ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/CIV/1
8 février 2002
(02-0642)
Comité des licences d'importation Original:  français
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
COTE D'IVOIRE
La Mission permanente de la Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 janvier 2002.
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J'ai l'honneur de vous transmettre les deux textes de base suivants qui ont servi à élaborer le
dossier de notification sur la procédure de licence d'importation1:
- Arrêté interministériel N° 0038 du 12 mars 1993 portant application du décret N° 93-313 du
11 mars 1993 abrogeant et remplaçant le décret N°92-51 du 29 janvier 1992 déterminant les
conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute
provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à
destination de l'étranger.
- Décret N° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi N° 91-999 du
27 décembre 1991 relative à la concurrence en ce qui concerne les conditions d'entrée enCôte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que
les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger.
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1 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) en français seulement.