RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/S/18
16 octobre 2000
(00-4272)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
FONCTIONNEMENT DE LA CATÉGORIE VERTE
Questions soulevées par les Membres dans des documents de la série AER
et dans les communications présentées avant Seattle
Compilation du Secrétariat
Introduction
1. À la troisième session extraordinaire du Comité de l'agriculture des 28 et 29 septembre 2000,
il a été demandé au Secrétariat d'élaborer une note d'information contenant une compilation des
questions relatives au fonctionnement de la catégorie verte sur la base des documents pertinents de la
série AER et des communications présentées par les Membres avant Seattle.  Le présent document a
été élaboré en réponse à cette demande.
2. La partie II du présent document indique les principales questions soulevées par les Membres
qui ont présenté des communications écrites dans le cadre du processus d'analyse et d'échange de
renseignements et avant Seattle.  Pour pleinement saisir les observations de chaque Membre concerné,
il convient de consulter les documents originaux.  Il est à noter que les observations reproduites
ci-après reflètent la position du Membre concerné.  Le document ne préjuge pas des vues des autres
Membres sur l'une ou la totalité des observations auxquelles il fait référence.
3. Dans l'annexe du présent document figure une liste des documents pertinents communiqués
par les Membres lors du processus d'analyse et d'échange de renseignements (AER) et de la
préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.
4. Le Président a fait rapport au Comité de l'agriculture sur les discussions relatives aux
questions soulevées dans le cadre du processus AER.  Les rapports du Président figurent dans les
rapports succincts du Secrétariat sur les réunion s du Comité (G/AG/R/11-R/ 20 et G/L/322).  Ces
rapports devraient également être examinés pour permettre une meilleure compréhension des
questions soulevées et favoriser le débat entre les Membres.G/AG/NG/S/18
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Table des matières
Groupe de Cairns ( WT/GC/W/156, 23 mars 1999)............................................................................................... 3
Canada ( déclaration publique, 18 août 1999)............................................................................................ ............. 3
Cuba, Égypte, El Salvador, Honduras, Ouganda, République dominicaine, Sri Lanka
et Zimbabwe ( WT/GC/W/374, 7 octobre 1999)................................................................................................... .. 3
Brésil ( 23-24 novemb re 1998) ........................................................................................................... ..................... 3
Communautés européennes  (WT/GC/W/273, 27 juillet 1999)............................................................................. 3
Inde ( 23-24 novemb re 1998)........................................................................................................... ........................ 4
Indonésie, Malaisie, Philippines et Thailande (WT/GC/W/331, 22 septembre 1999)......................................... 4
Jamaïque (WT/GC/W/370, 5 octobre 1999) .................................................................................................. ........ 4
Japon ( 24 mars 1999 - pou r distribution).............................................................................................. .................. 4
Japon  (WT/GC/W/220,  28 juin 1999) ................................................................................................... ................. 5
Corée ( WT/GC/W/170, 12 avril 1999) .................................................................................................... ............... 5
Norvège ( 2 févrie r 1999)................................................................................................................ ......................... 5
Turquie ( 12 avr il 1999) ................................................................................................................. ......................... 5
États-Unis  (WT/GC/W/290, 27 juillet 1999)................................................................................................ .......... 5
Australie ( AIE/4, 16 mai 1997) ............................................................................................................ .................. 5
Australie ( AIE/27, 5 juin 1998)........................................................................................................... ................... 6
Australie ( AIE/35, 4 se ptembr e 1998)...................................................................................................... .............. 7
Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, République slovaque et Slovénie
(AIE/45, 18 no vembre 1998)..................................................................................................... .............................. 7
El Salvador, Cuba, Honduras, République dominicaine, Pakistan,
Sri Lanka et Zimbabwe (AIE/70, 2 se ptembre 1999) ........................................................................................... 8
Canada ( AIE/23, 2 juin 1998) ........................................................................................................... ..................... 9
Maurice  (AIE/51, 10 mars  1999)........................................................................................................ .................. 10
Norvège ( AIE/22, 2 juin 1998) ........................................................................................................... .................. 10
Norvège ( AIE/68, 19 se ptembr e 1999) ..................................................................................................... ............ 10
États-Unis  (AIE/19, 4 mars  1998) ......................................................................................................... ............... 11
États-Unis ( AIE/38, 15 se ptembr e 1998)..................................................................................................... ......... 12
États-Unis  (AIE/64, 22 juin  1999)........................................................................................................ ................ 13
Annexe 1 ............................................................................................................................... ................................ 14G/AG/NG/S/18
Page 3QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'ANALYSE ET D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS ET DE LA PRÉPARATION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Pays Observations
Groupe de Cairns (WT/GC/W/156,
23 mars 1999)Les négociations de 1999 doivent déboucher sur des réductions importantes du soutien interne pour tous les
produits agricoles.  Il faut éliminer toutes les subventions  internes ayant des effets de distorsion sur le commerce et
autoriser uniquement les formes de soutien qui n'ont pas de tels effets.  On examinera de près les compensations au
titre de la suppression du soutien des prix et le Groupe de Cairns s'efforcera d'obtenir  que les mesures de soutien
des revenus ou autres mesures de soutien interne soient ciblées, transparentes et entièrement découplées, afinqu'elles ne faussent pas la production et les échanges.
