. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/5
7 novembre 2001
(01-5485)
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des
Communautés européennes
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 10 septembre 2001 (WT/DSB/ M/109), conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'Organe derèglement des différends (ORD) a établi un groupe spécial à la suite de la demande en ce sens qui
avait été présentée par les Communautés européennes dans le document WT/DS212/4.
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues également que le Groupe spécial
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans le documen t WT/DS212/4, la question portée devant
l'ORD par les Communautés européennes dans ce document;  faire des constatations
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question,
ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Le 25 octobre 2001, les Communautés européennes ont demandé au Directeur général, en
vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial.
L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformémentaux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du
groupe spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu
une telle demande."WT/DS212/5
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4. En conséquence, le 5 novembre 2001, le Directeur général a donné au Groupe spécial la
composition suivante:
Président: M. Gilles Gauthier
Membres: Mme Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch
M. Michael Mulgrew
5. Le Brésil, l'Inde et le Mexique se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe
spécial en qualité de tierces parties.
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