ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/6
9 octobre 2003
(03-5338)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 30 septembre 2003.
_______________
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation communautaire repose sur le principe selon lequel
aucune licence d'importation n'est requise, sauf pour des produits spécifiques qui sont soumis à des
restrictions quantitatives ou à des mesures de sauvegarde ou de surveillance des importations.  La
Communauté n'applique aucune restriction quantitative aux Membres de l'OMC dans le secteur
industriel, sauf pour certains produits textiles, et à l'exception des contingents quantitatifs applicables
à certains produits originaires de la République populaire de Chine.2  En outre, un certain nombre de
produits sont soumis à une surveillance communautaire, afin d'améliorer la transparence des
importations des produits concernés sans qu'il soit question de limiter l'accès au marché.  Les produits
visés par les régimes de licences communautaires figurent dans les annexes et dans les règlements
auxquels il est fait référence dans les réponses aux questions n° 2 et 3.  La réglementation pertinente
est indiquée dans la réponse à la question n° 5.
Le régime de licences d'importation applicable aux produits agricoles sert des fins statistiques.
Il s'agit d'un régime de licences automatiques.  Les licences d'importation sont délivrées par les
autorités compétentes des États membres à tout requérant.  Elles sont subordonnées au dépôt d'une
garantie et sont valables dans tous les États membres de la Communauté.  Les licences d'importation
doivent être présentées avec la déclaration d'importation.
En outre, une licence est requise pour un certain nombre de contingents tarifaires dans le
secteur agricole.
                                                     
1 Le questionnaire figure dans le document G/LIC/3, en annexe.
2 Ces contingents quantitatifs sont basés sur le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil (J.O. n° L 67 du
10 mars 1994, page 89), tel que modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil, du3 mars 2003 (J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1).  Suite à l'accession de la République populaire de Chine àl'OMC, ces contingents seront progressivement supprimés au cours d'une période transitoire, puis abolis au1
er janvier 2005.  Cela a nécessité quelques modifications  de la réglementation communautaire qui ont été mises
en œuvre le 8 mars 2003 (voir l'annexe IV).G/LIC/N/3/EEC/6
Page 2
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir réponse 1.
3. Voir le tableau suivant.
Régime de licences Produits visés Pays visés
Contingents quantitatifs
(pour les produits autresque les textiles)a.  Certains produits sidérurgiques Aucun Membre de l'OMC.
Russie, Ukraine etKazakhstan uniquement.
b.  Chaussures, articles pour le service de la tableou de la cuisine, en porcelaine, vaisselle, autresarticles de ménage ou d'économie domestique etarticles d'hygiène ou de toilette, en céramique,
autres qu'en porcelaine
Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du
7 mars 1994 (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994,
page 89), tel que modifié en dernier lieu par le
Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du
3 mars 2003 (J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1)
Voir annexe IV.République populaire de
Chine
Surveillancecommunautaire (pour lesproduits autres que lestextiles)a.  Certains produits sidérurgiques
Règlements (CE) n° 542/2003 du Conseil
(République tchèque, J.O. n° L 81 du 28 mars 2003,page 1), (Roumanie, J.O. n° L) (Slovaquie, J.O.n° L) (Pologne, J.O. n° L), n° 152/2002 (ERYM,J.O. n° L 25 du 29 janvier 2002, page 1)Roumanie,
République tchèque,Slovaquie, Pologne,ex-République yougoslavede Macédoine (ERYM)
Règlement (CE) n° 2385/2002 de la Commission(J.O. n° L 358 du 31 décembre 2002, page 125)modifiant le règlement (CE) n° 76/2002(J.O. n° L 16 du 18 janvier 2002) égalementmodifié par le Règlement n° 1337/2002 (J.O.n° L 195 du 24 juillet 2002)Tous les pays
b.  Certains produits agricoles.
Voir l'annexe I.Tous les pays tiers
c.  Chaussures originaires du Viet Nam
Règlement (CE) n° 1/2000 du Conseil du
17 décembre 1999 (J.O. n° L 001 du 4 janvier 2000,page 1)Viet Nam
Textiles:  Limites
quantitatives ousurveillanceRèglement (CEE) n° 3030/93 du Conseil
(J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatifau régime commun applicable aux importations decertains produits textiles originaires des pays tiers
[tel que modifié en dernier lieu par le
Règlement (CE) n° 138/2003 de la Commission
(J.O. n° L 123 du 28 janvier 2003)]Voir ci-dessousG/LIC/N/3/EEC/6
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I. TEXTILES
Dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, la Communauté applique
actuellement des restrictions quantitatives dans le secteur des textiles à l'encontre des pays tiers
suivants, qui sont Membres de l'OMC:  Argentine;  Brésil;  Chine;  Corée du Sud;  Hong Kong,
Chine;  Inde;  Indonésie;  Macao;  Malaisie;  Pakistan;  Pérou;  Philippines;  Singapour;  Sri Lanka3;
Taipei et Thaïlande (Règlement de base n° 3030/93).  Des seuils de consultation ont été établis avec
l'Égypte.
Par ailleurs, il faudrait noter que la Communauté a conclu des arrangements bilatéraux avec
l'Arménie, le Bangladesh, la Croatie, les Émirats arabes unis, le Kirghizistan, la Moldova et la
Mongolie, pays qui sont tous Membres de l'OMC, au titre desquels les importations à destination de la
Communauté de produits relevant d'un certain nombre de  catégories de produits textiles sont soumises
au système de double contrôle, sans restrictions quantitatives (surveillance, conformément à
l'annexe III du Règlement n° 3030/93).4
En outre, la Communauté a conclu des accords bilatéraux sur le commerce des produits
textiles avec les pays suivants, qui ne sont pas Membres de l'OMC:  Azerbaïdjan, Bélarus,Bosnie-Herzégovine, Cambodge, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie,
Géorgie, Kazakhstan, Laos, Népal, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Viet Nam.
On relèvera que, parmi ces pays, seuls le Bélarus, l'Ouzbékistan et le Viet Nam sont soumis à des
restrictions quantitatives (Règlement de base n° 3030/93).
