RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/47
11novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4768)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Réponses del'Afrique duSudauxquestions posées parlaCommunauté européenne
etsesEtats membres1,leJapon2etlesEtats-Unis3
Lacommunication ci-après, endatedu5novembre 1996, aétéreçuedelaMission permanente
del'Afrique duSud.
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE OUDE
COMMERCE POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETLESETATS-UNIS
Introduction
EnAfrique duSud,lesmarques defabrique oudecommerce sontrégies parlaLoide1993
surlesmarques defabrique oudecommerce (n194)("Loi surlesmarques") quiestentrée envigueur
le1ermai1995et,pourlesaspects administratifs del'application decetteloi,parleRèglement de1995.
L'histoire delalégislation africaine permet d'éclairer certaines desquestions posées. LaLoi
surlesmarques arendu caduque laLoin62de1963(modifiée), quielle-même étaitengrande partie
inspirée delaLoibritannique de1938surlesmarques. LaLoide1963elle-même succédait àlaLoi
n9de1916 surlesbrevets, lesmodèles, lesmarques etlesdroits d'auteur. Lesdispositions dela
Loide1916concernant lesmarques étaient elles-mêmes inspirées decelles delaLoibritannique de1905
surlesmarques defabrique oudecommerce.
L'adaptation delalégislation sud-africaine àl'évolution dudroit international desmarques
aétéprincipalement dictée parlesdispositions delaDirective européenne surl'harmonisation dudroit
desmarques, parundesépigones decetteDirective, àsavoir lepremier projet deLoibritannique
surlesmarques etparlesdispositions del'Accord surlesADPIC. Enprincipe, lesdispositions des
1Document IP/C/W/37.
2Document IP/C/W/40.
3Document IP/C/W/39.IP/C/W/47
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Loisde1916 etde1963 surlesmarques quifonctionnaient bienenAfrique duSud,protégeaient les
intérêts sud-africains etn'étaient pascontraires àl'Accord surlesADPIC, ontétéconservées dans
laLoide1993. Lacontinuité delalégislation adoncétéchaque foisquepossible préservée.
Unprojet deloimodifiant laLoigénérale surlapropriété intellectuelle estactuellement àl'étude
duParlement. Laloiainsimodifiée, quidevrait entrer envigueur avant lafinde1996, estdestinée
àmettre ledroitsud-africain desmarques entièrement enconformité aveclesdispositions pertinentes
del'Accord surlesADPIC.
L'Afrique duSudaaccédé àlaConvention deParis le1erdécembre 1947. LaLoisurles
marques estdansl'ensemble conforme auxdispositions defonddecetteConvention. LaLoide1996
portant modification delaLoigénérale surlapropriété intellectuelle remédiera auxincompatibilités
quipersistent.
Réponses
CE1)Legouvernement sud-africain pourrait-il confirmer sidans lalégislation nationale sur
lesmarques defabrique oudecommerce unrisque deconfusion estprésumé exister encasd'usage
d'unsigne identique pour desproduits ouservices identiques, conformément àl'article 16:1de
l'Accord surlesADPIC?
L'utilisation d'unsigne identique pourdesbiens ouservices identiques estpardéfinition une
contrefa çon.Eneffet, l'article 341)a)interdit l'utilisation designes identiques sansspécifier que
cetteinterdiction s'applique seulement s'ilyaunrisque deconfusion. Iln'estdonc pasnécessaire
dementionner le"risque deconfusion" comme àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
EU4)Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé
exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion dans les
casoùilestfaitusage demarques identiques pour desproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoi
repose cette présomption d'unpoint devuejuridique.
Voirci-dessus réponse auxCE1).
CE2)Pour déterminer siunemarque defabrique oudecommerce estnotoirement connue,
l'Afrique duSudtient-elle compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic concernée
(article 16:2del'Accord surlesADPIC)?
L'article 35delaLoisurlesmarques quiporte surlaprotection desmarques notoirement
connues conformément àlaConvention deParis neprescrit pasexplicitement detenircompte dela
notoriété decettemarque danslapartie dupublic concernée comme leprescrit l'article 16:2del'Accord
surlesADPIC.
Toutefois, laChambre d'appel delaCour suprême d'Afrique duSudarécemment statué, dans
l'affaire McDonald (sentence endatedu27août1996) qu'unemarque connue d'unassez grand nombre
depersonnes s'intéressant auxproduits ouauxservices enquestion estréputée notoirement connue
enAfrique duSud.LaChambre d'appel adoncinterprété l'article 35delaloidansunsenscompatible
aveclesdispositions del'article 16:2del'Accord surlesADPIC. Cette interprétation faitmaintenant
jurisprudence pourtouslestribunaux sud-africains.
Enoutre, l'article 35seramodifié parlaLoide1996portant modification delaLoigénérale
surlapropriété intellectuelle (voir ci-dessus) defaçonàinclure explicitement cettedisposition.IP/C/W/47
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EU2)L'article 362)delaLoisurlesmarques semble empêcher letitulaire d'unemarque
notoirement connue defaire valoir sesdroits àl'égard destiersquipeuvent prouver unusage
ininterrompu decettemême marque depuis unedateantérieure au31août1991. Veuillez indiquer
enquoicette disposition estcompatible aveclesobligations découlant del'article 2del'Accord
surlesADPIC, dans lamesure oùilincorpore l'article 6bisdelaConvention deParis, etavec
l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
L'article 362)delaLoisurlesmarques interdit effectivement autitulaire d'unemarque
notoirement connue defairevaloir sesdroits àl'égard detiersquiauraient utilisé cettemarque debonne
foi(mais nonpasindistinctement àl'égard detousceuxquil'auraient utilisée) antérieurement au
31août1991.
