RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/26
5 mai 1998
(98-1797)
Comité des accords commerciaux régionaux
INVENTAIRE DES DISPOSITIONS NON TARIFAIRES DES
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Note d’information du Secrétariat
1. Le 20 février 1998, le Comité des accords commerciaux régionaux (le Comité) a demandé au
Secrétariat de dresser un inventaire des dispositions, autres que tarifaires, régissant le commerce des
marchandises, énoncées dans les accords commerciaux régionaux notifiés au GATT/à l’OMC.  Cet
inventaire devait être sans préjudice des interprétations des Membres concernant les questions visées.
Il servirait de contribution à l’approche horizontale du Comité pour l’examen du point 1d) de son
mandat.
2. La présente note contient les résultats des recherches initiales effectuées par le Secrétariat
suite à la demande du Comité.  Bien que cette note vise à offrir un aperçu des dispositions non
tarifaires des accords commerciaux régionaux, les aspects les plus saillants de ces dispositions ont été
mis en lumière à l’intention des Membres et, si nécessaire, aux fins d’un examen plus poussé à unstade ultérieur.  Les postulats et paramètres utilisés pour définir la portée de l’inventaire et structurerla présentation des renseignements sont décrits ci-après.
_______________
3. L'inventaire des dispositions non tarifaires se fonde sur des renseignements extraits de
69 accords au total notifiés au GATT/à l'OMC, qui sont, en principe, actuellement en vigueur.  Les
renseignements sont présentés de façon globale, c'est-à-dire sans l'identification de chaque accord.
Toutefois, les 69 accords commerciaux régionaux ont été regroupés en fonction de quelquesparamètres descriptifs, chaque fois qu'il apparaissait que cela ajoutait des renseignements sur
l'existence de tendances, de caractéristiques répétées ou de schémas.  Ces paramètres portent sur la
question de savoir:
- si un accord concerne une union douanière ou une zone de libre-échange (qu'il y ait ou
non une période transition);
- si les accords ont été signés avant ou après 1990 (pour indiquer en gros s'ils étaient
contemporains du GATT ou de l'OMC)
1;
- si les accords couvraient une région géographique particulière (dans ce contexte, les
zones de libre-échange auxquelles ont adhéré des pays européens ont été signalées);  et
- s'il y avait deux parties ou plus aux accords.
Le tableau ci-après présente les données sur lesquelles se fonde la présente étude, en fonction des
différents paramètres utilisés.
                                                     
1 L'année repère 1990 a été appliquée avec souplesse de manière à ne pas fausser les résultats.  Tous les
écarts par rapport au critère général sont indiqués.WT/REG/W/26
Page 2
Accords commerciaux régionaux bilatéraux Tous les
accords
commerciaux
régionauxAccords
commerciaux
régionaux
plurilatérauxTotal Lorsqu'au moins une
partie est elle-même
un accord
commercial régionalAutres
Accords commerciaux
régionaux69 9 60 38 22
Antérieurs à 1990 19 4 15 12 3
Postérieurs à 1990 50 5 45 26 19
Unions douanières 10 5 5 4 1
Antérieures à 1990 5 3 2 2 -
Postérieures à 1990 5 2 3 2 1
Zones de libre-échange 59 4 55 34 21
Antérieures à 1990 14 1 13 10 3
  Dont:  européennes 11 1 10 10 -
Postérieures à 1990 45 3 42 24 18
  Dont:  européennes 41 1 40 24 16
4. L'inventaire couvre tous les principaux types de dispositions non tarifaires recensés dans le
texte des accords et, si possible, dans les annexes, protocoles ou autres textes juridiques connexes, à
l'exception des dispositions énonçant une clause de l'effort maximal ou des dispositions nonspécifiques.  Les cas où le statut de certaines dispositions n'était pas clair sont signalés dans le
contexte pertinent.
5. Les dispositions non tarifaires des accords commerciaux régionaux sont classées dans huit
rubriques générales:
I. Portée
II. Dispositions institutionnelles et de procédure
III. Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité
IV. Règles concernant les restrictions quantitatives
V. Règles concernant les subventions/l'aide publique
VI. Instruments conditionnels
VII. Normes
VIII. Autres dispositions relatives au commerce des marchandises
6. Pour faciliter l'analyse des similitudes et des différences entre les accords commerciaux
régionaux, des sous-catégories de dispositions ont été créées dans ces rubriques générales.  On aaffiné encore les renseignements en classant les dispositions d'après les caractéristiques ou conditions
précises prévues pour l'application des instruments commerciaux pertinents.  Chaque fois que cela a
été possible, les critères contenus dans les dispositions de l'OMC ont servi de base à ce classement.
7. Les renseignements classés selon la ventilation indiquée au paragraphe 5 ci-dessus figurent
dans les annexes à la présente note, dont les numéros correspondent à ceux des rubriques générales
susmentionnées.  Les données sont présentées sous forme de tableaux de fréquence statistique.WT/REG/W/26
Page 3
ANNEXE I
Portée
8. Tous les accords commerciaux régionaux définissent leur champ d'application d'après les
produits ou secteurs économiques auxquels d'autres dispositions, de caractère commercial,
s'appliquent.  Le tableau I.1 offre une vue d'ensemble des renseignements aisément disponibles sur les
catégories de produits visées par les accords commerciaux régionaux, par grands secteurs.  Seul un
petit nombre d'accords commerciaux régionaux visent tous les produits;  les accords les plus récents
sont encore moins nombreux à le faire.  Les accords commerciaux régionaux postérieurs à 1990 visent
en général un nombre variable de produits du secteur agricole, outre la totalité des produits industriels.
Tableau I.1 – Champ d'application sectoriel
Champ d'application incomplet Champ
d'application
completTous les produits
industriels et certains
produits agricolesTous les produits
industriels seulement
Accords commerciaux régionaux 13 54 2
Unions douanières 6 4 -
Antérieures à 1990 3 2 -
Postérieures à 1990 3 2 -
Zones de libre-échange 7 50 2
Antérieures à 1990 3 9 2
Postérieures à 1990 4 41 -
9. Le traitement préférentiel prévu par les accords commerciaux régionaux est en outre affecté
par le fait qu'il n'est normalement accordé qu'aux produits originaires des parties à l'accord.  Les
règles d'origine sont donc un élément important pour établir la portée des accords commerciaux
régionaux, d'autant plus que la quasi-totalité des accords commerciaux régionaux examinés, y compris
les unions douanières, contiennent des dispositions, parfois très détaillées, sur la manière dont
l'origine devrait être déterminée.2
10. En règle générale, le pays d'origine d'un produit dont les intrants proviennent de plusieurs
pays est le pays où la dernière transformation substantielle a eu lieu.  Trois méthodes principales sont
utilisées pour déterminer si une transformation substantielle a été effectuée.  Premièrement, il y a laméthode du changement de classification tarifaire, selon laquelle l'origine est accordée si, après
transformation, le produit est classé sous une autre position de la nomenclature tarifaire qu'avant.
3
Deuxièmement, il y a le critère de la valeur ajoutée, selon lequel un certain pourcentage de valeur
                                                     
