ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/KOR/3
14novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4993)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
COREE
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10octobre 1997.
________________
Conformément àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, laRépublique deCorée notifie
auComité dessauvegardes lesmodifications apportées auxdispositions pertinentes delaLoirelative
aucommerce extérieur etdesonDécret d'application, révisés endécembre 1996 etenfévrier 1997
respectivement.G/SG/N/1/KOR/3
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LOIRELATIVE AUCOMMERCE EXTERIEUR
entièrement modifiée parlaLoino5211 du30décembre 1996
CHAPITRE IV
ENQUETE SUR LEDOMMAGE CAUSE PAR LESIMPORTATIONS
AUNE BRANCHE DEPRODUCTION
SECTION 1
Demande etenquête
Article 26(Demande d'ouverture d'uneenquête surledommage causé àunebranche de
production nationale parunaccroissement desimportations deproduits spécifiés)
1) Dans lescasprévus auxalinéas ci-après, toute personne ayant unintérêt danslabranche de
production nationale considérée etlechefdel'organisme administratif responsable deladite branche
deproduction (ci-après dénommés les"personnes intéressées") peuvent demander àlaCommission
ducommerce extérieur, comme leprescrit l'article 32,d'ouvrir uneenquête surledommage causé
àlabranche deproduction nationale parl'importation deproduits spécifiés oulafourniture deservices
commerciaux etdedistribution (ci-après dénommées "l'importation, etc.,deproduits spécifiés"):
1. siunaccroissement desimportations deproduits spécifiés cause oumenace decauser un
dommage grave àunebranche deproduction nationale deproduits similaires oudirectement
concurrents;
2. siunaccroissement delafourniture deservices commerciaux etdedistribution parunétranger
(ycompris unepersonne morale dontplusdelamoitié despartsouactions sontdétenues par
unétranger) cause oumenace decauser undommage grave àunebranche deproduction
nationale quifournit desservices commerciaux etdedistribution similaires oudirectement
concurrents; ou
3. sil'importation deproduits portant atteinte àunbrevet, unmodèle d'utilité, undessin industriel,
unemarque defabrique oudecommerce, undroitd'auteur, undroitvoisin, undroitd'auteur
surunprogramme ouunschéma deconfiguration decircuit intégré quisontprotégés enCorée,
cause oumenace decauser undommage quelconque àunebranche deproduction nationale
deproduits directement concurrents.
2) Pour cequiestdescatégories depersonnes ayant unintérêt danslabranche deproduction
nationale oudesprocédures relatives auxdemandes visées auparagraphe 1)ci-dessus, undécret
présidentiel réglementera toutes lesquestions nécessaires àl'application delaprésente loi.
Article 27(Enquête surledommage causé àunebranche deproduction nationale par
unaccroissement desimportations deproduits spécifiés)
1) Dans les30jours suivant ladatederéception d'unedemande présentée autitredel'article 26,
etaprès avoir consulté leschefs desorganismes administratifs compétents, laCommission décide s'il
yalieuounond'ouvrir uneenquête, etinforme lerequérant desadécision.G/SG/N/1/KOR/3
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2) Dans lescasoù,suiteàunedemande présentée enapplication duparagraphe 1)del'article 26
ouauvudesrésultats del'enquête menée enapplication del'alinéa 7del'article 35,elleconsidère
nécessaire d'ouvrir uneenquête surledommage causé àlabranche deproduction nationale parles
importations deproduits spécifiés ouparlafourniture deservices commerciaux etdedistribution et
commence àenquêter surcedommage, laCommission ducommerce extérieur doit,dansles120jours
suivant l'ouverture del'enquête, formuler unedétermination concernant l'existence d'undommage
causé àlabranche deproduction nationale. Toutefois, sil'enquête porte surdessujets complexes ou
silerequérant demande queledélaisusmentionné soitprolongé enprésentant desraisons justifiables,
ladurée del'enquête peutêtreprolongée d'unepériode maximale de120jours.
SECTION 2
Recommandation etapplication demesures correctives
Article 28(Recommandation, etc.,prévoyant unerestriction temporaire desimportations)
1) Lorsqu 'elleadéterminé, àlasuitedel'enquête susmentionnée, qu'undommage aétécausé
àlabranche deproduction nationale, laCommission ducommerce extérieur peut, dansles45jours
àcompter deladatedeladétermination, recommander auxchefs desorganismes administratifs
compétentsd'adopterl'unequelconquedesmesuressuivantes(ci-aprèsdénommées"mesurescorrectives")
pourunedurée spécifiée:
1. restrictions concernant laquantité desproduits importés;
2. ajustement dudroitdedouane;
3. subventionnement desindustries manufacturières, del'agriculture, delasylviculture etdela
pêche, desindustries extractives, despetites etmoyennes entreprises, etdelatechnologie,
parl'adoption dedispositions législatives ouréglementaires pertinentes;
4. désignation delabranche deproduction visée parl'enquête entantquebranche àrationaliser
conformément àlaLoirelative audéveloppement industriel;
5. suspension ouprohibition desimportations applicables àdesproduits ouàdesnégociants
spécifiés (limitée auxcasvisés àl'alinéa 3duparagraphe 1)del'article 26); ou
6. autres mesures prévues parleDécret présidentiel pourquelabranche deproduction nationale
obtienne réparation.
