ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/7
11 juillet 2003
(03-3792)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRALWT/WGTI/7
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...1
II. MODALITÉS DE  TRAVAI L ..................................................................................................1
A. S OURCES ET DOCUMENTS EMPLOYÉS .........................................................................................1
B. R ÉUNIONS TENUES EN 2002-2003...............................................................................................1
C. C OOPÉRATION AVEC D 'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ..........................1
III. ACTIVITÉS DU GROUPE DE TRAVAIL EN  2002-2003...................................................2
A. A CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DU PARAGRAPHE  21 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA....................................................................................2
B. Q UESTIONS LIÉES AU PARAGRAPHE 22 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA ...........3
1. Portée et définition......................................................................................................... ...........3
2. Transparence................................................................................................................. ............4
3. Dispositions relatives  au développement ................................................................................5
4. Non-discrimination et modalités pour les engagements avant établissement......................6
5. Sauvegardes concernant la balance des paiements................................................................8
6. Obligations des investisseurs et des gouvernements des pays d'origine...............................8
7. Liens entre un cadre multilatéral po ur l'investisseme nt et l'AGCS.....................................9
8. Généralités.................................................................................................................. .............10
ANNEXE 1 TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
ANNEXE 2 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS REÇUES PAR
LE GROUPE DE TRAVAIL DES LIENS ENTRE COMMERCE
ET INVESTISSEMENT EN 2002 ET 2003
ANNEXE 3 ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE RENFORCEMENT
DES CAPACITÉS EXÉCUTÉES EN 2002-2003WT/WGTI/7
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I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement a été établi par une décision
prise à la première Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Singapour en 1996.  De 1997
à 2001, le Groupe de travail a fondé ses travaux sur une Liste de questions proposées pour examen
dont il avait pris note à sa réunion de juin 1997.  À la quatrième Conférence ministérielle, à Dohaen 2001, son mandat a été révisé (annexe 1).
1
2. Le Groupe de travail soumet le présent rapport à la lumière de la décision prise par le Conseil
général à sa réunion du 10 février 2003, selon laquelle "la Conférence ministérielle aurait ... à sa
disposition, à titre de rapport du Conseil général, une compilation des rapports annuels de 2002 de
tous les organes de l'OMC, ainsi qu'un rapport de mise à jour concernant l'évolution des activités
en 2003".2  Le présent rapport doit donc être lu conjointement avec le rapport annuel de 2002 du
Groupe de travail (WT/WGTI/6).
II. MODALITÉS DE TRAVAIL
A. SOURCES ET DOCUMENTS EMPLOYÉS
3. Les activités du Groupe de travail en 2003 se sont fondées sur des communications écrites du
Secrétariat et des Membres, ainsi que sur des déclarations faites par les Membres au cours des
réunions.  On trouvera ci-joint (annexe 2) une  liste de l'ensemble des communications écrites
présentées au Groupe en 2002 et jusqu'en juin 2003).
B. RÉUNIONS TENUES EN 2002-2003
4. Le présent rapport couvre les trois dernières réunions du Groupe de travail tenues sous la
présidence de l'Ambassadeur Seixas Corréa (Brésil):  les 3 et 4 décembre 2002, 14 et 15 avril 2003 et
du 10 au 12 juin 2003.  Les comptes rendus des réunions, qui figurent dans les documentsWT/WGTI/M/20, 21 et 22, restituent les débats dans leur intégralité.  À sa réunion de juin, le Groupe
de travail a adopté son rapport au Conseil général.
3
5. Le Groupe de travail a été mis au courant à intervalles périodiques des activités d'assistance
technique menées par le Secrétariat en vertu de la Déclaration ministérielle de Doha et a continué de
se concentrer sur les éléments devant faire l'objet d'une clarification conformément au paragraphe 22de ladite Déclaration ainsi que sur des sujets connexes.  Il a été prévu, lors des réunions, que les
Membres poursuivraient leurs discussions sur la Liste de questions proposées pour examen.
C. C
OOPÉRATION AVEC D 'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
6. La Déclaration ministérielle de Doha a invité l'OMC à coopérer avec d'autres organisations
intergouvernementales compétentes, notamment pour accroître le soutien en faveur de l'assistance
technique et du renforcement des capacités.  À cet égard, toutes les activités d'assistance technique
menées en 2003 conformément au paragraphe 21 du mandat issu de la Conférence de Doha ont étéexécutées conjointement par les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED, avec parfois la
collaboration d'autres institutions.  Le FMI, la Banque mondiale, la C NUCED, l'OCDE et l'ONUDI
                                                     
1 WT/MIN(01)/DEC, paragraphes 20 à 22.
2 WT/GC/M/78, paragraphe 155.
3 Le présent rapport couvre les débats qui ont eu lieu lors de la dernière réunion tenue par le Groupe en
2002 et lors de ses deux réunions de 2003.WT/WGTI/7
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ont été invités à assister aux réunions du Groupe de travail en qualité d'observateurs.  Ces institutions
ont informé les Membres de leurs activités pertinentes et ont enrichi les délibérations du Groupe de
travail.  Celui-ci se félicite de leur précieuse contribution à ses travaux.
III. ACTIVITÉS DU GROUPE DE TRAVAIL EN 2002-2003
7. Cette partie du rapport récapitule les débats du Groupe de travail conformément aux
paragraphes 20 à 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.
A. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DU PARAGRAPHE  21 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA
8. Les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED ont élaboré une note intitulée "Collaboration
future entre les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED dans le domaine de l'investissement en
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les pays en développement et les
pays les moins avancés" (WT/WGTI/W/161).  Une communication écrite a en outre été reçue des CE(WT/WGTI/W/163).
9. Les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED ont  continué à informer régulièrement le Groupe
de leurs activités d'assistance technique, dont la plupart ont été menées conjointement. On trouvera
ci-joint (annexe 3) une liste de toutes les activités d'assistance et de renforcement des capacités
exécutées pendant la période 2002-juin 2003.  Sur la base des observations et suggestions desdélégations, l'OMC et la CNUCED ont également élaboré un document de synthèse contenant des
propositions sur les futures activités d'assistance technique liées à l'investissement.  Ces propositions
couvraient plusieurs thèmes connexes, y compris l'amélioration de la division du travail entre l'OMC
et la CNUCED de manière à mieux tenir compte de leurs domaines respectifs de compétence, à
obtenir que d'autres organisations internationales ayant des compétences dans le domaine del'investissement participent plus directement à la mise en œuvre du mandat de Doha et à asseoir le
financement à long terme du programme coordonné d'assistance technique sur une base ferme.
