ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/VEN/3
28 août 2003
(03-4494)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
VENEZUELA
("Papier pour écriture et impression" et "Sacs")
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 août 2003.
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J'ai l'honneur de vous adresser la présente communication conformément à l'article 12:1 b) de
l'Accord sur les sauvegardes concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par
un accroissement des importations.
Le 16 octobre 2001, par la Décision n° ST-S-AP002/01, le Secrétariat technique de la
Commission des pratiques antidumping et des su bventions du Ministère de la production et du
commerce du Venezuela a décidé d'ouvrir une enquête de sauvegarde sur les importations de " Papier
pour l'écriture et l'impression" et "Sacs" .
L'ouverture de l'enquête susmentionnée a été notifiée à l'OMC par le gouvernement
vénézuélien le 24 octobre 2001, ainsi qu'il est dit dans le document G/SG/N/6/VEN/4.
Dans le rapport technique provisoire, achevé le 23 septembre 2002, il était recommandé
d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires aux importations de "sacs" (" sacos " originaires des
pays membres de l'Accord de Carthagène et " bolsas ").  Il faut noter que, jusqu'ici, les mesures de
sauvegarde provisoires recommandées par l'autorité chargée de l'enquête n'ont pas été appliquées.
Dans son rapport technique définitif, achevé le 31 juillet 2003, le Secrétariat technique de la
Commission des pratiques antidumping et des s ubventions du Ministère de la production et du
commerce du Venezuela a établi le bien-fondé de l'application de mesures de sauvegarde définitives
aux importations de " Papier pour l'écriture et l'impression" et "sacs" .
Conformément à la législation vénézuélienne en matière de sauvegardes commerciales,
lorsque l'autorité chargée de l'enquête a déterminé le bien-fondé des mesures de sauvegarde, elle doit
envoyer le rapport dans lequel elle a constaté que les importations du produit se sont accrues dans des
quantités et des conditions telles qu'elles ont causé un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents au Ministre de la production et du
commerce et au Ministre des finances, pour que ceux-ci l'examinent et formulent leursG/SG/N/8/VEN/3
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recommandations au Président de la République, à qui il appartient de décider de l'adoption de
mesures de sauvegarde.
PAPIER POUR L'ÉCRITURE ET L'IMPRESSION:
ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS
Pendant la période sur laquelle a porté l'enquête, c'est-à-dire de juillet 1998 à juin 2001, les
importations considérées ont augmenté, en chiffres absolus, de plus de 100 pour cent;  en même
temps, elles ont enregistré aussi une forte augmentation par rapport à la production et à la
consommation nationales.  En fait, le pourcentage que représentent les importations par rapport à la
production nationale a plus que doublé pendant la période considérée, passant de 39 pour cent lapremière année à 73 pour cent la deuxième année, pour atteindre 94 pour cent la troisième année de la
période.  Quant à la part de ces importations dans la consommation apparente, elle est passée de
31,8 pour cent à 52 pour cent entre la première et la dernière année de la période considérée.
É
LÉMENTS DE PREUVE DE L 'EXISTENCE DU DOMMAGE GRAVE
Pour déterminer si un dommage grave a ou non été causé à la branche de production nationale
pendant la période considérée (juillet 1998–juin 2001), on a analysé les variables suivantes:
production, ventes sur le marché intérieur, exportations, stocks, prix intérieur sortie usine, coûts,
marge bénéficiaire d'exploitation, bénéfice d'exploitation, part du marché, capacité utilisée, nombre desalariés, productivité, flux de liquidités d'exploitation et rendement de l'actif d'exploitation.  Cette
analyse a mis en évidence l'existence d'un dommage grave à la branche de production nationale,
résultant d'une baisse dans la production, les ventes intérieures, la capacité utilisée, le bénéfice
d'exploitation exprimé en milliers de dollars, la part du marché, le nombre des salariés, le flux de
liquidités d'exploitation et le rendement de l'actif d'exploitation.
L
IEN DE CAUSALITÉ
Pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations considérées et le
dommage grave à la branche de production nationale, outre l'effet préjudiciable de ces importations,
on a étudié les effets d'autres facteurs, et les effets préjudiciables de ceux-ci n'ont pas été imputés à
ces importations. Ces autres facteurs sont:  l'évolution de la consommation apparente, lecomportement des exportations et les effets de l'endettement de l'un des producteurs nationaux
requérants.
