ORGANISATION MONDIALE G/TBT/10.7/N/2
17mars 1997
DUCOMMERCE(97-1054)
Comité desobstacles techniques aucommerce
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OUAUX PROCEDURES
D'EVALUATION DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avec unautre ou
d'autrespaysunaccordportantsurdesquestionsrelativesauxrèglementstechniques,auxnormesouauxprocédures
d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce, l'unaumoins desMembres
parties àl'accord notifiera auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront visés
parl'accord, endécrivant brièvement celui-ci." LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitrede
l'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification: POLOGNE
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral: Accord decoopération surlareconnaissance mutuelle
desrésultats detravaux liésàlacertification entre lePCBC etleComité d'Etatukrainien pour la
normalisation, lamétrologie etlacertification signé le25juin1996
3. Parties àl'accord:
Centre polonais d'essai etdecertification
Comité d'Etatukrainien pour lanormalisation, lamétrologie etlacertification
4. Date d'entrée envigueur del'accord: Date deréception deladernière notification
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national): Adéterminer
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures d'évaluation
delaconformité): Procédures d'évaluation delaconformité
7. Description succincte del'accord: Cette coopération estfondée surlareconnaissance mutuelle du
système national polonais decertification etdusystème national ukrainien decertification des
produits (UkrSEPRO) etdoitsematérialiser surlabase d'autres accords, d'actes officiels etde
programmes visant àl'harmonisation dessystèmes nationaux decertification desproduits avec des
normes etrecommandations internationales eteuropéennes, àl'accréditation desorganismes de
certification etlaboratoires d'essai polonais dans lesystème decertification UkrSEPRO, à
l'accréditation desorganismes decertification etlaboratoires d'essai ukrainiens dans lesystème
national polonais d'essai etdecertification, etàlaformation etàl'accréditation decontrôleurs.
8. Pour tousrenseignements additionnels, s'adresser à:
Comité polonais denormalisation, point national d'information OTC/OMC, ul.Elektoralna 2,
00-950 Varsovie, ndetélécopie: +48 226247122(renseignements decaractère général); ou
Centre polonais d'essai etdecertification, ul.Klobucka 23A,00-699 Varsovie, ndetélécopie:
+48 226471222(renseignements détaillés)