RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/21
5 décembre 2001
(01-6202)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
suivant pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC), en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
______________WT/ACC/VNM/21
Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
Conformité avec les articles 1er à 12 et l'article 19
de la Convention de Paris pour la protection de lapropriété industrielle en ce qui concerne les
Parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.
Article 2Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Le Viet Nam est partie à la Convention de Paris depuis le 8 mars 1949.
D'après l'article 1er, paragraphe 2) de la Convention
de Paris, la propriété industrielle a pour objet lesbrevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessinsou modèles industriels, les marques de fabrique oude commerce, les marques de service, le nom
commercial et les indications de provenance ou
appellations d'origine, ainsi que la répression de laconcurrence déloyale.Chapitre II de la sixième partie du Code civil (ci-après dénommé Code civil) et disposition du Décret gouvernemental
n° 63/CP du 24 octobre 1996 sur le règl ement détaillé concernant la propriété industrielle, tel qu'amendé par le Décret
n° 06/2001/NDCP du 1
er février 2001 (ci-après dénommé Décret n° 63/CP):
Sont protégés les inventions, les solutions d'utilité (y comp ris les modèles d'utilité), les de ssins et modèles industriels, le s
marques de fabrique ou de commerce (y compris les marques de services) et les appellations d'origine.
Décret gouvernemental n° 54/2001/ND-CP du 3 mars 2001 sur la protection des droits de propriété industrielle, des
secrets commerciaux, des indications géographiques, des noms  commerciaux et sur la protection des droits contre la
concurrence déloyale dans le domaine de la propriété industrielle (ci-après dénommé Décret n° 54/2001/ND-CP):
Sont protégés les indications géographiques (à l'exceptio n des appellations d'origine), les noms commerciaux et la
protection contre la concurrence déloyale.
Décret n° 13/2001/ND-CP du 20 avril 2001 sur la protection des nouvelles variétés végétales:
Les nouvelles variétés végétales sont protégées.
D'après l'article 1er, paragraphe 3) de la Convention
de Paris, la propriété industrielle s'applique nonseulement à l'industrie et au commerce proprementdits, mais également au domaine des industriesagricoles et extractives et à tous produits fabriquésou naturels, par exemple:  vins, grains, feuilles de
tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales,
bières, fleurs, farines.La protection des droits de propriété industrielle prévue par le Code civil, le Décret n° 63/CP et le Décret
n° 54/2001/ND-CP s'applique à tout secteur industriel et commercial dans le sens le plus large, y compris à l'agriculture, àl'industrie extractive et à l'industrie manufacturière.WT/ACC/VNM/21
Page 3Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les
ressortissants des parties à la Convention jouirontdans les autres pays parties des avantages que leslois respectives accordent aux nationaux et ont lamême protection et le même recours légal contre
toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de
l'accomplissement des conditions et formalitésimposées aux nationaux.Code civil (article 837):
Les droits de propriété industrielle détenus par des personnes physiques et morales étrangères à l'égard d'objets de
propriété industrielle pour lesquels le titre de protection a été accordé par l'État sont protégés au titre de la législation d e la
République socialiste du Viet Nam et des conventions internationales auxquelles la République socialiste du Viet Nam estpartie.
Décret n° 63/CP (article 67.1 a):
Les personnes physiques et morales étrangères qui relèvent de la Convention de Paris ont le droit de demander à ce que
leurs droits de propriété industrielle soient protégés au Viet Nam et peuvent jouir de tous les droits et être assujetties àtoutes les obligations au même titre que les entités vietnamiennes.
L'article 3 de la Convention de Paris dispose que lesressortissants des pays non parties à la Conventionqui sont domiciliés ou ont des établissements
industriels ou commerciaux "effectifs et sérieux"
sur le territoire d'une des parties sont assimilés aux
ressortissants des pays parties à la Convention.Code civil (article 837):
Les droits de propriété industrielle détenus par des personnes physiques et morales étrangères à l'égard d'objets de
propriété industrielle pour lesquels le titre de protection a été accordé par l'État sont protégés au titre de la législation d e la
République socialiste du Viet Nam et des conventions internationales auxquelles la République socialiste du Viet Nam est
partie.
Décret n° 63/CP (article 67.1 a):Les personnes physiques et morales étrangères qui relèvent de la Convention de Paris ont le droit de demander à ce que
leurs droits de propriété industrielle soient protégés au Viet Nam et peuvent jouir de tous les droits et être assujetties àtoutes les obligations au même titre que les entités vietnamiennes.
D'après l'article 4 A) de la Convention de Paris, un
droit de priorité est accordé à celui qui aura
régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevetd'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin oumodèle industriel, d'une marque de fabrique ou decommerce dans un pays membre de l'Union établiepar la Convention.  Les périodes de priorité sont de
12 mois pour les brevets et les modèles d'utilité, et
de six mois pour les dessins ou modèles industrielset les marques de fabrique ou de commerce.L'article décrit avec précision les aspects techniquespermettant d'accorder la priorité.Décret n° 63/CP (article 17):
Le demandeur d'un titre de protection pour une invention, une solution d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une
marque de fabrique ou de commerce peut demander à avoir la priorité aux motifs d'une ou plusieurs demandes qui ont étéprécédemment déposées dans un autre pays pour le même objet  (la ou les premières demandes).  Le délai pour le dépôt
d'une demande d'un titre de protection est de 12 mois à compter de la première date de dépôt d'une demande pour uneinvention et une solution d'utilité;  de six mois à compter de la première date de dépôt d'une demande pour un dessin oumodèle industriel et une marque de fabrique ou de commerce.
Afin de jouir d'un droit de priorité, le demandeur doit acquitter une taxe appropriée et, dans un délai de trois mois à
compter de la date du dépôt de la demande, communiquer à l'Office national de la propriété industrielle du Viet Nam unecopie de la ou des premières demandes certifiées par le bureau de réception des demandes.
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour
la même invention dans différents pays parties à la
Convention de Paris sont indépendants les uns des
autres.La législation et les règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne contiennent aucune disposition prévoyant que la
protection d'une invention au Viet Nam est fonction de la protection dont l'invention jouit dans d'autres pays.WT/ACC/VNM/21
Page 4Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
L'article 4 ter dispose que l'inventeur a le droit d'être
mentionné comme tel dans le brevet.Décret n° 63/CP (article 48):
Le ou les créateurs d'inventions ont le droit d'être nommés dans le brevet.
D'après l'article 4 quarter , la délivrance d'un brevet
ne pourra être refusée et un brevet ne pourra êtreinvalidé pour le motif que la vente du produitbreveté ou obtenu par un procédé breveté estsoumise à des restrictions ou limitations.La législation et les règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne contiennent aucune disposition permettant le rejet ou
l'invalidation d'un brevet aux motifs que la vente d'un produit breveté ou d'un produit fabriqué selon un procédé brevetéfait l'objet de restrictions ou de limitations sous quelque forme que ce soit.
D'après l'article 5 A) 1), l'importation d'un produit
breveté fabriqué dans un pays Membre de l'Union
établie par la Convention ne pourra pas entraîner ladéchéance du brevet.  L'article 5 A) 2) et 3) permetaux pays le recours à des procédures d'octroi delicences obligatoires aux fins  de prévenir les abus,
tels que la faute d'exploitation;  la déchéance du
brevet ne peut cependant être prévue que si
l'imposition d'une procédure d'octroi de licenceobligatoire n'était pas suffisante pour prévenir cesabus.  Une action en déchéance ou en révocation nepeut être introduite qu'après deux ans à compter de
l'octroi de la première licence obligatoire.La législation et les règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne contiennent aucune disposition concernant la déchéance
d'un brevet en raison de l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un pays membre de l'Union établie par la
Convention de Paris.
La législation et les règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne contiennent aucune disposition concernant la déchéance
ou la révocation d'un brevet afin de prévenir les abus même lorsque la délivrance d'une licence non volontaire ne serait passuffisante pour prévenir les infractions aux droits découlant d'un brevet.
L'article 5 A) 4) interdit l'application d'une licence
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation
avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compterdu dépôt de la demande de brevet ou de trois ans àcompter de la délivrance du brevet et aucunelicence obligatoire ne doit être octroyée si lebreveté justifie le défaut d'exploitation.
L'article 5 B) interdit toute violation des dessins et
modèles industriels pour défaut d'exploitation oupour l'importation d'objets conformes à ceux quisont protégés.Décret n° 63/CP (article 51.2):
L'octroi d'une licence non volontaire ne doit être appliqué que lorsque le titulaire de droits de propriété industrielle, sans
motifs raisonnables, n'utilise pas l'objet de propriété industrielle ou ne l'utilise pas conformément aux besoins du pays enmatière de développement économique et social, et ne doit être appliqué qu'après expiration d'un délai de quatre ans àcompter du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet.
Une licence non volontaire n'est pas octroyée si le titulaire de droits de propriété industrielle, pour des motifs raisonnables ,
n'utilise pas l'objet de propriété industrielle ou ne l'utilise pas conformément aux besoins du pays en matière de
développement économique et social.
Une licence non volontaire est non exclusive.  Le titulaire d'une  licence non volontaire n'est pas autorisé à la transférer à
d'autres, sauf lorsque c'est une entreprise tout entière qui utilise cette licence.
La législation et les règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne contiennent aucune disposition concernant la déchéance
de dessins ou modèles industriels pour défaut d'exploitation ou en cas d'importation de produits conformes à ceux qui sont
protégés.WT/ACC/VNM/21
Page 5Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
D'après l'article 5 C), il n'est pas possible de radier
une marque en cas d'un non-usage injustifié avantl'expiration d'un délai raisonnable et le propriétairepeut utiliser, sous une forme qui diffère, deséléments qui n'altèrent pas le caractère distinctif de
la marque sans pour autant entraîner l'invalidation
de l'enregistrement ou diminuer la protectionaccordée à la marque.  L'usage simultané de lamarque par un copropriétaire est autorisé dans lamesure où le public n'est pas induit en erreur.Décret n° 63/CP (article 28.2.c):
La validité d'un certificat d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce prend fin à la demande d'une tierce
partie si le propriétaire n'a pas utilisé la marque de fabrique ou de commerce sans raisons légitimes pendant cinq annéesconsécutives.
La législation et les règlements vietnamiens ne contiennent aucune disposition permettant d'annuler ou de limiter la
protection en cas d'utilisation d'éléments différents qui n'altèrent pas le caractère distinctif de la marque de fabrique ou de
commerce enregistrée.
La législation et les règlements vietnamiens relatifs aux marques de fabrique ou de commerce n'autorisent pas la
copropriété d'une marque, à l'exception des marques collectives.  Il n'existe que des dispositions sur l'usage d'une marque
de fabrique ou de commerce par un copropriétaire d'une marque collective, qui relève du régime commun de la collectivitépropriétaire de la marque en question.
Il apparaît nécessaire de prendre en considération la modification ou l'abrogation des dispositions suivantes:
Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur les mesures administratives appliquées en cas de
violations dans le domaine de la propriété industrielle (article 6.1.c):
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une appellation d'origine d'une marchandise, ou d'un dessin ou
modèle industriel sous une forme qui diffère de la marque ou de l'appellation enregistrée, tout en indiquant que la marquede fabrique ou de commerce, l'appellation d'origine de la marchandise et le dessin ou modèle industriel sont enregistrés,
constitue une violation des règlements relatifs à l'indication de la protection de la propriété industrielle, et peut faire l'o bjet
d'une amende ou d'une mise en garde.
D'après l'article 5 D), la protection des brevets, desmarques déposées et des dessins et modèlesindustriels ne peut être [assujettie à la présence d'unsigne sur les produits].La législation et les règlements vietnamiens relatifs à la pr opriété industrielle ne contiennent pas de disposition précisant
que la protection n'existe que s'il y a indication, sur les produits, des inventions, solutions d'utilités, dessins et modèles et
marques de fabrique ou de commerce qui sont protégés.
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce de six
mois au minimum sera accordé pour le paiement
des taxes prévues pour le maintien des droits de
propriété industrielle, le versement d'une surtaxeétant envisageable.  Les pays ont la faculté deprévoir la restauration des brevets tombés endéchéance pour non-paiement de taxes.Circulaire n° 3055/TT-SHCN du 31 décembre 1996 portant application des rè glements du Décret n° 63/CP (ci-après
dénommée Circulaire n° 3055/TT-SHCN ) (Point 27):
Le délai pour le paiement des taxes de maintien est de six mois avant la date d'expiration des titres de protection.
Ces taxes de maintien peuvent être acquittées après le délai mentionné ci-dessus, mais au plus tard six mois après la date
d'expiration.  Dans ce cas, une surcharge de 10 pour cent des taxes dues doit être payée.
Des dispositions relatives à la restauration d'un brevet déchu en raison du non-paiement des taxes annuelles devraient être
introduites dans un texte remplaçant la Circulaire n° 3055/TT-SHCN et dont la promulgation est prévue pour 2001.WT/ACC/VNM/21
Page 6Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
L'article 5 ter dispose que les pays parties à la
Convention ne sont pas autorisés à employer desmoyens brevetés à bord d'un navire, d'un aéronef oud'un véhicule terrestre se trouvant temporairementou accidentellement dans le territoire du pays partie
concerné.Décret n° 63/CP (article 52.1.c):
L'usage de moyens brevetés afin d'assurer le fonctionnement de moyens de transport étrangers entrant ou se trouvant
temporairement sur le territoire vietnamien n'est pas considéré comme portant atteinte aux droits de propriété industrielle.
