ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/11/Add.3
1er avril 2003
(03-1838)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Obstacles non tarifaires
Communication des Communautés européennes
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 mars 2003.
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1. Dans cette troisième communication au Groupe de négociation, les Communautés
européennes souhaitent présenter de nouvelles idées au sujet de leur approche des négociations sur les
obstacles non tarifaires, en vue d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le mandat convenu à Doha
dans les sections consacrées à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
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2. Plusieurs cycles de négociations multilatérales ont contribué à la réduction des obstacles non
tarifaires.  Le Cycle d'Uruguay, en particulier, a établi des disciplines spécifiques concernant les
obstacles non tarifaires au commerce.  En effet, la fréquence des obstacles non tarifaires dans des
secteurs tels que l'agriculture, les textiles et les vêtements est une des principales raisons qui ont incité
les parties contractantes du GATT à lancer le Cycle d' Uruguay.  S'agissant des produits non agricoles,
une nouvelle étape a été franchie étant donné qu'un certain nombre de mesures ont été interdites:  il
suffit de citer l'article 11 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les sauvegardes interdisant des mesures
telles que les autolimitations des exportations ou les arrangements de commercialisation concernant à
la fois les importations et les exportations.
3. D'autres types de disciplines de l'OMC visent à éliminer les effets de distorsion des échanges
que peuvent avoir les mesures non tarifaires;  il s'agit de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, qui a pour principal objet de modifier le "code" négocié lors du Tokyo Round;  de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, qui concerne les règles relatives à
l'évaluation en douane des marchandises;  de l'Accord sur l'inspection avant expédition;  et del'Accord sur les règles d'origine, premie r accord jamais conclu sur la question.
4. Il ne suffisait pas d'empêcher l'utilisation, à la frontière, de mesures discriminatoires
manifestes ou déguisées.  Le succès remporté par le GATT de 1947 dans la lutte contre les obstacles
tarifaires traditionnels avait dévoilé une pléthore de mesures "à l'intérieur du pays", souvent de nature
technique, utilisées pour limiter la commercialisation, la vente et la distribution de marchandises aprèsTN/MA/W/11/Add.3
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le dédouanement.  Le GATT, et plus tard l'OMC, se sont efforcés de mettre en œuvre  la prescription
relative à la non-discrimination entre produits étrangers et nationaux.
5. Ces efforts reposent en partie sur l'article III:4 du GATT de 1994, qui exige des pays qu'ils
n'accordent pas un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similairesd'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché
intérieur.  Fondés sur les disciplines énoncées à l'article III:4, trois accords distincts de l'OMC ont
pour objet de résoudre le problème des mesures internes établissant une discrimination en faveur des
produits nationaux;  il s'agit de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce – dont l'origine
remonte également au "code" du Tokyo Round, de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce et, dans le domaine de l'agriculture, de l'Accord sur l'applicationdes mesures sanitaires et phytosanitaires.
6. Dans un sens, l'élargissement des disciplines de l'OMC visant à réduire les obstacles non
tarifaires et à réglementer l'utilisation des mesures non tarifaires a accru l'importance des crêtes
tarifaires et des droits élevés, et c'est la raison pour laquelle les Communautés européennesdemandent leur élimination.  Dans le même temps, les Membres de l'OMC doivent poursuivre leurs
travaux afin d'affiner les disciplines multilatérales pertinentes et de veiller à l'élimination des
obstacles restants.
7. L'industrie mondiale continue de se heurter à des obstacles au commerce omniprésents "à
l'intérieur du pays" qui peuvent entraver tout accès aux marchés supplémentaire acquis grâce aux
réductions tarifaires.  En conséquence, les Communautés européennes considèrent qu'il est crucial que
tous les efforts déployés, dans le cadre du Prog ramme de Doha pour le développement, pour diminuer
les droits de douane et la progressivité des droits et éliminer les crêtes tarifaires et les droits élevés
s'accompagnent de mesures tout aussi fermes destinées à lutter contre les obstacles non tarifairesrestants injustifiés.
8. Les Membres devront faire preuve de la plus grande détermination étant donné que, comme
chacun sait, il est difficile de définir et de classer les obstacles non tarifaires, à tel point qu'il n'existe
pas de définition de l'OMC à ce sujet.  Bien que les obstacles non tarifaires puissent être aisément
décrits, a contrario , comme englobant tous les obstacles autres que les droits de douane, il est presque
impossible d'en dresser la liste car une telle définition inclut un nombre d'obstacles pouvant êtreillimité.  En général, hormis la catégorie simple des restrictions à la frontière (par exemple, les
contingents à l'importation et à l'exportation), il est souvent préférable de décrire certains obstacles
non tarifaires comme étant des procédures liées à la mise en œuvre des règles plutôt que comme des
règles en soi.  En dépit des changements constants, les obstacles peuvent être identifiés, même si les
tentatives de classification systématique peuvent être plutôt infructueuses.
