RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/EGY/5
G/SCM/Q1/EGY/5
12 mai 1999
(99-1948)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1,
la ROUMANIE2 et les ÉTATS-UNIS3 au sujet
de la notification de l'ÉGYPTE4
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mai 1999.
_______________
Dès la ratification par le Parlement égyptien de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, ledit
accord ainsi que tous les accords repris dans le texte juridique, y compris bien entendu l'Accord
antidumping, ont tous été incorporés à la législation nationale de l'Égypte.
En mai 1998, le gouvernement égyptien a donc promulgué la Loi n° 161 concernant les
mesures visant à protéger l'économie nationale des effets de pratiques commerciales internationales
dommageables, qui peu de temps après a été suivie par la promulgation, le 24 octobre de la mêmeannée, de son Règlement d'application.  La Loi et le Règlement ont tous deux été notifiés à l'OMC et
ils ont primauté conformément au système juridique égyptien.
Ladite loi et son règlement visent essentiellement à décrire le système en vertu duquel
l'Égypte s'acquitte des responsabilités commerciales multilatérales qu'elle a contractées dans le cadredes trois accords concernant les mesures correctives commerciales, à savoir "les mesures de
sauvegarde, les mesures antidumping et les subventions et mesures compensatoires", et à définir les
pouvoirs des personnes et des organes administratifs qui en sont responsables.
Ledit règlement comprend six parties;  la troisième partie traite des mesures de lutte contre le
dumping et quatre de ses sections (articles 32 à 56) portent respectivement sur les points suivants:
                                                     
1 G/ADP/Q1/EGY/2-G/SCM/Q1/EGY/2.
2 G/ADP/Q1/EGY/3-G/SCM/Q1/EGY/3.
3 G/ADP/Q1/EGY/4-G/SCM/Q1/EGY/4.
4 G/ADP/N/1/EGY/2-G/SCM/N/1/EGY/2 + Rev.1.G/ADP/Q1/EGY/5
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1. Calcul de la marge de dumping
Cette section définit clairement le dumping, le prix à l'exportation et la valeur normale, elle
précise les méthodes d'évaluation de la marge de dumping et indique sur quels éléments se fonde
l'autorité chargée de l'enquête pour établir son rapport recommandant la clôture de l'enquête.
2. Détermination de l'existence d'un dommage
Cette section établit que l'autorité chargée de l'enquête est susceptible de vérifier que la
menace de dommage est manifeste et imminente et qu'elle est causée par les importations faisant
l'objet d'un dumping et non par d'autres facteurs.
3. Mesures provisoires
Dans cette section sont définies la forme que prennent de telles mesures et leur durée
d'application.
4. Droits antidumping définitifs
Dans cette section, le règlement établit clairement que l'autorité chargée de l'enquête a pour
responsabilité de déterminer le montant de ces droits, les circonstances dans lesquelles ils devraient
être imposés et leur durée d'application, ainsi que de procéder à un réexamen afin de déterminer les
marges de dumping individuelles.
5. Engagements
Dans cette section, le règlement définit certains aspects que devrait prendre en considération
l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'il s'agit d'accepter, de rejeter ou de modifier des engagements.
La période raisonnable pendant laquelle sont maintenus les engagements en matière de prix
ainsi que le droit de l'autorité chargée de l'enquête d'imposer un droit provisoire ou définitif en cas deviolation d'un engagement y sont également précisés.
6. Rétroactivité
Il est indiqué dans cette section que des droits antidumping peuvent être perçus
rétroactivement – dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage ou d'une
menace de dommage est établie pendant la période durant laquelle les mesures provisoires ont été
appliquées – et la durée d'imposition de ce droit.
7. Réexamen des droits antidumping définitifs
Il est précisé dans cette section que l'autorité chargée de l'enquête a pour mandat de
réexaminer la nécessité du maintien des mesures antidumping définitives, un an après l'imposition de
ces mesures.
À la partie 6, Dispositions finales, le règlement énonce onze articles de nature générale
relatifs aux trois accords sur les mesures correctives, telles que la reconnaissance du droit des États
Membres et des parties concernées d'avoir toutes possibilités de mener des consultations
conformément aux dispositions des accords visés;  l'imposition d'un seul droit dans les cas où le mêmeproduit fait simultanément l'objet d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de
subvention;  la prise en compte par l'autorité chargée de l'enquête de la situation particulière des paysG/ADP/Q1/EGY/5
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en développement;  et la reconnaissance également de toute décision prise par les groupes spéciaux
chargés du règlement des différends dans le cadre de l'OMC ou par l'Organe d'appel pour mettre fin à
des mesures prises conformément aux dispositions du présent règlement, en vertu de laquelle le
Ministère du commerce et de l'approvisionnement peut en conséquence mettre fin à ces mesures oudonner pour instructions à l'autorité chargée de l'enquête de revoir ces mesures à la lumière des
recommandations adoptées par l'ORD à cet égard.
Introduction générale
En vertu de la Loi égyptienne, l'Accord anti dumping, l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ont été adoptés dans leur intégralité
et ils font partie de la législation nationale.  C'est ce qu'établit la Loi n° 161/1998 et son Règlement
d'application et l'OMC en a été notifiée.  En ve rtu du système juridique égyptien, cette législation a
primauté.
Ladite loi et son règlement visent essentiellement à décrire le système en vertu duquel
l'Égypte s'acquitte des responsabilités commerciales multilatérales qu'elle a contractées au titre des
trois accords sur les mesures correctives commerciales et à définir les pouvoirs des personnes et des
organes administratifs qui en sont responsables.
Ces organes doivent cependant respecter les prescriptions de la Loi n° 161/1998.  Les
réponses fournies ci-après se rapportent au règlement publié en vertu du Décret ministériel
n° 549/1998.  Mais il aurait été possible de reprendre les dispositions mêmes de l'OMC incorporées
dans la législation égyptienne pour répondre aux questions posées par les Membres.
Telle est la situation en Égypte, mais afin d'aider les autres Membres, l'Égypte a fourni des
réponses détaillées pour montrer qu'elle a élaboré le Règlement de manière à s'acquitter des
obligations qu'elle a contractées au titre des Accords de l'OMC visés par la Loi et son Règlement
d'application.
Questions de la Communauté européenne
Article premier
Question 1
La deuxième partie de l'alinéa concernant l'"acheteur indépendant" définit-elle de
façon exhaustive ou bien indicative les circonstances dans lesquelles l'acheteur est considéré
comme étant indépendant de l'importateur?