De cette analyse, il est ressorti que, outre l'effet préjudiciable qu'ont eu les importations
considérées sur la branche de production nationale, celle-ci a aussi subi des effets préjudiciablesrésultant de la diminution des exportations et de l'endettement d'un des producteurs nationaux;
cependant, vu les incidences limitées qu'ont eu ces deux facteurs en comparaison des répercussions
négatives importantes des importations, il a été conclu à l'existence d'un lien de causalité réel et
substantiel entre ces dernières et le dommage grave subi par la production nationale.
D
ESCRIPTION DU PRODUIT
Le papier pour l'écriture et l'impression qui entre sur le territoire national sous les
sous-positions suivantes du tarif douanier du Venezuela, correspondant aux désignations suivantes:
- 4802.51.00:  D'un poids au m2 inférieur à 40 g, sauf les papiers crêpés.
- 4802.52.90:  Autres papiers d'un poids au m2 de 40 g ou plus, mais n'excédant
pas 150 g.G/SG/N/8/VEN/3
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- 4802.53.00:  D'un poids au m2 excédant 150 g, non compris les papiers bristol pour
artistes.
Ces sous-positions relèvent elles-mêmes de la position 4802, dont l'intitulé général est:
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autresfins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles.
- 4823.51.10:  Formats ou liasses et carnets manifold dits "continus", imprimés,
estampés ou perforés.
- 4823.51.90:  Autres, imprimés, estampés ou perforés.
- 4823.59.00:  Autres.
Ces sous-positions relèvent elles-mêmes de la position 4823, dont l'intitulé général est:
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpées à format;  autres
ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose.
M
ESURE PROJETÉE
La mesure projetée consiste à majorer de 22,5 points de pourcentage le droit de douane
actuellement applicable, selon l'origine, aux importations de papier correspondant aux
positions 4802.51.00, 4802.52.90 et 4802.53.00, et à majorer de 30 points de pourcentage le droit de
douane applicable, selon l'origine, aux sous-positions 4823.51.10, 4823.51.90 et 4823.59.00 du Tarifdouanier vénézuélien.
D
ATE PROJETÉE POUR L 'INTRODUCTION DE LA MESURE
Il n'y a pas pour le moment de date précise pour l'application de la mesure recommandée, le
gouvernement central devant accomplir une série de formalités administratives, et certaines conditions
liées au plan d'ajustement à la concurrence restant encore à satisfaire, conformément à la législation
vénézuélienne sur les mesures de sauvegarde.
DURÉE PROJETÉE DE LA MESURE
Il est recommandé d'appliquer la mesure pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter
de la date de son entrée en vigueur.
CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE
En ce qui concerne la libéralisation de la mesure, si celle-ci est adoptée pour une durée de
trois ans, il est recommandé d'appliquer pendant la première année les majorations de droit de
22,50 ou de 30 points de pourcentage selon la position tarifaire, puis de réduire ces majorations d'un
tiers au cours des deux années suivantes, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous.G/SG/N/8/VEN/3
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Année d'application Première année Deuxième année Troisième année
Taux de droit en
vigueur1 X% X% X%
Majoration des droits 22,5 ou 30 points de
pourcentage par rapport au
taux de droit, selon la
position tarifaire15 ou 20 points de
pourcentage par rapport
au taux de droit, selon la
position tarifaire7,5 ou 10 points de
pourcentage par rapport au
taux de droit, selon la
position tarifaire
Taux de droit final X% + 22,5 ou 30 points de
pourcentage, selon la
position tarifaireX% + 15 ou 20 points de
pourcentage, selon la
position tarifaireX% + 7,50 ou 10 points de
pourcentage, selon la
position tarifaire
1 Ce taux dépend des préférences ta rifaires accordées ou de l'éta t du processus d'élimination des
droits, selon l'origine de l'importation.
SACS:
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
Pendant la période sur laquelle a porté l'enquête, c'est-à-dire de juillet 1998 à juin 2001, les
importations considérées ont enregistré une augmenta tion soutenue, en chiffres absolus, résultant en
un accroissement net de 124,48 pour cent pour cette période.  En même temps, elles ont
considérablement augmenté par rapport à la production et à la consommation nationales:  en fait, entre
la première et la troisième année de la période considérée, leur pourcentage est passé de 71 à 299 pourcent par rapport à la production et de 28 à 65 pour cent par rapport à la consommation.
ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L 'EXISTENCE DU DOMMAGE GRAVE
Pour déterminer si un dommage grave a ou non  été causé à la branche de production
nationale pendant la période considérée (juillet 1998-juin 2001), on a analysé les variables suivantes:
production, ventes sur le marché intérieur, exportations, stocks, prix intérieur sortie usine, coûts,
marge bénéficiaire d'exploitation, bénéfice d'exploitation, part de marché, capacité utilisée, nombre de
salariés, productivité, flux de liquidités d'exploitation et rendement de l'actif d'exploitation.  Cette
analyse a mis en évidence l'existence d'un dommage grave à la branche de production nationale,résultant de la baisse dans la production, les ventes intérieures, les stocks, la part du marché, la
capacité utilisée, le nombre de salariés, la productivité, le flux de liquidités d'exploitation et la marge
bénéficiaire d'exploitation.
L
IEN DE CAUSALITÉ
Pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations considérées et le
dommage grave à la branche de production nationale, outre l'effet préjudiciable de ces importations,
on a étudié les effets d'autres facteurs, et les effets préjudiciables de ceux-ci n'ont pas été imputés à
ces importations.  Ces autres facteurs sont:  l'évolution de la consommation apparente;  les ventes
intérieures de sacs, pendant la période considérée, d'une autre entreprise nationale qui ne fabrique plus
ce produit aujourd'hui;  le comportement des exportat ions et la concentration des ventes du producteur
national requérant sur ses principaux clients.
De cette analyse, il est ressorti que, outre l'effet préjudiciable qu'ont eu les importations
considérées sur la branche de production nationale, celle-ci a aussi subi des effets préjudiciables
résultant de la légère baisse de la consommation apparente et des exportations;  cependant, vu lesincidences insignifiantes qu'ont eu ces deux facteurs en comparaison des répercussions négativesG/SG/N/8/VEN/3
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importantes des importations, il a été conclu à l'existence d'un lien de causalité réel et substantiel entre
ces dernières et le dommage grave subi par la production nationale.
DESCRIPTION DU PRODUIT
Les sacs qui entrent sur le territoire national sous les sous-positions suivantes du Tarif
douanier vénézuélien, correspondant aux désignations suivantes:
- 4819.30.10:  Multiplis;  sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus
- 4819.30.90:  Autres, d'une largeur à la base de 40 cm ou plus.
MESURE PROJETÉE
La mesure projetée consiste à majorer de 22,5 points de pourcentage le taux de droit
actuellement applicable, selon l'origine, aux importations de sacs correspondant aux
positions 4819.30.10 et 4819.30.90 du Tarif douanier vénézuélien.
DATE PROJETÉE POUR L 'INTRODUCTION DE LA MESURE
Il n'y a pas pour le moment de date précise pour l'application de la mesure recommandée, le
gouvernement central devant accomplir une série de formalités administratives, et certaines conditions
liées au plan d'ajustement à la concurrence restant encore à satisfaire, conformément à la législationvénézuélienne sur les mesures de sauvegarde.
D
URÉE PROJETÉE DE LA MESURE
Il est recommandé d'appliquer la mesure pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter
de la date de son entrée en vigueur.
CALENDRIER POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE
En ce qui concerne la libéralisation de la mesure, si celle-ci est adoptée pour une durée de
trois ans, il est recommandé d'appliquer pendant la première année la majoration de droit de
22,50 points de pourcentage, puis de réduire cette majoration d'un tiers au cours des deux annéessuivantes, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Année d'application Première année Deuxième année Troisième année
Taux de droit en
vigueur1 X% X% X%
Majoration du droit 22,50 points de
pourcentage par rapport
au taux de droit15 points de pourcentage
par rapport au taux de
droit7,50 points de pourcentage
par rapport au taux de droit
Taux de droit final X% + 22,50 points
de pourcentageX% + 15 points
de pourcentageX% + 7,50 points
de pourcentage
1 Ce taux dépend des préférences tarifaires accordées ou de l'éta t du processus d'élimination des
droits, selon l'origine de l'importation.
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