ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/144
4 mai 2001
(01-2330)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre présentant la notification:
Brésil
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
22 février 2001Durée:Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque centrale du Brésil
5. Description des mesures:
Résolution n° 2.817 portant réglementation de l'ouverture et du fonctionnement des comptes
de dépôt exclusivement par voie électronique
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Point d'information national
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