ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/53
1er août 2002
(02-4261)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Notification de la République populaire de Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 juin 2002.
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Au titre de l'article 5:1 et du paragraphe 4 de l' Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine,
les autorités chinoises ont l'honneur de présenter au Comité des règles d'origine les textes des
règlements et mesures administratives ci-après, en vigueur en Chine concernant les règles d'origine:
1. Règlement provisoire de l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine relatif aux règles d'origine.
2. Proclamation n° 17 de 2001 de l'Administration générale des douanes de la République
populaire de Chine.
3. Proclamation de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine
concernant le changement des règles d'origine applicables aux produits pétroliers.
4. Règles d'origine provisoires applicables aux produits importés au titre du premier accord
relatif aux négociations commerciales entre pays en voie de développement membres de la
Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (Décret n° 94 de l'Administration
générale des douanes de la République populaire de Chine).
Seul le texte chinois des réglementations et mesures administratives indiquées ci-dessus fait
foi, les traductions anglaises étant destinées seulement à faciliter la consultation du Comité et des
Membres de l'Organisation mondiale du commerce.G/RO/53
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Règles d'origine provisoires applicables aux produits importés,
de l'Administration générale des douanes
de la République populaire de Chine
Promulgué et entré en vigueur le 6 décembre 1986
Article 1 Les présentes règles sont formulées aux fins de l'application de deux catégories de
taux de droits perçus sur les produits importés, à savoir le taux général et le taux NPF, indiqués dans
le Tarif douanier de la République populaire de Chine , qui détermine clairement les pays d'origine
des produits importés.
Article 2 Les marchandises entièrement produites ou fabriquées dans un pays déterminé seront
réputées originaires dudit pays.
L'expression "marchandises entièrement produites ou fabriquées dans un pays déterminé"
s'entend:
1) des produits minéraux extraits du sol ou des eaux territoriales dudit pays;
2) des produits végétaux cultivés ou récoltés dans ledit pays;
3) des animaux vivants nés ou élevés dans ledit pays et les produits obtenus à partir des
animaux vivants dans ledit pays;
4) des produits de la chasse, du piégeage ou de la pêche pratiqués dans ledit pays;5) des produits de la pêche en mer et d'autres produits prélevés dans la mer par un navire
dudit pays;
6) des marchandises obtenues à bord d'un navire-usine dudit pays et seulement à partir
des produits mentionnés au point 5) ci-dessus;
7) des débris et déchets ramassés dans ledit pays et destinés seulement à la récupération
des matières premières;
8) des marchandises obtenues ou produites dans ledit pays, seulement à partir des
produits mentionnées dans les paragraphes 1) à 7) ci-dessus.
Article 3 Lorsque plus d'un pays interviendra dans la production d'une marchandise
particulière, le pays d'origine de ladite marchandises sera celui où la dernière transformation
substantielle aura été effectuée du point de vue économique.
L'expression "transformation substantielle" s'entend des produits obtenus à l'issue des
opérations de fabrication ou d'ouvraison, qui relèvent d'une position tarifaire à quatre chiffres figurant
dans le Tarif douanier à l'importation et à l'exportation de la République populaire de Chine ,
différente de la position applicable à chacune des matières premières utilisées; ou lorsque lepourcentage de la valeur ajoutée au produit équivaut à 30 pour cent au moins de la valeur totale du
produit.
Article 4 Le pays d'origine des produits pétroliers sera le pays où lesdits produits auront été
achetés.  (Note:  le présent article a été abrogé le 21 octobre 1993 par la Proclamation de
l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine concernant le
changement des règles d'origine applicables aux produits pétroliers importés .
Article 5 Les accessoires, pièces détachées et outils destinés à être utilisés avec une machine,
un appareil, du matériel ou des véhicules seront réputés avoir la même origine que la machine,l'appareil, le matériel ou le véhicule concerné pour autant qu'ils soient importés ensemble et
correspondent en nombre à l'équipement normal de la machine, de l'appareil, du matériel ou du
véhicule.  Lorsqu'ils sont importés séparément, le pays d'origine des accessoires, pièces détachées et
outils sera déterminé séparément.G/RO/53
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Article 6 Lors de la déclaration des marchandises importées à l'administration des douanes, les
importateurs seront tenus pour responsables de l'exactitude de la déclaration concernant le pays
d'origine de la marchandise ou le pays dans lequel celle-ci a été achetée, conformément aux
dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement.  Si les marchandises dans un même envoi ont
plusieurs origines, toutes les origines concernées devront faire l'objet d'une déclaration séparée.