Laprincipale raison d'êtredecette disposition estqu'auregard dela"common law"
sud-africaine, ilestnécessaire deprotéger lesdroits acquis etimpossible delégiférer rétroactivement.
Enoutre, l'Afrique duSudn'aaccédé àl'Accord surlesADPIC qu'après 1991, etlesdispositions
decetaccord n'ontpasd'effetrétroactif.
Le31août1991estladateàlaquelle lepublic sud-africain aétéinformé, parpublication dans
leJournal officiel, qu'unetelledisposition serait incluse danslanouvelle Loisurlesmarques.
L'article 17del'Accord surlesADPIC dispose quelesMembres peuvent prévoir desexceptions
limitées auxdroits conférés parunemarque defabrique oudecommerce àcondition quecesexceptions
tiennent compte desintérêts légitimes dutitulaire delamarque etdestiers. L'Afrique duSudestime
quelesdispositions del'article 362)tiennent compte decesintérêts defaçonéquilibrée.
EU1)L'article 14delaLoisud-africaine surlesmarques semble laisser unegrande latitude
auDirecteur del'enregistrement pour enregistrer unemarque quiparailleurs neremplirait pas
lesconditions requises. Enparticulier, ilestprévu queleDirecteur del'enregistrement acepouvoir
"dans descirconstances spéciales" etqu'ilpeutassujettir ladurée del'enregistrement àtoutes
"conditions oulimitations qu'ilpeutestimer opportun d'imposer". Veuillez expliquer comment
cepouvoir s'exerce, endonnant sipossible desexemples. Parailleurs, veuillez indiquer enquoi
cette disposition estcompatible avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC, quidispose que
letitulaire delamarque defabrique oudecommerce aundroit exclusif pour cequiestde
l'utilisation desamarque pardestiers.
L'article 14delaLoisurlesmarques nelaisse pastoutelatitude pourenregistrer unemarque
qui,parailleurs, neremplirait paslesconditions requises. Ils'applique uniquement quand unedemande
d'enregistrementd'unemarqueestenconflitavecdesdroitsantérieurscommeindiquéauxparagraphes6,
14,15ou17del'article 10delaLoi.
Laclause relative aux"circonstances spéciales" asonorigine danslaLoisud-africaine de1963
surlesmarques, laLoibritannique de1938surlesmarques, laLoisud-africaine de1916surlesbrevets,
lesdessins etmodèles industriels, lesmarques etlesdroits d'auteur etlaLoibritannique de1905 sur
lesmarques.
Cette disposition atrèsrarement étéinvoquée ouappliquée. Laseule affaire sud-africaine
signalée estExParte DeWetBros. (Pty) Limited 1940 CPD.Quand lamarque enregistrée n'apas
étéutilisée, ilaétéjugéqu'ilserait légitime deconsidérer quel'utilisateur delamarque demandant
quecelle-ci soitenregistrée n'enferait pasun"usage simultané". Entelcas,ilyaurait effectivement
une"circonstance spéciale" quirelèverait decetarticle.IP/C/W/47
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L'Afrique duSudconsidère quelesdispositions del'article 14àcesujetrelèvent desexceptions
prévues àl'article 17del'Accord surlesADPIC.
EU3)L'article 27delaLoisurlesmarques autorise laradiation d'unemarque pournon-usage.
Conformément àlasection 4decetarticle, letitulaire d'unemarque enregistrée peut faire
opposition àlaradiation delamarque sile"non-usage estimputable àdescirconstances propres
àlabranche d'activité économique etnullement àl'intention denepasutiliser lamarque". Veuillez
indiquer:
- enquoi cette disposition estcompatible avec l'article 19:1del'Accord surles
ADPIC; et
- quelles circonstances pourraient êtreinvoquées àceteffetet,lecaséchéant, préciser
lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
L'article 19:1del'Accord surlesADPIC dispose quelescirconstances indépendantes dela
volonté dutitulaire delamarque quiconstituent unobstacle àl'usage delamarque, parexemple des
restrictions àl'importation ouautres prescriptions despouvoirs publics visant lesproduits oulesservices
protégés parlamarque, seront considérées comme desraisons valables justifiant lenon-usage. Ilest
considéré qu'unesituation decegenre constituerait une"circonstance spéciale" ausensdel'article 274)
delaLoisurlesmarques.
Iln'existe aucune décision administrative surcepoint.
LaCour suprême sud-africaine n'apasencore eul'occasion d'interpréter nid'appliquer cette
disposition danslecontexte descirconstances évoquées àl'article 19:1del'Accord surlesADPIC.
EU9)L'article 271)a)delaLoisurlesmarques de1993 autorise laradiation d'unemarque
àtoutmoment enl'absence d'intention d'utiliser lamarque. Aucun délai deprescription n'est
imposé pour l'application decettedisposition. Veuillez indiquer enquoielleestcompatible avec
l'article 19:1del'Accord surlesADPIC, quidispose que,s'ilestobligatoire defaireusage d'une
marque defabrique oudecommerce pourmaintenir unenregistrement, l'enregistrement nepourra
êtreradié qu'après unepériode ininterrompue denon-usage d'aumoins troisans.
