RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/332
13 décembre 2001
(01-6311)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français/
espagnol
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
Informations communiquées par la CNUCED
Ainsi qu'il a été convenu à sa réunion des 19 et 20 septembre 2001, le Conseil a invité la
CNUCED à communiquer au Secrétariat des informatio ns sur les conclusions de la Réunion d'experts
sur les accords internationaux pour le transfert de la technologie de la CNUCED (juin 2001) aux fins
de distribution aux Membres de l'OMC.
Le présent document reproduit les informations qu e la CNUCED a fait parvenir au Secrétariat
au moyen d'une communication datée du 23 novembre 2001.
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NOTE DU SECRÉTARIAT DE LA CNUCED SUR LES CONCLUSIONS DE LA
RÉUNION D'EXPERTS SUR LES ACCORDS INTERNATIONAUX
 POUR LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE
La Réunion d'experts sur les accords internationaux pour le transfert de la technologie:
Meilleures pratiques en matière d'accès et mesures visant à encourager le transfert de technologie en
vue de renforcer les capacités dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins
avancés  s'est tenue à Genève du 27 au 29 juin 2001.  Le présent document reprend les conclusions de
la Réunion d'experts (document TD/B/COM.2 /EM.9/L.1 de la CNUCED, 4 juillet 2001).
Les conclusions de la Réunion d'experts constitueront une contribution pour l'examen des
orientations générales lors de la sixième sess ion de la Commission de l'investissement, de la
technologie et des questions financières connexes, qui se tiendra à Genève du 21 au 25 janvier 2002.IP/C/W/332
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ACCORDS INTERNATIONAUX POUR LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE
Conclusions de la Réunion d'experts*
1. La Réunion d'experts sur les accords internationaux pour le transfert de la technologie s'est
penchée sur une série de questions à soumettre à la Commission de l'investissement, de la technologie
et des questions financières connexes, en applic ation des paragraphes 117 et 128 du Plan d'action de
Bangkok (TD/386).1  Les experts ont fait des exposés et procédé à un échange de vues sur leur
expérience et les meilleures pratiques aux niveaux international et national.
2. Les experts ont constaté que dans une économie mondiale reposant sur les connaissances, la
technologie jouait un rôle toujours plus important dans le développement économique.  Le souci de la
communauté internationale de renforcer tant le transfert de technologie vers les pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés, que leurs capacités technologiques, est
attesté par plusieurs douzaines d'instruments internat ionaux.  Ces instruments traduisent la volonté des
partenaires du développement de coopérer sur le plan multilatéral.  Leur mise en œuvre a été à un
certain point couronnée de succès mais davantage doit être fait.  La disponibilité d'informations sur lesaccords de transfert de technologie est un élément essentiel à une coopération multilatérale soutenue.
À cet égard, le recueil d'accords relatifs au transfert de technologie
2 constitue une contribution utile et
devrait être mis à jour en permanence, au besoin, et faire l'objet d'une large diffusion, y compris par le
canal des médias électroniques.
3. Les experts ont en outre noté que la plupart des textes relatifs à la technologie étaient du type
"effort maximal".  Les gouvernements, de même que la société civile et le secteur privé, avaient un
rôle important à jouer dans la mise en œuvre des engagements, notamment par des partenariats entre
secteur public et secteur privé.  À ce sujet, les experts ont insisté sur l'importance que revêtait une
protection adéquate de la propriété intellectuelle en tant que mesure tendant à favoriser les flux
d'investissement et de transfert de technologie vers tous les pays, dont les pays en développement, enconciliant les intérêts des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs.
4. Les experts se sont penchés sur certaines des meilleures pratiques susceptibles de contribuer à
l'instauration de conditions favorables au transfert de  technologie et au renforcement des capacités et à
la création de possibilités dans ce domaine.  Au nombre de ces pratiques figurent les suivantes:
a) les instruments internationaux assortis de mécanismes intégrés de mise en œuvre, en
particulier de dispositions concernant le financement et la surveillance, qui ont donné
des résultats prometteurs et devraient servir d'inspiration.  Ces instruments sontrelativement peu nombreux et ont principalement pour objet la protection du bien
public, par exemple la protection de l'environnement, mais ils peuvent servir de
modèle dans d'autres domaines comme l'infrastructure, la santé, la nutrition et les
télécommunications;
                                                     
* Document TD/B/COM.2/EM.9/L.1 de la CNUCED, 4 juillet 2001.
1 Paragraphe 117:  "La CNUCED devrait analyser to us les aspects des accords internationaux existants
qui touchent au transfert de la technologie."  Paragraphe 128:  "Dans le domaine du transfert de technologie, laCNUCED devrait étudier et diffuser largement les meil leures pratiques concernant l'accès à la technologie."
