. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/16
3 novembre 2000
(00-4830)
Comité du commerce des services financiers
PROJET
RAPPORT DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu quatre réunions formelles en 2000, le
13 avril, le 25 mai, le 13 juillet et le 9 octobre.  Les rapports de ces réunions figurent dans les
documents S/FIN/M/25 à 28.  Les débats du Co mité ont porté sur quatre points:  acceptation du
Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, questions techni ques, autres questions à examiner à l'avenir et
demande de statut d'observateur présentée par l'Association internationale des superviseurs del'assurance.
2. En ce qui concerne l'acceptation du Cinquième Protocole, le Comité a noté à sa première
réunion de l'année que dix Membres (Bolivie, Brésil, Ghana, Jamaïque, Kenya, Nigéria, Philippines,
Pologne, République dominicaine et Uruguay) n'avaient toujours pas accepté cet instrument.  Dans le
cadre de sa fonction de surveillance, il a invité ces Membres à faire rapport sur la situation concernantleur procédure intérieure de ratification et l'acceptation.  Le Comité a entendu le rapport de situation
des dix Membres:  trois d'entre eux comptaient pouvoir accepter le Protocole d'ici à la fin de l'année et
cinq autres ont indiqué que la procédure intérieure était en cours, malgré des retards, et que leur
acceptation n'était plus qu'une question de temps.  Deux Membres ont informé le Comité qu'à la suite
des négociations de 1997 des faits nouveaux intervenus dans leur système avaient rendu nécessaire
une réforme de leur réglementation dans ce secteur.  L'action engagée devait être menée à son terme
avant qu'il ne leur soit possible de ratifier et d'accepter le Cinquième Protocole.  Le Ghana avaitinformé le Comité, à sa réunion du 13 juillet, qu'il avait accepté le Protocole le 26 mai, ce qui
ramenait à neuf le nombre d'acceptations en attente.
3. Pour ce qui est des questions techniques, il avait été suggéré dans le cadre des discussions
fondées sur une liste non exhaustive de questions à examiner établie par le Secrétariat (S/FIN/W/14)
d'examiner dans un premier temps les questions de la distinction entre les modes 1 et  2 et laclassification sectorielle des services financiers.  S'agissant de la distinction entre les modes 1 et 2, le
Comité, tout en reconnaissant  l'importance de ce point pour la clarté des engagements, a décidé qu'il
devait être traité à un stade ultérieur lorsque les problèmes concrets seraient identifiés.  En ce qui
concerne les questions de classification, il a été donné à entendre qu'il était nécessaire d'examiner la
classification indiquée dans l'Annexe sur les services financiers en vue d'en évaluer la portée parrapport aux caractéristiques actuelles du secteur et des marchés financiers.  Certaines délégations ont
noté que, depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, il semblait y avoir de nouvelles activités dans le
secteur, dont il n'était pas évident qu'elles soient couvertes par la classification actuelle de l'Annexe, et
elles ont indiqué que les administrations nationales continuaient d'examiner la question.  En outre, il a
été proposé de mener un débat de fond sur les diverses méthodes de négociations utilisées jusque-là,par exemple, pour le Mémorandum d'accord sur les services financiers, l'amélioration des
engagements ainsi que l'harmonisation de la classification des services financiers.S/FIN/W/16
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4. Au titre des autres questions à examiner à l'avenir, le Comité a débattu de l'opportunité de
traiter les questions relatives à la "réglementation prudentielle", comme l'avait proposé l'Australie.  Un
certain nombre de délégations ne jugeaient pas nécessaire de clarifier la définition donnée dans
l'Annexe sur les services financiers et ont fait valoir que l'exception prudentielle constituait un bon
compromis visant à préserver la flexibilité réglementaire dans ce secteur très sensible qui exigeait quel'on fasse preuve de prudence.  À l'inverse, certaines délégations ont proposé de traiter des questions
de réglementation en général pour permettre aux délégations de mieux comprendre les questions
spécifiques en jeu.  Dans ce contexte, il a été proposé de recueillir des renseignements sur les travaux
de réglementation effectués par les organisations internationales pertinentes (proposition informelle
du Japon).  Certaines délégations ont dit qu'elles accepteraient un processus de collecte de
renseignements qui ne serait pas lié à un éventuel débat sur les mesures prudentielles, mais d'autres
étaient fermement opposées à une telle initiative, quelle que soit la façon dont elle pourrait êtremenée.  Des préoccupations ont été exprimées quant aux objectifs de cette proposition car certaines
délégations ne voyaient pas en quoi les renseignements qui pourraient être recueillis pourraient être
utiles pour les travaux du Comité.  Elles estimaient également que ce processus risquait de se
transformer en un débat sur la légitimité des réglementations prudentielles des Membres.
5. Le Comité a examiné une communication de l'Association internationale des superviseurs de
l'assurance, datée du 27 mars 2000, qui demandait le statut d'observateur.  Étant donné que certaines
délégations considéraient l'octroi du statut d'observateur comme une question ayant des incidences
systémiques, le Comité a décidé de reporter sa décision sur cette question jusqu'à l'achèvement du
débat en cours au Conseil général sur le statut d'observateur des organisations intergouvernementales.
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