9. Il est indispensable d'établir une distinction entre les mesures réglementaires légitimes et les
mesures utilisées pour créer des obstacles injustifiés au commerce.  Contrairement aux mesures non
tarifaires légitimes fondées sur des objectifs de politique générale légitimes tels que la sécurité
publique, la santé, la sécurité et la protection de l'environnement ou des consommateurs, les obstaclesnon tarifaires peuvent être dictés par des desseins protectionnistes, lesquels sont incompatibles avec
les principes du GATT et de l'OMC et imposent une charge injustifiée aux négociants.
10. Certains des obstacles non tarifaires actuels découlent de lacunes dans la mise en œuvre des
disciplines du GATT et de l'OMC.  Dans certains cas, il peut être nécessaire de résoudre les difficultésen recourant aux procédures de consultation prévues dans chacun des accords susmentionnés ou, en
cas de violation, en recourant aux procédures de règlement des différends du GATT/de l'OMC.  Dans
un nombre limité de cas tels que ceux qui concernent les pays les moins avancés, les difficultés
pourraient être dues à l'incapacité des Membres à s'acquitter des engagements souscritsTN/MA/W/11/Add.3
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précédemment:  les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités pourraient alors
les aider à s'attaquer à ce problème, et c'est la raison pour laquelle les Communautés européennes ont
constamment appuyé les initiatives prises dans ce domaine;  l'inclusion d'une assistance liée au
commerce dans le programme d'aide au développ ement en cours des Communautés européennes en
est un exemple récent.  Les obstacles non tarifaires apparaissant dans les cas susmentionnés ne sontpas visés par les négociations.
11. Outre le fait que la Conférence ministérielle de Singapour s'est penchée sur la question des
obstacles non tarifaires, certains obstacles non tarifaires font déjà l'objet de discussions dans d'autres
enceintes de négociation de l'OMC, dans lesquelles les CE ont présenté des propositions et des
communications.  Par exemple, les questions concernant les mesures antidumping, les mesures
compensatoires et les subventions sont actuellement examinées au Groupe de négociation sur lesrègles.  Les problèmes dus au recours excessif aux mesures antidumping, aux droits compensateurs ou
aux mesures de sauvegarde se sont beaucoup aggravés par rapport aux années précédant la conclusion
du Cycle d'Uruguay.  Les Communaut és sont favorables à un examen approfondi de ces règles et à
leur renforcement en vue de promouvoir les échanges.  Les discussions concernant les
investissements, la concurrence et les marchés publics vont aussi nécessairement porter sur lesobstacles non liés aux droits de douane.  Les discussions sur la facilitation des échanges, axées sur les
procédures douanières et les procédures liées aux opérations commerciales, offrent elles aussi la
possibilité de réduire les lourdes procédures d'importation, d'exportation et de transit, dans l'intérêt de
tous les Membres.  De surcroît, les programmes de travail sur le traitement spécial et différencié et la
mise en œuvre traitent de plusieurs questions non tarifaires présentant de l'intérêt pour les pays endéveloppement.  Les CE sont d'avis que le Groupe  de négociation sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles devrait éviter tout double emploi et veiller à coordonner ses travaux avec ceux
qui sont menés dans d'autres enceintes.
12. Toutefois, dans certains cas, il se peut que les règles actuelles du GATT/de l'OMC soient peu
claires ou inappropriées.  Dans ces cas, ainsi que lorsqu'il n'existe pas de dispositions spécifiques pour
soumettre à des disciplines les obstacles identifiés, le Groupe de négociation devrait examiner des
propositions destinées à compléter, préciser ou améliorer les règles actuelles.
À cet égard, il paraît à première vue souhaitable d'examiner les questions suivantes:  taxes à
l'exportation, campagnes en faveur de l'achat de produits nationaux, difficultés découlant de
prescriptions établies par des autorités et organismes locaux, régionaux ou indépendants et del'application de lois et réglementations nationales au-delà des frontières nationales.
Cette approche au cas par cas des obstacles non tarifaires spécifiques pourrait, si nécessaire,
être complétée par des dispositions plus horizontales fondées sur les articles III et XI du GATT.  Ce
faisant, les Membres devraient tenir pleinement compte des besoins particuliers des pays les moinsavancés.
