RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/229
10 novembre 2003
(03-5979)
Conseil du commerce des services Original:   anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine
La Délégation des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Les Communautés européennes communiquent leurs observations et questions longtemps
avant la réunion de décembre du Conseil du commerce des services afin de donner aux autorités
chinoises le temps de fournir des réponses complètes.
2. Une fois que les renseignements devant être fournis par la Chine conformément aux
paragraphes 8 et IV.3 a) de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession auront été reçus, lesCommunautés européennes pourraient poser des questions supplémentaires.
3. Les observations et questions des Communautés européennes portent sur les points
prioritaires ci-après:  services de construction, d'architecture et d'ingénierie;  services financiers;
télécommunications;  fusions et acquisitions.  Elles portent aussi sur certains points relatifs aux
services de livraison express, aux services juridiques, au tourisme et à l'Accord de rapprochement
économique conclu avec Hong Kong, Chine.
I. SERVICES DE CONSTRUCTION, D'ARCHITECTURE ET D'INGÉNIERIE
4. Les CE croient comprendre que les Règles relatives à l'établissement d'entreprises de
construction à participation étrangère sont entrées en vigueur le 1
er octobre 2003 et ont aboli le statut
d'"entrepreneur étranger", prévu dans les Mesures provisoires relatives à l'administration des
qualifications des entreprises étrangères pour les marchés de travaux de construction (Décret n° 32 du
22 mars 1994 du Ministère de la construction).
5. Les CE voudraient savoir en quoi, selon la Chine, la nouvelle réglementation ne rend pas plus
restrictives les conditions de fonctionnement des entreprises de construction étrangères, notamment en
ce qui concerne les prescriptions en matière de qualifications, et ne restreint pas davantage leur champ
d'activité.
6. Les CE souhaiteraient également que la Chine indique les raisons des prescriptions en matière
de résidence (> six mois par an) imposées à tous les architectes et ingénieurs pour l'attribution d'un
certificat, et des qualifications exigées pour une partie d'entre eux, conformément au Décret n° 114
relatif aux entreprises de construction et d'études techniques à participation étrangère, en particulier
compte tenu du fait que la Chine n'a pas inscrit ces limitations concernant le traitement national dans
sa Liste d'engagements au titre de l'AGCS.S/C/W/229
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II. SERVICES DE LIVRAISON EXPRESS
7. A. P ROCÉDURE DE DEMANDE DE MANDATS
a) Quels sont les textes relatifs à cette procédure?  Parmi les textes précédents
(notamment l'Avis n° 64  de l'Administration nationale des postes et l'Avis n° 629 du
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, du Ministère desindustries de l'information et de l'Administration nationale des postes), y en a-t-il qui
ont été abrogés?
b) Quelle est la marche à suivre pour obtenir un mandat?
c) La demande d'un mandat est-elle une procédure unique ou bien doit-elle être
renouvelée plusieurs fois?  Dans ce dernier cas, quelle est la durée du mandat?
d) La procédure de demande de mandats est-elle centralisée ou bien y a-t-il d'autres
procédures au niveau sous-central (provincial, municipal, autre)?
e) Quelles sont les obligations imposées aux exploitants titulaires d'un mandat?
f) Combien d'exploitants ont demandé un mandat?  Combien l'ont obtenu?
g) Les exploitants chinois fournissant des services de livraison express sont-ils tous
soumis à la procédure de demande de mandats de la même manière que les
exploitants étrangers?
B. O
RGANE DE RÉGLEMENTATION
a) Quels sont les textes définissant l'organe de réglementation et ses pouvoirs?
b) Dans quelle mesure (le cas échéant) les organismes ci-après ont-ils des pouvoirs de
réglementation à l'égard des exploitants de services de livraison express?  En
particulier, ces organismes sont-ils habilités à effectuer des inspections sur place dansles locaux appartenant aux exploitants et, dans l'affirmative, dans quelles conditions?
i) Administration nationale des postes;
ii) Administration postale locale (provinciale, municipale, autres);
iii) Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
(MOFTEC);
iv) Ministère des industries de l'information (MII).