Canada ( déclaration publique, 18 août 1999) Le Canada demandera:
- l'imposition d'un plafond pour l'ensemble des types de soutien interne (catégories verte, bleue et orange);- l'examen des critères de la catégorie verte pour s'assurer que les mesures de soutien de cette catégorie ne
faussent pas le jeu de la production et des échanges;  et
- la reconnaissance internationale permanente du fait que ce soutien ne doit pas faire l'objet d'une mesure
compensatoire.
Cuba, Égypte, El Salvador, Honduras,Ouganda, République dominicaine, Sri Lanka
et Zimbabwe (WT/GC/W/374, 7 octobre 1999)Les mesures de la catégorie verte doivent être réexaminées.  La définition des mesures "qui faussent les échanges
de façon minime" doit être clarifiée.  Diverses mesures de  soutien, comme les versements directs découplés et les
crédits et garanties à l'exportation, qui ont pour effet d'accr oître la production, doivent être retirées de la catégorie
verte et classées, respectivement, dans la catégorie MGS et dans celle des subventions à l'exportation.
Les subventions de la catégorie verte devraient être limitées à un certain pourcentage des coûts de production,
lequel devrait être plus élevé pour les pays en développement.
Brésil (23-24 novembre 1998) Le Brésil juge nécessaire de réviser ce que l'on appelle la catégorie verte afin de traiter de manière app ropriée une
grande partie des préoccupations légitimes relatives à l'agriculture.  Il faut souligner que les dispositions relatives àla catégorie verte peuvent fournir les éléments nécessaires  au traitement des considérations autres que d'ordre
commercial.
Communautés européennes  (WT/GC/W/273,
27 juillet 1999)Il est essentiel de faire en sorte que les progrès concerna nt les questions d'ordre commercial ne portent pas atteinte
à la capacité des personnes employées dans l'agriculture à fournir des biens collectifs, en particulier tout ce qui estde l'environnement (y compris la lutte contre la désertification) et du maintien de la vitalité des zones rurales.  Les
mesures d'aide directe ayant une incidence nulle ou minime  sur le commerce ont un rôle important à jouer dans ce
contexte.G/AG/NG/S/18
Page 4Pays Observations
Inde (23 et 24 novembre 1998) La seule façon de tenir compte des préo ccupations non commerciales des pays en développement est d'acco rder à
ces pays une certaine flexibilité en modifiant comme il convient les dispositions de l'Accord sur l'agriculture, enparticulier dans le domaine du soutien interne et des mesures de la catégorie verte.  Par exemple, il serait importantde reconnaître que le niveau de minimis de 10 pour cent actuellement prévu dans le cadre de la MGS ne suffit pas
toujours aux pays en développement pour fournir le type de soutien nécessaire à la lutte contre la pauvreté et au
maintien de l'emploi rural.  De surcroît, des directives spécifiques devront être formulées concernant la façon de
compenser des taux d'inflation et une dévaluation de la monnaie excessifs.  Par ailleurs, divers aspects des mesuresde la catégorie verte devront peut-être être réexaminés en  vue d'accorder un certain degré de flexibilité aux pays en
développement.  Par exemple, les restrictions concernant la détention de stocks publics à des fins de sécuritéalimentaire et l'aide alimentaire intérieure ne semblent pas être entièrement réalistes étant donné qu'il n'est pastoujours possible d'exiger l'application d'un critère rigoureux définissant les conditions auxquelles est subordonnée
la distribution de céréales vivrières subventionnées, en particulier du fait de la dispersion géographique des
segments vulnérables de la société.
Indonésie, Malaisie, Philippines et Thaïlande
(WT/GC/W/331, 22 septembre 1999)Les critères qui régissent les mesures de soutien de la "catégorie verte" visées à l'Annexe 2 de l'Accord devront
être revus pour faire en sorte que ces mesures respectent la prescription fondamentale, à savoir que leurs effets dedistorsion sur la production et les échanges doivent être nuls ou, au plus, minimes, et qu'elles doivent répondreconvenablement aux besoins des pays en développement en matière de commerce, de financement et dedéveloppement.
Jamaïque (WT/GC/W/370, 5 octobre 1999) La faiblesse des disciplines en ce qui concerne le soutien interne et, en particulier, le fonction nement du concept
de la "catégorie verte" laisse penser qu'il faut un contrôle rigoureux pour déterminer si les programmes satisfont
aux critères d'admissibilité, à savoir l'absence d'effe t sur la production et le commerce.  Les pays en
développement ont été très préoccupés par la possibilité qu e l'expansion de certaines catégories de programmes de
soutien interne exécutés par certains Membres de l'OMC n'entraîne un accroissement de la production et de laconcurrence sur les marchés d'importation et d'exportation.
La Jamaïque propose que les Membres conviennent qu'il faudrait subordonner l'utilisation des mesures de soutien
de la "catégorie verte" à des disciplines plus rigoureuses pour faire en sorte que ces mesures demeurent exemptes,
comme il est prévu, d'effet de distorsion sur la production et sur les échanges.  Les Membres de l'OMC devraientménager aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour recourir à des programmes de soutien interneconformément à des objectifs propres en matière de développement national, tels que la lutte contre la pauvreté, lacommercialisation, le transport, ainsi que le respect de s normes de qualité et des règlements sanitaires et
phytosanitaires.
