ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/128/Add.1
15 mai 2003
(03-2609)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Note d'information du Secrétariat
Addendum
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion de mars 2002, le Conseil des ADPIC a demandé au Secrétariat d'actualiser sa
note d'information descriptive portant sur les di spositions de l'Accord sur les ADPIC ayant une
relation avec le paragraphe 4.1 du Programme de travail sur le commerce électronique.  Cette note
avait été rédigée en réponse à une demande formulée par le Conseil à sa réunion de décembre 1998 et
distribuée en février 1999 sous la cote IP/C/W/128.  À la réunion du Conseil de mars 2002, lePrésident a dit que la mise à jour devrait tenir compte des faits nouveaux pertinents et notamment des
travaux de l'OMPI et d'autres organisations intergouvernementales.  La présente note a été rédigée en
réponse à cette demande.  Elle porte sur un certain nombre de faits nouveaux importants survenus
dans le cadre de la réglementation internationale qui concernent certaines questions déjà traitées dans
le document IP/C/W/128.  Il convient de la lire en même temps que ce dernier, car elle ne reprend pas
tous les renseignements qui y sont fournis.
2. Dans la partie II de la présente note, nous résumons brièvement les travaux pertinents menés
par l'OMC depuis le lancement du Programme de travail.  Les parties III et IV portent sur certains
faits nouveaux concernant les normes de protection, les moyens de faire respecter les droits et
diverses questions connexes.  Pour ce qui est des travaux d'autres organisations
intergouvernementales, on notera que l'Assemblée générale de l'OMPI a adopté, à sa réunion de
septembre 1999, le Plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, qui définit un ensemble deprincipes directeurs et d'objectifs pour la recherche, dans le cadre de l'OMPI, de solutions concrètes
aux problèmes que soulève l'impact du commerce électronique sur les droits de propriété
intellectuelle.
1  En décembre 2002, l'OMPI a publié une étude intitulée "Propriété intellectuelle sur
Internet:  Inventaire des questions" (ci-après dénommée "Étude OMPI"),2 qui contient un résumé des
                                                     
1 Il est possible de consulter ce Plan sur la page de l'OMPI consacrée au commerce électronique et à la
propriété intellectuelle ( http://ecommerce.wipo.int/index.html ).  Cette page fournit de très nombreuses
informations sur les activités de l'OMPI dans ce domaine.
2 C'est un document de l'OMPI publié sous la cote WIPO/INT/02 qu'on peut consulter sur la page
http://ecommerce.wipo.int/survey/index.html .  Il décrit les faits nouveaux survenus depuis la publication, en
mai 2000, d'un document de l'OMPI intitulé "Étude sur les questions relatives au commerce électronique et à lapropriété intellectuelle".Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.IP/C/W/128/Add.1
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principaux faits nouveaux concernant les thèmes qui figurent dans le Plan de l'OMPI.3  Les travaux de
l'OMPI et d'autres organisations intergouvernementales sont décrits au fil de l'examen des différents
thèmes ci-après.
II. FAITS NOUVEAUX SURVENUS À L'OMC
3. Les Membres de l'OMC ont adopté, le 20 mai 1998, à la deuxième session de la Conférence
ministérielle tenue à Genève, une "Déclaration sur le commerce électronique mondial".4  L e s
Ministres, constatant que le commerce électronique mondial s'accroissait et créait de nouvelles
possibilités d'échanges, ont chargé le Conseil général d'établir un programme de travail global pour
examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial,
en tenant compte des besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en
développement.  Ils ont en outre déclaré que les Membres continueraient de ne pas imposer de droits
de douane sur les transmissions électroniques.
4. À sa réunion de septembre 1998, le Conseil général a établi un Programme de travail sur le
commerce électronique5 à l'intention des organes concernés de l'OMC, c'est-à-dire le Conseil du
commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le
Comité du commerce et du développement.  Selon le paragraphe 4.1 de ce Programme, "le Conseil
des ADPIC examinera les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posent dans le contexte ducommerce électronique et fera rapport à ce sujet.  Les questions à examiner comprendront:
- la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter
ces droits;
- la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire
respecter les droits y afférents;
- les nouvelles technologies et l'accès à la technologie."
5. Le paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle adoptée à la quatrième session de la
Conférence ministérielle le 14 novembre 2001 à Doha
6, concernant le commerce électronique est
libellé comme suit:
"Nous prenons note des travaux qui ont été effectués au Conseil général et dans
d'autres organes pertinents depuis la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998 et
convenons de poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique.  Les
travaux effectués jusqu'ici montrent que le commerce électronique crée de nouveaux
défis et des possibilités commerciales pour tous les Membres à tous les stades de
développement, et nous reconnaissons qu'il importe de créer et de maintenir un
environnement favorable au développement futur du commerce électronique.  Nous
donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnelsles plus appropriés pour l'exécution du Programme de travail et de faire rapport à la
cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires
accomplis.  Nous déclarons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui
                                                     
3 Paragraphes 507 à 531 de l'Étude OMPI.
4 Document WT/MIN(98)/DEC/2.
5 Document WT/L/274.
6 Document WT/MIN(01)/DEC/1.IP/C/W/128/Add.1
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est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à
la cinquième session."
6. Pour ce qui est des dispositions institutionnelles à prendre pour gérer le Programme de travail,
le Conseil général a décidé à sa réunion d'octobre 2002 de conserver, jusqu'à la cinquième Conférence
ministérielle, les mécanismes actuels, c'est-à-dire que les Conseils du commerce des services, ducommerce des marchandises et des ADPIC, ainsi qu e le Comité du commerce et du développement,
examineront les aspects du commerce électronique qui relèvent de leur compétence et établiront des
rapports à ce sujet, et que le Conseil général continuera de jouer un rôle central dans tout ce processus
et de suivre en permanence la mise en œuvre du Programme de travail, et examinera les questions
liées au commerce de caractère horizontal.
7
7. Les Membres de l'OMC ont eu quatre séances de travail consacrées aux questionshorizontales intéressant le commerce électronique sous les auspices du Conseil général.
