RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/4
5 juin 1998
(98-2280)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 30 ET 31 MARS 1998
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement a tenu sa quatrième réunion
les 30 et 31 mars 1998.
2. En l'absence de son Président, M. l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet, le Groupe de travail a
décidé que sa réunion serait présidée par le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Weekes,
auquel M. Otten, du Secrétariat, apporterait son concours.
3. L'ordre du jour de la réunion comprenait, pour les questions de fond, les points I à III ainsi
que, sous ses aspects concrets, le premier élément du point IV de la Liste des questions proposées
pour examen au Groupe (WT/WGTI/M/1, annexe 2).
A. INCIDENCE DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA
CROISSANCE ÉCONOMIQUE (POINT  I DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN )
4. Le Président a indiqué quelle était la documentation concernant la question des
communications présentées par des Membres et des organisations internationales
intergouvernementales et déjà examinées lors de réunions précédentes ainsi qu'une note informelle duPrésident (n° 6004/Rev.1), dont la première section recense les questions au sujet desquelles le
Groupe de travail a décidé, à l'occasion de ses précédentes réunions, qu'elles appelaient un examen
plus poussé.
5. Le représentant du Costa Rica a présenté une communication (WT/WGTI/W/31) concernant
les effets de l'investissement étranger direct ("IED") sur l'économie costa-ricienne et sur la politique
d'investissement du Costa Rica.  Il a signalé que l'IED réalisé au Costa Rica s'était considérablement
intensifié au cours des dernières années, tant en valeur réelle qu'en pourcentage du PIB, et il a fait étatde la corrélation positive constatée entre l'IED et les indicateurs du développement humain; cette
corrélation montrait que le niveau de développement atteint dans le pays d'accueil en matière de
ressources humaines était un facteur déterminant de l'IED;  l'IED favorisait en outre la création
d'emplois et la croissance des exportations industriel les.  Il n'existait pas au Costa Rica de législation
visant en particulier l'IED, car la politique du pays dans ce domaine procédait d'un principeconstitutionnel consistant à n'établir aucune discrimination entre l'investisseur étranger et
l'investisseur national.  L'IED n'était subordonné à aucune procédure d'autorisation ou de déclaration
préalable dans aucun secteur et il n'existait pas non plus de restrictions appliquées aux transferts liés à
l'IED.  L'investisseur étranger avait accès non seulement aux tribunaux nationaux mais encore aux
recours prévus dans les accords internationaux auxquels le Costa Rica était partie, c'est-à-dire enparticulier la Convention portant création du CIRDI, la Convention interaméricaine de l'arbitrage
commercial, la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères et un certain nombre d'accords d'investissement bilatéraux.
6. Le représentant des États-Unis, rappelant que des membres du Groupe de travail souhaitaient
voir étudier plus avant le rôle revenant à l'IED dans le développement technologique des pays
d'accueil, a présenté une communication (WT/WGTI/W/27) exposant les résultats d'une étudeWT/WGTI/M/4
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empirique des effets de l'activité d'entreprises étrangères à 100 pour cent installées aux États-Unis sur
le développement scientifique et technologique du pays, question qui suscitait de plus en plus d'intérêt
du fait de la mondialisation.  Cette analyse permettait d'énoncer trois grandes conclusions:  la
première était qu'entre 1987 et 1994, les dépenses de recherche-développement engagées aux
États-Unis par les sociétés étrangères affiliées du secteur manufacturier avaient progressé près dedeux fois autant que les dépenses de même nature consenties par l'ensemble des entreprises
nationales.  La deuxième conclusion était que l'apport des sociétés étrangères affiliées au
développement de la technologie était particulièrement important dans les industries de pointe,
comme le prouvait le fait que plus des trois quarts du montant total des dépenses de R-D engagées par
les sociétés étrangères affiliées étaient imputables à celles qui appartenaient aux industries de pointe;
et la troisième conclusion était que ces sociétés étrangères installées aux États-Unis avaient bénéficié
d'un important apport net de technologie en provenance de leur société mère, comme l'indiquaient lesdonnées relatives aux redevances et aux droits de licence acquittés.
7. Le représentant du Mexique, relevant que le Costa Rica constatait un lien entre l'IED et les
indicateurs de développement humain, a souligné qu'il fallait, pour analyser l'apport de l'IED au
développement, adopter une approc he globale pour pouvoir prendre en  considération les dimensions
humaine et sociale du développement.  Le représentant de Hong Kong, Chine a de son côté souligné
l'importance des questions posées au premier alinéa de la communication des États-Unis
(WT/WGTI/W/27).  Constatant que la plus grande partie de l'analyse présentée s'appuyait, semblait-il,
sur des données antérieures à 1994, le même intervenant a demandé s'il existait des données plus
récentes.  Le représentant de la Communauté européenne a fait observer que cette communication
prouvait qu'il existait une corrélation positive très ferme entre l'IED et le développement
technologique en raison de l'important budget que les sociétés étrangères affiliées consacraient à la
recherche-développement et de l'apport net de technologie dont les filiales bénéficiaient de la part de
l'entreprise mère.
8. Le représentant de l'OCDE a présenté une communication (WT/WGTI/W/26) qui analysait le
rapport  entre l'IED et le développement économique  au moyen d'études de cas portant sur six pays en
développement:  l'Argentine, le Brésil, le Chili, l'Indonésie, la Malaisie et les Philippines.  La
principale conclusion qui se dégage de cette analyse était qu'il fallait nécessairement mettre en place
dans le pays d'accueil un cadre politique global bien adapté pour pouvoir tirer le parti maximal de
l'IED.  La politique commerciale était particulièrement utile à cet égard.  Certains pays en
développement dotés d'un vaste marché national cherchaient naguère à attirer l'IED en protégeant leur
marché intérieur, mais cette politique perdait aujourd'hui de son efficacité parce que les marchés se
saturaient et que les investisseurs étrangers optaient désormais pour des pays et des marchés plusdynamiques.  Des indications récentes permettaient de dire que la libéralisation des échanges avait un
effet positif sur le volume de l'IED.  L'explication tenait à trois grandes raisons:  premièrement, la
libéralisation des échanges dynamisait les marchés nationaux, d'où une croissance plus forte et par
suite une expansion de la demande dans les pays d'accueil;  deuxièmement, grâce à la suppression de
certains obstacles à l'importation, les entreprises multinationales pouvaient importer des intrants demeilleure qualité ou à meilleur prix, de sorte qu'il devenait rentable de produire pour l'exportation
dans le pays d'accueil;  enfin, troisièmement, grâce à la conclusion d'accords régionaux ou
multilatéraux, ces exportations allaient rencontrer moins d'obstacles à l'étranger.  L'adoption d'un bon
régime d'intégration régionale a souvent donné de l'élan à l'investissement étranger au profit des pays
concernés.  Mais la libéralisation des échanges n'agit pas seulement sur le volume de l'IED, elle agitsur sa qualité et ce phénomène-là a plus d'importance encore.  Plusieurs études ont montré que, dans
un environnement fortement protégé, l'IED peut avoir un effet négatif sur le pays d'accueil.  Cette
protection aboutit en effet à créer des rentes économiques dont l'investisseur étranger peut s'emparer
pour les transférer hors des frontières.  La protection ralentit également le transfert de technologie, car
la concurrence faisant défaut sur les marchés du pays d'accueil, la société mère ne ressent pas lebesoin de transférer ses technologies de pointe à sa filiale.  Celle-ci conserve donc son retard relatif et
va donc être moins à même de favoriser les exportations du pays d'accueil.  La libéralisation du
commerce peut inverser le processus en favorisant le transfert de technologie et l'exportation.  EnWT/WGTI/M/4
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outre, comme il a souvent été adopté une politique restrictive en matière d'IED, sous la forme, par
exemple, de restrictions aux prises de participation et d'obligations de résultats, pour compenser les
incidences négatives de la protection commerciale sur le comportement des entreprises étrangères, la
libéralisation du commerce incite à se demander s'il est bien justifié, dans le contexte actuel, de
persévérer dans la même voie.
9. Les représentants des États-Unis, de la Communauté européenne , et de Hong Kong, Chine  ont
approuvé les conclusions de l'OCDE en accordant un poids particulier à certaines d'entre elles:  l'IED
favorise la restructuration économique ainsi que la croissance des exportations et leur diversification;
l'IED améliore la capacité des pays d'accueil à exploiter les possibilités qu'apporte l'intégration
économique mondiale;  les politiques des six pays étudiés témoignent toutes de la volonté de s'ouvrir
davantage à l'IED;  la libéralisation de la politique menée en matière d'IED doit faire partie intégrante
d'une réforme générale de l'économie; les politiques visant à attirer l'IED en lui offrant un marchéintérieur protégé perdent régulièrement de leur efficacité, de même que les restrictions imposées à
l'IED et les obligations de résultats perdent leur justification et deviennent de plus en plus coûteuses
dans un environnement marqué par la libéralisation du commerce et où l'IED s'oriente de plus en plus
vers des productions d'exportation destinées à des marchés régionaux ou mondiaux; la libéralisation
du commerce favorise considérablement l'IED et renforce sa contribution au développementéconomique;  certaines politiques adoptées autrefois par des pays d'accueil qui visaient à intensifier le
transfert de technologie, par exemple par la création obligatoire de coentreprises ou par des
obligations précises en matière de transfert de technologie, sont vouées à l'échec; l'IED joue un rôle
important encore quand il y a  privatisation, tout particulièrement en faveur de l'infrastructure; et la
libéralisation de l'IED produit un effet  positif pour les services financiers car elle favorise l'efficacitéet la stabilité de ce secteur dans les pays d'accueil.  Les intervenants ont également fait observer que
l'OCDE montrait dans sa communication que l'IED avait des effets positifs sur la balance
commerciale et sur le solde des opérations courantes dans le pays d'accueil, ce qui contredisait  l'une
des thèses défendues par le Japon dans l'une de ses communications (WT/WGTI/W/11), suivant
laquelle le rapatriement des bénéfices réalisés par les filiales étrangères au profit du pays d'originepouvait être préjudiciable à la balance des paiements du pays d'accueil.
10. La représentante de l'Australie a contesté l'idée, défendue par l'OCDE dans sa
communication, que l'obstacle le plus important à l'investissement étranger était la présence d'un
dispositif de sélection par filtrage.  Sans doute, ce dispositif, s'il était inadapté, risquait de ralentir le
flux entrant d'investissement mais, en pareil cas, le problème était vraisemblablement lié à la
non-transparence des procédures.  En revanche, quand le dispositif de sélection était bien conçu, le
filtrage assurait une évaluation diligente des propositions d'investissement sur la base de critèrestransparents et ne faisait nullement obstacle au flux d'investissement.  Le représentant de l'Égypte a
souscrit à cette observation et dit qu'en outre le mécanisme de filtrage pouvait être extrêmement utile,par exemple pour la collecte de renseignements statistiques.  Le représentant des États-Unis a, pour sa
part, souscrit à l'idée formulée dans la communication de l'OCDE:  l'obstacle le plus important àl'investissement étranger tenait bien à la présence d'un dispositif de sélection par filtrage.