2 Les disciplines de l'OMC relatives aux règles d'origine pour les régimes préférentiels sont énoncées
dans la Déclaration commune concernant les règles d' origine préférentielles annexée à l'Accord sur les règles
d'origine.
3 Les règles d'origine harmonisées, qui sont élaborées actuellement pour le commerce NPF, seront dans
la mesure du possible fondées sur ce critère.WT/REG/W/26
Page 4
ajoutée dans le dernier procédé de production est nécessaire pour conférer l'origine.4  Troisièmement,
il y a la méthode de l'essai technique.5
11. Le tableau I.2 donne une ventilation des accords commerciaux régionaux analysés dans la
présente étude d'après les méthodes de détermination de l'origine énoncées dans leurs dispositions.
Dans la plupart des cas, la règle générale de base pour conférer l'origine est un essai technique ou unchangement dans la nomenclature tarifaire, la première méthode prenant de l'importance ces dernières
années.  Le critère de la valeur ajoutée est plus fréquent lorsque des critères additionnels sont prévus
dans les accords commerciaux régionaux, pour affiner davantage la règle générale ou, dans certains
cas, pour être utilisés comme règles exceptionnelles spécifiques à certains produits ou secteurs.
Tableau I.2 – Règles d'origine:  méthodes6
Méthodes utilisées pour la détermination de l'origine
Règle générale Critères additionnelsContenant
des
dispositions
sur les règles
d'origineChangement
de position
tarifaireValeur
ajoutéeEssai
techniqueChangement
de position
tarifaireValeur
ajoutéeEssai
technique
Accordscommerciauxrégionaux66 22 7 37 38 59 23
Unions
douanières84 3 1 2 5 4
Antérieures
à 199032 1 - 1 2 3
Postérieures
à 1990a52 2 1 1 3 1
Zones delibre-échange58 18 4 36 36 54 19
Antérieures
à 199011 8 3 - - 8 8
Dont:
européennes88 - - - 8 8
Postérieures
à 1990b47 10 1 36 36 46 11
Dont:
européennes42 7 - 36 36 43 7
a Y compris une union douanière créée avant 1990, dont les règles d'origine ont été modifiées après
cette date.
b Y compris trois zones de libre-échange créées av ant 1990, dont les règles d'origine ont été modifiées
après cette date.
                                                     
4 La mesure peut se fonder sur la teneur en éléments importés, qui impose un plafond à l'utilisation de
parties et de matériels importés;  sur la teneur en éléments d'origine nationale, qui prescrit un pourcentageminimal de valeur ajoutée locale;  ou sur la valeur des parties, qui impose un pourcentage minimal de la valeurtotale des parties.
5 L'essai technique peut être soit un essai positif, dans lequel les prescriptions en matière de production
ou d'approvisionnement qui confèrent l'origine sont énoncées, soit un essai négatif, dans lequel les procédés de
production ou d'approvisionnement qui ne confèrent pas l'origine sont énoncés.
6 Une zone de libre-échange postérieure à 1990 a été exclue de cette analyse, car aucun renseignement
détaillé n'était disponible.WT/REG/W/26
Page 5
12. Les règles d'origine peuvent également être complétées par une "clause de cumul", en vertu
de laquelle les intrants importés de certains pays sont comptés comme des intrants nationaux.  Dans
les accords commerciaux régionaux, il existe deux types de cumul:  le cumul bilatéral, où les intrants
en provenance de l'une des parties sont considérés comme nationaux, et le cumul diagonal, où les
intrants en provenance de certaines tierces parties sont également considérés comme nationaux.7  I l
ressort du tableau I.3 que les accords commerciaux régionaux contiennent en général des dispositions
prévoyant un cumul bilatéral.  La plupart de ces accords prévoient la possibilité d'un cumul diagonal,
bien que cela reste marginal dans les accords signés avant 1990.
Tableau I.3 – Règles d'origine:  cumul
Prévoyant la possibilité d'un cumula
Bilatéral seulement Bilatéral et diagonal
Accords commerciaux régionaux 21 43
Unions douanières 6 1
Antérieures à 1990 3 -
Postérieures à 1990b31
Zones de libre-échange 15 42
Antérieures à 1990 7 3
Postérieures à 1990c83 9
a, b, c Voir les notes correspondantes du tableau I.2.
                                                     
7 Il existe normalement un cumul diagonal dans le contexte d'un réseau d'accords commerciaux
régionaux "en étoile".WT/REG/W/26
Page 6
ANNEXE II
Dispositions institutionnelles  et de procédure
Section II.1 – Structure institutionnelle
13. Les accords commerciaux régionaux prévoient des arrangements institutionnels avec
différents niveaux de structure et fonction.  Pratiquement tous les accords commerciaux régionaux
examinés contiennent des dispositions relatives à la coordination entre les organes spécialisés
(administratifs) des parties, chargés de s'occuper de domaines tels que l'administration douanière, etc.
En outre, comme le montre le tableau II.1, la grande majorité des accords établissent un organeinstitutionnel suprême pour faciliter la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions et, dans nombre
de cas, pour voir si les parties devraient approfondir leurs relations économiques.
14. Ces organes institutionnels suprêmes ont été classés selon qu'ils assument des fonctions ayant
trait dans une large mesure aux procédures (par exemple convoquer des réunions), qu'ils peuvent
ralentir la libéralisation (par exemple en autorisant des sauvegardes), ou qu'ils peuvent prescrire uneplus grande libéralisation (par exemple en décidant d'accroître l'harmonisation).  Le nombre d'accords
commerciaux régionaux dotant leur organe institutionnel de la personnalité juridique est également
indiqué dans le tableau II.1.
Tableau II.1 – Structure institutionnelle
Pouvoirs de l'organe Prévoyant un
organe
institutionnel
suprêmeProcédures Peut ralentir
la
libéralisationPeut
changer la
portée/lesmodalitésA la
personnalité
juridique
Accords commerciaux régionaux 66 13 41 12 5
Unions douanières 10 2 3 5 4
Antérieures à 1990 5212 2
Postérieures à 1990 5-23 2
Zones de libre-échange 56 11 38 7 1
Antérieures à 1990 12 8 4 - 1
Postérieures à 1990  4 4 33 41 -
Section II.2 – Dispositions relatives au règlement des différends
15. Tous les accords commerciaux régionaux examinés sauf un prévoient des consultations entre
les parties pour régler les problèmes.8  Le tableau II.2 apporte des précisions sur les accords
commerciaux régionaux qui prévoient des formes plus complexes de règlement des différends.
                                                     
