. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/44
6 septembre 1999
(99-3687)
Comité des règles d'origine
RAPPORT (1999) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
1. Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu quatre réunions les 22 et 26 février, le 23 avril,
les 1er et 23 juillet et le 1er octobre 1999 (G/RO/M/21 à 24).  Le 23 avril et le 1er juillet 1999, il a élu
respectivement M. Sandy Moroz (Canada) Président et M. S.I.M. Mayyar (Pakistan) Vice-Président
pour l'année 1999.  Les gouvernements observateurs au Conseil général de l'OMC ont le statut
d'observateur au Comité.  En outre, des représenta nts des États ACP, de l'AELE, de la BID, du FMI,
du BITV, de l'OCDE, de la CNUCED, de l'OMD et de la Banque mondiale assistent aux réunions du
Comité en qualité d'observateurs.
2. S'agissant du Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles prévu à la Partie IV de l'Accord, le CRO:
- a entendu les quatre rapports intérimaires du Président du Comité technique des
règles d'origine (CTRO) (G/RO/32, 35 et 37);
- a discuté de l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (G/RO/41);- a mené des négociations formelles, informelles, plurilatérales et bilatérales
relativement à des questions non résolues concernant les règles par produit pour les
chapitres 25 à 27 (produits minéraux), 28 à 40 (produits chimiques), 44 à 48 (bois et
papiers) et 71 (pierres gemmes et métaux précieux) (G/RO/41);
- a présenté au Conseil du commerce des marchandises deux rapports intérimaires
concernant le programme de travail pour l'harmonisation (G/RO/32 et 38);
- concernant la question des "incidences de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées sur les autres Accords de l'OMC", a examiné une communication
additionnelle de l'Inde (G/RO/W/42).
3. À la demande du Président du Conseil du commerce des marchandises, le CRO a eu un
échange de vues sur la facilitation des échanges.  Il a été noté que le préambule de l'Accord sur les
règles d'origine reconnaît "que des règles d'origine claires et prévisibles et leur application facilitentles courants d'échanges internationaux" et que, pour assurer la clarté et la prévisibilité des règles
d'origine, il faut que tous les Membres mettent en œuvre toutes les dispositions de l'Accord.  Les
aspects suivants de l'Accord étaient particulièrement pertinents en matière de facilitation des
échanges:  i) la mise en œuvre de l'article 2 et du paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord;  et
ii) l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  Certaines délégations ont fait observer quela facilitation des échanges pouvait s'étendre au-delà des dispositions actuelles de l'Accord, par
exemple aux aspects administratifs de l'application des règles d'origine harmonisées.G/RO/W/44
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4. Conformément à l'article 5:1 et au paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord, tous les Membres
doivent notifier leurs règles d'origine et leurs décisions judiciaires et administratives d'application
générale concernant les règles d'origine.  À ce jour, [72] Membres ont présenté des notifications se
rapportant à des règles d'origine non préférentielles, et [75] Membres ont présenté des notifications se
rapportant à des règles d'origine préférentielles.
[À compléter à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du 1er octobre 1999.]
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