RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/32
2 juillet 2002
(02-3692)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-deuxième session
NOTE D'INFORMATION SUR LA RÉUNION DU 3 JUIN 2002
Président:  M. B.G. Chidyausiku
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La trente-deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a été
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1805 daté du 24 mai 2002.
2. Le Président a proposé de donner la parole au Secrétariat au titre des "Autres questions" afin
qu'il informe le Comité sur les activités d'assistance technique liées aux accords commerciaux
régionaux (ACR) et rende compte du séminaire sur le régionalisme et l'OMC qui a été organisé à la
fin du mois d'avril 2002.
3. L'ordre du jour suivant a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Conséquences systémiques des accords co mmerciaux régionaux relatives au système
commercial multilatéral, et relations entre eux
C. Procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examen
D. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Accords de libre-échange entre le Canada et le Chili, Services
II. Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et Israël
III. Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc
IV. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la MoldovaV. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Arménie
VI. Accord de libre-échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie
VII. Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie
VIII. Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan
IX. Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'UkraineX. Accord de libre-échange entre la Géorgie et le Turkménistan
XI. Accord de libre-échange entre la Géorgie et le Kazakhstan
E. Autres questions
4. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu
le statut d'observateur au CACR à titre ad hoc  et a demandé confirmation pour inviter l'ALADI à
assister à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu.
B. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
5. Le Président a rappelé qu'en février le Comité avait eu un débat approfondi sur les
deux études rédigées par le Secrétariat à sa demande, respectivement sur les régimes des règlesWT/REG/M/32
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d'origine dans les accords commerciaux régionaux (ACR) et sur le champ d'application, le processus
de libéralisation et les dispositions transitoires des ACR.  Le débat a été axé sur les aspects descriptifs
des études, sur le contexte dans lequel elles doivent s'inscrire, et sur leurs objectifs et leur suivi
éventuel.  Comme convenu lors de ce débat, le Secrétariat a soigneusement révisé les études à la
lumière des observations factuelles qui ont été formulées et les a distribuées sous la forme dedocuments officiels portant les cotes WT/REG/W/45 et WT/REG/W/46.
6. Le représentant des États-Unis a exprimé le souhait que sa délégation soit informée de la
façon dont les observations formulées au cours des débats des précédentes réunions seraient
consignées dans les documents officiels.
7. Indiquant que les observations formulées par sa délégation avaient pour but d'améliorer tout
travail ultérieur du Secrétariat sur les questions abordées dans les études, le représentant du Japon a
déclaré que, s'agissant de l'annexe 1 du document WT/REG/W/46, il serait utile d'indiquer la part
totale des importations de chaque ACR, en plus des données concernant la part de chaque membre
8. La représentante de la Turquie s'est félicitée des efforts consacrés à la réalisation des études
que sa délégation considérait comme utiles pour les débats en cours.  En ce qui concerne le document
WT/REG/W/45, sa délégation avait le sentiment que l'harmonisation des différentes règles d'origine
préférentielles utilisées dans les divers ACR apporterait une importante contribution au commercemondial.  Elle a accueilli favorablement les propositions d'amélioration des modèles d'harmonisation
présentées dans le document, bien qu'à long terme, la Turquie soit favorable à l'adoption de règles
d'origine uniformes.  Elle a dit que l'objectif visé devait être l'harmonisation parallèle des règles
d'origine préférentielles et non préférentielles.  Toutefois, étant donné la difficulté et la lenteur de ce
processus, elle a suggéré que, pour commencer, les membres de chaque ACR adoptent un ensembleunique de règles d'origine, après quoi on chercherait à faire converger les règles d'origine des
différents schémas d'intégration régionale.  À cet égard, elle a dit que le système paneuropéen de
cumul de l'origine (PANEURO) comportait un aspect encourageant s'agissant de la participation des
pays non membres à la production des pays parties au système.  Rappelant d'autres arrangements
ayant pour but d'améliorer les échanges commerciaux en facilitant l'emploi du système de la valeurajoutée, tels que la nouvelle proposition consistant à inclure les bénéficiaires du Système généralisé de
préférences au système existant entre l'UE, la Norvège, la Suisse et la Turquie, elle a dit que ces
arrangements pourraient également être examinés dans une version ultérieure du document
WT/REG/W/45.  Enfin, elle a demandé plus de précisions sur l'évaluation des effets du système de
cumul devant être établie au sein des parties aux ALE euroméditerranéens et de son intégration dans
le système PANEURO.  À cet égard, elle a indiqué que la Turquie avait proposé que des partenaires
méditerranéens soient intégrés individuellement dans le système PANEURO dès qu'ils auraientconclu leurs ACR.  Le document WT/REG/W/46 était très détaillé, mais il pourrait enrichir davantage
le débat si l'on y incluait plus de données sur des ACR autres que ceux conclus entre les pays
d'Europe centrale et orientale.  En ce qui concerne  la notion de "champ d'application", des évaluations
détaillées par secteur portant sur l'agriculture et les services rendraient le document plus concret.  La
Turquie était en désaccord avec les Membres qui proposaient d'utiliser toutes les sourcesd'information pour les mises à jour dans la mesure où cela pouvait réduire l'exactitude du document.
