. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/313
G/SG/19
23 juillet 1999
(99-3094)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DU RÉSULTAT DES CONSULTATIONS
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 juillet 1999.
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Conformément aux dispositions de l'article 12: 5 de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation convenu pour les notifications (document G/SG/1, daté du
1er juillet 1996), les États-Unis adressent la notification suivante au Conseil du commerce des
marchandises concernant le résultat des consultations au titre de l'article 12:3 sur une mesure de
sauvegarde proposée visant les importations de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée
relevant des sous-positions 0204.10.00, 0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00, 0204.42.20 et
0204.43.20 du Tarif harmonisé des États-Unis.
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle les consultations ont eu lieu (à savoir
l'article 12:3 ou article 12:4)
Article 12:3.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet
de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4
Notifications au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur
les sauvegardes, de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde (document
G/SG/N/10/USA/3-G/SG /N/11/USA/3, daté du 9 juillet 1999 et distribué aux Membres le
12 juillet 1999).
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant
laquelle les consultations ont eu lieu
Australie et États-Unis: 4 mai 1999 (Genève)
14 juillet 1999 (Washington)
Nouvelle-Zélande et États-Unis: 28 avril 1999 (Genève)
14 juillet 1999 (Washington)G/L/313
G/SG/19
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4. Décrire les résultats des consultations
Les États-Unis ont décrit les dispositions pertinentes de leur législation et les dispositions
requises pour mettre en œuvre la mesure de sauvegarde proposée.  Ils ont également répondu à uncertain nombre de questions sur les facteurs pris en considération pour parvenir à une décision de
prendre une mesure.  Les autres Membres ont dit qu'ils estimaient qu'aucune mesure ne devrait être
prise à l'encontre de leurs exportations.  Il n'a pas été possible d'arriver à un règlement mutuellement
satisfaisant de la question.
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