10. Le Groupe de travail s'est dit généralement satisfait de l'ampleur et de la profondeur du
programme d'assistance technique exécuté par l'OMC et la CNUCED, lequel avait permis aux
gouvernements de mieux évaluer les incidences d'une coopération multilatérale plus étroite en matièred'investissement et de prendre à Cancún, en toute connaissance de cause, des décisions sur les
activités futures liées à l'investissement.  Un certain nombre de délégations ont dit qu'il restait
beaucoup à apprendre sur les implications d'un cadre multilatéral éventuel pour l'investissement et ses
effets sur les flux d'investissement et les politiques nationales et ont souligné la nécessité de
poursuivre et d'élargir le programme d'assistance t echnique au-delà de Cancún.  Il a été souligné que
des séminaires nationaux et régionaux d'un ou de deux jours, pour utiles qu'ils soient, ne laissaient pas
assez de temps pour permettre aux participants d'examiner et de comprendre les nombreux sujetscomplexes soulevés.  D'aucuns ont souligné la nécessité de faire participer plus directement des
experts régionaux aux futures activités d'assistance technique et d'élargir à d'autres organismes
internationaux et régionaux ayant des compétences en matière d'investissement la coopération
prescrite entre l'OMC et la CNUCED.  Il a été également suggéré que les fonctionnaires en poste à
Genève soient encouragés à jouer un rôle plus actif dans les activités d'assistance technique sur leterrain.  Il a été souligné que l'assistance technique et le renforcement des capacités devraient aller
au-delà d'un examen des incidences d'un renforcement de la coopération multilatérale dans le domaine
de l'investissement, et soutenir les efforts déployés par les pays en développement et les pays les
moins avancés pour améliorer les éléments constitutifs d'un environnement propice à l'IED.
11. Certains ont appuyé la suggestion que la division du travail entre l'OMC et la CNUCED soit
plus clairement définie dans les activités futures afin d'éviter les chevauchements ou doubles emplois
et d'assurer que l'assistance technique fournie par les deux organisations mette l'accent sur lesWT/WGTI/7
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domaines où elles ont un  avantage comparé.  Le rôle critique de la CNUCED pour ce qui est d'aider
les pays en développement et les pays les moins avancés à comprendre la dimension développement
d'un cadre éventuel pour l'investissement a été réaffirmé et les délégations ont souligné la nécessité
d'assurer que des ressources financières adéquates soient trouvées pour financer la collaboration de la
CNUCED avec l'OMC.
12. Il était également entendu que toutes idées ou propositions concernant la poursuite, le
développement ou la modification du programme c onjoint OMC-CNUCED d'assistance technique et
de renforcement des capacités dans le domaine de l'investissement seraient à l'évidence fonction de la
nature du mandat que donneraient les Ministres à la cinquième Conférence ministérielle à Cancún
en septembre.
B. QUESTIONS LIÉES AU PARAGRAPHE 22 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
1. Portée et définition
13. Des communications écrites ont été reçues du Canada (WT/WGTI/W/157) et de la Chine
(WT/WGTI/W/159).
14. Le Groupe de travail a convenu que la définition de l'investissement jouerait un rôle central
dans la forme que prendrait tout cadre multilatéral éventuel sur l'investissement, du fait qu'elle
déterminerait la portée et le champ d'application de ses dispositions de fond et engagementsspécifiques.  Le débat s'est poursuivi sur les mérites relatifs d'une définition étroite ou large de
l'investissement.
15. Selon un point de vue, une définition étroite de l'investissement permettrait aux Membres
d'attirer effectivement l'IED tout en évitant des risques financiers.  Une définition étroite, qui
limiterait le champ d'application à l'IED, traduirait de la manière la plus claire le mandat énoncé dansla Déclaration ministérielle de Doha, qui était d'assurer des conditions transparentes, stables et
prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme, tout en rendant superflue une définition
plus précise de la portée et du champ d'application d'un tel accord par des dispositions précises.  Cela
permettrait par ailleurs d'axer tout cadre éventuel sur l'encouragement du développement économique
et la promotion du commerce des pays d'accueil, en particulier les pays en développement, sans lesexposer aux risques et à l'instabilité inhérents aux flux de capitaux spéculatifs à court terme.  Une
définition étroite permettrait aussi d'établir plus facilement un équilibre entre les intérêts des pays
d'accueil et d'origine, ce qui se traduirait par un soutien accru de la part des Membres de l'OMC.
16. Il a été indiqué dans ce contexte qu'il fallait également établir une distinction entre les
différents types d'IED, étant donné leur impact et leurs incidences différents en ce qui concerne
l'éviction de l'investissement national et les politiques globales des gouvernements en matière de
développement, de finances, de macro-économie et de réglementation.  Il a été souligné aussi quepour mettre en lumière les incidences de ces paramètres sur le plan de la politique de développement,
il fallait effectuer des études sur la nature et les effets des flux de capitaux transfrontières.
17. Selon un autre point de vue, une définition large de l'investissement permettrait une
architecture plus souple, correspondant mieux au comportement des entreprises dans l'économie
mondiale contemporaine.  Les tentatives de définition de l'IED au moyen de notions imprécises tellesque l'intérêt durable ou un seuil de participation nuisaient à l'élaboration de dispositions de fond
claires et souvent ne rimaient à rien.  Compte tenu du caractère fluctuant des flux financiers
internationaux et des nouvelles formes d'investissement étranger, tout accord qui ne tiendrait pas
compte des participations minoritaires au capital et/ou des alliances stratégiques, risquerait d'être
dépassé.  Une définition large présenterait l'avantage additionnel d'être compatible avec la plupart desWT/WGTI/7
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accords internationaux existants sur l'investissement (AII), en particulier les conventions bilatérales en
matière d'investissement qui utilisaient des définitions fondées sur les actifs.
