ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.579
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4115)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement pourlaremise enplace descanots desauvetage largables
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime
portant modification del'Avis àl'industrie maritime n256/1990 (Equipement pour la
remise enplace descanots desauvetage largables)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles détaillées concernant l'équipement autonome pourla
remise enplace danslerespect desrègles desécurité descanots desauvetage largables
après utilisation deceux-ci.
Liste indicative desrèglements techniques: articles 3,4et5.
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés dansl'intérêt delasanté etdelasécurité
publiques ainsi quepour protéger laviedespersonnes. L'article 6renferme une
disposition relative àlareconnaissance mutuelle pourlesproduits étrangers quisatisfont
auxprescriptions similaires établies danslepaysd'origine.
8. Documents pertinents:
-Décret de1965 surlanavigation (notifié précédemment)
Aucune noteexplicative n'accompagnait l'avisoriginel.
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9. Dateprojetée pourl'adoption: 11novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 12novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: