ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/358
16 juin 2000
(00-2420)
Original:  anglais
RÉUNION DES MINISTRES DE L'APEC CHARGÉS DU COMMERCE
Darwin, Australie, 6 et 7 juin 2000
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Déclaration de la Présidence
1. Nous nous sommes réunis ici à Darwin (Australie) pour débattre des questions essentielles en
matière de politique commerciale régionale et multilatérale auxquelles, en tant que Ministres de
l'APEC chargés du commerce, nous sommes collectivement confrontés.  Notre point de référence était
l'objectif commun de prospérité économique et d'amélioration sociale dans le cadre d'une coopération
économique et d'un renforcement de l'intégration régionale, le but étant de répondre aux besoins de
l'économie mondiale au XXIe siècle.
2. Nous avons réaffirmé que l'expansion commerciale était un facteur important de la croissance
et du développement économiques durables indispensables pour améliorer la vie des populations.Nous avons lancé un appel pour qu'un nouveau cycle de  négociations de l'OMC soit rapidement lancé
afin de maintenir et de renforcer la dynamique de la libéralisation commerciale, et nous sommes
convenus de renforcer la confiance pour parvenir à cette fin.  Nous avons examiné les relations qui
existent entre les cadres du commerce unilatéral, sous-régional et multilatéral dans lesquels s'inscrit la
mise en œuvre de l'engagement contracté à Bogor par les dirigeants économiques de l'APEC delibéraliser complètement les échanges et les investissements.  Nous avons également examiné les
progrès et les résultats obtenus à ce jour dans le cadre des programmes de travail de l'APEC et avons
demandé aux hauts responsables de faire rapport aux ministres et aux dirigeants en novembre.
I. UNE DÉCENNIE DE PROGRÈS
3. Ce n'est pas par hasard que, dans certains pays de l'APEC, le niveau de vie figure parmi ceux
dont la croissance est la plus rapide dans le monde.  La prospérité est due à une plus forte intégration
dans l'économie mondiale grâce à la plus grande ouverture des échanges et des investissements.  La
croissance économique qui en découle est primordi ale pour l'atténuation et l'éradication de la
pauvreté.  Cela signifie également que les entreprises peuvent saisir les nouvelles opportunités avec
davantage d'assurance et que l'État peut s'attendre à un renforcement de la base des recettes.  Lacroissance économique développe l'emploi et la capacité de répondre aux préoccupations sociales
pressantes de ceux qui pourraient être défavorisés par l'évolution économique.WT/L/358
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4. L'APEC joue un rôle fondamental dans l'instauration de ce dynamisme grâce à une
coopération de grande ampleur, notamment l'élaborat ion de politiques rationnelles et le renforcement
de la capacité d'assurer leur mise en œuvre.
5. La récente crise économique a attiré l'attention sur la nécessité de consolider et de poursuivre
la politique d'ouverture et de changements structurels pour relever les défis à venir et construire deséconomies robustes capables de résister à des risques imprévus.  Ce processus prendra de plus en plus
d'importance vu que le rythme de la mondialisation et des changements structurels suscite de
nouvelles préoccupations dans certaines parties de nos communautés, en particulier lorsque le partage
des avantages n'est pas égal.
6. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de relever un tel défi.  Nous devons agir davantage
pour expliquer comment une plus forte intégrati on dans l'économie mondiale amènera le progrès
économique et social.  Compte tenu de ce qui précède, nous accueillons avec satisfaction le rapportintérimaire intitulé "APEC - a decade of progress" (APEC - une décennie de progrès) établi pour la
présente réunion.  Nous donnons notre accord pour qu'il soit distribué pour un usage provisoire en
attendant qu'il soit complété et présenté aux ministres et aux dirigeants en novembre.
II. LA PROSPÉRITÉ ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
7. La prospérité économique et le développement social que nous souhaitons assurer à nos pays
découleront en partie de la plus grande ouverture susceptible d'être favorisée par de vastes
négociations multilatérales menées au sein de l'OMC.  En conséquence, nous demeurons fermement
déterminés à poursuivre la libéralisation commerciale multilatérale ainsi qu'à renforcer et à améliorer
le système commercial mondial fondé sur des règles, dans l'intérêt de tous les pays.  Nous avons
reconnu qu'il était nécessaire d'intensifier nos efforts pour assurer ces objectifs d'un soutien plusimportant de la communauté.