8  On trouvera
dans les annexes des comptes rendus des première et deuxième séances une liste des questions
horizontales définies par les délégations.  Dans le cadre de ces débats, de nombreuses délégations ont
mis l'accent sur la question de la classification de certains contenus de transmissions électroniques qui
leur paraissait être une question clé pour la gestion du commerce électronique dans le cadre des
travaux de l'OMC.  La question est la suivante:  faut-il considérer que la fourniture de produitsnumériques qui peuvent être fournis soit sur un s upport physique soit par transmission électronique
relève du GATT ou de l'AGCS
9?  Les produits en question sont essentiellement les enregistrements
sonores, les œuvres audiovisuelles, les jeux vidéo, les logiciels et les œuvres littéraires, c'est-à-dire
des contenus protégés par le droit d'auteur et des droits connexes ou par d'autres droits de propriété
intellectuelle (DPI) qui peuvent être livrés so it sous forme physique (CD, CD-ROM, DVD, bandes
magnétiques, livres, journaux et périodiques), soit sous forme électronique par l'Internet.  Aux fins de
la protection des DPI, il semble que le fait de considérer que ces produits relèvent de l'AGCS ou au
contraire qu'ils relèvent du GATT n'aurait pas d'incidence sur la protection dont jouissent leurs
contenus en vertu des dispositions de l'Accord su r les ADPIC.  Ces dernières définissent quelles sont
les circonstances dans lesquelles il faut obtenir l'autorisation de l'auteur ou d'un autre titulaire de droitpour la reproduction, la transmission électronique ou toute autre utilisation de ces contenus.
8. La question du commerce électronique est inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC
depuis sa réunion de décembre 1998.  Les comptes rendus des débats se trouvent dans les documents
IP/C/M/21-35, IP/C/M/36/Add.1, IP /C/M/37/Add.1, IP/C/M/38 et IP /C/M/39.  À ses réunions de
décembre 1998, juillet 1999 et septembre 2000, le Conseil a invité un représentant de l'OMPI à
fournir des renseignements sur les activités de cette organisation dans le domaine du commerce
électronique.  Il a présenté son premier rapport de situation au Conseil général en juillet 1999(IP/C/18) et le Président a communiqué au Conseil général un deuxième rapport de situation, établi
sous sa propre responsabilité, en décembre 2000.  Il ressort de ces deux rapports que, selon les
Membres, en raison de la nouveauté et de la complexité des questions de propriété intellectuelle que
soulève le commerce électronique, il fallait que la communauté internationale continue de les étudier
afin de mieux les comprendre.  Il a été dit que l'OMPI consacrait beaucoup de travail à ces questions.Compte tenu de ses responsabilités dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Conseil a
considéré que l'OMC devrait continuer d'examiner l'évolution de ces questions et notamment de
                                                     
7 Paragraphes 49 à 51 du document WT/GC/M/76.
8 Le compte rendu de ces débats se trouve dans les documents suivants:  première séance (juin 2001)
- WT/GC/W/436;  deuxième séance (mai 2002) - WT/GC/W/475;  troisième séance (octobre 2002)- WT/GC/W/386;  quatrième séance (février 2003) - WT/GC/W/492.
9 Pour plus de précisions, voir la note du Secrétariat intitulée "Programme de travail sur le commerce
électronique:  La question de la classification", distribuée en tant que document JOB(02)/37, et les
paragraphes 146 à 154 de l'annexe II du document WT/COMTD/M/40.IP/C/W/128/Add.1
Page 4
suivre les travaux de l'OMPI.10  Le lecteur trouvera dans l'annexe du présent document la liste des
documents relatifs au commerce électronique distribués au Conseil des ADPIC.11
9. Une des questions mentionnées au paragraphe 4.1 du Programme de travail est celle des
nouvelles technologies et de l'accès à la technologie.  À cet égard, dans la première note d'information
(IP/C/W/128), nous avons examiné des questions liées au transfert de technologie.12  E n  c e  q u i
concerne le transfert de technologie aux PMA, les pays Membres développés ont communiqué au
Conseil des ADPIC, à sa réunion de novembre 2002, des renseignements sur ce qu'ils faisaient pour
donner effet à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.13  Plusieurs de ces communications donnaient
des renseignements sur les incitations offertes pour favoriser le transfert de technologies liées au
commerce électronique.14  Conformément aux instructions données par la Conférence ministérielle de
Doha15, le Conseil des ADPIC a, à sa réunion de février 2003, mis en place un mécanisme visant à
assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations énoncées à l'article 66:2 de l'Accordsur les ADPIC.
16  Le rôle de la protection des DPI dans le transfert de technologie a aussi été examiné
par le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, créé par les Ministres à Doha
afin d'examiner les relations entre commerce et transfert de technologie.17  Dans la première note
d'information, nous avons aussi examiné comment les technologies de l'information et de la
communication pourraient faciliter l'accès, depuis tous les points du monde, aux renseignementstechnologiques très utiles et détaillés qui se trouvent dans les documents de brevets, et améliorer
l'efficacité des offices de la propriété intellectuelle de diverses autres manières.
18  Plusieurs pays
développés Membres ont rendu compte au Conseil de leurs activités de coopération technique visant à
moderniser les offices de la propriété intellectuelle et leurs services.19  L'OMPI est en train de mettre
en place un réseau d'information (WIPONET) qui reliera tous les offices de la propriété intellectuelledu monde.
20
                                                     
10 Paragraphe 12 du document IP/C/18 et paragraphe 9 du document IP/C/20.
11 Nous n'avons pas résumé ici la teneur des communications écrites faites au Conseil.
12 Paragraphes 21 à 26 du document IP/C/W/128.
13 En vertu de l'article 66:2, les pays développés Membres "offriront des incitations aux entreprises et
institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les
pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable".
14 Communications de l'Australie (IP/C/W/388/Add.2), du Canada (IP/C/W/388), des Communautés
européennes et de leurs États membres (IP/C/W/388/Add.6) et des États-Unis (IP/C/W/388/Add.7).
15 Paragraphe 11.2 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/17).
16 Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC;  Décision du Conseil des ADPIC du
19 février 2003 (IP/C/28).
17 Ce Groupe de travail rendra compte de ses activ ités au Conseil général, qui présentera lui-même un
rapport à ce sujet à la cinquième session de la Conférence ministérielle.  Voir paragraphe 37 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN/(01)/DEC/1).
