ORGANISATION MONDIALE WT/REG31/1
7octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4052)
Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE
LECANADA ETISRAEL
Communication desParties àl'Accord
LesMissionspermanentesduCanadaetd'IsraëlontfaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du1eroctobre 1996, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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LaMission permanente duCanada etlaMission permanente d'Israël tiennent àinformer les
Membres del'OMC queleursautorités ontachevé lesnégociations envuedel'établissement d'unaccord
delibre-échange. L'Accord estactuellement présenté àleurs organes législatifs respectifs pour
ratification. Sonentrée envigueur estprévue pourle1erjanvier 1997.
Dèsquel'Accord seraratifié, leCanada etIsraël présenteront unenotification auConseil du
commerce desmarchandises conformément auparagraphe 7a)del'article XXIV duGATT de1994
etauMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994.
Ontrouvera ci-après unebrève description delateneur del'Accord delibre-échange entre
leCanada etIsraël.
RESUME DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE
ENTRE LECANADA ETISRAEL
Laprincipale caractéristique del'Accord delibre-échange entre leCanada etIsraël est
l'élimination d'unegrande partie desdroits surlesmarchandises canadiennes etisraéliennes. Adeux
exceptions près, touslesdroits frappant lesproduits industriels sontsupprimés dèslamiseenoeuvre
del'Accord. L'ensemble desconcessions tarifaires concernant l'agriculture etlapêche visent unelarge
gamme deproduits quiprésentent unintérêt àl'exportation pourlesdeuxpays, etreprésentent environ
80pourcentdeséchanges actuels deproduits agro-alimentaires entre lesdeuxParties.
D'autresaspectsdeséchangescommerciauxcontinuerontd'êtrerégisparlesdroitsetobligations
existant danslecadre del'Organisation mondiale ducommerce (OMC): traitement national, obstacles
nontarifaires, obstacles techniques, admission temporaire deshommes etdesfemmes d'affaires,
commerce desservices, mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, marchés publics,
subventions etdroits compensateurs, droits antidumping etdroits depropriété intellectuelle.
Ladateprévue pourlamiseenoeuvre del'Accord estle1erjanvier 1997.WT/REG31/1
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Droits dedouane: produits industriels
- Adeux exceptions près, touslesdroits surlesproduits industriels d'origine canadienne et
israélienne sontsupprimés immédiatement.
- Lesdeuxexceptions sontledroitperçuparleCanada surlesmaillots, culottes etslipsdebain
pour femmes etledroit perçuparIsraël surcertains tissus decoton, quiseront éliminés
progressivement dansundélaidedeuxansetdemi.
- Lesdroits surlesproduits réparés oumodifiés dansl'autre Partie sontégalement éliminés.
Droits dedouane: produits agricoles etproduits delapêche
- L'admission enfranchise dedroits ouàdestauxdedroits faibles estprévue pourlesproduits
suivants quiprésentent unintérêt àl'exportation pourleCanada etIsraël: céréales, produits
àbasedecéréales, graines oléagineuses, légumineuses, certains produits frais, viande deboeuf,
sucre d'érable, produits contenant dusucre, boissons alcooliques etdivers produits alimentaires
transformés.
- Lesproduits laitiers, lesproduits àbasedeviande devolaille etàbased'oeufs, dontl'offre
estrégulée, nesontpasvisés parl'élimination desdroits prévue dansl'Accord.
- LesParties reprendront lesdiscussions danslesdeuxansenvuedepoursuivre lalibéralisation
ducommerce desproduits agro-alimentaires.
Règles d'origine
- Lesrègles d'origine reposent surdeschangements declassification tarifaire effectués
conformément auSystème harmonisé declassification tarifaire.
- Lesrègles d'origine sont,dansl'ensemble, moins restrictives quecelles quisontprévues dans
l'Accord delibre-échange nord-américain ettiennent compte delastructure etdudegré
d'ouverture deséconomies canadienne etisraélienne.
- Etant donné queleCanada etIsraël ontconclu desaccords delibre-échange aveclesEtats-Unis,
lesmatières fabriquées auxEtats-Unis seront, dansdescirconstances précises, considérées
comme desintrants originaires lorsqu 'ellesserviront àproduire auCanada desmarchandises
destinées àêtreexportées versIsraël etàproduire enIsraël desmarchandises destinées àêtre
exportées versleCanada.
- L'Accord delibre-échange autorisera également certaines transformations mineures de
marchandises parailleurs originaires quisontentransit auxEtats-Unis. Cestransformations
selimiteront àdesprocédés accessoires -parexemple, opérations mineures dedécoration,
deconditionnement oudenettoyage -etseront autorisées unefoisquelesParties auront établi
lesprocédures devérification appropriées.
- Lesrègles d'origine seront réexaminées dansdeuxansenvued'éventuelles améliorations.WT/REG31/1
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Mesures d'urgence: sauvegardes
- Pendant deux ansetdemi àcompter del'entrée envigueur del'Accord, unePartie pourra
prendre unemesure desauvegarde bilatérale si,parsuite del'élimination desdroits, les
importations d'unemarchandise enprovenance del'autre Partie sontunecause substantielle
dedommage grave.
- Toute mesure desauvegarde globale priseparunePartie nes'appliquerait àl'autrePartie que
dansdesconditions rigoureusement définies.
Obstacles nontarifaires, traitement national, obstacles techniques, mesures sanitaires etphytosanitaires,
mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, admission temporaire d'hommes etde
femmes d'affaires, mesures antidumping, subventions etdroits compensateurs, marchés publics
- Cesdomaines continuent d'êtrerégis parlesdroits etobligations existant danslecadre de
l'OMC.
- Lesrestrictions commerciales quantitatives etautres obstacles nontarifaires àl'importation
ouàl'exportation nesontpasautorisés, saufdisposition contraire expresse del'Accord (par
exemple, restrictions provinciales àl'exportation concernant lesgrumes etlepoisson).
Politique enmatière deconcurrence
- L'Accordcontientdesdispositionsrelativesaudroitdelaconcurrenceetàlapolitiqueenmatière
deconcurrence, quitraitent desmesures anticoncurrentielles etmonopolistiques prises pardes
entités dessecteurs public etprivé.
Règlement desdifférends
- L'Accord prévoit uneprocédure contraignante derèglement desdifférends faisant intervenir
desgroupes spéciaux.