RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/M/24
18 décembre 1998
(98-5109)
Groupe de travail des services professionnels
NOTE SUR LA RÉUNION TENUE LE 4 DÉCEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des services professionnels a tenu sa 24ème réunion le 4 décembre 1998.
L’ordre du jour de la réunion figurait dans l’ aérogramme WTO/AIR/988.  Les principales questions à
l’ordre du jour étaient le projet de discipline sur les services comptables, le projet de décision du
Conseil du commerce des services sur la forme juridique des disciplines concernant les services
comptables, et le projet de rapport du Groupe de travail au Conseil du commerce des services.  Il a
aussi été question des activités futures du Groupe de travail.
a) Travaux découlant de l’alinéa 2 a) de la Décision sur les services professionnels
Projet de disciplines sur les services comptables
2. Abordant la première question à l’ordre du jour, le projet de Disciplines relatives à la
réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  (S/WPPS/W/21), le Président a
rappelé que les discussions sur les disciplines s’étaient en gros achevées lors de la réunion du
17 juillet, mais que la délégation de l’Inde avait émis une réserve importante.  Ayant réfléchi aux
points soulevés par la délégation indienne, il a fait observer que plusieurs paragraphes du projet
soulignaient expressément la nécessité que les mesures de réglementation intérieure dans le secteur
des services comptables ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’était nécessaire pour
réaliser un objectif légitime, et ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce.  Ces
dispositions devraient permettre de prendre en compte des préoccupations comme celles manifestées
par la délégation indienne.  L'Inde étant le seul obstacle au consensus, le Président a instamment priéla délégation indienne de se montrer le plus souple possible.
3. Le représentant de l’Inde a déclaré que, comme les Membres le savaient, son pays avait
recommandé, lors de la réunion du Groupe de travail du 1er avril 1998, d’ajouter un paragraphe à la
section sur les prescriptions en matière de qualifications pour préciser quelle serait la mesure la moins
restrictive pour le commerce que les Membres devraient envisager lorsqu’ils jugeraient que lesqualifications de candidats étrangers ne respectaient pas la règle d’équivalence.  Lors de réunions
ultérieures, à la lumière des réponses et des observations des Membres, l’Inde avait présenté diverses
options et versions modifiées du paragraphe.  Les Membres avaient toutefois continué d’exprimer
certaines réserves sur cette proposition.  En conséquence, à la réunion du 16 juillet, l’Inde avait
manifesté ses réserves concernant la formulation de la section sur les prescriptions en matière dequalifications, trouvant que cette dernière ne répondait pas correctement à sa crainte que des Membres
adoptent des procédures qui soient indûment restrictives pour le commerce, ou qui créent des
obstacles non nécessaires au commerce des services comptables.
4. Le principal souci de l’Inde, qu’elle avait rappelé à plusieurs réunions, était le suivant:  il était
peut-être nécessaire de soumettre des professionnels parfaitement qualifiés à tout examen d’agrémentjugé utile par le pays d’accueil, mais il ne convenait pas, du moins sur le principe, de les obliger à
recommencer un cycle de formation professionnelle au complet.  L’Inde avait pensé, et continuait de
penser, que c’était là une suggestion à la fois logique et raisonnable, qui ne pouvait que renforcer leS/WPPS/M/24
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projet de disciplines, d’autant plus que, lors de propositions ultérieures, elle s’était efforcée de prêter
attention aux préoccupations manifestées par les Membres sur la question de la hiérarchie en se
refusant à restreindre de quelque manière que ce soit la désignation des autorités compétentes en
matière de licences.  L’Inde déplorait de n’avoir pu convaincre les autres Membres malgré les
modifications importantes qu’elle avait apportées à la formulation initiale.
5. L’Inde continuait de penser que la section en question n’était pas suffisamment adaptée au
mandat fondamental du Groupe de travail, à savoir d’établir des disciplines multilatérales pour
s’assurer que les mesures de réglementation intérieure ne constituent pas d’obstacle au commerce.
Elle croyait toujours en la nécessité d’établir une procédure, ou du moins les prémices d’une
procédure, pour aider les autorités compétentes sur le territoire des Membres à délivrer des licences
lorsqu’elles jugent qu’il n’y a pas équivalence de qualifications entre les candidats du pays et ceux de
l’étranger.  Selon l’Inde, il fallait veiller à ce que cette procédure soit la moins gênante possible etformulée de manière à ne pas créer d’obstacle au commerce.  À cette fin, elle pensait que le meilleur
moyen serait d’ajouter une disposition qui exigerait un certain niveau de qualification vérifié par un
contrôle des compétences professionnelles.  Un te l contrôle, d’application universelle, apporterait la
transparence nécessaire à l’octroi de licences dans le cas où l’on déciderait que les qualifications d’un
étranger n’équivalent pas à celles d’un postulant du pays.
