RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/146
19 mai 2003
(03-2674)
Organe de règlement des différends
31 mars 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 31 mars 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
Sommaire: Page
1. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 1
a) Désignation par l'ORD d'un représentant chargé de faciliter le processus
de collecte de renseignements, conformément au paragraphe 4 de
l'annexe V de l'Accord SMC 1
2. Canada - Mesures concernant les exportations de blé et le traitement
des grains importés 5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 5
1. États-Unis – Subventions concernant le coton upland
a) Désignation par l'ORD d'un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de
renseignements, conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SMC
1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 18 mars 2003, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial chargé d'examiner la plainte du Brésil relative aux subventions des États-Unis
concernant le coton upland (WT/DS267/7).  Il a aussi rappelé que, outre la demande d'établissement
d'un groupe spécial qu'il avait présentée, le Brésil avait également demandé que l'ORD engage les
procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SM C.  Conformément à ces procédures, l'ORD devait
désigner un représentant chargé de faciliter le processus de collecte des renseignements nécessaires
aux parties et au groupe spécial.  Afin de répondre à la demande du Brésil, le Président avait engagédes consultations avec les parties au différend au sujet de cette question, mais ces consultations
n'étaient pas encore terminées.  Il n'était donc pas en mesure de faire une proposition à la réunion en
cours, mais il espérait pouvoir le faire prochainement.  Le Président a ensuite invité les délégations à
prendre la parole, si elles le souhaitaient.
2. Le représentant du Brésil a dit que le 18 mars 2003, à la demande du Brésil, l'ORD avait
établi un groupe spécial chargé d'examiner les subventions accordées par les États-Unis concernant le
coton upland.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du 7 février 2003, le Brésil
demandait aussi que l'ORD engage les procédur es prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC,
conformément au paragraphe 2 de cette annexe.  Ces procédures devaient permettre d'obtenir desWT/DSB/M/146
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pouvoirs publics du Membre qui accordait la subvention les renseignements nécessaires pour établir
l'existence et le montant du subventionnement ainsi que les renseignements nécessaires pour analyser
les effets défavorables causés par le produit subventionné.  Conformément au paragraphe 4 de
l'Annexe V, l'ORD devait désigner un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de
renseignements.  Le représentant du Brésil a fait observer que, conformément au paragraphe 1 del'Annexe V, tous les Membres devaient coopérer à la collecte des éléments de preuve qu'un groupe
spécial examinerait dans le cadre des procédures énoncées à l'article 7 de l'Accord SMC.  Il a dit que
deux noms avaient été proposés aux parties le 5 mars 2003, soit 26 jours auparavant, et un
représentant aurait dû être désigné par l'ORD à la réunion du 18 mars.  Or, à cette réunion, les
États-Unis avaient indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure de convenir de la désignation du
représentant.  Comme prétexte, les États-Unis s'étaient demandé si la question avait été dûment
inscrite à l'ordre du jour et avaient indiqué que le Brésil était tenu d'identifier les marchés de pays tiersà prendre en considération dans le processus.  Le  Brésil n'était pas d'accord sur l'argumentation des
États-Unis et il avait demandé la convocation d'une réunion extraordinaire de l'ORD aux fins de la
désignation d'un représentant et avait fait inscrire la question en tant que point distinct de l'ordre du
jour.  Le Brésil avait aussi communiqué la liste des marchés de pays tiers qui avait été reproduite dans
le document WT/DS267/9, distribué le 21 mars 2003.  L'intervenant a fait observer que 13 jourss'étaient écoulés depuis l'établissement du groupe spécial et depuis le jour où l'ORD aurait dû désigner
un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements.  Il était donc grand
temps pour l'ORD de s'acquitter de l'obligation qui lui incombait en vertu du paragraphe 4 de
l'Annexe V de l'Accord SMC.  Le représentant du Brésil a répété que ce paragraphe disposait ce qui
suit:  "L'ORD désignera un représentant chargé de faciliter le processus de collecte derenseignements".
