ORGANISATION MONDIALE WT/L/190
17octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4315)
RAPPORT (1996) DUCOMITE DESMARCHES PUBLICS (ACCORD DE1994)
I. Généralités
1. Leprésent rapport estsoumis enapplication del'article XXIV:7 a)del'Accord surlesmarchés
publics, lequel faitobligation auComité deprocéder chaque année àunexamen delamiseenoeuvre
etdel'applicationduditaccordetd'informerchaqueannéeleConseilgénéraldesfaitsintervenuspendant
lapériode surlaquelle aporté cetexamen.
2. L'Accord surlesmarchés publics estentréenvigueur le1erjanvier 1996. Cepremier rapport
couvre lapériode quivadejanvier àseptembre 1996etilrendcompte également, lecaséchéant, des
travaux préparatoires menés parleComité intérimaire desmarchés publics avant l'entrée envigueur
del'Accord. LeComité desmarchés publics atenutroisréunions en1996: le27février, le4juin
etle20septembre (GPA/M/1 à3).LeComité intérimaire desmarchés publics atenusixréunions
en1994 et1995 (GPA/IC/M/1 à6).Sonrapport auComité aétédistribué souslacoteGPA/IC/9.
3. SontParties àl'Accord lesMembres del'OMC suivants: Canada, Communautés européennes
etleurs15Etatsmembres,Corée,Etats-Unis,Israël,Japon,Norvège,Pays-Baspourlecompted'Aruba1
etSuisse. Sixautres Membres del'OMC ontlestatut d'observateur, àsavoir l'Australie, laColombie,
l'Islande, leLiechtenstein, Singapour etlaTurquie. Deux paysnonMembres del'OMC ontaussi
lestatut d'observateur: laLettonie etleTaipei chinois.
II. Mise enoeuvre del'Accord
Modifications apportées auxAppendices del'Accord
4. L'article XXIV:6 del'Accord exige desParties qu'ellesnotifient lesrectifications depureforme
oulesautres modifications serapportant auxAppendices IàIVquidéfinissent lechamp d'application
mutuellement convenu del'Accord. Lesrectifications oumodifications quiendécoulent neprennent
effetquelorsqu 'ellesontétéconvenues suivant laprocédure prévue danscetarticle.
5. Avant l'entrée envigueur del'Accord, lesEtats-Unis etlaNorvège ontprocédé àdes
rectificationsdepureformeenapplicationdelaDécisionpertinenteduComitéintérimaire(GPA/IC/M/1,
annexe 2).Larectification apportée parlesEtats-Unis àl'Appendice IIencequiconcerne les
publications desEtats aveceffetau23décembre 1994étaitaccompagnée d'unelistedespublications
enquestion (GPA/IC/W/10) etlarectification apportée parlaNorvège aveceffetau15décembre 1994
portait surlesnoms desentités énumérées àl'Appendice I,annexe 1(GPA/IC/W/8).
6. Aumoment delasignature del'Accord àMarrakech enavril1994, lesCommunautés
européennes etlesEtats-Unis négociaient unaccord bilatéral élargissant lesavantages mutuels qu'ils
tiraient del'Accord; ilsenontcommuniqué ledétail -ycompris lesmodifications envisagées -au
1Acompter du25octobre 1996.WT/L/190
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Comité intérimaire le15juin1994. Asaréunion du7décembre 1995, leComité intérimaire aadmis
quelesCommunautés européennes etlesEtats-Unis avaient satisfait auxconditions procédurales posées
parladécision duGroupe detravail informel desnégociations (GPA/IC/3) pour incorporer les
modifications proposées dans lesannexes del'Appendice I,lesquelles ontétéprésentées le
22décembre 1995 (GPA/IC/10).
7. Après l'entrée envigueur del'Accord, leJapon etlesEtats-Unis ontnotifié lesmodifications
qu'ilsentendaient apporter àl'Appendice I,suiteàl'accord bilatéral qu'ilsavaient conclu concernant
l'élargissement duchamp d'application del'Accord (GPA/W/1 etGPA/W/2). Lesmodifications qui
endécoulent pourl'Appendice Iontpriseffetle25février 1996. Parsuitedel'accord bilatéral conclu
entre laNorvège etlesEtats-Unis, d'autres modifications apportées àl'Appendice Isontentrées en
vigueurle17août1996(GPA/W/22etGPA/W/23).Lesdiscussionsactuellementencoursentred'autres
Parties pourraient aboutir àunnouvel élargissement duchamp d'application del'Accord.
8. LeComité aégalement discuté dessuites données parleCanada àl'offre qu'ilavait faite
d'incluredanssalistedesentitésdesgouvernementssous-centrauxetdesentreprisesdesesdixprovinces,
surlabasedesengagements reçusdecesprovinces, etdecommuniquer unelistedéfinitive dansles
18moissuivant laconclusion del'Accord, offrequiestconsignée dansl'Appendice I,annexes 2et3.
