RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/EST/2
13 juin 2001
(01-2932)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de l'ESTONIE2
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 juin 2001.
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Question 1
Prescription relative à l'accroissement des importations.   L'article 120:1 de la Loi sur le
développement rural et la réglementation du marché agricole (la Loi), qui énonce les bases de
l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations d'un produit agricole, reprend
généralement la formulation de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC
(l'Accord), mais n'indique pas que les importations doivent être "en quantités tellement
accrues".  Pourquoi cette prescription a-t-elle été omise?  [Note:  la prescription relative à
l'accroissement des importations figure au paragraphe 123, intitulé "Obligation de mener une
enquête".]
Réponse
Cette prescription n'a pas été omise.  L'article 120:1 fixe un principe général pour l'application
des mesures de sauvegarde lorsque des produits sont importés à des conditions telles qu'ils causent oumenacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  L'article 129 définit le
dommage grave ou la menace de dommage grave de manière plus précise en prenant en considération
le principe énoncé à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prescription relative à
l'accroissement des importations.
Question 2
Transparence et délai approprié pour la conduite de l'enquête.
a) Conformément à l'article 126:1, les autorités compétentes disposent d'un délai maximal
de 15 jours ouvrables (environ trois semaines) à compter de la réception de la demande
pour décider de l'ouverture d'une enquête.  Les autorités procèdent ensuite à la
                                                     
1 G/SG/Q1/EST/1.
2 G/SG/N/1/EST/2.G/SG/Q1/EST/2
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publication au Journal officiel ( Ametlikud Teadaanded ) d'un avis d'ouverture de
l'enquête.
b) L'article 126:2 dispose que l'enquête est ouverte le jour de la publication au Journal
officiel de l'avis.
c) L'article 127 de la Loi dispose que les autorités compétentes doivent clore l'enquête dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, et permet une
prorogation d'un mois "dans des cas exceptionnels".
d) L'article 128 dispose que les autorités doivent organiser des auditions publiques pour
toutes les enquêtes, auditions au cours desquelles les importateurs, les exportateurs et lesautres parties intéressées pourront présenter des éléments de preuve et leurs vues.
Cela signifie que plus de quatre semaines, sur un délai total de huit semaines d'enquête, peuvent
s'être écoulées avant que l'avis d'ouverture de l'enquête ne soit publié, les autorités compétentes
disposant au maximum de quatre semaines pour rassembler les éléments de preuve, organiser
des auditions et prendre leur décision.  Cela signifie également que les importateurs et les autres
parties intéressées n'auraient pour ainsi dire pas le temps de prendre un avocat, de se préparer
pour l'audition et de présenter par écrit des éléments de preuve et leurs vues.  Veuillez expliquer
comment des délais aussi courts pourraient:
a) permettre "d'informer raisonnablement toutes les parties intéressées" de la tenue des
auditions publiques et leur ménager d'autres possibilités adéquates de présenter des
éléments de preuve et leurs vues et, notamment, la possibilité de répondre aux exposés
d'autres parties, comme le dispose l'article 3:1 de l'Accord;  et
b) laisser aux autorités compétentes un délai suffisant pour rassembler les données qui leur
sont nécessaires afin de parvenir à des constatations et des conclusions motivées sur tous
les points de fait et de droit pertinents, et publier un rapport les exposant, comme le
dispose l'article 3:1 de l'Accord.
Réponse
En ce qui concerne l'Estonie, les délais prévus sont raisonnables et suffisants pour les deux
raisons exposées ci-après.
Premièrement, les mesures de sauvegarde ne sont destinées qu'aux situations d'urgence sur le
marché estonien des produits agricoles.  La période pendant laquelle se déroule l'enquête représenteune période d'incertitude pour les importateurs, la branche d'activité locale et les autres parties
intéressées.  Il a été décidé de fixer une durée d'enquête plus brève afin de réduire les éventuels effets
préjudiciables de cette période d'incertitude.
Deuxièmement, le marché estonien des produits agricoles est un marché petit et concentré.
Cette petite taille permet une plus grande flexibilité et une plus grande transparence tant pour les
autorités chargées de l'enquête que pour les parties concernées.  Compte tenu de ce facteur, les délais
sont suffisants.
Question 3
Mesures provisoires .  L'article 132:1 semble donner le droit à l'Estonie d'appliquer une
mesure de sauvegarde à titre provisoire, en attendant la fin d'une enquête, si l'une des deux
conditions suivantes est remplie:  a)  des éléments de preuve permettent d'établir clairement queG/SG/Q1/EST/2
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l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, "ou" b)  si
apparaissent sur le marché agricole des circonstances critiques qui font que tout délai dans
l'application des mesures de sauvegarde causerait à la branche de production nationale un tort
qu'il serait difficile de réparer.  L'article 6 de  l'Accord dispose que ces deux conditions doivent
être remplies pour que l'on puisse conclure qu'il existe des circonstances critiques.
a) Veuillez expliquer comment l'article 132:1 est compatible avec l'article 6 de l'Accord sur
les sauvegardes.
Réponse
L'article 132:1 n'est pas entièrement compatible avec l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes.  La Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole doit être
modifiée au deuxième semestre de l'année 2001, ce qui mettra l'article 132:1 en conformité avec les
prescriptions de l'article 6 dudit accord.
b) Veuillez expliquer dans quelles circonstances une mesure provisoire peut être prorogée
jusqu'à deux fois, en respectant la limite globale de 200 jours (article 133, et article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes), comme le suggère l'article 132:3.
Réponse
Le sens de cette disposition (article 132:3) est le suivant:  si le taux de droits NPF est, à titre
de mesure de sauvegarde provisoire, majoré jusqu'à être doublé, le gouvernement décide de
l'application de mesures de sauvegarde provisoires.  Dans les autres cas (par exemple si le taux de
droits est plus que doublé), le Parlement adopte une décision.  La durée totale de 200 jours prévue à
l'article 133 s'applique sans exception dans les deux cas.
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