ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/LIE
14 mai 2001
(01-2458)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
LIECHTENSTEIN
La Mission permanente du Liechtenstein a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 8 mai 2001.
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Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouverneme nt du Liechtenstein a l'honneur de faire savoir au
Comité que le Liechtenstein n'accorde ni ne maintient sur son territoire de subvention au sens de
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui soit spécifique au sens
de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les
exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1
du GATT de 1994.
La présente notification n'inclut pas les subventions à l'agriculture accordées ou maintenues
au Liechtenstein.  En raison de l'union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de
la Suisse concernant les subventions à l'agriculture vaut aussi pour le Liechtenstein.
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