RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/KGZ/1
IP/Q2/KGZ/1
IP/Q3/KGZ/1
IP/Q4/KGZ/1
28 février 2000
(00-0725)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1
Le présent document contient l'exposé liminaire de la Mission permanente de la République
kirghize, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de
l'examen de sa législation auquel a procédé le Conseil à sa réunion tenue les 20 et 21 octobre 1999.2
_______________
I. INTRODUCTION
La délégation de la République kirghize souhaiterait tout d'abord informer le Conseil
des ADPIC que les trois délégations des États-Unis, du Japon et des CE lui avaient présenté des
questions sur sa législation nationale concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Lesréponses de la République kirghize figurent dans les documents:  IP/C/W/153 pour les États-Unis et
IP/C/W/160 pour le Japon.
Malheureusement, la République kirghize n'a pas eu le temps nécessaire pour répondre aux
questions que les CE ont communiquées à sa Mission le 12 octobre 1999.  Elle compte présenter ses
réponses à la mi-novembre 1999.
Au cours de ses négociations avec l'OMC, la République kirghize a élaboré le cadre de sa
législation sur la propriété intellectuelle en collaboration avec l'Office central de la propriété
intellectuelle du gouvernement de la République kirghize (ci-après Kyrgyzpatent).  Les lois ci-après
constituent la législation en matière de propriété intellectuelle:
• Code civil de la République kirghize (Articles 23, 32, 34, 1037 à 1117);
• Loi de la République kirghize sur les brevets;
• Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de commerce, les
marques de services et les appellations d'origine;
• Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits voisins.;
                                                     
1 Pour les lois et les réglementations pertinentes notifiées par la République kirghize au titre de
l'article 63:2 de l'Accord, prière de se reporter aux documents IP/N/1/KGZ/1, IP/N/1/KGZ/1/Add.1,IP/N/1/KGZ/C/1, IP/N/1/KGZ/C/2, IP/N/1/KGZ/C/3, IP/N/1/KGZ/I/1, IP/N/1/KGZ/I/2, IP/N/1/KGZ/L/1,
IP/N/1/KGZ/P/1, IP/N/1/KGZ/P/2 et IP/N/1/KGZ/U/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/25.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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• Loi de la République kirghize sur la protection juridique des programmes d'ordinateur
et des bases de données;
• Loi de la République kirghize sur la protection juridique des topographies de circuits
intégrés;
• Loi de la République kirghize sur la protection juridique des obtentions végétales et
animales;
• Loi de la République kirghize sur les secrets commerciaux;
• Loi de la République kirghize sur les restrictions des activités de monopoles, le
développement et la protection de la concurrence.
Le Code pénal de la République kirghize et le Code de la responsabilité administrative
prévoient la responsabilité pénale et la responsabilité administrative en cas d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.
Le Code des douanes de la République kirghi ze renferme des dispositions concernant le
régime douanier applicable aux objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.  La législation
contient par ailleurs des dispositions concernant les procédures judiciaires et les mesures correctives
qui visent à protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle.  En outre, en vertu des lois
précitées et afin d'en faire appliquer les dispositions, plusieurs réglementations ont été adoptées
(Règlement sur les taxes applicables aux inventions brevetées;  Règlement fixant les conditions et la
procédure d'octroi des licences obligatoires, etc.).
Les dispositions contenues dans ces réglementations instaurent la protection juridique des
objets de la propriété intellectuelle et sont pleinement compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
Depuis l'accession de la République kirghize à l'OMC, le Kyrgyzpatent contrôle les activités
liées à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui prescrivent de présenter desnotifications.  En particulier, les notifications suivantes ont été établies:
Concernant l'article 63:2 (notification des lois et réglementations);
Concernant les articles 1:3 et 3:1 (notification relative au traitement national);
Concernant l'article 4 d) (notification relative au traitement NPF);Concernant l'article 69 (notification des points de contact).
Dans le but de donner effet aux dispositions de la législation, la Résolution n° 391 adoptée le
13 juillet 1999 par le gouvernement de la République kirghize prévoit la création de la Commission
intergouvernementale du Kyrgyzpatent.  Cette commission sera chargée de coordonner les travaux desorganismes étatiques en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle.  Elle
se compose des représentants des ministères, des comités étatiques, des organismes administratifs,
notamment les organismes chargés de l'application des lois, les organes judiciaires et les
administrations locales décentralisées.  Elle a pour tâche, sans que cela soit exhaustif, d'élaborer les
instruments d'une interaction entre les organismes étatiques et ceux des administrations localesdécentralisées dans le cadre de la prévention des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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II. QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS
ÉTATS MEMBRES3
1. Prière d'expliquer le rapport entre les dispositions du Code civil, partie 2, du
5 janvier 1997 et les dispositions des autres principales lois et réglementations énumérées àl'annexe 1 du document IP/N/1/KGZ/1
L'article 2 du Code civil de la République kirghize (ci-après dénommé le Code civil) établit
que la législation civile est constituée du Code civil, d'autres lois et d'actes réglementaires adoptés
conformément à ces lois par le Président et le gouvernement de la République kirghize, ce qui inclut
la législation régissant le droit d'auteur et les droits voisins.
Le Code civil contient les dispositions fondamentales des lois constituant la législation civile
et des autres actes juridiques.
Dans le cas où les dispositions du droit civil contenues dans les lois et les autres actes
normatifs contreviendraient aux dispositions du Code civil, ces dernières prévaudront.
2. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la
République kirghize accorde aux ressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement
non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en application de
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la protection des œuvres, des
producteurs de phonogrammes, des artistes interprètes ou exécutants et des organismes deradiodiffusion.  Outre l'Accord sur les ADPIC , à quels autres "accords internationaux"
l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa et l'article 34, paragraphe 4, de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins renvoient-ils?
La législation de la République kirghize ne prévoit pas d'exceptions en ce qui concerne la
protection conférée par le droit d'auteur et les droits voisins pour les pays Membres de l'OMC et ellen'accorde aucun avantage, faveur,  privilège ou immunité aux ressortissants des autres pays.
L'article 2 de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits voisins
(ci-après "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins") prévoit la primauté des traités internationaux
sur la législation nationale.  Cette disposition figure également dans d'autres articles de ladite loi.