3. Le représentant des États-Unis a dit que pour son pays la désignation à la réunion en cours
d'un représentant de l'ORD conformément à l'A nnexe V de l'Accord sur les subventions était
prématurée.  Comme les États-Unis l'avaient expliqué lors des consultations informelles tenues la
semaine précédente, le Brésil n'était pas habilité à recourir à ce stade aux procédures énoncées àl'Annexe V.  Les États-Unis avaient soutenu tout au long du différend que les mesures en cause
étaient visées par l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture, également connu sous le nom de clause de
paix.  Dans ce différend, le Brésil alléguait des effets défavorables, y compris un préjudice grave.  Il
ressortait clairement aussi bien de l'Accord sur le s subventions que de l'Accord sur l'agriculture que de
telles allégations étaient exclues s'agissant de mesures visées par la clause de paix.  Le processus
prévu à l'Annexe V ne pouvait être appliqué que pour les plaintes pour préjudice grave.  Étant donné
que la clause de paix excluait les actions fondées sur de telles allégations, le processus prévu àl'Annexe V ne pouvait pas être appliqué en l'espèce aux mesures en cause.  Toutefois, de même qu'ils
avaient engagé des consultations avec le Brésil de bonne foi et avaient répondu à plus d'une bonne
centaine de questions lors de ces consultations, les États-Unis proposaient un moyen pragmatique de
sauvegarder les positions de chacune des deux parties.  D'après la proposition des États-Unis, si le
groupe spécial déterminait que la clause de paix ne s'appliquait pas, les parties pourraient alorsengager le processus prévu à l'Annexe V.  Bien entendu, et pour être clairs, les États-Unis estimaient
que la clause de paix ne s'appliquait pas, de sorte que l'on n'atteindrait jamais ce stade.  Les États-Unis
restaient disposés à procéder à de nouvelles consultations en vue d'arriver à un accord sur un
représentant approprié de l'ORD.  En fait, ils étaient prêts à rechercher un consensus à la réunion en
cours.  Il était cependant prématuré de désigner un représentant de l'ORD alors que les parties ne
s'étaient pas encore mises d'accord sur le moment où les procédures prévues à l'Annexe V devaient
être engagées.
4. Le représentant du Brésil a rappelé que c'était à sa réunion du 18 mars que l'ORD aurait dû
désigner un représentant, comme le prescrivait le paragraphe 4 de l'Annexe V.  Le Brésil constatait
avec préoccupation que les États-Unis persistaient à élever des objections à la désignation d'unreprésentant à la réunion en cours.  Il constatait aussi que les États-Unis avaient avancé des arguments
ayant trait à l'application de la clause de paix et de l'Annexe V.  Le Brésil rappelait que la seuleWT/DSB/M/146
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prescription concernant la collecte des éléments de preuve selon les procédures de l'Annexe V était
que la question soit portée devant l'ORD conforméme nt à l'article 7.4 de l'Accord SMC.  C'est ce qui
avait été fait à travers la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'il avait présentée.  C'était
depuis le 18 mars au moins, date à laquelle le groupe spécial avait été établi, que le processus de
collecte de renseignements prévu à l'Annexe V aurait dû être en place comme il convenait et que lefacilitateur aurait dû être désigné.  L'argument relatif à la clause de paix avancé par les États-Unis à la
réunion en cours était un argument fallacieux qui visait à semer la confusion dans un processus qui
était simple.  Se retrancher derrière la clause dite de paix n'était nullement un droit absolu et
inconditionnel.  Il fallait pour ce faire satisfaire aux critères qui étaient énoncés dans l'Accord sur
l'agriculture.  Le Brésil estimait qu'il pourrait être utile que le groupe spécial dispose des
renseignements recueillis en application de l'Annexe V, y compris des allégations en rapport avec la
clause de paix.