Japon (24 mars 1999 - pour distribution) La conséquence de l'établissement d'une "catégorie verte" dans le cadre d'un engagement de ré duction du soutien
interne est que les politiques de soutien interne de chaque pays déboucheront sur des politiques exemptes d'effet de
distorsion sur le commerce.  La réduction du champ de la "catégorie verte" sera un mauvais signal pour leprocessus de réforme agricole de chaque pays.G/AG/NG/S/18
Page 5Pays Observations
Japon (WT/GC/W/220, 28 juin 1999) Étant donné l'impossibilité de revoir cette classification [en catégorie "verte", "bleue" et "orange "] en profondeur
et d'éliminer complètement l'effet de distorsion de la "catégorie verte" sur les échanges, il convient de conserver lecadre actuel et de réexaminer les conditions requises et la  portée des mesures "vertes" compte tenu des résultats de
la mise en œuvre des précédents accords en vue de faciliter une transition en douceur vers une politique axée sur lemarché.
Corée (23-24 novembre 1998) Certaines prescriptions relatives aux mesures de la catégorie verte qui figurent à l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture devraient être améliorées de façon à refléter  de manière plus adéquate le caractère multifonctionnel de
l'agriculture et les considérati ons autres que d'ordre commercial.
Corée (WT/GC/W/170, 12 avril 1999) Les critères applicables aux mesures de  la catégorie verte nécessitent une approche plus souple et plus graduelle.
Norvège (2 février 1999) Les mesures de la catégorie verte pourraient dans une large mesure être la solution dans les zones de productio n à
fort potentiel.  Toutefois, dans les zones à faible pot entiel, telles que la Norvège, il pourrait être nécessaire
d'appliquer une combinaison de mesures.
Turquie (12 avril 1999) En ce qui concerne les mesures de la catégorie verte, il pourrait être envisagé d'apporter des améliorations au
texte de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, du point de vue des pays en développement.
États-Unis (WT/GC/W/290, 27 juillet 1999) Les États-Unis proposent que les négociations sur l'agriculture débouchent sur des réductions sub stantielles du
soutien qui fausse les échanges et sur des règles renforcées garantissant que toutes les mesures de soutien liées àla production soient soumises à des disciplines, tout en préservant les politiques de la "catégorie verte" fondéessur des critères qui peuvent fournir un soutien à l'agriculture en réduisant au minimum les distorsions des
échanges.
Les critères énoncés à l'Annexe 2 ("catégorie verte") ont permis aux Membres d'accorder un soutien approprié et
légitime aux agriculteurs, d'une manière réduisant au minimum les distorsions des échanges tout en reconnaissantle rôle important de l'agriculture dans les économies des Membres.  Les résultats de ces négociations devraientgarantir que les exemptions de la "catégorie verte" continuent à servir les objectifs essentiels qui consistent àréduire au minimum le lien entre le soutien et la production aux moyens de politiques définies de façon
appropriée.
Australie (AIE/4, 16 mai 1997) D'après les résultats obtenus à ce jour dans la mise en œuvre de mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées, les administrations nationales semblent avoir quelques difficultés à élaborer ou à définir desprogrammes de soutien à l'agriculture qui soient conformes aux disciplines prévues par l'Accord de l'OMC surl'agriculture, d'après les critères contenus dans cet accord.  Un bilan préliminaire de la situation à ce jour sur la
base des notifications donnerait à penser qu'il y aurait une certaine confusion quant aux mesures de soutieninterne visées à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture et celles qui sont indiquées au paragraphe 10 de
l'Annexe 2.G/AG/NG/S/18
Page 6Pays Observations
Australie (AIE/27, 5 juin 1998) Lorsque l'on réexaminera le cadre des disciplines régissant le soutien interne et jettera les bases de la réforme
future, on devra étudier une question déterminante, celle de savoir si les mesures identifiées au titre de lacatégorie verte ont bien des effets de distorsions nuls ou minimes.  Peu d'analyses ont porté sur la façon dont lesmesures de la catégorie verte en vigueur affectent effectivement le niveau de la production et des échanges, quece soit en théorie ou dans la pratique.  Si l'on veut que ces mesures demeurent une composante du cadre en
question, il faudra veiller à ce que les mesures admissibles soient ciblées, transparentes et ne faussent pas la
production ni les échanges;  sinon, l'utilisation par les Membres de mesures de la catégorie verte compromettrales avantages découlant de la réforme d'autres subventions intérieures.  L'élaboration d'une définition plus claire
et plus stricte des mesures acceptables sera essentielle pour assurer que les subventions de la catégorie verte
atteignent leurs objectifs sans effet de distorsions sur les échanges.
Depuis que l'Accord sur l'agriculture est entré en vigueur, les Membres ont adopté toute une série de mesures qui,
ont-ils affirmé, correspondent à la définition figurant à l'Annexe 2;  mais comme indiqué dans le précédent
document de la série AIE (AIE/4) présenté par l'Australie, qui traite des mesures de soutien interne relevant de lacatégorie verte, la validité de certaines de ces affirmations est incertaine.
Les difficultés rencontrées dans l'élaboration de programmes compatibles avec l'Annexe 2 sont en partie dues au
fait que diverses mesures de soutien interne définies dans l'Annexe ont différents effets sur le niveau de laproduction et des échanges.  En établissant une meilleure définition des mesures acceptables, il serait important
de tenir compte de leur application pratique et de la nécessité pour les Membres de pouvoir vérifier facilement
que des mesures sont compatibles avec les critères relatifs à la catégorie verte.
