RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/21
22 mai 2001
(01-2594)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RESUME DE LA REUNION TE NUE LES 14 ET 15 MARS 2001
Note du Secrétariat
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa dix-neuvième
réunion les 14 et 15 mars 2001, sous la présidence de M. S. I. M. Nayyar (Pakistan).  L'ordre du jour
proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1499 a été adopté avec des modifications.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
Politique du Canada concernant l'ESB et renseignements connexes:  déclaration du Canada
(G/SPS/GEN/245)
2. Le représentant du Canada  a exposé les grandes lignes de la politique de son gouvernement
concernant l'ESB, politique qui avait initialement été portée à la connaissance de l'OMC le
16 avril 1998 (G/SPS/N/CAN/39), et il a informé les Membres des mesures prises récemment dans le
cadre de cette politique.  Il a indiqué que le Canada avait adopté des mesures efficaces et appropriées,
fondées sur des bases scientifiques, pour atténuer les risques de l'ESB.  Il a aussi rappelé au Comité lanotification du Canada en date du 7 décembre 2000 (G/SPS/N/CAN/94) sur les nouvelles mesures
concernant l'ESB pour réduire encore les risques découlant d'un isolement incomplet ou inefficace des
protéines issues de ruminants obtenues par équarrissage ou résultant de la production d'aliments pour
animaux, et qui pouvaient être cause de contamination croisée.  Les Membres ont été invités à fournir
au vétérinaire en chef du Canada l'assurance que, pour certains produits non issus de ruminants, lacontamination croisée est impossible dans les conditions de production particulières à ces Membres.
3. Le représentant du Canada a maintenu que la suspension récente des importations en
provenance du Brésil avait été décidée parce que le Brésil n'avait pas donné suite à la requête des
autorités canadiennes qui demandaient des renseignements pour effectuer une analyse de risque.
L'une des préoccupations majeures des autorités canadiennes est la traçabilité du bétail en provenancedes pays touchés par l'ESB.  Le 23 février 2001, le Canada avait levé la mesure de suspension après
réception et analyse des données d'information du Brésil, et après une vérification faite sur le terrain
par des chercheurs du Canada, des États-Unis et du Mexique.  Les autorités canadiennes de la
réglementation ont pu constater que le Brésil avait pris des mesures efficaces pour prévenir l'ESB.
Pour pouvoir reprendre les expéditions de produits à base de viande bovine vers le Canada, les
autorités brésiliennes ont accepté de remplir trois conditions de certification.  Premièrement, les
cargaisons doivent être certifiées comme contenant des produits à base de viande bovine provenantd'animaux nés et élevés au Brésil, et non à base de viande bovine importée.  Deuxièmement, la viande
bovine doit provenir d'animaux nés après la décision prise par le Brésil, en 1996, d'interdire que lesG/SPS/R/21
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ruminants soient nourris avec des produits issus de ruminants.  Enfin les cargaisons doivent être
accompagnées d'un document certifiant que les animaux dont les produits sont issus ont été nourris
exclusivement à l'herbe et non avec des protéines animales.
4. Le représentant du Brésil a regretté que le Canada n'ait pas traité ce problème de façon plus
transparente, en maintenant que la suspension avait été imposée sans notification ou consultation
préalable.  Le Canada avait choisi d'appliquer l'embargo d'abord et de poser des questions ensuite.  LeBrésil a réfuté l'affirmation du Canada selon laquelle la suspension avait été décidée parce que le
Brésil n'avait pas fourni les renseignements demandés;  en fait, les autorités sanitaires brésiliennes
avaient transmis ces renseignements le 1
er février 2001, mais le Canada n'en avait pas moins appliqué
les mesures d'embargo commercial le 2 février.  En outre, le Brésil avait fourni au Canada la
possibilité de se rendre au Brésil pour effectuer une analyse de risque d'ESB.  Les autorités
canadiennes auraient pu, par exemple, exprimer à leurs homologues brésiliens, leurs préoccupations
concernant l'importation éventuelle d'animaux vivants.  Le représentant du Brésil a rappelé que leBrésil était exempt d'ESB selon la classification de l'OIE et que les produits d'alimentation à base de
protéines animales pour le bétail étaient interdits au Brésil depuis 1996.  Pour ce qui est de la
traçabilité des animaux importés des pays touchés par l'ESB, il maintenait que ces animaux étaient
exclusivement utilisés pour la reproduction et que leur traçabilité était totale.
5. Le représentant du Brésil a maintenu que l'embargo précipité du Canada avait été à l'origine
de nombreux problèmes commerciaux et autres au Brésil.  Cette situation avait, par exemple, amené
le Brésil et l'OMC à prendre conscience des insuffisances du système multilatéral dans son ensemble,
qui ne pouvait offrir de solution pour des cas tels que celui-ci.  Les Accords de l'OMC ne
comportaient pas de dispositions autorisant les Membres à demander une indemnisation appropriée
pour les pertes financières encourues par les milieux d'affaires brésiliens.  Cela ne devrait pasempêcher les parties concernées de demander une indemnisation ailleurs.  Cet incident avait
également jeté une nouvelle ombre sur la réputation de l'OMC en tant qu'organisation capable
d'empêcher des mesures arbitraires.  Le Brésil allait présenter au Comité SPS et au Conseil général,
dans le contexte de l'exercice de mise en œuvre, une note particulière pour clarifier les limites de la
flexibilité autorisée par l'Accord SPS, notamment pour ce qui est des obligations relatives à l'adoptiond'une mesure non appliquée de façon progressive.  Le Brésil envisageait de demander, au titre de
l'article 12 de l'Accord SPS, des consultations ou des négociations spéciales entre Membres pour
examiner des questions sanitaires spécifiques, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à
l'avenir.
Déclaration des Communautés européennes sur l'ESB
6. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité des trois mesures
supplémentaires introduites récemment pour protéger les consommateurs et les animaux contre l'ESB.
La première concernait la suspension à partir du 1
er janvier 2001 de l'utilisation, de la
commercialisation et du commerce des protéines animales transformées pour l'alimentation animale et
les animaux de ferme destinés à la consommation humaine.  La deuxième mesure concernait
l'imposition de tests obligatoires, à partir du 1er janvier 2001, sur tous les bovins âgés de plus de trois
mois qui devaient être abattus d'urgence ou qui prés entaient des symptômes de maladie.  À partir du
1er juillet 2001, ces tests seraient effectués sur tous les animaux de plus de trois mois destinés à la
consommation humaine.  La troisième mesure concernait l'amendement de la liste des matériels à
risques spécifiés qui ne peuvent être utilisés dans l'alimentation animale ou humaine, pour inclure la
totalité de l'intestin et de la colonne vertébrale des bovins et la viande retirée mécaniquement de tousles os des espèces bovine, ovine et caprine.  Il a estimé que la mise en œuvre de ces mesures dans les
États membres des Communautés européennes était désormais considérée comme stable.
7. Dans l'intérêt de la transparence, le représentant des Communautés européennes a invité les
Membres imposant des mesures liées à l'ESB à notifier ces mesures au Comité et à fournir auxG/SPS/R/21
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Communautés européennes la copie du texte juridique de ces mesures.  Il a déclaré qu'il était
nécessaire d'adopter une approche mondiale pour combattre l'ESB, et que le respect des obligations
internationales, en particulier des obligations énoncées par l'OIE dans le document G/SPS/GEN/230,
était indispensable pour cette approche.
Informations de l'OIE sur l'ESB (G/SPS/GEN/230)
8. Le représentant de l'OIE a rappelé au Comité que la norme internationale sur l'ESB figurait
dans le Code zoosanitaire international de l'OIE (chapitre 2.3.13).  Aucune nouvelle information
scientifique n'était apparue pour jeter des doutes sur la validité de cette norme.  Compte tenu des
connaissances scientifiques disponibles, l'OIE recommandait que, quelle que soit la situation sanitaire
d'un pays exportateur au regard de l'ESB, les pays importateurs n'appliquent pas de restriction sur
certains produits qui ne présentaient aucun risque d'infection par l'ESB, et qui étaient répertoriés dans
le document G/SPS/GEN/230.  Pour ce qui est de la possibilité de transmission de l'ESB par lesfarines de poisson, le représentant de l'OIE a rappelé que la question avait été débattue pendant les
réunions OMS/OIE de décembre 1999, et qu'il avait été reconnu qu'il n'existait aucune preuve
scientifique confortant l'affirmation que le poisson ou la farine de poisson pouvait contenir des prions
ou pourrait jamais transmettre ou propager la maladie.
Informations de l'OMS sur l'ESB (G/SPS/GEN/221 et 222)
9. Le représentant de l'OMS a attiré l'attention sur les informations relatives à l'ESB contenues
dans le document G/SPS/GEN/221, et sur les informations concernant la nouvelle variante de la
maladie de Creutzfeldt-Jakob (nv-MCJ) contenues dans le document G/SPS/GEN/222.  Il a informé
les Membres de la prochaine consultation techniqu e OMS/FAO/OIE sur l'ESB, la santé publique et le
commerce, qui se tiendra au siège de l'OIE du 11 au 14 juin 2001.  L'objectif de la consultation de juin
était d'élaborer des principes directeurs clairs et pratiques pour que les pays, et en particulier les
pays en développement, puissent protéger leur popula tion et leur élevage contre la nv-MCJ et l'ESB,
et pour prendre des mesures appropriées aux niveaux national, international et régional afin
d'empêcher la propagation de l'ESB et de la nv-MCJ à l'échelon international.  Les Communautés
européennes ont reconnu l'importance des deux communications et se sont félicitées d'avoir l'occasion
de participer à la prochaine consultation afin d'établir une base commune de connaissances
scientifiques sur le problème.
Communautés européennes – La situation sur le front de la fièvre aphteuse
10. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, depuis le 20 février 2001,
quelque 200 cas de fièvre aphteuse avaient été déclarés au Royaume-Uni.  Les Communautés
européennes avaient adopté des mesures de protection pour interdire les mouvements des bovins,
ovins, caprins et porcins vivants susceptibles d'être contaminés, ainsi que les mouvements des
artiodactyles et des produits issus de ces animaux en provenance du Royaume-Uni jusqu'au
27 mars 2001.  Le lait et les produits laitiers doivent être traités de façon appropriée avant que
l'exportation à partir du Royaume-Uni ne soit autorisée.  Au niveau de la CE considérée dans sonensemble, les marchés et les points de rassemblement de toutes les espèces sensibles avaient été
interdits, de même que les mouvements de ces espèces, sauf pour les déplacements directs
d'exploitation à exploitation ou les transports directs aux abattoirs, et seulement alors sur autorisation
spécifique de l'autorité compétente.  Des mesures avaient également été prises pour désinfecter les
pneus des véhicules quittant le Royaume-Uni pour se rendre dams d'autres États membres de la CE.Toutes ces mesures devaient faire l'objet d'un examen périodique.  La Commission européenne et les
États membres estimaient que le recours à la vaccination n'était pas une solution appropriée à ce stade
de l'épidémie.G/SPS/R/21
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11. Le 13 mars 2001, la France a signalé un début d'épidémie de fièvre aphteuse dans une
exploitation d'élevage située dans le département de la Mayenne , qui jouxte le département de l'Orne .