L'article 271)a)viseprincipalement lasituation existant aumoment delademande
d'enregistrement d'unemarque. Auxtermes delaLoisurlesmarques, ledéposant doit,aumoment
oùildispose lademande, avoir l'intention d'utiliser lamarque. Enl'absence d'unetelleintention,
maisseulement entelcas,l'article 271)a)delaLoiautorise laradiation.
L'article 271)a)n'estpasconsidéré comme incompatible avecl'article 19:1del'Accord sur
lesADPIC carcedernier n'apaspourobjet dedéfinir lesconditions nécessaires àlavalidité d'une
demande d'enregistrement d'unemarque etnelesdéfinit pas.Ildéfinit lesconditions nécessaires pour
lemaintiend'unenregistrement.Cettesituationfaitl'objetdel'article271)b)delaLoisurlesmarques.IP/C/W/47
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REPONSES AUX QUESTIONS SUR LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ET
LESETATS-UNIS
Introduction
Iln'existe enAfrique duSudaucun texte législatif spécifique concernant laprotection des
indications géographiques. Malgré tout,d'unefaçongénérale, la"common law"etcertains textes
législatifs assurent undegré considérable deprotection desindications géographiques, conformément
auxdispositions desarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Lestextes législatifs sontlessuivants:
Article 102)b)delaLoide1993 surlesmarques:
10. Sontrefusés àl'enregistrement ou,s'ilssontenregistrés, sontsusceptibles d'êtreradiés
duregistre, sousréserve desdispositions desarticles 3et70:
...
2) unemarque qui
b) consiste exclusivement enunsigne ouuneindication pouvant servir,
danslecommerce, pourdésigner l'espèce, laqualité, laquantité, la
destination, lavaleur, laprovenance géographique oud'autres
caractéristiques desproduits ouservices, oulemode oul'époque de
laproduction desproduits oudelaprestation desservices;
Article 1012)delaLoide1993 surlesmarques:
10. Sontrefusés àl'enregistrement ou,s'ilssontenregistrés, sontsusceptibles d'êtreradiés
duregistre, sousréserve desdispositions desarticles 3et70:
...
12) unemarque quiestintrinsèquement déceptive oudontl'utilisation serait de
nature àinduire enerreur ouàprêter àconfusion, serait contraire àlaloiou
auxbonnes moeurs, ouserait denature àoffenser unecatégorie particulière
depersonnes;
Article 342)b)delaLoide1993 surlesmarques:
34. 2) Neconstituent pasunecontrefa çond'unemarque enregistrée:
...
b) l'usage, parquiconque, detoute description ouindication donnée de
bonne foiquant àl'espèce, laqualité, laquantité, ladestination, la
valeur, laprovenance géographique oud'autres caractéristiques deses
produits etservices, ouquant aumode ouàl'époque deladatede
production desproduits oudelaprestation desservices;IP/C/W/47
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Article 431)et2)delaLoide1993 surlesmarques:
43. 1) Unemarque propre àdistinguer, danslapratique desaffaires, desproduits
ouservices desmembres detoute association deceuxdespersonnes quine
sontpasmembres decette association peut, surdemande danslesformes
prescrites etsousréserve desdispositions duprésent article, êtreenregistrée
comme marque collective pourlesproduits ouservices mentionnés enpremier
lieu,aunomdecetteassociation enqualité depropriétaire.
2) Lesdénominations géographiques ouautres indications deprovenance
géographique peuvent êtreenregistrées comme marques collectives.
Article premier (àlireàlalumière desarticles 6et7)delaLoide1941surlesmarchandises:
1. Définitions
Dans cetteloi,saufindication contraire:
"description commerciale mensongère" s'entend detoutedescription substantiellement
mensongère, quecettedescription soitoucomprenne unemarque ouunepartie de
marque ounon,ainsiquetoute altération d'unedescription, paraddition, effacement
ouautre, sicettealtération rendladescription substantiellement mensongère;
"descriptioncommerciale"s'entenddetoutedescription,déclarationouautreindication,
directe ouindirecte, concernant lenombre, laquantité, lamesure, leformat oulepoids
detoutproduit, oulenomdufabricant ouduproducteur, oulelieuoupaysde
fabrication oudeproduction oulemode defabrication oudeproduction oulamatière
dontconsiste leproduit oul'existence d'unbrevet, privilège oudroitd'auteur, ainsi
quetoutchiffre, motousigne qui,dansl'usage commercial, estgénéralement compris
comme étantuneindication decettenature;
...
6. Contrefaçon,applicationfrauduleused'unemarque,descriptioncommercialemensongère
Sontdesdélits:
a) toute contrefa çond'unemarque; ou
b) toute application frauduleuse d'unemarque; ou
c)
c) bis
c) ter
d)
e) toute utilisation d'unedescription commerciale mensongère, sauf...IP/C/W/47
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7. Vente demarchandises decontrefa çonouportant unedescription commerciale
mensongère
Lavente detoutemarchandise decontrefa çonouportant unedescription commerciale
mensongère ouàlaquelle unemarque commerciale aétéfrauduleusement appliquée
estundélitsauf...