11. Le représentant de l'Argentine a souscrit aux constatations formulées par l'OCDE dans son
exposé au sujet du rôle joué par l'IED dans ce pays.  Rappelant que certains membres du Groupe de
travail ont dit, lors des précédentes réunions, qu'il fallait prendre également en considération les
éventuels effets négatifs de l'IED, le représentant  de l'Argentine a souligné que, bien que l'Argentine
ait mis en place un régime très ouvert à l'IED, comme l'indiquait l'OCDE, cette libéralisation ne luiavait valu aucun effet négatif.  Souscrivant également aux vues de l'OCDE à cet égard, le représentant
de l'Argentine a dit que la présence d'entreprises étrangères avait favorisé la stabilité du secteur
financier argentin.  Par ailleurs, l'OCDE, dans sa communication, et le Secrétariat, dans sa note
(WT/WGTI/W/7 et Corr.1) sur "Les liens entre le commerce et l'investissement étranger direct",
formulaient des conclusions différentes sur le point de savoir si l'augmentation des flux d'IED àdestination de l'Argentine enregistrée récemment était imputable aux réformes intérieures ou à
l'intégration régionale;  le représentant de l'Argentine a expliqué que l'importance relative de chacunWT/WGTI/M/4
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des deux facteurs avait évolué avec le temps.  De 1989 à 1994, la plus grande partie des apports d'IED
étaient imputables aux privatisations tandis que, depuis 1994, c'était l'intégration régionale qui
dynamisait le plus fortement l'IED, comme en témoignait l'augmentation de ce type d'investissement
dans l'industrie automobile.
12. Le représentant de la Corée a rappelé qu'à la précédente réunion, quand certaines délégations
ont indiqué qu'il fallait adopter une approche équilibrée pour prendre également en compte les effets
négatifs de l'IED, la délégation coréenne avait dit qu'elle établirait, le cas échéant, un document sur les
effets négatifs que l'IED aurait éventuellement produits en Corée.  Mais les autorités coréennes ont
conclu que l'IED n'a pas créé de problème particulier en Corée du point de vue de son développement.
Au contraire, la politique de libéralisation active adoptée depuis le début des années 80 avait
contribué à corriger les problèmes structurels dont l'économie coréenne souffrait depuis plusieurs
décennies.  Une politique de libéralisation de l'IED encore plus active et plus agressive aurait favorisédavantage encore les progrès de cette restructuration.  Aux premiers stades de son développement
économique, la Corée a fait largement appel à l'emprunt étranger, sous ses deux formes, publique et
commerciale, plutôt qu'à l'IED pour se doter de ressources à investir et stabiliser sa balance des
paiements.  Pendant toutes les années 60 et jusqu'à la fin des années 70, ces emprunts publics et
commerciaux représentaient près de 90 pour cent des apports de capitaux étrangers.  Toutefois, depuisla fin des années 60, la Corée était en proie à beaucoup de problèmes liés précisément à ces emprunts
étrangers, et le poids du service de la dette, en particulier, ne cessait de s'alourdir.  Depuis le début des
années 70, la politique coréenne avait donc pour principe, dans le domaine des capitaux étrangers,
d'être plus sélective en ce qui concernait les emprunts étrangers et de faire davantage appel à l'IED
parce qu'il s'agissait de moyens de financement qui ne créaient pas de problèmes de remboursement.Au cours des années 80, la Loi d'incitation à l'investissement de capital étranger avait été révisée et
avait mis en place un régime d'autorisation "négative" de l'IED, suivant lequel toute branche ou
activité ne figurant pas sur une liste officielle était accessible à l'investisseur étranger.  Au début des
années 90, la loi a de nouveau été modifiée pour laisser entrer l'IED sans obligation d'autorisation
préalable, sur simple déclaration adressée au ministère compétent.  Dans le contexte actuel qui étaitcelui d'une crise financière, la Corée accordait un haut rang de priorité à l'adoption de moyens propres
à attirer l'IED et, à cette fin, était en train de modifier la législation pertinente pour faciliter ce type
d'investissement ainsi que les apports de capitaux.  Dans le cadre de cette nouvelle législation, les
fusions et acquisitions inamicales seraient également autorisées.  De l'expérience que la Corée avait
ainsi acquise en matière d'IED, il était possible de tirer deux conclusions principales:  la première était
qu'une politique de libéralisation active de l'IED favorisait le développement économique, mais, pour
que cette libéralisation de l'investissement produise l'effet escompté, il fallait être doté de baseséconomiques solides et savoir gérer efficacement les politiques macro-économiques.  La seconde
conclusion était que, pour porter au maximum les effets positifs de l'IED, il fallait adapter étroitement
la politique de libéralisation aux besoins et aux priorités inscrits dans la politique de développement
économique de chaque pays.
13. Le représentant de Hong Kong, Chine a souscrit aux conclusions formulées par le
représentant de la Corée.  Le représentant de l'Inde, faisant également écho à une observation du
représentant de la Corée, a insisté sur la nécessité d'adapter étroitement la politique adoptée en matière
d'IED aux besoins de chaque pays.  Le représentant de la Communauté européenne a estimé qu'il était
important et rassurant d'entendre la Corée dire qu'elle n'avait constaté aucun effet négatif de l'IED surson développement économique et s'est félicité de l'entendre annoncer que la législation coréenne enmatière d'IED serait bientôt modifiée en ce qui concernait les fusions et les acquisitions.
14. Le représentant du Canada a déclaré que l'IED réalisé au Canada au cours de la dernière
décennie avait sensiblement progressé, tant en valeur réelle que par rapport au PIB, que les entreprises
étrangères apportaient une forte contribution économique au Canada, notamment dans les branches à
forte intensité technologique, et que l'IED réalisé dans le pays créait en outre beaucoup d'emplois.  Desurcroît, le Canada retirait un important profit économique de l'investissement canadien réalisé à
l'étranger, qui avait récemment atteint des niveaux sans précédent.  En 1997, pour la première fois, leWT/WGTI/M/4
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volume total de l'investissement canadien à l'étrang er a été supérieur au volume total de l'IED réalisé
au Canada, et celui-ci faisait désormais partie des exportateurs nets de capitaux.  L'IED canadien à
l'étranger se diversifiait de plus en plus et les pays en développement attiraient de plus en plus
largement les investisseurs canadiens.  Souvent, l'investissement réalisé à l'étranger par des entreprises
canadiennes, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, prenait la forme de lacoentreprise ou de l'alliance stratégique.  L'investissement réalisé à l'étranger était extrêmement utile
du point de vue de la création d'emplois puisque l'IED et le commerce allaient étroitement de pair et
que le commerce, au Canada, créait beaucoup d'emplois.  Les entreprises canadiennes axées sur
l'extérieur enregistraient de meilleurs résultats que les entreprises axées exclusivement sur le marché
intérieur dans les secteurs de la croissance des ventes, de la croissance des actifs, de la productivité du
capital, de l'intensité de la R-D, et du rendement moyen des actifs.  Pour résumer, au Canada, l'IED,
considéré sous ses deux aspects, qu'il soit réalisé au Canada ou à l'étranger, stimulait la croissanceéconomique et la création d'emplois par le biais de plusieurs mécanismes:  l'augmentation de la
formation de capital, l'intensification des courants commerciaux et des courants technologiques,
l'amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux,
l'augmentation du revenu grâce à l'investissement direct réalisé à l'étranger, et l'intensification de la
concurrence sur les marchés.
15. Le représentant de la Norvège a déclaré que cela faisait plus de 100 ans que l'IED jouait un
rôle crucial dans le développement économique de la Norvège, en particulier dans la mise en valeur
des ressources locales, notamment l'énergie hydroélectrique, le pétrole et le gaz.  L'expérience ainsi
acquise par la Norvège lui permettait de dire qu'il y avait une corrélation positive entre l'ouverture
d'un pays aux relations économiques internationales et l'investissement réalisé dans ce pays, et que,par ailleurs, les investissements totalement nouveaux se dirigeaient volontiers vers des activités
consommant beaucoup de ressources de préférence à l'industrie manufacturière où l'on enregistrait
généralement un plus grand nombre de fusions et d'acquisitions.  Depuis toujours, la question du
contrôle national exercé sur ces investissements avait suscité et suscitait encore des débats passionnés,
mais il était clair désormais qu'en règle générale l'établissement d'une discrimination entre les agentséconomiques nationaux et les agents étrangers ne renforçait guère ce contrôle national.  Dernier point
signalé, la Norvège était devenue en 1994 un exportateur net de capitaux mais avait créé la même
année un organisme de promotion de l'investissement étranger.
16. Faisant le tour des communications présentées jusqu'alors au Groupe de travail, le
représentant de la Communauté européenne a constaté qu'il s'en dégageait principalement trois grands
thèmes.  Premièrement, il devenait de plus en plus clair que, concrètement, la situation avait évolué etqu'il fallait donc désormais aborder différemment le débat sur le régime à appliquer à l'IED et sur leseffets de ce type d'investissement.  La dernière communication en date de l'OCDE et de précédentes
communications de la Corée et du Japon étaient tout particulièrement utiles parce qu'elles apportaient
des éléments de preuve empiriques montrant qu e les politique s précédemment adoptées au nom de la
protection des industries naissantes ne se justifiaient plus guère dans le contexte actuel.
Deuxièmement, les preuves empiriques étaient également de plus en plus nombreuses à indiquer qu'ily avait un rapport globalement positif entre le commerce et l'investissement.  Troisièmement, il
existait dans plusieurs pays une interaction étroite entre la réforme du régime de l'IED et la réforme
économique d'ensemble conçues comme se renforçant l'une l'autre.  S'arrêtant sur une communication
présentée par la Bolivie (WT/WGTI/W/20), le représentant de la Communauté européenne a dit que
l'on trouvait dans cet exposé la preuve concrète que les avantages apportés par la libéralisation del'IED étaient  empiriquement mesurables.
17. Le représentant du Canada a fait observer que, sur la question des liens entre l'IED et le
développement économique, le Canada avait un point de vue proche de celui que présentaient, dans
leur communication, la Corée et le Japon (W T/WGTI/W/16 et W/18).  La Corée disait que
l'investissement réalisé dans le pays avait un effet positif sur le développement économique coréen,son incidence étant positive dans l'emploi, la productivité, le transfert des technologies "pointues" et
la compétitivité du marché intérieur.  La Corée a constaté en outre, pour ce qui concerne l'incidenceWT/WGTI/M/4
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de l'IED sur le commerce, que "l'effet de stimulation des exportations a été plus important que l'effet
de stimulation des importations".  De son côté, le Japon disait qu'à l'ère de la mondialisation et de
l'accélération du progrès technique qui caractérisait désormais la situation actuelle, adopter une
politique restrictive en matière d'investissement reviendrait à "rédui[re] la compétitivité des branches
de production nationales".  Évoquant la co mmunication des États-Unis (WT/WGTI/W/14), le
représentant du Canada a fait en outre observer que, pour évaluer les effets des flux d'investissement
entrants et sortants sur son économie, le Canada ne s'en remettait généralement pas aux résultats de sa
balance des paiements, mais c'était là l'approche retenue par les États-Unis qui avaient pu en déduire
qu'en 1994, c'était aux entreprises américaines à capitaux étrangers qu'il fallait attribuer 70 pour cent
du déficit commercial total des États-Unis, ce qu'e xpliquait pour une bonne part la propension de ces
entreprises à importer.  Les États-Unis expliquaient que le déséquilibre commercial semblait être une
conséquence des liens entre sociétés mères et filiales, car les sociétés mères avaient tendance àexporter à destination de leurs filiales à l'étranger.  Par ailleurs, les États-Unis confirmaient que l'accès
à des marchés représentait une forte motivation pour l'investisseur étranger.  Les échanges
intragroupes représentaient désormais une part importante du commerce international et cette part ne
cessait de s'étendre, ce qui donnait à penser que l'IED et le commerce allaient de pair.
18. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE, a déclaré que, dans l'ensemble, l'IED jouait un rôle positif  important consistant à apporter
aux pays bénéficiaires, en particulier les pays en développement, des actifs incorporels, mais les pays
en développement avaient dû aussi subir des effets négatifs liés à l'IED.  Par exemple, les sociétés
étrangères affiliées étaient parfois empêchées d'entreprendre certaines activités en raison de
restrictions imposées par la société mère dans le cadre d'accords de transfert de technologie et cesrestrictions risquaient d'être préjudiciables à la concurrence et au développement des entreprises.  En
outre, certains pays en développement risquaient d'avoir pour seule vocation d'être le site de chaînes
de montage.  Évoquant l'analyse  présentée dans une communication par le Japon (WT/WGTI/W/11)
sur les effets négatifs éventuels de l'IED, le représentant des Philippines a confirmé que l'on risquait
de voir effectivement les fluctuations de l'IED provoquer une instabilité de la balance commerciale etde la balance des paiements, comme en témoignait du reste l'expérience vécue récemment par certains
pays membres de l'ANASE, et l'on courait également le risque de voir les entreprises étrangères
exercer dans le pays d'accueil une influence politique excessive.  Les sociétés étrangères affiliées
pouvaient aussi avoir une incidence négative sur le volume des capitaux disponibles à l'intérieur du
pays d'accueil et sur la concurrence exercée sur ce marché intérieur, notamment pour les petites et
moyennes entreprises, comme le montrait, dans sa communication (WT/WGTI/W/8/Add.1), la
CNUCED qui a constaté qu'il serait parfois utile de donner à l'IED un rythme de progression plus lentque celui que lui conférait le simple jeu du marché.  Face à ces risques liés à l'IED, il fallait
absolument, dans le cadre du régime de l'investissement établi dans chaque pays, adopter une
politique industrielle assortie d'un ciblage sectoriel de façon à amplifier au maximum les avantages
qu'il était possible de tirer de l'IED et en même temps réduire au minimum, sinon éliminer, ses effets
pernicieux, ce qui permettrait en outre à chaque pays d'exercer le  droit souverain qui lui revenaitd'appliquer une politique de développement conforme à ses besoins et à ses priorités.  L'adoption de
priorités sectorielles a prouvé son efficacité en permettant de réaliser non seulement des objectifs
nationaux mais aussi des objectifs fixés à l'échelle régionale ou locale, ainsi que des objectifs de
caractère sectoriel.  Pour les pays membres de l'ANASE, une politique d'ouverture de principe à l'IED
devait nécessairement s'accompagner d'une politique de ciblage sectoriel.  En ce qui concerne les liensentre le commerce et l'investissement, maints éléments tendraient à prouver que l'ouverture créait le
climat propice à l'investissement et que l'intensification des investissements incitait à pratiquer une
ouverture plus grande encore.  Mais il n'en fallait pas moins tenir compte aussi des limitations
imputables à certaines pratiques et à certaines stratégies des entreprises elles-mêmes.  Quand l'IED
visait le marché intérieur du pays d'accueil, il arrivait que les sociétés étrangères s'emparent de cemarché, notamment lors des premières phases de la mise au point d'un produit et de la constitution du
marché.  D'autres fois, les entreprises étrangères recherchaient une protection officielle, tarifaire
notamment, ou bien étaient assujetties à des restrictions à l'exportation imposées par la société mère.
Les stratégies et les pratiques des entreprises avaient donc en soi une incidence tout aussi importante,WT/WGTI/M/4
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sinon déterminante, sur le volume de l'investissement.  Il y avait donc lieu de nuancer l'idée que
commerce et investissement allaient de pair en se renforçant l'un l'autre et étaient essentiellement
déterminés par le degré d'ouverture du pays d'accueil.
19. Les représentants de l'Égypte et de l'Inde  ont dit être du même avis que le représentant des
Philippines.  Pour le représentant de l'Inde, il y avait lieu d'analyser de façon plus poussée les
restrictions imposées en matière de transfert de technologie aux transactions entre société mère et
filiales ainsi que l'incidence desdites transactions sur le commerce et la concurrence.  Le représentant
des Philippines ayant fait allusion à l'observation formulée par le Japon dans sa communication
(WT/WGTI/W/11) au sujet de l'incidence négative  que l'IED risquait éventuellement d'avoir sur la
balance des paiements, le représentant du Japon a expliqué que cette observation faisait écho à une
thèse présentée parfois dans la littérature économique, mais la délégation japonaise n'était pas du toutcertaine que la thèse puisse être confirmée par les faits.  Au sujet de la notion de ciblage sectoriel, lereprésentant du Japon a tenu à rappeler que, pour la délégation japonaise (WT/WGTI/W/18), toute
politique de restriction appliquée à l'IED au nom de  la protection à assurer à une industrie naissante
aboutirait dans le contexte actuel, caractérisé par la rapidité du progrès technologique, à faire
gravement obstacle à l'innovation technologique.
20. Le représentant de l'Égypte s'est arrêté sur l'une des observations du représentant de la
Communauté européenne, pour qui, en ce qui concerne l'IED, une politique inspirée du souci de
protéger une industrie naissante ne serait sans doute pas efficace dans le contexte actuel.  Cette
conclusion demandait à être nuancée et appelait une analyse plus poussée pour que l'on puisse savoir
de façon précise quelles politiques avaient été efficaces dans le passé et ne le seraient plus dans le
monde actuel.  Au sujet des effets positifs et négatifs de l'IED, la question de savoir si l'IED avaitglobalement des effets positifs ne se posait pas au Groupe de travail puisque les Membres étaient
unanimes à vouloir attirer l'investissement vers leur pays;  la question centrale à examiner était de
savoir quelle politique le pays d'accueil devait adopter pour réduire au minimum les effets négatifs
éventuels et porter au maximum les effets positifs de l'IED.  Au nombre des effets négatifs déjà
identifiés il fallait citer le risque d'intervention politique de la part des entreprises étrangères et leseffets pernicieux de l'IED sur la balance commerciale et la balance des paiements.  Il fallait aussi
prendre en considération les éléments susceptibles de limiter les avantages potentiels de l'IED, par
exemple les restrictions relatives au transfert de technologie entre la société mère et ses filiales.
21. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE, a précisé qu'il fallait faire une distinction entre la notion de ciblage sectoriel et celle de la
protection d'une industrie naissante; le représentant des Philippines s'était délibérément abstenu
d'évoquer la seconde notion dans sa déclaration parce que la délégation philippine n'estimait paspossible de fonder une politique valable sur la protection d'une industrie naissante.
22. Le représentant de la Communauté européenne, répondant aux observations du représentant
de l'Égypte, a rappelé que l'OCDE signalait da ns sa communication (WT/WGTI/W/26) qu'il était
prouvé qu'un bon nombre des politiques examinées n'avaient nullement réussi à attirer
l'investissement étranger ni à le canaliser au profit de secteurs particuliers et que, même là où cespolitiques avaient donné des résultats dans le passé, cette efficacité ne s'était pas manifestée pendant
très longtemps.  Et l'expérience que la Communauté européenne elle-même avait pu faire du ciblage
sectoriel ou des régimes de protection confirmait également leur inefficacité.  Pour certaines
délégations, les effets négatifs éventuels de l'IED tenaient aux pratiques anticoncurrentielles des
filiales étrangères ou aux arrangements passés entre la société mère et ses filiales étrangères, commedans le cas des restrictions au transfert de technologie, mais le représentant de la Communauté
européenne n'était pas du tout sûr qu'il existât des faits précis et concrets qui confortent ces craintes.
D'après l'expérience acquise par la Communauté européenne, les entreprises étrangères n'adoptaient
pas systématiquement de pratiques restrictives, et il suffisait, le cas échéant, pour mettre un terme à
ces pratiques, d'appliquer sans discrimination la législation sur la concurrence.  En même temps, laprésence d'entreprises étrangères renforçait la concurrence sur les marchés nationaux et était donc unWT/WGTI/M/4
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important facteur à prendre en considération quand on voulait assurer l'application de cette législation
sur la concurrence.
23. Le représentant de la CNUCED a fait état d'une étude récente sur la crise financière en Asie,
qui confirmait que l'IED était une source de moyens de financement plus stable que l'investissement
de portefeuille et que les prêts commerciaux.  Des observations formulées à la réunion en cours, il sedégageait une constatation importante:  le poids relatif de certains éléments déterminants de l'IED
était, dans le cadre de la libéralisation et de la mondialisation de l'économie, en train d'évoluer.  En
particulier, la taille du marché qui avait été absolument déterminante dans le passé était aujourd'hui
moins importante dans le cadre d'une régionalisation du commerce réalisée à l'échelle régionale ou
mondiale.  Au sujet de la question des effets positifs et négatifs de l'IED, le représentant de la
CNUCED était, lui aussi, d'avis que le point cent ral consistait non pas à établir si l'IED était ou non
globalement positif mais à déterminer comment il était possible de porter ses avantages au maximumet de réduire ses inconvénients au minimum.  Comme tous les investissements, l'IED avait à la fois
des effets positifs et des effets négatifs et il fallait adopter la politique appropriée garantissant qu'en
définitive, les effets positifs l'emporteraient sur les effets négatifs.  À cet égard, la politique de la
concurrence jouait un rôle majeur destiné à assurer la fluidité des marchés.  A mesure que les États
renonçaient aux restrictions précédemment imposées à l'IED, il fallait s'intéresser aux pratiquesanticoncurrentielles du secteur privé.  Les rapports entre l'IED et la politique de la concurrence
avaient fait l'objet d'une étude spéciale dans le cadre du Rapport sur l'investissement dans le
monde 1997 .
24. Le représentant de la Communauté européenne a fait valoir que, s'il était peut-être vrai que,
tout comme l'investissement national, l'IED pouvait avoir à la fois des effets positifs et des effets
négatifs, on ne savait pas bien s'il y avait des effets négatifs liés précisément à l'IED, y compris dans
le secteur de la politique de la concurrence.
25. Pour le représentant du Brésil, le débat faisait apparaître quels étaient les liens entre l'IED et
le développement économique sous beaucoup d'aspects importants:  le rôle de l'IED dans la crise
financière en Asie, les effets de l'IED sur la balance des paiements et le transfert de technologie, lebien-fondé d'une politique de ciblage sectoriel et de  protection des industries naissantes, l'effet des
régimes de filtrage.  Il conviendrait de réviser la note du Président publiée sous le n° 6004/Rev.1 pour
rendre compte de ces différents points.  Le représentant du Mexique a fait observer que le document
de synthèse que le Secrétariat était en train d'établir serait utile à cet égard et permettrait au Groupe detravail de progresser dans ses travaux concernant le point de l'ordre du jour à l'examen.
26. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE, a proposé que le Secrétariat établisse une analyse récapitulative des effets négatifs de l'IED,
notamment en ce qui concerne le transfert de technologie.  À la suite des observations suscitées par
cette proposition, le représentant des Philippines a fait savoir qu'il attendrait la distribution du
document de synthèse du Secrétariat avant d'aller plus avant sur la question.
27. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à sa prochaine
réunion sur le point I de la Liste des questions à examiner.  Le Groupe est convenu en outre que la
note du Président portant le n° 6004/Rev.1 serait révisée pour tenir compte des éléments
supplémentaires méritant d'être étudiés plus avant que la réunion a permis de dégager.  À la réunion
suivante, le Groupe serait également saisi du document de synthèse que le Secrétariat a été prié
d'établir sur les liens entre l'IED et le développement économique.1
                                                     
1 WT/WGTI/M/3, paragraphe 10.WT/WGTI/M/4
Page 9
B. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (ÉLÉMENTS  1 À 7 DU POINT  II
DE LA LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN )
28. Le représentant de la Turquie, présentant une communication ultérieurement distribuée sous
la cote WT/WGTI/W/37, a déclaré que la libéralisation du régime appliqué par la Turquie à l'IED, qui
est intervenue au début des années 80, procédait du changement de politique économique qui a faitpasser la Turquie d'une approche axée sur le remplacement des importations à une stratégie de
développement tournée vers l'extérieur.  En Turquie, la législation actuelle en matière d'IED
n'énonçait aucune restriction de caractère sectoriel, aucune restriction relative à la participation au
capital de l'entreprise et écartait toute discrimination entre investisseurs étrangers et investisseurs
nationaux, y compris en ce qui concernait l'adoption d'incitations à l'investissement.  Au nombre des
arrangements internationaux auxquels la Turquie était partie, il fallait citer un certain nombre
d'accords d'investissement bilatéraux, les instruments de l'OCDE relatifs à l'investissement, laConvention portant création du CIRDI et la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et
l'exécution des sentences arbitrales étrangères.  Cette libéralisation de la politique de l'IED s'était
traduite par une augmentation sensible des flux entrants d'IED, mais actuellement, ces flux n'étaient
pas à la hauteur du potentiel de l'économie turque, caractérisée par l'abondance d'une main-d'œuvre
qualifiée relativement peu rémunérée, située à proximité à la fois des marchés occidentaux et desmarchés d'Asie centrale et du Proche-Orient, et faisant en outre preuve d'une progression rapide de la
demande intérieure et d'une politique commerciale libérale.  Il était d'autant plus difficile d'apprécier
le rôle joué par l'IED dans l'économie turque qu'une bonne information statistique sur les échanges
des sociétés étrangères affiliées faisait défaut.  Toutefois, d'après les quelques données disponibles, les
entreprises étrangères représentaient une part importante des ventes et des exportations des500 entreprises du haut de l'échelle, mais leur contribution à la création d'emplois était plus limitée.  Il
y aurait lieu d'approfondir encore les liens entre commerce et investissement pour mieux comprendre
comment les pays pouvaient associer leur politique du commerce et leur politique de l'investissement
afin qu'elles se renforcent l'une l'autre.
29. Le représentant de Cuba a présenté une communication distribuée ultérieurement sous la cote
WT/WGTI/W/35 sur l'expérience acquise par Cuba concernant les flux sortants d'IED.  Les
entreprises cubaines réalisaient en effet des investissements à l'étranger dans toute une gamme de
secteurs, produits de la mer, cigares, nickel et cobalt, biotechnologie et canne à sucre.  Très souvent,
ces investissements étaient motivés par le besoin de créer à l'étranger des circuits de distribution des
exportations cubaines et, à cette occasion, le représentant de Cuba a fait état des effets de l'embargo
décrété par les États-Unis sur le commerce avec Cuba.  Les sorties d'IED  étaient également axées
parfois  sur l'importation, par exemple dans le cas de certains produits alimentaires.  Compte tenu dediverses mesures adoptées par les États-Unis en matière de commerce et d'investissement, le
représentant de Cuba craignait que les États-Unis ne cherchent à sanctionner les activités d'entreprises
cubaines dans les pays tiers.
30. Plusieurs observations ont été formulées et des questions posées au sujet de deux notes du
Secrétariat concernant, la première, les statistiques disponibles sur l'investissement étranger direct etsur les activités des filiales de sociétés étrangères (WT/WGTI/W/24) et, la seconde, les liens entre le
commerce et l'investissement étranger direct, plus précisément l'investissement étranger direct en
provenance de pays en développement (WT/WGTI/W/25);  le Secrétariat a établi ces deux notes pour
répondre à une demande formulée par le Groupe de travail lors de sa réunion de décembre 1997.
31. Pour la représentante de l'Australie, compte tenu des progrès réalisés en ce qui concerne les
statistiques relatives à l'IED et au commerce des filiales étrangères, dont il était donné un aperçu
récapitulatif aux paragraphes 39 et 40 du document WT/WGTI/W/24, les dernières limitations
subsistant dans ce domaine ne devraient pas faire gravement obstacle aux travaux du Groupe de
travail.  Le représentant de l'Égypte a demandé à être renseigné sur l'état des travaux de l'Équipe
spéciale interorganisations sur les statistiques concernant les services visées au paragraphe 31 de la
même note, de même que sur l'état des travaux de l'OCDE, qui s'est attelée à l'élaboration d'un manuelWT/WGTI/M/4
Page 10
d'indicateurs de la mondialisation.  Le représentant de l'Égypte constatait que, d'après la note du
Secrétariat, il n'existait pas beaucoup de statistiques autorisant des comparaisons d'un pays à l'autre.
Au sujet de l'annexe à la note, le représentant de l'Égypte a déclaré que le Secrétariat n'aurait pas dû
formuler de recommandations.  Les représentants de l'Inde, du Mexique  et de Hong Kong, Chine  ont
souligné qu'il importait que le manuel concernant le commerce des services actuellement élaboré par
l'Équipe spéciale interorganisations sur les statistiques concernant les services recense bien tous les
modes de fourniture de services visés dans l'AGCS.
32. Le représentant du Secrétariat a précisé que l'annexe au document WT/WGTI/W/24 était
simplement censée fournir un complément d'informations concrètes sur les travaux relatifs à
l'élaboration d'un manuel sur le commerce des services, en énumérant des questions et des
recommandations actuellement à l'étude aux fins de ce manuel.  Les recommandations figurant dans
l'annexe n'avaient donc pas été établies par le Secrétariat de l'OMC.  Un avant-projet complet dumanuel serait présenté pour examen par l'Équipe spéciale interorganisations lors d'une réunion que
l'OMC tiendrait au mois de juin 1998.  Ce manuel, que l'Équipe mettait actuellement au point, devait
bien faire le tour de tous les modes de fourniture de services visés dans l'AGCS mais il restait encore à
résoudre certaines difficultés d'ordre méthodologique liées aux statistiques relatives au mouvement
des personnes physiques au sens du quatrième mode de fourniture défini par l'AGCS.  Par ailleurs, leSecrétariat contacterait l'OCDE pour avoir les derniers renseignements en date sur l'état des travaux
relatifs aux indicateurs de la mondialisation.
33. Les représentants de la Corée, des Philippines
, parlant au nom des Membres de l'OMC qui
sont membres de l'ANASE, et de Hong Kong, Chine ont souscrit à la conclusion énoncée dans la note
du Secrétariat WT/WGTI/W/25 suivant laquelle l'investissement réalisé à l'étranger par les pays en
développement obéissait aux mêmes motivations que l'investissement réalisé à l'étranger par les pays
développés.  À cet égard, les considérations de coût et d'efficience motivaient à leur avis l'IED
"vertical" tandis que les obstacles au commerce comme les mesures antidumping et l'autolimitation
des exportations motivaient l'IED "horizontal".  Les représentants de la Communauté européenne, de
la Corée et de Hong Kong, Chine  se sont également arrêtés sur les constatations énoncées dans la note
au sujet des liens positifs qui existeraient entre le commerce et les investissements réalisés à l'étrangerpar les pays en développement.  Pour le représentant de Hong Kong, Chine, il y aurait lieu
d'approfondir la question pour ce qui concernait l'IED " horizontal" visant à éviter les droits de douane,
tandis que le représentant de la Corée a rappelé que, d'après les indications empiriques évoquées dans
la communication coréenne (WT/WGTI/W/16, paragraphes 18-19), les flux sortants d'IED"horizontal" en provenance de Corée produisaient un effet de stimulation des exportations supérieur
au volume des importations induites par l'IED.
34. Pour le représentant de l'Égypte, il y aurait lieu d'examiner plus avant la physionomie des flux
sortants d'IED chez les pays étudiés dans la note en question pour voir comment les flux se
différencient du point de vue de leur orientation géographique, de leur répartition sectorielle et du rôle
des petites et moyennes entreprises;  pour voir en outre quelle est l'incidence de l'appréciation de la
monnaie sur l'investissement réalisé à l'étranger;  et pour voir enfin quel effet de distorsion produisentles obstacles non tarifaires érigés dans les pays développés sur les investissements en provenance des
pays en développement.  Comme c'était déjà le cas avec la note du Secrétariat intitulée "Les liens
entre le commerce et l'investissement étranger direct" (WT/WGTI/W/7 et Corr.1), la délégation
égyptienne n'adhérait pas à l'hypothèse de base dont le Secrétariat s'inspirait dans sa nouvelle note et
suivant laquelle l'intensification des échanges imputable à l'IED était positive en soi.
35. Répondant à cette dernière observation, le représentant du Secrétariat a rappelé que le Groupe
de travail, en demandant au Secrétariat d'établir sa nouvelle note, voulait approfondir les liens entre
commerce et investissement.  Le Secrétariat ne tenait pas nécessairement pour acquis qu'il était positif
en soi d'enregistrer une intensification des échanges au sens où cela apporterait un surcroît de
bien-être, encore que, dans la mesure où cette expansion était imputable à une réduction des obstaclesdes pouvoirs publics, il y aurait généralement progression du bien-être.WT/WGTI/M/4
Page 11
36. Abordant l'élément du point II intitulé "Liens entre la mobilité des capitaux et celle de la
main-d'oeuvre", le représentant de l'Inde a fait observer qu'il y avait fondamentalement
complémentarité entre les capitaux et la main-d'œuvre en tant que facteurs de production et aussi entrela mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre en tant que mécanisme d'échanges et
d'investissements relatifs à des biens et des services.  Cette complémentarité entre capitaux etmain-d'œuvre imposait d'appliquer à la mobilité de la main-d'œuvre une approche libérale et intégrée
au nom de la libre circulation à l'échelle mondiale des capitaux, des marchandises et des services,
mais en réalité, la mobilité des capitaux et la mobilité de la main-d'œuvre avaient fait l'objet de
traitements très différents.  L'AGCS était même un exemple de cette inégalité de traitement puisque la
fourniture de services au moyen du mouvement des personnes physiques visée au quatrième des
modes définis dans l'accord n'était valable que pour des catégories de personnes étroitement
circonscrites.  En étudiant les limitations mises à l'accès aux marchés et aux engagements pris au titrede l'AGCS d'appliquer le traitement national, le Groupe de travail pouvait aider à éclairer les
différents obstacles s'opposant à la mobilité des capitaux et à celle de la main-d'œuvre.  S'abstenir
d'assurer plus largement la mobilité de la main-d'œ uvre à titre d'élément complémentaire et crucial à
la fois de la mobilité des capitaux était très lourd de conséquences néfastes pour l'économie,
notamment parce que cela créait des pénuries de main-d'œuvre empêchant d'exploiter efficacement lescapitaux.  Il fallait que le Groupe de travail consacre un débat à la nature et à l'étendue des problèmes
de ressources de main-d'œuvre qui se posaient dans différents secteurs.  En recherchant des moyens
de faire face aux manques de main-d'œuvre et d'améliorer la productivité des capitaux par une
mobilité accrue de la main-d'œuvre, le Groupe de travail aurait intérêt à s'intéresser à certaines
catégories de main-d'œuvre non comprises dans les catégories supérieures pour lesquelles la plupartdes Membres avaient d'ores et déjà pris des engagements au titre de l'AGCS.  Le Groupe de travail
pourrait alors donner des indications facilitant le déplacement de ces catégories de main-d'œuvre
depuis les régions où elles étaient excédentaires jusqu'aux régions où elles étaient déficitaires.  La
délégation indienne présenterait à bref délai une communication sur cette question.
2
37. Le représentant de la Communauté européenne a rappelé que la délégation de la Communauté
avait présenté une communication sur l'élément du point II intitulé "Incidence des stratégies, pratiques
et décisions commerciales sur le commerce et l'investissement", qui se fondait sur une étude de
l'investissement réalisé par le Royaume-Uni à l'étranger (WT/WGTI/W/12).  Il y avait lieu, à son avis,
d'examiner plus avant cet exposé ainsi que les communications du même ordre émanant d'autres
Membres.