Elle a donc proposé d'inclure dans le document une rubrique "évaluation de l'incidence des obstacles
non tarifaires et de l'utilisation de mesures de sauvegarde sur les échanges des ACR".
9. En réponse aux observations formulées par la Turquie, le représentant des États-Unis a dit que
sa délégation aurait beaucoup de mal à envisager que le système PANEURO puisse être présenté
comme un modèle par rapport auquel il serait utile d'harmoniser les régimes de règles d'origine, étant
donné son caractère très discriminatoire.  Il était étonné de constater que l'annexe 3 du document
WT/REG/W/45 ne donnait pas de précision sur ce caractère discriminatoire, vu le nombre de fois dont
il en avait été question au sein du Comité.WT/REG/M/32
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10. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait l'éloge des deux études et a répété qu'elles
serviraient de documents d'information et de référence et ne préjugeraient pas des négociations.  Par
conséquent, le résultat de ces études ne devait pas être trop influencé par d'autres préoccupations, et
que l'étude du champ d'application, qui s'était révélée très utile, fournissait des indications quant aux
domaines dans lesquels le Secrétariat pourrait approfondir sa recherche.  L'un de ces domainespourrait être la comparaison du champ d'application des ACR conclus entre des pays avancés et des
économies en développement et de celui des ACR conclus entre des pays en développement
uniquement.  Un autre domaine à analyser était celui de l'écart du champ d'application entre les
marchandises exportées et les marchandises exportables, et aux cas dans lesquels cet écart avait
tendance à s'accroître.  Le Secrétariat pourrait également commencer à explorer d'autres aspects
mentionnés dans le document WT/REG/W/38 qui dressa it une liste de thèmes à étudier en matière de
dispositions des ACR, en commençant par la réglementation commerciale et les dispositions enmatière de mesures commerciales correctives des ACR.  À l'avenir, il faudrait également analyser le
champ d'application et la libéralisation des accords dans le secteur des services.
11. Le représentant de la Hongrie a dit que les études serviraient de document de référence pour
les négociations.  Sa délégation avait élevé une objection contre la tenue de discussions de fond au
sein du Comité, mais les observations formulées pouvaient servir à faire avancer ces études.  Il étaitd'accord avec la proposition faite par le représentant de Hong Kong, Chine selon laquelle il
conviendrait d'élargir le champ des études à d'autres accords et en particulier ceux concernant des
pays en développement, pour tenir compte du caractère universel des négociations.  Rappelant que le
Secrétariat avait expliqué précédemment que l'étude des champs d'application avait été limitée par le
manque de données, il a dit que des données supplémentaires pouvaient être devenues disponiblesdepuis.  Dans le cadre de l'étude du champ d'application, les données relatives aux pays de la Zone de
libre-échange d'Europe centrale de même que celles relatives à l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) et au Marché commun du Sud (MERCOSUR) avaient été incluses dans
presque toutes les annexes, ce qui n'avait rien de surprenant vu la volonté de transparence de la Zone
de libre-échange d'Europe centrale.  La délégation de l'intervenant souhaitait réfléchir plus avant àl'opportunité, à ce stade et dans ce contexte, que le Secrétariat fasse une étude des dispositions de
réglementation commerciale, car il devait d'abord achever les deux études actuelles.  La décision de
demander des études supplémentaires devrait donc intervenir ultérieurement et à la lumière des
négociations menées actuellement au sein d'un autre organe.  En réaction aux observations formulées
par le représentant des États-Unis sur l'étude des règles d'origine, l'intervenant a déclaré que sa
délégation jugerait inacceptable qu'une note d'information du Secrétariat puisse renfermer des
jugements de valeur dans la mesure où il incombait aux délégations seules de porter de tels jugements.