Article 9delaLoide1976 surlespratiques commerciales:
9. Interdiction decertains types depublicité, déclarations, communications, descriptions
etindications
Sontdesdélits lesactes suivants:
a) publier ouafficher unepublicité substantiellement mensongère oususceptible
d'induire enerreur oufaireafficher oupublier unetellepublicité;
b) lorsdelavente oudelalocation demarchandises, faire directement ou
indirectement unedéclaration ouunecommunication oudonner unedescription
ouindication substantiellement mensongère oususceptible d'induire enerreur
ausujetdelanature, despropriétés, desavantages oudeladestination deces
marchandises oudesmodalités, prixetconditions devente oudelocation;
ou
c) lorsdelaprestation oufourniture deservices, faireunedéclaration ouune
communication directe ouindirecte oudonner unedescription ouindication
substantiellement mensongère oususceptible d'induire enerreur ausujetde
lanature, despropriétés, desavantages oudeladestination decesservices
oudesmodalités, prixetconditions delaprestation oufourniture desservices;
Article 121)delaLoin60de1989 surlesboissons alcooliques:
12. Description deboissons alcooliques mensongères oususceptibles d'induire enerreur
1) Ilestinterdit d'utiliser, lorsdelavente d'uneboisson alcoolique, unnom,
unmot,uneexpression, uneréférence ouuneindication qui,isolément oudans
lecontexte d'unmessage écrit, imprimé, illustré ouvisuel, créeoupuisse créer
uneimpression fausse oudéceptive surlanature, lasubstance, laqualité, la
composition oud'autres propriétés oulaclasse, lecultivar, l'origine, l'âge,
l'identité oulemode oulelieudeproduction delaboisson enquestion.
Réponses
CE3)Jusqu 'àprésent, l'Afrique duSudn'aprisaucune mesure pour incorporer dans sa
législation lesdispositions delasection 3delaPartie II("Indications géographiques") del'Accord
surlesADPIC. Quand etcomment envisage-t-elle d'assurer laprotection decesindications?
L'introduction ci-dessus indique dansquelle mesure lesindications géographiques sontdéjà
protégées endroit sud-africain. Denouvelles modifications destextes législatifs seront effectuées
en1997.IP/C/W/47
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EU5)Veuillez préciser comment lalégislation sud-africaine metenoeuvre lesprescriptions des
articles 22et23del'Accord surlesADPIC concernant laprotection desindications géographiques.
L'introduction ci-dessus indique dansquelle mesure lesindications géographiques sontdéjà
protégées endroit sud-africain. Denouvelles modifications destextes législatifs seront effectuées
en1997.
CE4)Lalégislation sud-africaine contient-elle desdispositions donnant unedéfinition des
indications géographiques conforme àcellequifigure àl'article 22:1del'Accord surlesADPIC?
Lalégislation sud-africaine necontient aucune disposition spécifique donnant unedéfinition
desindications géographiques conforme àcellequifigure àl'article 22:1del'Accord surlesADPIC.
Toutefois, laprotection existant actuellement endroitsud-africain ("common law"etdroitécrit), décrite
dansl'introduction, estconsidérée comme assez largepourinclure lesindications géographiques telles
quedéfinies àl'article 22:1del'Accord surlesADPIC.
CE5)Peut-on seprévaloir d'une indication géographique pour refuser ouinvalider
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce quicontient uneindication
géographique ouestconstitué parunetelleindication (article 22:3del'Accord surlesADPIC)?
Dans lesconditions décrites auxarticles 102)b)et1012)delaLoisurlesmarques citéeen
introduction,onpeutseprévaloird'uneindicationgéographiquepourrefuserouinvaliderl'enregistrement
d'unemarque defabrique oudecommerce, sicetteindication nepermet pasd'identifier lesbiens ou
services visés ousielleestintrinsèquement déceptive oususceptible dedonner lieuàunetromperie
ouàuneconfusion.
CE6)L'Afrique duSudassure-t-elle laprotection d'uneindication géographique identifiant
unproduit quiauneréputation dans lepays, mais pour lequel iln'yapasdeclientèle établie
(article 22del'Accord surlesADPIC)?
Laprotection d'uneindication géographique n'estsubordonnée nien"common law"nipar
lestextes législatifs citésenintroduction àl'existence d'uneclientèle.
CE7)L'Afrique duSudaccorde-t-elle uneprotection encasdemauvais usage d'uneindication
géographique identifiant desvinsoudesspiritueux provenant d'unautre paysMembre del'OMC
(article 23:1del'Accord surlesADPIC) dans lescasoù:
- lavéritable origine duproduit estindiquée;
- l'indication géographique estemployée entraduction;
- l'indication géographique estaccompagnée d'expressions telles que"genre", "type",
"style", "imitation" ouautres?
Silavéritable origine duproduit estindiquée, maisqu'ilestfaitmauvais usage d'uneindication
géographique, ledroitsud-africain assure uneprotection lorsque l'indication delavéritable origine
n'exclut paslerisque detromperie ouconfusion. Lemauvais usage d'uneindication géographique
peutdonc, danscertaines circonstances, nepasêtreillégal, pourvu quelavéritable origine soitindiquée.
Lesindications géographiques employées entraduction sonttraitées delamême façon.IP/C/W/47
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Ilenvademême desindications géographiques accompagnées d'expressions tellesque"genre",
"type", "style", "imitation" ouautres. Toutdépend desavoir silapossibilité d'uneconfusion oud'une
tromperie persiste malgré l'utilisation decesmots.
CE8)Lalégislation sud-africaine autorise-t-elle lerefus oularadiation d'unemarque defabrique
oudecommerce pourdesvinsoudesspiritueux quicontient uneindication géographique identifiant
desvinsoudesspiritueux, respectivement, ouquiestconstituée parunetelleindication (article 23:2
del'Accord surlesADPIC)?
