. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.10
12 janvier 1999
(99-0073)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la justice
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Règles techniques concernant le contrôle de la sûreté des passagers ainsi que des bagages et
autres marchandises transportés à bord des aéronefs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de loi modifiant la Loi sur
l'aviation en relation avec la sûreté sur les terrains d'aviation
6. Teneur:  Modification de l'article 3A du chapitre 4 de la Loi sur l'aviation en relation avec la
sûreté sur les terrains d'aviation.  Le texte modificatif notifié vise à assigner les tâches liéesà la sûreté des passagers et de leurs bagages aux exploitants des terrains d'aviation, et les
tâches liées à la sûreté des cargaisons aux compagnies aériennes, sans que cela nuise à une
surveillance adéquate de ces tâches par et pour le Ministre de la justice.  Parallèlement, il est
prévu d'augmenter le droit de sécurité existant imposé par les pouvoirs publics aux
propriétaires ou aux responsables d'aéronefs pour contribuer à financer les services de
surveillance fournis par des employés d'agences de sécurité privées auxquelles il est fait
appel à cette fin.
Le texte notifié renferme aussi des règles techniques liées à la sûreté (par exemple à
l'article 37, alinéas b, c, d, h, k, n et r).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Compte
tenu de l'évolution dans plusieurs domaines, il est souhaitable de modifier la façon dont les
tâches en rapport avec la sûreté sont exécutées.  Cette évolution est liée à l'intensité
croissante du trafic aérien, à l'importance grandissante accordée à la réglementation en
matière de sûreté au niveau international et au besoin d'offrir des activités différenciées enmatière de sûreté.  Compte tenu de l'intensité croissante du trafic aérien, les responsables
d'aéroports attachent une importance considérable à l'amélioration de l'efficacité des
procédures d'exploitation.  Il est donc utile d'intégrer au maximum dans ces procédures les
activités liées à la sûreté.G/TBT/Notif.99.10
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8. Documents pertinents:
- Annexe 17 (Sûreté) à la Convention relative à l'aviation civile internationale,
conclue à Chicago le 7 décembre 1944 (Bulletin des lois et décrets H 165):  Normes et
pratiques recommandées au plan international – SÛRETÉ.  Protection de l'aviation civileinternationale contre les actes d'intervention illicite – Annexe 17 à la Convention relative à
l'aviation civile internationale, sixième édition, mars 1997
- Document 30 de la CEAC (Manuel de recommandations et de résolutions de la
CEAC concernant la facilitation et les questi ons liées à la sûreté, Doc. ECAC.CEAC n° 30,
Partie II, septième édition, décembre 1997
- Loi sur l'aviation (Bulletin des lois et décrets 1996, 26)
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           