ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/SWE/1
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3546)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaSuède
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Lestribunaux ordinaires (tribunaux dedistrict, cours d'appel etCoursuprême) sontcompétents
enlamatière. Letribunal dedistrict deStockholm estlajuridiction depremière instance danscertains
casrelevant delaLoisurledroitd'auteur (principalement enmatière deradiodiffusion etpourlecalcul
decertaines rémunérations autitredelicences obligatoires), delaLoisurlesmarques (pour certaines
questions relatives àlamarque communautaire) etdelaLoisurlesbrevets (s'agissant desdroits sur
uneinvention pourlaquelle unbrevet estdemandé, del'invalidation oudutransfert d'unbrevet, de
l'octroi delicences obligatoires, desatteintes auxdroits debrevet, desjugements déclaratoires, etc.).
Ilpeutêtrefaitappel desdécisions relatives àl'enregistrement desbrevets, desmarques de
fabrique oudecommerce, desnoms commerciaux etdesdessins etmodèles industriels devant laCour
d'appel enmatière debrevets, après quoiilexiste également unepossibilité derecours devant leTribunal
administratif suprême.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Enprincipe, lesDPIdoivent êtredéfendus parleurtitulaire ousonayant cause, lesquels peuvent
sefairereprésenter parunavocat ouunavoué quinedoitpasobligatoirement êtreinscrit aubarreau.
Ilestrarequ'unecomparution personnelle soitrequise danslesaffaires deDPI, dumoins aucivil,
bienquecelapuisse êtrelecaslorsque lapartie concernée doitêtreentendue oulorsque sacomparution
estimportante pouruneraison quelconque. Aupénal, lacomparution personnelle peuttoutefois être
exigée. Envertu del'article 2duchapitre 21duCode deprocédure judiciaire, l'inculpé comparaît
enpersonne lorsdel'audience principale devant leTribunal dedistrict etlaCour d'appel, saufsiune
décision peutêtreprisesansqu'ilcomparaisse etsil'onestime quesaprésence neserapasindispensable
àlaconduite desdébats. Devant letribunal administratif suprême, l'inculpé n'esttenudecomparaître
personnellement lorsdel'audience principale quesisaprésence estindispensable.
1Document IP/C/5.IP/N/6/SWE/1
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3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
L'article 2,chapitre 38,duCode deprocédure judiciaire dispose quequiconque détient un
document dontonpeutpenser qu'iladel'importance comme élément depreuve esttenudeleproduire.
Toutefois, cetteobligation nes'applique pasàunepersonne présumée coupable d'undélitpénal ou
àquiconque aunlienavecelle. Parconséquent, siunepersonne estlégalement tenue deproduire
undocument, letribunal peutluiordonner delefaire, sousréserve queluiaitétéménagée auparavant
lapossibilité deprésenter toutes objections utiles. Letribunal peutassortir soninjonction d'unepeine
d'amende encasdenon-exécution àmoins qu'iln'estime plusopportun derequérir l'assistance d'un
officier dejustice pourobtenir leditdocument.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
LeCode deprocédure posecomme principe général quelesprocédures judiciaires etles
documents yrelatifs sontpublics etpeuvent êtreconsultés parlepublic. Lesdispositions détaillées
régissant cesquestions figurent principalement auchapitre 5duCode deprocédure judiciaire etau
chapitre 12delaLoisurlesecret (1980:100).
Enrèglegénérale, lesdocuments etlesrenseignements détenus parlestribunaux etlesautorités
publiques sonttenus àladisposition dupublic, sauflorsque laLoisurlesecret dispose, danscertains
casspécifiques etétroitement définis, qu'ilsdoivent rester confidentiels. LaLoisurlesecret contient
ungrand nombre dedispositions àcetégard mais, danslecontexte àl'examen, cesontprincipalement
lesdispositions duchapitre 9quisontintéressantes: cechapitre contient desdispositions relatives au
"maintien delaconfidentialité àl'égard desrelations économiques desparticuliers". Ainsi, parexemple,
l'article 17dudit chapitre dispose quelesinformations relatives auxrelations commerciales ou
industrielles desautorités publiques oudesparticuliers communiquées àl'occasion deprocédures
judiciaires doivent rester confidentielles, sil'onadesraisons decroire queleurdivulgation pourrait
causer unpréjudice important àl'autorité ouàlapersonne concernée.
Encequiconcerne lapublicité desdébats, letribunal peutdanscertains casordonner lehuis
clos.Celas'applique, parexemple, lorsque l'onpeutsupposer queseront soulevées encours d'audience
desquestions dontletribunal doitassurer laconfidentialité autitredelaLoisurlesecret oulorsqu 'il
existe desraisons exceptionnelles denepasrendre publiques cesquestions (article premier duchapitre 5,
duCode deprocédure judiciaire). Parailleurs, sidesinformations concernant lasituation personnelle
etfinancière departiculiers doivent êtregardées confidentielles, envertu duchapitre 9delaLoisur
lesecret, letribunal doitégalement enmaintenir laconfidentialité.
