ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/330
7 octobre 1999
(99-4200)
RAPPORT (1999) DE L'ENTITÉ INDÉPENDANTE
L'Accord sur l'inspection avant expédition prévoit la création d'une entité indépendante
chargée d'administrer les procédures d'examen indépe ndant prévues à l'article 4 de l'Accord.  L'entité
indépendante (EI) a été créée par la décision du Conseil général du 13 décembre 1995
(WT/L/125/Rev.1).  Aux termes du paragraphe I.C de la section intitulée "Structure et fonctions del'entité indépendante" (annexe II du document WT/L/125/Rev.1),
"l'EI fera rapport au Conseil du commerce des marchandises au moins une fois par an, ou plus
fréquemment si besoin est".
Pendant la période considérée, l'EI n'a reçu aucune demande d'examen indépendant.
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