. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/ZWE/7
G/SCM/Q1/ZWE/7
10 avril 2003
(03-1979)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification du ZIMBABWE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2003.
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1. Quel est le rapport entre le Règlement de 2002 sur la concurrence (droits antidumping et
droits compensateurs - enquêtes) aussi dénommé  "Règlement antidumping/concurrence" et la
partie VI de la Loi sur les douanes et accises, qui a fait l'objet de la notification par le Zimbabwe des
lois et réglementations au titre de l'article 18.5 et de l'article 32.6 des Accords (datée du
7 février 1996), dans les documents G/ADP/N/1/ZWE/2-G/SCM/N/1/ZWE/2?
2. Aux termes des articles 7 3) b) et 21 3) b) du Règlement antidumping/droits compensateurs,
les mesures provisoires applicables sont rendues publiques par voie d'avis indiquant les raisons de la
détermination.  Comment le gouvernement du Zimbabwe fera-t-il pour que les prescriptionsadditionnelles de l'article 22.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de
l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping soient également respectées?
3. Les articles 7 1) b), 9 1) b), 21 1) b) et  23 1) b) du Règlement antidumping/droits
compensateurs prévoient l'établissement de déterminations de l'existence d'un dommage (qui paraît
être l'équivalent du dommage au sens de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires).  Comment le gouvernement du Zimbabwe appliquera-t-il lesdits articles
de son Règlement pour faire en sorte de se conformer à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à
l'article 15.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
4. Les articles 7 1) b) i), 9 1) b) i), 21 1) b) i) et 23 1) b) i) du Règlement antidumping/droits
compensateurs prévoient la possibilité de constater une menace de dommage important.  Comment legouvernement du Zimbabwe va-t-il appliquer lesdits articles de son Règlement de manière à se
conformer à l'article 3.7 de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires?
                                                     
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5. Aux termes de l'article 8 du Règlement antidumping/droits compensateurs, il apparaît que des
mesures provisoires peuvent être appliquées "à compter de" la publication de l'avis d'une
détermination préliminaire "ou avant cette publication" en matière de droits compensateurs.  La
disposition comparable qui se rapporte à l'enquête sur les droits antidumping prévoit que des mesuresprovisoires peuvent être appliquées "à compter de" la publication de l'avis d'une détermination
préliminaire positive ou après cette publication.  Les termes employés à l'article 8 de la notification du
Zimbabwe correspondent-ils exactement au règlement en question?  Dans l'affirmative, dans quelles
circonstances le Zimbabwe imposerait-il des mesures provisoires avant une détermination
préliminaire positive en matière de droits compensateurs?
6. L'article 8 4) du Règlement antidumping/droits compensateurs dispose que, dans une enquête
en matière de droits compensateurs, les mesures provisoires seront appliquées pendant quatre mois àmoins que le Ministre ne fixe une période plus longue.  Dans quelles circonstances le Ministre peut-il
spécifier une période plus longue?  En quoi cette période plus longue sera-t-elle compatible avec
l'article 17.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
7. Il est question, aux alinéas a) et b) de l'article 10 3) du Règlement antidumping/droits
compensateurs, d'un "pourcentage prescrit" utilisé pour déterminer que le montant d'une subventionou le volume des importations subventionnées est négligeable.  Le gouvernement du Zimbabwe a-t-il
prescrit les pourcentages qui s'appliqueront en vertu de l'article 10.3 de son Règlement et, dans
l'affirmative, dans quel texte?
8. Il est question dans les articles 11 11) et 25 11) du Règlement antidumping/droits
compensateurs de l'utilisation des données de fait disponibles pour mener à bien une enquête reprise àla suite de la violation d'un engagement.  Dans quelles circonstances l'utilisation des données de fait
disponibles sera-t-elle justifiée pour mener à bien une enquête si toutes les parties intéressées ont
fourni tous les renseignements nécessaires?
9. L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'arti cle 12.8 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires disposent qu'avant d'établir une détermination finale, les autoritésinformeront toutes les parties intéressées des faits essentiels qui constitueront le fondement de la
décision d'appliquer ou non des mesures définitives et que cette divulgation devra avoir lieu
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.  Si l'article 31 8) du Règlement
prévoit que la Commission, avant d'établir une détermination finale, informera toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision finale, cette
disposition toutefois ne spécifie pas à quel moment cette divulgation aura lieu.  Comment le
gouvernement du Zimbabwe fera-t-il en sorte que les faits essentiels soient divulgués en temps voulupour que les parties défendent leurs intérêts?
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