En vertu de l'article 5.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, le droit d'auteur
s'étend aux œuvres, divulguées ou non divulguées, ex istant sous une forme objective hors du territoire
de la République kirghize, dont la paternité est attribuée, conformément aux traités internationaux
auxquels la République kirghize est partie, aux auteurs (et à leurs ayants droit) ressortissant à d'autres
États Membres.
Par ailleurs, en vertu de l'article 34.4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les
droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organisateurs de
spectacles et des organismes de radiodiffusion étrangers sont reconnus sur le territoire de la
République kirghize, en application des traités internationaux auxquels celle-ci est partie.
Par conséquent, la protection juridique accordée par la législation nationale aux oeuvres, aux
représentations ou exécutions, aux producteurs de phonogrammes ainsi qu'aux organisateurs de
spectacles et aux organismes de radiodiffusion s'étend pour tous les Membres de l'OMC aux objets
protégés par le droit d'auteur et les droits voisins.
                                                     
3 Document IP/C/W/158.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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Les termes "traités internationaux" désignent, principalement, les traités internationaux
relatifs au droit d'auteur et aux droits voisins auxquels la République kirghize est partie, dont la
Convention de Berne pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques constitue un exemple.
3. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la
République kirghize garantit la protection des œuvres, des artistes interprètes ou exécutants et
des producteurs de phonogrammes qui, dans leur pays d'origine, ne sont pas encore tombés
dans le domaine public, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 14,
paragraphe 6, de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à l'article 18 de la Convention de Berne.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins fixe pour la protection des oeuvres une durée
de 50 ans après la mort de l'auteur.
En application de l'article 18 de la Convention de Berne, cette disposition est étendue aux
œuvres des auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union qui ne sont pas encore tombées dans le
domaine public, c'est-à-dire dont la durée de protection n'est pas encore expirée dans le pays d'origine.
La protection de ces œuvres sur le territoire de la République kirghize sera offerte pour le délai deprotection qui reste à courir.
Ces dispositions sont étendues aux objets protégés par les droits voisins.
Par conséquent, la République kirghize remplit les obligations qu'elle a contractées au titre
des articles 9:1 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la garantie de la protection desœuvres tombées antérieurement dans le domaine public sur son territoire.
4. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la
République kirghize garantit la protection des compilations de données en tant que créations
intellectuelles, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 2, del'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de la Loi sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de
données, une base de données est une forme objective de représentation et d'organisation d'un
ensemble de données systématisées de manière à pouvoir être recherchées et traitées à l'aide d'un
ordinateur.
En application des articles 2 et 3 de la loi précitée, les bases de données sont protégées
juridiquement en tant que compilations, autrement dit, elles bénéficient du degré de protection qui est
accordé aux œuvres composites.  Elles doivent être le produit d'un travail novateur de collecte et
d'organisation des données.  Cette protection leur est due, que les données sur lesquelles elles sont
fondées ou qu'elles contiennent soient protégées ou non par le droit d'auteur.
Par conséquent, les dispositions de la Loi sur la protection juridique des programmes
d'ordinateur et des bases de données contiennent les prescriptions énoncées à l'article 10:2 de l'Accord
sur les ADPIC.
5. Prière de préciser en quoi l'article 34, paragraphe 2, alinéa 2, de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, qui dispose que les droits des producteurs de phonogrammes
seront protégés en vertu de cette loi uniquement s'ils sont publiés dans la République kirghize
dans un délai de 30 jours à compter de leur première publication à l'étranger, est conforme à
l'article 14, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 34, paragraphe 2, alinéa 2, de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et
les droits voisins signifie que le phonogramme publié pour la première fois hors du territoire de laIP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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République kirghize, doit être publié dans ce territoire dans un délai de 30 jours à compter de sa
première publication, sans que le fait de sa première publication à l'étranger soit retenu.  La protection
est ensuite accordée dans la République kirghize selon le critère du lieu de la première publication
(Prière de voir la réponse donnée à la question 3).
Cette disposition s'étend aux producteurs de phonogrammes ressortissant à des États qui ne
sont pas liés à la République kirghize par un traité.
6. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la
République kirghize accorde des droits de location aux auteurs de programmes d'ordinateur et
d'œuvres cinématographiques ainsi qu'aux producteurs de phonogrammes et à tout autredétenteur d'un droit, conformément à l'article 11 et à l'article 14, paragraphe 4, de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 16, paragraphe 3, alinéa 2, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins instaure
un droit spécial, en attribuant à l'auteur d'une œuvre audiovisuelle, d'un programme d'ordinateur, d'une
base de données, d'une œuvre fixée sur un phonogramme ou d'une notation musicale le droit dedistribuer des copies de cette œuvre au moyen de sa location, quel que soient les droits de propriété
sur ces copies.
Cet alinéa instaure un droit analogue pour le producteur de phonogrammes à l'égard de la
location des exemplaires des  phonogrammes.
7. Prière de confirmer que, conformément à la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, toutes
les mesures appropriées concernant les droits de propriété intellectuelle, y compris la protection
du droit d'auteur, seront pleinement appliquées.
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
La législation kirghize prescrit des procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ainsi que des mesures correctives judiciaires qui constituent un moyen de dissuasion
contre toute atteinte ultérieure.
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles et administratives
Les détenteurs de droits auront la possibilité de porter plainte devant les tribunaux civils.  Les
moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels seront précisés pendant l'instance.
Les organes judiciaires pourront ordonner que des éléments de preuve soient communiqués au
tribunal et à l'adversaire.
Les autorités judiciaires sont en droit d'enjoindre à une partie de s'abstenir de porter atteinte à
un droit (elles ordonneront, par exemple, la saisie des marchandises de contrefaçon).  La législation
prescrit, en cas d'usage illicite d'objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, le paiement
d'un dédommagement qui comprend les honoraires d'avocat appropriés.
Le tribunal est habilité à faire retirer du circuit commercial les marchandises contrefaites et à
faire détruire les matériaux et instruments ayant servi à leur production.  Par ailleurs, le défendeur
injustement visé par des mesures destinées à faire respecter le droit peut prétendre à un
dédommagement adéquat en réparation du dommage subi et des frais exposés.
