 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG106/R/B/3 
G/L/689 8 septembre 2004 
 
 
(04-3761) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ASSOCIATION DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 
AVEC LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
  
 La communication ci-après, datée du 3 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation permanente de la Commission européenne 
 
_______________ 
 
 
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord 
 
 
Communication des Communautés européennes 
 
 I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 Conformément au Traité instituant la Communa uté européenne (CE), les pays et territoires 
d'outre-mer (PTOM) sont liés à la Communauté par une association spécifique, définie dans la 
quatrième partie du Traité.  Cette association vise à promouvoir le développement économique et 
social des pays et territoires et à établir des relations de coopération ét roites entre eux et l'ensemble de 
la CE. 
  Cette association a fait l'objet d'un réexamen en 2001, qui a conduit à l'adoption de la Décision du Conseil n° 2001/822/EC le 27 novembre 2001.  Cette décision est applicable jusqu'au 
31 décembre 2011.  Elle n'affecte pas les princip es qui sous-tendent les arrangements régissant le 
commerce entre la CE et les PTOM. 
  Aucune modification n'a été apportée à la liste des PTOM associés avec la Communauté européenne (voir l'annexe 1).  Actuellement, les PTOM sont au nombre de 20, liés à quatre États 
membres de la CE (le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni).  2. Type d'accord  3. Champ d'application  
 La Décision de 2001 ne comporte aucun cha ngement par rapport aux précédentes décisions 
relatives à l'association. 
 
4. Données commerciales 
 
 Depuis le dernier rapport biennal, les échang es ont accusé un léger recul de 3,4 pour cent.  
En 2002, les importations totales de la CE en provenance des PTOM se sont élevées à 1 milliard WT/REG106/R/B/3 
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 d'euros, et les exportations à 2,7 milliards d'euros au total.  La part globale des PTOM dans l'ensemble 
des échanges de l'UE reste extrêmement limitée, se situant à 0,2 pour cent.  D'autres renseignements 
statistiques figurent à l'annexe 2.  II. DISPOSITIONS EN MATIERE DE COMMERCE  1. Restrictions à l'importation  2. Restrictions à l'exportation 
  La Décision de 2001 confirme les dis positions commerciales existantes, notamment 
l'admission en franchise de droits et sans continge nt de tous les produits originaires des PTOM.  
Aucune restriction à l'exportation n'est applicable.  3. Règles d'origine  
 
 La Décision de 2001 confirme et met à jour les définitions existantes des "produits des 
PTOM" aux fins de l'application des règles d'origine.  Elle conserve ainsi l es dispositions permettant 
le cumul de l'origine avec le groupe des États d'A frique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), destinées 
à renforcer l'intégration régionale et les échanges entre les pays ACP et les PTOM, tout en s'efforçant 
d'empêcher la simple réimportati on de produits agricoles vers la CE, et envisage de supprimer 
progressivement le cumul de l'origine pour le sucre et les mélanges de sucre au vu de leur contribution 
relativement faible au dé veloppement des PTOM.   
 
4. Normes  
 
 La Décision de 2001 comporte une nouvelle  disposition qui envisage de renforcer la 
coopération dans les domaines de la normalisation, de la certification et de l'assurance-qualité afin de 
supprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les différences qui existent dans ces 
domaines, de façon à faciliter les échanges.  5. Sauvegardes  
 La Décision de 2001 autorise à prendre des mesu res de sauvegarde en cas de perturbations 
graves ou lorsque la stabilité financ ière extérieure est compromise, étant entendu que sont choisies par 
priorité les mesures qui apportent le minimum de pe rturbations au fonctionneme nt de l'association.  
Aucune mesure de sauvegarde n'est en vigueur.   
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 7. Subventions et aide de l'État  
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 9. Autres dispositions  
 La Décision de 2001 ne comporte aucun cha ngement par rapport aux précédentes décisions 
relatives à l'association. 
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 III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
 1. Exceptions et réserves  
 La Décision de 2001 comporte une disposition st andard sur les interdictions ou restrictions 
justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de protection de la santé, de la vie et des 
trésors nationaux, de conservation de ressources nature lles ou de protection de la propriété industrielle 
et commerciale.  2. Adhésion  3. Procédures de règlement des différends  4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
  La Décision de 2001 ne comporte aucun cha ngement par rapport aux précédentes décisions 
relatives à l'association.  
5. Cadre institutionnel 
 
 La Décision de 2001 maintient le partenariat entre la Commission européenne, l'État membre 
et les PTOM, ce qui suppose une étroite concertati on entre la Commission européenne, l'État membre 
dont relève le PTOM et les autorités locales compétentes des PTOM.  Un forum de dialogue PTOM-CE rassemble désormais chaque année des re présentants de la Commission européenne ainsi 
que tous les PTOM et États membres concernés. 
 
