RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MAC/3
21 septembre 2001
(01-4508)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle
notification complète de MACAO, CHINE2
Le Bureau des affaires commerciales et économiques de Macao, Chine, a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 18 septembre 2001.
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Question
Les questions ci-après concernent la notification présentée par Macao, Chine au titre de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subv entions et les mesures
compensatoires, reproduite dans le document G/SCM/N/71/MAC, daté du 28 février 2001.
Alors que Macao, Chine indique qu'il n'applique aucune subvention dans sa
notification, l'examen de sa politique commerciale a montré qu'il existait plusieurs cas de
mesures d'incitation spéciales, d'exonérations de l'impôt sur le revenu ou de bonifications
d'intérêts visant à encourager l'investissement et à promouvoir la diversification desexportations.  À des fins de transparence, Macao, Chine pourrait-il notifier ces mesures
d'incitation, exonérations et autres formes d'aide, pour que nous ayons une meilleure
connaissance des programmes offerts et de l'incidence qu'ils sont susceptibles d'avoir sur les
exportations de Macao, Chine?
Réponse
Les mesures d'incitation du gouvernement de la RAS de Macao décrites dans le rapport
gouvernemental établi dans le cadre de l'examen des politiques commerciales3, ne sont pas utilisées
directement ou indirectement pour accroître les exportations provenant de son territoire, ou réduire lesimportations sur son territoire, au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
                                                     
1 G/SCM/Q2/MAC/2.
2 G/SCM/N/71/MAC.
3 WT/TPR/G/82.G/SCM/Q2/MAC/3
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Les mesures d'incitation présentent les caractéristiques suivantes:
i) Elles sont conformes au principe du traitement national, puisqu'elles
s'appliquent, sur une base non discriminatoire aussi bien aux investisseurs
locaux qu'aux investisseurs étrangers.
ii) Non-spécificité:  Les mesures d'incitation du gouvernement de la RAS de
Macao ne visent aucune entreprise ou branche de production en particulier
(article 2:1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires).
De plus, le droit à bénéficier de ces mesures est automatique et les critères et
conditions appliqués par les autorités accordant la subvention sont objectifs,
neutres, de caractère économique et d'application horizontale (article 2:1 b) del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires).  Macao, Chine
estime donc que ces mesures d'incitation ne sont pas soumises aux obligations
de notification prévues par l'article 25:2 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
iii) Les objectifs sous-jacents de ces mesures d'incitation sont l'encouragement du
développement industriel et de la diversification structurelle de l'économie,
objectifs conformes à la politique industrielle et économique poursuivie de
longue date par Macao, Chine et aux principes et dispositions pertinents de
l'OMC.
Une description détaillée des mesures d'incitation figure ci-dessous.  Ces mesures incluent des
incitations fiscales (exonérations fiscales) et des incitations financières.
1. Mesures d'incitation fiscales dans le domaine des politiques industrielles (Loi n° 1/86/M,
avec le supplément introduit par le Décret-loi n° 35/93/M)
Des exonérations totales ou partielles sont accordées sur l'impôt sur les sociétés, la taxe
industrielle, l'impôt foncier et l'impôt sur la consommation, de même que sur le droit de timbre.  Ces
exonérations visent à stimuler le développement industriel du territoire.  Pour y avoir droit, les projets
doivent satisfaire à l'une des conditions suivantes:
1. promotion de la diversifications structurelle;
2. contribution à la diversification des exportations;
3. promotion de l'accroissement de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production
correspondant au projet;
4. contribution à la modernisation technologique;
5. création de possibilités d'emploi.
Le tableau suivant contient une description des mesures d'incitation fiscales:
Type d'impôt Exonérations Caractéristiques
Impôt sur les sociétés Peut être réduit de 50 pour cent. Perçu sur le bénéfice net tiré de toute
activité commerciale ou industrielle.Impôt dégressif dont la moyenne est de
15 pour cent pour les produits
supérieurs à 300 000 MOP(37 500 dollars EU) et qui varie entre2 et 15 pour cent pour les revenus
inférieurs à ce niveau.G/SCM/Q2/MAC/3
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Type d'impôt Exonérations Caractéristiques
Taxe industrielle Possibilité d'exonération complète.
Réduction possible de 50 pour centdans le cas des entreprises situées sur
les îles Taipa et Coloane (à
l'exception des activités bancairesoffshore).Perçue auprès de toutes les personnes
ou sociétés qui se livrent à unequelconque activité commerciale ou
industrielle.  Il s'agit d'une taxe annuelle
à taux fixe qui varie selon la nature del'activité.  Le droit habituel est de300 MOP (37,50 dollars EU).  Chacunedes activités menées par l'entreprise est
assujettie à cette taxe;  le montant total
annuel de cette dernière correspond aucumul des taxes des différentesactivités.