Siuneaudience alieuàhuisclosetqu'aucours decelle-ci ilestfaitétatd'informations dont
letribunal doitrespecter laconfidentialité envertu delaLoisurlesecret, letribunal peutordonner
quecesinformations soient gardées confidentielles (article 3duchapitre 12,delaLoisurlesecret).
Parconséquent lemaintien delaconfidentialité desrenseignements communiqués àl'occasion d'une
action enjustice dépend ducaractère public ounondel'audience et,sicelle-ci aeulieuàhuisclos,
deladécision dutribunal demaintenir cetteconfidentialité.
Lemaintien delaconfidentialité deséléments d'information figurant danslejugement nepeut
êtreordonné quedanscertains casparticuliers. Undeceux-ci estlecasoùlesinformations doivent
êtregardées confidentielles envertu d'unaccord avecunEtatétranger approuvé parleParlement.
Cette confidentialité nepeuts'appliquer auverdict lui-même quedansdescasexceptionnels lorsqueIP/N/6/SWE/1
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celaestabsolument nécessaire pourdesraisons desécurité nationale oupourprotéger d'autres intérêts
supérieurs (deuxième paragraphe del'article 4duchapitre 12,delaLoisurlesecret).
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Lesmesures correctives pouvant êtreordonnées parlesautorités judiciaires etlescritères
régissant leurutilisation figurent danslesloissuivantes relatives àlapropriété intellectuelle.
- Injonctions
Article 53adelaLoisurledroitd'auteur
Article 37adelaLoisurlesmarques
Article 35adelaLoisurlaprotection desdessins etmodèles
Article 57adelaLoisurlesbrevets
Article 9adelaLoisurlessemi-conducteurs
Articles 11à13delaLoisurlaprotection dessecrets commerciaux, et
Article 36adelaLoisurlaprotection desobtenteurs devariétés végétales
- Dommages-intérêts (voirégalement ci-après)
Article 54delaLoisurledroitd'auteur
Articles 38à40delaLoisurlesmarques
Article 36delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles
Article 58delaLoisurlesbrevets
Article 11delaLoisurlessemi-conducteurs
Articles 5à10delaLoisurlaprotection dessecrets commerciaux, et
Article 37delaLoisurlaprotection desdroits desobtenteurs devariétés végétales
- Destruction ouautre miseàl'écart, etc.
Articles 55et56delaLoisurledroitd'auteur
Article 41delaLoisurlesmarques
Articles 37à39delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles
Article 59delaLoisurlesbrevets
Articles 12à14delaLoisurlessemi-conducteurs
Article 14delaLoisurlaprotection dessecrets commerciaux, et
Article 38delaLoisurlaprotection desobtenteurs devariétés végétalesIP/N/6/SWE/1
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- Autres mesures correctives
L'article 57adelaLoisurledroitd'auteur, parexemple, prévoit unesanction pénale
pour quiconque retire oucontourne undispositif visant àprotéger unprogramme
d'ordinateur contre unereproduction nonautorisée.
Honoraires d'avocats
Aucivil,larègle générale énoncée àl'article premier duchapitre 18duCode deprocédure
judiciaire, veutquelapartie perdante soitcondamnée auxdépens, saufdispositions contraires. Aucune
disposition "contraire" n'existe enmatière dedroitdelapropriété intellectuelle. Lechapitre 18contient
toutefois uncertain nombre dedispositions applicables dansdescasparticuliers, parexemple encas
depluralité desparties oudesrequêtes ouencasd'abusdelafaculté d'agir. Envertu del'article 8
decemême chapitre, lesdépens couvrent latotalité desfraisexposés pourlapréparation del'action
judiciaire etlaprésentation del'affaire, ycompris leshonoraires d'avocats, danslamesure oùces
dépenses ontétéraisonnablement engagées pourassurer laprotection desintérêts delapartie ayant
eugaindecause. Desdispositions concernant lesfraisdejustice enmatière pénale figurent au
chapitre 31duCode deprocédure judiciaire. Larègle générale estque,siledéfendeur estreconnu
coupable, ildoitrembourser àl'Etatlemontant desfonds publics dépensés pourassurer sacomparution
àl'audience, instruire l'affaire, réunir leséléments depreuve etrémunérer l'avocat deladéfense désigné
parl'Etat.
