ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/BEL/P/4 
27 janvier 1997 
(97-0270) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Belgique 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après1, notifiées par la 
Belgique au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/l/BEL/1): 
Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la délivrance 
et au maintien en vigueur des brevets d'invention 
Arrêté royal du 25 mai 1987 modifiant l'Arrêté royal 
du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance 
et au maintien en vigueur des brevets d'invention 
1Français seulement. 2 
11 IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JUILLETIAOÜT 1989 LOIS ET TRAITÉS 
(Feuille de remplacement -publication précédente OCTOBRE 1987) 
BELGIQUE 
Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance 
et au maintien en vigueur des brevets d'invention 
(du 2 décembre 1986, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1987)* 
TABLE DES MATIÈRES** 
Articles 
Chapitre I": Dispositions générales 
Section I: Définitions ...................... . 1er 
Section II: Dépôt de la demande de brevet, attestation d'expo-
sition et déclaration de priorité ........... . 2 à 4 
Section III: De la représentation ................ . 5 à 7 
( ·hapitrt· 11: Dispositions régissant les demandes de brevet 
St·ction 1: LI rt•quête en délivrance du brevet ........ . 8 
Sl'ction Il: LI description ..................... . 9 Cl 10 
Set·tion Ill: Les revendications .................. . 11 et 12 
Section IV: L'abrégé ........................ . 13 
Section V: Dispositions relatives à la présentation des dessins 14 et 15 
Section VI: Dispositions relatives à la présentation des pièces de 
la demande de brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 et 17 
Chapitre III: Division de la demande de brevet 18 et 19 
Chapitre IV: Du rapport de recherche 
Section I: De l'établissement du rapport de recherche 20 à 24 
Section II: Nouvelle rédaction des revendications, de l'abrégé et 
de la description ................... . 25 
Chapitre V: Régularisation et rectification .... ,. . . . . . . . . 26 et 27 
Chapitre VI: Délivrance du brevet ................. . 28 et 29 
Chapitre VII: Renonciation ..................... . 30 
Chapitre VIII: Dispositions diverses ................. . 31 à 35 
Chapitre IX: Dispositions finales .................. . 36 à 40 
Chapitre Ier 
Dispositions générales Office: l'Office de la propriété industrielle auprès du 
Ministère des affaires économiques; 
Section I 
Définitions 
1. Pour l'application du présent arrêté, il faut 
entendre par: 
loi: la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets 
d'invention!; · Ministre: le Ministre ayant la propriété industrielle 
dans ses attributions. 
* Titre français. 
Entrée en vigueur (des modifications de 1987): 1er janvier 
1987. 
Source: Moniteur belge du 6 décembre 1986, p. 16584 et suiv., et 
du 4 juin 1987, p. 8638. 
•• Ajoutée par l'OMPI. 
1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle, BELGIQUE -
Texte 2-004. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE-JUILLETIAOÜT 1989 
(Feuille de remplacement -publication précédente OCTOBRE 1987) 
Section II 
Dépôt de la demande de brevet, 
attestation d'exposition et 
déclaration de priorité 
2. -l er. En cas de dépôt de la demande de brevet 
par envoi postal, le procès-verbal visé à l'article 14, 
deuxième alinéa, de la loi, mentionne le jour et l'heure 
de la réception de la demande à l'Office. 
2. Le Ministre fixe les jours de fermeture et les 
heures d'ouverture de l'Office. 
3. Le demandeur doit, dans un délai de quatre mois 
à compter du dépôt de la demande de brevet, produire 
l'attestation visée à l'article 5.5.b) de la loi délivrée au 
cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la 
protection de la propriété industrielle dans cette expo­
sition et constatant que l'invention y a été réellement 
exposée. 
Cette attestation doit, en outre, mentionner la date 
d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle de la 
première divulgation de l'invention si ces deux dates ne 
coïncident pas. L'attestation doit être accompagnée des 
pièces permettant d'identifier l'invention. 
4. -l er. La déclaration de priorité visée à l'article 
19.1 er de la loi indique la date du dépôt antérieur, l'Etat 
dans lequel ou par lequel celui-ci a été effectué et le 
numéro de ce dépôt. 
2. La date du dépôt antérieur et l'Etat dans lequel 
celui-ci a été effectué sont indiqués lors du dépôt de la 
demande de brevet; le numéro du dépôt doit être 
indiqué avant l'expiration du treizième mois suivant la 
date de priorité. 
3. Une copie de la demande antérieure, certifiée 
conforme par l'autorité qui l'a reçue, accompagnée 
d'une attestation de cette autorité indiquant la date de 
dépôt de la demande antérieure, doit être produite 
avant l'expiration du seizième mois suivant la date de 
priorité. Si la demande antérieure est une demande de 
brevet belge, une demande de brevet européen ou une 
demande internationale déposée auprès de l'Office, le 
demandeur, au lieu de produire une copie de la 
demande antérieure, peut demander à l'Office, avant 
l'expiration du délai visé à la première phrase du présent 
paragraphe, d'inclure une telle copie dans le dossier de la 
demande de brevet, moyennant le paiement d'une rede­
vance dont le montant est celui fixé par le tarif appli­
cable aux copies confectionnées par l'Office. IP/N/1/BEL/P/4 
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LOIS ET TRAITÉS 
4. Le paiement de la ou des taxes de priorité doit être 
effectué au plus tard un mois après le dépôt de la 
demande de brevet. 
