ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/132/Add.3
6 mai 1999
(99-1843)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD:
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES
PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Addendum
AUSTRALIE
Le présent document contient les renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC que la Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat dans
une communication datée du 21 avril 1999.
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1. Les pays développés Membres se sont engagés à fournir des renseignements sur les activités
visées par l'article 66:2 de l'Accord, à savoir, les incitations qu'ils offrent aux entreprises et institutions
sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les
moins avancés (PMA) Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et
viable.
2. Plusieurs organismes publics australiens offrent de telles incitations, directes ou indirectes,
aux entreprises et aux institutions australiennes pour encourager les activités amenant un transfert de
technologie au bénéfice des pays les moins avancés.  L'Australie propose ces incitations aux niveaux
bilatéral, régional et multilatéral, pour contribuer à la mise en valeur du capital humain et au
développement de l'infrastructure et de l'entreprise dans les PMA.  Pour des raisons géographiques, un
grand nombre des activités australiennes relevant de l'article 66:2 concernent des pays de la régionAsie-Pacifique.
3. L'organisme le plus actif dans ce domaine est l'Agence australienne pour le développement
international (AusAID).  L'AusAID propose une grande variété de programmes d'assistance, dont
beaucoup comportent un élément important de transfert de technologie, sous forme d'incitations
financières à différentes entreprises privées, établissements d'enseignement et autres organismesaustraliens.  L'Australie estime que le financement apporté aux entreprises et institutions, non
seulement peut être considéré comme une incitation à encourager et promouvoir le transfert de
technologie vers les PMA au sens de l'article 66:2, mais constitue même sans doute le moyen le plus
efficace d'atteindre les objectifs poursuivis par cet article.  Comme le montre le tableau joint en
annexe et la description détaillée des programmes qui figure ci-après, une grande partie des activitésde l'AusAID concerne l'enseignement et la formation.  L'Australie estime que l'enseignement offert
aux ressortissants de PMA Membres dans les universités australiennes et la formation de ces
ressortissants à l'utilisation et à la maîtrise de matériel de haute technologie sont deux des moyens les
plus efficaces de transférer la technologie et le savoir-faire dont dispose l'Australie.  On trouveraIP/C/W/132/Add.3
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ci-après une liste détaillée (avec un tableau) des activités et des moyens de financement offerts par
l'AusAID.
4. Différents autres organismes australiens administrent des programmes et des projets
comportant des mesures destinées à inciter, directement ou indirectement, les entreprises et
organismes australiens à transférer la technologie aux PMA.  Ces organismes sont notamment lessuivants:  le Ministère de l'industrie, des sciences et des ressources, le Ministère de la défense,
Austrade (organisme chargé d'aider les projets et les exportateurs australiens) et différentes
administrations régionales.  L'Australie communiquera le moment venu des renseignements plus
détaillés sur les activités pertinentes de ces organismes.
Activités de l'AusAID présentant un intérêt au regard de l'article 66:2
Aide bilatérale au développement
5. Un montant d'environ 125 millions de dollars australiens sera consacré en 1998/99 aux
activités d'aide bilatérale au développement dans le cadre du programme australien d'aide aux pays les
moins avancés.  La plupart de ces activités comportent un élément de transfert de technologie ou
d'incitation à l'investissement.  Toutefois, seules ont été prises en compte dans les chiffres du tableauci-joint les activités pour lesquelles cet élément est important ou fondamental.
6. En 1997/98, un montant d'environ 26 millions de dollars australiens a été consacré à des
activités de ce type.  Le montant estimatif des dépenses pour 1998/99 est de 24,4 millions de dollars
australiens (soit environ 20 pour cent du total de l'aide bilatérale au développement au bénéfice des
PMA).  On trouvera ci-après des exemples d'activités pour lesquelles le transfert de technologie oul'incitation à l'investissement représente un élément important ou fondamental:
Samoa – Unité du Projet de promotion du commerce et de l'investissement (TIP)
7. L'Australie donnera 1,6 million de dollars, de 1996 à 2001, pour soutenir l'unité TIP du
Ministère samoan du commerce et de l'investissement.  Le projet a pour but:
• de renforcer la capacité du ministère de préparer des études préalables de faisabilité et
de la documentation pour des projets portant sur des secteurs ciblés de l'économie;
• d'aider à la recherche d'investisseurs potentiels du Samoa occidental et de l'Australie,
ainsi que d'autres pays;
• d'aider à la recherche de nouveaux marchés pour l'exportation;  et
• de faire connaître dans le pays des sources possibles pour les importations.