8. Nous réaffirmons que nous sommes fermement résolus à faire en sorte qu'un nouveau cycle
de négociations commerciales multilatérales soit rapidement lancé et à œuvrer en vue d'atteindre nos
objectifs collectifs à l'égard de l'OMC comme l'ont indiqué nos dirigeants et ministres à Auckland
l'année dernière.  Nous lançons un appel pour que les efforts soient redoublés afin de dégager leconsensus mondial nécessaire au lancement d'un cycle de négociations dans les meilleurs délais.  À
cet égard, nous avons apprécié la présence de M. Mike Moore, Directeur général de l'OMC, et sa
précieuse contribution à nos débats.  Nous sommes convenus que le renforcement de la confiance
dans les négociations commerciales multilatérales était essentiel pour le lancement d'un nouveau cycle
et avons arrêté des mesures visant à renforcer l'aptitude des pays en développement Membres de
l'APEC à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et à se préparer pour un nouveau cycle de
négociations.
9. Nous saluons le début, à Genève, des négociations prescrites sur l'agriculture et les services.
Compte tenu des objectifs pertinents fixés par les dirigeants à Auckland, nous avons favorisé la
réalisation d'importants progrès dans ces domaines.  Il en découlerait une incidence positive sur les
négociations multilatérales.
10. Nous sommes convenus qu'un nouveau cycle de négociations exigerait un programme
équilibré et suffisamment large pour répondre aux intérêts de tous les Membres de l'OMC.  Une
attention particulière devrait être accordée aux besoins des pays en développement et des pays les
moins avancés en matière de développement.
11. Nous sommes également convenus que le succès du lancement et de la conduite d'un cycle de
négociations ainsi que le rapide achèvement de ce dernier passaient obligatoirement par la volontéWT/L/358
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politique et la souplesse de tous les participants, par des travaux préparatoires suffisants et par le
renforcement des capacités.
12. Nous nous félicitons des mesures récemment adoptées à Genève en vue de renforcer la
confiance, y compris celles concernant l'accès aux marchés pour les pays les moins avancés et celles
relatives aux questions liées à la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Nous demandons instammentune mise en œuvre rapide et effective de ces accords ainsi que la participation d'un plus grand nombre
de pays membres de l'APEC à l'initiative relative à l'accès aux marchés pour les PMA.
13. Pour hâter le lancement d'un cycle de négociations, nous réaffirmons notre adhésion à la
Déclaration des dirigeants de l'APEC et à la Déclaration des ministres faites à Auckland l'année
dernière et souhaitons également faire part des éléments suivants.
14. Premièrement, nous annonçons un nouveau plan stratégique destiné à renforcer la capacité de
mettre en œuvre les Accords de l'OMC et à consolider les avantages découlant de l'adhésion à l'OMC.Le plan stratégique vise à offrir aux pays en développement membres de l'APEC une assistance
technique sur mesure qui les rendra plus aptes à mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  Nous
demandons aux hauts responsables de coordonner une étude des besoins de ces pays, d'analyser et
d'évaluer les systèmes de coopération internationaux existants et d'élaborer un plan visant à améliorer
la coordination et l'efficacité des activités de renforcement des capacités.  Les résultats de ces travauxseront présentés aux ministres en novembre.  Par ailleurs, nous saluons les travaux très utiles de
renforcement des capacités déjà effectués dans le cadre de l'APEC pour faciliter la mise en œuvre de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et nous
avalisons la Déclaration commune figurant à l'annexe C.
15. Deuxièmement, rappelant l'accord auquel sont parvenus nos dirigeants et nos ministres à
Auckland, nous demandons que soient engagés dans le cadre de l'OMC des travaux préparatoires
concernant les droits de douane appliqués aux produits industriels et à d'autres domaines connexes,
dans le cadre de la préparation du nouveau cycle de négociations, sans préjudice du programme
général prévu pour les négociations.
16. Troisièmement, répondant aux besoins de l'économie mondialisée et reconnaissant l'essor
extraordinaire du commerce électronique dans la nouvelle économie, nous annonçons aujourd'hui
l'application, à l'échelle de l'APEC, d'un moratoire concernant les droits de douane frappant les
transmissions électroniques et ce, jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC.  Nous
encourageons les autres pays à faire de même.  Nous demandons également la poursuite du
programme de travail relatif au commerce électronique avec une meilleure coordination horizontale
entre les organes pertinents de l'OMC.
17. Quatrièmement, pour faciliter la compréhension mutuelle des problèmes et partager
l'expérience acquise en ce qui concerne la politique appliquée aux investissements et à la concurrence,
l'APEC tiendra des séminaires sur ces questions et tirera parti des travaux analytiques actuellement
menés dans le domaine de la concurrence et des investissements, dont les résultats devront également
faire l'objet d'un rapport aux ministres en novembre.