12. Tout en reconnaissant que les études étaient très utiles en l'état, le représentant de l'Australie a
dit convenir que le Secrétariat pourrait utilement les compléter.  Il pourrait approfondir des questions
qui n'avaient été qu'effleurées, comme celle des accords conclus entre des pays avancés et des pays en
développement, ou uniquement entre des pays en dé veloppement, et celle de la comparaison entre
marchandises exportées et marchandises exportables, suggérée par Hong Kong, Chine.
13. Le représentant du Chili a dit que son pays était également attaché à la transparence tout
comme les pays membres de l'ALENA et du MERC OSUR.  En réaction à la proposition du Japon, il
s'est dit convaincu qu'il serait bon que le Secrétariat développe l'étude du champ d'application afin de
comparer en détail les échanges réalisés en régime de préférence et en régime NPF, à condition que
les données correspondent à la fin de la période de mise en œuvre souvent prévue dans les ACR.  Ence qui concerne la suggestion de Hong Kong, Chine, il était d'accord sur le fait qu'un suivi de ces
études et tout particulièrement de l'étude du champ d'application était très important, surtout pour les
négociations en cours.  Il a rappelé qu'on avait dit lors de la dernière réunion que les études seraient
évolutives dans la mesure où des ACR étaient conclus en permanence.  En outre, il convenait que
l'étude était lacunaire en ce qui concerne les ACR conclus entre des pays en développement et despays avancés ainsi qu'entre des pays en développement uniquement, dont le nombre augmentait et quiWT/REG/M/32
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fonctionnaient bien.  En ce qui concerne ce dernier type d'ACR, bien qu'il n'ait pas été abordé au
CACR, des informations y relatives avaient été mises à la disposition d'autres organes de l'OMC, en
particulier l'Organe d'examen des politiques commerciales et le Comité du commerce et du
développement (CCD).  Ainsi, des renseignements relatifs à tous les ACR conclus dans le cadre de
l'Association latino-américaine d'intégration avaient été transmis au CCD.  L'intervenant a invité leSecrétariat à recueillir ces informations et à actualiser l'étude en conséquence.  Sa délégation pouvait
également apporter son soutien à la réalisation d'études sur les dispositions réglementaires, mais il ne
fallait pas oublier la ligne de démarcation existant entre les travaux du Comité et ceux du Groupe de
négociation sur les règles.
14. Le représentant des Communautés européennes a fait part des remerciements de sa délégation
pour les études, soulignant qu'elles contenaient un grand nombre d'informations qui méritaient d'être
examinées.  Même s'il était possible d'aller beaucoup plus loin, il appartenait au Groupe denégociation sur les règles de déterminer quelles étaient les priorités de l'examen et de
l'approfondissement de l'analyse que devait réaliser  le Secrétariat.  S'agissant du système PANEURO,
les divergences d'appréciation entre sa délégation et celle des États-Unis étaient bien connues de tous
et sa délégation considérait que l'existence d'un ensemble de règles d'origine harmonisées parmi les
participants au système PANEURO constituait un avantage à la fois pour ses parties et pour les paystiers.
15. Le représentant des États-Unis a demandé si, en définitive, le Secrétariat ferait ou non des
études complémentaires.  Dans l'affirmative, il a indiqué qu'eu égard aux mesures commerciales
correctives, les ACR avaient bien un impact même en l'absence de dispositions spécifiques, et que par
conséquent, au cas où une étude serait faite sur ces mesures, le Secrétariat devait non seulementexaminer les dispositions elles-mêmes mais également leurs modalités d'application, tout
particulièrement en ce qui concerne l'exclusion ou le maintien des marges de préférence.  La
suggestion de se fonder, pour une étude éventuelle sur la libéralisation commerciale en régime
préférentiel et en régime NPF, sur la fin de la période de transition, faisait problème pour sa
délégation.  Comme les périodes de transition étaient très longues, surtout dans le cas des ACRconclus entre des pays avancés et des pays en développement, les données seraient faussées.  Plus
gênant encore, était le fait que de nombreux ACR européens existants contenaient des dispositions
relatives à la libéralisation du secteur agricole sous réserve de négociations ultérieures, sans aucun
calendrier d'engagements.  Il serait donc difficile d'incorporer cette libéralisation théorique complète
comme si elle visait aussi les produits agricoles.  Il faudrait plutôt se fonder sur quelque chose
d'objectif et peut-être une période intermédiaire donnerait une meilleure indication de l'importance
relative du commerce préférentiel et du commerce en régime NPF.
