RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/M/17
15 avril 2003
(03-2084)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 7 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a tenu sa dix-septième réunion le
7 février 2003 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).
2. L'ordre du jour de la réunion comprenait les points suivants:  i) dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures et les
pratiques nationales de passation des marchés publics;  ii) assistance technique et renforcement descapacités;  iii) statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales;  et
iv) date de la prochaine réunion.  Le Groupe de travail est convenu d'adopter l'ordre du jour.
A. D
ISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES INSTRUMENTS
INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES PROCÉDURES ET LES PRATIQUES
NATIONALES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
3. À titre de déclaration générale sur ce point de l'ordre du jour, le représentant de Sri Lanka a
dit que son gouvernement attachait une grande importance à la transparence des marchés publics, qu'il
considérait comme indispensable à une gestion avisée des affaires publiques et au renforcement de la
confiance dans cette gestion.  Un système transparent des marchés publics aidait les gouvernements à
optimiser l'emploi des fonds, à veiller à une utilisation plus efficace des ressources publiques et à
acheter des biens et des services de meilleure qualité.  Commentant les travaux réalisés par le Groupe
de travail, l'intervenant a dit que son gouvernement avait soigneusement étudié de nombreux aspectsde la transparence des marchés publics.  Comme cela était indiqué dans les documents dont le Groupe
de travail avait été saisi, depuis la création de ce dernier en 1996, des progrès considérables avaient
été réalisés dans l'examen des questions liées à la transparence des marchés publics, un grand nombre
de communications concernant des questions précises pertinentes avaient été présentées, des Membres
avaient échangé des renseignements sur les procédures et les pratiques nationales et desrenseignements avaient été fournis sur les dispositions relatives à la transparence contenues dans les
instruments internationaux.  Étant donné que les systèmes de marchés publics de nombreux pays
s'appuyaient sur la loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et
de services et que de nombreux pays suivaient les directives de la Banque mondiale lorsqu'ils
entreprenaient certains types d'acquisition, le Groupe de travail pourrait s'inspirer de ces instrumentspour progresser dans ses travaux.  Un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics
n'était pas nécessairement un engagement complexe et la Déclaration ministérielle de Doha en avait
réduit la portée en circonscrivant les paramètres d'un accord aux aspects relatifs à la transparence et en
prévoyant expressément qu'un accord ne restreindrait pas les préférences nationales et qu'il n'exigerait
pas non plus d'engagements en matière d'accès aux marchés.  En outre, la publication d'informationssur les législations et les procédures nationales était un élément nécessaire à un système transparent
des marchés publics.  Tout en ayant une position souple sur les questions liées à l'information
concernant les possibilités de marchés, aux appels d'offres et aux procédures de qualification, aux
délais, à la transparence des procédures de qualification et à la transparence des décisions concernantWT/WGTGP/M/17
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l'adjudication des marchés, la délégation de l'intervenant pensait qu'il fallait débattre plus
particulièrement des questions relatives à la définition et à la portée, aux méthodes de passation des
marchés, aux procédures de réexamen nationales et au lien avec le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends de l'OMC afin de pouvoir éclaircir ces quatre points.  Enfin, elle
reconnaissait l'importance d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics et pensaitque les éléments contenus dans les communications présentées à ce jour et les travaux du Groupe de
travail contribueraient à des prises de décisions positives sur ce sujet important lors de la Conférence
ministérielle de Cancún.
4. Le Groupe de travail a abordé les points figurant dans la note informelle du Président intitulée
"Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" (document
JOB(99)/6782 de novembre 1999).  Des observations ont été faites sur les points I, VIII et XI.
5. Concernant le point I, à savoir définition et portée des marchés publics, le représentant de
Sri Lanka a dit que des valeurs de seuil plus élevées devraient être appliquées en matière de
prescriptions pour les pays en développement, compte tenu de leur capacité technique et
administrative limitée à appliquer les prescriptions futures.
6. Examinant la question de savoir si un éventuel futur accord multilatéral devrait s'appliquer
tant aux marchandises qu'aux services, le représentant de Sri Lanka a dit qu'une certaine souplessepourrait s'avérer nécessaire pour les pays en développement en matière de marchés publics de
services, car les petits pays en développement ne se procuraient pas de services importants.
Toutefois, sa délégation reconnaissait également que les marchés publics de marchandises étaient
souvent liés aux marchés publics de services et il fallait donc trouver un moyen de tenir compte de cet
aspect.
7. Le représentant de la Suisse a dit que le Groupe de travail aurait peut-être besoin
d'approfondir la possibilité d'appliquer différentes valeurs de seuil et d'introduire une certaine
flexibilité dans le domaine des services en faveur des pays en développement.
8. Le représentant de la Malaisie, rejoint par les représentants du Venezuela, de l'Inde, du
Pakistan et de l'Égypte, a réaffirmé la position de leurs délégations stipulant que la portée de tout
accord éventuel devrait se limiter aux marchandises et exclure les services.  Soutenue par le
représentant du Pakistan, la représentante de l'Inde a dit qu'évoquer la question de la transparence des
marchés publics de services dans le cadre du débat du Groupe de travail allait au-delà du mandat de cedernier.  Les représentants du Pakistan et de l'Égypte
 ont dit que le Groupe devrait chercher à faire
fond sur les progrès réalisés au cours des débats sur la transparence liée aux marchés publics demarchandises.  Il pourrait être contre-productif d'aborder à nouveau la question de la transparence des
marché publics de services.
9. La représentante de l'Inde a demandé si tous les éléments répertoriés par le Groupe avaient
intégralement trait à la transparence.  Même pour les éléments dont la relation à la transparence avait
été établie, les aspects purement liés à la transparence des procédures de passation de marché, par
opposition à l'application de la transparence dans le contexte plus large des activités relatives aux
marchés, appelaient des éclaircissements supplémentaires.  L'Inde n'était toujours pas convaincued'envisager de quelconques futures obligations en matière de transparence des marchés publics de
services ou de marchandises et de services combinés.
10. Le représentant des Communautés européennes, rejoint par les représentants du
Taipei chinois et des États-Unis, a dit que le fond du débat du Groupe de travail portait sur la
transparence du processus de passation des marchés, qu'il s'agisse de contrats portant sur desmarchandises, des services ou d'une combinaison des deux.  Le représentant du Taipei chinois a dit
que puisqu'un futur accord ne comporterait aucun élément lié à l'accès aux marchés, cet accord devraitWT/WGTGP/M/17
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avoir un large champ d'application s'étendant aux marchandises, aux services et aux services de
construction.  La représentante des États-Unis a dit que, étant donné la difficulté de faire une
distinction entre les marchés qui devraient être soumis à des règles de transparence et ce qui ne ledevraient pas, et étant donné que, dans la plupart des pays, les régimes de passations de marchés
appliquaient les mêmes règles aux marchandises et aux services, il était important que le système dansson entier, y compris pour ce qui concernait les marchandises et les services, soit transparent.  Les
États-Unis considéraient donc qu'il était important que le champ d'application d'un futur accord soit
étendu tant aux marchandises qu'aux services.
11. Le représentant du Brésil a dit que la divergence de vues sur la question de la portée et du
champ d'application était un problème qui risquait de se reposer pour la plupart des autres dispositions
à mesure qu'un futur accord tendrait à devenir plus normatif.  Le Groupe devrait s'interroger sur la
nécessité pour un nouvel accord de préciser s'il s'étendrait aux marchandises et aux services.  AuBrésil, il existait une législation qui englobait les marchandises, les travaux et les services.
L'engagement à la transparence dans une législation sur les marchés publics impliquait l'acceptation
de la transparence dans tous les secteurs.
12. Poursuivant le débat sur les points de la note informelle du Président, le Groupe a abordé les
points VIII et XI, c'est-à-dire les procédures de réexamen nationales et l'application des procédures derèglement des différends de l'OMC.  Pour le débat sur ces points de l'ordre du jour, le Groupe
disposait d'une communication des États-Unis intitulée "Considérations relatives à l'exécution d'un
accord sur la transparence des marchés publics" et d'une communication des Communautés
européennes intitulée "Mécanismes de réexamen nationaux relatifs à la transparence des marchés
publics" (respectivement les documents WT/WGTGP/W/38 et WT/WGTGP/W/39).
13. Les représentants des États-Unis et des Communautés européennes
 ont présenté les
communications de leurs délégations respectives.
14. Le Groupe de travail a écouté les observations concernant la suggestion des États-Unis selon
laquelle les obligations d'un accord sur la transparence devraient être assujetties aux mêmes types
d'exécution que les engagements existant dans d'autres Accords de l'OMC.
15. Le représentant de Sri Lanka considérait que l'approche présentée dans la communication des
États-Unis et figurant dans le document WT/WGTGP/W/38, qui cherchait à s'appuyer sur les
dispositions relatives aux mécanismes de réexamen nationaux existant dans un certain nombre
d'Accords de l'OMC, était utile.
16. Le représentant du Brésil, notant qu'un accord sur la transparence des marchés publics serait
par nature différent de tout Accord de l'OMC existant, se demandait pourquoi les États-Unis avaient
fait cette supposition dès le départ.  Contrairement à d'autres Accords de l'OMC, un accord sur latransparence des marchés publics qui, dans le cadre du mandat de Doha, permettrait aux Membres de
continuer à établir des distinctions en faveur des fournisseurs nationaux ne chercherait pas à aborder
les relations commerciales entre les Membres.  Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC
était basé sur la supposition que la violation d'une obligation aurait un effet sur le commerce des
Membres, alors que dans le contexte d'un accord sur la transparence des marchés publics, une tellesupposition ne pouvait exister.  En outre, au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (le "Mémorandum d'accord"), la correction de la non-conformité passait par la
compensation ou la rétorsion.  Il serait difficile de baser un système de règlement des différends sur ce
principe puisqu'il n'y aurait aucune violation des droits en matière de commerce dans le cas d'un
accord sur la transparence.
