RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHE/9
29 avril 1999
(99-1750)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle
notification complète de la SUISSE2
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 avril 1999.
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Question
En ce qui concerne le programme intitulé "Aide en faveur des zones économiques en
redéploiement", veuillez préciser à qui la su bvention est accordée, outre les entreprises
industrielles et les entreprises de services proches de la production, et comment elle est
accordée.
Réponse
Le soutien financier prévu dans le programme intitulé "Aide en faveur des zones économiques
en redéploiement" s'adresse principalement aux entreprises industrielles.  Toutefois, compte tenu de latendance croissante à externaliser certaines tâches qui étaient par le passé accomplies au sein des
entreprises industrielles, le programme a été étendu aux segments pertinents du secteur des services
afin de pouvoir soutenir des investissements de démarrage ou des projets novateurs d'entreprises non
industrielles.  Pour éviter que des subventions ne soient accordées à des entreprises essentiellement
axées sur les besoins des particuliers, telles que des magasins de détail, des banques, etc., la portée duprogramme a été limitée aux "entreprises de services proches de la production", c'est-à-dire les
entreprises qui fournissent des produits à la branche de production.  On peut citer à titre d'exemple les
entreprises de génie logiciel, qui sont spécifiquement orientées vers le secteur industriel.  Jusqu'à
présent, l'aide financière fournie aux entreprises de services n'a néanmoins représenté qu'une petite
partie de l'aide globale accordée dans le cadre de ce programme.
Seules les entreprises industrielles et les entreprises de services précitées bénéficient de ce
programme.
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1 G/SCM/Q2/CHE/8.
2 G/SCM/N/38/CHE.