RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
26 novembre 1998 
 (98-4745) 
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:   anglais 
   
 
 
ACCESSION DE L'ALBANIE 
 
Projet de liste concernant les services
 
 
Révision  
   Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait 
parvenir au Secrétariat le projet de liste révisé concernant les services ci-après. 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Propriété foncière  3) Les étrangers ne sont pas autorisés à 
posséder des terres agricoles.  Les 
personnes physiques et morales n'ayant 
pas la nationalité albanaise peuvent uniquement louer des terres agricoles 
pour une durée maximale de 99 ans.  
Privatisation 3) Le mode de privatisation peut, dans 
plusieurs secteurs, limiter le nombre total d'opérateurs (étrangers et locaux) ainsi 
que la participation étrangère dans 
l'entreprise devant être privatisée. 
 Le mode de privatisation, par émission 
de titres, d'entreprises et de sociétés des 
secteurs importants sera défini dans le plan de privatisation.  Dans tous les cas, 
la participation étrangère n'excèdera pas 
20 pour cent du capital comptable.   
Admission et séjour temporaire 
de personnes physiques 
étrangères  4) La durée du séjour temporaire en 
Albanie de toutes les personnes 
physiques d'un autre Membre est limitée 
par le visa d'entrée, dont la durée de 
validité maximale est de trois mois.  Les 
personnes physiques d'un autre Membre appartenant aux catégories suivantes 
peuvent obtenir un permis de séjour 
renouvelable d'un an: 
a) les étudiants inscrits à un programme 
d'études dans un établissement 
d'enseignement albanais public ou privé.  Leur permis de séjour peut être 
renouvelé s'ils démontrent qu'ils 
disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins 
et étudier;    
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 b) les hommes d'affaires qui entendent 
réaliser des investissements importants et 
employer des citoyens albanais;   
 c) les personnes physiques d'un autre 
Membre qui travaillent dans des sociétés 
ou les organisations étrangères qui 
entendent mettre en œuvre des projets en République d'Albanie, ou qui 
représentent ces sociétés ou 
organisations;   
 d) les personnes physiques d'un autre 
Membre qui souhaitent exercer une 
activité indépendante en République d'Albanie, pour autant qu'elles aient 
préalablement obtenu l'autorisation à cet 
effet du Ministère albanais du travail. 
 La nouvelle loi sur l'admission et le 
séjour temporaire des personnes 
physiques d'un autre Membre est en cours d'élaboration.   
Services bancaires et autres services fina nciers, à l'exception des services d'assurance 
Contrôle des transactions 
financières et des mouvements de capitaux Les entrées de capitaux ne sont soumises à aucune 
restriction. 
Les résidents ou non-résidents autres que les 
banques peuvent effectuer librement les transferts 
de capitaux suivants:   
 1) Transferts à l'étranger correspondant à la 
somme de l'apport de capitaux antérieur 
et des revenus issus   
 a) de recettes;   
 b) d'indemnités;   
 c) de paiements résultant d'un différend 
relatif à un investissement;    WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 d) du remboursement de prêts selon le 
calendrier d'amortissement;   
 e) de la vente ou de la liquidation en totalité 
ou en partie d'un investissement;  et   
 f) de la restitution de parts des actionnaires 
lorsqu'une société effectue une réduction 
du capital conformément à la législation albanaise.   
 2) Transferts à l'étra nger correspondant aux 
montants des revenus issus des dépôts effectués par des non-résidents auprès de 
banques albanaises résidentes.   
 3) Transferts à l'étra nger correspondant aux 
actifs d'émigrants albanais quittant 
définitivement le pays. 
 Aucun autre transfert de capitaux à 
l'étranger ne peut être effectué librement 
par les résidents ou non-résidents.  Les 
résidents ou non-résidents qui souhaitent effectuer des transferts de capitaux à 
l'étranger autres que ceux qui sont 
mentionnés ci-dessus doivent obtenir au 
préalable l'autorisation écrite de la 
Banque d'Albanie.   
Services bancaires et autres 
services financiers Aux termes de la Loi sur les fonds 
d'investissement en vigueur, 50 pour cent du 
capital des fonds de base doivent appartenir à des personnes physiques ou morales albanaises pour 
que ceux-ci puissent obtenir la licence leur 
permettant de fonctionner en tant que tels.  Cette restriction n'apparaît pas dans les dispositions du 
projet de loi sur les fonds d'investissement, qui 
devrait être adopté par le Parlement en 1999.    
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A) Services professionnels 
a) Services juridiques (861) 
Services de conseils juridiques 
et de représentation en droit 
pénal (86111) 1) Seuls les avocats ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 1) Non consolidé  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Seuls les avocats ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 3) Non consolidé  
 4) Seuls les avocats ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 4) Non consolidé  
Services de conseils juridiques 
et de représentation en 
procédure judiciaire dans d'autres domaines du droit que 
le droit pénal (86119) 1) Seuls les avocats ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 
2) Néant 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
 3) Seuls les avocats ressortissants albanais 
et résidant en Albanie sont habilités à fournir ces services. 3) Non consolidé  
 4) Seuls les avocats ressortissants albanais 
et résidant en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 4) Non consolidé  
Services de conseils juridiques 
et de représentation en 
procédures réglementaires de 
tribunaux quasi judiciaires, conseils, etc. (86120) 1) Seuls les avocats ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 
2) Néant 1) Non consolidé 
 
2) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Seuls les avocats ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 3) Non consolidé  
 4) Seuls les avocats ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 4) Non consolidé  
Services de documentation et de 
certification juridiques (86130) 1) Seuls les notaires ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 1) Non consolidé  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Seuls les notaires ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 3) Non consolidé  
 4) Seuls les notaires ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 4) Non consolidé  
Autres services de conseils et 
d'information juridiques (86190) 1) Seuls les notaires ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 1) Non consolidé  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Seuls les notaires ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 3) Non consolidé  
 4) Seuls les notaires ressortissants albanais 
qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 4) Non consolidé  
e) Services d'ingénierie (8672) 
Services de conseils et de 
consultation en matière 
d'ingénierie (86721) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services d'établissement de 
plans de génie civil pour la 
construction des fondations et l'ossature des bâtiments (86722) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
Services d'établissement de 
plans techniques pour les installations mécaniques et 
électriques des bâtiments 
(86723) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
Services d'établissement de 
plans techniques pour la 
construction d'ouvrages de génie 
civil (86724) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
Services d'établissement de 
plans techniques (86726) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
Autres services d'ingénierie 
pendant la phase de construction 
et d'installation (86727) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services médicaux et 
dentaires (9312) 1) Non consolidé* 1) Non consolidé*  
 2) Non consolidé.  Le système albanais 
d'assurance maladie de base est administré par l'Institut d'assurance 
maladie.  Cet organisme d'État 
rembourse les dépenses de santé encourues en Albanie mais pas à 
l'étranger. 2) Non consolidé  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf que le partenariat 
avec un professionnel albanais est 
nécessaire pour l'obtention d'une licence.  Cela signifie qu'un professionnel 
étranger qui souhaite exercer une activité 
indépendante dans le secteur privé (en ouvrant une clinique, une pharmacie, 
etc.) doit s'associer avec un professionnel 
albanais, qui peut avoir le statut de copropriétaire ou d'employé.  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical (93191) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf que le partenariat 
avec un professionnel albanais est 
nécessaire pour l'obtention d'une licence.  
Cela signifie qu'un professionnel étranger qui souhaite exercer une activité 
indépendante dans le secteur privé (en 
ouvrant une clinique, une pharmacie, etc.) doit s'associer avec un professionnel 
albanais, qui peut avoir le statut de 
copropriétaire ou d'employé.  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
C. Services de télécommunication 
a) Services de téléphones publics (7521) 
Services de téléphones publics 
pour appels locaux (75211) 1) Non consolidé.  AT a des droits exclusifs 
dans les zones urbaines.  La durée de ces 
droits sera fixée par la loi qui sera adoptée avant la fin de 1998.  La téléphonie rurale 
est entièrement libéralisée.  1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) La téléphonie vocale dans les zones 
urbaines est classée comme service à 
concurrence limitée pouvant être offert 
par un nombre restreint d'opérateurs.  La législation attendue pour la fin de 1998 
indiquera la date à laquelle commencera 
la libéralisation.  Le nombre d'opérateurs sera fixé dans ladite législation.  La 
téléphonie rurale est entièrement 
libéralisée. 3) Néant  
 4) Non consolidé.  Une personne physique 
doit être enregistrée comme personne 
morale. 4) Néant  
Services de téléphones publics 
pour appels interurbains (75212) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les opérateurs exis tants (AT et AMC) ont 
des droits exclusifs dont la durée sera 
fixée par la législation attendue pour la 
fin de 1998. 3) Néant  
 4) Non consolidé.  Une personne physique 
doit être enregistrée comme personne 
