RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/37
27 juillet 1998
(98-2960)
Groupe de travail de l'accession
de la CroatieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Modifications de la législation avant l'accession à l'OMC
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après concernant les modifications de la législation avant l'accession à l'OMC.
Début de la
procédure
gouvernementaleDépôt au
ParlementPromulgation
Lois
Loi sur l'unification des droits d'accise su r le tabac 20 septembre 1998 30 septembre 1998 1er janvier 1999
Loi sur l'unification des droits d'accise sur les
boissons alcooliques (deuxième lecture)10 juin 1998 20 juin 1998 1er décembre 1998
Loi sur le commerce, modifiée 15 juillet 1998 30 juillet 1998 1er janvier 1999
Nouvelle loi douanière 15 septembre 1998 30 septembre 1998 1er avril 1999
Loi sur le contrôle des prix, modifiée  (si
nécessaire)15 novembre 1998 1er décembre 1998 1er avril 1999
Loi sur le contrôle obligatoire de la qualité,
modifiée (si nécessaire)15 novembre 1998 1er décembre 1998 1er avril 1999
Loi sur les ADPIC Conformément à la
communication
concernant les
périodes de
transition
(WT/ACC/HRV/38)30 juin 1999
Décisions du gouvernement
Décision sur les règles d'origine 15 juillet 1998 31 juillet 1998
Établissement de points d'information OTC et SPS 31 juillet 1998 1er décembre 1998
Décision sur la suppression de certains contingents
d'exportation15 septembre 1998 30 septembre 1998
Décision sur la suppression de certaines licences
d'importation15 décembre 1998 1er janvier 1999
Décision sur la modification des critères de qualité
pour les produits dérivés du pétrole15 décembre 1998 30 septembre 1998
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