L'abattage de la totalité du bétail de l'exploitation avait été effectué.  Ce cas avait été détecté au sein
d'un troupeau situé à proximité immédiate d'une e xploitation qui avait fait venir des moutons d'une
exploitation du Royaume-Uni où des cas de fièvre aphteuse avaient été confirmés par la suite.  Les
Communautés européennes avaient immédiatement appliqué des mesures similaires à cellesappliquées par le Royaume-Uni dans la région infectée.
12. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré préoccupé qu'un grand nombre
de pays aient adopté des mesures disproportionnées qui n'étaient pas conformes aux dispositions du
Code de l'OIE.  Il a souligné que le concept de la régionalisation était un moyen transparent et efficace
de faire face à la situation.  Le représentant de l'OIE a confirmé les événements tels qu'ils avaient été
décrits par le représentant des Communautés européennes.
13. Le représentant du Canada a précisé que les mesures imposées par le Canada face aux
poussées épidémiques de fièvre aphteuse étaient des mesures temporaires applicables pendant une
durée de deux semaines, afin de pouvoir procéder à une évaluation approfondie de la situation.  Il a
indiqué que le Canada enverrait aux Communautés européennes une notification officielle au sujet des
mesures prises.
Nouvelle-Zélande – Déclaration de politique générale sur l'analyse de risque pour la biodiversité:
document d'informat ion (G/SPS/GEN/233)
14. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a présenté un document d'information exposant une
nouvelle déclaration de politique générale relative à la conduite et à l'application des analyses des
risques d'importation (G/SPS/GEN/233).  Cette déclar ation expose les principes que la Direction de la
biosécurité du Ministère de l'agriculture et des forêts se propose d'observer pour procéder à des
analyses de risque et les appliquer de manière à gérer efficacement les risques découlant de
l'importation de "marchandises à risque".  La politique sur la biodiversité est entrée en vigueur depuis
le 9 février 2001.  Le représentant de l'Australie a encouragé d'autres Membres à partager
l'information sur le fonctionnement pratique des évaluations de risque.
15. Le représentant de la Commission du Codex Alimentarius a fait savoir que la FAO avait
rédigé un document sur le thème de la biosécurité alimentaire et agricole, document qui devait être
examiné lors de la seizième session du Comité de la FAO sur l'agriculture, prévue à Rome du 26 au
30 mars 2001 (G/SPS/GEN/239).
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Canada – Restrictions imposées par la Hongrie sur les produits bovins
16. Le représentant du Canada a fait savoir que la Hongrie avait suspendu les importations de
tous les produits à base de bœuf en provenance du Canada depuis le 1
er janvier 2001 à cause de l'ESB.
Il a indiqué qu'il n'y avait aucune base scientifique pour justifier cette mesure car, non seulement le
Canada était exempt d'ESB, mais en outre, comme l'avait confirmé précédemment le représentant del'OIE, l'ESB ne pouvait être transmis par la semence bovine.  Des échanges de vues avaient déjà été
organisés au niveau bilatéral, et le Canada était disposé à continuer de travailler avec les autorités
hongroises pour résoudre cette question aussi rapidement que possible.  Le représentant des
États-Unis a attiré l'attention sur le document de l'OIE (G/SPS/GEN/230), qui donnait la liste des
produits sans risque au regard de l'ESB, et il a encouragé tous les Membres à réexaminer les mesuresqu'ils avaient prises à la lumière des lignes directrices de l'OIE.G/SPS/R/21
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17. Le représentant de la Hongrie a indiqué que les récentes mesures d'interdiction d'importer
prises par plusieurs Membres à l'encontre de certains pays exempts d'ESB avaient conduit les
consommateurs à douter de la salubrité des animaux vivants et des produits carnés en provenance de
pays ayant ce type de statut épidémiologique.  Le gouvernement hongrois avait donc décidé d'offrir un
degré de protection contre l'ESB similaire à celui fourni par plusieurs de ses partenaires commerciaux.
Les autorités hongroises avaient fait de l'application de test du prion une condition sine qua non  de
l'attribution de licences vétérinaires d'importation pour le bétail vif, la viande fraîche et les produits
carnés frais d'origine bovine non traités par le chaud.  La semence bovine n'était pas soumise aux
restrictions imposées par la Hongrie sur les importations.
Restrictions à l'importation affectant des pays exempts de l'ESB – Déclaration commune de la
Bulgarie, de la Croatie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Pologne, de la
Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie
18. Parlant au nom de Bulgarie, de la Croatie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la
Lettonie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie, la représentante
de la Roumanie a attiré l'attention sur les notifications relatives aux mesures d'urgence interdisant
l'importation de certains produits de l'élevage en provenance de pays qui étaient exempts de l'ESB et
qui ne figuraient pas dans la liste des pays ayant signalé des cas d'ESB dressée par l'OIE (notificationsG/SPS/N/AUS/125, G/SPS/N/ARG/59, G/SPS/N/CAN/94, G/SPS/N/KOR/83, G/SPS/N/NZL/77,
G/SPS/N/USA/379).  Elle a déclaré que ces mesures étaient en violation des articles 3.1 et 3.3 de
l'Accord SPS puisqu'elles n'étaient pas fondées sur une évaluation appropriée du risque.  Les pays
concernés étaient disposés à fournir aux Membres qui imposaient les restrictions les éléments
d'information nécessaires garantissant leur statut en tant que pays exempts de l'ESB.  La versionintégrale de la déclaration est contenue dans le  document G/SPS/GEN/247.  Les représentants de la
Pologne, de la Bulgarie et de la République tchèque ont ajouté d'autres détails sur certaines mesures
mises en place pour empêcher la maladie de gagner leurs territoires respectifs.
19. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de l'attitude positive adoptée par
certains pays à l'égard des tests et de la vérification.  Il a rappelé au Comité que le test de l'ESB pourle lait, les produits laitiers, le collagène et la gélatine ne figurait pas dans les lignes directrices de OIE
sur l'ESB, pas plus que la suspension des importations de ce type de produits pour cause d'ESB.  Les
Membres qui imposaient ces mesures devraient adapter leurs prescriptions à la norme internationale.
20. Le représentant des États-Unis a déclaré que, si tous les Membres de l'OMC avaient le droit
de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux desrisques liés à l'ESB, ces mesures devaient être fondées sur des bases scientifiques et refléter les
décisions des organisations internationales de no rmalisation.  Les États-Unis étaient exempts de
l'ESB, mais ils avaient également été soumis à des restrictions à l'importation au motif de l'ESB, et
notamment à des restrictions imposées par les pays mêmes qui s'étaient joints à la déclaration
commune présentée par la Roumanie.  Les États-Unis avaient fourni aux partenaires commerciaux
intéressés des preuves attestant qu'ils étaient exempts de l'ESB, ainsi que des données d'information
sur les mesures qu'ils avaient prises pour maîtriser la maladie et sur leur vaste réseau de surveillancede l'ESB.  Ils demandaient que les pays qui pouvaient présenter un risque de transmission de l'ESB
fournissent des informations similaires afin de permettre au Ministère de l'agriculture des États-Unis
d'évaluer les risques présentés par les importations au regard de l'ESB.  Beaucoup de pays
actuellement frappés par des restrictions pour leurs exportations de ruminants et de certains produits
issus de ruminants à destination des États-Unis avaient été exposés à la maladie via les importationsd'animaux vivants, de produits d'élevage et de produits d'alimentation animale en provenance de pays
où l'on savait qu'il y avait des cas d'ESB.  On ignorait quelles mesures avaient été prises par ces pays
en matière de gestion des risques.  Par conséquent, en l'absence de preuve du contraire, les États-Unis
n'étaient pas en mesure de déterminer si les exportations de ces pays ne présentaient aucun risque deG/SPS/R/21
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transmission de l'ESB.  Dans une réglementation intérimaire de décembre 1997, les États-Unis avaient
indiqué aux pays les renseignements qu'ils demandaient pour effectuer une évaluation du risque lié à
l'ESB.  Il a été noté que les États-Unis n'avaient pas reçu tous les renseignements requis de plusieurs
pays qui avaient pris part à la déclaration commune, et ils attendaient ces renseignements pour
pouvoir effectuer les examens nécessaires.
21. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie se sont déclarés préoccupés par la
progression de l'incidence connue de la maladie en Europe à la suite de l'intensification des tests.  La
Nouvelle-Zélande et l'Australie avaient publié des normes alimentaires d'urgence pour protéger leurs
populations respectives contre l'ESB.  Les autorités de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie
travaillaient en étroite coopération pour élaborer des mesures permanentes afin de se prémunir contre
les risques d'ESB, et les avant-projets des mesures arrêtées dans ce contexte seraient annoncés
prochainement.  Les mesures permanentes seraient mises en œuvre séparément dans chaque pays.  La
Nouvelle-Zélande avait l'intention de notifier les nouvelles mesures aux Membres 60 jours au moinsavant qu'elles n'entrent en vigueur, afin de permettre aux Membres concernés de formuler des
observations.  La mesure actuelle de la Nouvelle-Zélande devait normalement arriver à expiration le
5 juillet 2001.  La mesure temporaire de l'Australie resterait applicable jusqu'à ce que les nouvelles
mesures permanentes soient opérationnelles.
22. Le représentant du Canada a rappelé qu'il avait adressé, en janvier 2001, une notification de
l'extension de sa politique antérieure à une gamme plus large de produits.  Bien que le Canada n'ait
reconnu aucun des pays de la déclaration conjointe comme étant exempts de l'ESB, il évaluerait
chaque pays sur la base d'une évaluation de risque et il espérait que les pays concernés lui
communiqueraient les éléments d'information nécessaires pour qu'il puisse engager le processus.  En
ce qui concerne les importations de produits non bovins en provenance de la Hongrie, le représentantdu Canada a déclaré que le problème préoccupant était celui de la contamination croisée.  Le
commerce de ce type de produits pourrait être rétabli dès que le Canada aurait reçu les garanties
nécessaires.
23. Le représentant de la Corée a indiqué que ses autorités avaient jugé nécessaire d'introduire
une mesure temporaire en raison de la prévalence accrue de l'ESB dans la zone européenne.  Cettemesure était provisoire et la Corée continuerait de demander les renseignements complémentaires
nécessaires pour effectuer une évaluation plus objective des risques.  La Corée tiendrait compte des
critères détaillés contenus dans les lignes directrices de l'OIE relatives à l'ESB.