8. L'Australie proposera une aide et une formation techniques en vue d'accroître la confiance
dans les activités que mène le ministère pour promouvoir le commerce et l'investissement, notamment
en améliorant les moyens dont il dispose pour l'analyse financière et économique approfondie de la
faisabilité des projets d'investissement, en améliorant sa capacité de recherche dans tous les domainesdu marketing, et en l'aidant à gérer efficacement les apports aux projets ainsi qu'à mieux coordonner
les activités de la future unité TIP avec les autres organismes.
Laos – Projet de micro-centrale hydraulique dans la province de Houaphan
9. L'objectif de ce projet, d'un montant de 410 000 dollars, est de contribuer à améliorer les
conditions de vie dans la communauté de Ban Tao, constituée de quatre villages, dans la Province deIP/C/W/132/Add.3
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Houaphan.  Le projet permettra de réaliser les objectifs prioritaires de développement local au cours
des dix prochaines années, par l'installation d'une micro-centrale hydraulique capable de fournir de
l'électricité à usage domestique, pour l'irrigation et à des fins commerciales.
10. Les principales activités sont les suivantes:
• achat de l'équipement nécessaire en Australie et dans la République démocratique
populaire lao;
• formation de personnes représentant tous les groupes ethniques de la région à
l'exploitation de la micro-centrale hydraulique;
• construction et installation de la micro-centrale hydraulique et de l'infrastructure
électrique associée.
Projet d'émetteur pour Radio Vanuatu
11. L'objectif de ce projet de 4,9 millions de dollars est de fournir aux habitants de Vanuatu des
moyens de communication améliorés pour la diffusion de programmes éducatifs, de services publics,
de bulletins d'information et des éléments essentiels d'un système d'avis de cyclone et d'intervention
en cas de catastrophe dans l'ensemble des îles de Vanuatu.  Les travaux comportent l'aménagement du
terrain et l'installation des antennes, du matériel électronique et des stations d'émission, dans lacapitale, Port-Vila, et dans l'île de Santo.  Il y aura aussi une formation à l'utilisation et à l'entretien de
ce nouveau matériel.
Érythrée – École d'ingénieurs de l'Université d'Asmara
12. L'objectif de ce projet est d'améliorer les compétences en ingénierie de l'Érythrée en formant à
l'École d'ingénieurs de l'Université d'Asmara un plus grand nombre d'ingénieurs qualifiés et en
perfectionnant les ingénieurs déjà diplômés de l'école.  Un montant de 1 385 343 dollars sera fourni
dans le cadre de deux accords:  l'un avec l'Université des Nouvelles-Galles du Sud et l'autre avec
l'Université d'Asmara.
13. Le projet comporte les éléments suivants:
• organisation de stages de perfectionnement de courte durée pour les ingénieurs
diplômés;
• organisation à l'École d'ingénieurs d'un cursus conduisant à un diplôme homologué;
• formation en nombre suffisant d'enseignants érythréens, qui prépareront au diplôme et
assureront la direction pédagogique et administrative;
• mise en place des infrastructures nécessaires à l'École d'ingénieurs;
• supervision visant à contrôler que les niveaux de compétence voulus sont atteints et
maintenus;
• aide à l'établissement, au fonctionnement et au maintien des moyens d'enseignement
nécessaires pour la bibliothèque et les laboratoires d'enseignement.IP/C/W/132/Add.3
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Cambodge - Projet de formation sur la cataracte
14. Le projet de formation sur la cataracte, d'une durée d'un an et d'un montant de 74 112 dollars,
vise à apporter une formation complète, y compris chirurgicale, à cinq ophtalmologues cambodgiens
spécialisés dans les soins de base.  Ces médecins recevront la formation suivante:
• technique opératoire:  extraction extracapsulaire de la cataracte avec implantation
d'un cristallin artificiel;  et
• maintenance de base du matériel.
