ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/82
23 avril 2003
(03-2159)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU GROUPE
DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES – SUBVENTIONS
AUX PÊCHERIES
1. Introduction
Les Communautés européennes ont suivi avec beaucoup d'intérêt les débats qui se sont
déroulés au sein du Groupe de négociation sur les règles à propos de ce sujet très important.  Le
Groupe de négociation a fait énormément pour mettre en évidence les sujets particuliers de
préoccupation concernant les pêcheries et, à vrai dire, pour dégager la position de la plupart des
Membres concernant ces sujets de préoccupation.  Il n'est peut-être pas étonnant, à ce stade desnégociations, que l'on se soit montré moins loquace à propos des solutions aux problèmes qui ont été
mis en évidence.
Le présent document a donc pour objet de donner un nouvel élan au processus dans le cadre
du Groupe de négociation sur les règles.
2. La réforme de la Politique commune de la pêche des Communautés
Au cours de la réforme de la Politique commune de la pêche, les CE ont résolument décidé
d'aménager les objectifs de leur politique afin de garantir un développement durable du point de vue
environnemental, économique et social.  Elles compte nt y parvenir grâce, entre autres, à des mesures
visant à faire en sorte que les activités dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture soient menées
d'une manière responsable et soutenable.
Dans ce contexte, les CE ont examiné la question de la pression halieutique globale (l'effort
de pêche) sur le niveau des ressources disponibles, en tenant compte de l'impact social et de la
nécessité d'éviter la surpêche.  Le processus de réforme a notamment débouché sur la décision de
prendre des mesures afin de parvenir à un équilibre stable et durable entre la capacité des flottilles depêche et les ressources disponibles.
Comme cet équilibre ne peut être atteint qu'en réduisant la capacité, les mesures
communautaires visant à restructurer la flotte seront axées essentiellement sur la mise au rebut de
bateaux de pêche et la suppression progressive des aides publiques destinées au renouvellement de laflotte d'ici au 31 décembre 2004.  Pour la même raison, les mesures de soutien destinées à
l'équipement et à la modernisation des bateaux de pêche visent désormais uniquement à améliorer la
sécurité, la qualité des produits ou les conditions de travail, ou à encourager l'adoption de techniques
de pêche plus sélectives.  Toutefois, cette modernisation ne doit pas accroître la puissance de capture
du bateau.
Ces aménagements ont été apportés en tenant compte de l'expérience antérieure au sujet de la
relation entre les effets des aides publiques sur la capacité de pêche et l'exploitation soutenable des
ressources halieutiques.TN/RL/W/82
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3. Le problème des subventions et de la surcapacité
La surcapacité dans le secteur de la pêche est l'un des principaux facteurs qui favorisent la
surexploitation des ressources halieutiques dans le monde.  La situation est devenue tellement grave
que la survie de plusieurs stocks de poissons est aujourd'hui menacée.  Avec le temps, certains types
de subventions ont conduit à une augmentation considérable des flottilles de pêche, aussi bien pour cequi est de leur taille que de leur efficacité.  Aujourd'hui, pour certains stocks importants d'un point de
vue commercial, il existe un déséquilibre complet entre la capacité de pêche et la quantité de poissons
disponible.  Cela a entraîné une exploitation excessive de ces stocks, qui sont tombés à des niveaux
dangereusement bas.
En particulier, les subventions qui encouragent l'investissement dans les flottilles de pêche
vont non seulement à l'encontre de l'objectif consistant à atteindre des niveaux soutenables et àmaintenir les ressources halieutiques à ces niveaux, mais elles ont aussi des effets économiques
défavorables sur le secteur de la pêche.  Ces subventions créent une offre excédentaire de capitaux en
réduisant artificiellement les coûts et les risques liés à l'investissement.  Les aides publiques destinées
à la mise en service de nouveaux bateaux de pêche ont également pour effet de neutraliser, de réduire
ou même d'annuler l'efficacité des subventions qui visent à réduire la taille des flottilles de pêche.