Réponse
La première partie définit la relation de façon exhaustive.  La deuxième partie, qui fait l'objet
de la question, fournit une description spécifique, qui est incluse dans la définition principale de la
première partie.  La réponse signifie que la deuxième partie, qui fait partie de la définition, pourrait
être qualifiée d'indicative.G/ADP/Q1/EGY/5
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Article 15
Question 2
Cet article mentionne les renseignements que doit fournir le requérant lorsqu'il est
allégué un retard sensible dans la création d'une nouvelle branche de production.  Les
conditions mentionnées à l'article 15 s'ajoutent-elles à celles stipulées au deuxième paragraphe
de l'article 14, ou s'agit-il des seules conditions à remplir lorsqu'il est allégué un retard
important dans la création d'une telle branch e de production?  En particulier, quels
renseignements seraient utilisés pour montrer que les importations faisant l'objet d'un dumping
ont entraîné un retard important dans la créa tion d'une branche de production nationale?
Réponse
Les dispositions de l'article 15 s'ajoutent à celles de l'article 14.  Les éléments de preuve de
l'existence d'un dumping ou d'une subvention doivent donc figurer dans une demande présentée parécrit.  Lorsqu'un retard important est allégué, il convient alors de fournir dans la demande les autres
renseignements mentionnés à l'article 15.
Article 20
Question 3
Quelles "circonstances spéciales" (article 5.6 du Code antidumping de l'OMC) doivent
exister pour que l'autorité chargée de l'enquête puisse décider de sa propre initiative d'ouvrir
une enquête?
Réponse
Cette disposition confère au Ministre le pouvoir d'ouvrir une enquête lorsque des
circonstances inhabituelles le justifient.  L'Accord de l'OMC ne décrit pas ces circonstances dans le
détail.
Comme aucune liste définitive des circonstances spéciales n'a été établie, il faudrait procéder
au cas par cas.  Nous tenons cependant à faire remarquer que l'Égypte estime que cette disposition
risque d'être très rarement invoquée et que la majorité des procédures seraient engagées à partir de
demandes dûment documentées qui répondent à la prescription de l'article 13 du Règlement égyptien.
Article 21
Question 4
"L'autorité chargée de l'enquête notifie aux gouvernements des pays concernés les
demandes déjà acceptées, avant de procéder à l'ouverture d'une enquête."  Dans ce contexte,
comment l'Égypte assure-t-elle le respect des règles énoncées à l'article 5.5 du Code
antidumping de l'OMC?  En outre, quelles obligations/précautions existent pour empêcher que
la demande ne soit portée à la connaissance d'une quelconque autre partie avant qu'il ne soit
décidé d'ouvrir une enquête?G/ADP/Q1/EGY/5
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Réponse
La notification aux gouvernements des demandes acceptées précise que celles-ci sont
confidentielles.  Le gouvernement ainsi notifié est invité à respecter cette prescription.
Article 34
Question 5
Quelle doit être l'importance des ventes intérieures effectuées à perte pour pouvoir
utiliser une valeur normale construite?
Réponse
L'importance des ventes intérieures effectuées à perte serait déterminée en fonction des
dispositions de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping de l'OMC, y compris de la note de bas depage 5.  La disposition pertinente à cet égard est l'article 94.
Article 42
Question 6
Les demandes concernant les allégations de retard important dans la création d'une
nouvelle branche de production donneront-elles lieu à l'ouverture d'une enquête ou simplement
à l'évaluation de la teneur de la demande?
Réponse
La demande concernant les allégations de retard important sera évaluée afin de déterminer si
elle satisfait aux prescriptions.  Si elle est acceptée, elle fera ensuite l'objet d'un examen afin de
déterminer si les éléments de preuve qui y sont présentés sont suffisants pour justifier l'ouverture
d'une enquête.  Aucun rapport ne peut être établi tant que la demande n'est pas acceptée et enregistrée
(voir les articles 16 et 17).
Article 47
Question 7
Sera-t-il procédé dans les moindres délais à des réexamens concernant les nouveaux
exportateurs?
Réponse
Oui.  Il sera procédé dans les moindres délais à un réexamen concernant les nouveaux
exportateurs.
C'est d'ailleurs pour cette raison que cet article stipule que "l'autorité chargée de l'enquête
procède dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumpingindividuelles pour chacun ...".G/ADP/Q1/EGY/5
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Articles 49 à 56
Question 8
"[L]es engagements en matière de prix sont maintenus pendant une période
raisonnable."  Qu'entend-on par "une période ra isonnable"?  L'Égypte veillera-t-elle à assurer
le respect des dispositions de l'article 11.5 du Code antidumping de l'OMC, c'est-à-dire que les
engagements devraient également faire l'objet de réexamens à la fin de la période d'application?
Réponse
Conformément à l'article 11.5 de l'Accord antidum ping de l'OMC et des réexamens à la fin de
la période d'application, les procédures égyptiennes en matière de réexamens établissent qu'il doit être
procédé à un réexamen dans les cinq ans (article 56).  Cette procédure satisfait aux prescriptions du
Code.  Il n'est pas clair que les engagements soient visés parce que la traduction est imprécise.
Aussi la phrase "la date d'imposition des mesures définitives ..." remplace-t-elle la phrase "la
date d'imposition des droits définitifs ...".
L'Égypte soulève ce point à des fins de clarification, de façon à ce qu'il n'y ait aucun doute
que les droits et les engagements sont visés par les dispositions en matière de réexamens.
Article 51
Question 9
Comment une menace de dommage important peut-elle au regard de l'article 10.2 du
Code antidumping de l'OMC justifier l'application rétroactive de mesures?
Réponse
L'article 51 n'est pas d'application obligatoire, mais discrétionnaire.  Il stipule que "des droits
antidumping peuvent être perçus ...".
L'article 53 définit les prescriptions d'application obligatoire en cas de détermination de
l'existence d'une menace de dommage.  S'il n'y a pas eu dommage, il ne peut y avoir application
rétroactive de mesures.  La section 6 satisfait dans sa totalité aux prescriptions de l'article 10.2 de
l'Accord antidumping de l'OMC.
Questions de la Roumanie
Définition – question générale.  Dans la Loi n° 161 de l'Égypte et son Règlement
d'application, l'article 1 stipule que les "prati ques dommageables" s'entendent, entre autres, de
l'"accroissement injustifiable d'importations qui cause … un dommage grave à la branche de
production nationale".
