ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/115
19 novembre 1998
(98-4652)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Débat au Conseil général concernant les négociations
prescrites et le programme incorporé
23 novembre 1998
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 novembre 1998.
_______________
À la réunion du Conseil général d'octobre 1998, les États-Unis ont présenté le
document WT/GC/W/107, qui renferme des observations préliminaires au sujet du point 9 a) i) de la
Déclaration ministérielle de mai 1998 concernant "les questions, y compris celles qui sont soulevées
par les Membres, se rapportant à la mise en œuvre des accords et décisions existants".  La présente
communication a pour objet de compléter la première contribution des États-Unis et porte plus
particulièrement sur les points 9 a) ii) et 9 a) iii) de la Déclaration concernant "les négociations déjà
prescrites à Marrakech, pour garantir que ces négociations commenceront dans les délais"; et "les
travaux futurs déjà prévus dans les autres accords et décisions existants avalisés à Marrakech".Ensemble, ces deux communications visent à aider les Membres à parvenir à un consensus de façon à
ce que nous puissions préparer pour les Ministres des recommandations sur les décisions concernant
l'organisation et la gestion ultérieures du programme de travail, y compris la portée, la structure et les
échéanciers qui garantiront que les négociations et les programmes de travail seront commencés et
achevés rapidement.
Le premier débat qui a eu lieu au Conseil au sujet de la mise en œuvre a confirmé que tous les
Membres accordent une priorité très élevée à la mise en œuvre intégrale et effective des accords
conclus pendant le Cycle d'Uruguay ainsi qu'à la ratification et à la mise en œuvre des accords conclus
dans la foulée du Cycle d'Uruguay sur les télécommunications de base et les services financiers.  Toutaussi important, il est ressorti clairement, alors que nous préparons le programme de travail futur que
les Ministres examineront en novembre 1999, que les défis liés à la mise en œuvre sont certes dans le
domaine du gérable et qu'ils ne s'opposent pas à la poursuite de la libéralisation et d'autres travaux.
Par souci de concision, les États-Unis ne reprendront pas ici tous les points qu'ils ont soulevés
précédemment au sujet de la mise en œuvre et qui se rapportent au programme de travail futur del'OMC.
Pour ce qui est du point actuellement à l'ordre du jour, nous avons tiré plusieurs conclusions
de notre premier examen des questions:  1) des travaux préparatoires substantiels ont déjà été
commandés dans diverses enceintes, suffisamment pour que les négociations commencent à temps;
2) compte tenu des engagements actuels en faveur de négociations, notre débat devrait ouvrir la voie à
l'élaboration de recommandations pour les Ministres qui comprendraient des objectifs de négociationWT/GC/W/115
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et des plans détaillés pour que les négociations débutent comme prévu;  3) la préparation de
recommandations concernant la façon d'organiser le programme de travail futur de l'OMC doit tenir
compte des échéanciers et des modalités existant déjà dans les accords actuels et du fait qu'il est prévu
qu'une conférence ministérielle se tienne tous les deux ans;  et 4) les délais déjà établis, notamment en
ce qui concerne le programme incorporé et les examens, doivent être respectés sans être repoussés, carils faciliteront une participation plus effective au système, y compris de la part de partenaires
commerciaux qui sont à des stades de développement moins élevé.
On trouvera ci-après un premier examen préliminaire qui tient compte des observations qui
nous ont été communiquées jusqu'ici dans le cadre de notre processus de consultations permanentes
au pays.  Nous aurons encore l'occasion d'expliciter nos vues à l'occasion des autres débats qu'il est
prévu de tenir au Conseil général.
I. NÉGOCIATIONS PRESCRITES – POINT 9 A) II)
A. A
CCORD SUR L 'AGRICULTURE
L'article 20 de l'Accord demande aux Membres de poursuivre le processus de réforme du
secteur agricole en continuant d'opérer des réductions progressives substantielles du soutien et de laprotection dans le cadre de nouvelles négociations d'envergure, de manière à ce que les résultats
portent sur l'ensemble des mesures qui faussent les échanges.  Les Membres peuvent profiter de
travaux exhaustifs et détaillés, par suite du processus d'analyse et d'échange de renseignements
(processus AER) entrepris à Singapour.  Celui-ci a permis aux Membres de délimiter les domaines de
l'Accord qu'il faut améliorer, y compris l'existence de distorsions commerciales importantes, etd'entreprendre la collecte des données dont ils auront besoin outre celles provenant de la base de
données intégrée (BDI) gérée par le Comité de l'accès aux marchés, pour prendre des décisions
éclairées concernant les négociations.  À la troisième Conférence ministérielle, les Ministres
conviendront de la portée, des modalités et du calendrier des négociations.