8 Dans deux accords commerciaux régionaux, les consultations ne sont prévues qu'en des termes
généraux, et non en relation avec un désaccord su r l'interprétation ou l'application de l'accord.WT/REG/W/26
Page 7
Tableau II.2 – Règlement des différends
Prévoyant un processus pour
autoriser la rétorsionPrévoyant un processus
contraignant facultatif
Antérieurs à
1990Postérieurs à
1990Antérieurs à
1990Postérieurs à
1990
Accords commerciaux régionaux 10 40 6 26
Unions douanières - - 3 5
Zones de libre-échange 10 40 3 21
16. S'agissant du "processus pour autoriser la rétorsion", le processus institutionnalisé est en
général encore consultatif, bien qu'une décision formelle puisse être rendue par l'organe compétent.
Une caractéristique très marquante est que les unions douanières, bien qu'elles prévoient des
procédures contraignantes de règlement des différends, n'établissent pas d'organe précis pour autoriser
les parties à prendre des mesures après qu'un partenaire a manqué à ses obligations (rétorsion), alors
que la plupart des zones de libre-échange, qu'elles prévoient ou non un mécanisme contraignantadditionnel, incluent ce processus pour autoriser la rétorsion.
17. Près de la moitié des accords commerciaux régionaux analysés contiennent des mécanismes
de règlement des différends plus élaborés, dans lesquels les parties ont la possibilité de recourir à un
processus (en partie automatique) qui aboutit à une décision contraignante s'il est mis en marche.
Dans la grande majorité des cas, cette décision contraignante peut être prise par un groupe spéciald'arbitres et, dans certains cas, par l'organe institutionnel suprême.  Ces procédures contraignantes
élaborées sont beaucoup plus fréquentes dans les accords commerciaux régionaux les plus récents, et
la tendance semble plus marquée dans les unions douanières, car toutes celles qui ont été signées
après 1990 prévoient un règlement des différends contraignant.
18. S'agissant des dispositions relatives au choix de l'instance énoncées dans les accords
commerciaux régionaux, quatre d'entre eux prévoien t expressément qu'un différend peut être porté
soit devant le mécanisme de l'accord commercial régional, soit devant celui du GATT/de l'OMC.
Toutefois, il convient de noter que, tout en prévoyant cette possibilité, chacun de ces accords indique
qu'en ce qui concerne le choix du droit, les dispositions des accords commerciaux régionaux prévalent
en cas d'incompatibilité entre ces ensembles de règles.
Section II.3 – Dispositions sur le rapprochement ou l'harmonisation des législations
19. Conformément aux principes qui conduisent à la formation d'une union douanière, toutes les
unions douanières, dans la comparaison horizontale,  contiennent des dispositions sur l'harmonisation
ou le rapprochement de la législation économique ou commerciale, comme le montre le tableau II.3.
20. Il convient de noter que ces dispositions figurent également dans un certain nombre d'accords
de libre-échange, mais il n'est pas surprenant que ce phénomène coïncide avec les cas dans lesquels
une partie est elle-même un accord commercial régional, et un objectif déclaré est l'accession de
l'autre partie à l'accord.  Le degré de rapprochement prévu dans les dispositions des accords
commerciaux régionaux a augmenté ces dernières années, de sorte qu'il dépasse souvent le cadre de la
législation commerciale pour englober une vaste gamme d'autres politiques (par exemple, droit des
sociétés ou protection des travailleurs sur le lieu de travail).WT/REG/W/26
Page 8
Tableau II.3 – Rapprochement des législations
Comportant des dispositions en vue du rapprochement des
législations
Sur une vaste gamme de
politiques économiquesLimité aux questions liées
au commerce
Accords commerciaux régionaux 8 14
Antérieurs à 1990 1 5
Postérieurs à 1990 7 9
Unions douanières 2 8
Zones de libre-échange 6 6
Section II.4 – Dispositions sur l'accession et la participation à d'autres accords commerciaux
régionaux
21. Les dispositions des accords commerciaux régionaux relatives à l'accession peuvent être
examinées sous un angle traditionnel, c'est-à-dire par rapport à la possibilité offerte aux tiers de
devenir parties à l'accord.  Le concept peut également être élargi pour englober les cas dans lesquels
une des parties à un accord donné est elle-même un accord commercial régional précédemment établi
et l'accord prévoit des cas où des tierces parties accèdent à cet accord commercial régional.9  L e s
renseignements disponibles sur les dispositions des accords commerciaux régionaux relatives à
l'accession ont été regroupés dans le tableau II.4, en fonction de ces deux notions.
Tableau II.4 – Accession
Prévoyant l'accession de tiers à l'accord Prévoyant l'accession à l' accord
commercial régional partie à l'accord
Total Antérieur
à 1990Postérieur
à 1990Total Antérieur
à 1990Postérieur
à 1990
Accords commerciauxrégionaux94 5 2 5 2 2 3
Unions douanières 5 3 2 - - -
Zones de libre-échange 4 1 3 25 2 23
22. Le fait que, sur les 69 accords commerciaux régionaux examinés, seuls neuf permettent
l'accession de tiers à l'accord doit être considéré en tenant compte du nombre d'accords commerciaux
régionaux plurilatéraux étudiés.  Les accords commerciaux régionaux bilatéraux ne prévoient pas en
général la possibilité d'une accession d'un pays tiers.  Sur ces neuf accords commerciaux régionaux,
quatre sont ouverts à toute tierce partie (sous réserve d'approbation), tandis que les autres imposentdes conditions régionales/géographiques à l'accession.
23. De même, un grand nombre d'accords de libre-échange postérieurs à 1990 comportent des
dispositions relatives à l'accession à la partie à l'accord qui est elle-même un accord commercial
                                                     
9 Bien qu'en théorie il puisse être fait mention des deux types d'accession, aucun des accords
commerciaux régionaux étudiés ne contient les deux à la fois.WT/REG/W/26
Page 9
régional.10  Soit ces dispositions prévoient l'accession automatique à l'accord commercial régional
plus grand, tout en exigeant de prendre en compte les intérêts des autres parties, soit elles imposent
qu'une décision soit prise dans le contexte de l'accord commercial régional plus grand, en ce qui
concerne la participation de ce pays additionnel.
24. La plupart des accords commerciaux régionaux prévoient la participation des parties à
d'autres accords commerciaux régionaux.11  Dans au moins un cas, les parties sont même tenues de
conclure des accords commerciaux avec d'autres pays.  Le tableau II.5 indique les différentes
conditions énoncées par les accords pour les parties concluant d'autres accords.  Les règles les plus
couramment rencontrées sont celles qui stipulent que ces accords ne devraient pas avoir d'incidence
négative sur l'accord commercial régional lui-même (en particulier en ce qui concerne la mise en
œuvre des règles d'origine) et que les parties devraient être consultées.  Seuls trois des accords
commerciaux régionaux étudiés prévoient que les parties concluant d'autres accords devraient offrirune compensation à leurs partenaires de l'accord commercial régional ou leur accorder de nouvelles
préférences.  Dans un cas, la participation à un autre accord est subordonnée au respect des
dispositions de l'OMC.
Tableau II.5 – Participation à d'au tres accords co mmerciaux régionaux
Conditions pour la participation des parties à d'autres
accords commerciaux régionauxPermettant la
participation des
parties à d'autres
accords
commerciaux
régionauxAucun effet
négatifCompensation
ou octroi de
préférencesConsultations
s'il y a une
incidenceAutres
Accords commerciaux régionaux 63 35 3 20 5
Unions douanières 6 3 2 - 1
Antérieures à 1990 3 2 - - 1
Postérieures à 1990 3 1 2 - -
Zones de libre-échange 56 32 1 20 3
Antérieures à 1990 13 3 - 9 1
Postérieures à 1990 44 29 1 11 2
                                                     
10 Il convient de noter dans ce contexte que 24 zones de libre-échange postérieures à 1990 au total
comprennent un pays plus un groupe de pays qui constituent déjà entre eux un accord commercial régional.
11 Dans certains accords commerciaux régionaux, cette  participation n'est pas expressément prévue,
mais est néanmoins implicite dans les termes de certaines dispositions.WT/REG/W/26
Page 10
ANNEXE III
Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité
25. Pratiquement tous les accords commerciaux régionaux (68 sur un total de 69) contiennent des
exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité applicables au commerce entre les
parties.  Ces dispositions sont en général analogues, mais rarement identiques, à celles du GATT.12
26. Pratiquement tous les accords commerciaux régionaux européens incluent dans leurs
exceptions générales toutes les exceptions du type de celles de l'article XX, à l'exclusion de celles qui
ont trait au travail pénitentiaire, aux accords sur des produits de base, aux quantités essentiellespendant une stabilisation des prix ou une pénurie.  Nombre de ces accords énoncent parmi leursexceptions générales des prohibitions ou restrictions justifiées pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité publique
13, et certains d'entre eux ajoutent l'environnement à la disposition visant la
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux.
27. Les accords commerciaux régionaux non européens renferment souvent une gamme
légèrement plus vaste d'exceptions du type de celles de l'article XX, y compris les exceptionsnécessaires pour éviter de graves pénuries de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels ou
pour y remédier, et des exceptions concernant le travail pénitentiaire ou des accords
intergouvernementaux sur des produits de base.  Quatre zones de libre-échange non européennes
reprennent exactement les dispositions de l'article XX;  trois de ces accords commerciaux régionaux
contiennent un mémorandum d'accord sur l'interprétation de certaines des dispositions du GATT pourcouvrir les mesures environnementales.
28. Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, seul un accord commercial régional
(relativement ancien) reprend directement l'ensemble de l'article XXI, tandis que la plupart des autres
accords choisissent des éléments de cet article et s'inspirent dans une large mesure de leurs termes.
Les dispositions des accords commerciaux régionaux correspondent souvent aux éléments del'article XXI relatifs à la divulgation de renseignements;  au commerce d'articles et matériel destinés à
assurer l'approvisionnement des forces armées
14;  et aux mesures "appliquées en temps de guerre" ou
dans d'autres situations d'urgence dans les relations internationales (souvent décrites comme "grave
tension internationale").  La disposition de l'article XXI sur les "engagements au titre de la Charte des
Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales" figure souvent avec une
rédaction en des termes plus généraux dans les accords commerciaux régionaux.
29. Les exceptions des accords commerciaux régionaux relatives à la non-prolifération des armes
biologiques, chimiques ou nucléaires ou au contrôle des produits à double usage découlent souvent de
l'exception de l'article XXI "se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur
fabrication".  Les différences de qualification des intérêts essentiels de la sécurité peuvent être dues
pour une large part à l'évolution connexe concernant les engagements internationaux et la technologie.
                                                     
