ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/501
8 juillet 2003
(03-3678)
Conseil général Original:  anglais
OBSERVATIONS SUR LA COMMUNICATION DES CE (WT/GC/W/491)
AU SUJET DES MODALITÉS CONCERNANT
LES QUESTIONS DE SINGAPOUR
Communication du Bangladesh, de Cuba, de l'Égyp te, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya,
de la Malaisie, du Nigéria, du Pakistan, du Venezuela, de la Zambie et du Zimbabwe
Au nom du Bangladesh, de Cuba, de l'Égypte, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de la
Malaisie, du Nigéria, du Pakistan, du Venezuela, de la Zambie et du Zimbabwe, la Mission
permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 4 juillet, en luidemandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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1. Les paragraphes 20, 23, 26 et 27 de la Déclaration ministérielle de Doha prévoient que des
négociations se tiendront au sujet des "questions de Singapour", à savoir le commerce et
l'investissement, le commerce et la politique de la concurrence, la transparence des marchés publics et
la facilitation des échanges, après la cinquième Conférence ministérielle, sur la base d'une décision
qui sera prise, à cette session, sur les "modalités" des négociations.  Il est dit aux paragraphes 20, 23,
26 et 27 de la Déclaration que "nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième
session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensusexplicite, à cette session sur les modalités des négociations".
2. Il est important de rappeler les éclaircissements donnés par le Président de la Conférence
ministérielle de Doha, à savoir:  "Je relève que certaines délégations ont demandé des
éclaircissements au sujet des paragraphes 20, 23, 26 et 27 du projet de déclaration.  Permettez-moi
de dire que, s'agissant de la référence faite dans ces paragraphes de la nécessité d'un consensusexplicite pour qu'une décision soit prise à la cinquième session de la Conférence ministérielle, il est
entendu pour moi qu'il faudrait effectivement qu'une décision soit prise, par consensus explicite,
avant que les négociations concernant le commerce et l'investissement, le commerce et la politique de
la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges puissent
s'engager.  À mon avis, cela donnerait aussi à chaque Membre le droit de prendre position sur lesmodalités qui empêcheraient les négociations de s'engager après la cinquième session tant qu'il ne
serait pas prêt à s'associer à un consensus explicite."
3. L'hypothèse posée dans le document des CE, à savoir que les négociations sur les questions
de Singapour commenceront après Cancún, n'est pas correcte.  Le paragraphe 20 (qui porte sur la
politique en matière d'investissement et de concurrence) de la Déclaration ministérielle de Singapour
du 13 décembre 1996 indique clairement ce qui suit:  "Il est clairement entendu que s'il y a des
négociations futures sur des disciplines multilatérale s dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après
que les Membres de l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet."  Comme nous
le savons tous, aucune décision de la sorte n'a été prise sur la base d'un consensus explicite lors des
Conférences ministérielles ultérieures qui se sont tenues à Genève (1998), Seattle (1999) et DohaWT/GC/W/501
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(2001).  En conséquence, les discussions demeurent au même stade que ce qui avait été décidé à la
Conférence ministérielle de Singapour.  Cette position a été réaffirmée dans la déclaration finale du
Président à Doha.  L'existence d'un consensus explicite est une condition préalable au commencement
des négociations.
4. L'hypothèse posée dans le document des CE, à savoir que les questions de Singapour font
partie intégrante d'un engagement unique n'est pas non plus correcte.  Le paragraphe 47 de la
Déclaration ministérielle de Doha dispose ce qui suit:  "À l'exception des améliorations et
clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la conduite et la conclusion
des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties
d'un engagement unique."  Dans les discussions en cours à l'OMC, les quatre questions ne sont pas
considérées comme faisant partie des négociations dans le cadre du Programme de travail de Doha et
ne relèvent donc pas de la compétence du CNC.  Il est donc erroné de dire que ces questions fontpartie de l'engagement unique.
5. L'hypothèse posée dans le document des CE, à savoir que les Membres de l'OMC sont
convenus de mener, jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle de Cancún, des travaux
préparatoires n'est pas non plus correcte.  En vertu de la Déclaration ministérielle de Doha, jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle, les Membres sont convenus de centrer leurs travaux sur la
clarification et l'examen de certains aspects des questions de Singapour.