2) Lorsqu'ilsreçoiventunerecommandationdemesurescorrectivesconformémentauparagraphe1),
leschefs desorganismes administratifs compétents décident, dansundélaide45jours, d'adopter ou
nonlesdites mesures, eteninforment laCommission ducommerce extérieur. Dans cecas,sides
mesures préparatoires doivent êtreprises pourlamiseenoeuvre desmesures correctives, comme des
consultations avec lesprincipaux pays intéressés, lamodification dedispositions législatives ou
réglementaires, etc.,letemps nécessaire pourcelan'estpasinclus dansleditdélai.
3) Lorsqu 'iladopte desmesures correctives, lechefdel'organisme administratif compétent tient
comptedetouteffetqu'ellespeuventavoirsurlesrelationscommercialesinternationalesetsurl'économie
nationale.G/SG/N/1/KOR/3
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4) Toutemesurecorrectiveadoptéeparlechefdel'organismeadministratifcompétentconformément
auparagraphe 2)estrapportée s'ilestestimé qu'ilexiste desraisons delefaire, parexemple silefait
ayant motivé l'adoption deladite mesure acessé d'exister, oupouruneraison analogue. Enpareil
cas,sibesoin est,laCommission ducommerce extérieur peutêtreentendue.
Article 29(Mesures provisoires)
1) LorsquelaCommissionducommerceextérieurconsidèrequelabranchedeproductionnationale
visée parl'enquête subirait oupourrait subir undommage irréparable sielleneprend pasunemesure
d'urgence même pendant l'enquête menée enapplication del'article 27,ellepeutrecommander aux
chefs desorganismes administratifs compétents deprendre lesmesures correctives provisoires prévues
àl'alinéa 2duparagraphe 1)del'article 28(ci-après dénommées "mesures provisoires").
2) Lesdispositions desparagraphes 2),3)et4)del'article 28s'appliquent mutatis mutandis au
casviséauparagraphe 1).
Article 30(Réexamen)
1) LaCommissionducommerceextérieurpeutréexaminerl'incidence,leseffets,etc.surlabranche
deproduction nationale desmesures correctives prises parlechefdel'organisme administratif compétent
conformément auxparagraphes 2)del'article 28ou1)del'article 29,etrecommander auxchefs des
organismes administratifs compétents delesmodifier, delesretirer oud'enprolonger ladurée
d'application.
2) Lesdispositions desparagraphes 2)et3)del'article 28s'appliquent mutatis mutandis aucas
viséauparagraphe 1).
SECTION 4
Commission ducommerce extérieur
Article 32(Etablissement delaCommission ducommerce extérieur)
1) LaCommission ducommerce extérieur, relevant duMinistère ducommerce, del'industrie
etdel'énergie, estchargée demener desenquêtes etdeformuler desdéterminations etdes
recommandations ausujetdesmesures correctives quisontnécessaires pourréparer ledommage causé
àlabranche deproduction nationale parl'accroissement desimportations deproduits spécifiés,
l'accroissement delafourniture deservices commerciaux etdedistribution, oudesimportations
déloyales.
2) IlestcrééauseindelaCommission ducommerce extérieur unbureau d'enquête quiexécute
lesfonctions etdevoirs delaCommission, comme diverses enquêtes etétudes surlesystème commercial
international ainsiqueleprévoit leparagraphe 1).
Article 33(Composition, etc.,delaCommission ducommerce extérieur)
1) LaCommissionducommerceextérieurestcomposéedeneufmembresauplus,dontleprésident.
2) Ilyadesmembres permanents, dontlenombre estdéterminé dansleDécret présidentiel.G/SG/N/1/KOR/3
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3) Leprésident etlesmembres sontnommés parlePrésident, surproposition duMinistre du
commerce, del'industrie etdel'énergie, parmi despersonnes ayant desconnaissances etuneexpérience
étendues dansledomaine del'industrie etducommerce, ducommerce international, dudroitoude
lacomptabilité.
4) Leprésident etlesmembres ontunmandat detroisans,quiestrenouvelable.
5) Sileprésident nepeutpass'acquitter desesfonctions etdevoirs pourdesraisons inévitables,
l'undesmembres permanents, désigné àl'avance parleprésident, remplit sesfonctions etdevoirs.