12 Les Membres de l'OMC sont autorisés à adopter ou à appliquer des mesures commerciales dans les
cas prévus par les articles XX (Exceptions générales) et XXI (Exceptions concernant la sécurité) du GATT.
13 Parmi ces accords, six ne contiennent pas par ailleurs d'exceptions concernant la sécurité;  à cet
égard, une exception pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique pourrait être interprétée comme une
exception concernant la sécurité.
14 Certains accords commerciaux régionaux élargissent les termes sur l'approvisionnement militaire
pour englober la recherche, le développement ou la production indispensable aux fins de la défense.WT/REG/W/26
Page 11
30. D'autres exceptions concernant la sécurité qui figurent dans certains des accords commerciaux
régionaux étudiés permettent des restrictions en cas de graves troubles intérieurs affectant l'ordre
public ou des restrictions nécessaires à la prévention de troubles ou de crimes.WT/REG/W/26
Page 12
ANNEXE IV
Règles sur les restrictions quantitatives
31. Les accords commerciaux régionaux ont en général des dispositions traitant des restrictions
quantitatives au commerce entre les parties;  les dispositions concernant les restrictions quantitatives à
l'importation et à l'exportation sont d'ordinaire distinctes.  Ces dispositions prescrivent normalement
l'abolition des restrictions quantitatives à la date d'entrée en vigueur de l'accord commercial régional,
ou leur élimination progressive dans un certain délai.  Elles s'appliquent à tous les produits ou
seulement au sous-ensemble des produits industriels;  les restrictions quantitatives spécifiques visant
les importations de produits agricoles, souvent traitées dans des accords ou protocoles bilatérauxséparés, ne sont pas incluses dans la présente partie de l'analyse.  Certains accords commerciaux
régionaux disposent que les restrictions quantitatives, bien qu'en principe supprimées, peuvent
continuer d'être appliquées à certains produits donnés;  les chiffres entre parenthèses dans les tableaux
de la présente annexe indiquent le nombre d'accords commerciaux régionaux contenant de telles
exceptions.
Tableau IV.1 – Traitement des restrictions quantitatives à l'importation
Restrictions quantitatives
abolies à la date d'entrée
en vigueur
Pour tous
les
produitsPour les
produits
industriels
seulementÉlimination
progressive des
restrictions
quantitatives
pour les
produits
industrielsLes parties conservent
le droit d'imposer de
nouvelles restrictions
quantitatives à
l'importationa
Accords commerciaux régionaux 12 14(5) 23(8) 12
Unions douanières 4 1 2(1) 3
Antérieures à 1990 2 - 1 3
Postérieures à 1990 2 1 1 -
Zones de libre-échange 8 13(5) 21(7) 9
Antérieures à 1990 - - 4 9
Postérieures à 1990 8 13 17 -
a À moins qu'un accord ne dispose expressément que les parties ne peuvent pas imposer de nouvelles
restrictions quantitatives, on suppose qu'elles conservent ce droit.
32. Les données du tableau IV.1 montrent une tendance manifeste, ces dernière années, à une
libéralisation plus vaste et plus rapide de l'accès aux marchés dans le commerce entre les parties auxaccords commerciaux régionaux pour ce qui est des restrictions quantitatives à l'importation.  Les
accords commerciaux régionaux signés dans les années 90 prévoient l'abolition totale des restrictionsquantitatives à l'importation de tous les produits (c'est-à-dire aussi bien agricoles qu'industriels)
beaucoup plus souvent que les accords commerciaux régionaux antérieurs.  Aucun des accords
postérieurs à 1990 ne permet aux parties de conserver le droit d'imposer de nouvelles restrictionsquantitatives à l'importation.  Soixante-cinq pour cent des accords commerciaux régionaux antérieurs
à 1990 ne prévoient pas l'élimination des restrictions quantitatives (même, progressivement, pour les
importations de produits industriels), tandis que seulement 14 pour cent des accords commerciaux
régionaux postérieurs à 1990 sont dans ce cas.  En outre, la proportion des accords prévoyant
l'abolition des restrictions quantitatives pour tous les produits ou pour les produits industrielsseulement, à la date d'entrée en vigueur avoisine 50 pour cent dans le cas des accords commerciauxWT/REG/W/26
Page 13
régionaux postérieurs à 1990, mais seulement 10 pour cent dans le cas des accords de la période
antérieure.
33. Par rapport aux zones de libre-échange, les unions douanières tendent à favoriser une
libéralisation plus rapide des restrictions quantitatives à l'importation.  Non seulement une plus grande
proportion d'unions douanières prévoient l'abolition des restrictions quantitatives à l'entrée en vigueurde l'accord, mais, en outre, lorsqu'une élimination progressive est envisagée, le délai est plus court
pour les unions douanières que pour les zones de libre-échange, comme le montre le tableau IV.2.
Dix ans semblent être le délai le plus courant pour l'élimination progressive des restrictions
quantitatives à l'importation de produits industriels dans les zones de libre-échange, ce qui correspond
souvent à la période de transition.
Tableau IV.2 – Délais pour l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation de produits
industriels15
Restrictions quantitatives abolies en principe Élimination
progressive des
restrictions
quantitatives
appliquées aux
produits industrielsDans les 5 ans
suivant la date
de signatureDans les 10 ans
suivant la date de
signatureAprès
10 ans ou
plus
Accords commerciaux régionaux 23(8) 6(1) 14(7) 3
Antérieurs à 1990 5(1) 1 3(1) 1
Postérieurs à 1990 18(7) 5 11(6) 2
Unions douanières 2(1) 1(1) - 1
Zones de libre-échange 21(7) 5 14(7) 2
34. S'agissant de l'utilisation de restrictions quantitatives à l'exportation dans les échanges entre
les parties à un accord commercial régional, la tendance mise en évidence dans le tableau IV.3 est à
bien des égards analogue à celle qui ressort du tableau IV.1 (Restrictions quantitatives à
l'importation), en particulier dans le cas des unions douanières.  De même, il y a une tendance à une
libéralisation plus rapide du commerce après 1990.
35. Il convient toutefois de noter plusieurs caractéristiques marquantes.  Premièrement, la part des
accords commerciaux régionaux prévoyant l'abolition des restrictions quantitatives à l'exportation
pour tous les produits est demeurée pratiquement inchangée après 1990.  Deuxièmement, les zones de
libre-échange ont une préférence marquée pour l'abolition des restrictions quantitatives à l'exportationdes produits industriels à la date d'entrée en vigueur.  Troisièmement, plus souvent que dans le cas des
restrictions quantitatives à l'importation, les zones de libre-échange maintiennent des restrictions
quantitatives à l'exportation de certains produits industriels même après une élimination générale.
Quatrièmement, dans deux cas, les parties à des zones de libre-échange postérieures à 1990 restent
autorisées à adopter de nouvelles restrictions quantitatives à l'exportation.
                                                     