D'après l'article 5 quarter , les détenteurs d'un brevet
protégeant un procédé ont, à l'encontre d'un produit
importé fabriqué au moyen du procédé breveté, tousles droits qu'ils auraient à l'égard de produitsfabriqués chez eux.Décret n° 63/CP (article 34.1):
Les détenteurs de brevets de procédé jouissent des droits à l'égard des produits importés fabriqués au moyen du procédé
breveté, droits qui sont équivalents à ceux qu'ils auraient à l'égard des produits fabriqués au Viet Nam:  les droits de miseen circulation, de promotion, de mise en vente et de stockage en vue de la vente sont les mêmes pour les produits fabriquésà l'étranger, puis importés au Viet Nam et les produits fabriqués au Viet Nam, si les produits importés comme les produitsnationaux ont été fabriqués au moyen du procédé breveté sans la permission du détenteur du brevet.
L'article 5 quinquies  prévoit la protection des
dessins et modèles industriels dans les pays parties
à la Convention.Les dessins et modèles industriels sont protégés au titre de s dispositions du Code civil, du Décret n° 63/CP et de
règlements établissant des lignes directrices en matière de mise en œuvre.
L'article 6 dispose que les conditions de dépôt etd'enregistrement des marques de fabrique ou decommerce sont déterminées par la législationnationale du pays concerné, mais également que ledépôt et l'enregistrement sont indépendants de ceuxeffectués dans d'autres pays, y compris le pays
d'origine.La législation et les règlements vietnamiens relatifs aux marques de fabrique ou de commerce prévoient des procédures
pour le dépôt et l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce qui sont indépendantes des procédurescorrespondantes appliquées dans les autres pays, y compris le pays d'origine.
L'article 6 bis exige que les parties, soit d'office si la
législation du pays le permet soit à la demande del'intéressé, refusent ou, pendant un délai de cinq ansau moins, annulent l'enregistrement d'une marquede commerce ou de fabrique similaire à une marquenotoirement connue, qui serait donc susceptible de
créer une confusion.  Il n'est pas fixé de délai dans
le cas d'une marque utilisée de mauvaise foi.Décret n° 63/CP (article 6.1.e):
Une marque ne remplit pas les conditions d'enregistrement si elle est identique à la marque de fabrique ou de commerce
notoirement connue d'une autre personne, ou si elle est simi laire et donc susceptible de cr éer une confusion avec celle-ci.
Décret n° 63/CP (article 29):Un certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera invalidé à la demande d'une tierce partie si
la marque de fabrique ou de commerce ne satisfait pas aux prescriptions en matière de protection.
Décret n° 63/CP (article 6):
Par marque notoirement connue on entend toute marque utilisée de manière continuelle pour des produits et services
réputés et donc largement connus.WT/ACC/VNM/21
Page 7Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
L'article 6 ter exige que les parties refusent ou
invalident l'enregistrement d'une marque quicomprendrait, sans autorisation, des armoiries, desdrapeaux, des emblèmes d'État, des signes etpoinçons officiels, etc.  Une exception est prévue
pour les titulaires de droits acquis de bonne foi
avant l'entrée en vigueur de la Convention dans lepays concerné.Décret n° 63/CP (article 6.2, points e et g):
Les signes suivants ne sont pas protégés à titre de marques de fabrique ou de commerce, aucune exception n'étant admise:- les signes identiques ou similaires à des marques de qualité, de contrôle, de garantie, etc. utilisées par le Viet Nam,
par des pays étrangers ou par des organisations internationales;
- les signes, susceptibles de créer une confusion, similair es à l'image de drapeaux nationaux, d'emblèmes nationaux,
etc., à moins que l'usage de ceux-ci soit autorisé par les autorités compétentes.
L'article 6 quarter  dispose que le transfert d'une
marque ne sera valide que si la partie de l'entrepriseou du fond de commerce, avec le droit exclusif defabriquer et de vendre les produits portant la
marque, est également transférée.La législation et les règlements vietnamiens relatifs à la propriété industrielle ne contiennent aucune disposition prévoyant
que le transfert d'une marque de fabrique ou de commerce doit être effectué simultanément au transfert de l'entreprise ou
de la réputation de l'entreprise.
L'article 6 quinquies  prévoit que les marques de
fabrique ou de commerce régulièrement
enregistrées dans un pays partie à la Conventionseront admises au dépôt dans d'autres pays parties àla Convention, sous certaines réserves, et établit lesconditions auxquelles une marque de fabrique ou de
commerce peuvent être refusées à l'enregistrement
ou invalidées.La législation et les règlements vietnamiens relatifs à la propriété industrielle ne contiennent aucune disposition prévoyant
la limitation du dépôt de marques de fabrique ou de commerce enregistrées dans un pays partie à la Convention.
Décret n° 63/CP (article 6):Les conditions de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque de fabrique ou de commerce sont
conformes à l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris et s'appliquent à toutes les marques de fabrique ou de
commerce, qu'elles soient enregistrées ou non dans d'autres pays.
L'article 6 sexies  dispose que les parties à la
Convention de Paris "s'engagent" à protéger lesmarques de service et qu'ils ne sont pas tenus deprévoir l'enregistrement de ces marques.Code civil (article 785):
Une marque de fabrique ou de commerce est un signe utilisé pour distinguer les produits ou les services de même type
mais fabriqués ou fournis par différentes entreprises.  La législation et les règlements relatifs aux marques de fabrique oude commerce, y compris les dispositions portant sur les procédures d'enregistrement, sont appliqués tant aux marques defabrique et de commerce qu'aux marques de service.
L'article 6 septies  dispose que les titulaires de
marques de fabrique ou de commerce peuvent
s'opposer à l'enregistrement ou demander la
radiation de l'enregistrement de leurs marques  quiaurait été demandé par leur agent ou leurreprésentant sans leur autorisation "à moins que cetagent ou représentant ne justifie ses agissements".Il n'existe aucune disposition permettant à un propriétair e étranger de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce demandé par son agent ou représentant.
Cependant, d'après l'article 837 du Code civil, les marques de fabriques appartenant à des étrangers sont protégées au titre
de la législation vietnamienne et des traités internationaux auxquels le Viet Nam est partie.
Ainsi, sur la base de l'article 6 septies  de la Convention de Paris, le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce
a le droit de s'opposer à la délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce (selon lesprocédures prévues à l'article 27 du Décret n° 63/CP) et de demander l'invalidation du certificat d'enregistrement d'unemarque de fabrique ou de commerce (selon les procédures  et conditions prévues à l'article 29 du Décret n° 63/CP).WT/ACC/VNM/21
Page 8Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
L'article 7 dispose que la nature des produits
auxquels une marque de fabrique ou de commerceest appliquée ne peut en aucun cas constituer unobstacle à l'enregistrement de la marque.(L'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC contient
les mêmes termes.)Il n'existe aucune disposition permettant le refus d'un certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
sur la base de la nature des produits et des services auxquels une marque s'applique.
L'article 7 bis dispose que les parties à la
Convention s'engagent à permettre l'enregistrement
des marques collectives appartenant à desassociations dont l'existence n'est pas contraire à laloi du pays d'origine, même si les associations nesont pas établies dans le pays où la protection est
demandée.Décret n° 63/CP (article 14.2.d):
Le droit de demander l'enregistrement d'une marque collective appartient aux personnes physiques ou morales représentant
la collectivité de personnes physiques ou morales ou d'autres entités, auxquelles s'applique un régime commun pourl'usage de la marque de fabrique ou de commerce en question.
Une association peut également être cons idérée comme une collectivité;  elle a donc le droit de demander l'enregistrement
d'une marque collective.  Aucune disposition n' exige que l'association soit établie au Viet Nam.
L'article 8 dispose que les noms commerciaux sont
protégés par les pays parties à la Convention sans
qu'il soit nécessaire de les enregistrer, que ces noms
fassent ou non partie d'une marque de fabrique oude commerce.Décret n° 54/2000/ND-CP (article 5):
Les droits de propriété industrielle de noms commerciaux sont établis automatiquement lorsque toutes les prescriptions
sont remplies, sans qu'il soit nécessaire de les enregistrer auprès des organes publics compétents.
Aucune disposition n'établit de distinction entre les noms commerciaux faisant partie d'une marque de fabrique ou de
commerce et ceux qui n'en sont pas parties.
L'article 9 exige la saisie à l'importation oul'exclusion des produits portant une marque defabrique ou de commerce ou un nom commercialsans autorisation, à moins que la législation du pays
concerné ne prévoie aucune de ces mesures, dans
quel cas des mesures et moyens applicables auxproduits nationaux doivent être applicables.Décret n° 12/1999/ND-CP (article 12):
Les autorités douanières peuvent prendre des mesures à l'encontre de l'importation de marchandises portant une marque de
fabrique ou de commerce sans autorisation.
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 21):
Le propriétaire d'un nom commercial protégé par les droits de propriété industrielle a le droit de demander à ce que soient
traités les cas de violations des droits de pr opriété industrielle affectant ce nom commercial.
Les mesures concernant les contrôles à la frontière en ma tière de propriété industrielle et liés à l'importation et
l'exportation de marchandises seront prévues dans une Circulaire conjointe publiée par le Ministère des sciences, de latechnologie et de l'environnement et la Direction générale des douanes.WT/ACC/VNM/21
Page 9Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
L'article 10 applique l'obligation prévue à l'article 9
à l'usage direct ou indirect d'indications faussesconcernant la provenance des marchandises, oud'indications fausses concernant l'identité duproducteur, du fabricant ou du commerçant des
marchandises.Décret n° 54/2000/ND-CP (article 24.1):
Par actes de concurrence déloyale en matière de propriété indu strielle on entend l'usage d'indications commerciales visant
à fausser la perception et les informations relatives à un e entité commerciale, un établissement commercial, une activité
commerciale, un produit et/ou un service, dans le but:
- de tirer avantage du prestige et de la réputation d'autr es producteurs et/ou d'autres entités commerciales pour ses
propres activités commerciales;
- de porter atteinte au prestige et à la réputation d'autres entités commerciales;- de créer une confusion quant à la provenance, aux méthodes de production, aux propriétés, à la qualité, à la quantité
et à d'autres caractéristiques de produits et/ou de services;  ou quant aux conditions de fourniture de produits et/ou de
services, auprès des consommateurs cherchant à reconnaître et à choisir des produits et/ou des services ou desactivités commerciales.
Décret n° 54/2000/ND/CP (article 25):
Les organisations et les individus qui sont lésés ou risquent d'être lésés par des actes de concurrence déloyale dans le
domaine de la propriété industrielle ont le droit de demander aux organes de l'État compétents d'intimer à l'auteur d'actesde concurrence déloyale l'ordre de cesser de telles pratiques et de compenser le dommage causé;  d'imposer des sanctions àl'auteur d'actes de concurrence déloyale ou de lui faire porte r la responsabilité pénale de tels actes.  Les associations de
consommateurs et les associations professionnelles d'organisations et d'individus peuvent exercer le droit mentionné
ci-dessus au nom de leurs membres.
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 27):Les organisations et les individus qui commettent des actes de concurrence déloyale dans le domaine de la propriété
industrielle, en fonction de la nature et de la gravité de ces actes, feront l'objet de mesures administratives ou serontpoursuivis pour responsabilité pénale.  Si un dommage est causé, une compensation sera due en conséquence, en
conformité avec les dispositions légales.
Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent aux produ its importés à la frontière et à ceux circulant sur le marché
interne.WT/ACC/VNM/21
Page 10Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
L'article 10 bis dispose que les parties à la
Convention sont tenues d'accorder une protectioncontre la concurrence déloyale, y compris contre lesactes créant une confusion, de nature diverse, quantaux produits ou aux activités d'un concurrent,
consistant en de fausses allégations quant à un
concurrent, ou étant susceptibles d'induire le publicen erreur sur les produits d'un concurrent.Décret n° 54/2000/ND-CP (article 24.1):
Par actes de concurrence déloyale en matière de propriété indu strielle on entend l'usage d'indications commerciales visant
à fausser la perception et les informations relatives à un e entité commerciale, un établissement commercial, une activité
commerciale, un produit et/ou un service, dans le but:
- de tirer avantage du prestige et de la réputation d'autr es producteurs et/ou d'autres entités commerciales pour ses
propres activités commerciales;
- de porter atteinte au prestige et à la réputation d'autres entités commerciales;- de créer une confusion quant à la provenance, aux méthodes de production, aux propriétés, à la qualité, à la quantité
et à d'autres caractéristiques de produits et/ou de services;  ou quant aux conditions de fourniture de produits et/ou deservices, auprès des consommateurs cherchant à reconnaître et à choisir des produits et/ou des services ou desactivités commerciales.
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 25):
Les organisations et les individus qui sont lésés ou risquent d'être lésés par des actes de concurrence déloyale dans le
domaine de la propriété industrielle ont le droit de demander aux organes de l'État compétents d'intimer à l'auteur d'actesde concurrence déloyale l'ordre de cesser de telles pratiques et de compenser le dommage causé;  d'imposer des sanctions àl'auteur d'actes de concurrence déloyale ou de lui faire porte r la responsabilité pénale de tels actes.  Les associations de
consommateurs et les associations professionnelles d'organisations et d'individus peuvent exercer le droit mentionné
ci-dessus au nom de leurs membres.