2 Compendium of International Arrangements on Transfer of Technology:  Selected Instruments
(UNCTAD/ITE/IPC/Misc.5).IP/C/W/332
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b) L'accès, en particulier des pays en développement, à l'information technologique,
notamment l'accès sur une base concurrentielle et à des conditions loyales et
équitables à l'information relative à la technologie de pointe, s'ajoutant à l'accès à
l'information disponible auprès de sources publiques;
c) l'adoption de mesures tendant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles de la part
des détenteurs de droits liés à la technologie ou le recours à des pratiques qui freinent
indûment le transfert et la diffusion de la technologie.  La lutte contre de telles
pratiques est chose assez commune dans les pays développés mais nombre de pays en
développement ne sont toujours pas dotés de textes législatifs dans ce domaine.
L'élaboration d'une législation idoine à l'échelon national ou régional représente une
option particulièrement prometteuse;
d) eu égard à des considérations de coûts à court et moyen termes, les prescriptions en
matière de production locale pourraient - si elles sont appliquées d'une manière
compatible avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) et la C onvention de Paris - constituer un moyen
d'amplifier le transfert de technologie;
e) la réorientation de l'Accord sur les ADPIC dans un sens plus favorable au transfert de
technologie, conformément à ses articles 7, 8 et 40, notamment à partir de l'étude de
ses effets sur le transfert de technologie et le renforcement des capacités;
f) la mise en place de comités interministériels de coordination au niveau
national/régional concernant la jonction entre les engagements figurant dans l'Accord
sur les ADPIC et le dispositif national de mise en œuvre, en vue d'adapter les normes
relatives aux ADPIC aux besoins locaux en matière d'innovation et de favoriser unemise en œuvre allant dans le sens de la concurrence.  La CNUCED devrait aider les
pays intéressés à se doter de tels comités en procédant à une évaluation des besoins
dans le contexte des programmes en cours concernant l'examen des politiques en
matière de science, de technologie et d'innovation;
g) la création d'un fonds d'affectation spéciale, s'inspirant de modèles éprouvés, destiné
à promouvoir la recherche-développement dans les pays en développement et laréalisation d'autres activités dans le domaine de la technologie dans le souci d'aider
les pays en développement à tirer avantage de leurs divers engagements
internationaux;
h) la conception de mesures et dispositifs spécifiques d'incitation à l'intention des
entreprises des pays d'origine, en particulier des avantages fiscaux et autres, tendant à
promouvoir le transfert de technologie, en particulier par l'intermédiaire de l'IED dans
les pays en développement.  À ce propos, la surveillance de la mise en œuvre des
engagements contractés au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC pourrait
concourir à l'édification d'une base technologique solide et viable dans les PMA.  LaCNUCED pourrait établir une liste illustra tive de mesures des pays d'origine pouvant
répondre aux prescriptions de l'article 66:2;
i) appui au renforcement des capacités, en particulier dans les PMA, par des projets et
programmes ciblés et par la mise en place - en coopération - d'une infrastructurescientifique et technologique à l'intention des établissements de recherche, aussi bien
publics que privés, de manière à leur donner les moyens d'évaluer, d'adopter, de
gérer, d'appliquer et d'améliorer des technologies;IP/C/W/332
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j) instauration d'un cadre réglementaire intérieur accueillant pour les investisseurs
étrangers, assorti d'une protection de la propriété intellectuelle, pour favoriser l'accès
à la technologie la plus récente.  On a constaté que le transfert de technologie
réussissait bien souvent le mieux lorsqu'il s'effectuait dans le cadre d'un
investissement, en particulier d'un investissement étranger direct.  Dans cette optiquela coopération technique devrait se focaliser sur un renforcement des capacités
technologiques visant à doter les pays bénéficiaires des moyens de mettre en œuvre
les droits liés à la propriété intellectuelle d'une manière propre à faire progresser leur
système national d'innovation;
k) action de soutien au transfert de technologie et au renforcement des capacités aux fins
d'intensifier le recours au commerce électronique dans les pays en développement, enparticulier par les petites et moyennes entreprises, notamment en intensifiant
l'utilisation de l'information et de la technologie du domaine public;
l) instauration par les pays d'accueil d'un environnement propice au transfert de
technologie, s'articulant autour des éléments ci-après:
- formation professionnelle et recrutement de personnel technique;
- relations avec les centres de recherche locaux publics ou privés et les
entreprises de conseil;
- efforts communs de la part des entreprises et des pouvoirs publics;
- promotion du renforcement des capacités aux fins de l'évaluation, de
l'adoption, de la gestion et de l'application de technologies, notamment par:la mise en valeur des ressources humaines, le renforcement des capacités
institutionnelles de recherche-développement et de mise en œuvre de
programmes, la détermination des besoins technologiques, des partenariats
technologiques à long terme entre détenteurs de technologies et utilisateurs
locaux potentiels.
5. La CNUCED devrait fournir aux pays en développement, en particulier aux pays les moins
avancés, une assistance ayant pour objet de renforcer leur aptitude à examiner et négocier les
dispositions des instruments internationaux relatives  au transfert de technologie.  La CNUCED devrait
étudier plus avant les moyens d'assurer la mise en œuvre effective des engagements internationaux
dans le domaine du transfert de technologie et du renforcement des capacités.
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