C. P
ROJET DE LOI SUR LES SERVICES POSTAUX
8. Les CE ont appris que la République populaire de Chine avait l'intention de modifier sa loi
sur les services postaux.  En particulier, et sans préjudice de nouvelles discussions, elles suivront
attentivement trois aspects de cette réforme:
a) la définition de la portée du monopole de la Poste (ou "domaine réservé"):  dans
l'intérêt de tous les exploitants, il est souhaitable d'en donner une définition claire.Cette définition devrait toutefois tenir compte aussi des engagements pris par laS/C/W/229
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République populaire de Chine dans le cadre de l'OMC dans le secteur des services
postaux et des services de courrier et, partant, elle ne devrait pas servir à élargir la
portée du monopole;
b) la définition de la portée du service universel, qui devrait aussi être précisée, sans
oublier qu'elle ne devrait pas être confondue avec celle du domaine réservé;
c) l'indépendance de l'organe de réglementation par rapport aux exploitants, qui semble
souhaitable pour assurer une concurrence loyale sur les segments du marché qui sont
libéralisés.
9. La République populaire de Chine peut-elle donner des renseignements sur la réforme de la
Poste en cours, et notamment sur les trois points susmentionnés?
III. SERVICES FINANCIERS
10. Veuillez vous reporter aux observations et aux questions présentées au Comité du commerce
des services financiers concernant les services d'assurance, les services bancaires et les services en
rapport avec les valeurs mobilières.
IV. SERVICES JURIDIQUES
11. Les CE remercient la République populaire de Chine pour les renseignements qu'elle a déjà
fournis dans ses réponses à leurs précédentes questions sur les services juridiques.  Desrenseignements complémentaires sont cependant nécessaires pour clarifier plusieurs questions
relatives à l'engagement pris par la République populaire de Chine de supprimer les limitations
géographiques et quantitatives et de permettre la fourniture de renseignements sur l'incidence du cadre
juridique chinois.  À cet égard, les CE espèrent obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes:
12. D'après le Règlement et ses Règles d'application, les conditions requises pour demander
l'établissement d'un bureau de représentation (nécessité de fournir des services juridiques), le délai
d'examen et d'approbation de la demande, qui va jusqu' à neuf mois (trois mois au niveau local et six
au niveau national), et les conditions d'établissement de bureaux supplémentaires (trois années de
pratique continue par le dernier bureau ouvert) semblent imposer un examen des besoins économiques
et des restrictions quantitatives qui ne sont pas mentionnés dans la Liste d'engagements de laRépublique populaire de Chine.  Celle-ci a fait savoir que ces conditions sont imposées uniquement
dans le but de vérifier les qualifications et traduisent un principe prudentiel.  La République populaire
de Chine pourrait-elle expliquer plus précisément pourquoi il n'était pas nécessaire d'inscrire ces
conditions dans sa Liste, conformément à l'article XVI de l'AGCS?  Pourrait-elle indiquer aussi les
conditions applicables pour l'ouverture d'un premier bureau et de bureaux supplémentaires par des
juristes chinois?
13. Pour définir la pratique du droit chinois (exc lue des engagements de la République populaire
de Chine), le Règlement et ses Règles d'application donnent une définition très large des "affaires
juridiques chinoises".  En revanche, ils semblent donner une interprétation très restrictive de la
"fourniture de renseignements sur l'incidence du cadre juridique chinois" (qui exclut la formulation
d'avis ou de décisions spécifiques concernant l'application du droit de la RPC) permise dans le cadre
des engagements pris par la République populaire de Chine.  La RPC a fourni d'autres renseignementssur les activités que les bureaux de représentation de juristes étrangers ne peuvent pas exercer (liste
négative).  Pourrait-elle donner des renseignements sur les activités particulières qu'ils peuvent
exercer lorsqu'ils fournissent des renseignements sur l'incidence du cadre juridique chinois (liste
positive)?S/C/W/229
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V. TÉLÉCOMMUNICATIONS
14. Les CE accusent réception des réponses qu'elles ont reçues à plusieurs questions précédentes
concernant les services de télécommunication.  Si certaines de ces réponses sont suffisantes pour
l'instant, les CE estiment que plusieurs points sont encore peu clairs, notamment les points suivants:
15. La Chine a expliqué que la gestion de la participation de l'État dans les entreprises existantes
relevait essentiellement du Ministère des finances.  Les CE ont demandé une copie du texte pertinent,
mais ne l'ont pas obtenue.
