RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/M/7
19mars 1997
DUCOMMERCE(97-1134)
Comité dessauvegardes
COMPTE RENDU DELAREUNION ORDINAIRE
TENUE LE25OCTOBRE 1996
Président: M.A.Buencamino (Philippines)
1. LeComité dessauvegardes atenuuneréunion ordinaire le25octobre 1996.
2. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
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A. Législations nationales 2
i) Examen delégislations nouvelles oumodifiées quin'ontpasencore
étéexaminées parleComité (article 12:6) 3
a) Argentine (G/SG/N/1/ARG/2) 3
b) Brésil (G/SG/N/1/BRA/3) 3
c) ElSalvador (G/SG/N/1/SLV/2) 3
d) Hongrie (G/SG/N/1/HUN/2/Add.1, Suppl.1 etSuppl.2) 3
e) Israël (G/SG/N/1/ISR/2) 3
f) Japon (G/SG/N/1/JPN/2/Corr.1) 3
g) Norvège (G/SG/N/1/NOR/3) 3
h) Sainte-Lucie (G/SG/N/1/LCA/1) 4
ii) Examen denotifications sanstextelégislatif 4
a) Côted'Ivoire (G/SG/N/1/CIV/1) 4
b) Kenya (G/SG/N/1/KEN/1) 4
c) Nigéria (G/SG/N/1/NGA/1) 4
iii) Situation desnotifications delégislations 4G/SG/M/7
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B. Notifications dedécisions enrapport aveclesmesures desauvegarde 5
i) Notifications d'ouverture d'enquêtes (article 12:1a))
(G/SG/N/6/KOR/2, G/SG/N/6/KOR/3, G/SG/N/6/BRA/1) 5
ii) Notifications deconstatations del'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave causé parunaccroissement
desimportations (article 12:1b))(G/SG/N/8/USA/1) 6
iii) Notifications concernant l'application demesures de
sauvegarde provisoires (article 12:4) (G/SG/N/7/BRA/1) 6
iv) Notifications concernant desconsultations
(articles 12:4et12:5) (G/SG/3, G/SG/5-G/L/110) 8
C. Examen etsurveillance desmesures visées parl'article 11:1
(G/SG/N/5/ZAF, G/SG/N/5/EEC/Suppl.1) 8
D. Progrès réalisés dansl'élimination progressive desmesures
visées parlesarticles 10et11:1 9
E. Examen delanotification declôture d'uneenquête enmatière de
sauvegarde sansqu'unemesure soitimposée (G/SG/N/9/USA/1) 10
F. Observateurs: organisations internationales (WT/L/161, annexe 3) 10
G. Autres questions 11
H. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises (G/SG/W/181) 11
I. Datedelaréunion ordinaire suivante 11
A. Législations nationales
3. LePrésident arappelé lesprocédures adoptées parleComité àsaréunion extraordinaire de
mai1996pourlapoursuite del'examen deslégislations qu'ellessoient nouvelles ouqu'ellesaientdéjà
étéexaminées (G/SG/W/116). Laplupart desquestions écrites relatives auxnotifications delégislations
quidevaient êtreexaminées àlaréunion avaient étéreçuesaprès ladatelimite du4octobre. Les
Membres dontlalégislation devait êtreexaminée seraient invités àrépondre àtoutes lesquestions qui
leurseraient posées àlaréunion, maislePrésident afaitobserver qu'ilétaitdifficile pourlesMembres
derépondre auxquestions reçuesenretard, cequinuisait àl'efficacité duprocessus d'examen.
4. LePrésident arappelé auxMembres qu'ilspouvaient poser oralement desquestions
complémentaires àlaréunion etque,pourobtenir desréponses écrites, ilétaitnécessaire d'adresser
lesquestions parécritauMembre dontlanotification étaitexaminée, ainsiqu'auSecrétariat, pour
le25novembre 1996auplustard. Quant auxréponses écrites àtoutes lesquestions posées parécrit,
ellesdevraient êtrecommuniquées auSecrétariat auplustardle23décembre 1996.G/SG/M/7
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5. LePrésident arappelé auComité lesprocédures convenues àlaréunion extraordinaire de
mai1996pourl'étude deslégislations examinées antérieurement (G/SG/W/116). Enparticulier, une
législation déjàexaminée nefigurerait àl'ordre dujourd'unerévision quesidesquestions écrites la
concernant étaient reçuesauplustardsixsemaines avant laréunion. Parailleurs, lesMembres ayant
reçudesquestions écrites seraient priésdecommuniquer desréponses écrites auplustarddeuxsemaines
avant laréunion etledébat àlarévision porterait surlesquestions etlesréponses écrites quiavaient
étééchangées. Aucune question decetypen'avaitétéreçueavant laréunion encours etcepoint ne
figurait doncpasàl'ordre dujour.