15 Les fichiers de quatre accords ne contenaient pas d' annexes ni de protocoles et n'ont donc pas été pris
en compte à ce stade de l'analyse.WT/REG/W/26
Page 14
Tableau IV.3 – Traitement des restrictions quantitatives à l'exportation
Restrictions quantitatives
abolies à la date d'entrée en
vigueur
Pour tous
les
produitsPour les
produits
industriels
seulementÉlimination
progressive
des
restrictions
quantitatives
pour les
produits
industrielsLes parties
conservent le
droit d'imposer
de nouvelles
restrictions
quantitatives à
l'exportationa
Accords commerciaux régionaux 7 25(14) 17(6) 16
Unions douanières 4 1(1) 2 3
Antérieures à 1990 1 - 1 3
Postérieures à 1990 3 1 1 -
Zones de libre-échangeb3 24(13) 15(6) 13
Antérieures à 1990 1 - 2 11
Postérieures à 1990 2 24(13) 13(6) 2
a À moins qu'un accord ne dispose expressément que les parties ne peuvent pas imposer de nouvelles
restrictions quantitatives, on suppose qu'elles conservent ce droit.
b Deux zones de libre-échange qui ne contiennent pas de détails sur les restrictions quantitatives à
l'exportation et deux autres zones de libre-échange dont les annexes et protocoles manquaient n'ont pas étéprises en compte à ce stade de l'analyse.
36. Pour les accords commerciaux régionaux qui prescrivent une élimination progressive des
restrictions quantitatives à l'exportation de produits industriels, le tableau IV.4 indique qu'un délai
plus court que dans le cas des restrictions quantitatives à l'importation est prévu pour l'élimination.
Dans un seul cas, aucun calendrier n'était mentionné pour l'élimination.
Tableau IV.4 – Délais pour l'élimination des rest rictions quantitatives à l'exportation de produits
industriels
Élimination
progressive des
restrictions
quantitatives
appliquées aux
produits industrielsRestrictions
quantitatives
abolies en principe
dans les 5 ans
suivant la date de
signatureDélai non
précisé
Accords commerciaux régionaux 17(6) 16(6) 1
Antérieurs à 1990 3 3 1
Postérieurs à 1990 14(6) 13(6) -
Unions douanières 2 2 -
Zones de libre-échange 15(6) 14(6) 1WT/REG/W/26
Page 15
ANNEXE V
Règles sur les subventions/l'aide publique
37. Comme il ressort du tableau V, la majorité des accords commerciaux régionaux étudiés, et
pratiquement tous ceux qui ont été signés après 1990, contiennent des dispositions sur les subventions
(parfois dénommées "aide publique").  L'aide publique au secteur agricole est le plus souvent traitée
séparément dans les accords commerciaux régionaux, comme c'est le cas dans le contexte
multilatéral.16  C'est ce que montre le nombre élevé d'accords commerciaux régionaux prévoyant des
règles sectorielles en matière de subventions, qui s'appliquent en général au secteur agricole et, dans
certains cas, aux produits de la pêche.
Tableau V – Subventions/aide publique
Incluant des dispositions sur les subventions/
l'aide publique
Total Avec
seulement
une règle
généraleAvec une règle générale et
des règles sur les
subventions à l'exportationPrévoyant des
règles
sectorielles
Accords commerciaux régionaux 55 47 8 47
Unions douanières 7 4 3 4
Antérieures à 1990 3 1 2 2
Postérieures à 1990 4 3 1 2
Zones de libre-échange 48 43 5 43
Antérieures à 1990 4 2 3 2
Postérieures à 1990 44 41 2 41
Dont:  européennes 39 39 - 39
38. Les dispositions des accords commerciaux régionaux relatives aux subventions à l'aide
publique sont en général énoncées en termes généraux et disposent que l'aide qui fausse ou menace de
fausser la concurrence n'est pas compatible avec les obligations découlant de l'accord.17  S e u l s
quelques accords commerciaux régionaux donnent des précisions sur les subventions qu'ils autorisent
expressément.  Huit accords commerciaux régionaux contiennent des dispositions traitantexpressément des subventions à l'exportation;  ces dispositions ont trait en général à l'interdiction des
subventions à l'exportation ou au commerce subventionné des produits agricoles et prévoient
l'élimination (progressive) des subventions.
18
                                                     
16 L'OMC a deux séries de règles concernant les subventions:  celles relatives aux produits industriels
figurent dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, tandis que celles relatives aux produitsagricoles sont énoncées dans l'Accord sur l'agriculture.
17 Les recours dont disposent les parties à un accord  commercial régional sont énoncés dans des
dispositions séparées (voir l'annexe VI).
18 Quelques accords commerciaux régionaux qui précisent les subventions permises ou à abolir le font
d'une manière qui correspond étroitement aux catégories définies dans l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.WT/REG/W/26
Page 16
ANNEXE VI
Instruments conditionnels
Section VI.1 – Dispositions de sauvegarde
39. Les accords commerciaux régionaux prévoient souvent l'utilisation de mesures de sauvegarde,
soit à caractère général soit à caractère spécifique, pour faire face à des situations d'urgence et à des
problèmes de balance des paiements ou d'ajustement structurel ou des problèmes agricoles.  Le
tableau VI.1 offre un aperçu des types de sauvegardes prévues dans les accords commerciaux
régionaux.
40. Les sauvegardes d'urgence (c'est-à-dire les mesures du type prévu à l'article XIX du GATT)
figurent dans pratiquement tous les accords.  Des dispositions donnant aux parties à un accord
commercial régional la possibilité de prendre des mesures lorsque la situation des paiements
extérieurs se détériore existent également dans la plupart des accords commerciaux régionaux, et sont
plus fréquentes dans les zones de libre-échange.  Sur les 60 accords commerciaux régionauxprévoyant des sauvegardes pour des raisons de balance des paiements, 44 permettent aussi
l'imposition de restrictions pour faire face à des cas d'ajustement structurel ou d'industrie naissante.
Après 1990, les dispositions concernant l'ajustement structurel deviennent plus fréquentes dans les
accords commerciaux régionaux.  Dans un tiers seulement de tous les accords commerciaux
régionaux examinés, les parties peuvent avoir recours à des mesures de sauvegarde dans le commercedes produits agricoles;  ce recours est prévu dans la moitié des zones de libre-échange postérieures
à 1990.  Les caractéristiques propres à chaque type de disposition de sauvegarde énoncée dans les
accords commerciaux régionaux sont décrites ci-après.
Tableau VI.1 – Dispositions de sauvegarde19
Urgence Balance des
paiementsAjustement
structurelAgriculture
Accords commerciaux régionaux 68(6) 60 44 24(1)
Unions douanièresa9(2) 4 1 1(1)
Antérieures à 1990a5(1) 3 - 1(1)
Postérieures à 1990 4(1) 1 1 -
Zones de libre-échange 59(4) 56 43 23
Antérieures à 1990 14(1) 13 10 1
Postérieures à 1990 45(3) 43 33 22
a Comprend un accord qui, bien que signé après 1990, utilise des dispositions de sauvegarde convenues
dans un accord antérieur à 1990.
41. Les règles pertinentes du GATT/de l'OMC prévoient que le mécanisme de sauvegardes
d'urgence doit être utilisé dans certaines circonstances précises (telles qu'un accroissement des
importations), qui sont définies plus précisément par plusieurs critères visant à évaluer leurs effets
(essentiellement pour voir si l'accroissement des importations cause ou menace de causer un
                                                     