6. On en était arrivé au stade où le projet de disciplines dans le secteur des services comptables
semblait recevoir l’appui de tous les Membres, sauf l’Inde, sa réserve concernant la section sur les
qualifications étant apparemment la seule réserve restante.  Au cours de la semaine écoulée, l’Inde
avait mûrement réfléchi à la procédure à suivre.  Elle remerciait le Président et les autres représentants
pour les conseils formels et informels fournis.  Ces conseils lui avaient permis d’y voir plus clair.  Elleles acceptait bien volontiers et elle espérait que d’autres Membres apprécieraient la souplesse dont
elle faisait preuve.  Elle voulait toutefois souligner deux points.  Premièrement, elle avait fait le
nécessaire pour faciliter l’achèvement du programme de travail, mais il ne fallait pas en déduire
qu’elle était implicitement disposée à poursuivre l’action engagée sans que l’on réponde
convenablement à ses préoccupations au moment d’élaborer dans l’avenir des disciplines sur d’autresservices professionnels.  Deuxièmement, elle espérait que les Membres tiendraient compte des
importantes propositions qu’elle avait faites lorsqu’ils formuleraient ou mettraient en application leurs
réglementations nationales, et elle attendait d’eux qu’ils veillent à ce que celles-ci ne soient pas plus
restrictives pour le commerce qu’il n'était nécessaire pour atteindre un objectif légitime et ne
constituent aucunement un obstacle au commerce.  Ces observations faites, l’Inde s'est jointe au
consensus.
7. Le Président a remercié la délégation indienne de sa déclaration utile.  Il a proposé au Groupe
de travail d’adopter officiellement les disciplines sur les services comptables.
8. Le Groupe de travail a adopté les disciplines sur les services comptables.
Projet de décision du Conseil
9. Le Président en est ensuite venu au projet de Décision sur les disciplines relatives au secteur
des services comptables  (Job n° 6481) en faisant remarquer que, à sa réunion antérieure du
16 novembre, le Groupe de travail était, dans une grande mesure, tombé d’accord sur le projet.  Seuls
deux légers changements avaient été apportés au texte pour plus de clarté.
10. La représentante du Venezuela a signalé que, à la réunion précédente du Conseil du
commerce des services, la Nouvelle-Zélande avait proposé un programme de travail plus large, dans
l’esprit de l’article VI:4 de l’AGCS, qui couvre tous les secteurs de services.  Le Venezuela avait ditcraindre que le nouveau programme n'empiète sur les activités que le Groupe de travail menait déjà et
n'implique un alourdissement sensible de la tâche de toutes les délégations;  à cet égard, les conditions
énoncées dans la Déclaration de Singapour devaient être respectées.  De l’avis de la délégationS/WPPS/M/24
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vénézuélienne, le deuxième paragraphe du projet de décision visait déjà à l’accomplissement du
travail défini dans le mandat.  Comme la proposition de la Nouvelle-Zélande avait un rapport avec les
activités du Groupe de travail, et n’avait pas encore été analysée en profondeur, le Venezuela jugeait
impossible de donner son accord sur le projet de décision tant que l’on ne connaîtrait pas l’ampleur du
nouveau programme de travail.
11. La représentante des Communautés européennes avait aussi des craintes pour la prochaine
année, mais a déclaré que cela n'avait pas de lien avec le projet de décision.  L’article VI:4 était clair
quant aux organes à créer et, jusqu’à présent, le seul organe qui avait été mis sur pied était le Groupe
de travail des services professionnels.  Le projet de décision n’aurait aucune incidence sur les
discussions futures relatives aux travaux relevant de l’article VI:4.  Les délégués du Canada, de
l’Australie, du Japon , du Chili  et du Mexique  ont ensuite exprimé des points de vue semblables au
sujet de la charge de travail, et ont aussi jugé que l’adoption du projet de décision ne devait paspréjuger des travaux du Conseil.
12. Le Président a dit que beaucoup de délégations avaient exprimé le souhait que les activités du
Groupe de travail et du Conseil relevant de l’article VI:4 soient correctement coordonnées et gérées.
