ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/192
21 juin 2002
(02-3458)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION CONJOINTE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE
Notification au titre de l'article V:7 a) de l'Accord général
sur le commerce des services
Conformément au paragraphe 7 a) de l'article V de l'AGCS, les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part, notifient la Décision
n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique portant mise en œuvre des objectifs établis par les
articles 6, 9, 12, paragraphe 2, point b), et 50 de l'Accord de partenariat économique, de coordinationpolitique et de coopération (ci-après dénommé "l'Accord") signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et
entré en vigueur le 1
er octobre 2000.  La notification formelle est présentée conformément au modèle
de présentation type pour la communication de renseignements sur les accords d'intégration
économique relatifs aux services, dont a pris note le Comité des accords commerciaux régionaux à sa
réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus facilement à l'examen prévu, les dispositions de
la Décision relatives au commerce des services ont été indiquées dans la notification.  Le texte
intégral de la Décision où figurent ces dispositions, en version originale, est disponible au Secrétariat
de l'OMC.  La Décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (L 70 du
12 mars 2001, page 7) et au Journal officiel des États-Unis du Mexique:
• 26 juin 2000:  "Decreto Promulgatorio del Acuerdo de Asociación Económica,
Concertación Política y Cooperación entre los Estados Unidos Mexicanos y laComunidad Europea y sus Estados Miembros, la Decisión del Consejo Conjunto de
dicho Acuerdo;  y la Decisión del Consejo Conjunto del Acuerdo Interino sobre
Comercio y Cuestiones Relacionadas con el Comercio entre los Estados Unidos
Mexicanos y la Comunidad Europea".
• 30 septembre 2000, "Acuerdo por el que se da a conocer la entrada en vigor del
Acuerdo de Asociación Económica, Concertación Política y Cooperación entre los
Estados Unidos Mexicanos, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados
Miembros, por otra".
• 28 février 2001, "Acuerdo por el que se da a conocer la entrada en vigor de la
Decisión del Consejo Conjunto del Acuerdo de Asociación Económica, ConcertaciónPolítica y Cooperación entre los Estados Unidos Mexicanos, por una parte, y las
Comunidades Europeas y sus Estados Miembros, por otra".S/C/N/192
Page 2
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
La Décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique établit les règles de procédure du
Conseil conjoint UE-Mexique et du Comité conjoint UE-Mexique.  La Décision du Conseil
conjoint UE-Mexique met en œuvre les objectifs établis dans les articles 6, 9, 12 et 50 enliaison avec l'article 47 de l'Accord entre les Communautés européennes et leurs États
membres (15), agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et les États-Unis du
Mexique, d'autre part.  La Décision est entrée en vigueur le 1
er mars 2001.  La Décision du
Conseil conjoint a été signée le 27 février 2001.
2. Nature de l'Accord
La Décision est l'instrument juridique permettant de mettre en œuvre et d'arrêter les modalités
nécessaires à la mise en œuvre des objectifs établis par l'Accord entre l'UE et le Mexique pour
une libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, conformément à
l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS")
(articles 4 et 6 de l'Accord), une libéralisation progressive des investissements et des
paiements correspondants (article 9), pour assurer une protection suffisante et effective desdroits de propriété intellectuelle (article 12) et mettre en place un mécanisme de règlement
des différends (article 50).
3. Champ d'application
S'agissant des secteurs des services, la Décision couvre, en principe, tous les secteurs de
services et tous les modes de fourniture ( voir Section II b) ci-dessous ), à l'exception des
services audiovisuels, des services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur
et international, et le cabotage maritime.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de la Décision qui sont à prendre en compte dans le contexte de l'AGCS:
- Titre I - "Dispositions générales":  Article 1 - Champ d'application de la
décision
- Titre II - Chapitre I:  "Dispositions générales";  chapitre 2:  "Transport
maritime", chapitre 3:  "Services financiers" et chapitre 4:  "Exceptions
générales";
- Titre III - "Investissements et paiements correspondants";- Titre VI - " Missions spécifiques du Comité conjoint eu égard au commerce et
aux autres questions qui touchent au commerce".
