. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/21
10 février 2003
(03-0844)
Comité du commerce et de l'environnement
Session spécialeOriginal:  français
RÉUNION DE LA SESSION SPÉCIALE DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DE L'ENVIRONNEME NT, 12-13 FÉVRIER 2003
Contribution de la Suisse
Paragraphe 31 (i)
• Nous avons convenu lors de la dernière session de nous pencher aujourd'hui sur la question des
"obligations commerciales spécifiques " énoncées dans les AEM.  Comme nous l'avons souligné
lors de nos précédentes soumissions (TN/TE/W/4 et TN/TE/W/16), la Suisse estime que la
clarification des termes contenus dans la Déclaration ministérielle de Doha est utile, dans la
mesure où le lien est fait avec les questions dites conceptuelles.
• Lors des dernières discussions, différentes catégories ont été identifiées et discutées par plusieurs
délégations.  Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire quelques commentaires de fond et de
présenter brièvement notre position telle qu'énoncée lors de nos soumissions:
• La Suisse estime que cet exercice ne doit pas avoir pour but d'analyser la
compatibilité des AEM, et des mesures qu'ils prévoient, avec les règles de l'OMC.Par contre, nous attendons de cette discussion une plus grande transparence quant à
l'interprétation, donnée par les membres, à la notion d'"obligations commerciales
spécifiques", telle que mentionnée dans le Mandat de Doha.
• Dans ce contexte, la Suisse est d'avis que deux catégories sont couvertes par la
notion d'"obligations commerciales spécifiques":
i) Les mesures commerciales obligatoires prévues explicitement par les
AEM : Cette première catégorie comprend tous les AEM qui mentionnent
explicitement une mesure commerciale en vue d'atteindre un objectif
spécifique.  C'est le cas, par exemple, de la CITES, selon laquelle lecommerce de certaines espèces menacées d'extinction - qui sont ou pourraient
être affectées par le commerce - ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel.
Permettez-moi d'illustrer cette catégorie avec un exemple.  Prenons une
plante X qui figure dans l'Annexe I de CITES, c'est-à-dire dans l'Annexe dans
laquelle les espèces menacées par le commerce sont énoncées et sont
soumises à des règlements stricts.  Si le Membre A interdit, sur la base de
CITES Annexe I, l'importation de la plante X, cette mesure devrait êtreconsidérée comme une obligation commerciale spécifique et serait, par
conséquent, couverte par la solution négociée sous le paragraphe 31 (i) entre
les membres de l'OMC.  Les autres AEM qui sont couverts par cette première
catégorie sont les suivants: Convention de Stockholm (POP), Protocole sur la
Sécurité biologique (Carthagène), et la Convention de Bâle.TN/TE/W/21
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ii) Autres mesures adéquates et nécessaires pour atteindre l'objectif d'un
AEM:   Cette deuxième catégorie comprend tous les AEM énonçant des
catégories de mesures et de politiques pouvant et devant être adoptées en vue
d'atteindre un objectif spécifique négocié par les Parties contractantes.  Cesont les AEM qui laissent une certaine marge de manœuvre aux Parties
contractantes quant à la mesure liée au commerce à adopter.  C'est par
exemple le cas du Protocole de Kyoto, dont l'objectif est de réduire les
émissions de gaz à effet de serre.  Les mesures pouvant être prises dans ce
but peuvent concerner des domaines tels que la fiscalité, les normes et les
standards, la taxation etc.  (Article 2.1 du Protocole).  (Prenons le Membre A,
figurant dans l'Annexe I du Protocole, où sont énoncés les pays ayant uneobligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Si ce Membre
interdit l'importation et l'usage de filtres d'émissions destinés aux industries,
au motif que ces filtres ne remplissent pas les normes nationales adoptées en
matière de rétention des substances ayant un effet négatif sur la concentration
des gaz à effet de serre, cette mesure devrait être considérée comme uneobligation commerciale spécifique couverte par la solution négociée sous
paragraphe 31 (i) entre les membres de l'OMC.  Elle contribue en effet à la
mise en œuvre du Protocole, et permet d'atteindre le but du Protocole qui
prévoit une  obligation de résultat).  Cette deuxième catégorie englobe donc
les MEAs dans lesquels :
- une obligation de résultat est prévue, et
- les domaines dans lesquels une mesure peut être prise sont spécifiés.  Les
mesures pouvant être prises afin d'atteindre l'obligation de résultat ne sont
donc pas explicitement nommées mais elles découlent implicitement du
domaine dans lequel elles doivent être prises (ex : domaine fiscal implique
mesures fiscales).
D'autres AEM tombant sous cette deuxième catégorie sont les suivants :
Convention de Rotterdam (PIC), Prot ocole de Montréal, ICCAT, CCAMLR,
CBD, OIBT.
• Toutes les mesures liées au commerce prévues par l'un des AEM cités ci-dessus sont présumées
être nécessaires à la protection de l'environnement.  Ces obligations commerciales obligatoires  et
prévues explicitement  par un AEM peuvent être considérées comme compatibles  avec les
règles de l'OMC entre les parties à cet accord.  Ce principe exige, bien entendu, que lorsque les
Etats négocient un AEM, ils prennent soin de ne pas inclure dans l'AEM des mesures liées au
commerce qui ne seraient pas nécessaires ou qui seraient arbitraires, protectionnistes ou
discriminatoires de manière injustifiable.  Notons cependant que la mise en œuvre concrète  des
mesures liées au commerce pourrait tout de même être contestée si un Membre a usé de sonpouvoir discrétionnaire d'une manière contraire aux obligations lui incombant dans le cadre de
l'OMC.
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