RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CZE/10
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4694)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaREPUBLIQUE TCHEQUE1auxquestions del'ARGENTINE2
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du30octobre 1996.
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Programme depromotion desexportations
Question 1
a) Dans sanotification, laRépublique tchèque indique queceprogramme comprend unvolet
portant surl'assurance descrédits àl'exportation contre lesrisques politiques etcommerciaux,
endétaillant enoutre lesprimes perçues. Cesprimes sont-elles insuffisantes pour couvrir les
fraisdegestion duprogramme, telqu'ilestprescrit auparagraphe j)del'Annexe Idel'Accord?
Réponse
Leprogramme avaitpourbutdemettre enplace unmécanisme aumoyen duquel lesprimes
perçuescouvriraient, àlongue échéance, lesfraisetpertes defonctionnement. Lesrésultats des
opérations duprogramme montrent quelesprimes perçuespermettent definancer àlafoisleversement
d'indemnités etlesdépenses defonctionnement yafférentes.
b) Ilestégalement indiqué danslanotification queleprogramme comprend unmécanisme
d'aideauxexportateurs tchèques visant àcompenser lesécarts entre lestauxd'intérêt intérieurs
etlestauxd'intérêt étrangers. Cetyped'aideestréputé prohibé ausensduparagraphe k)de
l'Annexe Idel'Accord, saufsileMembre estpartie àunengagement international enmatière
decrédits officiels àl'exportation, ousi,dans lapratique, ilapplique lesdispositions dudit
engagement. LaRépublique tchèque est-elle dans cecasdefigure?
Réponse
Lemécanisme depéréquation pouréviter lespertes duesauxtauxd'intérêt n'avaitpaspour
objet decontourner lestauxd'intérêt extérieurs parl'octroi decrédits àl'exportation àdestauxplus
1G/SCM/N/3/CZE.
2G/SCM/Q2/CZE/4.G/SCM/Q2/CZE/10
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basqueceuxquisonteffectivement pratiqués surlemarché international. Ilvisait essentiellement
àatténuer l'effetdestauxd'intérêt extrêmement élevés desemprunts enmonnaie nationale effectués
auprèsdesbanquescommercialeslocales.Cemécanisme,quiétaitconformeauxprincipesduConsensus
del'OCDE, aétésupprimé etremplacé après l'entrée envigueur en1995 d'unenouvelle loisurla
promotion desexportations. Leprincipal objectif delanouvelle Loisurl'assurance etlefinancement
desexportations bénéficiant del'aidedel'Etatestdecréer uncadre juridique etinstitutionnel pour
lefinancement decrédits àl'exportation, pleinement compatible avecleConsensus del'OCDE, appliqué
parlaRépublique tchèque.
c) Dans lamême notification, ilestprécisé que,pourbénéficier duprogramme, l'exportateur
tchèque doitutiliser desintrants d'origine nationale quireprésentent aumoins 60pour centde
lavaleur totale del'exportation. LaRépublique tchèque considère-t-elle quecette disposition
estconforme àl'article 3.1b)del'Accord?
Réponse
Leprogramme estjustifié parunedérogation auxdispositions pertinentes del'Accord SMC
pourlesMembres quiseconforment, danslapratique, auxlignes directrices duConsensus del'OCDE.
d) EntantqueMembre dontlerégime d'économie planifiée estenvoiedetransformation
enuneéconomie demarché, laRépublique tchèque a-t-elle l'intention d'éliminer leprogramme
susmentionné dans ledélai prévu àl'article 29.2del'Accord?
Réponse
Lemécanisme depéréquation pouréviter lespertes duesauxtauxd'intérêt aétésupprimé.
Encequiconcerne lenouveau cadre juridique etinstitutionnel, laRépublique tchèque n'apasl'intention
del'abroger puisqu 'ilestpleinement conforme àl'Accord SMC etfondé surlesaccords etarrangements
internationaux enlamatière.
Programme d'aideàlarecherche-développement
Question 2
Dans sanotification duprogramme, laRépublique tchèque indique qu'aucune limite n'est
fixée pour lemontant delasubvention enproportion descoûts duprojet. Cette disposition
signifie-t-elle qu'ilestpossible dedépasser leslimites prévues àl'article 8.2a)del'Accord? Quels
sontlesfrais couverts parleprogramme desubvention notifié?