En outre, la Communauté applique des restrictions quantitatives autonomes aux importations
en provenance d'un certain nombre de pays non Membres de l'OMC, avec lesquels elle n'a pas conclu
d'accords bilatéraux:  République fédérative de Yougoslavie et Corée du Nord.
II. AGRICULTURE
Pour ce qui est des contingents tarifaires agricoles soumis à la procédure de licences
d'importation, voir la réponse à la question n° 6.
4. La Communauté n'applique aucun contingent quantitatif aux Membres de l'OMC dans le
secteur industriel, sauf pour certains produits du secteur des textiles, l'objet du régime des licences
étant dans ce cas de restreindre la quantité des importations.
La procédure de licences d'importation pour les produits sous surveillance est appliquée à des
fins statistiques.  Elle vise également à renforcer le contrôle des importations originaires du pays
concerné et, plus spécifiquement, à améliorer le contrôle de l'origine des produits concernés.  Elle a
pour objectif de surveiller l'évolution des importations mais non pas de restreindre leur quantité.  Le
régime applicable est celui des licences automatiques.
                                                     
3 L'application de contingents est suspendue conformément au Protocole d'accord signé entre la
Communauté européenne et la République socialiste dé mocratique de Sri Lanka concernant des arrangements
dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application
provisoire (Décision n° 214/2001 du Conseil du 26 février 2001, J.O. n° L 80 du 20 mars 2001, page 11).
4 Le Règlement n° 3030/93 régit également le commerce des textiles entre la Communauté et les pays
non Membres de l'OMC avec lesquels elle a passé des accords bilatéraux.  Il s'agit des pays suivants:  Arménie,Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie,Kazakhstan, Laos, Népal, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Viet Nam.G/LIC/N/3/EEC/6
Page 4
Dans certains cas, un système de double contrôle est appliqué (pour certains produits textiles
et pour certains produits sidérurgiques), un document d'exportation étant établi par les autorités des
pays tiers.  L'objectif du système de double contrôle est d'accroître la transparence et d'éviter de
possibles détournements des échanges et la fraude douanière grâce à la diffusion rapide d'informations
sur l'évolution des flux commerciaux.
Voir également la réponse à la question n° 1.
Fondement juridique
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative pour les produits dont la liste
figure dans les textes législatifs pertinents.  Ces textes définissent les produits visés et ne laissent pas àl'administration la faculté de choisir les produits.  Le régime de licences d'importation ne peut être
abrogé sans l'accord du législateur (les règlements contiennent généralement des dispositions relatives
à la durée et à l'expiration du régime de licences).
5.1 Généralités
Le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994,
page 89) a établi le régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
5
[Tel que modifié par les règlements suivants:
- Règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil (J.O. n° L 198 du 30 juillet 1994, page 1)
- Règlement (CE) n° 538/95 du Conseil (J.O. n° L 55 du 11 mars 1995, page 1)
- Règlement (CE) n° 839/95 du Conseil (J.O. n° L 85 du 19 avril 1995, page 9)
- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. n° L 21 du 27 janvier 1996, page 7)
- Règlement (CE) n° 168/96 du Conseil (J.O. n° L 25 du 1er février 1996, page 2)
- Règlement (CE) n° 752/96 du Conseil (J.O. n° L 103 du 26 avril 1996, page 1)
- Règlement (CE) n° 1897/96 du Conseil (J.O. n° L 250 du 2 octobre 1996, page 1)
- Règlement (CE) n° 847/97 du Conseil (J.O. n° L 122 du 14 mai 1997, page 1)
- Règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil (J.O. n° L 159 du 3 juin 1998, page 1).]
5.2 Produits textiles
5.2.1 Commerce avec les pays Membres de l'OMC et avec les pays avec lesquels la Communauté a
conclu des accords bilatéraux:
5.2.1.1 Commerce des produits non soumis aux règles normales du GATT ("produits non intégrés"
dans le cadre de l'OMC):
5.2.1.1.1 Règlement de base:- Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O . n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif
au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires despays tiers.
                                                     
5 Ce règlement prévoit également l'application pa r la CE de procédures de licence d'importation à
l'égard de la Chine (prière de voir ci-dessus le premier paragraphe du point I et la note de bas de page 2).G/LIC/N/3/EEC/6
Page 5
[Tel que modifié par les règlements suivants:
- Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (J.O. n° L 349 du 31 décembre 1994, page 85)
modifiant le Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1410/96 de la Commissi on (J.O. n° L 181 du 20 juillet 1996, page 15 )
portant retrait partiel du Règlement n° 3053/95.
- Règlement (CE) n° 2231/96 de la Commissi on (J.O. n° L 307 du 28 novembre 1996, page 1)
modifiant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VI I, VIII, IX et XI du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. n° L 314 du 4 décembre 1996, page 1)
établissant la liste des produits à intégrer, au 1er janvier 1998, dans le cadre du GATT de
1994 et modifiant l'annexe X du Règlem ent n° 3030/93 et l'annexe II du
Règlement n° 3285/94.
- Règlement (CE) n° 447/97 de la Commission (J.O. n° L 68 du 8 mars 1997, page 16) - limites
quantitatives - opérations de perfectionnement passif - Chine.
- Règlement (CE) n° 824/97 du Conseil (J.O. n° L 119 du 8 mai 1997, page 1) modifiant le
Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 339/98 de la Commissi on (J.O. n° L 45 du 16 février 1998, page 1)
modifiant les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 856/98 de la Commiss ion (J.O. n° L 122 du 24 avril 1998, page 11)
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n°  3030/93.