Section III 
De la représentation 
5. -l er. Si un mandataire agréé est constitué, il doit 
justifier d'un pouvoir de représentation signé. Ce 
pouvoir de représentation doit être remis à l'Office dans 
un délai de deux mois. 
Sur demande motivée, l'Office peut prolonger le 
délai de deux mois. 
2. Toute personne peut donner un pouvoir général 
autorisant un mandataire agréé à la représenter pour 
toutes les affaires de brevet la concernant. Le pouvoir 
général est déposé à l'Office dans l'original. Le manda­
taire agréé constitué doit fournir une copie de ce pouvoir 
général pour chaque demande de brevet qu'il traite dans 
un délai de deux mois. 
6. -1 cr. Si une demande de brevet est déposée par 
plusieurs personnes, un représentant commun peut être 
désigné dans la requête en délivrance du brevet dans la 
mesure où ce dernier n'est pas soumis à l'obligation de 
désigner un mandataire agréé. Une telle désignation 
dispense le(s) demandeur(s) soumis à l'obligation de 
désigner un mandataire agréé d'y procéder. 
2. S'il n'y a pas de désignation d'un représentant 
commun conformément au paragraphe précédent, le 
premier demandeur cité dans la requête en délivrance 
du brevet non soumis à l'obligation de désigner un 
mandataire agréé est réputé être le représentant 
commun. 
7. -I•r. L'Office peut demander tout rensei­
gnement complémentaire afin de vérifier si une 
personne est habilitée à agir devant lui en conformité 
avec le chapitre III de la loi. 
2. Le pouvoir doit être produit à l'Office à toute 
requête de celui-ci. 
Chapitre II 
Dispositions régissant les demandes de brevet 
Section l 
La requête en délivrance du brevet 
8. La requête en délivrance du brevet est introduite 
au moyen d'un formulaire mis à la disposition des inté-IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
ressés par l'Office et dont le modèle est fixé par le 
Ministre. 
Le formulaire est dûment complété et signé par le 
demandeur de brevet. 
Section II 
La description 
9. -Ier. La description doit: 
l o commencer en indiquant le titre tel qu'il figure 
dans la requête en délivrance du brevet; le titre fait 
apparaître de manière claire et concise la seule dési­
gnation technique de l'invention; 
2° préciser le domaine technique auquel se rapporte 
l'invention; 
3° indiquer l'état de la technique antérieure qui, dans 
la mesure où le demandeur le connaît, peut être 
considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention 
et pour l'établissement du rapport de recherche; les 
documents servant à refléter l'état de la technique anté­
rieure doivent être cités de préférence; 
4° exposer l'invention, telle qu'elle est caractérisée 
dans les revendications, en des termes permettant la 
compréhension du problème technique, même s'il n'est 
pas expressément désigné comme tel, et celle de la 
solution de ce problème; indiquer en outre, le cas 
échéant, les avantages apportés par l'invention par 
rapport à l'état de la technique antérieure; 
50 décrire brièvement les figures des dessins s'il en 
existe; 
6° indiquer en détail au moins un mode de réali­
sation de l'invention dont la protection est demandée, 
qui, en principe, doit comporter des exemples, s'il y a 
lieu, et des références aux dessins, s'il en existe; 
70 expliciter, dans le cas où elle ne résulte pas à 
l'évidence de la description ou de la nature de 
l'invention, la manière dont celle-ci est susceptible 
d'application industrielle. 
2. La description doit être présentée de la manière et 
suivant l'ordre prescrit au paragraphe l er, à moins qu'en 
raison de la nature de l'invention une manière ou un 
ordre différent ne permette une meilleure intelligence et 
une présentation plus concise. 
10. -1er. Dans le cas prévu à l'article 17 .1er, 
deuxième alinéa, de la loi, la description précise: 
l O les informations relatives aux caractéristiques du 
micro-organisme dont le demandeur dispose; 
2° l'organisme auprès duquel, au plus tard à la date 
de dépôt de la demande de brevet, une culture du micro-LOIS ET TRAITÉS 
organisme a été déposée, ainsi que le numéro dudit 
dépôt. 
2. Les organismes habilités à recevoir les dépôts de 
micro-organismes sont ceux qui ont le statut d'autorité 
de dépôt internationale en vertu de l'article 7 du Traité 
de Budapest sur la reconnaissance internationale du 
dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en 
matière de brevets, fait le 28 avril 1977 et publié au 
Moniteur belge du 14 janvier 1984. 
3. Les mentions prescrites au paragraphe l•r.2° sont 
communiquées: 
a) dans un délai de 16 mois à compter de la date de 
dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la 
date de priorité; 
b) jusqu'à la date de présentation d'une requête 
tendant à avancer la délivrance du brevet en vertu de 
l'article 22.2, deuxième alinéa, de la loi. 
4. Si la culture déposée cesse d'être accessible, soit 
parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'orga­
nisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des 
échantillons, il n'est plus tenu compte de l'interruption 
d'accessibilité à condition que: 
a) un nouveau dépôt soit effectué dans un délai de 
trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a 
été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet, soit 
par l'organisme habilité, soit par l'Office; 
b) copie du récépissé du dépôt délivré par l'orga­
nisme habilité, accompagnée de l'indication du numéro 
de la demande de brevet ou du brevet," soit commu­
niquée à l'Office dans les quatre mois à compter de la 
date du nouveau dépôt. 
Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de 
la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l'orga­
nisme habilité qui a reçu le dépôt initial; dans les autres 
cas, il peut être effectué auprès d'un autre organisme 
habilité. 
Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration 
écrite par laquelle le déposant certifie que le micro­
organisme est le même que celui qui a fait l'objet du 
dépôt initial. 
5. A partir du jour de la délivrance du brevet, la 
culture déposée est accessible à toute personne qui en 
fait la requête à l'Office. Cette accessibilité est réalisée 
par la remise au requérant d'un échantillon du micro­
organisme déposé. Cette remise n'a lieu que si le 
requérant s'est engagé à l'égard du titulaire du brevet à 
ne pas communiquer à des tiers la culture déposée ou 
une culture qui en est dérivée aussi longtemps que le 
brevet reste en vigueur. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
Section III 
Les revendications 
11. -1er, Les revendications doivent définir, en 
indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, 
l'objet de la demande pour lequel la protection est 
recherchée. 
Si le cas d'espèce le justifie, les revendications 
doivent contenir: 
l O un préambule mentionnant la désignation de 
l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques 
qui sont nécessaires à la définition des éléments reven­
diqués mais qui, combinées entre elles, font partie de 
l'état de la technique; 
2° une partie caractérisante précédée des expressions 
«caractérisé en» ou «caractérisé par» et exposant les 
caractéristiques techniques qui, en liaison avec les 
caractéristiques. indiquées sous 1 °, sont celles pour 
lesquelles la protection est recherchée. 
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la 
loi, une demande de brevet peut contenir plusieurs 
revendications indépendantes de la même catégorie 
(produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de 
la demande ne peut être couvert de façon appropriée par 
une seule revendication. 
3. Toute revendication énonçant les caractéristiques 
essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou 
plusieurs revendications concernant des modes particu­
liers de réalisation de cette invention. 
4. Toute revendication qui contient toutes les carac­
téristiques d'une autre revendication (revendication 
dépendante) doit comporter, si possible dans le 
préambule, une référence à cette autre revendication et 
préciser les caractéristiques additionnelles pour 
lesquelles la protection est recherchée. Une revendi­
cation dépendante est également autorisée lorsque la 
revendication à laquelle elle se réfère directement est 
elle-même une revendication dépendante. Toutes les 
revendications dépendantes qui se réfèrent à une reven­
dication antérieure unique ou à plusieurs revendica­
tions antérieures doivent, dans toute la mesure du 
possible, être groupées de façon la plus appropriée. 
5. Le nombre des revendications doit être raison­
nable, compte tenu de la nature de l'invention dont la 
protection est recherchée. S'il existe plusieurs revendi­
cations, elles doivent être numérotées de façon continue 
en chiffres arabes. 
6. Les revendications ne doivent pas, sauf en cas 
d'absolue nécessité, se fonder, pour ce qui concerne les 
caractéristiques techniques de l'invention, sur des réfé-IP/N/1/BEL/P/4 
Page 5 
LOIS ET TRAITÉS 
rences à la description ou aux dessins; en particulier, elle 
ne doivent pas se fonder sur des références telle!'\ que: 
« ... comme décrit dans la partie ... de la description» ou 
« ... comme illustré dans la figure ... des dessins». 
7. Si la demande de brevet contient des dessins, les 
caractéristiques techniques mentionnées dans les reven­
dications doivent, en principe, si la compréhension de la 
revendication s'en trouve facilitée, être suivies de signes 
de références à ces caractéristiques, mis entre paren­
thèses. Les signes de référence ne sauraient être inter­
prétés comme une limitation de la revendication. 
12. Une même demande de brevet peut inclure 
notamment: 
1 o outre une revendication indépendante pour un 
produit, une revendication indépendante pour un 
procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce 
produit, et une revendication indépendante pour une 
utilisation de ce produit, ou 
20 outre une revendication indépendante pour un 
procédé, une revendication indépendante pour un 
dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en. 
oeuvre de ce procédé, ou 
3° outre une revendication indépendante pour un 
produit, une revendication indépendante pour un 
procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce 
produit et une revendication indépendante pour un 
dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en 
oeuvre de ce procédé. 
Section IV 
L'abrégé 
13. -1er. L'abrégé doit mentionner le titre de 
l'invention. 
2. L'abrégé doit comprendre un résumé concis de ce 
qui est exposé dans la description, les revendications et 
les dessins; le résumé doit indiquer le domaine tech­
nique auquel appartient l'invention et doit être rédigé de 
manière à permettre une claire compréhension du 
problème technique, de l'essence de la solution de ce 
problème par le moyen de l'invention et de l'usage prin­
cipal ou des usages principaux de l'invention. 
L'abrégé comporte, le cas échéant, la formule 
chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande 
de brevet, caractérise le mieux l'invention. Il ne doit pas 
contenir de déclarations relatives aux mérites ou à la 
valeur allégués de l'invention ou à ses applications 
supputées. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 6 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
3. L'abrégé ne peut, de préférence, comporter plus 
de 100 mots. 
4. Si la demande de brevet comporte des dessins, 
l'Office peut décider de publier une autre figure ou 
plusieurs autres figures que celle{s) indiquée(s) dans la 
requête en délivrance s'il estime qu'elle(s) carac­
térise(nt) mieux l'invention. Chacune des caractéris­
tiques principales mentionnées dans l'abrégé et illus­
trées par le(s) dessin(s} doit être suivie d'un signe de 
référence entre parenthèses. 