15. Le matériel fourni comportera cinq microscopes ophtalmiques, dix trousses chirurgicales,
ainsi qu'une donation initiale de 500 cristallins artificiels et de 250 éléments de suture, qui permettront
d'effectuer l'opération en question dans cinq cen tres ophtalmologiques provinciaux.  Ce projet
comporte une formation technique et professionnelle et contribuera de façon durable audéveloppement de l'infrastructure médicale et du système de santé cambodgiens.
Cambodge – Formation d'ophtalmologues et d'infirmiers ophtalmologiques
16. Le projet en question, d'une durée de deux ans et d'un montant de 200 000 dollars, vise à
former trois ophtalmologues et huit infirmiers ophtalmologiques spécialisés dans les soins de base et àfournir le matériel technique nécessaire pour organiser des services d'ophtalmologie dans les
provinces de Prey Veng et de Kompong Cham.  La technologie et le matériel seront choisis en
fonction de critères d'entretien minimum et de fiab ilité.  Ce projet cible des populations extrêmement
défavorisées habitant dans des régions isolées, sans accès aux services médicaux.  Une formation aux
soins de santé de base est également apportée au personnel travaillant sur le terrain, qui se rendra dansces régions isolées et enverra les patients dans les centres si nécessaire.
17. Des services d'ophtalmologie seront proposés à 10 000 nouveaux patients.  Quelque
3 000 opérations devraient être effectuées en 1999 et 2000, y compris sur des patients venant de
régions isolées qui auront été envoyés dans les centres par le personnel de terrain, dans le cadre du
programme de réadaptation des structures locales.
Programme australien de bourses pour le développement
18. Des bourses d'étude peuvent être accordées, dans le cadre du Programme australien de
bourses pour le développement (ADS), aux candidats issus des secteurs public et privé, dans chacun
des PMA auxquels l'Australie apporte une assistance bilatérale.  Ces bourses, qui sont attribuéeschaque année, permettent aux bénéficiaires d'entreprendre des études de premier et deuxième cycles
ou de troisième cycle dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur
australien, dans des domaines liés au développement.  Le Programme ADS s'inscrit dans la politique
australienne de réduction de la pauvreté par la mise en valeur des ressources humaines.
19. Les domaines prioritaires sont l'ingénierie, l'environnement et les ressources naturelles,
l'aviation, l'énergie, l'informatique, la santé, les communications et l'éducation.
Programmes régionaux et multilatéraux
20. Différents programmes d'aide australiens régionaux ou multilatéraux induisent par ailleurs des
transferts de technologie et des incitations à l'investissement au bénéfice des PMA.  Il n'est pas
possible de faire la part des dépenses consacrées spécifiquement aux PMA dans le cadre de ces
programmes, mais il est certain que les PMA des régions concernées en bénéficient.IP/C/W/132/Add.3
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Programmes régionaux
Programme de soutien APEC21. Ce projet a bénéficié d'un financement de 6,8 millions de dollars depuis son lancement
en 1995.  On estime à 2,5 millions de dollars australiens les montants qui seront dépensés en 1998/99.
L'objectif du Programme de soutien APEC est de financer de petits projets, extrêmement ciblés, des
ministères et des organismes publics australiens visant à encourager la participation des pays en
développement Membres à l'Organisation de coop ération économique Asie-Pacifique (APEC).  Le
programme vise aussi à faciliter et à renforcer les liens entre d'autres organismes publics australiens et
les pays en développement dans la région Asie-Pacifique.  Le financement est accordé en priorité aux
activités qui découlent des travaux des groupes de travail ou d'autres organes de l'APEC et qui aidentdirectement les pays en développement membres de l'APEC à mettre en œuvre les engagements de
Bogor sur la libéralisation et la facilitation des échanges et des investissements.