Article 34(Inamovibilité duprésident etdesmembres delaCommission ducommerce
extérieur)
Leprésident etlesmembres delaCommission sontinamovibles, saufdanslescassuivants:
1. lorsqu 'ilsontétécondamnés àunepeine d'emprisonnement sanstravaux forcés ouàunepeine
plusgrave; ou
2. lorsqu 'ilsnepeuvent pass'acquitter deleursfonctions oudevoirs pendant unepériode prolongée
enraison d'uneincapacité mentale ouphysique.
Article 35(Attributions delaCommission ducommerce extérieur)
Lesattributions delaCommission ducommerce extérieur sontlessuivantes:
1. décider s'ilyalieuounond'ouvrir uneenquête conformément àl'article 27,etdéterminer
siundommage estcausé ounonàunebranche deproduction;
2. recommander desmesures correctives conformément auparagraphe 1)del'article 28;
3. recommanderdesmesurescorrectivesprovisoiresconformémentauparagraphe1)del'article29;
4. examiner l'incidence ouleseffets surlabranche deproduction nationale, etrecommander la
modification ouleretrait desmesures correctives enquestion ouleurprorogation conformément
auparagraphe 1)del'article 30;
5. effectuer uneenquête etrecommander l'application demesures correctives oul'imposition
d'unesanction conformément auxparagraphes 3)et4)del'article 39;
6. décider s'ilconvient ounond'ouvrir uneenquête envuedel'imposition dedroits antidumping
etdedroits compensateurs conformément auxarticles 10et13delaLoitarifaire, examiner
lesfaitsrelatifs audumping etausubventionnement, enquêter etdéterminer l'existence d'un
dommage causé àlabranche deproduction nationale parcedumping oucesubventionnement,
recommander desmesures antidumping oucompensatoires, procéder àunréexamen, etc.;
7. enquêter surleseffets desimportations deproduits spécifiés oudelafourniture deservices
commerciaux etdedistribution surlacompétitivité delabranche deproduction nationale;
8. entreprendre desétudes etdesrecherches surlesrègles etréglementations relatives aucommerce
international, lessystèmes decommerce international etlesaffaires donnant lieuàdesdifférends
concernant lecommerce international; ouG/SG/N/1/KOR/3
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9. procéder àd'autres enquêtes etformuler d'autres recommandations quiluiparaissent nécessaires
pourpromouvoir uncommerce loyal.
Article 36(Récusation duprésident oudesmembres)
Leprésident ouunmembre delaCommission ducommerce extérieur nepeutpasprendre
partauxdélibérations ouauxdécisions lorsqu 'ilsetrouve dansl'unedessituations ci-après:
1. lorsqu 'ilaunintérêt danslerésultat del'affaire;
2. lorsque sonconjoint, ouunparent jusqu'auhuitième degré parlesangoujusqu'auquatrième
degré paralliance, aunintérêt danslerésultat del'affaire; ou
3. lorsqu 'ilesttémoin, expert oureprésentant.
Article 37(Quorum)
Lequorum pourlesréunions delaCommission ducommerce extérieur estfixéàaumoins
lamoitié desmembres. Lesdécisions sontprises parunvotedelamoitié aumoins desmembres
présents.
Article 38(Règles relatives àl'organisation etaufonctionnement)
Outre lesdispositions delaprésente loi,lesautres dispositions relatives àl'organisation et
aufonctionnement delaCommission ducommerce extérieur sontdéterminées parleDécret présidentiel.G/SG/N/1/KOR/3
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DECRET D'APPLICATION DELALOIRELATIVE AUCOMMERCE EXTERIEUR
CHAPITRE IV
ENQUETE SUR LEDOMMAGE CAUSE PAR LESIMPORTATIONS
AUNE BRANCHE DEPRODUCTION
SECTION 1
Demande etenquête
Article 61(Personnes ayant unintérêt dans labranche deproduction nationale)
L'expression "personne ayant unintérêt danslabranche deproduction nationale considérée"
employée auparagraphe 1)del'article 26delaloidésigne lespersonnes ci-après, étantentendu que,
danslecasprévu àl'alinéa 1,lesproducteurs quiimportent desquantités considérables desproduits
enquestion peuvent êtreexclus:
1. producteurs représentant 20pourcentouplusdelaproduction oudunombre d'entreprises
delabranche deproduction nationale, étantentendu que,danslessecteurs del'agriculture,
delasylviculture etdelapêche, lesproducteurs doivent êtreaunombre decinqaumoins;
2. fournisseurs deservices représentant 20pourcentouplusdesservices fournis oudunombre
d'entreprises delabranche deproduction nationale;
3. personne devant êtreprotégée envertu desloisetréglementations nationales pertinentes, dans
lecasprévu àl'alinéa 3duparagraphe 1)del'article 26delaloi;ou
4. association, groupement ousyndicat deproducteurs delabranche deproduction nationale ou
defournisseurs decesbiens ouservices.