Lesmesurescorrectivesprévuesparlesloissurlapropriétéintellectuellesontfondamentalement
lesmêmes pourtouslestypes deDPI. Aussi nementionnerons-nous iciquelesdispositions pertinentes
delaLoisurledroitd'auteur (ensoulignant certains points), quisontsensiblement identiques pour
lesautres droits. Laversion anglaise decesloisaéténotifiée auSecrétariat del'Organisation mondiale
ducommerce.
"Article 53a.Alademande del'auteur oudesonayant cause oud'unepersonne quialedroit
d'utiliserl'oeuvre,surlabased'unelicence,letribunalpeutprononceruneinjonctioninterdisant
souspeine d'amende àquiconque commet unactecomportant uneatteinte ouuneviolation
ausensdel'article 53depoursuivre cetacte.
Silerequérant estenmesure dedémontrer qu'unactecomportant uneatteinte ouuneviolation
ausensdel'article 53estentraind'êtrecommis etsil'onadesraisons depenser qu'en
poursuivant cetacteledéfendeur amoindrit lavaleur conférée àl'oeuvre parledroitd'auteur,
letribunal peutprononcer uneinjonction àtitrepréventif enattendant qu'unedécision judiciaire
ouautreaitétéprise. Aucune injonction nepeuttoutefois êtreprononcée avant queledéfendeur
aiteulapossibilité derépondre, àmoins quetoutretard nerisque d'entraîner unpréjudice.
L'injonction visée audeuxième paragraphe nepeutêtreprononcée quesilerequérant dépose
unegarantie auprès dutribunal pour indemniser lepréjudice susceptible d'êtrecausé au
défendeur. Silerequérant n'estpasenmesure deconstituer cettegarantie, letribunal peut
ledispenser decetteobligation. Encequiconcerne lanature delagarantie demandée, ce
sontlesdispositions del'article 25duchapitre 2duCode relatif auxvoies d'exécution qui
s'appliquent. Letribunal examine lagarantie fournie, àmoins qu'ellen'aitétéacceptée par
ledéfendeur.
Unefoislejugement rendu, letribunal décide sil'injonction denepasfaireprononcée dans
lesconditions visées audeuxième paragraphe continue às'appliquer.IP/N/6/SWE/1
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Lesdispositions duchapitre 15duCode deprocédure judiciaire concernant lesprocédures
d'appelsontapplicablesauxrecoursforméscontrelesdécisionsviséesauxdeuxièmeettroisième
paragraphes, demême qu'auxprocédures engagées devant lesjuridictions supérieures.
Lapersonne quiademandé l'injonction peutaussi demander l'imposition d'uneamende. A
ceteffet, ellepeutprésenter unerequête autribunal pourquecelui-ci adresse audéfendeur
unenouvelle injonction denepasfaire"sous peine d'amende".
Encequiconcerne lecontenu desémissions deradiodiffusion parsystème avecousansfil,
lesdispositions delaLoisurlaradiodiffusion (1966:755) s'appliquent.
Article 54.Quiconque exploite uneoeuvre enviolation delaprésente loioudesinstructions
données envertu dudeuxième paragraphe del'article 41doitverser àl'auteur ouautitulaire
dudroitd'auteur àtitred'indemnisation unesomme représentant unerémunération raisonnable
pourcetteexploitation.
Dans lecasd'uneexploitation intentionnelle ourésultant d'unefaute lourde, des
dommages-intérêts seront également versés pourlespertes autres quelemanque àgagner ainsi
qu'enréparation dupréjudice moral ouautre causé parcetteexploitation.
Quiconque commet intentionnellement ouparnégligence unactecomportant uneatteinte ou
uneviolation visée àl'article 53doitverser àl'auteur ouàsonayant cause des
dommages-intérêts pourlespertes etlepréjudice moral ouautre causés parcetacte.
Article 55.Quiconque commet unactecomportant uneatteinte ouuneviolation visée à
l'article 53doit,sicelaestjugéraisonnable, remettre àl'auteur ouàsonayant cause, àtitre
d'indemnisation, lesbiens participant àcetteatteinte ouàcetteviolation. Cette disposition
vautaussi pourlescompositions typographiques, clichés, matrices etinstruments analogues
utilisables uniquement pourlafabrication desbiens susmentionnés.
Aulieud'ordonner laremise desbiens comme stipulé aupremier paragraphe, letribunal peut,
àlarequête del'auteur oudesonayant cause, etdanslamesure oùcelaestconsidéré comme
raisonnable, ordonner quelesdits biens soient détruits oumodifiés demanière précise ouque
d'autres mesures soient prises pourenprévenir l'usage nonautorisé. Unerequête encesens
peutégalement êtreprésentée parleMinistère public sicelaestconsidéré comme souhaitable
dansl'intérêt public. Toutefois, lesordonnances mentionnées dansleprésent paragraphe ne
peuvent êtreprises sidesdécisions concernant uneremise desbiens oudesmesures visant
àenprévenir l'usage nonautorisé doivent êtreadoptées enapplication duCode pénal.
