RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.5
27septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3863)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DUJAPON
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deladélégation duJapon.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Lesmarchés publics sontdéfinis icicomme étantlesmarchés deservices visés parl'Accord
surlesmarchés publics conclu àMarrakech le15avril1994(ci-après dénommé "l'Accord"). Ilfaut
noter quecettedéfinition nes'applique quedanslecontexte decequestionnaire etnepréjuge enrien
delaposition duJapon surlaportée générale desmarchés publics.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives?
AuJapon, lesmarchés publics revêtent laforme decontrats passés, defaçondécentralisée,
parlesentités quieffectuent lesachats. Lesprocédures depassation desmarchés sontdéfinies par
laLoicomptable etsesrèglements d'application pourlesentités dugouvernement central etparla
Loisurl'autonomie locale etsesrèglements d'application pour lesentités desgouvernements
sous-centraux; pourlesautres entités, ellessontconformes auxprocédures pertinentes appliquées sous
lecontrôle del'entité concernée dugouvernement central. Lesplans d'achats dugouvernement central
sontgénéralement établis surlabasedesmarchés prévus parlesentités contractantes. Unprojet de
budget estsoumis àl'examen desautorités fiscales; ilprend effetaudébut del'exercice suivant, après
avoir étéapprouvé parlaDiète.
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? En
particulier, prière dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière
d'indiquer succinctement lecontenu dechacune decesmesures?S/WPGR/W/11/Add.5
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Lesprincipales loisetréglementations régissant lesmarchés publics auJapon sontindiquées
ci-après ainsiqueleurchamp d'application.
1) Loisetrèglements
i) Loicomptable
ii) Décret ministériel surlebudget, l'audit etlacomptabilité
iii) Dispositions particulières duDécret ministériel surlebudget, l'audit etla
comptabilité
iv) Règlement relatif àlagestion desmarchés publics
v) Décret ministériel établissant desprocédures spéciales pourlapassation des
marchés defournitures etdeservices
vi) Ordonnance ministérielle établissant desprocédures spéciales pourlapassation
desmarchés defournitures etdeservices
vii) Loisurl'autonomie locale
viii) Ordonnance d'application delaLoisurl'autonomie locale
ix) Décret ministériel établissant desprocédures spéciales pourlapassation des
marchés defournitures etdeservices parlesentités del'administration locale
x) a) Décision ministérielle du1erdécembre 1995 instituant l'Office de
contrôle desmarchés publics
b) Décision del'Office decontrôle desmarchés publics, endatedu
14décembre1995,surlesprocéduresd'examendesplaintesconcernant
desmarchés publics
c) Décision dudirecteur del'Office decontrôle desmarchés publics, en
datedu14décembre 1995, définissant lesmesures applicables en
matière demarchés publics
2) Description succincte
i) Loicomptable
Cette loiétablit lesrègles delacomptabilité publique, notamment encequi
concerne lesobligations etlesméthodes contractuelles, lesméthodes de
passation desmarchés etlesformes decontrats.
ii) Décret ministériel surlebudget, l'audit etlacomptabilité -Dispositions
spéciales duDécret ministériel surlebudget, l'audit etlacomptabilité -
Règlement relatif àlagestion desmarchés publics
Cestextes précisent lecontenu desrègles etprocédures énoncées danslaLoi
comptable, notamment lesrègles régissant lesappels d'offres sélectifs etles
marchés degréàgré.
iii) Décret ministériel établissant desprocédures spéciales pourlapassation des
marchés defournitures etdeservices
Cedécret établit lesrègles etprocédures spéciales permettant lamiseenoeuvre
del'Accord, encomplément desloisetrèglements mentionnés au
paragraphe 1)i)àiv)ci-dessus.S/WPGR/W/11/Add.5
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iv) Ordonnance ministérielle établissant desprocédures spéciales pourlapassation
desmarchés defournitures etdeservices
Cette ordonnance s'applique auxmarchés assujettis auxdispositions duDécret
ministériel mentionné auparagraphe 1)v)ci-dessus. Elleprécise lecontenu
desrègles etprocédures applicables enlamatière, notamment les
renseignements surlesprocédures dequalification quidoivent êtrepubliés au
Journal officiel "Kampo", lesrenseignements devant figurer dansledossier
d'appel d'offres etlesinformations àcommuniquer après l'adjudication du
marché.