morale. 4) Non consolidé   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de transmission de données et de messages (7523) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (75231) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé.  Une personne physique 
doit être enregistrée comme personne 
morale. 4) Néant  
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (75232) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé.  Une personne physique 
doit être enregistrée comme personne 
morale. 4) Néant  
d) Services de télex (7523**) 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé.  Une personne physique 
doit être enregistrée comme personne 
morale. 4) Néant  
e) Services de télégraphe 
(7522) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services de télécopie 
(75211, 7559) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
g) Services de circuits loués 
privés (7522** et 7523**) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) La revente de capacité de circuits loués 
pour la téléphonie vocale n'est pas encore 
autorisée (une date sera fixée à cet effet 
fin 1998). 3) Néant 
  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
o) Autres (7529) 1)  Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Non consolidé 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
Services de radiorecherche, 
services à valeur ajoutée et 
télévision par câble (75291) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Non consolidé.  Ces services ne font 
l'objet d'aucune législation spécifique.  Il 
existe néanmoins une présence commerciale étrangère. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Une personne physique doit être enregistrée 
comme personne morale. 4) Non consolidé   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de téléphonie mobile 
cellulaire analogique/numérique 
(75213) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) AMC est le seul opérateur de services 
mobiles en activité en Albanie, mais AT a 
aussi le droit d'offrir ces services.  La 
privatisation, prévue pour la fin de 1998, accroîtra le nombre de fournisseurs. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Une personne physique doit être enregistrée 
comme personne morale. 4) Non consolidé  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
A. Services d'enseignement primaire (921) 
Services d'enseignement 
préscolaire (9211) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Néant  
Autres services d'enseignement 
primaire (9219) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Néant  
B. Services d'enseignement secondaire (922) 
Services d'enseignement 
secondaire général (9221) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services d'enseignement 
secondaire supérieur (9222) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Néant  
C. Services d'enseignement supérieur (923) 
Services d'enseignement 
technique et professionnel 
postsecondaire (9231) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé.  Ni les certificats ni les 
diplômes étrangers ne sont reconnus en Albanie.  Des cours d'une durée 
supérieure à une année sont autorisés 
pour autant qu'ils soient dispensés en liaison avec une université et avec 
l'agrément du ministère. 4) Néant  
Autres services d'enseignement 
supérieur (9239) 1) Non consolidé 
2) Néant   
 3) La législation en vigueur ne permet pas 
la création d'universités privées en 
Albanie.  Une nouvelle loi est en cours d'élaboration et il est prévu de libéraliser 
ce secteur.   
 4) Non consolidé.  Ni les certificats ni les 
diplômes étrangers ne sont reconnus en 
Albanie.  Des cours d'une durée 
supérieure à une année sont autorisés pour autant qu'ils soient dispensés en 
liaison avec une université et avec 
l'agrément du ministère.    WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services d'enseignement pour adultes (924) 
Services d'enseignement pour 
adultes (9240) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Néant  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé*  
 3) Non consolidé.  Les institutions 
concernées s'emploient à créer les 
conditions nécessaires à la privatisation de ce secteur.  Ces services sont 
actuellement fournis par l'État. 3) Non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
B. Services d'enlèvement des 
ordures 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
C. Services de voirie et 
services analogues 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3) Non consolidé 3) Non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
                                                      