18. On a fait observer que l'adoption d'une définition large n'impliquait pas que tous les types
d'actifs devaient nécessairement être couverts par un accord sur l'investissement ou que tous les actifs
couverts le soient par toutes les dispositions dans toutes les circonstances.  Il existait diverses optionspour exclure certaines catégories ou sous catégories d'actifs dans le cadre d'une définition large.  Plus
généralement, l'avis a également été exprimé que la portée d'un cadre sur l'investissement dépendrait
en fin de compte non seulement de la définition utilisée pour l'investissement, mais aussi des
dispositions de fond du cadre – en particulier des dispositions relatives à la non discrimination, aux
engagements avant établissement, au développement, aux exceptions et aux sauvegardes concernant la
balance des paiements – et de la structure de ses engagements spécifiques.
19. Il a été dit qu'un article sur la "portée" pourrait contribuer à définir le champ d'application
d'un accord cadre éventuel et à établir un accord  éventuel de l'OMC sur l'investissement plus
solidement et plus clairement parmi les accords internationaux sur le commerce et l'investissement
(y compris les Accords de l'OMC).  Pour certains, il fallait aussi que le Groupe examine comment la
définition utilisée dans un accord éventuel sur l'investissement et la notion de "présence commerciale"
utilisée dans l'AGCS pouvaient être conciliées.
20. On a rappelé que différentes définitions pouvaient être utilisées pour les différentes phases de
l'investissement:  une définition étroite pour l'accès aux marchés et la libéralisation de l'investissement
(avant établissement), qui couvrirait uniquement l'IED, et une définition large, qui couvrirait un large
éventail d'actifs, pour la protection de l'investissement une fois qu'il serait établi localement (après
établissement).  Une telle approche pourrait optimiser les avantages d'une réglementation multilatéralede l'investissement, tout en protégeant les pays des effets négatifs éventuels des flux de capitaux à
court terme.
21. L'argument a été avancé que la question précise des types spécifiques d'investissement qui
devraient être couverts par un accord était plus pertinente que la question plus abstraite de l'adoption
d'une définition large ou étroite.  Certains ont laissé entendre que la délimitation entre lesinvestissements couverts et ceux qui ne le seraient pas pourrait être rendue plus claire dans le cadre
des négociations de fond au cas où l'on parviendrait à un consensus sur l'orientation principale d'un
cadre multilatéral éventuel pour l'investissement.  D'autres, cependant, ont estimé que disposer de
définitions claires était un préalable important pour parvenir à un consensus sur les futurs travaux
relatifs à un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement.
2. Transparence
22. Des communications écrites ont été reçues du Canada (WT/WGTI/W/155), du Japon
(WT/WGTI/W/158) et de la Chine (WT/WGTI/W/160).
23. Il a été réaffirmé que la transparence jouait un rôle important dans la création d'un climat
prévisible, stable et sûr pour l'investissement étranger.  Il a également été convenu qu'une plus grande
transparence dans les régimes d'investissement se traduisait par des avantages aussi bien pour les pays
d'accueil que pour les investisseurs.  Si certains ont vu là un argument en faveur de l'inclusiond'obligations de transparence dans un cadre multilatéral éventuel pour l'investissement, d'autres ont
contesté que des obligations internationales contraignantes soient nécessaires, puisqu'il était dans
l'intérêt d'un pays d'être "transparent".
24. Les discussions au sein du Groupe de travail ont continué à porter essentiellement sur la
nature et la portée des obligations de transparence éventuelles.  Pour certains, les dispositionsexistantes en matière de transparence à l'OMC offraient un point de départ utile pour examiner le typeWT/WGTI/7
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d'obligations qui pourraient être incorporées dans un cadre multilatéral pour l'investissement.  Il y a eu
débat, cependant, sur ce qui constituait précisément une disposition relative à la "transparence" à
l'OMC.  Les prescriptions concernant la publication et la notification des lois, règlements et autres
textes pertinents étaient de toute évidence des dispositions relatives à la transparence, mais les avis
divergeaient quant à la question de savoir si la notion de transparence s'étendait aussi à la façon dontles lois et règlements étaient administrés.  Il a été souligné également que l'investissement faisait
l'objet d'un éventail beaucoup plus large de mesures et de règlements nationaux que le commerce, ce
qui étendait la portée possible des dispositions relatives à la transparence dans un cadre éventuel pour
l'investissement par rapport au système commercial, d'où des préoccupations quant aux capacités des
pays en développement sur le plan technique et sur le plan des ressources pour satisfaire aux
nouvelles prescriptions en matière de transparence.
25. D'aucuns ont estimé que dans tout accord éventuel sur l'investissement les obligations de
transparence devraient s'appliquer aussi bien aux investisseurs et aux pays d'origine qu'aux pays
d'accueil.  D'autres, cependant, se sont demandé s'il était opportun et possible – et nécessaire –
d'élaborer et de mettre en œuvre des règles sur la transparence en ce qui concerne les pays d'origine et
surtout les investisseurs.
26. Un thème qui revenait constamment était la nécessité d'orienter l'assistance technique et le
renforcement des capacités vers les efforts des pays d'accueil visant à rendre leurs régimes internes
d'investissement plus transparents.  Pour certains, un cadre multilatéral devrait inclure des dispositions
claires et détaillées pour lier la mise en œuvre des obligations de transparence et la réforme des
procédures à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  D'autres ont estimé qu'il ne
fallait pas considérer l'assistance technique comme quelque chose qui pouvait se substituer à unedéfinition claire de l'étendue et des limites des obligations de transparence dans tout accord éventuel
sur l'investissement.
27. Un échange de vues a eu lieu sur la question de savoir si une  approche de "listes positives"
pour l'inscription d'engagements était fondamentalement plus transparente qu'une approche de "listes
négatives".
3. Dispositions relatives au développement
28. Des contributions écrites ont été reçues de l'Inde (WT/WGTI/W/148) et des Communautés
européennes (WT/WGTI/W/154).
29. Le Groupe de travail a poursuivi l'examen de la question de savoir comment établir un
équilibre entre le besoin des Membres de disposer d'une marge de manœuvre pour leur
développement et d'autres objectifs et la nécessité de créer un cadre transparent, stable et prévisible
pour l'investissement.