17. Le représentant du Canada a dit que la liste des dispositions en matière de réexamen national
prévues dans d'autres Accords contenue dans les communications des États-Unis et de l'UnionWT/WGTGP/M/17
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européenne avait clairement mis en lumière la possible mise en application généralisée de ce concept
aux questions commerciales.  Les marchés publics impliquaient la mise en œuvre au niveau national
de questions liées au commerce et, dans cette mesure, les règles en matière de marchés publics étaient
similaires à celles contenues dans d'autres Accords de l'OMC.  Les Membres devraient œuvrer en vue
de définir des modèles de mécanismes d'exécution qui pourraient être appliqués de manièreappropriée à un accord sur la transparence.
18. Le représentant de la Corée a dit que les procédures de réexamen nationales et le
Mémorandum d'accord devraient figurer parmi les éléments fondamentaux du futur accord sur la
transparence.  Le contenu approprié des dispositions appropriées pourrait être examiné lors de futures
négociations.  Les Membres avaient pleinement reconnu l'importance de la procédure de réexamen
nationale telle qu'elle est énoncée dans d'autres Accords de l'OMC.  Dans le contexte de la
transparence, les procédures de réexamen nationales étaient importantes non seulement pour lesfournisseurs étrangers mais aussi pour les partenaires nationaux.
19. La représentante du Japon a dit que sa délégation, comme celle des États-Unis, considérait
qu'un accord sur la transparence des marchés publics représenterait un ajout important au système
commercial international fondé sur des règles et que les obligations de cet accord devraient être
assujetties aux mêmes types d'exécution que les engagements existant dans d'autres Accords del'OMC.  Soutenue par les représentants de la Hongrie et de la Jordanie, elle a déclaré que son pays
attachait une grande importance aux mécanismes d'exécution, et sa délégation, comme elle le
soulignait dans sa communication (document WT/WGTGP/W/37), considérait que les procédures de
réexamen nationales et l'application des procédures de règlement des différends de l'OMC étaient des
éléments importants d'un futur accord sur la transparence.
20. Le représentant de l'Australie a dit que la mise en place et le maintien d'un système
transparent de passation des marchés donneraient aux fournisseurs éventuels l'assurance qu'ils seraient
traités d'une manière juste dans un processus de passation des marchés.  Lorsque de tels processus
manquaient de clarté et que les décisions ne semblaient pas suivre une issue logique, les fournisseurs
risquaient de perdre confiance dans le système.  Par conséquent, la mise en place de procédures deréexamen nationales était une prescription importante dans un accord sur la transparence.
21. La représentante des États-Unis a noté que la plupart des Membres avaient déjà mis en place
des procédures de réexamen nationales, non parce que l'OMC le leur avait imposé mais parce qu'ils
avaient établi au sein de leur propre système que cela était de leur intérêt et qu'il fallait à leurs
fournisseurs un moyen de contester les décisions en matière d'adjudication de marchés.  Depuis de
nombreuses années, il existait aux États-Unis un mécanisme de réexamen national, antérieur aux
prescriptions de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, parce que les fournisseurs voulaientavoir la possibilité de contester, si nécessaire, la façon dont les parties contractantes avaient traité les
marchés.  Ce mécanisme était accessible aux fournisseurs tant étrangers que nationaux.  D'après
l'expérience de pays qui avaient des procédures de réexamen nationales, ce type de procédures
apportait une crédibilité et donnait aux fournisseurs l'assurance que, s'ils avaient une réclamation à
formuler contre une décision d'une entité contractante, ils auraient les moyens de faire réexaminercette décision par un organe impartial.  Les procédures de réexamen nationales devraient donc faire
partie d'un accord sur la transparence.
22. Le représentant de la Malaisie, rejoint par le représentant du Pakistan, a dit que les Accords
de l'OMC qui prévoyaient des procédures de réexamen nationales et qui étaient mentionnés dans les
communications des Communautés européennes et des États-Unis étaient liés à l'accès aux marchés,contrairement au mandat du Groupe de travail qui se limitait à la transparence.
23. Le représentant de la Malaisie a rappelé la position de sa délégation selon laquelle les
questions liées aux procédures de réexamen nationales et à l'application du Mémorandum d'accordWT/WGTGP/M/17
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n'avaient rien à voir avec la transparence et dépassaient donc le cadre d'un accord sur la transparence.
Tant que ces deux points resteraient en suspens, il n'y aurait pas d'entente commune à la Conférence
ministérielle de Cancún pour négocier un accord da ns ce domaine.  Tout accord sur la transparence
des marchés publics devrait avoir une portée limitée, ne pas être contraignant et ne pas contenir de
dispositions relatives au réexamen interne de la passation des marchés qui pourraient être utiliséespour contester les décisions des gouvernements, des administrations et des entités contractantes des
Membres.  Le concept des procédures de réexamen nationales était fondamentalement vicié dans le
contexte d'un accord sur la transparence, dont les dispositions permettraient essentiellement la
communication de renseignements sur ce que faisaient les Membres et la façon dont ils le faisaient, au
titre de quelles procédures, dans quels délais et avec quelles prescriptions pour les soumissionnaires
éventuels.  Sans la garantie que les procédures de réexamen nationales ne remettraient pas en cause
les décisions des autorités nationales, la délégation malaisienne ne pouvait pas souscrire à l'inclusionde telles procédures dans un accord sur la transparence.
24. Notant la déclaration du représentant de la Malaisie selon laquelle un accord sur la
transparence des marchés publics ne devrait pas permettre l'annulation ou la contestation d'une
décision en matière de passation de marchés, le représentant du Chili a dit que cela soulevait la
question de savoir quelle sorte de mesures comporterait un futur accord sur la transparence et, en
particulier, quelle sorte de mesures permettrait à une autorité chargée du réexamen au niveau national
de dénoncer ou d'annuler une décision en matière de passation de marchés.
25. Le représentant de l'Égypte a demandé pourquoi les partisans des procédures de réexamen
nationales pensaient que les obligations d'un accord sur la transparence devraient être assujetties aux
mêmes types d'exécution que les engagements existant dans d'autres Accords de l'OMC.  Lesmécanismes d'exécution existants avaient été conçus pour garantir des pratiques commerciales loyales
et éviter la création d'obstacles au commerce inutiles, qui étaient des questions relatives à l'accès aux
marchés.  Sans obligations relatives à l'accès aux marchés, un accord sur la transparence des marchés
publics ne devrait pas être envisagé comme d'autres Accords de l'OMC.  Il devrait y avoir des
prescriptions pour mettre en place des mécanismes d'exécution nationaux.
26. Le représentant de la Suisse a noté que les communications des États-Unis et des
Communautés européennes établissaient le bien-fondé de pourvoir à des mécanismes d'exécution
appropriés, en démontrant en particulier que la mise à disposition de mécanismes de réexamen
nationaux était une prescription courante dans les Accords actuels de l'OMC.  Concernant l'argument
selon lequel les mécanismes d'exécution prévus dans les Accords actuels de l'OMC étaient davantage
liés à l'accès aux marchés, il a émis l'avis que, à l'instar d'autres Accords de l'OMC, un accord sur la
transparence stipulerait des obligations et des prescriptions et qu'un mécanisme d'exécution étaitnécessaire pour les rendre significatives.  En conséquence, tout en acceptant la distinction entre accès
aux marchés et transparence établie lors du mandat de Doha, il contestait le point de vue de la
Malaisie selon lequel les mécanismes d'exécution n'étaient pas nécessaires aux obligations de
transparence dans un futur accord.
27. La représentante de l'Inde a dit que diverses dispositions relatives au réexamen national
existaient bien dans un certain nombre d'Accords de l'OMC, mais que ces derniers ne concernaient
pas la transparence.  Un accord sur la transparence rendrait avant tout nécessaire la mise à disposition
de certains renseignements sur les règles, les réglementations et les procédures pertinentes des
Membres.  En conséquence, des procédures nationales de contestation n'avaient pas leur place dans un
accord sur la transparence.  Le Groupe de travail avait passé en revue la liste des questions énuméréesdans la note informelle du Président sans avoir débattu précisément sur ce que les Membres
entendaient par transparence.  Les questions soulevées par les deux communications ne figuraient pas
dans la liste de priorités de la délégation de l'Inde.  Soutenue par les représentants du Pakistan et de
l'Égypte, l'intervenante a poursuivi en disant que le Groupe de travail était encore en phase d'étude et
essayait de définir ce que la transparence entraînerait, et tant que les grandes lignes de la transparenceWT/WGTGP/M/17
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n'étaient pas clairement établies, il n'y avait guère d'intérêt à aborder la question de savoir si des
procédures de réexamen nationales devraient ou non être disponibles.
28. Le représentant du Pakistan a dit que les partisans des procédures de réexamen nationales
devraient donner davantage de précisions sur les significations de "contestation" et "exécution" dans
le contexte des disciplines concernant la transparence.
29. Le représentant des Communautés européennes a dit que, dans un accord qui n'était pas lié à
l'accès aux marchés, en termes pratiques, les seuls cas possibles de différends était la non-publication
par un Membre d'un avis d'appel d'offres ou un retard dans la publication de certaines règles de
passation des marchés.  Il a reconnu qu'il y avait peu de choses à mettre en œuvre et que les coûts
étaient réduits de beaucoup.  Toutefois, le Groupe de travail débattait de principes, et les Membres
devaient s'accorder sur les principes même si la mise en œuvre des futures règles ne posait pas de
problème.