Article 7 Le pays d'origine des marchandises importées sera déterminé par l'administration des
douanes.  Lorsqu'elle le jugera nécessaire, l'administration des douanes pourra demander aux
importateurs de présenter les certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes des pays
concernés.
Article 8 Les actes tels qu'une fausse déclaration concernant le pays d'origine, ou la
contrefaçon d'un certificat d'origine seront traités par l'administration des douanes conformément aux
lois et réglementations pertinentes.
Article 9 L'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine est
autorisée à se prononcer en dernier ressort sur l'application des présentes règles.G/RO/53
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Proclamation de l'Administration générale des douanes de la
République populaire de Chine
N° 17 de l'année 2001
Établissement de la détermination préalable de l'origine des marchandises importées
5 décembre 2001
Pour permettre aux importateurs et aux autres parties intéressées de connaître à l'avance le
pays d'origine des marchandises importées, l'administration chinoise des douanes établira et mettra enœuvre un mécanisme de détermination préalable de l'origine, à compter de la date du
11 décembre 2001.  La présente proclamation stipule ce qui suit concernant les questions connexes:
1. Un importateur, ou les autres personnes directement concernées par l'importation des
marchandises et ayant un motif valable, pourra demander à l'administration des douanes d'effectuerune détermination préalable du pays d'origine des marchandises devant être importées.
2. Les requérants présenteront à l'administration des douanes une demande exposant les raisons
pour lesquelles ils sollicitent la détermination préalable du pays d'origine des marchandises devant
être importées.
3. Les requérants qui sollicitent une détermination préalable de l'origine, devront remplir un
formulaire de demande de détermination préalable de l'origine de marchandises importées (voir
ci-joint) et présenter les documents suivants:
1) pièces d'identité du requérant;
2) documents décrivant les marchandises devant être importées, y compris mais non
exclusivement:
a. la description et les spécifications du produit, le numéro de code tarifaire, le
manuel d'utilisation, etc.;
b. le certificat d'origine ou d'autres certificats délivrés par les autorités
compétentes du pays exportateur ou du pays d'origine;
c. des renseignements concernant le type, les spécifications, le prix, le lieu de
production, etc. des matières premières utilisées pour la fabrication des
marchandises importées;
d. des renseignements concernant les procédés et techniques de fabrication, les
lieux d'ouvraison, la valeur ajoutée par l'ouvraison aux marchandisesimportées.
3) Les documents relatifs à la transaction des marchandises importées comme le contrat
d'importation, la lettre d'intention, l'enquête concernant le prix et la détermination de
celui-ci, la facture, etc.
4) Les autres documents requis par l'administration des douanes.G/RO/53
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Les requérants devront fournir les documents supplémentaires requis par l'administration des
douanes, lorsque les renseignements fournis ne seront pas suffisants pour permettre à celle-ci
d'effectuer la détermination préalable d'origine.
4. Dans un délai de 150 jours à compter de la date d'acceptation de la demande écrite et de tous
les documents nécessaires, l'administration des douanes effectuera, conformément aux Règles
d'origine provisoires applicables aux produits importés de l'Administration générale des douanes de
la République populaire de Chine , une détermination préalable de l'origine des marchandises
concernées et avisera le requérant de sa décision.
5. Pour autant que les règles d'origine, les faits et les conditions dans lesquelles la détermination
préalable a été effectuée demeurent inchangés, la décision concernant le pays d'origine prise parl'administration des douanes continuera de s'appliquer à l'intérieur du territoire douanier.
S'agissant des marchandises importées auxquelles s'applique la détermination préalable
d'origine, le pays d'origine sera déterminé par l'administration des douanes conformément à la
détermination préalable pertinente et les taux de droit applicables ainsi que les mesures commercialestelles que les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde seront
également déterminées en conséquence.
