RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/JPN/5
G/SCM/Q1/JPN/5
DUCOMMERCE 12août1996
(96-3179)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duJapon1auxquestions posées parl'Inde2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29juillet 1996.
_______________
Lesnotifications requises deloisetréglementations ainsiquedesPrincipes directeurs sonten
cours d'élaboration etseront présentées d'icilaprochaine réunion consacrée àl'examen deslégislations.
1. L'article6.1del'Accordantidumpingdéfinit"lespartiesintéressées"commedésignantégalement
legouvernementduMembreexportateur.Demême,l'article12del'AccordSMCfaitobligation
auxautorités chargées del'enquête d'aviser lesMembres intéressés desrenseignements qu'elles
exigent auxfinsdel'enquête. Nous n'avons pastrouvé dedispositions correspondantes dans
lesloisetréglementations japonaises, bienquel'expression "parties intéressées delabranche
deproduction nationale" aitétédéfinie dansl'article 5duDécret interministériel relatif aux
droits antidumping, etquel'article 5duDécret interministériel relatif auxdroits compensateurs
stipule qu'ilconvient d'aviser "lespersonnes directement intéressées", lesquelles n'incluent
paslesMembres intéressés. Prière depréciser s'ilexiste desdispositions permettant d'aviser
lesgouvernements concernés avant l'ouverture d'uneenquête enmatière dedroits antidumping
oucompensateurs.
Lesdispositions del'article 12.1del'Accord ADP etdel'article 22.1del'Accord SMC sont
appliquées directement, desortequelesgouvernements concernés sontavisés comme ilconvient avant
l'ouverture d'uneenquête.
2. Auxtermes del'article 13.1del'Accord SMC, lesMembres dontlesproducteurs pourront faire
l'objet d'uneenquête autitredel'article 11seront invités àprocéder àdesconsultations.
Lesloisetréglementations japonaises nesemblent pastenircompte decettedisposition. Prière
d'apporter desprécisions àcesujet.
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.
2G/ADP/W/240-G/SCM/W/250.
./.G/ADP/Q1/JPN/5
G/SCM/Q1/JPN/5
Page2
Lesdispositions del'article 13.1del'Accord SMC sontappliquées directement.
3. L'article4duDécretinterministérielrelatifauxdroitsantidumpingdéfinitl'expression"branche
deproduction nationale" comme désignant lesproducteurs établis auJapon dontlesproductions
additionnées deproduits similaires constituent uneproportion plusquesubstantielle dela
production nationale totale decesproduits. Auxtermes del'article 4del'Accord antidumping,
l'expression"branchedeproductionnationale"s'entenddel'ensembledesproducteursnationaux
deproduits similaires oudeceuxd'entre euxdontlesproductions additionnées constituent
uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits. LeJapon pourrait-il
préciser sil'expression "proportion substantielle" signifie aumoins uneproportion majeure,
c'est-à-dire plusde50pourcentdelaproduction nationale totale.
Ladifférence provient d'uneerreur detraduction (latraduction correcte est"proportion
majeure"). La"proportion majeure" estde50pourcent, conformément auxPrincipes directeurs.