30. Commentant l'application des procédures de règlement des différends de l'OMC à un accord
sur la transparence, le représentant de l'Égypte a rappelé la position de sa délégation selon laquelle le
mécanisme de règlement des différends ne devrait pas s'appliquer à un accord sur la transparence, quece soit partiellement ou totalement.  Les Membres devaient se conformer au mandat donné au Groupe
de travail, c'est-à-dire préciser et définir la transparence, et non débattre de ce qui se passerait si desMembres ne respectaient pas les règles de la transparence.  Demandant instamment aux Membres de
s'attacher à la question de la transparence, l'intervenant a dit qu'il était inopportun de discuter des
questions liées à l'application du Mémorandum d'accord et à l'accès aux marchés dans le cadre du
Groupe de travail.
31. La représentante de l'Inde a dit que sa délégation maintenait sa position selon laquelle
l'application des procédures de règlement des différends de l'OMC n'avait pas sa place dans les débats
du Groupe de travail.
32. La représentante des États-Unis a dit que de nombreux Accords de l'OMC, tout en étant
essentiellement axés sur l'accès aux marchés, comportaient des éléments en matière de transparence.
L'accord sur la transparence des marchés publics serait unique dans le sens où il ne porterait pas surl'accès aux marchés;  dans le même temps, il serait similaire à d'autres Accords de l'OMC dans la
mesure où il porterait sur la transparence.  Les accords qui comportaient des éléments en matière de
transparence n'excluaient pas ces éléments pour que ces derniers ne soient pas soumis aux procédures
de règlement des différends de l'OMC.  Tout Membre pouvait contester la mise en œuvre par un autre
Membre de ces dispositions relatives à la transparence.  La délégation des États-Unis recherchait le
même type d'exécution pour un accord sur la transparence des marchés publics que celui que
prévoyait les dispositions relatives à la transparence d'autres Accords de l'OMC.  Reconnaissant quel'accord portait sur la transparence et non sur l'accès aux marchés, l'intervenante a dit que si un
Membre ne mettait pas en œuvre l'une des dispositions de l'accord sur la transparence, les Membres
ne réclameraient ni concessions ni rétorsion mais simplement la mise en conformité avec l'accord.  En
outre, au lieu de présenter des arguments en faveur de l'exclusion de l'application des procédures de
règlement des différends, les Membres devraient réfléchir à un moyen d'accroître leur capacité à seconformer aux prescriptions d'un accord sur la transparence.  De même, le Groupe de travail devrait
s'efforcer d'identifier les dispositions que les Membres risquaient d'avoir davantage de difficultés à
mettre en œuvre, et peut-être ces dispositions pourraient-elles être soumises à des périodes de
transition.
33. Les représentants de l'Australie, du Canada
, de la Suisse  et du Pakistan  souscrivaient à la
suggestion des États-Unis selon laquelle un accord sur la transparence pourrait inclure des
dispositions simples et souples relatives aux procédures de réexamen nationales tenant compte des
différents tribunaux administratifs ou judiciaire s indépendants et des différentes procédures deWT/WGTGP/M/17
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réexamen des Membres.  Le représentant de l'Australie a exprimé la préférence de sa délégation pour
des obligations de réexamen nationales fermes mais non contraignantes.
34. Le représentant de Sri Lanka a dit que de nombreux pays, en particulier des démocraties
parlementaires, disposaient des mécanismes administratifs, des mécanismes de contrôle et des
mécanismes judiciaires adéquats pour garantir que tous les participants aux adjudications de marchésagissaient conformément aux règles et procédures applicables.  Un pays devrait disposer de ce type de
mécanisme pour garantir l'application des règles sous-jacentes.  La nécessité de mettre en place un
mécanisme de réexamen national ne se présenterait que si le système actuellement en vigueur d'un
Membre ne garantissait pas la transparence globale des marchés publics.
35. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation reconnaissait la pertinence des
procédures de réexamen nationales et de l'application des procédures de règlement des différends de
l'OMC à un futur accord sur la transparence des marchés publics.  Parallèlement, il reconnaissait qu'ilfaudrait examiner, lors de négociations futures, la portée de l'application de ces dispositions.  Le
résultat définitif du règlement des différends serait déterminé par les règles qui pourraient naître des
négociations et qui devaient être compatibles avec les objectifs de gestion des affaires publiques des
Membres.  Notant que les États-Unis n'avaient pas choisi de définir dans leur communication quels
niveaux de gouvernement pourraient être visés par les procédures de réexamen nationales, il a dit quecela soulignait la difficulté d'approfondir les questions relatives au réexamen national et au règlement
des différends autrement que d'une manière générale, tant que les Membres ne connaîtraient pas la
teneur, le champ d'application et les éléments d'un accord sur la transparence.  La représentante des
États-Unis a répondu que sa délégation ne proposait pas de réexamen national au niveau local.  Le fait
que les obligations à cet égard s'appliqueraient ou non au niveau sous-central dépendait de la portée
de l'accord global.
36. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation considérait les procédures de réexamen
nationales comme un élément essentiel de tout régime de marchés publics viable au niveau national;
toutefois, les autorités brésiliennes savaient par expérience que les fournisseurs qui perdaient un
marché utilisaient tous les recours possibles, aussi bien administratifs que judiciaires, pour retarderl'adjudication du marché, et qu'ils allaient peut-être jusqu'à penser que s'ils parvenaient à faire durer le
processus suffisamment longtemps, le processus d'appel d'offres dans son ensemble serait déclaré nul
et non avenu et qu'ils auraient ainsi une seconde chance.  Les systèmes de marchés publics nationaux
deviendraient trop compliqués s'ils étaient freinés par de nombreuses procédures abusives de
contestation.  Soutenu par le représentant du Pakistan, l'intervenant a poursuivi en disant que les
diverses communications présentées au Groupe de travail insistaient sur les droits des fournisseurs, et
que le Groupe de travail devait concilier ces droits avec les intérêts des gouvernements lors deprocessus efficaces de passation des marchés.  Non seulement les droits des fournisseurs et ceux des
gouvernements devaient être équilibrés, mais il fallait également garantir un système de marchés
publics transparent et ouvert et une répartition plus efficace des ressources publiques.
37. Le représentant de la Suisse a dit que son pays avait eu les mêmes préoccupations que celles
qu'avait exprimées le représentant du Brésil mais que, par la suite, il avait constaté par expérience que,
normalement, les soumissionnaires n'utilisaient pas souvent de procédures de réexamen nationales,
peut-être parce qu'ils souhaitaient éviter des problèmes lors d'appels d'offres ultérieurs.  L'intervenant
n'était donc pas convaincu que la possibilité du recours aux procédures de réexamen nationales aurait
pour conséquence une charge administrative importante.  Répondant à l'observation du représentant
de la Suisse, le représentant du Brésil a noté que les fournisseurs étaient parfaitement au courant de
leurs droits au titre de la législation et qu'ils les utilisaient autant qu'ils le pouvaient, sans craindre
d'être écartés des futurs marchés publics à cause d'un mécontentement des autorités
gouvernementales.WT/WGTGP/M/17
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38. Abordant la question de l'interaction entre les procédures de réexamen nationales et
l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, le représentant de
Sri Lanka a dit que les rôles respectifs des deux mécanismes devraient être clairement explicités dans
le futur accord.  Notant la déclaration contenue dans la communication des États-Unis selon laquelleles dispositions des procédures de réexamen nationales et l'application du Mémorandum d'accordseraient utilisées à des fins différentes et leurs différents rôles mentionnés dans un accord possible, il a
dit que cette suggestion pourrait apporter une réponse à la question de savoir s'il fallait appliquer les
procédures de règlement des différends de l'OMC à un accord sur la transparence alors qu'il existait
des mécanismes de réexamen nationaux adéquats.
39. Le représentant du Brésil a dit que les procédures de réexamen nationales et l'application du
Mémorandum d'accord étaient deux phases distinctes d'un processus de règlement des différends et
que leur interaction n'était guère possible.  Les procédures de réexamen nationales visaient à garantirla protection des intérêts des fournisseurs individuels au niveau national.  Cela allait au-dessus et
au-delà des normes minimales en matière de procédures de réexamen nationales qui pourraient être
convenues dans le contexte d'un Accord de l'OMC.  La communication des États-Unis établissait
clairement que le Mémorandum d'accord ne serait pas utilisé pour résoudre les problèmes des
fournisseurs individuels puisqu'il ne serait pas possible d'y recourir pour contester des décisions
individuelles de passation des marchés.  Engager une action contre un Membre au titre du
Mémorandum d'accord pour violation de ses obligations dans le cadre de l'accord était tout autre
chose qu'engager une action contre une entité gouvernementale au titre des procédures de réexamen
nationales pour non-respect de ses obligations vis-à-vis d'un fournisseur dans le cadre de la législation
nationale.
40. Le représentant de la Corée a demandé s'il y aurait deux mécanismes d'exécution séparés
selon le type de différend ou si les règles exigeraient d'épuiser les procédures de réexamen nationales
avant d'avoir recours aux procédures de règlement des différends de l'OMC.
41. La représentante des États-Unis a souligné que les procédures de réexamen nationales et les
procédures de règlement des différends de l'OMC seraient utilisées à des fins différentes et ne
pourraient pas se recouper.  L'accord sur la transparence pourrait prévoir formellement que le recours
au Mémorandum d'accord ne serait pas possible pour contester la façon dont une autorité adjudicatrice
aurait traité un marché précis ou pour annuler une décision en matière de contrat.  Les représentants
de Sri Lanka, de la Corée, du Japon et de la Suisse soutenaient la suggestion des États-Unis.  Le
représentant de Sri Lanka a ajouté que l'Organe de règlement des différends de l'OMC ne pourrait pas
annuler les décisions prises dans le cadre des mécanismes de réexamen nationaux.  Le représentant dela Suisse a dit que les soumissionnaires ne pourraient pas, au titre du Mémorandum d'accord, obtenir
la modification d'une décision d'attribution d'un marché, et seuls les Membres de l'OMC pourraient
avoir recours au Mémorandum.
