. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/167
3 novembre 1999
(99-4761)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)
Communication de la Norvège
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 octobre 1999.
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La Norvège juge que l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique
ainsi que d'autres accords multilatéraux, particulièrement dans le domaine de l'environnement,
devraient se renforcer mutuellement.  Tous ces instruments internationaux devraient être au service de
l'utilisation et de l'exploitation durables des ressources.  Aussi tous les Membres devraient-ils êtreconscients des principes de la CDB lorsqu'ils établissent leur propre régime de protection de la
propriété intellectuelle.  Nous relevons à cet égard les termes de l'article 16.5 de la CDB.
L'obligation d'assurer la compatibilité entre les divers instruments internationaux doit
également être prise en compte par les parties contractantes de la Convention sur la diversité
biologique lorsqu'elles examinent leur propre régime de propriété intellectuelle ou celui des autres
Membres.  Une question importante dans ce contexte est de savoir si l'Accord sur les ADPIC donneaux Membres la souplesse voulue pour adopter les mesures qu'impose la mise en œuvre de leurs
obligations au titre de la CDB, c'est-à-dire des mesures de sauvegarde des savoirs traditionnels des
communautés locales et des populations autochtones, ainsi que des mesures visant le partage équitable
des avantages découlant de ces savoirs.
À la réunion du Conseil des ADPIC tenue en juillet 1999, plusieurs Membres ont fait des
observations générales sur la question des brevets et des inventions de la biotechnologie.  La Norvège
souhaite faire part de ses vues sur quelques-uns de ces sujets.
Notre expérience, depuis l'adoption de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, montre que le bon fonctionn ement d'un système de brevets est d'une importance
capitale pour l'innovation, la croissance économique et le bien-être social.  Parallèlement, le système
des brevets a fait la preuve d'une grande capacité de s'adapter aux besoins toujours changeants de
protection de la technologie dans des domaines nouveaux.  Nous sommes fermement convaincus que
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC produira les mêmes effets dans le monde entier.
À l'heure actuelle, la biotechnologie est l'un des domaines de recherche les plus prometteurs
pour la mise au point de nouveaux produits et son importance ne cesse de croître.  En fait, le progrès
technologique est si rapide que les valeurs éthiques, sociales et environnementales fondamentales sont
parfois négligées.  D'autres problèmes complexes, comme celui de la nature de l'activité inventive et
les considérations d'équité, se posent également à nous.IP/C/W/167
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Ces questions difficiles devront être examinées sous le double aspect des limites posées par
les Membres à la brevetabilité des formes de vie et du principe du partage des avantages .  Sur le
premier aspect, la Norvège conserve une attitude restrictive à l'égard non seulement de la brevetabilitédes végétaux et des animaux, mais aussi des cellules susceptibles de se développer pour devenir des
végétaux ou des animaux.
Nous avons noté les propositions faites dans le cadre de l'examen, notamment celle que le
Kenya a présentée au nom du Groupe africain
1, qui concerne la brevetabilité des micro-organismes et
des procédés microbiologiques d'obtention des végétaux et des animaux. Nous percevons sous la
proposition du Kenya une préoccupation fondamentale concernant les aspects éthiques d'une
extension plus ou moins grande des droits de propriété intellectuelle aux objets issus de la capacité de
l'homme de créer ou de reproduire des formes de vie.  Ces aspects doivent être intégrés à nos débats.
Ce sont là toutefois, je le répète, des questions ardues.Au cours du prochain cycle, nous avons l'obligation de réexaminer les dispositions de
l'article 27:3 b).  Il serait préférable pour l'exercice de réexamen de ne pas modifier le délicat équilibredu libellé de la disposition concernant la brevetabilité à l'article 27:3 b).  Dans ce contexte, il faut
aussi tenir compte du fait que les pays en développement n'ont pas encore été soumis à l'obligation de
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.
Quant à la question du partage des avantages, il faut tenir compte à la fois des intérêts des
fournisseurs de ressources génétiques et de ceux des utilisateurs.  Dans ce contexte, nous devons
veiller à la compatibilité entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.
Sur ce point, nous notons que l'Inde a proposé d'inclure une disposition qui exige la
divulgation de l'origine des ressources génétiques et des connaissances associées à ces ressources.  Ànotre avis, la proposition mérite un examen sérieux.  Quant aux sociétés internationales qui utilisent
les ressources génétiques autochtones, elles devraient, dans le cadre d'accords appropriés, faire en
sorte que les populations des collectivités d'où proviennent les substances et les formes de vie en
question bénéficient des biobrevets.
Le libellé actuel de l'article 27:3 b) donne aux Membres la possibilité d'établir un "système
sui generis  efficace" pour la protection des variétés végétales au lieu d'un régime de brevets.  Si cette
possibilité est retenue, il incombe à chacun des Membres de créer un système qui confère une
protection suffisante aux parties concernées.  Tant que tel est le cas, la Norvège peut se ranger aux
côtés des Membres qui ont souligné le besoin de souplesse en cette matière.  Nous ne voyons donc pas
la nécessité d'un renvoi exprès ou formel à des accords internationaux sur les droits des obtenteurs
pour clarifier ce que nous entendons par un système efficace.
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1 Documents WT/GC/W/302 et IP/C/W/163.