Compte tenu de l'importance des mesures de soutien découplées en tant que composantes d'une catégorie verte
future, un travail approfondi sur l'identification de s mécanismes pleinement découplés ayant des effets de
distorsion réellement minimes sur les échanges sera égalem ent essentiel.  Outre un travail analytique approfondi,
un examen de l'expérience des Membres dans ce domaine serait très utile.  Le document des États-Unis sur la Loi
FAIR de 1996 (AIE/19) présente une analyse de l'expérience de ce Membre dans le processus de découplage desversements de soutien effectués par l'État par rapport au niveau de la production et du commerce des produitsagricoles.  Les versements tels que les contrats de flexibilité de la production d'une durée de sept ans sont unexemple de mesure de soutien destinée à permettre aux exploitants agricoles de produire en fonction du marché,et non en fonction de signaux non liés aux marchés.  S'il est vrai que les versements effectués par les États-Unis
sont relativement découplés de la production et des prix, reste à savoir s'ils faussent ou non le marché en raison de
leurs effets de réduction des investissements et des risques.  Le document AIE/19 illustre également l'effetd'accroissement que peut avoir le découplage du soutien sur l'appui des exploitants agricoles nationaux en faveur
de la libéralisation des échanges.G/AG/NG/S/18
Page 7Pays Observations
Australie (AIE/35, 4 septembre 1998) Les critères et conditions spécifiques établis suivant les politiques qui sont énoncés à l'Annexe 2 n e sont pas
suffisamment précis pour garantir que les mesures admissibles satisfont à la prescription fondamentale selonlaquelle leurs effets de distorsion sur les échanges ou sur la production doivent être nuls ou minimes.  L'Australieestime qu'il est essentiel de procéder à une analyse détaillée et rigoureuse de toutes les mesures de la catégorieverte autorisées afin de vérifier qu'elles respectent cette prescription fondamentale.  S'agissant du soutien du
revenu découplé, l'utilisation d'une période de base "définie et fixe" et l'imposition de conditions supplémentaires
selon lesquelles les versements admissibles ne peuvent pas être fonction de la production, des prix intérieurs ouinternationaux, ou des facteurs de production au cours d'une année suivant la période de base, ni être subordonnésà la production, sont des mécanismes importants pour affaiblir les liens entre le soutien du revenu et laproduction.  Toutefois, il reste possible d'établir les versements sur la base ou en fonction de la production ou desressources productives pendant la période de base ce qui risque toujours d'entraîner un certain degré de couplage
avec les niveaux de production.  Il faudrait au moins ajouter une prescription prévoyant que la période de base
doit être "représentative" pour limiter davantage ce lien.  Il pourrait aussi être utile d'élaborer des critères qui
supprimeraient totalement les liens entre les versements et  les niveaux de production et favoriseraient le recours
aux instruments de soutien du revenu généralement disponibles notamment dans le cadre du régime de sécuritésociale et du régime fiscal.  Élaborer des critères d'admissibilité sur la base ou en fonction du revenu total desménages, qu'ils proviennent ou non de l'exploitation, cont ribuerait aussi à affaiblir les liens entre les versements
au titre du soutien du revenu et la production.
Bulgarie, République tchèque, Hongrie,
Pologne, République slovaque et Slovénie
(AIE/45, 18 novembre 1998)L'Accord ne prévoit aucune disposition qui répondrait de façon convenable aux besoins particuliers des Membres
qui sont engagés dans un processus de transition vers un véritable système de marché ou qui tentent de consoliderles résultats d'un changement économique aussi profond.  La seule et unique disposition de l'Accord actuel quitente de répondre peu ou prou à ces problèmes figure au paragraphe 11 de l'Annexe 2, et prévoit que l'aide àl'ajustement des structures fournies au moyen d'aides à l'investissement s'inscrivant également dans le cadre de lareprivatisation de terres agricoles relève des mesures de la catégorie verte.
Même si, à première vue, un éventail relativement large de mesures de la catégorie bleue et de la catégorie verte
semblent être utilisables également par les pays en transition ou ayant achevé leur transition, en réalité, lescirconstances particulières qui entourent le processus de transition économique rendent souvent ces mesuresinutiles pour les raisons suivantes:
- d'une part, au vu du grave déclin, voire quelquefois de l'effondrement de la production agricole,
l'introduction de programmes visant à limiter la production (catégorie bleue) ou à inciter les producteurs
à cesser leur activité ou encourager le retrait de ressources de la production (catégorie verte) n'estcertainement pas une option valable car cela ne ferait qu'aggraver encore davantage la situation difficiledans laquelle se trouvent de nombreuses zones de production agricole;
- d'autre part, le recours à certaines mesures de la catégorie verte comme le soutien du revenu découplé,
les programmes de garantie des revenus et les programmes établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus présuppose l'existence de périodes de base suffisamment étendues et comparables et de
mécanismes administratifs ou privés appropriés, ce qui n'est pas le cas dans la plupart de ces pays.G/AG/NG/S/18
Page 8Pays Observations
El Salvador, Cuba, Honduras, République
dominicaine, Pakistan, Sri Lanka et
Zimbabwe (AIE/70, 2 septembre 1999)Les dispositions de l'Annexe 2 (catégorie verte) sont essentiellement considérées comme ménageant aux pays
membres une marge de manœuvre leur permettant de répondre à leurs besoins spéciaux dans le domaine ducommerce des produits agricoles.  Toutefois, l'expérien ce de ces dernières années montre que ces dispositions
sont probablement plus adaptées aux problèmes et à la situation des pays développés.
