RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/QAT/2
12 janvier 1999
(99-0071)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du QATAR2
La Mission permanente du Qatar a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 décembre 1998.
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Question 1
Veuillez confirmer que le Qatar n'a pris aucune mesure de sauvegarde.
Réponse
Nous confirmons que l'État du Qatar n'a pris aucune mesure de sauvegarde.
Question 2
Veuillez confirmer que le Qatar ne prendra pas de mesures de sauvegarde d'une
manière incompatible avec les obligations que lui imposent l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes et l'article XIX du GATT de 1994.
Réponse
Nous confirmons que l'État du Qatar ne prendr a pas de mesures de sauvegarde d'une manière
incompatible avec les obligations que lui imposent l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et
l'article XIX du GATT de 1994.
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1 G/SG/Q1/QAT/1.
2 G/SG/N/1/QAT/1.