18 Paragraphe 24 du document IP/C/W/128.
19 Voir par exemple les rapports remis en 2002 par les Communautés européennes et leurs États
membres (IP/C/W/377/Add.7) et la Suisse (IP/C/W/377/Add.9).
20 Selon le paragraphe 453 de l'Étude OMPI, le but du réseau WIPONET est de faciliter la mise en
place d'infrastructures locales suffisantes dans les offices de la propriété intellectuelle, particulièrement ceux desIP/C/W/128/Add.1
Page 5
10. Le premier document d'information traitait aussi de différentes questions relatives à la
possibilité d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les pratiques
anticoncurrentielles dans le cadre du commerce électronique et de l'Internet.21  Les interactions entre
les droits de propriété intellectuelle et la politique de la concurrence ont été examinées par le Groupe
de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence à ses débuts22, mais n'ont
guère retenu son attention depuis la distribution de la première note d'information.23
11. Jusqu'à présent, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC n'a été saisi d'aucuneaffaire concernant l'emploi de la propriété intellectuelle sur l'Internet.  Toutefois, la communication au
public d'œuvres par l'Internet a été examinée dans le rapport du Groupe spécial chargé d'examiner
l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur .
24  Les membres du
Groupe spécial ont examiné si les deux exemptions prévues à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis
sur le droit d'auteur étaient conformes aux prescrip tions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et
donc compatibles avec les articles 11 bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Convention de Berne de 1971, telle
qu'elle est incorporée dans l'Accord sur les ADPIC par son article 9:1.  Le Groupe spécial a conclu
que l'une des deux exemptions en question, à savoir l'exemption pour l'usage privé énoncée à
l'alinéa A) de l'article 110 5), ne concernait que quelques cas particuliers au sens de la première
condition de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et que, étant conforme aux autres prescriptions del'article 13,  elle était donc conforme aux dispositions de la Convention de Berne mentionnées plus
haut.  Le Groupe spécial s'est demandé si l'essor de la transmission de musique en ligne pourrait
accroître les effets négatifs de l'exemption et devrait donc influer sur son évaluation par le Groupe.
Dans l'examen des répercussions que pourrait avoir la transmission au public d'œuvres par l'Internet,
le Groupe a souligné qu'"une autorisation est requise pour l'exploitation d'œuvres protégées s'agissantdes droits exclusifs protégés en vertu des articles 11 1) ii) ou 11 bis 1) iii) de la Convention de Berne
(1971)".
25  Toutefois, faute d'un recul suffisant en ce qui concerne l'application de cette exemption en
pareille situation, le Groupe a dit qu'il ne voyait pas comment d'éventuelles répercussions futures
                                                                                                                                                                    
pays en développement, en fournissant les logiciels et matériels nécessaires pour qu'ils puissent se raccorder à
l'Internet et employer ainsi certains services de communication et d'information.  Parallèlement au déploiement
du réseau, l'OMPI fournira une assistance technique dans  les domaines du conseil juridique, de la création
d'infrastructures, du renforcement des capacités et de la formation.  Pour plus de précisions sur la fournitureélectronique de services liés à la propriété intellectuelle, voir les paragraphes 403 à 506 de l'étude.
21 Paragraphe 27 du document IP/C/W/128.
22 Rapport (1998) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence au Conseil général (WT/WGTCP/2), paragraphes 112 à 122.
23 Des questions concernant le commerce électronique ont récemment été traitées dans le rapport final
de l'International Competition Policy Advisory Committee (ICPAC) au Procureur général et au Procureur
général adjoint chargés des questions de concurrence au Département de la justice des États-Unis.  Tout en
affirmant que l'expansion du commerce électronique pourrait intensifier la concurrence de diverses manières, ce
rapport souligne aussi les possibilités de pratiques an ticoncurrentielles et la pertinence du droit de la
concurrence dans ce domaine.  En particulier, il évoque la possibilité d'employer l'Internet pour des pratiquesanticoncurrentielles traditionnelles, telles que les ententes , la coordination des prix et la vente liée, et les
éventuels effets de réseau qui faciliteraient l'accumulation de pouvoir de marché et l'abus de ce pouvoir,
questions qui selon lui devraient être suivies de près par les responsables politiques.  Il évoque aussi la menace
d'un "mercantilisme caché", c'est-à-dire d'interventions nouvelles ou accrues des États ou des entreprises dans lecommerce électronique qui pourraient brider la concurrence sur le marché national ou sur le marché mondial.Voir U.S., International Competition Policy Advisory Committee to the Attorney General and the Assistant
Attorney General for Antitrust, Final Report (2002), paragraphes 289 à 292.
24 Document WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000.
25 Paragraphe 6.152 du document WT/DS160/R.IP/C/W/128/Add.1
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pourraient influer sur ses conclusions relatives à l'ex emption pour usage privé.  Néanmoins, il a ajouté
ce qui suit:  "nous ne voulons pas non plus exclure la possibilité qu'à l'avenir de nouvelles
technologies créent de nouveaux moyens de distribuer des interprétations "dramatiques" d'œuvres
musicales qui pourraient avoir des implications pour déterminer si l'alinéa A) constitue un "certain cas
spécial" au sens de la première condition énoncée à l'article 13".26
III. LES NORMES DE PROTECTION
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Les Traités Internet de l'OMPI
12. Les paragraphes 31 et 81 à 83 de la première note d'information donnent des renseignements
sur le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT ) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes (WPPT) (souvent appelés "Traités Internet de l'OMPI"), adoptéssous les auspices de l'OMPI en décembre 1996.  Depuis la distribution de cette note, ces deux traités
sont entrés en vigueur, le WCT le 6 mars 2002 et le WPPT le 20 mai 2002.
13. Au 15 avril 2003 étaient parties au WCT les 41 pays suivants:
Argentine, Bélarus, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Colombie, Costa Rica, Croatie,
El Salvador, Équateur, États-Unis, Gabon, Géorgie, Guatemala, Guinée, Honduras,Hongrie, Indonésie, Jamaïque, Japon, Lettonie, Lituanie, Mali, Mexique, Moldova,
Mongolie, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pé rou, Philippines, République kirghize,
République slovaque, République tchèque, Roumanie, Sainte-Lucie, Sénégal, Serbie
et Monténégro, Slovénie, Togo et Ukraine.