19 Les chiffres entre parenthèses indiquent les accords commerciaux régionaux dont les dispositions de
sauvegarde ne s'appliquent que pendant la période de transition.WT/REG/W/26
Page 17
dommage grave à la branche de production nationale concurrente).20  L'imposition de mesures de
sauvegarde est également régie à l'OMC.  Considérée par rapport au cadre multilatéral, la série de
raisons prévues dans les accords commerciaux régionaux pour invoquer des sauvegardes d'urgence
entre les parties est particulièrement large, comme le montre le tableau VI.2.
Tableau VI.2 – Sauvegardes d'urge nce:  conditions pour y recourir
Unions
douanièresZones de libre-échange
Antérieur à 1990 Postérieur à 1990Conditions
Anté-
rieur à
1990Posté-
rieur à
1990Européennes Autres Européennes Autres
Déclen-
chementAccroissement imprévu des
importations
Accroissement des
importations-
1-
2-
2-
31
391
4
Critères Dommage ou menace de
dommage
Dommage grave ou menace
de dommage grave
Cause substantielle de
dommage grave ou de
menace de dommage grave-
--2
1
--
---
-
1-
39
--
33
Graves perturbations de
l'économie31 1 0 - 3 9 -
Grave détérioration de la
situation économique d'unerégion2- 1 0 - 3 9 -
Préjudice grave ou menace
de préjudice grave-- 2 - 1 -
Menace sur la stabilité
financière extérieure3- 1 - - -
Détournement de trafic 1 1 2 1 1 -
Autres 2 1 1 - 1 -
Résumé:
-- Accords commerciaux
régionaux (ACR) avec
1 critère
-- ACR avec 2 critères
facultatifs
-- ACR avec 3 critères
facultatifs
-- ACR avec 4 critères
facultatifs2
-
3
-2
2
-
-1
7
1
22
1
-
-1
-
39
14
-
-
-
Expressément liées aux concessions des
ACR23 2 3 2 4
POUR MÉMOIRE:
ACR prévoyant des sauvegardes
d'urgence54 1 1 3 4 1 4
                                                     
20 Article XIX du GATT de 1994 et Accord sur les sauvegardes.WT/REG/W/26
Page 18
42. Dans presque tous les accords commerciaux régionaux, l'accroissement des importations d'un
produit peut déclencher un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  S'agissant des critères prévus dans
les accords commerciaux régionaux pour l'évaluation des effets internes de l'accroissement des
importations, la majorité de ces accords donnent aux parties la possibilité de prendre une mesure de
sauvegarde en vertu de plus d'un critère;  c'est le cas en particulier des accords commerciauxrégionaux européens et de ceux conclus tout récemment.  En outre, au moins certains des critères
définis dans les accords commerciaux régionaux sont moins stricts que ceux qui existent dans le
contexte multilatéral.  En outre, les accords commerciaux régionaux n'indiquent pas en général si le
recours à une mesure d'urgence doit être lié aux concessions accordées en vertu de l'accord;  dans
certains accords commerciaux régionaux où un tel lien existe, il ne s'applique qu'à des cas où certains
critères facultatifs sont invoqués.
43. En général, le texte des accords commerciaux régionaux ne précise ni les procédures que les
parties doivent suivre lorsqu'elles recourent à une mesure de sauvegarde ni les règles applicables pour
l'imposition des mesures commerciales restrictives qui en résultent.  Les accords commerciaux
régionaux prévoient habituellement une consultation et une notification préalables et montrent une
préférence pour les mesures qui faussent le moins le fonctionnement de l'accord.  Seuls quelques
accords commerciaux régionaux renferment des paramètres pour l'application de mesures desauvegarde, par exemple en établissant un lien avec les disciplines du GATT applicables ou en
mentionnant expressément les mesures autorisées, comme le montre le tableau VI.3.
44. Le tableau VI.3 présente également les renseignements disponibles sur le nombre d'accords
commerciaux régionaux qui contiennent des dispositions sur la question de savoir si, et, dans ce cas,
comment, des sauvegardes d'urgence NPF sont appliquées entre les parties.
21
Tableau VI.3 – Sauvegardes d'urgence:  application de mesures
Contenant des
dispositions surles sauvegardes
d'urgenceÉtablissant un
lien spécifique
avec les règles
du GATTMentionnant
expressément
les mesures
autoriséesMentionnant
expressément
l'exclusion des
parties des
sauvegardes NPF
Accords commerciauxrégionaux68 5 7 8
Unions douanières 9 - 2(IC) 2
Zones de libre-échange 59 5 5 6
Européennes 52 1 - 3
Autres 7 4 2(SC)/3(AD) 3
IC = imposition compensatoire.
SC = suspension de concessions.AD = augmentation de droit ou suspension d'une nouvelle réduction de droit.
45. La plupart des accords commerciaux régionaux contiennent des dispositions sur les
sauvegardes à des fins de balance des paiements, donnant aux parties la possibilité d'imposer des
mesures commerciales restrictives lorsque des problèmes se posent concernant la situation de leurs
                                                     
21 Il convient de noter à cet égard que la question n'est normalement pas codifiée dans le texte des
accords commerciaux régionaux, mais a trait au motus operandi .WT/REG/W/26
Page 19
paiements extérieurs, dans des circonstances analogues à celles prévues à l'OMC.22  Toutefois, comme
il ressort du tableau VI.4, les dispositions correspondantes ne précisent pas en général les mesures qui
pourraient être autorisées dans ce cas.
Tableau VI.4 – Sauvegardes à des fins de balance des paiements:  type de mesures
Type de mesures Contenant des
dispositions
sur les
sauvegardes à
des fins de
balance des
paiementsRestrictions
quantitatives
seulementRestrictions
quantitatives
ou droits de
douaneSurtaxe/dépôt
à
l'importation,
restrictions
quantitativesPréférence
donnée
aux
mesures
fondées
sur les prixNon
spécifié
Accordscommerciaux
régionaux60 3 1 2 5 49
Unions douanières 4 1 - - - 3
Zones de
libre-échange56 2 1 2 5 46
46. Les sauvegardes à des fins d'ajustement structurel englobent également les sauvegardes liées
au développement.23  Dans les accords commerciaux régionaux, ces sauvegardes concernent des
secteurs en phase de restructuration ou en butte à de graves difficultés.  Ces sauvegardes sontgénéralement prévues lorsqu'une ou plusieurs parties sont des pays en développement ou des pays
dont l'économie est en transition et ne sont à la disposition que de ces parties.  Comme le montre le
tableau VI.5, dans les trois quarts des accords commerciaux régionaux comportant des dispositions
sur l'ajustement structurel ou le développement, il y a une "clause d'extinction", c'est-à-dire que les
parties perdent le droit d'utiliser ces dispositions après un certain délai (généralement à la fin de lapériode de transition);  cette "clause d'extinction" est une caractéristique que l'on trouve
principalement dans les accords commerciaux régionaux postérieurs à 1990.  Il convient également de
noter que nombre d'accords commerciaux régionaux disposent que, lors de l'application de ces
mesures de sauvegarde, une marge de préférence définie devrait être maintenue entre les parties.
                                                     