 
* Faute de faisabilité technique. 
  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 
(812**) 1) Non consolidé 
2) L'achat à l'extérieur de la République 
d'Albanie de services d'assurance des risques relatifs à une personne, un objet 
ou un engagement situés dans la 
République d'Albanie n'est pas autorisé.  Font exception à cette règle les 
transports maritime et aérien. 
3) La participation étrangère dans une 
coentreprise ne peut pas excéder 40 pour 
cent du capital de l'entreprise ni 40 pour 
cent des droits de vote. 
 Une entreprise étrangère ne peut mener 
des activités d'assurance et/ou de 
réassurance dans la République d'Albanie que par l'intermédiaire de sa 
succursale.  Une entreprise étrangère ne 
peut exercer des activités d'assurance et/ou de réassurance dans la République 
d'Albanie que si elle a exercé ces 
activités pendant plus de dix ans dans le 
pays où son siège social est situé. 1) Néant 
2) Non consolidé 
  
 
  
 
3) Néant - Pour obtenir une 
autorisation, l'entreprise 
étrangère doit:  a) posséder dans la 
République d'Albanie des 
actifs équivalant à la moitié de la valeur des 
réserves obligatoires; et 
b) déposer un quart des réserves  obligatoires à 
titre de garantie, laquelle 
sera remboursée si l'autorisation officielle est 
refusée. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Les membres du conseil d'administration 
doivent résider en Albanie.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public (81115-81119) 1) Non consolidé
* 
2) Les transferts de l'étranger de dépôts et 
d'autres fonds remboursables ne sont soumis à aucune restriction.   
 Les résidents ne sont pas autorisés à faire 
des dépôts ni à placer d'autres fonds remboursables auprès d'institutions 
financières non résidentes à moins 
d'avoir reçu une autorisation de la Banque d'Albanie.  L'octroi de 
l'autorisation n'est toutefois pas assujetti 
à des règles spécifiques. 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales (8113) 1) L'obtention de prêts à l'étranger n'est 
soumise à aucune restriction. 
2) Les résidents ne sont pas autorisés à 
accorder des prêts à des non-résidents.  Les banques albanaises résidentes 
peuvent librement accorder des prêts à 
des non-résidents, ainsi qu'à des banques et à des institutions financières non 
résidentes.  Les banques albanaises 
résidentes ne sont pas autorisées à accorder des prêts aux autres 
non-résidents sans avoir obtenu au 
préalable une autorisation écrite de la Banque d'Albanie. 1) Néant 
 
2) Néant  
                                                      
* Faute de faisabilité technique. 
  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
c) Crédit-bail (8112) 1) Les entrées de fonds ne sont soumises à 
aucune restriction. 1) Néant  
 2) Les sorties de fonds sont subordonnées à 
l'autorisation écrite préalable de la 
Banque d'Albanie.  Toutefois, le 
crédit-bail est encore peu courant. 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires (81339) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
e) Garanties et engagements 
(81199) 1) Les non-résidents peuvent se porter 
garants pour des résidents ou prendre des 
engagements en leur faveur. 1) Néant  
 2) Les résidents ne sont pas autorisés à se 
porter garants pour les non-résidents ni à 
prendre des engagements en leur faveur. 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) (81339**) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- devises 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 2) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options 1) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
2) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 3) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme, etc. 1) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
2) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 3) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- valeurs mobilières 
négociables 1) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 2) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 3) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 1) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
2) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 3) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions (8132) 1) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
2) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
3) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
h) Courtage monétaire 
(81339**) 1) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 1) Néant  
 2) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 2) Néant  
 3) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, 
gestion de fonds de pension, services de dépositaire et 
services fiduciaires 1) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
2) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
3) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres 
instruments négociables (81339**) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour l'instant, les services de règlement 
et de compensation ne sont offerts que 
par la Banque d'Albanie. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
k) Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées dans la 
partie 1B du document 
MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et 
analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
(8131 ou 8133) 1) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
2) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
3) Non consolidé car ces instruments sont 
encore peu courants 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 
(8131) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux qui sont indiqués sous 1.A.h) à j)) 
A. Services hospitaliers (9311) 1) Non consolidé* 1) Non consolidé*  
 2) Non consolidé.  Le système albanais 
d'assurance maladie de base est administré par l'Institut d'assurance 
maladie.  Cet organisme d'État 
rembourse les dépenses de santé encourues en Albanie mais pas à 
l'étranger. 2) Non consolidé  
                                                      