i) Examen delégislations nouvelles oumodifiées quin'ontpasencore étéexaminées par
leComité (article 12:6)
6. LeComité aprocédé àl'examen defonddeslégislations inscrites àl'ordre dujour.
7. Lesquestions posées ausujetdelalégislation del'Argentine sontreproduites danslesdocuments
suivants:
G/SG/Q1/ARG/1 Soumises parleCanada
G/SG/Q1/ARG/2 Soumises parlaCorée
Lesréponses del'Argentine àcesquestions sontreproduites danslesdocuments suivants:
G/SG/Q1/ARG/3 Réponses àlaCorée
G/SG/Q1/ARG/4 Réponses auCanada
8. Lesquestions posées ausujetdelalégislation duBrésil sontreproduites danslesdocuments
suivants:
G/SG/Q1/BRA/1 Soumises parlaCorée
G/SG/Q1/BRA/2 +Corr.1 Soumises parlesCE
Lesréponses duBrésil àcesquestions sontreproduites danslesdocuments suivants:
[AUCUNE REPONSE N'AETE RECUE ACEJOUR]
9. Lesquestions posées ausujetdelalégislation d'ElSalvador sontreproduites dansledocument
suivant:
G/SG/Q1/SLV/1 Soumises parlaCorée
Lesréponses d'ElSalvador àcesquestions sontreproduites dansledocument suivant:
G/SG/Q1/SLV/2 Réponses àlaCorée
10. Aucune question n'aétéposée ausujetdelalégislation delaHongrie.
11. Aucune question n'aétéposée ausujetdelalégislation d'Israël.
12. Aucune question n'aétéposée ausujetdelalégislation duJapon.
13. Aucune question n'aétéposée ausujetdelalégislation delaNorvège.G/SG/M/7
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14. Aucune question n'aétéposée ausujetdelalégislation deSainte-Lucie.
ii) Examen denotifications sanstextelégislatif
15. Lesquestions posées ausujetdelanotification delaCôted'Ivoire sontreproduites dansle
document suivant:
G/SG/Q1/CIV/1 Soumises parlesEtats-Unis
Lesréponses delaCôted'Ivoire àcesquestions sontreproduites danslesdocuments suivants:
[AUCUNE REPONSE N'AETE RECUE ACEJOUR]
16. Lesquestions posées ausujetdelanotification duKenya sontreproduites dansledocument
suivant:
G/SG/Q1/KEN/1 Soumises parlesEtats-Unis
Lesréponses duKenya àcesquestions sontreproduites danslesdocuments suivants:
[AUCUNE REPONSE N'AETE RECUE ACEJOUR]
17. Lesquestions posées ausujetdelanotification duNigéria sontreproduites dansledocument
suivant:
G/SG/Q1/NGA/1 Soumises parlesEtats-Unis
Lesréponses duNigéria àcesquestions sontreproduites danslesdocuments suivants:
[AUCUNE REPONSE N'AETE RECUE ACEJOUR]
iii) Situation desnotifications delégislations
18. LePrésident afaitrapport surlasituation desnotifications delégislations présentées parles
Membres, notant quelamise enœuvre decette obligation était loind'êtrecomplète. Au
24octobre 1996, 45Membres n'avaient pasencore communiqué lanotification requise:
Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Brunéi Darussalam,
Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chypre, Djibouti, Dominique, Emirats arabes unis,Fidji, Gabon,
Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, IlesSalomon, Jamaïque, Koweït, Lesotho,
Liechtenstein,Madagascar,Malawi,Mali,Mauritanie,Mozambique,Namibie,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad etTogo. Le
Président arappelé quel'onapprochait dudeuxième anniversaire del'OMC etquelalistedesMembres
quin'avaient pasencore présenté unenotification deleurlégislation étaitdemeurée pourainsidire
inchangée depuis unan.LePrésident aditquel'obligation faiteauxMembres denotifier leurlégislation,
notamment enprésentant unesimple notification "néant" lorsqu 'ilsn'avaient pasdelégislation surles
sauvegardes, étaitessentielle pourassurer lapleine transparence parmi lesMembres del'OMC etque
lefaitqueplusdutiersdesMembres nesesoient pasconformés àcetteexigence setraduisait parun
manque detransparence fortregrettable.