42. Le représentant du Pakistan a demandé si, d'une part, les lois applicables seraient réexaminées
au titre des procédures de règlement des différends de l'OMC et, d'autre part, les marchés publics
spécifiques seraient examinés au titre des procédures de réexamen nationales, ou si un différend lié àun marché public particulier serait soumis à deux mécanismes parallèles.
43. La représentante des États-Unis a répondu que son pays n'avait pas l'intention de créer des
redondances.  Sa délégation suggérait plutôt que, s'il était question de savoir dans quelles conditions
était passé un marché, il appartiendrait au fournisseur de soumettre cette question au mécanisme de
réexamen national.  Seuls les fournisseurs participant à une passation de marché pourraient avoirrecours à ces procédures, et les Membres de l'OMC ne pourraient pas utiliser le Mémorandum
d'accord pour remettre en cause les décisions des autorités nationales en matière de marchés publics.
Les Membres ne pourraient avoir recours aux procédures de règlement des différends de l'OMC qu'enWT/WGTGP/M/17
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cas de manquements répétés soit au respect des règles de l'accord soit à la mise en œuvre de ses
obligations fondamentales.
44. Reconnaissant avec les représentants des États-Unis et de l'Australie que le Groupe n'avait pas
besoin de statuer sur les détails d'un mécanisme d'exécution tant que toutes les grandes lignes d'un
accord n'avaient pas été déterminées, le représentant de la Suisse a dit que ce constat s'appliquait
également à la question du lien entre les procédures de réexamen nationales et l'application du
Mémorandum d'accord.
45. Les représentants du Japon, de la Corée et de la Suisse soutenaient la suggestion des
États-Unis d'appliquer progressivement certaines dispositions d'un accord sur la transparence, et par
conséquent le Mémorandum d'accord, aux pays en développement.  Le représentant de la Corée a
demandé si l'application progressive du Mémorandum d'accord entraînerait l'application progressivede certaines dispositions du futur accord et, dans l'affirmative, de quel type de dispositions.  Lareprésentante des États-Unis a répondu que les Membres ne pouvaient pas prévoir quelles seraient ces
dispositions tant que le Groupe de travail n'en aurait pas discuté le contenu exact.  Dans le cadre d'unaccord sur la transparence, certaines dispositions seraient faciles à mettre en œuvre, la plupart des
Membres disposant déjà de systèmes de passation des marchés transparents.  Parallèlement, le Groupe
de travail devrait déterminer les dispositions qui pourraient poser problème à certains pays.L'intervenante a exhorté les Membres à aborder le débat dans son ensemble, en s'intéressant
particulièrement aux éléments clés qu'ils estimaient nécessaires puis en examinant quels Membres
auraient des problèmes et combien de temps serait nécessaire à ces Membres pour mettre leurs
systèmes en conformité, et à élaborer une formule souple d'application progressive de ces
dispositions.
46. Le représentant du Canada, rejoint par le représentant de la Suisse, a dit que la
communication des Communautés Européennes établissait une distinction utile entre les obligations
qui visaient à garantir la transparence des procédures de réexamen nationales appliquées par les
Membres et celles qui visaient à garantir le droit des fournisseurs à contester un marché public passé
en violation des dispositions relatives à la transparence.  La transparence des procédures de réexamennationales devrait inclure la mise à disposition de renseignements sur les décisions des organes de
réexamen qui devraient être indépendants.
47. Le représentant de la Suisse approuvait la suggestion des Communautés européennes selon
laquelle l'accord devrait contenir des dispositions permettant à un fournisseur de contester un marché
public passé en violation des dispositions relatives à la transparence du processus de passation des
marchés.  Au niveau de l'OMC, le Mémorandum d'accord s'appliquerait uniquement à la mise en
œuvre des dispositions de l'accord relatives à la transparence.
48. Le représentant de la Corée a noté que la mise en place de mécanismes de réexamen
nationaux était un domaine dans lequel les pays en développement pourraient rechercher une
assistance technique pour le renforcement des capacités.
49. Les représentants de Sri Lanka, du Canada  et du Japon  ont dit que, conformément au mandat
de Doha qui excluait formellement les programmes de préférence nationale, les mécanismes
d'exécution d'un accord sur la transparence ne pourraient pas être utilisés pour contester ces
programmes.
50. Le représentant du Chili a demandé des précisions sur le type de situation qui pourrait
provoquer la remise en question ou l'annulation d'une décision prise par une autorité nationale,
compte tenu du fait que l'accord ne limiterait en aucune manière le pouvoir des autorités nationales àaccorder une préférence aux fournisseurs nationaux.WT/WGTGP/M/17
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51. Concernant l'accès aux procédures de réexamen nationales, le représentant du Brésil a dit qu'il
ne voyait pas d'objection au principe fondamental selon lequel les droits des fournisseurs à contester
une procédure de passation de marché devaient être garantis.  Néanmoins, il devait être clairement
établi que seuls les fournisseurs autorisés à participer à un marché donné bénéficiaient de ces droits.
Si un système national de passation des marchés permettait au gouvernement de maintenir despréférences nationales, le droit de contester une procédure de passation de marché devrait être limité
aux fournisseurs nationaux.
52. Le représentant du Taipei chinois a fait remarquer que, bien que l'accord sur la transparence
puisse exclure l'accès aux marchés, les autorités gouvernementales des Membres de l'OMC, pour
satisfaire leurs besoins en matière de marchés publics, n'avaient pas seulement recours aux
fournisseurs nationaux ou aux sources d'approvisionnement nationales mais également aux
fournisseurs étrangers.  Les intérêts de ces derniers devraient donc aussi être protégés.  Lareprésentante du Japon a dit que l'accord sur la transparence devrait faire obligation aux Membres de
mettre les procédures de réexamen nationales à la disposition des fournisseurs tant nationauxqu'étrangers qui craignaient qu'un marché donné ne soit pas conforme aux dispositions de l'accord sur
la transparence.  Le représentant de la Suisse a dit que les mécanismes nationaux d'exécution
devraient être accessibles à tous les soumissionnaires qui ont un intérêt à participer à un appel d'offres
donné et qui en ont la possibilité.
53. Cherchant des éclaircissements sur la proposition des Communautés européennes concernant
l'accès aux règles régissant les procédures d'examen, plus particulièrement sur la phrase "fournisseurs
affectés par une mesure" (point 2.1 du document WT/WGTGP/W/39), le représentant de Hong Kong,
Chine a demandé si cela visait les fournisseurs auxquels l'entité contractante avait l'intention
d'attribuer le marché, ou l'avait attribué, ou ceux qui étaient touchés par une décision de l'organed'examen.  Par exemple, si un organe d'examen avait constaté qu'une entité contractante n'avait pas
publié une invitation à introduire une demande de présélection dans le journal approprié, les
soumissionnaires qui n'avaient pas été informés de l'invitation à cause de la violation par l'entité
contractante de l'obligation de publication seraient-ils considérés comme affectés par la mesure?  Lereprésentant des Communautés européennes a répondu qu e si une décision d'attribution de marché par
une autorité contractante était contestée par un autre fournisseur et que, selon le mécanisme de
réexamen national, on estimait que le processus de passation des marchés était nul et devrait être
recommencé, cette décision était, en principe, une réponse au plaignant;  cependant, la décision
devrait également être communiquée aux autres fournisseurs intéressés du fait que ces derniers étaient
aussi touchés par la mesure et qu'ils seraient intéressés de savoir que le processus avait été annulé et
serait recommencé.
54. Le représentant de l'Égypte a demandé pourquoi il était important que tous les fournisseurs
aient la possibilité de contester puisque la tâche du Groupe de travail n'avait rien à voir avec l'accès
aux marchés.
55. Le représentant de l'Australie a demandé au représentant des Communautés européennes si un
fournisseur affecté par une mesure aurait le droit de présenter une contestation pendant le processus
de passation des marchés avant toute prise de décision, ou s'il en aurait également le droit après
l'achèvement du processus.  Le représentant des Communautés européennes a répondu que chaque
Membre devrait être libre d'interpréter les termes "processus de passation des marchés".  Il a noté quepour certains Membres, le processus de passation des marchés prenait fin au stade de la décision
d'adjudication du marché, alors que pour d'autres, il prenait fin à la signature du marché.  La définitionde la durée et de la portée d'un processus de passation des marchés ne relevait pas de l'accord mais
devrait relever de chaque régime national.WT/WGTGP/M/17
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56. Le représentant de la Suisse souscrivait à la proposition des Communautés européennes selon
laquelle il était important de garantir une indépendance suffisante aux organes nationaux de
réexamen, qu'ils soient administratifs, judiciaires ou arbitraux.
57. Il souscrivait également à la proposition des Communautés européennes selon laquelle le
choix des procédures de réexamen nationales devrait être laissé à l'appréciation de chaque pays;cependant, les procédures choisies devraient être régies par certains principes communs stipulés dans
l'accord.  Cela constituerait un moyen efficace de veiller à l'application de ces principes tout en tenant
compte des disciplines des procédures nationales existantes.
58. La représentante de l'Inde a dit que la plupart des Membres de l'OMC avaient des mécanismes
administratifs, arbitraux et/ou judiciaires relativement raisonnables et appropriés pour satisfaire leurs
besoins intérieurs et pour veiller à ce que tous les participants au processus de passation des marchés
agissent conformément aux règles et aux procédures pertinentes.  Chaque Membre de l'OMC ayantdes procédures de réexamen nationales adaptées à sa situation, à son niveau de développement et à ses
exigences, il ne serait pas possible de stipuler des règles obligatoires ou des lignes directrices
contraignantes dans un accord sur la transparence.  La primauté des lois et des procédures nationales
devait être préservée et il ne devrait y avoir aucune obligation de les modifier.  Compte tenu du fait
que la tâche du Groupe de travail était d'étudier les aspects de la passation des marchés publicstouchant à la transparence, le fait que les Membres aient un mécanisme de réexamen devrait satisfaire
à toute prescription en matière de transparence.