Il est donc évident que, pour rétablir les ressources halieutiques et les maintenir à des niveaux
soutenables, il faudra s'intéresser directement aux subventions qui ont pour effet d'accroître la capacité
afin de s'attaquer au problème de la surcapacité.  L'objectif vers lequel nous devons tendre doit
permettre de parvenir à un juste équilibre entre tous les divers intérêts en jeu, qu'ils soientenvironnementaux, économiques ou sociaux.
Au paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui renferme le mandat ayant trait
entre autres à la clarification et à l'amélioration des disciplines concernant les subventions aux
pêcheries, il est fait expressément référence au pa ragraphe 31, intitulé "Commerce et environnement".
Le texte introductif du paragraphe 31 rappelle aux négociateurs l'un des principaux objectifs des
négociations, à savoir renforcer "le soutien mutuel du commerce et de l'environnement".  Examiner
les subventions aux pêcheries qui ont des effets défavorables sur les ressources halieutiques
contribuera assurément à la réalisation de cet objectif.
Ces principes fondamentaux sont inscrits dans le nouveau plan directeur de la pêche, qui a été
adopté par les Communautés en décembre 2002.  Nous croyons fermement que ces principes sontuniversellement applicables et que le Groupe de négociation devrait s'en inspirer lorsqu'il examinera
les disciplines concernant les subventions aux pêcheries.
4. La solution proposée
Les règles de l'OMC sur les subventions aux pêcheries devraient, à titre prioritaire, être
établies conformément aux disciplines sur les subv entions qui sont admises dans l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accor d SMC).  Nous exposons ci-après les principaux
fondements des futures disciplines sur les subventions aux pêcheries, telles que les CE les conçoivent.
i) Prohibition des subventions accroissant la capacité
Les types ci-après de subventions accroissant la capacité devraient être prohibés:
• Les subventions destinées au renouvellement de la flotte de pêche maritime (ex.:  construction
de bateaux, accroissement de la capacité de pêche);  etTN/RL/W/82
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• Les subventions visant la cession permanente de bateaux de pêche à des pays tiers, y compris
au moyen de la création de coentreprises avec des partenaires dans des pays tiers.
Les CE reconnaissent qu'une courte période de transition pourrait être nécessaire afin de
permettre au secteur de la pêche de s'adapter à cette nouvelle situation.
ii) Subventions aux pêcheries autorisées
Toutefois, certains types de subventions sont nécessaires afin d'atteindre l'objectif qui consiste
à réduire la capacité de pêche et à atténuer les répercussions sociales et économiques défavorables de
la restructuration du secteur de la pêche.  Ces subventions devraient être clairement définies afin deveiller à ce qu'elles ne soient pas utilisées pour contourner la prohibition des subventions accroissant
la capacité.
La Communauté propose que les catégories ci-après de subventions aux pêcheries soient
considérées comme étant autorisées et ne pouvant donc pas donner lieu à une action:
• Les subventions destinées à encourager le recyclage des pêcheurs, les programmes de retraite
anticipée et la diversification.
• Les subventions de portée limitée destinées à moderniser les bateaux de pêche afin
d'améliorer la sécurité, la qualité des produits ou les conditions de travail, ou d'encourager des
méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement.  Toutefois, toute modernisation de
ce genre ne doit pas avoir pour effet d'accroître la puissance de capture du bateau.
• Les subventions destinées aux pêcheurs et aux propriétaires de bateaux qui ont cessé
temporairement leur activité de pêche, lorsque ces arrêts sont dus à des circonstances
imprévisibles telles que des catastrophes naturelles, ou qu'ils interviennent dans le cadre de
programmes d'immobilisation liés à des mesures de réduction permanente de la capacitéprises dans le cadre de programmes de reconstitution de stocks de poissons surexploités.
• Les subventions destinées à la mise au rebut de bateaux et à la réduction de la capacité.
iii) Révision
Il faudrait également prévoir la révision de ces listes de subventions "prohibées" et
"autorisées", du point de vue de leur fonctionnement, et examiner l'utilité de les modifier pour
promouvoir davantage l'objectif ultime, qui consiste à équilibrer la capacité et le poisson disponible,
de manière à contribuer à l'exploitation soutenable des ressources halieutiques.  À cet égard, les
travaux d'organisations internationales compétente s, telles que la FAO et/ou d'autres organismes
internationaux de gestion des pêches, pourraient être pris en considération.
