ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/GHA
20 août 2001
(01-4053)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
GHANA
La Mission permanente du Ghana a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 août 2001.
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Le Ghana n'accorde pas de subventions au sens de l'article premier de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
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