Question 1
Quelle est la signification du terme "injustifiable"?  Comment cette définition est-elle
compatible avec la détermination du dommage aux termes des Accords de l'OMC?G/ADP/Q1/EGY/5
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Réponse
La question de la Roumanie concerne la définition de "pratiques dommageables" figurant à
l'article 1 du Règlement.  Cette définition s'applique aux prescriptions de dumping ou desubventionnement et également aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.  Les
accroissements des importations sont injustifiables s'ils satisfont aux prescriptions de l'article 2 de
l'Accord sur les sauvegardes.  C'est-à-dire que le produit doit être importé "… en quantités tellement
accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale ...".  Cette prescription
figure dans la Loi égyptienne.  Pour être "injustifiables" les importations doivent satisfaire à ces
critères.  Cette définition est compatible avec les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.
Prescriptions relatives aux demandes.  Le Règlement d'application de l'Égypte ne
mentionne pas les renseignements qui doivent figurer dans une demande.  Les articles 13 et 14
indiquent seulement qu'il faut présenter une "demande … par écrit" qui comporte les
"éléments de preuve", le "dommage" et le "lien de causalité" entre chacun.
Question 2
L'Égypte a-t-elle promulgué un autre règlement établissant la "forme" de la demande à
présenter pour ouvrir une enquête antidumping?  Le cas échéant, l'Égypte pourrait-ellecommuniquer ce règlement?  Dans la négative, comment l'Égypte veillera-t-elle à ce que la
demande soit conforme aux prescriptions de  l'article 5.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les renseignements détaillés que doit communiquer une branche de production dans la
demande sont définis aux articles 13 et 14 du Règlement.  La forme comprend les renseignements
exigés.
Volume des importations.  Concernant les importations qui font l'objet soit d'un
dumping soit d'une subvention, l'article 1 du Règlement d'application de l'Égypte stipule qu'il y
aura pratique dommageable s'il y a "accroissement, par suite d'un dumping … desimportations ..." et l'article 39 stipule qu'il doit y avoir "existence d'une augmentation notable
des importations faisant l'objet d'un dumping".
Question 3
Les autorités égyptiennes considèrent-elles que ces dispositions sont conformes à
l'article 3.2 de l'Accord antidumping, qui requiert l'examen du volume des importations faisant
l'objet d'un dumping?
Réponse
Oui, le libellé du règlement est conforme à l'article 3.2 de l'Accord antidumping.  La citation
de l'article 1 se rapporte à une définition de termes employés dans le Règlement.  Elle traite de
l'accroissement du volume causé par le dumping qui est inclus dans la définition de "pratiques
dommageables".  L'article 39 du Règlement concerne les éléments de preuve qui doivent être produitspour déterminer l'existence d'un dommage important.  Ces éléments comprennent "… l'existence
d'une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping ...".  Ce libellé, qui indique
comment doit être analysé le dommage, reprend exactement les prescriptions de l'OMC figurant àG/ADP/Q1/EGY/5
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l'article 3.2 de l'Accord antidumping.  S'il est déterminé que le dumping a causé un dommage, alors ce
dumping est défini comme une "pratique dommageable".
Détermination de l'existence d'un dommage.  Aux termes des dispositions de l'article 41,
l'autorité chargée de l'enquête vérifie que le dommage subi par la branche de production est
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping et n'est pas imputable à "d'autres
facteurs".
Question 4
Quels sont les "autres facteurs" à prendre en considération lorsqu'il s'agit de
déterminer la source du dommage?
Réponse
L'article 41 du Règlement stipule que l'autorité doit examiner si le dommage est attribuable à
toute autre cause, ainsi que le requiert l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  Ce dernier donne des
exemples d'autres causes qui comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non
vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration
de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et
la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques et les résultats à l'exportationet la productivité de la branche de production nationale.  Ce sont des exemples d'autres facteurs que
l'Égypte prendrait au besoin en considération.
L'article 22.2 stipule que l'avis d'ouverture d'une enquête publiée au Journal officiel par
l'autorité chargée de l'enquête renferme également "une description du produit en question".  Il
s'agit de la seule mention, dans tout le Règlement d'application égyptien, de la description du
produit faisant l'objet de l'enquête.
Question 5
Les autorités égyptiennes considèrent-elles que seule la description du produit est
conforme aux dispositions de l'article 2.6 de  l'Accord antidumping?  Le cas échéant, veuillez
expliquer, dans le contexte de l'Accord précité de l'OMC, à quel niveau de description détaillée
les autorités égyptiennes interprètent-elles le terme "produit similaire".
Réponse
La description du produit dont il est fait mention à l'article 22 du Règlement concerne les
renseignements que doit renfermer l'avis d'ouverture d'une enquête.  La question des "produits
similaires" est visée par l'article 94 du Règlement.  Cela est conforme aux dispositions de l'article 2.6
de l'Accord antidumping.
L'article 38 mentionne également les cas où l'autorité chargée de l'enquête établit un
rapport pour recommander la clôture de l'enquête.  Aux termes de l'article 5.8 de l'Accord
antidumping, une demande sera rejetée  et une enquête  sera close dans les moindres délais
lorsque les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas
suffisants  ...G/ADP/Q1/EGY/5
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Question 6
L'article 38 du Règlement d'application de l'Égypte ne s'applique-t-il qu'aux
circonstances spéciales où une enquête est ouverte sans que ne soit présentée une demande parécrit?  Dans la négative, veuillez expliquer comment l'article 38 est compatible avec les
dispositions de l'Accord antidumping.
Réponse
Non, les dispositions de l'article 38 s'appliquent aux enquêtes ouvertes tant de la propre
initiative de l'autorité que sur réception d'une demande écrite.  Elles ne s'appliquent pas auxcirconstances où une enquête est ouverte sans que ne soit présentée une demande par écrit.
L'article 38 définit la procédure suivie par l'Égypte pour clore une enquête.  Pour que la procédure se
déroule légalement, un rapport doit être adressé au Comité consultatif.  Cela ne vaut que dans les cas
où une enquête a été ouverte.  Les articles 14 et 17 du Règlement traitent des cas où une demande est
rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants.Les mêmes prescriptions s'appliquent si une enquête est envisagée sans qu'une demande formelle n'ait
été reçue.  Ces deux questions sont traitées séparément dans le Règlement et satisfont aux
prescriptions de l'Accord antidumping de l'OMC.
Renseignements confidentiels.  À l'article 8 du Règlement d'application de l'Égypte, il
est mentionné que les résumés non confidentiels sont suffisamment détaillés pour permettre de
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre
confidentiel.
Question 7
Quelles sont, de l'avis des autorités égyptiennes, les limites permettant de comprendre
raisonnablement la substance de ces renseignements?  Par exemple, l'Égypte pourrait-elle
accepter en soi une demande de traitement confidentiel de renseignements concernant la
production, la consommation ou les stocks?