5. Le Brésil a fait observer que l'objection soulevée par les États-Unis revenait de leur part à
créer une situation sans issue en essayant d'empêcher le Brésil de rassembler les renseignements
nécessaires pour démontrer le bien-fondé de son allégation.  La clause de paix avait une portée
différente selon la catégorie des mesures en cause.  Les États-Unis devraient être plus précis quant aux
dispositions qu'ils jugeaient applicables.  Le Brésil réserverait pour le stade du groupe spécial desréférences plus spécifiques à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, il tenait à rappeler,
pour mémoire, que le paragraphe 1 de l'Annexe V faisait obligation aux parties de coopérer à la
collecte des éléments de preuve qu'un groupe spécial examinerait dans le cadre des procédures
énoncées à l'article 7 de l'Accord SMC.  Il ne s'agissait pas de la clause de l'effort maximal, et le
groupe spécial avait déjà été établi au titre de l'article 7.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Brésil tenait aussi à souligner que les
nouvelles allégations formulées par les États-Unis à la réunion en cours ne l'avaient pas été au
moment où la procédure prévue au paragraphe 2 de l'Annexe V avait été engagée.
6. Le Brésil a fait observer que l'on ne pouvait guère s'empêcher d'avoir l'impression que les
États-Unis essayaient de retarder et d'entraver les procédures.  Si les États-Unis avaient des doutesquant à la pertinence de l'Annexe V dans cette affaire, ils pouvaient porter la question devant le
groupe spécial.  La solution raisonnable serait alors que l'ORD désigne un représentant, comme le
prescrivait le paragraphe 4 de l'Annexe V, afin de mener à bien le processus de collecte de
renseignements et, conformément au paragraphe 5 de l'Annexe V, de soumettre ces renseignements au
groupe spécial.  En faisant obstacle au consensus en faveur de la désignation de ce représentant, les
États-Unis montraient clairement qu'ils n'étaient pas disposés à coopérer au processus de collecte de
renseignements et le Brésil tirerait de cette attitude la conclusion qui s'imposait.  Le Brésil regrettaitque les procédures prévues à l'Annexe V soient entravées, mais il poursuivrait néanmoins la collecte
de renseignements comme il était en droit de le faire.  Il enverrait sa demande de renseignements aux
États-Unis ainsi qu'aux pays tiers et comptait sur leur coopération pour la réalisation de l'objectif
énoncé à l'Annexe V.
7. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que celles-ci avaient réservé leur
droit de participer en tant que tierce partie aux travaux du groupe spécial.  Les Communautés
européennes présumaient que les questions posées et les renseignements fournis conformément à la
procédure prévue à l'Annexe V seraient mis à la disposition des tierces parties, car ils pouvaient
devenir des éléments décisifs qui permettraient au groupe spécial de se prononcer en l'espèce.  Elles
aimeraient avoir confirmation de cette hypothèse et rappelaient que l'organisme responsable del'administration de l'Annexe V sur le territoire des Communautés était la Commission des
Communautés européennes.  En conséquence, toute demande de renseignements concernant les
marchés de l'Allemagne, de l'Italie et du Portugal devait être adressée à la délégation de la
Commission des Communautés européennes à Genève.WT/DSB/M/146
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8. Le représentant de l'Argentine a dit que, en ce qui concerne les références faites à la clause de
paix, son pays croyait comprendre que l'exception énoncée dans la clause ne conférait pas une
immunité absolue contre les plaintes déposées au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  La clause ne prévoyait l'exemption de l'application des mesures fondées sur l'article XVI
du GATT de 1994 et sur les articles 3, 5 et 6 de l'Accord SMC que pour autant qu'il était satisfait auxconditions qui y étaient stipulées.  L'Argentine a souligné que la modération offerte jusqu'au
31 décembre 2003 ne pouvait s'appliquer que si ces conditions étaient effectivement remplies.  Elle
était donc préoccupée par l'interprétation des États-Unis sur ce point. L'Argentine tenait à réitérer la
déclaration qu'elle avait faite à la réunion du 18 mars de l'ORD concernant la participation de tierces
parties aux procédures énoncées à l'Annexe V de l'Accord SMC.
