RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/38
27 juillet 1998
(98-2962)
Groupe de travail de l'accession
de la CroatieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Périodes de transition
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après concernant les périodes de transition.
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En janvier 1998, le gouvernement de la République de Croatie a présenté au Secrétariat de
l'OMC une proposition concernant les périodes de transition pour la mise en œuvre des Accords de
l'OMC ci-après:
- Accord sur l'évaluation en douane;
- Accord sur les obstacles techniques au commerce;
- Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
- Accord sur les ADPIC.
Ayant analysé tous les aspects des dispositions légales existantes et envisagé un délai
raisonnable pour les ajustements futurs aux normes, pr incipes et règles de l'OMC, le gouvernement de
la République de Croatie déclare qu'il retire ses demandes de périodes de transition pour la mise en
œuvre des Accords ci-après:
- Accord sur l'évaluation en douane;
- Accord sur les obstacles techniques au commerce;- Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
En conséquence, ces trois accords seront pleinement mis en œuvre à compter de la date
d'accession de la Croatie à l'OMC.
La proposition concernant la période de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC, qui s'achèverait le 30 juin 1999, est maintenue car le gouvernement croate estime que cette
période est objectivement nécessaire pour l'harmonisation complète de la législation en vigueur avec
l'Accord sur les ADPIC, et que toutes les autres procédures concernant l'accession de la Croatie à
l'OMC pourraient être achevées avant le 30 juin 1999.
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