ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/311
18 mars 2002
(02-1384)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR LE PROCESSUS D'ÉLABORATION
DES MESURES SPS DES ÉTATS-UNIS ET EXPLICATION
DU VOLUME DES RÉCENTES NOTIFICATIONS SPS
ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Communication des États-Unis
Le Président ayant demandé aux Membres de fournir au Comité des renseignements
complémentaires sur les résultats qu'ils ont obtenus en matière de mise en œuvre des dispositions de
l'article 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS relatives aux notifications, les États-Unis ont le plaisir desoumettre la présente communication au Comité pour information et examen.
Introduction
1. Lors de la réunion d'octobre du Comité, nous avons noté le nombre élevé de notifications
présentées ces dernières années par les États-Unis au Comité.  En 2000 et 2001, par exemple, les
États-Unis ont soumis 323 notifications SPS à l'OMC.
2. La présente communication vise à:  1) expliquer au Comité le caractère général des
notifications des États-Unis et lui présenter le processus de leur élaboration;  et 2) montrer que
l'augmentation récente du volume des notifications des États-Unis découle directement des
modifications de leur législation concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les
pesticides.
La Loi des États-Unis sur les procédures administratives et les prescriptions relatives à
l'établissement des règles fédérales
3. Aux États-Unis, les lois fédérales sont élaborées par le Congrès, la branche législative du
gouvernement.  Les règles/règlements représentent les instruments utilisés par le Président et lepouvoir exécutif, y compris les différents départements et organismes, pour mettre en œuvre les lois
adoptées par le Congrès.  Les lois et règlements des États-Unis font l'objet d'un examen par la branche
judiciaire du gouvernement, c'est-à-dire les tribunaux.
4. Aux États-Unis, la loi exige que les procédures relatives à l'établissement des normes et les
procédures réglementaires soient transparentes et non discriminatoires.  La Loi de 1946 sur les
procédures administratives représente le principal instrument définissant le cadre fondamental pour
l'établissement de règles.  D'une manière générale, cette loi exige qu'un organisme fédéral qui veutétablir une réglementation en publie le projet au Journal officiel des États-Unis, le Federal Register .
La publication vise à donner à toutes les parties intéressées, y compris les autres administrations
nationales, les industries, les organisations et les particuliers, la possibilité de formuler desobservations sur tout aspect de la réglementation proposée.
5. L'avis comprend généralement le texte et l'objet envisagé de la proposition et indique le texte
légal et les dispositions visées par la règle proposée.  L'explication du projet doit être suffisante pourG/SPS/GEN/311
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informer le public de l'objet de la règle.  L'avis comprend aussi une demande d'observations et donne à
toutes les personnes intéressées la possibilité raisonnable de présenter par écrit des données, des avis
et/ou des préoccupations concernant la règle proposée par l'organisme fédéral.  Les observations sont
habituellement présentées par écrit.  En règle générale, la période réservée aux observations du public
commence dès que la règle projetée est publiée au Federal Register  et une date limite est précisée
pour la réception de ces observations.
6. Aux termes de la législation fédérale, l'organisme concerné est tenu d'examiner toutes les
observations notables présentées dans les délais et d'y répondre.  Il arrive souvent que les organismes
révisent leurs propositions en réponse aux observations reçues dans le cadre de l'établissement des
règles.
7. Dans sa réponse, l'organisme fédéral qui adopte une règle en publiera une justification
motivée, un résumé des observations reçues des parties intéressées par la règle, les raisons pourlesquelles il approuve ou désapprouve les observations des parties prenantes, une réaffirmation de la
base factuelle de la règle et l'indication du texte officiel en vertu duquel la règle est adoptée.
