ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/16
2 septembre 1998
(98-3359)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Viandes et
sous-produits de volaille
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Ordonnance sur l'importation des volailles
5. Teneur:   Établissement des prescriptions relatives à la déclaration des viandes et des
sous-produits de volaille importés dans la production desquels ont été utilisés certains
compléments alimentaires dont l'emploi à cette fin n'est pas autorisé en Suisse.
6. Objectif et justification:  La Suisse n'autorise pas l'utilisation de certains compléments
alimentaires dans la production de volailles.  Afin de permettre une transparence totale
vis-à-vis des consommateurs, l'ordonnance notifiée énonce les prescriptions régissant la
déclaration de l'utilisation de ces compléments dans les viandes de volaille importées.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Loi
fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998
9. Date projetée pour l’adoption: 1er janvier 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er janvier 1999
11. Date limite pour la présentation des observations: 26 octobre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:            