ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/GAB
24 janvier 2003
(03-0421)
Commerce des services Original:  français
GABON
Projet de version convertie de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version conver tie en format Word de la Liste d'engagements
spécifiques du Gabon.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement contraignants
souscrits par le Gabon dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/34).
Est joint au projet de liste convertie un projet de version convertie de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) du Gabon (GATS/EL/34).
Les projets de versions converties de la liste et de la Liste d'exemptions de l'obligation NPF
ont été établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de
négociation, y compris la présentation des offres initiales.
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1 Le présent document a été établi, en français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.S/DCS/W/GAB
Page 2GABON – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
F. Autres services fournis aux
entreprises
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
S'applique aux activitésrelevant des secteurs
suivants:
- recherche, extraction ou
transformation de
substances naturellesdestinées aux industriespharmaceutiques;
- recherche fondamentale
liée à la pharmacologie.3) Agrément préalable des ministères concernés.
La procédure est discrétionnaire.
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
l'entrée et le séjour temporaire de personnesphysiques - employées par une société ettransférées dans une société constituée auGabon appartenant, contrôlée ou filiale de lapremière - des catégories suivantes:
- directeurs
- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiquesindiquées dans la colonne de l'accès aux
marchés
 3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICESD'INGENIERIE
CONNEXES
C. Travaux de pose
d'installations et de
montage
(CPC 514 + 516)
S'applique aux services demontage de maisons et
bâtiments préfabriqués.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Agrément préalable des ministères concernés.
La procédure est discrétionnaire.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) AucuneS/DCS/W/GAB
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
l'entrée et le séjour temporaire de personnesphysiques - employées par une société et
transférées dans une société constituée au
Gabon appartenant, contrôlée ou filiale de lapremière - des catégories suivantes:- directeurs- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiquesindiquées dans la colonne de l'accès aux
marchés
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services
d'assurance et relatifs à
l'assurance-vie
(CPC 8121-8129-81299-8140)1) Aucune
2) Aucune3) Agrément préalable des ministères concernés.
La procédure est discrétionnaire.
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
l'entrée et le séjour temporaire de personnes
physiques - employées par une société ettransférées dans une société constituée auGabon appartenant, contrôlée ou filiale de lapremière - des catégories suivantes:
- directeurs
- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiques
indiquées dans la colonne de l'accès aux
marchésS/DCS/W/GAB
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
S'applique aux positionssuivantes:
- prêts de tout type
(CPC 8113);
- valeurs mobilières
négociables(CPC 812321);
- autres instruments et actifs
financiers négociables, ycompris métal (CPC81339);
- gestion d'actifs
(CPC 8119);
- services de conseil et
autres activités auxiliaires(CPC 8133);
- fournitures et transfert
d'informations financières
et traitement de données
financières (CPC 8131).1) Aucune
2) Aucune3) Agrément préalable des ministères concernés
et de celui de la BCEAC et COBAC.  La
procédure est discrétionnaire.
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
l'entrée et le séjour temporaire de personnesphysiques - employées par une société ettransférées dans une société constituée au
Gabon appartenant, contrôlée ou filiale de la
première - des catégories suivantes:- directeurs- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiquesindiquées dans la colonne de l'accès aux
marchésS/DCS/W/GAB
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris les
services de traiteur)
(CPC 641-643)1) Non consolidé* sauf pour les services de
traiteur: aucune
2) Aucune3) Agrément préalable des ministères concernés.
La procédure est discrétionnaire.
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
l'entrée et le séjour temporaire de personnes
physiques - employées par une société et
transférées dans une société constituée auGabon appartenant, contrôlée ou filiale de lapremière - des catégories suivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service1) Non consolidé
* sauf pour les services de
traiteur: aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiques
indiquées dans la colonne de l'accès aux
marchés
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques**
(CPC 7471)1) Aucune
2) Aucune3) Agrément préalable des ministères concernés.
La procédure est discrétionnaire.
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
l'entrée et le séjour temporaire de personnes
physiques - employées par une société et
transférées dans une société constituée auGabon appartenant, contrôlée ou filiale de lapremière - des catégories suivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiques
indiquées dans la colonne de l'accès aux
marchés
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* Non consolidé parce que techniquement impraticable
** Réservé aux compagnies se spécialisant dans le tourisme dit "écologique" uniquement.S/DCS/W/GAB
Page 6GABON - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport Maritime:
Échanges commerciaux
par cabotageLois, Décrets et Décisions
futures basées sur des accordsbilatéraux ou multilatéraux qui
accordent des droits de cabotage
aux partenaires commerciauxsur une base réciproque25 pays Avenir proche en attendant
que l'objectif visé prenne
racineStimuler le commerce inter-états et
promouvoir l'intégration économique
régionale
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions
basées sur des accordsbilatéraux et/ou multilatéraux.Résolutions de la CMEAOC
adoptées en vue de la mise en
oeuvre des dispositionspertinentes de la Convention desNations Unies relative à unCode de Conduite qui prévoientla répartition de 80 pour cent
des échanges commerciaux de
ligne avec la CompagnieNon spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la
Compagnie de navigation maritimetransporte au moins 40 pour cent dutrafic de ligne. Promouvoir le
développement de la flotte nationale
afin de soutenir le développementéconomique et social au niveaunational.  Veiller à la compétitivité de
nos produits d'exploitation et réduire
Nationale de navigation
Maritime de l'Etat situé à l'autrebout d'un trafic particulier.L'exemption s'applique aux
mesures existantes et futures
jusqu'à développement deservices maritimes auxiliaires et
de services portuaires.les coûts des produits importés dans
le cadre du commerce intérieur.Assurer des services maritimesauxiliaires et portuaires efficaces.
Promouvoir l'industrie naissante.
Mesures à renforcer si les partenairescommerciaux continuent de barrerl'accès aux cargaisons et pratiquent le
dumpingS/DCS/W/GAB
Page 7Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport Maritime:
Vracs et cargaisons
spécialiséesLois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futures,basées sur des accordsbilatéraux et/ou multilatérauxqui prévoient la répartition de
toutes cargaisons:  vracs et
spécialisées entre compagniesmaritimes d'Etats aux deux
bouts d'un trafic particulierNon spécifiés Illimitée Nécessité d'assurer aux compagnies
maritimes nationales et/ousous-régionales 50 pour cent descargaisons.  Dispositions à renforcersi les partenaires commerciaux
continuent de barrer l'accès aux
cargaisons et pratiquent le dumping
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futuresNon spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir l'industrie
naissante
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