6. La détermination préalable d'origine effectuée par l'administration des douanes sera nulle
dans tous les cas suivants, quels qu'ils soient:
1) les règles d'origine, au titre desquelles la décision a été prise, ont été modifiées;2) la décision rendue à l'issue d'une procédure de révision administrative ou judiciaire,
diffère de la détermination préalable effectuée par l'administration des douanes.
L'invalidation de la détermination préalable résultant du point 1) ci-dessus, n'aura pas d'effet
rétroactif sur la détermination d'origine effectu ée précédemment sur la base de la détermination
préalable.
7. Lorsque les marchandises importées ne seront pas conformes aux renseignements fournis par
les requérants, la détermination préalable d'origine se s'appliquera pas aux dites marchandises.L'origine des marchandises sera déterminée par l'administration des douanes conformément aux
Règles d'origine provisoires applicables aux produits importés de l' Administration générale des
douanes de la République populaire de Chine .
8. Les requérants en désaccord avec la détermination préalable d'origine de l'administration des
douanes, ou les importateurs en désaccord avec la détermination préalable de l'origine d'une
marchandise importée particulière, fondée sur une détermination préalable d'origine, seront dans
l'obligation de demander une révision administrative ou d'intenter une action en justice conformément
aux lois et réglementations pertinentes.
9. Dans le cas où les requérants demandent que les renseignements fournis pour la détermination
préalable d'origine soient traités comme confidentiels, ils en feront la demande au moment de fournir
lesdits renseignements et l'administration des douanes accèdera à leur demande.  Sans le
consentement du requérant, ces renseignements ne seront pas divulgués à moins qu'une procédure
judiciaire n'en impose la divulgation.G/RO/53
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Annexe
Formulaire de demande de détermination préalable
de l'origine de marchandises importées
Nom du requérant:
Numéro d'enregistrement en douane:
("Néant" s'il n'y a pas eu d'enregistrement en douane)
Adresse:
Personne à contacter:
Motif de la demande::
Description du produit (en chinois et en anglais):
Code tarifaire:
Prix, quantité/poids des marchandises devant être importées:
Description du produit:  spécifications, modèle, fonctions, composants, procédé de production ou
de fabrication, etc.:
Principales matières premières utilisées dans les marchandises importées, leurs parties
et composants:  descriptions des produits, code tarifaire, prix, pays d'origine:G/RO/53
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Renseignements supplémentaires:
Plan d'importation (date et point d'importation prévus, etc.):
Liste de la documentation jointe:
Renseignements à traiter à titre confidentiel et raison de la demande:
Déclaration du requérant: Acceptation de l'administration des douanes (cachet):
Je, soussigné, déclare par la présenteque les renseignements fournis
ci-dessus sont exacts et sincères.
Date d'acceptation:
Destinataire:
Requérant:  (cachet)
Préposé ayant rempli le document: Demande n°G/RO/53
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Proclamation de l'Administration générale des douanes de
la République populaire de Chine concernant le
changement des règles d'origine applicables
aux produits pétroliers importés
21 octobre 1993
Se fondant sur l'expérience pratique de l'application des Règles d'origine provisoires
applicables aux produits importés de l'Administration générale des douanes de la République
populaire de Chine , promulguées en décembre 1986 (dénommées ci-après "Règles provisoires"),
l'administration générale décide par la présente que l'article 4 des Règles provisoires  qui dispose que
"le pays d'origine des produits pétroliers sera le pays où lesdits produits auront été achetés", est
abrogé.  Le pays d'origine des produits pétroliers sera dorénavant déterminé conformément aux
dispositions des articles 2 et 3 des Règles provisoires .  Les bureaux locaux des douanes sont autorisés
à publier et à appliquer la présente proclamation.G/RO/53
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Décret de l'Administration générale des douanes
de la République populaire de Chine
N° 94
Les règles d'origine provisoires applicables aux produits importés au titre du premier Accord
relatif aux négociations commerciales entre pays en voie de développement membres de la
Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique  ont été adoptées par le Comité directeur
de l'administration générale des douanes réuni le 25 décembre 2001, et sont rendues publiques par la
présente.  Les règles entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Commissaire:  MU Xingsheng
(signature)
30 décembre 2001G/RO/53
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Règles d'origine provisoires applicables aux produits importés au titre du premier
Accord relatif aux négociations commerciale s entre pays en voie de développement
membres de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique
Administration générale des douanes de la République populaire de Chine
Article 1 Les présentes règles sont formulées aux fins de l'application des deux catégories de
taux préférentiels perçus sur les marchandises importées au titre du premier Accord relatif aux
négociations commerciales entre pays en voie de développement membres de la Commission
économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (ci-après dénommé "Accord de Bangkok"), à savoir
le taux applicable en vertu de l'Accord de Bangkok et le taux NPF spécial (nation la plus favorisée)
(ci-après dénommés "taux applicables en vertu de l'Accord de Bangkok") figurant dans le Tarif
douanier à l'importation et à l'exportation de la République populaire de Chine , qui définit clairement
le pays d'origine des marchandises remplissant les conditions requises pour bénéficier des taux
applicables en vertu de l'Accord de Bangkok.
