. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/24
19 juillet 1999
(99-2969)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Accord conclu par un Membre avec un autre ou d'autres pays sur des questions relatives aux
règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Cha que fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, parl'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  AUSTRALIE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord sur la reconnaissance mutuelle en
matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre l'Australie et laCommunauté européenne
3. Parties à l'accord:  Australie et Communauté européenne
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er janvier 1999
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):  Matériel automoteur, compatibilité électromagnétique, dispositifs
médicaux, médicaments (bonnes pratiques de fabrication), équipements terminaux de
télécommunication, matériel électrique de ba sse tension, machines et matériels à pression
originaires des pays des Parties à l'Accord
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):  Évaluation de la conformité
7. Description succincte de l'accord:  Reconnaissance mutuelle par les Parties des résultats
d'activités d'évaluation de la conformité requises aux fins de l'accès au marché sur le
territoire des Parties des produits relevant des domaines réglementés ci-après:  matériel
automoteur, compatibilité électromagnétique, dispositifs médicaux, médicaments (bonnes
pratiques de fabrication), équipements terminaux de télécommunication, matériel
électrique de basse tension, machines et matériels à pressionG/TBT/10.7/N/24
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8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Technical and Regulatory Barriers to Trade Section
Business Environment Branch
Business Competitiveness and Development DivisionDepartment of Industry Science and Resources
GPO Box 9839
Canberra 2600,  AUSTRALIE
Internet:  http://www.isr.gov.au/industry/tbt/mra/ec_mra/index.html
Courrier électronique:  tbt@isr.gov.au