ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/212
24 septembre 2002
(02-5128)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 23 septembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée auxMembres.
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Les principes fondamentaux de la concurrence
I. INTRODUCTION
1. La Déclaration ministérielle de Doha requiert l'examen de l'application des trois principes
fondamentaux que sont la transparence, la non-discrimination et l'équité des procédures dans le
contexte de l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence.
2. Les Membres s'accordent dans l'ensemble à penser que l'application des principes
fondamentaux à la politique de la concurrence faciliterait le commerce et l'investissement, et que ces
principes ne seraient pas difficiles à appliquer parce que, d'une manière générale, la législation de la
concurrence des pays Membres en est déjà imprégnée (WT/WGTCP/W/114).  En outre, comme les
principes de l'OMC s'appliquent aux mesures internes ainsi qu'aux mesures à la frontière, la politiquede la concurrence, pour ce qui concerne le commerce, serait déjà soumise aux principes de
non-discrimination, de transparence et d'équité des procédures.
3. Toutefois, compte tenu des caractéristiques uniques de la politique de la concurrence et des
différences qu'elle présente par rapport aux questions commerciales classiques, l'examen de
l'application des principes fondamentaux à la politique de la concurrence s'articule autour de deuxquestions clés:
a) Est-il approprié d'appliquer directement à la politique de la concurrence les
dispositions existantes sur les principes fondamentaux contenues dans les Accords
actuels de l'OMC?
b) Sinon, de quelle manière faudrait-il appliquer les principes fondamentaux à la
politique de la concurrence?
4. L'application des trois principes fondamentaux dans le contexte de la politique de la
concurrence peut être plus difficile que leur application aux règles commerciales.  Contrairement à cequi se passe pour les règles commerciales, l'application de la législation sur la concurrence est
habituellement fondée sur la règle de la raison, sur la base d'un cadre juridique large.  Même si les
affaires qui touchent à la concurrence paraissent se ressembler, chaque affaire s'inscrit dans unWT/WGTCP/W/212
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contexte unique, et il y a des variations très importantes dans la façon dont les éléments clés tels que
les "produits similaires", le "marché considéré", et les effets sur le marché sont définis pour chaque
cas.  Il ne serait donc pas souhaitable d'appliquer mécaniquement ces principes à la politique de la
concurrence.
5. Comme le montre très bien la note du Secrétariat, ces trois principes fondamentaux sont
appliqués de manières très diverses dans différents Accords de l'OMC, du fait que des ajustements ont
été opérés en fonction de la nature de chaque accord.  Par exemple, si les règles du GATT relatives
aux principes fondamentaux couvrent tous les secteurs d'une économie, elles s'appliquent aux produits
plutôt qu'aux personnes.  Dans l'AGCS, les principe s fondamentaux s'appliquent aux services et aux
prestataires de services, mais l'Accord lui-même ne couvre que les secteurs des services.  Quant à
l'Accord sur les ADPIC, les principes fondamentaux sont appliqués aux droits de propriété
intellectuelle et aux détenteurs des droits, et il comporte une section très détaillée sur l'équité desprocédures.
6. Il n'est donc pas inhabituel d'inclure une section distincte sur les principes fondamentaux, en
opérant les ajustements appropriés pour la question traitée et les usages juridiques dans le domaine
considéré.  Certaines des caractéristiques uniques de la politique de la concurrence et leur incidence
sur l'application des principes fondamentaux sont expliquées ci-après.
II. APPLICATION DES TROIS PRINCIPES FONDAMENTAUX À LA POLITIQUE DE
LA CONCURRENCE
A. N
ON-DISCRIMINATION
7. La législation de la concurrence interdit la discrimination entre les produits similaires, les
types de transactions et la nature des parties à une transaction.  Cette interdiction pourrait doncnaturellement s'étendre à la discrimination fondée sur la nationalité.  L'application simple du
traitement national et du traitement de la na tion la plus favorisée ne devrait donc pas poser de
problème en principe.
8. Ce qui serait extrêmement difficile dans le contexte de la concurrence, c'est de distinguer la
discrimination de jure  de la discrimination de facto .  Comme on l'a indiqué dans la section précédente,
l'application de la législation de la concurrence repose essentiellement sur le principe de la règle de la
raison.  Des affaires apparemment similaires peuvent déboucher sur des verdicts différents parce que
les cas examinés s'inscrivent dans des contextes différents.  Supposons, par exemple, que dans une
affaire concernant une entente internationale, une entreprise locale a obtenu d'être traitée avec
clémence alors qu'une entreprise étrangère n'a pas pu l'obtenir dans le cadre du même programme de
clémence.  Cela tient au fait que ces entreprises ont été jugées différemment en raison de leur position
sur le marché et de l'impact qu'elles ont sur ce marché.  Dans ces conditions, la distinction peutparfaitement se justifier et ne constitue pas une discrimination.  Au demeurant, lorsque le contexte
exige un traitement différent, l'application rigide des règles peut en soi entraîner une discrimination.