38. La représentante de l'Australie a proposé que le Groupe de travail analyse de façon plus
approfondie l'effet produit par les obligations de résultats et les incitations à l'investissement sur le
commerce.  La délégation australienne avait d'ailleurs déjà soulevé cette question (WT/WGTI/W/23).
Les représentants de la Suisse, de la Communauté européenne  et de la Nouvelle-Zélande  ont appuyé
cette proposition.
39. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC également membres
de l'ANASE, a fait observer que, pour les  membres de l'ANASE, les incitations à l'investissement
étaient un élément indispensable de l'action à mener pour attirer l'IED.  Les incitations en question
servaient notamment à compenser certaines distorsions, lesquelles étaient dues par exemple à la
réglementation nationale en matière fiscale et à la législation du travail, et elles étaient tout
particulièrement utiles à la réalisation des objectifs sectoriels du pays d'accueil.  Les pays membres de
l'ANASE savaient toutefois que, dans bien des cas, le rôle des incitations à l'investissement étaitlimité par rapport à celui d'autres facteurs économiques plus nettement fondamentaux et savaient aussi
que les incitations pouvaient être source d'inefficacités.  Il fallait donc en user avec modération.  Pour
ce qui était des obligations de résultats qu'il était également proposé d'étudier plus avant, il faudrait
aller jusqu'à établir comment ces obligations avaient favorisé, si tel était bien d'ailleurs le cas, le
                                                     
2 Voir WT/WGTI/W/39.WT/WGTI/M/4
Page 12
développement des pays en développement;  si l'existence de ces obligations avait une incidence
négative sur les pays d'où l'IED était originaire et s'il y avait compatibilité entre les prescriptions de
résultats énoncées dans l'Accord sur l'OMC et celles qui étaient prévues dans d'autres instruments.
Sur ce dernier point, il se posait une question primordiale:  comment se justifiait, du point de vue
économique, l'indulgence manifestée à l'égard de ces pr escriptions dans d'autres instruments alors que
l'Accord sur les MIC les interdisait rigoureusement?
40. Le représentant de la République dominicaine a appuyé l'idée que, dans l'étude à
entreprendre, le Secrétariat examine tout particulièrement la dimension développement.  Le
représentant de la Suisse a dit qu'à un moment donné, le Groupe de travail devrait également
s'intéresser aux aspects politiques des incitations à l'investissement.
41. Répondant à une question posée par le Président, le représentant de la CNUCED a signalé que
celle-ci avait donné dans le Rapport sur l'investissement dans le monde 1996  l'abrégé d'une étude
qu'elle avait réalisée sur une centaine de pays et d'après laquelle le recours aux incitations à
l'investissement s'était considérablement intensifié tant dans les pays développés que dans les pays en
développement.  Si l'adoption de ces mesures se justifiait parfois parce qu'elles aidaient à compenser
certaines distorsions, il était difficile néanmoins d'établir si elles favorisaient vraiment le
développement et si elles étaient appliquées de façon rentable.  Les indications disponibles donnaientà penser que, dans bien des cas, ces mesures jouaient le rôle de la "cerise sur le gâteau" et que l'on s'en
remettait davantage aux éléments fondamentaux de l'économie pour décider d'investir.  Il y avait un
moyen de rationaliser les mesures d'incitation, qui consistait à les adopter non pas au préalable mais
a posteriori , une fois que les projets d'investissement avaient donné des résultats positifs.  Mais les
auteurs de l'étude ne s'étaient pas penchés sur l'incidence de ces mesures d'incitation sur le commerce.Au sujet des prescriptions de résultats, le Rapport sur l'investissement dans le monde 1996  donnait la
liste des principaux types de mesures en examinant les questions relatives aux arrangements
internationaux en matière d'investissement mais n'avait pas analysé leur incidence économique.
42. Évoquant les constatations formulées par le Secrétariat dans sa note WT/WGTI/W/25 et par
l'Australie dans sa communication (WT/WGTI/W/23) au sujet de l'incidence des obstacles aucommerce sur l'IED, le représentant de l'Égypte a proposé que le Secrétariat analyse plus en détail les
effets des mesures commerciales sur les flux d'investissement.  De l'avis des représentants de laCommunauté européenne et des États-Unis
, une telle analyse devrait recenser de façon exhaustive les
effets de la protection du commerce sur l'investissement, sans se contenter d'examiner exclusivementcertains types de mesures commerciales.
43. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à la réunion
suivante sur les sept premiers éléments du point II de la Liste des questions à étudier.  Comme
convenu précédemment, le huitième élément, portant sur les liens entre l'investissement étranger et la
politique de la concurrence, serait examiné ultérieurement, une fois que le Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence aurait étudié la question.  Le Groupe de
travail est convenu que la note informelle du Président portant le n° 6004/Rev.1 serait révisée pour
rendre compte des questions soulevées au cours du débat sur le point II.  Le Groupe est convenu
également que le Secrétariat examinerait s'il pouvait compléter, dans l'analyse qu'il avait présentéesous la cote WT/WGTI/W/7, la partie consacrée aux effets sur le commerce des incitations à
l'investissement et des prescriptions de résultats et aux effets sur l'investissement des mesures d'ordre
commercial, en procédant peut-être à cet égard à une analyse théorique ou à un examen approfondi
des informations à la disposition du Groupe de travail.WT/WGTI/M/4
Page 13
C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS
CONCERNANT LE COMMERCE ET L 'INVESTISSEMENT (POINT  III DE LA LISTE DES QUESTIONS
PROPOSÉES POUR EXAMEN )
i) Les dispositions de l'OMC sur les questions liées à l'investissement
44. Le Groupe n'a pas entendu de déclaration à ce sujet.  Il est convenu de garder cet élément à
l'ordre du jour de la réunion suivante.
ii) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  incidence des
instruments internationaux existants sur les courants d'échanges et d'investissement
45. Le Groupe de travail était saisi d'une note portant la cote WT/WGTI/W/22 que le Secrétariat a
établie sur les "accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux" pour donner suite à une
demande du Groupe de travail qui souhaitait disposer d'une récapitulation factuelle des accords
existants relatifs à l'investissement.3
46. Les représentants du Costa Rica et du Mexique  ont mis en évidence plusieurs conclusions
d'ordre général qu'il était possible de dégager de la récapitulation des accords internationaux existants
sur l'investissement publiée sous la cote WT/WGTI/W/22.  Le représentant du Costa Rica a fait
observer qu'en matière d'investissement, les règles internationales existantes avaient pris forme defaçon autonome, que ces règles n'étaient intégrées aux accords commerciaux que depuis quelquesannées et que, si ces règles se recoupaient largement d'un accord  d'investissement à l'autre, en ce qui
concernait, par exemple, l'expropriation et l'indemnisation, le traitement national, le régime de la
nation la plus favorisée, le règlement des différends, il n'existait néanmoins aucune uniformité de
traitement quant à ces différentes questions.  Parmi les convergences entre les accords existants, le
représentant du Mexique a isolé en particulier le principe selon lequel l'investisseur étranger doit se
voir accorder le bénéfice du traitement national, sous réserve toutefois d'exceptions prévues par la
législation nationale.  Il y avait en revanche des divergences sur le règlement des différends, le
traitement des questions relatives à la balance des paiements, les incitations, les obligations de
résultats, les objectifs, la portée du régime adopté et le rôle de la promotion du développement.  Il
existait aussi un certain nombre de lacunes dans ces accords et arrangements, notamment quant à laportée de la définition de l'investissement;  il n'y avait pas d'approche intégrale du développement et il
n'y avait pas non plus de dispositions concernant la privatisation, les paradis fiscaux, la coopération
technique, les monopoles, les entreprises et les concessions d'État, les pratiques des entreprises et le
développement de la technologie.
47. Les représentants des États-Unis, de la Suisse
 et du Japon  ont présenté des communications
récentes (WT/WGTI/W/29, 28 et 34) sur les princi pales dispositions des accords d'investissement
bilatéraux conclus par ces pays avec des pays tiers.  Le représentant des États-Unis a mis en vedette
certains éléments de ces accords et fait observer que ces derniers servaient notamment à protéger les
droits de propriété intellectuelle.  Le représentant du Canada, du Japon  et du Mexique  ont fait
observer que si les accords d'investissement bilatéraux conclus par le Canada et les États-Unisprévoyaient en principe d'appliquer le traitement national et le régime de la nation la plus favorisée à
la fois à l'admission des investissements et aussi ultérieurement, dans la plupart des autres accordsbilatéraux, ces règles ne s'appliquaient que postérieurement à l'admission des investissements.
Présentant succinctement les résultats des analyses réalisées par la CNUCED sur les accords
d'investissement internationaux, le représentant de  la CNUCED a défini plusieurs grands thèmes que
ces travaux avaient permis de dégager en ce qui concernait les accords d'investissement bilatéraux:  le
nombre et la diversité des pays signataires d'accords de ce type ne cessaient d'augmenter rapidement;les grands principes de ces accords bilatéraux témoignaient d'une remarquable uniformité tandis que,
                                                     
3 WT/WGTI/M/2, paragraphe 49.WT/WGTI/M/4
Page 14
dans le détail, leur énoncé était marqué par des nuances multiples et importantes;  on manquait de
renseignements précis sur l'application concrète de ces accords bilatéraux et les travaux d'analyse à ce
sujet faisaient défaut;  on manquait aussi d'éléments tendant à prouver que ces accords exerçaient une
influence réelle sur les flux d'investissement, comme le montrait une étude des flux d'investissement
entre pays parties à des accords d'investissement bilatéraux;  ces accords bilatéraux témoignaientd'une certaine convergence des approches adoptées quant au traitement et quant à la protection de
l'investissement, même si ces accords n'avaient pas donné lieu à la constitution de nouvelles règles de
droit international coutumier;  enfin, il y avait interaction entre les accords d'investissement bilatéraux
et les législations nationales.
48. Au sujet des accords d'investissement régionaux, le représentant de la CNUCED a déclaré
qu'ils témoignaient d'une plus grande diversité de contenu et de finalités que les accords bilatéraux.
Classiquement, le principal objectif de portée régionale consistait à libéraliser les restrictions à l'entréeet à l'admission de l'IED, et ensuite à réduire les restrictions discriminatoires à l'activité des
entreprises.  Les accords régionaux récents procédaient, semblait-il, du désir de regrouper en un seul
instrument tout l'ensemble des questions relatives à la libéralisation et à la protection de
l'investissement ainsi que les moyens de réduire progressivement les restrictions à l'investissement et
les procédures de règlement des différends relatifs à l'investissement, y compris les différends entreles investisseurs et l'État du pays d'accueil.  À côté de la définition de règles applicables au traitement
et à la protection de l'investissement étranger, certains accords régionaux traitaient du transfert de
technologie, de la concurrence, de la protection de l'environnement, des obligations contradictoires et
des normes de conduite à respecter par les entreprises multinationales dans certains domaines, par
exemple la divulgation de renseignements, l'emploi, les relations professionnelles.  Au sujet desinstruments multilatéraux relatifs à l'investissement, le représentant de la CNUCED a déclaré que la
plupart d'entre eux intéressaient des secteurs particuliers ou certaines questions comme les services,
les prescriptions de résultats, les droits de propriété  intellectuelle, la garantie des investissements, le
règlement des différends, l'emploi et les relations professionnelles, la protection du consommateur et
de l'environnement, la concurrence.
