. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/281
17 juillet 2001
(01-3539)
Conseil du commerce des marchandises
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR
L'ÉLIMINATION DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
PHILIPPINES
Projet de décision
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC);
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
MIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par les Philippines en vue d'obtenir une prorogation de
cinq ans de la période de transition en ce qui c oncerne certaines MIC notifiées conformément à
l'article 5:1 de l'Accord  sur les MIC (G/L/325);
Considérant  que les Philippines s'engagent à éliminer ces MIC restantes;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour les Philippines
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne les MIC pour lesquelles elles ont demandé une
prorogation de la période de transition.
2. Les Philippines peuvent demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas
deux ans à compter du 1er janvier 2002.  Toute demande de ce type, indiquant les difficultés
particulières que les Philippines continuent de rencontrer pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord sur les MIC, sera communiquée au Conseil du commerce des
marchandises le 31 août 2001 au plus tard et sera accompagnée:
• de la description des mesures que les Philippines auront prises à ce jour et/ou
prendront pour éliminer leurs MIC restantes;
• d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer définitivement
leurs MIC restantes pour le 31 décembre 2003 au plus tard;  etG/C/W/281
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• de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que les Philippines auront accomplis vers la suppression
progressive de leurs MIC restantes.
3. Les Philippines consulteront le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute
demande qu'elles présenteront au titre du paragraphe 2 et au sujet de la mise en œuvre de leur
engagement de supprimer progressivement et d'éliminer leurs MIC restantes.  Sur la base de
ces consultations, le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le
5 octobre 2001 au plus tard, s'il est vérifié que ladite demande remplit les conditions énoncées
au paragraphe 2.
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