16. En réaction aux observations formulées, un représentant du Secrétariat a indiqué que les
documents WT/REG/W/45 et WT/REG/W/46 étaient évol utifs et que des versions actualisées seraient
périodiquement publiées.  Ces documents mentionneraient les observations formulées lors de la
présente session concernant, en particulier, l'étendue de l'étude relative au champ d'application, et que
d'autres questions, telles que les mesures commerciales correctives et la comparaison entre commerceen régime préférentiel et commerce en régime NPF méritaient d'être abordées et le seraient.  Il a attiré
l'attention du Comité sur le document rédigé par le Secrétariat pour le séminaire sur le régionalisme et
l'OMC, intitulé Regional Trade Integration under Transformation , document alliant exhaustivité et
"transparence" dans lequel de nombreuses questions évoquées lors de la réunion du Comité étaient
également abordées.  Il a précisé que ce document serait également soumis à un constant réexamen età une révision périodique de façon à ce que le Comité ait à sa disposition un panorama complet et à
jour des ACR.WT/REG/M/32
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C. PROCÉDURES DESTINÉES À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D 'EXAMEN
17. Le Président a fait le point sur l'examen des ACR réalisé au sein du Comité.  Sans tenir
compte de ce qui serait fait à la présente session, le Comité était saisi de 120 ACR, ventilés comme
suit:  29 pour lesquels l'examen factuel n'avait pas commencé, 16 en cours d'examen factuel, 63 pour
lesquels l'examen factuel était achevé et 12 pour lesquels les projets de rapport faisaient l'objet deconsultations.  Après avoir indiqué les différents problèmes que rencontrait le Comité, il a dit que le
séminaire sur le régionalisme et l'OMC avait appelé son attention sur l'existence d'un certain écart
entre les accords notifiés à l'OMC et ceux réellement en vigueur.  Il était parfaitement conscient que la
question des obligations de notification des ACR avait déjà été examinée et ne souhaitait pas relancer
un interminable débat sur cette question.  Il était cependant de son devoir de rappeler l'importance
croissante accordée à la question de la transparence pour les travaux futurs et le rôle du Comité et de
ce fait il se devait d'inviter tous les Membres à faire tout leur possible pour se conformer auxobligations de notification.
18. Le Président a attiré l'attention des délégations sur une question qui concernait l'organisation
des réunions du Comité.  À la mi-mars 2002, il avait envoyé une télécopie à toutes les délégations leur
proposant un calendrier des examens pour les 32ème et 33ème sessions en leur indiquant les documents
nécessaires pour chaque examen.  L'examen de 17 ACR était planifié pour la 32ème session.  Dans la
mesure où le Secrétariat n'avait reçu qu'une demande de report, l'ordre du jour annoté publié à la
mi-mai prévoyait toujours l'examen de 16 ACR mais rappelait que des documents manquaient
toujours.  Soulignant que l'examen de onze ACR se ulement avait été inscrit à l'ordre du jour de la
32ème session du fait que les documents nécessaires n'avaient pas été fournis à temps, il a fait observer
que cela avait deux conséquences.  La première, c'est que la planification de la durée des sessionsdevenait une tâche difficile ce qui, vu la pénurie de salles de réunion et d'interprètes, était très
fâcheux.  La deuxième conséquence qui était aussi la plus importante, c'est que non seulement il y
avait un rallongement de la période d'examen des ACR mais en outre le premier cycle d'examens d'un
nombre croissant d'ACR accusait aussi un retard considérable.  Disant qu'il comptait sur la
coopération de toutes les délégations pour tenter de respecter le calendrier, il a suggéré que leSecrétariat établisse, avant l'interruption estivale, un ordre du jour annoté pour les réunions de
novembre, ce qui nécessitait que les documents soient communiqués longtemps à l'avance.  À cet
égard, il a également rappelé aux délégations que tous les documents transmis au Comité seraient mis
en distribution générale, sauf demande contraire, conformément à la décision du Conseil général du
14 mai 2002, et les a invités à donner des instructions claires au Secrétariat au sujet de leurs
communications.
D. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
19. (Le compte rendu de l'examen des Accords énumérés aux points D.I-XI de l'ordre du jour est
distribué séparément.)
E.  A UTRES QUESTIONS
20. Le Président a dit que le Secrétariat rendrait compte des activités d'assistance technique liées
aux ACR entreprises ces derniers mois et notamment du séminaire qui s'est tenu à la fin du mois
d'avril à Genève et des autres séminaires prévus dans un proche avenir.  Il a rappelé que le
paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Doha ordonnait au Directeur général de présenter un
rapport à la cinquième Conférence ministérielle sur l'adéquation et la mise en œuvre des engagements
relatifs à l'assistance technique et au renforcement des capacités contenus dans ladite déclaration, un
rapport intérimaire devant être fourni au Conseil général en décembre 2002.  Comme le Secrétariatétait en train de rassembler des données pour s'acquitter de cette tâche, il importait que le Comité lui
donne la possibilité d'être informé des activités liées à son domaine de travail et que les délégations
puissent exprimer leur opinion.WT/REG/M/32
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21. Un représentant du Secrétariat a indiqué que celui-ci avait organisé le 26 avril 2002 un
séminaire d'une journée sur le régionalisme et l'OMC, expressément dans le cadre du Programme de
Doha pour le développement et en réponse aux demandes formulées par des délégations en 2001.  Les
Membres n'ayant pas de délégation à Genève et les organisations régionales des pays en
développement participant à la Semaine de Genève, organisée du 21 au 25 avril, avaient également été
invités au séminaire, qui avait réuni une assistance nombreuse (environ 250 délégués).  À la séance du
matin, des experts en droit et en économie avaient exposé les aspects techniques essentiels des
questions générales de l'accès au marché et des dispositions réglementaires des ACR et présenté des
propositions concrètes sur les modalités d'approche de ces questions durant les négociations en cours
sur les règles des ACR.  La séance de l'après-midi avait porté sur les relations présentes et futures
entre les ACR et l'OMC et s'était composée d'une table ronde présidée par M. Rodriguez-Mendoza
(Directeur général adjoint) suivie d'un débat libre.  L'intervenant a ensuite présenté les questionsimportantes qui avait été débattues au cours du séminaire.  Premièrement, les ACR jouaient un rôle
considérable dans le commerce mondial et le volume des échanges préférentiels, par opposition au
commerce en régime NPF, serait appelé à augmenter à mesure que de nouveaux pays rejoignaient ou
négociaient ces ACR.  On avait souligné la nécessité d'éviter les éventuels effets indésirables de cette
évolution en poursuivant la libéralisation du commerce soumis au régime NPF.  Deuxièmement,l'"effet domino" et les craintes de discrimination et de marginalisation incitaient de plus en plus de
Membres à conclure des ACR.  Cette situation mettait à rude épreuve les capacités administratives des
petites économies en développement et l'on avait suggéré que les négociations de l'OMC sur les règles
des ACR en tiennent compte.  Troisièmement, le développement anarchique de la réglementation
commerciale des ACR pouvait conduire à des contradictions entre les règles multilatérales et lesrègles des ACR, était un facteur d'imprévisibilité dans les relations commerciales et pourrait
sérieusement entraver et fausser les courants d'échange.  Ce danger était exacerbé par le fait que les
pays devenaient parties à plusieurs ACR ayant des règles commerciales différentes;  à cet égard, on
avait insisté sur la question des règles d'origine préférentielles.  L'harmonisation NPF de certaines
dispositions réglementaires des ACR était une question qui appelait un complément d'examen.Quatrièmement, des études supplémentaires étaient nécessaires pour évaluer précisément les effets et
les incidences des dispositions réglementaires des ACR sur les relations commerciales multilatérales
et l'OMC avait un rôle central à jouer dans la fourniture d'informations à cet égard.  Le CACR avait
un rôle majeur à jouter en garantissant la transparence des ACR.  Il avait été dit que le renforcement
de ce rôle était essentiel pour la compréhension des ACR par les Membres.  D'après un certain
nombre de participants, notamment ceux des pays en développement, le séminaire avait rempli son
principal objectif, à savoir faire prendre conscience de l'importance des ACR dans le commercemondial et rechercher différents moyens permettant d'assurer une cohérence entre les initiatives de
politique commerciale prises au niveau multilatéral et celles prises au niveau régional.  Des
participants ont encouragé le Secrétariat à organiser un séminaire semblable dans un avenir qui ne soit
pas trop éloigné, peut-être avant l'examen à mi-parcours du Programme de Doha pour le
développement.  Les documents distribués étaient disponibles sur le site Internet de l'OMC.  Les fraisdu séminaire avaient été pris en charge par le Fonds global d'affectation spéciale.