59. Le représentant de l'Égypte a demandé s'il y aurait des obligations communes en matière de
procédures de réexamen nationales ou si leur élaboration serait laissée à l'appréciation de chaque
Membre.  Les dispositions des Accords de l'OMC existants concernant les dispositions relatives auréexamen national n'exigeaient pas que tous les Membres aient ou appliquent des règles communes,
mais que les règles soient conformes à leurs engagements dans le cadre de l'OMC.  La délégation
égyptienne n'était pas en mesure d'accepter que soient spécifiés dans l'accord des obligations
communes, des procédures communes et des mécanismes communs.
60. Le représentant de l'Australie, notant la déclaration contenue dans la communication des
Communautés européennes selon laquelle les régimes de passations des marchés publics comportaient
des dispositions législatives et réglementaires permettant le réexamen des décisions des entités
contractantes, a suggéré que le Secrétariat passe en revue les communications existantes qui avaient
été adressées au Groupe de travail afin de déterminer si on disposait d'une documentation largement
représentative sur les processus de réexamen nationaux des Membres.  Si tel n'était pas le cas, il
demandait instamment aux Membres de fournir brièvement des renseignements sur leur expérience
domestique en matière de procédures de réexamen nationales.
61. Le représentant du Venezuela a fait remarquer que, même si son gouvernement attachait une
grande importance à la question de la transparence, l'OMC ne devrait pas imposer un système
uniforme aux Membres.  Le Venezuela avait promulgué une nouvelle législation sur les marchés
publics et l'avait mise en application ces dernières années.  Avant l'adoption des nouvelles lois sur les
marchés publics, un grand débat interne avait eu lieu avec tous les secteurs concernés qui avait donnélieu à des réactions diverses de la part des différents secteurs, ce qui était parfaitement normal dans
une démocratie.  Il serait inacceptable pour le Venezuela que l'OMC ait en quelque sorte un rôle
d'organe supranational et oblige son gouvernement à ne tenir aucun compte des débats nationaux des
dernières années en lui imposant une façon de traiter la question de la transparence.  Le Venezuela
avait sa propre législation, ses propres procédures et sa propre notion de la transparence qui avaientrécemment été examinées par l'OMC dans le cadre de l'examen des politiques commerciales.
62. Commentant les questions de procédure soulevées par le représentant du Venezuela, le
Président a noté que, au sein du Groupe de travail, les Membres travaillaient sur la base d'un mandatWT/WGTGP/M/17
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ministériel et que les travaux seraient soumis à la décision des Ministres.  L'OMC fonctionnait sur la
base de décisions prises par les Membres, et ce serait une grave méprise de la considérer comme un
organe supranational.  De nombreux Membres avaient travaillé sur leur législation et il leur
appartenait de ratifier ou non les accords.  Du point de vue de la procédure, l'OMC n'imposait aucune
position;  c'était les Membres eux-mêmes qui prenaient toutes les décisions émanant de l'OMC.  Ilétait clair que, indépendamment du type de systèm e utilisé par un gouvernement, toutes les décisions
de l'OMC étaient prises par les Membres.  Enfin, le Président a rappelé que le mandat du Groupe de
travail exigeait clairement l'accord exprès des Membres pour tout type d'accord.
63. Le représentant du Venezuela a dit que, par principe, la Constitution du Venezuela soutenait
pleinement les travaux des organes supranationaux et des organisations intergouvernementales.  En
outre, ayant soutenu la Déclaration de Doha, sa délégation devait tenir compte de tout ce qui faisait
l'objet de discussions au sein du Groupe de travail comme s'il s'agissait d'un débat interne auVenezuela.  Les décisions prises au sein du Groupe de travail au niveau supranational pouvaient avoir
un effet sur le débat sur les marchés publics au niveau national.  Que ce soit à la Conférence
ministérielle de Cancún ou dans tout autre lieu de discussion, la délégation vénézuélienne ne
soutiendrait aucune décision qui exigerait de modifier en profondeur sa législation nationale, qui avait
été examinée dans la transparence.
64. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était disposée à examiner la question
de savoir à quel point les dispositions relatives aux procédures de réexamen nationales devraient être
détaillées.  Comme cela était indiqué dans la communication de sa délégation, le mécanisme devrait
être souple et simple.  Le niveau de détail que devraient comporter les dispositions relatives au
réexamen national dans un accord pourrait être examiné ultérieurement dans les négociations.  Danstous les cas, il ne serait pas spécifié ailleurs dans l'accord la façon dont celui-ci devrait être mis en
œuvre.  L'accord fixerait plutôt des obligations générales et chaque Membre devrait ensuite les
appliquer au mieux en fonction de son système national.
65. Revenant à la question de la relation entre un accord sur la transparence et les législations
nationales, l'intervenante a noté qu'il existait peut-être une crainte inutile que le Groupe de travailpropose un modèle qui conviendrait à tous.  De nombreux pays s'étaient inspirés de la loi type de la
CNUDCI pour élaborer leurs systèmes de passation des marchés.  D'autres avaient utilisé les
directives de la Banque mondiale alors que d'autres  avaient élaboré leur législation différemment.
Tous les Membres avaient mis en place les systèmes de passation des marchés les mieux adaptés pour
eux basés sur leurs traditions juridiques, leurs expériences et leur contexte général.  Par exemple, les
États-Unis avaient un système incroyablement complexe, qu'ils essayaient de simplifier, et la
délégation de l'intervenante ne le proposait pas comme le meilleur modèle.
66. La représentante des États-Unis a poursuivi en disant que le Mémorandum d'accord servirait
en cas de non conformité systémique à l'accord, ou en  cas de grand mépris de celui-ci, par exemple en
cas de refus permanent de publier un avis ou de communiquer des renseignements sur les méthodes de
passation des marchés.  Elle a poursuivi en disant que la probabilité de contestation d'une disposition
relative à la transparence au travers du Mémorandum d'accord était très faible.  Faisant référence auxdispositions relatives à la transparence dans d'autres Accords de l'OMC, elle a dit qu'il y avait eu très
peu d'affaires de règlements des différends, si toutefois il y en avait eu, strictement liées à des
obligations en matière de transparence.  Il était donc peu probable que cela se produise dans le cadre
de l'accord sur la transparence.  Sans un lien avec le Mémorandum d'accord, un accord ne pouvait pas
être efficace.  Les Membres ignoreraient tout simplement les prescriptions d'un accord, sachant qu'ilsne subiraient aucun dommage en agissant ainsi.  Même si le Mémorandum d'accord n'était pas
idéalement adapté à un accord sur la transparence, cela ne signifiait pas que les Membres ne devaient
pas chercher le moyen de rendre l'accord efficace.  La préoccupation globale de la délégation des
États-Unis était qu'il fallait les moyens d'assurer la force exécutoire et l'intervenante attendait avec
intérêt les suggestions d'autres délégations quant à la meilleure façon d'aborder cette question.WT/WGTGP/M/17
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67. Le représentant du Brésil s'est dit d'accord avec la représentante des États-Unis sur le fait que,
selon toute probabilité, une affaire dans le cadre de l'accord sur la transparence des marchés publics ne
serait pas soulevée au titre du Mémorandum d'accord.  Se référant à une note du Secrétariat sur
l'article X du GATT dans le contexte des débats sur la facilitation des échanges, il a dit que, selon
cette note, des affaires liées à la transparence avaient été signalées à quelques reprises mais qu'ellesn'avaient jamais dépassé le stade de la consultation.  En conséquence, comme la représentante des
États-Unis, il pensait qu'il était très peu probable qu'une question liée à la transparence soit portée
devant un groupe spécial.  Cependant, si les Membres prévoyaient des dispositions relatives à
l'application du Mémorandum d'accord dans l'accord, ils devaient être parfaitement clairs quant à ce
qui pourrait potentiellement se passer.  Rejoint par le représentant de l'Égypte, il a dit que les
Membres devaient être bien conscients de certains types de situations avant de progresser sur la
question de l'application du Mémorandum d'accord à un futur accord.  Par exemple, si un groupespécial et l'Organe d'appel constataient qu'un Me mbre violait systématiquement un engagement pris
dans le cadre de l'accord, le Membre pourrait ne pas être en mesure de respecter la recommandation
de l'ORD de mettre sa législation en conformité avec l'accord en raison du refus de son Congrès
d'adopter la législation pertinente.  Une telle situation dans laquelle il n'y avait pas d'annulation ou de
réduction des droits commerciaux pourrait aboutir à une impasse au sein de l'ORD.
68. La représentante des États-Unis a dit que, au cours des longs débats du Groupe de travail sur
ces questions, elle n'avait jamais entendu un Membre dire que son système de passation des marchés
manquait totalement de transparence ou qu'il préfèrerait avoir un système non transparent.  Tous les
Membres partageaient fondamentalement et admettaient généralement l'idée que la transparence était
une bonne chose, à des degrés divers toutefois pour certains d'entre eux.  S'agissant plusparticulièrement du scénario évoqué par le représentant du Brésil, l'intervenante a émis l'opinion qu'un
tel scénario était peu vraisemblable.  S'il arrivait qu'un Membre signale à l'OMC qu'il ne pouvait pas
changer sa législation, d'autres Membres ne se hâteraient pas d'engager une procédure de règlement
des différends à son encontre car cela n'était de l'intérêt d'aucun des Membres.  L'intervenante pensait
que les Membres chercheraient plus vraisemblablement un moyen d'œuvrer ensemble pour résoudreces problèmes.  L'objectif global n'était pas d'essayer de prendre des mesures de représailles et de
pénaliser les Membres, il était de mettre en place un ensemble commun d'obligations en matière de
transparence qui s'appliqueraient à tous les Membres de l'OMC.  Plutôt que considérer cela comme un
sujet de polémique, les Membres pourraient y voir l'occasion d'essayer d'atteindre l'objectif global qui
était d'élever les procédures de passation des marchés au même niveau de transparence pour tous les
Membres.
