RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/35
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3791)
Comité desrestrictions appliquées àdes
finsdebalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS AVEC LENIGERIA
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements arepris ses
consultations avecleNigéria les30et31juillet 1997. Celles-ci sesonttenues souslaprésidence
deM.Peter R.Jenkins (Royaume-Uni) etconformément aumandat duComité, enapplication de
l'article XVIII:12 b)duGATT de1994 etduMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT
de1994relatives àlabalance despaiements. LeFonds monétaire international étaitinvité àyparticiper
conformément àl'article XV:2 duGATT de1994.
2. LeComité disposait dupland'élimination progressive présenté parleNigéria souscouvert
dudocument WT/BOP/N/27.
3. L'exposé introductif deladélégation duNigéria estreproduit àl'annexe I.
Débat duComité
4. Laplupart desmembres ontrépété cequ'ilsavaient déjàditaucours desprécédentes étapes
desconsultations, àsavoir quedesrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements étaient
inappropriées etn'étaient pasjustifiées parlasituation delabalance despaiements nigériane. Aune
exception près,tousontestimé quelecalendrier prévu pourl'élimination progressive desprohibitions
àl'importation, quis'étalait surhuitans,étaitbientroplong. L'undesmembres asuggéré 1999comme
terme duprogramme, cequipourrait coïncider avecl'achèvement delaréforme del'administration
desdouanes. Toutensemontrant moins critiques àl'égard delaproposition duNigéria, certains
membres espéraient qu'unesolution satisfaisante pourrait êtretrouvée àlaréunion. Ladélégation
nigériane aexpliqué quequatre produits (sorgho, millet, farine defroment etgypse) seraient retirés
delanotification, danslamesure oùonpouvait considérer qu'ilsétaient prohibés pourdesraisons
desauvegarde plutôt quedebalance despaiements, etqu'unplanrévisé serait soumis. Cependant,
encequiconcerne lecalendrier, lereprésentant duNigéria aditqu'iln'étaitpasenposition d'effectuer
unequelconque modification pourlemoment. Lesmembres ontsuggéré queleComité suspende les
consultations jusqu'àcequeleNigéria puisse présenter unmeilleur plan. LeComité adécidé de
reprendre cesconsultations enfévrier 1998, étantentendu quedesconsultations informelles seraient
tenues aveclesparties intéressées ennovembre 1997, aucours desquelles onchercherait àobtenir des
assurances queleprocessus politique interne aboutirait àunesolution queleComité pourrait juger
satisfaisante.
Conclusions provisoires
5. Lesmembresontaccueilliavecsatisfactionlecalendrierd'éliminationprogressivedesprohibitions
àl'importation encore appliquées parleNigéria. Unmembre aumoins ajugélaproposition nigériane
acceptable, maislaplupart ontrappelé queleComité avaitdéjàconclu quecesmesures nepouvaient
plussejustifier auregard del'article XVIII:B etduMémorandum d'accord etdemandé qu'ellessoient
éliminées immédiatement oudansundélainettement pluscourt queceluiqu'avaitproposé leNigéria.WT/BOP/R/35
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6. Ladélégation nigériane n'étaitpasenmesure deproposer uncalendrier pluscourt àlaréunion;
elleestdoncconvenue decommuniquer lesopinions exprimées parlesmembres duComité auxautorités
compétentes pourqu'elleslesexaminent, etdemener desconsultations aveclesmembres intéressés
ennovembre. Surcettebase, leComité adécidé desuspendre lesconsultations etdelesreprendre,
envuedeleurconclusion, audébut defévrier 1998.
7. Lesmembres ontréservé leurs droits autitreduGATT de1994.WT/BOP/R/35
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ANNEXE I
Exposé introductif dureprésentant duNigéria
Monsieur lePrésident,
1. Permettez-moi unefoisencore, aunomdemadélégation, devousadresser, ainsiqu'auxautres
membres duComité, mesremerciements pourlesoutien etlacoopération dontvousnousavezfait
bénéficier aucours decesconsultations. Nous espérons quevouscontinuerez àfairepreuve dela
mêmecompréhensionetdumêmeespritdecoopérationalorsquenoustenteronsd'arriveràunconsensus
surtoutes lesquestions pertinentes.
2. Aucours desconsultations tenues enmars 1997 avecceComité, lesmembres ontreditque
lesprohibitions àl'importation appliquées parleNigéria nepouvaient plussejustifier autitrede
l'article XVIII:B etduMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994 relatives àla
balance despaiements. Acetteoccasion, leNigéria avaitégalement indiqué qu'ils'engageait àprocéder
rapidement àl'élimination desmesures commerciales restrictives etàneplusseprévaloir de
l'article XVIII:B. Enconséquence, leComité l'avaitinvité àmener desconsultations aveclesmembres
quiavaient manifesté leurintérêt àcetégard, etàétablir uncalendrier pourl'élimination desprohibitions
àl'importation encore envigueur.
3. Danscetteoptique,leNigériaaprésentéuncalendrierpourl'éliminationsurhuitansdesmesures
commerciales restrictives encore envigueur. Enétablissant cecalendrier, legouvernement atenu
compte delanécessité denepasdéstabiliser l'économie etdelaisser auxréformes desdouanes etdu
système portuaire letemps desemettre enplace defaçonàcequelesmesures fondées surlesprix
quienrésultent puissent êtreadministrées efficacement. Enoutre, ilaégalement décidé detraiter
leproblème desprohibitions àl'importation defaçonexhaustive, etlecalendrier proposé visedonc
touslesproduits auxquels lesprohibitions s'appliquent. Enfin etsurtout, ledélaiproposé doitpermettre
àl'économie deserenforcer ens'appuyant surlesprogrès récemment obtenus, notamment laréduction
del'inflation, l'amélioration delasituation desréserves extérieures, etlarelative stabilité destaux
d'intérêt etdechange. Ils'agitégalement d'éviter quelespressions quis'exercent surlabalance des
paiements n'empêchent lasituation decontinuer àévoluer favorablement.
4. Legouvernement nigérian aprisencompte lesintérêts detoussespartenaires commerciaux.
Lecalendrier proposé représente uneavancée significative. Nous demandons doncàtouslesmembres
decontinuer àfairepreuve decompréhension etdecoopération àcesujet.
5. Jevousremercie devotre attention.