14. Au 15 avril 2003 étaient parties au WPPT les 41 pays suivants:
Albanie, Argentine, Bélarus, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Colombie, Costa Rica,
Croatie, El Salvador, Équateur, États- Unis, Gabon, Géorgie, Guatemala, Guinée,
Honduras, Hongrie, Jamaïque, Japon, Lettonie, Lituanie, Mali, Mexique, Moldova,
Mongolie, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pé rou, Philippines, République kirghize,
République slovaque, République tchèque, Roumanie, Sainte-Lucie, Sénégal, Serbieet Monténégro, Slovénie, Togo et Ukraine.
15. L'Étude OMPI résume l'état de la mise en œuvre de ces traités comme suit:
"Pour la plupart des pays, en particulier ceux qui sont déjà en conformité avec les
traités existants, la mise en œuvre des traités Internet ne nécessite pas de modification
majeure de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, ni des orientations ou de
la structure de leur système juridique.  En règle générale, un pays peut être amené à
préciser l'étendue des droits existants afin d'ajouter le droit de "mise à disposition" surdemande.  Dans la mesure où la portée des droits connexes est traditionnellement plus
limitée, il est possible qu'il faille prévoir des droits supplémentaires tels qu'un droit
moral protégeant les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de disques.
Bien que les traités ne l'imposent pas, un pays peut décider d'ajuster les limitations et
exceptions aux droits qu'il prévoit.  Enfin, chaque pays doit prévoir des sanctionsjuridiques appropriées et efficaces contre la neutralisation des mesures techniques de
protection et la suppression ou la modification délibérée de l'information sur le
régime des droits, bien que ces dispositions soient rédigées dans des termes généraux
                                                     
26 Paragraphe 6.153 du document WT/DS160/R.IP/C/W/128/Add.1
Page 7
dans les traités afin de laisser aux législateurs nationaux suffisamment de souplesse
pour les mettre en œuvre. "27
Autres activités de l'OMPI
16. Au paragraphe 84 de la première note d'information, nous avons examiné la protection des
interprétations audiovisuelles, des droits des organismes de diffusion et des bases de données.
Comme nous l'avons indiqué, le WPPT ne vise pas les droits des interprètes et exécutants sur les
fixations audiovisuelles de leurs interprétations.  En décembre 2000 s'est tenue sous les auspices de
l'OMPI une Conférence diplomatique sur la protection des interprétations audiovisuelles, dont
l'objectif était d'élargir les principes du WPPT à ce type d'œuvres.  Les parties ont pu trouver un
accord provisoire sur la plupart des questions de fond, mais elles n'ont pas pu forger un consensus surla question de savoir si et comment il conviendrait de réglementer le transfert des droits des
interprètes et exécutants aux producteurs et notamment si de tels transferts devraient être reconnus au
niveau international.  Une des approches qu'a examinées la Conférence consisterait à réglementer
cette question en déterminant la loi applicable à de tels transferts.
28  Cette question est toujours
inscrite au programme de travail de l'OMPI.  À sa réunion de septembre 2002, l'Assemblée généralede l'OMPI a décidé que le Bureau international conduirait durant le premier trimestre de 2003 des
consultations avec toutes les parties intéressées pour explorer la possibilité de convoquer une réunion
informelle ad hoc  qui serait chargée d'examiner les divergences de vues qui subsistaient et les moyens
de les surmonter.
29
17. Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI poursuit ses débats
sur un éventuel traité qui actualiserait les normes internationales relatives aux droits des organismes
de radiodiffusion à la lumière des derniers progrès techniques.30  Ce comité continue aussi d'examiner
la protection internationale des bases de données non originales, la forme que pourrait prendre cette
protection et les effets économiques qu'elle serait susceptible d'avoir.31
B. MARQUES
18. Les droits sur les marques et autres signes distinctifs sont des droits territoriaux, mais lorsque
ces signes sont employés sur l'Internet, ils deviennent accessibles de toutes les parties du monde.
Dans les paragraphes 54 à 61 et 85 à 87 de la première note d'information (IP/C/W/128), le Secrétariat
a examiné certaines des questions que soulève cette contradiction entre le caractère territorial de la
protection et la portée mondiale de l'Internet.  Il  s'est notamment demandé sous quelles conditions
                                                     
27 Paragraphe 63 de l'Étude OMPI.
28 Article 12 du document de l'OMPI IAVP/DC/33 intitulé "Accord sur certaines dispositions de
l'Instrument".
29 Documents de l'OMPI WO/GA/28/7, paragraphes 41 et 42, et WO/GA/28/5.  Cette réunion
informelle était prévue pour les 18 au 20 juin 2003.  Pour plus de renseignements, voirhttp://www.wipo.int/copyright/en/index.html.
30 Un document d'information technique établi par le Secrétariat de l'OMPI et intitulé "La protection
des organismes de radiodiffusion" a été distribué en mai 2002 sous la cote SCCR/7/8.  On pourra consulter ladocumentation pertinente à l'adresse http://www.wipo.int/copyright/en/index.html.
31 L'OMPI a commandé six études sur l'impact économique de la protection des bases de données non
originales dans les pays en développement et en transitio n.  Ces études ont été distribuées en 2002 sous les cotes
SCCR/7/2 à 6 et SCCR/8/6.  Un document du Secrétariat de l'OMPI intitulé "Synthèse de la législation en
vigueur concernant la propriété intellectuelle relative aux bases de données non originales" a été distribué en
septembre 2002 sous la cote SCCR/8/3.  Voir http://www.wipo.int/copyright/en/index.html .IP/C/W/128/Add.1
Page 8
l'emploi d'une marque sur l'Internet pourrait satisfaire certaines obligations en vertu desquelles
l'enregistrement ou le maintien d'un enregistrement nécessite une utilisation, ainsi que sous quelles
conditions et dans quels pays l'emploi d'un signe sur l'Internet pourrait constituer une violation du
droit des marques.  Cette note portait aussi sur la question de l'emploi et de la promotion de marques
notoires sur l'Internet, ainsi que sur les relations entre les marques et les noms de domaines.  Dans lesparagraphes qui suivent, nous décrirons comment ces questions ont été traitées dans les travaux
récents de l'OMPI.
