. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/214
22 juin 1999
(99-2520)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Intégration régionale
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juin 1999.
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Proposition
1. Le Japon partage l'opinion exprimée dans les propositions présentées par d'autres Membres de
l'OMC selon laquelle l'Accord sur l'OMC devrait garantir d'une manière efficace la conformité des
accords commerciaux régionaux avec les principes du système commercial multilatéral.  L'absence de
progrès dans l'examen des accords commerciaux régionaux ne devrait pas, par conséquent, susciter le
doute quant au maintien de la primauté du système commercial multilatéral.  Le Japon propose donc
que la clarification du sens des dispositions de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS
ainsi que le renforcement des futures procédures d'examen des accords commerciaux régionaux soient
inscrits comme il convient au programme des prochaines négociations.
Contexte
2. Le degré et la portée de l'intégration régionale ont largement dépassé ce qui avait été
initialement prévu au moment de la formulation de l'article XXIV du GATT.  Le "principe denon-discrimination", un des principes-clés de l'Accord sur l'OMC, doit être maintenu comme il
convient pour la crédibilité du système de l'OMC lu i-même.  De plus, la Déclaration ministérielle de
Singapour réaffirme clairement la primauté du système commercial multilatéral.  Il est donc crucial
pour le système de faire en sorte que les accords commerciaux régionaux demeurent compatibles avec
l'Accord sur l'OMC.
3. Du temps du GATT, les rapports d'examen étaient rédigés d'une manière qui ne permettait pas
nécessairement de déterminer si les accords commerciaux régionaux étaient compatibles avec les
règles du GATT ou non.  Les examens en cours au Comité des accords commerciaux régionaux
accusent aussi des retards et pas un seul rapport d'examen n'a été adopté depuis l'établissement del'OMC.  Le Comité des accords commerciaux régionaux a admis dans son rapport de l'an passé au
Conseil général que les progrès en ce qui concernait les examens "étaient ralentis, entre autres choses,
par l'absence de consensus sur l'interprétation de certains éléments de ces règles relatifs aux accords
commerciaux régionaux".
4. En outre, les procédures actuelles ne prévoient pas un réexamen des accords une fois leur
examen initial achevé.  Un examen des parties du rapport d'examen adopté sur lesquelles il n'y a pasWT/GC/W/214
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eu de conclusion, à la lumière d'éventuels faits nouveaux en ce qui concerne les "questions
systémiques", est aussi un élément important à envisager.
5. Selon le Japon, la primauté du système commercial multilatéral pourrait être sérieusement
menacée si les Membres ne prennent pas de mesures pour corriger la situation actuelle, à savoirl'absence de moyens et d'outils efficaces pour effectuer un examen valable de la compatibilité des
accords commerciaux régionaux avec les dispositions de l'OMC.
6. Afin de maintenir la "primauté du système commercial multilatéral" et compte tenu de la
lenteur avec laquelle progressent les examens au Comité des accords commerciaux régionaux, il faut
améliorer effectivement le processus d'examen.  Il est possible d'y parvenir en réfléchissant à
l'interprétation de certains éléments des dispositions relatives aux accords commerciaux régionaux, enclarifiant le sens de ces dispositions et en renforçant le processus d'examen d'un point de vue
systémique au cours des prochaines négociations.
Liste indicative de questions à examiner
7. Afin d'atteindre ces objectifs, les questions suivantes, entre autres, devraient être examinées
au cours des prochaines négociations:
a) Clarifications
i) "Autres réglementations commerciales" (article XXIV:5 du GATT).
ii) "Autres réglementations commerciales restrictives" (article XXIV:8 du 
GATT).
iii) "L'essentiel des échanges commerciaux" (article XXIV:8 du GATT).
iv) "Nombre substantiel de secteurs" (article V:1 de l'AGCS).v) "Absence ou élimination pour l'essentiel de toute discrimination" (article V:1 
de l'AGCS).
b) Renforcement des procédures d'examen
i) Établir un processus d'examen.ii) Garantir la mise en œuvre des résultats de l'examen.
iii) Établir l'obligation de notification en ce qui concerne l'intégration
économique libéralisant le commerce des services.
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