Réponse
Les parties ont accès à tous les renseignements qui ne sont pas confidentiels et elles en sont
avisées, pendant l'enquête, dans le rapport énonçant les faits essentiels et dans le rapport final.  Il est
possible de comprendre raisonnablement les renseignements sans avoir accès aux données
confidentielles.  Comme la plupart des autorités, l'Égypte fournit aux parties des indications sur ledumping ou la subvention et le dommage important ainsi qu'une idée de leur importance et de leurs
effets.
De l'avis de l'Égypte, la réponse à la question sur l'accès aux renseignements confidentiels
dépend des dispositions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  Si les renseignements ne peuventêtre divulgués en vertu des dispositions détaillées de l'article 6.5, alors l'Égypte les divulguera.  S'ils
ne peuvent l'être, les renseignements ne seront pas divulgués.  (Voir la dernière phrase de l'article 6.5
de l'Accord antidumping.)  C'est sur cette base qu'il sera décidé de divulguer ou non les
renseignements concernant la production, la consommation et les stocks.
Question 8
Comment les autorités égyptiennes vérifien t-elles l'exactitude des renseignements
présentés par toutes les parties concernées?G/ADP/Q1/EGY/5
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Réponse
Les renseignements sont vérifiés au moyen d'enquêtes effectuées sur place ou à partir de
sources appropriées telles que des statistiques officielles, des renseignements douaniers, etc., qui sont
disponibles.  Tous les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête peuvent être utilisés par
l'autorité et ils peuvent provenir de nombreuses sources.
L'article 9 du Règlement d'application de l'Égypte stipule que toutes les personnes et
tous les organismes sont tenus "de préserver le caractère confidentiel des renseignements et des
données dans les cas où il est nécessaire, pour les besoins de l'enquête ou de l'appel, d'avoir
accès à de tels renseignements".  Cependant:
- l'article 29 stipule que "sous réserve de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels" l'autorité chargée de l'enquête "met à la
disposition de toutes les parties concernées la totalité des renseignements et des
données se rapportant à l'enquête" et "communique  les renseignements
confidentiels au tribunal ou à l'expert nommé par celui-ci" avec l'"autorisation
écrite" de la partie ayant fourni les renseignements;
- conformément à l'article 23, les représentants des pays exportateurs ne reçoivent
qu'une copie de la version non confidentielle de la demande;
- l'article 6 de la Loi n° 161 interdit de divulguer les données et renseignements
confidentiels, sauf sur autorisation écrite expresse de la partie qui les a
communiqués et l'article 7 prévoit l'imposition d'amendes en cas de non-respectde l'interdiction, "sans préjuger les amendes plus sévères prévues par la loi".
Question 9
Dans quelles circonstances l'Égypte considère-t-elle qu'il serait "nécessaire d'avoir accès
à de tels renseignements"?
Réponse
L'article 9 du Règlement auquel se reporte la Roumanie restreint le pouvoir des tribunaux et
d'autres parties d'avoir accès aux renseignements confidentiels fournis par des parties aux termes des
Accords de l'OMC.  La partie plaignante peut demander des renseignements confidentiels, maisl'autorité égyptienne chargée de l'enquête doit protéger les renseignements confidentiels qui lui sont
communiqués.  Une partie peut cependant donner au tribunal ou à d'autres parties l'autorisation de
divulguer ses propres renseignements confidentiels.
Ces dispositions sont conformes à celles de l'OMC concernant la protection du caractère
confidentiel des renseignements.  Les renseignements confidentiels ne peuvent en aucune
circonstance être communiqués sans l'autorisation des parties.
À titre d'observation générale sur l'accès à l'information:  les parties ont accès à tous les
renseignements qui ne sont pas confidentiels et elles en sont avisées durant l'enquête dans le rapporténonçant les faits essentiels et dans le rapport final.  Il est possible de comprendre raisonnablement les
renseignements sans avoir accès aux données confidentielles.  Comme la plupart des autorités,
l'Égypte fait connaître aux parties les effets du dumping ou de la subvention et du dommage
important.  Pour ce faire, elle leur fournit des indications sur l'importance ou la signification desG/ADP/Q1/EGY/5
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données en cause.  Elle se fonde sur des chiffres précis, mais dans de nombreuses circonstances,
seules des indications peuvent être rendues publiques.  La protection des renseignements confidentiels
est une arme à double tranchant.  La Roumanie préconise-t-elle que des renseignements confidentiels
sur les coûts de sa branche de production devraient être communiqués sur demande à d'autres parties?
Question 10
L'Égypte pourrait-elle indiquer quels données et renseignements sont pertinents à
l'enquête?  Sont-ils assimilés à la version non confidentielle de la demande?  Le cas échéant, le
Règlement d'application de l'Égypte sert-il au x autorités égyptiennes de système national de
protection?  Dans la négative, veuillez indiquer quels sont, aux termes des dispositions duRèglement égyptien, les détails de la version non confidentielle qui permettent de comprendre
raisonnablement les renseignements communiqués à titre confidentiel?
Réponse
Les renseignements pertinents à l'enquête sont mentionnés dans la demande, le questionnaire
et les réponses qui y sont données, le processus de vérification et ses résultats, ainsi que dans la
correspondance et les réunions tenues avec les parties.  Bref, tous les renseignements figurant au
dossier sont utilisés.  À partir de ces renseignements, les faits essentiels et les conclusions sont établis
dans le rapport final et ils sont tous deux transmis aux parties.
La question concernant l'utilisation du Règlement égyptien comme mesure nationale de
protection n'est raisonnable que si la Roumanie allègue que les Accords de l'OMC constituent des
mesures de protection.  L'Égypte applique les dispositions de ces accords.  La question pourrait être
adressée à tous les Membres de l'OMC qui exercent les droits que leur confèrent ces accords de façonappropriée et responsable, en observant les règles qui y sont établies.
Concernant les détails de la version non confidentielle qui permettent de comprendre
raisonnablement les renseignements, la prescription de l'OMC énoncée à l'article 6.5.2 stipule
clairement qu'il incombe aux parties intéressées et non à l'autorité de fournir ces détails.  Les
dispositions de cet article confèrent à l'autorité le pouvoir de ne pas tenir compte de ces
renseignements si ces détails ne sont pas communiqués.  Il est possible qu'il y ait une certaineconfusion.  Il n'appartient pas à l'autorité égyptienne de fournir ces renseignements, mais plutôt aux
parties intéressées.
Veuillez également prendre note de la réponse à la question 9 ci-dessus.