19. LePrésident arappelé auComité lesefforts faitsdanstouslesdomaines àl'OMC pourque
toutes lesobligations denotification soient mieux respectées, ycompris l'élaboration d'unmanuel pourG/SG/M/7
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l'établissement desdifférentes notifications. Ilademandé instamment àtouslesMembres desoutenir
cesefforts enencourageant ceuxquin'avaient pasencore présenté denotifications concernant leur
législation, enindiquant qu'ilsn'avaient pasdelégislation enlamatière, àlefairesanstarder.
B. Notifications dedécisions enrapport aveclesmesures desauvegarde
i) Notifications d'ouverture d'enquêtes (article 12:1a))
20. LeComité aexaminé lestroisnotifications d'ouverture d'enquêtes quiavaient étédistribuées
depuis laréunion précédente etquiconcernaient l'enquête duBrésil surlesjouets, l'enquête delaCorée
surlesproduits laitiers etl'enquête delaCorée surlesbicyclettes.
21. Aucune question n'aétéposée ausujetdelanotification duBrésil.
22. S'agissant del'enquête delaCorée surlesproduits laitiers, lesreprésentants desEtats-Unis,
delaNouvelle-Zélande, desCEetduCanada ontdemandé aureprésentant delaCorée d'indiquer
oùenétaitcetteenquête. Lesreprésentants delaNouvelle-Zélande etduCanada ontditqu'àcequ'ils
savaientuneconstatationdel'existenced'undommagegraveavaitétéétablieetontdemandéconfirmation
dureprésentant delaCorée. Lereprésentant duCanada, aexprimé soninquiétude ausujetdel'ouverture
del'enquête etademandé quelaCorée indique lesMembres visés parcetteenquête.
23. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé àlaCorée d'indiquer lesmotifs decette
détermination, aindiqué quesadélégation necroyait pasqu'unetelleconstatation étaitjustifiée eta
ditqu'ilétaitregrettable qu'unMembre prenne unedécision enmatière desauvegarde pourdesproduits
quiavaient étélibéralisés envertudesdispositions relatives àlabalance despaiements etdanslecontexte
duCycle d'Uruguay. Ilaenoutre rappelé quel'Accord prévoyait quedesconsultations bilatérales
devaient avoir lieuaucasoùilétaitproposé d'appliquer unemesure desauvegarde.
24. LereprésentantdesCEafaitpartdesoninquiétudeausujetdel'ouverturedel'enquête,précisant
quelesCEavaient unintérêt commercial dansl'affaire. LesCEavaient envoyé unelettre àla
Commission coréenne ducommerce extérieur pourdemander uncomplément d'information etelle
venait derecevoir uneréponse, laquelle étaitàl'examen. Lereprésentant desCEaditquelanotification
d'ouverture d'enquête necontenait passuffisamment derenseignements, notamment quant auxraisons
quiavaient motivé l'ouverture del'enquête, etmentionné àtitredecomparaison lanotification présentée
parlaCorée pourl'ouverture del'enquête surlesbicyclettes. Iladonné àentendre quel'information
contenue danslalettre queluiavaitadressée laCommission coréenne ducommerce extérieur devait
figurer danslanotification initiale. Ilaaussifaitobserver quecelle-ci, bienquedatée du11juin1996,
avaitétédistribuée le1erjuillet 1996 soulignant qu'unteldélaiétaitinquiétant danslamesure oùil
pouvait êtresource deproblèmes pourlesMembres quiauraient peut-être àrecourir rapidement àdes
moyens dedéfense après l'ouverture d'uneenquête parunautre Membre.
25. Lereprésentant delaCorée aditqu'ilregrettait quelemanque derenseignements dansla
notification aitgênélesMembres etindiqué quesadélégation n'étaitpasenmesure defournir des
informationsadditionnellesàlaréunion.IlademandéauxMembresintéressésd'adresserleursquestions
parécritàladélégation coréenne, quiferait toutsonpossible pourfournir lesrenseignements demandés,
pourautant qu'ilsnesoient pasconfidentiels.
26. LePrésident arappelé àladélégation coréenne qu'elleétaittenue denotifier touteconstatation
positive del'existence d'undommage grave causé parunaccroissement desimportations.G/SG/M/7
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27. S'agissant del'ouverture del'enquête surlesbicyclettes, lesreprésentants duJapon, duCanada
etdesEtats-Unis ontfaitpartdeleurintérêt. Lesreprésentants duJapon etduCanada ontditqu'ils
adresseraient desquestions écrites àlaCorée àcesujet.