24. Le représentant de l'Argentine a indiqué que la mesure d'urgence appliquée par son pays à
compter du 12 février 2001 était fondée sur les données scientifiques disponibles à l'époque et qu'elletenait compte de l'augmentation des cas d'ESB dans les pays européens.  Il a souligné que c'était une
mesure d'urgence provisoire et que le comité scientifique concerné étudierait tout nouvel élément
d'information qui lui parviendrait et recommanderait des modifications en fonction de ces
informations.
25. Le représentant de la Bulgarie a souligné que, conformément à l'article 5.7 de l'Accord SPS,
les Membres étaient tenus de demander des informations supplémentaires lorsque des mesures
temporaires étaient prises.  Le représentant du Brésil a réaffirmé qu'un Membre avait le droit d'allerau-delà des lignes directrices internationales basées sur une évaluation des risques et il a souligné que
cette évaluation ne pouvait être effectuée que lorsque les renseignements nécessaires avaient été
communiqués.G/SPS/R/21
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Argentine – Prescriptions phytosanitaires du Venezuela concernant les importations d'aulx et de
pommes de terre
26. Le représentant de l'Argentine a indiqué que, jusqu'en 1996, l'Argentine avait exporté de l'ail
sans problème vers le Venezuela, mais que les autorités vénézuéliennes avaient détecté en 1997 du
Lurocystis cepulae dans l'ail en provenance d'Argentine et suspendu les importations.  Cet ail n'était
pas de l'ail de semence, il était destiné à la consommation.  L'Argentine n'avait pas pu confirmer
l'incidence du Lurocystis cepulae  et elle avait demandé qu'une équipe d'inspection vénézuélienne se
rende sur la zone de production afin d'effectuer les vérifications et la certification nécessaires, et
qu'elle explique les problèmes qui la préoccupaient.  Les autorités vénézuéliennes n'ont pas effectué
cette mission en 1998 et, en 1999, le service phytosanitaire du Venezuela a suggéré que l'Argentine
signe un protocole fixant les conditions de la mission.  L'Argentine avait présenté des commentaires
sur le protocole envisagé et réaffirmé son désir de recevoir la mission, mais celle-ci a été remise.En 2000, le Venezuela a demandé qu'un protocole similaire soit signé avant que ses autorités ne
puissent se rendre sur place.  L'Argentine a envoyé une réponse en bonne et due forme en 2001.  Les
autorités argentines s'inquiétaient du manque apparent de volonté du Venezuela de faire avancer ce
dossier.  En outre, selon les dispositions du Pact e andin, il n'y avait aucune raison d'imposer des
restrictions sur les exportations puisque aucune mesure de quarantaine n'avait été prise à l'encontre del'Argentine.
27. En ce qui concerne les pommes de terre, l'Argentine avait commencé à prendre des
dispositions pour pénétrer le marché vénézuélien en 1996, en envoyant des éléments d'information
nécessaires pour une évaluation de risque.  En 1998, ces renseignements ont été à nouveau
communiqués aux autorités vénézuéliennes.  Le Venezuela a répondu en 1999 qu'il lui faudraiteffectuer une évaluation du risque parasitaire malgré le fait qu'avec les renseignements communiqués
antérieurement le Venezuela avait eu la possibilité d'effectuer l'évaluation nécessaire.  Le représentant
de l'Argentine a regretté l'apparent manque de volonté des autorités vénézuéliennes d'ouvrir le marché
aux producteurs argentins.  Pour ce qui est des normes sanitaires et phytosanitaires obligatoires de la
Communauté andine, le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il y avait un manque de cohérencedans la façon dont la Résolution 431 était appliquée et que l'Argentine soulèverait cette question
devant la Communauté andine.
28. Le représentant du Venezuela a expliqué que les autorités vénézuéliennes ne manquaient
aucunement de volonté pour faire avancer les questions.  En ce qui concerne le commerce de l'ail, le
processus administratif pour mettre sur pied les protocoles nécessaires était engagé.  Pour ce qui estdes exportations de pommes de terre, le Venezuela estimait qu'il y avait un problème de compatibilité
entre les normes phytosanitaires de l'Argentine et celles de la Communauté andine.  Le représentant
du Venezuela a souligné que les normes du Venezuela étaient parfaitement compatibles avec celles de
la Communauté andine et de l'OMC.  Le représentant de la Colombie a demandé que l'Argentine
soumette pour examen par la Communauté andine tout problème d'incohérence dans l'application des
normes phytosanitaires par les membres du Pacte andin.
Argentine – Règles de la CE concernant la teneur maximale en contaminants des produits
alimentaires et méthodes d'échantillonnage pour contrôler la teneur en aflatoxines des arachides et
autres produits à coques, fruits secs et céréales
29. Le représentant de l'Argentine a fait état des préoccupations que suscitaient les règles de la
CE concernant la teneur maximale en contaminants des produits alimentaires et les méthodesd'échantillonnage pour vérifier la teneur en aflatoxines des arachides, des autres produits à coques, des
fruits secs et des céréales.  L'Argentine rédigeait un document exposant sa position sur le plan
technique pour les arachides et d'autres fruits à coques.  Ce document devait être adressé aux
Communautés européennes, mais il serait distribué aux Membres pour information avant la prochaine
réunion du Comité, réunion à laquelle l'Argentine projetait de soulever à nouveau le problème.  LesG/SPS/R/21
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représentants de la Bolivie et de l'Inde ont déclaré qu'ils partageaient les préoccupations de l'Argentine
au sujet des méthodes d'échantillonnage pour les aflatoxines et ils ont exprimé leur désir de suivre tout
nouveau débat sur cette question.
30. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la mise au point d'un
document technique, qui serait examiné de façon approfondie par les autorités.  En ce qui concerne les
céréales, il a rappelé aux Membres que la législation pertinente qui avait été adoptée l'an dernier et quiavait été examinée par le Comité SPS entrerait en vigueur à partir du 1
er juillet 2001.  Les
Communautés européennes examineraient également les documents techniques jugés utiles pour les
céréales.
Canada – Restrictions imposées par la Hongrie sur les produits du porc
31. Le représentant du Canada a signalé que, depuis le début janvier 2001, les importateurs
hongrois de produits du porc en provenance du Canada n'avaient pu obtenir des certificatsd'importation des services vétérinaires publics de la Hongrie.  Une interruption similaire des échanges
s'était produite l'an dernier et des entretiens bilatéraux avaient permis de résoudre le problème par la
suite.  Il a demandé aux autorités hongroises de recommencer à délivrer des permis d'importer ou
alors de fournir une explication scientifique valable pour justifier la mesure.
32. Le représentant de la Hongrie s'est référé aux précédentes déclarations des Membres
concernant les craintes d'une transmission de l'ESB et le problème de la contamination croisée lié aux
produits d'alimentation animale.  La Hongrie était disposée à examiner la question avec les autorités
canadiennes.  Le représentant du Canada a demandé des précisions sur la pertinence de la
contamination croisée des produits d'alimentation animale pour ce qui est de l'ESB et de l'importation
de viande de porc congelée.
Chili – Restrictions imposées par la Bolivie sur les importations de produits avicoles
33. Le représentant du Chili a indiqué que la Bolivie avait modifié, en décembre 1999, les
conditions d'importation de la volaille et d'autres produits agricoles.  Le Chili s'était conformé à toutes
les dispositions des nouvelles conditions.  En ce qui concerne l'hépatite à inclusions, il a fait observerque c'était une maladie endémique présente dans la population agricole du monde entier et qu'elle ne
figurait ni dans la liste A ni dans la liste B du Code zoosanitaire de l'OIE.  Le Chili avait organisé des
consultations bilatérales avec les autorités boliviennes pour demander des précisions sur les bases
scientifiques justifiant les restrictions à l'impor tation, conformément à l'article 5.8 de l'Accord SPS.
Le représentant du Chili a également fait observer que la Bolivie n'avait pas notifié la mesureconformément aux dispositions de l'article 7 et de l'Annexe B.  Le Chili a affirmé qu'il souhaitait
qu'une évaluation du risque soit effectuée sur une base scientifique aussi rapidement que possible.
Les discussions bilatérales sur la question avaient cessé depuis août 2000.
34. Le représentant de la Bolivie a rappelé que tous les Membres avaient le droit d'appliquer les
mesures nécessaires pour protéger la santé et le bien-être des personnes et des animaux et assurer la
préservation des végétaux.  La Bolivie avait décidé de modifier les conditions d'importation de la
volaille et d'autres produits agricoles en raison du problème d'hépatite à inclusions de la populationaviaire et des conséquences économiques négatives qui en découlaient.  Au cours des cinq dernières
années, les laboratoires de diagnostic vétérinaire du pays avaient conclu à l'absence d'hépatite à
inclusions en Bolivie.  Mais la maladie avait été diagnostiquée au Chili.
35. Pour ce qui est de la vaccination avec des virus inactifs en tant que mesure préventive, le
représentant de la Bolivie a déclaré que le recours à la vaccination ne se justifiait que si le virus étaitprésent dans une exploitation.  Deuxièmement, la protection absolue contre la maladie n'était possible
que si le sérotype présent dans le vaccin était le même que les sérotypes présents dans les souchesG/SPS/R/21
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existant dans les exploitations.  Troisièmement, le succès de la protection dépendait de l'absence et/ou
du suivi d'autres facteurs immunosuppresseurs et, dans le cas du Chili, il y avait un risque d'anémie
aviaire infectieuse, maladie qui avait des effets immunosuppresseurs sur la population aviaire.  Le
Service national de la santé alimentaire et agricole de la Bolivie avait entrepris de réviser cette norme,
et les résultats seraient communiqués aux autorités chiliennes.  Le représentant de la Bolivie a
exprimé le souhait que la question soit résolue rapidement et à l'avantage des deux parties, en tenantcompte des bonnes relations commerciales qui existaient entre les deux pays.
Thaïlande au nom de l'ANASE – Les restrictions im posées par la CE sur les importations de sauce de
soja
36. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom de l'ANASE, a attiré l'attention des
Membres sur la notification des Communautés eur opéennes (G/SPS/EEC/100) concernant les teneurs
maximales en certains contaminants des produits alimentaires.  Cette réglementation fixe lesnouvelles teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD d'une large gamme de produits
alimentaires.  L'ANASE n'était pas d'accord avec la teneur maximale fixée par la CE pour le 3-MCPD
contenu dans la sauce de soja car le niveau de 0,01 mg/kg était trop faible pour être applicable.  Cette
substance était un sous-produit du traitement par hy drolyse du processus de production et la teneur
maximale autorisée pour cette substance variait d'un pays à l'autre.  La teneur la plus faible était cellefixée par les Communautés eur opéennes, et l'ANASE estimait que c'était un obstacle inutile au
commerce.  L'ANASE demandait aux Communautés européennes de partager avec elle le savoir-faire
technique sur cette question afin de pouvoir parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.