v) Loisurl'autonomie locale
Cette loidéfinit lesprincipes généraux régissant l'organisation etle
fonctionnement desentités del'administration locale (ycompris lesrègles
applicables enmatière depassation desmarchés) etlesrelations debaseentre
legouvernement central etl'administration locale.
vi) Ordonnance d'application delaLoisurl'autonomie locale
Cette ordonnance établit desrègles etprocédures détaillées pourlamiseen
oeuvre delaLoisurl'autonomie locale, ycompris encequiconcerne la
passation desmarchés.
vii) Décret ministériel établissant desprocédures spéciales pourlapassation des
marchés defournitures etdeservices parlesentités del'administration locale
Cedécret établit lesrègles etprocédures spéciales permettant lamiseenoeuvre
del'Accord, encomplément desloisetrèglements mentionnés au
paragraphe 1)vii)etviii)ci-dessus.
viii) Décision ministérielle du1erdécembre 1995 instituant l'Office decontrôle
desmarchés publics (ci-après dénommé l'"OGPR")
L'OGPR aétécrééparleCabinet duPremier Ministre pourmettre enoeuvre
lesdispositions del'Accord relatives auxprocédures decontestation. La
Commission d'examen desmarchés publics ("GPRB"), quirelève del'OGPR,
examine avecéquité etobjectivité lesplaintes relatives auxmarchés passés
pardesentités dugouvernement central oud'autres entités. Ilprocède àcet
examen conformément auxprocédures particulières établies parl'OGPR, en
appliquant lesdispositions del'Accord etlesmesures prescrites parailleurs
parledirecteur del'OGPR.
ix) Surlemodèle desprocédures établies parl'OGPR, lespréfectures etles
municipalités désignées, visées parlaLoisurl'autonomie locale, ontétabli
leurs propres procédures d'examen desplaintes relatives auxmarchés visés
parl'Accord.S/WPGR/W/11/Add.5
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3) Champ d'application
Lesloisetrèglements mentionnés auparagraphe 1)ii),iii)etiv)ci-dessus s'appliquent
auxentités dugouvernement central; ceuxquisontmentionnés auparagraphe 1)v)
etvi)s'appliquent auxentités desgouvernements sous-centraux, tandis queleDécret
ministériel mentionné auparagraphe 1)vii)s'applique auxpréfectures etaux
municipalités désignées visées parl'Accord. Lesloisetrèglements susmentionnés
neprévoient pasd'exceptions, hormis celles quisonténoncées dansl'Accord.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdes
fournitures etdesservices?
Lerégime depassation desmarchés nefaitpasdedistinction decegenre.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Lesprocédures depassation desmarchés suivies parlesentités visées parlaLoicomptable
etparlaLoisurl'autonomie locale sontl'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif etlemarché
degréàgréoul'appel d'offres limité.
i) Appel d'offres ouvert
L'entité publie unavisdeprojet demarché dansleJournal officiel "Kampo" oudans
despublications locales équivalentes, eninvitant lesfournisseurs qualifiés à
soumissionner. Lemarché estattribué ausoumissionnaire lemoins-disant. C'estlà
laprincipale méthode depassation desmarchés publics auJapon.
ii) Appel d'offres sélectif
L'entité publie unavisdeprojet demarché dansleJournal officiel "Kampo" oudans
despublications locales équivalentes enindiquant quelesdemandes dequalification
pourparticiper aumarché seront prises enconsidération. Al'issue delaprocédure
dequalification, l'entité choisit, parmi lesfournisseurs qualifiés, ceuxqu'ellejugeaptes
àexécuter lemarché. Celui-ci estattribué aufournisseur sélectionné dontlasoumission
estlaplusbasse. Lesconditions d'utilisation delaprocédure d'appel d'offres sélective
sontdéfinies parlesloisetrèglements quiprécisent lescirconstances danslesquelles
iln'estpasnécessaire deprocéder àunappel d'offres ouvert -parexemple, sila
concurrence estlimitée dufaitdelanature oudel'objet dumarché.
iii) Marché degréàgréouappel d'offres limité
Lemarché estpassé avecunfournisseur sélectionné, sansappel àlaconcurrence.