9. Le représentant du Bénin a dit que sa délégation désirait savoir si le Président de l'ORD avait
reçu une communication qui lui avait été adressée le 24 mars 2003 pour informer l'ORD que le Bénin
souhaitait participer en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial relatifs à l'affaire
"États-Unis - Subventions concernant le coton upland".
10. Le Président a dit qu'il avait reçu la communication du Bénin et que celui-ci participerait en
tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial concernant cette affaire.
11. Le représentant du Bénin a dit que son pays était producteur et exportateur de coton et que la
culture du coton y occupait un large segment de la population rurale.  Le coton représentait environ
93,8 pour cent des exportations de produits agricoles du pays, 19,3 pour cent de ses exportations
totales et 8,8 pour cent de son PIB.  Ces dernières années, les exportations béninoises de coton sur le
marché mondial avaient fortement diminué, tant en volume que du point de vue des recettes qu'elles
procuraient.  Cette évolution découlait des pratiques ayant des effets de distorsion suivies par d'autrespays producteurs, dont les États-Unis, en ce qui concerne leur production et leurs exportations de
coton.  Le dommage qui en était résulté pour la production et l'économie agricoles du Bénin et les
perspectives inquiétantes pour ce secteur avaient incité le Bénin, à la suite de l'échec des consultations
entre le Brésil et les États-Unis portant sur les subventions concernant le coton upland, à demander à
être associé en tant que tierce partie à la plainte déposée par le Brésil.  Le Bénin a souligné qu'en tantque producteur et exportateur de coton, il avait un intérêt économique et commercial dans la
procédure en cours ainsi qu'un intérêt systémique dans la mise en œuvre des règles, disciplines et
procédures de l'OMC, y compris celles concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et les
subventions à l'exportation.
12. Le représentant de l'Inde a dit que son pays comptait parmi les Membres qui avaient réservé
leurs droits en tant que tierces parties lorsque le groupe spécial chargé d'examiner cette question avait
été établi.  Il a rappelé qu'à la réunion du 18 mars de l'ORD, l'Inde avait demandé elle aussi àparticiper au processus de collecte de renseignements prévu à l'Annexe V de l'Accord SMC.  L'Inde
souhaitait exprimer à nouveau son désir d'être associée à ce processus.  Le Brésil avait désigné l'Inde
comme étant l'un des pays, avec les Communautés européennes et quelques autres Membres, auprès
desquels des renseignements pourraient être recueillis.  En conséquence, l'Inde désirait informer
l'ORD que la Mission de l'Inde à Genève était le point de coordination pour toute communication quiserait adressée à ce sujet.
13. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait répondre à certaines des
observations faites par certaines délégations qui venaient de prendre la parole.  Pour ce qui était des
observations concernant la relation entre la clause de paix et l'Annexe V de l'Accord sur les
subventions, il a dit qu'un Membre ne pouvait pas recourir aux procédures de l'annexe V pour établir"l'existence et le montant du subventionnement" ni par ailleurs pour établir l'applicabilité de ladite
clause.  Le processus prévu à l'Annexe V était censé servir à établir des allégations de préjudice grave
dans le cadre de l'Accord sur les subventions.  Aucune disposition de cette annexe ne prévoyait qu'un
Membre pouvait utiliser l'Annexe V de l'Accord sur les subventions aux fins de l'Accord surWT/DSB/M/146
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l'agriculture.  Même si les États-Unis convenaient que le Brésil avait invoqué les procédures de
l'Annexe V, ils ne pouvaient pas convenir que ces procédures étaient déjà engagées.  S'agissant des
tierces parties, les États-Unis rappelaient la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion du 18 mars de
l'ORD, à savoir que l'Annexe V n'envisageait pas la participation de tierces parties au processus qui y
était prévu ni l'accès aux renseignements recueillis au cours de ce processus.  Ils rappelaient qu'ilsespéraient que de nouvelles consultations auraient lieu au sujet de cette question dans un proche
avenir.
