. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/304
G/SG/17
13 avril 1999
(99-1466)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DU RÉSULTAT DES CONSULTATIONS
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 mars 1999.
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Me référant au document de l'OMC G/SG/N/8/EGY/1-G/SG/N/10/EGY/1, daté du
10 février 1999, concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave et les mesures de
sauvegarde définitives portant sur les importations d'"allumettes de sûreté en boîtes" en Égypte, jesouhaite informer le Comité des sauvegardes que la République arabe d'Égypte a tenu des
consultations avec les gouvernements intéressés.
Conformément aux dispositions de l'article 12: 5 de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation convenu pour les notifications (document G/SG/1, daté du
1
er juillet 1996), l'Égypte souhaite informer le Comité des sauvegardes de ce qui suit:
Notification, au titre de l'article 12:5, du résultat des consultations
a) Notification présentée conformément à l'article 12:5 qui exige la notification
immédiate au Conseil du commerce des marchandises des résultats des consultations
entre les parties concernées ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produitconsidéré.
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle les consultations ont eu lieu
Les consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet
de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4
Le document de l'Égypte, daté du 10 février 1999, notifiant la constatation de l'existence d'un
dommage grave et l'adoption de mesures de sauvegarde définitives concernant les importations
d'"allumettes de sûreté en boîtes" en Égypte, a été distribué sous la coteG/SG/N/8/EGY/1-G/SG/N/10/EGY/1.G/L/304
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3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant
laquelle les consultations ont eu lieu
Les Membres qui ont participé aux consultations sont la Communauté européenne et l'Inde.
Les consultations avec la Communauté européenne ont eu lieu le 10 février 1999 et les consultationsavec l'Inde, le 11 février 1999.
4. Décrire les résultats des consultations
i) Les consultations avec la Communauté européenne ont porté sur des questions de
procédures et sur la question de l'accès à certains renseignements.  La Communauté
européenne s'est enquise de la possibilité d'une compensation commerciale au titre de
l'article 8:1 de l'Accord.
Les chiffres demandés par la Communauté européenne étaient, par nature, confidentiels.  Il
existe deux grands producteurs sur le marché national et la divulgation de renseignements sur les
coûts leur serait préjudiciable.  En divulguant ces renseignements, les autorités égyptiennes agiraient
en violation de l'Accord sur les sauvegardes.  L'Égypte a fourni des résumés du rapport sur les faitsessentiels et les conclusions et la notification à l'OMC a été distribuée à toutes les parties intéressées.
Les autorités égyptiennes ont fait observer qu'en cas de compensation commerciale, l'article 8:3 de
l'Accord s'appliquait.
ii) Le gouvernement indien a soutenu que le lien de causalité entre l'accroissement du
volume des importations et le dommage grave n'avait pas été mis en évidence.  Le
dommage résultait au contraire de l'augmentation des coûts de certains matériaux
utilisés dans la fabrication du produit en Égypte.
Les allégations susmentionnées de l'Inde reprennent celles qui ont été avancées au cours de
l'enquête.  Cette question a été traitée dans le rapport sur les faits essentiels et les conclusions.  Aucun
renseignement nouveau n'a été fourni au cours des consultations.  De plus, aucune compensation
commerciale n'a été mentionnée durant ces consultations.
b) Sans objet.c) Sans objet.d) Sans objet.
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