RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/19
22 avril 2002
(02-2269)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Questions Relatives aux Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS)
et aux Obstacles Techniques au Commerce (OTC)
La Mission de la République Algérienne démocratique et populaire a fait parvenir au
Secrétariat les questions relatives aux SPS et OTC.
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RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE D'OTC
ET DES PREREQUIS POUR S'Y CONFORMER
(TABLEAU 1)
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
1. Statu quo: les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC.1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC
Cette question de principe sera prévue dans le projet de loi devant modifier l'actuelle loi sur la normalisationlaquelle servira de loi cadre pour l'élaboration et l'adoption des règlements techniques des normes et desprocédures d'évaluation de la conformité (voir point 5). Elle intégrera en outre toutes les obligations découlantde l'Accord OTC.
2. Présentation de communications concernant la mise en 
œuvre2. Article 15.2 et décision du Comité OTC 
(G/TBT/1)
Cette obligation de notification n'est prévue par aucune disposition des textes en vigueur, toutefois le
programme des transformations juridiques nécessaires pour la prise en charge de celle-ci se fera sur la base du
programme prévu au point 4
3. Établissement et fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins d'information ("point d'information")3. Article 10
L'obligation sera prévue dans le projet de loi sur la normalisation.  Les points d'information relatifs aux
obstacles techniques, prévus dans l'annexe 5 du mémora ndum sur le commerce extérieur de l'Algérie à savoir:
Normes:
INSTITUT ALGERIEN DE NORMALISATION
Adresse: 05-07, Rue Abou Hamou Moussa 16000 Alger AlgérieTél: 213.21.64.20.75Fax: 213.21.64.17.61
http://www.ianor.org
E.mail: ianor@wissal.dz
Règlements techniques:
CENTRE ALGERIEN DE LA QUALITE ET DE L'EMBALLAGE
Adresse: RN N°5 Bab Ezzouar DAR EL BEIDA - Alger
Tél: 213 21 24 30 35Fax/: 213 21 24 30 11
E.mail: cacqe@mail.wissal.dz
Seront réaménagés en un seul point d'information domicilié au ministère du commerce.  La désignation,
l'organisation et la mise en place effective de ce point d'information unique auront lieu aux mois de juillet etaoût 2002.  La mise en place de la base de données débutera au mois de juillet et se terminera en décembre2002.  Sa complète mise à jour sera effectuée au cours des mois suivants et devrait permettre au pointd'information d'être opérationnel vers la fin du premier trimestre 2003.
4. Identification de l'autorité chargée des notifications, 
publications et autres procédures internes pour faire en 
sorte que les obligations en matière de transparence soient
constamment respectées.4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et
document G/TBT/1
a) identification de la publication dans laquelle 
paraîtront les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité projetés;a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5
b) identification de l'autor ité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC;b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10WT/ACC/DZA/19
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c) directive/loi visant à garantir que les observations 
présentées lors de l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte de manière non 
discriminatoire par les autorités réglementaires;c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 3.3, 5.6.4, 
5.7.3, 7.1, 7.3
d) directive/loi visant à garantir que les autorités 
réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et 
d'une procédure d'évaluation de la conformité et leur
entrée en vigueur afin que les fournisseurs puissent s'adapter;d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1
e) publication et notification d'un programme de travail
concernant les normes et les procédures non gouvernementales d'évaluation de la conformité, y compris la publication d'avis de projets de normes et
la possibilité pour le public de présenter des 
observations.e) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O);  
article 8.1
La désignation officielle sera faite par le biais des aménagements législatifs et réglementaires prévus au point5.   L'organisation et la mise en place de cette Autor ité de notification se fera aux mois de juillet et août 2002
(Réglementation et autres procédures encadrant le pro cessus de notification: voir point 5).  La banque de
données et de redistribution de l'information des notifi cations suivra le même processus d'élaboration que la
banque de données prévue au point 3.
5. Élaboration et application des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité:  existence 
de dispositions juridique et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment:5. Articles 2, 3, 5, 6, 7
a) la non-discrimination pour ce qui est du traitement 
accordé aux produits;a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international et la prise en compte de 
solutions de rechange moins restrictives pour le 
commerce pour réaliser des objectifs légitimes;b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
c) l'examen suivi des règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif légitime souhaité;c) Articles 2.3, 3.1, 7.1
d) la prise en compte des normes, recommandations et 
guides internationaux pertinents lors de l'élaborationdes règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1
e) la prise en compte des règlements techniques 
équivalents des autres Membres;e) Articles 2.7, 3.1, 7.1
f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par les 
organismes d'un pays Membre exportateur;f) Articles 6, 7.1
g) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.g) Articles 5.2, 7.1, 10.4
Des groupes de travail ont été mis en place auprès des ministères du commerce, de l'agriculture, de l'industrie
(normalisation) ainsi que de la santé pour passer en revue la législation et la réglementaire en vigueur afin derecenser toutes les dispositions qui seraient non conforme s à celles retenues au plan international. Ce travail
visant la mise à niveau du cadre législatif et réglementaire devra se terminer vers la fin septembre 2002. Le
processus législatif permettra d'avoir à la fin du premier semestre 2003, les principaux éléments d'une nouvelle
législation.  L'examen des groupes de travail s'effectue sur la base des principes édictés au point 5 (a à g) ci-dessus.  La loi cadre intégrera cette obligation.WT/ACC/DZA/19
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6. Élaboration et application des normes et procédures 
d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions juridique et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect 
constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment:6. Article 4 et annexe 3, article 8
a) la non-discrimination pour ce qui est du traitement 
accordé aux produits;a) Annexe 3 D), article 8.1
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international;b) Annexe 3 E), article 8.1
c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinentslors de l'élaboration des normes;c) Annexe 3 F), article 8.1
d) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.d) Annexe 3 M), annexe 3 P), articles 
8.1, 10.4
Voir point 5 ci dessus.WT/ACC/DZA/19
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RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE MESURES SPS
ET DES PREREQUIS POUR S'Y CONFORMER
(TABLEAU II)
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS.1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC
L'Algérie admet que la procédure d'élaboration et d'adoption des nouvelles normes et ou des nouvellesréglementations relatives à la protection des animaux et  à l'innocuité des produits alimentaires sera conforme
aux dispositions de l'Accord SPS. Ce principe sera intégrer dans un texte législatif.
