ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/2/CZE
G/STR/N/3/CZEG/STR/N/4/CZE
G/STR/N/5/CZE
G/STR/N/6/CZE
9 octobre 2000
(00-4122)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 septembre 2000.
_______________
Eu égard aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et suite aux demandes de notification
formulées dans les documents G/STR/N/2 à 6, la République tchèque a l'honneur de vous informer
qu'elle n'a maintenu aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratiquefigurant dans ledit mémorandum durant la période visée par les prescriptions de notification
susmentionnées.
__________