 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/GEN/N/3 
5 octobre 2004 
 
 (04-4150) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS 
MEMBRES AU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
 
_______________ 
 
 
 Les Communautés européennes et leurs États membres souhaitent faire savoir qu'un certain 
nombre d'accords commerciaux précédemment en vigueur, qui avaient été notifiés au titre du 
paragraphe 7 a) de l'article XXI V du GATT et du paragraphe 7 a) de  l'article V de l'AGCS, ont été 
abrogés à la suite du récent élargissement récent de l'Union européenne, le 1er mai 2004.  
 Les Accords européens1 correspondants conclus entre les Communautés européennes et leurs 
États membres de l'époque, d'une part, et l'Estonie, la  Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la 
Slovénie, la République slovaque et la République tc hèque, d'autre part, ont pris fin à la date de 
l'entrée de ces pays dans l'Union européenne.  
 Les accords établissant des unions douanières entre, d'une part, les Communautés 
européennes et leurs États membres et, d'autre part , Malte et Chypre, respectivement, ont également 
pris fin.  
 Les échanges entre toutes ces parties sont désorm ais régis par le Traité d'adhésion à l'Union 
européenne, et par le Traité instituant la Communauté européenne (le "Traité de la CE")2, et les 
accords de libre-échange entre les pays adhérents ne  sont donc plus en vigueur (un aperçu de ces 
accords figure à l'annexe 1).  
 De plus, en tant que nouveaux membres de l'Un ion européenne et conformément au Traité de 
la CE, les pays adhérents sont devenus ou sont sur le point de devenir parties aux accords de 
libre échange et d'union douanière que la Communauté européenne a conclus avec des tierces parties.  
Les nouveaux membres de l'UE sont obligés de dén oncer tous les accords de libre-échange conclus 
avec des tierces parties à compter du 1er mai 2004 au plus tard (la liste des accords dénoncés figure à 
l'annexe 2). 
                                                      
1 Les séries de documents et documents de l'OMC et les notifications antérieures au titre du GATT 
pertinents sont les suivants:  S/C/N/26, WT/REG139, WT/REG18/6 (CE/République tchèque);  S/C/N/188, 
WT/REG144, WT/REG8 (CE/Estonie);  S/C/N/187, WT/REG143, WT/REG7 (CE/Lettonie);  S/C/N/189, 
WT/REG145, WT/REG9 (CE/Lituanie);  S/C/N/24, WT/REG50, (CE/Hongrie);  S/C/N/25, WT/REG51, 
(CE/Pologne);  S/C/N/190, WT/REG146 (CE/Slovénie);  S/C/N/23, WT/REG52, WT/REG18/7 (CE/République slovaque). 
 
2 Voir les documents S/C/N/303 et WT/REG170.  
 WT/REG/GEN/N/3 
Page 2 ANNEXE 1 
 
Liste des accords de libre-échange dénon cés qui avaient été conclus entre les nouvea ux membres de l'Union européenne   
 