- Règlement (CE) n° 1053/98 de la Commi ssion (J.O. n° L 151 du 21 mai 1998, page 10)
modifiant les annexes II, III et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 2798/98 de la Commissi on (J.O. n° L 353 du 29 décembre 1998, page 1)
modifiant l'annexe I du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1072/99 de la Commi ssion (J.O. n° L 134 du 28 mai 1999, page 1)
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commi ssion (J.O. n° L 186 du 25 juillet 2000, page 1)
modifiant les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil (J.O. n° L 58 du 28 février 2001, page 3) modifiant
le Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1809/2001 du Conseil (J.O. n° L 252 du 20 août 2001) modifiant le
Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 27/2002 de la Commission (J.O. n° L 9 du 11 janvier 2002) modifiant les
annexes I, III, V, VII et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 797/2002 de la Commissi on (J.O. n° L 128 du 15 mai 2002) modifiant les
annexes III et VIII du Règlement n° 3030/93.]G/LIC/N/3/EEC/6
Page 6
- Règlement (CE) n° 2344/2002 de la Commi ssion (J.O. n° L 357 du 31 décembre 2002)
modifiant les annexes I, III, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil.
- Règlement (CE) n° 138/2003 du Conseil (J.O. n° L 23 du 28 janvier 2003) modifiant le
Règlement (CEE) n° 3030/93.]
5.2.1.1.2 Dérogation au Règlement de base:- Règlement (CE) n° 1087/97 du Conseil (J.O. n°  L 158 du 17 juin 1997, page 1) autorisant
l'importation [de produits textiles] dans les îles Canaries ainsi que de certains produits
contingentés originaires de Chine, sans restrictions quantitatives.
5.2.1.1.3 Règlements portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation pour les
foires européennes:
- 1998:  Règlement (CE) n° 283/98 de la Comm ission (J.O. n° L 28 du 4 février 1998, page 9)
- 1999:  Règlement (CE) n° 36/1999 de la Comm ission (J.O. n° L 5 du 9 janvier 1999, page 57)
- 2000:  Règlement (CE) n° 297/2000 de la Commission (J.O. n° L 34 du 9 février 2000,
page 12)
- Novembre 2000:  Règlement (CE) n° 165 8/2000 de la Commission (J.O. n° L 192 du
28 juillet 2000, page 15)
- Novembre 2001:  Règlement (CE) n° 1850/2001 de la Commission (J.O. n° L 253 du
21 septembre 2001, page 12).
- Novembre 2002:  Règlement (CE) n° 1057/2002 de la Commission (J.O. n° L 161 du
19 juin 2002, page 4).
5.2.1.2 Commerce de produits soumis aux règles normales du GATT ("produits intégrés" dans le
cadre de l'OMC):
- Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (J.O. n° L 349 du 31 décembre 1994, page 53)
abrogeant le Règlement n° 518/94.
[Tel que modifié par les règlements suivants:
- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. n°  L 21 du 27 janvier 1996, page 7) modifiant le
Règlement n° 3285/94 et le Règlement n° 519/94 en ce qui concerne le document uniforme de
surveillance communautaire.
- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. n° L 314 du 4 décembre 1996, page 1)
établissant la liste des produits à intégrer dans le cadre du GATT de 1994 le 1
er janvier 1998
et modifiant l'annexe X du Règlement n° 3030/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94.
- Règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (J.O. n° L 286 du 11 novembre 2000, page 1)
établissant la liste des produits à intégrer dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2002
et modifiant l'annexe X du Règlement n° 3030/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94.]G/LIC/N/3/EEC/6
Page 7
5.2.2 Importations en provenance d'autres pays ("régime autonome"):
5.2.2.1 Règlement de base:- Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, page 1) relatif au
régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par
d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.
[Tel que modifié par les règlements suivants:- Règlement (CE) n° 1470/94 de la Commiss ion (J.O. n° L 159 du 28 juin 1994, page 14)
portant ouverture d'un contingent quantitatif à l'importation de produits (catégorie 160)
originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 1756/94 de la Commissi on (J.O. n° L 183 du 19 juillet 1994, page 9)
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 122, 123,124, 125 B, 140 et 146 C) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du
Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2612/94 de la Commiss ion (J.O. n° L 279 du 28 octobre 1994, page 7)
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 127 Bet 145) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2980/94 de la Commiss ion (J.O. n° L 315 du 8 décembre 1994, page 2)
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 146 A
et 146 B) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (J.O. n° L 335 du 23 décembre 1994, page 23)
établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du Règlement n° 517/94
et modifiant certaines dispositions dudit règlement.
- Règlement (CE) n° 1325/95 du Conseil (J.O. n° L 128 du 13 juin 1995, page 1) modifiant le
Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commission (J.O. n° L 155 du 6 juillet 1995, page 8)
modifiant le Règlement n° 3168/94, établissa nt une licence d'importation communautaire
dans le cadre du Règlement n° 517/94 et modifiant certaines dispositions dudit règlement.
- Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil (J.O. n° L 79 du 29 mars 1996, page 1) modifiant le
Règlement n° 517/94 en ce qui concerne l'importation de produits - Yougoslavie
(Serbie-et-Monténégro).
- Règlement (CE) n° 1476/96 de la Commissi on (J.O. n° L 188 du 27 juillet 1996, page 4)
portant ouverture de contingents à l'importation de produits des catégories 87 et 109
originaires de la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.
(Rectificatif dans le J.O. n° L 225 du 6 septembre 1996, page 11)
- Règlement (CE) n° 1937/96 de la Commiss ion (J.O. n° L 255 du 9 octobre 1996, page 4)
modifiant les annexes III B et VI du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 1457/97 de la Commiss ion (J.O. n° L 199 du 26 juillet 1997, page 6)
modifiant les annexes III B, IV et VI du Règlement n° 517/94.G/LIC/N/3/EEC/6
Page 8
- Règlement (CE) n° 2542/99 de la Commiss ion (J.O. n° L 307 du 2 décembre 1999, page 14)
modifiant l'annexe I du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil (J.O. n° L 2 du 5 janvier 2000, page 51) modifiant le
Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2878/2000 de la Commission (J.O. n° L 333 du 29 décembre 2000,
page 60) modifiant l'annexe IV du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2245/2001 de la Commi ssion (J.O. n° L 303 du 20 novembre 2001,
page 17) modifiant les annexes III B et VI du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 888/2002 de la Commi ssion (J.O. n° L 146 du 4 juin 2002, page 1)
modifiant les annexes I et II du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 1309/2002 du Conseil (J.O. n° L 192 du 20 juillet 2002, page 1) modifiant
le Règlement n° 517/94.]
5.2.2.2 Règlements concernant les licences d'importation:- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commissi on (J.O. n° L 335 du 23 décembre 1994, page 23)
établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du Règlement n° 517/94 et
modifiant certaines dispositions dudit règlement.
[Tel que modifié par le règlement suivant:
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commission (J.O. n° L 155 du 6 juillet 1995, page 8)
modifiant le Règlement n° 3168/94, établi ssant une licence d'importation communautaire
dans le cadre du Règlement n° 517/94 et modifiant certaines dispositions dudit règlement.]
5.2.2.3 Règlements concernant la répartition des contingents:- Règlement (CE) n° 2458/97 de la Commissi on (J.O. n° L 340 du 11 décembre 1997, page 31)
- (valable jusqu'au 31 décembre 1998) – répartition des contingents établis pour 1998 par le
Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2650/98 de la Commi ssion (J.O. n° L 335 du 10 décembre 1998, page 43)
- répartition des contingents établis pour 1999 par le Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2629/99 de la Commi ssion (J.O. n° L 321 du 14 décembre 1999, page 8)
- répartition des contingents établis pour 2000 par le Règlement n° 517/94.
[Tels que modifiés par les règlements suivants:- Règlement (CE) n° 394/2000 de la Commiss ion (J.O. n° L 49 du 22 février 2000, page 33)
modifiant le Règlement n° 2629/99.
- Règlement (CE) n° 2833/2000 de la Commission (J.O. n ° L 328 du 23 décembre 2000,
page 20) - répartition des contingents établis pour 2001 par le Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2538/2001 de la Commission (J.O. n ° L 341 du 22 décembre 2001,
page 73) – répartition des contingents établis pour 2002 par le Règlement n° 517/94.G/LIC/N/3/EEC/6
Page 9
- Règlement (CE) n° 2357/2002 de la Commission (J.O. n ° L 351 du 28 décembre 2002,
page 45) – répartition des contingents établis pour 2003 par le Règlement n° 517/94.]
5.2.2.4 Importations en provenance de certains pays non Membres de l'OMC:- Règlement (CE) n° 956/2001 de la Comm ission, du 16 mai 2001 (J.O. n° L 134/31 du
17 mai 2001) instituant des mesures de surveillance à l'égard des importations de certains
produits textiles originaires de la République arabe syrienne (fil de coton).
5.2.3 Trafic de perfectionnement passif (TPP):
5.2.3.1 Règlement de base:
- Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil (J.O. n° L 322 du 15 décembre 1994, page 1)
instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits
réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers.(Rectificatifs dans le J.O. n° L 135 du 6  juin 1996, page 35)
5.2.3.2 Règlement d'application:- Règlement (CE) n° 3017/95 de la Commissi on (J.O. n° L 314 du 28 décembre 1995, page 40)
abrogeant le Règlement (CE) n° 1816/95 de la Commission (J.O. n° L 175 du 27 juillet 1995,
page 21).
5.2.4 Autres communications et renseignements:
- J.O. n° C 52 du 19 février 1998, page 3:  Liste des autorités nationales compétentes.
- J.O. n° C 71 du 7 mars 1998, page 2:  List e des Membres de l'Organisation mondiale du
commerce.
- J.O. n° C 321 du 20 octobre 1998, page 27:  Note sur le site Internet SIGL (information sur
les niveaux des contingents ouverts pour les produits textiles – http://sigl.europe.eu.int ).
- J.O. n° C 46 du 19 février 2000, page 20:  Notification de l'application provisoire de certains
accords sur les textiles.
- J.O. n° C 88 du 25 mars 2000, page 18:  Préparat ion de la décision concernant la troisième
étape de l'intégration dans l'ATV – Appel à commentaires
- J.O. n° C 308 du 1er novembre 2001, page 16:  Système de délivrance électronique de
licences, Liste de pays
- J.O. n° C 356 du 14 décembre 2001, page 4:  Adhésion de la Chine à l'OMC
- J.O. n° C 364 du 20 décembre 2001, page 11:  Adhésion de Taiwan à l'OMC- J.O. n° C 367 du 21 décembre 2001, page 27:  Relèvement des niveaux contingentaires
concernant le Pakistan pour 2001
- J.O. n° C 374 du 29 décembre 2001, page 58:  Système de délivrance électronique de
licences, Liste de paysG/LIC/N/3/EEC/6
Page 10
- J.O. n° C 29 du 1er février 2002, page 5:  Système de délivrance électronique de licences,
Liste de pays
- J.O. n° C 66 du 15 mars 2002, page 11:  List e des Membres de l'Organisation mondiale du
commerce
- J.O. n° C 77 du 28 mars 2002, page 38:  Système de délivrance électronique de licences, Liste
de pays
- J.O. n° C 99 du 24 avril 2002, page 14:  Liste des autorités nationales compétentes
5.3 Produits sidérurgiques
Système du double contrôle sans limites quantitatives:- Règlements (CE) du Conseil n° 542/2003 (République tchèque, J.O. n° L 81 du
28 mars 2003, page 1) (Roumanie, J.O. n° L) (Slovaquie, J.O. n° L) (Pologne, J.O. n° L),
n° 152/2002 (ex-République yougoslave de Macédoine, J.O. n° L 25 du 29 janvier 2002,
page 1).
De plus, la CE applique des restrictions quantitatives aux importations en provenance de trois
pays non Membres de l'OMC, à savoir la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan.
5.4 Produits agricoles
Dans le secteur agricole, les règlements comportant des dispositions relatives au régime de
licences sont les suivants:
5.4.1 Généralités:- Règlement (CEE) n° 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation pour les produits agricoles, tel que modifié.
5.4.2 Céréales et riz:- Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, tel que modifié (article 9).
- Règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune
du marché du riz, tel que modifié (article 9).
- Règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur des céréales et du riz, tel que modifié.