Des études réalisées par la FAO ont montré que les mesure s de la catégorie verte ne sont pas bon marché et, en
tant que telles, ne conviennent pas aux gouvernements des pays en développement.  De plus, les pays en
développement qui sont soumis aux contraintes et aux obligations des programmes d'ajustement structurel nepeuvent recourir à de telles mesures.  Les réformes mises en œuvre prévoient moins d'interventions des pouvoirspublics, notamment du point de vue des dépenses budgétaires (Food Policy Vol. 21, n° 4/5 1996;  442).
La plupart des mesures de soutien à l'agriculture prises par les pays en développement relèvent actuellement de la
catégorie des "services de caractère général".  Les mesure s relevant de la catégorie des "versements directs aux
producteurs" sont beaucoup plus rares dans les pays en développement que dans les pays développés.  Cette
situation laisse à penser que les mesures de soutien du revenu découplé, en raison du coût administratif élevéqu'elles supposent pour atteindre les objectifs visés, sont relativement onéreuses et difficiles à mettre en œuvrepour les pays en développement.
"Il est évident que, dans une large mesure, la liste des mesures de la catégorie verte a été établie en pensant aux
pays développés, car le recours à chacune de ces mesures est bien plus fréquent dans les pays développés que
dans les pays en développement (Konandreas and Greenfield, Food Policy Vol. 21 n° 4/5, 1996)."
Pour la plupart des pays en développement qui ont recour s à la catégorie verte, les dépenses à ce titre représentent
moins de 5 pour cent du PIB agricole.  Dans l'ensemble, il est évident que les flexibilités offertes par cesdispositions faisant intervenir "plus que le marché" n'aident pas particulièrement les pays en développement, enparticulier parce qu'un grand nombre de ces programmes nécessitent d'importantes dépenses d'équipement.  Des
mesures plus adaptées aux pays en développement n'ex cluraient pas nécessairement les actions nécessitant des
dépenses d'équipement mais devraient également faire appel à d'autres principes tels qu'une plus grande flexibilitéen matière de réglementation des importations.  Dans une telle situation, il est donc urgent d'offrir aux pays endéveloppement des flexibilités plus adaptées à leurs besoins en ce qui concerne les dispositions faisant intervenir"plus que le marché".G/AG/NG/S/18
Page 9Pays Observations
Canada (AIE/23, 2 juin 1998) Les critères et conditions de base et le s critères et conditions spécifiques suivant les politiques énoncé s à
l'Annexe 2 de l' Accord  sur l'agriculture  caractérisent-ils convenablement les mesures de soutien interne qui
répondent à la prescription fondamentale, selon laquelle "leu rs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets
sur la production doivent être nuls, ou au plus, minimes"?  (La question se pose de savoir si l'Annexe 2, en l'état,garantit pleinement que les attentes a priori  concernant la catégorie de mesures de soutien interne sur laquelle
l'annexe est censée porter, sont satisfaites.)  Essentiellement, deux questions se posent, à savoir:  existe-t-il des
mesures qui répondent à la prescription fondamentale du paragraphe 1 mais qui ne soient pas pleinementconformes aux critères et conditions spécifiques établis aux paragraphes 2 à 13 et existe-t-il des mesures quisatisferaient aux critères spécifiques de l'un des paragraphes 2 à  13 mais qui pourraient néanmoins avoir deseffets sur la production ou des effets de distorsion sur les échanges?
Le fait de "découpler" le soutien des décisions de production actuelles garantira-t-il toujours qu'un versement aura
des effets nuls ou minimes sur la production?
L'expérience du Canada indique qu'il est possible de concevoir un instrument de gestion des risques liés au
revenu des producteurs qui répartisse les risques du marché entre les producteurs et l'État, qui soit cofinancé parles producteurs et par l'État, qui ne soit pas tributaire des fluctuations des prix ou de la production de certainsproduits de base et qui ne cause pas, dans les faits, de distorsion de la production ou des échanges.  Il se peuttoutefois que ce programme parvienne difficilement à satisfaire aux critères précis du paragraphe 7 de l'Annexe 2
concernant la participation de l'État à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus,
critères qui ont été conçus essentiellement pour des programmes de garantie des revenus financés par l'État.
Pour autant que les mesures de soutien interne qui sont pleinement conformes aux dispositions de l'Annexe 2
soient jugées compatibles avec la réalisation de l'obj ectif à long terme tel qu'il est énoncé à l'article 20 de
l'Accord , on pourrait étudier, dans le cadre du processus d'analyse et d'échange de renseignements, si le maintien
des dispositions de l'article 13 a) au-delà de 2003 contribuerait à la poursuite du processus de réforme.
Il est pratiquement impossible de découpler totalement les mesures de soutien interne de la production et du
commerce.  La production, la consommation, le commerce et les prix du marché des produits agricoles et/oud'autres éléments non agricoles ne peuvent pas être totale ment dissociés les uns des autres, et ils seront presque
toujours affectés, d'une manière ou d'une autre, par la présence de mesures de soutien interne.
Une autre question qu'il convient de se poser est de savoir s'il est souhaitable de maintenir, au-delà de la période
de mise en œuvre actuelle, l'exemption des engagements de réduction au titre du paragraphe 1 de l'article 6 de
l'Accord sur l'agriculture  pour les mesures de soutien qui sont pleinement conformes aux dispositions de
l'Annexe 2.