Cetteprocéduren'estutiliséequedansdescirconstancesexceptionnelles.Enparticulier,
pourlesmarchés visésparl'Accord, ellenepeutêtreutilisée quedanslescasprévus
parl'Accord, notamment lorsque aucune soumission n'estdéposée enréponse àun
appel d'offres ouvert ousélectif, oulorsque celaestnécessaire pour protéger des
brevets, desdroits d'auteur oud'autres droits exclusifs.S/WPGR/W/11/Add.5
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b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuil
devraient êtreindiquées.
Pourcequiestdescirconstances danslesquelles desprocédures différentes sontutilisées, voir
laréponse àlaquestion 4a)ci-dessus. Laprocédure utilisée nedépend pasdelavaleur dumarché.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Lesoffres doivent êtreprésentées avant ladatelimite spécifiée dansl'avisd'appel d'offres
publié auJournal officiel (celui-ci estpublié enprincipe 40jours avant ladatelimite).
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles
publications etdans quelles langues?
L'entité contractante publie uneinvitation àsoumissionner dansleJournal officiel "Kampo"
oudansdespublications locales équivalentes, enprincipe 40jours avant ladatelimite fixée pourla
réception desoffres. Lesavisd'appel d'offres doivent donc êtrelustrèsattentivement. Des
renseignements surlemarché peuvent êtreobtenus auprès despoints decontact désignés àceteffet.
Encequiconcerne lalangue danslaquelle doitêtrerédigée l'invitation àsoumissionner, voirlaréponse
àlaquestion 5c)ci-dessous.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
L'ampleur etlaforme delapublicité nediffèrent passelon laprocédure d'appel d'offres utilisée
ouselon lavaleur dumarché.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-ilunensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
L'avisdeprojet demarché publié auJournal officiel indique lanature etlaquantité desservices
àfournir, ladatelimite pourlaréception dessoumissions etlenometleservice delapersonne en
charge dumarché; ilestrédigé enanglais, c'est-à-dire dansl'unedeslangues officielles del'OMC.
Dans lecasdesprocédures d'appel d'offres sélectives, l'avisdeprojet demarché doitindiquer enoutre
lesconditions àremplir pourêtreadmis àparticiper aumarché. L'invitation àsoumissionner doit
contenir lesrenseignements suivants:
- l'objet dumarché;
- danslecasdemarchés successifs, unedescription delanature etdelaquantité des
services àfournir danslecadre desmarchés ultérieurs etuneindication approximative
deladateàlaquelle seront publiés lesavissuivants ainsiqueladatedespremières
invitations àsoumissionner;
- lesqualifications requises pourparticiper àlaprocédure d'appel d'offres;
- l'adresse etladatelimite pourledépôt dessoumissions;
- l'adresse del'entité quifournira desrenseignements surlesconditions dumarché;
- l'adresse etlesmodalités pourl'obtention dudossier d'appel d'offres;
- lenometleservice delapersonne encharge dumarché;S/WPGR/W/11/Add.5
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- ladate, l'heure etlelieudel'ouverture dessoumissions;
- lalangue etlamonnaie àutiliser;
- unénoncé desgaranties desoumission etdesgaranties contractuelles exigées;
- uneindication desobligations dessoumissionnaires;
- unemention dufaitquelesoffres quisontprésentées pardesfournisseurs nonqualifiés
ouquinerespectent paslesconditions dumarché seront rejetées;
- uneindication précisant siuncontrat écritestexigé;
- lescritères d'adjudication.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer
comment cepaiement estfixé.