5.4.3 Viande bovine:
- Règlement (CE) n° 1254/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié (article 29).G/LIC/N/3/EEC/6
Page 11
- Règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités
d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la
viande bovine et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2377/80, tel que modifié.
5.4.4 Viandes ovine et caprine:- Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil, du 19 décembre 2001, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, tel que modifié
(article 13).
- Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités
d'application du Règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation etl'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, tel que modifié.
5.4.5 Lait et produits laitiers:- Règlement (CEE) n° 1255/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié (article 26).
- Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commi ssion, du 14 décembre 2001, portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil en ce qui concerne le régime
d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, tel quemodifié.
5.4.6 Sucre:- Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (article 22), tel que modifié.
- Règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur du sucre, tel que modifié.
5.4.7 Fruits et légumes, frais:- Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (article 31).
5.4.8 Fruits et légumes, transformés:- Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (article 11).
5.4.9 Bananes:- Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune
des marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié (article 17) par le
Règlement (CE) n° 2587/2001 du Conseil, du 19 décembre 2 001.
- Règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités
d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté.G/LIC/N/3/EEC/6
Page 12
5.4.10 Matières grasses:
- Règlement (CEE) n° 136/66 du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié
(article 2).
- Règlement (CE) n° 1476/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile
d'olive, tel que modifié.
5.4.11 Semences:
- Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des semences, tel que modifié (article 4).
- Règlement (CEE) n° 1117/79 de la Commission, du 6 juin 1979, déterminant les produits du
secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation, tel que modifié.
5.4.12 Vin:- Règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du
marché vitivinicole, tel que modifié (article 59).
- Règlement (CEE) n° 883/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur vitivinicole (articles 1
er à 5), tel que modifié.
Modalités d'application
6. Les réponses à la question n° 6, points I à XI, se rapportent exclusivement au secteur des
textiles, à l'exception des références aux contingents tarifaires agricoles.
I. Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, aux formalités de dépôt des
demandes de licences et aux quantités attribuées à chaque pays sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes (voir réponse 5).  Il n'y a aucune dérogation aux formalités de licences.
II. Dans le secteur des textiles, le volume des contingents est fixé pour l'année.  Il n'existe pas de
cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation seraient
délivrées pour six mois ou un trimestre.
III. La délivrance des autorisations d'importation n'est pas limitée aux producteurs nationaux de
marchandises similaires.  Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont
été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de
l'autorisation d'importation.  Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur
les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communautaires pour chaque catégoriede produits et pour chaque pays tiers concerné.  Les noms des importateurs auxquels des autorisations
d'importation ont été attribuées ne sont pas portés à la connaissance des gouvernements et des pays
exportateurs, pour des raisons de confidentialité.
IV. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au
cours de laquelle les produits sont embarqués dans le pays fournisseur concerné.  Une autorisation
d'importation est délivrée sur présentation d'une licence d'exportation délivrée par le pays exportateur.
La présentation de la licence d'importation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'annéeG/LIC/N/3/EEC/6
Page 13
suivant celle de l'embarquement des produits couverts par la licence.  Dans des circonstances
exceptionnelles, le délai de présentation de la licence d'exportation peut être reculé par un État
membre au 30 juin, sur demande dûment motivée.
V. Les autorités compétentes doivent délivrer une autorisation d'importation dans un délai
maximal de cinq jours ouvrables à compter de la présentation par l'importateur de l'original de la
licence d'exportation correspondante.
VI. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date
de délivrance.
VII. Chaque État membre dispose d'une seule autorité nationale compétente pour délivrer les
autorisations d'importation.
VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées d'après l'ordre chronologique de dépôt des
demandes.  Il n'existe pas de dispositions spéciales pour les nouveaux importateurs.  Les demandes
sont examinées au fur et à mesure de leur réception.
IX. S'agissant des échanges avec les Membres de l'OMC et les pays parties à des accords
bilatéraux, c'est le système dit de double contrôle qui est applicable.  Les autorités compétentes des
pays fournisseurs délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles
soumis aux limites quantitatives, à concurrence desdites limites.  L'original de la licence d'exportationdoit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation.  Une
autorisation d'importation n'est pas délivrée automatiquement, mais dans la mesure où la Commission
a confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée.
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis
d'exportation.
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition
que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.
Contingents tarifaires agricoles soumis au régime de licences d'importation:  Certains des
contingents tarifaires agricoles de la Communauté sont soumis au régime de licences d'importation.Des licences peuvent être accordées au prorata, sur la base des attributions antérieures, ou en fonction
des contingents administrés par les pays exportateurs.  Certains détails sont notifiés parallèlement à
cette notification générale.
6
7.1 Pour les produits soumis à la surveillance communautaire (autres que les textiles):
a-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider quand déposer sa demande de licence, sachant
que le document sera délivré dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la
réception de la demande.  Normalement, une licence d'importation est demandée au moment
de la déclaration d'importation et la licence est accordée immédiatement (sauf dans le cas desviandes ovine et caprine et des produits laitiers).
c) Il n'y a pas de restrictions concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de
licences peuvent être déposées.
                                                     
6 La notification relative aux contingents tarifaires agricoles figure dans l'addendum au présent
document, G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1.G/LIC/N/3/EEC/6
Page 14
d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste des
autorités compétentes des États membres qui délivrent des licences d'importation est publiée
au Journal officiel (série "C").  Les demandes n'ont pas besoin d'être transmises à d'autres
organismes pour être approuvées et l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe
administratif.
7.2 Pour les produits textiles soumis à la surveillance communautaire, il est prévu ce qui suit:a) Les autorités chargées de la délivrance des licences doivent délivrer un document de
surveillance dans un délai maximal de cinq jours ouvrables:
- à compter de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation
correspondante (dans le cas du système de double contrôle);
- à compter du jour de la présentation d'une demande par l'importateur (dans le cas du
système de contrôle simple).
b) Les documents de surveillance sont délivrés d'après l'ordre chronologique de dépôt des
demandes.
c) Il y a des restrictions concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de
licences peuvent être déposées.