Article 62(Demande d'ouverture d'uneenquête surledommage causé àunebranche de
production)
1) Toute personne (ci-après dénommée le"requérant") quisouhaite demander, autitredu
paragraphe 1)del'article 26delaloi,qu'uneenquête soitouverte surledommage causé àlabranche
deproduction nationale parlesimportations, etc.,deproduits spécifiés (ci-après dénommée "enquête
surledommage causé àunebranche deproduction") doitprésenter àlaCommission ducommerce
extérieur unedemande écrite (ci-après dénommée "demande écrite") précisant lespoints ci-après et
étayée parlespièces justificatives nécessaires:
1. désignation, normes, caractéristiques etusages desproduits etnomduproducteur, outeneur,
types, caractéristiques etusages duservice etnomdufournisseur;
2. exportateur, importateur etstatistiques desimportations effectives (quantité etvaleur), volume
estimatif desimportations pourunepériode donnée, oufournisseur, destinataire duservice
etdonnées relatives àlafourniture effective duservice, etchiffre estimatif desservices fournis
pourunepériode donnée;G/SG/N/1/KOR/3
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3. désignation, normes, caractéristiques etusages duproduit national similaire oudirectement
concurrent etnomduproducteur, ounature, types, caractéristiques etusages duservice et
nomdufournisseur, étant entendu que,danslecasprévu àl'alinéa 3duparagraphe 1)de
l'article 26delaloi,ledroitauquel ilestporté atteinte, etc.,etsateneur seront spécifiés;
4. situation danslaquelle lesimportations, etc.,desproduits spécifiés causent oumenacent de
causer undommage grave;
5. teneur etétendue dusoutien accordé àlabranche deproduction nationale autitredesloiset
réglementations relatives àl'industrie manufacturière, àl'agriculture, àlasylviculture età
lapêche, auxindustries extractives, auxpetites etmoyennes entreprises, etàlatechnologie;
6. teneur, étendue etdurée desmesures demandées pourréparer ledommage causé àlabranche
deproduction nationale; et
7. danslecasoùlesdocuments joints sontfournis àcondition qu'ilssoient traités comme étant
confidentiels, exposé desraisons.
Article 63(Détermination relative àl'ouverture d'uneenquête surledommage causé à
unebranche deproduction)
1) LaCommission ducommerce extérieur peutdécider qu'iln'yapaslieud'ouvrir uneenquête
surledommage causé àunebranche deproduction autitreduparagraphe 1)del'article 27delaloi
dansl'unoul'autre descassuivants:
1. lorsque lademande écrite etlespièces justificatives fournies sontincomplètes etquelerequérant
aétépriédelescompléter maisnel'apasfait; ou
2. lorsque, après examen delademande écrite etdespièces justificatives fournies, iln'estpas
établi quelesimportations, etc.,desproduits spécifiés causent oumenacent decauser un
dommage grave.
2) Lorsque laCommission ducommerce extérieur adécidé s'ilyalieuounond'ouvrir uneenquête
surledommage causé àunebranche deproduction autitreduparagraphe 1)del'article 27delaloi,
ellepublie sadécision auJournal officiel.
Article 64(Constitution, etc.,ducomité chargé del'enquête surledommage causé àune
branche deproduction)
1) Siellelejugenécessaire pourréaliser uneenquête surledommage causé àunebranche de
production, laCommission ducommerce extérieur peutconstituer uncomité d'enquête composé des
personnes suivantes (ci-après dénommé le"comité d'enquête"):
1. fonctionnaires membres delaCommission;
2. fonctionnaires relevant del'organisme administratif responsable delabranche deproduction
concernée;
3. administrateurs etpersonnel d'uneinstitution recevant unecontribution del'Etatoud'une
organisation liéeàlabranche deproduction concernée;
4. juristes, avocats spécialisés danslesbrevets ouexperts-comptables agréés; etG/SG/N/1/KOR/3
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5. autres personnes ayant unegrande connaissance etexpérience enmatière d'industrie, de
commerce etd'économie internationale.
2) SilaCommission ducommerce extérieur souhaite constituer uncomité d'enquête ausensdu
paragraphe 1),ellepeutdemander auxchefs desorganismes administratifs compétents, ouàceuxdes
institutions recevant unecontribution del'Etatouauxorganisations concernées, decoopérer comme
ilconviendrait.
3) LaCommission ducommerce extérieur peutverser desindemnités auxmembres ducomité
d'enquête ourembourser leurs fraisdevoyage danslalimite dubudget, étantentendu quelorsqu 'un
fonctionnaire devient membre ducomité d'enquête directement chargé desaffaires quirelèvent desa
compétence, aucune indemnité neluiestversée.