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 27):Les organisations et les individus qui commettent des actes de concurrence déloyale dans le domaine de la propriété
industrielle, en fonction de la nature et de la gravité de ces actes, feront l'objet de mesures administratives ou serontpoursuivis pour responsabilité pénale.  Si un dommage est causé, une compensation sera due en conséquence, en
conformité avec les dispositions légales.WT/ACC/VNM/21
Page 11Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
L'article 10 ter dispose que les parties à la
Convention s'engagent à assurer aux ressortissantsdes autres pays des recours légaux pour réprimer lesactes dont il est fait mention aux articles 9, 10 et10bis, et à prévoir des mesures pour  permettre aux
syndicats et aux associations représentant des
entreprises étrangères, sur une base réciproque,d'agir en justice et auprès des autoritésadministratives de manière à réprimer ces actes.Code civil (article 796):
Le propriétaire d'un objet de propriété industrielle a le droit de demander à l'autorité de l'État compétente d'intimer à
l'auteur d'actes de concurrence déloyale l'ordre de cesser de telles pratiques et de compenser le dommage causé.
Décret n° 63/CP (article 54):Les droits de propriété industrielle sont protégés par le gouvernement.  Tout acte de violation de droits de propriété
industrielle est strictement interdit et sera traité conforméme nt aux dispositions légales.  Les mesures prises à l'encontre
d'une violation d'un droit de propriété industrielle seront appliquées conformément à la législation et aux règlements enmatière de procédure civile.
Toutes mesures d'exécution et toutes mesures correctives sont appliquées à l'ensemble des propriétaires d'objets de
propriété industrielle, qu'ils soient vietnamiens ou étrangers, sans distinction.
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 25.2):
Les associations de consommateurs et les associations professionnelles d'organisations et d'individus peuvent, au nom de
leurs membres, exercer le droit de dema nder aux autorités compétentes l'exécu tion des droits à l'encontre d'actes de
concurrence déloyale.
L'article 11 dispose que les parties à la Conventiondoivent accorder une protection temporaire,conformément à leur législation nationale, auxinventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux
dessins et modèles industriels et aux marques de
fabrique ou de commerce, pour les produitsprésentés aux expositions internationales officiellesou reconnues officiellement tenues sur leurterritoire.Décret n° 63/CP (article 17):
Les demandeurs d'un titre de protection pour une invention, un e solution d'utilité, un dessin ou modèle industriel, ou une
marque de fabrique ou de commerce peuvent demander à être prioritaires si l'objet décrit dans la demande a été présenté
lors d'une exposition internationale officielle ou reconnue officiellement, organisée au Viet Nam ou dans un autre pays.
Les demandeurs doivent présenter le document attestant la présentation lors de l'exposition dans un délai de trois mois à
compter de la date de dépôt de la demande.
L'article 12 dispose que les parties à la Conventiondoivent établir des bureaux de propriété industrielle
pour les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et
modèles industriels et les marques de fabrique oude commerce, qui seront chargés de communiquerau public, au moyen de la publication d'une feuillepériodique, les noms des titulaires de brevets,accompagnés d'une brève désignation de leurs
inventions, et la reproduction des marques
enregistrées.L'Office national de la propriété industrielle du Viet Nam, créé en 1982, est l'autorité compétente chargée d'effectuer les
procédures d'octroi des titres de protection en ce qui concerne les objets de propriété industrielle, et d'organiser les
activités d'information en matière de propriété industrielle, y compris la publication du Journal officiel de la propriété
industrielle dont le contenu doit être conforme aux prescriptions prévues à l'article 12 de la Convention de Paris.WT/ACC/VNM/21
Page 12Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
L'article 19 autorise les parties à la Convention à
prendre séparément, entre elles, des arrangementsparticuliers pour la protection de la propriétéindustrielle, dans la mesure où ces arrangements necontreviennent pas aux dispositions de la
Convention de Paris.Le Viet Nam a signé des accords bilatéraux sur la protection de la propriété intellectuelle avec la Suisse et les États-Unis.
Les dispositions relatives à la protection de la propriété in dustrielle contenues dans ces accords ne contreviennent pas à
celles de la Convention de Paris.
Traitement national, avec exceptions prévues par
les Conventions de Paris, de Berne et de Rome.
Article 3Décret n° 63/CP (article 67.1.a) et Décret n° 54/2000/ND-CP (article 2.2.a):
Les personnes physiques ou morales étrangères qui jouissent des droits conformément à la Convention de Paris auront le
droit de demander la protection de leurs droits de propriété industrielle au Viet Nam, jouiront de tous les droits et serontassujetties à toutes les obligations au même titre que les Vietnamiens.
Concernant les droits d'auteur et les droits connexes:i) D'après les principes juridiques généraux en vigueur au Viet Nam et l'article 836 du Code civil, promulgué en 1995
et entré en vigueur le 1
er juillet 1996, dès l'accession du Viet Nam à l'OMC, les ressortissants des autres pays parties à
l'Accord sur les ADPIC bénéficieront du traitement national en matière de droits d'auteur et de droits connexes sur leterritoire du Viet Nam, conformément aux dispositions de la Convention de Berne et de la Convention de Rome.
ii) Les principales lois en matière de droits d'auteur et de droits connexes en vigueur au Viet Nam ne comprennent
aucune disposition prévoyant une distinction entre Vietnamiens et étrangers en ce qui concerne l'acquisition ou lemaintien de la protection pour les objets susceptibles d'en bénéficier.
iii) D'après le plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en vue de l'accession à l'OMC, le
traitement national sera garanti par des dispositions dir ectes contenues dans de nouveaux règlements et par des
règlements modifiant ou complétant les règles existantes.WT/ACC/VNM/21
Page 13Accord sur les ADPIC Viet Nam
Obligations générales Extraits de s lois et règlements y afférents
Traitement de la nation la plus favorisée, avec liste
d'exceptions.  Article 4La législation et les règlements vietnamiens ne contiennent aucune disposition discriminant les entités étrangères.
Exception faite des droits d'auteur et des droits connexes:i) D'après les principes juridiques généraux en vigueur au Viet Nam et l'article 836 du Code civil, promulgué en 1995
et entré en vigueur le 1
er juillet 1996, dès l'accession du Viet Nam à l'OMC, les ressortissants des autres pays parties à
l'Accord sur les ADPIC bénéficieront du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits
d'auteur et les droits connexes sur le territoire du Viet Nam, conformément aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.
ii) La législation sur les droits d'auteur et les droits connexes en vigueur au Viet Nam établit une distinction entre les
ressortissants de différents pays étrangers en ce qui concerne la protection des droits d'auteur et des droits connexes.Cette discrimination découle du fait que le Viet Nam a si gné des accords bilatéraux avec les États-Unis (1997) et la
Suisse (1990), bien qu'il ne soit pas encore partie à des accords multilatéraux.
iii) D'après le plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en vue de l'accession à l'OMC, le
traitement de la nation la plus favorisée sera garanti par des dispositions directes contenues dans de nouveauxrèglements et par des règlements modifiant ou complétant les règles existantes.
La Circulaire n° 23/TT-TCT du 9 mai 1997 prévoit des taux de taxes différents pour les Vietnamiens et les étrangers.  Il
est nécessaire de considérer la modification de ces dispositions.WT/ACC/VNM/21
Page 14 Accord sur les ADPIC Viet Nam
Droits d'auteur et droits connexes Instruments juridiques relatifs aux droits d'auteur et aux droits connexes en vigueur au Viet  Nam
Conformité avec les articles 1er à 21 de la
Convention de Berne, à l'exception des articles 6 bis
et 9:1.i) Les règlements relatifs aux droits d'auteur et aux droits connexes actuellement en vigueur au Viet Nam sont
fondamentalement conformes aux principales normes des articles 1er à 21 de la Convention de Berne.
ii) Il existe cependant certaines dispositions vietnamiennes sur les droits d'auteur qui ne sont pas entièrement conformes
aux dispositions correspondantes de la Convention de Bern e en termes de contenu, de formulation et de niveau de
détail.  Ces points divergents seront éclaircis dans la partie suivante.
iii) D'après le plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en vue de l'accession à l'OMC, la pleine
conformité des dispositions vietnamiennes relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes avec celles de la
Convention de Berne sera garantie par des dispositions di rectes contenues dans de nouveaux règlements et par des
règlements modifiant ou complétant les règles existantes.
L'article 2 définit "les œuvres littéraires etartistiques" comme "toutes les productions dudomaine littéraire, scientifique et artistique, quelqu'en soit le mode ou la forme d'expression", touten donnant quelques exemples. L'article 2 bis
prévoit des limitations quant aux discours.i) La définition des objets pouvant bénéficier d'une protectio n donnée à l'article 747 du Code civil est semblable à celle
prévue à l'article 2 de la Convention de Berne.
ii) Le Code civil ne contient aucune exemption telle que celle prévue à l'article 2 bis, les œuvres protégées doivent être
créées sous une forme déterminée.
L'article 3 dispose que la protection est accordée
aux œuvres d'auteurs qui sont des ressortissants des
pays membres de l'Union établie par la Conventionde Berne et aux œuvres d'auteurs qui sont desressortissants de pays non membres si elles sontpubliées simultanément dans un pays membre etdans un pays étranger à l'Union.L'article 836 du Code civil dispose que la protection sera accordée, au Viet Nam, aux œuvres d'individus étrangers,
conformément aux dispositions des traités internationaux que le Viet Nam a signés ou auxquels il est partie, y compris
dans les cas fondés sur des normes relatives à la nationalité de l'auteur et à la publication simultanée des œuvresconcernées.
L'article 4 dispose que la protection est accordée
aux œuvres cinématographiques ne relevant pas de
l'article 3 si le producteur a son siège ou sarésidence habituelle dans un pays membre del'Union, et aux œuvres d'architecture ou aux œuvresartistiques qui sont incorporées dans un immeubleou une structure située dans un pays membre de
l'Union.L'article 836 du Code civil dispose que la protection sera accordée, au Viet Nam, aux œuvres d'individus étrangers,
conformément aux dispositions des traités internationaux que le Viet Nam a signés ou auxquels il est partie, y compris
dans les cas fondés sur des normes relatives au siège ou à la résidence habituelle du producteur d'œuvrescinématographiques et les cas où les œuvres d'architecture sont incorporées dans un immeuble ou une structure.WT/ACC/VNM/21
Page 15Accord sur les ADPIC Viet Nam
L'article 5 dispose que les auteurs jouissent des
droits prévus par la Convention de Berne et de toutautre droit qu'un pays accorde aux œuvres sur labase du traitement national sans qu'ils soientsubordonnés à aucune formalité.i) L'article 836 du Code civil dispose que la protection sera  accordée, au Viet Nam, aux œuvres d'individus étrangers,
conformément aux dispositions des traités internationaux que le Viet Nam a signés ou auxquels il est partie, ycompris pour l'application du traitement national.
ii) L'article 754 du Code civil dispose qu'un droit d'auteur es t effectif à partir du moment où une œuvre est créée sous
une forme déterminée.  L'article 762 dispose qu'il n'est pas obligatoire de déposer une demande pour obtenir la
protection des œuvres.
L'article 7 dispose que la durée de la protection
pour droits d'auteur s'étend jusqu'à 50 ans après lamort de l'auteur.  Des délais spéciaux sont autoriséspour les œuvres cinématographiques, les œuvresanonymes ou pseudonymes, les œuvresphotographiques et les œuvres des arts appliqués.L'article 766 du Code civil prévoit une durée de la protection conforme à l'article 7 de la Convention de Berne.
L'article 8 accorde à l'auteur d'œuvres protégées le
droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de
ses œuvres.L'article 751.2.c du Code civil dispose que l'auteur a le droit d'autoriser la traduction de l'œuvre.
L'article 9 dispose que les auteurs jouissent du droit
exclusif d'autoriser la reproduction de l'œuvre, dequelque manière ou sous quelque forme que ce soit,à la seule exception que cette reproduction ne doitpas porter atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur.i) L'article 751.2.c du Code civil dispose que l'auteur a le droit d'autoriser la reproduction de l'œuvre.
ii) L'article 760 du Code civil prévoit un principe de restriction des droits exclusifs de l'auteur en conformité avec
l'article 9 de la Convention de Berne.
iii) L'article 761 du Code civil prévoit une restriction des droits  exclusifs de l'auteur en cas de "libre utilisation", aucune
permission ni rémunération de l'auteur n'étant alors requises.
Les articles 10 et 10 bis définissent certaines
possibilités de "libre utilisation des œuvres".L'article 761 du Code civil définit certaines "libres utilisations des œuvres" en conformité avec les articles 10 et 10 bis de la
Convention de Berne.
Les articles 11, 11 bis et 11 ter disposent que l'auteur
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales etmusicales et de leurs traductions, ainsi que lesauteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissentdu droit exclusif d'autoriser la représentation et
l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris la
radiodiffusion, la récitation publique et toutecommunication au public.L'article 751 du Code civil dispose que l'auteur a le droit exclusif d'autoriser la traduction, la représentation et l'exécutio n,
la radiodiffusion et la récitation des œuvres.  Cependant, le concept de communication au public n'a pas été clarifié.