Par conséquent, la distinction établie nécessite d'évaluer un dossier dans sa totalité.  Il convient de
noter que les normes différentes qu'utilisent les pays pour évaluer les effets sur la concurrence dans
des affaires concernant les ententes, les fusions et les abus de position dominante sur le marchépeuvent être une autre source de discrimination.  Cela ne pourrait être aisément rectifié à moins qu'il
n'y ait une convergence dans les normes d'application des lois et règlements.  Des institutions
internationales telles que la CNUCED, l'OCDE et récemment l'ICN ont tenté de traiter ce problème.
9. En fait, des affaires telles que celles évoquées ci-dessus se produisent rarement.  Par ailleurs,
la Corée ne pense pas que les débats du Groupe de travail aient suffisamment avancé pour traiter laquestion de la discrimination de facto .  Elle estime qu'un cadre multilatéral éventuel sur la politiqueWT/WGTCP/W/212
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de la concurrence devrait être axé sur la discrimination de jure :  la discrimination qui est inscrite dans
la loi et qui est basée uniquement sur la nationalité.
B. TRANSPARENCE
10. En tant que principe fondamental du système commercial multilatéral, la transparence se
réfère a) à l'obligation de publier ou tout au moins de mettre à la disposition du public toutes les lois,réglementations et décisions pertinentes;  et b) aux dispositions relatives à la notification des diverses
formes d'action gouvernementale à l'OMC et aux autres Membres.
11. Il y a semble-t-il peu de divergences d'opinions quant à la nécessité de mettre en temps voulu
les textes relatifs à la concurrence (lois, réglementations, décrets d'application, etc.) à la disposition du
public et d'autres Membres.  La plupart des pays publient ces textes avant qu'ils n'entrent en vigueur.
Dans un cadre multilatéral, il serait toutefois souhaitable de définir plus précisément le champ des
données d'information assujetties aux obligations de publication et de notification.
12. La Corée estime qu'il faudrait mettre à la disposition du public et notifier à l'OMC non
seulement les textes de loi qui se rapportent à la concurrence, mais aussi les données d'information
concernant les enquêtes, les procédures judiciaires, le processus de recours et d'appel des décisions
auprès de l'autorité chargée de la concurrence.
13. Les règles qui accordent à certains cartels des exemptions à la réglementation sont
particulièrement importantes.  Comme certains cartels présentent l'avantage d'accroître l'efficience, ils
bénéficient d'exemptions à la réglementation des ententes.  Mais, compte tenu des effets
préjudiciables bien connus des cartels, toutes les règles qui ont trait aux exemptions à la
réglementation dont bénéficient les cartels devraient être notifiées à l'OMC pour assurer la
transparence et faciliter l'examen par les Membres.
14. Dans le domaine de la politique de la concurrence, les décisions rendues pour les affaires
individuelles sont particulièrement importantes parce que l'application de la législation de la
concurrence se fonde en général sur la règle de la raison.  Certes les pratiques des Membres pour ce
qui est de la publication des décisions des tribunaux diffèrent, mais tout doit être mis en œuvre pour
que les décisions des tribunaux soient mieux connues du public.
15. La Corée est ouverte à l'idée d'examiner les politiques de la concurrence des Membres à l'aide
d'un mécanisme de type MEPC afin de ne pas entraîner une charge administrative excessive.  Ce
mécanisme pourrait améliorer la transparence et fournir une impulsion aux débats sur les questions de
fond, ce qui favoriserait la convergence des points de vue à terme.
16. Enfin, compte tenu des diverses contraintes auxquelles sont confrontés les pays en
développement, il faudrait fournir une assistance technique pour améliorer leur capacité à assumer
leurs obligations liées à la transparence.  Il conviendrait aussi d'examiner la possibilité d'aménagerune flexibilité appropriée pour les pays en développement.
C. É
QUITÉ DES PROCÉDURES
17. L'équité des procédures en matière de politique commerciale est d'une grande importance,
mais elle peut l'être encore plus dans le contexte de l'application de la législation de la concurrence, en
ce sens que les parties aux enquêtes sur la concurrence et aux actions en justice devraient avoirl'assurance que les procédures utilisées dans ce contexte protègent comme il convient leurs droits et
leurs intérêts.  Par conséquent, il faudrait prévoir un ensemble distinct de dispositions spécialisées
dans un cadre multilatéral éventuel sur la concurrence.WT/WGTCP/W/212
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18. Dans l'application du principe d'équité des procédures, un avis indiquant les griefs, des
procédures administratives justes et équitables et un système de recours sont nécessaires pour que les
allégations de chacune des parties soient dûment prises en compte.  Ces éléments permettront de
faciliter l'application d'une politique commerciale et d'une politique de la concurrence basées sur les
faits.  La Corée estime que l'Accord sur les ADPIC fournit une bonne référence pour illustrer l'équitédes procédures dans l'application de la politique de la concurrence parce qu'il inclut le minimum de
dispositions nécessaires pour assurer l'équité des procédures, telles que:
a) Toutes les procédures liées à l'application de la législation de la concurrence doivent
s'appliquer aussi bien aux personnes (physiques et morales) étrangères qu'aux
personnes résidentes (physiques et morales) d'une manière équitable et transparente.