4) Lecomité d'enquête viséauparagraphe 1)mène desenquêtes surlespoints suivants:
1. accroissement duvolume desimportations oudelafourniture deservices etraison decet
accroissement;
2. casdedommage grave etdegré degravité dudommage quelesimportations, etc.,desproduits
spécifiés causent oumenacent decauser;
3. danslecasviséàl'alinéa 3duparagraphe 1)del'article 26delaloi,données factuelles
permettant dedéterminer s'ilyaeuounonatteinte àundroit, etc.,etampleur dudommage
causé decefaitàlabranche deproduction nationale;
4. situation actuelle etperspectives encequiconcerne lacompétitivité delabranche deproduction
nationale surleplaninternational, etcapacité desmilieux d'affaires nationaux d'améliorer
eux-mêmes leurcompétitivité surleplaninternational;
5. mesures correctives effectivement prises pourlabranche deproduction nationale concernée
eteffets decesmesures surlesexportations, lesbranches deproduction connexes, lesintérêts
desconsommateurs, lesrelations commerciales, etc.; et
6. autres éléments quelaCommission ducommerce extérieur jugenécessaire d'examiner.
Article 65(Réalisation del'enquête surledommage causé àunebranche deproduction)
1) Siellelejugenécessaire auxfinsdel'enquête surledommage causé àunebranche de
production, laCommission ducommerce extérieur peutdemander auchefdel'organisme administratif
concerné, auchefdel'institution oudel'organisation connexe ouàd'autres personnes ayant unintérêt
dansl'enquête (ci-après dénommés les"personnes intéressées") deprésenter certaines pièces. Dans
cecas,lapersonne visée parlademande ydonnera suite, saufraison particulière.
2) Siellelejugenécessaire auxfinsdel'enquête surledommage causé àunebranche de
production, laCommission ducommerce extérieur peutenvoyer lecomité d'enquête danslepaysdu
partenairecommercialpourexaminerlapossibilité,etc.,d'unaccroissementdesexportationsàdestination
delaCorée.
3) Siellelejugenécessaire, afind'exposer sesvuesoudeconsulter, etc.,lespersonnes intéressées
delapartie adverse, toutepersonne intéressée peutdemander àlaCommission ducommerce extérieur
d'organiser uneaudition publique. Dans cecas,toute personne venant yprésenter sontémoignageG/SG/N/1/KOR/3
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oudesrenseignements àlademande delaCommission pourra, dansleslimites dubudget, obtenir
leremboursement desesfraisdevoyage.
4) Lapersonneintéresséepeut,àtoutmoment,exposersesvuesdevantlaCommissionducommerce
extérieur surlaquestion desavoir siundommage aétécausé àlabranche deproduction nationale
etsurlesmesures correctives àprendre, ouexprimer sonopinion parécritpendant ladurée del'enquête
prévue auparagraphe 2)del'article 27delaloi.
5) Lorsqu 'unepersonne intéressée demande àconsulter lespièces présentées parlerequérant ou
paruneautrepersonne intéressée, laCommission ducommerce extérieur donne suiteàcettedemande,
saufraison particulière. Danscecas,lapersonne intéressée formulera sademande parécritenmotivant
celle-ci etenindiquant lalistedespièces àconsulter.
Article 66(Interdiction d'utiliser despièces relatives àl'enquête àdesfinsautres quecelles
del'enquête)
Lesmembres delaCommission ducommerce extérieur etducomité d'enquête nepeuvent
pasutiliser àd'autres finsquecelles del'enquête lespièces oulesdonnées defaitcommuniquées par
lapersonne intéressée autitredel'enquête.
Article 67(Traitement despièces relevant dusecret commercial)
1) Siunedemande etdespièces présentées autitredecettedemande relèvent d'unedescatégories
ci-après, lerequérant oulapersonne intéressée peuvent demander àlaCommission ducommerce
extérieur delestraiter comme despièces relevant dusecret commercial, auquel caslerequérant ou
lapersonne intéressée devront endonner unrésumé nonconfidentiel:
1. pièces concernant lecoûtdefabrication;
2. pièces concernant leprixdevente etlevolume destransactions correspondant àchaque relation
commerciale;
3. pièces concernant leprocédé etlematériel deproduction oulacomptabilité interne;
4. pièces concernant toute personne fournissant desinformations confidentielles; ou
5. autres pièces dontladivulgation auxconcurrents risque d'êtredommageable àl'entreprise.
2) Lorsqu 'ellereçoitdurequérant oudelapersonne intéressée unedemande ausensdu
paragraphe 1)duprésent article, laCommission ducommerce extérieur décide silespièces jointes
doivent êtretraitées comme relevant dusecret commercial etnotifie sadécision aurequérant ouàla
personne intéressée.
