. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/18
12 novembre 2002
(02-6220)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ
Réponses du Groupe africain aux questions posées par la Suisse au sujet de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Le Secrétariat a reçu le 6 novembre 2002 la  communication ci-après du Groupe africain.
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I. QUESTION CONCERNANT LA PROPOSITION RELATIVE À L'ARTICLE 15 DE
L'ACCORD ANTIDUMPING QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 61 b) i) DUDOCUMENT TN/CTD/W/3/REV.2
Question
1. La Suisse souhaiterait avoir plus de précision sur ce que les auteurs de la proposition
entendent par "solutions mutuellement convenues ... autres que les droits antidumping, les
engagements en matière de prix ou toute au tre mesure prohibée par l'Accord sur les
sauvegardes".
Réponse
Les solutions mutuellement convenues qu'il convient de rechercher dans le cadre de
l'article 15 de l'Accord antidumping devraient se fonder avant tout sur la nécessité impératived'améliorer les niveaux de vie dans les pays en développement et pays les moins avancés Membres en
augmentant leur part du commerce mondial au lieu de recourir à des mesures qui auraient pour effet
de restreindre cette part.
La proposition relative aux solutions mutuellement convenues qui figure au
paragraphe 61 b) i) devrait être lue conjointement avec la proposition figurant au paragraphe 61 a),
comme il est indiqué.  Lues conjointement, ces propositions signifieraient que les solutions
mutuellement convenues devraient consister à étudier, au cas par cas, des options qui n'aient pas pour
effet de restreindre l'accès aux marchés pour les exportations des pays en développement et des pays
les moins avancés.  Cela devrait, à terme, aboutir à une pratique susceptible d'être suivie lorsqu'ils'agit de trouver des solutions constructives.TN/CTD/W/18
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II. QUESTION CONCERNANT LA PROPOSITION RELATIVE À L'ARTICLE 27.9 DE
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 72 DU
DOCUMENT TN/CTD/W/3/REV.2
Question
2. La Suisse a de la peine à comprendre les incidences de cette proposition et souhaiterait
avoir des éclaircissements quant à sa raison d'être et à sa portée.
Réponse
La proposition signifie que, pour déterminer s'il y a eu annulation ou réduction d'avantages,
des éléments de preuve sont nécessaires pour établir qu'à la suite de la subvention pouvant donner lieuà une action, les importations ont été détournées ou entravées dans le pays en développement Membre
qui accorde la subvention.
Comme cette proposition suit de très près l'esprit et la lettre de l'article 27.9, les questions
concernant ses incidences ainsi que sa raison d'être et sa portée devraient viser le fondement desdispositions elles-mêmes et non la proposition.  Celle-ci n'aurait aucune incidence autre que celles de
la disposition.
Il apparaîtrait clairement, cependant, que cette disposition vise à accorder aux pays en
développement Membres une certaine forme spécifique de traitement spécial et différencié, enlimitant les critères à appliquer pour déterminer l'annulation ou la réduction d'avantages dans les cas
où des pays en développement Membres octroient des subventions pouvant donner lieu à une action.
La raison d'être est l'octroi d'un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres
et la portée implique que la disposition serait applicable aux subventions pouvant donner lieu à une
action qui sont accordées par des pays en développement Membres lorsqu'il est allégué qu'ellesannulent ou compromettent des avantages.
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