13. La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu’elle avait pensé que les questions
posées antérieurement par le Venezuela au Conseil portaient sur des points d’organisation.  La
proposition de la Nouvelle-Zélande était conforme au  mandat défini à Singapour et, pour réfléchir à la
façon d’organiser les deux volets du travail, le meilleur moment serait de le faire à l'occasion de
l’examen de l’article de l’ordre du jour concernant les activités futures et pendant les futures
délibérations du Conseil.  Les représentants du Canada, du Brésil , de l’Argentine , de l’Uruguay , de la
Hongrie, du Chili  et de la Suisse  ont estimé qu’en adoptant le projet de décision on ne préjugerait pas
des travaux du Conseil.  Tous étaient favorables à ce que le Groupe de travail adopte le projet dedécision.
14. Le Président a dit que les Membres étaient clairement favorables à l’adoption des disciplines,
mais qu’ils s’étaient aussi montrés très attentifs aux inquiétudes exprimées par le Venezuela.  Ils
devaient donc veiller à ce que les activités du Groupe de travail et tous les travaux éventuellementapprouvés par le Conseil soient correctement coordonnés et gérés.  Faisant observer que l'adoption du
projet de décision ne préjugerait pas des travaux du Conseil visés par l’article VI:4, le Président a
demandé si le Venezuela était maintenant disposé à donner son accord.
15. La représentante du Venezuela a répondu qu’elle appréciait les observations du Président et
des Membres, mais qu’elle ne disposait pas d’une grande marge de manœuvre par rapport aux
instructions données.  Elle jugeait donc nécessaire d’indiquer clairement que les discussions que
tiendraient le Groupe de travail et le Conseil devaient avoir lieu de telle manière qu’elles n’ajoutentpas à la charge des délégations.  Il convenait qu’une telle déclaration soit davantage qu’une simple
opinion de la délégation vénézuélienne.
16. Le Président a suggéré d’ajouter à la fin de la première phrase du deuxième paragraphe du
projet de décision les mots:  "en tenant compte des décisions éventuellement prises par le Conseil au
sujet des travaux relevant de l’article VI:4".  Les Membres l’ayant approuvé, le Président a proposé auGroupe de travail d’adopter la Décision ad referendum , en donnant aux Membres jusqu’au
10 décembre 1998 pour formuler des observations.
17. Le représentant des États-Unis a fait une déclaration (à ajouter à cette partie du procès-verbal)
pour rappeler que, pendant l’élaboration de règles et de principes pour la réglementation de la
profession comptable, les États-Unis avaient consenti à accepter des disciplines moins complètes quecelles que l’on avait initialement imaginées.  Ils avaient respecté en cela l’esprit de compromis
habituellement nécessaire pour que tous les participants s’entendent sur un texte commun, et ils
avaient agi dans l’idée que les délégations étaient prêtes à faire en sorte que ce texte commun acquièreS/WPPS/M/24
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force de loi de la façon la plus rapide possible autorisée par l’AGCS, c’est-à-dire par l’intégration
dudit texte dans les listes des Membres participants.  Mais, dans les faits, il en allait tout autrement.
Une seule chose était sûre, au vu du projet de décision:  il s’écoulerait plusieurs années avant que les
disciplines sur les services comptables aient la forme juridique appropriée, et cela uniquement pour
les Membres qui prendraient des engagements spécifiques dans ce secteur.  Dans de telles conditions,il fallait dire clairement que les disciplines que le Conseil du commerce des services recommandait
d’adopter pour réglementer les services comptables n’étaient pas immuables.  Les Membres auraient
le droit de revoir le texte ultérieurement, lorsqu’on élaborerait des disciplines pour d’autres
professions, à titre individuel ou collectif, ou dans le cadre de négociations futures, et le texte
commun pourrait être modifié avant qu’il acquière force de loi.
18. Le représentant du Japon a déclaré que, bien que pas tout à fait à l’aise avec la précision "y
compris sur les services comptables", son pays était prêt à se joindre aux Membres qui approuvaient
le projet de décision.  Le Japon avait su faire preuve de souplesse.  Quant à la possibilité d’une
révision future, il a indiqué qu'une révision du texte adopté sur les disciplines dans le secteur
comptable ne pourrait se faire qu’une fois obtenu un consensus, ce qui exigeait qu’une telle révision
soit solidement motivée.