* Faute de faisabilité technique. 
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf que le partenariat 
avec un professionnel albanais est 
nécessaire pour l'obtention d'une licence.  Cela signifie qu'un professionnel 
étranger qui souhaite exercer une activité 
indépendante dans le secteur privé (en ouvrant une clinique, une pharmacie, 
etc.) doit s'associer avec un 
professionnel albanais, qui peut avoir le statut de copropriétaire ou d'employé.  
B. Autres services de santé 
humaine (9319, autres que 93191) 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé.  Le système albanais 
d'assurance maladie de base est 
administré par l'Institut d'assurance 
maladie.  Cet organisme d'État rembourse les dépenses de santé 
encourues en Albanie mais pas à 
l'étranger. 1) Non consolidé
* 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf que le partenariat 
avec un professionnel albanais est 
nécessaire pour l'obtention d'une licence.  Cela signifie qu'un professionnel 
étranger qui souhaite exercer une activité 
indépendante dans le secteur privé (en ouvrant une clinique, une pharmacie, 
etc.) doit s'associer avec un 
professionnel albanais, qui peut avoir le statut de copropriétaire ou d'employé.  
                                                      
* Faute de faisabilité technique. 
  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et 
autres services 
d'hébergement (CPC ex 641) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
C. Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles 1) Non consolidé 1) Non consolidé  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Non consolidé.  Aucune loi n'existe dans 
ce domaine. 3) Non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime 
a) Transport de voyageurs 
(7211) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
b) Transport de marchandises 
(7212) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
c) Location de navires avec 
équipage (7213) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Entretien et réparation de 
navires (8868**) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf que l' entreprise étrangère 
doit être enregistrée en Albanie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
e) Services de poussage et de 
remorquage (7214) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Ces services sont assurés par 
les entreprises situées dans le 
port, lesquelles sont 
actuellement assujetties au contrôle des prix.  À l'avenir, 
les services portuaires 
privatisés seront offerts sans contrôle des prix. 
f) Services annexes des 
transports maritimes 
(745**) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé Les services annexes sont 
assurés par l'Administration 
portuaire.  Ces services sont visés par la Loi sur la 
privatisation des entreprises 
stratégiques.  Entre-temps, la 
privatisation de différents 
services a commencé, notamment pour les services 
d'agences maritimes, les 
services de pilotage, les services d'enlèvement des 
ordures, les services de 
transitaire, etc. 
                                                      
* Faute de faisabilité technique. 
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services de transport par voies navigables intérieures 
a) Transport de voyageurs 
(7221) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
b) Transport de marchandises 
(7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
e) Services de poussage et de 
remorquage (7224) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Ces services sont assurés par 
les entreprises situées dans le 
port, lesquelles sont 
actuellement assujetties au contrôle des prix.  À l'avenir, 
les services portuaires 
privatisés seront offerts sans contrôle des prix. 
                                                      
* Faute de faisabilité technique. 
  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services annexes des 
transports par voies 
navigables intérieures (745**) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé Les services annexes sont 
assurés par l'Administration 
portuaire.  Ces services sont visés par la Loi sur la 
privatisation des entreprises 
stratégiques.  Entre-temps, la privatisation de différents 
services a commencé, 
notamment pour les services d'agences maritimes, les 
services de pilotage, les 
services d'enlèvement des ordures, les services de 
transitaire, etc. 
C. Services de transport aérien 
a) Transport de voyageurs 
(731) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, sauf que le transport international 
est régi par les règles CAO 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
b) Transport de marchandises 
(732) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, sauf que le transport international 
est régi par les règles CAO 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
c) Location d'aéronefs avec 
équipage (734) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services annexes du 
transport aérien (746) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé Les services annexes sont 
assurés par des entreprises 
publiques.  Après l'adoption de la "Stratégie de 
privatisation", ces entreprises 
seront privatisées;  les services de contrôle aérien restant 
néanmoins aux mains de 
l'État. 
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
i) Transport international de 
voyageurs (7121 et 7122) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
ii) Transport intérieur de 
voyageurs (7121 et 7122) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant.  Le cabotage est interdit. 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
b) Transport de marchandises 
(7123) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant.  Le cabotage est interdit. 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur (7124) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport routier (6112 et 8867) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
e) Services annexes du 
transport routier 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
 
 
__________ 
 
                                                      
* Faute de faisabilité technique. 
 