Le représentant de la Corée a exprimé l'intérêt qu'il portait à cette question et indiqué qu'il souhaitait
être informé des résultats des consultations bilatérales entre les Communautés européennes et laThaïlande.
37. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que ses États membres avaient
signalé des teneurs élevées en 3-MCPD dans les échantillons de sauce de soja importée de pays tiers.
Le Comité scientifique de l'alimentation humaine de la CE a indiqué le 16 décembre 1994, et
confirmé en juin 1997, que le 3-MCPD devait être considéré comme un carcinogène génotoxique etque les résidus de 3-MCPD dans les produits alimentaires devaient être indécelables.  Toutefois, des
études toxicologiques effectuées récemment montraient que la substance agissait comme un
carcinogène non génotoxique in vivo .  Le représentant des Communautés européennes estimait que,
pour encourager des pratiques saines dans le secteur manufacturier et pour protéger la santé des
consommateurs, il fallait déterminer la teneur maximale en 3-MCPD.  Ces seuils avaient été fixésdans le cadre d'une réglementation envisagée de la Commission, qui était à l'étude, sur la base d'un
avis du Comité scientifique pour l'alimentation, qui proposait une teneur maximale de 0,02 mg/kg
dans la protéine végétale hydrolysée et la sauce de soja.  Les seuils maximums envisagés devaient
entrer en vigueur 12 mois après l'adoption par la Commission;  entre-temps, le Comité scientifique
pour l'alimentation réévaluerait la toxicité du 3-MCPD à la lumière des résultats des tests scientifiques
effectués récemment.  L'adéquation des seuils retenus serait réexaminée dès que serait connu le
nouvel avis du Comité scientifique pour l'alimentation.  Des études sur la présence de 3-MCPD dansd'autres produits alimentaires étaient en cours et il serait tenu compte, pour l'évaluation des données,
de la nécessité de fixer des teneurs maximales pour d'autres produits alimentaires.
38. Le représentant des Communautés européennes a souligné que plusieurs États membres
avaient décelé, grâce au système d'alerte rapide de la CE pour l'alimentation, plusieurs incidences de
la présence de 3-MCPD dans de la sauce de soja provenant du même fabricant.  Les Communautéseuropéennes avaient alerté l'Ambassadeur de Thaïlande en indiquant que la Thaïlande devait faire le
nécessaire pour identifier les dispositions à prendre afin que cette situation ne se reproduise pas.  Cette
lettre n'a pas encore reçu de réponse.G/SPS/R/21
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39. Le représentant de la Thaïlande a remercié au nom de l'ANASE les Communautés
européennes pour les explications qu'elles avaient fournies au sujet de la fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants des produits alimentaires.  La Thaïlande a aussi confirmé
qu'elle demanderait aux autorités compétentes de répondre à la lettre des Communautés européennes.
ii) Questions soulevées précédemment
Canada – Interdiction appliquée par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux
40. Le représentant du Canada a annoncé que les deux délégations étaient convenues d'engager
des discussions informelles dans le cadre de l'Accord SPS et qu'il espérait que cette question pourrait
être rapidement résolue, en rappelant la déclaration de l'OIE (G/SPS/GEN/230), qui confirmait que
l'ESB ne pouvait être transmis par le sperme.
41. Le représentant de l'Inde a réaffirmé que des entretiens bilatéraux étaient en cours pour
résoudre ce problème.  L'Inde ne cherchait pas à offrir un avantage déloyal à ses producteurs auxdépens des exportateurs canadiens.  Elle poserait des questions d'ordre technique à l'OIE sur la façon
dont la norme internationale de l'OIE avait été élaborée.  Le représentant de l'Inde a aussi noté que la
situation socioreligieuse et les pratiques traditionnelles relatives au traitement des vaches en Inde
étaient telles que l'Inde devait peser avec une extrême prudence la décision qu'elle prendrait à ce sujet.
Il a demandé au Canada de coopérer à l'évaluation du risque que l'Inde allait effectuer, précisant quec'était la première fois qu'une évaluation de risque de ce genre serait entreprise en Inde.  Des données
d'information sur la méthode à utiliser pour effectuer l'évaluation avaient déjà été obtenues et le
questionnaire pour recueillir des renseignements auprès du Canada sur les questions de fond était en
cours d'élaboration.  Mais il faudrait au moins six mois encore avant que l'Inde ne puisse terminer
l'évaluation de risque.
42. Le représentant du Canada a mis en doute l'utilité de l'évaluation de risque étant donné que,
selon l'OIE, il n'y avait aucun risque de transmission de la maladie par la semence.  Le Canada
estimait que les réunions prévues prochainement à l'OIE étaient le meilleur forum pour examiner la
question de façon plus approfondie dans l'espoir de résoudre les questions techniques qui se posaient.
43. Le représentant de l'OIE a indiqué que plusieurs des questions soulevées pendant cette
réunion pouvaient être examinées à l'OIE.  Par exemple, l'interdiction frappant les produits du porc en
raison des craintes suscitées par l'ESB était sans fondement.  Pour ce qui est de l'hépatite et de la
viande de volaille, ce n'était pas une maladie figurant dans les listes A ou B de l'OIE, et aucun pays
non plus n'avait demandé qu'elle soit incluse dans l'une ou l'autre de ces listes.  Tout pays désirant le
faire devait le faire savoir à l'OIE, afin que la question puisse être examinée et que l'on puissedéterminer s'il convenait d'inclure la maladie dans une liste et d'élaborer ensuite une norme
internationale pour la maladie.
Nouvelle-Zélande – Restrictions appliquées à l'importation de fruits frais (G/SPS/GEN/219)
44. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que c'était la deuxième fois que la
Nouvelle-Zélande avait exprimé les inquiétudes qu'elle nourrissait du fait que l'Indonésie ne
reconnaissait pas que la Nouvelle-Zélande était exempte de la mouche méditerranéenne des fruits.Lors de la réunion précédente du Comité SPS, il avait exposé, en détail, les préoccupations de la
Nouvelle-Zélande au sujet de cette question (G/SPS/GEN/219).  De nouvelles consultations bilatérales
avaient été organisées pendant cette réunion du Comité SPS et l'Indonésie avait indiqué qu'elle était
disposée à envoyer une équipe d'inspection en Nouvelle-Zélande pour étudier la situation de la
surveillance de la mouche des fruits et les systèmes d'assurance phytosanitaire des exportations.  LaNouvelle-Zélande avait fait savoir qu'elle se félicitait d'accueillir cette équipe dès que possible et elle
invitait l'Indonésie à compléter les arrangements tout en espérant que le problème trouve rapidementG/SPS/R/21
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une solution.  La Nouvelle-Zélande tiendrait les Membres informés de l'évolution de la situation dans
ce domaine.
45. Le représentant de l'Indonésie a reconnu que des représentants officiels projetaient de se
rendre en Nouvelle-Zélande dans un avenir proche.  Il a remercié la Nouvelle-Zélande pour sa
coopération et son offre d'assistance pour accueillir  la mission envisagée.  L'Indonésie a espéré que
cette mission permettrait de résoudre le problème rapidement et de manière satisfaisante.
Thaïlande – Prohibition appliquée par le Mexique à l'importation de riz usiné (G/SPS/GEN/216)
46. Le représentant de la Thaïlande a souligné que cette question avait été soulevée à maintes
reprises depuis octobre 1997.  Le 14 mars 2001, la Thaïlande avait tenu des consultations bilatérales
avec la délégation mexicaine pour examiner la situation résultant de l'interdiction mexicaine.  Le
Mexique avait indiqué qu'il avait levé l'interdiction d'importer le riz usiné thaïlandais et que la
Thaïlande ne figurait plus dans la liste des pays en quarantaine contre la dermestre des grains, ainsique l'indiquait le document NOM-005-FITO-1995.  La Thaïlande a demandé que le Mexique notifie
cet amendement au Comité SPS.  Elle s'est félicitée de la mesure provisoire introduite le
13 mars 2001, en vue d'autoriser l'importation de riz thaïlandais usiné à la demande des importateurs.
Mais elle se préoccupait du fait que la publication finale des règles phytosanitaires dans le document
NOM-028-FITO-1999 n'avait pas encore été adoptée, ce qui signifiait que la levée de l'interdictiond'importation du riz thaïlandais, qui avait été notifiée au Comité SPS par le Mexique en mars 2000, ne
pouvait avoir un caractère permanent.  La Thaïlande poursuivrait la question au niveau bilatéral avec
le Mexique et elle espérait que cette question pourrait enfin être résolue avant la prochaine réunion.
47. Le représentant du Mexique a lu une déclaration en date du 13 mars 2001 des Services
agricoles et ruraux du pays.  L'amendement au document NOM-005-FITO-1995 avait été envoyé auJournal officiel du Mexique pour publication, ce qui permettrait de lever la quarantaine contre la
dermestre des grains à laquelle la Thaïlande était soumise.  La publication définitive de la mesure
phytosanitaire au Journal officiel n'avait pas encore été possible car plusieurs procédures
administratives nécessitaient une législation.  Mais, conformément à l'évaluation de risque, la
Direction générale délivrerait des certificats phytosanitaires aux entreprises qui demandaientd'importer du riz jusqu'à la publication des prescriptions dans le Journal officiel du Mexique.  Cette
mesure avait été prise en coopération avec les services judiciaires et elle autorisait les importations qui
remplissaient certains critères, et en particulier ceux concernant les certificats phytosanitaires
internationaux, l'inspection au point d'entrée au Mexique, l'échantillonnage à des fins d'analyse dans
les laboratoires et la fumigation au bromure de méthyle aux doses indiquées dans le documentNOM-005-FITO-1995.  La fumigation ne serait acceptée au lieu d'origine que dans les cas où le
produit avait été expédié dans des sacs en plastique.
Résumé des problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.1)
48. Le Président a rappelé aux Membres que, lors de la dernière réunion, le Secrétariat avait
préparé un document (G/SPS/GEN/204), qui récapitulait toutes les questions soulevées jusque-là
devant le Comité.  Le Secrétariat avait révisé le document en tenant compte des renseignementscommuniqués par les Membres, en particulier pour les questions qui avaient été résolues entre-temps.