28. Lereprésentant delaCorée aindiqué quesadélégation répondrait immédiatement àtoute
question.
29. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
ii) Notifications deconstatation del'existence d'undommage grave oud'unemenace
dedommage grave causé parunaccroissement desimportations (article 12:1b))
30. LeComité aexaminé l'unique notification deconstatation del'existence d'undommage grave
causé parunaccroissement desimportations distribuée depuis laréunion précédente, àsavoir celle
desEtats-Unis concernant lesbalais ensorgho àbalais.
31. Lereprésentant duMexique ademandé qu'ilsoitprécisé parécritsiunemesure avaitétémise
enoeuvre. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué que,le1eraoût1996, laCommission américaine
ducommerce international avaitfaitunedétermination positive del'existence d'undommage grave
causé parunaccroissement desimportations etque,le30août1996, lePrésident desEtats-Unis avait
différé de90jours l'adoption d'unedécision concernant l'application d'unemesure desauvegarde,
afindedonner auxparties letemps detrouver parlanégociation unesolution permettant deréparer
leditdommage, defaciliter l'ajustement dusecteur etdeconcilier lesintérêts divergents enjeu.Il
aajouté que,ledélai de90jours n'ayant pasencore expiré, aucune décision n'avait étéprise mais
quetoutemesure adoptée outoutaccord conclu seraient pleinement conformes auxobligations découlant
pourlesEtats-Unis del'Accord surlessauvegardes.
32. Lareprésentante delaColombie ademandé quand lesrenseignements defond relatifs à
l'accroissement desimportations exigés aupoint 2dumode deprésentation desnotifications pertinent
seraient communiqués auComité, puisque d'après cequesonpayssavait, ilsavaient ététransmis au
Président desEtats-Unis enaoût1996. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu que,conformément
àlapratique habituelle etvulalongueur dudocument, lerapport d'enquête intégral delaCommission
ducommerce international avaitétédéposé auSecrétariat etnondistribué àtouslesMembres. La
représentante delaColombie aditque,d'unpoint devuesystémique, lesrenseignements indiqués
danslemode deprésentation devaient figurer danslesnotifications, carsinon ilétaitdifficile auxpetites
délégations etauxfonctionnaires travaillant dansleurcapitale desuivre l'évolution desdiverses affaires.
Elleafaitremarquer que,dansleurnotification initiale, lesEtats-Unis indiquaient quelesinformations
pertinentes seraient communiquées àunedateultérieure etqu'ilfallait quecesinformations soient
fournies ou,àtoutlemoins, mises àjour.
33. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
iii) Notificationsconcernantl'applicationdemesuresdesauvegardeprovisoires(article12:4)
34. LeComité aexaminé l'unique notification concernant l'application demesures desauvegarde
provisoires distribuée depuis laréunion précédente, cellequ'avait présentée leBrésil ausujet des
importations dejouets.
35. Lereprésentant duJapon aindiqué quesadélégation étaittrèspréoccupée parcettemesure
etpartageait enparticulier lesinquiétudes exprimées parlesCEdansleurlettre auBrésil (G/SG/3)
ausujetdelasignification del'expression "produits directement concurrents" etduliendecausalité
entre l'accroissement desimportations etledommage grave. Ilafaitobserver quelamesure deG/SG/M/7
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sauvegarde avaiteupoureffetderelever lesdroits dedouane surdeuxcatégories deproduits duSystème
harmonisé (lesjouets àroues etlesjeuxvidéo) parrapport auxtauxconsolidés. Ilétaitévident que
lesjouets àroues etlesjeuxvidéo étaient différents, étantdonné lamanière etlecontexte danslesquels
ilsétaient utilisés, etleursautres caractéristiques, cequifaisait sérieusement douter delacompatibilité
delamesure avecl'Accord. Lesjeuxvidéo n'étaient pasproduits pardesfabricants brésiliens mais,
pourlaplupart, pardesconcessionnaires defabricants étrangers. Ilétaitdoncdifficile deconsidérer
lesjouets produits pardesfabricants brésiliens comme desproduits concurren çantdirectement lesjeux
vidéo. L'intervenant aindiqué queleJapon réservait sesdroits danslecadre del'OMC pourcequi
étaitdecettemesure.
