ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.477
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3902)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Mesures delongueur
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids et
mesures concernant lesmesures delongueur
6. Teneur: Lechapitre 1renferme lesdéfinitions enrapport aveccerèglement etindique
quecesdispositions doivent êtreprises encompte pourlesmesures delongueur dansles
essais d'homologation etdans lesprocédures d'inspection, deréinspection etd'essai
comme spécifié àl'article 16.1delaLoisurlespoids etmesures, demême quedansles
activités desurveillance. Auchapitre 2,l'annexe duRèglement CEE surlespoids et
mesures concernant lesmesures delongueur estdéclarée applicable ausystème national et
plusieurs modifications s'yrapportant sontprésentées. Ladéfinition desmesures de
longueur dansl'annexe estdeplusélargie àdesmesures delongueur particulières. Le
chapitre 3renferme lesdispositions transitoires etfinales.
7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées compte tenudela
nécessité d'assurer laloyauté ducommerce etdeprotéger lesconsommateurs. Une
clause relative àlareconnaissance mutuelle aétéincluse (article 2a)pour lesproduits
d'autres Etats del'Espace économique européen quisatisfont auxprescriptions fixées dans
lepaysd'origine.
./.G/TBT/Notif.97.477
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8. Documents pertinents:
-Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lesmesures delongueur
(Journal officiel 1989, 83)
Cerèglement originel surlespoids etmesures concernant lesmesures delongueur
n'étaitpasaccompagné d'unenoteexplicative.
-Règlement CEE surlespoids etmesures concernant lesmesures delongueur,
annexe 1(Journal officiel 1978, 117)
-Modification duRèglement surlespoids etmesures concernant lesmesures de
longueur (Journal officiel 1994, 63).
9. Dateprojetée pourl'adoption: 27octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procédront àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: