ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.20
13 octobre 1999
(99-4362)
Comité des licences d'importation Original: anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour certains produits
à base de dindes et de volailles
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC dont il est question dans la réponse 2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les
demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés dans la
réponse 1 sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou
congelées0207 11 et 0207 12
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés ex 0207 11 et ex 0207 12
Découpes de volailles des espèces domestiques
-- Morceaux et abats congelés:--- Morceaux---- Désossés 0207 14 10
Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées oucongelées0207 24, 0207 25, 0207 26 et 0207 27
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.20
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3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthodeadoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables aux
contingents tarifaires mentionnés dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JO n° L 161), modifié en
dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1370/98 de la Commission du 29 juin 1998 (JO n° L 185).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels et sont ouverts chaque trimestre.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et
celles-ci doivent, au moment de la présentation de leur demande, prouver aux autorités compétentes
des États membres qu'elles ont importé au moins 50 tonnes de produits relevant du Règlement (CEE)
n° 2777/75 au cours de chacune des deux années civiles précédant l'année où elles déposent leur
demande.  Les établissements de vente au détail et les établissements de restauration qui vendent leurs
produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier des avantages de ce régime.  Les
importations ne sont connues que de la Commission et de l'autorité compétente des États membresdans lesquels la demande de licence d'importation a été présentée.  Les demandes de licences doivent
être présentées à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le requérant est établi ou a son
siège social.  Elles peuvent être présentées pendant les dix premiers jours de la période contingentaire
trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier, 1er avril) aux autorités compétentes des États membres.
Le requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.  Les autorités compétentes des ÉtatsMembres doivent aviser la Commission des demandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant
la fin de la période prévue pour leur présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la
Commission.  Cette dernière décide aussi rapidement que possible quelles quantités peuvent être
attribuées par rapport à celles qui sont indiquées dans les demandes de licences.  Si les quantités
figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera unecertaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à
5 pour cent, il est possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les
cautions.  La Commission calcule alors les quantités restantes qui sont ajoutées à la quantité
disponible pour la période suivante de la même année.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.20
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8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Il n'existe aucun système d'immatriculation spécifique pour les demandes
de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres suivant le modèle reproduit à l'annexe XI de la notification générale présentée par les
Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements à
donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 1251/96 de la
Commission du 28 juin 1996 (JO n° L 161, page 136), tel que modifié en dernier lieu par le
Règlement (CE) n° 1370/98 de la Commission du 29 juin 1998 (JO n° L 185, page 15).
11. La licence d'importation.12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La
caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 150 jours, mais ne va pas au-delà de
chaque période contingentaire.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
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