 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/7/Add.1/Rev.12 
26 octobre 2004 
 (04-4539) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision  
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action en matière de droits compensateurs n'a ét é menée depuis la dernière révision du présent 
document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres et les pays remplissant les conditions requises pour devenir Membres originels 
dont la liste est donnée ci-après ont informé le Comité  qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995: 
 Afrique du Sud Bahreïn 
Bolivie 
Brunéi Darussalam Burundi Chypre 
Colombie 
Corée Costa Rica Cuba Dominique Égypte 
Ghana 
Grenade Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, Chine Hongrie Inde Indonésie 
Islande 
Israël Jamaïque Japon Koweït Liechtenstein 
Macao, Chine 
Malaisie Malte 
Maroc 
Namibie Norvège Pakistan Philippines 
Pologne 
République  dominicaine République tchèque République slovaque Roumanie 
Sainte-Lucie 
Sénégal Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka Suisse Tanzanie Thaïlande 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie Turquie Uruguay Venezuela  Zambie 
Zimbabwe 
 
 3. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant  la période considérée:  Argentine, Australie, 
Brésil, Canada, Chili, Communautés européennes, Ét ats-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande et Pérou.  
Ces rapports ont été distribués dans les séries de documents G/SCM/N/7/... et SCM/192/... 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  
Bangladesh;  Barbade;  Belize;  Botswana;  Burkina Faso;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  El Salvador;  
Gabon;  Guinée, Rép. de;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Kenya;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  
Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Mozambi que;  Myanmar;  Nicaragua;  Nigéria;  Ouganda;  
Paraguay;  République centrafricaine;  Saint-Vincen t-et-les Grenadines;  Sierra Leone;  Suriname;  
Swaziland et Togo.  
__________ 