. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/194
1er juin 1999
(99-2214)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  DE 1999
Approche communautaire en matière de commerce et d'environnement
dans la nouvelle série de négociations de l'OMC
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 1999.
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Approche générale
1. Les politiques commerciales et environnementales devraient se compléter mutuellement pour
agir en faveur du développement durable.  À cet égard, les perceptions erronées sont importantes et le
Symposium de haut niveau sur le commerce et l'en vironnement organisé en mars 1999 a contribué à
faire évoluer les idées.  La mise en place d'une politique environnementale à l'échelle mondiale a
entraîné un recours plus fréquent aux mesures commerciales appliquées à des fins de protection de
l'environnement.  Il pourrait encore être utile de préciser dans quelle mesure les règles en vigueur de
l'OMC visent ces mesures commerciales.  Dans l'intérêt de l'environnement mondial, du systèmecommercial ouvert et donc de tous les Membres de l'OMC, il importe d'éviter les conflits en clarifiant
la situation et également éviter d'imposer une charge excessive aux groupes spéciaux ou à l'Organe
d'appel.  Une relation plus claire entre le commerce et l'environnement devrait favoriser l'application
des mesures les moins restrictives pour les échanges à la jonction commerce-environnement.  Une
plus grande clarté concernant les accords environnementaux multilatéraux pourrait aider les initiativesmultilatérales à résoudre les problèmes environnementaux internationaux.
2. Pour ce qui est des objectifs, l'OMC reconnaît déjà l'objectif général de développement
durable;  à Seattle, les Ministres devraient réaffirmer que c'est l'un des principaux points de référence
pour la série de négociations proposée.  Il devrait être tenu compte des considérations
environnementales tout au long des négociations pour  obtenir, à la fin du processus, un résultat global
permettant d'identifier les conséquences favorables à la protection de l'environnement dans les parties
pertinentes de l'ensemble de résultats final.  La question est donc de savoir comment définir un
ensemble limité de questions spécifiques dans les parties appropriées des négociations.
3. Tout programme doit et peut être organisé de manière à prendre en compte les intérêts
commerciaux de chaque participant, en particulier les intérêts légitimes des pays en développement, etde manière à promouvoir le développement durable.  À cette fin, la nouvelle série de négociations
devrait renforcer au maximum les synergies positives potentielles entre la libéralisation du commerce,
notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés, la protection de l'environnement et le
développement économique.WT/GC/W/194
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Questions spécifiques
4. Concrètement, selon les lignes définies lors du Symposium de haut niveau sur le commerce et
l'environnement tenu à Genève le 15 mars, la Communauté propose que les Membres portent touteleur attention sur l'ensemble limité de questions ci-après:
- Il convient de clarifier davantage, sur le plan juridique, la relation entre les règles de
l'OMC et les mesures commerciales adoptées en vertu d'accords environnementaux
multilatéraux (AEM).  Ces accords restent le meilleur moyen de traiter les problèmes
environnementaux internationaux.  Le fait qu'une mesure commerciale pouvant y
figurer a été négociée et convenue dans un cadre multilatéral est en soi une garantie
contre une action unilatérale et offre l'assurance que cette mesure n'est pas appliquée àdes fins protectionnistes.  En conséquence, il conviendrait de rechercher un consensus
sur le traitement des mesures commerciales appliquées en vertu d'AEM dans le cadre
des règles de l'OMC.
- Il est nécessaire de clarifier la relation entre les règles de l'OMC et les prescriptions
concernant les procédés et méthodes de production ne se rapportant pas à des produits
et, en particulier, la compatibilité au regard de l'OMC des programmes
d'éco-étiquetage fondés sur le cycle de vie.  Pour y parvenir, il faudrait définir des
règles de procédure claires et non discriminatoires pour la création et l'administration
de ces programmes.  Sous réserve de ces importantes sauvegardes d'ordre procédural,il devrait être possible, dans le cadre des règles de l'OMC, d'utiliser ce genre
d'instruments non protectionnistes, non discriminatoires et fondés sur le marché pour
atteindre des objectifs environnementaux.
- Il convient de voir s'il est nécessaire de clarifier la relation entre les règles
commerciales multilatérales et les principes environnementaux fondamentaux,
notamment le principe de précaution.  Il faut assurer un juste équilibre entre une
action rapide et proportionnée, lorsqu'elle est justifiée, et le souci d'éviter les mesures
de précaution non justifiées, compte tenu du fait que le concept de base du principe de
précaution existe déjà dans le cadre de l'OMC, dans plusieurs dispositions
fondamentales, notamment l'Accord SPS et l'Accord OTC.
- Il faudrait encourager la coopération entre l'OMC et les organismes internationaux
pertinents, notamment le PNUE, la Banque mondiale, la CNUCED et les secrétariats
des AEM.  Une telle coopération devrait, entre autres choses, contribuer au
renforcement des capacités dans les pays en développement.
Pour soutenir l'approche qu'elle adoptera lors de la nouvelle série de négociations, la
Commission a fait évaluer l'incidence que pourrait avoir sur le développement durable le programme
qu'elle a prévu pour le nouveau processus de négociation.  Cette étude offrira à la Communauté une
base plus claire pour l'examen des conséquences de la nouvelle série de négociations pour
l'environnement et l'économie, conformément à l'engagement énoncé au premier paragraphe dupréambule de l'Accord instituant l'OMC.  L'examen de la durabilité permettra également d'engager un
dialogue sur ces questions avec la société civile.
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