RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/42
13 décembre 2002
(02-6907)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 2002
Président:  M. Stefan Moser
I. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT - QUESTIONS DEVANT ÊTRE
RÉSOLUES PAR LE COMITÉ (JOB(01)/52/REV.5) ..........................................................1
II. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONIS ÉES (G/RO/W/68/REV .4, G/RO/W/70/REV.3,
G/RO/W/75/REV.2, G/RO/W/8 5/REV.1 ET G/RO/W/91)....................................................3
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈ GLES D'ORIGINE (G/RO/N/38)...............4
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE (WT/L/432;  WT/ACC/CHN/ 49, G/RO/53 ET G/RO/W/9 4) ..................................5
V. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/R O/W/92) .......................................8
VI. RAPPORT ANNUEL (2002) AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES (G/R O/W/93)............................................................................................8
VII. AUTRES QU ESTIONS........................................................................................................... .8
A. D ATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................8
I. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT - QUESTIONS DEVANT ÊTRE RÉSOLUES
PAR LE COMITÉ (JOB(01)/52/REV.5)
1.1 En se basant sur une réunion informelle tenue le 14 novembre 2002 par le Comité des règles
d'origine, le Président a indiqué ce qui suit:
Chapitres 1 à 24
Questions n° 1, 4 i) & iii), 30, 32, 46, 49 & 50, 82, 83, 96, 97, 108 et 118:  Aucun consensus
ne s'est dégagé.
Question n° 4 iv):  Un Membre a revu sa position en passant de l'option C à l'option A pour se
rallier à la recommandation du Président.
Question n° 6:  Un Membre en faveur de l'option A a dit qu'il pourrait faire preuve de
souplesse si un consensus se dégageait en faveur de l'option A pour la question n° 4.G/RO/M/42
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Question n° 51:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (CC), sous réserve de la
confirmation de AUS, CUB, HON et NZ.
Question n° 89:  Un Membre en faveur de l'option B a demandé que les Membres en faveur
de l'option A fournissent des exemples  spécifiques justifiant l'option A.
Question n° 104:  En se basant sur les discussions informelles, le Président a modifié sa
recommandation comme suit:
- 2208.20 à 70:  CP
- 2208.90 a):  CP, sauf à partir du n° 2207
- 2208.90 b) (autre):  CP
Question n° 115:  Un Membre a reconsidéré sa position en optant pour la recommandation du
Président  (CP ou note de chapitre) au lieu de la règle "CP".
Question n° 117:  Un Membre en faveur de l'option B s'est rallié à la recommandation du
Président.
Chapitres 28 à 40
Questions n° 1, 3 et 32:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 7:  Un Membre en faveur de l'option A a exprimé son intention de reconsidérer sa
position.Question n° 24:  Un Membre a indiqué qu'il ne pouvait s'associer au consensus tant que la
question n° 5 n'était pas résolue.Question n° 30:  Il a été demandé aux CE et au Mexique de présenter une proposition
conjointe portant sur cette question.  Il convient de noter que, pour ce qui est des produits
similaires en bois visés par cette question, un consensus s'est dégagé en faveur de la règle
"CP".
Chapitres 50 à 63
Questions n° 4, 5, 11, 23, 36, 60, 74 et 81:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Chapitres 68 à 70
Questions n° 9, 10 et 11:  Un Membre en faveur de l'option A a dit que cette question était à
l'examen et nécessiterait peut-être une règle supplémentaire.
Chapitres 74 à 81
Questions n° 9, 10 et 14:  Certains Membres ont dit qu'ils consultaient actuellement des
branches de production afin de se rallier à la recommandation du Président.
Chapitres 84 à 90
Questions n° 20, 61 et 62:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 51:  Un Membre en faveur de l'option B a dit que la règle "CP" n'était pas
appropriée pour conférer l'origine à des supports enregistrés.G/RO/M/42
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Chapitre 92
Question n° 1:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Chapitres 93 à 97:
Question n° 33:  Il a été convenu de n'appliquer la note de chapitre proposée qu'aux n° 93.05
et 95.06, et d'appliquer la note de chapitre 1 du chapitre 82 au n° 93.07.
1.2 Le Comité des règles d'origine a pris note de la déclaration.
II. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES (G/RO/W/68/REV.4, G/ RO/W/70/REV.3, G/RO/W/75/REV.2,
G/RO/W/85/REV.1 ET G/RO/W/91)
2.1 Le Comité des règles d'origine a approuvé les propositions suivantes:
- Chapitres 1 à 24 – Questions n° 49 et 50:  approbation de la règle principale suivante:
"CP" pour le n° 16.03.