13. Étant donné que le GATT a traditionnellement mis l'accent sur les politiques en matière
d'importation, les taxes à l'exportation restent un instrument politique qui n'est toujours pas soumis à
des disciplines spécifiques, d'où l'importance des effets de ces politiques.  Chaque fois qu'elles sontutilisées pour protéger les industries de transformation de produits primaires, les taxes à l'exportation
ont tendance à constituer le pendant de la progressivité des droits, produisant ainsi des effets
dommageables pour les producteurs de produits primaires, qui obtiennent généralement un prix
inférieur à celui des marchés mondiaux.  Les engagements souscrits par les Membres ayant
récemment accédé à l'OMC en matière de taxes à l'exportation constituent un excellent exemple quidevrait être suivi par tous les Membres.
14. Étant donné que les pays en développement et les pays les moins avancés ont souvent appelé
l'attention sur les obstacles (apparents) au commerce résultant de la mise en œuvre, par certainsTN/MA/W/11/Add.3
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Membres, de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord SPS, les
Communautés européennes prônent une analyse détaillée des disciplines existantes afin de répondre à
ces préoccupations.
15. Nous nous félicitons de l'initiative du Président demandant aux Membres d'indiquer les
mesures qui constituent des obstacles au commerce sur certains marchés spécifiques.  Le Groupe de
négociation pourra ensuite avoir une vision d'ensemble et décider du suivi à donner aux questions qui
auront été soulevées.
16. À cet égard, nous voudrions rappeler les dispositions en matière de notification dont peuvent
déjà se prévaloir les Membres de l'OMC.  En vertu de la Décision  G/L/591, les Membres de l'OMC
sont tenus de notifier certaines restrictions à l'importation et à l'exportation, telles que les prohibitions,contingents, licences automatiques, licences non automatiques, entreprises commerciales d'État,
réglementations concernant les mélanges, prix minimaux et autolimitations des exportations.  La
Décision G/L/60
2 donne la possibilité de présenter des notifications inverses  pour les obstacles au
commerce maintenus par d'autres Membres, chaque fois qu'ils ne sont pas visés par un système de
notification ou de notification inverse existant dans le cadre de l'OMC.  Comme les Membres ne sesont presque jamais prévalus de cette possibilité, il serait peut-être souhaitable de procéder à un
examen afin d'opérationnaliser ces procédures au sein du Comité de l'accès aux marchés, ce qui
pourrait déboucher sur des négociations sur de nouvelles règles de l'OMC, si les Membres en décident
ainsi.
17. Nous souhaitons rappeler que nous avons une nette préférence pour des approches
multilatérales assorties d'engagements applicables de la même manière à tous les Membres.  Nous
considérons toutefois que les procédures de présentation de demandes et d'offres assorties
d'engagements individuels ne devraient pas être exclues a priori.  En fait, il a été démontré qu'il était
utile d'inclure ces engagements individuels dans les listes de certains Membres.
18. Il est peu probable que, à elles seules, les disciplines concernant des obstacles non tarifaires
spécifiques puissent supprimer tous les obstacles au commerce, en particulier lorsque certains de ces
obstacles sont immédiatement remplacés par d'autres.  C'est la raison pour laquelle les Membres
devraient examiner la question de savoir si des mécanismes horizontaux supplémentaires pourraient
être utiles pour lutter contre les obstacles non nécessaires affectant l'accès aux marchés afin que les
mesures prises par les Membres ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessairepour réaliser un objectif légitime.
19. Le Groupe de négociation pourrait également discuter de la question de savoir s'il serait
souhaitable que chaque Membre établisse ou applique des procédures et critères, dans le cadre de son
processus réglementaire intérieur, pour examiner les réglementations affectant l'accès aux marchés.Cet examen pourrait entraîner des modifications, si nécessaire, si  les conditions ayant donné lieu aux
réglementations en question ne sont plus réunies ou si les nouvelles circonstances ou les nouveaux
objectifs peuvent être pris en compte d'une manière faussant moins les échanges.
20. Enfin, à des fins de transparence, on pourrait envisager que les Membres du Comité de l'accès
aux marchés se réservent le droit de demander des renseignements complémentaires sur les mesures et
procédures réglementaires des Membres et sur leur conformité avec ces engagements.
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1 Décision G/L/59 du CCM, du 10 janvier 1996, sur les procédures de notification des restrictions
quantitatives.
2Décision G/L/60 du CCM, du 10 janvier 1996, sur la notification inverse des mesures non tarifaires.