Emploi des marques sur l'Internet
19. Les questions que soulève l'emploi de marques sur l'Internet ont été traitées dans une
"Recommandation commune concernant la protection de s marques, et autres droits de propriété
industrielle relatifs à des signes, sur l'Internet" (la "Recommandation commune")32 qui a été adoptée
par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et l'Assemblée
générale de l'OMPI en septembre 2001.33  Dans l'Étude OMPI, la Recommandation commune est
décrite dans les termes suivants:
"Le préambule de la Recommandation commune précise que cette dernière ne prétend
pas être un droit de la propriété industrielle distinct pour l'Internet, mais vise à fournirdes indications utiles pour l'application des législations nationales ou régionales en
vigueur dans ce domaine aux problèmes juridiques résultant de l'utilisation des signes
sur l'Internet. Soulignant la "nature planétaire" de l'Internet, la recommandation
commune vise à assurer un cadre juridique aussi clair que possible aux propriétaires
de marques qui souhaitent utiliser leurs marques sur l'Internet et participer àl'expansion du commerce électronique.  Elle a donc pour objet d'aider les autorités
compétentes à établir si, en vertu de la lé gislation pertinente, l'utilisation d'un signe
sur l'Internet a permis d'acquérir ou de maintenir en vigueur une marque ou un autre
droit de propriété industrielle attaché au signe ou a contribué à lui porter atteinte ou si
cette utilisation constitue un acte de concurrence déloyale, et ensuite à appliquer lessanctions appropriées.
La Recommandation commune ne traite pas la question du choix de la législation
applicable, précisant que celle-ci relève des dispositions de droit international privé
de chaque État membre …".
34
20. La Recommandation commune s'appuie sur trois principes.  Premièrement, l'emploi d'unsigne sur l'Internet contribue à l'acquisition, à la conservation ou à la violation d'une marque ou d'un
autre droit de propriété industrielle lié à un signe dans un pays donné uniquement si cette utilisation aun effet commercial dans ce pays.  Deuxièmement, la Recommandation vise à donner aux
propriétaires de droits sur des signes identiques ou similaires qui risquent d'être en conflit la
possibilité d'employer ces signes simultanément sur l'Internet.  À cet effet, elle comporte une
disposition intitulée "Notification et prévention des conflits":  l'utilisateur titulaire d'un droit sur le
signe dans un autre État Membre ou qui utilise le signe avec l'autorisation du titulaire de ce droit ou
                                                     
32 Voir http://www.wipo.int/about-ip/en/index.html?wipo_content_frame=/about-
ip/en/development_iplaw/index.htm.
33 Ces organes directeurs ont décidé de recommand er "que chaque État Membre puisse envisager
d'utiliser comme lignes directrices toute ou partie des dispositions … en ce qui concerne la protection desmarques, et autres titres de propriété industrielle relatifs  à des signes, sur l'Internet".  Selon l'article 1 i) de la
Recommandation commune, on entend par "État Membre un État membre de l'Union de Paris pour la protection
de la propriété industrielle, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ou de l'une et l'autre".
34 Paragraphes 155 et 156 de l'Étude OMPI (la note figurant dans l'original n'est pas reproduite ici).IP/C/W/128/Add.1
Page 9
qui est autorisé à utiliser le signe en vertu de la législation d'un autre État membre n'est pas tenu
responsable d'une atteinte à un droit dans un autre État membre tant que celle-ci ne lui a pas été
notifiée.  Après notification, l'utilisateur n'est toujours pas tenu pour responsable s'il prend, dans les
plus brefs délais, des mesures raisonnables efficaces pour éviter des effets commerciaux dans l'État
membre visé dans la notification.  Troisièmement, les sanctions en cas d'atteinte à des droits dans unÉtat membre doivent être proportionnées aux effets commerciaux de l'utilisation du signe dans cet
État membre.  De façon générale, les autorités compétentes devraient dans la mesure du possible
s'abstenir d'une interdiction globale qui empêcherait l'emploi du signe en dehors de leur juridiction.
Marques notoires
21. La protection des marques notoires a été traitée dans une "Recommandation commune
concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires",35 qui a été adoptée par
l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et par l'Assemblée
générale de l'OMPI en septembre 1999.36  Premièrement, cette recommandation donne des lignes
directrices pour aider les autorités compétentes à déterminer si une marque est notoire.  Les critères
recommandés sont notamment la durée, l'étendue et  l'aire géographique de toute utilisation ou
promotion de la marque.  Les notes explicatives établies par le Bureau international de l'OMPI etjointes à la recommandation précisent que, même si le terme "utilisation" n'est pas défini dans la
recommandation, aux fins de l'application de ses dispositions, l'utilisation doit englober l'utilisation
d'une marque sur l'Internet.  Les notes explicatives précisent que "la publicité, par exemple sur des
supports imprimés ou électroniques (y compris l'Internet), est une forme de promotion".
37
Deuxièmement, la recommandation dispose que les marques notoires doivent être protégées contre les
marques, signes distinctifs d'entreprises ou noms de domaines qui sont en conflit avec elles.38  Pour ce
qui est des noms de domaines, la recommandation précise qu'"un nom de domaine est considéré
comme étant en conflit avec une marque notoire au moins lorsque ce nom de domaine, ou un de ses
éléments essentiels, constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération
de la marque notoire et qu'il a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi".39
Noms de domaines
22. À la suite de son premier Processus sur les noms de domaines Internet, processus
international visant à formuler des recommandations concernant les questions de propriété
intellectuelle associées aux noms de domaines, l'OMPI a publié en avril 1999 un rapport intitulé "The
Management of Internet Names and Addresses:  Intellectual Property Issues".  Les principales
recommandations figurant dans ce rapport ont ét é mises en œuvre par l'adoption par l'ICANN
(Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) d'un mécanisme appelé Uniform Domain
Name Dispute Resolution Policy ("UDRP") en août 1999.  Ce mécanisme, qui fonctionne depuis
décembre 1999, offre aux titulaires de droits de marque un moyen efficace pour régler les différends
                                                     
35http://www.wipo.int/about-ip/en/index.html?wipo_content_frame=/about-
ip/en/development_iplaw/index.htm.