18. Nous nous félicitons également des progrès substantiels réalisés au cours de l'année passée
dans le cadre des négociations concernant l'accession de la Chine à l'OMC et demandons instamment
aux Membres de l'OMC de s'employer activement à mener rapidement les négociations à terme pour
que la Chine puisse accéder à l'Organisation le plus tôt possible.  Nous sommes également favorables
à une rapide accession du Taipei chinois et à la progression du processus d'accession concernant la
Russie et le Viet Nam.WT/L/358
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III. ÉVOLUTION RÉCENTE DES ACCORDS COMMERCIAUX SOUS-RÉGIONAUX
19. Les pays de l'APEC poursuivent le processus de libéralisation complète des échanges et des
investissements dans le cadre de mesures unilatérales, régionales et multilatérales visant à réduire les
obstacles et à améliorer les aspects pertinents de la politique intérieure.
20. Nous avons examiné les accords commerciaux sous-régionaux et leur relation avec l'OMC et
la politique de l'APEC.  Nous sommes convenus que les arrangements commerciaux sous-régionaux
devraient être compatibles avec les règles de l'OMC.  Nous estimons qu'ils devraient être conformes à
l'architecture de l'APEC et favoriser les objectifs et principes de l'APEC.
21. Nous saluons la proposition de réaliser une étude sur les accords commerciaux
sous-régionaux et les accords d'investissement bilatéraux en vigueur et demandons aux hauts
responsables d'approfondir cette étude.
IV. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE DE L'APEC
22. Nous avons passé en revue les progrès et les résultats de l'ensemble étoffé de travaux entrepris
dans le cadre de l'APEC pour améliorer le cadre des activités économiques dans la région.  Nous
sommes convenus de la nécessité de mieux faire connaître les réalisations obtenues grâce à la
coopération au sein de l'APEC.
23. Nous lançons aujourd'hui une nouvelle publication "APEC:  Getting Results for Business"
(APEC:  Des résultats pour les entreprises) et un nouveau site Web "BizApec.com", qui est la source
unique de renseignements concernant les activités économiques dans la région Asie-Pacifique.
24. Nous prévoyons en outre que les ressources susmentionnées destinées aux activités
économiques seront davantage renforcées avec l'achèvement, d'ici à novembre, d'un nouveau modèle
de présentation de rapport fondé sur le Web pour les plans d'action individuels.  Ce nouveau modèlede présentation assurera un accès en ligne plus étendu, plus rapide et plus facile à des comptes rendus
transparents, complets et spécifiques des progrès réalisés par nos pays dans la poursuite des objectifs
communs définis à Bogor.
25. Nous attachons une grande valeur à l'opinion de nos communautés économiques et en tenons
compte pour améliorer nos efforts dans les domaines où les travaux de l'APEC peuvent être des plusutiles.  Comme l'ont indiqué nos dirigeants à Auckland, nous réaffirmons qu'il est primordial de
poursuivre le dialogue avec le secteur privé, à tous les niveaux, pour maintenir le dynamisme et la
pertinence de l'APEC.  Les solides progrès réalisés dans l'amélioration des plans d'action individuels
répondent à l'appel lancé par le Conseil consultatif des gens d'affaires de l'APEC (ABAC) pour que la
communication de renseignements soit améliorée.  Notre initiative concernant le renforcement de
l'infrastructure économique et juridique contribuera à rendre plus sûr et plus prévisible
l'environnement économique de la région.
26. Nous avons par conséquent apprécié les renseignements qui nous ont été communiqués ici à
Darwin par la Présidence de l'ABAC .  Nous nous félicitons également des progrès signalés au sujet de
la collaboration de haut niveau entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre du dialogue sur
l'industrie automobile et nous encourageons nos gouvernements à étudier les recommandations
formulées.  Nous demandons aux hauts responsables de faire en sorte que les autres instancesspécialisées de l'APEC travaillent en étroite collaboration avec les entités qui participent au dialogue
sur l'industrie automobile.
27. Par ailleurs, nous sommes convenus d'améliorer les résultats déjà obtenus pour les entreprises
dans de nombreux pays de l'APEC grâce à une réduct ion des coûts administratifs et à des moyens plusWT/L/358
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aisés de faire des transactions avec les pouvoirs publics au moyen du commerce électronique.  Il reste
à résoudre de nombreux problèmes dans la création d'un environnement juridique et réglementaire
transparent et cohérent et de systèmes électroniques neutres du point de vue technologique et
interopérables.  Nous demandons à nos hauts responsables d'étudier les moyens d'offrir les services
d'information publics en ligne y compris, selon qu'il sera approprié, les services relatifs aux marchéspublics et à l'administration du commerce, et d'en faire rapport aux ministres et aux dirigeants en
novembre.  Nous saluons l'offre de la Chine d'accueillir en 2001 un symposium de haut niveau sur le
commerce sans papier.
