ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/30
2juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2767)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11
DEL'ACCORD
1. Auxtermes del'article 25.11 del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires, lesMembres doivent présenter desrapports semestriels surtoutes lesdécisions prises
enmatière dedroits compensateurs aucours dessixmois précédents.
2. LesMembres sontdonc invités àprésenter, le29août1997 auplustard, leurs rapports
semestriels correspondant àlapériode allant du1erjanvier au30juin1997. LesMembres quin'ont
prisaucune mesure pendant cettepériode sontinvités àeninformer leComité.
3. Lepremier rapport semestriel présenté parunnouveau Membre del'OMC portera surlapériode
allant dejuillet àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, surlapériode allant dejanvier àjuinprécédant
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourceMembre (PC/IPL/11, Annexe 7).
4. LesMembres sontinvités àutiliser, pourétablir leursrapports, lemodèle deprésentation adopté
parleComité (document G/SCM/2, datédu22juin1995) etàinclure dansleursrapports destableaux
indiquant lesmesures définitives envigueur, lesengagements envigueur etlesannulations demesures
compensatoires, ainsiqu'ilestprescrit danscemodèle deprésentation.
5. Lesrapports reçusenréponse àlademande ci-dessus seront publiés sousforme d'addenda
auprésent document.