 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/245 
21 octobre 2004 
 
 (04-4469) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("LA CHINE")  
 
Questions des États-Unis à la Chine
 
 
 
I. NOTIFICATIONS 
1. Les États-Unis se félicitent de la présentation par la Chine de 18 notifications au titre de 
l'Accord OTC en 2004.  Ils encouragent la poursu ite de la mise en œuvre par la Chine des 
prescriptions de l'Accord OTC en matière de notif ication.  Toutefois, neuf des 18 notifications 
présentées en 2004 ont été reçues après l'adoption d es règlements (G/TBT/N/CHN/59, 58, 57, 56, 55, 
54, 44, 42, 41) et, pour une notifi cation, la période prévue pour la  présentation des observations était 
seulement de deux semaines (G/TBT/N/CHN/45).  Les États-Unis sont également conscients du fait que des procédures d'évaluation de la conformité et  les règlements techniques chinois n'ont pas été 
notifiés comme le prescrit l'Accord OTC, en particul ier ceux qui ont été adoptés par des ministères et 
des organismes autres que l'Admini stration générale de la Chine pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) et l'Administration de la normalisation de la Chine 
(SAC).  Ainsi, les Dispositions sur l'administration envi ronnementale des nouvelles substances 
chimiques , ont été publiées par l'Administration pour la  protection de l'environnement (SEPA) le 
12 septembre 2003 (pour entrer en vigueur le 15 octobre 2003), sans avoir été notifiées aux Membres 
de l'OMC pour observations, et le projet de Règlement relatif à l'enregistrement des importations et 
des exportations de produits chimiques dangereux  de la SEPA n'a pas encore été notifié aux Membres 
de l'OMC pour observations.    a) Quelles sont les mesures prises actuellement par la Chine (et spécialement par le 
Ministère du commerce) pour recenser et notifier tous les règlements techniques et 
toutes les procédures d'évaluation de la c onformité qui ont été proposés et satisfont 
aux critères de l'Accord OTC, et non pas uniquement les règlements et procédures qui sont publiés par l'AQSIC ou la SAC? 
 
b) De quels mécanismes dispose la Chine pour faire en sorte que ses ministères et 
organismes d'État (c'est-à-dire, ceux qui figurent au paragraphe 14 du document 
G/TBT/2/Add.65) prévoient un délai ra isonnable pour recevoir des commentaires 
concernant les propositions?  
 
 c) Quelles mesures la Chine prend-elle act uellement pour s'assurer que les notifications 
à venir seront envoyées dès qu'un projet sera disponible et en temps opportun pour 
que les éventuelles modifications puissent encore être prises en considération? 
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 II. MODIFICATIONS DU SYSTÈME DE NORMALISATION ET DE 
RÉGLEMENTATION CHINOIS 
2. Le 18 juin 2004, la SAC a fait distribuer un proj et de rapport intitulé "Étude pour l'élaboration 
d'un système national de normes techniques" pour perm ettre au public de formuler des observations.  
Le projet de rapport indique que la transparence est un élément primordial du système de normes 
chinois.  L'une des conditions essentielles, selon le projet de rapport, est que "le processus de 
formulation et de modification des normes soit ouvert et transparent, de sorte que toutes les parties 
concernées puissent y prendre part, qu'elles soient avantagées ou désavantagées".  Le 
24 septembre 2004, la SAC a publié un autre projet de  rapport intitulé:  "Étude de la stratégie de la 
Chine en matière de développement des normes tec hniques".  Ce projet, qui vise essentiellement le 
secteur de la haute technologie et la compétitivité de la Chine dans le domaine industriel, insiste en 
outre sur l'importance de l'"ouverture", de la "tra nsparence du mécanisme de normalisation", et d'une 
"réflexion approfondie à l'égard des observations fo rmulées par chacune des parties intéressées par les 
normes". 
 a) Nous souhaiterions obtenir des ren seignements actualisés  concernant les 
modifications que la Chine se propose d'a dopter dans ce domaine.  Dans quelle 
mesure est-il envisagé de permettre aux parties intéressées des autres Membres de l'OMC de prendre part au processus d'élaboration des normes en Chine?   
  b) De nouveaux règlements ou d'autres mécan ismes seront-ils mis en place pour garantir 
une meilleure coordination entre les ministères et les organismes dans le cadre de la 
création de normes et de règlements techniques? 
 3. En juin 2004, la SAC a publié le documen t n° 19 "Réponse à la demande concernant 
l'adaptation des organismes administratifs de norma lisation du commerce intérieur et extérieur" 
(prenant effet le 1
er juillet 2004).  Le document n° 19 expose les modifications des responsabilités en 
matière de normalisation au sein du gouvernement chi nois et décrit en outre un nouveau système de 
classification des normes selon lequel la classe "WM" englobe les normes liées au commerce extérieur et la classe "SB" désigne les normes li ées au commerce intérieur.  Conformément au 
document n° 19, les normes WM et SB semblent relever à présent du Ministère du commerce.   
 a) Comment les classes WM et SB se situ ent-elles par rapport à la classe GB?  Les 
normes SB et WM seront-elles facultatives ou obligatoires? 
 