Conformément à l'Accord antidumping de l'OMC:   tous les renseignements qui seraient de
nature confidentielle, parce que leur divulgation conférerait un avantage concurrentiel ou notable ou
aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle
auprès de qui les renseignements ont été obtenus, devraient être fournis dans une version non
confidentielle renfermant les mêmes données confidentielles mais dont auraient été éliminés lesvéritables chiffres, qui seraient remplacés par un pourcentage ou par des signes mathématiques
permettant de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre
confidentiel.
Question 11
Quels sont les préjudices les plus rigoureux prescrits par la Loi n° 161?G/ADP/Q1/EGY/5
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Réponse
Nous ne comprenons pas la question.  Si la Roumanie pouvait clarifier sa question par écrit, il
serait peut-être possible d'y répondre.
Choix de la valeur normale.  L'article 34 du Règlement d'application de l'Égypte stipule
que la valeur normale est construite à partir du "coût de production dans le pays d'origine
majoré d'un montant approprié pour les frais de commercialisation, les frais de caractère
général et les frais d'administra tion et d'une marge de bénéfice raisonnable" et lorsqu'il n'est
pas possible de déterminer ainsi la valeur normale, celle-ci "est construite sur la base du prix à
l'exportation des marchandises vers un pays tiers" lorsque "les ventes intérieures desmarchandises en question représentent moins de 5 pour cent des ventes à l'exportation vers
l'Égypte".
Question 12
Les autorités égyptiennes considèrent-elles que le fait que l'Accord de l'OMC fait
ressortir l'"importance suffisante" des ventes constituant moins de 5 pour cent du volume des
ventes intérieures permettra toujours une comparaison valable?
Réponse
L'application de la note de bas de page 2 à l'article 2.2 de l'Accord antidumping variera selon
les circonstances.  L'Égypte jugera acceptable de retenir un volume de ventes de moins de 5 pour cent
lorsque les éléments de preuve démontrent qu'une moindre proportion des ventes intérieures a
néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable entre les exportationset les ventes intérieures.
Faits disponibles.  Les prescriptions de l'article 24 du Règlement d'application de
l'Égypte permettent à l'autorité chargée de l'enquête "de limiter l'enquête à un échantillon
représentatif des parties ou des types de produits en cause" si le nombre d'exportateurs est trop
important.  L'article  37 stipule que "la marge de dumping la plus élevée est appliquée aux
exportateurs inconnus ou qui refusent de coopérer".
Question 13
Les autorités égyptiennes se proposent-elles de choisir l'échantillon représentatif en
appliquant les dispositions de l'article 6.10.1 dudit accord de l'OMC, dans lequel il est indiquéde choisir de préférence les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés en
consultation avec ceux-ci et avec leur consentement?  Si ces dispositions ne doivent pas être
appliquées, sur quelle autre base l'autorité choisira-t-elle l'échantillon?
Réponse
L'Égypte estime qu'il est préférable de choisir l'échantillon représentatif en consultation avec
les importateurs et les producteurs et exportateurs.  Le choix doit cependant être statistiquement valide
ou englober le volume d'importation le plus élevé, ce qui risque de modifier le choix de l'échantillon
qui pourrait ne pas répondre entièrement aux souhaits des importateurs, exportateurs et producteurs.Dans ce cas, un échantillon représentatif serait choisi.  Les articles 6.10 et 6.10.1 de l'Accord
antidumping traitent de cette question.  Si les renseignements sont limités parce que les exportateurs
refusent de coopérer, les meilleurs renseignements disponibles seront utilisés.G/ADP/Q1/EGY/5
G/SCM/Q1/EGY/5
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Question 14
Comment l'Égypte envisage-t-elle de réagir si elle constate qu'une partie n'a que
partiellement coopéré?
Réponse
Si une partie n'a que partiellement répondu aux questions, les renseignements obtenus seraient
alors examinés à la lumière des dispositions de l'Annexe II de l'Accord antidumping.  L'Égypte ne
permettra pas qu'une réponse partielle ou le refus de répondre entrave l'enquête, mais elle est disposée
à examiner n'importe quelle demande raisonnable de prorogation du délai de réponse à une demandede renseignements lorsqu'il est difficile de produire les renseignements ou de répondre dans les délais.
Mesures provisoires
Question 15
Les conditions énoncées à l'article 44 sont-elles les seules prescriptions visant
l'application de mesures provisoires par l'Égypte ?  Dans la négative, l'Égypte se propose-t-elle
de compléter le Règlement au regard des disposit ions de l'article 7.1 de l'Accord antidumping?
Réponse
Non.  Cette question est également visée aux articles 66, 82, 83, 53 et 94 du
Règlement n° 549.  L'Égypte n'envisage pas d'ajouter d'autres règles car les dispositions de
l'article 7.1 de l'Accord sont déjà suffisamment prises en compte.
Procédures administratives.  En décrivant la procédure antidumping de l'Égypte, le
Règlement d'application fait de diverses manières référence à l'expert nommé, à la liste
d'experts, à l'autorité chargée de l'enquête, au Comité consultatif, au Ministre du commerce et
de l'approvisionnement.  Par exemple, l'article 3 du Règlement donne à entendre que le
"Comité consultatif" examinera les résultats obtenus par l'"autorité chargée de l'enquête" et
qu'il peut également formuler des recommandations au Ministre du commerce et de
l'approvisionnement afin de proroger la période d'enquête (article 11 du Règlement).
L'article 30 stipule que l'enquête est close "si l'autorité chargée de l'enquête constate
qu'il y a des éléments de preuve insuffisants ..." alors que l'article 38 indique que l'autorité
chargée de l'enquête établit un rapport pour recommander la clôture de l'enquête ...".
Selon l'article 87, le Ministre du commerce et de l'approvisionnement peut imposer des
droits additionnels ou toutes autres restrictions aux importations, conformément aux règles de
l'OMC.
Concernant les dispositions de l'article 95, il semble que le Règlement égyptien donne au
tribunal administratif compétence en matière de question antidumping.
Question 16
Comment est partagée la responsabilité en matière d'administration du Règlement
égyptien entre les entités susmentionnées?  Laqu elle de ces entités est effectivement chargée
d'établir une détermination finale dans le cadre d'une enquête antidumping?G/ADP/Q1/EGY/5
G/SCM/Q1/EGY/5
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Réponse
Conformément au système égyptien, l'autorité chargée de l'enquête est responsable de la mise
en œuvre des dispositions de la Loi n° 161/1998 et de procéder aux enquêtes.  L'article 2 du
Règlement en fait mention.  En vertu du Règlement, lorsqu'une décision doit être prise, par exemple
pour le rejet d'une demande, l'ouverture ou la clôture d'une enquête, l'acceptation d'engagements ou
l'application de mesures provisoires ou définitives, le Ministre du commerce et de
l'approvisionnement a le pouvoir de prendre de telles décisions sur la recommandation du Comité
consultatif.  Les articles 10 et 11 du Règlement en font mention.  L'autorité chargée de l'enquête fait
rapport au Comité consultatif qui, à son tour, présente un rapport au Ministre (voir l'article 3).