Auxdeux dernières réunions duComité intérimaire, leCanada aliélaprésentation decettelisteà
l'élargissement del'accès auxmarchés dans lessecteurs considérés comme prioritaires parles
exportateurs canadiens etàl'amélioration delasécurité del'accès, laquelle passait parunelimitation
desmarchés réservés auxpetites entreprises etdesautres exceptions autitredel'Accord (GPA/IC/M/5
et6).LeCanada s'enesttenuàcetteposition pendant lestroispremières réunions duComité en1996
(GPA/M/1 à3).Certaines autres Parties sesontditesdéçuesparl'évolution delasituation, ontsouligné
queleCanada devait honorer lesengagements qu'ilavaitpris,etontindiqué quelesproblèmes soulevés
parcepaysenrapport avecl'élargissement duchamp del'Accord nepourraient êtretraités qu'une
foisqu'ilaurait présenté desoffres conformes auxengagements consignés danssesannexes 2et3.
LeCanada aaffirmé qu'ilnecontractait pasd'obligations ausujetdesannexes 2et3etreditquele
champ d'application devait êtrefondé surlesengagements prisparlesprovinces. Ilaaussi affirmé
que,n'ayant reçuaucun engagement, iln'étaitpastenudeprésenter uneoffreautitredecesannexes.
Accession
9. Le27février 1996, àsapremière réunion, leComité aconclu leprocessus d'accession de
deuxnouveaux Membres del'OMC àl'Accord, processus quiavaitétéentamé avant l'entrée envigueur
decelui-ci, enadoptant surlabasedesrapports duComité intérimaire (GPA/IC/6 etGPA/IC/7) les
Décisions surl'accession duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba etduLiechtenstein et
eninvitant cesMembres àaccéder àl'Accord selon lesmodalités énoncées danslesannexes desdites
décisions(GPA/2etGPA/3).LeRoyaumedesPays-Baspourlecompted'Arubaadéposésoninstrument
d'accession le25septembre 1996(WT/Let/111 etGPA/7). LeLiechtenstein quant àluin'apasencore
déposé soninstrument d'accession.
10. Singapour ademandé àaccéder àl'Accord ennovembre 1995. Alasuitedesconsultations
bilatérales quionteulieuentre Singapour etlesParties en1996, leComité aadopté àsaréunion du
20septembre 1996unedécision invitant Singapour àaccéder àl'Accord selon lesmodalités énoncées
dansl'annexe deladite décision (GPA/6). Singapour n'apasencore déposé soninstrument d'accession.
11. LeTaipei chinois ademandé àaccéder àl'Accord enjuin1994(GPA/IC/5). Asesréunions
defévrier etjuin1996, leComité aétéinformé desconsultations bilatérales quiavaient lieuentre la
délégation duTaipei chinois etlesParties àl'Accord surlabasedel'offrerévisée faiteparcelui-ci,
l'objectif étant deconclure leprocessus d'accession danslesderniers mois de1996. AsaréunionWT/L/190
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deseptembre, leComité aétéinformé desnouvelles améliorations apportées parleTaipei chinois à
sonoffre.
Décisions surlesquestions deprocédure
12. Le27février 1996, lorsdesapremière réunion, leComité desmarchés publics aadopté
différentes décisions surdesquestions deprocédure: participation desobservateurs auxtravaux du
Comité; accession àl'Accord; procédures intérimaires pourladistribution desdocuments etpour
lamiseendistribution générale dedocuments, enattendant lesprocédures définitives (GPA/1). Ces
décisions qui,entreautres choses, donnent auxMembres del'OMC nonParties àl'Accord lapossibilité
departiciper enqualité d'observateurs auxtravaux duComité, derecevoir lesdocuments duComité
etd'accéder àl'Accord ontététransmises auConseil général poureninformer l'ensemble desMembres
del'OMC (WT/L/146). Asaréunion deseptembre, leComité estconvenu d'aligner sesprocédures
dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments surcelles quiontétéadoptées par
leConseil général le18juillet 1996 (WT/L/160/Rev.1).
13. Asaréunion du27février 1996, leComité aégalement adopté unedécision surlesmodalités
relatives àlanotification desvaleurs deseuilenmonnaies nationales (GPA/1). Toutes lesParties ont
notifié leursvaleurs deseuildansleursmonnaies respectives pour1996-1997 ainsiquelesméthodes
suivies pourlesdéterminer (GPA/W/12 etAddenda 1à6).
14. Asaréunion du4juin1994, leComité aadopté uneDécision surlesmodalités denotification
desloisnationales d'application, ycompris lesréponses àunelistedequestions (GPA/1/Add.1). La
datelimite quiyestfixée pourlaprésentation desnotifications estle31décembre 1996.