19. La représentante de l’Australie a déclaré que son pays souhaitait que le procès-verbal fasse
état de sa déception par rapport aux ambitions affichées dans le texte actuel sur les disciplines dans le
secteur comptable.  Pour l’Australie, le texte rendait mal compte de l’objectif fixé par le Groupe de
travail et du travail accompli.  Elle reconnaissait que les disciplines constituaient un progrès,
notamment la section sur la transparence, mais elle déplorait profondément que les sections sur les
licences et les normes techniques soient si peu ambitieuses.  Des résultats aussi limités n’allaient pasdans le sens de l’engagement pris par les Membres, en souscrivant à l’AGCS et à l’article VI:4,
d’élaborer des disciplines pour éliminer les obstacles indus au commerce des services comptables.
L’Australie espérait que l’on mettrait au point des disciplines plus rigoureuses dans ce secteur de
services professionnels et les autres pendant le prochain cycle de négociations sur les services, et que
l’on donnerait à ces engagements une forme contraignante.
20. Le Groupe de travail a adopté le projet de décision ad referendum .
Projet de rapport sur les disciplines relatives aux services comptables
21. Le Président a présenté le projet de Rapport du Groupe de travail des services professionnels
au Conseil du commerce des services sur l’élaboration de disciplines relatives à la réglementation
intérieure dans le secteur des services comptables  (S/WPPS/W/22).
22. La représentante des Communautés européennes a proposé de revoir la dernière ligne du
paragraphe 6 pour qu’il se lise comme suit:  "dont le Groupe de travail recommande maintenant
l’adoption", et de conserver les numéros de référence du document d’origine pour les pièces jointes.
23. Le Président a proposé au Groupe de travail d’adopter le projet de rapport sur l’élaboration de
disciplines dans le secteur des services comptables, sous réserve des changements indiqués.
24. Le Groupe de travail a adopté le projet de rapport sur les disciplines dans le secteur des
services comptables.S/WPPS/M/24
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Projet de rapport annuel du Groupe de travail au Conseil du commerce des services
25. Le Président a présenté le projet de Rapport annuel du Groupe de travail des services
professionnels au Conseil du commerce des services  (S/WPPS/W/20).
26. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, des Communautés européennes , du Japon , du
Mexique, du Venezuela , de l’Argentine , du Brésil , de la Colombie , de l’Australie  et de l’Uruguay  ont
proposé d’apporter des modifications au texte.
27. Le Président a rappelé les modifications que l’on avait convenu d’apporter au texte et a
proposé au Groupe de travail d’adopter le projet de rapport annuel.
28. Le Groupe de travail a adopté le projet de rapport annuel.
Discussion des activités futures
29. Le Président a demandé aux Membres s’ils avaient des observations à faire.  À la demande du
Venezuela, un caractère formel a été donné au débat.
30. La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait trois suggestions concernant les disciplines
générales:  demander au Groupe de travail d’examiner et de clarifier le groupe de professions que les
délégations avaient à l’esprit au moment de discuter les disciplines générales;  signaler que la
Classification sectorielle des services (documen t de l’OMC MTN.GNS/W/120) semblait se diviser
logiquement en deux groupes, c’est-à-dire les sous-secteurs a. à g. et h. à j. des services
professionnels;  cerner et analyser les concepts qui sous-tendaient les disciplines du secteur
comptable;  examiner des aspects peu étudiés jusque-là, comme les normes, ainsi que des aspects qui
présentaient un intérêt particulier, tels les prescriptions et procédures en matière de qualifications.
31. La représentante de l’Australie a formulé une proposition assez semblable, demandant que le
Groupe de travail élabore des disciplines génériques visant tout un groupe de professions.  Le travail
devrait porter sur des domaines importants du point de vue commercial, comme les services
d’architecture, d’ingénierie, de relevé et juridiques.  En outre, les activités des avocats et des
comptables avaient tendance à converger.  Selon elle, il n’y avait pas lieu d’envoyer d’autres
questionnaires.  Le représentant du Canada a signalé que son pays était en train de consulter plusieurs
secteurs de services professionnels.  Il a recommandé que le Groupe de travail commence par les
lignes directrices relatives aux ARM, en vérifiant leur applicabilité générale à d’autres secteurs.  Les
Membres devaient aussi se demander ce qu’il était réaliste d’escompter accomplir en ce qui concerne
l’article VI:4.  On n’avait pas besoin de questionnaires exhaustifs, car on disposait déjà
d’informations de l’OCDE et d’autres organisations.  Il valait mieux que les Membres fassent des
communications sur les aspects spécifiques de leur régime.