V. RÉSULTATS RÉCEMMENT OBTENUS DANS LE CADRE DE L'APEC
28. Les efforts que nous déployons en tant que Ministres chargés du commerce sont complétés
par les résultats obtenus dans d'autres instances de l'APEC.
29. Nous reconnaissons que la qualification et l'éducation de nos populations sont primordiales
pour la réalisation de nos objectifs.  À cet égard, nous nous félicitons de l'engagement pris par les
Ministres de l'éducation des pays de l'APEC à la réunion récemment tenue à Singapour de continuer à
appuyer les efforts visant à promouvoir la collaboration dans le domaine de l'enseignement,
notamment le développement de l'apprentissage dans nos sociétés.
30. Par ailleurs, nous nous félicitons du fait que, dans le cadre du thème qui fait l'objet de
l'APEC 2000, le Brunéi Darussalam accorde la priorité à la mise en valeur des ressources humaines.
Nous encourageons son initiative concernant la co llaboration avec les responsables de l'APEC chargés
de mettre en valeur les ressources humaines et avec les représentants des entreprises, du secteur de la
formation et du secteur de l'éducation afin d'élaborer, dans le domaine de la mise en valeur des
ressources humaines, une démarche opérationnelle plus ciblée adaptée aux besoins croissants de noscommunautés.
31. Nous saluons l'approche favorable à la concurrence et fondée sur le marché choisie par les
Ministres de l'APEC responsables des secteurs des télécommunications et de l'information lorsqu'ils
ont adopté, dans la Déclaration de Cancún, les principes de l'APEC se rapportant aux arrangements
internationaux concernant l'imputation des coûts relatifs à Internet, les principes de l'APEC relatifs àl'interconnexion et les questions à examiner dans l'élaboration de la politique relative à
l'authentification électronique.  Cette progression vers un environnement plus ouvert et plus
concurrentiel donnera un élan considérable au commerce des services de télécommunication et des
technologies de l'information.
32. Nous notons et saluons l'engagement pris par les Ministres de l'énergie de l'APEC, à la
quatrième réunion des Ministres de l'énergie, de privilégier la mise en œuvre d'initiatives concernant
la politique de l'énergie, la réforme réglementaire et la coopération technologique.  Ces initiativesvisent les principes et les pratiques exemplaires à appliquer aux producteurs d'électricité indépendants
et à l'exploitation du gaz naturel, ainsi que les principes élaborés par les entreprises et définissant des
critères à appliquer pour la réforme du secteur de l'énergie dans la région de l'APEC.  En même
temps, elles renforcent le dialogue entre les gouvernements des pays Membres sur des questions se
rapportant au domaine de l'énergie telles que sécurité, infrastructure, réforme du marché, efficacité etrelation avec l'environnement.  En outre, nous nous félicitons de la stratégie innovante adoptée par les
Ministres de l'énergie afin de faciliter la mise en œuvre des initiatives susmentionnées grâce à des
conseils pratiques dispensés par des équipes d'experts, et nous encourageons les pays de l'APEC à
tirer parti de cette aide précieuse.
33. Par ailleurs, nous notons avec satisfaction les grands progrès réalisés dans les travaux du
Groupe du travail sur les transports, notamment dans l'étude des avantages et des difficultés liés à la
mise en œuvre des huit recommandations visant à ouvrir davantage à la concurrence les servicesWT/L/358
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aériens et à définir d'autres moyens de libéraliser ces services.  Nous encourageons tous les pays à
participer pleinement à l'étude, qui pourra les aider à déterminer le rythme et l'orientation des
changements qu'ils souhaitent apporter à la réglementation de leurs services aériens internationaux.
34. De même, nous notons avec satisfaction le rapport du Groupe d'experts en coopération
technique agricole sur les travaux déjà effectués au sein de l'APEC dans le domaine de labiotechnologie agricole et nous approuvons le programme de travail fort utile élaboré pour l'an 2000
et pour le moyen terme.   Nous réaffirmons la déclaration faite par les ministres à Auckland
concernant l'importance d'élaborer des approches transparentes et fondées sur des données
scientifiques pour la création et l'utilisation de produits issus de la biotechnologie, ainsi que
l'importance de la coopération technique, de l'échange d'informations sur les nouvelles technologies et
du renforcement des capacités dans ce domaine.  Ces activités devraient tenir compte des règles de
l'OMC et de l'intérêt des consommateurs pour la sécurité alimentaire et la qualité de l'environnement,et elles devraient faciliter l'exploitation des avantages potentiels de cette technologie.