Etablissement d'unguide pratique concernant lenouvel Accord
15. Après avoir procédé àunéchange devuessurl'opportunité d'élaborer àl'intention dusecteur
privé unguide pratique concernant lenouvel Accord etsursastructure etsaprésentation, leComité
intérimaire aestimé qu'ilconvenait derepousser l'examen delaquestion, compte tenudesesliens
avecdiverses autres questions ensuspens, comme celles desprocédures àsuivre pournotifier leslois
nationales d'application etdel'utilisation destechnologies del'information danslesprocédures de
passation desmarchés.
Etablissement d'unsystème àfeuillets mobiles pourmettre àjourlesAppendices
16. LeComité estconvenu, àsaréunion du4juin1996, d'établir unsystème àfeuillets mobiles
ayant valeur juridique pourassurer lamiseàjourdesAppendices. LeComité ademandé auSecrétariat
d'établir etdedistribuer uneversion actualisée desAppendices quiconstituerait unpoint dedépart
pourlesystème àfeuillets mobiles. Ilestconvenu quecesystème, lorsqu 'ilserait enplace, serait
misàladisposition dupublic viaInternet.
Rapports statistiques
17. L'article XIX:5 exige desParties qu'ellesétablissent etcommuniquent desstatistiques annuelles
surlesmarchés visésparl'Accord. Pourquecesstatistiques soient comparables, leComité doitdonner
desindications concernant lesméthodes àutiliser. LeComité intérimaire acrééleGroupe detravail
desrapports statistiques qu'ilachargé deproposer deslignes directrices surlafaçondesatisfaire aux
prescriptions del'article XIX:5 enmatière derapports statistiques, notamment encequiconcerne
l'adoption desystèmes declassification uniforme etlesméthodes àutiliser pourcommuniquer les
statistiques surlepaysd'origine desproduits etservices.WT/L/190
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18. Auvudurapport duGroupe detravail desrapports statistiques (GPA/IC/8), leComité est
convenu àsapremière réunion, le27février 1996, quelesrègles d'origine desproduits utilisées aux
finsdelaprésentation desrapports statistiques conformément àl'article XIX:5 del'Accord seraient
lesmêmes quecelles quiétaient appliquées envertu del'article IVetutilisées danslecours normal
deséchanges commerciaux. LeComité aparailleurs repoussé l'application del'obligation deproduire
desstatistiques surl'origine desservices jusqu'àcequedesrègles satisfaisantes aientétédéfinies pour
ladétermination del'origine desservices. Asaréunion du4juin1996, leComité aadopté lessystèmes
declassification desmarchandises etdesservices àutiliser pourl'établissement desrapports statistiques
prévus dansl'Accord (GPA/4). DesParties ontaffirmé qu'ilvaudrait peut-être mieux recourir àd'autres
moyens pourrépondre àl'objectif delaprésentation desrapports statistiques, quiétaitdefournir des
renseignements etdepermettre unexamen enrelation aveclesobligations desParties.
Autres questions
19. Conformément auxdispositions duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglementdesdifférends(Annexe2del'Accordinstituantl'OMC),leComitéaportéàlaconnaissance
del'Organe derèglement desdifférends (ORD) lesrègles etprocédures spéciales ouadditionnelles
relatives aurèglement desdifférends figurant dans l'Accord surlesmarchés publics àsavoir
l'article XXII, paragraphes 2à7(GPA/5).
