RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/255
19 mars 2001
(01-1337)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
LE 1ER JANVIER 1996
Projet de décision portant prorogation de délai
Les Membres,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000 et
8 décembre 20001, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du
GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2001, pour permettre aux Membres énumérés dans l'annexe de
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé,
Notant  que les Membres énumérés dans l'annexe ont demandé une prorogation de la
dérogation pour les raisons exposées dans leurs demandes,
Considérant  que les Membres concernés auraient besoin de plus de temps pour procéder aux
consultations ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, compte tenu aussi en
particulier des réserves générales formulées par les autres Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décident , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres
énumérés dans l'annexe de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du
Système harmonisé, sous réserve des conditions suivantes:
i) le Membre concerné devra avoir présenté la documentation requise en vertu du
paragraphe 2 des procédures simplifiées adoptées par le Comité des concessions
tarifaires institué dans le cadre du GATT de 1947 pour la mise en application des
modifications apportées au Système harmonisé2;  ou, si des circonstances spéciales le
justifient, le Membre concerné devra avoir demandé l'assistance technique du
Secrétariat pour mettre au point cette documentation;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379.
2 IBDD, S39/339.G/C/W/255
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ii) dans les cas où cela sera nécessaire, le Membre concerné engagera dans les moindres
délais des négociations et des consultations avec les Membres intéressés
conformément aux paragraphes 1-3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
iii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2002 au plus tard;
iv) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions
initialement négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront
que celui-ci n'offre pas une compensation suffisante;
v) aucune nouvelle prorogation de la présente dérogation, sur une base collective, ne
serait accordée.  Toutefois, cela n'empêcherait pas les Membres de demander des
dérogations sur une base individuelle.G/C/W/255
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ANNEXE
Afrique du Sud
ArgentineBrésil
Égypte
El Salvador
Guatemala
Islande
Israël
MalaisieMarocMexique
NorvègeNouvelle-Zélande
Pakistan
Panama
Paraguay
Suisse
Thaïlande
UruguayRépublique bolivarienne du Venezuela
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