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  Les services de la
Commission recueillent des renseignements statistiques sur les produits soumis au système de
contrôle simple et au système de double contrôle (système électronique SIGL).
7.3 Pour les produits agricoles, les règles sont les suivantes:
a-b) Les licences d'importation doivent être présentées aux autorités douanières au moment de
l'acceptation de la déclaration d'importation.  Elles peuvent être accordées immédiatement,
sauf pour certains produits (viandes ovine et caprine et lait et produits laitiers).
c) Non.d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste des
autorités compétentes qui délivrent les licences d'importation dans les États membres est
publiée au Journal officiel (série "C").  Les demandes de licences ne doivent pas être
transmises à d'autres organes pour être approuvées et l'importateur ne doit s'adresser qu'à unseul organe administratif.
8. La seule circonstance dans laquelle une demande de licence peut être rejetée est celle de la
non-conformité avec les critères ordinaires.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de la
Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du
respect des autres conditions requises en vertu des règles en vigueur.  Toute personne peut devenir
importateur.G/LIC/N/3/EEC/6
Page 15
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Pour certains produits sidérurgiques, la Communauté applique un double régime de licences.
Outre la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités compétentes des États
membres, les importations sont subordonnées à la délivrance d'un document d'exportation émanantdes autorités compétentes du pays exportateur.  (Voir les questions n° 2 et 3.)
Pour les produits textiles soumis à des plafonds quantitatifs:  se reporter à l'annexe III
 pour les
renseignements à donner dans les demandes.  Un formulaire type figure dans le Règlement
(CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif au régime commun
applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier
lieu par le Règlement (CE) n° 138/2003 de la Commission (J.O. n° L 23 du 28 janvier 2003, page 1).
Le requérant est tenu de fournir une copie du connaissement et une copie du contrat d'achat.
Pour les produits textiles soumis à la surveillance communautaire:  se reporter à l'annexe III
pour les renseignements à donner dans les demandes.  Un formulaire type figure dans le Règlement
(CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif au régime communapplicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier
lieu par le Règlement (CE) n° 138/2003 de la Commission (J.O. n° L 23 du 28 janvier 2003, page 1).
S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation dans le cas d'un système de double
contrôle applicable aux produits textiles, le requérant est tenu de fournir une copie du connaissementou du contrat d'achat.  S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation dans le cas d'un système
de contrôle simple, le requérant est tenu de fournir une copie conforme du connaissement, de la lettre
de crédit, du contrat ou de tout autre document commercial dénotant une ferme intention d'effectuer
l'importation.
Les demandes de documents de surveillance, autres que pour les produits textiles, doivent être
envoyées aux autorités administratives compétentes des États membres, ou déposées auprès de ces
autorités.  Pour les renseignements à fournir dans les demandes, voir le Règlement n° 519/94 du
Conseil (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, page 89), tel que modifié par le Règlement n° 139/96 du
Conseil (J.O. n° L 21 du 27 janvier 1996, page 7).  Un formulaire type de document de surveillance
est reproduit dans le Règlement n° 139/96.
Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités
compétentes des États membres, ou déposée auprès de ces autorités, et être conforme au modèle
reproduit à l'annexe I du Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (J.O. n° L 152 du
24 juin 2000, page 25).
11. La licence, le document de surveillance ou un extrait est exigé lors de l'importation.  Pour les
produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à la surveillance, un certificat d'origine peut
également être exigé, si besoin est, lors de l'importation effective.
Pour certains produits sidérurgiques, la Communauté applique une surveillance préalable.
Les importations sont subordonnées à un document de surveillance (licence d'importation) qui estdélivré automatiquement sur demande.
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.
13. En général, la délivrance des autorisations d'importation n'est pas assortie de la condition du
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  Dans le secteur agricole, toutefois, la délivrance
des licences d'importation est subordonnée au dépôt d'un cautionnement afin de garantir queG/LIC/N/3/EEC/6
Page 16
l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  Le montant de cette
garantie, qui dépend des produits, est stipulé dans les dispositions communautaires spécifiques
applicables au secteur de produits pertinent.  La garantie est restituée une fois que l'obligation
d'importer est considérée comme exécutée et que le droit d'importer sous couvert de la licence est
considéré comme exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation est acceptée et où leproduit concerné est mis en libre pratique.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Pour les produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à une surveillance, les
autorisations d'importation ou les documents de surveillance sont valables pour une période de six
mois à partir de la date de délivrance.  À la demande d'un importateur et pour autant que cette
demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent deux fois prorogerde trois mois la validité de l'autorisation.  Les prorogations sont notifiées à la Commission.  Dans des
circonstances exceptionnelles, un importateur peut demander une troisième prorogation.  Les
prorogations exceptionnelles ne peuvent être accordées qu'en vertu d'une décision du Comité
"textiles", composé de représentants des États membres, et présidé par un représentant de la
Commission.  La durée de validité des licences d'importation dépend des produits (se reporter àl'annexe IV).  La validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force majeure.
Pour les produits agricoles, la durée de validité des licences d'importation dépend des produits
soumis à licence d'importation.  Les périodes générales de validité sont définies par les règlements
pertinents mentionnés pour chaque produit sous les points 5.4.2 à 5.4.12 de la présente notification.7
Des renseignements concernant les durées de validité des licences d'importation attribuées dans le
cadre des contingents tarifaires figurent dans les réponses à la question n° 14 dans l'addendum.  La
validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force majeure.
Pour les produits sidérurgiques soumis au système de double contrôle sans limites
quantitatives, la durée de validité du document de surveillance est de quatre mois, et elle peut être
prolongée de quatre mois.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une autorisation
d'importation ou d'un document de surveillance.  Toutefois, dans le cas d'une licence dans le secteur
agricole, la garantie n'est pas restituée, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou si
elle n'est effectuée qu'en partie pendant la durée de validité de la licence.
16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.  Les licences d'importation constituent
une autorisation et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée de
validité.  Les obligations découlant des licences ne sont pas cessibles, mais les droits en découlant
peuvent être cédés par le titulaire de la licence pendant sa durée de validité.