30. Selon un avis, une marge de manœuvre au niveau national à des fins de développement était
intrinsèquement incompatible avec des règles internationales contraignantes.  Les obligations
multilatérales imposaient des limites à la liberté et à la souplesse avec laquelle les pays en
développement pouvaient mener leurs stratégies en matière d'investissement étranger, notamment
pour filtrer et canaliser l'IED et éviter l'éviction des investisseurs nationaux, et pour réglementer dansl'intérêt national. Pour d'autres, il n'y avait pas de contradiction entre, d'une part, la marge de
manœuvre d'un pays d'accueil et son aptitude à réglementer et, d'autre part, sa participation à un cadre
de règles multilatérales transparentes et prévisibles.  Les avis pouvaient être différents quant au
dosage approprié, mais les règles internationales étaient considérées comme un moyen d'assurer et
non d'annuler la marge de manœuvre d'un pays et d'accroître son aptitude à attirer l'IED.WT/WGTI/7
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31. Deux domaines principaux dans lesquels la marge de manœuvre était considérée comme
potentiellement pertinente pour de nombreux pays en développement Membres ont été débattus:  la
réglementation concernant l'entrée de l'investissement étranger, par un filtrage général, des restrictions
sélectives et des conditions d'entrée, et la mise en œuvre de politiques visant à accroître la
contribution de l'investissement étranger aux besoins et objectifs de développement économique etsocial de ces pays par des prescriptions de résultats (y compris le transfert de technologie), des
incitations à l'investissement et des préférences accordées aux investisseurs nationaux.
32. Il a été relevé en outre qu'il existait deux approches fondamentales pour incorporer une telle
marge de manœuvre dans un accord multilatéral éventuel sur l'investissement:  i) assurer une certaine
flexibilité dans la conception même des dispositions de fond d'un tel accord;  et/ou ii) formuler des
dispositions spéciales ou des exceptions à des fins de développement.
33. On a débattu de la question de savoir si l'AGCS constituait un modèle utile pour l'inclusion
d'une marge de manœuvre suffisante dans un cadre multilatéral éventuel pour l'investissement.
Certains Membres ont estimé qu'une approche de "listes positives" du type AGCS pour l'inscription
d'engagements spécifiques offrait plus de flexibilité qu'une approche de "listes négatives" prévoyant
des exceptions particulières.  L'AGCS non seulement permettait aux pays d'intégrer graduellement des
engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national en fonction de leurs besoins etde leur niveau de développement propres, mais aussi de les laisser libres d'attacher à ces engagements
d'autres conditions liées à leurs objectifs de développement (par exemple, coentreprises, limites de
participation ou prescriptions de résultats).  L'attention a par ailleurs été appelée sur les dispositions
de l'AGCS reconnaissant la nécessité de tenir dûment compte, dans tout processus de libéralisation,
des objectifs de politique nationale et du niveau de développement des différents Membres.
34. D'autres, toutefois, ont contesté l'utilité du modèle de l'AGCS.  D'après certains, le type
d'engagements contraignants en matière d'accès aux marchés – ou avant établissement – inclus dans le
mode 3 de l'AGCS était incompatible avec le besoin des pays en développement de disposer d'une
certaine latitude pour filtrer et canaliser l'investissement étranger.  On a estimé aussi que les
négociations de l'AGCS avaient dans la pratique poussé les pays à accepter des engagements plusamples et plus profonds qu'ils ne le souhaitaient, réduisant ainsi leur marge de manœuvre.  En outre,
l'AGCS avait posé aux négociateurs des pays en développement des problèmes dans une série de
domaines, y compris les exemptions de l'obligation N PF, les classifications industrielles, l'inscription
d'engagements dans des listes et les questions de réglementation.  D'aucuns ont souligné que l'AGCS
était un accord incomplet et que dans des domaines importants tels que les mesures de sauvegarde et
les subventions, son impact potentiel sur la marge de manœuvre disponible pour le développement
n'était pas clair.  Un point de vue exprimé dans ce contexte a mis en doute la pertinence de l'AGCSpour tout débat portant sur un accord éventuel sur l'investissement.  L'AGCS était essentiellement un
accord commercial, dont la pertinence était limitée pour ce qui est de la réglementation des flux de
capitaux et, en tant que tel, il ne pouvait offrir la flexibilité dont avaient besoin les pays en
développement en ce qui concerne l'investissement étranger.
35. Selon un autre point de vue, l'approche des listes positives et de la libéralisation progressive
de l'AGCS ne créerait pas le type de climat ouvert et transparent dont avaient besoin les pays en
développement pour attirer l'IED.
4. Non-discrimination et modalités pour les engagements avant établissement
36. Des communications écrites ont été reçues de l'Inde, des Communautés européennes et du
Canada (WT/WGTI/W/149, W/150, W/154 et W/157, respectivement).
37. Le Groupe de travail a poursuivi l'examen de la question de savoir dans quelle mesure le
principe de non-discrimination – tel qu'il est inclus dans le traitement national et le traitement de laWT/WGTI/7
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nation la plus favorisée (NPF) – devait être incorporé dans un accord multilatéral éventuel sur
l'investissement.  Selon un avis, les normes de non-discrimination appliquées au commerce ne
pouvaient s'appliquer à l'investissement, car les flux financiers étaient distincts des flux de
marchandises et de services.  Selon un autre point de vue, le commerce et les investissements étaient
intrinsèquement liés – et complémentaires – et c'était la raison pour laquelle les Ministres réunis àDoha avaient reconnu l'intérêt d'un cadre multilatéral pour l'investissement qui contribuerait à
l'expansion du commerce.
38. Quatre questions générales et liées entre elles ont été soulevées.  La première avait trait à la
manière dont les normes de non-discrimination pourraient être appliquées avant et après
établissement.  Si certains on pu convenir que les normes de non-discrimination devaient s'appliquer
après établissement, sous réserve de certaines exceptions, l'idée d'étendre un engagement de
non-discrimination au stade avant établissement a été plus controversée.  Certains ont estimé que lesengagements avant établissement ne devraient absolument pas faire partie d'une approche
multilatérale de l'investissement.  Selon une autre opinion, aucune distinction ne devait être établie
entre les différentes phases de l'investissement pour l'application du principe de non-discrimination, si
l'objectif était de créer un cadre politique sûr et prévisible pour l'investissement.
39. La deuxième question portait sur la distinction établie entre le traitement NPF et le traitement
national.  Selon un point de vue, le traitement NPF devait être une règle d'application générale tant
avant qu'après établissement, car c'était un moyen de garantir l'égalité de traitement des
investissements étrangers, de créer un système de règles d'investissement plus transparent et uniforme
et de maintenir la compatibilité avec les autres accords de l'OMC, dont l'AGCS.  Les différences
d'opinion ont été plus marquées en ce qui concerne l'application du traitement national.  Si certainsétaient d'avis que le traitement national devait s'appliquer à toutes les étapes de l'investissement
- l'entrée, l'exploitation après établissement et la liquidation -, d'autres estimaient que les pays
d'accueil, en particulier les pays en développement, devaient pouvoir accorder un traitement différent
aux investisseurs nationaux et aux investisseurs étrangers, et conserver en particulier la liberté de
contrôler, de filtrer et de canaliser l'investissement étranger conformément aux objectifs de leurpolitique nationale.