Lesfournisseurs quienvisagent desoumissionner peuvent obtenir auprès del'entité contractante
ledossier d'appel d'offres contenant desrenseignements détaillés surlemarché. Dans certains cas,
ledossier d'appel d'offres estfourni moyennant lepaiement d'unesomme correspondant auxfrais
engagés pourleconstituer.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes
enmatière depassation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés
decette manière? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Afindefaciliterl'accèsàl'informationsurlesmarchéspublics,unebasededonnéesélectronique
contenant lesrenseignements publiés dansleJournal officiel "Kampo" peutêtreconsultée dansles
agences locales etlesCentres d'aideauxentreprises del'Organisation japonaise ducommerce extérieur
(JETRO) ouàl'aidedesservices d'information enligne etderecherche dedonnées disponibles sur
Internet.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
Engénéral, lesfournisseurs quisouhaitent participer àuneprocédure d'appel d'offres ouverte
ousélective doivent êtrequalifiés parl'entité contractante etêtreinscrits surlalistepermanente de
fournisseurs qualifiés qu'elleétablit etmetàjour.
Afindegarantir latransparence etl'ouverture desprocédures d'appel d'offres etl'utilisation
rationnelle desressources, leprincipe quiprévaut estcelui delaconcurrence parlesprix. C'est
pourquoi, pours'assurer queseulslesfournisseurs capables d'exécuter lemarché defaçonsatisfaisante
soient admis àsoumissionner, l'entité contractante doitvérifier lesqualifications desfournisseurs qui
demandent àparticiper àl'appel d'offres, enveillant àtraiter équitablement touslesconcurrents; la
capacité desfournisseurs estévaluée enfonction del'importance deleursopérations, deleursantécédents
etd'autres facteurs. Ceux quisontjugés aptes àexécuter lemarché sontinscrits surlalistedes
fournisseurs qualifiés. Celagarantit latransparence desprocédures etlasélection defournisseurs ayant
lescapacités requises. Aucune autre condition n'estimposée pour participer auxprocédures de
qualification.
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualificationsS/WPGR/W/11/Add.5
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techniques? Lesconditions departicipation varient-elles selon lanature du
processus depassation et/ou lavaleur dumarché envisagé?
Pourlapremière question, voirlaréponse àlaquestion 6a).Pourcequiestdelaseconde
question, lesconditions departicipation varient selonlanature delaprocédure depassation desmarchés,
décrite danslaréponse àlaquestion 4a),maisellesnedépendent pasdelavaleur dumarché.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent à
figurer surleslistes desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'il
enexiste, sont-elles régulièrement revues/mises àjour?
Voirlaréponse àlaquestion 6a).Lalistepermanente (ci-après dénommée "laliste") des
fournisseurs qualifiés établie parlesentités contractantes estgénéralement miseàjourtouslesansou
touslesdeux ans. D'autres fournisseurs peuvent demander àtoutmoment àêtrequalifiés. Les
fournisseurs reconnus comme qualifiés sontinscrits surlaliste.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués à
l'avance auxfournisseurs potentiels?
Afindegarantir latransparence etl'ouverture desprocédures d'appel d'offres etl'utilisation
rationnelle desressources, lessoumissions sontévaluées selon laméthode dumoindre coût: l'entité
contractante calcule unprixderéférence, surlabasedespécifications objectives etraisonnables. Dans
dessecteurs importants, comme lesservices informatiques etlesservices connexes, lesoffres dont
leprixestsupérieur auseuilfixésontévaluées surlabasede"laplusgrande valeur globale", cequi
permet uneévaluation objective delaqualité desservices proposés. Lescritères d'évaluation sont
précisés dansl'avisd'appel d'offres etlesfournisseurs ensontinformés àl'avance.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments
d'origine nationale, prescriptions relatives autransfert detechnologie et
prescriptions enmatière d'échanges compensés?