b) Le document n° 19 indique que le Mi nistère du commerce interviendra dans "la 
formulation de normes liées au commerce, [et]  dans la promotion et l'application de 
normes liées au commerce".  Qu'entend-on par "normes liées au commerce"? 
 
 c) Quelle est la différence entre les normes "liées au commerce extérieur" et les normes 
"liées au commerce intérieur" décrites dans le document n° 19?  Quel ministère ou organisme détermine la catégor ie dont relève une norme particulière?  Quels sont les 
critères appliqués pour effectuer cette déterm ination?  Pourquoi y a-t-il une distinction 
entre normes "liées au commerce extérieur" et normes "liées au commerce intérieur"? 
 
 d) Les responsabilités relatives à l'évaluation de la conformité (comme la marque CCC 
gérée par l'Administration de la certifi cation et de l'accréditation) seront-elles 
modifiées? 
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 III. NORMES INTERNATIONALES 
4. Au paragraphe 184 du rapport du Groupe de travail, en réponse aux préoccupations des 
Membres concernant le fait que la Chine n'utili sait pas les normes pertinentes et disponibles comme 
base de certains de ses règlements techniques exis tants, la Chine s'est engagée à publier, dès son 
accession, les procédures de mise en œuvre de l' article 2.7 de l'Accord OTC qui demande aux 
Membres d'envisager de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des 
autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces 
règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.  La Chine a également indiqué que l'utilisation des normes inte rnationales comme base des règlements techniques 
avait atteint 40 pour cent.   
 a) Où en est la Chine de la publication de s procédures de mise en œuvre de l'article 2.7? 
  b)  Quel est, actuellement, le pourcentage de règlements techniques basés sur des normes 
internationales?   
 
5. Les mesures que la Chine a adoptées depuis son accession à l'OMC, y compris les Mesures 
administratives concernant l'adoption des normes inte rnationales, ainsi que les observations qu'elle a 
faites durant des réunions antérieures du Comité OTC,  sembleraient limiter la définition qu'elle donne 
des normes internationales à celles qui sont promulguées par l'ISO, la CEI et l'UIT.  Cependant, l'Accord OTC ne prévoit pas que les Membres doi vent se limiter à utiliser les normes promulguées 
par des entités données, pas plus qu'il ne contient une  liste d'entités jugées appropriées aux fins de 
mettre en œuvre ses dispositions.  En revanche, le Comité OTC a défini des principes qui devraient 
guider les Membres dans leur participation aux tr avaux des organismes internationaux ainsi que dans 
leur utilisation des normes, recommandations et lignes directrices établies par ces organismes 
(G/TBT/1/Rev.8 (IX)).  C'est aux Membres de l'OMC (et non aux organi smes internationaux 
eux-mêmes) qu'il incombe de mettre en œuvre la d écision du Comité OTC.  Comme nous l'avons déjà 
indiqué, dans des consultations bilatérales et lo rs de réunions de ce comité, nous craignons que 
l'approche restrictive de la Chin e ne limite son aptitude à respecter ses obligations au regard de l'OMC 
et ne l'empêche de choisir la meilleure norme exista nte, efficace et appropriée pour réaliser un objectif 
légitime.  Nous avons donné des exemples illust rant ce problème dans les observations que nous 
avons formulées en réponse à des notifications spécifi ques de la Chine.  Nous faisons observer qu'au 
cours de discussions récentes avec le gouvernem ent et les associations professionnelles des 
États-Unis, les fonctionnaires chinois ont indiqué que la Chine ferait usage de "normes étrangères 
avancées" au cas où il n'existerait aucune norme "i nternationale" (c'est-à-dire, selon la définition 
donnée par la Chine dans les Mesures admini stratives concernant l'adoption des normes 
internationales, aucune norme de l'ISO, de la  CEI et de l'UIT) ou si ces normes n'étaient pas 
appropriées. 
 a) Prière de préciser la politique chi noise concernant l'utilisation de normes 
internationales autres que les normes promul guées par l'ISO, la CEI et l'UIT.   
  b) La Chine a-t-elle adopté des mesures ré gissant l'utilisation de normes internationales 
autres que celles qui ont été publiées par l'ISO, la CEI et l'UIT?  Dans l'affirmative, prière de les désigner et de les décrire.  
 