36 Ces organes décisionnels ont recommandé "que chaque État membre puisse envisager d'utiliser
comme lignes directrices pour la protection des marques notoires toute ou partie des dispositions … adoptées".
Selon la définition donnée à l'article 1 i) de la Recommandation, "on entend par "État Membre" un État membre
de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou de l'Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle".
37 Alinéas 2 et 3 de l'article 2 1) de la recommandation et notes explicatives y relatives.
38 Article 3 1) de la recommandation.
39 Article 6 1) de la recommandation.IP/C/W/128/Add.1
Page 10
résultant de l'enregistrement et de l'utilisation de mauvaise foi par des tierces parties de noms de
domaines qui correspondent à leur marque.  Il s'applique désormais aux différends concernant les
domaines génériques de premier niveau (gTLD) .com , .net et .org, aux nouveaux domaines de premier
niveau . aero, .biz, .coop , .info, .museum , .name  et .pro40, et les noms de domaines qui sont des codes
de pays (ccTLD) qui l'ont volontairement adopté.41
23. L'OMPI a lancé en juillet 2000 le deuxième Processus concernant les noms de domaines
Internet afin de lutter contre l'enregistrement abusif de noms de domaines correspondant à des
identifiants autres que les marques.  En septembre 2001, elle a publié son rapport sur ce processus,
sous le titre "The Recognition of Rights and the Use of Names in the Internet Domain Name System"
et l'a présenté à ses États membres et à l'ICANN.  Ce rapport a été analysé par le Comité permanent
du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de
l'OMPI, qui a formulé une série de recommandations.42  Les recommandations ont été examinées par
l'Assemblée générale de l'OMPI à sa réunion de septembre 2002.43  La recommandation relative aux
noms de pays a été renvoyée pour complément d'examen à la réunion du SCT de novembre 2002.44
Suite à cet examen, les États membres de l'OMPI ont décidé de recommander que les noms et siglesd'organisations intergouvernementales et les noms de pays soient protégés contre l'enregistrement
abusif en tant que noms de domaines.
45  Ces recommandations ont été transmises à l'ICANN.46
                                                     
40 L'ICANN a accrédité plusieurs institutions pour traiter les plaintes présentées dans le cadre de ce
mécanisme, la principale d'entre elles étant le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.  À ce jour, quelque8 200 plaintes ont été déposées dans le cadre de cette procédure.  Plus de 4 800 d'entre elles ont été adressées au
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.
41 L'OMPI a lancé en août 2000 le Programme ccTLD qui vise à renforcer la protection de la propriété
intellectuelle dans les ccTLD par la coopération avec leurs administrateurs.  À ce jour, 30 administrateurs deccTLD ont adopté le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en tant que fournisseur de services derèglement des différends sur la base de l'UDRP ou d'une de ses variantes.
42 Ces recommandations sont reprises dans le document de l'OMPI WO/GA/28/3.
43 Les décisions de l'Assemblée générale y relatives sont reproduites aux paragraphes 74 à 81 du
document de l'OMPI WO/GA/28/7.
44 Les décisions du SCT concernant les noms de pays se trouvent aux paragraphes 6 à 11 du document
de l'OMPI SCT/9/8.
45 La délégation des États-Unis s'est dissociée de la décision de l'Assemblée générale relative à la
recommandation concernant les noms et sigles d'organisations intergouvernementales, et les délégations de
l'Australie, du Canada et des États-Unis se sont dissociées de la décision du SCT relative à la recommandation
concernant les noms de pays.
L'Assemblée générale a adopté par ailleurs des recommandations concernant certains autres
identifiants.  Elle a adopté la recommandation en vertu de laquelle aucune forme particulière de protection desdésignations génériques internationales de substances pharmaceutiques  ne serait proposée pour le moment mais
que l'OMPI, de concert avec l'Organisation mondiale de la santé, continuerait de suivre la situation et, si
nécessaire, porterait à l'attention des États membres les faits nouveaux survenus dans ce domaine;  elle a adopté
la recommandation en vertu de laquelle les membres de l'OMPI devraient continuer d'examiner la question desnoms de domaines  et avoir à son sujet de nouveaux débats si l'évolution de la situation le requiert;  elle a adopté
la recommandation selon laquelle aucune mesure n'était nécessaire en ce qui concerne les noms personnels ; elle
a adopté la recommandation de confier l'examen de la question des indications géographiques  au SCT en
session ordinaire afin de décider quels seraient les meilleurs moyens de protéger les indications géographiques
dans le système des noms de domaines.
46 Pour une description détaillée des travaux de l'OMPI concernant les noms de domaines, voir les
paragraphes 178 à 239 et 516 à 522 de l'Étude OMPI.  Tous les documents de l'OMPI mentionnés plus hautIP/C/W/128/Add.1
Page 11
IV. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ET QUESTIONS CONNEXES
Responsabilité des fournisseurs de services
24. Les paragraphes 73 et 74 du document IP/C/W/128 traitent de la responsabilité des
fournisseurs de services pour la transmission et le stoc kage de matériel protégé qui sont le fait de tiers:
dans quelle mesure les fournisseurs de services, qui jouent le rôle d'intermédiaires en transmettant ou
stockant un contenu susceptible de porter atteinte à des droits, sont ou devraient être tenus
responsables de cette atteinte et, dans l'affirmative, quelles devraient être les mesures correctives
disponibles?  L'Internet ne connaissant pas les frontières, il importe que les approches nationales de
cette question soient compatibles entre elles de façon à permettre un développement harmonieux des
réseaux et marchés mondiaux.
25. Cette question a été examinée dans le cadre des travaux préparatoires de la Conférence
diplomatique de 1996 de l'OMPI.  L'article 8 du WCT ("Droit de communication au public") reprend
en une seule disposition toutes les dispositions de la Convention de Berne relative au droit de
communication, étend ce droit à toutes les catégories d'œuvres et en précise l'application en ce qui
concerne les communications interactives à la demande.47  En ce qui concerne l'application de ce droit
aux intermédiaires qui fournissent des installations physiques pour la communication sans prendrel'initiative de communiquer des œuvres, la Conférence a adopté la déclaration suivante:
"Il est entendu que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à
réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du
présent traité ou de la Convention de Berne."
