ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.462
21 septembre 1998
(98-3605)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la sa nté, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OMC-OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Farines et pain
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement sur
l'incorporation d'enzymes dans les farines et dans le pain pris au titre de la Loi sur les
produits.
6. Teneur:  Ce projet de texte définit les conditions d'agrément de l'incorporation de l'enzyme
glucose oxydase dans les farines et de la présence de cet enzyme dans le pain.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Il est
spécifié à l'article 4, paragraphe 1 du Décret sur les farines et le pain pris au titre de la Loisur les produits qu'il ne peut être utilisé dans la préparation des farines et dans le pain aucun
enzyme autre que les enzymes qui décomposent les hydrates de carbone et les protéines ou
les enzymes dont l'emploi à cette fin est autorisé par règlement ministériel.  Les
professionnels concernés souhaitent que l'enzyme catalyseur d'oxydation glucose oxydase
soit agréé à une date ultérieure.  Ce souhait peut être exaucé étant donné qu'il n'y a aucuneobjection à l'agrément du glucose oxydase en relation avec la santé publique.
8. Documents pertinents:  Le Décret sur les farines et le pain pris au titre de la Loi sur les
produits a été notifié dans le document G/TBT/Notif. 97.698.
9. Date projetée pour l'adoption:  27 octobre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  27 octobre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           