Mandat de poursuivre la réforme.  Les Membres devraient convenir que les négociations ont
pour objectif général d'élargir les possibilités d'accès aux marchés en obtenant de nouvelles réductions
profondes du soutien et de la protection et en renforçant les règles qui régissent le commerce des
produits agricoles, comme il est expliqué plus en détail ci-après.  Les engagements pris dans le cadre
du Cycle ont signalé le début du processus de libéralisation du secteur agricole en réduisant le soutienet la protection, tout en encourageant les formules qui ne faussent pas les échanges lorsqu'il s'agit de
venir en aide aux agriculteurs et au secteur rural.  L'Accord actuel comporte des disciplines dans trois
grands domaines:  l'accès aux marchés, les subventions à l'exportation et le soutien interne.  Lesengagements qui ont été pris dans ces domaines constituent un ensemble d'engagements contraignants
à partir desquels de nouveaux engagements devraient être pris en matière de réduction, lesquels
seraient complétés par des disciplines additionnelles.
- Les Membres devraient convenir que la poursuite de la réforme s'appuie sur le cadre actuel et
que ce cadre doit être complété pour faire en sorte que la deuxième étape de la réformes'intéresse aux nouveaux défis qui se posent au secteur agricole.
Élargissement des possibilités d'accès aux marchés
- Les Membres devraient convenir de chercher à obtenir des résultats ambitieux.
- Les Membres devraient convenir que les résultats amélioreront et élargiront les possibilités
d'accès aux marchés en abaissant les taux de droit consolidés de manière à éliminer les écarts
contre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés et en simplifiant les régimes
tarifaires complexes (par exemple, le recours à des taux composés).WT/GC/W/115
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- Les Membres devraient veiller à ce que les résultats qui seront obtenus dans le domaine de
l'accès aux marchés offrent une plus grande sécurité et une plus grande transparence en ce qui
concerne l'application des régimes tarifaires.
- Les Membres devraient convenir d'établir de nouvelles disciplines concernant l'administration
des contingents tarifaires.
- Les Membres devraient convenir que de nouvelles disciplines sont nécessaires en ce qui
concerne les activités d'importation des entreprises commerciales d'État;  et
- Les Membres devraient convenir de limiter davantage le recours à la clause de sauvegarde
spéciale.
Élaboration de nouvelles disciplines concernant les subventions à l'exportation
- Les Membres devraient convenir de chercher à obtenir des résultats qui auront pour effet de
supprimer toutes les subventions à l'exportation qui restent.
- Les Membres devraient convenir de préciser et de renforcer les règles applicables aux
mesures qui peuvent échapper aux disciplines en matière de subventions à l'exportation, en
réglementant, par exemple, les activités des entreprises commerciales d'État, l'application de
taxes à l'exportation qui faussent les échanges et les subventions à l'exportation déguisées (parexemple, politique de fixation des prix).
Élaboration de nouvelles disciplines et poursuite de la réforme concernant le soutien interne
- Les Membres devraient convenir de se fixer un objectif ambitieux en ce qui concerne la
réduction du soutien interne qui fausse les échanges.
- Les Membres devraient convenir de renforcer les règles de manière à ce que toutes les
mesures de soutien liées à la production soient soumises aux disciplines.
- Reconnaissant qu'il importe pour tous les Membres d'avoir un secteur agricole viable, les
Membres devraient convenir que les résultats feront en sorte que les exemptions de la
"catégorie verte" continueront d'aller dans le sens des principaux objectifs, qui consistent àréduire le plus possible le lien entre soutien et production et à permettre aux Membres d'offrir
des aides qui ne faussent pas les échanges au moyen de mesures dûment précisées.
S'attaquer aux nouveaux défis que pose le secteur agricole
- Les Membres devraient convenir qu'un résultat important du processus de réforme sera
d'examiner d'autres mesures qui faussent indûment le commerce international et de les
soumettre à des règles et à des disciplines, y compris peut-être en dehors de l'Accord surl'agriculture.
- Les Membres devraient convenir d'explorer d'autres approches multilatérales pour mettre en
œuvre les engagements inscrits (par exemple, dans l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires et dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce) afinde rendre plus prévisibles et plus sûres les mesures concernant les produits agricoles tout en
protégeant la santé et l'environnement.WT/GC/W/115
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- Les Membres devraient convenir d'explorer d'autres approches pour examiner les questions
d'accès aux marchés des produits issus des biotechnologies.
