ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS21/5
23 juillet 1999
(99-3117)
Original:  anglais
AUSTRALIE - MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DE SALMONIDÉS
Communication du Président de l'ORD
La lettre ci-après, datée du 6 juillet 1999, adressée par le Président de l'ORD à la Mission
permanente de l'Australie, est distribuée conformément aux instructions du Président de l'ORD.
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Je vous remercie de votre lettre du 24 juin 1999 [reproduite en annexe avec la réponse des
États-Unis]1 concernant le mandat du Groupe spécial chargé de l'affaire "Australie - Mesures affectant
l'importation de salmonidés" (WT/DS21).  Mes vues sur la question sont les suivantes:
1. Il y a une certaine incertitude sur le point de savoir si l'ORD m'a autorisé à définir le mandat
de ce Groupe spécial conformément à l'article 7:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  L'Australie a présenté une demande dans ce sens, mais le compte rendu de la réunion
indique que les dispositions suivantes ont été prises:
Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne d'établir
un groupe spécial conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  S'agissant du mandat, il a dit que l'Australieavait soulevé certaines questions et que les parties au différend s'efforceraient de voir
si elles pouvaient parvenir à un accord sur le mandat.  Si tel n'était pas le cas, le
mandat type serait appliqué.  Le Président a noté que les questions systémiques
évoquées par les délégations pouvaient être soulevées devant le groupe spécial.  Bien
que de nombreuses questions systémiques doivent être étudiées dans le cadre duréexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il conviendrait
également d'aborder cette question dans le cadre de ce réexamen.
L'ORD a pris note des déclarations et  est convenu d'établir un groupe spécial
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Le représentant de l'Australie a fait observer que l'article 7:3 du Mémorandum
d'accord indiquait que l'ORD pouvait autoriser son président à définir le mandat d'un
groupe spécial en consultation avec les parties au différend.  L'intervenant supposait
qu'il ne s'agissait pas simplement d'une consultation entre l'Australie et les États-Unis.
Le Président a dit que l'ORD prendrait note de la déclaration de l'Australie.
                                                     
1 Voir les annexes, page 4.WT/DS21/5
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On pourrait faire valoir que l'ORD n'a pas, en l'espèce, décidé d'autoriser le Président à définir un
mandat;  j'ai toutefois consulté les représentants de l'Australie et des États-Unis au sujet du mandat de
ce Groupe spécial.
2. L'article 7:3 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Lorsqu'il établira un groupe spécial, l'ORD pourra autoriser son président à en définir
le mandat en consultation avec les parties au différend, sous réserve des dispositions
du paragraphe 1.  Le mandat ainsi défini sera communiqué à tous les Membres.  Si un
mandat autre que le mandat type est accepté, tout Membre pourra soulever toute
question à son sujet à l'ORD.
Jusqu'à présent, l'ORD n'a expressément autorisé son président à définir un mandat que dans une seule
affaire (Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée).  Voir le compte rendu de la réunion tenuele 5 mars 1996, WT/DSB/M/12, page 1.  Dans cette affaire, des consultations ont été menées avec les
parties par le Président précédent de l'ORD, car le Président de l'époque était brésilien.  À l'issue des
consultations, les parties sont parvenues à un accord sur le mandat.  Voir le document WT/DS22/6.