Réponse
Lesrenseignements fournis danslanotification portent sur1994, année pourlaquelle aucune
limite n'avait étéfixée. Depuis, legouvernement aadopté lesnouvelles Règles relatives àl'octroi
desubventions pourlarecherche-développement. Cesrègles sontconformes auxdispositions de
l'Accord SMC, notamment celles del'article 8.2a).
Question 3
Dans letableau concernant lesopérations duFonds national derégulation dumarché des
produits agricoles etsonincidence, lesunités demesure desmontants donnés nesontpasspécifiées;
prière delespréciser etd'indiquer selon quels critères leFonds choisit lesbénéficiaires del'aide,G/SCM/Q2/CZE/10
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sileFonds acontinué d'exister au-delà de1994, ets'ilyauneaffectation parproduit oupar
catégorie deproduits ?
Réponse
Leschiffres indiqués dansletableau concernant lesopérations duFonds national derégulation
dumarché desproduits agricoles sontenmilliers detonnes.
Toutes lesentreprises participant àlaproduction deproduits visésparlarégulation dumarché
peuvent bénéficier del'aide. Lespartenaires contractuels duFonds derégulation sontchoisis parvoie
d'adjudication suivant lesprincipaux critères ci-après: quantités deproduits requises pourlesachats,
exportations ouventes d'intervention; montant delasubvention demandée (dans lecasd'exportations
subventionnées); niveau duprixoffert; degré detransformation desproduits etfraisd'entreposage
(dans lecasdesachats etventes d'intervention), et,d'unemanière générale, fiabilité del'entreprise
requérante surleplanéconomique etcommercial.
En1995, lesopérations derégulation dumarché effectuées parleFonds sesontlimitées à
deux produits, lelaitetleblédestiné àlaconsommation humaine. Lesrenseignements pertinents
figureront danslanotification dessubventions accordées en1995.
Pour deplusamples informations, prière deseréférer àlanotification présentée parla
République tchèque conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994(document G/STR/N/1/CZE
etcorrigenda) etauxréponses quenousavons apportées auxquestions desEtats-Unis etduCanada
(documents G/STR/W/10 etG/STR/W/25).
Question 4
L'aideàlaprivatisation etàlarestructuration estoctroyée souslaforme d'uneallocation
defonds dont bénéficient différents produits agricoles. LaRépublique tchèque pourrait-elle
expliquer comment sonteffectuées lasélection desbénéficiaires etlarépartition del'aidepar
produit?
Réponse
Lesprincipaux objectifs duprogramme sontlarestructuration delaproduction agricole etl'aide
àl'exploitation agricole privée, àlaprotection del'environnement etàd'autres fonctions nonliées
àlaproduction. Lesbénéficiaires dessubventions sontindiqués danslanotification. Desversements
ontétéeffectués, parexemple, envued'encourager laconversion deterres arables enpâturages ou
forêts, demaintenir lesressources génétiques sousforme desemences, etd'améliorer lesconditions
d'hygiène vétérinaire. Ilressort delanotification quelesseules subventions quipourraient être
considéréescommevisantdesproduitsdéterminésconcernentl'apiculture,laremiseenétatdesvignobles
etdeshoublonnières etl'élevage debétail deboucherie.
LeFonds desoutien etdegarantie pourl'agriculture etlasylviculture aétécrééen1994 en
vued'encourager larestructuration dusecteur agricole enfacilitant l'investissement parl'octroi àla
foisdegaranties etdeprêts àdesconditions libérales. L'aideduFonds aétéfournie danslecadre
desprincipaux programmes suivants: Provoz (Opération) oufinancement temporaire desdépenses
defonctionnement; Zemedelec(Agriculture) ouaideàl'investissement àlongterme; etSluby(Services)
ouaideaudéveloppement deservices destinés àlaproduction agricole. Peutbénéficier deces
programmes toutproducteur dontlamoitié aumoins durevenu totalprovient d'uneactivité agricole.
D'autrespetitsprogrammesspécifiquesontétéégalementmisenoeuvre,telsqueRestituent,quiconcerne
lerèglement desdemandes dedédommagement autitrederestitutions etconversions.