 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/478 
22 décembre 2003 
 
 (03-6700) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
PAKISTAN – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  
TRANSITION PRÉVUE PAR L'ACCORD SUR LES MESURES  
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE 
  
 La délégation du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 19 décembre 2003. 
 
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  Par sa décision figurant dans le document G/ L/501 daté du 9 novembre 2001, le Conseil du 
commerce des marchandises a prorogé jusqu'au 31 d écembre 2003 la période de transition prévue 
pour l'élimination par le Pakistan d es MIC restantes.  Au cours de ce tte période, le Pakistan a fait des 
progrès importants dans l'élimination de ses MIC, et, à ce jour, il a supprimé 86 programmes 
concernant la fabrication de machines et d'a ppareils électroménagers.  Il reste cependant 
16 programmes concernant l'industrie automobile  dont la suppression progressive soulève des 
difficultés en raison des besoins du pays en matière de développement, de finances et de commerce.  
C'est pourquoi le Pakistan souhaite demander une  nouvelle prorogation pour trois ans afin de 
maintenir les 16 programmes restants jusqu'au 31 décembre 2006. 
 
 Après avoir connu des difficultés économique s considérables, le secteur des grandes 
entreprises manufacturières du Pakistan a récemment enregistré une croissance prometteuse, qui a atteint 8,7 pour cent en 2002-2003.  L'industrie  automobile y a fortement contribué avec une 
croissance de 49,8 pour cent.  Le Pakistan estime donc que la politique actuelle doit être poursuivie 
pendant quelque temps afin de maintenir cette forte croissance. 
 
 Le principal bénéficiaire du maintien des MIC da ns l'industrie automobile est le secteur de la 
distribution, qui emploie plus de 115 000 personnes.   De plus, cela procure à l'État des recettes 
fiscales représentant plus de 450 millions de dollars  EU, et cela permet d'économiser 700 millions de 
dollars EU en importations.  Cette politique a égal ement permis au Pakistan de se lancer dans 
l'exportation de pièces automobiles;  la valeur de ces exportations s'est élevée l'an dernier à 
25 millions de dollars EU.   Compte tenu des besoins du pays en matière de développement, de finances et de commerce 
évoqués plus haut, le Pakistan espère que sa demande de prorogation pour la poursuite de sa politique 
d'indigénisation et de retrait au bénéfice de l'indus trie automobile sera accueillie favorablement par les 
Membres et qu'une prorogation sera accordée jusqu'au 31 décembre 2006.  
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