Lesdispositions despremier ettroisième paragraphes nes'appliquent pasauxpersonnes qui
ontacquis debonne foilebienouundroitsurcelui-ci niauxcasserapportant àlaconstruction
d'unouvrage d'architecture.
Siunbienautre queceuxmentionnés aupremier paragraphe aétéutilisé pourlareproduction
d'uneoeuvre constituant uneinfraction pénale auxtermes delaprésente loi,laremise dece
bienoudesacontre-valeur peutêtreordonnée siunetellemesure estjugée nécessaire pour
empêcher desinfractions pénales oupourtoute autre raison particulière. Cette disposition
s'applique également auxbiens utilisés enliaison avecunetentative d'infraction ouentrant
danslespréparatifs d'unetelleinfraction.
Article 56.Nonobstant lesdispositions del'article 55,letribunal peut, surrequête présentée
àceteffet, ets'illejugeraisonnable euégard àlavaleur artistique ouéconomique desIP/N/6/SWE/1
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exemplaires d'uneoeuvre oudansd'autres circonstances, décider quecesexemplaires seront
misàladisposition dupublic ouautrement utilisés pourl'usage auquel ilsétaient destinés,
moyennant unecertaine rémunération versée àl'auteur ouàsonayant cause."
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Lalégislation suédoise necontient aucune disposition particulière permettant d'ordonner àun
contrevenant d'informer ledétenteur d'undroit del'identité destiersparticipant àlaproduction et
àladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent atteinte àundroit,
ainsi quedeleurs circuits dedistribution. Toutefois, cesrenseignements peuvent êtreobtenus
indirectement parlebiaisd'uneinjonction faiteaucontrevenant deproduire lesdocuments qu'ilaen
sapossession -comme mentionné danslaréponse àlaquestion 3.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelles mesures lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Auxtermesdel'articlepremierduchapitre9duCodedeprocédurejudiciaire,quiconqueengage
demauvaise foiuneaction civile ouprovoque sonintroduction estpassible d'uneamende. Des
dommages etintérêts peuvent également êtreaccordés enpareil cas.Parailleurs, envertu del'article 2
duchapitre 3delaLoisurlesdommages-intérêts, l'Etatoulamunicipalité doitréparation pourle
préjudice causé àdespersonnes ouàdeschoses oulepréjudice purement économique résultant d'une
fauteoud'unenégligence commise parsesemployés dansl'exercice defonctions officielles aucours
d'activités dontil/elle estresponsable.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Enrèglegénérale, laprocédure civile commence paruneouplusieurs audiences préliminaires
aucours desquelles l'affaire peutêtretranchée silesfaitsdelacause sontsuffisamment clairs. Ilest
même possible danscertaines conditions quel'audience préliminaire soitconduite autéléphone. Si
l'affaire n'apasététranchée austade desaudiences préliminaires, elleestexaminée aucours d'une
audience principale. Larègle générale énoncée parleCode deprocédure (envertu duprincipe dit
"deconcentration") estquel'audience principale aupénal comme aucivilsepoursuit sansinterruption
jusqu'àcequel'affaire soitenétatd'êtrejugée. Cette audience peutsepoursuivre pendant unedurée
maximale de15jours, après quoiunenouvelle audience principale doitêtreconvoquée.
Comme indiqué ci-dessus, larègle générale régissant lecoûtdelaprocédure civile estcelle
énoncéeàl'articlepremierduchapitre18duCodedeprocédurejudiciaire,quiveutquelapartieperdante
soitcondamnée auxdépens, saufdisposition contraire. Enmatière dedroitdelapropriété intellectuelle
aucune disposition contraire nes'applique. Lechapitre 18contient uncertain nombre dedispositions
applicables dansdescasparticuliers, parexemple encasdepluralité desparties oudesrequêtes ou
encasd'abusdelafaculté d'agir. Envertu del'article 8duchapitre 18,lesdépens couvrent latotalité
desfraisexposés pourlapréparation del'action judiciaire etlaprésentation del'affaire, ycompris
leshonoraires d'avocat, danslamesure oùcesdépenses ontétéraisonnablement engagées pourassurer
laprotection desintérêts delapartie ayant eugaindecause.
Iln'estpaspossible defournir desdonnées concernant ladurée effective desprocédures en
matière dedroitdelapropriété intellectuelle carlescirconstances varient beaucoup d'uncasàl'autre.IP/N/6/SWE/1
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LeMinistère delajustice n'estpasnonplusenmesure dedonner desindications surlescoûts
effectivement encourus.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures .
Iln'existe pasdeprocédures oudemesures correctives administratives enmatière d'atteinte
auxdroitsdelapropriétéintellectuelle.Cesatteintessontuniquementduressortdesinstancesjudiciaires.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner
etlefondement juridique decepouvoir.
Desmesuresprovisoiressousformed'ordonnancesderéférépeuventêtreprisesencasd'atteinte
auxdroits depropriété intellectuelle envertudesdispositions suivantes: droitd'auteur etdroits voisins,
article 53a,deuxième paragraphe etsuivants, delaLoisurledroitd'auteur; marques, article 37a,
deuxième paragraphe etsuivants delaLoisurlesmarques; brevets, article 58,deuxième paragraphe
etsuivants delaLoisurlesbrevets; circuits intégrés sursemi-conducteurs, article 11,deuxième
paragraphe etsuivants delaLoisurlessemi-conducteurs; secrets commerciaux, article 13delaLoi
surlaprotection dessecrets commerciaux etprotection desobtentions végétales, article 36adelaLoi
surlaprotection desdroits desobtenteurs devariétés végétales. Cesdispositions sonttoutes calquées
surlemême modèle. Nous citerons ci-après àtitred'exemple l'article 53adelaLoisurledroitd'auteur,
quis'énonce comme suit:
"Silerequérant estenmesure dedémonter qu'unactecomportant uneatteinte ouuneviolation
ausensdel'article 53estentraind'êtrecommis etsil'onadesraisons depenser qu'en
poursuivant cetacteledéfendeur amoindrit lavaleur conférée àl'oeuvre parledroitd'auteur,
letribunal peutprononcer uneinjonction àtitrepréventif enattendant qu'unedécision judiciaire
ouautre aitétéprise. Aucune injonction nepeutêtreprononcée avant queledéfendeur ait
eulapossibilité derépondre, àmoins quetoutretard nerisque d'entraîner unpréjudice.
L'injonction visée audeuxième paragraphe nepeutêtreprononcée quesilerequérant dépose
unegarantie auprès dutribunal pour indemniser lepréjudice susceptible d'êtrecausé au
défendeur. Silerequérant n'estpasenmesure deconstituer cettegarantie, letribunal peut
ledispenser decetteobligation. Encequiconcerne lanature delagarantie demandée, ce
sontlesdispositions del'article 25duchapitre 2duCode relatif auxvoies d'exécution qui
s'appliquent. Letribunal examine lagarantie fournie, àmoins qu'ellen'aitétéacceptée par
ledéfendeur.
Unefoislejugement rendu, letribunal décide sil'injonction denepasfaireprononcée dans
lesconditions visées audeuxième paragraphe continue des'appliquer.
Lesdispositions duchapitre 15duCode deprocédure judiciaire concernant lesprocédures
d'appelsontapplicablesauxrecoursforméscontrelesdécisionsviséesauxdeuxièmeettroisième
paragraphes, demême qu'auxprocédures engagées devant lesjuridictions supérieures."IP/N/6/SWE/1
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Outre cesmesures provisoires spécifiques mentionnées directement danslesloisconcernant
chacundesdroitsdepropriétéintellectuelle,ilexistedansleCodedeprocédurejudiciairedesdispositions
générales relatives auxmesures provisoires quipeuvent êtreprises nonseulement enmatière dedroits
depropriété intellectuelle, maisaussi plusgénéralement enmatière civile oupénale.
Encequiconcerne lesmesures provisoires générales pouvant êtreordonnées enmatière civile,
lesdispositions pertinentes danslecontexte quinousintéresse figurent auchapitre 15duCode de
procédure judiciaire.
L'article premier decechapitre contient unedisposition générale concernant lesmesures
provisoires desaisie. Cetarticle s'énonce comme suit:"Lorsqu 'unepartie estenmesure dedémontrer
qu'ellepeutrevendiquer undroitdonnant lieuoususceptible dedonner lieuàunprocès enjustice ou
àunautre examen denature similaire, etquel'onadesraisons depenser quelapartie adverse tentera
desesoustraire aupaiement desadetteens'enfuyant, endéplaçantsesbiens oudetouteautremanière,
letribunal peutordonner lasaisie conservatoire desbiens delapartie adverse danslamesure oùla
revendication seravraisemblablement satisfaite àterme parunedécision exécutoire." Cesdispositions
sontcomplétées parcelles figurant aupremier paragraphe del'article 3,quidispose que: "Siune
personne estenmesure dedémontrer que,dansdessituations autres quecelles visées àl'article
premier ...,ellepeutrevendiquer àl'égard d'uneautre personne undroit quifaitl'objet ouserait
susceptible defairel'objet d'unprocès oud'unautre examen denature similaire, etquel'onades
raisons depenser quelapartie adverse, enpoursuivant unecertaine activité, ouenentreprenant ou
ens'abstenant d'entreprendre unecertaine action, empêche ourenddifficile l'exercice dudroit du
demandeur ouamoindrit notablement cedroit, letribunal peutordonner desmesures appropriées pour
sauvegarder ledroitdudemandeur." Lesecond paragraphe dispose que"lesmesures prises envertu
dupremier paragraphe peuvent comprendre notamment l'interdiction faiteaucontrevenant, souspeine
d'amende, d'exercer unecertaine activité oud'accomplir uncertain acteoul'ordre, defairedroitsous
peine d'amende àlarevendication dudemandeur, ouencore lanomination d'ungardien, ouleprononcé
detoute autre mesure denature àempêcher l'atteinte audroitdudemandeur".