Le document serait mis à jour chaque année sur la base des données d'information communiquées par
le Comité.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
49. Le Président a rappelé que la déclaration conjointe présentée par la Roumanie au nom d'un
certain nombre de pays au sujet des restrictions à l'importation frappant des pays exempts de l'ESB
avait été traitée dans le cadre du sous-point 2 b) i) à la requête de la Roumanie.G/SPS/R/21
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d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
50. Le Président a souligné que les notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité
avaient été résumées, sur la base d'une périodicité mensuelle, dans les documents G/SPS/GEN/223,
G/SPS/GEN/224, G/ SPS/GEN/226 et G/SPS/GEN/ 234.  La liste la plus récente des points
d'information avait été diffusée dans le document G/SPS/ENQ/11 et l'Addendum 1.  Le Secrétariatavait par ailleurs mis à jour la liste des Membres qui avaient désigné une autorité nationale chargée
des notifications et notifié des points d'information dans le document G/SPS/GEN/27/Rev.8.  Le
Président a encouragé tous les Membres qui n'avaient pas encore désigné d'autorité nationale chargée
des notifications de le faire aussi rapidement que possible.  Le Secrétariat avait également préparé une
compilation de tous les documents SPS publiés en 2000, par pays ou par organisation ayant le statut
d'observateur (G/SPS/GEN/228).
Communautés européennes – Renseignements communiqués aux Membres concernant le
fonctionnement des points de contact SPS des CE
51. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le système de notifications SPS
était l'un des apports les plus importants de l'Accord SPS jusqu'à présent et qu'il était indispensable en
ce qu'il contribuait à améliorer la transparence nécessaire entre les Membres.  Il a souligné que lenombre des notifications progressait à un rythme si rapide que les Communautés européennes avaient
des difficultés à assurer le bon fonctionnement du système, bien que l'électronique facilite le
traitement de ce nombre croissant des notifications.  Entre 1995 et ce jour, le point d'information de la
CE avait produit 113 notifications, dont 32 publiées pour l'an dernier seulement.  Il pensait que les
autres Membres enregistraient un taux d'accroissement similaire des notifications et que l'importanceaccrue accordée aux notifications devait être interprétée comme un signe positif.  Les Communautés
européennes se demandaient si elles seraient en mesure de continuer à faire fonctionner le système
actuel, qui impliquait que les notifications et les textes juridiques soient transmis à des points de
contacts nationaux en trois langues tout en maintenant un système de notification aussi rapide que
possible.  Une coopération plus étroite s'imposait compte tenu de l'interaction entre les pointsd'information nationaux, en particulier lorsque l'on savait que certains pays avaient plus d'un point
d'information, ce qui alourdissait inutilement la tâche du Membre qui effectuait la notification.
52. Le représentant d'Israël a indiqué que la politique d'Israël concernant l'ESB était maintenant
disponible sur Internet.  Les informations fournies incluaient les données officielles sur le nombre et
l'origine des bovins et des produits bovins importés depuis les années 80.  Les détails concernant lesite Internet en question seraient communiqués aux Membres par le canal de l'OMC.
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DEVELOPPEMENT
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (G/SPS/W/105)
53. Le Président a rappelé aux Membres que, lors de sa réunion de mars 2000, le Comité avait
décidé de centrer ses débats sur les questions intéressant les pays en développement en identifiant des
questions spécifiques à examiner à chaque réunion du Comité.  La première question identifiée était
l'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Cette question avait étéexaminée lors des réunions de juin et novembre 2000, et le Secrétariat avait préparé un document
d'information (G/SPS/W/105).  Le Président a rappelé que, bien qu'il ait invité les Membres à
soumettre des documents ou des non-documents sur la question du traitement spécial et différencié, il
n'avait rien reçu depuis la réunion de novembre.  Lors de la dernière réunion toutefois, plusieurs
Membres avaient demandé des informations au sujet de la participation des pays en développementaux activités de normalisation.  Cette question de participation avait été identifiée comme étant un desG/SPS/R/21
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problèmes de mise en œuvre de l'Accord SPS, et le Conseil général avait demandé que le Directeur
général consulte l'OIE, la FAO et l'OMS sur cette question.
54. Le Secrétariat a rappelé que le Directeur général était chargé par le Conseil général d'explorer,
avec les organismes internationaux de normalisation, les mécanismes financiers et techniques
permettant de faciliter en particulier la participation des pays en développement au Codex
Alimentarius, à l'OIE et à la CIPV (WT/GC/42).  Le Directeur général a également été invité àcoordonner les efforts avec les organisations internationales de normalisation pertinentes en vue de
définir les besoins en matière d'assistance technique dans le domaine des mesures sanitaires et
phytosanitaires et de déterminer comment y pourvoir au mieux.  À la suite de cette requête, le
Directeur général avait pris contact avec les organismes internationaux de normalisation et avec
l'Organisation mondiale de la santé.  Le 7 février 2001, le Directeur général adjoint a accueilli une
réunion avec les organisations internationales de normalisation, qui ont indiqué que la participation
des pays en développement à leurs travaux et la compréhension qu'ils avaient de ces travaux avaientatteint aujourd'hui des niveaux significatifs et continuaient de progresser (WT/GC/45).  L'un des
principaux problèmes rencontrés par les organisations dans ce domaine tenait au fait que les pays en
développement estimaient que certaines normes internationales n'étaient pas adaptées à leurs besoins.
Il était également nécessaire d'aider les pays en développement à mieux utiliser et appliquer les
normes internationales.  Le Secrétariat a aussi mis l'accent sur le rapport qu'il avait soumis au Comitéen novembre concernant les réunions, tenues au mois de septembre 2000 à la FAO, avec les
organisations de normalisation, la Banque mondiale,  la FAO et l'OMS pour étudier les problèmes de
renforcement des capacités dans le domaine des normes alimentaires internationales liées à l'Accord
SPS.
55. Le Secrétariat a indiqué que l'atelier axé sur cette question, qui précédait la réunion SPS, était
l'un des résultats immédiats de la réunion du Directeur général adjoint.  Le rapport de l'atelier sera
diffusé sous la cote G/SPS/GEN/250.
56. Les représentants du Codex Alimentarius (G/SPS/GEN/236), de la CIPV (G/SPS/GEN/227)
et de l'OMS (G/SPS/GEN/231) ont présenté individuellement des documents sur la participation des
pays en développement à leurs activités.  Les représentants du Codex et de la CIPV ont souligné quela participation des PMA avait augmenté au cours des dernières années.  Toutefois, si l'analyse
statistique montrait que le taux de participation des pays en développement était relativement élevé,
les chiffres ne traduisaient ni la qualité de la participation ni l'importance des avantages que les
pays en développement tiraient de leur participation à l'élaboration des normes.  Le représentant du
Codex a indiqué que la participation des pays en développement aux comités chargés d'élaborer lesprojets de normes avait augmenté au cours des dernières années, mais qu'elle restait inférieure au
niveau de participation à la Commission du Codex, ou au niveau qui serait considéré représentatif de
la Commission dans son ensemble.  La participation des pays d'Europe orientale et des pays issus de
la CEI continuait de poser un problème particulier.
57. Le représentant de l'Égypte a suggéré que les pays en développement présentent des
propositions en rapport avec leurs besoins et qui répondent à des problèmes précis qu'ils rencontrent
pour la mise en œuvre de l'Accord SPS.  De leur côté, les organisations internationales et les organesde financement devraient répondre aux besoins mentionnés.  Cette approche double avait déjà été
utilisée avec de bons résultats dans le cadre de l'atelier du Comité OTC sur l'assistance technique.  Le
représentant du Canada s'est déclaré favorable à la suggestion de l'Égypte et a invité les organisations
internationales à chercher des moyens d'accroître le niveau des ressources qu'elles fournissaient pour
s'attaquer à des problèmes précis des pays en développement.
58. Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays participait très activement aux réunions
de normalisation du Codex et il a souligné que la plupart de ces réunions se tenaient en Europe.  LaG/SPS/R/21
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Malaisie espérait que le Codex s'efforcerait d'organiser davantage de réunions dans les pays en
développement afin d'accroître le niveau de participation de ces pays.  Elle a souligné que les pays en
développement participeraient bien plus à l'élaboration des normes s'ils étaient associés aux différents
aspects du processus de normalisation, notamment via la sélection d'experts issus des pays en
développement.
59. Le Président a invité le Comité à examiner comment il pourrait faire progresser cette
question.  Le représentant de l'Argentine a suggéré que le Comité adopte une approche similaire à
celle qui avait été retenue pour la question de l'équivalence, et il a encouragé les Membres à fournir
des éléments d'information précis sur leurs expériences.
60. Le représentant des Communautés européennes a souligné qu'il existait déjà un grand nombre
d'activités d'assistance technique et il a proposé que le Comité s'efforce d'évaluer l'efficacité de cette
coopération afin de déterminer si les Membres s'attaquaient aux bonnes questions.  Il pensait que ce
serait une expérience positive pour les Membres d'apprendre comment améliorer l'efficacité de projetsde coopération déjà établis.  Le représentant du Venezuela a rappelé que le Secrétariat avait déjà
présenté un document détaillé sur l'assistance technique, et il a suggéré que l'on s'attache à identifier
les projets d'assistance des organisations internationales qui étaient considérés comme les plus
efficaces de façon à pouvoir renforcer les mo yens d'action au niveau institutionnel.
61. Le Président a suggéré que cette question soit maintenue à l'ordre du jour de la prochaine
réunion afin de permettre aux Membres d'examiner de façon plus approfondie comment ils pourraient
concrétiser les suggestions des Communautés européennes et du Venezuela concernant l'identification
des pratiques optimales en matière de renforcement institutionnel.  Il a souligné que les Membres
devaient contribuer aux débats en soumettant des suggestions, des observations et des propositions
écrites pour la prochaine réunion.
b) Équivalence – article 4
62. Le Président a rappelé au Comité que cette question avait également été débattue au Conseil
général dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord.  Le Conseil général avait demandé
au Comité SPS "… d'examiner les préoccupations des pays en développement concernant
l'équivalence des mesures SPS et de proposer des solutions concrètes pour y répondre …".  Endécembre, le Président a rendu compte au Conseil général des débats qui avaient eu lieu en novembre
(G/L/423) et il a informé les Membres qu'il devait présenter un rapport oral à la session informelle du
Conseil général, prévue le 16 mars 2001.  Le 13 mars 2001, cette question avait fait l'objet d'un débat
informel, et le Président s'est félicité de la qualité des communications écrites de la Nouvelle-Zélande
(G/SPS/GEN/232) et de l'Argentine (un non-document), qui venaient s'ajouter aux notes que lesCommunautés européennes, les États-Unis et le Codex avaient déjà adressées au Comité.  Le rapport
du Président au Conseil général sur ces nouveaux débats est contenu dans le document G/L/445.