16. Le Règlement du 21 décembre 2001 sur l'administration des entreprises de
télécommunications à participation étrangère impose de nombreuses conditions aux partenaires
chinois:  ceux-ci doivent avoir "le personnel professionnel spécialisé approprié pour effectuer les
opérations commerciales pertinentes" (télécommunications);  ils doivent détenir une part d'au moins
30 pour cent, etc.  Lors des discussions sur son accession, la Chine s'était clairement engagée, commecela est confirmé dans le rapport du Groupe de travail, à ne pas imposer de telles conditions, et
notamment à accepter que les partenaires viennent d'un autre secteur.  Des conditions sectorielles
devraient être imposées à la coentreprise en tant que telle et les opérateurs étrangers devraient être
libres de choisir leurs partenaires dans d'autres secteurs.  Quand ce règlement sera-t-il modifié pour
permettre aux opérateurs étrangers de choisir leurs partenaires dans d'autres secteurs?
17. De même, le Règlement sur les entreprises à participation étrangère impose aux investisseurs
étrangers des conditions qui n'existent pas pour les investisseurs nationaux, conformément à
l'Ordonnance d'État n° 291, qui s'applique à tous les opérateurs:  en particulier, les entreprises à
participation étrangère doivent avoir un capital minimum déterminé et les investisseurs étrangers
doivent avoir une expérience exactement dans le secteur des services qu'ils envisagent de fournir.  LesCE ne comprennent pas la raison d'être de ces prescriptions:  ainsi, comment les entreprises chinoises
auraient-elles pu lancer initialement, dans les mêmes conditions, de nouveaux services tels que les
services d'accès à Internet?  La Chine peut-elle justifier ces prescriptions et expliquer pourquoi elles
diffèrent de celles qui s'appliquent aux opérateurs détenus exclusivement par des ressortissants
chinois?
18. Quel traitement le Règlement sur les entreprises à participation étrangère réserve-t-il aux
opérateurs en place (China Mobile, China Unicom et China Telecom, dont une partie des actifs est
déjà cotée à l'étranger)?
19. Le Règlement sur les entreprises à participation étrangère dispose que " l'aire géographique
dans laquelle les entreprises de télécommunication à participation étrangère peuvent opérer sera
déterminée par l'Inspection générale de l'industri e de l'information relevant du Conseil d'État, en
application des dispositions pertinentes " (article 4).  Quel organisme public prendra des mesures
détaillées à cet égard, et à quel moment?
20. Le Règlement sur les entreprises à participation étrangère fait référence, à bien des égards, à
des prescriptions prudentielles et à des prescriptions spéciales additionnelles établies par le
département administratif de l'industrie de l'information du Conseil d'État.  Quelles sont ces
prescriptions?
21. La Chine s'est engagée à rendre publiques les modalités et conditions d'attribution des
licences individuelles, lorsque des licences sont exigées.  Où sont publiées les modalités d'attribution
des licences accordées aux opérateurs déjà établis?
22. Conformément aux "Mesures administratives rela tives à l'attribution de licences d'exploitation
de services de télécommunication", un opérateur détenteur d'une licence peut "charger" d'autresS/C/W/229
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entités ou personnes physiques d'agir en qualité  d'"agents" pour fournir des services de
télécommunication directement aux clients, dans le domaine de la vente, de la commercialisation et
des services techniques.  De plus, les services doivent être fournis au nom du détenteur de la licence,
dans le cadre d'un contrat de représentation, l'opérateur assumant la responsabilité civile et
administrative en cas de non-respect des normes de service et de la politique de fixation des prix.  Ya-t-il des prescriptions applicables à l'agent et est-ce qu'une entité (chinoise ou étrangère) sans licence
pourrait agir en qualité d'agent, directement ou indirectement (par exemple par le biais d'une
coentreprise constituée en société en Chine)?