6. Puisque l'existence d'un consensus explicite au sujet des modalités est une condition préalable
au commencement des négociations, il est très important de clarifier ce qu'il faut entendre par
modalités et en quoi consiste la question des modalités.  La Déclaration ministérielle de Doha
elle-même ne donne pas de définition du terme "modalités".  Il serait donc logique de définir cettenotion en se fondant sur la pratique actuelle de l'OMC.  Il est clair que les "modalités" des
négociations sur une question englobent les aspects de cette question qui font l'objet d'un accord ainsi
que la nature et la direction des obligations à assumer.  Un consensus sur les modalités nécessiterait
donc que tous les Membres soient d'accord quant aux questions précises à examiner et quant àl'examen au fond de ces questions, y compris en ce qui concerne la nature et la direction des
obligations et des engagements qui en découlent.
7. Le document des CE contient un examen superficiel de la notion de "modalités", et ce de
plusieurs façons:  i) en considérant les quatre questions de Singapour ensemble (et non une par une) et
en proposant d'élaborer un "ensemble commun d'options pour les modalités".  D'après les CE, ces
"options" devraient être "suffisamment larges et flexibles" pour tenir compte des différences évidentes
entre les quatre questions tout en permettant qu'une "décision favorable" soit prise au sujet des quatre
questions à Cancún;  et ii) en définissant la question des modalités comme consistant à énumérer les"éléments des modalités" tout en évitant d'aborder les aspects de fond et le contenu même des
modalités.  Sous la rubrique "Éléments des modalités", le document des CE se contente d'énumérer
trois questions, à savoir les questions procédurales (nombre de réunions, etc.), la portée et le champ
du programme de négociation, et la question du traitement spécial et différencié.  Cette liste brève et
superficielle des "éléments des modalités" ne rend pas compte de la portée ni de la nature desdiscussions qui ont eu lieu au sujet des questi ons de Singapour.  Le document des CE donne à
entendre que l'existence d'un consensus explicite au sujet des modalités elles-mêmes n'est pas
nécessaire et qu'il suffit d'énumérer les "éléments des modalités".
Quelques observations supplémentaires8. Contrairement à ce qui est indiqué dans le document des CE, chacune des questions de
Singapour a ses propres aspects particuliers, chacune d'elles a ses propres éléments de complexité, et
chaque question en est à son propre niveau ou stade de discussion.  Il ne serait donc pas possible ni
approprié de mettre les quatre questions dans un seul panier.WT/GC/W/501
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9. Les "modalités" des négociations ne sont pas définies dans la Déclaration ministérielle de
Doha et la formule retenue par les CE, qui consiste simplement à énumérer les très grands domaines
de négociation, est inadéquate.  Dans la mesure où la déclaration n'a pas défini ce qu'il fallait entendre
par "modalités", il est donc logique d'envisager la question dans le contexte de la pratique actuelle de
l'OMC.  On peut trouver une interprétation correcte et plus complète en se référant à la manière dontsont traitées les "modalités" dans les précédentes négociations et dans celles qui se déroulent
actuellement.  Pour définir la notion de "modalités", il est clair qu'une simple classification des
questions et une simple énumération de certains de leurs éléments ne suffisent pas.  La teneur même
de ces questions et la nature et la direction des obligations font partie intégrante des modalités et en
constituent un élément essentiel.  Le document des CE cherche à détourner le sens de la décision à
prendre au sujet des modalités en en faisant une décision sur les "éléments des modalités" ou sur la
classification des questions, au lieu de considérer qu'il s'agit de se mettre d'accord sur la liste et lateneur des questions quant au fond.  Le document ne dit rien de la teneur ni du contenu de ces
questions.  Les "éléments des modalités" indiqués par les CE ne constituent donc pas des "modalités".
L'existence d'un consensus explicite sur les modalités est nécessaire pour que les négociations
puissent commencer et non pas l'existence d'un consensus sur la manière de classer et de regrouper les
différents aspects de procédure et de structure des questions de Singapour.
