 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ISL/9 
23 février 2004 
 
 (04-0754) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Question des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle
 
notification complète de l'ISLANDE1 
   La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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I. Aide aux projets de développement  
  Dans le document G/SCM/Q2/ISL/8, les États- Unis ont demandé à l'Is lande d'expliquer "ce 
qu'[étaient] les autres types de soutien" au titre du programme d'aide aux projets de développement.  
L'Islande a répondu que cette formul ation n'était plus valable et qu'avec la nouvelle loi (Loi 
n° 106/1999 sur l'Institut de déve loppement régional), il n'existait pas de dispositions juridiques 
prévoyant "d'autres formes de soutien".  Toutefois,  dans la dernière nouvelle notification complète de 
l'Islande sur les subventions (G/SCM/N/95/ISL), il est  de nouveau indiqué, dans la partie sur l'Aide à 
des projets de développement, qu'"il existe des dispositions juridiques prévoyant d'autres formes de soutien pour l'Institut."  Nous avions cru comprendr e, compte tenu de votre précédente réponse, que 
ces autres formes de soutien n'existaient plus.  Pourriez-vous expliquer s'il existe actuellement 
d'"autres formes de soutien" dans le cadre de ce programme et, dans l'affi rmative, en quoi elles 
peuvent consister? 
 
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1 G/SCM/N/95/ISL. 
 