RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/223
5 mai 2003
(03-2376)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
COMMUNICATION DE L'URUGUAY
Acceptation du cinquième Protocole
La délégation de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
La Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'Office des Nations Unies, de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des organisations internationales à Genève présente
ses compliments au Secrétariat de l'OMC – Division du commerce des services – et a l'honneur de se
référer au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.
À cet égard, nous faisons savoir que, par la promulgation de la Loi n° 17.618 du
10 janvier 2003, le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay a approuvé le cinquième
Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, le pouvoir législatif ayant chargé le
pouvoir exécutif d'effectuer, au moment de déposer l'instrument de ratification correspondant, la
déclaration interprétative ci-après de la République  orientale de l'Uruguay concernant le cinquième
Protocole:  "La République orientale de l'Uruguay considère que les assurances contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles, régies par la Loi n° 16.074 dudix octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, sont visées par le tiret ii) de l'alinéa b) du paragraphe 1 de
l'Annexe sur les services financiers et se trouvent par conséquent exclues du champ d'application de
l'Accord général sur le commerce des services."
Vu ce qui précède, l'Uruguay demande que la réouverture du cinquième Protocole en vue de
son acceptation soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil du commerce des
services, et demande également au Secrétariat de l'OMC d'établir le projet de décision pertinent.
__________