22. Rendant compte des activités d'assistance technique réalisées par le secrétariat du CACR en
2001-2002, le représentant du Secrétariat a attiré l'attention du Comité sur le document qui avait été
distribué et indiquait les 23 activités d'assistance technique menées par le secrétariat du CACR dejanvier 2001 à ce jour.  Sur ces 23 activités, 18 avaient déjà eu lieu et cinq étaient programméesjusqu'à la fin de l'année 2002, dont certaines devaient être réalisées conjointement avec les activités du
Secrétariat concernant les examens de politique commerciale.  En particulier, le séminaire prévu pour
la fin du mois de juin au Lesotho devrait être organisé dans le cadre du prochain examen de la
politique commerciale de l'Union douanière d'Afri que australe (SACU).  À la demande des pays
membres de la SACU qui considéraient cet examen comme s'inscrivant dans leur processus decréation d'institutions et qui avaient pour objectif de garantir la totale conformité de la SACU avec les
règles de l'OMC, le séminaire comprendrait une explication détaillée des questions liées aux ACR
dans le cadre de l'OMC.  La plupart des activités aient été imputées sur le budget ordinaire de l'OMC,WT/REG/M/32
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mais certaines seraient financées par des dons de certains Membres ou par le Fonds global
d'affectation spéciale pour les activités inscrites au Programme de Doha pour le développement.  Les
pays ou organisations d'accueil prenaient aussi en charge certaines dépenses;  par exemple, dans le
cadre du séminaire de la SACU, les frais d'organisation étaient pris en charge par le Lesotho.  Les
objectifs des activités allaient de la sensibilisation aux questions relatives au commerce régional à laformation et au conseil des responsables gouvernementaux concernant les règles et procédures de
l'OMC relatives aux ACR.  Leur but fondamental était de contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient
avantageux pour leurs membres, et qui viennent compléter les objectifs de l'OMC.  Le représentant du
Secrétariat a rappelé au Comité que la Division de la coopération technique était en train d'établir le
programme et le budget d'assistance technique pour 2003, qui devaient être présentés aux Membres
avant les vacances d'été.  Il a ajouté que si des Membres souhaitaient que soient inclus dans le budget
des séminaires ou des activités d'assistance technique, ils devaient transmettre leurs demandes dès quepossible à la Division de l'examen des politiques commerciales ou à la Division de la coopération
technique.
23. Après avoir remercié l'intervenant de ces informations détaillées, le Président a dit que le
Comité voudrait peut-être recevoir ce genre d'informations régulièrement de façon à suivre les
activités d'assistance technique et à faire part de ses observations au Secrétariat dans ce domaine.  Il aproposé à cet effet que le Secrétariat présente au Comité un bref compte rendu des activités
d'assistance technique relatives aux ACR lors de chaque session, au titre des "Autres questions" de
l'ordre du jour.
24. Plusieurs délégations ont remercié le Secrétariat d'avoir organisé le séminaire sur le
régionalisme et l'OMC et des rapports détaillés qui avaient été réalisés.
25. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le séminaire avait été un événement très
opportun étant donné l'évolution des ACR ces dernières années.  Il pensait lui aussi que, compte tenu
de la multiplication des ACR, il était très important de préserver la dynamique de la libéralisation
multilatérale et il était donc favorable à l'organisation d'un autre séminaire de même nature un peu
plus tard, de façon à poursuivre l'examen de l'évolution des ACR à l'échelle mondiale et également àévaluer leur relation avec le système commercial multilatéral.
