ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/CZE/1
10 novembre 1998
(98-4430)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Sous couvert d'une communication datée du 28 octobre 1998, la Mission permanente de la
République tchèque a fait parvenir au Secrétariat une copie de la traduction anglaise des lois et décrets
suivants relatifs aux procédures de licences d'importation1:
1. Article 56 de la Loi n° 42/1980 Rec., sur les relations économiques avec les pays étrangers;
2. Décret n° 560/1990 Rec., sur les conditions d'octroi des licences officielles pour l'exportation
et l'importation de marchandises et de services, tel que modifié;
3. Décret n° 141/1998 Rec., portant modi fication du Décret n° 560/1990 Rec.;
4. Loi n° 21/1997 Rec., sur le contrôle des exportations et des importations de marchandises et
de technologies soumis à des régimes de contrôle internationaux;
5. Décret n° 43/1997 Rec., Loi d'application n° 21/1997 Rec.;  et
6. Décret n° 44/1997 Rec., prévoyant l'octroi d'une licence générale pour l'importation de
produits réglementés.
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1 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (anglais seulement).