5. L'abrégé doit être rédigé de façon à constituer un 
instrument efficace de sélection dans le domaine tech­
nique en cause, notamment en permettant d'apprécier 
s'il y a lieu de consulter le brevet lui-même. 
6. L'Office vérifie l'abrégé et peut y apporter des 
rectifications de forme. 
Section V 
Dispositions relatives à 
la présentation des dessins 
14. -l er. La surface utile des feuilles contenant les 
dessins ne doit pas excéder 26,2 x l 7 cm. Il ne doit pas 
être laissé de cadre autour de la surface utile de ces 
feuilles ou autour de leur surface utilisée. Les marges 
minimales sont les suivantes: 
marge du haut: 2,5 cm 
marge de gauche: 2,5 cm 
marge de droite: 1,5 cm 
marge du bas: l cm. 
2. Les dessins sont exécutés comme suit: 
l O Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits 
durables, noirs, suffisamment denses et foncés, unifor­
mément épais et bien délimités, sans couleurs ni 
lavis. 
2° Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne 
doivent pas nuire à une lecture facile de signes de réfé­
rence et des lignes directrices. 
3° L'échelle des dessins et la clarté de leur exécution 
graphique doivent être telles qu'une reproduction 
photographique effectuée avec réduction linéaire aux 
deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les 
détails. Si, par exception, l'échelle figure sur un dessin, 
elle doit être représentée graphiquement. 
4° Tous les chiffres, lettres et signes de référence 
figurant dans les dessins doivent être simples et clairs. 
L'utilisation de parenthèses, cercles ou guillemets, en 
combinaison avec des chiffres et des lettres, n'est pas 
autorisée. LOIS ET TRAITÉS 
5° Toutes les lignes doivent en principe être tracées à 
l'aide d'instruments de dessin technique. 
6° Les éléments d'une même figure doivent être en 
proportion les uns des autres à moins qu'une différence 
de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la 
figure. 
7° La hauteur des chiffres et des lettres ne doit pas 
être inférieure à 0,3 cm. 
L'alphabet latin et, si telle est la pratique usuelle, 
l'alphabet grec, doivent être utilisés lorsque des lettres 
figurent sur les dessins. 
80 Une même feuille de dessin peut contenir 
plusieurs figures. Lorsque des figures dessinées sur 
plusieurs feuilles sont destinées à constituer une figure 
d'ensemble, elles doivent être présentées de sorte que la 
figure d'ensemble puisse être composée sans que soit 
cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les 
différentes feuilles. Les différentes figures doivent être 
disposées, de préférence verticalement, sur une ou 
plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des 
autres mais sans place perdue; lorsque les figures ne sont 
pas disposées verticalement, elles doivent être 
présentées horizontalement, la partie supérieure des 
figures étant orientée du côté gauche de la feuille; elles 
doivent être numérotées consécutivement en chiffres 
arabes, indépendamment de la numérotation des 
feuilles. 
9° Des signes de référence ne peuvent être utilisés 
pour les dessins que s'ils figurent dans la description et 
dans les revendications et vice-versa. Les signes de réfé­
rence des mêmes éléments doivent être identiques dans 
toute la demande. 
l 0° Les dessins ne devront pas contenir de texte, à 
l'exception de. courtes indications indispensables telles 
que «eau», «vapeur», «ouvert», «fermé», «coupe 
suivant AB», et, dans le cas de circuits électriques, de 
diagrammes d'installations schématiques et de 
diagrammes schématisant les étapes d'un processus, à 
l'exception des mots clés indispensables à leur intelli­
gence. 
3. Les schémas d'étapes de processus et les 
diagrammes sont considérés comme des dessins. 
15. -l er. Des dessins sont joints à la demande de 
brevet s'ils sont nécessaires à l'intelligence de 
l'invention. 
2. Si les dessins ont été déposés postérieurement à la 
date de dépôt de la demande de brevet, le demandeur est 
informé que les dessins et les références aux dessins 
figurant dans la demande de brevet sont réputés 
supprimés, à moins que le demandeur ne présente, dans LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
un délai d'un mois. une requête aux fins d'obtenir une 
demande dont la date sera la date à laquelle les dessins 
ont été déposés. 
3. Si les dessins n'ont pas été déposés, le demandeur 
est invité à les déposer dans un délai d'un mois à 
compter de la date de la notification et informé que la 
date de la demande sera celle à laquelle les dessins 
auront été déposés ou que. si les dessins ne sont pas 
déposés dans le délai, les références aux dessins figurant 
dans la demande seront réputées supprimées. 
4. Toute nouvelle date de dépôt de la demande est 
notifiée au demandeur. 
Section VI 
Dispositions relatives à la présentation 
des pièces de la demande de brevet 
16. Les piéces de la demande de brevet prévues à 
l'article 15.1 er de la loi sont établies en triple exem­
plaire. 
17. -1er. Les pièces de la demande de brevet 
doivent être présentées de manière à permettre leur 
reproduction directe pàr le moyen de la photographie, 
de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un 
nombre illimité d'exemplaires. Les feuilles ne doivent 
pas être déchirées, froissées ou pliées. Seul le recto est 
utilisé. 
2. Les pièces de la demande de brevet doivent être 
remises sur papier souple, fort, blanc. lisse, mat et 
durable, de format A4 (29,7 x 21 cm). 
Chaque feuille doit être utilisée de façon à ce que les 
petits côtés se trouvent en haut et en bas (sens 
vertical). 