36. Lereprésentant duJapon aensuite posétroisquestions (lesquelles avaient déjàétéadressées
parécritàladélégation duBrésil). Premièrement, lamesure desauvegarde provisoire s'appliquait
elleaussi auxproduits enprovenance despaysmembres duMERCOSUR et,siteln'étaitpaslecas,
surquelle baselégale lesautorités brésiliennes sefondaient-elles pourlesexclure, euégard àl'obligation
detraitement NPF, énoncée dansleGATT etl'Accord surlessauvegardes, etàl'article 5dudécret
brésilien surlessauvegardes (Décret n1488/95 du11mai1995). Lereprésentant duBrésil adit
quelamesure s'appliquait àtouslespaysmaisque,étantdonné l'existence dutraité duMERCOSUR
quiprévoit unepréférence tarifaire de100pourcentpourlesimportations enprovenance despays
membres, l'effetdelamesure surcespaysétaitnul. Lereprésentant duJapon aindiqué queson
gouvernement n'étaitpasconvaincu parcetteexplication. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé,
àlalumière deladiscussion quiavaiteulieuplustôtausujetdelalégislation enmatière desauvegarde
etdusystème juridique duBrésil, sil'absence d'effetdelamesure surlesimportations enprovenance
despaysduMERCOSUR tenait aufaitqueletraité duMERCOSUR l'emportait surledécret brésilien
surlessauvegardes et,endépitdelaclause NPFquecelui-ci contenait, empêcherait doncl'application
d'unemesureauxpaysduMERCOSUR.LereprésentantduBrésiladitque,comptetenudesobligations
NPFénoncées dansl'Accord surlessauvegardes etledécret brésilien, ilneserait juridiquement pas
possible d'exclure unpaysquelqu'ilsoitduchamp d'application d'unemesure desauvegarde. En
vertu duTraité d'Asunción portant création del'union douanière etdelazonedelibre-échange du
MERCOSUR, chaque membre étaittenud'accorder àtouslesautres membres unepréférence tarifaire
de100pourcent(c'est-à-dire undroitdedouane nul)surtouslesproduits àl'exception dequelques-uns,
repris dansuneliste. Laquestion n'étaitdoncpasdesavoir quelle obligation s'appliquait àl'égard
desEtatsmembres duMERCOSUR maisbiendeconstater quedeuxobligations étaient d'application.
L'intervenant aajouté quedesnégociations sedéroulaient encemoment auseinduMERCOSUR en
vued'élaborer unrèglement commun surl'application desmesures desauvegarde, desmesures
antidumping etdesmesures compensatoires. Cerèglement préciserait quel'adoption desmesures
commerciales correctives dansl'union douanière suivrait lesrègles quiyseraient spécifiées.
37. Ladeuxième question posée parlereprésentant duJapon portait surlevolume etlavaleur
delaproduction nationale dechacun desproduits visés parlamesure aucours destroisannées
précédentes. Lereprésentant duBrésil aindiqué qu'ilserait répondu parécritàcettequestion, qui
avaitétéposée parécrit.
38. Lereprésentant duJapon aensuite demandé quels étaient lescritères concrets permettant de
faire ladistinction entre lesproduits "directement" concurrents etlesproduits "indirectement"
concurrents. Après qu'onluieutdemandé depréciser saquestion, ilaparlédedistinction entreproduits
"directement concurrents" etproduits "nondirectement concurrents". Lereprésentant duBrésil adit
queledécret brésilien surlessauvegardes necontenait pasdetelscritères etquel'Accord surles
sauvegardes n'exigeait pasquedetelscritères soient définis. Ilsedemandait s'ilétaitpossible defixer
detelscritères, arappelé auComité leslongs débats quiavaient eulieuausujetdelanotion de"produits
directement concurrents" etils'estréféré aurapport del'Organe d'appel surledifférend relatif àla
taxejaponaise surlesboissons alcooliques, quitraitait entreautres decettequestion. Lereprésentant
desCEaditqu'iln'étaitpasentièrement d'accord aveclereprésentant duBrésil: même sil'AccordG/SG/M/7
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surlessauvegardes n'exigeait pasquesoient définis lescritères àsuivre pourdéterminer siunproduit
étaitdirectement concurrent, ilobligeait àétablir unetelledétermination. Decepoint devue,dire
quelescritères devaient êtreénumérés oudécrits relevait sansdoute delasémantique. L'intervenant
aditqu'ilpensait quelesautorités brésiliennes traitaient laquestion sansêtresûrqu'elleslefaisaient
demanière satisfaisante.
39. Lereprésentant duJapon ademandé auBrésil deconfirmer qu'ilrépondrait parécritaux
questions écrites quiluiavaient étéposées. LePrésident apriéladélégation japonaise decommuniquer
sesquestions parécritauSecrétariat pourqu'ellessoient distribuées auComité. Cesquestions ont
étéultérieurement reproduites dansledocument G/SG/Q2/BRA/1. AUCUNE REPONSE N'AETE
RECUE ACEJOUR.
40. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
iv) Notifications concernant desconsultations (articles 12:4et12:5)
41. LeComité aexaminé lesnotifications qu'ilavaitreçuesausujetdesconsultations entrelesCE
etleBrésil àpropos delamesure provisoire appliquée auxjouets (G/SG/3 etG/SG/5-G/L/110). Le
représentant desCEaindiqué quesadélégation partageait l'opinion exprimée parleBrésil danssa
notification quant àl'étatd'avancement desconsultations etauxrésultats obtenus. Ilaajouté que,
même sicesconsultations avaient contribué àclarifier despoints defaitetdesquestions relatives à
laméthodologie, lesCEcontinuaient d'êtrepréoccupées parlamesure et,àlasuitedesconsultations,
avaient poséparécritdesquestions surcertains éléments ayant faitl'objetdesdébats etdemandé des
clarifications surcertains points defait.LesCEespéraient queleBrésil répondrait àtemps pourqu'elles
puissent apporter unenouvelle contribution àl'enquête. L'intervenant aensuite demandé àladélégation
brésilienne desdétails surlecalendrier quiserait suivipourlafindel'enquête. Lereprésentant des
Etats-Unis aditquesadélégation étaitelleaussi intéressée parlesréponses quiseraient données à
laquestion soulevée parlesCE. Lereprésentant duBrésil arappelé, enréponse àlaquestion des
Etats-Unis, lesinformations contenues danslanotification relative auxrésultats desconsultations et
ditquelesautorités chargées del'enquête avaient prisnotedetouslespoints examinés aucours des
consultations, qu'ellesrépondaient auxnouvelles questions posées parécritetquecesréponses seraient
communiquées prochainement. Encequiconcernait lecalendrier del'enquête, ilarappelé que,comme
ilavait éténotifié, lamesure provisoire viendrait àexpiration le31décembre 1996 etque,par
conséquent, aucune décision concernant l'application d'unemesure définitive neserait priseavant cette
date.
42. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
C. Examen etsurveillance desmesures visées parl'article 11:1
43. LeComité aexaminé lesdeuxnouvelles notifications, présentées l'uneparl'Afrique duSud,
l'autre parlesCommunautés européennes sousforme desupplément, ausujetdescalendriers pour
l'élimination progressive desmesures visées parl'article 11:1, quiavaient étéreçuesetdistribuées
depuis laréunion précédente.
44. Lereprésentant desCEaditque,depuis quelanotification del'Afrique duSudavait été
distribuée, lesCEavaient eudescontacts bilatéraux aveccepaysausujet despositions tarifaires
correspondant auxpneumatiques neufs quinefiguraient pasdanslanotification del'Afrique duSud
concernant lescalendriers pourlalibéralisation desmesures deréglementation àl'importation des
pneumatiques. Lesautorités sud-africaines avaient informé lesCEqu'ellesétudiaient lapossibilité
desupprimer lesmesures visant cesproduits avant janvier 1997. Lereprésentant desCEademandé
àladélégation sud-africaine deséclaircissements ausujetdel'élimination desmesures deréglementationG/SG/M/7
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desimportations etdumoment oùunecommunication officielle àceteffetserait publiée. Lereprésentant
del'Afrique duSudaconfirmé queladatebutoir du31juillet 1996, fixéepourl'élimination desmesures
deréglementation àl'importation desproduits énumérés danslanotification présentée parl'Afrique
duSudavaitétérespectée, quecesproduits demeureraient soumis àunesurveillance etquedeslicences
d'importation seraient délivrées librement. Quant auxmesures deréglementation visant lesautres
produits, pourlesquels aucune daten'avaitéténotifiée, ellesseraient supprimées enjanvier 1997 et
unavisàceteffetserait publié dansleJournal officiel del'Afrique duSud. LePrésident ademandé
àl'Afrique duSuddeprésenter unenotification àceteffet.
45. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
D. Progrès réalisés dansl'élimination progressive desmesures visées parlesarticles 10et11:1
46. LePrésident arappelé qu'envertu del'article 13:1d)leComité devait suivre l'élimination
progressive desmesures visées parlesarticles 10et11:1 etqu'ilavait décidé àsaréunion du
24février 1995 d'effectuer cettetâche surunebaseannuelle. Deux Membres, lesCEetlaCorée,
avaient notifié desmesures préexistantes prises autitredel'article XIX, visées parl'article 10.En
outre, cinqMembres, l'Afrique duSud,lesCE,Chypre, laCorée etlaSlovénie, avaient notifié des
mesures préexistantes delazonegriseainsiquelescalendriers établis pourleurélimination progressive.