b) Toutes les parties ont le droit de faire appel d'une décision défavorable prise par une
autorité de la concurrence ou un tribunal.
c) Il faudrait garantir aux personnes comme aux entreprises locales ou étrangères le
droit de pouvoir faire appel d'une décision des autorités de la concurrence ou des
tribunaux concernant des pratiques anticoncurrentielles, et d'avoir une possibilité derecours efficace contre cette décision.
d) Les procédures doivent être engagées dans les délais voulus afin d'assurer l'adoption
de mesures rapides pour protéger les droits et éviter l'incertitude ou des frais excessifs
résultant de retards indus.
19. S'il convient d'instituer des procédures pour protéger les droits des parties en cause, il faut
aussi veiller à ce que les gouvernements soient en mesure d'obtenir les renseignements et les
documents dont ils ont besoin pour mener une enquête sur la concurrence.  Il faut donc des règles qui
définissent les responsabilités des entités privées en matière de divulgation de l'information dans uneaffaire concernant la concurrence.  Les Accords de l'OMC, tels que l'Accord sur les pratiques
antidumping et l'Accord SPS, qui comportent certaines dispositions sur la divulgation de
renseignements, pourraient être considérés comme des modèles possibles.
III. EXCEPTIONS
20. Pour le traitement national, des exceptions analogues à celles prévues par les articles XX
et XXI du GATT pourraient être reprises pour la pol itique de la concurrence.  Certains pourraient dire
que les principes fondamentaux ne doivent s'appliquer qu'aux ententes injustifiables puisque c'est leseul domaine concret que l'on envisage d'inclure dans un cadre multilatéral éventuel sur la politique
de la concurrence.  Toutefois, la Corée estime que, compte tenu de leur caractère général, les
principes tels que le traitement national devraient s'appliquer à tous les domaines concrets couverts
par les textes des lois relatifs à la concurrence qui existent dans un pays Membre.
21. Pour ce qui est du principe NPF, des exceptions analogues à celles retenues pour le traitement
national peuvent en général s'appliquer.  Une considération supplémentaire s'impose toutefois pour le
traitement NPF.  Les Accords de l'OMC prévoient parfois des exceptions pour les accords bilatéraux
ou régionaux.
22. Il faudrait que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence détermine s'il convient de prévoir davantage d'exceptions pour l'application duprincipe NPF à la coopération en matière d'application de la législation de la concurrence et à
l'échange de renseignements.  Cela parce que le niveau et les méthodes de coopération internationale,
d'assistance volontaire et d'échanges de renseignements varient en général en fonction du système
juridique d'un pays, des moyens dont il dispose pour faire appliquer la législation de la concurrence etWT/WGTCP/W/212
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du stade de développement de cette législation.  Comme la plupart des accords existants en matière de
politique de la concurrence (en particulier les accords bilatéraux) sont centrés sur les questions de
coopération, on pourrait également envisager de prévoir des exceptions au traitement NPF pour les
accords bilatéraux sur la politique de la concurrence et les sections des accords régionaux qui
concernent la politique de la concurrence.
23. Comme dans d'autres Accords de l'OMC, l'exception clé dans le domaine de la transparence
concerne la question des renseignements confidentiels.  La protection de l'information confidentielle
est extrêmement importante dans un contexte de concurrence parce qu'elle couvre les actions des
entreprises privées et parfois aussi les enquêtes judiciaires.  Chaque Membre devrait être autorisé à
déterminer le niveau et la nature de la protection de l'information confidentielle.  Le fait d'autoriser
des exceptions au principe NPF encouragerait les Membres à partager de plein gré en cas de besoin
une quantité plus importante de renseignements que s'ils étaient tenus de partager l'informationconfidentielle de façon systématique.
IV. CONCLUSION
24. Tous les principes fondamentaux des Accords de l'OMC tels que la non-discrimination, la
transparence et l'équité des procédures sont des principes importants pour la politique de la
concurrence.  Compte tenu des caractéristiques particulières de la politique de la concurrence et desquestions qui s'y rapportent, cette note souligne la nécessité d'adapter les principes fondamentaux aux
besoins de la politique de la concurrence.
25. En particulier, la présente note suggère que le Groupe de travail examine les exceptions au
principe NPF, en particulier pour les accords bilatéraux ou régionaux existants.  Elle tend aussi à
montrer que le Groupe de travail devrait centrer ses débats sur la discrimination de jure  plutôt que sur
la discrimination de facto .  Enfin, elle est favorable à l'idée d'accorder une attention spéciale et une
assistance technique aux pays en développement pour les aider à introduire les principes
fondamentaux dans leur législation sur la concurrence.
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