40. La troisième question était de savoir si les normes de non-discrimination devaient s'appliquer
de manière différente aux différents types d'investissement.  Selon un point de vue, les pays d'accueil
devaient avoir toute latitude de faire une distinction entre l'IED et l'investissement de portefeuille à
court terme, afin d'éviter de donner une couverture légale à des flux de capitaux spéculatifs et
potentiellement déstabilisants.  Selon un autre point de vue, il était important d'accorder un traitement
non discriminatoire à tous les types d'investissement – investissement de portefeuille et IED – afin derefléter le caractère évolutif des flux financiers, les relations changeantes entre États et investisseurs et
les besoins spécifiques des pays en développement.
41. La quatrième question portait sur les avantages comparés de l'approche dite des "listes
positives" et de l'approche dite des "listes négatives" pour l'inscription des engagements.  Certains
étaient en faveur de l'approche des "listes positives" qui autorisait, sous certaines conditions, unelibéralisation sélective à l'entrée et à l'établissement dans des activités spécifiques, ce qui permettait
aux pays d'accueil de disposer d'une plus grande flexibilité pour mener leur politique nationale de
développement et mobiliser l'IED de manière à ce qu'il contribue à la réalisation de leurs objectifs de
développement économique.  Selon un autre point de vue, l'approche des "listes négatives", dans le
cadre de laquelle les pays présentaient des exceptions aux règles d'application générale, étaitpréférable.  L'approche des "listes positives" réduisait considérablement la portée de l'accès aux
marchés et la garantie juridique de non-discrimination, ce qui risquait d'avoir un effet dissuasif sur les
flux d'investissement étranger vers les pays d'accueil.  Selon un autre point de vue, l'approche de
"listes positives" pouvait s'appliquer à la phase avant établissement de l'investissement et l'approche
de "listes négatives" à la phase après établissement.WT/WGTI/7
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42. Il a été dit que la question des obligations des pouvoirs publics dans le cadre de tout accord
multilatéral éventuel sur l'investissement aux niveaux intérieurs autres que celui de l'ensemble du pays
était importante et devait être examinée plus avant par le Groupe de travail.
5. Sauvegardes concernant la balance des paiements
43. Une communication écrite a été reçue des Communautés européennes (WT/WGTI/W/153).
44. Le Groupe de travail a poursuivi l'examen des sauvegardes concernant la balance des
paiements.  La nécessité de conférer aux gouvernements la flexibilité requise pour tenir compte des
questions de balance des paiements dans tout cadre pour l'investissement a été réaffirmée par de
nombreuses délégations.  Parallèlement, de nombreux intervenants ont souligné la nécessité de
garantir le libre transfert de toutes les transactions courantes et concernant le compte de capital et
d'attacher des conditions claires à toutes les dispositions de sauvegarde afin de veiller à ce qu'elles
n'entraînent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable ou ne créent pas de restrictions
déguisées.  Tout comme dans le GATT et l'AGCS, une flexibilité additionnelle devait être ménagée
aux pays en développement pour atteindre ces objectifs.  De nombreux intervenants ont également
souligné la nécessité d'assurer la compatibilité entre un éventuel accord sur l'investissement à l'OMC
et les statuts du FMI.
6. Obligations des investisseurs et des gouvernements des pays d'origine
45. Le Secrétariat a reçu une communication écrite conjointe de la Chine, de Cuba, de l'Inde, du
Kenya, du Pakistan et du Zimbabwe (WT/WGTI/W/152).
46. L'argument a été avancé qu'il fallait accorder davantage d'attention à la question des
obligations des investisseurs et des gouvernements des pays d'origine.  L'augmentation récente de
l'IED a fait ressortir la disparité entre le pouvoir économique et l'activité mondiale des entreprisesmultinationales et les possibilités limitées des pays d'accueil pour ce qui est de réglementer leur
comportement ainsi que les conflits d'intérêts possibles entre les objectifs de ces entreprises
multinationales et les objectifs de développement des pays d'accueil.  L'absence de normes
internationales contraignantes de comportement pour les entreprises multinationales a été mise en
lumière par les cas récents de pratiques frauduleuses de ces dernières.  Compte tenu du fait que leparagraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha dispose que tout cadre multilatéral pour
l'investissement devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays
d'accueil et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements
d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général, il fallait établir un équilibre entre
les droits des investisseurs et ceux des gouvernements d'accueil et entre les obligations des
investisseurs et ceux des pays d'origine.
47. À cet égard, des principes généraux ont été proposés pour définir les obligations des
investisseurs ainsi que leurs obligations spécifiques dans les domaines des pratiques commerciales
restrictives, du transfert de technologie, de la balance des paiements, de la propriété et du contrôle, de
la protection des consommateurs et de l'environnement ainsi que de la publication d'informations, y
compris de renseignements comptables.  Il a été soutenu que les politiques des pays d'origine
pouvaient influencer le comportement de leurs entreprises multinationales et qu'il était par conséquentimportant que les gouvernements des pays d'origine assument l'obligation de veiller à ce que leurs
entreprises multinationales aient un comportement responsable.
48. Selon un autre point de vue, il était certes important de veiller à ce que les entreprises aient un
comportement responsable, mais l'établissement de règles internationales contraignantes en matière de
comportement des entreprises et d'obligations pour les pays d'origine n'était pas approprié.  Il étaitpréférable de s'en tenir à une réglementation nationale dans les pays d'accueil, complétée par desWT/WGTI/7
Page 9
directives non contraignantes juridiquement et d'autres initiatives volontaires.  La notion de règles
contraignantes applicables aux entreprises n'avait pas de sens en droit international et la proposition
que les pays d'origine imposent des obligations en ce qui concerne les activités de leurs investisseurs à
l'étranger posait de sérieuses difficultés juridiques, notamment sur le plan de l'extraterritorialité.  De
l'avis de certains, des suggestions spécifiques sur des questions telles que les prescriptions derésultats, le transfert de technologie et la balance des paiements étaient économiquement
contreproductives.  Il a été dit par ailleurs que la notion de responsabilité sociale des entreprises
englobe aussi des questions telles que la corruption et les normes relatives à l'emploi et au travail et
que, outre les gouvernements et les entreprises, les actionnaires et les organisations non
gouvernementales avaient un rôle à jouer pour assurer le respect des normes de responsabilité sociale.