Ilaétédemandé àchacun desMembres auteurs decesnotifications defaireunebrève déclaration
indiquant lesprogrès qu''ilsavaient réalisés dansl'élimination progressive desmesures notifiées.
47. Lereprésentant deChypre aindiqué quesonpayscontinuait derespecter lecalendrier notifié
antérieurement, quiprévoyait quelesmesures notifiées seraient éliminées d'iciau31décembre 1998,
etrestait tenuparcetteobligation.
48. Lereprésentant desCEaindiqué quel'élimination progressive desmesures visées par
l'article 11:1sefaisait conformément àcequiavaitéténotifié (G/SG/N/5/EEC). Certaines mesures
avaient prisfinle1erjuin1995, troisautres viendraient àexpiration àlafinde1996etuneautreencore
audébut de1997. Conformément auxprescriptions del'Accord, lesmesures visées parl'article 10
seraient éliminées pourle31décembre 1999.
49. Lereprésentant delaCorée aditquel'élimination progressive desrestrictions volontaires à
l'exportation sedéroulait comme indiqué danslanotification. Ilaprécisé quecesmesures avaient
reçuledouble avaldusecteur privé desonpaysetdeceuxdespaysaffectés etqu'iln'étaitpasopportun
demodifier lesdates d'expiration desmesures fixées parcessecteurs. Enfin, ilarappelé lesdates
fixées pour chaque mesure: 31décembre 1998 pour lesfours àmicro-ondes (CEetCorée),
31décembre 1997pourlestubes couleur (CEetCorée), 31décembre 1998pourlescouverts enacier
inoxydable (Royaume-Uni, Allemagne etCorée), 31décembre 1998 pourleshuîtres encontenants
hermétiques (tous lesMembres etlaCorée), 31décembre 1998 pourleschâtaignes etmarrons sans
leurs coques (Japon etCorée).
50. Lesreprésentants duBrésil, desEtats-Unis, duJapon etduCanada ontdemandé des
éclaircissements surlanature desmesures notifiées parlaCorée. Auvudeladéclaration decepays
selon laquelle lesmesures avaient étéconvenues parlesmilieux privés delaCorée etdesautres
Membres, ilaétédemandé silaCorée considérait qu'ils'agissait biendemesures desauvegarde visées
parl'Accord. Onaégalement demandé dansquelle mesure legouvernement coréen avait prisdes
mesures visant àpromouvoir cesaccords entre intérêts privés.
51. Lereprésentant delaCorée aditqu'ils'agissait derestrictions volontaires àl'exportation qui
relevaient entièrement desecteurs privés, end'autres termes quiavaient étéconvenues parlessecteurs
privés concernés (importateurs etexportateurs). Lerôledugouvernement coréen étaitd'assurer queG/SG/M/7
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lesmodalités desaccords étaient respectées. Parconséquent, legouvernement contrôlait lesexportations
dupaysafindegarantir quelescontingents, quiavaient étéfixés parlessecteurs privés, nesoient
pasdépassés. Lereprésentant duCanada aditquecettedéclaration montrait quelegouvernement
coréen jouait bienunrôledansl'application desmesures etquesonpaysconsidérait quecesmesures
dépassaient lesimple cadre dessecteurs privés. Legouvernement canadien présenterait desquestions
parécritàcesujet.
52. LePrésident apriélesMembres intéressés defaireparvenir leursquestions parécritàlaCorée
desorte quecelle-ci puisse yrépondre parécrit.
53. Lereprésentant delaSlovénie arappelé quesonpaysavaitnotifié enjanvier 1996 lesdates
définitives pourl'élimination desmesures quiavaient éténotifiées enmars 1995. Deschangements
étaient intervenus depuis lorsetcertaines mesures avaient déjàétééliminées. LaSlovénie notifierait
tousleschangements intervenus.
54. Lereprésentant del'Afrique duSudaindiqué quelegouvernement desonpaysavait bien
l'intention deseconformer auxdatesd'élimination desmesures quiavaient étéprécédemment notifiées.
Lerégime delicences discrétionnaire àl'importation desproduits pétroliers etpétrochimiques, viendrait
àexpiration àlafinde1998, etceluiquis'appliquait auxpellicules depolymères depolypropylène.