L'autorité chargée de l'enquête peut de sa propre initiative procéder à des réexamens;  les
articles 55, 47, 69, 77, 78 et 85 en font mention.
Toutes les décisions administratives du gouverne ment sont soumises à une révision judiciaire
en vertu de lois distinctes.  Les décisions prises par le Ministre du commerce et del'approvisionnement en vertu de la Loi n° 161/1998 n'en sont pas exemptées.  L'article 5 du
Règlement énonce les conditions dans lesquelles un expert compétent est nommé pour aider le
tribunal à tenir ses auditions.  La nomination d'un expert relève du tribunal, en vertu d'une loi
distincte.
Question 17
Quelles sont les fonctions et responsabilités du Comité consultatif?  Quelles sont les
attributions, les règles de fonctionnement et les procédures de travail énoncées dans le décret
mentionné à l'article 3?  L'organisation et la composition du Comité consultatif varient-ellesd'une affaire à l'autre?
Réponse
Le Comité consultatif est nommé par le Ministre en vertu de l'article 3 du Règlement.  Ses
membres actuels sont de hauts fonctionnaires représentant les ministères responsables de la politique
commerciale, de l'agriculture, de l'économie, des entreprises publiques, des finances, des douanes etde l'industrie.  Le Président du Comité est nommé à titre individuel.  Il a pour tâche d'examiner les
rapports de l'autorité chargée de l'enquête et de présenter des recommandations au Ministre du
commerce et de l'approvisionnement.  La composition du Comité ne varie pas.
Question 18
Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement a-t-il d'autres attributions outre
l'imposition de droits compensateurs, ainsi qu'il est énoncé à l'article 85?  Veuillez également
indiquer quels droits additionnels et autres restrictions à l'importation le Ministre égyptien du
commerce et de l'approvisionnement peut imposer, conformément aux Accords de l'OMC.
Réponse
Le Ministre peut seulement appliquer des mesures en matière d'antidumping, de subventions
ou de sauvegardes, conformément à la Loi n° 161/1 998 et à son Règlement d'application.  Chacun des
Accords pertinents de l'OMC prévoit l'application de mesures distinctes, que le Ministre peut décider
d'imposer s'il le juge justifié.  L'article 85 confère au Ministre le pouvoir de ne pas appliquer de
mesures correctives conformément à l'Accord pertin ent de l'OMC en vertu duquel des mesures ont étéG/ADP/Q1/EGY/5
G/SCM/Q1/EGY/5
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prises.  Ces accords ne prévoient pas l'application obligatoire de mesures, mais si l'Égypte décidait de
le faire, elle le ferait conformément à ses obligations.
Il est difficile d'énumérer chacune des mesures mentionnées dans les Accords de l'OMC à
l'égard desquelles des restrictions pourraient être justifiées.  En cas de dumping, de sauvegarde et de
subvention, l'application de toute restriction est limitée par les dispositions de l'accord pertinent.
Question 19
L'Égypte pourrait-elle indiquer si le tribunal administratif entend les appels concernant
les mesures et décisions en matière antidumpin g?  Quelles sont les règles et procédures
pertinentes dans le contexte de l'article 95?  Le jugement final  rendu par le tribunal
administratif permet-il au Ministre du commerce et de l'approvisionnement de mettre fin à des
mesures antidumping ou de les revoir?
Réponse
Oui.  Le tribunal administratif (Conseil d'État) sera saisi de toute décision concernant des
mesures antidumping, des mesures de sauvegarde ou des mesures compensatoires dont il est fait
appel, conformément à l'article 95.  Ce tribunal a compétence pour revoir toute décision prise par
n'importe quel organe administratif.  Il peut en être appelé des jugements rendus par le tribunaladministratif auprès du tribunal administratif supérieur.
La procédure d'appel est la suivante:  une fois que la décision est publiée dans le Journal
officiel, la personne ou entité intéressée peut loger un appel auprès du tribunal administratif dans les
60 jours suivant la date de publication.  La partie plaignante en notifie l'organe administratif.  Letribunal décide de la date de l'audience et autorise les deux parties à présenter des plaidoiries écrites et
orales.  Après avoir entendu les parties, le tribunal rend son jugement.  Le Ministre et l'autorité sont
tenus de mettre le jugement à exécution.
Question 20
L'Égypte reverra-t-elle les questions antidumping à la lumière seulement des décisions
des groupes spéciaux chargés du règlement d'un différend dans le cadre de l'OMC?  Qu'en est-il
de la Recommandation adoptée par le Comité des pratiques antidumping?
Réponse
Non.  Ainsi que le stipule l'article 88, "lorsqu'en vertu d'une décision d'un groupe spécial
chargé du règlement d'un différend dans le cadre de l'OMC ou d'un jugement final il doit être mis fin à
des mesures prises conformément aux dispositions du présent règlement, le Ministère du commerce et
de l'approvisionnement peut mettre fin à ces mesures à l'égard des pratiques dommageables de ces
pays en matière de commerce international dans l'intérêt de l'Égypte".
Les recommandations du Comité des pratiques antidumping de l'OMC ne remplacent pas les
termes de l'Accord.  Pour administrer l'Accord antidumping, l'Égypte tient compte des travaux de ce
comité, elle s'y reporte et utilise ses recommandations, mais comme celles-ci concernent des questions
techniques, elle n'envisage pas de les inclure dans sa loi ou dans son règlement.G/ADP/Q1/EGY/5
G/SCM/Q1/EGY/5
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Questions des États-Unis
Question 1
La définition de "branche de production nationale" donnée à l'article 1 du Règlement
égyptien est-elle compatible avec les dispositions de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de
l'article 16 de l'Accord SMC?  L'Accord antidumping et l'Accord SMC disposent que
"l'expression "branche de production nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits"
(soulignement ajouté).  Le Règlement égyptien définit l'expression "branche de productionnationale" comme "les producteurs égyptiens du produit similaire dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale de ce produit".  Le
Règlement égyptien omet de faire mention de "l'ensemble des producteurs nationaux".
Réponse
Concernant la définition de la "branche de production nationale" mentionnée à l'article 1 du
Règlement égyptien, il est exact que l'Égypte reprend la définition de l'OMC.
