. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/143
5 février 1999
(99-0457)
Conseil général Original:  anglais
DEMANDE D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE IX:2 DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
adressée au Président du Conseil général et datée du 4 février 1999, en demandant qu'elle soit
distribuée aux Membres.
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Je vous écris au sujet de la demande des CE relative à une interprétation faisant autorité de
certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends concernant la mise en
oeuvre et l'autorisation de la suspension de concessions.1
Vous avez peut-être été déjà contacté par le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Morjane,
au sujet de la réunion de l'ORD de la semaine dernière, à laquelle a été examinée la demande
d'autorisation de suspension de concessions dans l'affaire des bananes présentée par les États-Unis.  À
cette réunion, un nombre important de Membres de l'OMC ont exprimé l'avis que l'ORD n'était pas
habilité à accorder cette autorisation tant qu'il n'avait pas d'abord adopté une décision sur la
conformité avec l'OMC des mesures de mise en œuvre des CE conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  De l'avis des CE et de nombreux autresMembres de l'OMC, cela peut être le seul ordre logique et la seule interprétation raisonnable de
l'ensemble de dispositions du Mémorandum d'accord régissant la mise en œuvre.
À la fin de cette réunion, le Président de l'ORD a déclaré qu'il croyait que beaucoup des
préoccupations exprimées concernant l'interprétation des articles 21:5 et 22 étaient légitimes.  Il a notéque les CE avaient proposé une interprétation à examiner au Conseil général dans le document
WT/GC/W/133 et qu'un certain nombre de Membres avaient proposé que la question de la relation
entre les articles 21:5 et 22 soit portée devant le Conseil général.  Le Président de l'ORD a déclaré
qu'il vous proposerait que le Conseil général examine rapidement la question et informe l'ORD des
résultats de ses débats aussitôt que possible.
Étant donné qu'il est urgent d'obtenir une interprétation faisant autorité au sujet de cette
question, je demande par la présente la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil général
pour examiner la demande d'interprétation présentée par les CE dix jours au plus tard après la
réception de la présente lettre.  Comme il est probable que de nombreux Membres voudront seprononcer de manière assez détaillée sur cette question, il conviendra en tout état de cause de
                                                     
1 Voir le document WT/GC/W/133.WT/GC/W/143
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l'examiner au cours d'une réunion extraordinaire, afin de ne pas trop ajouter aux travaux ordinaires du
Conseil général.
Nous sommes convaincus, sur la base des débats de l'ORD de la semaine dernière, que la
position de la Communauté sur cette question bénéficie d'un solide et large appui.  La confirmation decette situation par le Conseil général guidera l'arbitre et l'ORD dans leurs travaux.  Notre préférence
serait, naturellement, que l'on parvienne à un consensus au Conseil général au sujet d'une
interprétation faisant autorité.  Toutefois, s'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, la
procédure prévue à l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech concernant les interprétations faisant
autorité pourrait être suivie et engagée sans tarder.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire distribuer immédiatement la présente lettre aux
Membres.  En outre, je souhaite que les traductions française et espagnole des questions soient
distribuées le plus tôt possible.
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2 Voir le document WT/GC/W/133.