Parailleurs, comme ilaétémentionné autitredupointprécédent del'ordre dujour,desmesures portant
surlespneumatiques neufs avaient étééliminées le31juillet 1996etcelles surlespneumatiques restants
seraient éliminées enjanvier 1997.
55. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
E. Examen delanotification declôture d'uneenquête enmatière desauvegarde sansqu'unemesure
soitimposée
56. LePrésident arappelé qu'àsaréunion extraordinaire demai1996 leComité avait décidé
d'adopter unmode deprésentation pourlesrenseignements ànotifier lorsqu 'ilaétémisfinàuneenquête
enmatière desauvegarde sansqu'unemesure soitimposée. LeComité aexaminé laseule notification
decettenature quiavait étéreçueetdistribuée depuis laprécédente réunion, celledesEtats-Unis
concernant leurenquête surlestomates etlespiments cloches. Aucune observation n'aétéfaiteet
aucune question n'aétéposée ausujetdecettenotification.
F. Observateurs: organisations internationales
57. LePrésident arappelé queles"Lignes directrices concernant lestatut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales auprès del'OMC" adoptées parleConseil général
(WT/L/161,annexe3)et,enparticulierladispositionselonlaquellelesdemandesdestatutd'observateur,
doivent êtreexaminées casparcasparchaque organe del'OMC auquel lademande aétéadressée,
compte tenudefacteurs telsquelanature desactivités del'organisation concernée, lanature desa
composition, lenombre deMembres del'OMC quifontpartie del'Organisation, laréciprocité du
point devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut
d'observateur etlefaitquel'organisation aétéounonassociée danslepassé auxtravaux desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947. LePrésident arappelé enoutre qu'envertu deladécision
priseàsaréunion des13et14juillet 1995leComité avaitjusque-là invité lesreprésentants duFMI,
del'OCDE etdelaBanque mondiale àassister auxréunions duComité surunebaseadhocenattendant
quelescritères d'octroi dustatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
soient définis. Comme leConseil général avaitprocédé entre-temps àladéfinition desdits critères,
lePrésident aproposé detenirdesconsultations informelles surlepointdesavoir àquelles organisations
internationales intergouvernementales lestatut d'observateur auprès duComité serait accordé. EnG/SG/M/7
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attendant lerésultat decesconsultations, leComité adécidé decontinuer àinviter àsesréunions les
organisations quiyassistaient déjàsurunebaseadhoc.
58. LeComité enaainsidécidé.
G. Autres questions
59. LePrésident ainformé leComité qu'ilavait reçule2mai1996 unelettre duPrésident du
Comité ducommerce etdudéveloppement luidemandant desrenseignements surlamiseenoeuvre
desdispositions del'Accord surlessauvegardes liéesaudéveloppement pourl'examen périodique
etl'élaboration durapport périodique auConseil général concernant l'application desdispositions
spéciales desAccords commerciaux multilatéraux etdesdécisions ministérielles connexes enfaveur
despaysmembres endéveloppement, etplusparticulièrement despayslesmoins avancés. Etant donné
queleComité dessauvegardes neseréunirait pasàtemps pour répondre àcette demande de
renseignements, lePrésident avaitprésenté uneréponse soussapropre responsabilité. Cette réponse
etlesréponses données parlesautres comités, avaient étéregroupées parleSecrétariat dansledocument
WT/COMTD/W/16 du27août1996 etdansunaddendum àparaître prochainement. LeComité du
commerce etdudéveloppement examinait actuellement laquestion surlabasedecedocument.
60. LeComité aprisnotedeladéclaration faite.
H. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises
61. LeComité aadopté sonrapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises (distribué
ultérieurement souslacoteG/L/129).
I. Datedelaréunion ordinaire suivante
62. LeComité adécidé detenirsaréunion ordinaire duprintemps 1997 pendant lasemaine du
28avril1997, c'est-à-dire àlamême période quelesréunions ordinaires duComité despratiques
antidumping etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
63. LePrésidentarappeléauComitéquelesnotificationsdelégislationsdéjàexaminéesnefigurerait
àl'ordre dujourdelaréunion duprintemps quesidesMembres posaient desquestions àleursujet,
auplustardsixsemaines avant ladatedelaréunion etquecesquestions devaient êtreadressées
directement auMembre concerné etauSecrétariat. Ilétaitrappelé auxMembres quirecevraient de
telles questions decommuniquer leurs réponses écrites, auplustarddeuxsemaines avant ladatede
laréunion, afinquelesdébats puissent sedérouler surlabasedesquestions etréponses écrites.
64. Laréunion aétédéclarée close.