AuJapon, iln'existe pasdedispositions permettant derechercher descompensations dansla
passation d'unmarché, parexemple aumoyen deprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine
nationale ouautransfert detechnologie, oud'exigences enmatière d'échanges compensés.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
AuJapon, lesprocédures depassation desmarchés publics n'imposent aucune restriction en
cequiconcerne l'origine oulanationalité dufournisseur; ellessontappliquées selon leprincipe du
traitement national, defaçonnondiscriminatoire. Aucun fournisseur nebénéficie d'untraitement
préférentiel.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?S/WPGR/W/11/Add.5
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AuJapon, lapassation desmarchés estfondée surleprincipe delaconcurrence parlesprix;
lescritères enlamatière nediffèrent passelon lesecteur ouledomaine del'économie.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoi l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante
dépend-elle?
Afind'éviter toutedécision arbitraire enmatière d'adjudication, lesfournisseurs sontsoumis
àuneprocédure dequalification préalable, appliquée defaçonnondiscriminatoire, compte tenude
critères telsquelaqualité oulerespect ducahier descharges; laprocédure dequalification nedoit
pasavoir poureffetd'empêcher laconcurrence etelledoitêtrefondée surleprincipe delaconcurrence
parlesprix.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Lessoumissions doivent êtreenvoyées sousplicacheté, danslesdélais etàl'adresse indiqués
dansl'avisd'appel d'offres publié dansleJournal officiel "Kampo" oudansunepublication locale
équivalente. Ilpeutêtredemandé parfois dejoindre àlasoumission lesspécifications desservices
proposés.
Lesplissontouverts àladateetdanslelieuindiqués dansl'avisd'appel d'offres, enprésence
dessoumissionnaires oudeleurs représentants, ou,àdéfaut, enprésence detémoins choisis parmi
lesmembres dupersonnel del'entité contractante quinesontpasconcernés parlaprocédure d'appel
d'offres.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
L'entitécontractantenotifieauxsoumissionnaires,parécrit,ladécisionconcernantl'adjudication.
Ellefaitparaître dansleJournal officiel "Kampo" oudansdespublications locales équivalentes un
avisindiquant l'objet dumarché, ladatedel'adjudication, lenometl'adresse del'adjudicataire et
lavaleur delasoumission retenue, danslebutd'encourager lesfournisseurs intéressés àsoumissionner
àd'autres appels d'offres. Desrenseignements surl'adjudication desmarchés publics peuvent également
êtreobtenus auprès despoints decontact désignés àceteffet.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnairesnonretenus,lesraisonspertinentespourlesquellesleursoumission
aétérejetée?
Surdemande, l'entité contractante doitcommuniquer danslesmeilleurs délais auxfournisseurs
dontl'offre n'apasétéretenue desrenseignements pertinents concernant lesraisons durejet, ces
renseignements nefigurant pasdanslanotification deladécision relative àl'adjudication quiestadressée
auxsoumissionnaires.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manièreS/WPGR/W/11/Add.5
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untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
AuJapon, aucune distinction n'estfaiteentre lesfournisseurs enfonction del'origine oude
lanationalité etleprincipe dutraitement national etdelanon-discrimination estappliqué. Par"services
nationaux", onentend lesservices fournis àdesorganismes publics parunepersonne morale détenue
oucontrôlée pardesressortissants japonais grâce àuneprésence commerciale auJapon, oupardes
Japonais résidant auJapon.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Conformément auxdispositions pertinentes del'Accord, legouvernement japonais aétabli
unmécanisme decontestation1permettant auxfournisseurs quilesouhaitent decontester l'adjudication
demarchés visés parl'Accord et/ou passés enapplication demesures adoptées volontairement parle
Japon. Lesplaintes concernant desmarchés passés pardesentités autres quecelles desgouvernements
sous-centraux sontexaminées parl'Office decontrôle desmarchés publics (OGPR), placésousl'autorité
duCabinet duPremier Ministre, conformément àunDécret ministériel dedécembre 1995. La
Commission d'examen desmarchés publics, quirelève del'OGPR, adéfini lesprocédures d'examen
desplaintes. Leurs modalités d'application sontdécrites brièvement ci-après. (Lesplaintes concernant
lesmarchés passés pardesentités desgouvernements sous-centraux peuvent êtreexaminées selon les
procédures établies parlesentités concernées.)
