WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/101 18 septembre 1998
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
COMMUNICATIONS DU PANAMA ET DU BÉNIN
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'ai reçu du gouvernement panaméen, le
4 septembre 1998, la communication suivante:
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
Le gouvernement panaméen se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de
l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande
d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6.
J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que j'ai reçu du gouvernement
béninois, le 8 septembre 1998, la communication suivante:
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane relativesau traitement spécial et différencié en faveur des pays les moins avancés, le gouvernementde la République du Bénin sollicite une application différée dudit accord et une assistance
technique appropriée.
   R. Ruggiero
Directeur général
98-3731 WT/Let/242