8. Une fois ces procédures terminées, l'organisme transmet sa règle finale aux fins de
publication au Federal Register .  Les dispositions de la règle finale peuvent entrer en vigueur
immédiatement, dans un délai de quelques semaines, par exemple, dans les 30 jours ou, dans le cas de
nouvelles règles importantes, dans un délai sensiblement plus long.  La Loi sur les procédures
administratives offre ainsi un moyen structuré et systématique d'assurer un processus d'établissement
de règles uniforme et transparent.  Les règles finales sont généralement soumises à un examen
judiciaire.
9. D'une manière générale, tous les organismes fédéraux doivent se conformer à ce processus
d'établissement de règles, y compris les organismes de réglementation dont les mesures sont notifiées
au titre de l'Accord SPS.  Au nombre de ces organismes figurent l'Agence pour la protection de
l'environnement des États-Unis (EPA), le Service d'inspection sanitaire et zoosanitaire (APHIS) et le
Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de
l'agriculture des États-Unis (USDA) et l'Offi ce de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA).  L'organisme chargé des notifications SPS des États-Unis soumet à l'OMC les
notifications concernant les projets et les règles finales élaborées par ces organismes immédiatement
après leur publication au Federal Register , généralement en l'espace d'un jour ou deux.
Modifications apportées récemment à la législation des États-Unis en matière de pesticides
10. Aux États-Unis, les limites maximales de résidus pour les pesticides fixées par l'EPA sont
ensuite appliquées par le FDA.  Ce dernier organisme contrôle les produits alimentaires produits dansle pays et ceux qui sont importés et qui font l'objet du commerce entre États, à l'exception de la
viande, de la volaille et de certains produits à base d'œufs dont le contrôle est assuré par le FSIS.
L'APHIS réglemente les produits qui présentent un risque pour la santé des animaux ou la
préservation des végétaux et est chargé de rédiger et de faire appliquer les règles correspondantes.
11. Comme on l'a déjà indiqué, au cours des années 2000 et 2001, les États-Unis ont notifié
323 propositions SPS.  La plupart des notifications (64 pour cent) avaient trait à des mesures de l'EPA
visant les pesticides.  Les 36 pour cent restants étaient répartis entre les autres organismes de
réglementation en matière SPS:  l'APHIS 17 pour cen t, le FDA 15 pour cent et le FSIS 4 pour cent.
Le nombre élevé de notifications concernant les pesticides présentées ces derniers temps découle de la
mise en œuvre par l'EPA des modifications apportées en 1996 à la législation des États-Unis visant les
pesticides et à la mise au point de nouveaux pesticides à faible risque.G/SPS/GEN/311
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12. En octobre 1996, les États-Unis ont présenté  le document G/SPS/GN/4, qui décrit les
dispositions de la Loi sur la protection de la qualité des produits alimentaires récemment adoptée.
Cette loi a été approuvée à l'unanimité en août 1996 par le Congrès des États-Unis.  Elle révise le
niveau approprié de protection en ce qui concerne les résidus de pesticides et exige une approche
globale, intégrée et transparente de l'évaluation et de la gestion des risques liés aux résidus depesticides dans les produits alimentaires.  La loi établit un niveau de protection approprié en
appliquant une norme unique, fondée sur des considérations liées à la santé, en ce qui concerne les
décisions de l'EPA relatives aux limites maximales de résidus (LMR), une "certitude raisonnable
d'absence de dommage", qui inclut l'examen de toutes les sources d'exposition à des pesticides autres
que l'activité professionnelle.  Cette loi établit également un niveau de protection qui prévoit
l'application d'un facteur de sécurité additionnel multiplié par dix pour protéger les enfants des effets
de seuil, à moins qu'il n'existe des données établissant que l'utilisation d'un facteur différent seraexempte de risques.  Ce facteur de sécurité vise à faire en sorte que les décisions du gouvernement des
États-Unis concernant les résidus chimiques des pesticides protègent davantage les enfants.
