. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/21
16 janvier 2004
(04-0179)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Recours du Chili à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2004, adressée par la délégation du Chili au
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), le Chili
demande à l'Organe de règlement des différends (ORD) l'autorisation de suspendre, à l'égard des
États-Unis, l'application de concessions ou d'autr es obligations, comme conséquence du refus de ce
Membre de rendre la mesure déclarée incompatible dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , conforme aux Accords de
l'OMC.
De fait, le 27 janvier 2003, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par l'Organe d'appel, dans l'affaire
susmentionnée.  Ces rapports ont conclu, entre autres, ce qui suit:
- La CDSOA est une mesure particulière contre le dumping ou une subvention qui n'est pas
admissible, contraire à l'article 18.1 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et à l'article 32.1 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC).
- La CDSOA est incompatible avec certaines dispositions de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC et, par conséquent, les États-Unis ne se sont pas conformés à l'article 18.4 de l'Accord
antidumping, à l'article 32.5 de l'Accord SMC ni à l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC).
- Dans la mesure où la CDSOA est incompatible avec des dispositions de l'Accord
antidumping et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant pour les parties
plaignantes de ces accords.
Par arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, il a été déterminé que le
délai raisonnable dont disposeraient les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD dans cette affaire arriverait à expiration le 27 décembre 2003.  Bien que les
États-Unis aient fait part de leur intention de se conformer à ces recommandations et décisions, ils
n'ont pas mis la CDSOA en conformité avec les accords visés ni ne se sont conformés d'une autreWT/DS217/21
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manière aux recommandations ou décisions dans le délai raisonnable établi.  C'est ce qu'il ressort en
outre du rapport de situation présenté par les États-Unis et distribué sous les cotes WT/DS217/16 et
WT/DS234/24.
Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux dispositions du paragraphe 2
susmentionné de l'article 22 du Mémorandum d'accord, le Chili demande à l'ORD l'autorisation de
suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des
accords visés, à hauteur d'un montant qui sera déterminé chaque année conformément aux versements
de compensation (" offset payments ") accordés aux producteurs des États-Unis affectés dans le cadre
de la distribution annuelle la plus récente des droits antidumping ou des droits compensateurs perçus
et recouvrés sur les produits en provenance du Chili, au titre de la CDSOA.  Cela se fera moyennant
l'application annuelle d'un droit additionnel sur les produits originaires des États-Unis.  Parconséquent, chaque année, et dès que sera connu le montant des versements de compensation
effectués, le Chili notifiera les produits soumis au droit additionnel ainsi que le taux de ce droit
additionnel.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir inscrire la présente demande à l'ordre du jour de la
réunion de l'ORD qui se tiendra le 26 janvier 2004.
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