L'exemption des engagements de réduction pour les mesures visées à l'Annexe 2 est-elle compatible avec
l'objectif à long terme, qui est d'arriver à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection
de l'agriculture?
Pour autant que les mesures visées à l'Annexe 2 soient jugées compatibles avec l'objectif à long terme énoncé à
l'article 20, l'article 13 a) de l' Accord sur l'agriculture joue-t-il encore un rôle dans la poursuite du processus de
réforme?G/AG/NG/S/18
Page 10Pays Observations
Maurice  (AIE/51, 10 mars 1999) Les pays en développement n'ont qu'un recours limité aux dispositions de l'Annexe 2.  Les mesures visées  aux
paragraphes 2 a), 7 et 11 de cette annexe existent dans une certaine mesure à Maurice, mais elles sont financéespar les producteurs mauriciens eux-mêmes.  Ces dépenses sont donc de facto  autres que celles qui sont visées à
l'Annexe 2.
Norvège (AIE/22, 2 juin 1998) La multifonctionnalité de l'agriculture norvégienne est assurée par un ensemble de mesures économiques,
législatives et administratives, ainsi que par la formation et la vulgarisation.  En 1997, le total des transferts
associés aux politiques agricoles s'est monté à 3 milliards de dollars EU.  Les dépenses budgétaires nettes se sont
montées à 1,7 milliard de dollars EU et ont donc représenté 57 pour cent des transferts, tandis que les transferts enprovenance des consommateurs, résultant de la protection aux frontières, ont représenté 43 pour cent du total.Les mesures de la catégorie bleue (essentiellement soutien en fonction de la superficie cultivée et soutien de
l'élevage) représentent environ 60 pour cent des dépenses budgétaires tandis que les mesures de la catégorie verte
en représentent environ un tiers.  Les politiques de MGS représentent essentiellement le reste du soutienbudgétaire.
Norvège (AIE/68, 19 septembre 1999) On présente ici quatre études d'exploitations agricoles norvégiennes, comparant la situation actuell e et celle qui
donnerait un scénario "marché mondial seulement" dans le quel toutes les mesures publiques liées à la production
(c'est-à-dire les mesures de la catégorie bleue et la Mesure globale du soutien (MGS), y compris la protection à la
frontière) ont été remplacées par des mesures de la catég orie verte.  Si l'on veut prendre en compte les
considérations non commerciales, l'application du deuxiè me scénario ne semble pas possible en Norvège, pour
deux raisons essentielles, qui sont exposées ci-après.
Premièrement, les données présentées montrent clairement que le scénario "marché mondial seulement" n'est pas
suffisamment incitatif sur le plan financier pour que les agriculteurs continuent à produire à long terme.  Compte
tenu du niveau des prix mondiaux, les revenus tirés de la production ne couvriraient que 30 à 41 pour cent des
coûts de production totaux, ce qui est nettement insuffisant.  Deuxièmement, concevoir une solution quiconsisterait à cibler directement les mesures, de façon extensive et détaillée, à l'aide des critères nécessaires pourmaintenir les fonctions (considérations) non commerciales dans un scénario "marché mondial seulement" neserait probablement pas faisable et de toute façon im pliquerait des coûts d'administration et de contrôle
inacceptables.
Deuxièmement, alors qu'il a été suggéré de remplacer le s mesures liées à la production par des mesures de la
catégorie verte qui seraient directement liées à des cr itères relatifs aux fonctions non commerciales, il apparaît
qu'un ciblage aussi extensif et aussi détaillé ne serait probablement pas faisable.  Et, plus important, ce ciblageimpliquerait des coûts d'administration et de contrôle très élevés, en particulier dans les régions où le secteuragricole comprend de nombreuses petites exploitations.
1  Il est bien sûr souhaitable de cibler au maximum les
mesures de soutien.  Cependant, il faut certainement mettre en balance d'une part les avantages de la précision et,
                                                     
1 Ce ciblage consisterait à coupler directement des mesures publiq ues découplées de la production agricole et des biens publics ou fonctions non commerciales
telles que la biodiversité, le patrimoine culturel ou le paysage agricole.  Cependant, si plusieurs Membres de l'OMC ont propos é de remplacer les mesures de soutien et
de protection liée à la production par ce type de ciblage extensif, aucun des pays dont l'agriculture exige un soutien substant iel ne l'a encore mis en œuvre.  De plus, les
modalités pratiques de la mise en place d'un couplage direct de s fonctions non commerciales et des mesures de soutien n'ont pas  encore été établies.G/AG/NG/S/18
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d'autre part, les coûts d'administration et de contrôle qu'elle entraîne.2  Par conséquent, s'il faut rechercher dans
l'élaboration des politiques nationales un certain degré de ciblage, un ciblage trop extensif et détaillé ne semblepas faisable.  Il convient de mener des recherches plus approfondies sur ce sujet.
États-Unis  (AIE/19, 4 mars 1998) Les réformes se sont achevées avec la Loi sur l'agriculture de 1990, qui a subordonné les versements dire cts pour
les principaux produits en vrac au respect de certains critères limitant la production.   Ce programme révisé deversements a servi de modèle, avec d'autres, pour les versements visés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture.Tandis que la réforme des programmes de soutien des prix se poursuivait, le Département de l'agriculture des
États-Unis s'est particulièrement intéressé aux mesures ne se rapportant pas directement à la production comme
moyen de répondre aux besoins du secteur agricole.  Il s'agissait d'une série de mesures "de la catégorie verte"
visant à protéger l'environnement, à promouvoir la conservation et le développement rural, à encourager uneproduction agricole et des industries de transformation efficien tes, à stimuler la recherche et à protéger la vie et la
santé des hommes, des animaux et des végétaux.
