. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/158
19 juillet 2001
(01-3588)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République d'Albanie a fait parvenir au Secrétariat la notification
suivante.
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1. Membre adressant la notification:
République d'Albanie
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
15 août 2000
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Albanie
5. Description de la mesure:
• Décision n° 60 datée du 5 juillet 2000 sur l'approbation du "Règlement sur les normes de
"contrôle" pour les établissements non bancaires exerçant des activités financières".
Ce règlement établit des normes de contrôle pour les établissements non bancaires.  Ces
normes ont trait aux opérations admissibles, aux proportions adéquates d'apport en capital, à
la qualité des actifs, à la répartition des risques, aux coefficients de liquidité et aux
déclarations d'ordres des établissements non bancaires à la Banque d'Albanie.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
NéantS/C/N/158
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Département du contrôle bancaire
Banka e Shqiperise
Sheshi "Skenderbej" n° 1
Tirana
Téléphone: (355 4) 222 230
222 752
235 568
Télécopie: (355 4) 223 558
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