. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/13
G/SCM/Q1/CHN/13
15 avril 2003
(03-2089)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:   espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par la RÉPUBLIQUE ARGENTINE au sujet de
la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente de la République argentine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 avril 2003.
_______________
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint les questions posées par la République argentine
au sujet de la législation antidumping de la République populaire de Chine (G/ADP/N/1/CHN/2), dont
il sera débattu à la prochaine réunion ordinaire du Comité des pratiques antidumping qui se tiendra le
1er mai prochain.
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHN/2.G/ADP/Q1/CHN/13
G/SCM/Q1/CHN/13
Page 2
1. Différents articles mentionnent les compétences du Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique, et de la Commissi on d'État pour l'économie et le commerce.
La délégation chinoise peut-elle préciser les fonctions spécifiques de ces deux organismes
ainsi que le rapport et la communication entre eux?
2. L'article 7 vise les enquêtes qui portent sur les produits agricoles.
Pourriez-vous préciser comment l'enquête est menée conjointement avec le Ministère de
l'agriculture?
3. L'article 8 fait mention des facteurs de dommage qui doivent être examinés.   S'agissant de la
menace de dommage, les facteurs qui doivent être pris en considération ne sont pas indiqués.
La délégation chinoise pourrait-elle préciser quels sont ces facteurs?
4. Pourriez-vous expliquer ce que signifie l'expression "separate identification of the domestic
production of the like product" ("la production nationale du produit similaire, identifiée séparément")
figurant à l'article 10?
5. La délégation chinoise peut-elle expliquer ce que signifie, à l'article 13, l'expression
"organisation compétente" et ce qu'elle entend lorsqu'elle indique que d'autres parties peuvent
demander une enquête?
6. Pourriez-vous expliquer ce que signifie l'expression "facts already known" ("faits déjà
connus") figurant à l'article 21?
7. Article 22:  La délégation chinoise peut-elle indiquer si elle utilise le système
d'"Administrative Protective Orders" ("ordonnances conservatoires administratives") ou un système
similaire qui facilite l'accès des avocats et/ou représentants des parties adverses aux renseignements
désignés comme étant confidentiels?
8. Pourriez-vous expliquer comment il est procédé à la notification des faits essentiels visée à
l'article 25?
9. Article 27, alinéa 5:  Pourriez-vous citer des exem ples possibles d'autres circonstances n'étant
pas appropriées pour la poursuite de l'enquête?
10. S'agissant des mesures provisoires, pourriez-vous préciser quelles sont les "circonstances
spéciales", visées à l'article 30, permettant de proroger leur période d'application pour qu'elle atteigne
neuf mois?
11. La délégation chinoise peut-elle expliquer comment la prorogation de la mesure visée à
l'article 48 est mise en œuvre?
12. La délégation chinoise peut-elle expliquer en quoi la disposition de l'article 56 est compatible
avec l'Accord sur l'OMC?
13. Les délais visés par le présent règlement sont-ils calculés en jours ouvrables ou en jours
civils?
__________