. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/Q3/URY/11
19 octobre 2004
(04-4387)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires visant à proroger la période de transition
prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation
Réponse à la question des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant les notifications de l'URUGUAY2
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2004, est distribuée à la demande de la
délégation de l'Uruguay.
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La Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC - Répertoire central des notifications - et a
l'honneur de lui transmettre ci-joint la réponse aux questions posées par la Communauté européenne
au sujet de la notification de l'Uruguay concernant l'industrie automobile et de la prorogation de la
période de transition prévue au paragraphe 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, conformément à l'obligation de procéder à un réexamen annuel énoncée dans la
Décision du 22 novembre 2002 du Comité des subventions et des mesures compensatoires (document
G/SCM/92 de l'OMC).
1G/SCM/Q3/URY/10.
2G/SCM/N/114/URY.G/SCM/Q3/URY/11
Page 2
Réponse à la question posée par la Communauté européenne
La réduction du droit global est applicable aux positions et sous-positions tarifaires ci-après,
le droit en vigueur étant indiqué pour chacune d'elles.
Lorsque le droit est inférieur à 13 pour cent, il est seulement abaissé jusqu'au taux
correspondant à la sous-position.
8701.20.0 6 pour cent
8701 6 pour cent
8702 23 pour cent
8704.21.10.10 23 pour cent
8704.21.90.10 23 pour cent
Le droit global applicable au reste des sous-positions de la position 8704 va de 7 pour cent à
8 pour cent.
8705 6 pour cent
Il est procédé au remplacement progressif de ce programme en réduisant la subvention, par
l'incorporation dans le montant à percevoir du pourcentage correspondant à la ristourne d'impôts.
Pour les positions susmentionnées, cela représente une réduction de 3,8 pour cent, conformément au
Décret n° 60/999 qui a été dûment notifié au Comité.
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