IV. AUTRES 
 
 Commerce des services
 
  La Décision de 2001 confirme les dispositions  relatives au commerc e des services et aux 
règles d'établissement.  Dans le dessein, conçu à long terme, de libéraliser progressivement le 
commerce des services, la CE applique aux PTOM les engagements qu'elle a pris au titre de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS).  Les PTOM traitent les ressortissants, les sociétés et les entreprises des États membres de manière non moin s favorable qu'ils traitent ceux des pays tiers.  
En ce qui concerne le droit d'établissement et les pr estations de services, tant les États membres de la 
CE que les PTOM sont tenus de ne pas discriminer entre leurs ressortissants, leurs sociétés ou leurs 
entreprises, conformément à la quatrième partie du Traité instituant la CE, étant entendu que les 
PTOM ont la possibilité de réglementer en faveur  de leurs habitants ou des activités locales.   WT/REG106/R/B/3 
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 ANNEXE 1 
 
Pays et territoires d'outre-mer associés avec la Communauté européenne
 
 
Pays ayant des relations particulières avec le Royaume du Danemark  
 Groenland 
 
Territoires de la République française 
  Nouvelle-Calédonie et Dépendances 
 Polynésie française 
 Terres australes et antarctiques françaises 
 Îles de Wallis-et-Futuna 
 Mayotte 
 Saint-Pierre et Miquelon 
 
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas  
 Aruba 
 Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin) 
 
Pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 
 
 Anguilla 
 Îles Caïmans 
 Îles Falkland 
 Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud 
 Montserrat 
 Pitcairn 
 Sainte-Hélène, Îles de l'Ascension, Tristan da Cunha 
 Îles Turques et Caïques 
 Territoire de l'Antarctique britannique 
 Territoires britanniques de l'océan Indien 
 Îles Vierges britanniques 
  
