RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/POL/3
19 avril 1999
(99-1534)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par la TURQUIE1 et les ÉTATS-UNIS2
au sujet de la notification présentée par la POLOGNE3
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 avril 1999.
_______________
QUESTIONS DE LA TURQUIE
Question 1
La Pologne pourrait-elle donner d'autres explications sur la mise en œuvre de
l'article 22.1 de sa Loi sur les sauvegardes?
Réponse
L'article 22 de la Loi du 11 décembre 1997 sur les sauvegardes contre l'importation excessive
de produits sur le territoire douanier polonais (ci-après dénommée "la Loi") prévoit la restitution du
droit de douane provisoire dans les cas où la procédure s'est achevée sans qu'une mesure finale n'ait
été imposée.  Dans pareille situation, s'il décide d'interrompre la procédure sans imposer de mesure de
sauvegarde, le Ministre de l'économie annulera la décision d'appliquer des mesures provisoires,
comme le prévoit l'article 22.1 de la Loi.
Suite à cette décision, les autorités douanières qui ont déjà perçu le droit provisoire
restitueront à la partie concernée le montant correspondant si celle-ci présente une demande par écrit
en joignant l'original de la quittance de paiement et les documents qu'il lui avait fallu fournir pour la
détermination de la désignation douanière des produits, aux termes de l'article 22.2 de la Loi.  Lapartie concernée sera remboursée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de restitution
aura été prise, conformément à l'article 22.4 de la Loi.  Aucun intérêt ne sera versé sur le droit de
douane provisoire restitué (article 22.5 de la Loi).
                                                     
1 Document G/SG/Q1/POL/2.
2 Document G/SG/Q1/POL/1.
3 Document G/SG/N/1/POL/2.G/SG/Q1/POL/3
Page 2
Question 2
Dans le cadre de la Loi sur les sauvegardes, quelles mesures, autres qu'une
augmentation des droits de douane, peuvent être appliquées en tant que mesures de sauvegarde
provisoires?
Réponse
La Loi établit les mesures et les procédures de sauvegarde contre l'importation excessive de
produits sur le territoire douanier polonais qui proviennent aussi bien des pays Membres que des pays
non Membres de l'OMC.  C'est pourquoi elle contient quelques dispositions spécifiques qui ne
s'appliqueront qu'à ce dernier groupe.
En ce qui concerne les mesures provisoires appliquées à l'égard des Membres de l'OMC, elles
prendront uniquement la forme d'un droit de douane additionnel, conformément à l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Pour éviter tout problème d'interprétation, certaines modifications à
ladite loi ont été prévues, dont la substitution du mot "devront" au mot "pourront" à l'article 8.
Quant aux pays non Membres de l'OMC, la Pologne se réserve le droit d'appliquer à leur
égard d'autres mesures de sauvegarde, même si elle ne l'a jamais fait jusqu'ici.
Question 3
La législation polonaise prévoit-elle une compensation pour les Membres affectés,
comme il est prescrit à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes lorsqu'une mesure de
sauvegarde est imposée?
Réponse
La Loi ne prévoit pas de compensation pour les Membres affectés.  Cependant, l'article 1.3
dispose que les mesures et les procédures de sauvegarde prévues dans la Loi seront appliquées dans le
respect des prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes.  Par conséquent, le Ministre de
l'économie est tenu de satisfaire à toutes les prescriptions de l'Accord qui n'ont pas été intégrées dans
la Loi et qui comprennent, entre autres choses, la nécessité de maintenir un niveau de concessions etd'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question 1
L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes mentionne certaines prescriptions relatives
à une enquête menée par des autorités compétentes, à la publication d'un avis, à des auditions
publiques et autres moyens appropriés par lesquels les parties intéressées peuvent présenter des
éléments de preuve ainsi que leurs vues, et à la publication d'un rapport exposant lesconstatations et les conclusions sur les points de fait et de droit pertinents.  En dehors des
procédures énoncées à l'article 16 de la Loi polonaise sur les sauvegardes, comment la Pologne
envisage-t-elle de mettre en œuvre ces prescriptions?
Réponse
La Loi du 11 décembre 1997 sur les sauvegardes contre l'importation abusive de produits sur
le territoire douanier polonais (ci-après dénommée "la Loi") contient deux dispositions se rapportant à
la prescription relative à la publication d'un avis.  L'article 14.1 de la Loi autorise le Ministre deG/SG/Q1/POL/3
Page 3
l'économie à engager une procédure de sauvegarde par la voie d'un règlement, dont le texte sera
publié dans le Journal officiel de la République de Pologne, le "Monitor Polski", conformément à
l'article 2.3 de la Loi.
Quant aux auditions publiques ou aux autres moyens appropriés par lesquels les parties
intéressées peuvent présenter des éléments de preuve ainsi que leurs vues, la question est traitée à
l'article 16 de la Loi.  Cet article porte que les parties concernées pourront donner des explications,
présenter des demandes et des observations et communiquer des éléments de preuve à l'appui de leurs
opinions.  Tous les renseignements peuvent être présentés par écrit ou oralement, auquel cas ils
devront également être consignés par écrit.
Quant à la publication d'un rapport aux termes de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes,
toutes les constatations et les conclusions sur les points de fait et de droit pertinents seront consignées
dans l'argumentation écrite (l'avis motivé) à l'appui de la décision du Ministre de l'économie d'imposer
une mesure de sauvegarde.  La décision et sa just ification seront annoncées dans le Journal officiel de
la République de Pologne, le "Monitor Polski", conformément à l'article 2.3 de la Loi.
Question 2
L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre n'appliquera des
mesures de sauvegarde que pendant la péri ode nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et "faciliter l'ajustement".  L'ar ticle 7 de la Loi polonaise sur les sauvegardes
ne contient pas la dernière partie de la prescription, à savoir "faciliter l'ajustement".  La
Pologne envisage-t-elle de tenir compte de cette prescription au moment de déterminer s'il
convient d'appliquer une mesure et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point et pendant quelle
période?  Les industries polonaises seront-elles tenues de présenter des plans d'ajustement ou
encouragées à le faire?
Réponse
L'article 7 de la Loi ne contient pas la partie de la prescription qui vise à "faciliter
l'ajustement" prévue à l'article 7:1 de l'Accord.  Cependant, l'article 1.3 de la Loi dispose que les
mesures et les procédures de sauvegarde prévues dans ladite loi seront appliquées dans le respect des
prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes.  Cela a pour effet d'obliger le Ministre del'économie à satisfaire à toutes les prescriptions de l'Accord qui n'auront pas été intégrées dans la Loi
et qui comprennent, entre autres choses, la nécessité de procéder à des analyses qui faciliteront
l'ajustement de l'industrie polonaise concernée et qui permettront de déterminer la portée et la durée
de la mesure de sauvegarde en question.  Ce s analyses seront effectuées au cas par cas.
Pour éviter tout problème d'interprétation, il a été prévu d'apporter quelques modifications à
ladite loi, entre autres en y ajoutant la dernière partie de la prescription visant à "faciliter l'ajustement"
énoncée à l'article 7:1 de l'Accord.
__________