Lesmarques defabrique oudecommerce consistant uniquement enuneindication géographique
identifiant desvinsoudesspiritueux nepeuvent êtreenregistrées, oupeuvent êtreradiées dansles
circonstances définies àl'article 102)b)ouàl'article 1012)delaLoisurlesmarques (voirci-dessus).
Lesmarquescontenantuneindicationgéographiqueouautreidentifiantdesvinsoudesspiritueux
peuvent aussi êtrerefusées envertu del'article 102)b)(silamarque consiste enuneindication
géographique accompagnée d'autres indications génériques) oudel'article 1012)silamarque est
intrinsèquement déceptive oususceptible d'induire enerreur oudecréer uneconfusion, sielleest
contraire àlaloiouauxbonnes moeurs ousielleestsusceptible d'offenser unecatégorie particulière
depersonnes.
REPONSES AUX QUESTIONS SUR LESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE, LES
ETATS-UNIS ETLEJAPON
Introduction
Lerégime desdessins etmodèles industriels estdéfini enAfrique duSudparlaLoin195
de1993surlesdessins etmodèles industriels ("Loi surlesdessins etmodèles") quiestentrée envigueur
le1ermai1995, etparleRèglement d'application de1995.
L'histoire delalégislation sud-africaine enmatière dedessins etmodèles estétroitement liée
àcelledelalégislation britannique. LaLoin9de1916 surlesbrevets, lesdessins etmodèles
industriels, lesmarques defabrique oudecommerce etlesdroits d'auteur était, encequiconcerne
lesdessins etmodèles, largement inspirée delaLoibritannique de1907 surlesdessins etmodèles
industriels; laloin57de1967 surlesdessins etmodèles, quil'aremplacée, étaitinspirée parla
Loibritannique de1949surlesdessins etmodèles enregistrés. Depuis laLoin195de1993surles
dessins etmodèles industriels, ledroitsud-africain s'estdifférencié dudroitbritannique.
LaLoide1993surlesdessins etmodèles, quiaremplacé cellede1967(n57)aétéélaborée
àlalumière del'évolution delaprotection internationale desdessins etmodèles industriels eten
particulier desdispositions surcepointcontenues danslaLoibritannique de1988surlesdroits d'auteur,
lesdessins etmodèles industriels etlesbrevets. Certains aspects delalégislation sud-africaine, àsavoir
laprotection delaconception fonctionnelle, ontétéinspirés parcequis'estpassé récemment enAfrique
duSudmême, où,depuis lamodification delaLoisurlesdroits d'auteur, iln'étaitpluspossible
d'invoquer celle-ci pourempêcher lareproduction d'articles tridimensionnels decaractère utilitaire.
Toutefois, contrairement audroit britannique, laLoide1993 surlesdessins etmodèles prévoit la
possibilité d'enregistrer desdessins fonctionnels. Enélaborant cetteloi,onacherché àenassurer
lacompatibilité aveclesdispositions duprojet d'Accord surlesADPIC telles qu'ellesétaient conçues
àl'époque. Toutefois, enprincipe, lesdispositions delaLoide1967quin'étaient pasenconflit avec
cetaccord ontétéconservées danslaLoide1993.IP/C/W/47
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Uneautre modification delalégislation estactuellement soumise auParlement, àsavoir la
Loide1996 portant modification delaLoisurlapropriété intellectuelle. Cette nouvelle loidevrait
entrer envigueur avant lafinde1996; elleentraînera notamment unemodification delaLoide1993
surlesdessins etmodèles quiseraalorsentièrement conforme auxdispositions pertinentes del'Accord
surlesADPIC.
L'Afrique duSudaaccédé àlaConvention deParis le1erdécembre 1947. LaLoide1993
surlesdessinsetmodèlesestd'unefaçongénéraleconformeauxdispositionsdefonddecetteconvention.
Réponses
EU6)Veuillez décrire lesméthodes aumoyen desquelles lesdessins etmodèles industriels sont
protégés enAfrique duSud, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pour bénéficier decetteprotection (parexemple, dessins
etmodèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités)
ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation dans lecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection etauxdroits offerts.
a) Lesdessins etmodèles industriels sontprotégés parlaLoisurlesdessins etmodèles,
laLoin98de1978 surlesdroits d'auteur, laLoin57de1978 surlesbrevets et
laLoin194de1993 surlesmarques.
Ilexiste enAfrique duSudunelégislation protégeant spécifiquement lesdessins et
modèles industriels, àsavoir laLoin195de1993 surlesdessins etmodèles.
L'enregistrement desdessins etmodèles protège spécifiquement laforme etl'apparence
d'unarticle manufacturé telles quedécrites dans lademande d'enregistrement.
Traditionnellement, cette protection nes'applique pasàl'idéeouàlaconception
fonctionnelle desortequel'enregistrement neprotège pascontre unarticle d'uneforme
etd'unaspect différents, même s'ilaunefonction identique. Toutefois, lorsque la
forme oulaconfiguration oul'aspect d'unarticle estunfacteur essentiel danslechoix
decetarticle pouruneapplication déterminée, laprotection conférée parlaLoisur
lesdessins etmodèles convient parfaitement pourconférer lesdroits exclusifs surcet
article.
LaLoide1993surlesdessinsetmodèles,contrairementàlaLoin57de1967,prévoit
lapossibilité d'enregistrer deuxtypes dedessins oumodèles, àsavoir lesdessins de
caractèreesthétique(partieAduregistre)etlesdessinsdecaractèrefonctionnel(partieF
duregistre). Ledessin oumodèle decaractère esthétique estundessin utilisé pour
lastructure, laforme, laconfiguration oul'ornementation d'unarticle quelconque,IP/C/W/47
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quelle quesoitlafaçondontilestappliqué, conçupour plaire àl'oeiletjugé
exclusivement àl'oeil,indépendamment desavaleur esthétique intrinsèque.