Cette déclaration précise l'étendue du droit de communication au public, mais elle laisse ouverte la
question de la responsabilité des fournisseurs de services, qui doit être réglée au niveau national.
48
26. Depuis l'adoption du WCT, en décembre 1996, plusieurs pays ont traité la question de la
responsabilité des fournisseurs de services dans leur législation.  Certains ont adopté une
réglementation spécifique pour le droit d'auteur, tandis que d'autres ont adopté une approchehorizontale consistant à appliquer les règles aux responsabilités résultant de toute loi pertinente
applicable à l'information transmise ou stockée.  On trouvera ci-après des exemples des textes
adoptés.
                                                                                                                                                                    
peuvent être consultés sur le site de l'OMPI, en passant par le portail noms de domaines dont l'adresse est
http://ecommerce.wipo.int/domains/.
47 Voir paragraphes 43 à 45 du document IP/C/W/128.  Les articles 10 et 14 du WPPT, qui traitent du
droit de mise à disposition des fixations et des phonogrammes, contiennent des dispositions similaires.
48 Il convient d'interpréter cette d éclaration à la lumière des notes explicatives relatives au projet
d'article 10, qui est ultérieurement devenu l'article 8 du WCT:  l'acte pertinent est la mise à disposition del'œuvre par le biais d'une fourniture d'accès.  Ce qui compte, c'est l'acte initial de mise à disposition de l'œuvre,et non la simple fourniture d'un espace sur un serveur, de moyens de communication ou d'équipements pour le
transport et le routage des signaux.  La question de savoir  si des copies sont mises à la disposition de l'utilisateur
ou si l'œuvre est tout simplement rendue utilisable n'est pas pertinente.  Il convient de souligner que l'article 10ne vise pas à définir la nature ou l'étendue de la responsabilité au niveau national.  L'accord internationalproposé détermine uniquement la portée des droits exclusifs qui peuvent être conférés aux auteurs pour leursœuvres.  La question de la responsabilité en cas d'atteinte  à ces droits et l'étendue de cette responsabilité relèvent
du droit et de la jurisprudence nationaux conformément aux traditions juridiques de chaque partie contractante.
Paragraphes 10.10 et 10.21 du document de l'OMPI CRNR/DC/4 intitulé "Proposition de base concernant les
dispositions de fond du Traité sur certaines questions rela tives à la protection des œuvres littéraires et artistiques
soumise à l'examen de la Conférence diplomatique".IP/C/W/128/Add.1
Page 12
27. Aux États-Unis, la loi appelée Digital Millennium Copyright Act de 199849 limite la
responsabilité des fournisseurs de services, sous certaines conditions, à certaines formes d'injonctions
concernant certaines activités courantes associées à la transmission ou au stockage de contenus du fait
d'une personne autre que le fournisseur de services.  Ces conditions sont notamment que le
fournisseur respecte une procédure permettant au titulaire du droit de lui faire savoir qu'un documentqui porterait atteinte à son droit est hébergé sur son système et l'obligeant d'empêcher l'accès à ces
documents après avoir reçu cette notification.  Des lois similaires déterminant les responsabilités des
fournisseurs de services dans le domaine du droit d'auteur ont été adoptées dans plusieurs pays,
notamment la Hongrie, l'Irlande et Singapour.
28. La Directive européenne sur le commerce électronique
50, adoptée en juin 2000, aborde la
question de façon horizontale.  Ses dispositions relatives à la responsabilité des intermédiaires
fournisseurs de services s'appliquent aux responsabi lités qui pourraient découler de l'application des
lois sur le droit d'auteur ou de toute autre loi pertinente.  Sous certaines conditions, les fournisseurs de
services ne peuvent pas être tenus responsables de la simple transmission d'information fournie par le
bénéficiaire du service, du stockage temporaire et intermédiaire automatique de cette information dans
le seul but de faciliter sa retransmission et du stockage de cette information à la demande de
l'utilisateur du service ("hébergement").  Dans le cas de l'hébergement, le fournisseur de services,lorsqu'il a pris connaissance du fait que l'activité est illégale, doit sans délai retirer l'information de
son système ou empêcher l'accès à cette information.   Les États membres des Communautés
européennes ne peuvent pas imposer aux fournisseurs de services l'obligation générale de surveiller
l'information transmise ou stockée.  Le Japon a lui aussi abordé la réglementation de la responsabilité
des fournisseurs de services de façon horizontale dans sa Loi sur la responsabilité des fournisseurs deservices, promulguée en novembre 2001.
51
Droit international privé
29. Les paragraphes 68 à 72 de la note d'information IP/C/W/128 traitent de certaines questionsque soulève l'utilisation de la propriété intellectuelle par l'Internet en matière de détermination du foret du droit applicable.  Dans le cadre du Programme de travail de l'OMC sur le commerce
électronique, cette question a été mentionnée par plusieurs délégations en tant que question
horizontale.
52
30. Lorsqu'un tribunal est face à une affaire dans laquelle il y a un élément étranger, il doitdécider s'il est compétent et, dans l'affirmative, déterminer quel est le droit applicable.  La troisième
étape concerne la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers.  Ces questions sont traitées
par les tribunaux nationaux depuis longtemps et la jurisprudence a élaboré progressivement un droitinterne régissant ces questions classiques du droit international privé.  Ce qui est propre au commerce
électronique employant des réseaux mondiaux, c'est qu'il multiplie considérablement les possibilités
de différends avec des parties étrangères.  En raison du caractère mondial de l'Internet et du marché
qu'il a créé, il devient de plus en plus nécessaire de trouver des solutions compatibles pour régler les
questions de choix du for et du droit applicable, mais en même temps cela accroît considérablement la
                                                     
49 Pub. L. No. 105-304, 112 Stat. 2860, 2876.
50 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur certains aspects
juridiques des services de la Société de l'information et en particulier du commerce électronique sur le marché
intérieur.
51 Loi n° 137 du 30 novembre 2001.
52 On trouvera une liste des questions horizontales identifiées par les délégations dans les annexes des
documents WT/GC/W/436 et 475.IP/C/W/128/Add.1
Page 13
complexité des questions en jeu.  Parallèlement à l'évolution de la technologie et du marché, les
réponses juridiques à ces questions ont continué d'évoluer dans le cadre des juridictions nationales.