49. Pour certains, la question des obligations des investisseurs et des pays d'origine ne s'inscrivait
pas dans le cadre du mandat du Groupe de travail au titre du paragraphe 22 de la Déclarationministérielle de Doha ou, plus généralement, de la compétence de l'OMC.  D'un autre côté, il a été
indiqué que l'examen de cette question faisait bel et bien partie du mandat du Groupe de travail eu
égard à la prescription énoncée au paragraphe 22 que tout cadre devrait refléter de manière équilibrée
les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir compte des politiques et objectifs de
développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer.  Les règles del'OMC dans des domaines tels que les ADPIC, les MIC, les mesures antidumping ainsi que les
subventions et les mesures compensatoires avaient un effet direct sur l'activité des entreprises privées,
parfois sur le plan extraterritorial.  Cela contredisait l'argument selon lequel l'OMC n'était pas
compétente pour aborder les questions de comportement privé et que l'on ne pouvait pas demander
aux pays d'origine d'assumer des obligations quant au comportement de leurs investisseurs dansd'autres pays.
7. Liens entre un cadre multilatéral pour l'investissement et l'AGCS
50. Des communications écrites ont été reçues du Japon (WT/WGTI/W/156 et
WT/WGTI/W/158).
51. Il y a eu débat sur la question de savoir si l'inclusion dans l'AGCS de la "présence
commerciale" comme moyen de fourniture de services signifiait que l'investissement étranger était
couvert par l'Accord.  Selon un point de vue, il n'était pas approprié d'établir un parallèle entre la
notion de présence commerciale, d'une part, et les disciplines d'investissement, d'autre part, puisque la
présence commerciale n'était couverte dans l'AGCS que dans la mesure où elle facilitait la fourniture
de services – et cela, également, faisait l'objet de certaines conditions et limitations.  Selon un autre
point de vue, la notion de présence commerciale, telle qu'elle est définie dans l'AGCS, couvrait
clairement certaines formes d'investissement étranger dans le secteur des services, en particulier l'IED.Il aussi été dit qu'il n'y avait aucune raison d'ordre économique de faire une distinction entre
l'établissement d'une présence commerciale dans le secteur des services et l'IED dans des secteurs
autres que les services et que de nombreux accords internationaux comprenaient des disciplines en
matière d'investissement qui ne faisaient pas la distinction entre marchandises et services.
52. Les liens entre un cadre multilatéral éventuel pour l'investissement et les engagements des
Membres au titre de l'AGCS pour ce qui est de la présence commerciale comme moyen de fourniture
de services ont été identifiés comme une question nécessitant d'être examinée plus avant.  Une
approche possible était d'exclure les services du champ d'application d'un tel cadre.  On a fait observer
que cela nécessiterait une harmonisation entre le cadre et l'AGCS de manière à éviter des différences
injustifiables entre investissement dans les services et investissement dans les autres secteurs.  Unedeuxième approche pouvait consister à inclure les services dans un cadre multilatéral pour
l'investissement, ce qui pourrait exiger que l'on apporte des modifications à l'AGCS pour éviter les
incompatibilités et les contradictions.  Il a été indiqué qu'une troisième approche était possible:  unWT/WGTI/7
Page 10
cadre multilatéral pouvait s'appliquer aussi bien aux marchandises qu'aux services, mais son
application aux services se limiterait à des règles qui iraient au-delà des dispositions de l'AGCS.
53. Pour ce qui est de la suggestion d'intégrer dans un cadre multilatéral pour l'investissement  les
engagements en matière de présence commerciale dans les services, il a été souligné que le fait de les
extraire du contexte général de l'AGCS pourrait nécessiter un ajustement du niveau des engagements.
8. Généralités
54. Des communications écrites d'un caractère plus général ont été reçues du Japon
(WT/WGTI/W/158), du Canada (WT/WGTI/W/157), ainsi que du Canada, du Costa Rica et de la
Corée (WT/WGTI/W/162).
55. Il a été souligné qu'il y avait eu au Groupe de travail de nombreux échanges de vues sur les
questions appelant une clarification conformément au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de
Doha, ainsi que sur d'autres sujets connexes soulevés au cours de ses travaux.  Certains ont faitobserver que leurs communications et interventions avaient été faites sans préjudice de leur position
concernant la nécessité d'un cadre multilatéral pour l'investissement à l'OMC.
56. D'aucuns ont estimé que les travaux accomplis depuis la Conférence ministérielle de Doha
avaient permis de clarifier toutes ces questions fondamentales – et leurs liens réciproques – ainsi qu'il
avait été prescrit par la Déclaration de Doha, facilitant la conceptualisation d'un cadre multilatéralréaliste, clair et intégré pour l'investissement sous l'égide de l'OMC.  Des divergences demeuraient sur
un certain nombre de questions de fond – et de nouv eaux sujets avaient été soulevés au cours des
débats – mais l'on avait atteint un point à partir duquel il n'était plus possible de progresser qu'en
dépassant la phase analytique des travaux pour entamer la phase des négociations.
57. Certains ont fait observer qu'ils seraient disposés à entamer des négociations sur
l'investissement à condition que les préoccupations des pays en développement soient suffisamment
prises en compte.
58. Pour d'autres, les délibérations du Groupe de travail avaient révélé combien la substance, les
incidences et la justification d'un cadre multilatéral éventuel pour l'investissement restaient peu
claires.  Sur toutes les questions appelant une clarification conformément au paragraphe 22, il restaitentre les Membres des divergences importantes et significatives.  Il était nécessaire de poursuivre
l'analyse et les débats avant que des décisions puissent être prises concernant les futurs travaux du
Groupe.  Pour eux, l'idée d'entamer une pha se de négociations était prématurée.WT/WGTI/7
Page 11
Annexe 1
TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA4
LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
20. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions
transparentes, stables et prévisibles pour l'investisse ment transfrontières à long terme, en particulier
l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce, et la nécessité d'une
assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué
au paragraphe 21, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de laConférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette
session sur les modalités des négociations.
21. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en
ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dansce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de  politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer
les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et in stitutionnel.  À cette fin, nous travaillerons en
coopération avec les autres organisations intergouver nementales pertinentes, y compris la CNUCED,
et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée deressources adéquates pour répondre à ces besoins.
22. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement sera centrée sur la clarification de ce qui suit:  portée et définition;
transparence;  non-discrimination;  modalités pour des engagements avant établissement reposant surune approche fondée sur des listes positives de type AGCS;  dispositions relatives au développement;
exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des
différends entre les Membres.  Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays
d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement
des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général.  Les besoins
spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de
commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, quidevrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à
leurs besoins et circonstances propres.  Il faudrait prendre dûment en considération les autres
dispositions pertinentes de l'OMC.  Il faudrait tenir compte, selon qu'il sera approprié, des
arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.
                                                     
4 WT/MIN(01)/DEC/1.WT/WGTI/7
Page 12
Annexe 2
Tableau récapitulatif des communications reçues par le Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement en 2002 et 2003
Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/Autre source Titre ou sujet
W/108 Secrétariat Portée et définition des termes "investissement" et "investisseur"
W/109 Secrétariat Transparence
W/110 Communauté
européenne et États
membresDocument de réflexion sur la transparence
W/111 Japon Portée et définition
W/112 Japon Transparence
W/113 Canada Portée et définition
W/114 Corée Portée et définitions de l'"investissement"
W/115 Communauté
européenne et ÉtatsmembresDocument de réflexion sur la définition de l'investissement
W/116 OCDE Activités de l'OCDE dans le domaine du renforcement des
capacités d'investissement
W/117 Mexique Communication concernant le Séminaire de l'APEC sur les
accords et règles bilatéraux et régionaux relatifs àl'investissement – Mérida, Mexique, 17-18 juin 2002
W/118 Secrétariat Non-discrimination, traitement de la nation la plus favorisée et
traitement national
W/119 Secrétariat Dispositions relatives au développement
W/120 Secrétariat Modalités pour des engagements avant établissement reposant
sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS
W/121 Communauté
européenne et États
membresDocument de réflexion sur les modalités avant établissement
W/122 Communauté
européenne et ÉtatsmembresDocument de réflexion sur la non-discrimination
W/123 Corée Non-discrimination et approche de type AGCS pour
l'investissement
W/124 Japon Non-discrimination
W/125 Japon Modalités pour des engagements avant établissement
W/126 Territoire douanier
distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen etMatsuDispositions relatives au développementWT/WGTI/7
Page 13
Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/Autre source Titre ou sujet
W/127 Territoire douanier
distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et
MatsuNon-discrimination et engagements avant établissement
W/128 Territoire douanier
distinct de Taiwan,Penghu, Kinmen etMatsuPortée et définition de l'"investissement"
W/129 Territoire douanier
distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen etMatsuGarantir la transparence
W/130 Canada Modalités pour des engagements avant établissement avec une
approche fondée sur des listes positives de type AGCS
W/131 Canada Dispositions relatives au développement
W/132 Mexique Non-discrimination
W/133 Suisse Cadre multilatéral pour l'investissement:  une approche des
dispositions relatives au développement
W/134 Secrétariat Consultations et règlement des différends entre les Membres
W/135 Secrétariat Activités d'assistance technique au titre du paragraphe 21 de la
Déclaration ministérielle de Doha
W/136 Secrétariat Questions essentielles concernant l'investissement étranger direct
et le transfert et la diffusion de technologie dans les pays en
développement
W/137 Secrétariat Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements
W/138 Japon Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements
W/139 Japon Consultations et règlement des différends entre les Membres
W/140 Communauté
européenne et ÉtatsmembresDocument de réflexion sur les dispositions relatives au
développement
W/141 Communauté
européenne et États
membresDocument de réflexion sur les consultations et le règlement des
différends entre les Membres
W/142 Etats-Unis IED et investissement de portefeuille dans le cadre d'un accord
de l'OMC sur l'investissement
W/143 Corée Les dispositions de sauvegarde relatives à la balance des
paiements dans les accords sur l'investissement
W/144 Territoire douanier
distinct de Taiwan,Penghu, Kinmen etMatsuExceptions et sauvegardes concernant la balance des paiementsWT/WGTI/7
Page 14
Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/Autre source Titre ou sujet
W/145 Territoire douanier
distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et
MatsuMécanisme de règlement des différends
W/146 Canada Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements
W/147 Canada Consultations et règlement des différends
W/148 Inde Dispositions relatives au développement
W/149 Inde Non-discrimination
W/150 Inde Points de vue sur les modalités pour des engagements avant
établissement reposant sur une approche fondée sur des listespositives de type AGCS
W/151 Secrétariat Activités d'assistance technique menées en 2002 au titre du
paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha
W/152 Chine, Cuba, Inde,
Kenya, Pakistan et
ZimbabweObligations des investisseurs et des gouvernements des pays
d'origine
W/153 Communauté
européenne et ÉtatsmembresDocument de réflexion sur les sauvegardes concernant la balance
des paiements
W/154 Communauté
européenne et ÉtatsmembresDocument conceptuel sur la marge de manœuvre pour le
développement
W/155 Canada Transparence
W/156 Japon Liens entre les futures règles multilatérales sur l'investissement et
l'AGCS
W/157 Canada Liens réciproques et infrastructure naissante d'un éventuel cadre