IV. ASSISTANCE ET COOPERATION TECHNIQUES
a) Communautés européennes – Renseignements communiqués aux Membres concernant
l'assistance technique des CE (G/SPS/GEN/244)
63. Le représentant des Communautés européennes a fourni des renseignements sur l'assistance
technique aux pays en développement dans le domaine des SPS.  Les projets mis en place dans lecadre de ce programme étaient administrés par l'Office de coopération EuropeAid.  Le document
soumis par les Communautés européennes décrivait le mode de fonctionnement de l'Office et
indiquait que la Commission projetait de décentraliser les opérations communication et décision
relatives à la coopération pour en charger les délégations des Communautés européennes dans lesG/SPS/R/21
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différents pays.  Le document mentionnait les critères financiers et la typologie des actions couvertes
par l'assistance technique et donnait des exemples de projets de coopération.
b) Identification des besoins en matière d'assistance technique (G/SPS/GEN/206)
64. Le Président a rappelé aux Membres que le Comité avait entrepris en novembre d'examiner la
typologie de l'assistance technique prép arée par le Secrétariat (G/SPS/GEN/206).
65. Le représentant du Canada a indiqué que le document était très utile en ce qu'il soulignait les
différents types d'assistance technique et il a proposé que le Comité ait un débat informel plus
circonscrit sur ce document afin d'identifier les types d'activités qui répondaient de manière
particulièrement efficace aux demandes spécifiques des pays en développement.  Le Comité a accepté
d'examiner cette question dans le cadre d'une réunion informelle qui se tiendrait juste avant la
prochaine réunion du Comité du mois de juillet.
66. Le représentant des États-Unis a fait savoir que le Ministère de l'agriculture des États-Unis et
l'Agence des États-Unis pour le développement international avaient financé un atelier de formationréunissant des participants de onze pays d'Afrique australe, au Botswana entre le 5 et le 9 mars 2000.
L'atelier était cent ré sur le système de l'OMC et l'Accord SPS en particulier.  Deux ateliers similaires
devaient être organisés dans les semaines à venir au Kenya et au Sénégal à l'intention des
représentants d'autres organisations régionales africaines.  En outre, des activités relais de formation
dans le domaine de l'évaluation des risques seraient  organisées à l'intention de ces groupes plus tard
dans l'année.  Un atelier sur l'analyse des risques réunissant des représentants de 13 pays devait
également se tenir en Tunisie.  L'atelier avait pour objet de donner une vue d'ensemble sur les Accords
SPS et OTC et les cinq consultations FAO/OMS liées aux analyses de risques.  En outre, l'Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires, le Ministère de l'agriculture et le Center for
Disease Control (Centre de lutte contre les maladies) des États-Unis devaient organiser, du 27 au29 mars, une conférence en Afrique du Sud, rassemblant plus de 40 pays d'Afrique subsaharienne, sur
les initiatives en matière de salubrité des aliments qui influaient sur la santé publique et le commerce.
67. Le Secrétariat a attiré l'attention des Membres sur les deux réunions de coordination qui
s'étaient tenues en septembre 2000 et en février 2001 avec les organisations de normalisation, l'OMS
et des institutions financières telles que la Banque mondiale.  La limitation des ressources rendaitindispensable la coordination des actions entre les organisations internationales et régionales.  Des
consultations étaient en cours.
68. Le Secrétariat a fait le point sur des séminaires qu'il avait organisés ou auxquels il avait
participé au cours des derniers mois.  Le premier d'entre eux, qui s'était tenu au Congo, était un atelier
général qui expliquait l'action et le fonctionnement de l'OMC et de l'Accord SPS en particulier.  Un
atelier sur l'Accord SPS avait également été organisé en Égypte lors de la première réunion du Comité
de coordination du Codex Alimentarius pour le Moyen-Orient.  Le Secrétariat avait organisé, en
coopération avec la France et le Fonds fiduciaire français pour l'assistance technique SPS, un
séminaire régional sur les SPS en Iran.  Dans les mois à venir, le Secrétariat participerait à des ateliers
liés aux SPS aux Fidji, au Pakistan, en Chine, au Cameroun et au Kenya.  La majorité de ces ateliers
seraient organisés sur une base nationale plutôt qu'une base régionale.  Le Secrétariat a expliqué que
l'organisation d'un atelier au niveau national permettait des débats plus approfondis sur les aspects del'Accord liés à sa mise en œuvre.
c) Organisations internationales
69. Le représentant de l'IICA a présenté un résumé (G/SPS/GEN/235) de certaines des activités et
des actions conduites par l'Institut dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Le représentantG/SPS/R/21
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de la CIPV a informé les Membres au nom de la FAO, et en particulier du Codex et de la CIPV, que
cinq ateliers devaient être organisés dans le cadre du programme général de la FAO pour les activités
relais de formation aux accords issus des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay.  Le représentant du Codex a indiqué que le Codex avait participé à plusieurs ateliers avec
l'OMC et en particulier à l'atelier récemment organisé à Téhéran, et qu'il s'était par ailleurs attaché à
fournir des renseignements sur l'analyse du risque et l'évaluation du risque en matière de salubrité desaliments.
V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
a) Nouvelles questions
70. Le Président a rappelé aux Membres qu'ils étaient invités à soumettre, au moins 30 jours
avant chaque réunion ordinaire, des exemples de ce qu'ils considéraient être des problèmes ayant un
impact commercial substantiel qu'ils jugeaient liés à l'utilisation ou à la non-utilisation des normes,
directives ou recommandations internationales.  Depuis l'adoption du premier rapport annuel sur lasurveillance en juillet 1999, aucun Membre n'avait soumis de nouveaux exemples à l'examen du
Comité.  Le Président a souligné que, faute d'identifier de nouveaux problèmes, les Membres
laissaient passer une occasion de faire connaître leurs besoins aux organismes de normalisation.
71. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom de l'ANASE, a rappelé les
préoccupations de ces pays concernant la fixation par les Communautés européennes de teneursmaximales en 3-MCPD pour la sauce de soja.  Ils considéraient que c'était un exemple qui montrait
que, s'il existait une norme internationale pertinente, elle pourrait empêcher ce qui pourrait devenir un
obstacle au commerce.  À cet égard, l'ANASE a instamment invité les Communautés européennes a
retarder l'application de la teneur maximale en 3-MCPD jusqu'à ce que soient connus les résultats de
l'évaluation effectuée en juin 2001 par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires(JECFA), et il a instamment invité le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les
contaminants (CCFAC) à accélérer l'élaboration d'une norme fondée sur l'évaluation du JECFA.  Le
représentant des Communautés européennes a noté qu'il participait aux réunions du JECFA et du
CCFAC.
b) OIE – Rapport d'avancement sur le projet de norme sur la bursite infectieuse aviaire pour la
viande de poulet cuite et fréquence des contrôles sanitaires auxquels les taureaux doivent être
soumis dans les centres de rassemblement (G/SPS/GEN/145/Add.3)
72. Le représentant de l'OIE a souligné qu'à la suite d'une requête de la Commission du Codex, le
Directeur général de l'OIE avait tenu en janvier 2001 une réunion avec un groupe ad hoc  chargé de
donner un avis scientifique sur cinq questions présentées par la Commission du Codex.  Ce groupeétait également chargé de déterminer dans quels domaines il faudrait poursuivre les activités de
recherche scientifique afin d'améliorer l'état des connaissances dans un but d'harmonisation.  Les
experts ont aussi examiné les chapitres existants du code sur la bursite infectieuse aviaire et proposé
d'introduire plusieurs modifications et additions pour la viande de volaille, propositions qui devaient
être transmises prochainement aux pays membres de l'OIE et examinées lors de la prochaine session
générale.
73. Pour ce qui est de la fréquence des contrôles sanitaires effectués sur les taureaux dans les
centres de rassemblement (brucellose, tuberculose, leucose, rhinotrachéite infectieuse bovine), le
représentant de l'OIE a indiqué que, pour tenir compte des observations formulées par divers pays, un
certain nombre de textes sur la question avaient été réunis en un seul.  La nouvelle annexe révisée sur
la question serait soumise au Comité international de l'OIE aux fins d'adoption en mai 2001.G/SPS/R/21
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74. Le représentant de la Thaïlande a informé les Membres qu'il espérait que les conclusions des
études ainsi que les conseils scientifiques fournis par les experts de l'OIE et les observations
présentées dans les annexes 1 et 2 du document  G/SPS/GEN/145/Add.3, seraient pris en ligne de
compte lorsqu'un Membre déciderait de reconsidérer ou de revoir ses mesures SPS pour l'importation
de la viande de poulet cuite.
VI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR
a) Codex
75. Le représentant du Codex a déclaré que la Commission examinerait plusieurs projets de
normes préparés par ses comités subsidiaires et ses groupes d'étude.  Le projet de norme concernant le
jugement d'équivalence des mesures sanitaires associé aux systèmes d'inspection et de certification
des importations de denrées alimentaires était particulièrement intéressant.  Cette norme était à un
stade relativement avancé.  La Commission devait aussi recevoir des rapports intérimaires de sesgroupes d'étude qui travaillaient sur l'alimentation animale et les aliments issus de la biotechnologie.
Le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants devrait réaliser d'importants progrès dans
l'élaboration de la norme générale du Codex sur les additifs alimentaires.  Parlant au nom de
l'OMS/FAO, le représentant a déclaré que, suit e au Sommet du G-8 d'Okinawa, des dispositions
étaient prises pour convoquer la première des réunions appelées à devenir périodiques desresponsables de la réglementation de la salubrité des aliments afin d'examiner les problèmes communs
liés aux prises de décisions fondées sur des bases scientifiques.  La réunion préparatoire, qui devait se
tenir à Rome en mai 2001, devait rassembler les représentants du G-8, des pays en développement et
d'autres pays.  La première réunion officielle devrait prendre place vers la fin de cette année.  Le
Comité serait informé de l'évolution de la situation dans ce domaine en juillet.
b) CIPV
76. Le représentant de la CIPV a indiqué que la troisième session de la Commission intérimaire
des mesures phytosanitaires se tiendrait du 2 au 6 avril au siège de la FAO, à Rome.  Il a noté que
trois nouvelles normes internationales pour les mesures phytosanitaires seraient examinées aux fins
d'adoption, et en particulier les principes directeurs pour la notification de la non-conformité, et lesactions d'urgence, les principes directeurs pour les certificats phytosanitaires et l'analyse de risque
pour les parasites impliquant une quarantaine.  La Commission devait en outre examiner des
amendements au glossaire des termes phytosanitaires et un supplément au glossaire donnant la
définition et l'explication de "contrôle officiel".  La réunion de la Commission porterait aussi sur la
mise au point finale des procédures non contraignantes pour le règlement des différends, l'élaborationd'un plan stratégique et les initiatives dans les domaines de l'échange d'informations et de l'assistance
technique.  La CIPV avait récemment tenu une réunion avec les représentants de la Convention sur la
diversité biologique afin d'examiner les champs d'action d'une future collaboration.  Il y avait
également eu une réunion pour formuler des propositions concernant des initiatives en matière
d'échange d'informations, ainsi qu'une troisième réunion du groupe de travail d'experts chargé
d'élaborer une norme pour les produits d'emballage en bois.  En ce qui concerne ce dernier point, le
projet de norme devrait être prêt pour consultation par les gouvernements en juin 2001.
c) OMS
77. Le représentant de l'OMS a présenté le document G/SPS/GEN/237, qui décrit les activités
récentes de l'OMS dans le domaine de la salubrité des aliments.  Suite à la Décision prise lors de
l'Assemblée mondiale de la santé, l'organe directeur de l'OMS a reconnu, en mai 2000, la salubrité des
aliments comme un domaine prioritaire de l'OMS.  L'OMS a accru son soutien aux États membres et àla Commission du Codex Alimentarius pour les décisions fondées sur des bases scientifiques, enG/SPS/R/21
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organisant des réunions d'experts indépendants, tels que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des
additifs alimentaires (JECFA) et la Réunion conjointe d'experts des résidus de pesticides.  En
collaboration avec la FAO, l'OMS avait aussi sensiblement développé ses activités dans le domaine de
l'évaluation des risques microbiologiques liés aux produits alimentaires et de l'évaluation de la
salubrité des aliments issus de la biotechnologie.  Le document fournissait également des éléments
d'information sur la consultation technique conjoint e OMS/FAO/OIE sur l'ESB, la santé publique et le
commerce, prévue en juin 2001.  L'OMS avait convoqué une réunion de planification stratégique en
février 2000 avec la participation de spécialistes en salubrité des aliments.  La Stratégie sur la
salubrité des aliments  de l'OMS devait être présentée à l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2001.