26. Le représentant de l'Inde a dit que le séminaire s'était révélé très utile en offrant à tous les
Membres la possibilité d'acquérir des connaissances sur les ACR et d'échanger des points de vue sur
la façon de réduire leurs effets dommageables sur les tierces parties.  Il était lui aussi favorable à
l'organisation d'un autre séminaire qui permettrait de préserver l'élan des efforts multilatéraux visant à
limiter l'impact négatif des ACR sur les tierces parties.  Il a demandé que les déclarations du
Secrétariat soient distribuées.  Enfin, il a apporté son soutien à la proposition du Président dedemander au Secrétariat un compte rendu sur l'assistance technique lors de chaque session du CACR.
27. Le représentant de Cuba a déclaré qu'il soutenait la proposition du Président visant à
permettre aux Membres d'obtenir régulièrement des in formations sur l'assistance technique au sein du
CACR et a également demandé que les déclarations du Secrétariat soient distribuées.
28. Le représentant de la Communauté européenne a dit que le séminaire avait été très utile et
instructif.  Cependant, eu égard à son suivi, il pensait qu'il était trop tôt pour prendre une décision et
que si un autre séminaire se révélait nécessaire, le Comité devait veiller à son intégration dans d'autres
activités.  En ce qui concerne l'assistance technique, sa délégation avait, à plusieurs reprises, indiqué
au CCD que le dénombrement des activités pouvait être très trompeur et qu'un examen approfondi
montrait que, dans un certain nombre de cas, ces activités ne se traduisaient pas toujours par unevéritable assistance technique et une véritable transmission de connaissances.  Il fallait donc
distinguer ce qui représentait véritablement une transmission de connaissances et un renforcement des
capacités de simples exposés faits lors de diverses réunions internationales.  Il fallait fournir plus deWT/REG/M/32
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renseignements pour avoir un vrai dialogue sur les vrais besoins.  L'intervenant a rappelé au Comité
que de nombreux appels avaient été lancés pour obtenir plus de formation et moins de séminaires, et
que cela valait probablement aussi dans le domaine des ACR.  Il a également informé le Comité que
sa délégation avait engagé un débat avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au
sujet de la nature de l'assistance technique qui pourrait être fournie dans l'environnement d'aprèsCotonou, dans lequel des ACR seraient négociés.  Dans le cadre de ce débat, on envisageait de mettre
l'Afrique au centre des activités d'assistance technique en 2003.  L'intervenant appelait les délégations
à répondre rapidement à la demande formulée de façon qu'on puisse établir un bon programme
d'assistance technique fondé sur la demande pour 2003.
29. Le représentant de la Hongrie a dit que le séminaire s'était révélé de très bonne qualité et très
important dans le contexte des négociations sur les dispositions des ACR menées au sein du Groupe
de négociation sur les règles, dans la mesure où il avait permis aux participants d'appréhender lasituation actuelle et son évolution possible.  Sa dé légation n'était pas défavorable à l'organisation d'un
autre séminaire à condition que sa date soit fixée plus tard, de façon à donner une impulsion
supplémentaire aux négociations.  En ce qui concerne l'assistance technique, l'intervenant partageait
l'opinion selon laquelle certaines des activités mentionnées étaient plutôt de nature formelle.
Toutefois, il importait de garder à l'esprit que le besoin d'assistance technique était permanent dans ledomaine des ACR.
30. En réaction aux observations formulées, le représentant du Secrétariat a dit que les activités à
caractère formel n'avaient pas été incluses dans la liste des activités d'assistance technique présentées
au CCD.  Toutes les activités qui devaient s'achever en 2002 étaient des activités de fond et visaient à
aider à comprendre ce qu'impliquait la conformité avec les règles de l'OMC et/ou à former lesdélégations et les Membres dans ce domaine.  Un petit nombre d'activités à caractère plus formel
prévues pour 2002 n'avaient pas été incluses dans la liste, par exemple un séminaire devant se tenir à
Séoul en septembre.  Quant à ce qu'il percevait comme une demande réelle que soit organisé à l'avenir
un autre séminaire, il a assuré au Comité que la date de ce séminaire serait soigneusement examinée
de façon à ce qu'il contribue au processus pédagogique en cours relatif aux ACR et à ce qu'il s'intègredans le processus de négociation.  À cet effet, le moment approprié pouvait se situer juste avant
l'examen à mi-parcours du Programme de Doha pour le développement, comme indiqué
précédemment.
31. Le Comité a pris note des observations formulées et est convenu
 d'aborder la question de
l'assistance technique en matière d'ACR lors de chaque session du Comité au titre des "Autres
questions".
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