69. En réponse, le représentant du Brésil a dit que sa délégation était aussi attachée à la
transparence que tout autre Membre.  L'exposé présenté par sa délégation lors du Symposium de
l'OMC sur la transparence des marchés publics en octobre 2002 en était la preuve.  L'intervenant avait
essayé d'amener le Groupe de travail à se demander si le Mémorandum d'accord était le meilleur
moyen d'assurer l'exécution.  Il convenait que son scénario était hypothétique et très peu probable,
mais il attirait l'attention sur le fait que l'application du Mémorandum d'accord ne pourrait peut-êtrepas garantir la force exécutoire d'un accord sur la transparence.
70. Le représentant du Venezuela a noté que le Mémorandum d'accord ne comportait pas de
mécanisme visant à garantir la force exécutoire d'un accord sur la transparence.  Sa délégation
considérait le Mémorandum d'accord comme la pierre d'angle de l'OMC.  Il devrait exister un
mécanisme de règlement des différends garantissant l'application de l'accord.  Peut-être serait-il plusintéressant de mener ce débat dans le cadre des négociations en cours sur le Mémorandum d'accord.
71. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Groupe de travail était confronté à
un cas unique.  Bien sûr, aucun régime des marchés publics au monde ne prévoyait de dispositions
relatives à la transparence isolées des autres règles relatives à la passation des marchés publics.  Les
Membres essayaient d'élaborer des règles de transparence sans avoir de règles relatives aux marchésWT/WGTGP/M/17
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publics, et cela était extrêmement compliqué.  Ils avaient des difficultés à concevoir comment mettre
en œuvre dans la pratique et appliquer des dispositions relatives à la transparence isolées du reste du
processus de passation des marchés, en l'absence d'obligations en matière d'accès aux marchés, par le
biais de procédures de réexamen nationales et de  l'application du Mémorandum d'accord.  Il n'y avait
pas de précédent dans la tâche entreprise par le Groupe de travail depuis six ans.  Il s'agissaitégalement d'un cas unique à l'OMC;  le Mémorandum d'accord, par exemple, avait été conçu à l'OMC
pour être appliqué aux accords liés à l'accès aux marchés et, en principe, il ne s'appliquait pas aux
accords qui ne concernaient pas l'accès aux marchés ou qui n'avaient pas d'incidence économique
avérée.  De plus, il était difficile d'élaborer des règles relatives à l'exécution sans avoir une idée de la
portée des règles sous-jacentes ou des grandes lignes de l'accord lui-même.  La plupart des points
soulevés par les Membres concernaient la difficulté de ne pas avoir une base suffisante de débat.  Les
Membres pensaient que cela affecterait le lien à l'accès aux marchés parce que le contexte comportaitdes éléments liés aux questions commerciales et économiques.  Ils ne pouvaient pas imaginer des
règles de transparence seules parce qu'il y avait en arrière-plan un processus de passation des marchés
avec des incidences économiques et commerciales.  L'intervenant continuait de penser que l'accord
sur la transparence devrait comporter des procédures de règlement des différends.  Cela était
essentiellement une question de principe parce que l'accord ferait partie du système de règles del'OMC.  Néanmoins, le fait qu'il fallait des mesures d'exécution ne signifiait pas que ces mesures
devaient être identiques aux règles actuelles du Mémorandum d'accord.  Il pourrait s'agir de
dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre du Mémorandum d'accord adaptées à la portée de
l'accord sur la transparence.  Il existait déjà un certain nombre d'Accords de l'OMC avec des
dispositions particulières relatives à l'application du Mémorandum d'accord, par exemplel'article XXII:4 de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics relatif aux consultations et règlements
des différends concernant les mesures de rétorsion croisée.  La délégation des Communautés
européennes recherchait les moyens propres à garantir l'existence de procédures nationales qui
permettraient aux soumissionnaires de contester une décision liée à la passation des marchés.  Enfin,
l'intervenant a dit que l'exécution était une question difficile mais il pensait que c'était l'essentiel dufutur accord parce que, sans dispositions en matière d'exécution, l'accord ne serait qu'une liste
générale de prescriptions.  L'OMC n'imposerait aucune décision aux organes nationaux de réexamen
parce que ces derniers procèderaient au réexamen en se basant sur les règles de transparence
nationales qui, en principe, seraient conformes aux règles d'un accord sur la transparence.  Des
dispositions relatives à l'application du Mémorandum d'accord devraient être incluses dans l'accord
comme dans tout autre Accord de l'OMC, même si  l'intervenant reconnaissait qu'il était difficile de
trouver des sanctions appropriées en cas de violation des règles de transparence.  L'intervenant n'étaitpas convaincu que les Membres avaient besoin de sanctions, de suspension de concessions ou de
mesures de rétorsion croisées pour assurer l'exécution de l'accord.  Lors des négociations de l'accord,
les Membres pourraient s'engager dans une démarche novatrice pour trouver un moyen approprié
d'appliquer le Mémorandum d'accord à l'accord sur la transparence.
72. Le représentant de la Corée a dit que le Groupe de travail pourrait étudier les éléments de
flexibilité prévus dans les dispositions du Mémorandum d'accord et dans d'autres accords, par
exemple l'article 17 de l'Accord antidumping.
73. Commentant le lien entre l'application des procédures de réexamen nationales et la portée de
l'accord, le représentant des Communautés européennes a dit que l'accord pourrait prévoir des
dispositions qui s'appliqueraient à la passation des marchés publics en général.  Par exemple, il
imaginait difficilement que seules les règles relatives à la portée de l'accord devraient être
transparentes et que les autres ne le devraient pas.  En principe, toutes les règles des Membres de
l'OMC étaient accessibles au public, parfois même notifiées.  Ainsi, certaines dispositions de l'accord
seraient applicables à tous les marchés publics quels qu'en soient les seuils, que l'accord vise
uniquement les biens ou qu'il vise également les services et qu'il s'applique ou non également auniveau sous-central.  Parallèlement, certaines dispositions, dont les dispositions relatives auxWT/WGTGP/M/17
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procédures de réexamen nationales, ne s'appliqueraient qu'aux marchés publics qui relèveraient de
l'accord à définir.
74. Le représentant du Brésil a dit que le débat avait mis en évidence le fait que l'application du
Mémorandum d'accord pourrait ne pas être un moyen efficace de garantir la force exécutoire et que
les Membres devraient proposer d'autres solutions créatives.  Une solution éventuelle serait d'élaborerdes dispositions spécifiques dans l'accord relatives au déroulement du règlement des différends dans
le contexte de l'accord sur la transparence.  L'orientation générale d'une disposition relative au
réexamen national dans un accord sur la transparence serait de veiller à ce que la législation nationale
de chaque Membre comprenne des dispositions garantissant à tous les fournisseurs participant à un
marché public le droit légal de contester, que ce point soit visé ou non par l'accord.  L'intervenant
pensait que cela était indépendant de la portée de l'accord.  Par exemple, même si un marché public
faisait l'objet d'une préférence nationale, et même si seuls les fournisseurs nationaux d'un Membreavaient le droit de recourir au réexamen nationa l, la limitation de la portée de l'accord sur la
transparence ne devrait pas affecter la capacité d'un fournisseur national à contester des décisions
relatives à la passation des marchés.  Il devrait exister des dispositions non normatives précisant que
des mécanismes nationaux existaient pour garantir le droit aux fournisseurs de contester les
soumissions.  S'il s'agissait d'un marché public réservé aux fournisseurs nationaux, seuls ces derniersseraient autorisés;  s'il s'agissait d'un appel d'offres ouvert ou international, tous les fournisseurs
devraient avoir recours à ces instruments.  L'intervenant a noté que le dernier alinéa du point 3.2 de la
communication des Communautés européennes qui dit que "les procédures de contestation prévoient
des mesures appropriées pour corriger les infractions avérées à l'accord" mélangeait les droits des
Membres dans le cadre de l'OMC et ceux des fournisseurs au niveau national.  Les infractions àl'accord devaient être traitées à l'OMC au moyen de mécanismes, quels qu'ils soient, approuvés par les
Membres, alors que les intérêts des fournisseurs devaient être assurés par le biais de procédures de
réexamen nationales.  Ainsi, les débats sur les deux concepts devaient se faire séparément pour que le
Groupe de travail puisse progresser sur les deux points.
75. En réponse, le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne pouvait imaginer
qu'un Membre élabore des règles relatives à la transparence conformes à l'accord uniquement pour les
biens, uniquement en cas de dépassement d'un certain seuil et uniquement au niveau fédéral.  Il
croyait que, dans un souci de logique, de conformité et de simplicité, la plupart des Membres
utiliseraient un cadre général de règles applicables à tous les types de marchés, à tous les niveaux et
pour tous les seuils, sans faire de distinction entre les services et les biens.  Il a noté que, dans la
plupart des cas, les règles relatives à la transparence s'appliqueraient à tous les biens et services sans
distinction.  Il se demandait pourquoi le Groupe de travail avait passé autant de temps à débattre de laportée de l'accord alors qu'il reconnaissait que, dans la pratique, la plupart des Membres appliquaient
horizontalement les règles relatives à la transparence.  Sa délégation prenait en considération les
préoccupations des Membres qui souhaitaient une portée réduite, convenant que les Membres
pourraient limiter la mise en œuvre des règles relatives à la transparence, y compris les procédures de
réexamen nationales, à cette portée.  Par exemple, même si les règles nationales prévoyaient qu'unfournisseur avait le droit de contester une décision relative à une passation de marché, un étranger ne
pourrait pas invoquer l'accord dans le cas d'un appel d'offres qui ne s'inscrirait pas dans le cadre de
l'accord.  Il appartiendrait au système juridique national de décider si l'accord avait été violé, mais
puisque l'appel d'offres en question ne relevait pas de l'accord, le mécanisme de réexamen national ne
tiendrait pas compte de l'Accord de l'OMC.