14. Le représentant du Brésil a pris acte des déclarations faites par les tierces parties.  Il a dit que
le Brésil espérait participer avec elles au processus de collecte de renseignements et il les a remerciées
d'avoir indiqué des points de coordination pour cette collecte.  Il a fait observer que, conformément à
l'annexe V, dans les cas où des questions seraient portées devant l'ORD au titre du paragraphe 4 de
l'article 7 de l'Accord SMC, les renseignements né cessaires pour établir l'existence et le montant du
subventionnement pourraient être recueillis.  Par conséquent, de l'avis du Brésil, il y avait un lien
évident s'agissant de la pertinence de la clause de paix en l'espèce.
15. Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne de suspendre la
réunion sur ce point de l'ordre du jour jusqu'à nouvel avis.  Il a en outre proposé de continuer à tenir
des consultations avec les parties au différend sur cette question;  lorsqu'un accord serait intervenu, ilenverrait une télécopie aux délégations pour les informer de la reprise de la réunion.
16. L'ORD en est ainsi convenu.
2. Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains
importés
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS276/6)
17. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné la question à sa réunion du 18 mars 2003 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document appelé WT/DS276/6.
18. Le représentant des États-Unis a dit qu'à la réunion du 18 mars de l'ORD, son pays avait
demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends afin d'examiner si les mesures prises par le Canada concernant les
exportations de blé et le traitement des grains importés étaient incompatibles avec les obligations du
Canada au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC.  Comme les États-Unis l'avaient
expliqué lors de cette réunion, leurs préoccupations concernant les exportations de blé avaient trait
aux pratiques en matière de vente de blé suivies par le gouvernement canadien et son entreprise
commerciale d'État, la Commission canadienne du blé, qui paraissaient incompatibles avec les
obligations du Canada au titre de l'article XVII du GATT de 1994.  Les préoccupations des États-Unisconcernant les grains importés avaient trait à la discrimination dans les règles régissant le réseau
canadien de manutention des grains et le réseau canadien de transport ferroviaire, qui paraissait
incompatible avec les obligations du Canada au titre de l'article III du GATT de 1994 et de l'Accord
sur les MIC.  À la réunion du 18 mars, le Canada s'était déclaré déçu que les États-Unis aient
demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Or, la demande des États-Unis ne saurait surprendre leCanada.  Contrairement à ce que le Canada avait laissé entendre à la réunion du 18 mars de l'ORD, les
États-Unis n'étaient absolument jamais convenus que les pratiques commerciales du Canada en ce qui
concerne le blé étaient compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  Au contraire,
les États-Unis avaient exprimé à plusieurs reprises de graves préoccupations au sujet de ces pratiques.
En conséquence, les États-Unis souhaitaient demander à nouveau que l'ORD établisse, conformémentà l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupe spécial doté du
mandat type pour examiner ces questions.WT/DSB/M/146
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19. Le représentant du Canada a déclaré que son pays se rendait compte qu'un groupe spécial
serait établi lors de la réunion en cours.  Néanmoins, le Canada tenait à redire qu'il était déçu que les
États-Unis aient décidé de présenter cette deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial,
d'autant que les États-Unis eux-mêmes avaient déjà examiné à fond ces questions et mené des
enquêtes à ce sujet.  Le secteur céréalier du Canada et sa politique en matière de transport étaient toutà fait compatibles avec les règles de l'OMC et les obligations souscrites dans le cadre de
l'Organisation.  Le Canada défendrait son intérêt national qui était de maintenir un secteur céréalier
compétitif et axé sur le marché.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir, conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupe spécial doté du mandat
type.
21. Les représentants du Chili, des Communautés européennes , du Japon , du Mexique  et du
Taipei chinois ont réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe
spécial.
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