IV. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
6. Au paragraphe 192 du Rapport du Groupe de tr avail, la Chine est convenue de ne pas 
maintenir de procédures d'évaluation de la conformi té multiples ou faisant double emploi ni d'imposer 
de prescription visant uniquement les produits import és.  Par exemple, les essais annuels effectués 
dans le cadre du système CCC comprennent des pr escriptions en matière d'essais de sécurité des G/TBT/W/245 
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 produits qui sont pratiquement identiques à celles qui concernent les essais effectués tous les quatre 
ans par l'Administration nationale  de l'alimentation et des médicaments.  Actuellement, les 
laboratoires chinois qui réalisent ces essais de sécurité présentent les mêmes résultats aux deux organismes mais continuent de facturer deux essais aux entreprises.  Veuillez faire le point sur les 
mesures que la Chine a prises, ou a l'intention de prendre, pour éliminer les prescriptions restantes 
relatives à l'évaluation de la conformité qui font double emploi, par exemple entre la marque CCC et 
le Ministère de l'industrie de l'information, ou en tre la marque CCC et l'Administration nationale pour 
les médicaments.  La Chine envisage-t-elle d'accro ître sa participation au système OC de manière à y 
inclure les appareils médicaux? 
7. Les États-Unis croient comprendre que depuis son accession à l'OMC, le 11 décembre 2001, 
la Chine a conclu un Accord de reconnaissance mu tuelle avec le Brésil (G/TBT/10.7/N/41) relatif à 
l'étalonnage et aux procédures d'accréditation des la boratoires d'étalonnage et d'essais.  La Chine 
a-t-elle conclu d'autres accords relatifs à la r econnaissance des résultats d es procédures d'évaluation 
de la conformité?  Dans l'affirm ative, prière de fournir une liste et une description de ces accords.  
8. Dans la liste des services jointe à son Protocol e d'accession, la Chine s'est engagée à autoriser, 
dès l'accession, les fournisseurs de services étrangers  exerçant l'activité de prestataires de services 
d'inspection dans leur pays  d'origine depuis plus de trois ans à établir des coentreprises à participation 
étrangère minoritaire dans le domain e des essais techniques et dans celui de l'inspection et de l'analyse 
des cargaisons, et à les autoriser à créer des coentreprises à participation étrangère majoritaire au plus 
tard deux ans après l'accession (et des filiales à capital entièrement étranger quatre ans après 
l'accession).  Au paragraphe 195 du rapport du Grou pe de travail, la Chine a ratifié ses engagements 
comme suit:  "En ce qui concernait les organism es d'évaluation de la conformité étrangers ou 
constitués en coentreprises, certains membres du Groupe de travail ont signalé que la Chine ne devrait 
pas maintenir de prescriptions ayant pour effet d' entraver le fonctionnement de ces organismes, sauf 
indication contraire dans la Liste d'engagements spécif iques de la Chine.  Le représentant de la Chine 
a répondu que celle-ci ne maintiendra it pas de telles prescriptions.  Certains membres ont également 
fait observer que tous les organismes d'évaluatio n de la conformité ét rangers ou constitués en 
coentreprises qui répondaient aux prescriptions de la Chine devraient pouvoir être accrédités et 
bénéficier du traitement national.  Le représentant  de la Chine a confirmé que les prescriptions en 
matière d'accréditation seraient transparentes et acco rderaient le traitement national aux organismes 
d'évaluation de la conformité ét rangers.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
9. Les États-Unis croient savoir qu'à ce jour la Chine a habilité 68 entreprises chinoises à 
effectuer des essais et à délivrer des certifications aux fins de la marque CCC, mais n'a accordé cette 
prérogative à aucune entreprise à participation ét rangère.  La Chine a également indiqué qu'elle 
donnerait ce pouvoir à d'autres entreprises.   
a) Quand la Chine prévoit-elle de donner ce pouvoir à d'autres entreprises? 
 