Le Code de la responsabilité administrative de la République kirghize prévoit la
responsabilité de l'administration en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelleIP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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Mesures provisoires
Les autorités judiciaires peuvent ordonner l'adoption de mesures rapides et efficaces pour
empêcher qu'il soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, en particulier, pour empêcherl'entrée de marchandises contrefaites sur le marché.
Mesures à la frontière
Le Code des douanes de la République kirghize comporte des dispositions concernant le
régime douanier applicable aux objets protégés par un droit de propriété intellectuelle (articles 28
à 31).  Ces dispositions règlent les mesures à la frontière suivantes:
Dépôt auprès des services douaniers d'une demande visant à faire suspendre la mise en libre
circulation des marchandises, dépôt obligatoire d'une caution ou d'une garantie équivalente,
notification à l'importateur et au requérant, durée de  la suspension, indemnisation de l'importateur et
du propriétaire des marchandises, droit du détenteur du droit à l'inspection des marchandises ainsiqu'aux renseignements concernant les importateurs et la quantité de marchandises, confiscation ou
destruction des marchandises de contrefaçon.
Mesures pénales
Le Code pénal (articles 150, 191) prévoit la responsabilité pénale en cas d’atteinte aux droits
protégeant des objets de propriété intellectuelle.  Des sanctions seront infligées sous forme de peines
d’emprisonnement et/ou d’amendes, en fonction de la gravité de l'atteinte.
8. L'article 2 de la Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de
commerce, les marques de service et les appellations d'origine exclut les marques sonores et les
marques olfactives de la protection des marques.  La République kirghize envisage-t-elle
d'assurer la protection de ces marques conformément à la réglementation de la Communauté en
matière de marques?
L'article 2 de la Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique ou de commerce,
les marques de service et les appellations d'origine (ci-après dénommée "Loi sur les marques")
n'autorise pas l'enregistrement en tant que marque de fabrique ou de commerce des marques sonoreset des marques olfactives; il précise en effet que les désignations enregistrées en tant que marques
doivent être perceptibles visuellement.  Cette prescription correspond à l'article 15:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
Dans la mesure où sa législation n'autorise pas l'enregistrement en tant que marque des
désignations qui ne peuvent pas être distinguées visuellement, la République kirghize n'est pas en
mesure d'appliquer la réglementation communautaire en matière de marques.
Cette réglementation ne fait d'ailleurs pas partie de la législation de la République kirghize,
puisqu'elle n'a pas valeur de traité international au sens de l'article 43 de la Loi sur les marques.
9. L'article 7 de la Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de
commerce, les marques de service et les appellations d'origine semble accorder des droits de
priorité uniquement aux pays qui sont parties à la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle.  La République kirghize pourrait-elle confirmer qu'une telle protection
sera accordée à tous les Membres de l'OMC?
La priorité conventionnelle des marques de fabrique ou de commerce peut être établie à
compter de la date de dépôt de la première demande effectuée dans le pays membre de l'Union pour laIP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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protection de la propriété industrielle, sous réserve que la demande soit déposée auprès du
Kyrgyzpatent dans les six mois qui suivent la date de la première demande.  Ce droit est accordé à
tout demandeur ressortissant aux Membres de  l'OMC signataires la Convention de Paris.
10. Prière d'indiquer comment l'article 42 de la Loi de la République kirghize sur les
marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine
s'applique aux personnes physiques ou juridiques étrangères.
En son article 42, la Loi sur les marques dispose que les personnes morales et physiques
étrangères jouiront des droits qu'elle reconnaît aux personnes morales et physiques ressortissant à la
République kirghize.
Par conséquent, l'article cité rétablit le traitement national visé au premier paragraphe de
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
11. Prière d'indiquer en quoi l'article 36 de la Loi de la République kirghize sur les marques
de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine est conformeaux dispositions de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 36 de la Loi sur les marques, la protection du droit interdit aux
personnes qui n'ont pas de certificat d'utiliser l'appellation d'origine enregistrée, et interdit d'utiliser
une appellation similaire pour des marchandises identiques lorsque cela risque d'induire le
consommateur en erreur quant au lieu d'origine des marchandises et à leurs caractéristiquesparticulières.
L'interdiction susvisée vaudra si l'utilisation s'accompagne de l'indication de l'origine des
marchandises ou si l'appellation est utilisée en traduction ou en combinaison avec des mots comme
"genre", "type", "imitation", etc.
Cette disposition s'applique non seulement aux appellations d'origine des vins et des boissons
alcoolisées, mais également aux autres appellations d'origine.
12. Prière de préciser si les dispositions de l'article 5 3) 1) de la Loi de la République
kirghize sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations
d'origine constituent un motif de refus d'office de la part de l'Office des brevets kirghize au sensde l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marques prévoit les motifs de refus d'enregistrement des marques qui
comportent la désignation d'un lieu d'origine ou sont constituées d'une telle désignation, en
l'occurrence:
- L'article 4, paragraphe 1, alinéa 6 n'autorise pas l'enregistrement des marques
constituées uniquement d'une désignation indiquant le lieu de fabrication ou de vente.
Cette disposition vise, en particulier, les désignations constituées en tout ou partie de
noms géographiques pouvant être perçus comme l'indication du lieu de production
des marchandises.
- L'article 5, paragraphe 2, alinéa 2 n'autorise pas l'enregistrement en tant que marques
des désignations qui reproduisent une appellation d'origine.  Ces désignations
comprennent les appellations d'origine protégées en application de la législation
nationale, sauf dans le cas où elles sont incluses en tant qu'éléments non protégésdans la marque enregistrée au nom de la personne qui est habilitée à utiliser une telle
désignation.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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Par conséquent, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prête tout
particulièrement attention aux désignations susvisées, au nombre lesquelles figurent les marques pour
les vins et boissons alcooliques comportant une indication géographique ou constituées d'une telleindication.
III. RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE
JAPON
4
A. LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS5
LOI SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D 'ORDINATEUR ET DES BASES DE
DONNÉES6
1. Veuillez expliquer comment les œuvres, les phonogrammes, les représentations ou
exécutions et les radiodiffusions d'autres Membres de l'OMC bénéficient de la protection
prévue par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la République kirghize (ci-après
dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire également les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée comme
le disposent l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 4 et l'article 9:1 qui reprend
l'article 5 1) de la Convention de Berne.
L'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins établit la primauté des traités
internationaux sur la législation nationale.
En vertu de l'article 5.1 de cette même loi, le droit d'auteur s'étend aux œuvres, divulguées ou
non, existant sous une forme objective hors des frontières de la République kirghize, dont la paternitéest attribuée aux auteurs (à leurs ayants droit) ressortissant à d'autres États, conformément aux traités
internationaux.
Conformément également à l'article 34.4 de la loi précitée, les droits des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et de diffusion par
câble étrangers sont reconnus sur le territoire de la République kirghize, conformément aux traités
internationaux auxquels celle -ci est partie.
La législation de la République kirghize ne prévoit pas d'exceptions en ce qui concerne la
protection conférée par le droit d'auteur et les droits voisins pour les pays Membres de l'OMC et elle
n'accorde aucun avantage, faveur, privilège ou immunité aux ressortissants des autres pays.
Par conséquent, la protection juridique des œuvres, des représentations ou exécutions, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion prévue par la législation nationale
s'étend aux objets du droit d'auteur et des droits voisins de tous les Membres de l'OMC.
2. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions de l’obligation de
traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
                                                     
4 Document IP/C/W/152.
5 Document IP/N/1/KGZ/C/2.
6 Document IP/N/1/KGZ/C/3.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l’autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
La législation de la République kirghize ne retient pas les exceptions prévues aux articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le traitement national ou le traitement de la nationla plus favorisée.
3. S'agissant des dispositions relatives à la protection des "programmes d'ordinateur"
prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et par la Loi sur la protection
juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données de la République kirghize
(ci-après dénommée "Loi sur les programmes d'ordinateur et les bases de données"), veuillez
expliquer si cette protection porte sur les programmes exprimés tant en code source qu’en codeobjet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Ces programmes d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires,
conformément aux dispositions de l'article 2 1) de la Convention de Berne (1971)?
L'article 3, paragraphe 4 de la Loi de la République kirghize sur la protection juridique des
programmes d'ordinateur et des bases de données dispose que la protection juridique s'étend à tous les
types de programmes d'ordinateur (y compris les systèmes d’exploitation et les logiciels
d’application), quels que soient le langage dans lequel ils sont exprimés et la forme sous laquelle ils le
sont, y compris le texte original et le code objet.
En vertu de l'article 2 de cette même loi, les programmes d'ordinateur bénéficient d'une
protection juridique en tant qu'œuvres littéraires.
Par conséquent, les programmes d'ordinateur bénéficient du même degré de protection
juridique que les œuvres littéraires.
4. Veuillez préciser si la "base de données" au sens de l'article 4 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins et de l'article 1 de la Loi sur les programmes d'ordinateur et les
bases de données englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et
veuillez expliquer comment ces lois sont conformes à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à
cet égard.
Au sens de la Loi sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de
données, une base de données est une forme objective de représentation et d’organisation d’un
ensemble de données systématisées de manière à pouvoir être recherchées et traitées à l'aide d'un
ordinateur.
S'agissant des articles 2 et 3 de la loi précitée, les bases de données sont juridiquement
protégées en tant que compilations, que les données sur lesquelles elles sont fondées ou qu'elles
contiennent soient protégées ou non par le droit d'auteur.
Par conséquent, les dispositions de la Loi sur la protection juridique des programmes
d'ordinateur et des bases de données contiennent toutes les prescriptions énoncées à l'article 10:2 del'Accord sur les ADPIC.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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IV. RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE AUX QUESTIONS POSÉES PAR
LES ÉTATS -UNIS7
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC et s'agissant des moyens de faire respecter les droits, prière d'indiquer la façon dont laRépublique kirghize a garanti aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le bénéfice d'un
traitement non moins favorable qu'aux ressortissants kirghiz en ce qui concerne l'existence,
l'acquisition, la portée, le maintien de tels droits et les moyens de les faire respecter.
La République kirghize offre aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le bénéfice
d'un régime non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants.
Les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de
propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter sont réglées par les lois applicables
régissant le droit d'auteur et les droits voisins, les droits attachés aux marques, aux indications
géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets, aux topographies de circuits intégrés
et aux secrets commerciaux.  Ces lois ne comporte nt pas de disposition discriminatoire à l'égard des
ressortissants étrangers des pays Membres de l'OMC.
Les normes énoncées dans l'Accord sur les ADPIC  en ce qui concerne l'existence, la portée et
l'exercice des droits de propriété intellectuelle peuvent être exposées comme suit:
Droits d'auteur et droits voisins
La protection juridique s'étend à la forme d'expression mais non aux idées, procédures,
méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.  Les programmes
d'ordinateur et les bases de données sont protégés par le droit d'auteur et bénéficient à ce titre de la
même protection que toute œuvre protégée par un droit d'auteur.  La Loi de la République kirghize surle droit d'auteur et les droits voisins (ci -après dénommée "Loi sur le droit d'auteur") offre aux auteurs
non seulement la protection de droits exclusifs mais également celle de droits non exclusifs.  Les
principaux droits d'auteur exclusifs sont les droits de reproduction et de distribution, y compris le droit
de location.  Les auteurs de logiciels informatiques, les producteurs d'œuvres audiovisuelles et les
producteurs de phonogrammes ont la faculté d'autoriser ou d'interdire la location de  leurs œuvres à
titre commercial.
La Loi sur le droit d'auteur prévoit la déchéance des droits de l'auteur et des limitations à ces
droits, pour autant que ces mesures ne portent pas préjudice aux intérêts légitimes des auteurs ni ne
causent un préjudice injustifié à l'exploitation normale des œuvres.
Il est satisfait à la norme concernant la durée de la protection.  Aux termes de la loi, le droit
d'auteur est protégé pour une durée minimale de 50 ans après la mort de l'auteur.