17. La délivrance d'une autorisation d'importation pour les produits, qu'ils soient ou non soumis à
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition.
                                                     
7 Les différentes durées de validité sont résumées ci-a près, à titre indicatif:  Céréales et riz:  une validité
variant entre 45 jours à compter de la date de délivrance et la fin du quatrième mois suivant cette date;  viande
bovine:  90 jours à compter de la date de délivrance;  viandes ovine et caprine :  trois mois à compter de la date
de délivrance;  sucre:  depuis le jour de délivrance jusqu'à la fin du mois suivant;  lait et produits laitiers :  depuis
le jour de délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant;  bananes:  du jour de délivrance jusqu'au septième
jour du quatrième mois suivant le mois de délivrance;  matières grasses:  60 jours à compter de la date de
délivrance;  vin:  jusqu'à la fin du quatrième mois suivant la date de délivrance.G/LIC/N/3/EEC/6
Page 17
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.
19. Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir
une licence pour pouvoir obtenir des devises.G/LIC/N/3/EEC/6
Page 18
ANNEXE I
Produits agricoles soumis au régime de licences
CÉRÉALES:  Grains:  blé tendre, blé dur, orge, seig le, avoine, maïs, sarrasin, alpiste, millet, autres
céréales.
Produits transformés:  farines, gruaux et semoules de froment (blé), malt, amidons et fécules, glucose,
produits à base de céréales, sons, gluten de froment (blé), maltodextrine, sucres caramélisés, racines
de manioc, aliments composés pour animaux à base de céréales.
RIZ:  Riz en paille, riz décortiqué, riz semi-blanchi ou blanchi, riz en brisures, farine de riz, gruaux et
semoules de riz, pellets de riz, flocons de riz, amidon de riz.
SUCRE:  Sucres de betterave et sucres de canne, à l'état solide;  betteraves à sucre, même en tranches,
fraîches, séchées ou en poudre;  cannes à sucre;  mélasses, sucre et sirop d'érable, autres sucres et
sirops (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose, de maltodextrine et d'isoglucose);  succédanésdu miel, même mélangés de miel naturel;  sucres caramélisés contenant à l'état naturel 50 pour cent ou
plus en poids de sucrose;  sirops de sucre aromatisés ou colorés;  pulpes de betteraves;  bagasses et
autres déchets de sucrerie;  certains isoglucoses;  sirops d'isoglucose aromatisés ou colorés.
MATIÈRES GRASSES:  Huile d'o live et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées;  autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions
du n° 1509;  olives, fraîches ou réfrigérées ou conservées provisoirement, pour la production d'huile;
tourteaux et autres résidus solides contenant plus de 3 pour cent en poids d'huile d'olive; pâtes de
neutralisation contenant de l'huile ayant les caractéristiques de l'huile d'olive.
PRODUITS LAITIERS:  Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants;  lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants;
babeurre, lait et crème caillés,  yoghourt,  képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même
concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou
de cacao;  lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants;  produits
consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, nondénommés ni compris ailleurs;  beurre et autres matières grasses provenant du lait;  pâtes à tartiner
laitières; fromages et caillebotte;  lactose et sirop de lactose, sans addition d'aromatisants ou de
colorants, contenant 99 pour cent ou plus en poids de produit pur;  sirop de lactose additionné
d'aromatisants ou de colorants;  préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.
VIANDE BOVINE:  Animaux vivants de l'espèce bovine, à l'exclusion des reproducteurs de race
pure; viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées; abats comestibles
des animaux de l'espèce bovine:  onglets et hampes, frais, réfrigérés ou congelés.
VIANDES OVINE ET CAPRINE:  Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an);  animaux des espèces ovine et
caprine, à l'exclusion des reproducteurs de race pure;  viandes des animaux des espèces ovine et
caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées;  viandes des espèces ovine et caprine, non désossées ou
désossées, salées, en saumure, fumées ou séchées.
FRUITS ET LÉGUMES FRAIS:  Se référer au  Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du
28 octobre 1996 (J.O. n° L 297 du 21 novembre 1996).
FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS:  Se référe r au Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du
28 octobre 1996 (J.O. n° L 297 du 21 novembre 1996).G/LIC/N/3/EEC/6
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BANANES:  Bananes, à l'exclusion des plantains, fraîches.
VIN:  Jus de raisins (y compris les moûts de raisin, autres qu'en fermentation ou dont la fermentation
a été arrêtée autrement que par addition d'alcool;  vins mousseux;  vins autres que les vins mousseux;moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool.G/LIC/N/3/EEC/6
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ANNEXE II
Textiles
Renseignements à donner dans la demande d'autorisation d'importation
dans le cadre du système de double contrôle aux fins
de l'administration des limites quantitatives
La déclaration ou demande présentée par l'importateur aux autorités compétentes en vue
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse complète de l'importate ur (y compris, le cas échéant, les numéros
de téléphone et de télécopieur, le numéro d'identification enregistré auprès des
autorités nationales compétentes), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b) le nom et l'adresse complète du déclarant;c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance;
e) une description des produits, comprenant:
- leur dénomination commerciale;
- la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC);
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'unité appropriée telles
qu'indiquées dans le Règlement applicable aux produits en question;
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée dans la case 12 de la licence d'exportation;h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement ou
du contrat d'achat;
i) la date et le numéro de la licence d'exportation;j) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric;
k) la date et la signature de l'importateur.G/LIC/N/3/EEC/6
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ANNEXE III
Textiles
Renseignements à donner dans la demande d'autorisation d'importation
dans le cadre du système de double contrôle pour les produits
soumis à la surveillance
La déclaration ou demande présentée par l'importateur aux autorités compétentes en vue
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse complète de l'importate ur (y compris, le cas échéant, les numéros
de téléphone et de télécopieur, le numéro d'identification enregistré auprès des
autorités compétentes nationales), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b) le nom et l'adresse complète du déclarant;c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance;
e) une description des produits, comprenant:
- leur dénomination commerciale;
- la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC);
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'unité appropriée telles
qu'indiquées dans le Règlement applicable aux produits en question;
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée dans la case 12 de la licence d'exportation;h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement ou
du contrat d'achat;
i) la date et le numéro de la licence d'exportation;j) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric;
k) la date et la signature de l'importateur.G/LIC/N/3/EEC/6
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ANNEXE IV
Restrictions quantitatives applicables à certains produits originaires
de la République populaire de Chine
1. Introduction
Des contingents ont été instaurés en 1994 pour les chaussures, les articles pour le service de la
table et les articles en céramique originaires de la République populaire de Chine.  Ils sont régis par
trois règlements principaux, à savoir:
Règlement (CE)  n° 520/94 du Conseil (J.O. n° L 66 du 10 mars 1994, page 1);
Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, page 89), tel que modifié en
dernier lieu par le
Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil (J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1);Règlement (CE) n° 738/94 de la Commission (J.O. n° L 87 du 31 mars 1994, page 47).
