ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/PER/2/Add.1
8 octobre 1999
(99-4238)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
PÉROU
Addendum
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 4 octobre 1999.
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La Mission permanente du Pérou souhaite réitérer ce qu'elle avait déclaré dans ses
notifications du 27 août 1996 (G/LIC /N/3/PER/1) et du 19 janvier 1 999 (G/LIC/N/3/P ER/2), à savoir
qu'il n'existe pas au Pérou de formalités administratives concernant les licences d'importation.  Le
Décret législatif n° 668 a supprimé, depuis 1991, les licences, les avis, les autorisations préalables, le
registre d'importation et autres conditions préalables.
Ainsi, les questions 1 à 18 du Questionnaire sur les procédures de licences d'importation
(G/LIC/3, Annexe) ne s'appliquent pas au Pérou.
En ce qui concerne la question 19 relative à la disponibilité en devises, la Mission permanente
du Pérou souhaite déclarer qu'au Pérou l'État garantit aux personnes physiques et morales résidentes
dans le pays la liberté de détenir et utiliser des devises et d'en disposer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
du pays (article 5 du Décret législatif n° 668).
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