- Chapitres 1 à 24 – Question n° 54:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° ex 17.02 a) devrait être libellée comme suit:  "CPF").
- Chapitres 1 à 24 – Question n° 72:  approbation de l'option B (la règle principale
applicable au n° ex 2002.90 b) devrait être libellée comme suit:  "CP").
- Chapitres 1 à 24 – Question n° 73:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° 20.07 devrait être libellée comme suit:  "CP").
- Chapitres 1 à 24 – Question n° 93:  approbation de l'option B (la règle principale
applicable au n° ex 2106.90 d) devrait être libellée comme suit:  "CP").
- Chapitres 28 à 40 – Question n° 22:  approbation de l'option A (la règle principale
applicable au n° 38.18 devrait être libellée comme suit:  "CP, ou changement au seinde cette position résultant du découpage sous forme de disques, plaquettes ou formes
similaires, du polissage ou du revêtement à l'aide d'une matière épitaxiale").
- Chapitres 50 à 63 – Question n° 14:  approbation de l'option B (chaque règle
principale applicable aux n° 5101.21 et 5101.29 devrait être libellée comme suit:"CC").
- Chapitres 50 à 63 – Question n° 15:  approbation de l'option B (la règle principale
applicable au n° 51.01 devrait être libellée comme suit:  "Le pays d'origine de la
marchandise est celui dans lequel la laine de cette position est obtenue à l'état naturelou non ouvré";  la règle principale applicable au n° 51.03 devrait être libellée comme
suit:  "Le pays d'origine de la marchandise est celui dans lequel les déchets de cette
position proviennent d'opérations de fabrication ou d'ouvraison, ou d'une
consommation").
- Chapitres 82 à 83 – Question n° 1:  approbation de la note suivante (règle principale)
applicable au chapitre 82:G/RO/M/42
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Note 1:  Une marchandise ou une partie obtenues à partir d'une ébauche:
1. Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie fabriquées à partir
d'ébauches classées, par application de la RGI 2 a) du SH, dans la même
position, sous-position ou subdivision que la marchandise ou la partiecomplètes ou finies, est le pays dans lequel chaque bord travaillant, surface
travaillante ou partie travaillante est transformé jusqu'à obtenir sa forme et sa
dimension finales, pour autant que, dans l'état où elle est importée, l'ébauche
à partir de laquelle elles sont obtenues:
i) ne soit pas en état de fonctionner;  et
ii) n'ait pas subi de transformation supérieure à l'estampage
initial ou à toute opération destinée à retirer la matière de la
plaque à forger ou du moule à fondre.
2. Si les critères du paragraphe 1 ne sont pas remplis, le pays d'origine est le
pays d'origine des ébauches de ce chapitre.
- Chapitres 82-83 - Question n° 9:  approbation de la note suivante applicable au
chapitre 83:
Note 1:  Une marchandise ou une partie obtenues à partir d'une ébauche:
Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie fabriquées à partir d'une ébauche
classée, par application de la RGI 2 a) du SH, dans la même position, sous-position ou
subdivision que la marchandise complète ou finie, est le pays dans lequel l'ébaucheest finie, pour autant que la finition comprenne le parachèvement par élimination de
matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des opérations de
façonnage telles que le courbage, le martelage, le pressage ou l'estampage.
- Chapitres 84, 85 et 90 – Question n° 13:  suppression de ces questions.- Chapitre 91 – Question n° 4:  approbation de l'option C (la règle principale applicable
aux n° 91.11 et 91.12 devrait être libellée comme suit:  "CP ou changement à partir
des ébauches").
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/38)
3.1 Le Président a rappelé que, depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait distribué un
document informant les délégations des notifications prés entées par le Chili et l'Argentine.  À ce jour,
83 Membres avaient notifié leurs règles d'origine non préférentielles et 87 Membres avaient notifié
leurs règles d'origine préférentielles.
3.2 Le Président s'est dit préoccupé par le fait qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas
encore respecté les prescriptions de notification.  Il a demandé instamment aux Membres qui n'avaient
pas encore présenté leurs notifications de le faire le plus tôt possible.
3.3 Le Comité des règles d'origine a pris note de la déclaration.G/RO/M/42
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IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432;
WT/ACC/CHN/49, G/RO/53 ET G/RO/W/94)
4.1 Le Président a dit que conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine, le Comité des règles d'origine était tenu de rendre compte des
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui ferait rapport ensuite au Conseil
général.  Il a appelé l'attention sur deux documents concernant cet examen.  Le premier était la
notification par la Chine de ses règles d'origine (G/RO/53).  Le second, publié sous la cote
G/RO/W/94, provenait du Territoire douanier dist inct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. qui
posait des questions à la Chine.