3) Lespièces relevant dusecret commercial nepeuvent êtredivulguées niêtreconsultées parle
public àdesfinsautres quecelles del'enquête sansleconsentement clairetformel delapersonne
quilesaprésentées.
4) Lesdécisions relatives àlaprésentation etautraitement depièces relevant dusecret commercial
sontprises parlaCommission ducommerce extérieur.G/SG/N/1/KOR/3
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Article 68(Clôture, etc.,d'uneenquête surledommage causé àunebranche deproduction)
1) LaCommission ducommerce extérieur peutclore l'enquête sil'unedeséventualités ci-après
survient pendant ladurée del'enquête prévue auparagraphe 2)del'article 27delaloi:
1. lerequérant retire sademande d'ouverture d'enquête surledommage causé àunebranche
deproduction; ou
2. lerequérant etlapersonne intéressée parviennent àunarrangement àl'amiable danslescas
visés àl'alinéa 3duparagraphe 1)del'article 26delaloi.
2) Lorsque laCommission ducommerce extérieur clôtuneenquête autitreduparagraphe 1),
ellepublie unavisàceteffetdansleJournal officiel etlenotifie aurequérant.
Article 69(Eléments àprendre encompte pour déterminer siundommage aétécausé
àunebranche deproduction)
1) Pourdéterminer, autitreduparagraphe 2)del'article 27delaloi,siundommage aétécausé
àlabranche deproduction nationale, laCommission ducommerce extérieur examine:
1. silesimportations oulafourniture deservices pardesétrangers s'accroissent ounon;
2. siundommage grave estcausé ounonàlabranche deproduction nationale;
3. s'ilexiste ounonunemenace dedommage grave pourlabranche deproduction nationale;
4. s'ilyaoupourrait yavoir unediminution desventes delabranche deproduction nationale
oudespertes imputables àl'importation desproduits danslescasprévus àl'alinéa 3du
paragraphe 1)del'article 26delaloi;
5. silesimportations desproduits spécifiés causent oumenacent decauser ounonundommage
grave àlabranche deproduction nationale; et
6. lescaractéristiques delabranche deproduction nationale etlarelation entre lapolitique
sectorielle etlesbranches deproduction concernées, leseffets surl'économie nationale, comme
leprixsurlemarché intérieur, lesintérêts desconsommateurs, etc.,lesrelations commerciales
etautres facteurs sociaux etculturels.
2) Auxfinsdel'application del'alinéa 2duparagraphe 1)ci-dessus, pourévaluer silabranche
deproduction nationale subitunedégradation générale notable, ilesttenucompte desvariations des
ventes, delaproduction, delaproductivité, del'utilisation delacapacité, desprofits, despertes, de
l'emploi, desstocks, delapartdemarché, etc.
3) Auxfinsdel'application del'alinéa 3duparagraphe 1)ci-dessus, onévaluera siledommage,
ausensduparagraphe 2)ci-dessus, estmanifestement imminent.
4) Lorsque labranche deproduction nationale visée auparagraphe 1)appartient ausecteur de
l'agriculture oudelasylviculture, laCommission ducommerce extérieur peut, pourcequiestdes
éléments mentionnés auxalinéas 2et3duparagraphe 1),entenant compte descaractéristiques deces
secteurs, définir lespoints dedétail àexaminer enprocédant àuneconsultation aveclechefde
l'organisme administratif concerné.G/SG/N/1/KOR/3
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Article 70(Notification desdécisions surl'existence d'undommage pour labranche de
production)
Siunedécision estprise enapplication duparagraphe 2)del'article 27quant àl'existence
d'undommage pourlabranche deproduction nationale, laCommission ducommerce extérieur publie
auJournal officiel unavisindiquant lateneur decettedécision etadresse unenotification auxrequérants
etauxpersonnes intéressées.
Article 71(Demande, etc.,deréouverture d'uneenquête)
1) Lerequérant peut, après avoir reçuunenotification conformément àl'article 70indiquant
qu'aucun dommage n'aétécausé àlabranche deproduction, demander àlaCommission ducommerce
extérieurderouvrirl'enquêteenprésentantunedemandeécritemotivéeainsiquelespiècesjustificatives.
2) SilaCommission ducommerce extérieur accepte lademande présentée autitreduparagraphe 1)
etdécide deprocéder àlaréouverture del'enquête, lesdispositions desarticles 63à70s'appliquent
mutatis mutandis .
3) Uneenquête neserapasrouverte, conformément auparagraphe 2)ci-dessus, pendant uneannée
àcompter deladateàlaquelle laCommission ducommerce extérieur adéterminé siundommage
avaitétécausé ounonàlabranche deproduction, saufs'ilyadesraisons évidentes delefaire.