III. Travaux menés danslecadre duprogramme detravail implicite
Technologies del'information
20. L'articleXXIV:8appellelesPartiesàtenirrégulièrementdesconsultationsauComitéconcernant
l'évolution del'utilisation destechnologies del'information dansledomaine desmarchés publics et,
sinécessaire, denégocier desmodifications del'Accord. Pour permettre auComité des'acquitter
àl'avenir desesresponsabilités àcetégard, leComité intérimaire arecueilli, aumoyen d'un
questionnaire (GPA/IC/W/4/Rev.1) etàl'occasion dediscussions (GPA/IC/M/1 à6),desinformations
surl'utilisation parlesdifférents signataires destechnologies del'information pourlapassation des
marchés.Cesinformationsontsoulevéuncertainnombredequestionsconcernantl'accèsauxpossibilités
depassation demarchés indiquées danslesbases dedonnées enligneetlaprésentation dessoumissions
pardesmoyens électroniques oulecommerce électronique d'unepart,lacoopération etlacoordination
dessystèmes nationaux d'autrepart(GPA/IC/W/18). Lestravaux surlestechnologies del'information
ontporté principalement surlanécessité d'assurer, autravers destechnologies del'information, un
accès nondiscriminatoire auxpossibilités depassation demarchés etsurlesmodifications qu'il
conviendrait lecaséchéant d'apporter àl'Accord pourmaîtriser lesbienfaits decestechnologies. Les
Etats-Unis, lesCommunautés européennes etlaNorvège ontprésenté descommunications recensant
uncertain nombre dedomaines quimériteraient uneplusgrande attention sil'onvoulait intégrer les
progrès destechnologies del'information (GPA/IC/W/36, GPA/W/13 etGPA/W/14). Parailleurs,
leSecrétariat aétabli unelistedesquestions reçuesausujet desconséquences del'évolution des
technologies del'information, quidéfinissait aussi lespossibilités defaireavancer lestravaux dans
cedomaine (GPA/W/15). Lesdiscussions ausujetdecespossibilités àladeuxième réunion duComité,
le4juin1996, ontabouti auxrésultats suivants. Premièrement, leSecrétariat arévisé lequestionnaire
surlestechnologies del'information (GPA/IC/W/4/Rev.1) ainsiqu'ilétaitproposé dansledocument
GPA/W/15 (GPA/W/24). Deuxièmement, leSecrétariat aétabli unenotefactuelle surlesaspects de
l'Accord dontilavaitétéestimé qu'ilsdevraient peut-être êtreréexaminés àlalumière destechnologies
del'information, indiquant lesdispositions pertinentes del'Accord etappelant l'attention surtout
renseignement pertinent quant àl'historique deleurs négociations (GPA/W/25). Troisièmement, la
délégation desEtats-Unis afourni desrenseignements surleprojet pilote lancé danslecadre del'APEC
surl'accèsauxbanquesdedonnéesnationales(GPA/M/3).Quatrièmement,laCommunautéeuropéenne,
encollaboration aveclaNorvège, élaborerait undocument recensant, entreautres choses, lesquestionsWT/L/190
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techniques liéesauxtechnologies del'information quidevraient éventuellement êtresoumises àdes
experts. LeComité estdéterminé àpoursuivre aveclaplusgrande diligence sestravaux surles
technologies del'information pourenmaîtriser lesbienfaits toutenpréservant et,sipossible, en
améliorant lespossibilités d'accès nondiscriminatoires.
Examen triennal
21. L'article XXIV:7 b)etc)del'Accord prévoit que,auplustardàl'expiration delatroisième
année àcompter deladated'entrée envigueur, lesParties doivent engager denouvelles négociations
envued'améliorer l'Accord, d'enétendre lepluspossible laportée entretoutes lesParties etd'éliminer
lesmesures etpratiques discriminatoires quipeuvent subsister. Alaréunion duComité du4juin1996,
ilaétésuggéré, envuedefaciliter l'accession duplusgrand nombre depaysetd'adapter l'Accord
auxnouvelles technologies, d'engager lesnégociations en1997 etdelesfaireporter entre autres sur
lespoints suivants: i)extension duchamp d'application del'Accord, notamment àdessecteurs qui
ensontactuellement exclus; ii)renforcement delasécurité del'accès auxmarchés danslecadre de
l'Accord; iii)élimination desmesures etpratiques discriminatoires; etiv)simplification etamélioration
del'Accord. DesParties ontditqu'ilfallait avoir unepluslongue expérience dufonctionnement de
l'Accord avant d'engager desnégociations visant àenaccroître lechamp d'application.
IV. Questions àporter àl'attention delaConférence ministérielle
22. LeComité estconvenu d'engager rapidement unexamen, quidébuterait en1997avecl'étude
desmodalités, envuedelamiseenoeuvre del'article XXIV:7 b)etc)del'Accord. Cetexamen portera,
enparticulier, surleséléments suivants:
- extension delaportée del'Accord;
- éliminationdesmesuresetpratiquesdiscriminatoiresquifaussentlesprocéduresouvertes
depassation desmarchés;
- simplification etamélioration del'Accord, ycompris, lecaséchéant, adaptation aux
progrès faitsdansledomaine destechnologies del'information.
23. Cetexamen visera àaccroître laparticipation àl'Accord enlerendant plusaccessible auxpays
nonParties.
24. Lesmembres duComité prennent notedestravaux encours surlesmarchés publics dansle
cadre duConseil ducommerce desservices etdespropositions concernant unprogramme detravail
multilatéral surlesmarchés publics faites envuedelaConférence ministérielle deSingapour. Les
Parties àl'Accord surlesmarchés publics entendent soutenir touslestravaux multilatéraux surles
marchés publics quipourraient fairel'objetd'unedécision delaConférence ministérielle etparticiper
activement àdetelstravaux, sanspréjudice del'action qu'ellesmènent pouraméliorer l'Accord et
enétendre laportée etencourager unplusgrand nombre deMembres del'OMC àendevenir Parties.