2. Établissement et fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins d'information ("point d'information").2. Article 7 et annexe B, paragraphe 3
Les points d'information relatifs aux mesures sanitair es et phytosanitaires, prévus dans l'annexe 5 du
mémorandum sur le commerce extérieur:
Vétérinaires:
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
DIRECTION DE S SERVICES VETERINAIRES
Boulevard Colonel Amirouche Alger
Tél: 213 21 74 63 33
Phytosanitaires :
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
DIRECTION DES SERVICES PHYTOSANITAIRES
Boulevard Colonel Amirouche AlgerTél: 213 21 42 93 49
Sont réaménagés en un seul point d'information domicilié auprès du ministère de l'agriculture:
Sous Direction du Contrôle Sanitaire
(Direction des Services Vétérinaires - Ministère de l'Agriculture)12 Bd Colonel Amirouche – Alger – ALGERIETel : 213/ 21.71.17.12Fax: 213/ 21.74.34.34; et 213/ 21.74.63.33
E-mail: dsval@wissal.dz
L'Algérie est membre de la Commission du Codex Alimentarius, de l'OIE et à adhérée à la CIPV. Elle a de ce
fait des obligations d'information et de communication avec les Etats membres. L'obligation de disposer d'unpoint d'information tel que prévu par l'Accord SPS sera consacrée par des dispositions particulières
(réglementation, procédures etc.).  L'organisation et la mise en place effective de ce point d'information unique
aura  lieu aux mois de juillet et août 2002 à l'instar de celui relatif aux OTC. La base de données suivra lemême processus que celui décrit au point 3 du tableau I pour les OTC.
3. Transparence:  notification et accès à la documentation: 3. Article 7, annexe B et document G/SPS/7
a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment respectées;a) Annexe B, paragraphes 5 b) et 10
b) établir des directives ou une loi prévoyant la 
publication sans tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation d'observations;b) Annexe B, paragraphe 5 a)WT/ACC/DZA/19
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
c) prévoir dans la loi ou la procédure administrative 
pertinente la communication d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres de l'OMC;  etc) Annexe B, paragraphe 5 c)
d) prévoir dans la loi ou la procédure administrative 
pertinente un délai raisonnable pour permettre aux Membres et au public de présenter leurs observations et mettre en place un processus destiné 
à prendre en compte les observations sans 
discrimination.d) Annexe B, paragraphe 5 d)
Ces obligations et les charges qui en  découlent seront prises et mises en œuvre tel que prévu au point 4 du
tableau 1 pour les OTC.
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.4. Article 2:2
La prise en charge effective de cette obligation nécessite dans un premier temps une révision complète des
textes au regard des règles internationales et des exigences de l'OMC (voir point 5 du tableau I).  A l'instar dece qui est prévu pour les OTC une banque de données sera également mise en place conformément au planning
retenu au point 5 du tableau I
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé des animaux, la 
préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques.5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2
Voir point 4 ci-dessus.
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les Membres 
respecteront les normes, directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS.6. Article 3:1, 3:3 et 3:4
La circulaire N° 006 du 20 mai 2000, du Chef du Gouvernement, sur la cohérence entre les normes et les
règlements techniques, oblige les autorités en charge de l'élaboration des règlements techniques de se baser au
préalable sur les normes en vigueur.
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent d'atteindre le même niveau de protection.7. Article 4
Voir point 4 ci-dessus.
8. Évaluation des risques:  établir des preuves scientifiques 
et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger lasanté.8. Article 5:1, 5:2 et 5:3
Voir point 4 ci-dessus.
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte des 
caractéristiques des régions d'origine et de destination des
produits.9. Article 6 et annexe A, paragraphes 6 et 7
Voir point 4 ci-dessus.
10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers.10. Article 2:3 et annexe C, paragraphe 1 a)
et d)
Voir point 4 ci-dessus.
11. Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation:  
garantir que les procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement detolérances pour les contaminants  dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, 
sont conformes aux dispositions de l'Accord.11. Article 8 et annexe CWT/ACC/DZA/19
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
Voir point 4 ci-dessus.
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