. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/5
4 octobre 2001
(01-4900)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Notification d'un appel des Communautés européennes présentée
conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 4 octobre 2001, adressée par la Délégation permanente de la
Commission européenne à l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.Elle constitue aussi la déclaration d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel,
conformément aux Procédures de travail pour l'examen en appel .
_______________
Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel , les Communautés européennes et leurs États membres
notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit
couvertes par le rapport du Groupe spécial saisi de l'affaire États-Unis – Article 211 de la Loi
générale de 1998 portant ouverture de crédits (WT/DS176/R) et de certaines interprétations du droit
données par ce groupe spécial.
Les Communautés européennes et leurs États membres demandent que l'Organe d'appel
examine un certain nombre d'erreurs de droit et certaines interprétations du droit données par le
Groupe spécial dans son rapport.  Les erreurs de droit et interprétations du droit devant être examinéessont les constatations et conclusions suivantes du Groupe spécial, à savoir:
1. Le Groupe spécial a constaté que les noms commerciaux n'étaient pas un secteur de la
propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC (paragraphe 8.41 de son rapport) et,
par voie de conséquence,
- il a limité implicitement sa constatation d'incompatibilité de l'article 211 a) 2) avec
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC aux marques de fabrique ou de commerce
(paragraphe 8.41 pris conjointement avec les paragraphes 102 et 9.1 d) de son
rapport);
- il a constaté que l'article 211 a) 2) n'était pas incompatible avec l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris
(1967) (paragraphes 8.41, 8.122 et 9.1 f) de son rapport);WT/DS176/5
Page 2
- il a constaté que l'article 211 b) n'était pas incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord
sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967)
(paragraphes 8.41, 8.165 et 9.1 l) de son rapport).
2. Le Groupe spécial a constaté que l'article 211 a) 1) n'était pas incompatible avec l'article 15:1
de l'Accord sur les ADPIC (paragraphes 8.70 et 9.1 a) de son rapport).
3. Le Groupe spécial a constaté que l'article 211 a) 1) n'était pas incompatible avec l'article 2:1
de l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention
de Paris (1967) (paragraphes 8.89 et 9.1 b) de son rapport).
4. Le Groupe spécial a constaté que les CE n'avaient pas prouvé que l'article 211 a) 2) était
incompatible avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC (paragraphes 8.112 et 9.1 c) de son
rapport).
5. Le Groupe spécial a constaté, en ce qui concerne à la fois les marque de fabrique ou de
commerce et les noms commerciaux, que l'articl e 211 a) 2) n'était pas incompatible avec
l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 2:1 dudit accord pris conjointement avec
l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967), (paragraphes 8.41, 8.140 et 9.1 g) de son
rapport).
6. Le Groupe spécial a constaté, en ce qui concerne à la fois les marques de fabrique ou de
commerce et les noms commerciaux, que l'articl e 211 a) 2) n'était pas incompatible avec
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC (paragraphes 8.41, 8.148 et 9.1 h) de son rapport).
7. Le Groupe spécial a constaté qu'il n'avait pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible
avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC (paragraphes 8.159 et 9.1 i) de son rapport).
8. Le Groupe spécial a constaté qu'il n'avait pas été prouvé que l'article 211 b) était incompatible
avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, en ce qui concerne à la fois les marques de
fabrique ou de commerce et les noms commerciaux (paragraphes 8.41, 8.162 et 9.1 j) de son
rapport).
9. Le Groupe spécial a constaté, en ce qui concerne à la fois les marques de fabrique ou de
commerce et les noms commerciaux, que l'article 211 b) n'était pas incompatible avec
l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 2:1 dudit accord pris conjointement avec
l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) (paragraphes 8.41, 8.173 et 9.1 m) de son
rapport).
10. Le Groupe spécial a constaté, en ce qui concerne à la fois les marque de fabrique ou de
commerce et les noms commerciaux, que l'article 211 b) n'était pas incompatible avec
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC (paragraphes 8.41, 8.176 et 9.1 n) de son rapport).
__________