3. Le début de chaque pièce de la demande de brevet 
(requête. description, revendications, dessins, abrégé) 
doit figurer sur une nouvelle feuille. Toutes les feuilles 
doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement 
feuilletées et aisément séparées et réunies à nouveau. 
4. Sous réserve de l'article 14. l er du présent arrêté, 
les marges minimales doivent être les suivantes: 
marge du haut: 2 cm 
marge de gauche: 2,5 cm 
marge de droite: 2 cm 
marge du bas: 2 cm. 
Le maximum recommandé des marges citées ci­
dessus est le suivant: IP/N/1/BEL/P/4 
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marge du haut: 4 cm 
marge de gauche: 4 cm 
marge de droite: 3 cm 
marge du bas: 3 cm. LOIS ET TRAITÉS 
5. Toutes les feuilles de la demande de brevet 
doivent être numérotées consécutivement en chiffres 
arabes. Les numéros des feuilles doivent être inscrits en 
haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du 
haut. 
6. Les marges des feuilles doivent être totalement 
vierges lors du dépôt de la demande. 
7. Les lignes de chaque feuille de la description et des 
revendications doivent en principe être numérotées de 
cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, 
à droite de la marge. 
8. La requête en délivrance du brevet, la description, 
les revendications et l'atrégé doivent être dactylogra­
phiés ou imprimés. 
Seuls les symboles et caractères graphiques, les 
formules chimiques ou mathématiques peuvent être 
manuscrits ou dessinés, en cas de nécessité. Pour les 
textes dactylographiés (description, revendications, 
abrégé), l'interligne doit être de 1 1/2. Tous les textes 
doivent être écrits en caractères dont les majuscules ont 
au moins 0,2 cm de haut, dans une couleur noire et 
indélébile. 
9. La requête en délivrance du brevet, la description, 
les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter 
de dessins. La description, les revendications et l'abrégé 
peuvent comporter des formules chimiques ou mathé­
matiques. La description et l'abrégé peuvent comporter 
des tableaux. Les revendications ne peuvent comporter 
des tableaux que si l'objet desdites revendications en 
fait apparaître l'intérêt. Les tableaux et les formules 
mathématiques ou chimiques peuvent être disposés 
horizontalement sur la feuille s'ils ne peuvent être 
présentés convenablement verticalement; les feuilles 
sur lesquelles les tableaux ou les formules mathéma­
tiques ou chimiques sont présentés horizontalement, le 
sont de telle sorte que les parties supérieures des 
tableaux ou des formules soient orientées du côté 
gauche de la feuille. 
l O. Les unités de poids et de mesures doivent être 
exprimées selon le système métrique; si un autre 
système est utilisé, elles doivent être exprimées 
également selon le système métrique. Les températures 
doivent être exprimées en degrés Celsius; si un autre 
système est utilisé, elles doivent être exprimées 
également en degrés Celsius. Les densités sont 
exprimées en unités métriques. IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JUJLLETIAOÜT 1989 
(Feuille de remplacement -publication précédente OCTOBRE 1987) 
Doivent être utilisées, pour les autres indications 
physiques, les unités de la pratique internationale, pour 
les formules mathématiques, les symboles généra­
lement en usage et pour les formules chimiques, les 
symboles, masses atomiques et formules moléculaires 
généralement en usage. En règle générale, seuls les 
termes, signes et symboles techniques généralement 
acceptés dans le domaine considéré doivent être 
utilisés. 
l l. La terminologie et les signes de la demande de 
brevet doivent être uniformes. 
12. Aucune feuille ne doit être gommée plus qu'il 
n'est raisonnable ni comporter de corrections, de 
surcharges ni d'interlinéations. Des dérogations à cette 
règle peuvent être autorisées si l'authenticité du contenu 
n'est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux condi­
tions nécessaires à une bonne reproduction. 
Chapitre III 
Division de la demande de brevet 
18. -1er. Jusqu'à la date de délivrance du brevet ou 
jusqu'à la date de la notification prévue à l'article 25 du 
présent arrêté si un rapport de recherche est demandé, le 
demandeur peut, de sa propre initiative, procéder au 
dépôt de demandes divisionnaires dé sa demande de 
brevet initiale. 
2. Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispo­
sitions de l'article 18.1 er de la loi, le demandeur est 
invité à diviser sa demande dans un délai de quatre mois 
à compter de la date de la notification prévue à l'article 
22.2 du présent arrêté ou à la modifier pour la rendre 
compatible avec l'article précité de la loi. 
19. -1er. La description et les dessins, soit de la 
demande initiale, soit de la demande divisionnaire, ne 
doivent, en principe, se référer qu'aux éléments pour 
lesquels une protection est recherchée dans cette 
demande, compte tenu de l'article 18, troisième alinéa, 
de la loi. 
Toutefois, s'il est nécessaire de décrire dans une 
demande des éléments pour lesquels une protection est 
recherchée dans une autre demande, ces éléments 
doivent être mentionnés dans cette demande. 
2. Toutes les dispositions applicables à la demande 
initiale le sont à la demande divisionnaire. LOIS ET TRAITÉS 
Chapitre IV 
Du rapport de recherche 
Section I 
De /'établissement du rapport de recherche 
20. L'organisme intergouvernemental chargé d'éta­
blir le rapport de recherche demandé visé à l'article 
21.1 er de la loi est l'Office européen des brevets. A cet 
effet, un Accord est conclu entre le Ministre et l'Orga­
nisation européenne des brevets. Cet Accord fixe les 
conditions et délais pour l'établissement des rapports de 
recherche. 