b) Ces dispositions de la Décision constituent un accord libéralisant le commerce des
services entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et les
États-Unis du Mexique, d'autre part, au sens du paragraphe 1 de l'article V, étant
donné que:
- la Décision a une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les
activités de services, excepté celles énoncées à l'article 2, paragraphe 2 (àS/C/N/192
Page 3
savoir services audiovisuels, services aériens, et cabotage maritime), les
exceptions spécifiques relatives aux services financiers énoncées à l'article 26
et les exceptions générales énoncées à l'article 27.  Ces exclusions sont
pleinement compatibles avec les exceptions visées aux articles II, XIV
et XIV bis de l'AGCS et plus particulièrement avec l'Annexe sur les services
de transport aérien, article 1, paragraphe 3, et l'Annexe sur les services
financiers de l'AGCS, l'article 2 a);
- la Décision prévoit la libéralisation du commerce selon tous les modes de
fourniture, à savoir commerce "transfrontières", "consommation à l'étranger",
et "présence commerciale" (avec ou sans mouvement de personnes
physiques) ainsi que "mouvement de personnes physiques"  (article 2,paragraphe 1);
- la Décision prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute
discrimination, par l'élimination des mesures discriminatoires existantes et
l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plusdiscriminatoires (voir notamment l'article 7, paragraphe 1);
- trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la Décision, le
Conseil conjoint adoptera une décision établissant l'élimination de toute
discrimination subsistant entre les parties dans les secteurs et les modes defourniture soumis à réglementation;  cette décision comportera une liste
d'engagements et un échéancier de libéralisation pour chaque partie.  Une
période de transition de dix ans est prévue (voir les articles 7 et 10,
paragraphe 5).
c) Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et les États-Unis
du Mexique, d'autre part, ont négocié leurs listes d'engagements spécifiques et leurs
listes d'exemptions NPF au cours du Cycle d'Uruguay.  L'entrée en vigueur de
l'Accord européen n'a pas nécessité de modifier ou d'amender ces listes.  L'Accord
européen  a pour but de faciliter le commerce entre les parties.  Aucune de ses
dispositions ne vise à relever le niveau des restrictions commerciales dans le secteur
des services pour les autres Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
On entendra par "personne morale communautaire" ou par "personne morale mexicaine" une
personne morale constituée conformément à la législation d'un État membre de la
Communauté ou du Mexique respectivement, et dont le siège social, l'administration centrale,ou le lieu principal d'activité se situent sur le territoire de la Communauté ou du Mexique,
respectivement.  Toutefois, si la personne morale n'a que le siège social ou l'administration
centrale sur le territoire de la Communauté ou du Mexique respectivement, elle n'est pas
considérée comme une personne morale communautaire ou mexicaine, sauf si ses activités ont
un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du Mexique, respectivement(article 3, point e)).
3. Normes/reconnaissance
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la Décision, le Conseil conjoint
prendra les mesures nécessaires en vue de la négociation d'accords prévoyant lareconnaissance mutuelle de qualifications et d'autres règlements, aux fins de satisfaire aux
critères appliqués en matière d'autorisation, d'obtention de licences, de l'opération et de laS/C/N/192
Page 4
certification des fournisseurs de services et, en particulier, de services professionnels
(article 9).
4. Sauvegardes
La Décision contient des dispositions relatives aux difficultés de balance des paiements dans
la Communauté ou au Mexique (article 31, paragraphe 1) et aux mesures de sauvegarde
strictement nécessaires qui peuvent être prises par les parties pendant une période ne
dépassant pas six mois lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements liés aux
investissements entre les parties causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au
niveau du fonctionnement de la politique de taux de change ou de la politique monétaire
(article 30, paragraphe 1).
5. Transports maritimes/services financiers
Les services de transport maritime et les services financiers sont régis par les dispositions des
chapitres II et III respectivement, sauf indication contraire (articles 2, paragraphe 3, 10, et 11
à 26).
6. Marchés publics
Aucune disposition relative à la libéralisation progressive du commerce des services  ne sera
interprétée comme imposant une obligation en matière de marchés publics.
7. Subventions
Aucune disposition relative à la libéralisation progressive du commerce des services ne
s'appliquera aux subventions accordées par les parties.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 26 (spécifiques aux services financiers) et à l'article 27
(exceptions générales).
2. Adhésion
La Décision ne contient pas de dispositions pe rmettant à d'autres pays d'adhérer à l'Accord.
Néanmoins, dûment modifié, l'Accord s'appliquera à tout nouvel État membre des
Communautés européennes.
3. Procédures de règlement des différends
Chacune des deux parties peut demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage pour
tout différend relatif aux instruments juridiques couverts, conformément à l'article 37, si les
consultations n'ont pas permis de résoudre ce différend (article 38).  En aucun cas lesinstances d'arbitrage établies en vertu du présent titre n'ont à connaître des questions relatives
aux droits et obligations de chacune des parties en vertu de l'OMC et sont sans préjudice de
toute action possible dans le cadre de l'OMC (article 43).S/C/N/192
Page 5
4. Cadre institutionnel
Le Comité conjoint est chargé de missions spécifiques et doit rendre compte chaque année au
Conseil conjoint
IV. AUTRES
Le texte intégral de la Décision peut être obtenu auprès:
- du Secrétariat de l'OMC;
- de la Commission européenne;
- des États-Unis du Mexique.
__________