RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MEX/6
27mars 1997
DUCOMMERCE(97-1259)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOREE concernant lanouvelle notification
complète duMEXIQUE1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19mars 1997.
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1. LeMexique anotifié seulement leprogramme PITEX autitredessubventions devant être
notifiées. Néanmoins, selon lesinformations dontnousdisposons, lesdispositions del'article XVI:1
duGATTde1994etdel'article25.2del'AccordSMCconcernantl'obligationdenotificationpourraient
s'appliquer auxprogrammes indiqués plusbas.
VeuillezexpliquersurquellebaseleMexiqueadéterminéquelesprogrammesindiquésci-dessous
n'étaient pasvisés parl'obligation denotification.
1) Envertu duprogramme ALTEX, lesentreprises quiréalisent plusde40pourcent
deleurs ventes annuelles àl'exportation ouquiexportent pourunmontant supérieur
à2millions dedollars EUchaque année bénéficient d'unsoutien fiscal etfinancier
quivient s'ajouter auxavantages découlant duPITEX.
2) Lalégislation debasesurlesoutien àl'industrie "maquiladora", quiaétépubliée au
Journal officiel du22décembre 1989, offre certaines formes decrédit d'impôt aux
exportateurs situés danslesrégions septentrionales etfrontalières comme l'Etatde
Sonora, lavilledeSanta Cruz, etc.
1G/SCM/N/3/MEX.