 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS246/7 
8 janvier 2004  
 
(04-0070) 
 Original:   anglais 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CONDITIONS D'OCTROI DE  
PRÉFÉRENCES TARIFAIRES AUX PAYS  
EN DÉVELOPPEMENT 
 
Notification d'un appel des Communautés européennes présentée conformément 
 
au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles  
et procédures régissant le règlement des différends  
(le "Mémorandum d'accord" ) 
   La notification ci-après, datée du 8 janvier 2004,  adressée par la Délégation permanente de la 
Commission européenne est distribuée aux Membres.   
 
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  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la Règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, les Communautés européennes notifient leur décision de faire appel, auprès 
de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit figurant dans le rapport du Groupe spécial établi 
en réponse à la demande de l'Inde dans le différend Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement (WT/DS246/R). 
 
 Les Communautés européennes demandent que soit examinée la conclusion juridique du 
Groupe spécial selon laquelle le régime spécial de lu tte contre la production et le trafic de drogues 
prévu dans le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil (le "régime concernant les drogues") est 
incompatible avec l'article I:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
(le "GATT").  Cette conclusion est basée sur l es constatations juridiques erronées suivantes: 
 
- la Clause d'habilitation est une "exception" à l'article I:1 du GATT;  - la Clause d'habilitation n'exclut pas l'applicabilité de l'article I:1 du GATT;  
- les CE avaient la charge de prouver que  le régime concerna nt les drogues était 
compatible avec la Clause d'habilitation. 
  La conclusion juridique ci-dessus, et les consta tations et interprétations juridiques connexes, 
sont exposées dans les paragraphes 7.31 à 7.60 et  8.1 b) et c) du rapport du Groupe spécial. 
 
 L'Inde n'a formulé aucune allégation au titre de la Clause d'habilitation et, par conséquent, 
l'Organe d'appel devrait s'abstenir d'examiner la  compatibilité du régime concernant les drogues avec 
la Clause d'habilitation.  Cependant, si l'Organe d'appel devait confirmer la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle le régime concernant les drogues est incompatible avec l'article I:1 du GATT, ou si l'Organe d'appel devait décider que l'Inde a fo rmulé une allégation valable au titre de la Clause 
d'habilitation, les Communautés européennes font a ppel à titre subsidiaire de la conclusion juridique WT/DS246/7 
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du Groupe spécial selon laquelle les Communautés eur opéennes "n'ont pas démontré que le régime 
concernant les drogues est justifié au titre du para graphe 2 a) de la Clause d'habilitation".  Cette 
conclusion est basée sur les constatati ons juridiques erronées suivantes: 
 
- l'expression "sans ... discrimination" figur ant dans la note de bas de page 3 du 
paragraphe 2 a) exige que des préférences tarifaires identiques dans le cadre des 
schémas SGP soient accordées à tous les pays  en développement sans différenciation, 
sauf pour la mise en œuvre de limitations a priori ";  et 
 - l'expression "pays en développement" au pa ragraphe 2 a) désigne tous les pays en 
développement. 
  Cette conclusion juridique et les constatations et interpréta tions juridiques connexes sont 
énoncées dans les paragraphes 7.61 à 7.177 et 8.1 d) du rapport du Groupe spécial. 
 
 Enfin, les CE demandent que soit examinée la conclusion juridique du Groupe spécial selon 
laquelle les Communautés européennes ont annulé ou compromis des avantages résultant pour l'Inde 
du GATT de 1994.  
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