49. Plusieurs délégations ont formulé des propositions concernant de nouvelles études à réaliser
sur certains thèmes.  Le représentant du Mexique estimait que, par rapport à la gamme étendue des
questions abordées dans les accords d'investissement internationaux, l'OMC traitait ces questionsd'investissement de façon limitée, déséquilibrée, et il a proposé que le Groupe de travail s'attelle à une
étude systématique de ces accords internationaux afin de déterminer quel intérêt ils pouvaient
présenter du point de vue des règles de l'OMC.  Pour le représentant de la Suisse, il y aurait lieu
d'étudier également les interactions entre les divers accords internationaux existants, notamment en ce
qui concernait l'incidence de leurs dispositions relatives au régime de la nation la plus favorisée, dont
l'article II de l'AGCS.  Au sujet du Traité sur la Charte de l'énergie qui était étudié dans la note du
Secrétariat portant la cote WT/WGTI/W/22, il pourrait être utile de disposer de renseignements plus
détaillés sur le traité complémentaire actuellement en cours de négociation.  Le représentant de la
Communauté européenne a proposé de procéder à une analyse plus approfondie des accords
d'investissement régionaux à partir de communications dans lesquelles les Membres exposeraient
quelle incidence ces accords régionaux avaient eue sur leur régime d'investissement.  La représentante
de l'Australie a proposé que le Groupe de travail étudie les arrangements internationaux existants sous
l'angle de l'ensemble des principes fondamentaux de l'OMC, la non-discrimination, le régime NPF etle traitement national, la loyauté dans les relations commerciales, la prévisibilité des politiques,l'incitation à pratiquer la concurrence, les dispositions spéciales en faveur des pays en développement,
la transparence.  La représentante de l'Australie a fait également observer qu'il n'était pas possible de
tenir immédiatement pour acquis que le principe du traitement national, parfaitement connu dans le
cadre de l'OMC, se transposait facilement au domaine de l'investissement;  il se posait à ce sujet la
question de savoir si le traitement national serait différent selon qu'il était appliqué lors de l'admissionde l'investissement ou ultérieurement.  Il y avait une autre considération pertinente, qui était
qu'accorder le bénéfice du traitement national ne revenait pas dans tous les cas à adopter un régime
libéral en matière d'investissement.WT/WGTI/M/4
Page 15
50. Plusieurs délégations ont apporté des précisions sur les éléments nouveaux enregistrés au
sujet des accords régionaux.  Le représentant de l'Argentine, parlant au nom des Membres de l'OMC
parties au MERCOSUR, a présenté succinctement les principales dispositions des deux protocoles
pour la promotion de la protection de l'investissement qui ont été conclus en 1994 par les pays parties
au MERCOSUR.  Le premier, le protocole dit "intrazone", concerne l'investissement originaire depays parties au MERCOSUR, tandis que le second, le protocole dit "extrazone", porte sur l'IED
originaire de pays non signataires du MERCOSUR.  Les deux protocoles avaient principalement pour
objet de créer des conditions favorables à l'investissement dans les pays membres du MERCOSUR.
Le protocole relatif à l'IED originaire de pays extérieurs à la zone du MERCOSUR visait en outre à
prévenir l'adoption, dans les pays membres du ME RCOSUR, de réglementations contradictoires au
sujet de l'IED émanant de pays tiers.  Les deux protocoles avaient de nombreux éléments en commun,
notamment leurs dispositions relatives au traitement juste et équitable de l'IED, au régime dutraitement national à accorder à l'investissement, à la liberté des transferts de fonds se rapportant à des
investissements, et au règlement des différends.  Le représentant de l'Argentine a proposé de
communiquer par écrit au Groupe de travail une description détaillée des dispositions des deux
protocoles.  La représentante de la Colombie a rappelé que la coopération en matière d'investissement
instaurée dans le cadre du Pacte andin remontait aux années 70 avec l'adoption de la Décision n° 220
dont la révision la plus récente en date faisait l'objet de la Décision n° 291 adoptée en 1991.  Cette
dernière Décision, laquelle était juridiquement contraignante et applicable directement aux États
membres du Pacte andin, concernait à la fois les investissements originaires des pays membres du
Pacte et les investissements en provenance de pays tiers.  Cet instrument représentait un cadre de
règles générales que les décideurs avaient à reprendre dans chaque politique nationale del'investissement et de principes à suivre pour le règlement des différends relatifs à l'investissement.  Il
était envisagé de négocier des règles plus détaillées destinées à compléter ce cadre général.  Par
rapport aux règles énoncées dans la Décision n° 291, les prescriptions relatives à l'investissement
énoncées dans l'Accord de libre-échange conclu en 1994 entre le Venezuela, le Mexique et la
Colombie, étaient beaucoup plus précises, car elles s'inspiraient pour l'essentiel des dispositionsrelatives à l'investissement de l'ALENA.  La délégation colombienne communiquerait prochainement
un exposé détaillé sur les dispositions relatives à l'investissement de ces deux accords.  Le
représentant du Venezuela a précisé que la Décision n° 291 avait été mise en application au
Venezuela sous couvert du Décret présidentiel n° 2095 qui autorisait l'admission d'investissements
étrangers, la liberté des transferts de fonds relatifs à des investissements et la conclusion d'accords de
transfert de technologie en l'absence de toute autorisation préalable mais sous réserve toutefois d'une
simple formalité de déclaration.  Le représentant du Venezuela a également fait état de laDécision n° 292 adoptée dans le cadre du Pacte andin, laquelle prévoyait la constitution d'entreprises
multinationales andines.  La Décision visait à encourager la coopération entre investisseurs de la
région andine, mais les investisseurs de pays tiers pouvaient, à l'intérieur de certaines limites,
participer au capital des entreprises en question.  Il avait été adopté diverses incitations à la création
de ces entreprises, par exemple le droit d'investir dans n'importe quel secteur de l'économie des paysmembres du Pacte, y compris les secteurs normalement réservés aux investisseurs nationaux, ainsi que
le droit de transférer librement des fonds.
51. Le Président a indiqué qu'il serait utile de disposer par écrit de tous ces renseignements
relatifs à la mise en oeuvre d'accords régionaux et indiqué en outre qu'en règle générale, il importait
que le Groupe de travail puisse avoir un tableau aussi complet que possible de l'expérience que lesMembres ont acquise de l'application des règles relatives à l'investissement énoncées par la voie
d'accords bilatéraux ou régionaux.  Le Président engageait par conséquent les Membres à présenter
des communications sur la question.
52. Le représentant du Costa Rica a fait savoir que, dans le cadre des négociations qui
s'ouvriraient vraisemblablement en avril 1998 lors d'une réunion au sommet sur un accord de
libre-échange de l'hémisphère occidental, il était envisagé de créer un groupe de travail sur
l'investissement.  Ce groupe aurait pour mandat de mettre au point un cadre juridique équitable et
transparent visant à promouvoir l'investissement par la création d'un environnement stable etWT/WGTI/M/4
Page 16
prévisible, propre à protéger l'investisseur, son investissement, ainsi que les flux connexes, sans créer
d'obstacles à l'investissement originaire de sources extérieures à l'hémisphère.
53. Le représentant de la CNUCED a indiqué qu'en sus de l'analyse en cours des accords existants
en matière d'investissement, la CNUCED élaborait une série de critères destinés à établir dans quelle
mesure les accords internationaux sur l'investissement favorisaient le développement.  Lors d'uneréunion d'experts de la CNUCED qu'il était prévu de tenir du 1
er au 3 avril, les accords régionaux et
multilatéraux seraient étudiés sous l'angle du développement, notamment quant aux objectifs desdits
accords et quant à leur définition de l'investissement.
54. Le représentant de l'OCDE a fait le point des négociations en cours concernant un accord
multilatéral sur l'investissement.  Lors d'une réunion de haut niveau tenue au mois de février, les
participants ont confirmé leur attachement au principe de ces négociations et à la mise au point d'un
accord répondant au mandat initial qui était de convenir de normes élevées en matière de libéralisationet de protection de l'investissement, de règlement des différends, et d'ouverture aux pays tiers.  Le
Président du Groupe de négociation a, dans sa déclaration de clôture, signalé que des progrès avaient
été réalisés dans trois secteurs importants, sans toutefois donner lieu à des conclusions définitives.  Le
premier secteur était celui de la main-d'œuvre et de l'environnement, deux thèmes qui avaient revêtu
une importance croissante au cours de l'année écoulée.  Le Président du Groupe de négociation a faitsavoir qu'il y avait de plus en plus largement convergence de vues sur la nécessité d'étendre le futur
accord aux préoccupations sociales et en particulier aux questions de protection de l'environnement et
de main-d'oeuvre, et il a formulé quelques observations sur la nature des dispositions envisagées à cet
égard.  Le deuxième secteur qui restait à approfondir était celui de la libéralisation et des exceptions.
Le Président du Groupe de négociation a précisé que les questions en suspens portaient notammentsur la sécurité nationale, l'ordre public, l'intégration économique régionale, la culture, les subventions
et les marchés publics.  Toutes les délégations avaient reconnu la nécessité d'adopter sur ces questions
des solutions propres à préserver la qualité de l'accord ou à équilibrer les engagements de façon
satisfaisante.  En dernier lieu, il fallait encore, d'après le Président du Groupe de négociation, résoudre
certains points concernant l'extraterritorialité pour pouvoir déboucher sur une issue positive.  LePrésident du Groupe de négociation a rappelé pour terminer que les participants s'étaient engagés à
n'épargner aucun effort pour résoudre les questions en suspens et à chercher à dialoguer avec les pays
non membres intéressés de façon à leur faciliter une adhésion rapide à l'accord.  Les négociations ne
seraient certainement pas conclues au moment où se tiendrait, les 27 et 28 avril, la Réunion
ministérielle de l'OCDE, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, mais les participants
tenaient à continuer de négocier.  L'établissement du programme et du calendrier de la suite des
travaux était à l'ordre du jour d'une prochaine réun ion du Groupe de négociation qui se tiendrait en
avril.
55. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur ces deux
éléments du point III à sa prochaine réunion.  Il est convenu en outre que les questions appelant, de
l'avis des intervenants, un examen plus approfondi figureraient dans une version révisée de la note
informelle du Président portant le n° 6004/Rev.1.
D. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN – PREMIER ÉLÉMENT
56. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de décembre 1997, le Groupe de travail a décidé
d'aborder, à sa prochaine réunion, l'examen du point IV de la Liste des questions proposées pour
examen en se saisissant des aspects factuels du premier élément dudit point ("Identification des
éléments communs et des différences, y compris les chevauchements et les conflits susceptiblesd'exister, ainsi que les lacunes éventuelles des instruments internationaux existants").
57. Présentant une communication de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTI/W/30), le représentant de la Communauté européenne a rappelé qu'il existait trois grandes
catégories d'instruments internationaux relatifs à l'investissement auxquels la Communauté et/ou sesWT/WGTI/M/4
Page 17
États membres étaient parties:  les accords d'investissement bilatéraux conclus par les États membres
avec des pays tiers;  les règles relatives à l'investissement du Traité instituant la Communauté
européenne;  l'Accord sur l'Espace économique europ éen et les Accords européens; il y avait enfin les
autres instruments régionaux et multilatéraux.  Tous ces instruments, dans les trois catégories, avaient
en commun un élément fondamental qui consistait à accorder un rôle crucial au principe de lanon-discrimination, lequel était associé à la reconnaissance du droit des États de prendre les mesures
d'intérêt public leur paraissant nécessaires.  Aucun instrument ne prévoyait l'admission sans réserve de
l'investissement étranger, mais le Traité instituant la CE et l'Accord sur l'Espace économique européen
prescrivaient la non-discrimination lors de l'admission d'investissements réalisés par une entreprise
quelconque constituée dans l'Espace économique européen indépendamment de sa nationalité.  En
même temps les deux instruments conserveraient aux États membres et à la Communauté le pouvoir
de réglementer l'économie sous tous ses aspects, sous réserve du principe de la non-discrimination.
