ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/32/Add.2
23 décembre 2003
(03-6726)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée conformément aux
dispositions de l'article 10.6 de l'Accord.
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Small Entity Compliance Guide on Registration of Food Facilities  (Guide d'application
de la réglementation sur l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire,
à l'intention des petites entités)
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a annoncé, le
12 décembre 2003, la disponibilité d'un guide d'application de la réglementation, à l'intention des
petites entités, concernant la règle finale provisoire sur l'enregistrement des établissements du secteur
alimentaire publiée au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le
bioterrorisme (la Loi sur le bioterrorisme).  La règle finale provisoire a été publiée le 10 octobre 2003,
dans le Federal Register .  Ce guide vise à permettre aux petites entités de mieux comprendre la
réglementation relative à l'enregistrement.
L'avis publié dans le Federal Register  (68 FR 69408-69409) peut être consulté à l'adresse
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-30738.pdf.  Le guide est disponible à l'adresse
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/02n-0276-gdl0001.pdf.pdf.  La règle finale provisoire
relative à l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire, publiée au titre de la Loi sur le
bioterrorisme, est disponible à l'adresse  http://www.cfsan.fda.gov/~furls/ffregfr.html.
Des observations concernant le guide peuvent être soumises à tout moment sur papier ou
sous forme électronique.  Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:
Dockets Management Division (H FA-305), Food and Drug Administ ration, 5630 Fishers Lane, rm.
1061, Rockville, MD 20852.  L'envoi d'observations sous forme électronique doit être effectué àl'adresse http://www.fda.gov/dockets/ecomments.  Les observations doivent être accompagnées de la
référence Docket No. 2002N-0276 .
Pour toute information complémentaire, s'adresser à:  Deborah Ralston, Office of
Regulatory Affairs, Office of Regional Operations, Food and Drug Administration, 5600 FishersLane, Rockville, MD 20857 (301-443-6230).
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