23. Le nouveau "Répertoire des catégories de services de télécommunication" ("le Répertoire")
contient de nouvelles notions et définitions, telles que les services de télécommunication de base de
classe 1 et de classe 2, et les services à valeur aj outée.  Il contient également de nouveaux termes et
définitions qui ne figuraient pas dans les règlements antérieures sur les télécommunications.  D'aprèsle Répertoire, certains services de télécommunication de base seront gérés comme des services à
valeur ajoutée.  Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?
24. La revente d'un service est-elle soumise à la même réglementation que le service
correspondant, ou à un cadre réglementaire distinct?
25. La Chine a fait savoir qu'un règlement relatif à l'adjudication publique des licences de
télécommunication de base serait publié.  L'a-t-il déjà été?
26. La Chine a pris l'engagement de faire en sorte que "toutes les procédures concernant
l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les
servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non
discriminatoire".  Quelles sont les procédures d'attribution des fréquences?
27. Au sujet du recensement des "principaux exploitants de services de télécommunication",
conformément à l'Ordonnance n° 291, la Chine a fait savoir que les "principaux exploitants de
services de télécommunication" étaient China Telecom (dans 21 régions) et China Netcom (dans dix
régions).  Elle a expliqué qu'ils étaient soumis à des obligations d'interconnexion et elle a promis de
donner plus de précisions.  La Chine peut-elle donner ces précisions?
VI. TOURISME
28. Nous croyons comprendre que l'article 11 du Règlement du 11 décembre 2001 sur
l'administration des agences de voyages prévoit un examen des besoins économiques pour les
nouvelles agences de voyages.  Or, la Chine n'a pas inscrit cette limitation concernant l'accès aux
marchés dans sa Liste d'engagements au titre de l'AGCS.
29. La Chine pourrait-elle nous dire comment elle entend aligner le règlement relatif aux agences
de voyages sur ses engagements au titre de l'AGCS?
VII. ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE CONCLU AVEC HONG KONG,
CHINE
30. Les Communautés européennes espèrent que l'Accord susmentionné sera dûment notifié au
Conseil du commerce des services, et souhaiteraient connaître le point de vue de la Chine sur la
compatibilité de cet accord avec les conditions énoncées à l'article V de l'AGCS.
31. Les Communautés européennes souhaiteraient obtenir des renseignements sur la partie de
l'Accord relative aux services, y compris sur sa couverture sectorielle, et sur les règles d'origineS/C/W/229
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applicables aux services, y compris sur les critères retenus pour que des sociétés soient considérées
comme des "sociétés de Hong Kong".
VIII.  FUSIONS ET ACQUISITIONS
32. La Commission a connaissance du projet de loi antimonopole de la République populaire de
Chine  et des mesures intérimaires concernant la participation au capital ou l'achat d'actifs
d'entreprises nationales par des investisseurs étrangers , établis par le MOFTEC.  Quel est le lien
entre ces deux mesures?  Les investissements étrangers réalisés par voie de fusion ou d'acquisition
seront-ils soumis à ces deux règlements qui se recoupent, ou à un seul?
33. Quelle est la portée de ces mesures?  Les mesures intérimaires concernant la participation au
capital ou l'achat d'actifs d'entreprises nationales par des investisseurs étrangers , établies par le
MOFTEC,  semblent instaurer un système de contrôle des fusions et acquisitions applicable
exclusivement aux investissements étrangers.  La Chine peut-elle confirmer cela?
34. Quel est le but des mesures intérimaires du MOFTEC concernant la participation au capital
ou l'achat d'actifs d'entreprises nationales par des investisseurs étrangers ?  Plus précisément, pour
quels motifs le MOFTEC a-t-il jugé nécessaire d'instituer un système de contrôle des fusions visant
spécialement les investissements réalisés par des entreprises étrangères?
35. Quel sera l'effet des mesures intérimaires dans la pratique?  Les investissements étrangers
réalisés par voie de fusion ou d'acquisition seront-ils soumis à des prescriptions plus strictes que celles
qui s'appliquent aux fusions et acquisitions d'entreprises nationales?
36. Jusqu'à présent, combien de projets d'investissement étranger ont été examinés dans le cadre
des mesures intérimaires?  Combien sont encore en cours d'examen?  Des projets ont-ils été rejetés?
Dans l'affirmative, combien l'ont été et pour quels motifs?
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