Quand unarticle estenregistré pourlecaractère esthétique desaconception, aucune
autre caractéristique decetarticle dictée exclusivement parlafonction àlaquelle il
estdestiné ouparlaméthode ouleprincipe deconstruction n'estprotégée parlaLoi
surlesdessins etmodèles industriels (article 145)delaLoisurlesdessins etmodèles
industriels).
"Dessin fonctionnel" s'entend detoutdessin utilisé pourlastructure, laforme oula
configuration d'unarticle, quelle quesoitlafaçondontilestappliqué, présentant des
caractéristiques dictées parlafonction àlaquelle cetarticle estdestiné; cettedéfinition
s'étend àlatopographie descircuits intégrés etauxmoyens demasquage ouséries
demoyens demasquage.
L'enregistrement d'undessin fonctionnel protège donclescaractéristiques dictées par
lafonction àlaquelle estdestiné l'article protégé; onnotera quelaméthode etle
principe deconstruction peuvent doncêtreprotégés parcetyped'enregistrement. La
Loinedispose passpécifiquement quelescaractéristiques delaconception fonctionnelle
doivent plaire àl'oeilouêtrejugées exclusivement àl'oeil. Laprotection conférée
parl'enregistrement d'undessin fonctionnel semble doncpluslargequecellequedonne
l'enregistrement d'undessin esthétique.
Toutefois, aucune caractéristique delastructure, delaforme oudelaconfiguration
d'unarticle quiconstitue unepièce détachée d'unemachine, d'unvéhicule oud'un
appareil n'estprotégée parlaLoisurlesdessins etmodèles (article 146)).
Laforme, laconfiguration oul'aspect d'unarticle peuvent aussi êtreprotégés parun
droitd'auteur ouunbrevet, ouentantquemarque defabrique oudecommerce, pourvu
quelesconditions prescrites soient satisfaites. Aucune disposition delaLoide1978
surlesdroits d'auteur, delaLoide1993surlesdessins etmodèles, delaLoide1978
surlesbrevets nidelaLoide1993surlesmarques n'interdit unchevauchement entre
lesdroits conférés envertu decesdifférentes lois,sicen'estquelaLoisurlesbrevets
exclut delaprotection lesoeuvres littéraires etartistiques entantquetelles
(article 252)).
LaLoisurlesdroits d'auteur protège complètement lesdroits surlesoeuvres artistiques
originales, ycompris lesdessins ouprototypes dontsontissusdesdessins oumodèles
industriels (définition des"oeuvres artistiques", "dessins" et"ouvrages d'artisanat").
Laloiconfère uneprotection contre lareproduction directe ouindirecte del'oeuvre
ainsiquecontre sonadaptation endeuxoutroisdimensions. Elleneprotège pascontre
larétroconception desreproductions tridimensionnelles autorisées del'oeuvre originale
faisant l'objetdesdroits d'auteur, sousréserve quecesreproductions soient fabriquées
industriellement etaient unefonction essentiellement utilitaire (article 153A)dela
Loisurlesdroits d'auteur).
LaLoisurlesdroitsd'auteurpermetd'enregistrerlaforme,laconfiguration,lastructure
oul'ornementation entantquemarque (définition des"marques defabrique oude
commerce" etarticle 105)delaLoisurlesmarques). Undessin oumodèle industriel
remplissant lamême fonction qu'unemarque (c'est-à-dire permettant d'identifier un
produit etdeledistinguer desproduits similaires concurrents) peutêtreenregistré
comme marque.IP/C/W/47
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LaLoisurlesbrevets permet deprotéger toute invention originale, nonbanale et
pouvant avoir desapplications danslecommerce, l'industrie oul'agriculture. Quand
laforme, laconfiguration oul'apparence d'unarticle présentent unecaractéristique
novatrice etinventive ouontétéobtenues parunprocédé novateur etinventif, elles
peuvent êtreprotégées àcondition derépondre parailleurs auxprescriptions delaLoi
surlesbrevets.
Ilexisteenoutreuneprotectionlimitéeen"commonlaw",selondesprincipesanalogues
àceuxquisonténoncés dansInternational News Service vTheAssociated Press (1918)
248US215.
b) LaLoisurlesdessins etmodèles estentièrement conforme auxdispositions de
l'article 25:1del'Accord surlesADPIC. Ellevamême plusloin,puisque laprotection
s'étend auxdessins fonctionnels.
Pourpouvoir êtreenregistrés envertu delaLoisurlesdessins etmodèles industriels,
lesmodèles decaractère esthétique doivent êtrenouveaux etoriginaux etlesmodèles
decaractère fonctionnel nouveaux etnonbanals danslesecteur visé(article 141)a)
etb)).Dans lecasd'unarticle constituant unepièce détachée d'unemachine, d'un
véhicule oud'unappareil, ledessin fonctionnel nepeutpasêtreprotégé. Pourêtre
protégé, undessin fonctionnel doitêtreabsolument nouveau parrapport àl'étatde
latechnique.
Pourêtreréputé nouveau, ledessin oumodèle doitnepasêtrecompris dansl'étatde
latechnique immédiatement avant ladateeffective delademande d'enregistrement.