LOI FAIR DE 1996 .  La Loi FAIR de 1996 a sensiblement modifié les politiques agricoles menées depuis
longtemps par les États-Unis.  Ses dispositions serviront de base aux programmes agricoles des États-Unis au
cours des campagnes 1996 à 2002.  Les plus remarquables concernent le découplage des versements directs de la
production et des prix effectifs, et la suppression des prescriptions de mise en jachère.  La Loi prévoit en outred'importantes réformes concernant tous les produits, ainsi que de nombreux autres programmes allant de laprotection de l'environnement aux coupons alimentaires.  Les dispositions-clés concernant les programmesnationaux de soutien des prix et des revenus sont récapitulées ci-dessous.  La réforme la plus radicale introduite
par la Loi FAIR a été la suppression du programme de paiements compensatoires pour le blé, les céréales
fourragères, le coton et le riz.  Au lieu de recevoir des versements fondés sur la différence entre les prix dumarché et un prix d'objectif pour une partie de leur production, les agriculteurs qui avaient une superficie cultivéede base admise officiellement au titre du programm e reçoivent des versements directs déterminés, appelés
versements au titre d'un contrat de flexibilité de la  production, qui diminueront progressivement après 1998
jusqu'en 2002.  Le montant de ces versements directs est déterminé par la superficie et les rendements antérieurs
dans le cadre du programme et ne tient pas compte des plantations existantes.  De ce fait, les producteurs ne sont
même pas tenus de pratiquer une culture pour recevoir des versements, ces derniers étant ainsi totalementdécouplés.  Les agriculteurs qui reçoivent des versements décideront quelles cultures pratiquer sur la base duprofit qu'ils estimeront pouvoir réaliser compte tenu des co nditions du marché.  Il y a encore certaines conditions
à remplir pour pouvoir bénéficier de versements directs.  Par exemple, les producteurs doivent respecter certaines
prescriptions en matière de conservation ou d'environnement ainsi que certaines restrictions touchant à la
production de fruits et de légumes ou à l'utilisation des terres à des fins commerciales non agricoles.
                                                     
2 On trouvera dans l'étude d'Arild Vatn, 1999:  Agricultural policy measures addressing non-trade concerns  une analyse, d'une part, des avantages de la
précision et du ciblage et, d' autre part, des coûts administratifs, ainsi qu'une analyse des raisons qui pourraient conduire à différencier, dans une certaine mesure, les
mesures de soutien par les prix selon les régions, Agricultural University of Norway, Department of Economics and Social Scienc es.  17 pages.G/AG/NG/S/18
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En renforçant l'orientation des producteurs par le marché, en rendant les versements publics largement
indépendants des prix des produits agricoles et des décisions en matière de production, et en laissant lesproducteurs libres de suivre leur propre avantage comparatif, la Loi FAIR a réduit la dépendance vis-à-vis dessubventions à l'exportation et converti le soutien interne en mesures "de la catégorie verte".  Elle a égalementrendu les producteurs américains plus tributaires des marchés mondiaux, ce qui accroît l'intérêt qu'ils portent à la
pleine mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC et à la poursuite de la réforme
multilatérale.
États-Unis (AIE/38, 15 septembre 1998) Les définitions données à l'Annexe 2 on t remarquablement bien résisté à l'épreuve de trois années de  mise en
œuvre.  Lors des négociations, nous avions peur que ces définitions ne soient trop restrictives et empêchent lespays de mener des activités fondamentales de soutien rural légitimes;  ou qu'elles ne soient trop larges etpermettent aux pays de dissimuler des subventions à la production sous le libellé des programmes énumérés àl'Annexe 2.  Les définitions figurant à l'Annexe 2 ne sont pas trop larges, puisqu'il apparaît que la plupart des
mesures notifiées au titre de cette annexe ont des effets de distorsion limités sur les échanges.  Chose plus
importante, la catégorie verte a permis aux Membres d' accorder un soutien aux agriculteurs tout en réalisant
l'objectif à long terme de l'OMC qui est de réduire les distorsions des échanges.
Bien qu'il y ait peut-être lieu de préciser les critères énoncés à l'Annexe 2, nous ne voyons pas la nécessité de
procéder à des modifications substantielles.
Les versements découplés offrent une solution de choix au x pouvoirs publics et, d'après les recherches entreprises
par l'OCDE et d'autres organisations, les versements découplés de la production et des prix n'ont pas d'incidence
sur les échanges.  En outre, une analyse menée par le Service de recherche économique du Département de
l'agriculture des États-Unis a démontré que l'octroi d'un soutien du revenu découplé, au lieu de versements directsassociés à des mécanismes de contrôle de l'offre, permet aux agriculteurs de mieux répondre aux signaux du
marché, ce qui a pour effet d'accroître l'efficience économique de la production.  Le système de contrats deflexibilité de la production ne suppose pas de transferts de la part des consommateurs parce qu'il est financé pardes fonds publics et, dès lors que les versements sont découplés des prix, du type de produits ou des facteurs de
production, et que les agriculteurs ne sont pas tenus de produire pour bénéficier des versements, ce programme n'a
pas pour effet d'apporter un soutien des prix.G/AG/NG/S/18
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États-Unis  (AIE/64, 22 juin 1999) L'enjeu, pour tous les Membres de l'OMC, est de trouver un moyen de renforcer le "dispositif de sécurité " pour
l'agriculture et de maintenir des communautés rurales viables d'une manière qui permette aux marchés defonctionner et aux circuits commerciaux de rester ouvert s, de sorte que tous les Membres puissent atteindre les
objectifs non commerciaux des populations de leur pays.  Les dispositions relatives aux mesures de la "catégorieverte" figurant à l'Annexe 2 constituent le meilleur moyen d'arriver à cet équilibre, et elles sont entièrement
compatibles avec l'objectif à long terme qui est d'établir  un système de commerce des produits agricoles qui soit
équitable et axé sur le marché.  Ainsi, les dispositions du paragraphe 5 de l'Annexe 2, qui décrivent les conditionsdans lesquelles il convient d'effectuer les versements directs, donnent toute latitude pour concevoir des mesuresspécialisées et ciblées répondant à de  nombreux objectifs non commerciaux.