13. En ce qui concerne le nombre de notifications SPS présentées à l'OMC, la Loi sur la
protection de la qualité des produits alimentaires exige non seulement que l'on évalue toutes les
nouvelles limites maximales de résidus en fonction des nouvelles normes, mais que l'on réévaluetoutes les limites maximales de résidus en vigueur pour s'assurer qu'elles répondent aux normes
actuelles de sécurité.  La loi exige aussi que le gouvernement tienne compte de l'exposition cumulée
aux résidus chimiques des pesticides.  Plus particulièrement, l'EPA doit agréger les expositions
potentielles liées aux produits alimentaires, à l'eau potable, aux usages domestiques et toute autre
exposition non liée à l'activité professionnelle.  La loi prescrit aussi au gouvernement de prendre enconsidération les effets cumulés de tous les pesticides et autres produits chimiques qui partagent le
même mécanisme de toxicité.
14. L'EPA réexamine actuellement près de 10 000 limites de tolérance en vigueur.  Ces
réévaluations se sont traduites par une augmentation sensible du nombre et de la fréquence de
modifications apportées aux limites de résidus de pesticides aux États-Unis.  Étant donné que de tellesmodifications pourraient avoir un impact direct sensible sur les producteurs de produits alimentaires
d'autres pays qui sont tenus de se conformer aux limites maximales de résidus s'ils souhaitent exporter
des produits alimentaires vers les États-Unis, notre gouvernement notifie le plus tôt possible à l'OMC
toutes les modifications pertinentes apportées à ses limites de résidus de pesticides.  De plus, l'EPA
organise et continuera d'organiser des ateliers techniques dans les capitales étrangères pour
familiariser les autres pays avec les niveaux de protection appliqués par les États-Unis.
Les avantages d'un système de notification solide
15. Toutes les parties prenantes intéressées – nationales et internationales – apportent une
contribution essentielle à l'élaboration des politiques réglementaires aux États-Unis.  Grâce à une
large participation du public, les États-Unis peuvent faire en sorte que la réglementation soit fondée
sur les renseignements et les principes scientifiques les plus récents.  Dans le contexte de l'OMC, unexamen de la proposition de tel ou tel Membre et la présentation d'observations, quoique facultatifs,
peuvent contribuer efficacement à limiter les perturbations potentielles du commerce.  Les États-Unis
ont réussi, grâce aux observations qu'ils ont formulées sur les notifications des autres Membres, à
encourager l'application de modifications à des propositions qui auraient eu des conséquences
négatives non intentionnelles sur les échanges.
16. En janvier 2001, dans le souci d'améliorer la transparence dans le cadre de l'Accord SPS, les
États-Unis ont commencé, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, à notifier au Comité les règles finales,
par des addendums aux propositions initiales.  Nous estimons qu'il est très important de notifier aux
Membres les modifications apportées aux règles finales et de les avertir de l'entrée en vigueur de cesG/SPS/GEN/311
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règles.  Depuis janvier 2001, les États-Unis ont notifié 67 règles finales publiées par des organismes
de réglementation dans le domaine des mesures SPS.
17. Ces renseignements sont communiqués aux Membres pour les aider à comprendre le
processus d'élaboration des mesures SPS aux États-Unis et la nature d'un bon nombre de notifications
qu'ils ont récemment adressées à l'OMC.  Tous les Membres devraient accorder un rang de prioritéélevé à la transparence et surtout à la notification en temps utile et efficace de toutes les mesures SPS
pertinentes.
18. Le gouvernement des États-Unis est déterminé à faire en sorte que l'Accord SPS soit
pleinement mis en œuvre.  À notre avis, la transparence, telle qu'elle est visée dans l'Accord, ne peut
être réalisée que si les pays notifient en temps opportun toutes les modifications importantes des
mesures sanitaires ou phytosanitaires aux autres Membres.  Il importe également que ces mesures se
fondent sur des principes et des preuves scientifiques et qu'elles fassent intervenir toutes les partiesprenantes.  Nous encourageons tous les Membres à profiter pleinement du processus de notification
pour améliorer leur compréhension des systèmes de réglementation de chaque pays.
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