Les produits concernés sont les suivants:
Nom du produit Code SH/NC
Chaussures ex 6402 99 (1)
6403 516403 59
ex 6403 91 (1)
ex 6403 99 (1)ex 6404 11 (2)6404 19 10
Articles pour le service de la table ou de la cuisine
en porcelaine6911 10
Articles pour le service de  la table et la cuisine en
céramique, autres articles de ménage oud'économie domestique et articles d'hygiène ou de
toilette en céramique, autres qu'en porcelaine6912 00
1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale:  chaussures d'un prix c.a.f. à la paire égal
ou supérieur à 9 euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs
couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortirles chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles
que des coussinets hermétiques renfermant un gaz ou un fluide, des composants mécaniques
absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.
2) À l'exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une
semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons,
d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires;G/LIC/N/3/EEC/6
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b) des chaussures à technologie spéciale:  chaussures d'un prix c.a.f. à la paire égal ou
supérieur à 9 euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou
plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus
spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et
pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiquesrenfermant un gaz ou un fluide, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant
les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.
Ces contingents sont éliminés progressivement et seront abolis le 1
er janvier 2005.
2. Modalités d'application
Les dispositions législatives applicables aux contingents ordinaires consistent en quatre
règlements de la Commission et deux avis aux importateurs de la Communauté publiés chaque année.
2.1 Répartition principale
Un Règlement de la Commission (par exemple le Règlement (CE) n° 1498/2002 de la
Commission (J.O. n° L 225 du 22 août 2002, page 15) ét ablit les règles de répartition des contingents
et indique les quantités disponibles.  Puis un avis aux importateurs de la Communauté est publié
(exemple:  J.O. n° C 204 du 28 août 2002, page 2).  Les importateurs disposent d'au moins six
semaines pour demander une part des contingents.  Les autorités des États membres communiquentalors à la Commission les quantités qui ont été demandées.  La Commission publie, dans un second
règlement, les "coefficients de réduction", c'est-à-dire la proportion des quantités demandées pour
laquelle une licence d'importation sera délivrée (exemple:  Règlement (CE) n° 2077/2002 de la
Commission, J.O. n° L 319, page 12).  Le coefficient est négatif si les demandes sont supérieures aux
contingents disponibles et positifs si elles leur sont inférieures.  Les autorités compétentes des Étatsmembres (services des licences) délivrent en conséquence les licences d'importation.  Celles-ci sont
normalement valables du 1
er janvier au 31 décembre.
Il existe deux types différents d'importateurs:  les importateurs traditionnels (ceux ayant
effectué des importations en 1998 ou 1999) et les importateurs non traditionnels (ceux qui n'en ont pas
effectué en 1998 ou 1999).  Le contingent communautaire total est attribué pour 75 pour cent aux
importateurs traditionnels et 25 pour cent aux importateurs non traditionnels.
2.2 Redistribution
À la fin de chaque année, les licences arrivent à expiration et les importateurs doivent les
restituer aux services des licences.  Les autorités nationales communiquent alors à la Commission,dans les 20 jours suivant l'expiration (c'est-à-dire avant le 20 janvier 2003, voir l'article 20 du
Règlement (CE) n° 520/94 du Conseil), les quantités des contingents non utilisées.
Ces quantités sont publiées dans un règlement (exemple:  Règlement (CE) n° 538/2003 de la
Commission, J.O. n° L 80 du 27 mars 2003, page 13) .  Un avis aux importateurs communautaires est
alors publié (exemple:  J.O. n° C 75 du 27 mars 2003, page 5).  Les importateurs ont un délai d'au
moins six semaines pour demander l'attribution d'une partie de ces quantités, puis les autorités
nationales compétentes informent la Commission des quantités qui ont été demandées et la
Commission publie les coefficients de réduction (exemple:  Règlement (CE) n° 1242/2002 de la
Commission, J.O. n° L 181 du 11 juillet 2002, page 6).  Les autorités des États membres (services deslicences) délivrent en conséquence les licences d'importation qui sont valables jusqu'à la fin de l'année
en cours.G/LIC/N/3/EEC/6
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3. Contingents additionnels dus à l'accession de la République populaire de Chine à l'OMC et à
l'élargissement de la CE en mai 2004.
3.1 Accession de la Chine à l'OMC
L'annexe 7 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC prévoit l'élimination progressive des
contingents jusqu'à la fin de l'année 2004 et leur augmentation chaque année.  La mise en œuvre du
plan d'élimination progressive des contingents et des augmentations annuelles figure dans le
Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil, J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1, et le
Règlement (CE) n° 428/2003 de la Commission, J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 12.
3.2 Élargissement de la CE en mai 2004
Le prochain élargissement de l'UE aura lieu en mai 2004.  Il est prévu d'appliquer une
augmentation générale des contingents pour tenir compte de l'élargissement du marché pendant les
huit mois allant de mai 2004 à décembre 2004.  La  Commission est en train de recueillir les données
pertinentes.
__________