58. Le représentant des États-Unis a présenté une communication (WT/WGTI/W/32) consacrée à
la question des cessions forcées:  certains pays, qui continuaient d'appliquer certaines restrictions à la
prise de participation au capital par des étrangers, imposaient également aux investisseurs de réduire
au bout d'un certain temps le montant de leur part.  Pour la délégation des États-Unis, cette pratique
était incompatible avec l'adoption d'un régime d'investissement qui fût ouvert et équitable, étaitcontraire aux objectifs fondamentaux de l'OMC, décourageait l'investissement et ne pouvait à long
terme qu'entraver la croissance économique.
59. Les représentants de Hong Kong, Chine et du Canada
, en présentant la communication de
chacune des délégations (WT/WGTI/W/33 et  36), ont formulé plusieurs observations:  les accords
bilatéraux, régionaux et multilatéraux existants en matière d'investissement étaient très hétérogènes etil n'existait pas d'ensemble cohérent de règles sur le plan multilatéral.  Il s'imposait de traiter de façon
plus intégrée dans les accords internationaux le commerce et l'investissement;  les dispositions
actuelles de l'OMC relatives à l'investissement étaient restreintes;  on risquait de voir naître des
conflits à la suite de la conclusion d'accords relatifs à l'investissement qui étaient conçus pour
répondre aux priorités et aux préoccupations des États parties sans tenir suffisamment compte del'incidence négative qu'ils pouvaient exercer sur les tiers;  et même si les instruments existants
présentaient beaucoup de points communs quand il s'agissait des grands principes, dans le détail les
droits et les obligations n'étaient pas les mêmes.  À ce propos, le représentant du Canada a constaté
qu'il y avait un rapport étroit entre les points III et IV de la Liste des questions à examiner et il a
proposé que le Groupe de travail se saisisse également de la note du Secrétariat portant la cote
WT/WGTI/W/22 pour examiner le premier élément du point IV.
60. Le représentant du Canada estimait en outre que son mandat imposait au Groupe de travail
d'examiner comment se justifiait l'adoption de règles internationales en matière d'investissement et
que, puisque les Membres de l'OMC s'étaient déjà attachés à formuler beaucoup de règles sur le plan
bilatéral et sur le plan régional, la question centrale qui se posait était de savoir s'il y avait bien lieu de
se doter de règles multilatérales.  Pour la délégation canadienne, l'adoption d'une série exhaustive de
règles cohérentes pratiquées par tous les Membres de l'OMC créerait un environnement stable,transparent et cohérent au profit des entreprises exerçant leur activité sur le marché mondial, quelle
que soit la composition de leur capital et quel que soit l'emplacement de leur siège social.  Une
approche multilatérale apporterait également certains avantages aux États et aux peuples qu'ils
représentaient.  Quand les États devaient gérer une multitude d'accords d'investissement et appliquer
peut-être des normes différentes à des investisseurs originaires de différents États partenaires et queces accords comprenaient souvent l'obligation d'appliquer le régime de la nation la plus favorisée, la
complexité de la tâche plaidait fortement en faveur d'une multilatéralisation des règles.  Un dernier
argument en faveur de cette multilatéralisation était qu'il fallait mettre en oeuvre le principe central de
l'OMC, le principe de la non-discrimination, dans le cadre des relations économiques internationales.
61. Le représentant du Japon, présentant une communication ultérieurement distribuée sous la
cote WT/WGTI/W/34, a proposé que le Groupe de travail examine systématiquement les élémentsWT/WGTI/M/4
Page 18
toujours présents dans les instruments internationaux relatifs à l'investissement existants pour
déterminer s'il y avait bien lieu de les incorporer aux traités multilatéraux ultérieurs.  Dans sa
troisième partie, la communication de la délégation japonaise proposait une série de points précis à
intégrer à un tel examen.
62. Le représentant de la Suisse a constaté que certains schémas uniformes se dégageaient des
communications présentées par divers Membres, ainsi que de la note du Secrétariat portant la cote
WT/WGTI/W/22.  Par exemple, il n'était pas reconnu de droit d'investir et  l'accès aux marchés n'était
pas garanti, sauf quand il s'agissait d'accords comme le Traité instituant la Communauté européenne
et l'Accord sur l'Espace économique européen et, en outre, beaucoup de pays appliquaient des
procédures de filtrage.  Le principe de la non-discrimination était fermement établi sur le plan national
et sur le plan bilatéral, mais l'obligation de pratiquer le traitement national revêtait rarement un
caractère multilatéral.  On pouvait observer une certaine réticence à adopter sur le plan multilatéral cequi avait été couramment accepté sur le plan national et sur le plan bilatéral.  Comme le montrait la
communication de Hong Kong, Chine, les lacunes du cadre juridique existant étaient particulièrement
manifestes sur le plan multilatéral.  La représentante de l'Australie a souligné les conclusions
présentées dans cette communication de Hong Kong, Chine, qui étaient que la majorité des accordsmultilatéraux encourageaient l'investissement au moyen de principes et de directives de caractère noncontraignant tandis que, la plupart du temps, les instruments plurilatéraux ou régionaux avaient un
caractère juridiquement contraignant et que, par ailleurs, beaucoup d'instruments ne reconnaissaient
pas parfaitement le lien existant entre le commerce et l'investissement dans le cadre d'une économie
mondialisée.  La représentante de l'Australie a également fait sienne une autre constatation formulée
dans la même communication, qui était que le Groupe de travail devait absolument examiner le lienentre le commerce et l'investissement sous l'angle des instruments existants.  Le représentant du
Costa Rica a, lui aussi, observé qu'au niveau des principes de base il y avait des recoupements entre
les instruments existants mais les éléments retenus n'étaient pas traités de façon uniforme et le lienentre le commerce et l'investissement n'était pas suff isamment mis en évidence.  Il fallait aussi, à son
avis, s'interroger davantage sur le fait que l'Accord relatif à l'OMC ne réservait aux questionsd'investissement qu'un traitement succinct.
63. La représentante de l'Australie s'est étonnée de lire dans la communication de la Communauté
européenne et de ses États membres (WT/WGTI/W/30) qu'il n'était peut-être pas très utile ni très
pratique de faire une distinction entre des règles applicables à l'investissement avant son admission et
les règles applicables ultérieurement, alors que cette distinction revêtait beaucoup d'importance dans
les traités d'investissement bilatéraux conclus par les États membres de la Communauté européenne,
lesquels réservaient le droit des parties de réglementer l'admission de l'investissement étranger.
64. En réponse, le représentant de la Communauté européenne a dit que l'utilité de la distinction
entre des règles applicables à l'investissement avant son admission et des règles applicables
ultérieurement dépendait de la portée donnée à la définition de l'investissement.  Cette distinction
avait sa source dans les accords d'investissement donnant de celui-ci une définition étroite, limitée à la
création ou à l'acquisition d'entreprises et elle était pl us valable dans ce contexte qu'elle ne l'était dans
les accords plus récents, lesquels définissaient l'investissement sous la forme d'une gamme étendue
d'actifs.  En outre, le fait que les traités d'investissement bilatéraux conclus par les États membres de
la Communauté européenne réservaient le droit des parties de réglementer l'admission de
l'investissement étranger n'avait dans la pratique que peu d'importance puisque ces États pratiquaient
un régime d'investissement très ouvert à l'égard des pays tiers et que toute entreprise étrangèreconstituée dans n'importe quel État membre avait le droit d'investir partout sur le territoire de la
Communauté sous l'effet des règles relatives à la liberté d'établissement énoncées dans le Traité
instituant la Communauté européenne.
65. À titre d'observation préliminaire sur la communication des États-Unis relative aux cessions
forcées, le représentant de la Malaisie a dit que la promotion du développement économique
constituait pour son pays un principe d'action fondamental;  l'IED favorisait sans doute la réalisationWT/WGTI/M/4
Page 19
de cet objectif mais avait aussi d'autres incidences.  Il fallait apprécier la question soulevée par les
États-Unis par rapport à la nécessité d'assurer l'application générale de règles conçues pour servir
l'intérêt public sous des aspects essentiels.
66. Les représentants de la Suisse, de la Communauté européenne  et du Costa Rica  ont fait écho
aux vues exprimées par le représentant du Canada au sujet des avantages que présenteraient des règles
multilatérales en matière d'investissement et, de son côté, le représentant de la Corée a dit que le
Groupe de travail devrait effectivement faire dans ses travaux ultérieurs une place importante à laquestion de savoir s'il fallait ou non travailler à la mise en place d'un cadre multilatéral.  Le
représentant du Pakistan a fait observer que, dans leur communication, la Communauté européenne et
ses États membres (WT/WGTI/W/30) constataient que, d'après le tableau qui se dégageait del'analyse, il était possible de "mettre en place un cadre très complet de règles régissant en profondeur
les questions d'investissement tout en parvenant à un véritable équilibre entre les objectifs politiquesdes pays d'accueil, qui sont très différents entre eux et semblent parfois contradictoires".  L'important
était que la Communauté européenne parle de règles "régissant en profondeur" plutôt que de règles
"multilatérales".  L'existence de toute une série d'instruments qui, comme cette communication le
faisait valoir, réalisaient leur finalité première et parvenaient à équilibrer les droits et obligations des
États et des investisseurs, pouvait militer en faveur du maintien du statu quo et ne plaidait pas pourl'élaboration à tout prix d'un cadre multilatéral.  Au sujet de la communication de Hong Kong, Chine,
le représentant du Pakistan admettait, comme il était indiqué au paragraphe 17 de l'exposé, que la
prévisibilité jouait un rôle important dans la prise de décisions relatives à l'investissement mais, à son
avis, il n'était pas évident qu'il faille établir tout un ensemble de règles multilatérales pour garantir
cette prévisibilité.
67. Le représentant de la Communauté européenne a fait observer à l'intention du représentant du
Pakistan qu'il fallait citer la communication de la Communauté sans manquer de replacer l'extrait dans
son contexte, celui d'une analyse factuelle des accords existants, car la communication ne portait pas
sur l'élaboration éventuelle de règles multilatérales.  En outre, l'extrait cité visait à préciser quel
régime d'investissement pratiquaient la Communauté européenne et ses États membres, régimereposant sur des règles d'une portée exceptionnelle du Traité instituant la Communauté européenne et
de l'Accord sur l'Espace économique européen, règles complétées par les accords d'investissement
bilatéraux conclus par les États membres avec des pays tiers.  Le représentant de Hong Kong, Chine a
précisé que la communication présentée par sa délégation ne tendait nullement à soutenir qu'il fallaitmettre en place un ensemble multilatéral de règles pour renforcer la prévisibilité nécessaire à
l'investisseur.  Cette communication recensait effectivement les lacunes du cadre international existant
mais elle ne formulait aucune conclusion quant à la nécessité d'adopter des règles multilatérales.  Lereprésentant du Japon a rappelé que, pour la délégation japonaise, la prévisibilité était l'un des
principaux déterminants des décisions prises en matière d'IED, comme elle l'a en particulier indiquédans la communication portant la cote WT/WGTI/W/11, et la mise en place d'un cadre multilatéral
pouvait être garante de cette transparence.  Le représentant de la Hongrie a ajouté que le manque de
prévisibilité constituait effectivement un obstacle aux flux d'investissement.
68. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'il avait été décidé de limiter, à la réunion en cours,
l'examen du premier élément du point IV à ses aspects factuels et qu'il fallait par conséquent s'abstenir
de formuler des jugements de valeur quant à l'opportunité d'élaborer des règles.  D'après les
informations communiquées jusqu'à présent au Groupe de travail, dont il fallait tenir compte pour
procéder à cet examen factuel du premier élément du point IV, il se dégageait une observationgénérale:  aucun pays n'accordait actuellement librement le droit d'investir.  Lors des débats relatifs à
l'investissement qui avaient précédé la Conférence ministérielle de Singapour, il avait été proposé de
donner pour objectif aux travaux multilatéraux sur l'investissement de faire reconnaître un droit
d'établissement;  il était donc utile que les études réalisées au sein du Groupe de travail aient conduit à
préciser que, dans la pratique, aucun pays n'accordait ce droit.  Il était important aussi que l'onconstate, d'après toutes les communications présentées au Groupe de travail, que le bénéfice du
traitement national n'était pas accordé à l'investissement avant son admission.  Quant aux différencesWT/WGTI/M/4
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entre les instruments existants, c'était surtout à première vue la définition de l'investissement qui était
extrêmement variable.  La thèse de certains était que la distinction entre régime applicable avant
l'admission et régime applicable ultérieurement serait peut-être moins utile s'il était adopté une
définition large de l'investissement, mais les propositions formulées lors des préparatifs de la
Conférence ministérielle de Singapour en vue des travaux à entreprendre sur l'investissement au seinde l'OMC visaient très précisément l'investissement étranger direct.
69. Le représentant du Canada a indiqué que l'existence d'un droit d'investir et l'application du
traitement national étaient des éléments fondamentaux d'un très grand nombre d'accords
d'investissement existants, dont tous les accords bilatéraux et régionaux auxquels le Canada était
partie.  Peut-être le représentant de l'Inde voulait-il dire que le droit d'investir et le régime du
traitement national faisaient parfois l'objet de dérogations et de restrictions.
70. Pour le représentant de l'Inde répondant au représentant du Canada, dire que certains
instruments accordaient un droit d'investir de même que le bénéfice du traitement national à
l'admission de l'investissement mais sous réserve de dérogations et de restrictions confirmait qu'il
n'existait pas de droit automatique à l'investissement et que le traitement national n'était pas non plus
automatiquement accordé avant l'admission.  Le très grand nombre de réserves qu'il était proposé, lors
des négociations en cours, de joindre au projet  d'accord multilatéral sur l'investissement, mettait en
évidence le fait que les pays développés eux-mêmes n'étaient pas en mesure d'accorder un droit
automatique d'investir.
71. Les représentants du Brésil et de la Colombie  constataient, au sein du Groupe de travail, une
tendance à débattre des régimes et des instruments existants en matière d'investissement sous forme
de généralisations sans doute excessives.  Le représentant du Brésil a tenu à faire observer que le
Brésil n'imposait aucune formalité d'autorisation préalable à l'admission de l'investissement étranger,
alors qu'il avait entendu dire au cours de la réunion que les pays pratiquaient tous le filtrage sous une
forme ou sous une autre;  et le Brésil ne faisait pas non plus de distinction selon que l'investissement
n'était pas encore ou était déjà dans le pays d'accueil.  La représentante de la Colombie a dit qu'il
fallait analyser de plus près comment les instruments existants traitaient les questions relatives au
traitement national et au régime de la nation la plus favorisée ainsi que les questions de change et les
procédures de règlement des différends.  Pour le représentant de la Suisse, il serait peut-être utile de
préciser, à un stade ou à un autre des travaux, quel sens précis revêtait la notion de filtrage del'investissement.
72. La représentante de l'Australie a proposé que le Groupe de travail s'attelle à une étude
approfondie de la définition de l'investissement dans toute une gamme d'accords d'investissement
existants.  Les représentants du Pakistan, de la Communauté européenne , du Brésil , de la Colombie ,
de l'Inde, de la Suisse  et des États-Unis  ont souscrit à cette idée.  La représentante de l'Australie  a
indiqué que cette étude pouvait avoir pour objet d'identifier des mouvements de capitaux qui seraientsans intérêt du point de vue de l'OMC.  Pour le représentant du Brésil, il serait très utile d'examiner
quels liens il y aurait entre une définition large de l'investissement et le besoin de prévoir desdérogations et des sauvegardes, par exemple en ce qui concernait la balance des paiements et lesmouvements de capitaux de portefeuille, et il a indiqué que le travail réalisé sur la définition de
l'investissement serait également utile du point de vue de la nécessité, évoquée par le Canada, de
préciser les questions relatives à l'IED sous l'angle du développement.  Le représentant du Pakistan a
souscrit pour sa part à la suggestion formulée par la Communauté européenne et ses États membresdans leur communication, tendant à ce que le Groupe de travail se penche de très près sur laphilosophie et la teneur des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales.  Il serait en particulier instructif de voir dans quelle mesure ces principes étaient
effectivement respectés par les entreprises multinationales originaires des pays membres de l'OCDE;
de voir aussi quels obstacles empêchaient de transformer ces principes en règles juridiquement
contraignantes;  et enfin de comparer ces principes au projet de code de conduite à l'intention dessociétés transnationales qui avait été élaboré dans le cadre des Nations Unies.  Le représentant duWT/WGTI/M/4
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Pakistan aurait également aimé savoir où en était la CNUCED qui avait entrepris d'élaborer un
ensemble de critères permettant d'évaluer les accords d'investissement sous l'angle du développement.
73. Pour le représentant du Canada, l'allusion faite par le représentant du Pakistan aux travaux de
la CNUCED sur l'intérêt que pouvai ent présenter les accords d'investissement pour le développement
soulevait la question fondamentale de savoir comment il était possible de prendre en compte cettedimension du développement dans les accords d'investissement internationaux.  Pour la délégation
canadienne, l'analyse opérée au titre des points I et II de la Liste des questions proposées pour examen
avait montré que les flux d'IED favorisaient la croissance et le développement en soi, mais certains
membres étaient, semblait-il, d'avis que, mis à part le fait que les accords d'investissement
aboutissaient à promouvoir les flux d'investissement, il se posait des questions particulières au sujet
de l'IED et de sa dimension développement qui méritaient d'être étudiées à part.  Si tel était le cas, il
faudrait identifier ces questions et en débattre au sein du Groupe de travail.  Peut-être convenait-il devoir sous cet angle la déclaration que le représentant de l'Inde avait faite au sujet des liens entre la
mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre.
74. Ayant entendu le représentant de l'Inde faire allusion à des restrictions à l'IED qui seraient
envisagées dans le cadre des négociations dont faisait actuellement l'objet un projet d'accord
multilatéral sur l'investissement, le représentant de l'OCDE a tenu à préciser que les participants à ces
négociations avaient tacitement convenu qu'il n'y aurait aucune dérogation aux dispositions relatives à
la protection de l'investissement qui correspondaient aux règles classiquement énoncées dans les
accords d'investissement bilatéraux et s'appliquaient aux investissements après leur admission
(c'est-à-dire le bénéfice du traitement général, les règles d'expropriation et d'indemnisation, la
protection en cas de troubles intérieurs).  Mais les participants ont également convenu qu'il pourrait yavoir des dérogations en ce qui concerne l'admission de l'investissement.  Lors des discussions les
plus récentes sur la question, les participants ont fait valoir des exceptions qu'ils considéraient comme
indispensables pour protéger des mesures non conformes aux prescriptions envisagées dans des
domaines comme ceux du traitement national, du régime de la nation la plus favorisée et des
obligations de résultats.  Les participants ont procédé à une discussion de principe pour déterminerdans quelle mesure ces dérogations figureraient dans l'accord.  L'une de ces dérogations intéressait les
droits acquis et le fait de s'engager à préserver le statu quo en ce qui concerne les mesures non
conformes existant déjà.  Un deuxième type de dérogation intéressait les secteurs pour lesquels les
pays n'étaient pas disposés à accepter de préserver le statu quo.  Le débat était extrêmement animé sur
le point de savoir s'il fallait autoriser ce second type de dérogation de caractère proprement national
ou s'il était préférable de définir des dérogations de caractère général visant les objectifs de fond
sous-jacents.  À côté de cette discussion de principe, les dérogations étaient également examinées surle plan bilatéral et au sein d'un groupe technique créé pour faciliter la comparaison des dérogations
proposées par les participants, lequel analysait les dérogations présentées dans tel ou tel autre secteur.
Au sujet de la question de la définition de l'investissement, le représentant de l'OCDE a indiqué que la
question n'avait pas beaucoup retenu ces derniers temps l'attention des participants aux négociations.
Comme en témoignait le projet d'accord intégral sous sa forme actuelle, les participants avaient décidéd'adopter une définition très large couvrant tous les types d'investissement.  Ils avaient également
convenu que, précisément parce que cette définition était large, il fallait prévoir une clause de
sauvegarde pour couvrir l'éventualité de difficultés de la balance des paiements.  L'application de cette
clause de sauvegarde serait assujettie à un mécanisme de surveillance dans lequel le FMI jouerait un
rôle primordial.
75. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cet élément lors
de sa prochaine réunion, à laquelle le Groupe se saisirait également des autres éléments du point IV,
ainsi qu'il en avait été décidé à la réunion de décembre 1997.  La note du Président portant le
n° 6004/Rev.1 serait révisée pour tenir compte des que stions qui avaient été soulevées au cours de la
réunion et appelaient un examen plus poussé.  Le Groupe de travail est convenu également de
demander au représentant de l'OCDE de communiquer avant la prochaine réunion des renseignements
sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, indiquantWT/WGTI/M/4
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notamment quels enseignements on pourrait tirer de leur mise en oeuvre, et de demander par ailleurs à
la CNUCED des indications sur la façon dont progre sse l'élaboration de critères permettant de juger
dans quelle mesure les accords d'investissement prennent en compte la dimension développement.  Le
Groupe de travail est convenu en outre qu'il procéderait à sa prochaine réunion à une discussion
approfondie de la définition de l'investissement.  Le Président a invité les délégations à communiquer
leurs vues sur cette question.
76. Suite à des suggestions des représentants de la Suisse et du Mexique , le Groupe de travail est
convenu également que le Secrétariat distribuerait avant la prochaine réunion un ordre du jour annoté
expliquant comment serait organisée la discussion de certains points et donnant en outre une liste
récapitulative des documents distribués.
E. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
77. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de décembre 1997, le Groupe de travail avait examiné
des demandes de statut d'observateur émanant d'un certain nombre d'organisations internationales
intergouvernementales et avait décidé de revenir ultérieurement à ces demandes pour les examiner
compte tenu des consultations en cours au sein du Conseil général.  À cette même réunion, le Groupe
de travail avait également décidé que les organisations invitées à assister à ladite réunion seraientégalement invitées à participer à la réunion suivante dans les mêmes conditions.  Comme les
consultations en cours dans le cadre du Conseil général n'étaient pas terminées, le Président a proposé
que le Groupe de travail s'en tienne au statu quo et prenne la même décision qu'à sa précédente
réunion, en convenant de revenir sur la question à sa prochaine réunion pour l'examiner compte tenu
de l'issue éventuelle des consultations qui se déroulaient dans le cadre du Conseil général.  Il en a été
ainsi convenu.
F. QUESTIONS DIVERSES
78. Le Groupe de travail a pris note du texte de la déclaration que son Président ferait devant le
Conseil général à la réunion prévue le 24 avril 1998 pour faire le point des travaux réalisés par le
Groupe de travail depuis décembre 1997.
Prochaine réunion
79. Le Président a rappelé qu'il avait été convenu en décembre 1997 que la deuxième réunion
de 1998 se tiendrait les 16 et 17 juin.
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