. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/17/Add.2
9 octobre 1998
(98-3917)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION
DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 8 octobre 1998, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la  mise en œuvre des recommandations et décisions
relatives à l'affaire "Communautés européennes – Régime applicable
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes"
Conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, les Communautés européennes sont tenues d'informer l'Organe de règlement desdifférends (ORD) de la situation de la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives à
l'affaire "Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes".  Cette question sera de nouveau inscri te à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui
aura lieu le 21 octobre 1998 et, comme le prévoit l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, la Communauté présente son troisième rapport.
Comme indiqué dans notre rapport de situation du 13 juillet 1998, la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD nécessite une modification des dispositions du Règlement n° 404/93
relatives au commerce.  Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne, après avoir consulté le
Parlement européen, a adopté le Règlement n° 1637/98 du Conseil, du 20 juillet 1998, publié auJournal officiel des Communautés européennes (JOCE) n° L 210 du 28 juillet 1998.
Ce règlement, qui représente pour le moment une mise en œuvre partielle des
recommandations de l'ORD, sera suivi, prochainement, d'un autre règlement énonçant les règles
concernant la gestion du régime d'importation qui sera adopté par la Commission des Communautéseuropéennes.  Le second règlement marquera l'achèvement du processus de mise en œuvre .WT/DS27/17/Add.2
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Comme elle en a été chargée par le Conseil de l'Union européenne, la Commission a engagé
des négociations afin de se mettre d'accord sur la répartition des parts des contingents tarifaires
communautaires pour les bananes avec toutes les parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la
fourniture des produits visés conformément à l'article XIII:2 d) de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce.  Malheureusement, ces négociations n'ont pas abouti à un accord. 
Le Règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil est entré en vigueur le 31 juillet 1998, trois jours
après avoir été publié au JOCE.  Il sera applicable à compter du 1
er  janvier 1999.  Les Communautés
européennes confirment que le délai raisonnable de 15 mois et une semaine sera dûment respecté.
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