22 Voir les articles XII et XVIII:B du GATT et le Mémorandum d'accord sur les dispositions de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements.
23 Bien que les sauvegardes appliquées à des fins d'ajustement structurel ne soient pas définies en tant
que telles dans le GATT de 1994, les sauvegardes liées au développement sont prévues à l'article XVIII:A etXVIII:C et dans la Décision de 1979 sur les mesure s de sauvegarde à des fins de développement.WT/REG/W/26
Page 20
Tableau VI.5 – Sauvegardes à des fins d'ajustement structurel
Conditions Type de mesures, s'il est
spécifiéDurée
maximale des
mesures, si
elle est
spécifiéeContenant
des
dispositions
sur les
sauvegardes à
des fins
d'ajustement
structurelA la
disposition
de toutes les
partiesClause
d'extinc-
tionObligation
de
maintenir
une marge
de
préférenceDroits de
douane
seulementDroits de
douane ou
restrictions
quantita-
tives2-4
ans5 ans
Accords
commerciaux
régionaux44 15 32 31 34 9 13 19
Unions
douanières11 - - - 1 - -
Zones de
libre-échange43 14 32 31 34 8 13 19
Dont:
européennes41 13 31 31 33 8 13 19
47. La majorité des accords commerciaux régionaux indiquent le type de mesures permises
lorsqu'il est recouru à une mesure de sauvegarde pour des raisons d'ajustement structurel ou de
développement, contrairement à ce qui a été observé en général au paragraphe 8 plus haut s'agissant
des sauvegardes à des fins de balance des paiements.  La mesure envisagée en l'espèce est
habituellement une augmentation des droits de douane pour une période de cinq ans ou moins.L'imposition de restrictions quantitatives n'est permise que dans les accords commerciaux régionaux
conclus avant 1990.
48. L'insertion dans les accords commerciaux régionaux de dispositions sur les sauvegardes
concernant l'agriculture semble être une extension des sauvegardes d'urgence expressément conçue
pour répondre aux caractéristiques des marchés agricoles.  Le tableau VI.6 donne un aperçu des
conditions du recours à ces sauvegardes énoncées dans les accords commerciaux régionaux, ainsi que
des types de mesures autorisées.  À la différence des sauvegardes d'urgence, les sauvegardes
concernant l'agriculture des accords commerciaux régionaux ne dépendent pas d'un accroissement des
importations d'un produit agricole particulier, et il est généralement spécifié que ces mesures
devraient être liées aux concessions accordées en vertu de l'accord.  Comme il ressort du tableau, une"grave perturbation" du marché de la partie importatrice constitue le principal mécanisme de
déclenchement prévu et des mesures de défense ne sont pas précisées.WT/REG/W/26
Page 21
Tableau VI.6 – Sauvegarde s concernant l'agriculture
Conditions Type de mesure Contenant
des
dispositions
sur les
sauvegardes
concernant
l'agricultureGrave
perturba-
tionAutresaRestric-
tions
quanti-
tativesbPrix
mini-
mauxContin-
gents
tarifairesAutresaExpressé-
ment liées
aux
conces-
sions
Accords
commerciauxrégionaux24 21 3 1 1 1 21 22
Unions
douanières1c-1- 1 -- 1
Zones de
libre-échange23 21 2 1 - 1 21 21
Dont:
européennes22 21 1 1 - - 21 20
a Y compris les conditions non spécifiées.
b Restrictions quantitatives ou mesures équivalentes.
c Valables seulement jusqu'à la fin de la période de transition.
Section VI.2:  Dispositions antidumping et mesures compensatoires
49. Comme le montre le tableau VI.7, la majorité des accords commerciaux régionaux
contiennent des dispositions permettant l'application de droits antidumping dans les échanges entre
parties, bien que la proportion soit plus élevée pour les zones de libre-échange que pour les unionsdouanières.
Tableau VI.7 – Droits antidumping
Les parties
peuvent prendre
des mesures
antidumping
dans les
échanges entre
ellesMention
expresse de
la définition
du dumping
donnée par
le GATT/
l'OMCMention
expresse de
l'article VI
du GATT
concernant
les mesures
de protectionConsultations
et/ou saisine
d'un organe
institutionnel
suprême avant
l'adoption de
mesures
Accords commerciaux régionaux 62 39 52 53
Unions douanièresa8(2) 2 4 4
Antérieures à 1990 4 - 2 3
Postérieures à 1990 4 2 2 1
Zones de libre-échange 56 37 48 49
Antérieures à 1990 14 - 9 13
Postérieures à 1990 42 37 39 36
a Le chiffre entre parenthèses indique le nombre  d'accords commerciaux régionaux n'autorisant des
mesures antidumping que pendant une période de transition.WT/REG/W/26
Page 22
50. Plus de la moitié des accords commerciaux régionaux contenant des dispositions antidumping
mentionnent expressément la définition du dumping donnée par le GATT/l'OMC;  cette tendance est
manifeste dans les accords postérieurs à 1990.24  Une plus grande proportion d'accords commerciaux
régionaux prescrivent que des mesures appropriées visant à neutraliser le dumping doivent être prises
conformément aux règles pertinentes du GATT/de  l'OMC.  Une mention expresse de ces règles
(concernant à la fois la définition du dumping et les mesures de protection à prendre) est beaucoup
plus fréquente dans les zones de libre-échange que dans les unions douanières.
51. Notamment, un grand nombre (près des quatre cinquièmes) d'accords commerciaux régionaux
contenant des dispositions antidumping prévoient des consultations entre les parties et/ou la saisine de
leurs organes institutionnels suprêmes, en vue de trouver une solution avant l'adoption de mesures de
protection.  Lorsque l'affaire antidumping est renvoy ée devant l'organe supérieur, un délai minimal est
en général indiqué pour les délibérations (qui varie entre 30 jours et trois mois).  C'est seulement aprèsl'expiration de ce délai que les parties peuvent adopter les mesures de protection nécessaires, si
aucune décision n'a été prise.
25  L'obligation de procéder à des consultations et/ou de saisir l'organe
institutionnel suprême avant l'adoption de mesures de protection peut faire office de soupape de
sécurité dans les affaires antidumping relevant d'accords commerciaux régionaux.
52. La majorité des accords commerciaux régionaux contiennent des dispositions permettant
l'application de mesures compensatoires dans les échanges entre les parties, la proportion des unions
douanières et des zones de libre-échange étant à peu près la même (voir le tableau VI.8).26  L e s
consultations et/ou la saisine de l'organe institutionnel suprême dans le cadre des accords
commerciaux régionaux avant l'adoption de mesures compensatoires sont beaucoup plus courantes
dans les zones de libre-échange que dans les unions douanières, et plus fréquentes dans les accordscommerciaux régionaux postérieurs à 1990 que dans ceux signés avant 1990.  Notamment, un plus
grand nombre d'accords commerciaux régionaux prescrivent des consultations ou des saisines avant
l'adoption de droits antidumping qu'avant l'adoption de mesures compensatoires.
Tableau VI.8 – Mesures compensatoires
Droits compensateurs
permis dans les échanges
entre les partiesConsultations et/ou saisine d'un
organe institutionnel suprême avant
l'adoption de mesures
Accords commerciaux régionaux 64 46
Unions douanières 9 1
Antérieures à 1990 5-
Postérieures à 1990 41
Zones de libre-échange 55 45
Antérieures à 1990 12 4
Postérieures à 1990 43 41
                                                     
24 À l'OMC, l'application de droits antidumping est régie par l'article VI du GATT et l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
25 Bien que cela ne fasse pas ici l'objet d'une catég orie distincte, il convient de noter qu'un certain
nombre d'accords commerciaux régionaux contiennent des dispositions autorisant l'imposition immédiate dedroits antidumping dans des circonstances exceptionnelles.   Cela n'est pas permis dans le cadre des règles de
l'OMC.
26 L'application de droits compensateurs est régie par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires.WT/REG/W/26
Page 23
53. Les critères employés dans les accords commerciaux régionaux pour le recours à des droits
compensateurs sont beaucoup plus larges que ceux prévus dans le cadre multilatéral.27  Néanmoins, il
semble y avoir une tendance à l'adoption des termes de l'OMC dans certaines des zones de
libre-échange postérieure à 1990.
Tableau VI.9 – Critères du recours à des droits compensateurs
Zones de libre-échange
Antérieures à
1990Postérieures à
1990Unions douanières Critères
Antérieures à
1990Postérieures à
1990Euro-
péennesAutres Euro-
péennesAutres
Incompatibilité, c'est-à-dire fausser ou
menacer de fausser la concurrence11 3 - 1 4 -
Causer ou menacer de causer un
préjudice grave-1 - - 2 3 -
Dommage important ou menace de
dommage important11 1 2 - -
Causer ou menacer de causer un
dommage grave-- - - 1 -
Mettre en danger ou menacer de
mettre en danger la production1- - - - -
Non spécifiés;  mais devraient
respecter l'article VI du GATT ou
l'Accord de l'OMC-- 9 - - 1
Non spécifiés;  mais devraient
respecter la législation nationale sur
les droits compensateurs-- - - - 1
Non spécifiés - 1 - - 1 1
                                                     