L'article 12 dispose que les auteurs d'œuvres
littéraires ou artistiques ont le droit exclusifd'autoriser les adaptations, arrangements et autrestransformations de leurs œuvres.Les articles 752.2.c et 757.1 du Code civil disposent que l'auteur a le droit d'autoriser la transformation et/ou l'adaptation
de ses œuvres.WT/ACC/VNM/21
Page 16Accord sur les ADPIC Viet Nam
L'article 13 autorise les pays à établir des réserves
et des conditions relatives au droit exclusif accordéaux auteurs d'œuvres musicales ou d'œuvres écritesqui sont enregistrées.L'article 776 décrit les conditions relatives à l'usage des œuvres musicales et des scripts associés, s'il y en a, sous forme
enregistrée.
L'article 14 dispose que les auteurs d'œuvreslittéraires et artistiques ont le droit exclusif
d'autoriser l'adaptation et la reproduction
cinématographiques de leurs œuvres ainsi que leurmise en circulation, leur représentation et exécutionpubliques et leur communication au public, leslimitations autorisées au titre de l'article 13 1) nes'appliquant pas.i) L'article 757 du Code civil dispose que l'auteur d'œuvres littéraires et artistiques a le droit d'autoriser la
transformation et/ou l'adaptation de ses œuvres. Cette disposition peut être interprétée comme incluant la
transformation des œuvres cinématographiques.
ii) Le Code civil ne clarifie pas de manière détaillée les droits  de l'auteur d'œuvres originales en ce qui concerne la mise
en circulation, la représentation et l'exécution publiques et la communication au public d'œuvres cinématographiques
transformées à partir d'œuvres originales.  Ce point fera l'objet d'un ajustement dans les nouveaux règlements et lesrèglements modifiant ou complétant les règles existantes, conformément au plan d'action établi en vue de l'accessionà l'OMC.
L'article 14 bis dispose qu'une œuvre
cinématographique doit être protégée comme une
œuvre originale, sans préjudice des droits d'auteurde toute œuvre adaptée ou reproduite, et l'auteur del'œuvre cinématographique jouit des mêmes droitsque l'auteur de toute autre œuvre.i) L'article 745.2 du Code civil dispose que quiconque transforme ou adapte une œuvre doit être reco nnu comme auteur
et jouir des droits d'auteur au même titre qu'un auteur d'œuvres originales.  Cette disposition peut être interprétée
comme incluant la transformation d'œuvres cinématographiques.
ii) L'article 758.1 du Code civil dispose que les droits d'auteur d'œuvres cinématographiques sont identiques à ceux
d'œuvres originales.
L'article 14 ter prévoit un "droit de suite" en ce qui
concerne les ventes après première cession
d'œuvres d'art et de manuscrits.i) Le Code civil ne clarifie pas de manière détaillée le "droit de suite".
ii) Ce point sera examiné conformément au plan d'action établi en vue de l'accession à l'OMC.
L'article 15 dispose que l'auteur d'une œuvre, en cas
de litige, sera présumé être celui dont le nom est
indiqué sur l'œuvre de la manière usitée.i) Le Code civil ne clarifie pas de manière détaillée la  propriété présumée telle que définie à l'article 15 de la
Convention de Berne.
ii) L'article 751.1.b du Code civil dispose que les auteurs ont le droit d'apposer leur vrai nom ou un pseudonyme sur
leurs œuvres.  Cette disposition peut être interprétée comme définissant que la personne dont le nom figure surl'œuvre est son auteur, sauf preuve contraire.  Cette prés omption sera clarifiée dans les nouveaux règlements et les
règlements modifiant ou complétant les règles existantes, conformément au plan d'action établi en vue de l'accessionà l'OMC.
L'article 16 dispose que les copies illégales d'une
œuvre peuvent faire l'objet d'une saisie, qu'elles
soient produites dans le pays ou importées.i) L'article 759 du Code civil dispose que les auteurs ont le droit de demander à l'organe public compétent de prendre
des mesures à l'encontre de quiconque viole leurs droits d'auteur.  Il n'existe cependant aucune disposition concernant
la saisie de copies illégales d'œuvres.
ii) Une mesure de saisie est définie aux articles 11 et 15 de l'Ordonnance sur les sanctions administratives (publiée par
le Comité permanent de l'Assemblée nationale en 1995).WT/ACC/VNM/21
Page 17Accord sur les ADPIC Viet Nam
L'article 18 dispose que la protection des droits
d'auteur est appliquée à toutes les œuvres qui, aumoment de l'entrée en vigueur de la Convention deBerne, ne sont pas tombées dans le domaine publicdans le pays d'origine par l'expiration de la durée de
protection.i) L'article 836 du Code civil dispose que les œuvres pouvant bénéficier d'une protection seront protégées au Viet Nam
conformément aux traités internationaux que le Viet Nam a signés ou auxquels il est partie.
ii) Les règlements relatifs aux droits d'auteur en vigueur au Viet Nam n'imposent aucune condition, telle que la
publication, la mise en circulation, l'enregistrement ou le paiement de taxes, pour qu'une œuvre puisse être protégée.C'est pourquoi le principal motif pour refuser la protection d'une œuvre est l'expiration de la durée de la protection.
iii) Ce principe a été clairement affirmé dans l'Accord bilatéral sur les droits d'auteur conclu entre le Viet Nam et les
États-Unis (signé en 1997).
L'article 19 permet aux membres de l'Uniond'accorder une protection plus large que celleprévue par la Convention.Les règlements vietnamiens ne contiennent aucune disposition limitant la protection des droits d'auteur à celle prévue par
des traités internationaux.
L'article 20 permet aux membres de l'Union deprendre entre eux des arrangements particuliers auxfins d'accorder des droits plus étendus que ceux
prévus par la Convention de Berne.À ce jour, le Viet Nam n'est partie à aucun traité multilatéral en matière de droits d'auteur, y compris à la Convention de
Berne.
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient
exprimés en code source ou en code objet, seront
protégés en tant qu'œuvres littéraires au titre de laConvention de Berne.  Les compilations dedonnées, qu'elles soient reproduites sur supportexploitable par machine ou sous toute autre forme,
constituent des créations intellectuelles et seront
protégées comme telles.  Article 10i) L'article 747.1 du Code civil dispose que les logiciels sont reconnus comme des œuvres dont les droits d'auteur sont
protégés.
ii) L'article 14.4 du Décret gouvernemental n° 76/CP précise que les logiciels comprennent les programmes d'ordinateur
et les bases de données.
iii) Le Code civil ne contient aucune disposition détaillée définissant les programmes d'ordinateur comme des œuvres
littéraires. Ce point fera l'objet d'un ajustement dans les nouveaux règlements et les règlements modifiant ou
complétant les règles existantes, conformément au plan d'action établi en vue de l'accession à l'OMC.
Des droits de location sont accordés au moins pourles programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, avec certaines exceptions.Article 11L'article 751.2 du Code civil dispose que l'auteur a le droit d'autoriser l'usage des œuvres sous forme de location.  Cette
disposition peut être interprétée comme incluant le droit de location des programmes d'ordinateur et des œuvres
cinématographiques.
La durée de la protection s'étend à 50 ans après lamort de l'auteur (article 7.1 de la Convention deBerne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC);pour les œuvres dont le délai n'est pas calculé sur la
base de la vie de l'auteur, le délai sera de 50 ans à
compter de la fin de l'année civile de la publicationautorisée ou, si la publication n'a pas lieu dans les50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de50 ans à compter de la fin de l'année civile de laréalisation.  Article 12i) L'article 766 du Code civil et l'article 14 du Décret gouvernemental n° 76/CP définissent la durée de la protection et
la méthode de calcul de la durée de la protection, en conformité avec l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
ii) Si le délai n'est pas calculé sur la base de la vie de l'auteur, le Code civil définit la date de publication des œuvres
comme date de départ.  Ce point fera l'objet d'un ajustement dans les nouveaux règlements et les règlements
modifiant ou complétant les règles existantes, conformément au plan d'action établi en vue de l'accession à l'OMC.WT/ACC/VNM/21
Page 18Accord sur les ADPIC Viet Nam
Les limitations des droits exclusifs et les exceptions
à ceux-ci sont restreintes à certains cas spéciaux quine portent pas atteinte à l'exploitation normale del'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié auxintérêts légitimes du détenteur du droit.  Article 13i) L'article 760 du Code civil prévoit des principes de restriction des droits exclusifs en conformité avec l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.
ii) L'article 761 du Code civil prévoit une restriction des droits  exclusifs de l'auteur en cas de "libre utilisation", aucune
permission ni rémunération de l'auteur n'étant alors requises.
iii) Les articles 774, 776 et 778 du Code civil peuvent être interprétés comme définissant les responsabilités des
utilisateurs dans le cas particulier où l'œuvre a été publiée et mise en circulation, qu'elle ait été représentée ou
exécutée, enregistrée, filmé ou radiodiffusée.  Ces disposi tions vont au-delà de ce qui est prévu par la Convention de
Berne.  Ce point fera l'objet d'un ajustement dans les nouveaux règlements et les règlements modifiant ou complétantles règles existantes, conformément au plan d'action établi en vue de l'accession à l'OMC.
Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit,pendant 50 ans à compter de la date d'unereprésentation ou exécution, d'interdire la fixation
de leur exécution non fixée et de la reproduction de
cette fixation, et d'empêcher la radiodiffusion nonautorisée par le moyen des ondes radioélectriques etla communication au public de leur exécutiondirecte.  Article 14, paragraphes 1 et 5i) L'article 775 du Code civil dispose que les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'autoriser la fixation et la
reproduction de leurs exécutions directes en vue de la mise en circulation et de la radiodiffusion.
ii) Le Code civil ne contient aucune disposition détaillée concernant les droits des artistes interprètes ou exécutants en
matière de communication au public ou la durée de la prot ection des droits des artistes interprètes ou exécutants.  Ce
point fera l'objet d'un ajustement dans les nouveaux règlements et les règlements modifiant ou complétant les règlesexistantes, conformément au plan d'action établi en vue de l'accession à l'OMC.
Les producteurs de phonogrammes jouissent dudroit, pendant 50 ans à compter de la date de la
première fixation autorisée, d'interdire la
reproduction non autorisée, directe ou indirecte, de
leurs phonogrammes, et d'interdire la location decopies de leurs phonogrammes une fois vendus oumis en circulation de toute autre manière.Article 14, paragraphes 2, 4 et 5L'article 777 du Code civil dispose que, pendant 50 ans à compter de la date de mise en circulation des enregistrements,
les producteurs ont le droit d'autoriser la reproduction et la distribution de copies et jouissent des bénéfices générés par
l'usage des enregistrements.  La disposition concernant les bénéfices générés par l'usage des enregistrements peut être
interprétée comme incluant la location.  Ce point sera cependant clarifié dans les nouveaux règlements et les règlementsmodifiant ou complétant les règles existantes, conformément au plan d'action établi en vue de l'accession à l'OMC.
Soit les organismes de radiodiffusion jouissent,
pendant 20 ans, des droits exclusifs d'autoriser la
fixation, la reproduction de fixations, la réémissionpar le moyen des ondes radioélectriques et lacommunication au public de leurs émissions detélévision, soit les titulaires du droit d'auteur sur lecontenu d'émissions ont la possibilité d'exercer ces
droits.  Article 14, paragraphes 3 et 5L'article 779 du Code civil dispose que, pendant 50 ans à compter de la date de diffusion des émissions, les organismes de
radiodiffusion ont le droit d'autoriser la réémission, l'enregistrement et la reproduction des émissions.WT/ACC/VNM/21
Page 19Accord sur les ADPIC Viet Nam
Marques de fabrique ou de commerce
Une protection des marques de fabrique ou de
commerce ou des marques de service est accordée à
tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à
distinguer les produits ou services d'une entreprisede ceux d'autres entreprises.  Article 15:1Code civil (article 785):
Par marque de fabrique ou de commerce on entend les symboles qui sont utilisés pour distinguer les produits ou services
d'un même type fabriqués ou fournis par différents producteurs.  Une marque de fabrique ou de commerce peut être des
mots, des images ou une combinaison de mots et d'images exprimés en une ou plusieurs couleurs.  En fait, tout signevisible pouvant être distingué peut  être protégé à titre de marque de fabrique ou de commerce.
L'enregistrement d'une marque ne peut être refusé
uniquement sur la base de la nature des produits ouservices auxquels une marque de fabrique ou decommerce doit s'appliquer.  Article 15:4Le Code civil et le Décret n° 63/CP ne définissent pas la nature des produits ou services comme motif de refus pour
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  En fait, la nature des produits ou services est simplement l'undes éléments permettant de déterminer si les produits ou services sont du même type.
Les marques de fabrique ou de commerce doivent
être publiées avant ou peu après l'enregistrement, de
manière à ménager la possibilité de s'y opposer oud'en demander la radiation.  Article 15:5Décret n° 63/CP (article 31.2):
Les informations publiées dans le Journal officiel de la propriété industrielle portent sur:
a) les demandes officiellement acceptées de titres de protection;b) les titres de protection accordés et enregistrés, les marques de fabrique ou de commerce protégées au Viet Nam par
enregistrement au titre de l'Accord de Madrid ou d'autres accords internationaux auxquels le Viet Nam est partie.
Décret n° 63/CP (article 20):Pendant la durée de l'examen en substance, toute tierce pa rtie a le droit de communiquer des commentaires quant à la
délivrance ou au refus de délivrance des titres de protection qui ont été publiés dans le Journal officiel de la propriété
industrielle.
Décret n° 63/CP (article 29.1):Toute tierce partie a le droit de s'adresser à l'Office national de la propriété industrielle pour demander la radiation d'un
titre de protection au motif que ce titre de protection a été accordé en violation des dispositions légales.