Impôt foncier Exonération complète:
pour tout bien immobilier acquisexclusivement à des fins industrielles.
Exonération partielle:
pour une période allant jusqu'à cinq
ans sur la péninsule de Macao et dixans sur les îles de Taipa et Coloane,pour les biens immobiliers neufs
loués à des fins industrielles.Le taux d'imposition est de 16 pour cent
du revenu réel de la location ou de10 pour cent de la valeur locative netteimposable officielle si le bien n'est pas
loué.
Droit de timbre
(Les droits de mutation etl'impôt sur les donations
sont intégrés au droit de
timbre depuis le1
er août 2001)Possibilité de réduction de 50 à
100 pour cent pour les transferts debiens immobiliers destinés à des fins
purement industrielles, y compris les
locaux commerciaux etadministratifs, les entreprisesoffshore, les baux de longue durée  et
les locaux des services sociaux.Le droit de timbre est perçu sur toutes
les transactions de biens à un taux de3 pour cent de la valeur de la
transaction.
Le droit de timbre est perçu sur les
donations de biens et les donationsimmobilières (d'un montant supérieur à50 000 MOP) à un taux s'élevant à
5 pour cent des actifs (non grevés).
Dans les deux premières années
d'application de la nouvelle Loi sur ledroit de timbre, les biens-fonds situéssur les îles de Taipa et Coloane qui sont
exonérés de l'impôt foncier bénéficient
d'une réduction de 1 pour cent du droitde timbre.
Taxe de consommation Le carburant fourni aux unités
industrielles est exonéré de la taxe.Sont assujettis les carburants et
lubrifiants, le tabac et l'alcool.  Surcertaines boissons alcooliques, la taxeest perçue ad valorem  en fonction de la
valeur c.a.f. Macao;  pour les autres
articles, la taxe est spécifique.
2. Incitations financières (Décret-loi n° 23/98/M)
Bonifications d'intérêts
Les entreprises (locales ou étrangères) qui exercent leur activité à Macao, Chine peuvent
solliciter des bonifications d'intérêts sur les prêts bancaires en MOP pour les investissements suivants:
a) construction de bâtiments industriels;  b) achat ou location avec option d'achat de bâtimentsG/SCM/Q2/MAC/3
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industriels;  c) rénovation/adaptation de bâtiments industriels, à savoir celles qui contribuent à
éliminer des conditions dangereuses;  d) achat ou location de matériel industriel neuf, y compris les
logiciels nécessaires au fonctionnement de ce matériel;  e) achat ou location de nouveaux véhicules
pour le transport de marchandises.
Ce projet vise à promouvoir l'investissement dans des secteurs tels que la pêche, les industries
manufacturières, les grossistes et exploitants commerciaux, les manutentionnaires de fret,
l'emmagasinage, le transport et les exploitants auxiliaires liés à ce secteur, les activités liées aux
technologies de l'information et d'autres services liés au commerce.
Pour bénéficier de ces mesures d'incitation, les candidats doivent satisfaire à au moins l'une
des conditions suivantes:
a) contribuer à la diversification et à la modernisation des activités économiques;
b) introduire des innovations et des aménagements technologiques dans l'entreprise pour
augmenter la capacité de production, améliorer la qualité des produits, renforcer la
compétitivité et réduire les dommages causés à l'environnement;
c) promouvoir la modernisation des usines sur le plan des conditions de fonctionnement
et de la sécurité et/ou de la santé.
Les niveaux de bonifications d'intérêts sont les suivants:
Échelle I – 4 points de pourcentage (taux de référence);
Échelle II – 5 points de pourcentage (ajout de 1 point de pourcentage au taux de référence) pour les
investissements ayant pour but:
- l'achat et la modernisation technologique de matériel et de systèmes de maintenance
pertinents;
- l'achat ou la location avec option d'achat de locaux dont les licences d'exploitation ont
été délivrées après le 1er janvier 1991;
- la concentration des bâtiments industriels ou leur transfert à l'extérieur des zones
urbaines.
Échelle III – 6 points de pourcentage (ajout de 2 points de pourcentage au taux de référence) pour les
investissements axés sur:
- la conception et la production assistées par ordinateur;
- l'installation d'équipements de surveillance, de mesure, d'essai et de contrôle de la
qualité;
- la mise en place de systèmes électroniques de transfert des données;
- l'amélioration des normes en matière d'environnement et des conditions de sécurité
sur le lieu de travail.
Les bonifications d'intérêts ci-dessus peuvent être accordées pour une période maximale de quatre
ans, à compter du premier remboursement de crédit.
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