3. Le libellé de l'article 7:3 n'indique pas clairement dans quelle mesure le Président peut
imposer le mandat aux parties en l'absence d'un accord.  Normalement, une prescription du
Mémorandum d'accord prévoyant la consultation des parties ne signifie pas que celles-ci doivent
parvenir à un accord sur la question à l'examen.  Par exemple, les groupes spéciaux sont tenus de
consulter les parties au sujet de leurs procédures en vertu de l'article 12:1 du Mémorandum d'accord,
mais il est admis que les groupes spéciaux peuvent établir leurs procédures sans l'accord des parties.Dans le cas de l'article 7:3, l'autorisation est donnée au Président "sous réserve des dispositions du
paragraphe 1".  On ne sait pas bien si ce renvoi au paragraphe 1 signifie simplement que le Président
doit agir dans un délai de 20 jours ou s'il tend à indiquer que les parties doivent se mettre d'accord sur
un mandat autre qu'un mandat type.  Cette dernière limitation réduirait considérablement l'utilité de
l'article 7:3, même si l'affaire de la noix de coco desséchée  démontre que les consultations avec le
Président de l'ORD peuvent être efficaces pour favoriser un accord entre les parties sur un mandat
autre qu'un mandat type.  Enfin, la dernière phrase de l'article 7:3 fait référence à la situation dans
laquelle "un mandat autre qu'un mandat type est accepté".  Si elle n'est applicable qu'à l'article 7:3,
elle donne à penser que l'accord des parties est nécessaire.  Si elle est applicable d'une manière
générale, elle semble déplacée dans l'article 7:3.
4. Compte tenu de l'incertitude existant sur la question de savoir si l'ORD a agi conformément à
l'article 7:3 et sur le sens de cet article, je pense que je devrais en l'espèce faire preuve de prudence.Je vais toutefois examiner le mandat proposé par l'Australie, tel qu'il figure dans votre lettre.
5. L'Australie demande que le membre de phrase "y compris la décision prise le
13 décembre 1996 par le Directeur exécutif du Service australien de quarantaine et d'inspection,
M. Paul Hickey" soit supprimé du premier paragraphe de la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par les États-Unis.  À cet égard, je note que la demande des États-Unis est libelléecomme suit:
L'Australie applique actuellement une prohibition à l'importation de salmonidés frais,
réfrigérés ou congelés, conformément à la Proclamation n° 86A relative à la
quarantaine, datée du 19 février 1975, et aux lois, réglementations et mesures
administratives ultérieures qui mettent en œuvre, complètent, modifient et confirmentcette prohibition, y compris la décision prise le 13 décembre 1996 par le Directeur
exécutif du Service australien de quarantaine et d'inspection, M. Paul Hickey.WT/DS21/5
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Si je comprends bien, l'Australie fait valoir que, puisque les consultations en l'espèce avaient eu lieu
avant décembre 1996, elles ne pouvaient pas avoir tenu compte d'une décision prise le
13 décembre 1996 et que l'ORD contreviendrait aux règles s'il établissait un groupe spécial pour
examiner une mesure n'ayant pas fait l'objet de consultations.  L'argument de l'Australie ne me paraît
pas déterminant.  De fait, un groupe spécial récent a examiné cette question et est arrivé à laconclusion contraire, à savoir que, du moment que des consultations avaient lieu au sujet d'un
différend, une demande d'établissement d'un groupe spécial concernant ce différend pouvait inclure
des mesures n'ayant pas fait l'objet de consultations.  Voir le rapport du Groupe spécial sur l'affaire
"Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs", WT/DS46/R,
paragraphes 7.4 à 7.11.  Cette question précise fait maintenant l'objet d'un appel.  Voir le document
WT/DS46/8 (l'appel inclut la question de "1.  la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les
mesures au sujet desquelles les Parties n'ont pas engagé de consultations lui étaient soumises à bondroit").
6. Je ne crois pas qu'il serait approprié que je statue sur cette question comme le demande
l'Australie, en particulier du fait qu'un groupe spécial a statué dans un sens contraire et que cette
question précise fait l'objet d'un appel.  Je ferai observer que l'analyse de cette question par le Groupespécial donne à penser que les préoccupations soulevées par l'Australie (c'est-à-dire, la question de
savoir si un groupe spécial peut examiner des mesures ou des allégations n'ayant pas fait l'objet de
consultations) peuvent être examinées par un groupe spécial doté d'un mandat type.