Les titulaires de marques de fabrique ou decommerce jouissent du droit exclusif d'empêcher
l'usage non autorisé, par des tierces parties, de
signes identiques ou similaires pour des produits ouservices similaires, dans les cas où un tel usageentraînerait un risque de confusion.  Article 16:1Décret n° 63/CP (article 53):
Les actes suivants sont considérés comme des violations des droits des marques de fabrique ou de commerce:
Utiliser des signes identiques à une marque de fabrique ou de commerce protégée par un certificat d'enregistrement des
marques de fabrique ou de commerce ou par un enregistrement international pour des produits;  inclure des servicessimilaires ou liés à des produits et des services figurant su r la liste enregistrée avec la marque et/ou utiliser des signes
similaires à la marque de fabrique ou de commerce pour des produits et des services d'un même type, similaires ou liés àdes produits et des services figurant sur la liste enregistrée avec la marque, dans les cas où l'usage provoquerait uneconfusion quant à l'origine des produits.WT/ACC/VNM/21
Page 20Accord sur les ADPIC Viet Nam
Marques de fabrique ou de commerce
Un risque de confusion est présumé exister
lorsqu'une marque identique est utilisée sansautorisation pour des produits ou des servicesidentiques.  Article 16:1Décret n° 63/CP (article 53.1):
Tout usage d'une marque de fabrique ou de commerce tel que le prévoit l'article 805 du Code civil et tel que défini en
détail à l'article 34 dudit décret, pendant la durée de la protec tion et sans le consentement du titulaire de la marque de
fabrique ou de commerce, est considéré comme une violation du droit de la marque de fabrique ou de commerce.
Les marques de fabrique ou de commerce et lesmarques de services notoirement connues sontprotégées conformément à l'article 6 bis de la
Convention de Paris, même dans les cas où il y a
usage de produits ou de services qui ne sont passimilaires à ceux pour lesquels la marque estenregistrée, si cet usage indique un lien avec letitulaire des droits ou risque de nuire aux intérêts du
titulaire des droits.  Article 16, paragraphes 2 et 3Décret n° 63/CP (article 6.1.e):
L'une des conditions pour qu'un signe soit reconnu comme signe distinct est qu'il ne doit pas être identique ou similaire,
créant ainsi un risque de confusion, à une marque de fabriq ue ou de commerce appartenant à une autre personne reconnue
comme une marque notoirement connue conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris.
Décret n° 63/CP (article 2.8.b):Par marque notoirement connue on entend toute marque utilisée de manière continuelle pour des produits et services
réputés et donc largement connus.
Décret n° 63/CP (article 8.3):
Les droits sur une marque notoirement connue se fondent sur la reconnaissance par l'autorité publique compétente de la
marque notoirement connue.
Décret n° 63/CP (article 10.1):Les droits de propriété industrielle sur une marque notoirement connue sont protégés indéfiniment dès que la marque est
reconnue en tant que marque notoirement c onnue conformément aux dispositions de la Décision sur la reconnaissance
d'une marque notoirement connue.
Décret n° 63/CP (article 53.1):
Les actes suivants sont considérés comme une violation des droits sur une marque notoirement connue:  usage de signes
identiques ou similaires à une marque notoirement connue ou de signes sous forme de traduction ou de translittération de
la marque pour tous produits ou services, y compris les produits ou services de différents types, non similaires ou liés à desproduits ou services figurant sur la liste des produits et services portant la marque notoirement connue, si cet usage risquede créer une confusion quant à la provenance des produits ou de donner une fausse impression sur le lien existant entre
l'utilisateur de ces signes et le titulaire de la marque notoirement connue.WT/ACC/VNM/21
Page 21Accord sur les ADPIC Viet Nam
Marques de fabrique ou de commerce
Seules des exceptions limitées aux droits conférés
par une marque de fabrique ou de commercepourront être prévues, telles que l'usage loyal determes descriptifs.  Article 17D'après l'article 803 du Code civil et l'article 52.2 du Décret n° 63/CP, la portée des droits exclusifs appartenant au titulai re
de la marque de fabrique ou de commerce ne s'étend pas aux actes suivants:
- usage d'une marque de fabrique ou de commerce à des fins non commerciales;- usage de produits ayant été mis sur le marché, y compris les marchés étrangers, par le titulaire des droits de propriété
industrielle ou par ses concessionnaires.
L'usage déloyal de termes descriptifs identiques ou similaires à une marque de fabrique ou de commerce protégée peut être
considéré comme un acte de concurrence déloyale, tel que le  prévoit l'article 24 du Décret n° 54/2000/NDD-CP.  Les actes
de concurrence déloyale en matière de propriété industrielle incluent:
"1. L'usage d'indications commerciales visant à fausser la perception et les informations relatives à une entité
commerciale, un établissement commercial, une activité commerciale, un produit et/ou un service, dans le but:
a) de tirer avantage du prestige et de la réputation d'au tres entités commerciales pour sa propre production et/ou ses
propres activités commerciales;
b) de porter atteinte au prestige et à la réputation d'autres entités commerciales;c) de créer une confusion quant à la provenance, aux méthodes de production, aux propriétés, à la qualité, à la
quantité et à d'autres caractéristiques de produits et/ou de services;  ou quant aux conditions de fourniture de produitset/ou de services, auprès des consommateurs cherchant à reconnaître et à choisir des produits et/ou des services oudes activités commerciales."
L'enregistrement est protégé pour une période d'au
moins sept ans, renouvelable indéfiniment.
Article 18.Décret n° 63/CP (article 9.2.e):
Les titres de protection pour les marques de fabrique ou de commerce sont les certificats d'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce, dont la durée de validité commence à la date de délivrance, expire au terme d'une période de dixans à compter de la date du dépôt officiel de la demande et est renouvelable indéfiniment pour des périodes consécutivesde dix ans.
Circulaire n° 3055/TT-SHCN (points 13.8 et 16.5):Le délai de délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est de 12 mois à compter
de la date du dépôt officiel de la demande.
La radiation d'un enregistrement en cas de
non-usage n'est autorisée qu'après une période detrois ans consécutifs de non-usage, à moins qu'ilexiste des raisons valables expliquant celui-ci, ycompris dans le cas de mesures prises par lespouvoirs publics interférant avec l'usage.
Article 19.1Décret n° 63/C (article 28.2.c):
La validité d'un certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce prendra fin si le titulaire d'un
certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de co mmerce n'a pas fait usage de la marque sans motifs légitimes
pendant cinq années consécutives avant la demande d'annulation de la validité.  Dans ce cas, la validité du certificatprendra fin à partir du premier jour suivant cette période de cinq ans.WT/ACC/VNM/21
Page 22Accord sur les ADPIC Viet Nam
Marques de fabrique ou de commerce
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce
ne sera pas entravé par des prescriptions spéciales.Article 20Il n'existe pas de prescription spéciale pour l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce dans la législation et les
règlements relatifs à la protection des marques en vigueur au Viet Nam.
Des conditions de concession de licences peuventêtre établies, mais la concession de licencesobligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'unemarque de fabrique ou de commerce enregistrée
doit être en mesure de la céder sans qu'il y ait
nécessairement transfert d'entreprise.  Article 21Décret n° 63/CP (article 35):
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce a le droit de transférer le droit de faire usage de la marque
entièrement ou en partie à d'autres personnes physiques ou morales ou à d'autres entités.
Le transfert du droit de faire usage d'une marque de fabriq ue ou de commerce est effectué au moyen d'un contrat écrit
("accord de licence").  Un accord de licence ne prend effet qu e lorsqu'il est enregistré auprès de l'Office national de la
propriété industrielle.
Décret n° 63/CP (articles 37 et 38):Les droits de propriété sur une marque de fabrique ou de commerce ne peuvent être hérités que par une seule personne
physique ou morale ou par une seule autre entité.  Celui qui hérite des droits sur une marque de fabrique ou de commerce
doit remplir les prescriptions nécessaires pour demander le titre de protection correspondant.
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce ne do it pas céder ses droits s'il existe une licence valide, à moins
que le concessionnaire ne donne son accord à la dénonciation de  l'accord de licence avant la date prévue de son expiration.
Le transfert de droits de propriété industrielle sur une marque de fabrique ou de commerce ne doit pas créer de confusion
quant aux caractéristiques des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Le transfert du droit de propriété sur une marque associée doit être effectué simultanément, avec toutes les marques
associées.
Le transfert du droit de propriété sur une marque notoirement connue doit garantir la protection du prestige et de la
réputation des produits et services portant la marque notoirement connue.
La législation et les règlements en vigueur au Viet Nam ne contiennent aucune disposition prévoyant la délivrance de
licences non obligatoires pour une marque de fabrique ou de commerce.WT/ACC/VNM/21
Page 23Accord sur les ADPIC Viet Nam
Indications géographiques
Des moyens seront prévus afin d'empêcher
l'utilisation trompeuse d'indications géographiques
désignant un lieu autre que celui auquel peuvent
être associées une certaine qualité, une certaineréputation ou d'autres caractéristiques d'un produit.Article 22, paragraphes 1 et 2Décret n° 54/2000/ND-CP (article 10):
Par indications géographiques protégées on entend les informations sur des origines géographiques qui satisfont à toutes
les conditions suivantes:
a) être exprimées sous la forme d'un mot, d'une expression, d'un signe, d'un symbole ou d'un dispositif qui permet
d'indiquer un pays, une région ou un lieu dans un pays;
b) figurer sur un produit, sur l'emballage d'un produit ou sur les documents de transaction relatifs à l'achat ou à  la vente
d'un produit de manière à indiquer que le produit est originaire d'un pays, d'une région ou d'un lieu dans un pays où
des caractéristiques particulières en term es de qualité, de réputation et de notoriété ou d'autres caractéristiques du
produit sont essentiellement attribuables à son origine géographique.
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 19):Les actes de violation de droits de propriété industrielle en matière d'indications géographiques comprennent:1. l'usage de toutes indications commerciales qui sont identiques ou similaires à des indications géographiques
protégées, créant ainsi une fausse impression quant à l'origine géographique des produits;
2. l'usage de toutes indications commerciales qui sont identiques ou similaires à des indications géographiques
appartenant à des produits identiques, similaires ou apparent és, sans garantir la protection de la réputation et de la
notoriété des produits portant ces indications géographiques, même lorsque celles-ci sont accompagnéesd'expressions telles que "méthode", "type", "style", "imitation" ou autres.
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 21):Les personnes qui jouissent du droit de faire usage d'indications géographiques ont le droit de demander aux organes
publics compétents une injonction et des dommages-intérêts à l'encontre de quiconque viole leurs droits.
Dans les cas où l'usage d'indications géographiques entraîne une confusion auprès des consommateurs, ceux-ci peuvent
demander aux organes publics compétents une injonction et des dommages-intérêts à l'encontre des personnes quicommettent la violation.
Les actes de violation de droits de propriété industrielle concernant les indications géographiques seront traités
conformément aux procédures prévues en cas de violation d'autres droits de propriété industrielle.
Décret n° 63/CP (article 53.1):
Quiconque ne jouissant pas du droit de faire usage d'une appellation d'origine commet l'un des actes d'usage d'appellations
d'origine prévus à l'article 805 du Code civil et décrits à l'article 34 du présent décret, pendant la durée de la protection,sera considéré comme ayant commis un acte de violation.WT/ACC/VNM/21
Page 24Accord sur les ADPIC Viet Nam
Indications géographiques
Les appellations d'origine pour les vins ou les
spiritueux sont protégées, à quelques exceptionsprès, même lorsqu'elles sont accompagnéesd'expressions telles que "genre", "type", "style" ouautres.  Articles 23:1 et 24Décret n° 54/2000/ND-CP (article 19.3):
Les actes de violation des droits de propriété industrielle en matière d'indications géographiques comprennent l'usage
d'indications géographiques de vins ou de spiritueux pour des vins et spiritueux non originaires des territoires indiqués,
même lorsque l'origine réelle des produits est indiquée ou que les indications géographiques sont employées en traductionou accompagnées d'expressions telles que "type", "style", "genre", "imitation" ou autres.
Décret n° 63/CP (article 47.1.b):
Quiconque a obtenu un certificat lui octroyant le droit de faire usage d'une appellation d'origine aura le droit de demander
à l'autorité publique compétente d'intimer à d'autres personnes l'ordre de mettre un terme à toute violation et de verser une
compensation pour dommage causé par l'usage illégal de cette appellation d'origine ou de signes similaires comportant unrisque de confusion, y compris les cas où l'origine réelle du produit est indiquée ou que l'appellation d'origine est traduitedans une autre langue ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "imitation" ou autres.
Sera refusé ou invalidé l'enregistrement de marques
de fabrique ou de commerce contenant des
indications géographiques, à l'exception des cas oùces marques ont été utilisées de manière continuependant au moins dix ans ou utilisées de bonne foi,avant le 15 avril 1994.  Article 22:3Décret n° 63/CP (article 6.1.f):
L'une des prescriptions pour qu'un signe soit reconnu comme signe distinct est qu'il ne doit pas être identique ou similaire,
créant ainsi un risque de confusion, à des indications géographiques (y compris des appellations d'origine).WT/ACC/VNM/21
Page 25Accord sur les ADPIC Viet Nam
Dessins et modèles industriels
Les dessins et modèles industriels nouveaux ou
originaux créés de manière indépendante sont
protégés, à quelques exceptions près.  Article 25:1Code civil (article 784):
Par dessin ou modèle industriel on entend l'apparence d'un produit, constituée par des lignes, des formes
tridimensionnelles ou des couleurs, ou par une combinaison de ces éléments, qui est nouvelle au plan mondial et qui sert
de prototype pour la fabrication de produits industriels ou artisanaux.
