ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.398
14 août 1998
(98-3199)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Point d'information
OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Denrées alimentaires en général
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de directive de la Commission
aménageant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du
Conseil relative à l'étiquetage des denrées alimentaires (6 pages, en anglais)
6. Teneur:  L'article 7 de la directive 79/112 /CEE modifiée par la directive 97/4/CE prescrit
l'indication sur l'étiquetage des denrées alimentaires de la quantité exprimée en pourcentage
de certains ingrédients (ingrédients apparaissant dans le nom sous lequel le produit estvendu, ingrédient mis en relief …) et énonce les principes régissant l'indication de ce
pourcentage.  Le projet de directive notifié vise à aménager certaines exemptions de
l'application des principes établis dans le nouvel article 7, en particulier en ce qui concerne
la méthode de calcul du pourcentage.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet de texte vise à permettre une application efficace du principe de l'indication
quantitative des ingrédients compte tenu des caractéristiques propres à certaines branches del'industrie.
8. Documents pertinents:  Doc III/5263/98 rev 2
9. Date projetée pour l'adoption:  31 octobre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           