35. Les Ministres de l'Australie;  de Brunéi Darussalam;  du Canada;  du Chili;  de la République
populaire de Chine;  de Hong Kong, Chine;  de l'Indoné sie;  du Japon;  de la République de Corée;  de
la Malaisie;  du Mexique;  de la Nouvelle-Zélande;  de la Papouasie-Nouvelle-Guinée;  du Pérou;  de
la République des Philippines;  de la Russie;  de Singapour;  du Taipei chinois;  de la Thaïlande;  desÉtats-Unis d'Amérique et du Viet Nam ont particip é à la réunion.  Étaient également présents les
membres du Secrétariat de l'APEC, de même que, à titre d'observateurs, les membres du Secrétariat de
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), du Secrétariat du Conseil de coopération
économique avec les pays du Pacifique (PECC) et du Forum du Pacifique Sud.WT/L/358
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ANNEXE C
Déclaration commune concernant la mise en œuvre de l'Accord
de l'OMC sur les ADPIC
36. Tous les pays membres de l'APEC reconnaissent  le rôle important joué par l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), étant entendu qu'une protection
appropriée des droits de propriété intellectuelle contribue au développement économique des pays de
l'APEC ainsi qu'à la promotion des échanges et des investissements dans la région.  Ainsi, l'un des
objectifs du programme d'action adopté à la réunion des dirigeants économiques de l'APEC qui s'est
tenue à Osaka en novembre 1995 est de faire en sorte que les membres de l'APEC mettent pleinement
en œuvre l'Accord sur les ADPIC au plus tard le 1er janvier 2000.
37. Les membres de l'APEC ont élaboré le plan d'action collectif dans le cadre du Groupe
d'experts de l'APEC en matière de droits de propriété intellectuelle afin de promouvoir la coopération
technique, le but étant de mettre en œuvre l' Accord sur les ADPIC et d'apporter des avantages
durables aux pays membres grâce à l'application dynamique des droits de propriété intellectuelle.
Chacun des membres de l'APEC a également amélioré son régime de propriété intellectuelle dans le
cadre du plan d'action individuel.
38. Les pays de l'APEC demeurent fermement résolus à réaliser l'objectif fixé, qui est de mettre
pleinement en œuvre, en l'an 2000 et dans l'ensemb le de la région de l'APEC, l'Accord sur les ADPIC
et ils ont hâte d'atteindre le stade final qui permettra à tous les pays de l'APEC également Membres de
l'OMC de se conformer entièrement aux normes et dispositions relatives aux ADPIC.
39. Les pays de l'APEC reconnaissent les progrès considérables qui ont été réalisés dans leur
région pour promouvoir et renforcer l'administration de la propriété intellectuelle et les moyens de
faire respecter les droits conformément aux no rmes relatives aux ADPIC, et notent que cela a
entraîné, en relativement peu de temps, une importante évolution des dispositions législatives et de
l'infrastructure dans de nombreux pays.  Ils affirment à nouveau qu'ils sont déterminés à poursuivre la
coopération technique pour assurer la mise en œuvre complète et durable de l'Accord sur les ADPIC
de manière que la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter
contribuent à la promotion des innovations techniqu es ainsi qu'au transfert et à la diffusion des
technologies, dans l'intérêt mutuel des producteurs et des utilisateurs des connaissances techniques et
d'une manière qui favorise le bien-être social et économique ainsi que l'équilibre des droits etobligations.  Par ailleurs, ils réaffirment qu'ils sont résolus à assurer le développement des
compétences nécessaires pour faire bénéficier tous les pays de l'APEC des avantages économiques et
sociaux potentiels apportés par les droits de propriété intellectuelle.
40. Reconnaissant qu'il est de manière générale nécessaire que le public soit davantage informé
des droits de propriété intellectuelle et qu'il y ait une plus large diffusion des renseignements pratiquesconcernant l'application effective du régime de propriété intellectuelle dans la région de l'APEC, les
membres de l'APEC ont décidé de mettre en place une plus large coopération dans la région
concernant la planification, l'élaboration et l'application de programmes éducatifs publics se
rapportant à la propriété intellectuelle.
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