On veillera à ce que les prescriptions visant àgarantir la protection des dessins et modèlesindustriels de textiles ne sont pas de nature àempêcher cette protection.  Article 25:2Les dessins et modèles de textiles sont protégés au même titre que tous les autres dessins et modèles industriels.  La
législation et les règlements en vigueur ne prévoient aucune disposition particulière concernant la protection des dessins etmodèles de textiles.  Les prescriptions pour l'octroi des droits concernant les dessins et modèles industriels sont
raisonnables.
La protection devrait durer au moins dix ans. Décret n° 63/CP (article 9.2.c):
Les titres de protection pour les dessins et modèles industriels sont les brevets pour dessins et modèles industriels dont la
durée de validité commence à la date de délivrance, prend fin au terme de cinq ans à compter de la date du dépôt officiel et
peut être renouvelée pour deux périodes consécutives de cinq ans.
Circulaire n° 3055/TT-SHCN (points 13.8 et 16.5):Le délai pour la délivrance des brevets pour dessins et modèle s industriels est de 12 mois à compter de la date du dépôt
officiel.WT/ACC/VNM/21
Page 26 Accord sur les ADPIC Viet Nam
Brevets
Des brevets pourront être obtenus pour toute
invention, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit
nouvelle, qu'elle implique une activité inventive etqu'elle soit susceptible d'application industrielle.Des exceptions sont autorisées pour les végétaux etles animaux autres que les micro-organismes, les
procédés non biologiques et les procédés
microbiologiques.  Des exceptions sont égalementprévues pour des raisons d'ordre public et demoralité.  Article 27Code civil (article 782):
Par invention on entend un concept technique qui se distingue par sa nouveauté au plan mondial compte tenu de l'état du
développement technologique existant, qui n'est pas évident et qui peut s'appliquer dans divers domaines sociaux et
économiques.
Décret n° 63/CP (article 4.1, 4.2 et 4.3):Il existe des critères détaillés permettant  de déterminer le caractère nouveau, l'inventivité et l'applicabilité industrielle
d'une solution technique.
Décret n° 63/CP (article 4.4):
Les objets non brevetables comprennent:
les concepts, principes et découvertes scientifiques;
les méthodes et systèmes d'organisation et de gestion économique;les méthodes et systèmes d'éducation, d'enseignement et de formation;les méthodes d'entraînement pour les animaux;
les systèmes concernant la linguistique, l'information, la classification et la compilation de documentation;
les dessins et les plans pour les travaux de construction, les projets pour le développement et la planificationrégionaux;les solutions concernant uniquement la forme d'un produit et n'étant que de nature esthétique;les signes conventionnels, les calendriers, les règles et les symboles;les programmes d'ordinateur, les schémas de configuratio n de circuits intégrés, les modèles mathématiques, les
graphiques et autres;
les variétés végétales ou animales;les méthodes de prophylaxie, de diagnostic ou de traitement des maladies des êtres humains et des animaux;les procédés essentiellement biologiques pour la production de végétaux ou d'animaux autres que les procédésmicrobiologiques.
Code civil (article 787):
Les objets de propriété industrielle qui sont contraires à l'intérêt social, à l'ordre public ou aux principes de la société
humaine ne sont pas protégés.WT/ACC/VNM/21
Page 27Accord sur les ADPIC Viet Nam
Brevets
Les titulaires de brevets jouissent du droit
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrirà la vente, de vendre ou d'importer un produitbreveté ou, lorsqu'il s'agit d'un procédé breveté,d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer
un produit fabriqué directement par ce procédé.
Article 28:1Décret n° 63/CP (article 53):
Toute personne autre que le titulaire d'un brevet qui commet un des actes d'utilisation tels que prévus à l'article 805 du
Code civil et détaillés à l'article 34 du présent décret pendan t la durée de la protection, sans avoir le consentement du
titulaire ou sans jouir d'un droit d'utilisateur précédent tel que prévu à l'article 50 du présent décret, sera considérée comm e
ayant commis un acte de violation d'un droit de brevet, à moins que l'une des exceptions mentionnées aux articles 51 et 52
du présent décret ne s'applique.  Les actes d'utilisation d'un e invention sont décrits à l'article 34 du Décret n° 63/CP,
comme suit:
fabriquer un produit protégé;appliquer un procédé protégé;exploiter un produit protégé;mettre en circulation, promouvoir, offrir à la vente ou stocker à cette fin un produit protégé ou un produit fabriqué par un
procédé protégé;
importer un produit protégé ou un produit fabriqué par un procédé protégé.
Les titulaires d'un brevet ont le droit de céder et de
transmettre par voie successorale leurs droits sur lebrevet, ou de conclure des contrats de licence.Article 28:2Code civil (article 796.2):
Le titre de propriété d'une invention peut être hérité ou transféré à d'autres personnes.Code civil (article 796.1.b):Les titulaires de brevets d'invention ont la possibilité de tran sférer le droit de faire usage de l'invention brevetée à d'autr es
personnes.
Les déposants d'une demande de brevet doivent
divulguer l'invention afin qu'une personne du
métier puisse l'exécuter et éventuellement donnerdes indications sur la meilleure manière del'exécuter et des renseignements sur les demandescorrespondantes déposées à l'étranger.  Article 29Circulaire n° 3055/TT-SHCN (point 6.3):
La description doit révéler en totalité la nature de la solution technique qui fait l'objet de la demande de protection.  La
description doit fournir des renseignements suffisants pour permettre à une personne moyennement qualifiée dans ledomaine technique correspondant d'appliquer cette solution.
La description doit clarifier le caractère nouveau, l'inventivité et l'applicabilité de la solution technique faisant l'objet d e la
demande de protection.WT/ACC/VNM/21
Page 28Accord sur les ADPIC Viet Nam
Brevets
Il faut garantir que les exceptions aux droits
exclusifs conférés par un brevet n'entravent pas demanière injustifiée l'exploitation normale du brevetni ne causent un préjudice injustifié aux intérêtslégitimes du titulaire du brevet, compte tenu des
intérêts légitimes des tiers.  Article 30Code civil (article 801) et Décret n° 63/CP (article 50):
Si, avant la date de dépôt d'une demande pour un titre de protection pour une invention, une personne physique ou morale
ou une autre entité a fait usage de l'invention indépendamment de son titulaire, cette personne physique ou morale ou cetteautre entité a le droit de poursuivre cet usage avec la même portée et dans le même volume d'usage appliqués avant la date
de dépôt (droit de l'utilisateur précédent).  Le titulaire du titre de protection n'exercera pas son droit d'intenter une actio n
ou d'imposer une mesure provisoire à l'encontre de cette personne ou entité une fois le titre de protection octroyé, à
condition que la portée et le volume d'usage n'aient pas été augmentés par rapport à la portée et au volume appliqués avantla date de dépôt de la demande.
Si, après la date de dépôt d'une demande pour un brevet, cette personne physique ou morale ou cette autre entité augmente
la portée ou le volume d'usage de l'invention par rapport à la portée et au volume appliqués avant la date de dépôt de lademande, l'augmentation ne sera pas couverte par le droit de l'utilisateur précédent.
Le droit de l'utilisateur précédent ne doit pas être transfér é à d'autres personnes à moins que le transfert se fasse
simultanément avec l'entreprise qui faisait précédemment usage de l'invention.
D'après l'article 803 du Code civil et l'article 52.1 du Décret n° 63/CP, les actes suivants sont considérés comme des
violations aux brevets:
- l'usage à des fins non commerciales;- l'usage de produits ayant été mis sur le marché, y compris les marchés étrangers, par le titulaire du brevet, le
détenteur d'une licence, le détenteur d'une licence non volontaire ou la personne bénéficiant du droit de l'utilisateur
précédent;
- l'usage pour le maintien du fonctionnement de moyens de transport étrangers entrant ou se situant temporairement sur
le territoire vietnamien.WT/ACC/VNM/21
Page 29Accord sur les ADPIC Viet Nam
Brevets
Des licences obligatoires ne peuvent être délivrées
que si les conditions énumérées sont satisfaites, ycompris des points tels que l'avis donné audétenteur du droit, la rémunération, les limitesd'utilisation et le transfert de la licence, etc.
Article 31Décret n° 63/CP (article 51.2):
Une licence non volontaire ne sera octroyée que dans les cas prévus à l'article 802 du Code civil (le titulaire ne fait pas
usage de l'invention, ou l'usage qu'il en fait ne répond pas aux besoins en développement socio-économique du pays, sansmotifs légitimes;  le titulaire refuse l'octroi de la licence malgré les efforts déployés, lors des négociations, par la person ne
qui a besoin d'utiliser l'invention, y compris une offre de versement de redevances raisonnables;  l'usage doit répondre aux
besoins en matière de défense nationale, de sécurité nationa le, de prévention et traitement des maladies humaines, et
d'autres besoins sociaux urgents).
Une licence non volontaire ne sera octroyée qu'au terme de quat re années à compter de la date de dépôt de la demande et
de trois années à compter de la date de délivrance du titre de protection.
La personne qui est contrainte d'accorder une licence non volont aire a le droit de demander l'annulation de la licence
lorsque les conditions qui ont conduit à l'octroi cessent d'existe r et ne vont pas se représenter, sous réserve que l'annulatio n
ne doit pas porter préjudice au détenteur de la licence.
Décret n° 63/CP (article 51.3):Le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement est l'organe public compétent pour examiner les
demandes d'autorisations pour l'usage d'une invention et pou r rendre les décisions ordonnant au titulaire d'accorder une
licence non volontaire.
Décret n° 63/CP (article 51.6):
Dans la décision ordonnant l'octroi d'une licence non volontaire, le Ministère des sciences, de la technologie et de
l'environnement détermine les conditions de la licence, conformément aux dispositions suivantes:
a) les licences non volontaires sont non exclusives;b) la portée et la durée d'une licence non volontaire sont limitées au but pour lequel elle a été accordée;
c) la partie à laquelle une licence non volontaire est accordée ne doit transférer à des tiers le droit de faire usage de
l'invention au titre d'une licence non volontaire que si l'en treprise qui jouit de ce droit est transférée simultanément, ni
ne doit accorder une sous-licence;
d) la partie à laquelle une licence non volontaire est accord ée doit verser à la personne qui la lui accorde un montant
correspondant à la valeur économique du droit de faire us age de l'invention et à la licence, ou équivalant aux
redevances de licences contractuelles ayant les mêmes portée et durée.
La décision ordonnant l'octroi d'une licence non volontaire doit être publiée dans le Journal officiel de la propriété
industrielle au cours du mois suivant la date de la décision.WT/ACC/VNM/21
Page 30Accord sur les ADPIC Viet Nam
Brevets
Décret n° 63/CP (article 51.7):
Une fois que le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement a pris la décision ordonnant l'octroi d'une
licence non volontaire, le titulaire d'un droit de propriété industrielle ou le détenteur du droit portant sur toute l'inventio n
dispose d'un mois pour octroyer une licence conformément aux conditions stipulées dans la décision.
Décret n° 63/CP (article 51.8):
La personne qui est contrainte d'accorder une licence non volont aire a le droit de faire appel de la décision relative à
l'octroi de cette licence auprès du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement.
Une possibilité de révision judiciaire des décisionsconcernant la révocation ou la déchéance d'unbrevet sera offerte.  Article 32Décret n° 63/CP ( article 27.4, article 28 et article 29):
Les décisions de mettre fin à la validité d'un brevet ou de l'annuler prises par l'Office national de la propriété industrielle
peuvent soit être portées devant un tribunal administratif, soit faire ensuite l'objet d'un appel auprès du Ministère dessciences, de la technologie et de l'environnement, le choix étant laissé au demandeur.
La durée d'un brevet sera d'au moins 20 ans àcompter de la date de dépôt de la demande.Article 33Décret n° 63/CP (article 9.1.a):
Les titres de protection pour les inventions sont les brevets d'inventions dont la durée de validité commence à la date de
délivrance et expire au terme d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt officiel de la demande.
Lors des procédures concernant l'atteinte aux droits
du titulaire d'un brevet, le défendeur aura la charge
de la preuve dans les cas où le produit obtenu par leprocédé breveté est nouveau ou lorsqu'il estfortement vraisemblable que le produit identique aété obtenu par le procédé et que le titulaire dubrevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables,
déterminer quel procédé a été utilisé.  Article 34D'après la législation et les règlements vietnamiens en vigueu r concernant les procédures civiles, la charge de la preuve
relève du plaignant plutôt que du défendeur.
Des dispositions conformes à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC seront contenues dans une Circulaire du Tribunal
populaire suprême et du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement régissant les décisions judiciairesdans les affaires relevant du domaine de la propriété industri elle.  Il est prévu que cette Circulaire soit promulguée d'ici la
fin de l'année 2002.WT/ACC/VNM/21
Page 31Accord sur les ADPIC Viet Nam
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sont protégés les schémas de configuration de
circuits intégrés originaux qui sont enregistrés ou
ont été exploités commercialement où que ce soit
dans le monde.  Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité deWashington tels qu'incorporés dans l'Accord sur lesADPIC à l'article 35.Le Viet Nam n'a pas encore de dispositions concernant la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
telles que le prévoient les articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
Un projet de décret sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés pour semi-conducteurs est en
préparation et sera présenté au gouvernement en décembre 2001.