4.2 Le représentant de la Chine a espéré que son exposé de la mise en œuvre des engagements
contractés par la Chine en matière de règles d'origine dans le cadre du paragraphe 18 du Protocole
d'accession aiderait les Membres à mieux comprendre les efforts et les progrès que la Chine avait faits
à cet égard après son accession à l'OMC.  En premier lieu, l'intervenant a appelé l'attention sur le
respect des prescriptions en matière de transparence.  S'agissant de l'article 5:1 et du paragraphe 4 de
l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, le  gouvernement chinois avait présenté au Comité des
règles d'origine, en juin 2002, les textes des règlements et mesures administratives en vigueur en
Chine qui concernaient les règles d'origine non préférentielles.  Il s'agissait 1) du Règlement
provisoire de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine relatif aux
règles d'origine;  2) de la Proclamation de l'Administration générale des douanes de la République
populaire de Chine concernant le changement des règles d'origine applicables aux produits pétroliers;et 3) de la Proclamation n° 17 de l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine (2001) concernant l'établissement de la détermination préalable de l'origine des marchandises
importées.  Le Secrétariat avait distribué la notification sous la cote G/RO/53.  En outre, des
renseignements sur les règles d'origine de la Chine pouvaient aussi être obtenus auprès du Centre
chinois de notification à l'OMC et d'information ou sur le site Web de l'Administration générale desdouanes de la République populaire de Chine, à l'adresse suivante:  www.customs.gov.cn.  Grâce aux
notifications qui avaient été présentées et à ces proclamations en vigueur, le principe de transparence
avait été effectivement respecté pour ce qui était des règles d'origine.
4.3 Le deuxième point concernait la mise en œuvre des engagements pris par la Chine.  Depuis
son accession à l'OMC, la Chine s'était efforcée en permanence d'harmoniser l'administration de ses
règles d'origine avec les dispositions de l'OMC et les engagements qu'elle avait contractés lors de sonaccession.  Grâce à ces efforts, ses lois, règlements et mesures administratives en matière de règles
d'origine avaient été rendus entièrement conformes à l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC.  Le
5 décembre 2001, l'Administration générale des douanes avait promulgué la Proclamation concernant
l'établissement de la détermination préalable de l'origine des marchandises importées.  Ce règlement
était entré en vigueur le 11 décembre 2001.  La Proclamation contenait des stipulations concernantl'appréciation préalable de l'origine d'une marchandise importée, sur demande, et indiquait les
modalités selon lesquelles elle serait effectuée.  Elle stipulait aussi que la détermination de l'origine
par l'administration des douanes pouvait être révisée selon des procédures administratives ou
judiciaires indépendantes du bureau des douanes ayant établi la détermination, qui pouvaient modifier
ou infirmer cette détermination, et que, sur demande, l'administration des douanes préserverait laconfidentialité des renseignements fournis pour dé terminer l'origine.  Ces dispositions étaient
conformes aux alinéas h), j), k) de l'article 2, aux alinéas f), h), k) de l'article 3 et aux alinéas d), f), g)
du paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.
4.4 Le troisième point concernait des explications sur les règles d'origine de la Chine.  Au sujet de
la question du délai prévu pour permettre d'établir la détermination préalable de l'origine, les articles 4
et 5 de la Proclamation s'y rapportant stipulaient que l'administration des douanes devait prendre une
décision sur la détermination préalable de l'origine dans un délai de 150 jours à compter de la dateG/RO/M/42
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d'acceptation de la demande écrite et de tous les documents nécessaires.  La décision devait continuer
de s'appliquer à l'intérieur du territoire douanier pour autant que les règles d'origine, les faits et les
conditions dans lesquelles les règles avaient été établies demeuraient inchangés.  Les conditions de
validité imposées par la Chine dépassaient les disp ositions figurant dans l'Accord sur les règles
d'origine, qui prévoyaient seulement que la décision concernant la détermination préalable resteraitvalable trois ans.  Pour ce qui était de la question de faire appel d'une décision de l'administration des
douanes relative à l'origine, une personne concernée qui contestait cette décision avait le droit de
demander une révision administrative ou d'intenter une action en justice conformément aux mesures
de mise en œuvre de la Loi sur la révision administrative de l'Administration des douanes de la
République populaire de Chine et à la législation concernant les procédures administratives de la
République populaire de Chine.  En ce qui concernait la question de la confidentialité des
renseignements fournis pour la détermination de l'origine, l'article 9 de la Proclamation concernant ladétermination préalable de l'origine stipulait que l'administration des douanes devait, sur demande,
préserver la confidentialité de ces renseignements, et qu'elle ne les divulguerait pas sans le
consentement du requérant, à moins qu'une procédure judiciaire n'en impose la divulgation.
