ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/PRY
12 juin 1998
(98-2386)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
PARAGUAY
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 mai 1998.
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J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires, que le gouvernement de la République du Paraguay n'accorde sur son
territoire aucune subvention au sens du paragraphe 1 de l'article premier, qui soit spécifique au sens de
l'article 2, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations ou de réduire
les importations d'un produit sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
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