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 Page 5Commerce de l'UE des 15 avec les PTOM (en m illions d'euros) de 1999 à 2002  
importations exportations solde total des échanges
1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002
1011 Extra-EU1527-juil-04
841 1 132 941 1 018 2 502 2 718 2 860 2 652 1 661 1 586 1 919 1 634 3 344 3 850 3 801 3 669
Dont:
01 Animaux vivants et produits du règne animal 207 233 239 294 88 100 107 96 -119 -133 -132 -198 295 333 346 389
02 Produits du règne végétal 91 51 41 3 2 42 42 93 0 1 41 01 51 6 3 33 94 34 3
03 Graisses animales ou végétales 4322 9989 5767 1 3 1 2 1 0 1 1
04 Produits des industries alimentaires 131 136 94 110 207 211 213 244 76 75 119 134 338 348 307 354
05 Produits minéraux 133 202 118 113 118 173 64 77 -15 -29 -54 -36 250 375 182 189
06 Produits des industries chimiques 7 6 3 4 179 204 228 245 172 198 225 241 186 211 231 249
07 Matières plastiques et caoutchouc 0 0 1 2 5 96 66 26 6 5 96 56 26 4 5 96 66 36 8
08 Peaux 1222 5777 4555 6899
09 Bois et ouvrages en bois 0 0 0 0 2 21 81 62 4 2 11 71 52 4 2 21 81 62 5
10 Ouvrages en pâte de bois 1 1 2 1 6 76 87 27 9 6 56 77 07 8 6 86 97 38 1
11 Matières textiles et ouvrages en ces matières 4 4 6 8 6 16 67 47 6 5 76 26 86 8 6 57 08 08 4
12 Chaussures, coiffures 0 0 0 0 1 51 51 61 8 1 51 51 61 8 1 51 51 61 8
13 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante 0 0 0 0 4 64 84 45 1 4 64 84 45 0 4 64 84 45 1
14 Perles, pierres gemmes ou similaires, métaux 
précieux73 74 36 32 140 166 160 96 67 92 123 64 213 240 196 128
15 Métaux communs et ouvrages en ces métau x 129 237 208 190 140 143 151 161 11 -94 -57 -29 269 381 359 350
16 Machines et appareils 21 16 15 23 439 491 538 514 418 475 522 492 460 508 553 537
17 Matériel de transport 99 179 166 198 715 721 871 648 616 543 705 450 814 900 1 037 846
18 Instruments de mesure, de musique 1 1 8 9 6 5 45 97 07 3 4 45 16 16 8 6 56 77 97 9
19 Armes et munitions 0000 2222 2222 3223
20 Divers 1 2 3 3 7 89 18 99 7 7 78 98 69 4 7 99 39 1 1 0 1
21 Objets d'art 1312 2111 0 - 100 3423
Autres 81 02 21 4 3 33 33 83 7 2 62 21 72 3 4 14 36 05 1
Source:  Eurostat COMEXT 10 septembre 2003 (Régime statistique 1) TRADE/F/1  José ÁlvarezTotalPTOMImportations/Exportations entre la CE et les PTOM de 1999 à 2002 
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Solde Solde
Millions 
d'eurosTotal en %Millions 
d'eurosTotal en %Millions 
d'eurosMillions 
d'eurosTotal en %Millions 
d'eurosTotal en %Millions 
d'eurosImportations Exportations
27-juil-04
1 031 100.0% 2 661 100.0% 1 630 918 798 100.0% 868 524 100.0% -50 274 0.1% 0.3% 2.58
Dont:
01 Animaux vivants et produits du règne animal 294 28.5% 96 3.6% -198 15 949 1.7% 11 195 1.3% -4 754 1.8% 0.9% 0.33
02 Produits du règne végétal 13 1.3% 30 1.1% 17 26 010 2.8% 11 625 1.3% -14 385 0.1% 0.3% 2.23
03 Graisses animales ou végétales 2 0.2% 9 0.3% 7 2 317 0.3% 2 339 0.3% 22 0.1% 0.4% 4.34
04 Produits des industries alimentaires 110 10.6% 244 9.2% 135 23 791 2.6% 27 732 3.2% 3 941 0.5% 0.9% 2.23
05 Produits minéraux 113 10.9% 77 2.9% -36 147 537 16.1% 29 272 3.4% -118 266 0.1% 0.3% 0.68
06 Produits des industries chimiques 4 0.4% 245 9.2% 241 67 920 7.4% 126 606 14.6% 58 685 0.0% 0.2% 60.37
07 Matières plastiques et caoutchouc 20 . 2 % 6 62 . 5 % 6 5 2 5  7 2 42 . 8 % 3 6  7 4 04 . 2 % 1 1  0 1 6 0 . 0 % 0 . 2 % 3 8 . 6 7
08 Peaux 2 0.2% 7 0.3% 5 10 253 1.1% 9 177 1.1% -1 076 0.0% 0.1% 3.83
09 Bois et ouvrages en bois 00 . 0 % 2 40 . 9 % 2 4 1 3  5 4 61 . 5 % 7  6 3 70 . 9 % - 5  9 0 8 0 . 0 % 0 . 3 % 5 4 . 1 6
10 Ouvrages en pâte de bois 10 . 1 % 7 93 . 0 % 7 8 1 5  4 8 51 . 7 % 2 5  1 6 72 . 9 % 9  6 8 2 0 . 0 % 0 . 3 % 5 3 . 1 4
11 Matières textiles et ouvrages en ces matières 8 0.8% 76 2.9% 68 66 360 7.2% 38 688 4.5% -27 671 0.0% 0.2% 9.13
12 Chaussures, coiffures 0 0.0% 18 0.7% 18 11 422 1.2% 6 862 0.8% -4 560 0.0% 0.3% 511.33
13 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante 0 0.0% 51 1.9% 51 7 809 0.8% 15 368 1.8% 7 559 0.0% 0.3% 111.44
14 Perles, pierres gemmes ou similaires, métaux 
précieux32 3.1% 96 3.6% 64 33 805 3.7% 26 743 3.1% -7 062 0.1% 0.4% 3.00
15 Métaux communs et ouvrages en ces métau x 190 18.4% 162 6.1% -28 49 836 5.4% 52 420 6.0% 2 584 0.4% 0.3% 0.85
16 Machines et appareils 23 2.2% 517 19.4% 494 235 463 25.6% 270 216 31.1% 34 754 0.0% 0.2% 22.73
17 Matériel de transport 198 19.2% 649 24.4% 451 76 013 8.3% 92 269 10.6% 16 257 0.3% 0.7% 3.28
18 Instruments de mesure, de musique 60 . 6 % 7 42 . 8 % 6 8 3 8  8 6 04 . 2 % 4 1  3 6 34 . 8 % 2  5 0 4 0 . 0 % 0 . 2 % 1 2 . 6 7
19 Armes et munitions 0 0.0% 2 0.1% 2 955 0.1% 1 197 0.1% 242 0.0% 0.2% 5.75
20 Divers 3 0.3% 99 3.7% 95 28 770 3.1% 18 637 2.1% -10 132 0.0% 0.5% 28.46
21 Objets d'art 2 0.2% 1 0.1% 0 2 949 0.3% 4 098 0.5% 1 150 0.1% 0.0% 0.76
Autres 27 2.6% 37 1.4% 10 18 025 2.0% 13 172 1.5% -4 853 0.1% 0.3% 1.39
Source:  Eurostat COMEXT 10 septembre 2003 (Régime statistique 1) TRADE/F/1  José ÁlvarezImportations/Exportations entre l'UE des 15 et les PTOM en 2002, et comparaison avec les pays hors UE des 15
PTOM
Importations Exportations Importations Exportations Parts de marché
Ratio 
Exp./Imp.
1011 Extra-EURPTOM / Total
TotalCommerce de l'UE des 15 avec les PTOM en 2002 Commerce de l'UE des 15 avec les pays hors UE en 2002
 
__________ 