SECTION 2
Recommandation etadoption demesures correctives
Article 72(Recommandation demesures correctives)
SilaCommission ducommerce extérieur souhaite recommander unemesure corrective autitre
duparagraphe 1)del'article 34delaloi,elleexamine demanière approfondie lespoints devuedu
chefdel'organisme administratif responsable delabranche deproduction nationale concernée etdes
associations, groupements, etc.,liésàcettedernière.
Article 73(Teneur, etc.,desmesures correctives)
1) Lesoutien prévu danslesloisetréglementations visées àl'alinéa 3duparagraphe 1)de
l'article 34delaloiconcernant lesoutien auxbranches deproduction, quiviseàaméliorer latechnologie
etlaproductivité, estlesuivant:
1. soutien fourni àpartir dedivers fonds auxquels l'Etatcontribue pourprotéger, promouvoir
oureconvertir labranche deproduction nationale, ousoutien enmatière defiscalité;
2. recyclageoureconversiondespersonnesemployéesdanslabranchedeproductionnationale;ou
3. autresoutien audéveloppement technique, etc.,quefournissent desétablissements derecherche
recevant unecontribution del'Etat.
2) Les"autres mesures prévues parleDécret présidentiel pourquelabranche deproduction
nationale obtienne réparation" visées àl'alinéa 6duparagraphe 1)del'article 28delaloisontles
suivantes:G/SG/N/1/KOR/3
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1. mesures visant àassurer lasécurité nationale ouàprotéger lavieetlasanté delapopulation
contre toutdanger etdommage; ou
2. autres mesures jugées nécessaires pourréparer ledommage causé àlabranche deproduction
nationale.
Article 74(Application, etc.,desmesures correctives)
1) Lespériodes d'application desmesures correctives autitredesalinéas 1ou2duparagraphe 1)
del'article 28delaloinedépasseront pasquatre ans. Toutefois, silaCommission ducommerce
extérieur recommande deproroger lapériode d'application desmesures correctives autitredu
paragraphe 3)del'article 76,cettepériode pourra êtreprorogée pourunedurée nedépassant pashuit
ansautotal, ycompris lapériode d'application demesures correctives provisoires.
2) Lorsque desmesures correctives sontprises autitredesalinéas 1ou2duparagraphe 1)de
l'article 28delaloi,ellesdoivent êtrelibéralisées progressivement.
3) Lorsque desrestrictions quantitatives àl'importation sontappliquées àtitredemesures de
sauvegarde enapplication del'alinéa 1duparagraphe 1)del'article 28delaloi,lesimportations ne
seront pasramenées au-dessous duniveau d'unepériode récente, quicorrespondra àlamoyenne des
importationseffectuéespendantlestroisdernièresannéesreprésentatives,saufs'ilestclairementdémontré
qu'unniveau différent estnécessaire pourempêcher ouréparer undommage grave.
4) S'agissant duproduit visépardesmesures correctives prises autitredesalinéas 1ou2du
paragraphe 1)del'article 28,avant l'expiration d'undélaiégalàladurée d'application detellesmesures
àcompter dudernier jourdevalidité decesdernières (ouavant lafind'undélaidedeuxanssicette
durée nedépasse pasdeuxans),aucune autre mesure corrective neseradenouveau appliquée autitre
desalinéas 1ou2duparagraphe 1)del'article 28.Toutefois, siunans'estécoulé depuis ladate
d'introduction demesures correctives visant lesproduits importés etsienoutre detelles mesures n'ont
pasétéappliquées aumême produit plusdedeuxfoisaucours descinqannées précédentes, desmesures
correctives d'unedurée de180jours oumoins pourront êtreappliquées denouveau àceproduit.
Article 75(Recommandation, etc.,demesures provisoires)
1) LaCommissionducommerceextérieurpeut,d'officeousurdemandedurequérant,recommander
auxchefs desorganismes administratifs concernés deprendre unemesure provisoire, conformément
auparagraphe 1)del'article 29delaloi.
2) Lorsqu 'ellereçoitunedemande concernant larecommandation d'unemesure provisoire prévue
auparagraphe 1),laCommission ducommerce extérieur décide deformuler ounonunetelle
recommandation dansles30jourssuivant ledépôt delademande. Toutefois, sil'enquête estcomplexe,
cedélaipeutêtreprorogé de30jours aumaximum.