21. Le paiement de la taxe de recherche doit être 
effectué au plus tard 18 mois à compter de la date de 
dépôt de la demande de brevet ou, si une priorité est 
revendiquée, à compter de la date de priorité. 
22. -l er. Si la demande de brevet ne satisfait pas à 
l'exigence concernant l'unité d'invention, l'Office 
européen des brevets établit un rapport de recherche 
pour les parties de la demande de brevet qui se 
rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions 
au sens de l'article 18, premier paragraphe, de la loi, 
mentionnée en premier lieu dans les revendications. 
2. L'Office notifie au demandeur que des rapports 
de recherche ne peuvent être établis pour les autres 
in ventions que si les taxes correspondantes sont 
acquittées dans un délai de quatre mois à partir de la 
date de la notification. L'Office européen des brevets 
établit des rapports de recherche pour les parties de la 
demande de brevet qui se rapportent aux inventions 
pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées 
et qui ont fait l'objet d'un dépôt de demandes division­
naires conformément à l'article 18.2 du présent 
arrêté. 
23. Si l'Office européen des brevets estime, confor­
mément à !'Accord de travail visé à l'article 20 du 
présent arrêté, qu'une recherche significative sur l'état 
de la technique ne peut être effectuée au regard de tout 
ou partie des revendications, il déclare qu'une telle 
recherche est impossible ou il établit, dans le mesure du 
possible, un rapport partiel de recherche. La déclaration 
ou le rapport partiel sont considérés, aux fins de la 
procédure ultérieure, comme le rapport de recherche. 
24. -1er. Si l'Office européen des brevets a déjà 
établi un rapport de recherche dans la procédure de 
délivrance d'un brevet étranger ou d'un brevet européen 
portant sur une invention identique à celle pour laquelle L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JU/LLETIAOÜT 1989 
(Feuille de remplacement -publication précédente OCTOBRE 1987) 
une demande de brevet est déposée en Belgique, ce 
rapport de recherche peut être utilisé dans la procédure 
de délivrance du brevet belge si un rapport de recherche 
obtenu dans la procédure de délivrance d'un brevet 
belge peut être utilisé dans la procédure de délivrance du 
brevet étranger ou du brevet européen. 
2. Une copie du rapport de recherche est jointe à la 
demande de brevet. 
Section II 
Nouvelle rédaction des revendications. 
de l'abrégé et de la description 
25. -1 ~,. Le demandeur dispose d'un délai de 
quatre mois à compter de la date de la notification par 
l'Office du rapport de recherche pour déposer par écrit 
une nouvelle rédaction des revendications et de 
l'abrégé. La requête demandant l'autorisation de 
modifier la description doit être introduite dans le 
même délai. 
2. La nouvelle rédaction de la description doit être 
introduite dans un délai de deux mois à compter de la 
date de la notification autorisant la modification. 
Chapitre V 
Régularisation et rectification 
26. Le délai de régularisation prévu à l'article 20. l er 
de la loi est de deux mois à partir de la date de la noti­
fication par l'Office de l'irrégularité de la demande. Le 
paiement de la taxe de régularisation doit être effectué 
dans le même délai. 
Sur demande motivée, l'Office peut prolonger le 
délai de deux mois. 
27. Jusqu'à la délivrance du brevet, le demandeur de 
brevet peut rectifier les fautes d'expression ou de trans­
cription. La rectification ne peut être admise que pour 
autant qu'il soit établi que le demandeur de brevet n'a 
manifestement pu envisager un autre texte que celui 
résultant de la rectification. 
La requête est présentée par écrit et comporte le texte 
des modifications proposées; elle n'est recevable que si 
elle est accompagnée du paiement de la taxe exigible. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 9 
Chapitre VI 
Délivrance du brevet LOIS ET TRAITÉS 
28. -1er. L'arrêté ministériel constituant le brevet 
mentionne expressément l'application de l'article 39.1 er 
ou de l'article 39.2 de la loi, l'application de la 
Convention de Paris si un droit de priorité a été reven­
diqué et accordé, la date de dépôt de la demande de 
brevet et la date de délivrance de celui-ci. 
2. L'arrêté ministériel indique notamment le nom 
du ou des demandeur(s), le titre de l'invention 
mentionné dans la requête en délivrance, le fait que le 
brevet résulte d'une demande divisionnaire et qu'il est 
délivré sans examen préalable de la brevetabilité de 
l'invention, sans garantie du mérite de l'invention ou de 
l'exactitude de la description de celle-ci et aux risques et 
périls du ou des demandeur(s). 
3. Si le demandeur n'est ni l'inventeur, ni l'unique 
inventeur, le nom de ce dernier est également 
mentionné dans le brevet, pour autant qu'il soit connu 
de l'Office, à moins que l'inventeur ne se soit opposé à 
cette mention par une requête adressée à l'Office avant 
la date de délivrance du brevet. 
29. La première expédition du brevet est remise 
sans frais. Toute expédition ultérieure demandée par le 
breveté ou ses ayants cause donne lieu au paiement 
d'une redevance dont le montant est fixé conformément 
au tarif applicable. 