 b) La Chine a-t-elle l'intention de se soum ettre à l'obligation de non-discrimination et 
d'accorder ce pouvoir à d es entreprises étrangères? 
  c) Les États-Unis remercient la Chine d'avoir habilité certaines entreprises étrangères 
sélectionnées à réaliser le suivi annuel et d'avoir autorisé que ces essais soient effectués hors de son territoire.  La Ch ine a-t-elle l'intention de donner cette 
possibilité à d'autres entreprises étrangères? 
 10. Dans le Premier catalogue de produits pour l esquels la certification est obligatoire , la liste 
des produits pour lesquels la marque CCC est exigée comprend actuellement 132 catégories.  La Chine a indiqué qu'elle réviserait cette liste dans l'avenir.    G/TBT/W/245 
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  a) Quand la Chine se propose-t-elle de révi ser la liste des produits pour lesquels la 
marque CCC est exigée, et de notifier les projets de modifications aux Membres de 
l'OMC afin que ceux-ci fassent leurs observations?   
  b) Au moment de réviser la liste des produits exigeant la marque CCC, la Chine 
envisagera-t-elle la possibilité de supprimer  certains produits (les produits et/ou les 
composants à faible risque, par exemple) pour lesquels une certification obligatoire 
n'est sans doute plus justifiée? 
  c) Quelle est la période de transition prévue  avant que la marque CCC ne soit exigée sur 
de nouveaux produits? 
 
V. RÈGLEMENTS RELATIFS AU RECYCLAGE DES DÉCHETS 
11. Vers la fin de l'année 2003, l'AQSIQ a pub lié l'Avis n° 115-2003 faisant obligation aux 
exportateurs de déchets recyclés à destination de la  Chine de s'inscrire auprès de l'AQSIQ.  Alors que 
cet avis fixait un délai expirant le 1
er juillet 2004, c'est seulement le 8 mai 2004 que l'AQSIQ a publié 
l'Avis n° 48-2004, indiquant les procédures et co nditions de fond auxquelles les exportateurs de 
déchets recyclés devaient satisfaire pour s'inscrir e auprès de l'AQSIQ.  Et ce n'est pas avant le 
14 juillet 2004 que les Membres de l'OMC ont reçu la notification correspondante 
(G/TBT/N/CHN/56, 57 et 58), d'ailleurs sans possib ilité d'émettre des observations.  Par la suite, 
l'AQSIQ a fait preuve d'une certaine souplesse en accep tant de prolonger le dé lai de présentation des 
demandes jusqu'au 1er août 2004.  En même temps, toutefois, les États-Unis croient comprendre que 
les exportateurs qui ont laissé passer la date butoir du 1er août 2004 ne pourront pas présenter de 
demande d'inscription avant un certain laps de temps,  qui n'a pas été précisé.  Les États-Unis ont-ils 
raison de comprendre que l'AQSIQ refusera d'accepter les demandes déposées après le 1er août, 
qu'elles émanent d'exportateurs déjà établis ou de nouveaux exportateurs?   Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer les raisons pour lesquelles l'AQSIQ emp êche ces exportateurs de présenter une demande 
d'inscription.  Tout en admettant que l'AQSIQ pui sse avoir une raison légitime pour exiger que ces 
exportateurs mènent à bien le processus d'inscr iption et obtiennent un numéro d'inscription avant 
d'exporter vers la Chine, les États-Unis ne voi ent pas ce qui pourrait justifier qu'on les empêche de 
s'inscrire en ne leur permettant  pas de demander cette inscription. 
12. Les États-Unis croient savoir que l'AQSIQ n'a donné aux exportateurs qui ont déposé des 
demandes avant la date butoir du 1er août qu'une seule possibilité de rectifier des demandes 
incomplètes et que toutes les rectifications devaient être reçues par l'AQSIQ avant le 30 septembre 2004.   
 a) Veuillez expliquer les raisons pour l esquelles l'AQSIQ ne donne aux exportateurs 
qu'une seule possibilité et un délai limité pour corriger les demandes incomplètes. 
 
 b) Les exportateurs qui n'auront pas respect é la date du 30 septembre seront-ils dans 
l'impossibilité d'expédier des déchets recyclés vers la Chine après le 1
er novembre 2004? 
 