Pays Chypre République 
tchèque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne Slovaquie Slovénie 
Chypre - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 
République 
tchèque - - - - WT/REG62 
 WT/REG11 
La Hongrie s'est 
retirée de 
l'ALEEC  WT/REG45 
 WT/REG46 
 - - WT/REG11 
La Pologne s'est 
retirée de 
l'ALEEC  WT/REG89 
Modification de 
l'Union douanière 
 WT/REG11 
La Slovénie s'est 
retirée de l'ALEEC 
Estonie - - WT/REG62 - - WT/REG128  WT/REG77 WT/REG77 - - 3 WT/REG63 WT/REG37 
Hongrie - - WT/REG11 
La République 
tchèque s'est retirée 
de l'ALEEC  WT/REG128 
  - - WT/REG84 
 WT/REG83 
 - - WT/REG11 
La Pologne s'est 
retirée de 
l'ALEEC  WT/REG11 
La République 
slovaque s'est retirée 
de l'ALEEC  WT/REG11 
La Slovénie s'est 
retirée de l'ALEEC 
Lettonie - - WT/REG45 WT/REG77 WT/REG84 - - WT/REG77 - - WT/REG80 WT/REG47 WT/REG34 
Lituanie - - WT/REG46 WT/REG77 WT/REG83 WT/REG77 - - - - WT/REG49 WT/REG48 WT/REG35 
Malte - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 
Pologne - - WT/REG11 
La République 
tchèque s'est retirée 
de l'ALEEC  3 WT/REG11 
La Hongrie s'est 
retirée de 
l'ALEEC  WT/REG80 
 WT/REG49 
 - - - - WT/REG11 
La République 
slovaque s'est retirée 
de l'ALEEC  WT/REG11 
La Slovénie s'est 
retirée de l'ALEEC  
Slovaquie - - WT/REG89 
Modification de 
l'Union douanière WT/REG63 
 WT/REG11 
La Hongrie s'est 
retirée de 
l'ALEEC  WT/REG47 
 WT/REG48 
 - - WT/REG11 
La Pologne s'est 
retirée de 
l'ALEEC  - - WT/REG11 
La Slovénie s'est 
retirée de l'ALEEC  
Slovénie - - WT/REG11 
La République 
tchèque s'est retirée 
de l'ALEEC WT/REG37 
 WT/REG11 
La Hongrie s'est 
retirée de 
l'ALEEC  WT/REG34 
 WT/REG35 
 - - WT/REG11 
La Pologne s'est 
retirée de 
l'ALEEC  WT/REG11 
La République 
slovaque s'est retirée 
de l'ALEEC  - - 
                                                      
3 L'Accord de libre-échange entre la Pologne et l'Estonie, signé le 5 novembre 1998, est entré en vigueur le 1er mars 2002.  Des renseignements sur cet accord ont été 
communiqués en 2000, dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Pologne, dans le document WT/TPR/S/71.  L'Acco rd a été dénoncé le 1er mai 2004, en même 
temps que tous les autres accords conclus entre les nouveaux États membres de l'Union européenne.  WT/REG/GEN/N/3 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE 2 
 
Liste des accords de libre-échange dénoncés qui  avaient été conclus avec des tierces parties  
 
Accord de libre-échange d'Europe centrale (retrait de  la Pologne, de la Rép ublique tchèque, de la 
République slovaque, de la Hongrie  et de la Slovénie), WT/REG11 
 Estonie – Bulgarie, WT/REG149 Estonie – AELE, WT/REG28 Estonie – îles Féroé, WT/REG64 
Estonie – Turquie, WT/REG70 
Estonie – Ukraine, WT/REG108   Lettonie – Bulgarie, WT/REG151 Lettonie – AELE, WT/REG29 
Lettonie – Turquie, WT/116 
Lettonie – Ukraine  Lituanie – Bulgarie, WT/152 Lituanie – Croatie Lituanie – AELE, WT/REG30 
Lituanie – Ukraine 
Lituanie – Turquie, WT/REG61  Pologne – AELE, WT/REG13 Pologne – îles Féroé, WT/REG78  
Pologne – Israël, WT/REG65 
Pologne – Turquie, WT/REG107  République tchèque – AELE, WT/REG87 République tchèque – Israël, WT/REG56 République tchèque – Turquie, WT/REG67 
 
République slovaque – AELE, WT/REG88 République slovaque – Israël, WT/REG57 République slovaque – Turquie, WT/REG68  
Hongrie – AELE, WT/REG13 
Hongrie – Serbie-et-Monténégro Hongrie – Israël, WT/REG54 Hongrie – Turquie, WT/REG58  Slovénie – Bosnie-Herzégovine, WT/REG131 
Slovénie – AELE, WT/REG20 
Slovénie – ex-République yougos lave de Macédoine, WT/REG36 
Slovénie – Israël, WT/REG66 Slovénie – Turquie, WT/REG135  
__________ 
 