ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/126/Add.1
3 septembre 2003
(03-4591)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Addendum
Le Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 29 août 2003.
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Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1227 - interdiction de certaines
drogues pour usage vétérinaire)
En vertu du Règlement sur les aliments et drogues , tous les médicaments vétérinaires doivent
être approuvés par Santé Canada avant d'être vendus et administrés pour prévenir et traiter des
maladies chez les animaux et promouvoir leur croissance, incluant les animaux destinés à
l'alimentation.  Durant le processus d'approbation, les scientifiques de Santé Canada étudient les
données sur la toxicité présentées par les fabricants et évaluent les risques ainsi que les avantagesinhérents à l'usage du médicament en question.
Les données scientifiques ont soulevé des inquiétudes quant à l'innocuité des résidus
retrouvés dans les produits alimentaires provenant d'animaux traités avec des médicaments
vétérinaires appartenant à la classe des 5-nitro-imidazoles.  Suite à ces résultats, ces règlements visentà interdire la vente de cette classe de médicaments vétérinaires pour l'administration à des animaux
destinés à la consommation, pour la vente d'animaux traités destinés à la production d'aliments et pour
la vente des produits alimentaires provenant d'animaux traités.  En outre, ces modifications clarifient
et élargissent les interdictions prévues dans le règlement actuel relativement à la vente du
diéthylstilbestrol et d'autres stilbènes pour les animaux destinés à l'alimentation.
Le texte de cet addendum (règle finale), peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2003/20030827/pdf/g2-13718.pdf  ou demandé du:
Point d'information canadien
Conseil canadien des normes
200-270 rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1P 6N7
Tel. : (613) 238-3222Fax.: (613) 569-7808
Courriel: info@scc.ca
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