. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/17
21 octobre 1998
(98-4098)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Denrées alimentaires
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Ordonnance sur les denrées alimentaires
5. Teneur:   L'Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires dispose que les
denrées alimentaires, les additifs et les auxiliaires technologiques qui sont des organismes
génétiquement modifiés ou qui renferment de tels organismes doivent être étiquetés
"Produit OGM".  Jusqu'ici, seuls les produits séparés de l'organisme et épurés du matériel
génétique étaient exemptés de l'application de cette règle.  Il en résultait que des produits
conventionnels devaient être étiquetés "Produit OGM" après contact avec des produits issusd'OGM, même si les analyses ne permettaient de détecter que des traces d'OGM.  Ce
règlement s'est avéré inapplicable dans la pratique.  Par conséquent, il est proposé de
n'exiger l'étiquetage que si la partie d'un produit qui est issue d'OGM dépasse un seuil
défini.
6. Objectif et justification:  Modification des dispositions relatives à l'étiquetage des denrées
alimentaires renfermant des organismes génétiquement modifiés ou produites à partir de tels
organismes.  Définition des cas dans lesquels un produit doit être étiqueté "Produit OGM" et
dans lesquels il peut être étiqueté comme étant exempt d'OGM
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
10.  Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (articles 20 et 21);  Ordonnance du
1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (article 22)
9. Date projetée pour l’adoption: 15 janvier 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  15 janvier 1999G/SPS/N/CHE/17
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11. Date limite pour la présentation des observations: 24 décembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:            