La branche de production nationale conformément audit article désigne "les producteurs
égyptiens du produit similaire dont les productions additionnées constituent une proportion majeure
de la production nationale de ce produit.  Cette définition s'applique à la fois à la production
industrielle et à la production agricole".
Le libellé de l'OMC désigne également "l'ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires ou ...", ce qui offre un choix.  De l'avis de l'Égypte, s'il faut répondre au critère d'"une
proportion majeure de la production nationale ...", alors il sera satisfait au critère de l'"ensemble des
producteurs ...".  La prescription du Règlement égyptien satisfait à celles de l'OMC et est compatible
avec celles-ci.
Question 2
Le Règlement égyptien renferme-t-il une quelconque disposition visant à exclure les
"parties liées" de la définition de branche de production nationale?  Voir l'article 4.1 i) de
l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC.  Le cas échéant, dans quelles
circonstances peuvent-elles en être exclues?
Réponse
L'article pertinent est l'article 94.  Les dispositions de l'OMC, soit l'article 4.1 c) de l'Accord
antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC, sont discrétionnaires.  Elles "peuvent" en être exclues.
Si la branche de production ou une partie liée à la branche de production importe les marchandises,les importations peuvent alors être exclues de l'analyse du dommage important.  Inversement, si
l'exportateur ou le producteur étranger est lié à la branche de production, il serait alors assujetti au
critère de l'"acheteur indépendant" énoncé à l'article 1 du Règlement égyptien.  Cela serait nécessaire
lorsqu'une branche de production est formée de l'unique importateur.
Question 3
Les articles 39.1 c) et 61.1 c) du Règlement égyptien spécifient que l'autorité chargée de
l'enquête examine si les importations ont pour effet "d'empêcher des hausses de prix qui, sansG/ADP/Q1/EGY/5
G/SCM/Q1/EGY/5
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cela, se seraient produites".  L'article 39.1 c) ne spécifie pas qu'il doit être constaté une
compression des prix dans "une mesure notable" – ainsi que le stipule l'article 3.2 de l'Accord
antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC.  Comment l'article 39 du Règlement égyptien
tient-il compte de cette prescription des Accords antidumping et SMC?
Réponse
L'observation formulée par les États-Unis est exacte, et une modification devrait être apportée
à la version française pour y ajouter les termes "… dans une mesure notable".
Question 4
En vertu des articles 40.4 et 62.4 du Règlement égyptien, l'autorité chargée de l'enquête
doit examiner (pour déterminer s'il y a menace de dommage) l'"existence d'une capacité
d'importation importante … du produit en question dans les sociétés exportatrices".
L'article 3.7 ii) de l'Accord antidumping et l'a rticle 15.7 iii) de l'Accord SMC spécifient que
lorsqu'ils examinent la capacité excédentaire, les Membres devraient "[tenir] compte de
l'existence d'autres marchés d'exportation pou vant absorber des exportations additionnelles".
Les articles 40.4 et 62.4 envisagent-ils d'examiner  l'existence d'autres marchés d'exportation et,
dans la négative, comment sont-ils compatibles avec les dispositions de l'Accord antidumping et
de l'Accord SMC à cet égard?
Réponse
Les articles 40.4 et 62.4 du Règlement égyptien traitent de la question soulevée au sujet de
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des importations additionnelles, ainsi quele stipulent l'article 3.7 ii) de l'Accord antidumping et l'article 15.7 iii) de l'Accord SMC, du fait qu'ils
prévoient que l'autorité chargée de l'enquête doit vérifier que la menace de dommage est manifeste et
imminente.  (Voir les articles 40 et 62 du Règlement égyptien.)  S'il était démontré, après vérification,
que la capacité disponible ou les stocks seraient absorbés par d'autres marchés, la menace ne serait pas
alors jugée manifeste ou imminente.  En vertu du Règlement égyptien, il faudrait démontrer de façon
convaincante l'existence d'un lien entre le stock ou la capacité et les exportations à destination de
l'Égypte avant de constater l'existence d'une menace de dommage.
Question 5
L'article 22 du Règlement égyptien ne mentionne pas la date d'ouverture de l'enquête
parmi les renseignements qui doivent être contenus dans l'avis d'ouverture d'une enquête publiédans le Journal officiel.  Comment cette disposition est-elle compatible avec celles de
l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 22.2 de l'Accord SMC?
Réponse
Il n'est pas nécessaire d'inclure la date d'ouverture de l'enquête étant donné la façon dont
fonctionne le système égyptien d'avis légaux.  Lorsqu'un avis est donné officiellement, il prend effet
le lendemain de sa date de publication.  La date de publication figure déjà dans l'avis ainsi que le
stipule l'article 22, de sorte que la date d'ouverture y est déjà mentionnée.  Dans le cadre de ce
système juridique, il est inutile d'inclure la date d'ouverture de l'enquête car elle apparaît déjà dansl'avis.  Par conséquent, il est satisfait aux prescriptions de l'article 22.2 de l'Accord SMC et de
l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping.G/ADP/Q1/EGY/5
G/SCM/Q1/EGY/5
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Question 6
L'article 12.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 de l'Accord SMC stipulent qu'il
doit être donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, de toute décisiond'accepter un engagement, de l'expiration de cet engagement, et de la suppression d'un droit
antidumping ou compensateur définitif.  Les dispositions des Accords antidumping et SMC
précisent également certains renseignements qui devraient figurer dans de tels avis.  Comment
la Loi et le Règlement de l'Égypte tiennent-ils compte de ces prescriptions?
Réponse
En vertu de l'article 7 du Règlement égyptien, les renseignements spécifiques doivent être
communiqués à toutes les parties.  Cela comprend tous les renseignements stipulés à l'article 12.2 de
l'Accord antidumping et à l'article 22.3 de l'Accord SM C.  Un rapport distinct permet de satisfaire aux
prescriptions.
Question 7
Quel type de tribunal entendra les appels des décisions concernant l'imposition de droits
antidumping et compensateurs?  Quel type de mécanisme procédural est en place pour former
un recours?
Réponse
Oui.  Tout appel d'une décision concernant l'imposition de mesures antidumping, de mesures
de sauvegarde ou de mesures compensatoires sera transmis au Tribunal administratif (Conseil d'État)
ainsi que le prévoit l'article 95 du Règlement.
Ce tribunal a compétence pour revoir toute décision administrative prise par n'importe quelle
autorité administrative.  Il peut en être appelé des jugements rendus par le Tribunal administratif
auprès du Tribunal administratif supérieur.