4.5 L'intervenant a aussi indiqué que les règles d'origine non préférentielles applicables aux
exportations qui existaient en Chine avaient été promulguées le 8 mars 1992 et étaient entrées en
vigueur le 1
er mai 1992.  Ces règles s'appliquaient pour délivrer un certificat d'origine chinois pour les
exportations non préférentielles, sur demande des exportateurs, au cas où un Membre importateur
n'avait pas de règles d'origine non préférentielles.  Les règles établies par la Chine n'avaient pas un
caractère obligatoire pour les importateurs, et l'administration des douanes ne demandait pas dedéclaration d'origine pour les exportations.  L'intervenant espérait que les renseignements fournis au
Comité des règles d'origine avant la réunion en cours et les explications qu'il venait de donner
aideraient les Membres à comprendre les efforts et les progrès faits par la Chine pour mettre en œuvre
l'Accord sur les règles d'origine et ses engagements découlant de cet accord.  La Chine avait joué un
rôle actif et constructif dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation qui était en cours,et s'était engagée à adopter et à appliquer intégralement les règles d'origine non préférentielles dès
l'achèvement de ce programme.  Elle estimait que les règles convenues dans le cadre de ce programme
devraient servir de base et de normes pour le mécanisme d'examen transitoire de ses règles d'origine.
Toutefois, tant que le programme n'était pas mené à bien, il était peu probable que l'examen transitoire
puisse être effectué de manière satisfaisante.  Dans cet esprit, et compte tenu du fait que le cadre
réglementaire de la Chine concernant les règles d'origine était entièrement conforme à l'Accord de
l'OMC, l'intervenant a proposé qu'après le présent examen, le mécanisme d'examen transitoire desrègles d'origine de la Chine soit suspendu jusqu'à ce que des règles d'origine harmonisées soient
convenues dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation.
4.6 Le représentant du Taipei chinois a remercié la délégation chinoise pour son travail
considérable et ses efforts évidents visant à préparer les explications fournies à la présente réunion, et
pour les précisions qu'elle avait apportées dans des domaines qui préoccupaient beaucoup le Taipei
chinois.  Toutefois, comme la délégation du Taipei chinois avait seulement entendu l'exposé oral de la
Chine mais n'avait pas été informée d'une communication écrite présentée à l'avance, il serait très utile
que le texte de cet exposé soit mis à la disposition de tous les Membres intéressés afin d'accroître la
transparence.  En tant que l'un des principaux partenaires commerciaux de la Chine, le Taipei chinoisse sentait fortement obligé d'identifier et d'aborder plusieurs sujets de préoccupation importants et
également légitimes, dans des domaines où la Chine avait peut-être fait des erreurs lors de sa mise en
œuvre du Protocole d'accession.  La délégation du Taipei chinois était fermement convaincue qu'une
mise en œuvre progressive des engagements pris par la Chine servait au mieux les intérêts de tous les
Membres, dont la Chine elle-même.  Elle constatait donc avec satisfaction que, jusqu'alors, le premierexercice du mécanisme d'examen transitoire de la Chine s'était déroulé facilement et de manière
fructueuse.G/RO/M/42
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4.7 Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour l'exposé qu'elle avait présenté à la
réunion en cours et a dit qu'il s'agissait d'un domaine dans lequel elle avait des explications
intéressantes à donner.  La Chine avait notifié longtemps à l'avance la législation applicable, et les
précisions qu'elle avait fournies étaient utiles.  L'intervenant a appuyé la demande concernant le texte
de la déclaration, qui permettrait aux États-Unis d'évaluer les renseignements présentés à la réunion encours.  S'agissant de la proposition de suspendre provisoirement les futurs examens transitoires au
Comité des règles d'origine, il a dit ne pas être certain que le Comité puisse y donner suite ou en
décider par lui-même.  En revanche, il serait idéal de présenter cette proposition au Conseil général
lorsque tous les examens relevant du Comité seraient effectués en même temps;  le Conseil général
serait alors en mesure de présenter toute recommandation qu'il jugerait nécessaire.
4.8 Le représentant de l'Égypte a remercié le représentant de la Chine pour sa déclaration et a
soulevé, au sujet de l'établissement de la détermination préalable de l'origine des marchandises
importées, la question de savoir si, pour obtenir une licence d'exportation vers la Chine, il fallait
attendre 150 jours à compter de la date d'acceptation de la demande écrite et de tous les documents
nécessaires, et si, dans ce cas, les autorités pouvaient accepter ou refuser.  L'intervenant a estimé que
ce délai était très long et pouvait constituer un obstacle au commerce entre les pays.
