. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/314
26 juillet 2000
(00-3084)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines et appareillages divers produisant des émissions sonores, tels que: matériel et
engins de chantier, compresseurs, grues à tour, génératrices de soudage, génératrices
électriques, marteaux piqueurs pneumatiques manuels, tondeuses à gazon, pelles
hydrauliques, pelles à câble à commande manuelle, bouteurs, chargeuses et
chargeuses-pelleteuses, appareils domestiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté du gouvernement n° 194
du 7 juin 2000 relatif à la Loi n° 22/1997 Coll., qui détermine les exigences techniques
applicables aux produits du point de vue des émissions sonores (195 pages, en tchèque).
6. Teneur:   L'Arrêté du gouvernement n° 194 du 7 juin 2000 relatif à la Loi n° 22/1997 Coll.
traite des exigences liées à la protection contre le bruit, ainsi que des niveaux sonoresadmissibles de différents appareillages, matériels et engins, tels que appareils domestiques,
machines et équipements de chantier, compresseurs, grues à tour, génératrices de soudage,
génératrices électriques, marteaux piqueurs pneumatiques manuels, tondeuses à gazon,
pelles hydrauliques, pelles à câble à commande manuelle, bouteurs, chargeuses et
chargeuses-pelleteuses.  Les limites applicables aux émissions sonores des avionssubsoniques et des appareils civils subsoniques sont également précisées.  Pour tous les
produits mentionnés ci-dessus, les valeurs maximales admissibles des émissions sonores et
le niveau admissible des puissances acoustiques sont exprimés en dB (A)/1 pW.  Les
différentes méthodes de mesure du bruit et les instruments utilisés à cet effet sont décrits
pour la plupart des produits susmentionnés.  L'emploi de formes normalisées d'étiquettesindividuelles de produits est recommandé.  Les informations nécessaires concernant les
demandes de contrôle (vérification) d'échantillons d'un produit déterminé sont indiquées
dans l'annexe 3 à l'arrêté du gouvernement.  Les conditions nécessaires à remplir pour la
délivrance d'un certificat de contrôle (vérification) d'un échantillon d'un produit déterminé
sont indiquées à l'annexe 4.  Les conditions nécessaires à remplir pour l'obtention d'unedéclaration de conformité relative à des produits déterminés sont indiquées à l'annexe 5.G/TBT/Notif.00/314
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
nouvel arrêté du gouvernement n° 194 du 7 juin  2000 a été proposé dans le but d'harmoniser
la législation tchèque avec celle de l'Union européenne, en ce qui concerne les émissions
sonores, dans le contexte de l'accélération de la préparation de l'entrée de la République
tchèque dans l'Union européenne.  L'élaborati on de l'arrêté du gouvernement a été entreprise
suite à la demande directement formulée par des experts de l'Union européenne, à l'occasion
d'une réunion préliminaire tenue au Ministère de l'environnement de la République tchèque
en janvier 1999 afin d'harmoniser la législation dans le domaine du bruit.
L'arrêté du gouvernement vise à réduire l'exposition de la population au bruit, en particulier
l'exposition professionnelle des travailleurs.  L'arrêté a pour objet de définir à l'intention des
producteurs des directives quant aux niveaux maximaux admissibles des émissions sonores
des engins, installations, appareils, et appareillages mentionnés ci-dessus, et de garantirsimultanément une bonne protection de la santé et de l'environnement.
8. Documents pertinents:   L'arrêté du gouvernement transpose les dix directives CE
suivantes en dispositions légales tchè ques: 79/113/CEE, 84/532/CEE, 84/533/CEE,
84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE, 84 /537CEE, 84/538/CEE, 86/662/CEE, et
86/594/CEE
9. Date projetée pour l'adoption:   7 juin 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 septembre 2000
11.Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Vrsovicka 65
100 10 Prague 10
République tchèque
Téléphone: +420 2 6712 2238 ou +420 2 673101 52
Téléfax: +420 2 673 10 277 ou +420 2 673101 52
Courrier électronique: becvar@env.cz