 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.5/Add.1 
15 juin 2004 
 
 (04-2603) 
Groupe de travail de  
l'accession du Royaume d'Arabie saoudite  
 
 
  
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE 
L'ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Addendum
 
   La communication ci-après de la délégation du Royaume d'Arabie saoudite peut être 
consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenue sous forme électronique 
sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.5/Add.1 
Page 2  
 
 Les renseignements ci-après ont été fournis pa r le représentant de l'Arabie saoudite en 
addendum au document WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.5, daté du 2 juin 2004.   Le présent document appelle l'attention des membres du Groupe de travail sur les 
renseignements supplémentaires suivants, contenus da ns des annexes qui peuvent être consultées sur 
demande auprès du Secrétariat: 
 1. Directive technique de la SASO, Prem ière partie à Quatrième partie, 24 mai 2004 
 2. Processus SPS concernant l'imposition, le maintien et la suppression des interdictions 
d'importer 
 3. Politiques des prix – Décision n° 260 du Con seil des ministres (7 janvier 2002);  Décision 
n° 15 du Conseil suprême du pétrole et des ressour ces minérales (3 juin 2001) (y compris les 
règles de détermination des prix des LGN publiées à ce titre) 
 
4. Loi sur le Comité d'examen des réclama tions, Décret royal n° M/51, 14 novembre 1981 
 5. Accession à la Convention de Vienne sur le  droit des traités – Décision du Conseil des 
ministres n° 165 du 24.6.1423H 
 
6. Restructuration du secteur de l'électricité – Décision du Conseil des ministres n° 169 
du 11.8.1419 
 7. Élimination progressive de l'ICCP et des pr océdures de transition – Décision du Conseil des 
ministres n° 213 du 3.8.1424H 
 
 En résumé, cette décision prévoit que les certif icats de conformité internationaux, établis et 
approuvés par l'organisme officiel concerné du pays exportateur, seront acceptés s'ils sont 
joints aux marchandises importées.  Les certif icats devront garantir la conformité des 
marchandises aux spécifications autorisées, et l'organisme chargé de délivrer les certificats sera responsable de leur contenu et donc d es erreurs ou problèmes relatifs à l'utilisation des 
marchandises.  Pendant la période de tran sition, des échantillons de marchandises seront 
contrôlés à la frontière saoudienne afin de vérifier les certificats qui y seront joints. 
 8. Programme et procédures de privatisation – Décision du Conseil des ministres n° 60 
du 1.4.1418H;  Décision du Conseil des ministres n° 257 du 11.11.1421H 
 
9. Mises à jour des annexes E (Liste des pr oduits soumis aux prescriptions de licences 
d'importation non automatiques (le Ministère hab ilité a été ajouté)), K (Liste des exportations 
soumises à autorisation/licence (le Ministère habilité a été ajouté)) et M (Liste des 
mesures SPS en vigueur dans le  Royaume d'Arabie saoudite). 
 
 En outre, le représentant de l'Arabie saoudite a fourni les renseignements suivants concernant 
certains paragraphes de la Révision 5 du projet de rapport:  1. Il faudrait supprimer la référence aux IFS au  paragraphe 37, car ces institutions ne font pas 
partie de la stratégie de privatisation. 
 
2. Le nombre de licences d'investissement accordées à ce jour est de 1 540 (paragraphe 52).   WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.5/Add.1 
 Page 3 
 
 
 3. Le paragraphe 133 devrait être  modifié de la façon suivante: 
 
Un membre du Groupe de travail s'est enquis des procédures relatives aux produits médicaux, 
et en particulier aux produits pharmaceutiqu es.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu qu'aucune licence d'importation n'était exigée pour les produits pharmaceutiques ou 
médicaux agréés, mais que, comme on pouvait le co nstater à l'annexe E (Liste des produits 
soumis aux prescriptions de licences d'impor tation non automatiques) , certains produits 
médicaux étaient assujettis à des licences d'im portation non automatiques.  En réponse à une 
nouvelle question, il a confirmé que les importatio ns de médicaments destinés à l'homme et 
relevant des positions 30.03 et 30.04 ne faisaient pas l'objet de licences d'importation (dès lors 
que la vente en Arabie saoudite en avait ét é autorisée), mais que les produits médicaux 
autorisés à usage vétérinaire relevant de ces pos itions y étaient assujettis, pour garantir la 
santé et assurer la sécurité des animaux.  Il  a ajouté que les produits pharmaceutiques ou 
médicaux qui n'avaient pas été approuvés au  préalable étaient soumis à un processus 
d'approbation administré par le Ministère de la  santé, destiné à évaluer ces produits et à 
vérifier si leur fabricant suivait de bonnes prati ques en la matière.  Le représentant de l'Arabie 
saoudite a indiqué que ce processus pouvait prendre jusqu'à 18 mois.  Un des membres du Groupe de travail a demandé si l'Arabie sa oudite exigeait que les produits pharmaceutiques 
soient enregistrés dans au moins trois pays de  l'Union européenne avant de permettre leur 
importation ou leur commercialisation sur son terr itoire.  Le représentant de l'Arabie saoudite 
a confirmé que ce n'était pas le cas pour l'im portation de médicaments destinés à l'homme.  
Les sociétés qui voulaient commercialiser leur s produits pharmaceutiques en Arabie saoudite 
passaient par le processus ci-après:  i. elles remplissaient dûment un formulaire  de demande d'enregistrement, qu'elles 
soumettaient; 
 
ii. le Comité technique examinait ce formulaire et les pièces qui y étaient jointes et, 
après approbation préliminaire, constituait un groupe d'inspection de la société et du 
produit; 
 iii. le groupe d'inspection se rendait dans les bur eaux de la société et dans son usine de 
fabrication pour s'assurer que les bonnes pratiques y étaient suivies; 
 iv. le Comité technique se prononçait en dé finitive sur la base du rapport d'inspection; 
 v. une fois agréée, la société était autorisée à faire enregistrer son (ses) produit(s). 
 
Le représentant de l'Arabie saoudite a estimé que les mesures examinées ci-dessus étaient en 
conformité avec les règles de l'OMC, et il a confirmé que son pays continuerait à les 
administrer d'une manière compatible avec les règl es de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
 
4. Il faudrait ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 138: 
  Un membre du Groupe de travail a avancé que  l'Arabie saoudite imposait des prescriptions 
supplémentaires pour l'importation de se mences, par un système de licences non 
automatiques.  Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que le rôle du Ministère de 
l'agriculture était expliqué dans l'annexe G à la rubrique "Conditions et prescriptions", et que 
la procédure était simple et brève et ne constituait pas une restriction déguisée au commerce international. 
 WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.5/Add.1 
Page 4  
 
 5. Ajouter à la fin du paragraphe 163: 
  Le 1
er janvier 2004, le CCG avait adopté une loi sur les droits antidumping et les droits 
compensateurs.  Il élaborait actuellement des règlements d'application. 
 
6. Ajouter à la fin du paragraphe 165: 
  Le représentant de l'Arabie saoudite a aj outé ultérieurement que les annexes J et K 
identifiaient tous les produits dont l'exporta tion était interdite ou soumise à une licence.  
Certains de ces produits étaient examinés ci-a près, en réponse à des questions posées par des 
membres du Groupe de travail.  
 7. L'interdiction concernant les importati ons de sperme de bovin avait été levée 
(paragraphe 206). 
 
__________ 
 
 