multilatéral de l'OMC pour l'investissement reposant sur deséléments mentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha
W/158 Japon Points de vue sur la nécessité des règles multilatérales sur
l'investissement
W/159 Chine Portée et définition
W/160 Chine Transparence
W/161 Secrétariats de l'OMC et
de la CNUCEDFuture collaboration entre les Secrétariats de l'OMC et de la
CNUCED dans le domaine de l'investissement en matière
d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les
pays en développement et les pays les moins avancés
W/162 Canada, Costa Rica et
CoréeNégociation d'un cadre multilatéral sur l'investissement à l'OMC
W/163 Communauté
européenne et ÉtatsmembresAperçu général des activités d'assistance technique et de
renforcement des capacités dans le cadre de l'OMC
W/164 OCDE Travaux récents du Comité de l'investissement international et
des entreprises multinationales de l'OCDEWT/WGTI/7
Page 15Annexe 3
Activités d'assistance technique et de renforcement des capacités exécutées en 2002-2003
Sujets Mandat de Doha
pour la CT et le CRActivité En coopération avec Dates Lieu
Cours de formation intensive pour l'Afrique
anglophone21, 22 Cours de formation CNUCED 18-29 mars 2002 Afrique du sud  (Pretoria)
Séminaire régional pour l'Asie 21, 22 Séminaire régional CNUCED/Singapour 6-8 mai 2002 Singapour
Commerce et investissement 21, 22 Atelier national CNUCED 13-14 mai 2002 Chine (Beijing)
Atelier technique de l'OCDE 21, 22 Atelier technique OCDE 15-20 mai 2002 Hong Kong, Chine
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 16 mai 2002 Indonésie (Djakarta)
Atelier de l'APEC sur les règles/accords
d'investissement régionaux et bilatéraux21, 22 Atelier technique APEC 17-18 mai 2002 Mexique (Mérida)
Cours de formation intensive pour l'Afrique
francophone21, 22 Cours de formation CNUCED/Agence de la
Francophonie27 mai-6 juin 2002 Égypte (Alexandrie)
Séminaire régional pour l'Afrique francophone 21, 22 Séminaire régional CNUCED 19-21 juin 2002 Gabon (Libreville)
Séminaire régional sur les politiques 21, 22 Séminaire régional Thaïlande 27 juin 2002 Thaïlande (Ba ngkok)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national Thaïlande 28 juin 2002 Thaïlande (Ba ngkok)
Formation pour les délégations basées à
Genève et les fonctionnaires de l'administration
centrale en visite, coïncidant avec la réunion du
Groupe de travail des liens entre commerce etinvestissement21, 22 Atelier technique
(anglais)CNUCED 2 juillet 2002 Suisse (Genève)
Séminaire régional pour l'Amérique centrale 21, 22 Séminaire régional CNUCED/BID-INTAL 12-13 août 2002 Costa Rica (San José)
Formation pour les délégations basées à
Genève et les fonctionnaires de l'administration
centrale en visite, coïncidant avec la réunion du
Groupe de travail des liens entre commerce etinvestissement21, 22 Atelier technique
(français)CNUCED 13 septembre 2002 Suisse (Genève)
Séminaire régional pour l'Amérique du Sud et
cours de formation intensive pour l'Amériquelatine21, 22 Séminaire régional et
cours de formationCNUCED/BID-INTAL 7-8 octobre 2002
et
9-18 octobre 2002Pérou (Lima)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 24-25 octobre 2002 Venezuela (Caracas)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 28-29 octobre 2002 Guatemala (Guatemala City)WT/WGTI/7
Page 16Sujets Mandat de Doha
pour la CT et le CRActivité En coopération avec Dates Lieu
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 21-22 novembre 2002 Sri Lanka (Colombo)
Cours de formation intensive pour l'Asie et le
Pacifique21, 22 Cours de formation CNUCED 23 novembre–
4 décembre 2002Inde (New Delhi)
Formation pour les délégations en poste à
Genève et les fonctionnaires de l'administrationcentrale en visite, coïncidant avec la réunion du
Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement21, 22 Atelier technique
(espagnol)CNUCED 29 novembre 2002 Suisse (Genève)
Atelier sur les liens entre commerce et
investissement pour les pays africains
anglophones21, 22 Atelier technique CNUCED/JICA 1er-2 décembre 2002 Suisse (Genève)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 19-20 décembre Tunisie (Tunis)
Séminaire régional pour l'Afrique francophone 21, 22 Séminaire régional CNUCED 27-28 janvier 2003 Djibouti
Séminaire de renforcement des capacités pour
les pays africains21, 22, 24 Séminaire EFTCA/JICA 1er-5 février 2003 Égypte (Le Caire)
Séminaire régional pour les pays d'Afrique
anglophones21, 22 Séminaire régional CNUCED 4-5 février 2003 Botswana (Gaborone)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 19-20 mars 2003 Maroc (Rabat)
Cours de formation intensive pour l'Afrique
anglophone21, 22 Cours de formation CNUCED 24 mars-4 avril 2003 Afrique du Sud (Pretoria)
Formation pour les délégations en poste à
Genève et les fonctionnaires de l'administrationcentrale en visite21, 22 Atelier technique
(anglais)CNUCED 2 avril 2003 Suisse (Genève)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 7-8 avril 2003 Colombie (Bogota)
Deuxième cours de politique commerciale de
l'OMC21, 22, 36 Cours de politique
commerciale7 avril-27 juin Kenya (Nairobi)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 10-11 avril 2003 Argentine (Buenos Aires)
Séminaire régional pour les pays des Caraïbes 21, 22 Séminaire régional BID-INTAL, CNUCED 28-29 avril 2003 Jamaïque (Kingston)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 4-5 mai 2003 Mauritanie (Nouakchott)
Cours de formation intensive pour l'Afrique
francophone21, 22 Cours de formation CNUCED 12-23 mai 2003 Égypte (Alexandrie)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire national CNUCED 20-21 mai 2003 Malaisie (Kuala Lumpur)WT/WGTI/7
Page 17Sujets Mandat de Doha
pour la CT et le CRActivité En coopération avec Dates Lieu
Réunion d'experts pour les pays du
Moyen-Orient et du Maghreb21, 22 Séminaire
sous-régionalFES 24-25 mai 2003 Égypte (Le Caire)
Atelier sur les liens entre commerce et
investissement pour les pays africains
francophones21, 22 Atelier technique CNUCED/JICA 13-14 juin 2003 Suisse (Genève)
Séminaire régional pour l'Asie centrale et
occidentale21, 22 Séminaire régional CNUCED 18-19 juin 2003 Pakistan (Islamabad)
Séminaire régional pour l'Europe centrale et
orientale21, 22 Séminaire régional CNUCED 18-19 juin 2003 République tchèque (Prague)
Cours de formation avancée pour hauts
fonctionnaires africains21,22 Cours de formation CNUCED 16-27 juin 2003 Afrique du Sud
(Johannesburg)
Commerce et investissement 21,22 Séminaire national CNUCED 10-11 juillet 2003 Cuba (La Havane)
Séminaire régional pour les pays d'Amérique
latine21, 22 Séminaire régional CNUCED 14-15 juillet 2003 Mexique (Mexico)
Commerce et investissement 21, 22 Séminaire régional CNUCED [juillet/août] Qatar
__________