En outre, l'OMS prévoyait d'organiser deux consultations d'experts, une sur les méthodes et les
principes du suivi de l'utilisation d'antimicrobiens dans la production d'aliments pour animaux, qui se
tiendrait en Norvège en septembre 2001, et la seconde, sur la sécurité des aliments avant la moisson,
qui devait se tenir en Allemagne à la fin du mois de mars.
VII. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
a) Critères d'octroi du statut d'observateur (G/SPS/GEN/229)
78. Les observateurs ad hoc  du Groupe ACP, de l'AELE, de l'IICA, de l'OCDE, de l'OIRSA et du
SELA ont été invités, sans objection, à revenir à la prochaine réunion du Comité.
79. Le Président a indiqué que le Comité avait examiné les critères d'attribution du statut
d'observateur aux organisations internationales lors d'une réunion informelle, sur la base d'une note
d'information rédigée par le Secrétariat (G/SPS/GEN /229).  Lors de cette réunion, il avait été décidé
qu'il fallait examiner de façon plus approfondie le rôle des observateurs sur la base d'un document que
préparerait le Secrétariat.  Les États-Unis et les Communautés européennes ont demandé qu'il y ait
des consultations avec les Membres avant la mise au point finale du document.
80. Le Comité a communiqué la requête présentée par la Communauté de la noix de coco pour
l'Asie et le Pacifique (CNAP) en vue d'obtenir le statut d'observateur (G/SPS/GEN/178).  Le
représentant de l'Égypte a souligné que le Conseil général avait entrepris d'élaborer des critères pour
l'attribution du statut d'observateur en général et il a mis en doute le droit du Comité de prendre des
décisions en l'absence de lignes directrices sur cette question.  Le représentant du Canada a soulignéque la CNAP était un organisme régional qui s'occupait d'un produit déterminé.  Le Canada n'était pas
précisément opposé à l'admission de cet organisme, mais il y avait beaucoup d'organismes de ce genre
et toute décision concernant la CNAP établirait un précédent qui inciterait un nombre infini d'autres
organismes à solliciter le statut d'observateur.
81. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés restaient
favorables à l'octroi du statut d'observateur tant à la  CNAP qu'à l'Office international de la vigne et du
vin (OIV) sur une base pragmatique, et il a noté que leur admission était bloquée par une question
systémique soulevée par un seul Membre, l'Égypte.  L'Égypte a réaffirmé qu'il y avait une question
systémique à résoudre et elle a souligné qu'elle n'était opposée à l'admission d'aucune organisation
internationale en particulier.  Le représentant de l'Uruguay a souligné que la pratique actuelle qui
consistait à envoyer des invitations au cas par cas avait très bien fonctionné et il a suggéré que les
Membres admettent la CNAP à la prochaine réunion sur une base ponctuelle.
82. Le Président a attiré l'attention sur la décision du Conseil général (WT/L/161), qui indiquait
que les Comités pouvaient prendre des décisions au cas par cas.  En ce qui concerne la CNAP et
l'OIV, il a fait remarquer qu'aucun consensus n'avait encore pu se dégager parmi les Membres et qu'il
était nécessaire de réfléchir encore sur cette question.G/SPS/R/21
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VIII.  ELECTION DU PRESIDENT
83. Le Président a indiqué que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait tenu
des consultations informelles avec les présidents des organes subsidiaires, conformément aux Lignes
directrices établies pour la désignation des présidents des organes de l'OMC (WT/L/31).  Sur la base
des arrangements conclus, le Comité a élu par acclamation M. William Ehlers, de l'Uruguay, en tant
que Président du Comité.
IX. AUTRES QUESTIONS
a) ANASE (Thaïlande) – Restri ctions appliquées par l'Australie à l'importation des crevettes et
de leurs produits (G/SPS/N/AUS/124, G/SPS/N/USA/126)
84. Le représentant de la Thaïlande, agissant au nom de l'ANASE, a attiré l'attention des
Membres sur les notifications de l'Australie (G/ SPS/N/AUS/124 et 126) relatives à son analyse du
risque à l'importation et à la mesure intérimaire qu'elle avait prise pour les crevettes et leurs produits.
Le projet d'analyse identifiait 15 agents comme présentant un danger potentiel et concluait que desmesures de gestion des risques devaient être appliquées pour deux agents, à savoir le virus du
syndrome du point blanc et le virus de la tête jaune.  La notification fixait au 15 janvier 2000 la date
limite de présentation des observations.  Avant cette date toutefois, l'Australie a imposé une condition
intérimaire à l'importation des crevettes et des produits à base de crevettes non cuits en provenance
des pays de l'ANASE en tant que mesure d'urgence jusqu'à ce que l'analyse du risque à l'importationait été parachevée.  Cette mesure est entrée en vigueur le 15 décembre 2000.  La Thaïlande a regretté
que cette mesure n'ait pas été notifiée avant février 2001 et a maintenu que les décisions australiennes
étaient fondées sur le fait que les crevettes importées pourraient être utilisées de façon illicite comme
appât pour la pêche, ce qui provoquerait une épidémie du syndrome du point blanc.  L'ANASE était
fermement opposée à l'inclusion des pratiques locales illégales comme élément majeur de l'analyse durisque à l'importation.  La Thaïlande a instamment invité l'Australie à lever cette mesure provisoire,
qui était plus restrictive que nécessaire et incompatible avec les dispositions de l'article 5 de l'Accord
SPS.
85. Le représentant de l'Australie a expliqué que les mesures appliquées étaient liées au
déclenchement d'une épidémie provoquée par le virus exotique du point blanc dans des installationsde Darwin, ce qui avait nécessité la destruction entière des populations de ces installations.  Les
enquêtes avaient montré qu'une quantité de crevettes bien plus importante qu'on ne le pensait étaient
utilisées comme appât, et un poids limite de 15 g avait été introduit afin de réduire la probabilité que
les crevettes ne soient utilisées comme appât plutôt que pour la consommation humaine.  Les mesures
supplémentaires ne s'appliquaient qu'aux crevettes vertes entières et aux crevettes vertes nondécortiquées sans tête provenant de pays ou de zones non exemptes de la maladie du point blanc;
elles ne s'appliquaient pas aux crevettes cuites, décortiquées ou traitées.  L'analyse de risque
progressait et il serait tenu compte des observations formulées par des pays ou des parties prenantes
pour ce qui est de l'établissement d'un meilleur équilibre entre les mesures de contrôle interne et les
restrictions à l'importation, ainsi que des résultats de l'enquête et de toute nouvelle donnée
d'information sur les maladies critiques.  L'Australie espérait conclure l'analyse de risque aussi
rapidement que possible.
b) Bolivie – Seuil fixé par les Communautés européennes pour la teneur en aflatoxines des noix
du Brésil
86. Le représentant de la Bolivie a rappelé la communication soumise par son pays au Comité
SPS en septembre 1998 (G/SPS/GEN/93), communication dans laquelle la Bolivie donnait des
indications sur la teneur maximale en aflatoxines que les Communautés européennes voulaientappliquer à partir de 1999.  Ce document notait qu'il n'existait aucune preuve scientifique que laG/SPS/R/21
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réduction des niveaux d'aflatoxines dans les aliments de 20 parties par milliard à 4 parties par milliard
avait un effet quantitatif bénéfique net en ce qui concerne la protection de la santé des personnes et
l'atténuation de certains effets tels que l'incidence du cancer.  Les Communautés européennes
n'avaient pas été mesure de prouver que la mesure reposait sur des bases scientifiques et elles
n'avaient pas fourni non plus d'analyse de risque.  Le représentant de la Bolivie a souligné les
répercussions socioéconomiques et écologiques de la mesure pour la zone de production ainsi que seseffets sur l'économie nationale.
87. Le représentant des Communautés européennes a demandé une copie de la déclaration de la
Bolivie afin de pouvoir répondre sur tous les points.  Il a déclaré que l'interprétation des
Communautés européennes ne correspondait pas avec celle de la Bolivie, en particulier pour ce qui est
de la base scientifique des décisions, et il a rappelé que les données scientifiques avaient été
expliquées en détail au Comité, comme le montraient les rapports des réunions du Comité de 1998
et 1999.  Les Communautés européennes avaient envoyé un expert en Bolivie en mai 2000 pourévaluer la situation du secteur des noix du Brésil.  La Commission estimait que les problèmes de la
Bolivie venaient de la chaîne de production et de l'équipement utilisé, qui avaient besoin d'être
améliorés.  Un projet visant à régler ces problèmes avait été inclus dans le Programme d'aide de l'UE.
c) Canada – Principe de précaution (G/SPS/GEN/246)
88. Le représentant du Canada a présenté un document sur le principe de précaution et rappelé
que plusieurs Membres projetaient de réfléchir à cette question à la suite des documents soumis par
les Communautés européennes (G/SPS/GEN/168 et G/SPS/GEN/225).  Il a suggéré que le Comité
organise un débat informel d'ordre pratique, centré sur les échanges de données d'expérience des
Membres en matière de gestion des risques dans des situations où les données scientifiques étaient
limitées.  L'objectif des débats serait de parvenir à un accord sur la façon de traiter le principe deprécaution dans le contexte des droits et obligations liés à l'Accord SPS.
89. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec intérêt le document du
Canada et il a encouragé les Membres a examiner à la fois leur communication et la nouvelle
Résolution sur le principe de précaution adoptée par le Conseil de l'Union européenne.  Il s'est déclaré
favorable à la proposition du Canada concernant l'organisation d'un débat sérieux sur la question.  Lereprésentant de la Suisse s'est félicité des éléments d'information apportés par les Communautés
européennes et des efforts qu'elles déployaient pour mettre au point une définition du principe de
précaution, et il les a encouragées à poursuivre leurs travaux dans ce domaine.  Le représentant du
Mexique a souligné qu'il était nécessaire d'établir une distinction entre le principe général de
précaution et le principe de prévention.
d) Hongrie – Restrictions à l'importation pour cause de fièvre aphteuse
90. La délégation hongroise a exprimé ses graves préoccupations devant la décision prise
apparemment par les États-Unis et le Canada d'interdire l'importation des produits carnés hongrois en
raison des incidences de la fièvre aphteuse en France.  Le représentant du Canada a indiqué que le
Canada n'a apporté aucune restriction à l'importation de produits en provenance de Hongrie.  Une
mesure temporaire avait été prise à l'encontre des importations de produits en provenance des
Communautés européennes et de l'Argentine.  Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il n'avait
imposé qu'un moratoire de deux semaines sur les importations en provenance des Communautés
européennes.
91. Le représentant des Communautés européennes a demandé aux Membres qui avaient pris des
mesures de les reconsidérer à la lumière des décisions de régionalisation des Communautés
européennes.  Il était très important que les Memb res respectent les principes établis par l'Accord SPSG/SPS/R/21
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et que les normes internationales ainsi que les bonnes pratiques de régionalisation soient prises en
ligne de compte.
e) États-Unis – Accès de la Californie au marché de l'Australie pour l'exportation de raisins de
table
92. Le représentant des États-Unis a informé les Membres que, depuis dix ans, les États-Unis
avaient du mal à exporter les raisins de table californiens en Australie, indiquant que leurs demandesd'accès au marché s'étaient heurtées à des mesures dilatoires continuelles.  Malgré la mise en place du
nouveau processus australien d'analyse du risque à l'importation, les retards et les demandes
d'information et de documents complémentaires avaient continué et près d'un an s'était écoulé depuis
l'achèvement du projet d'analyse de risque à l'importation et la publication de l'analyse finale en
janvier 2000.  À la suite de cette analyse, une étude complémentaire avait été conduite dans le cadre
du processus d'appel et elle avait été terminée en mars 2000.  La conclusion était qu'il n'avait pas été
trouvé de preuve qu'une information technique ou scientifique pertinente quelconque ait été ignorée.D'après le processus australien, cela aurait dû ouvrir le marché aux raisins de table californiens, mais
l'Australie avait décidé d'entreprendre un nouvelle étude distincte de l'analyse de risque à l'importation
centrée sur la cicadelle Homalodisca coagulata  et la maladie de Pierce alors même que l'analyse
scientifique du risque effectuée par l'Australie avait examiné ces questions et conclu que les raisins de
table pouvaient être importés sans risque en Australie dans certaines conditions.  Le représentant desÉtats-Unis a maintenu que le profil de risque n'avait pas changé:  il n'y avait eu aucun changement de
situation pour ce qui est des raisins de table en Californie et de la transmission de la maladie de Pierce
qui puisse justifier une enquête supplémentaire sur le problème.  Les États-Unis invitaient instamment
l'Australie à modifier les restrictions à l'importation qui frappaient les raisins de table californiens
conformément aux conclusions finales de son analyse de risque à l'importation et à ses obligations autitre de l'article 5.1 de l'Accord SPS.
93. Le représentant de l'Australie a informé les Membres que le processus administratif ne serait
achevé que lorsque le Directeur des quarantaines végétales et animales aurait pris une décision finale.
L'Australie était indemne de la maladie de Pierce et de son vecteur le plus mobile, la cicadelle
Homalodisca coagulata .  Pour ce qui est de la documentation du Département californien de
l'agriculture sur le sujet, l'Australie pensait qu'il était nécessaire d'effectuer des recherches
scientifiques plus approfondies et elle avait envoyé deux chercheurs aux États-Unis en 2000.  La
mission qui avait suivi avait soulevé des questions au sujet des changements intervenus dans le profil
de risque, changements qui nécessitaient des éléments d'information supplémentaires.  Les autorités
australiennes étaient disposées à coopérer avec celles des États-Unis pour mieux connaître la maladieet son vecteur.
94. Le représentant des Philippines, intervenant au nom de l'ANASE, a déclaré que son pays
partageait les préoccupations des États-Unis au sujet du processus réglementaire phytosanitaire de
l'Australie.  La lenteur de procédure d'évaluation du risque de l'Australie retardait considérablement
l'ouverture du marché australien aux exportations de fruits frais et de fleurs fraîches coupées de
l'ANASE.  L'ANASE demandait à l'Australie qu'elle effectue les évaluations de risque dans des délais
raisonnables et de façon transparente et prévisible.  Le représentant de l'Australie a insisté sur le faitque leurs évaluations de risque à l'importation prenaient un temps identique à celui des autres
Membres.
f) États-Unis – Exportations de gélatine vers les Communautés européennes
95. Le représentant des États-Unis a indiqué que, depuis mai 2000, les autorités des États-Unis
avaient engagé des discussions avec les Communautés européennes pour que les expéditions degélatine des États-Unis vers les Communautés européennes puissent se poursuivre sur la base deG/SPS/R/21
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l'équivalence des systèmes de sécurité des Ét ats-Unis et des Communautés européennes pour la
gélatine.  Malgré les efforts continus des instances réglementaires et de l'industrie de la gélatine des
États-Unis pour prouver que la gélatine produite aux États-Unis répondait au niveau de protection
obtenu avec les mesures de salubrité des aliments de la CE, les Communautés européennes avaient
refusé d'accepter l'équivalence sur la base des certificats d'exportation délivrés par les instances
réglementaires des États-Unis.  Il n'y avait donc eu aucune exportation de gélatine de qualitéalimentaire vers les Communautés européennes depuis le 1
er juin 2000.  Les États-Unis ont indiqué
qu'ils appréciaient les efforts déployés par les Communautés européennes pour examiner les données
d'information fournies sur la salubrité de la gélatine produite aux États-Unis, et ils ont instamment
invité la Commission à accepter l'équivalence des certificats des États-Unis.
96. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que ses services étaient en
négociations fréquentes et intensives avec l'Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires des États-Unis sur cette question et que les deux côtés avaient une idée précise desproblèmes qui se posaient, lesquels étaient e ssentiellement d'ordre juridique.  Les Communautés
européennes travaillaient avec acharnement pour proposer des "flexibilités" que les deux parties
pourraient trouver acceptables et qui pourraient déboucher sur un règlement satisfaisant de ce
problème dans un proche avenir.
g) Équateur – Restrictions appliquées par la Turquie à l'importation des bananes
97. Le représentant de l'Équateur a déclaré que les autorités turques délivraient des certificats de
contrôle phytosanitaire pour une quantité déterminée et restreinte de bananes, quantité qu'il jugeait
trop faible comparativement au tonnage des cargaisons normales de bananes.  L'Équateur estimait que
les certificats de contrôle ne constituaient pas seulement des restrictions quantitatives de fait, mais
qu'ils imposaient aussi une charge administrative inutile et injustifiée.  À son avis, ces mesuresavaient pour but de limiter les entrées de bananes équatoriennes sur le marché turc.  Il a demandé à la
délégation turque de fournir une réponse écrite aux questions posées et il a maintenu que son pays
poursuivrait la question au niveau bilatéral et que, s'il le jugeait nécessaire, il informerait le Comité
des résultats des futures discussions.
98. La représentante de la Turquie a indiqué que la Turquie était tributaire des importations de
bananes et qu'elle favorisait l'instauration d'un marché ouvert pour améliorer le bien-être des
consommateurs turcs.  MARA, l'agence turque charg ée de l'inspection et du contrôle des importations
d'aliments, ne disposait que de 15 laboratoires pour offrir cette possibilité.  Compte tenu de ces
contraintes, la Turquie ne pouvait pas vérifier la totalité des cargaisons immédiatement car cela
mobiliserait un laboratoire pendant une très longue période de temps et qu'elle serait confrontée auxréclamations d'autres exportateurs mécontents des retards apportés à la délivrance des certificats de
contrôle.  La représentante de la Turquie a affirmé que son pays se conformait entièrement aux
dispositions du paragraphe 1 de l'annexe B de l'Accord SPS étant donné qu'il avait publié toutes les
réglementations pertinentes et leurs annexes, qui couvraient les normes, les teneurs et les seuils en
résidus et autres organismes, ainsi que les méthodes de vérification et d'échantillonnage.  Elles étaient
les mêmes pour les producteurs et pour les importateurs et totalement conformes aux normes
internationales.  La Turquie était disposée à fournir à l'Équateur des renseignements plus détaillés.
h) Brésil – Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
99. Le représentant du Brésil a expliqué aux Membres que le Brésil proposerait des modifications
spécifiques au sujet de l'application de l'article 10.2 et de l'article 7 de l'Annexe B eu égard aux
préoccupations que nourrissait le Brésil face aux problèmes récents rencontrés avec le Canada du fait
de l'ESB.G/SPS/R/21
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X. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE REUNION
100. La prochaine réunion du Comité se tiendra les mardi 10 juillet  et mercredi  11 juillet 2001 ,
immédiatement après la session de la Commission du Codex Alimentarius, qui se réunira également à
Genève.  Ces deux réunions ont été délibérément programmées l'une à la suite de l'autre afin de
faciliter la participation aux deux réunions des experts nationaux en salubrité des aliments des
Membres, et notamment celle des experts des pays en développement.  Il a été rappelé aux Membresqu'ils devaient veiller à informer les autorités concernées de la programmation particulière de ces
deux réunions afin qu'ils puissent en tirer parti.
101. Le Comité a approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après:
1. Projet d'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Problèmes nouveaux
ii) Problèmes soulevés précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
b) Équivalence – article 4
4. Assistance et coopération techniques5. Surveillance de l'utilisation des normes internationales6. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
7. Observateurs – Demandes de statut d'observateur8. Autres questions9. Date et ordre du jour de la prochaine réunionG/SPS/R/21
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102. Le Président a rappelé aux délégués les dates limites pour les points suivants:
• Demandes d'inscription de points spécifiques à l'ordre du jour:  jeudi 28 juin 2001
• Distribution de l'aérogramme:  vendredi 29 juin 2001
• Identification des nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de
surveillance:  vendredi 11 juin 2001.
103. Le Comité a félicité M. Nayyar pour la qualité de son travail en tant que Président au cours de
l'année écoulée.
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