ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PAK/8
G/SCM/Q1/PAK/8
14 mai 2003
(03-2577)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses du PAKISTAN1 aux questions posées par les ÉTATS-UNIS2
et les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 mai 2003.
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Réponses aux questions des États-Un is (G/ADP/Q1/PAK/ 5-G/SCM/Q1/PAK/5)
Question n° 1
L'article 8 c) des Règles relatives aux droits antidumping dispose que la Commission
pourra ne pas tenir compte de toute réponse à un questionnaire qui n'est pas communiquée
dans le délai prévu et sous la forme demandée.  Le Pakistan pourrait-il confirmer que cette
disposition sera appliquée à la lumière de l'Annexe II de l'Accord antidumping?
Réponse
Nous confirmons que les dispositions de l'article 8 c) seront appliquées à la lumière de
l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Question n° 2
Le Pakistan pourrait-il expliquer comment la dernière phrase de l'article 14 8), selon
laquelle les renseignements divulgués avant la détermination finale n'indiqueront pas si cettedétermination est positive ou négative, doit être interprétée?
                                                     
1 G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1 et G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1.
2 G/ADP/Q1/PAK/5-G/SCM/Q1/PAK/5 et G/ADP/Q1/PAK/6-G/SCM/Q1/PAK/6.
3 G/ADP/Q1/PAK/7-G/SCM/Q1/PAK/7.G/ADP/Q1/PAK/8
G/SCM/Q1/PAK/8
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Réponse
Concernant l'observation des CE relative à l'article 14 8) des Règles de 2001 relatives aux
droits antidumping (les "Règles"), nous précisons que la mention des faits essentiels sera limitée auxfaits essentiels déterminés par la Commission et ne constituera pas une détermination finale.
Question n° 3
L'article 3 des "procédures à suivre pour les enquêtes sur place" dispose que la pratique
normale est que la Commission obtienne l'accord exprès des entreprises concernées du pays
exportateur avant de fixer la date définitive de la  visite.  Le Pakistan pourrait-il expliquer dans
quelles circonstances il ne serait pas nécessaire d'obtenir un tel accord préalable?
Réponse
Il n'est nulle part question de mener des enquêtes sur place sans l'accord des entreprises
étrangères concernées;  l'article 12 des Règles est clair sur ce point puisqu'il dispose ce qui suit:
"... la Commission peut procéder à des enquêtes dans d'autres pays, le cas échéant,
à condition d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'adresser une notification
en ce sens aux représentants du gouvernement du pays concerné et sous réserve que
ce dernier ne s'y oppose pas."
Réponses aux questions des États-Unis  (G/ADP/Q1/PAK/6- G/SCM/Q1/PAK/6)
Question n° 1
Le point 7 d) des Règles relatives aux droits antidumping du Pakistan ("Règles
antidumping") prévoit l'inclusion dans le dossier public de "tous les autres documents que la
Commission jugera approprié de divulguer aux parties intéressées".  Sachant que le texte
introductif du point 7 tient compte de la protection des renseignements confidentiels, quels types
de document pourraient être considérés comme n'étant pas appropriés à la divulgation à une
partie intéressée?
Réponse
Concernant l'article 7 d) des Règles de 2001 relatives aux droits antidumping du Pakistan (les
"Règles") et les "types de documents qui pourraient être considérés comme n'étant pas appropriés à la
divulgation à une partie intéressée", tout document communiqué à la Commission tarifaire nationale àtitre confidentiel (ainsi que les raisons justifiant son caractère confidentiel), et lorsque ce caractère
confidentiel est admis par la Commission, ne serait pas jugé apte à être divulgué à d'autres parties
intéressées.
Question n° 2
Le point 8 e) des Règles antidumping prévoit que "toute partie intéressée pourra, de sa
propre initiative, communiquer par écrit à la Commission tout renseignement qu'elle juge
pertinent pour les besoins de l'enquête et la Commission examinera ledit renseignement, à
moins que cet examen ne complique indûment sa tâche ou n'empêche l'enquête de se dérouler
dans les délais prévus".  Quel sens le Paki stan donne-t-il à l'expression "complique[r] indûment
sa tâche"?  Comment le Pakist an appliquera-t-il cette dispos ition d'une manière compatibleG/ADP/Q1/PAK/8
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avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping, qui di spose que les parties intéressées auront toutes
possibilités de défendre leurs intérêts pendant toute la durée de l'enquête antidumping?
Réponse
Concernant l'article 8 e) des Règles et l'applic ation de l'article 6.2 de l'Accord antidumping,
qui dispose que "pendant toute la durée de l'enquête antidumping, toutes les parties intéressées auront
toutes possibilités de défendre leurs intérêts", il convient de noter que pour déterminer si une situation
"complique indûment sa tâche", la Commission tiendra compte de l'article 6.8 de l'Accord
antidumping et du point de savoir si la situation "entrave le déroulement de l'enquête de façon
notable".
Réponses aux questions des Communautés eu ropéennes (G/ADP/Q1/ PAK/7-G/SC M/Q1/PAK/7)
Question n° 1
L'article 7 b) des Règles relatives aux droits compensateurs stipule que la Commission
pourra ne pas tenir compte de toute réponse à un questionnaire qui n'est pas communiquée
dans le délai  prévu et sous la forme demandée.  Le Pakistan peut-il expliquer quel est le lien
entre cette disposition et l'article 12.7 et 12.11 de l'Accord SMC?
Réponse
Concernant l'article 7 b) des Règles de 2002 relatives aux droits compensateurs (les
"Règles"), qui dispose que "la Commission pourra ne pas tenir compte de toute réponse à un
questionnaire qui n'est pas communiquée dans le délai prévu et sous la forme demandée", il convient
de noter que la Commission peut appliquer les dispositions de cet article lorsque la situation est tellequ'aux termes de l'article 12.7 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires elle
"entrave le déroulement de l'enquête de façon notable".
Question n° 2
La législation ne semble pas prévoir la possibilité d'une détermination sur la base des
données de fait disponibles conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Le Pakistan peut-ilexpliquer dans quelle mesure les autorités chargées de l'enquête suivront cette disposition et
dans quelle mesure il sera tenu compte pour cette détermination des données de fait
disponibles?
Réponse
L'Ordonnance de 2001 relative aux droits anti dumping du Pakistan (l'"Ordonnance") prévoit
la possibilité d'une détermination sur la base des données de fait disponibles, à l'article 28, dont le
passage pertinent est ainsi conçu:
"Dans les cas où une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements
nécessaires ou ne les communique pas dans le délai prévu dans la présente
Ordonnance, ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission
pourra établir des déterminations provisoires ou finales, qu'elles soient positives ou
négatives, sur la base des données de fait disponibles."G/ADP/Q1/PAK/8
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Question n° 3
Le Pakistan peut-il expliquer comment il faut  entendre la dernière phrase de l'article 14
des Règles, selon laquelle la divulgation des renseignements avant la détermination finalen'indique pas si la détermination est positive ou négative?
Réponse
Concernant la troisième observation des CE, relative à l'article 14 des Règles, nous précisons
que la mention des faits essentiels est limitée aux faits essentiels déterminés par la Commission et
qu'elle ne constituerait pas la détermination finale.
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