ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/22
1er mars 2002
(02-1021)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication de l'arbitre
La communication ci-après, datée du 26 février 2002, adressée à M. Ian F. Sheppard,
Président des arbitres, a été reçue de la Délégation permanente des Communautés européennes et dela Mission permanente des États-Unis:
"Les Communautés européennes et leurs États membres (CE) et les États-Unis
d'Amérique vous remercient, ainsi que les autres arbitres, d'avoir accepté de participer
à la procédure susmentionnée.
Les CE et les États-Unis vous informent qu'ils ont engagé des discussions
constructives en vue de trouver une solution à ce différend.  En conséquence, ils ont
l'honneur de demander à l'arbitre de bien vouloir suspendre la procédure d'arbitrage.
Ils conviennent que cette procédure pourra être réactivée à la demande de l'une ou
l'autre partie après le 1
er mars 2002."
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Conformément à la demande conjointe des pa rties, l'arbitre a suspendu la procédure
d'arbitrage.  Il a pris note de l'accord entre les parties selon lequel la procédure d'arbitrage pourra être
réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 1er mars 2002.
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