Chapitre VII 
Renonciation 
30. La déclaration de renonciation visée à l'article 
42.1 er de la loi ne peut concerner qu'un seul brevet. En 
cas de pluralité de titulaires, la déclaration de renon­
ciation doit être signée par l'ensemble de ceux-ci. Si la 
déclaration de renonciation est formulée par une 
personne visée au chapitre III de la loi agissant pour un 
ou plusieurs titulaires, un pouvoir en ce sens est joint à 
la déclaration. 
Chapitre VIII 
Dispositions diverses 
31. Si le dernier jour d'un délai prévu par la loi ou en 
vertu de celle-ci est un samedi, un dimanche, un jour 
férié légal ou un autre jour où l'Office n'est pas ouvert, le 
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui 
suit. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
32. Le délai prévu par l'article 22.2, troisième alinéa, 
de la loi est fixé à trois mois. 
33. Le délai prévu par l'article 10.2 de la loi est fixé à 
deux mois dans le cas visé sous a) et à quatre mois dans 
le cas visé sous b) à compter de la date de la notification 
par l'Office du changement de titulaire. 
34. -l er. La déclaration visée à l'article 45.4, 
deuxième alinéa, de la loi doit contenir: 
l O les noms, prénoms et adresses complètes des 
parties; 
2° la date de dépôt de la demande de brevet, le titre 
de l'invention, le numéro et la date de délivrance du 
brevet ou des brevets, ou de la ou des demande(s) de 
brevet(s). 
2. La déclaration se fait au moyen d'un formulaire 
délivré par l'Office accompagné d'une copie certifiée 
conforme de l'acte de concession de la licence. 
35. Toute demande de modification à apporter à 
une mention du registre des brevets d'invention donne 
lieu au paiement d'une redevance. L'Office peut 
toujours exiger qu'une pièce justificative lui soit 
remise. 
36 •... 2 
37 •... 3 Chapitre IX 
Dispositions finales 
1 /bid .. BELGIQUE -Texte 2-002. 
J Ibid .• BELGIQUE -Tex.te 2-003. LOIS ET TRAITÉS 
38. Sont abrogés: 
1° L'Arrêté royal du 24 mai 1854 qui règle 
l'exécution de la Loi sur les brevets, modifié par les 
arrêtés royaux du 15 décembre 1912, 10 septembre 
1924, 29 août 1926, 29 septembre 1958, l er septembre 
1959, 22 janvier 1960, 9 octobre 1962, 8 août 1964, 
20décembre 1965 et 10 mai 1982; 
20 !'Arrêté royal du 12 septembre 1861 relatif au 
récépissé des demandes de brevets, modifié par l'arrêté 
royal du 8 août 1964; 
30 l' Arrêté royal du 7 mai 1900 qui règle l'exécution 
des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et qui 
complète l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1854, 
modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1958; 
40 l' Arrêté royal du 6 août 1914 déterminant les 
formalités à remplir pour la déclaration de priorité en ce 
qui concerne les brevets; 
50 !'Arrêté royal du 11 août 1939 concernant les 
demandes de brevets irrégulières, modifié par l'arrêté 
royal du 25 septembre 1961; 
60 !'Arrêté royal du 12 septembre 1957 relatif à 
l'exécution de la loi du 15 juillet 1957 et tendant à faci­
liter le dépôt des demandes de brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et 
modèles industriels à l'occasion des expositions inter­
nationales officielles ou officiellement reconnues orga­
nisées en Belgique; 
70 ... 2 
go .. .3 
39. Le présent arrêté entre en vigueur le l er janvier 
1987. 
40. Notre Ministre des affaires économiques est 
chargé de l'exécution du présent arrêté. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 11 
8638 MONITEUR BELGE -04.06.1087 -8ELGISCH STAATSBLAD 
LOIS. DÉCRETS ET RÈGLEMENTS 
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 
F. 87 -QQ2 
zs MAI 1987. -Arrêté roy!-1 modifiant l'an-ê<-6 royal du 
z déoombro 19:86 rela(l( à la demande., à la déUvranoe et au ma.In­
ti ea en vicu cur doc bccvct.a d üiw.atloq 
BAUDOUIN, Roi des Belges, 
A tous, présents et à venir, Salul 
Vu la loi du 28 mars lQM sur les brevet.c d'inventio11, notamment 
· l'o.rticle 21, § 3; 
Vu l'arrét.é royal du 2 dé<::cmbre lOM relatif à la demande, à la 
délivrance et au maint.!en en vigueur des brevets d"invention. 
