ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/MWI/1
10 octobre 2002
(02-5475)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
MALAWI
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Malawi a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 octobre 2002.
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Se référant à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement malawien fait
savoir au Comité des sauvegardes qu'il n'a pas de lois ni de réglementations relatives à cet accord.Des lois et/ou réglementations en la matière sont actuellement en cours de rédaction et devraient être
promulguées prochainement.  Elles seront alors traduites dans une langue de l'OMC et seront notifiées
au Comité.
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