 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/MKD/1 
28 septembre 2004 
 (04-4081) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
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  Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, 
le gouvernement de la République de  Macédoine informe le Comité des pratiques antidumping que la 
République de Macédoine ne dispose d'aucune loi et/ou réglementation se rapportant à l'Accord.   
 
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