32. Le représentant du Japon craignait qu'à ce stade les mesures concrètes imaginées par certains
Membres ne constituent pas des objectifs réalistes.  Le Japon était lui aussi en pourparlers avec des
groupes professionnels du secteur des services.  Il était donc peut-être prématuré d’arrêter un ordre de
priorité.  L'intervenant a proposé de faire une enquête préliminaire sur l’applicabilité des disciplines
du secteur comptable à tous les sous-secteurs des services professionnels, selon la définition du
document W/120.  De l’avis du Japon, cette enquête devrait consister à envoyer des questionnairessimples aux Membres, et à utiliser les documents pertinents d’autres organisations internationales
comme l’OCDE et l’APEC.  Cette enquête pourrait po rter aussi sur les lignes directrices relatives aux
ARM et les disciplines.
33. La représentante de Hong Kong, Chine a soutenu l’idée d’élaborer des disciplines génériques,
complétées au besoin par des disciplines spécifiques.  Elle était aussi pour l’emploi de questionnaires
simples.  La représentante des Communautés européennes a dit qu’il serait bon de voir si desS/WPPS/M/24
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approches similaires étaient valables pour différents groupes de secteurs.  Pour ce qui est du
questionnaire, le Groupe de travail pourrait soumettre à d’autres professions les disciplines sur les
services comptables et les lignes directrices relatives aux ARM pour observations.
34. La représentante du Venezuela s’était attendue à des discussions très préliminaires,
c’est-à-dire, pour commencer, à une analyse de ce qui avait été accompli.  Elle a demandé quand les
disciplines sur les services comptables feraient l’objet d’une distribution générale.  En ce qui concerne
les différents secteurs, elle a estimé que les Membres pourraient adopter une approche horizontale des
prescriptions en matière de licences et des normes techniques.  Le représentant de l’Uruguay a dit que
le Groupe de travail devait avoir une vision réaliste des travaux futurs et du temps nécessaire pour lesconsultations, les réflexions et les analyses.
35. Selon la délégation de la Suisse, une approche  horizontale était préférable, et l’on devait
étudier trois questions, à savoir quelles parties des disciplines pourraient se prêter à une application
horizontale, quels autres domaines devraient être pris en compte, et si les lignes directrices relatives
aux ARM pourraient donner lieu à une application plus large.  La représentante du Mexique a
demandé que l’on soit réaliste et que l’on se fonde sur les disciplines relatives aux servicescomptables.  Il n’était pas encore possible de se donner des priorités.  Elle était d’accord pour qu’on
fasse une enquête sur l’applicabilité des disciplines à d’autres secteurs de services professionnels.
36. Le représentant de l’Argentine s’est déclaré favorable à une approche horizontale pour
l’élaboration de disciplines sur les services professionnels, y compris à l’utilisation d’un questionnaire
qui reprenne les conclusions des travaux sur les services comptables.  Pour le représentant du Brésil, il
convenait de commencer par une analyse de l’applicabilité horizontale des disciplines visant lesservices comptables à d’autres secteurs professionnels.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a
déclaré que, pour travailler d’une manière réaliste, il fallait formuler des propositions concrètes.
37. De l’avis de la représentante de l’Australie, il fallait profiter de la prochaine année pour
recueillir des renseignements sur d’autres services professionnels.  Selon elle, au lieu de faire une
enquête, il valait mieux se servir des disciplines relatives aux services comptables comme point de
départ.  Les Membres devraient communiquer les disciplines à d’autres professions et recueillir leursréactions.  Le réalisme exigeait qu’on se limite à quelques sous-secteurs.
38. En réponse à la question concernant la mise en distribution générale des documents, le
Secrétariat a indiqué que les documents du Groupe de travail devaient faire l’objet d’une diffusion
restreinte tant qu’ils n’avaient pas été adoptés par le Conseil, après quoi leur mise en distributiongénérale était automatique.
39. En résumé, le Président a dit que les Membres s’étaient entendus sur la nécessité d’être
réalistes et avaient formulé plusieurs propositions.  Le Groupe de travail reviendrait sur cet aspect à la
prochaine réunion.
b) Autres questions
40. Au titre des "Autres questions", le Président a dit que la prochaine réunion du Groupe de
travail des services professionnels était prévue pour le 9 février.
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