5. La question de la gestion des ressources
Il ne fait aucun doute pour nous que l'adoption de telles règles sur les subventions conduira
éventuellement à une réduction de la surcapacité, et donc aussi à une réduction de la surpêche.Néanmoins, il faut souligner que les subventions aux pêcheries ne sont pas la seule cause de tous les
problèmes que connaît le secteur de la pêche.  La gestion adéquate des ressources halieutiques est le
facteur déterminant qui garantit que les stocks de poissons sont exploités d'une manière soutenable.
La Communauté a pris récemment des dispositions importantes pour améliorer la gestion.  Un plan
global qui comporte des objectifs de capture pluriannuels par stock a été élaboré;  celui-ci comporteégalement un important élément de surveillance pour en garantir le respect.TN/RL/W/82
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Plusieurs organisations internationales (PNUE, OCDE et FAO) traitent actuellement de la
question de l'interaction des subventions aux pêcheries et des régimes de gestion des pêches.  Cette
question est importante car les différentes subventions sont accordées pour la plupart dans le cadre
d'un plan de gestion des pêches.  Toutefois, la Communauté se demande si le Groupe de négociation
sur les règles est bien équipé pour traiter de ces questions ou s'il ne serait pas préférable d'en discuter
dans d'autres instances.
6. Traitement spécial en faveur des pays en développement
Les préoccupations des pays en développement doivent également être examinées dans ce
contexte et cela devrait être expressément prévu dans l'Accord SMC.  Bien que la Communauté soit
d'avis que les avantages qu'il y a à encourager l'exploitation soutenable des ressources halieutiquessont universels, davantage doit être fait pour permettre aux pays en développement Membres
d'atteindre leurs objectifs légitimes en matière de développement.  Les Communautés européennes
sont disposées à entreprendre d'une manière constructive l'élaboration de règles dans le contexte de
l'article 27 de l'Accord SMC, dispositions qui tiendraient compte en particulier des besoins distincts
des pays en développement dans le secteur de la pêche.
7. Transparence
L'amélioration de la transparence est une condition sine qua non pour traiter effectivement du
problème des subventions aux pêcheries.
Lors de diverses réunions du Comité du commerce et de l'environnement et du Comité des
subventions et des mesures compensatoires, les Membres ont fait part de leurs préoccupations au sujet
de la qualité des notifications et de leur nombre très faible.  D'autres organisations
intergouvernementales qui s'intéressent à ce sujet estiment que le manque d'information est l'un des
éléments qui empêchent de mieux analyser l'ampleur et les incidences de ces subventions.  Enfin, lasociété civile a également souligné que l'OMC manquait d'information sur les subventions aux
pêcheries en raison du piètre bilan des Membres à cet égard.
Il est donc essentiel que l'amélioration de la transparence devienne l'un des principaux
objectifs et constitue l'un des principaux résultats de ces négociations.
À cette fin, la Communauté propose entre autres que les améliorations suivantes soient
apportées aux règles actuelles en matière de notification:
• Un programme de subventions correspondant à la définition de subvention "autorisée" devrait
avoir été notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC pour
remplir toutes les conditions requises pour faire partie de cette catégorie.
• Le Secrétariat tiendrait un "tableau" des notifications par Membre et par type de programmes.
Ce "tableau" pourrait être accessible au public.
8. Conclusion
Le renforcement des règles sur les subventions aux pêcheries est important pour garantir le
développement durable et offrir à tous des chances égales dans le secteur de la pêche.  Comme la
plupart des subventions ciblées sur un secteur, celles accordées aux pêcheries ont créé avec le tempsune surcapacité dans ce secteur.  Cette surcapacité a entraîné, dans bien des cas, un déséquilibre entre
la capacité de pêche et les ressources disponibles.  Par conséquent, les subventions accroissant la
capacité devraient être prohibées à l'issue d'une courte période de transition.  Cela aura pour effet deTN/RL/W/82
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réduire la pression halieutique et de créer des conditions propices à des pêcheries saines d'un point de
vue environnemental, économique et social et, par voie de conséquence, à la viabilité du secteur de la
pêche.
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