En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, la Loi sur le droit d'auteur instaure
une protection contre l'enregistrement, la fabrication de copies et la reproduction de la représentation
ou l'exécution de leurs concerts sans leur autorisation pendant une période de 50 ans.  Les producteursde phonogrammes ont le droit d'empêcher la fabrication de copies de leurs enregistrements pendant
50 ans.
Marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques
                                                     
7 Document IP/C/W/151.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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La Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique ou de commerce, marques de
service et appellations d'origine (ci -après dénommée "Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce") régit les rapports ayant trait aux marques de fabrique ou de commerce, aux marques de
service et aux appellations d'origine, appelées indications géographiques dans l'Accord sur lesADPIC.
La réalisation des conditions minimales requises, à savoir l'existence de la marque de fabrique
ou de commerce enregistrée, empêche tout tiers qui n'est pas titulaire de ladite marque de fabrique ou
de commerce enregistrée de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce identique ou
similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux que le titulaire de la marque a fait
enregistrer, dans les cas où un tel usage entraînerait vraisemblablement une confusion.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce fixe les dispositions relatives aux
marques notoirement connues non enregistrées.  Les marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues dans le pays sont protégées.
La protection d'une marque de fabrique ou de commerce est établie pour une durée de dix ans
à compter de la date de dépôt de la demande.  L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce peut être renouvelé indéfiniment.
Le maintien en vigueur de l'enregistrement est subordonné à l'usage de la marque de fabrique
ou de commerce.
Les marques de fabrique ou de commerce co nstituées d'une indication géographique ou
comportant une telle indication peuvent être refusées à l'enregistrement ou déclarées non valides pour
les produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, lorsque l'utilisation de cette indicationdans la marque pour ces produits est de nature à entraîner une confusion quant au véritable lieu
d'origine.
Dessins et modèles industriels, brevets
La Loi de la République kirghize sur les brevets (ci -après dénommée "Loi sur les brevets")
règle les rapports nés de la création et de l'utilisation des inventions et des dessins et modèlesindustriels.
Un dessin ou modèle industriel n'est pas nouveau ni original s'il ne diffère pas sensiblement
des spécimens connus ou de combinaisons d'éléments essentiels notoirement connus de ces
spécimens.
Les dessins et modèles industriels sont protégés pendant dix ans.  Les titulaires des spécimens
protégés ont le droit d'autoriser ou d'interdire la production, la vente ou l'importation des
marchandises dont la fabrication fait intervenir des spécimens ou des copies du dessin ou modèle
industriel protégé, ou est basée sur ceux -ci.
Un brevet est délivré pour toute invention, de produit comme de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle apporte une nouveauté, implique un certain degré de
créativité et fasse l'objet d'application industrielle.  Le brevet confère à son titulaire les droits exclusifs
d'empêcher les tiers d'accomplir sans son consentement les actes ci -après:  utiliser, vendre, offrir à la
vente et importer.
La durée de validité d'un brevet est de 20 ans.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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La Loi sur les brevets prévoit la déchéance des droits exclusifs conférés par un brevet, pour
autant que ladite déchéance ne porte pas atteinte de façon injustifiée à l'exploitation normale du brevet
ni ne cause, compte tenu des intérêts légitimes des tiers, un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
de son titulaire (licence obligatoire).  Le règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi deslicences obligatoires (ci -après dénommé "Règlement relatif aux licences obligatoires"), adopté par le
gouvernement de la République kirghize afin de mettre en œuvre cette disposition, règle en détail tous
les aspects de cette question.
Topographies de circuits intégrés
La protection juridique des topographies de circuits intégrés est offerte par la Loi sur la
protection juridique de la topographie des circuits intégrés.  La durée de cette protection est de dix
ans.
L'importation, la vente ou autre distribution à des fins commerciales des topographies
protégées ou des marchandises contenant un tel circuit intégré, sans le consentement du détenteur dudroit, sont déclarées illégales.  De tels actes sont autorisés si la personne qui utilise la topographie
verse au titulaire du droit une somme d'un montant équivalent à une redevance raisonnable.
Le Règlement relatif aux licences obligatoires autorise l'octroi desdites licences obligatoires
uniquement pour l'exploitation par l'État à des fi ns non commerciales ou pour remédier à une pratique
jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
Secrets commerciaux
La protection juridique des secrets de commerce est offerte conformément à la Loi de la
République kirghize sur les secrets commerciaux.  Un secret commercial est un renseignement
confidentiel qui a une valeur commerciale et fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le
contrôle, d'initiatives propres à en protéger la confidentialité.   Un tel renseignement est protégé contre
toute violation de sa confidentialité et contre toute autre action contraire aux usages commerciaux
honnêtes.
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
La législation kirghize prescrit des procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte
ultérieure.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives:  Les détenteurs de droits ont la
faculté d'introduire une action devant la juridiction civile.  Les moyens d'identifier et de protéger la
confidentialité des renseignements pendant l'instance sont précisés.  Les  autorités judiciaires sont en
droit d'ordonner la communication d'éléments de preuve au tribunal  ou à l'autre partie.
Les autorités judiciaires sont en droit d'enjoindre à une partie de s'abstenir de porter atteinte à
un droit (elles ordonneront, par exemple, la saisie des marchandises de contrefaçon).  La législation
prescrit, en cas d'usage illicite d'objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, le paiement
d'un dédommagement qui comprend les honoraires d'avocat appropriés.
Le tribunal est habilité à faire retirer du circuit commercial les marchandises contrefaites et à
faire détruire les matériaux et instruments servant à leur production.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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Par ailleurs, la partie mise en cause injustement visée par des mesures destinées à faire
respecter les droits peut prétendre à un dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi et
des frais exposés.
Le Code de la responsabilité administrative de la République kirghize prévoit la
responsabilité de l'administration en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Mesures provisoires
Les autorités judiciaires sont en droit d'ordonner l'adoption de mesures rapides et efficaces
pour empêcher qu'il soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, en particulier, pourempêcher l'entrée de marchandises contrefaites sur le marché.