76. À l'issue des débats sur les points I, VIII et XI de la note informelle du Président, le Groupe
de travail a repris la communication de la Corée intitulée "Travaux à accomplir jusqu'à la Conférence
ministérielle de Cancún", distribué sous la cote WT/WGTGP/W/40.  Le représentant de la Corée a
présenté la communication.WT/WGTGP/M/17
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77. Le représentant de la Malaisie a exprimé son regret que la Corée ait présenté sa
communication, tant en raison du moment choisi pour  le faire qu'en raison de son contenu.  L'exposé
n'était pas utile au processus et risquait d'ajouter à la confusion du Groupe de travail, étant donné qu'il
semblait y avoir une confusion sur de nombreux éléments, ainsi qu'il ressortait des débats sur les
procédures de réexamen nationales et sur l'application du Mémorandum d'accord de l'OMC, même siun consensus semblait se dégager à propos de certains éléments.  Le Groupe de travail n'était pas
engagé dans une phase de négociations préalables mais il était encore dans une phase de
sensibilisation et de clarification.  Afin de recevoir à Cancún un mandat pour passer à la phase des
négociations, il fallait qu'il y ait accord au sein du Groupe de travail sur les éléments d'un futur accord
sur la transparence.  Il fallait un consensus explicite pour passer aux négociations.  Se référant aux
liens entre les travaux du Groupe de travail et les autres activités de l'OMC, l'intervenant a fait
remarquer que la Corée semblait convaincue qu'il fallait réaliser des progrès dans le domaine desmarchés publics, où il n'y avait pas encore de consensus explicite pour mener des négociations, mais
qu'elle l'était apparemment moins dans le domaine de l'agriculture où il existait un mandat clairement
défini.
78. Le représentant du Brésil a déclaré que tout le principe d'un cycle de négociations
commerciales multilatérales était de faciliter les liens et les interactions, et le Groupe de travail devait
être particulièrement attentif aux faits nouveaux survenus à l'OMC afin de faire avancer le processus
au-delà de la Conférence ministérielle de Cancún.  Tout en saluant la suggestion de la Corée d'étudier
ce que devrait faire le Groupe de travail pendant la période allant jusqu'à la Conférence de Cancún, le
Brésil approuvait néanmoins entièrement le point de vue de la Malaisie selon lequel le Groupe de
travail était actuellement dans une phase de sensibilisation.  Le débat de la réunion en cours montraitencore un certain manque de clarté sur les questions relatives au réexamen national et à l'application
des procédures de règlement des différends de l'OMC, et un autre débat était nécessaire pour se faire
une idée plus nette des concepts liés à ces questions.  Rappelant que le paragraphe 26 de la
Déclaration ministérielle de Doha exigeait un consensus explicite avant toute prise de décision sur les
négociations, l'intervenant a dit qu'il faudrait souligner à l'intention des Ministres que le Groupe detravail avait atteint un niveau de consensus plus élevé sur certaines questions que sur d'autres.
79. Concernant les propositions de la Corée de s'attacher aux préoccupations des pays en
développement, le représentant du Brésil a dit que, d'après l'expérience que son pays avait tirée du
Cycle d'Uruguay, les périodes de transition ou autres mesures de flexibilité s'étaient révélées
insuffisantes pour répondre efficacement à ces préoccupations.  Il y avait encore un certain nombre
d'accords du Cycle d'Uruguay que des Membres n'avaient pas pu mettre en œuvre faute d'assistance
technique et, en fait, certains d'entre eux n'avaient toujours pas compris les engagements qu'ils avaientsignés.  L'intervenant a dit que le Groupe de travail devait donc accorder une grande attention à la
question de l'assistance technique et des efforts de plus en plus importants à faire pour essayer de faire
avancer le processus au-delà de la Conférence de Cancún.
80. Le représentant des Philippines a dit que la communication de la Corée proposait des moyens
classiques de résoudre le problème qui étaient insuffisants car ils ne laissaient pas aux pays en
développement l'espace politique nécessaire.
81. Le représentant du Maroc a dit que les périodes de transition s'étaient révélées inefficaces
dans le passé pour résoudre les problèmes de fond, et sa délégation préconisait une approche plus
globale de la question relative au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.
82. Le représentant du Pakistan a dit que la suspension temporaire d'obligations ou les périodes
de transition n'étaient pas des mesures suffisantes pour remédier aux problèmes, complexes et
multidimensionnels, liés au développement.WT/WGTGP/M/17
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83. Le représentant de la Suisse a appuyé l'opinion exprimée dans la communication de la Corée
concernant de nouveaux moyens de répondre aux préoccupations des pays en développement.
84. Il a dit que la communication de la Corée venait à point nommé, et il partageait les opinions
qui y étaient exprimées.  Concernant la phase actuelle des travaux du Groupe, la période précédant la
Conférence de Doha représentait une phase de sensibilisation, la période entre la Conférence de Dohaet celle de Cancún une phase de négociations préalables et, après Cancún, les travaux entreraient dans
une phase de négociations.  Pour certaines questions  sur lesquelles les opinions avaient été clairement
exprimées, les travaux de sensibilisation n'étaient plus nécessaires.  Il n'était pas nécessaire d'avoir les
mêmes idées sur tous les points pour passer aux négociations, mais il fallait plutôt mettre en évidence
les questions fondamentales et parvenir à un accord par le biais de négociations.  Seules de futures
négociations permettraient de voir comment rendre les éléments acceptables pour les Membres.
85. Les représentants les Philippines, de l'Inde
, du Maroc  et du Pakistan  ont déclaré qu'ils
partageaient les idées exprimées par le représentant de la Malaisie.
86. Expliquant la conception qu'avait sa délégation du mandat de Doha en matière de
transparence des marchés publics, la représentante de l'Inde a dit que les travaux entrepris par le
Groupe de travail étaient basés sur la Déclaration ministérielle de Singapour.  La Déclarationministérielle de Doha prescrivait la poursuite des travaux.  Les débats de la réunion en cours faisaientnettement apparaître une très grande divergence de vues entre les Membres sur des éléments tels que
les procédures de réexamen nationales et l'application du Mémorandum d'accord de l'OMC.  L'Inde
était donc d'avis que le Groupe était encore dans la phase de sensibilisation et qu'un certain nombre de
points nécessitaient davantage d'éclaircissements.
87. Le représentant des Philippines, soutenu par le représentant de la Malaisie, a dit que les
questions de Singapour ne faisaient pas partie de l'engagement unique et nécessitaient donc encore un
mandat de négociation.
88. Le représentant du Brésil a dit que, comme cela avait été le cas pour les questions soulevées
par les pays en développement telles que la mise en œuvre et le traitement spécial et différencié, le
débat sur la question de savoir si les questions de Singapour faisaient partie de l'engagement uniquen'était pas pertinent.  Les Ministres étaient convenus d'un programme de travail qui abordait
notamment ces questions et qui avait laissé espérer aux délégations que leurs préoccupations seraient
prises en compte;  le fait que ce ne soit pas le cas, que ces questions fassent ou non partie de l'accord
unique, créait un environnement moins favorable aux débats ou aux négociations dans d'autres
domaines.
89. La représentante des États-Unis a dit que le débat sur ce qui faisait ou ne faisait pas partie de
l'accord unique ne faisait pas avancer les travaux du Groupe de travail.
90. Le représentant du Pakistan a dit que les questions soulevées dans la communication de la
Corée étaient pertinentes mais que sa délégation n'était pas totalement d'accord sur les réponses qui y
étaient apportées.  Il a déclaré que la Déclaration ministérielle de Doha n'indiquait pas clairement ce
qui devrait avoir lieu à Cancún.  Notant les divergences entre les Membres sur différentes questions, il
a dit que certains points présentés dans la communication de la Corée comme des élémentsfondamentaux, dont la définition et la portée, le réexamen national, l'application du Mémorandum
d'accord et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, nécessitaient un
examen et une réflexion beaucoup plus approfondis.  Le Pakistan hésiterait à prendre des
engagements dans le cadre d'un accord dont il ne comprendrait pas parfaitement les grandes lignes des
éléments.  Alors que la Corée considérait que les règles multilatérales sur la transparence des marchéspublics devraient être avoir force de droit et être assujetties au Mémorandum d'accord de l'OMC, leWT/WGTGP/M/17
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débat en cours démontrait clairement les divergences de vue des délégations concernant l'application
du Mémorandum d'accord.
91. Le représentant des Communautés européennes a accueilli favorablement la communication
de la Corée qui proposait des moyens de faire avancer le processus, point qui avait également été
abordé dans les propositions précédentes du Japon et des États-Unis (respectivement les documentsWT/WGTGP/W/37 et WT/WGTGP/W/35).  La comm unication de la Corée présentait des moyens
non seulement d'examiner les questions techniques au sein du Groupe mais aussi de tenir compte du
contexte global des travaux du Groupe de travail et d'envisager la façon dont les négociations
devraient être menées à l'avenir.  La suggestion de la Corée aux pays en développement d'exposer
leurs préoccupations permettrait au Groupe d'examiner plus avant les questions en suspens et d'y
apporter des éclaircissement avant la Conférence ministérielle de Cancún.  S'agissant des observations
concernant le mandat de négociation, la délégation des Communautés européennes estimait qu'il yavait un accord sur les négociations confirmé par la Déclaration ministérielle de Doha, dont la section
pertinente aurait comporté les mots "… une décision sur les modalités des négociations …" et non les
mots "…une décision sur les négociations…" si tel n'avait pas été le cas.  La Décision indiquait
clairement qu'une décision sur les modalités serait prise lors de la cinquième Conférence ministérielle
et non ultérieurement.  Les quatre questions de Singapour faisaient partie de l'engagement unique, etla transparence des marchés publics était l'un des éléments essentiels du Programme de Doha pour le
développement.  La suggestion de la Corée d'examiner les éléments essentiels à inclure dans les
négociations ne préjugeait en aucune manière du résultat des négociations.  Le processus des
négociations serait suffisamment souple pour que soit étudié ce que tous les Membres jugeraient
acceptable concernant un élément particulier.