Lesmesures susmentionnées sontordonnées parlestribunaux. Enprincipe, conformément
autroisième paragraphe del'article 5duchapitre 15,ellesnepeuvent êtreprises qu'après quelapartie
adverse aeulapossibilité deprésenter sesobservations. Toutefois, sitoutretard risque d'entraîner
unpréjudice, letribunal peutprononcer uneordonnance applicable immédiatement etjusqu'ànouvel
ordre.
Conformémentàl'article6duchapitre15,leprononcéd'uneordonnanceprésupposeenprincipe
queledemandeur dépose unecaution auprès dutribunal pourcouvrir lesdommages quesonaction
pourrait causer àlapartie adverse. Lorsque ledemandeur n'estpasenmesure deconstituer cettegarantie
etqu'ilamontré àsuffisance depreuve quesarevendication étaitfondée, letribunal peutledispenser
decetteobligation. L'Etat,lesmunicipalités, lescomtés etlesassociations municipales nesontpas
tenus dedéposer unecaution. L'article 25duchapitre 2duCode relatif auxvoies d'exécution traite
delanature delagarantie. Celle-ci estexaminée parletribunal, àmoins qu'ellen'aitétéapprouvée
parlapartie adverse.
Lorsqu 'untribunal ordonne unedesmesures mentionnées ci-dessus etqueledemandeur n'a
pasencore engagé deprocès, ildoit,conformément àl'article 7duchapitre 15,intenter uneaction
enjustice dansundélaid'unmoisàcompter duprononcé del'ordonnance ou,sisarevendication doit
êtreexaminée d'uneautre manière, accomplir lesformalités nécessaires àceteffet. Siuneprocédure
n'estpasengagée conformément àcesdispositions, lamesure devient immédiatement caduque.
Parailleurs, conformément àl'article 8duchapitre 15,lamesure estimmédiatement suspendue
lorsqu 'unecaution suffisante aétédéposée ouqu'ellenesejustifie plus. Elledevient également deIP/N/6/SWE/1
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nuleffetsilaplainte estretirée ouquelespoursuites sontconsidérées comme abandonnées. Lorsque
l'affaire estexaminée paruntribunal etquecelui-ci seprononce, ildécidera silamesure enquestion
doitcontinuer às'appliquer. Enliaison aveclejugement, ilpeutégalement ordonner l'unedesmesures
suivantes.
Lesdispositions relatives auxmesures provisoires etauxmesures desécurité applicables en
matière pénale figurent auxchapitres 24(détention etarrestation), 25(restriction desdéplacements
etobligation deseprésenter auxautorités depolice), 26(saisie conservatoire), 27(saisie etinterception
licite decommunications téléphoniques), et28(perquisitions etfouille etcontrôle despersonnes).
Iln'estpaspossible d'indiquer icilescritères applicables danstoutes lessituations oùcesmesures
peuvent êtrerequises. Ilconvient dementionner, toutefois, quelesmesures dedétention prévues au
chapitre 24peuvent, souscertaines conditions, êtreordonnées pourdesdélits punissables d'unepeine
d'emprisonnement d'uneannée ouplus. Etant donné quelesatteintes auxDPIpeuvent donner lieu
àdespeines pouvant allerjusqu'àdeuxansd'emprisonnement, desmesures dedétention peuvent être
ordonnées enpareil cas.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Comme onpeutleconclure decequiprécède, certaines mesures peuvent êtreprises sansque
l'autre partie soitentendue siundélairisque d'êtrepréjudiciable (auxintérêts del'autre partie); en
pareil casletribunal peutordonner quelamesure s'applique immédiatement etjusqu'ànouvel ordre.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Lesprincipales procédures applicables pourengager l'action etordonner etmaintenir envigueur
desmesures provisoires, ainsi quelessauvegardes sontdécrites danslaréponse àlaquestion 10
ci-dessus.Commeindiquéplushaut,l'applicationd'unemesureprovisoireestsubordonnéeàlacondition
générale queledemandeur intente uneaction enjustice dansundélaid'unmois, fautedequoilamesure
devient caduque. Encequiconcerne lesmesures desauvegarde, prière desereporter àcequiaété
ditdanslaréponse àlaquestion 10ci-dessus surlesdispositions del'article 6duchapitre 15relatives
audépôt d'unegarantie.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'existe pasdedispositions spécifiques relatives àladurée etaucoûtdesprocédures enmatière
deDPI; voiràcetégard laréponse àlaquestion 8ci-dessus.