Mesures à la frontière
Le Code des douanes de la République kirghize comporte des dispositions relatives au régime
douanier applicable aux objets protégés par un droit de propriété intellectuelle (articles 28 à 31).  Ces
dispositions règlent les mesures à la frontière suivantes:  dépôt auprès des services douaniers d'une
demande visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises, dépôt obligatoire
d'une caution ou d'une garantie équivalente, notification à l'importateur et au requérant, durée de la
suspension, indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises, droit du détenteur dudroit à l'inspection des marchandises ainsi qu'aux renseignements concernant les importateurs et la
quantité de marchandises, confiscation ou destruction des marchandises de contrefaçon.
Mesures pénales
Le Code pénal (articles 150, 191) prévoit la responsabilité pénale en cas d’atteinte aux droits
protégeant des objets de propriété intellectuelle.  Des sanctions seront infligées sous forme de peines
d’emprisonnement et/ou d’amendes, en fonction de la gravité de l'atteinte.
2. Prière d'indiquer en détail la façon dont la République kirghize s'est acquittée de
l'obligation qui lui est faite au titre de l'arti cle 18 de la Convention de Berne intégré dans
l'Accord sur les ADPIC au moyen de l'article 9:1 et, au titre de l'article 14:6 dudit accord, degarantir la protection des droits d'auteur et des enregistrements sonores qui continuent de
bénéficier d'une protection dans leur pays d'origine et dont la durée de protection n'est pas
expirée sur le territoire de la République kirghize.
En vertu du paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur
et les droits voisins (ci -après dénommée "Loi sur le droit d'auteur"), le droit d'auteur s'étend aux
œuvres, publiées ou non mais existant sous une forme objective hors du territoire de la République
kirghize, dont la paternité est attribuée aux auteurs (à leurs ayants droit) qui ressortissent à d'autres
pays signataires des traités internationaux auxquelles la République kirghize est partie.
La Loi sur le droit d'auteur fixe à 50 ans la durée de la protection accordée aux œuvres après
la mort de leur auteur.  Ce délai s'applique également aux œuvres des ressortissants des États
membres de la Convention de Berne qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public,
c'est-à-dire dont la durée de protection n'est pas arrivée à expiration dans leur pays d'origine.  La
protection de ces œuvres est offerte sur le territoire kirghiz pour la durée de protection qui reste à
courir.
Ces dispositions s'appliquent aux objets protégés par des droits voisins.  La protection est
offerte pour une durée de 50 ans dans les cas suivants:IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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Représentations ou exécutions – à compter de la date de la première exécution ou
représentation;
Producteurs de phonogrammes – à compter de la date de la première publication du
phonogramme ou de celle de son premier enregistrement si le phonogramme n'a pas été
publié;
Organismes de radiodiffusion (ou de diffusion par câble) – à compter de la date de la
radiodiffusion du programme (ou de sa diffusion par câble).
3. L'article 5:1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins étend la protection aux
œuvres, publiées ou non, existant sous une forme objective en dehors de la République kirghize,
des auteurs qui sont citoyens d'autres pays, membres d'accords internationaux auxquels est
partie la République kirghize.  Prière d'indi quer comment la protection du droit d'auteur est
étendue aux auteurs qui ne ressortissent pas à un Membre de l'Union de Berne mais dont les
œuvres ont été publiées pour la première fois dans un Membre ou simultanément dans un paysétranger à l'Union et dans un Membre, ainsi que le prescrit l'article 3 1) de la Convention de
Berne, intégré dans l'Accord sur les ADPIC au moyen de l'article 9:1 dudit accord.
L'article 5 susmentionné de la Loi sur le droit d'auteur protège les œuvres, publiées ou non,
qui existent sous une forme objective en dehors de la République kirghize et dont les auteurs (leurs
ayants droit) ressortissent à d'autres pays, conformément aux traités internationaux dont la Républiquekirghize est signataire.
La protection est offerte en fonction des deux critères suivants:  le principe de la nationalité et
le principe du lieu de la première publication.
Selon le critère de la première publication, il existe des œuvres:
- publiées pour la première fois dans la République kirghize – elles seront toujours
protégées;
- publiées pour la première fois dans un pays lié à la République kirghize par un traité
international sur le droit d 'auteur – elles seront protégées si, au moment de leur
première publication, la République kirghize était partie au traité international dont ce
pays est signataire;
- publiées pour la première fois dans d'autres pays – elles ne seront jamais protégées.
Par conséquent, les œuvres dont les auteurs ne ressortissent pas à un Membre de l'Union de
Berne mais qui ont été publiées pour la première fois dans un Membre de l'Union bénéficient d'une
protection juridique sur le territoire de la République kirghize.
4. L'article 7:1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit la protection des
logiciels informatiques pour tous types d'ordinateurs, y compris les applications informatiques
et les systèmes d'exploitation.  Les programmes d'ordinateur sont-ils protégés "en tant
qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971)", ainsi que le prescrit
l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu du premier paragraphe de l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur, les logiciels
destinés à tous types d'ordinateurs, y compris les applications informatiques et les systèmes
d'exploitation, figurent sur la liste des objets protégés par le droit d 'auteur.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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En vertu de l'article 2 de la Loi de la République kirghize sur la protection juridique des
logiciels et des bases de données, les logiciels sont protégés en tant qu'œuvres littéraires.
Les logiciels et les œuvres littéraires bénéficient donc d'une protection identique.
5. Prière d'indiquer en détail la façon dont sont protégées les marques notoirement
connues dans la République kirghize.
En vertu de l'article 5 de la Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique ou de
commerce, les marques de service et les appellations d'origine, les désignations qui sont identiques ou
similaires à des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues sur le territoire kirghiz au
point d'entraîner un risque de confusion ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement en tant quemarques de fabrique ou de commerce.
Les critères de notoriété d'une marque de fabrique ou de commerce sont fixés par le Conseil
des ministres de la République kirghize.
Un projet de règlement est actuellement en préparation.  Il définira les critères de notoriété
d'une marque de fabrique ou de commerce.
6. Prière d'indiquer en détail la façon dont une licence obligatoire de brevet pourrait être
octroyée dans la République kirghize, en précisant comment chacune des circonstances prévuesà l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est établie.
Les règles d'octroi des licences obligatoires sont arrêtées par le Règlement fixant les
conditions et la procédure d'octroi des licences obligatoires pour l'utilisation d'objets de la propriété
industrielle, approuvé par la Résolution n° 862 du Conseil des ministres de la République kirghize, en
date du 24 décembre 1998.