92. Le représentant de la Malaisie a dit que les Membres ne pourraient pas passer à la phase des
négociations sans être parvenus à un accord sur les éléments essentiels devant figurer dans un futur
accord, par exemple la portée de l'accord, les procédures de réexamen nationales et l'application des
procédures de règlement des différends de l'OMC.
93. Le représentant du Taipei chinois a dit que le fait que les principes de l'APEC relatifs aux
marchés publics n'avaient pas force obligatoire permettait aux membres du Groupe d'experts des
marchés publics de l'APEC de partager utilement leur expérience en matière de transparence.
S'agissant de la communication de la Corée, il a suggéré que l'on pourrait également étudier d'autres
éléments, par exemple les procédés d'évaluation des valeurs de seuil et un site Web commun destiné à
fournir des renseignements sur les pratiques nationales.
94. La représentante des États-Unis a dit que les éléments répertoriés par le Groupe de travail
avaient été inclus dans la note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été
soulevées et des propositions qui ont été avancées.  Le Groupe de travail n'était pas encore en phase
de négociation, et les Membres pouvaient continuer à avoir des opinions divergentes.  En réponse, le
représentant de la Malaisie a déclaré que l'identification d'éléments possibles dans la note du Président
ne voulait pas dire qu'il y avait un quelconque accord, ou une entente tacite ou un consensus sur laprise en compte de ces éléments dans un futur accord.  Par exemple, l'inscription des procédures deréexamen nationales et du Mémorandum d'accord de l'OMC dans la Liste des questions ne signifiait
pas qu'il y avait convergence de vue sur ces points.
95. Se référant aux observations sur la situation actuelle des travaux du Groupe de travail, le
représentant de la Corée a dit que l'important était que les Membres procèdent à des échanges de vue
sur les éléments fondamentaux à inclure dans un cadre multilatéral en vue de négociations.  Les
propositions sur les moyens nouveaux et plus efficaces de répondre aux préoccupations des pays en
développement étaient bienvenues.  Enfin, la liste des éléments proposée dans la communication de la
Corée n'était pas définitive, et le Groupe devrait être prêt à étudier d'autres éléments possibles.WT/WGTGP/M/17
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B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
96. La représentante du Secrétariat a donné des renseignements sur les activités en matière de
coopération technique et de renforcement des capacités entreprises par le Secrétariat depuis la réunion
d'octobre 2002, ainsi que sur les activités prévues pour la période allant jusqu'à la Conférence
ministérielle de Cancún.  Depuis la réunion d'octobre 2002, les activités du Secrétariat en matière decoopération technique avaient été principalement axées sur les ateliers régionaux organisés en
coopération avec les banques de développement multilatérales.  Du 12 au 14 novembre 2002, un
atelier sous-régional réunissant les participants de 14 pays des Caraïbes avait été organisé à Kingston
(Jamaïque) avec le financement de la Banque interaméricaine de développement par l'intermédiaire de
sa filiale INTAL, et avec la coopération du gouvernement jamaïquain.  Du 14 au 17 janvier 2003
s'était tenu à Dar es-Salaam (Tanzanie) un atelier destiné aux participants de 20 pays africains
anglophones.  Il avait été organisé conjointement avec la Banque mondiale, en coopération avec laBanque africaine de développement, et le gouvernement tanzanien.  Les responsables qui avaient
participé à ces deux ateliers représentaient les entités contractantes et les milieux d'affaires.  En ce qui
concernait les projets de 2003, l'intervenante a dit que le Secrétariat continuerait d'organiser des
ateliers régionaux, dans la mesure du possible, pour faire en sorte que, avant la Conférence de
Cancún, un atelier régional ait lieu dans chacune des régions en développement.  Au cours desprochains mois, un atelier similaire aux ateliers organisés pour les pays d'Amérique centrale et des
Caraïbes et financé par la BID/INTAL devait se tenir à Buenos Aires (Argentine) pour les pays
d'Amérique latine qui n'avaient pas encore été couverts par les réunions sous-régionales de 2002;  un
autre atelier pour la région Asie-Pacifique était prévu en mai à Manille (Philippines), en coopération
avec la Banque asiatique de développement, et un autre était prévu début juillet, en collaboration avecla Banque mondiale, destiné aux pays africains francophones.  Le Secrétariat menait un certain
nombre d'activités de formation de type régional et national pour les hauts fonctionnaires;  par
exemple, une réunion s'était tenue  récemment au Caire pour les pays arabes, et d'autres étaient
prévues, à Tiblisi (Géorgie) pour les pays d'Asie centrale et du Caucase, et à Beijing pour les
représentants chinois.
1  Ces activités couvraient les questions concernant l'OMC dans son ensemble, et
le Secrétariat y participait en ce qui concernait les questions relatives aux marchés publics.
Troisièmement, des demandes de réunions nationales inscrites dans le programme coordonné du
Secrétariat pour 2003 émanaient également d'un certain nombre de pays.  Le Secrétariat prenait
actuellement contact avec les délégations intéressées par ces activités.  Enfin, il prévoyait de tenir le
19 juin 2003 à Genève une autre réunion qui aurait lieu immédiatement avant la réunion du Groupe de
travail du 20 juin, de manière à faciliter la participation du plus grand nombre de délégations
intéressées possible.  L'intention du Secrétariat, en réponse à une suggestion faite par certainesdélégations lors de la réunion du 22 octobre 2002, était de consacrer la première moitié de la journée à
une séance d'information sur les activités des organisations intergouvernementales participant aux
travaux sur la passation des marchés publics.  Des exposés avaient été présentés lors de la première
réunion du Groupe de travail en 1997 par des représentants de la Banque mondiale et du Secrétariat de
la CNUDCI et, au symposium d'octobre 2002, par les représentants de la Banque mondiale et de laBanque africaine de développement ainsi que par le Président du Groupe de négociation sur les
marchés publics de la ZLEA.  La seconde moitié de la journée serait consacrée aux questions relatives
au renforcement des capacités avec la participation d'experts gouvernementaux de pays en
développement.
97. La représentante de l'Inde a demandé des renseignements sur les avantages que les pays
bénéficiaires avaient retirés des activités de coopération technique, par exemple en quoi l'assistance
technique avait été utile dans le cadre des systèmes nationaux ou avait aidé les pays à identifier les
disparités, s'il y en avait, une question qui pourrait être abordée lors de l'atelier de juin.
                                                     
1 Les deux derniers évènements ont été reportés par la suite.WT/WGTGP/M/17
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98. Le représentant de la Suisse a donné des informations sur un projet pilote qui avait été élaboré
au Ghana.  La Suisse avait apporté une aide extérieure au projet, dont le principal objectif était de
mettre en place un mécanisme destiné à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la
nouvelle législation sur les marchés publics d'une manière transparente pour tous les participants, y
compris le secteur privé, la société civile et la communauté internationale, dont les donateurs.  Elleconsidérait cela comme un moyen important de renforcer la confiance dans le système de passation
des marchés publics en offrant des avantages aux niveaux tant national qu'international.
C. A
UTRES QUESTIONS
99. Prenant la parole sur ce point, le représentant de la Turquie a donné un bref aperçu de la
récente réforme des marchés publics dans son pays, qui était un volet des réformes du secteur public
menées depuis 1999.  Le premier aspect de la réforme avait trait au changement du rôle et de la
fonction du gouvernement dans la passation des marchés public afin de garantir l'efficacité dusystème.  Ce but avait été atteint grâce à la mise en place de mécanismes, de règles et de procédures
qui suivaient les principes de transparence, de responsabilité et de prévisibilité.  Le deuxième aspect
était lié à l'ouverture des marchés publics à la concurrence internationale.  La nouvelle loi sur les
marchés publics avait été adoptée par le Parlement turc en janvier 2002 et était entrée en vigueur le
1
er janvier 2003.  La loi visait à améliorer la transparence et à freiner la corruption et prévoyait
l'égalité de traitement, l'impartialité, la responsabilité, la concurrence et la prévisibilité, tout en
garantissant en même temps une utilisation plus ef ficace et plus judicieuse des ressources publiques.
Les principales fonctions de l'autorité adjudicatrice créée au titre de la Loi consistaient à préparer et à
élaborer la mise en œuvre de la législation et à dispenser des conseils dans ce domaine, ainsi qu'à
établir des cahiers des charges normalisés.  En janvier 2003, l'autorité adjudicatrice avait achevé lestextes d'application et avait commencé ses travaux sur le règlement des différends relatifs aux
marchés publics.  L'adoption de la nouvelle loi sur les marchés publics était un grand pas en avant
pour la Turquie qui mettait ainsi sa législation en conformité avec les normes internationales actuelles
et l'acquis de l'UE.
D. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
100. Le Président a déclaré qu'à ses précédentes réunions, le Groupe de travail avait examiné les
demandes de statut d'observateur présentées par trois organisations internationales
intergouvernementales (OCDE, SELA et Organisatio n de la Conférence islamique) et était convenu
de revenir sur ces demandes à la lumière des consultations menées dans le cadre du Conseil général.
Au vu de la situation d'ensemble à l'OMC sur ce sujet, il a proposé que le Groupe de travail revienne
sur la question à sa prochaine réunion, compte tenu de l'évolution de ces consultations.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
101. Le Président a dit que la deuxième réunion du Groupe de travail se tiendrait le 20 juin 2003.
__________