VI. ALCOOLS DISTILLÉS 
13. La Chine impose une norme obligatoire sur le s alcools distillés (GB2757-81) qui fixe des 
limites maximales aux substances naturelles, connues sous le nom d'alcools supérieurs ou huiles de 
fusel, qui apparaissent au cours du processus de produc tion.  Toutefois, le Comité mixte d'experts des 
additifs alimentaires FAO/OMS aussi bien que les r esponsables américains de la réglementation en 
matière de produits alcooliques sont arrivés à la c onclusion que les alcools s upérieurs sont sans danger 
pour la consommation humaine.  Les États-Unis engagent vivement la  Chine à supprimer cette norme, G/TBT/W/245 
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 à moins qu'elle soit en mesure de justifier sur la base de preuves scientifiques que les alcools 
supérieurs sont, d'une manière ou d'une autre, dangereux pour la santé humaine. 
 a) Quelles preuves scientifiques la Chine utili se-t-elle pour justifier la nécessité de fixer 
une limite aux alcools supérieurs dans les alcools distillés? 
 
 b) Les États-Unis croient comprendre que la Chine envisage de réviser cette norme.  
Dans l'affirmative, à quelle date une telle mesure serait-elle prise?  Quand la Chine 
a-t-elle l'intention de notifier les révisions proposées?   
 14. Par ailleurs, la Chine impose diverses prescrip tions en matière d'étiquetage des alcools 
distillés.  Elle demande, par exemple, que les é tiquettes des produits alcooliques mentionnent une 
"date de mise en bouteille".  Cependant, la pratiq ue internationale relative aux vins et spiritueux 
n'exige pas que la date de fabrication (date de production ou de mise en bouteille) soit spécifiée.  Dans 
la mesure où de nombreux produits alcooliques sont  composés d'un mélange d'alcools de périodes de 
vieillissement différentes, il n'est souvent pas possible de préciser une "date de fabrication" unique qui 
ne représenterait pas l'âge véritable et induirait les consommateurs en erreur quant à l'âge réel du 
produit.  Veuillez expliquer les ra isons pour lesquelles la  "date de mise en bouteille" est demandée sur 
les étiquettes des produits alcooliques. 
15. La Chine peut-elle confirmer que les prescriptions  concernant la liste des ingrédients/additifs 
s'appliquent uniquement aux ingrédients/additifs pr ésents dans le produit final et que les boissons 
alcooliques composées d'un seul ingrédient en sont  expressément exemptées, ainsi que le spécifie la 
Norme générale de la Commission du Codex Alimenta rius pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées (CODEX STAN 1-1985 (Rev.1-1991))? 
16. Concernant les règlements chinois relatifs aux étiquettes de sécurité, les États-Unis admettent 
que la taille des polices de caractères utilisées pour  les renseignements qui doivent obligatoirement 
figurer en chinois puisse être réglementée aux fins  de lisibilité, mais ne voient pas clairement 
pourquoi la taille de la police figurant sur l'étiquett e de sécurité ne peut pas être ajustée selon la 
bouteille, de manière à ne pas masque r l'étiquette du producteur.  Quelle  est la justification de cette 
restriction?  La Chine envisagera-t-elle de donner aux producteurs la liberté de décider du format des 
renseignements devant figurer en chinois sur les ét iquettes de sécurité dans la mesure où l'objectif 
d'informer le consommateur est respecté? 
17. Afin de contribuer à protéger les produits al cooliques contre la contrefaçon, la Chine 
envisagerait-elle de permettre unique ment au propriétaire de la marque  de fabrique ou au producteur 
de déposer la demande d'utilisation de  l'étiquette de sécurité obligatoire? 
VII. PRODUITS CHIMIQUES 
18. Les Dispositions sur l'administration environneme ntale des nouvelles substances chimiques , 
publiées pas la SEPA le 12 septembre 2003, disposent que toute nouvelle substance chimique doit être 
testée et enregistrée avant d'être introduite sur le marché chinois.  Les États-Unis se félicitent des 
efforts déployés par la Chine pour protéger l'environnement, mais observent que la mise en œuvre de ce règlement se heurte à des obstacles importants. 
 a) Avant la mise en œuvre des Dispositions sur l'administr ation environnementale des 
nouvelles substances chimiques , le 15 octobre 2003, la Chine a créé l'Inventaire des 
substances chimiques existantes en Chin e qui réunit l'ensemble des produits 
chimiques qui étaient présents avant cette date  sur le marché chinois.  Les États-Unis 
croient toutefois savoir que les produits chimiques commercialisés avant la mise en  G/TBT/W/245 
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 œuvre ne figurent pas tous sur ce registre .  Quelle est la procédure permettant 
d'ajouter ces substances au registre?  
  b) À la connaissance des États-Unis, il n'ex iste pas de preuves scientifiques suffisantes 
démontrant la présence d'espèces végétales et animales particulières à la Chine qui 
justifieraient que les tests toxicologiques soie nt réalisés dans des laboratoires chinois.  
En conséquence, la Chine acceptera-t-elle  des tests toxicologiques exécutés dans 
d'autres pays réglementés? 
  c) Les États-Unis croient savoir qu'une ex emption est accordée sur les faibles volumes 
importés à des fins de recherche et de développement.  La Chine envisagerait-elle 
d'étendre cette exemption visant les faibles volumes à d'autres produits chimiques importés en petites quantités (moins d'une tonne par an, par exemple)? 
  d) Les États-Unis croient comprendre que l'approbation définitive concernant les 
substances chimiques est octroyée par un comité exécutif d'étude.  Veuillez fournir 
l'identité des membres de ce comité. 
  e) Veuillez préciser quels sont les facteurs dont le Comité tient compte pour prendre ses 
décisions.   
 
 f) Après que le Comité a approuvé une substance chimique, veuillez décrire la 
procédure appliquée pour ajouter ce produit à l'inventaire de substances chimiques existantes en Chine. 
 
VIII.  IDENTIFICATION PA R RADIOFRÉQUENCE 
19. Les États-Unis croient savoir que le Groupe de tr avail de l'identification par radiofréquence de 
la Chine élabore actuellement une politique concernant  cette identification.  Les États-Unis espèrent 
que la politique que choisira la Ch ine, dans le cadre de ce processus de formulation, sera aussi peu 
restrictive pour le commerce qu'il est nécessaire pour que le pays atteigne des objectifs légitimes en 
matière de politique générale.  Les États-Unis tr ouveraient inquiétant que la Chine adopte une 
politique imposant une norme obligatoire d'identific ation par radiofréquence qui serait incompatible 
avec les normes internationales et limiterait les possi bilités, pour les entreprises et les consommateurs, 
d'adapter les techniques respectives à le urs nécessités actuelles et futures. 
a) Quand la Chine prévoit-elle de notif ier une norme ou un règlement en matière 
d'identification par radiofréquence de f açon à permettre aux Membres de l'OMC 
intéressés de formuler des commentaires à ce sujet? 
 
 b) La Chine a-t-elle l'intention d'utiliser  les normes internationales pertinentes comme 
base pour les normes ou les règlements qu'elle adoptera en matière d'identification par radiofréquence?  Si ce n'est pas le cas,  veuillez expliquer pourquoi les normes 
internationales pertinentes seraient ine fficaces ou inappropriées pour réaliser les 
objectifs légitimes de la Chine. 
 
IX. PRODUITS COSMÉTIQUES 
20. Les États-Unis croient savoir qu'à la différence  des producteurs nationaux, qui sont seulement 
tenus de présenter une déclaration après le lancem ent d'un produit sur le marché, les importateurs 
doivent obtenir une homologation, longue et onéreuse, avant la mise sur le marché de leurs produits.  
Comment la Chine justifie-t-elle ce traitement di fférencié et contraignant des produits importés, 
compte tenu de ses obligations en matière de traitement national? G/TBT/W/245 
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 21. Les États-Unis sont préoccupés par l'existe nce de prescriptions superflues en matière 
d'homologation des produits cosmétiques.  Ainsi,  les produits étrangers qui ont été homologués pour 
l'importation sont soumis à une nouvelle homologation locale pour toute vente en dehors de Beijing.  
En outre, la procédure exigée par l'AQSIQ avec celle qui est requise par le Ministère de la santé font à certains égards double emploi.  Quelles sont les mesures prévues par la Chine pour supprimer ces 
redondances du processus d'homologation? 
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