Leterme "date effective" n'estpasutilisé danslaLoi,mais ladateàlaquelle la
nouveauté delaconception doitêtredéterminée estladatededépôt (dans lecasdes
demandes nonconventionnelles enAfrique duSud)ouladatedepriorité (dans lecas
desdemandesconventionnellesenAfriqueduSud)ouladatedepublication,lapremière
decesdates étantretenue. Ladatedepublication estladateàlaquelle lemodèle ou
dessin aétépour lapremière foismisàladisposition dupublic (enRépublique
d'Afrique duSudouailleurs) avec leconsentement dupropriétaire oudeson
prédécesseur endroit. Dans lescasoùc'estladatedepublication quis'applique
(c'est-à-dire quand lemodèle oudessin aétémisàladisposition dupublic avant le
dépôt delademande), ledessin n'estréputé nouveau quesilademande estdéposée
enAfrique duSuddanslessixmois suivant ladatedepublication.
L'étatdelatechnique comprend:
i) toutcequiaétémisàladisposition dupublic (soitenRépublique d'Afrique
duSud,soitailleurs) sousforme d'unedescription écrite, d'uneapplication
oudetoute autre façon;
ii) toutcequiestcontenu dansunedemande d'enregistrement d'unmodèle ou
dessin enRépublique d'Afrique duSudoudansunepartie contractante etqui
aparlasuite étéenregistrée enRépublique d'Afrique duSudentantque
demande conventionnelle.
Encequiconcerne lesnotions d'"originalité" (utilisée dans lecasdesdessins
esthétiques) etde"nonbanal danslatechnique enquestion" (utilisée pourlesdessins
fonctionnels), cestermes nesontpasdéfinis danslaLoisurlesdessins etmodèles;
leurcontenu juridique seradéfini parl'interprétation judiciaire quienserafaitedansIP/C/W/47
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nostribunaux. Lestribunaux sud-africains n'ontpasencore eul'occasion d'interpréter
cestermes dans lecontexte del'article 14delaLoisurlesdessins etmodèles
industriels. Ilsprendront certainement connaissance desinterprétations quiauront été
faites dansdesjuridictions étrangères comparables.
LaLoisurlesdessins etmodèles prévoit unsystème dedépôt desenregistrements.
Lademande d'enregistrement doitêtrefaite dans lesformes prescrites parles
règlements. Unedemande séparée doitêtredéposée pourchaque classe d'articles pour
lesquels l'enregistrement estdemandé.
Onnotera quelesarticles sontdivisés endifférentes catégories (selon laclassification
deLocarno) etquel'exclusivité conférée parl'enregistrement d'undessin oumodèle
vautseulement pourlesapplications decedessin auxarticles compris danslacatégorie
danslaquelle ledessin aétéenregistré. Pourquelaprotection s'étende àdesarticles
appartenant àdescatégories différentes, desdemandes séparées doivent êtredéposées
pourchaque catégorie.
Dans lecasdesdemandes conventionnelles, unecopie certifiée delademande debase
danslapartie contractante doitêtreprésentée pourjustifier laprétention àlapriorité
autitredelaConvention.
Lorsdudépôt, unenotification d'enregistrement estdélivrée après vérification dela
régularité delademande. Ledemandeur doitalorspublier lesindications prescrites
concernant lademande dans leJournal sud-africain desbrevets; lecertificat
d'enregistrement estalors délivré.
Iln'existe aucune procédure d'opposition auxdemandes d'enregistrement maisune
requête deradiation peutêtreprésentée àlaCour suprême.
LaLoisurlesdroits d'auteur protège toutes lesoeuvres artistiques originales. Celles-ci
n'ontpasàêtreenregistrées.
c) Lalégislation sud-africaine estconforme àl'article 26del'Accord surlesADPIC.
L'enregistrement d'undessin oumodèle esthétique oufonctionnel confère autitulaire
l'exclusivité delafabrication, del'importation, del'utilisation etdelavente ou
aliénation selon d'autres modalités detouslesarticles compris dans lacatégorie
pertinente dont laconception estcelle quiaétéenregistrée oun'endiffère pas
substantiellement (article 201)).L'aliénation d'unarticle appartenant àlacatégorie
danslaquelle ledessin aétéenregistré donne àl'acquéreur ledroitd'utiliser oud'aliéner
cetarticle. Lestribunaux sud-africains n'ontpasencore eul'occasion d'interpréter
leterme "aliénation" danslecontexte del'article 201).Danssonacception ordinaire,
ceterme aunsenspluslargeque"vente"; ilcomprend, outrecettedernière, lalocation,
ladistribution, etledon.
Lavalidité delaprotection desdessins etmodèles esthétiques estde15ansetcelle
desdessins etmodèles fonctionnels dedixans,sousréserve duversement desdroits
derenouvellement touslescinqans(article 22).
Ledroit d'auteur protège contre lareproduction directe ouindirecte desoeuvres
artistiques originales ouleuradaptation enforme bioutridimensionnelle. Cette
protection dure50ansaprès ledécès del'auteur.IP/C/W/47
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d) Lesvoies derecours ouvertes encasdecontrefa çond'undessin oumodèle enregistré
sontlesmêmes quecelles quiexistent pourtoutes lesautres violations desdroits de
propriété intellectuelle. Cesvoies derecours sont:
i) l'arrêtdesuspension (injonction);
ii) lasaisie duproduit decontrefa çonoudetoutarticle ouproduit dontilconstitue
unepartie inséparable;
iii) leversement dedommages-intérêts;
iv) leversement enlieuetplace desdommages-intérêts d'unmontant calculé sur
labasedesredevances quiauraient étéduesparletitulaire d'unelicence ou
d'unesous-licence pourlemodèle enregistré concerné.