Il est illégal, sauf dans certaines circonstances, dereproduire, d'importer, de vendre ou de distribuerde toute autre manière un schéma de configuration
protégé ou un circuit intégré incorporant un schéma
protégé ou un article incorporant un telmicrocircuit.  Article 6 du Traité de Washington etarticle 36 de l'Accord sur les ADPIC.Il n'existe aucune disposition à ce jour.
Les dispositions conformes à l'article 6 du Traité de Washington ont été incorporées dans le projet de décret mentionné
ci-dessus.
Il sera accordé une telle protection pour une duréede dix ans à compter du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de la première
exploitation commerciale.  Article 38Il n'existe aucune disposition à ce jour.
Les dispositions conformes à l'article 38 de l'Accord sur les ADPIC ont été incorporées dans le projet de décret mentionné
ci-dessus.WT/ACC/VNM/21
Page 32 Accord sur les ADPIC Viet Nam
Renseignements non divulgués
Seront protégés les renseignements non divulgués
qui sont secrets (n'étant pas généralement connus ni
aisément accessibles);  ont une valeur commerciale
parce qu'ils sont secrets; et ont fait l'objet dedispositions raisonnables destinées à les gardersecrets.  Article 39:2Décret n° 54/2000/ND-CP (article 6):
Les secrets commerciaux susceptibles d'être protégés sont des résultats d'investissement sous la forme de renseignements
qui satisfont à toutes les conditions suivantes:
a) ils ne sont pas généralement connus;b) ils sont applicables à des activités commerciales et lorsqu'ils sont utilisés, ils apportent à leur détenteur des avantages
par rapport à ceux qui ne les détiennent pas ou ne les utilisent pas;
c) leur détenteur prend les mesures nécessaires pour les garder secrets, de sorte qu'ils ne sont ni divulgués ni aisément
accessibles.
Les titulaires de droits de propriété industrielle portant sur des secrets commerciaux ont le droit de demander aux organes
publics compétents une injonction et des dommages-intérêts à l'encontre de quiconque viole leurs droits.
Seront protégées les données communiquées afind'obtenir l'approbation pour la commercialisation deproduits pharmaceutiques ou de produits chimiquespour l'agriculture comportant une entité chimiquenouvelle.  Article 39:3Décret n° 54/2000/ND-CP (article 18.4):
Les actes ci-après seront considérés comme des violations de s droits de propriété industrielle portant sur des secrets
commerciaux et feront l'objet de sanctions:  accéder à des rens eignements appartenant à des tiers et portant sur des secrets
commerciaux divulgués afin d'obtenir une approbation en vue d'activités commerciales impliquant des produits ou en vuede la commercialisation de produits, notamment de produits pharmaceutiques et de produits agrochimiques, en
commettant des actes allant à l'encontre des mesures prises par les organes administratifs visant à garder secrets ces
renseignements;  acquérir de tels renseignements;  ou utiliser de tels renseignements à des fins commerciales, y comprispour obtenir une approbation en vue d'activités commerciales impliquant ces produits ou en vue de la commercialisationde ces produits.WT/ACC/VNM/21
Page 33Accord sur les ADPIC Viet Nam
Moyens de faire respecter les droits
- Dispositions générales
Il est prévu des actions efficaces contre tout acte de
violation des droits de propriété intellectuelle, tout
en évitant la création d'obstacles au commerce
légitime et un usage abusif de ces actions.Article 41:1Outre les dispositions juridiques générales relatives aux procéd ures civiles, pénales et administratives, le Viet Nam a
promulgué des dispositions spéciales portant sur les procédures et sanctions pénales et administratives qui s'appliquent en
cas de violation des droits de propriété intellectuelle;  ces dispositions spéciales sont contenues dans les instruments
juridiques suivants:
- Code pénal de 1999 (article 131:  violation des droits d'auteur;  article 156:  production et commercialisation de
contrefaçons;  article 162:  tromperie envers les consommateurs;  article 168:  publicité mensongère;  article 171:violation des droits de propriété industrielle).
- Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur les mesures administratives contre les violations dans
le domaine de la propriété industrielle (ci-après dénommé Décret n°12/1999/ND-CP).
- Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement du
3 mai 2000 régissant l'application du Décret n° 12/1999/ND-CP, telle que modifiée par la Circulairen° 49/2001/TT-BKHCNMT du 14 septembre 2001 (ci-après dénommée Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT).
- Décret n° 31/2001/ND-CP du 26 juin 2001 sur les procédures administratives dans les domaines de la culture et de
l'information.
À ce jour, la législation et les règlements en vigueur respectent de manière générale les prescriptions prévues par l'Accord
sur les ADPIC.
Le Viet Nam met actuellement en œuvre le plan de promul gation des lois et règlements spéciaux sur les procédures
civiles, et les mesures à la frontière dans le domaine de la propriété intellectuelle en conformité avec les prescriptions
prévues par l'Accord sur les ADPIC:
- Circulaires conjointes du Tribunal populaire suprême, de l'Office populaire suprême des poursuites, du Ministère  des
sciences, de la technologie et de l'environnement et du Ministère de la culture et de l'information, régissant lejugement des affaires relatives aux droits de propriété industrielle et aux droits d'auteur (ci-après dénomméesCirculaires conjointes régissant le jugement des affaires relatives aux DPI).  La promulgation de ces circulaires estprévue pour la fin de l'année 2002.
- Circulaires conjointes de la Direction générale des douan es, du Ministère des sciences, de la technologie et de
l'environnement et du Ministère de la culture et de l'information sur les mesures à la frontière (ci-après dénommées
Circulaires sur les mesures à la frontière).  La promulgation de ces circulaires est prévue pour la fin de l'année 2002.
Il est prévu des procédures destinées à fairerespecter les droits qui sont loyales et équitables,qui ne sont pas inutilement complexes ou coûteuseset qui ne comportent pas de délais déraisonnables nin'entraînent de retards injustifiés.  Article 41:2Les procédures en vigueur destinées à faire respecter les droits sont loyales et équitables et ne sont pas inutilement
complexes ou coûteuses, et il n'existe aucune disposition rela tive à des délais déraisonnables ou des retards injustifiés.WT/ACC/VNM/21
Page 34Accord sur les ADPIC Viet Nam
Moyens de faire respecter les droits
Les décisions au fond s'appuieront sur les éléments
de preuve présentés aux parties à l'affaire, depréférence par écrit et motivées.  Article 41:3Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des affaires civiles:
Les questions ayant fait l'objet de discussions et les décisions au fond du tribunal doivent être enregistrées.  Les décisions
du tribunal doivent comprendre l'ensemble du contenu, des détails et des éléments de preuve ... de l'affaire, ainsi que leslois et décisions de la Cour applicable s en l'espèce (article 53);  les parties se voient communiquer des extraits de la
sentence ou décision du jugement de l'affaire par la Cour im médiatement après la session, et les copies de la sentence ou
décision du jugement dans un délai de 15 jours à compter de la  date du jugement (article 57) ;  les parties et les personnes
concernées ont le droit de donner leur avis sur l'évaluation des éléments de preuve, de répondre aux avis des autres partieset de proposer une solution à l'affaire (article 51).
Les dispositions conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC figureront dans les Circulaires conjointes
régissant le jugement des affaires relatives aux DPI (2002).
Il est possible de faire appel auprès des autoritésjudiciaires des décisions administratives finales et
au moins des aspects juridiques des décisions
judiciaires initiales sur le fond.  Article 41:4L'Ordonnance sur les procédures de jugement des affaires civiles, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance sur le
jugement des affaires administratives contiennent des dispositions indiquant les instances chargées du jugement des appels
et permettant de faire appel au moins des aspects juridiques des sentences initiales et des décisions judiciaires.  Plus
particulièrement, il existe des dispositions sur les procédures d'appel à l'encontre des sentences initiales et des décisions
judiciaires.  Le projet de Code de procédure civile établit les principes du jugement en double instance applicables auxaffaires civiles.
D'après l'Ordonnance sur le jugement des affaires administratives et la Loi sur l'appel et la dénonciation, les décisions
administratives de jugement de violations aux DPI peuvent faire l'objet d'un appel en seconde instance, soit auprès de
l'autorité administrative supérieure, soit auprès du Tribunal administratif, comme en décidera le plaignant.
- Procédures et mesure s correctives civiles et
administratives
Il est prévu une procédure permettant auxplaignants d'intenter une action pour violation;  lesdéfendeurs devront être notifiés;  les parties serontautorisées à présenter des éléments de preuveétayant leur position; les renseignementsconfidentiels sont protégés.  Article 42Code civil (article 762.1.b et article 796.1.c):
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont le dr oit de demander aux autorités publiques compétentes d'intimer à
quiconque viole leurs droits l'ordre de mettre un terme à tout acte de violation et de verser une compensation pour lesdommages causés;  les parties ont toutes deux le droit de présenter des éléments de preuve, de proposer des solutions et dediscuter des questions pertinentes (article 20.2 de l'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des affairesciviles).WT/ACC/VNM/21
Page 35Accord sur les ADPIC Viet Nam
Moyens de faire respecter les droits
Les procédures concernant les violations des DPI sont prévues par les instruments juridiques suivants:
- Ordonnance sur les procédures de jugement des affaires civiles;
- Décret n° 12/1999/ND-CP;
- Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT;
- Décret n° 31/2001/ND-CP du 26 juin 2001 sur les procédures administratives dans les domaines de la culture et de
l'information.
Des dispositions sur les mesures de protection des renseignemen ts confidentiels figureront dans les Circulaires conjointes
régissant le jugement des affaires relatives aux DPI (2002).
Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonnerque les éléments de preuve nécessaires pour étayerles allégations d'une partie soient produits, lorsquecette partie n'a pas été en mesure d'obtenir ces
éléments de preuve auprès de la partie adverse.
Article 43:1L'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des affaires  civiles (article 41.7) contient des dispositions générales
sur la compétence accordée au tribunal pour intimer a ux parties l'ordre de prendre certaines mesures.
Des dispositions détaillées sur l'autorité accordée au tribunal pou r contraindre les parties à produire les éléments de preuve
nécessaires seront promulguées dans les Circulaires conjointes  régissant le jugement des affaires relatives aux DPI (2002).
Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner à
tout défendeur, à l'exception du gouvernement, decesser de porter atteinte à des droits de propriétéintellectuelle.  Article 44:1Le Code civil de 1995 (article 796.1.c) et le Décret gouvernemental n° 63/CP du 24 octobre 1996 sur les règlements
détaillés concernant la propriété industrielle (article 36), tel que modifié d'après le Décret n° 06/2001/ND-CP du
1
er février 2001, et le Décret gouvernemental n° 76/CP (article 33) disposent que les titulaires de droits d'auteurs et de
droits de propriété industrielle sont autorisés à demander aux autorités publiques compéten tes, y compris au tribunal,
d'ordonner à quiconque viole leurs droits de cesser toute violation et de verser une compensation pour le dommage causé.
Des dispositions détaillées sur les procédures visant à faire respecter le droit de demander une saisie des produits portant
atteinte à un droit seront promulguées dans les Circulaires conj ointes régissant le jugement des affaires relatives aux DPI
(2002).
Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonnerle paiement de dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par la violation.Article 45:1Le Code civil de 1995 (articles 759 et 796.1.c) et le Décret gouvernemental n° 63/CP du 24 octobre 1996 sur les
règlements détaillés concernant la propriété industrielle (a rticle 36), tel que modifié d'après le Décret n° 06/2001/ND-CP
du 1
er février 2001, et le Décret gouvernemental n° 76/CP (article 33) disposent que les titulaires de droits d'auteurs et de
droits de propriété industrielle sont autorisés à demander aux autorités publiques compéten tes, y compris au tribunal,
d'ordonner à quiconque viole leurs droits de cesser toute violation et de verser une compensation pour le dommage causé.
L'article 310 du Code civil de 1995 prévoit l'obligation de réparer les dommages matériels et moraux.  L'obligation de
réparer les dommages matériels consiste en l'obligation de compenser les pertes matérielles effectives subies par la
victime.  L'obligation de réparer les dommages moraux comprend non seulement l'obligation de cesser toute violationmais également de verser une compensation financière à la victime.
Des dispositions détaillées sur les procédures visant à faire respecter le droit de demander la réparation des dommages
seront promulguées dans les Circulaires conjointes régissant le jugement des affaires relatives aux DPI (2002).WT/ACC/VNM/21
Page 36Accord sur les ADPIC Viet Nam
Moyens de faire respecter les droits
Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner
les contrevenants à payer aux titulaires des droitsles frais engendrés par les procédures visant à fairerespecter les droits, ainsi que le recouvrement desbénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis.  Article 45:2Les articles 310 et 615 du Code civil de 1995 prévoient l'obligation de réparer les dommages matériels et moraux.
L'obligation de réparer les dommages matériels consiste en l'obligation de compenser les pertes matérielles effectivessubies par la victime.  L'obligation de réparer les dommage s moraux comprend non seulement l'obligation de cesser toute
violation mais également de verser une compensation financière à la victime.
Des dispositions détaillées sur les procédures visant à faire respecter le droit de demander la réparation des dommages
seront promulguées dans les Circulaires conjointes régissant le jugement des affaires relatives aux DPI (2002).