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Voirlaréponse àlaquestion 9ci-dessus. Lesquestions relatives auxDPIrelèvent desinstances
judiciaires.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures delafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinteIP/N/6/SWE/1
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audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple, marchandises d'unautre Membre, marchandises
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
LaSuèdeappliquelesdispositionsduRèglement(CE)n3295/94du22septembre1995,mises
enoeuvre parlaLoisurlecontrôle douanier desatteintes auxdroits demarque du15décembre 1994,
tellequemodifiée. Lasuspension delamiseencirculation etc.,parlesautorités douanières neconcerne
quelesmarchandisesdemarquecontrefaitesoulesmarchandisespiratesportantatteinteaudroitd'auteur,
ycompris lesmarchandises protégées parlalégislation relative auxdessins etmodèles. Lesatteintes
auxautres droits depropriété intellectuelle nesontpascouvertes. Lesmesures prises parlesautorités
douanières s'appliquent également àl'exportation ouàlaréexportation demarchandises importées
danslaCommunauté européenne enprovenance depaystiers. Toutefois, lesmarchandises importées
depaystiersdansleslimites fixées pourlesimportations enfranchise dedroits nesontpasconcernées.
Cesmesures nes'appliquent pasnonplus, parexemple, auxmarchandises quiportent unemarque
defabrique oudecommerce avecleconsentement dutitulaire delamarque ouquisontprotégées par
undroit d'auteur, undroit voisin ouundroit relatif auxdessins etmodèles mais quiont,sansle
consentement dutitulaire dudroit, étéintégrées dansunensemble quipourrait enfairedesmarchandises
demarque contrefaites oudesmarchandises pirates envertu duRèglement delaCE.Lesdispositions
relatives auxmesures devant êtreprises parlesautorités douanières concernant desmarchandises de
marque contrefaites oudesmarchandises pirates nes'appliquent qu'entre pays membres dela
Communauté européenne etpaystiersetnonpasentre laSuède etlesautres membres del'Union
européenne oudel'Espace économique européen.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamiseencirculation demarchandises, enparticulier, lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52),etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Leséléments essentiels desdispositions applicables sontlessuivants: letitulaire d'undroit
peutdemander parécritauxautorités douanières deprendre desmesures contre l'importation de
marchandises contrefaites oupirates. Lademande doitcontenir unedescription suffisamment détaillée
desmarchandises ainsiquelapreuve quelerequérant esteffectivement titulaire dudroit invoqué.
Après examen delademande, lesautorités douanières peuvent suspendre lamiseencirculation des
marchandises oulesgarder sousdouane. Si,danslesdixjours suivant ledépôt delademande, les
autorités douanières n'ontpasétéinformées quel'affaire aétéportée devant l'autorité compétente,
lesmarchandises sontremises encirculation; toutefois, cedélaipeutêtreprolongé sinécessaire d'un
maximum dedixjours. Lesautorités douanières peuvent demander aurequérant dedéposer unecaution
pourgarantir l'exécution desesobligations àl'égard despersonnes pouvant subir unpréjudice dufait
desonaction etpour couvrir lesfraisdegarde sousdouane desmarchandises. Lepropriétaire,
l'importateur ouledestinataire desmarchandises peutdemander leurremise encirculation, contre dépôt
d'unecaution permettant deprotéger lesintérêts dutitulaire dudroit. Lesautorités douanières doivent
informer letitulaire dudroit, àsademande, del'identité delapersonne quiafaitladéclaration en
douane etdecelledudestinataire, siellesleconnaissent. Parailleurs, lesautorités douanières doivent
donner, autitulaire dudroitetàtoute autre personne pouvant subir unpréjudice dufaitdesactions
engagées, lapossibilité d'inspecter lesmarchandises.IP/N/6/SWE/1
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17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles concernant ladurée effective desprocédures etleurs coûts. Quelle estladurée de
validité desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamiseenlibrecirculation
desmarchandises?