Pourlesdroits d'auteur, lerecouvrement dedommages-intérêts supplémentaires est
également prévu.
e) Desexceptions limitées sontprévues conformément auxdispositions del'article 26:2.
Pourlespiècesdétachées,l'exceptionmentionnéeci-dessusnes'appliquequ'auxdessins
etmodèles fonctionnels. Enoutre, encasd'usage abusif desdroits parleurtitulaire,
onpeutavoir recours auxlicences obligatoires. Onconsidère qu'ilyausage abusif
dudroitsilesarticles dontlaconception estprotégée nesontpasdisponibles dansune
mesure suffisante ouàuneéchelle commerciale enAfrique duSudousilesarticles
protégés sontvendus àunprixexcessif.
Encequiconcerne laprotection desdroits d'auteur, l'exception relative àla
rétroconception estsignalée plushaut.
JAPON 1)Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesdessins etmodèles
quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord
surlesADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecette loioudetoute autre loi
relative audroit d'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oula
pratique suivie, enparticulier pour cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinque
lapossibilité dedemander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpas
indûment compromise (voir paragraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
EU7)Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
LaLoisurlesdessins etmodèles estpleinement conforme auxdispositions del'article 25:2
del'Accord surlesADPIC. Lesdessins detextiles sontenregistrables entantquedessins oumodèles
esthétiques, danslacatégorie 5delaClassification desproduits figurant àl'annexe n3duRèglement
d'application. Ilssontégalement pleinement protégés, même contre larétroconception, parlaLoi
surlesdroits d'auteur, entantqu'oeuvres artistiques originales (voirDaGama Textile Co.LtdvVision
Creations CC1995 (1)SA398(D)).
Lademande d'enregistrement d'undessin doitêtredéposée danslessixmoissuivant ladate
àlaquelle ledessin aétépourlapremière foismisàladisposition dupublic avecleconsentement de
sonpropriétaire (enAfrique duSudouailleurs). Conformément àlaConvention deParis, laLoisur
lesdessins etmodèles prévoit undroitdepriorité desixmoisàcompter dudépôt delapremière demande
d'enregistrement oudeprotection similaire d'undessin dansunpaysmembre delaConvention. Les
droitsd'enregistrement,dontlebarèmefigureàl'annexe1duRèglementd'application,sontde100randsIP/C/W/47
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pardemande, noncompris lesfraisd'agence. Ilspeuvent êtremajorés danscertaines circonstances
(parexemple revendication tardive delapriorité conventionnelle). Lesmodalités d'instruction des
demandes etdepublication desenregistrements sontdécrites plushaut.
Laprotection desdroits d'auteur nenécessite pasd'enregistrement etn'entraîne aucun frais.
CE9)LaLoisud-africaine surlesdessins etmodèles industriels (n195de1993) permet-elle
auxtitulaires d'undessin oumodèle industriel protégé d'empêcher destiersagissant sansson
consentement defabriquer, devendre oud'importer desarticles portant oucomportant undessin
oumodèle quiest,entotalité oupour unepartsubstantielle, unecopie decedessin oumodèle
protégé, lorsque cesactes sontentrepris àdesfinsdecommerce, conformément auxdispositions
del'article 26:1del'Accord surlesADPIC, quelle quesoitlanature desarticles quiportent ou
constituent leditdessin oumodèle industriel?
L'article201)delaLoisurlesdessinsetmodèlesestpleinementcompatibleavecleparagraphe1
del'article 26del'Accord surlesADPIC. Elleconfère auxtitulaires desdessins etmodèles enregistrés
ledroitd'interdire àdestiersdefabriquer, importer, utiliser oualiéner toutarticle compris dansla
catégorie souslaquelle ledessin oumodèle estenregistré etpourlequel ledessin oumodèle enregistré
ouundessin oumodèle quin'endiffère passubstantiellement aétéutilisé. Cedroit estlimité aux
articles appartenant àlacatégorie souslaquelle ledessin oumodèle estenregistré. Toutefois, en
application delaLoide1996portant modification delaLoisurlapropriété intellectuelle, letitulaire
peutélargir lademande oul'enregistrement àd'autres catégories, pourvu queledessin oumodèle n'ait
pasétéprécédemment misàladisposition dupublic dansdesarticles desdites catégories.
L'exclusivité accordée autitulaire d'undessin oumodèle enregistré neselimite pasaux
contrefa çonsfaites àdesfinscommerciales; lescontrefa çonspeuvent êtreinterdites indépendamment
desmotifs quilesontinspirées etdescirconstances danslesquelles ellessontréalisées. End'autres
termes, letitulaire dedessins etmodèles enregistrés peutempêcher lafabrication, l'importation ou
l'aliénation d'articles decontrefa çon,quecettefabrication, importation oualiénation aitétéounon
effectuée àdesfinscommerciales.
JAPON 2)Leterme"vendre"nerelèvepasdudroitsurundessinoumodèlecouvertparl'article5
delaLoisurlesdessins etmodèles. Sileterme "aliéné" ("disposing of"danslaversion anglaise)
signifie lamême chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cesdeux termes (voir
paragraphe 1del'article 26del'Accord surlesADPIC).
Lesexplications ci-dessus répondent àcettequestion.