Des mesures correctives additionnelles sontautorisées, y compris la saisie des marchandises
portant atteinte à un droit et des matériaux etinstruments dont l'usage principal constitue uneviolation.  Article 46Il n'existe aucune disposition détaillée à ce jour.
Des dispositions détaillées sur les mesures correctives additionne lles applicables par le biais de procédures judiciaires
seront promulguées dans les Circulaires conjointes régissant le jugement des affaires relatives aux DPI (2002).
Un dédommagement pourra être accordé aurequérant, y compris pour les honoraires d'avocatdans le cas où il y a eu abus de la part de la partie
adverse.  Article 48:1Il n'existe aucune disposition détaillée à ce jour.
Des dispositions détaillées autorisant les autorités judiciaires à ordonner au plaignant de réparer les dommages causés au
défendeur lorsque le plaignant aura violé les procédures visa nt à faire respecter les droits seront promulguées dans les
Circulaires conjointes régissant le jugement des affaires relatives aux DPI (2002).
Les autorités et les agents publics seront dégagés de
la responsabilité liée à l'administration de lalégislation en matière de propriété intellectuelle,uniquement dans les cas où ils auront pris ou eul'intention de prendre des mesures de bonne foidans le cadre de l'administration de ladite
législation.  Article 48:2Il n'existe aucune disposition prévoyant une exemption de responsabilité légale pour les autorités et les agents publics dans
les cas où leurs mesures concernant la mise en œuvre d'une loi n'auraient pas été prises de bonne foi.
Des dispositions pertinentes seront promulguées dans les nouveaux règlements ou les règlements modifiant ou complétant
les règles existantes, conformément au plan d'action établi en vue de l'accession à l'OMC.
Les mesures correctives administratives devrontêtre conformes aux principes énoncés aux articlesprécédents.  Article 49Le Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur les mesures administratives appliquées en cas de
violations dans le domaine de la propriété industrielle et la Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT du Ministère dessciences, de la technologie et de l'environnement, datée du 3 mai 2000, prévoyant des lignes directrices pour la mise enœuvre dudit décret prévoient les mesure s correctives administratives applicables en cas de violations des droits de
propriété industrielle.
Le Décret n° 31/2001/ND-CP du 26 juin 2001 prévoit les mesures correctives administratives applicables en cas de
violations des droits d'auteur.WT/ACC/VNM/21
Page 37Accord sur les ADPIC Viet Nam
Moyens de faire respecter les droits
- Mesures provisoires
Les autorités judiciaires sont habilitées à accorder
des ordonnances d'interdiction temporaires et desmesures provisoires afin d'empêcher tout acte deviolation et de sauvegarder les éléments de preuve.Article 50:1L'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des affaires civiles (article 41) dispose que le tribunal compétent est
autorisé à imposer des mesures de restriction temporaires afin  "d'interdire une partie de commettre certains actes ou de
l'obliger à agir de certaine manière", de manière à répondre aux demandes urgentes de la partie adverse ou de sauvegarderles éléments de preuve.
L'article 20 de l'Ordonnance dispose que les parties concernées  sont toutes deux autorisées à présenter des éléments de
preuve pour protéger leurs intérêts, à être informées sur les éléments de preuve communiqués par l'autre partie, et ont
l'obligation de fournir les éléments de preuve et de satisfaire aux prescriptions déterminées par le tribunal.
Des dispositions détaillées sur les mesures temporaires seront promulguées dans les Circulaires conjointes régissant le
jugement des affaires relatives aux DPI (2002).
Les autorités judiciaires sont habilitées à exiger dela partie plaignante qu'elle répare le dommagecausé au défendeur si la décision sur le fond établitque la mesure provisoire est injustifiée.
Article 50:3Comme pour les droits d'auteur et droits connexes, l'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des affaires
civiles (article 20) dispose que les parties concernées sont toutes deux autorisées à présenter des éléments de preuve pourprotéger leurs intérêts à être informées sur les éléments de  preuve communiqués par l'autre partie, et ont l'obligation de
fournir les éléments de preuve et de satisfaire aux prescriptions déterminées par le tribunal.
Des dispositions détaillées sur l'obligation faite au plaignant de réparer le dommage causé au défendant, dans le cas où il
serait établi que la mesure provisoire était injustifiée, seront promulguées dans les Circulaires conjointes régissant lejugement des affaires relatives aux DPI (2002).
Les parties affectées seront avisées des mesuresformelles prises par le plaignant, dès l'exécution desordonnances d'interdiction temporaires, etc.Article 50:4L'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des affair es civiles (articles 41 et 42) prévoit des dispositions en
matière de notification des parties.
- Mesures à la frontière
Les autorités douanières ont le droit de suspendre lamise en circulation de marchandises suspectées de
porter une marque de fabrique ou de commerce
contrefaite ou d'être des marchandises piratesportant atteinte à des droits d'auteur, à la demandedu détenteur d'un droit.  Les Membres sontautorisés à étendre cette protection aux détenteurs
de droits sur d'autres objets de propriété
intellectuelle.  Article 51Le Code civil de 1995 (article 796.1.c), le Décret gouvernemental n° 63/CP du 24 octobre 1996 sur les règlements
détaillés concernant la propriété industrielle  (article 36) et la Loi sur les douanes (article 57) prévoient la saisie temporai re
de marchandises importées, les détenteurs de droits étant autorisés à demander aux autorités publiques compétentes, y
compris aux bureaux des douanes, d'ordonner à quiconque viole leurs droits de mettre un terme à la violation, y comprispar l'importation de marchandises portant atteinte à ces droits.
Des dispositions détaillées sur la mise en œuvre de ces procédures seront promulguées dans les Circulaires conjointes sur
les mesures à la frontière (2002).WT/ACC/VNM/21
Page 38Accord sur les ADPIC Viet Nam
Moyens de faire respecter les droits
Les détenteurs de droits engageant des procédures
relatives aux mesures à la frontière seront tenus defournir des éléments de preuve établissant uneprésomption de violation de leurs droits, ainsiqu'une description des marchandises concernées
suffisamment détaillée pour permettre aux autorités
douanières de les reconna ître.  Les autorités
compétentes feront savoir au détenteur des droits,dans un délai raisonnable, si une mesure sera priseen son nom.  Article 52L'article 58 de la Loi sur les douanes dispose qu'afin d'appliquer une suspension temporaire des procédures de
dédouanement, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle doivent présenter une demande, un document attestant deleurs droits légitimes et des éléments de preuve établissant l'existence d'une violation de leurs droits.
Des dispositions détaillées sur la mise en œuvre de ces procédures seront promulguées dans les Circulaires conjointes sur
les mesures à la frontière (2002).
Les autorités compétentes sont habilitées à exigerdu détenteur d'un droit engageant des procédures
relatives aux mesures à la frontière de constituer
une caution suffisante pour protéger le défendeur etprévenir les abus.  Article 53L'article 58.2 de la Loi sur les douanes dispose qu'afin d'appliquer une suspension temporaire des procédures de
dédouanement, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle doivent déposer un certain montant ou des garanties de
manière à compenser les dommages et les frais engendrés par une demande injustifiée de suspension temporaire des
procédures de dédouanement, conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
Des dispositions détaillées sur la mise en œuvre de ces procédures seront promulguées dans les Circulaires conjointes sur
les mesures à la frontière (2002).
L'importateur et le détenteur d'un droit seront avisésdans les moindres délais lorsqu'une mesure est priseau titre de l'article 51.  Article 54Il n'existe aucune disposition détaillée à ce jour.
Des dispositions détaillées sur la mise en œuvre de ces procédures seront promulguées dans les Circulaires conjointes sur
les mesures à la frontière (2002).
Si les autorités douanières n'ont pas été informéesdans un délai ne dépassant pas 20 jours à compter
de la notification faite au requérant qu'une
procédure conduisant à une décision au fond a étéengagée, la suspension sera annulée.  Article 55Ordonnance de 1995 sur les procédures de jugement des affaires de violations administratives (article 41):
Le délai de suspension de la mise en libre circulation des marchandises est de 15 jours.
Décret gouvernemental n° 16/CP sur le jugement des affaires de violations administratives dans le cas des douanes, daté
du 20 mars 1996 (article 20):
Le délai peut être prorogé de 15 jours dans les cas compliqués ou impliquant des parties étrangères.  Les bureaux des
douanes représentent les autorités compétentes habilitées à prendre des décisions dans les affaires concernant des
procédures administratives.
Des dispositions détaillées sur la mise en œuvre de ces procédures seront promulguées dans les Circulaires conjointes sur
les mesures à la frontière (2002).WT/ACC/VNM/21
Page 39Accord sur les ADPIC Viet Nam
Moyens de faire respecter les droits
Les autorités pertinentes seront habilitées à
ordonner au détenteur d'un droit de dédommagerl'importateur ou le propriétaire des marchandisesfaisant l'objet d'une procédure concernant lesmesures à la frontière s'il est avéré que les
marchandises ont été saisies à tort ou si les
procédures conduisant à une décision sur le fond nesont pas lancées dans le délai imparti.  Article 56Ordonnance de 1995 sur les procédures de jugement des affaires de violations administratives:
Les bureaux des douanes ont autorité pour exiger des réparations pour des dommages d'un montant maximal de 1 million
de dongs vietnamiens.  Les dommages s'élevant à plus de 1 million de dongs seront dédommagés par le biais d'uneprocédure civile.
Des dispositions détaillées sur la compétence habilitant à exiger un dédommagement pour le propriétaire des marchandises
ou l'importateur seront promulguées dans les Circulaires conjointes sur les mesures à la frontière (2002).
Les détenteurs de droits doivent être autorisés à
inspecter les marchandises saisies de manière àétablir le bien-fondé de leurs allégations.  Lesimportateurs auront la même possibilité.  Les
Membres peuvent donner aux détenteurs de droits
les noms et adresses des personnes impliquées dansl'importation lorsque l'existence d'une violation estavérée.  Article 57Il n'existe aucune disposition détaillée à ce jour.
Des dispositions détaillées sur la mise en œuvre de ces procédures seront promulguées dans les Circulaires conjointes sur
les mesures à la frontière (2002).
Pour que les autorités douanières soient autorisées àagir de leur propre initiative, les conditionssuivantes doivent être réunies:  les autorités
compétentes seront habilitées à demander au
détenteur d'un droit tout renseignement, à toutmoment;  l'importateur sera avisé de la suspensiondans les moindres délais;  et les agents publics neseront dégagés de leur responsabilité que dans lescas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de
bonne foi.  Article 58Ordonnance de 1995 sur les procédures de jugement des affaires de violations administratives:
Les bureaux des douanes sont habilités à saisir ou à traite r, de leur propre initiative, les marchandises importées ou
exportées contrefaites.
La législation et les règlements en vigueur ne prévoient pas l'exemption de responsabilité des agents publics dans le cas où
ils agissent de mauvaise foi.
Des dispositions détaillées sur la compétence et la responsab ilité des agents publics dans ce contexte seront promulguées
dans les Circulaires conjointes sur les mesures à la frontière (2002).
Les autorités compétentes sont habilitées à
ordonner la destruction ou la mise hors circuit,
autrement que par réexportation, des marchandisesportant atteinte à un droit, le cas échéant.Article 59Le Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur les mesures administratives applicables en cas de
violations dans le domaine de la propriété industrielle et la Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT du Ministère des
sciences, de la technologie et de l'environnement, datée du 3 mai 2000, prévoyant des lignes directrices pour la mise enœuvre dudit décret, disposent que les au torités compétentes sont habilitées à ordonner la destruction des marchandises
contrefaites ou leur mise hors circuit par d'autres moyens.
Des dispositions détaillées interdisant la réexportation des marc handises portant atteinte à un droit dans certains cas seront
promulguées dans les Circulaires conjointes sur les mesures à la frontière (2002).WT/ACC/VNM/21
Page 40Accord sur les ADPIC Viet Nam
Moyens de faire respecter les droits
Les Membres sont autorisés à exempter de
l'application des dispositions relatives aux mesuresà la frontière les marchandises contrefaites sanscaractère commercial contenues en petites quantitésdans les bagages personnels ou expédiées en petits
envois.  Article 60Le Décret gouvernemental n° 63/CP du 24 octobre 1996 sur le s règlements détaillés concernant la propriété industrielle
(articles 34 et 52.1.a) dispose que l'importation de produits contrefaits à des fins non commerciales ne doit pas êtreconsidérée comme une violation des droits de propriété industrielle.
L'article 760 du Code civil dispose que l'usage à des fins non commerciales qui n'entrave pas l'exploitation normale des
œuvres et ne porte pas une atteinte injustifiée aux intérêts légitimes de l'auteur ne doit pas être considéré comme une
violation des droits d'auteur.
- Procédures pénales
Des procédures et des peines pénales serontprévues, de manière à dissuader les actes délibérés
de contrefaçons de marque de fabrique ou decommerce ou de piratage portant atteinte à un droitd'auteur, commis à une échelle commerciale.  Lesprocédures pénales pourront être étendues à d'autresactes portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément
et à une échelle commerciale.  Article 61Au titre du Code pénal de 1999, constituent des crimes:
- la violation de droits d'auteur (article 131);
- la production et la commercialisation de contrefaçons (article 156);
- la tromperie envers les consommateurs (article 162);
- la publicité mensongère (article 168);
- la violation des droits de propriété industrielle (article 171).
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