31. Des débats sur un nouvel instrument multilatéral sont en cours depuis 1992 dans le cadre de la
Conférence de La Haye de droit international privé (la "Conférence de La Haye").53  En juin 2001
s'est tenue sous ses auspices une Conférence diplomatique chargée d'examiner une convention sur lechoix du for et sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et
commerciale.  Ce devait être la première session d'une Conférence diplomatique conduite en deux
étapes.
54  Parmi les principales difficultés qui ont été abordées dans ces discussions figurent les
incidences du commerce électronique et de l'Internet sur le nouvel instrument et la façon dont celui-ci
devrait traiter les différends relatifs à la propriété intellectuelle.  Les questions qui ont été soulevées
en ce qui concerne le commerce électronique sont notamment celle de savoir si les tribunaux
compétents doivent être uniquement ceux du pays d'origine (source de la transmission) ou peuventêtre ceux de tous les pays de destination (pays où les informations, biens ou services sont reçus).  Une
autre question générale est celle de savoir si le simple fait qu'un site soit accessible dans un pays
suffise à étayer une revendication de compétence ou s'il faut que le site ait des effets
55 dans le pays
pour qu'un tribunal puisse être compétent à l'égard des entreprises qui ont créé ce site.56  Il y a eu des
débats sur la nécessité d'un traitement particulier pour la protection des droits de propriétéintellectuelle.  En particulier, les participants se sont demandé si un pays dans lequel un droit de
propriété industrielle a été enregistré devrait avoir une compétence exclusive pour les procédures
concernant cet enregistrement, y compris lorsque la question de sa validité se pose incidemment dans
le cadre d'une procédure en infraction traitée dans un autre pays.
57  Des discussions au sujet d'un
nouvel instrument multilatéral sur la compétence et sur la reconnaissance et l'exécution des jugementsétrangers en matière civile et commerciale se poursuivent sous les auspices de la Conférence de La
Haye.  Ces derniers temps, elles ont été axées sur la possibilité d'élaborer une convention plus
restreinte, portant en particulier sur les conventions de choix du for dans les différends entre
entreprises.
58
                                                     
53 La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale qui
s'emploie à l'unification progressive des règles du droit international privé.  On pourra trouver plus derenseignements sur son site à l'adresse http://www.hcch.net.
54 Le projet de convention se trouve dans un document de la Conférence de La Haye intitulé "Résumé
des résultats des discussions de la Commission II de la Première Partie de la Conférence diplomatique,
6-20 juin 2001", que l'on peut consulter à l'adresse suivante:  http://www.hcch.net/e/workprog/jdgm.html.
55 Voir à cet égard la Recommandation commune de l'OMPI en vertu de laquelle, aux fins de
l'application du droit national des marques, l'utilisation d'une marque sur l'Internet n'est pertinente que si elle aun "effet commercial" dans le pays concerné.  Cette recommandation ne traite pas les questions du forcompétent et du droit applicable.
56 Pour plus de précisions, voir le document préliminaire n° 17 de la Conférence de La Haye de
février 2002 intitulé "L'impact d'Internet sur le projet sur les jugements:  Nouvelles pistes de réflexion"(http://www.hcch.net/e/workprog/jdgm.html).
57 Pour une analyse approfondie des rapports entre droit international privé et propriété intellectuelle,
voir les paragraphes 260 à 311 de l'Étude OMPI.
58 Un groupe de travail informel créé en 2002 a élaboré un projet de texte portant sur certains domaines
essentiels et notamment les conventions de choix du for dans les différends entre entreprises (documentpréliminaire n° 8, mars 2003).  À sa réunion d'avril 2003, la Commission spéciale sur les affaires générales et lapolitique de la Conférence a demandé au Secrétaire général du Bureau permanent de communiquer ce projet aux
États membres de la Conférence.  Le Bureau permanent devait demander aux États membres de lui faire savoir
avant la fin de juillet 2003 s'ils seraient d'accord pour que ce texte serve de base de travail pour une Commissionspéciale qui serait convoquée en décembre 2003 en vue d'être, le moment venu, soumis à une Conférencediplomatique.IP/C/W/128/Add.1
Page 14
ANNEXE
DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC RELATIFS
AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Cote Auteur Titre Date de
distribution
JOB(02)/1559OMPI Activités de l'OMPI en rapport avec les travaux du
Conseil des ADPIC4 mars 2002
IP/C/W/286 Suisse Programme de travail sur le commerce électronique 22 juin 2001
IP/C/W/26460Cuba De la nécessité d'un commerce électronique
mondial sans restrictions16 mai 2001
IP/C/W/233 Australie Programme de travail sur le commerce électronique 7 décembre 2000
IP/C/20 Président du
ConseilProgramme de travail sur le commerce électronique
– Rapport de situation du Président au Conseil
général4 décembre 2000
IP/C/W/224 Communautés
européennesProgramme de travail sur le commerce électronique 17 novembre 2000
IP/C/18 Conseil des
ADPICProgramme de travail sur le commerce électronique
– Rapport de situation au Conseil général30 juillet 1999
IP/C/W/149 États-Unis Programme de travail sur le commerce électronique 14 juillet 1999
IP/C/W/147 Inde Programme de travail sur le commerce électronique 13 juillet 1999
IP/C/W/145 Japon Programme de travail sur le commerce électronique 13 juillet 1999
IP/C/W/144 Australie Programme de travail sur le commerce électronique 6 juillet 1999
IP/C/W/140 Communautés
européennesProgramme de travail sur le commerce électronique 7 mai 1999
IP/C/1661États-Unis Programme de travail sur le commerce électronique 12 février 1999
IP/C/W/128 Secrétariat Programme de travail sur le commerce électronique
– Note d'information du Secrétariat10 février 1999
__________
                                                     
59 Ce document donne des renseignements sur les activités de l'OMPI qui ont un rapport avec les
questions examinées par le Conseil des ADPIC, y compris dans le domaine du commerce électronique.
60 Également distribué sous les cotes WT/GC/W/435, G/C/W/254, S/C/W/193 et WT/COMTD/W/87.
61 Également distribué sous les cotes WT/GC/16, G/C/2, S/C/7 et WT/COMTD/17.