Ce règlement, entièrement élaboré à partir des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC,
envisage toutes les circonstances prévues à l'article 31 dudit accord.
L'utilisation d'un objet de propriété industrielle protégé par un brevet, sans le consentement du
titulaire du brevet, sera autorisée si l'une des conditions suivantes existe:
a) si l'objet de la propriété industrielle n'a pas été utilisé ou a été insuffisamment utilisé
par le titulaire du brevet ou par une personne (ci -après dénommée "détenteur du
droit") qui est cessionnaire des droits sur cet objet, pendant une période de trois ans à
compter de la date de délivrance du brevet, ce qui provoque une insuffisance de
l'approvisionnement des biens et services en cause sur le marché kirghiz;
b) en cas d'urgence (catastrophes naturelles, désastres, grands accidents) ou dans l'intérêt
de la sécurité nationale;
c) en cas d'utilisation à des fins non commerciales d'un tel objet par la République
kirghize;
d) s'il est nécessaire de corriger une pratique déclarée anticoncurrentielle
(monopolistique) par les tribunaux ou par un organisme de lutte contre les
monopoles.
Quiconque souhaite utiliser en toute légitimité un tel objet de propriété industrielle a la faculté
de demander au tribunal l'octroi d'une licence obligatoire pour utiliser l'objet spécifié.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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Le tribunal est tenu d'examiner la demande conformément aux procédures établies par la
législation kirghize.
La personne qui a déposé la demande est tenue de fournir des renseignements établissant
qu'une demande effective des biens et services visés existe en République kirghize, du fait de la
non-utilisation ou de l'utilisation insuffisante de l'objet de la propriété industrielle par le détenteur du
droit, et elle doit démontrer qu'elle s'est efforcée, pendant une période d'une durée raisonnable, de
conclure un accord de licence avec le titulaire du brevet, aux conditions correspondant à l'usage établi,
sans que ses efforts aient abouti.
Ces prescriptions ne sont pas applicables en cas d'urgence (catastrophes naturelles, désastres,
grands accidents), ni dans l'intérêt de la sécurité nationale, ni en cas d'utilisation de l'objet par les
pouvoirs publics à des fins non commerciales.
En cas d'urgence (catastrophes naturelles, désastres, grands accidents) ou dans l'intérêt de la
sécurité nationale, le détenteur du droit doit être avisé dès que possible d'une telle utilisation.  En cas
d'utilisation à des fins non commerciales de l'objet par les pouvoirs publics de la République kirghize
– le détenteur du droit doit être avisé immédiatement.  En outre, la portée et la durée de l'utilisation
d'un objet de propriété industrielle protégé sont limitées aux fins auxquelles cette utilisation a été
autorisée, moyennant le versement d'un dédommagement adéquat au détenteur du droit.
Si le détenteur du droit n'apporte pas la preuve que la non -utilisation de l'objet de la propriété
industrielle ou son utilisation insuffisante est déterminée par des motifs valables, le tribunal pourra
octroyer la licence obligatoire demandée .  Lorsqu'il statue sur la demande, le tribunal est tenu de
prendre en compte les prescriptions suivantes:
a) une licence obligatoire doit être basée sur les qualités particulières de l'objet de
propriété industrielle;
b) la portée et la durée de l'exploitation d'une licence obligatoire sont limitées aux fins
auxquelles la licence est accordée;
c) le montant des paiements ne peut être fixé à un prix inférieur à celui d'une licence
similaire, déterminé conformément aux usages commerciaux établis;
d) dans le cas de la technologie des semi -conducteurs, l'octroi d'une licence obligatoire
est admis uniquement pour l'utilisation par les pouvoirs publics à des fins noncommerciales ou pour remédier à une pratique qu'une décision émanant d'un tribunal
ou d'un organisme de lutte contre les monopoles a déclarée anticoncurrentielle;
e) une licence obligatoire est non exclusive et ne peut faire l'objet d'une cession à un
tiers.  Le droit d'utiliser l'objet de propriété industrielle spécifié ne peut être cédé àune autre personne, à laquelle est octroyée la licence obligatoire, que si l'entreprise
utilisant cet objet est cédée en même temps;
f) une licence obligatoire sera octroyée aux seules fins de pourvoir aux besoins du
marché kirghiz.
Le titulaire d'un brevet, s'il ne peut utiliser son invention sans porter atteinte au droit du
titulaire d'un autre brevet sur une invention ou au droit du titulaire d'un certificat de modèle d'utilité
publique, lequel refuse de conclure un accord de licence aux conditions correspondant aux usages
établis, a la faculté de demander au tribunal l'octroi d'une licence obligatoire aux fins d'utiliser cetteIP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
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invention ou ce modèle d'utilité sur le territoire de la République kirghize, à condition que son
invention réalise un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à
l'invention ou au modèle d'utilité protégé.
Lorsqu'il fait droit à la demande, le tribunal est tenu d'établir des restrictions à l'utilisation de
l'invention ou du modèle d'utilité protégé, d'un montant correspondant au droit, pour la personne qui
demande l'octroi de la licence obligatoire, d'utiliser l'invention brevetée.  Le montant, les conditions et
les procédures du paiement seront fixés par le tribunal.  Le montant des paiements ne pourra être
inférieur au prix de la licence établi par l'usage.
Une licence obligatoire ne peut faire l'objet d'une nouvelle cession.  Le droit d'utiliser
l'invention ou le modèle d'utilité obtenu sur cette base ne peut être cédé que si le brevet de l'invention
pour laquelle ce droit est accordé est cédé en même temps.
Le tribunal, lorsqu'il se prononce sur l'octroi d'une licence obligatoire aux fins de remédier à
une pratique déclarée anticoncurrentielle par une décision judiciaire ou émanant d'un organismeofficiel de lutte contre les monopoles, a la faculté de ne pas appliquer les dispositions suivantes:
- disposition prescrivant, préalablement à l'utilisation de l'objet, que la personne
demandant l'octroi d'une licence obligatoire se soit efforcée, pendant un délai
raisonnable, de conclure un accord de licence avec le titulaire du brevet selon lesconditions correspondant aux usages commerciaux établis, sans que ses efforts aient
abouti;
- disposition prescrivant l'octroi de licences obligatoires aux seules fins
d'approvisionner le marché intérieur de la République kirghize.