27 L'article VI du GATT prévoit l'imposition de droits compensateurs dans les cas où des produits
subventionnés "cause[nt] ou menace[nt] de causer un dommage important à une branche de production nationale
établie, ou (…) retarde[nt] de façon importante la créatio n d'une branche de production nationale".  L'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires  décrit trois types d'effets défavorables pour lesquels
des subventions pouvant donner lieu à une action sont permises:  i) causer un dommage à une branche de
production nationale d'un autre Membre;  ii) annuler ou co mpromettre des avantages;  et iii) causer un préjudice
grave aux intérêts d'un autre Membre.WT/REG/W/26
Page 24
ANNEXE VII
Normes
54. Les dispositions des accords commerciaux régionaux relatives aux règlements techniques et
aux normes (OTC) et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ont été séparées dès le début.
Des similitudes dans leur traitement dans les accords commerciaux régionaux justifient toutefois de
les analyser sous une rubrique commune.28
55. Le tableau VII.1 montre que, si deux tiers des accords commerciaux régionaux étudiéscontiennent des dispositions sur les OTC, seul un tiers d'entre eux environ prévoient aussi des SPS.
La fréquence de ces deux types de dispositions s'est sensiblement accrue après 1990, en particulier
dans les zones de libre-échange.
Tableau VII.1 – Dispositions OTC/SPS29
Contenant des dispositions sur
les OTC seulementContenant des dispositions à la fois
sur les OTC et les SPS
Accords commerciaux régionaux 21 21
Unions douanières 3 2
Antérieures à 1990 1 1
Postérieures à 1990 2 1
Zones de libre-échange 18 19
Antérieures à 1990 2 -
Postérieures à 1990 16 19
56. Les dispositions des accords commerciaux régionaux sur les OTC ou les SPS peuvent énoncer
que les parties devraient échanger des renseignements sur leurs normes, en particulier au moyen des
projets de règlements (transparence);  que, au moment de la signature de l'accord commercial régionalou dans l'avenir, elles devraient accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité de
leurs partenaires ou considérer comme équivalentes les mesures OTC ou SPS de leurs partenaires
(reconnaissance mutuelle);  ou que les parties aux accords commerciaux régionaux devraient
harmoniser leurs mesures OTC ou SPS (harmonisation).  Les renseignements disponibles sur les
dispositions OTC et SPS contenues dans les accords commerciaux régionaux étudiés sont présentés,respectivement, dans les tableaux VII.2 et VII.3.
57. Les données montrent que, si les dispositions sur la transparence sont une caractéristique
commune des dispositions OTC des accords commerciaux régionaux, ce sont les dispositions relatives
à l'harmonisation qui sont les plus nombreuses dans le cas des mesures SPS.  Les chiffres indiquent
également que, lorsqu'il s'agit de la facilitation des échanges dans les domaines des mesures OTC etSPS, les accords commerciaux régionaux donnent la préférence à l'harmonisation de leurs mesures, et
non à la reconnaissance mutuelle de celles-ci.
                                                     
28 Les dispositions de l'OMC sur les OTC et les SPS figurent respectivement dans l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et l'Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires et phytosanitaires.
29 Les chiffres ne tiennent compte que des dispositions incorporées dans le texte des accords
commerciaux régionaux, à l'exclusion donc des cas où les dispositions OTC ou SPS ont fait l'objet d'autresinstruments, signés par les mêmes parties, soit parallèlement à l'accord soit en sus de celui-ci.WT/REG/W/26
Page 25
58. Il n'est fait expressément mention des règles de l'OMC que dans quelques accords
commerciaux régionaux.  Dans certains cas, les parties à l'accord commercial régional conviennent
expressément que les disciplines concernant les échanges entre elles seront, dans ces domaines, régies
par les dispositions pertinentes de l'OMC.
Tableau VII.2 – Dispositions OTC
Contenant
des
dispositions
OTCPrévoyant la
transparencePrévoyant la
reconnaissance
mutuellePrévoyant
l'harmonisationMentionnant
expressément
les règles de
l'OMC
Accords commerciaux
régionaux42 25 9 15 10
Unions douanières 5 2 3 5 -
Zones de libre-échange 37 23 6 10 10
Dont:  européennes 35 22 5 8 7
Tableau VII.3 – Dispositions SPS
Contenant
des
dispositions
SPSContenant
des
dispositions
sur la
transparenceContenant des
dispositions sur
la
reconnaissance
mutuelleContenant des
dispositions sur
l'harmonisationMentionnant
expressément
les règles de
l'OMC
Accords commerciaux
régionaux21 3 3 17 5
Unions douanières 2 1 1 2 1
Zones de libre-échange 19 2 2 15 4
Dont:  européennes 18 1 1 14 1WT/REG/W/26
Page 26
ANNEXE VIII
Autres dispositions relatives au commerce des marchandises
59. Les accords commerciaux régionaux contiennent souvent d'autres dispositions qui ont trait au
commerce des marchandises.  La présente annexe vise essentiellement trois d'entre elles, à savoir les
impositions intérieures, les paiements et les monopoles d'État.30
60. Comme le montre le tableau VIII, la majorité des accords commerciaux régionaux étudiés,
qu'ils concernent des unions douanières ou des zones de libre-échange et quelle que soit la date de leur
signature, contiennent une disposition empêchant les parties d'utiliser les impositions intérieures pour
établir une discrimination par les prix entre les produits nationaux et importés.
61. En outre, étant donné que les restrictions de change peuvent faire office d'obstacle au
commerce, un grand nombre d'accords commerciaux régionaux contiennent des dispositions indiquant
que le paiement des marchandises devrait être exempt de restrictions.  Plusieurs accords prévoient une
mise en œuvre progressive de ces dispositions, généralement pendant la période de transition.  Des
exceptions temporaires à la règle accordant une exemption des restrictions de change sont autorisées
dans nombre d'accords commerciaux régionaux, généralement en relation avec l'octroi ou l'obtentionde crédits à court terme et à moyen terme.
Tableau VIII – Impositions intérieures, paiements et monopoles d'État
Contenant des dispositions sur
les paiementsContenant des
dispositions
empêchant une
discrimination dans
les impositions
intérieuresinterdisant
les
restrictionsaautorisant des
exceptions
temporairesContenant des
dispositions visant à
empêcher une
discrimination par les
monopoles d'Étata
Accords commerciaux
régionaux63 56(7) 21 49(26)
Unions douanières 8 6(1) - 4(2)
Antérieures à 1990 4 5(1) - 2(1)
Postérieures à 1990 4 1 - 2(1)
Zones de libre-échange 55 50(6) 21 45(24)
Antérieures à 1990 12 11 - 3(1)
Postérieures à 1990 43 39(6) 21 42(23)
a Le nombre des accords commerciaux régionaux prévoyant une élimination progressive des
restrictions est indiqué entre parenthèses.
62. Bien que cela soit moins fréquent que dans le cas des impositions intérieures ou des
paiements, un certain nombre d'accords commerciaux régionaux contiennent des dispositions
spécifiques qui empêchent les monopoles d'État de se livrer à des pratiques discriminatoires,
prévoyant dans nombre de cas la mise en œuvre progressive de ces règles pendant la période detransition de l'Accord.  Les dispositions sur les monopoles d'État sont particulièrement fréquentes
dans les zones de libre-échange les plus récentes.
__________
                                                     
30 À l'OMC, le traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures est régi par
l'article III du GATT;  les dispositions sur les paiements figurent à l'article premier et, plus spécialement, à
l'article XV;  et les disciplines relatives aux monopoles d'État sont énoncées à l'article XVII.