ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.1
8 septembre 1999
(99-3755)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 7 septembre 1999, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes
1. À la réunion de l'ORD de juillet, il a été indiqué aux Membres que l'objectif était de présenter
une proposition de modifications du régime applicable aux bananes.
2. Depuis lors, les discussions avec les Membres intéressés se sont poursuivies et intensifiées.  Il
apparaît que la plupart des parties préféreraient qu'un système de contingents tarifaires soit maintenu,
au moins à court terme.  Toutefois, nonobstant les indications figurant dans le rapport de l'Équateur, il
continue d'y avoir une large divergence de vues à la fois sur l'acceptabilité des mécanismes possibles
d'un tel système et sur la question de savoir quelles solutions seraient compatibles avec l'OMC.
3. Le 22 septembre, des informations actualisées sur la situation seront présentées à l'ORD.
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