 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/112/PAN 
5 août 2004 
 (04-3337) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PANAMA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Panama
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2003.  
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  Conformément aux procédures établies, la Ré publique du Panama notifie qu'au cours de la 
période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2003, aucune nou velle demande visant à l'imposition de 
mesures antidumping n'a été présentée à l'autorité compétente (Tribunaux pour la défense de la 
concurrence et la protection du consommateur) et aucune mesure antidumping n'a été imposée. 
  
 G/ADP/N/112/PAN 
Page 2 Nom du Membre présentant le rapport:  Panama 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays Produit Ouverture 
de  
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermi-
nation 
  Date Date, 
 marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Colombie Sucre propre à la 
consommation 
humaine 16.07.98            
Mexique  Sucre propre à la 
consommation 
humaine 16.07.98            
 
 
 
  G/ADP/N/112/PAN 
 Page 3 
 
 
 MESURES ANTIDUMPING FINALES 
 
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
- - - 
 
 
 
ANNULATION DE MESURES ANTIDUMPING FINALES 
 
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'annulation 
- - - 
 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
 
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement 
- - - 
 
 
__________ 
 
 