Article 2 Les présentes règles s'appliquent aux produits spécifiques (voir la liste des produits
dans le Tarif douanier à l'importation et à l'exportation de la République populaire de Chine )
importés des États parties à l'Accord de Bangkok qui ont conclu des accords bilatéraux avec la Chine
(ci-après dénommés les "bénéficiaires", voir Annexe I).
Article 3 Le pays d'origine des marchandises importées remplissant les conditions requises
pour bénéficier des taux applicables en vertu de l'Accord de Bangkok, sera déterminé conformément
aux règles suivantes:
1. Les marchandises entièrement obtenues ou produites dans un pays bénéficiaire déterminé
seront réputées originaires dudit pays.
L'expression "marchandises entièrement obtenues ou produites dans un pays bénéficiaire
déterminé" s'entend:
1) des produits minéraux extraits du sol ou des eaux territoriales dudit pays;
2) des produits végétaux cultivés ou récoltés sur le sol ou dans les eaux territoriales
dudit pays;
3) des animaux vivants nés et élevés dans ledit pays et les produits obtenus à partir des
animaux vivants dans ledit pays;
4) des produits de la chasse, du piégeage ou de la pêche pratiquées sur le sol ou dans les
eaux territoriales dudit pays;
5) des produits de la pêche en mer et d'autres produits prélevés en haute mer par un
navire dudit pays;
6) des produits obtenus à bord d'un navire-usine dudit pays et seulement à partir des
produits visés au paragraphe 5) ci-dessus;
7) des débris et déchets ramassés dans ledit pays et destinés seulement à la récupération
des matières premières;
8) des débris et déchets issus des opérations de fabrication ou d'ouvraison effectuées
dans ledit pays;
9) des marchandises obtenues ou produites dans ledit pays, seulement à partir des
produits visés dans les paragraphes 1) à 8) ci-dessus.
2. Lorsqu'un produit n'est pas entièrement obtenu dans un pays bénéficiaire et que les matières
premières, parties ou composants non originaires utilisés pour la fabrication ou l'ouvraison dudit
produit représentent moins de 50 pour cent de la valeur f.a.b. de ce produit, le pays d'origine duditG/RO/53
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produit sera le pays bénéficiaire dans lequel aura été effectuée la dernière opération de fabrication ou
d'ouvraison.
Article 4 Les marchandises importées remplissant les conditions requises pour bénéficier des
taux applicables en vertu de l'Accord de Bangkok, seront transportées directement sur le territoiredouanier de la République populaire de Chine, en provenance du pays bénéficiaire.
L'expression "transportées directement" concerne tous les cas suivants, quels qu'ils soient:1) les marchandises n'ont pas été transportées via le territoire douanier d'un pays non
bénéficiaire;
2) les marchandises ont traversé le territoire douanier d'un ou de plusieurs pays non
bénéficiaires, mais le transit pouvait se justifier pour des raisons géographiques et les
exigences du transport et pour autant que les marchandises n'aient pas été utilisées, ou n'aient
pas fait l'objet de transactions, n'aient pas été consommées ou n'aient pas subi d'autres
opérations de transformation, à l'exception d'opérations de transformation simple permettantde les charger ou de les décharger, ou de les garder en bonnes conditions pour l'expédition.