Qualification desplaignants
Uneplainte peutêtredéposée parunfournisseur quiasoumissionné ouquiestqualifié pour
soumissionner àunappel d'offres, sousréserve desprocédures d'examen desplaintes.
Oùdéposer laplainte?
Laplainte doitêtredéposée auprès duSecrétariat delaCommission del'organisme d'examen
desplaintes relatives auxmarchés publics (CHANS), Bureau decoordination, Agence deplanification
économique.
Dépôt delaplainte
Lesplaintes peuvent êtreprésentées selon lemodèle figurant àl'annexe 1;ellespeuvent être
déposées directement oupartéléphone, parcourrier oudetoute autre façon.
Participation àlaprocédure d'examen
Tous lesfournisseurs ayant unintérêt danslemarché quifaitl'objet delaplainte peuvent
participer àlaprocédure d'examen enassistant auxréunions delaCommission ouenexprimant leur
avis. Ceux quisouhaitent participer àlaprocédure doivent eninformer leSecrétariat, enprésentant
1Unfournisseur peutcontester, devant leConseil, lesprocédures suivies pourlapassation d'unmarché s'il
estime qu'ellessontincompatibles aveclesdispositions del'Accord ouavecdesmesures applicables adoptées
volontairement parleJapon afind'assurer auxfournisseurs étrangers unpluslarge accès àsonmarché.S/WPGR/W/11/Add.5
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unedemande selon lemodèle figurant àl'annexe 2,danslescinqjours suivant laparution del'avis
publié dansleJournal officiel "Kampo" ousurInternet.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
LeJapon estpartie àl'Accord surlesmarchés publics conclu le15avril1994 àMarrakech,
toutenrestant partie àl'Accord surlesmarchés publics conclu àGenève le12avril1979 etmodifié
le2décembre 1986.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaproduction nationale totale
deceservice;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laconsommation intérieure
totale deceservice.
Iln'existe pasencore destatistiques surlesmarchés deservices. (Legouvernement japonais
commencera, l'anprochain, àrecueillir desdonnées surlesmarchés visés parl'Accord quiontété
passés danslecourant decetteannée.)S/WPGR/W/11/Add.5
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ANNEXE 1
Modèle deprésentation desplaintes
Renseignements àfournir
Nom duplaignant (aucune
plainte anonyme n'estacceptée)Nom delasociété (celle-ci doitavoir unintérêt dansle
marché enquestion)
Adresse, codepostal
Ndetéléphone etdetélécopie
Nom (dans lecasd'unesociété, indiquer lenomdu
représentant officiel)
Nom duresponsable
Marché faisant l'objet dela
plainteMarché annoncé officiellement dansl'avisd'appel d'offres
n_____ (paru auJournal officiel dujour/mois/année) et
devant êtrepassé par_____ (nom del'entité)
Teneur delaplainte (Pour quelaplainte soitexaminée rapidement, donner le
plusdedétails possibles. Joindre sipossible des
documents descriptifs.)
L'entité contractante a-t-elle été
consultée?1) Oui(oùetquand?)
2) NonS/WPGR/W/11/Add.5
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ANNEXE 2
Modèle deprésentation desdemandes pourparticiper àlaprocédure d'examen desplaintes
Renseignements àfournir
Personne (organisme) souhaitant
participer (aucune demande
anonyme n'estacceptée)Nom delasociété (celle-ci doitavoir unintérêt dansle
marché enquestion)
Adresse, codepostal
Ndetéléphone etdetélécopie
Nom (dans lecasd'unesociété, indiquer aussi lenomdu
représentant officiel)
Nom duresponsable
Procédure d'examen àlaquelle
lapersonne souhaite participerAvispublic n_____ delaCommission d'examen des
marchés publics
Motif delademande (Expliquer endétail l'intérêt dudemandeur danslemarché
enquestion)