Élaboration des modalités de négociation.  Dans le cadre du processus AER, les Membres ont
présenté des communications détaillées et le Secrétariat a effectué des travaux pour fournir des
renseignements sur les engagements, les résultats et les questions qui revêtent une importance
particulière pour les pays en développement.
- Les Membres devraient être disposés à examiner les modalités de négociation, y compris
peut-être des plans pour la conduite des négociations, d'ici au deuxième trimestre de 1999.
- Les Membres devraient achever de répondre aux demandes de la BDI pour que les
négociations sur l'accès aux marchés puissent aller de l'avant, comme prévu.
Calendrier des négociations.  L'Accord actuel prévoit que les engagements seront mis en
œuvre selon des échéanciers différents et que certaines exemptions d'obligations arriveront à
expiration.  Les Ministres devront examiner l'utilité d'éviter de marquer un temps d'arrêt dans leprocessus de réforme lorsque la nouvelle série d'engagements sera négociée.
- Les Membres devraient fixer des délais pour la prise de nouveaux engagements, compte tenu
de l'expiration de la clause de modération.  Ils devraient se fixer des points de repère à
mi-parcours pour que les progrès continuent comme prévu et pour qu'il n'y ait aucun tempsd'arrêt dans le programme de libéralisation.
Aide alimentaire/Sécurité des approvisionnements alimentaires.  La poursuite de la réforme
ne devrait pas avoir d'effet défavorable sur la capacité des pays en développement de répondre à leurs
besoins d'importation de produits alimentaires.
- Les Membres devraient convenir de prendre en considération les résultats des négociations
portant sur une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire aux fins de l'élaboration du
programme de négociations.
B. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Les travaux préparatoires du Conseil du commerce des services comportent cinq grands
domaines dans lesquels les Membres doivent progresser s'ils veulent élaborer des recommandations
utiles concernant la portée, les modalités et le calendrier des négociations.
Échange de renseignements.  Le Conseil a entrepris cet exercice en juin et il aura fini d'ici
décembre d'échanger des renseignements concernant 18 secteurs.1  Les communications présentées
par les Membres et par le Secrétariat ont permis d'établir un corpus large et utile de renseignements
concernant la nature et l'importance du commerce des services dans les secteurs en question,
l'apparition de nouveaux services ou de nouveaux services pouvant faire l'objet d'échanges, la portée
des engagements existants et les questions nécessitant un complément d'examen.
                                                     
1 Juin:  services postaux et services de courrier , services audiovisuels, services de construction et
services d'ingénierie, services de distribution;  juillet:  services juridiques, publicité, architecture et ingénierie,
services informatiques, services concernant l'environnemen t;  octobre:  services de santé et services sociaux,
éducation, services relatifs au tourisme et aux voyages, énergie;  novembre:  transports maritimes, aériens,ferroviaires et routiers;  décembre:  télécommunications, services financiers, services comptables, "modes" de
fourniture.WT/GC/W/115
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- Les Membres ont déjà indiqué que les questions de classification devraient être examinées de
plus près et le Conseil du commerce des services a demandé au Comité des engagements
spécifiques de tenir compte des renseignements recueillis à ce jour aux fins des travaux qu'il
effectue à ce sujet.
Évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se
référant aux objectifs de l'AGCS, y compris à l'article IV:1 (avantages pour les pays en
développement).  Le débat sur ce sujet sera amorcé à la réunion que le Conseil du commerce des
services tiendra en janvier, bien que cette évaluation ait déjà été effectuée secteur par secteur dans le
cadre de l'échange de renseignements.
- Étant donné le rôle important que les services peuvent jouer dans le développement
économique des Membres, l'évaluation facilitera la mise au point d'un scénario de négociation
valable qui tienne compte des avantages qu'il y a pour les pays en développement à libéraliser
le commerce des services et à procéder à des consolidations au titre de l'AGCS,
conformément à l'article IV:1.
Établissement de lignes directrices et de procédures pour les négociations, y compris les
modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome depuis les négociations
précédentes et du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu de
l'article IV:3.
- Cette phase du processus préparatoire s'appuiera sur l'échange de renseignements et
l'évaluation.  Les lignes directrices et les procédures devront tenir compte de l'objectif général
des négociations, dont les résultats devraient être à la fois libéralisateurs et de grande
envergure;  c'est-à-dire que les prochaines négociations au titre de l'AGCS devraient aboutir à
des engagements élargis et approfondis, notamment de la part des Membres qui n'ont pasparticipé pleinement aux négociations précédentes.
Article VI:4:  mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de
qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences.  Les Ministres ont
demandé qu'un examen soit effectué afin d'avancer les travaux le plus possible avant le
commencement des prochaines négociations au titre de l'AGCS.