La procédure pour former un recours est la suivante:  une fois que la décision est publiée dans
le Journal officiel, la personne ou l'entité intéressée peut loger un appel auprès du Tribunal
administratif dans les 60 jours à compter de la date de publication.  La partie plaignante en avise
l'autorité administrative.  Le Tribunal décide de la date de l'audience et autorise les deux parties à
présenter des plaidoiries écrites et orales.  Après avoir entendu les parties, le Tribunal rend son
jugement.
Question 8
Veuillez indiquer si et comment le(s) tribunal(aux) d'appel est (sont) indépendant(s) des
autorités responsables des déterminations ou réexamens concernant les droits antidumping et
compensateurs pouvant faire l'objet d'un appel, ainsi que le stipulent l'article 13 de l'Accord
antidumping et l'article 23 de l'Accord SCM.
Réponse
Ainsi que l'établit la Constitution égyptienne, l'autorité judiciaire est une entité indépendante.
La Constitution égyptienne dispose:
Article 165:  Le pouvoir j udiciaire est indépendant.G/ADP/Q1/EGY/5
G/SCM/Q1/EGY/5
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Il est exercé par les tribunaux à leurs divers échelons et compétences.
Ils prononcent leur jugement conformément à la loi.
Article 166:  Les juges sont indépendants et ne sont soumis en ce qui concerne leurs
attributions judiciaires qu'à la seule autorité de la loi.  Aucune autorité ne peut intervenir dansles procès et les affaires de la justice.
Article 168:  Les juges sont inamovibles.
La loi détermine la procédure selon laquelle leur responsabilité est mise en cause
disciplinairement.
Question 9
L'article 6.11 de l'Accord antidumping et l'article 12.9 de l'Accord SMC définissent le
terme "parties intéressées" comme englobant, en tre autres, tant i) les producteurs étrangers
que ii) un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des Membres
produisent, exportent ou importent un produit faisant l'objet d'une enquête.  Les définitions des
termes "parties concernées" et "autres parties intéressées" données à l'article 1 du Règlementégyptien ne font pas mention des producteurs étrangers ni de tels groupements professionnels,
commerciaux ou industriels.  Comment ces définitions sont-elles compatibles avec les
prescriptions de l'article 6.11 de l'Accord anti dumping et de l'article 12.9 de l'Accord SMC?
Réponse
Concernant la question au sujet des "parties intéressées", la définition donnée dans le
Règlement comprend "… ceux qui agissent en son nom …".  Cela englobe les groupements
professionnels, commerciaux ou industriels.  Les producteurs étrangers sont visés par "la branche de
production nationale … des pays exportateurs" ou "les exportateurs … des pays exportateurs".
Autrement dit, le terme "exportateur" s'applique tant aux exportateurs et producteurs étrangers
qu'aux groupements.  Les définitions répondent aux prescriptions de l'article 6.11 de l'Accord
antidumping et de l'article 12.9 de l'Accord SMC.
Question 10
En vertu de l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping et de l'article 12.4.2 de
l'Accord SMC, les autorités sont autorisées à ne pas tenir compte des renseignements
confidentiels fournis par les parties intéressées si elles estiment que la demande de traitement
confidentiel n'est pas justifiée et si la personne  qui a fourni les renseignements ne veut ni les
rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé.  Auxtermes de l'article 8 du Règlement égyptien, l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à ne
pas tenir compte des renseignements fournis "si le traitement confidentiel ou la demande de
traitement confidentiel n'est pas justifié".  Le Règlement égyptien offre-t-il à la personne qui a
présenté de tels renseignements la possibil ité de les rendre publics ou d'en autoriser la
divulgation avant que l'autorité chargée de l'enquête ne décide de ne pas en tenir compte?
Réponse
Oui, pour mettre en œuvre l'article 8, il faut informer la partie des conséquences que peut
avoir la décision de ne pas donner un résumé ou d'alléguer un traitement confidentiel injustifié, ce quine peut se faire que par lettre.  Les parties sont avisées des prescriptions en matière de confidentialité
dans la demande et dans les questionnaires.G/ADP/Q1/EGY/5
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Question 11
En vertu de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de l'Accord SMC, la
clôture de l'enquête sera immédiate si la marge de dumping ou le montant de la subvention sontde minimis,  ou si le volume des importations est négligeable.  Les articles 39 et 60 du Règlement
égyptien, qui stipulent que l'autorité chargée de l'enquête établit un rapport recommandant la
clôture d'une enquête dans ces circonstances, sont-ils conformes aux prescriptions del'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de l'Accord SMC?
Réponse
Les articles 38 et 60 du Règlement égyptien sont conformes aux prescriptions de l'article 5.8
de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de l'A ccord SMC.  Les États-Unis se reportent par erreur à
l'article 39 du Règlement.  Sur le plan de la légitimité, seul le Ministre peut ordonner la clôture d'une
enquête sur la recommandation du Comité consultatif auquel se rapporte l'autorité chargée de
l'enquête.  (Voir les articles 2, 3 et 10 du Règlement.)  Les articles 38 et 60 définissent la procédure àsuivre et précisent ce que doit faire l'autorité chargée de l'enquête dans ces circonstances.  Ils
répondent ainsi aux prescriptions de l'OMC relatives à la clôture immédiate d'une enquête.
Question 12
Il semble y avoir incompatibilité entre l'article 2 de la Loi égyptienne, qui spécifie que
les intéressés dans des affaires de droits antidumping et compensateurs doivent présenter les
renseignements qui leur sont demandés "dans un délai qui ne peut pas dépasser 30 jours à
compter de la date de la demande" (soulignement ajouté) et l'article 23 du Règlement égyptien,qui spécifie une période de 37 jours pour répondre aux questionnaires.  Quelle dispositionprévaut?  Dans la mesure où c'est l'article 2 de la Loi égyptienne, cette disposition est-elle
compatible avec l'article 6.1.1 de l'Accord antidump ing et l'article 12.1.1 de l'Accord SMC, qui
spécifient qu'un délai d'au moins 30 jours à comp ter de la date de réception sera ménagé aux
exportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires?
Réponse
Nous ne comprenons pas la citation mentionnée par les États-Unis.  L'article 2 concerne la
présentation de renseignements par des organes officiels ou non gouvernementaux tant avant qu'après
l'ouverture de l'enquête.  Il n'y a aucun rapport entre cet article et les demandes de renseignements
adressées à des parties étrangères.  L'article 23 du Règlement dispose que les parties ont 37 jours pour
répondre aux questionnaires.  La prescription de l'OMC ménageant un délai de 30 jours à compter dela date de réception équivaut dans les faits à 37 jours (voir l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping
ainsi que la note de bas de page 15).
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