Observations finales
10. Nous avons engagé des débats constructifs au sein des groupes de travail respectifs/du CCM
sur les questions de Singapour.  Toutefois, les discussions qui ont eu lieu dans les groupes de
travail/au CCM, par exemple dans le cadre du Groupe de travail des liens entre commerce etinvestissement, ont clairement montré qu'il ne se dégage pas d'opinion claire, même parmi les auteurs
de la proposition, quant à la structure d'un cadre multilatéral éventuel ou de ses éléments constitutifs.
En fait, cette divergence de vues s'étend aux questions fondamentales que sont celles de la portée et de
la définition.  Les divergences de vues entre les Membres sur divers aspects de la question à l'examen
ont été clairement indiquées dans le rapport annuel  du Groupe de travail pour 2002.  Ces divergences
de vues et l'absence de clarté entre les auteurs de la proposition ont également empêché les Membres
en développement et les Membres les moins avancés de mieux évaluer quelles seraient les
répercussions de l'instauration d'une coopération multilatérale plus étroite sur leurs politiques et
objectifs en matière de développement ainsi que sur leur développement humain et institutionnel
- élément clé du mandat de Doha.  La question connexe est celle de la fourniture d'une assistance
technique et de moyens de renforcement des capacités dans ces domaines aux Membres en
développement et aux Membres les moins avancés.  Le processus de clarification de certains élémentsrelatifs aux quatre questions de Singapour se poursuit.  Les divergences de vues demeurent
nombreuses, même parmi les auteurs de la proposition.
11. Il est donc clair que des discussions et des clarifications supplémentaires seront nécessaires
pour permettre aux Membres d'examiner en connaissance de cause la question des modalités pour
chacune des questions de Singapour.  Une position similaire a été réaffirmée lors de la réunion desMinistres du commerce de l'Afrique orientale et australe, tenue à Nairobi (Kenya) les 28 et
29 mai 2003, de la deuxième réunion des Ministres du commerce des PMA, tenue du 31 mai au
2 juin 2003 à Dhaka (Bangladesh) et de la réunion des Ministres du commerce de l'Union africaine,
tenue les 19 et 20 juin 2003 à Grand Baie (Maurice).  Les extraits pertinents des déclarations publiéesà l'issue de ces réunions sont joints en annexe (ANNEXE I).  Les coauteurs de la présentecommunication réaffirment qu'ils sont résolus à engager des débats constructifs au sein des groupes de
travail respectifs/du CCM en vue de mieux évaluer les incidences de l'instauration d'une coopération
multilatérale plus étroite sur leurs politiques et objectifs en matière de développement ainsi que sur
leur développement humain et institutionnel.WT/GC/W/501
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ANNEXE I
Réunion des Ministres du commerce de l'Afrique orientale et australe, tenue à Nairobi (Kenya) les
28 et 29 mai 2003
• En ce qui concerne les questions relatives au commerce multilatéral, nous exhortons les
Membres de l'OMC à faire en sorte que le processus de clarification des questions de
Singapour se poursuive.
[Alinéa xiv de la Déclaration de Nairobi concernant les préparatifs en vue des négociations des
Accords de partenariat économique et de la cinquième Conférence ministérielle  de l'OMC –
WT/L/519.]
Deuxième réunion des Ministres du commerce des PMA, tenue du 31 mai au 2 juin 2003 à Dhaka
(Bangladesh)
• Poursuite des travaux et études techniques visant à clarifier les incidences des questions de
Singapour sur les aspirations des PMA en matière de développement.
[Paragraphe 15 xi) de la Partie I de la Déclaration de Dhaka – WT/L/521.]
Réunion des Ministres du commerce de l'Union africa ine, tenue les 19 et 20 juin 2003 à Grand Baie
(Maurice)
• Il y a lieu de reconnaître la complexité et l'importance des questions de Singapour et de
relever que les Membres de l'OMC n'ont pas une interprétation commune de la manière dont
ces questions devraient être abordées sur le plan des procédures et quant au fond.  Compte
tenu des répercussions sérieuses éventuelles de ces questions sur nos économies, nous
demandons à ce que le processus de clarification se poursuive.
[Paragraphe 11 de la Déclaration ministérielle de Maurice sur la cinquième Conférence ministérielle
de l'OMC – WT/L/522.]
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