- Ces travaux débuteront à l'occasion de la réunion que le Conseil du commerce des services
tiendra les 23 et 24 novembre.  Dans le cadre de l'échange de renseignements, le Conseil du
commerce des services a recueilli des renseignements concernant les secteurs dans lesquels ce
genre de disciplines pourrait être utile ainsi que sur les travaux pertinents déjà effectués dans
d'autres enceintes.  Il convient donc que le Conseil du commerce des services se charge de cestravaux jusqu'à l'aboutissement du processus d'échange de renseignements.
Amélioration de la classification.  Le Comité des engagements spécifiques a tenté d'améliorer
la classification des services, instrument important lorsqu'il s'agit pour les Membres d'inscrire dans
leurs listes des engagements clairs et pertinents du point de vue commercial.
- Les Ministres ont chargé le Comité de présenter des recommandations sur les façons
d'améliorer l'exactitude technique et la cohérence des listes d'engagements spécifiques et des
listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS avant le début des
prochaines négociations au titre de l'AGCS.WT/GC/W/115
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En plus des travaux préparatoires, les Membres devraient entreprendre d'autres travaux liés aux
prochaines négociations au titre de l'AGCS:
Réexamen des exemptions de l'obligation d'accorder le traitement NPF.  Cinq ans au plus tard
après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,  le Conseil du commerce des services doit procéder
au premier réexamen de toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans.
- Le Conseil du commerce des services devrait aborder cette question au début de 1999 de
manière à ce que des recommandations puissent être présentées.
Examen de l'Annexe sur les services de tran sport aérien.  Au moins tous les cinq ans, le
Conseil du commerce des services doit examiner l'évolution de la situation dans le secteur des
transports aériens et le fonctionnement de l'Annexe sur les services de transport aérien en vue
d'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'AGCS dans ce secteur.
- Les États-Unis estiment que le Conseil du commerce des services devrait aborder cette
question au début de 1999.  Ce débat pourrait s'appuyer sur l'échange de renseignementsconcernant les services de transport aérien qui aura eu lieu à la réunion de novembre.
II. QUESTIONS FAISANT PARTIE DU PROGRAMME INCORPORÉ – POINT 9 A) III)
A. A
CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE (ADPIC)
L'Accord sur les ADPIC prévoit de nouvelles négociations et/ou l'examen de plusieurs
dispositions de l'Accord, y compris la question des brevets biotechnologiques.  En outre, il prévoit
l'examen en l'an 2000 des "fait(s) nouveau(x) pertinent(s) qui pourrai(en)t justifier une modification
de l'Accord ou un amendement à celui-ci".  Dans la présente communication, les États-Unis attirent
l'attention sur ce qu'ils estiment être les questions les plus importantes sur lesquelles les Membresdevront se pencher dans le cadre des examens prescrits par le programme incorporé.
Objet brevetable.  L'article 27:3 b) permet aux Membres d'exclure de la brevetabilité les
végétaux et les animaux.  Il prévoit aussi que les dispositions de l'alinéa en question seront
réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
- Le Conseil des ADPIC entreprendra ses travaux sur ce point en 1999 afin d'examiner s'il est
souhaitable de modifier l'Accord sur les ADPIC en supprimant l'exclusion de la brevetabilité
des végétaux et des animaux et en y incorporant des dispositions-clés de la Convention de
l'UPOV pour la protection des obtentions végétales.
Règlement des différends en situation de non-violation.  Il est dit à l'article 64:3 que le
Conseil des ADPIC examinera, pendant la période de cinq ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, la portée et les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont
prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre de l'Accord sur
les ADPIC et présentera ses recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption.  Toute
décision de la Conférence ministérielle d'approuver lesdites recommandations ou de prolonger lemoratoire de cinq ans prévu à l'article 64:2 pour les situations de non-violation ne sera prise que par
consensus.
- Les États-Unis estiment que le moratoire applicable aux situations de non-violation devrait
prendre fin comme prévu le 1
er janvier 2000.WT/GC/W/115
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Examen de la mise en œuvre.  L'article 71:1 oblige le Conseil des ADPIC à examiner la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC à l'expiration de  la période de transition visée au paragraphe 2 de
l'article 65, c'est-à-dire après le 1er janvier 2000.
- Les États-Unis ont fait des suggestions concerna nt la mise en œuvre dans leur communication
précédente;  du fait de cet examen, il est encore plus important de veiller à ce que la mise en
œuvre ait une portée réelle.
B. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
L'Accord prévoit divers examens concernant l'application de certaines dispositions, plusieurs
d'entre eux devant être terminés avant la troisième Conférence ministérielle.  Dans la présente
communication, les États-Unis attirent l'attention sur ce qu'ils estiment être la question la plusimportante sur laquelle les Membres devront se pencher dans le cadre des examens prescrits par le
programme incorporé.
Règles applicables à la "catégorie orange" et à la "catégorie verte".  L'article 31 traite de
l'application des articles 6.1, 8 et 9 de l'Accord, de ce qu'il est convenu d'appeler les règles applicables
à la "catégorie orange" et à la "catégorie verte".  L'article 6.1 établit qu'il existe dans certaines
circonstances des présomptions réfragables de préjudice grave causé par des subventions pouvant
donner lieu à une action;  les articles 8 et 9 déterminent le traitement qui doit être réservé à certaines
subventions accordées pour certaines activités de recherche-développement industrielles, à des fins de
développement régional ou pour faciliter l'observation de prescriptions environnementales, en leurattribuant la qualité de subventions ne donnant pas lieu à une action.  L'article 31 dispose que les
articles 6.1, 8 et 9 seront d'application pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC et que, au plus tard 180 jours avant la fin de cette période, le Comité
des subventions examinera le fonctionnement de ces dispositions "en vue de déterminer s'il convient
de prolonger leur application, soit telles qu'elles sont actuellement rédigées soit sous une formemodifiée, pour une nouvelle période".
- Le Conseil devrait être informé, en temps voulu, de l'avancement des débats au sein du
Comité des subventions, en reconnaissant que le Comité a consacré beaucoup de temps et
d'efforts, pendant les premières années d'application de l'Accord, à mettre au point des
modèles de présentation, des procédures et des lignes directrices visant à préciser et à faciliter
l'application de ces dispositions.
C. A
CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
L'article 9 de l'Accord exige du Conseil du commerce des marchandises qu'il examine
l'Accord au plus tard cinq ans après la date d'entrée  en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Cet examen a
pour objet d'examiner le fonctionnement de l'Accord, de proposer des amendements, selon qu'il seraapproprié, et de déterminer s'il convient de comp léter l'Accord par des dispositions relatives à la
politique en matière d'investissement et à la politique en matière de concurrence.  Ni le Comité ni le
Conseil n'ont établi de plan ni de procédure pour la tenue de cet examen, qui doit avoir lieu avant la
fin de l'année prochaine.
Questions à examiner.  Les travaux du Comité des MIC seront probablement influencés par
les travaux en cours au sein des groupes de travail établis à Singapour pour se pencher sur
l'investissement et la politique en matière de concurrence ainsi que par les rapports qui doivent être
présentés au Conseil général avant la fin de l'année.  Néanmoins, le Comité et le Conseil du commerce
des marchandises devraient examiner la possibilité d'apporter d'autres améliorations dans le cadre del'examen.WT/GC/W/115
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- Le Comité et le Conseil devraient envisager la désirabilité d'élargir l'Accord en augmentant la
liste des MIC soumises à des disciplines de manière à inclure les prescriptions relatives aux
résultats à l'exportation, les prescriptions relatives au transfert de technologie et les
prescriptions relatives à l'exclusivité d'un produit.
D. ORGANE D 'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
L'accord relatif au Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) a été l'un des
premiers conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay, celui-ci ayant été appliqué à titre provisoire en
attendant l'aboutissement des négociations.  L'accord doit faire l'objet d'un examen avant la fin
de 1999 et toute amélioration devrait être apportée immédiatement après.  Bien que tous les Membres
conviennent que l'examen des politiques commerciales joue un rôle important en garantissant une
transparence accrue et une meilleure compréhension de l'ensemble du régime commercial desdifférents Membres de l'OMC, celui-ci mobilise beaucoup de ressources aussi bien à l'intérieur du
Secrétariat qu'au sein des délégations.
Coopération avec d'autres organisations internationales.  Dans le cadre des efforts qui sont
déployés de manière générale pour améliorer la cohérence et rationaliser l'utilisation des ressources, il
faut faire davantage pour que le Secrétariat de l'OMC coordonne les travaux entourant l'examen des
politiques commerciales avec d'autres organisations internationales.  (Nous relevons qu'il s'est agi,
dans le cas des pays les moins avancés, d'un élément important des préparatifs en vue de la Réunion
de haut niveau et des tables rondes.)
- L'examen des politiques commerciales offre un excellent moyen au Secrétariat de consulter
régulièrement les organisations internationales et les organes compétents des Nations Unies et
de partager couramment des informations avec eux pour utiliser au mieux les ressources tout
en examinant l'éventail le plus large possible de questions.
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