RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/ECU/4
10 novembre 2000
(00-4764)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de l'ÉQUATEUR1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 novembre 2000.
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1. À l'article 71 de sa loi, l'Équateur prévoit qu'un contingent d'importation ne peut pas être
inférieur à la "moyenne des importations du produit en question effectuées pendant les trois dernières
années civiles précédant l'année de l'ouverture de l'enquête …".  Veuillez expliquer comment
concilier cette prescription avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui prévoit que la mesurene ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau "d'une période récente, qui
correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années
représentatives  pour lesquelles des statistiques sont disponibles …".  (pas d'italique dans l'original.)
2. Les articles 83 et 88 semblent établir des règles différentes concernant la prorogation des
mesures de sauvegarde.  Veuillez expliquer comment concilier les règles énoncées dans ces deux
articles avec celles de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, qui prévoit qu'une mesure peut être
prorogée "à condition que les autorités compétentes … aient déterminé … que la mesure desauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des
éléments de preuve selon lesquels la branch e de production procède à des ajustements …".
3. Quelles fonctions l'Équateur prévoit-il qu'un "g roupe de travail" constitué pour un produit
agricole au titre de l'article 93 pourrait remplir au cours d'une enquête?
4. Veuillez expliquer de façon plus détaillée le fonctionnement des articles 96 à 98 relatifs aux
demandes présentées à la Communauté andine.
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1 G/SG/N/1/ECU/3.