. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/447
19 avril 2002
(02-2249)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:2
CHINE
La Chine a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification contenant des
observations formulées au titre de l'article 2:2.
L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information, conformément
à l'article 2:2.G/TMB/N/447
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Mission permanente de la République populaire
de Chine auprès de l'Organisation mondiale du commerce
1292 Chambésy, Suisse
15 avril 2002
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
OMC
Monsieur l'Ambassadeur,
À propos de la notification faite par la Turquie concernant les restrictions quantitatives dont
font l'objet les exportations de textiles et de vêtements en provenance de Chine (G/TMB/N/422), mon
gouvernement formule les observations suivantes:
1. Application des dispositions relatives aux coefficients de croissance majorés.  Le
paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine est ainsi
libellé:  "Ces Membres ont estimé que le membre de phrase "le jour précédant [la date
d']entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de l'ATV, devrait
être considéré comme renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine."
En conséquence, la Turquie devrait traiter la Chine comme si celle-ci était devenue
Membre de l'OMC le 1er janvier 1995 et les avantages commerciaux prévus par
l'ATV doivent s'appliquer à la Chine également.
2. Taux de croissance notifiés à l'OSpT.  Conformément à l'article 2:1 de l'ATV, les
coefficients de croissance que la Turquie doit notifier à l'OSpT sont les coefficients
de croissance applicables à la Chine avant l'accession de celle-ci.  Néanmoins, les
coefficients de croissance indiqués dans la notification de la Turquie mentionnée
ci-dessus sont inférieurs aux coefficients applicables à la Chine en 2001.
3. Limite concernant les dispositions relatives à la flexibilité.  Conformément à
l'article 2:16 de l'ATV, la Turquie ne fa it maintenir aucune limite aux dispositions
relatives à la flexibilité après l'accession de la Chine.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Li Enheng
Ministre conseiller
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