Programme de coopération économique entre l'ANASE et l'Australie (AAECP)
22. Le Programme comporte deux axes, un axe "projets" et un axe "réseaux".  Il vise à
promouvoir la coopération économique entre les orga nismes des pays de l' ANASE et les organismes
australiens, dans la recherche des avantages mutuels, en favorisant les activités de coopération et de
collaboration entre le secteur privé, les organismes de recherche, les universités et les administrations
de l'Australie et des pays de l'ANASE.  L'axe "réseaux" vise aussi à promouvoir la collaboration
ANASE-Australie sur le plan du développement technologique et de la mise en valeur des ressourceshumaines dans la région.  L'AusAID a dépensé 4,5 millions de dollars australiens dans le cadre du
projet AAECP en 1997/98, et les dépenses estimatives pour 1998/99 s'élèvent à 6,4 millions de dollars
australiens.
Programmes multilatéraux
Soutien à l'Agence internationale de l'énergie atomique
23. Depuis 1991/92, l'AusAID a versé une contribution de 8,7 millions de dollars australiens au
Fonds de coopération technique de l'Agence internationale de l'énergie atomique des Nations Unies
(AIEA).  L'AIEA mène des activités de recherche et développement, tout en veillant à empêcher le
détournement d'installations et de matériel nucléaires civils en vue de la production d'armements.  Le
Fonds apporte une assistance et une formation techniques aux pays en développement pour un usageapproprié des techniques nucléaires dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et de la
médecine.  Entre 1997/98 et 1999/2000, l'Australie versera 1,7 million de dollars australiens pour un
nouveau projet de l'AIEA dénommé "Application des techniques de radioscopie au développement
d'une infrastructure durable en Asie et dans le Pacifique", qui prévoit une aide à l'infrastructure dans
les domaines des travaux publics, du renforcement de la radioprotection et de l'enseignement, auniveau régional, des techniques de médecine nucléaire.
24. Le tableau ci-joint donne le détail des dépenses afférentes aux transferts de technologie en
faveur des PMA dans le cadre du Programme d'aide australien en 1997/98 et 1998/99.IP/C/W/132/Add.3
Page 6DÉPENSES AFFÉRENTES AUX TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE AU BÉNÉFICE DES PMA DANS LE CADRE
DU PROGRAMME D'AIDE AUSTRALIEN EN 1997/98 ET 1998/99
Pays Formation
(Bourses d'étude pour
le développement)Agriculture Santé Eau et
assainissementPromotion de
l'investissementGestion du secteur
publicTélé-
communicationsÉnergie Total
1997/98 1998/99 1997/98 1998/99 1997/98 1998/99 1997/98 1998/99 1997/98 1998/99 1997/98 1998/99 1997/98 1998/99 1997/98 1998/99 1997/98 1998/99
Asie du Sud
Bangladesh 2 456 333 2 367 023 2 456 333 2 367 023
Bhoutan 436 552 548 958 436 552 548 958
Maldives 1 903 681 1 716 177 1 903 681 1 716 177
Népal 2 199 610 1 970 498 2 199 610 1 970 498
Asie du
Sud-Est
Cambodge 1 718 200 1 400 000 2 549 565 3 812 541 100 000 4 267 765 5 312 541
Laos 3 327 310 3 124 640 74 112 97 081 47 188 3 424 391 3 245 940
Myanmar 557 554 330 000 557 554 330 000
Afrique
Érythrée 671 975 239 038 671 975 239 038
Éthiopie 474 965 155 076 474 965 155 076
Lesotho 213 711 83 015 213 711 83 015
Mozambique 210 738 433 599 210 738 433 599
Pacifique
Îles Salomon 1 226 631 1 129 037 365 000 385 000 188 000 1 591 631 1 702 037
Kiribati 1 523 575 1 182 000 820 656 1 900 100 2 344 231 3 082 100
Samoa 2 347 063 1 648 000 11 800 48 243 722 136 207 547 3 080 999 1 903 790
Tuvalu 246 157 168 000 246 157 168 000
Vanuatu 1 464 577 1 185 000 15 724 1 464 577 1 200 724
Total 20 978 632 17 680 061 2 549 565 3 812 541 11 800 222 355 1 185 656 2 285 100 722 136 207 547 0 188 000 0 15 724 97 081 47 188 25 544 870 24  458 516
__________