7. À cet égard, je note que les Communautés européennes ont proposé de modifier l'article 4 du
Mémorandum d'accord afin d'imposer la prescription souhaitée par l'Australie.  Les CE font valoir quel'inclusion dans les demandes d'établissement de groupes spéciaux de mesures et allégations n'ayant
pas fait l'objet de consultations est contraire à l'"esprit" du Mémorandum d'accord;  elles allèguent en
fait que le texte actuel du Mémorandum d'accord empêche une telle inclusion.  Voir le document
DSU/7, page 3 (Job n° 5602).  La proposition des CE n'a pas fait l'unanimité lorsqu'elle a été étudiée
dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
8. L'Australie propose aussi que la référence aux articles 7 et 8 de l'Accord SPS soit supprimée
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis et, par conséquent,
dans le mandat.  Cette proposition est fondée sur l'absence de consultations au sujet d'une allégation et
non d'une mesure, mais le raisonnement exposé aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus reste valable.
9. En conséquence, à supposer que l'ORD m'ait effectivement autorisé à définir le mandat dans
le différend "Australie – Mesures affectant l'importation de salmonidés" et à supposer que je puisse le
faire même sans l'accord des parties, je détermine que le mandat type devrait s'appliquer au différend.WT/DS21/5
Page 4
ANNEXES
Lettre datée du 24 juin 1999 envoyée par la Mission australienne à
l'Ambassadeur Akao, Président de l'ORD
À sa réunion du 16 juin 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) est convenu
d'établir, à la demande des États-Unis, un groupe spécial chargé d'examiner l'affaire
"Australie - Mesures affectant l'importation de sa lmonidés" (voir le document WT/DS21/4), et il a
autorisé le Président de l'ORD à en définir le mandat en consultation avec les parties au différend,
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends.
À la réunion de l'ORD du 16 juin 1999, l'Australie a dit que les États-Unis, lorsqu'ils
demandaient l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord, demandaient à l'ORD d'outrepasser son pouvoir en établissant un groupe
spécial doté d'un mandat portant sur des questions qui n'avaient pas été préalablement soulevéespendant les consultations.
En particulier, nous avons appelé l'attention sur le fait que la demande des États-Unis faisait
référence à des questions n'ayant pas fait l'objet de consultations préalables au titre de l'article 4 du
Mémorandum d'accord et incluait également des al légations sur l'incompatibilité des mesures
australiennes avec les dispositions d'un Accord de l'OMC qui n'avaient pas fait l'objet de consultations
préalables au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord (à savoir les articles 7 et 8 de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)).
Au vu de cette situation, et compte tenu d'autres circonstances pertinentes, les autorités de
mon pays m'ont demandé de vous communiquer la proposition ci-après concernant les suppressions et
adjonctions qu'il serait nécessaire d'apporter au texte reproduit sous la cote WT/DS21/4 pour garantir
la légitimité du processus:
a) Supprimer les termes suivants dans le premier paragraphe:  "y compris la décision
prise le 13 décembre 1996 par le Directeur exécutif du Service australien de
quarantaine et d'inspection, M. Paul Hickey".
b) Supprimer les références aux articles 7 et 8 de l'Accord SPS au point 1 du troisième
paragraphe.
c) Supprimer la référence au mandat type dans le quatrième paragraphe.d) Ajouter la phrase suivante au paragraphe 4:  "Le mandat sera par ailleurs limité aux
questions soulevées par les États-Unis lors des consultations du 13 décembre 1995".
Réponse de la Mission permanente des États-Unis à la lettre ci-dessus,
datée du 30 juin 1999, transmise par l'intermédiaire
de l'Ambassadeur Akao, Président de l'ORD
La délégation de mon pays a reçu la lettre du 24 juin de l'ambassadeur d'Australie, M. Raby,
qui proposait que vous définissiez le mandat, substantiellement différent du mandat type, du groupe
spécial établi par l'Organe de règlement des différends le 16 juin pour examiner l'affaireWT/DS21/5
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"Australie - Mesures affectant l'importation de salmonidés".  Les autorités de mon pays m'ont
demandé d'appeler votre attention sur l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, qui dispose expressément que les groupes spéciaux
doivent avoir le mandat type énoncé dans ledit article "à moins que les parties au différend n'en
conviennent autrement".  Les États-Unis ne souscrivent pas à la demande de l'Australie.  Enconséquence, le mandat type doit s'appliquer en l'espèce.
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