nolamment l'article 21; 
Vu les lois sur le Conseil d'Etat. coordonnées le 12 j1uwict" 11173, 
notamment l'article 3, § 1er, modüié par la loi du Il août 11180; 
Vu l'urgence; 
Considérant que le délai prévu à l'article 21 de l'arrêté royal du 
2 décembre 11)86 relatil à la deme.nde, à la délivrance et au maintien 
en vigueur des brevets d'invention ne permet pas aux demandeurs 
de brevet d'appr-écier correctement la nécessité d'obtenir un brevet 
·d'une durée de ~ a.ns ou de sùc a.ns; 
Considérant que ce même déle.i ne permet po.s aux dema..ndeurs de 
brevet d'utiliser nonna.lement la possibilité ouvert.e par l'article 21, 
§ 8, de 14 loi du 28 mars lQ~ sur les brevets d'invention; 
Considérant que la mod.i!ic:i.tion de fe.rticle 21 de l'arrété roye.l 
susmentionné doit produire ses effets le 1er J=vier 1087 afin de 
permettre 4UX pe=nnes 11'4y411t pu eu la possibilité de p«yer à 
temps 14 taxe de recherche et à celles n'ayant pas pu respecter. les 
conditions de l'article 21, § 8, de la loi précitée de procéder enoore à 
œ paiement ou au respect des forma.lités prescrites dans le nouvellu 
déle.i; 
Considérllnt, en conséquence, que 14 modilication de l'e.rticle 21 de 
l°llrrèté susmentionné doit s'opérer le plus rapidement possible; 
Sur la proposition de Notre Ministre des Affllires économiques, 
Nous 4vons arrèté et arrëtons : 
Article Ier. L'article·21 de f"4rrété roye.l du 2 décembre 1Q86 relatif 
À 14 demande. A 14 délivrance et au maintien en vigueur des brevets 
-d'invention est remplacé par la dispositioa suivllnte : · 
• Article 21. Le paiement de la taxe de .recherche doit_étre ellectué: 
au plus tard dix-huit mois • compter de la date de dép6t de la 
demande de brevet ou, si une priorité est revendlqutt, a compter de 
la dlltc de priorité. • ~ 
Art.:?.. Le présent e.rrété produit ses effets le 1er janvier 1987. 
Art. J. Notre Ministre des A!!aires économiques est chllrgé de 
l'cxé<:ution du présent llrrêté. 
Donné A Bruxelles, le 25 mil! 1Q87. 
BAUDOUIN 
Par le Roi: 
Le Ministre des A!falrec éoonomlques, 
Ph. MAYS' )T WEITEN. DECRETEN EN VEROR:DENINGEN 
MlNISTERIE VAN ECONOMISCHEZAKEN 
N. 87 -9112 
2S MEI 1987. -Konlnklljk beslult to< wijr.Icfn,: van hct konlnk­
l(jk beslult van Z deoembcr 1986 betrdlcnde hct u..nvr9.l::cn, 
vcrfcncn en l.n 5t&nd houdcn van ultviodlnpoctroolcn 
BOUDEWUN, Korung der Belgcn. 
.Aan allen die nu ujn en hiernll wezcn zullen. Onze Groel 
Gclet op de wet van 28 maart 108-{ op de uitvindingsoctrooien, 
inzonderheid op art.ikel 21, § 3: 
Gclet op het koninklijk besluit van 2 deœmbcr 1986 betreffende 
net aanvra.gèn,, verlenen en in stand houden v4n uitvindings· 
octrooien. i.nZônderheid op llrtikel 21; 
Gclet op de wet:t.en op de RAad Vlln Su.te, gcooordineerd op 
12 J=ue.ri 11173, inzonderheid op e.rtikel 3, § 1, gewijzigd bij de wet 
van Il augustus 1980; 
Gclet op de drlngende noodzakelijkheid; 
Ovctwegende de.tde tennijn bepae.ld in a.rtikd 21 van het konink­
lijk besluit van 2 de<:ember 11186 betref!ende het aanvragen, 
verlenen en in stand houden van uitvindingsoctrooien het de 
octrooia.a.nvr4gers rùet mogelijk maakt correct de nood:z:.ae.k te 
beoordden een octrooi va.n een duilr van twintig ja.a.r dan wel van 
een duur van r.es jllU te bekomen; 
Ovcrwegende dllt deœ zelfde termijn het de octrooiaanvre..gers 
niet mogelijk mlle.k.t normaa! de mogelijkheid te benutten ,;eboden 
door artilcel 21. § 8, van de· wet va.n 28. maart 11184 op de uitvindings­
octrooiea; 
Ovcrwegeade d4t de wij~ng van artikel 11 van het hoger 
vermeld Jconlnklijk besluit met ingang Vlln l ja.aue.ri 1987 uitwer· 
king moet hebben ten einde het de personen die niet de mogelijk­
.heid gehad hebben de talcs voor onderzoek tijdig te betalen en de 
personen die de voorwaarden van artikel 21, § a, van voomoemde 
wet niet hebbcn kunnen ne.leven,, de mogelijlcheid te bieden deze 
betaling nog te verrichten o! de voorgeschreven · !ormaliteiten 
binnen de· nieuwe termijn nog na te leven; • 
Ovccwegende, bijgevolg, dat de wij:tiging van artikel ;n van het 
hoger vermeld besluit U> snel mogclijk moet van kracht worden; 
Op de voordrllcht ve.n Onze Minister van Eoo11omische Zaken, 
Hebben Wij besloten en besluiten Wij : 
Artikel 1. Artikcl 21 van het koninklijk besluit van 
2 december 1966 betreCCcnde het aanvragen. verlenen en in stand 
houden vlln uitvindingsoctrooien wordt vervangen door de volgende 
bepaling: 
c Artikel 21. De lakt,voor onderzoek moct aan de Dienst betaald 
.• worden ten l4alste achttien maanden te rekencn vans! de datum 
'Vlln indiening v.in de octrooiaanvraag of, indien een beroep wordt 
gedaan op ecn recht van voorrang, te rekenen vanll! de datum van 
voorrllng. • 
Art. Z. Oit bcsluit heeft uitwerking met ingt.ng van l j1.nuari 1987. 
Art.. 3. Onze Minister van Economische Zaken is belast met de 
uitvoering ve.n dit besluiL 
Gegeven te Brussel, 25 mei 1987. 
BOUDEWIJN 
Van K.onlngi.wege: 
De Minlst.er van Eoonomlsche Zaken, 
'"'h. MA YST ADT 