Lesdispositions relatives àladurée delaprocédure, enparticulier ladurée maximale dela
suspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises oudeleurrétention (dixjours auxquels
peuventéventuellements'ajouterdixautresjours)ontétédécritesci-dessus.Nousnedisposonsd'aucune
donnée concernant lecoûtd'unetelleprocédure. Legouvernement esthabilité àpercevoir uneredevance
surlesdemandes susmentionnées.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative, et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Lorsque lesautorités douanières, àl'occasion descontrôles réguliers auxquels sontsoumises
lesmarchandises importées, découvrent quecertaines marchandises sontcontrefaites oupirates, elles
peuvent lesgarder sousdouane pendant troisjours etinformer letitulaire dudroitpourluipermettre
d'intenter uneaction comme indiqué ci-dessus. Danslesautres cas,lesautorités douanières nepeuvent
agirquesurrequête etnond'office.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Parmilesmesurescorrectives,onpeutsignalernotammentque,sanspréjudicedesautresmesures
correctives offertes autitulaire dudroit, lesmarchandises contrefaites oupirates peuvent êtredétruites
parlesautorités douanières ouautrement mises àl'écartdescircuits commerciaux sanscompensation
etsansqu'ilencoûte àl'Etat; ilpeutaussiêtrepris,àl'égard decesmarchandises, touteautremesure
visant àempêcher effectivement lescontrevenants deretirer unprofit économique deleurs activités.
N'entrent pasdanslecadre decesmesures laréexportation desmarchandises enl'état,leretrait de
lamarque (sauf dansdescasexceptionnels) etletransfert desmarchandises sousunautre régime
douanier.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal .
Lestribunaux ordinaires sontcompétents pourjuger desatteintes auxDPIrelevant dudroit
pénal. Toutefois, certains casparticuliers entrant danslecadre delaLoisurledroitd'auteur etde
laLoisurlesmarques relèvent delacompétence duTribunal duDistrict deStockholm (voirlaréponse
àlaquestion 1ci-dessus).
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Lesprocédures etsanctions pénales enmatière deDPIsontgénéralement réservées auxatteintes
quirésultent d'uneaction délibérée oud'unefautelourde. Laresponsabilité pénale peutêtreimputée
àlafoisàl'auteur principal del'acteetàquiconque s'enestrendu complice. Latentative etl'intention
délictuelles sontégalement punissables souscertaines conditions conformément auxdispositions du
chapitre 23duCode pénal.IP/N/6/SWE/1
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22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
C'estauMinistère public qu'ilappartient d'engager l'action pénale. Ilfautpourcelaqu'une
plainte aitétépréalablement déposée parlapartie lésée. Toutefois, s'agissant desatteintes auxdroit
d'auteur etdroits voisins, leMinistère public peutégalement engager uneprocédure sansqu'ilyait
plainte sil'intérêt public l'exige. Encequiconcerne lesatteintes auxautres droits depropriété
intellectuelle, ilnepeutagirquesilapartie léséeadéposé uneplainte etqu'uneaction s'impose dans
l'intérêt public. Sicesconditions sontremplies, leMinistère public esttenud'engager uneprocédure
(sous réserve bienentendu qu'ilestime qu'ilyaraisonnablement matière àcondamnation).
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Conformément àl'article 8duchapitre 20duCode deprocédure judiciaire, unparticulier a
qualité pourengager uneprocédure pénale dansundomaine relevant delacompétence duMinistère
public (c'est-à-dire notamment encasd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle) s'iladéposé une
plainte etqueleparquet adécidé denepasydonner suite. Parailleurs, sileMinistère public aengagé
despoursuites, lapartie léséeestendroitdesejoindre àl'action pénale etpeutfaireappel d'unedécision
d'unejuridiction inférieure devant unejuridiction supérieure.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettype d'atteinte portée auxdroits lorsque celaest
nécessaire, lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisies, confiscations etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux
etinstruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Lessanctions pénales applicables sontfondamentalement lesmêmes pourtouslesdroits de
propriété intellectuelle etcomprennent desamendes oudespeines pouvant allerjusqu'àdeux ans
d'emprisonnement pourdesactes commis délibérément ouàlasuited'unefaute lourde. Encequi
concerne lesamendes, ils'agitgénéralement d'astreintes (jours-amendes) secomposant d'uncertain
nombre d'amendes distinctes (entre 30et150)selon lagravité del'infraction. Lemontant dechaque
amende, compris entre30et1000couronnes suédoises (1francsuisse équivaut actuellement àenviron
5,5couronnes suédoises), estensuite fixéenfonction delasituation financière ducoupable.
Parailleurslesdispositionsconcernantlasaisie,laconfiscationetladestructiondesmarchandises
encause etdesmatériaux etinstruments ayant serviàleurproduction sontfondamentalement lesmêmes
pourl'ensemble desDPI. Elles ontétédécrites danslaréponse àlaquestion 5.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toute donnée disponible surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Voirlaréponse àlaquestion 13ci-dessus. Lessituations peuvent varier considérablement
d'uncasàl'autre.