La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte lorsqu'il
s'agit de déterminer le montant du dédommagement.  Le tribunal peut refuser de rapporter
l'autorisation accordée, dès lors qu'existe une probabilité que les conditions y ayant conduit se
reproduisent.
Il est possible de revenir sur une décision d'octroi de licence obligatoire, dans le respect
intégral des intérêts légitimes des concessionnaires, si les circonstances ayant conduit à cette décision
cessent d'exister et s'il y a peu de chances qu'elles se reproduisent.  Le tribunal est habilité à examiner,
sur demande motivée, si ces circonstances continuent d'exister.
7. Aux termes de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont
tenus de protéger contre toute exploitation déloyale dans le commerce et contre toute
divulgation les données communiquées aux fins d'obtenir l'approbation de la commercialisation
de produits pharmaceutiques ou de produits ch imiques pour l'agriculture.  Prière d'indiquer en
détail la façon dont la République kirghize assure cette protection.
Conformément à la Loi de la République kirghize sur les secrets commerciaux (ci -après
dénommée "la Loi"), sont protégés tous renseignements relatifs à la fabrication et aux activités
techniques, de gestion, financières ou autres exercées par l'entité économique, qui constituent un
secret commercial.
Seules les données constituant un secret commercial sont protégées.  Elles doivent satisfaire
aux conditions suivantes:
1) avoir une valeur réelle ou potentielle pour une entité économique;IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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2) ne pas être connues du public ni accessibles à celui -ci en vertu de la législation;
3) être désignées convenablement, eu égard aux mesures conçues et adoptées par une
entité économique pour protéger leur confidentialité en s'appuyant sur un système declassification des renseignements susdits, sur la mise en place de règles d'utilisation
interne restrictives, l'introduction d'un marquage approprié des documents et autres
supports de données, la rationalisation du processus d'utilisation, de stockage et
d'entrée des données.
Les données communiquées aux fins d'obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de  produits chimiques pour l'agriculture qui remplissent les conditionsénoncées ci -dessus sont protégées contre toute exploitation déloyale dans le commerce et contre toute
divulgation.
Il convient de noter que, étant habilités à prendre connaissance des renseignements
constituant un secret commercial, les organismes de contrôle et ceux chargés de veiller à l'applicationde la loi ont accès aux secrets commerciaux.  En tout état de cause, leurs agents seront tenus
responsables de toute divulgation des données.
Toute violation de la législation relative aux secrets commerciaux engage la responsabilité
civile, pénale et administrative.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif compétent pour trancher des litiges relatifs à
la propriété intellectuelle, si les juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leursdécisions par écrit et de citer les textes  juridiques prescrivant une telle condition.
Les organes compétents pour trancher les litiges relatifs à la propriété intellectuelle sont les
tribunaux ordinaires et les cours d'arbitrage.  Les décisions rendues par les tribunaux doivent être
formulées par écrit, ainsi qu'il est prescrit à l'article 197 du Code de procédure civile, à l'article 115 du
Code de procédure d'arbitrage, à l'article 317 du Code de procédure pénale, à l'article 588 du Code de
la responsabilité administrative de la République kirghize.
Le tribunal de droit commun ou la cour d'arbitrage susmentionnés peuvent réclamer la
décision du tribunal lorsque celle -ci fait l'objet d'un recours.
9. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation kirghize à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
L'article 51 du Code de procédure civile prescrit l'obligation, pour les parties à une instance
judiciaire, de présenter les éléments de preuve sur lesquels sont fondées la demande et les prétentions.La législation kirghize n'impose aucune restriction à la faculté qu'a une partie de justifier une
allégation ou de présenter les éléments de preuve pertinents.  Les parties ont le droit de présenter tout
élément de preuve.
Toutefois, il convient de noter que le tribunal examine les éléments de preuve qui lui sont
communiqués sur la base des principes de leur pertinence et de leur légalité.IP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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Le principe de la pertinence de la preuve signifie que le tribunal accepte uniquement les
éléments de preuve revêtant un caractère significatif pour la cause.
Le principe de la légalité de la preuve signifie que des circonstances qui, en vertu de la
législation, devraient être confirmées par un mode de preuve déterminé ne pourront l'être par aucun
autre.
10. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à unepartie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
En vertu de l'article 49 du Code de procédure d'arbitrage et des articles 65, 66, 70 et 71 du
Code de procédure civile, la cour d'arbitrage et le tribunal de droit commun sont habilités à punir
d'une amende le défaut de communication par une partie des éléments de preuve dont la production aété ordonnée, s'ils en estiment les motifs injustifiés.  L'imposition d'une amende ne dispense pas la
partie de communiquer les éléments de preuve au tribunal.
11. L'article 44:2 autorise les Membres de l'OMC à faire une exception au pouvoir qu'ont
les tribunaux d'ordonner de faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle en cequi concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoi rs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate.  Prière d'indiquer les év entuelles limitations des mesures correctives
figurant dans la législation kirghize et de ci ter les textes juridiques prévoyant ces limitations.
En cas d'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par ces
derniers sans l'autorisation du détenteur de ce droit (licence obligatoire), les mesures correctives sont
limitées au paiement d'une rémunération adéquate.
Dans les autres cas d'utilisation d'un droit sans autorisation de son détenteur, ledit détenteur a
la faculté de s'adresser au tribunal et la législation ne prévoit aucune limitation des mesures
correctives.
12. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portantatteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Les renseignements demandés ne peuvent être fournis, en raison de l'absence de pratique
judiciaire concernant l'examen des plaintes en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Les poursuites judiciaires pour ce type de litiges ont commencé en 1999.  Pour autant, aucune
décision au fond n'a été rendue à ce jour.
13. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à desmarques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnementIP/Q/KGZ/1, IP/Q2/KGZ/1,
IP/Q3/KGZ/1, IP/Q4/KGZ/1
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infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal de votre pays décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au
droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 12, supra .
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