Les dispositions relatives aux mesures de la "catégorie verte" (Annexe 2) de l'Accord sur l'agriculture laissent à un
Membre toute la latitude voulue pour adopter une politique in térieure visant à traiter les considérations autres que
d'ordre commercial.  Nous sommes conscients du fait que des contraintes budgétaires peuvent empêcher certains
Membres de tirer le plus grand parti possible de ces dispositions.  Nous relevons toutefois que le recours à desmesures qui n'exigent pas de dépenses budgétaires, mais qu i ont des effets de distorsion sur la production et les
échanges, entraîne des coûts cachés significatifs.  Ainsi, le recours à des mécanismes de soutien des prix pouraccroître la production fait aussi monter les prix payés par les consommateurs pour acheter des denréesalimentaires, ce qui réduit leur sécurité alimentaire et peut avoir des effets négatifs sur l'environnement du fait
d'une utilisation accrue d'intrants et de la dégradation des sols.  Ces résultats sont contraires à l'effet voulu.  De
plus, si ces mesures faussent les échanges, la perte subie par d'autres Membres n'est pas compensée par laréalisation d'objectifs de politique intérieure, quelle qu'en soit la nature.G/AG/NG/S/18
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Annexe 1
Documents communiqués par les Membres
Processus AER
Préparation de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC
WT/GC/W/156 Objectifs du Groupe de Cairns concernant les négociations prescrites sur
l'agriculture - Communication de l'Australie
WT/GC/W/170 Agriculture - Communication de la Corée
WT/GC/W/220 Négociations sur l'agriculture - Communication du Japon
WT/GC/W/273 Approche des CE en matière d' agriculture - Communication des Communautés
européennes
WT/GC/W/290 Négociations sur l'agriculture - Objectifs des négociations sur l'agriculture:
Soutien interne - Communication des États-Unis
WT/GC/W/331 Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le
cadre du commerce mondial des produits agricoles et des négociations prévues- Communication de l'Indonésie, de la Malaisie, des Philippines et de la
Thaïlande
WT/GC/W/370 Accord sur l'agriculture - Communication de la Jamaïque
WT/GC/W/374 Agriculture - Proposition au titre du paragraphe 9 a) i) et 9 a) ii) de la
Déclaration ministérielle de Genève - Communication de Cuba, de l'Égypte,d'El Salvador, du Honduras, de l'Ouga nda, de la République dominicaine, de
Sri Lanka et du Zimbabwe
AIE/4 Mesures de soutien interne relevant de la "catégorie verte" - Document de
l'Australie
AIE/19 Réforme de la politique de soutien interne (Loi fédérale de 1996 sur
l'amélioration et la réforme de l'agriculture) - Document des États-Unis
AIE/22 Considérations autres que d'or dre commercial dans une agriculture
multifonctionnelle - Conséquences pour la politique agricole et pour le système
commercial multilatéral - Document de la Norvège
AIE/23 Mesures de soutien interne exemptées des engagements de réduction - CanadaAIE/27 Réforme du soutien interne de l'agriculture - Document de l'Australie
AIE/35 Découplage du soutien interne - Document de l'Australie
AIE/38 Soutien interne - Observations c oncernant les documents AIE/23 et AIE/27
- Document des États-Unis
AIE/51 Multifonctionnalité de l'agriculture dans les petits États insulaires en
développement - Communication de Maurice
AIE/64 Le caractère "multifonctionnel" de l'agriculture, la sécurité alimentaire et
diverses considérations autres que d'ordre commercial - Document des
États-UnisG/AG/NG/S/18
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AIE/68 Ensemble de mesures publiques nécessaires pour prendre en compte les
considérations autres que d'ordre commercial dans une agriculture
multifonctionnelle - Document de la Norvège
AIE/70 Accord sur l'agriculture:  Traitement spécial et différencié - Deuxième note
informelle présentée par El Salvador, Cuba, le Honduras, la République
dominicaine, le Pakistan, Sri Lanka et le Zimbabwe
Brésil Déclaration à la réunion du Conseil général des 23 et 24 novembre 1998
Inde Déclaration à la réunion du Conseil général des 23 et 24 novembre 1998
Japon Déclaration à la réunion du Conseil général du 24 mars 1999
Norvège Déclaration à la réunion du Conseil général du 2 février 1999
Turquie Déclaration à la réunion du Conseil général du 12 avril 1999
Canada Déclaration à la réunion du Conseil général du 18 août 1999
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