3) Lorsque laCommission ducommerce extérieur arecommandé l'application d'unemesure
provisoire autitreduparagraphe 1),silabranche deproduction faisant l'objetdel'enquête appartient
ausecteur del'agriculture oudelasylviculture, lechefdel'organisme administratif concerné décide
d'appliquer ounoncette mesure provisoire dans undélai de15jours après avoir reçuunetelle
recommandation, étantentendu que,sil'application delamesure provisoire entraîne desprocédures
telles quedesconsultations avecl'organisme administratif concerné, lesorganismes ouorganisations
liés,etc.,letemps nécessaire pourcesprocédures neserapasinclus dansleditdélai.G/SG/N/1/KOR/3
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4) Unemesure provisoire nes'appliquera paspendant plusde200jours àcompter deladateà
laquelle elleaétépriseetseracaduque àcompter dujouroùilseradécidé, autitreduparagraphe 2)
del'article 27delaloi,qu'aucun dommage n'aétécausé àunebranche deproduction nationale, ou
àcompter dujouroùlesmesures correctives décidées parlechefdel'organisme administratif concerné
autitreduparagraphe 2)del'article 28delaloiprendront effet.
Article 76(Réexamen, etc.)
1) Siladurée desmesures correctives prises autitreduparagraphe 2)del'article 28delaloi
parlechefdel'organismeadministratifconcernédépassetroisans,laCommissionducommerceextérieur
réexamine lasituation pourdéterminer s'ilyalieuounondemodifier ouderetirer cesmesures dans
les120jours précédant lemilieu deleurpériode d'application.
2) Alademande d'unrequérant présentée dansles120jours précédant ladated'expiration des
mesures correctives, ousiellel'estime nécessaire, laCommission ducommerce extérieur réexamine
lasituation pourvoirs'ilyalieudemodifier oudeproroger lesmesures correctives.
3) Si,àl'issueduréexamen effectué conformément auxdispositions duparagraphe 2)ci-dessus,
laCommission ducommerce extérieur estime nécessaire demodifier oudeproroger unemesure pour
éviter oupourréparer undommage grave causé àlabranche deproduction concernée, ellepeut, dans
les45jours précédant l'expiration delamesure, recommander auchefdel'organisme administratif
concerné d'adopter desmesures correctives.
4) Lorsque laCommission ducommerce extérieur l'estime nécessaire auxfinsduréexamen prévu
auxparagraphes 1)ou2),ellepeutdemander auchefdel'organisme administratif concerné responsable
delabranche deproduction nationale faisant l'objet del'enquête, ainsi qu'auxorganisations ou
associations pertinentes, decommuniquer lesstatistiques desimportations oud'autres renseignements
surl'évolution delaproduction delabranche deproduction nationale.
SECTION 3
Commission ducommerce extérieur
Article 83(Déroulement desréunions)
1) Lesréunions delaCommission ducommerce extérieur sontouvertes aupublic. Toutefois,
s'ilestreconnu quecelaestnécessaire pourprotéger desrenseignements commerciaux confidentiels
oul'intérêt général, ellespeuvent nepasêtreouvertes aupublic.
2) LaCommission peutdemander àdespersonnes intéressées ouàdestémoins d'assister aux
réunions pourprésenter leurs vuesoulespièces nécessaires.
3) Lestémoins invités àassister auxréunions conformément auparagraphe 2)ci-dessus peuvent,
danslalimite dubudget, obtenir leremboursement deleurs fraisdevoyage.
4) Leprésident peutconvoquer etprésider lesréunions delaCommission.
5) Sileprésident souhaite convoquer uneréunion, ilennotifie parécritàchaque membre, sept
jours avant laréunion, ladate, l'heure etlelieu,ainsiquel'ordre dujour, saufencasd'urgence ou
deraison impérative.G/SG/N/1/KOR/3
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Article 84(Questions appelant desdélibérations etdécisions)
LaCommission ducommerce extérieur peutêtreappelée àdélibérer etàprendre unedécision
surlesquestions ci-après:
1. observations formulées parlaCommission ducommerce extérieur autitreduparagraphe 4)
del'article 28delaloi;
2. questions relatives auxdécisions, déterminations etrecommandations prévues àl'article 35
delaloi;
3. questionsconcernantlesdécisionsderouvriruneenquêteautitreduparagraphe2)del'article71
ci-dessus;
4. questions concernant lesréunions àhuisclosconformément auparagraphe 1)del'article 83
ci-dessus;
5. questions concernant l'élaboration oulamodification desrègles deprocédure prévues à
l'article 86ci-dessous; ou
6. autres questions soumises parleprésident carillesconsidère importantes.
Article 85(Paiement, etc.,d'indemnités)
Leprésident etlesmembres delaCommission ducommerce extérieur peuvent recevoir des
indemnités, obtenir leremboursement deleurs fraisdevoyage, etc.,danslalimite dubudget.
Article 86(Règles deprocédure)
Pourcequiestdesenquêtes, décisions etdéterminations relatives àl'existence d'undommage
causé àunebranche deproduction, delarecommandation demesures desauvegarde, etc.,lesquestions
concernant lefonctionnement etlesprocédures delaCommission ducommerce extérieur autres que
celles quisontprévues dansleprésent décret sontréglementées parlaCommission.