Lorsque les marchandises ont traversé un pays non bénéficiaire, l'importateur qui sollicite le
bénéfice des taux applicables en vertu de l'Accord de Bangkok devra présenter, sur demande au poste
douanier d'entrée, un certificat ou d'autres documents délivrés par l'administration des douanes dupays de transit attestant les faits visés au paragraphe ci-dessus.
Article 5 Les marchandises qui ne sont pas directement transportées en Chine, ne remplissent
pas les conditions requises pour bénéficier des taux applicables en vertu de l'Accord de Bangkok.  Le
pays d'origine des marchandises sera déterminé par l'administration des douanes conformément auxréglementations pertinentes et le taux de droit applicable sera déterminé en conséquence.
Article 6 Les marchandises devront être accompagnées d'un certificat du pays d'origine délivré
par les autorités désignées du pays bénéficiaire afin de satisfaire aux conditions requises pour
bénéficier des taux applicables en vertu de l'Accord de Bangkok.  (Voir en annexe II la présentation
du certificat d'origine qui doit porter le nom des autorités émettrices, être signé et timbré.)
Lorsqu'il y a des raisons de suspecter l'authenticité du pays d'origine ou du certificat délivré
par le pays d'origine, l'administration des douanes peut délivrer une notification concernant le
paiement du droit sur la base des taux applicable s en vertu de l'Accord de Bangkok et exiger une
garantie d'un montant égal à l'écart existant entre les droits de douane aux taux NPF ou aux taux
provisoires en vigueur et les taux applicables en vertu de l'Accord de Bangkok.  La garantie seraconvertie en droit de douane ou prélevée à titre de remboursement sur la base des faits vérifiés et des
taux applicables.
Article 7 Pour déclarer des marchandises importées au titre de l'Accord de Bangkok,
l'importateur devra fournir à l'administration des douanes un certificat d'origine délivré par lesautorités désignées du pays bénéficiaire qui sera joint au document d'entrée.  Dans le cas où
l'importateur ne fournit pas le certificat d'origine, le pays d'origine des marchandises et les taux
applicables seront déterminés par l'administration des douanes conformément aux réglementations
pertinentes.  Si l'importateur fournit un certificat d'origine dans les 90 jours qui suivent le
dédouanement des marchandises après paiement des droits, l'administration des douanes, après avoirvérifié que lesdites marchandises remplissent les conditions requises pour bénéficier des taux
applicables en vertu de l'Accord de Bangkok, remboursera le trop perçu résultant de l'application des
taux en vigueur au moment du dédouanement.G/RO/53
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Article 8 Les marchandises originaires d'un pays bénéficiaire moins avancé (voir annexe I)
bénéficieront d'une préférence spéciale de 10 pour cent, s'agissant de l'application du pourcentage
indiqué à l'article 3, c'est-à-dire que ce pourcentage sera porté à 60 pour cent.
Article 9 Les importateurs peuvent demander une détermination préalable du pays d'origine des
marchandises à importer.
Article 10 Tout acte qui contreviendra aux présentes règles sera traité par l'administration des
douanes conformément avec la Loi douanière de la République populaire de Chine et aux règlements
d'application concernant la mise en œuvre de sanctions administratives au titre de ladite loi.
Article 11 L'administration générale des douanes de la République populaire de Chine est
autorisée à interpréter les présentes règles.
Article 12 Les présentes règles entreront en vigueur le 1er janvier 2002.G/RO/53
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Annexe I
Pays bénéficiaires remplissant les conditions requises pour bénéficier
des taux applicables en vertu de l'Accord de Bangkok
Les pays bénéficiaires remplissant les conditions requises pour bénéficier des taux applicables
en vertu de l'Accord de Bangkok sont la Corée, le Bangladesh et Sri Lanka, le Bangladesh étant le
pays le moins avancé.
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