4.9 Le représentant de la Chine a dit qu'en ce qui concernait la demande formulée par certains
Membres pour recevoir le texte de sa déclaration par écrit, il était prêt à faciliter les travaux du Comité
en communiquant au Secrétariat le texte de cette déclaration pour qu'elle puisse être mise à la
disposition des Membres intéressés.  S'agissant de la question spécifique posée par l'Égypte, il asignalé que le délai de 150 jours prévu dans la Pr oclamation concernant la détermination préalable de
l'origine des marchandises importées était compatible avec les dispositions de l'article 2 h) et du
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.
4.10 Le représentant du Pakistan a remercié la Chine pour la déclaration détaillée et la notification
qu'elle avait présentées, et a dit que la demande de la Chine visant à suspendre l'examen des règles
d'origine en attendant que le programme de travail pour l'harmonisation soit achevé semblait
raisonnable.  Comme le Comité des règles d'origine examinait encore actuellement diverses
propositions dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation, qui durait depuis environ
sept ans, et qu'il ne savait pas quand ce programme serait mené à bien, il semblait peu approprié de
s'attendre à ce que la Chine puisse rendre ses règles conformes à ce dont il débattait encore.  Le
Comité des règles d'origine devrait recommander la demande de la Chine au Conseil général.
4.11 La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié la délégation chinoise pour les
renseignements qu'elle avait fournis et pour les explications supplémentaires qu'elle avait apportées à
la réunion en cours.  En ce qui concernait la question de suspendre le mécanisme d'examen transitoire
dans les années à venir, pour ce qui était des règles d'origine, le Comité ne semblait pas s'attendre à ceque la Chine mette en œuvre le programme de travail pour l'harmonisation avant qu'il soit achevé.
Cela semblerait une charge quelque peu injuste, notamment du fait que le programme n'avait pas
encore abouti.  Toutefois, l'intervenante a souscrit aux propos des États-Unis concernant le rôle du
Conseil général en la matière.  Elle a également souligné que l'Accord sur les règles d'origine
contenait des dispositions dépassant un simple mandat pour le programme de travail pourl'harmonisation, et qu'il y avait encore des questions à régler au titre de l'Accord dans le cadre du
mécanisme d'examen transitoire de la Chine dans les années à venir, sans qu'il soit nécessaire
d'aborder les questions relatives au programme de travail pour l'harmonisation.
4.12 La représentante de Cuba a remercié la délégation chinoise pour les renseignements qu'elle
avait fournis et pour ces explications approfondies  montrant que les règles d'origine de la Chine
étaient désormais conformes.  Elle a dit qu'il serait donc approprié que le Comité des règles d'origine
soumette des observations ou une décision au Conseil général.  Elle comprenait les préoccupations
des délégations de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, mais le Comité des règles d'origine devaitG/RO/M/42
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essentiellement s'occuper du programme de travail pour l'harmonisation, et tant que ce programme ne
serait pas achevé, il ne pourrait pas réellement analyser si la Chine s'y conformait.
4.13 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations et est convenu  que le Secrétariat
élabore un court rapport factuel sous la responsabilité du Président, ainsi que le compte rendu de la
réunion pour fournir des détails supplémentaires, qui seraient adressés au Conseil du commerce des
marchandises.
V. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/92)
5.1 Le Comité des règles d'origine a effectué son examen annuel de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord sur la base d'une note établie par le Secrétariat (G/RO/W/92).  Il a été
convenu que le Secrétariat publierait un document révisé dans la série G/RO/-, en tenant compte des
travaux du Comité des règles d'origine pendant la session en cours (G/RO/55).
VI. RAPPORT ANNUEL (2002) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
(G/RO/W/93)
6.1 Le Président a dit que le Secrétariat avait distribué le projet du rapport du Comité au Conseil
du commerce des marchandises, comme il était prescrit à l'article 6:1 de l'Accord (G/RO/W/93).
6.2 En se basant sur les consultations informelles que le Président avaient tenues avec les
Membres sur cette question, le Comité des règles d'origine a adopté son rapport annuel révisé au
Conseil du commerce des marchandises (G/L/593).
VII. AUTRES QUESTIONS
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
7.1 Le Président a proposé que les dates et l'ordre du jour de la réunion suivante soient fixés en
consultation avec les délégations et compte tenu des décisions que prendrait le Conseil général.
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