ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/JOR/1/Corr.1
10 avril 2001
(01-1827)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
JORDANIE
Corrigendum
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 avril 2001.
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Le présent document a pour objet de corriger des erreurs de traduction à l'article 19 du
Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale n° 55 pour l'année 2000, notifié sous
couvert du document G/SG/N/1/JOR/1, daté du 27 novembre 2000.
L'article 19 figurant dans le document G/SG/N/1/JOR/1 est libellé comme suit:Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent règlement, l'autorité
compétente clôt normalement l'enquête et transmet sa recommandation au Ministre,qu'il s'agisse de l'acceptation ou du rejet de la demande de mesure de sauvegarde,
dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête et de cinq
mois au maximum dans les circonstances spéciales prévues par le Ministre.  Cette
recommandation est motivée et fondée sur des éléments de preuve subjectifs.
Cet article doit être modifié comme suit:
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent règlement, l'autorité
compétente clôt normalement l'enquête et transmet sa recommandation au Ministre,
qu'il s'agisse de l'acceptation ou du rejet de la demande de mesure de sauvegarde,
dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête pouvant être
prolongé de cinq mois supplémentaires dans les circonstances spéciales prévues par le
Ministre.  Cette recommandation est motivée et fondée sur des éléments de preuveobjectifs.
Note: Le soulignement indique uniquement les endroits où des modifications ont été apportées au
libellé initial.
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