RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/CAN/3
G/SCM/Q1/CAN/3
DUCOMMERCE 15avril1997
(97-1606)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses duCANADA1auxquestions complémentaires
posées parHONG KONG2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11avril1997.
_______________
Réponse complémentaire àlaquestion 13b)deHong Kong
Question
Selon leCanada, lorsque lamarge globale dedumping estétablie pour l'exportateur, les
groupes deproduits quiontdesmarges négatives verront leurs marges fixées àzérodetellesorte
quelesmarges négatives detelleoutellecatégorie deproduits nepuissent servir àneutraliser
lesmarges positives calculées pour lesmarchandises "nonsimilaires ".
LeCanada pourrait-il indiquer si,aucours d'uneenquête antidumping, lesmarchandises
encause sonttouslesproduits similaires ets'ilclasserait cesmarchandises engroupes deproduits
auxfinsdeladétermination demarges dedumping individuelles? Dans l'affirmative, quels sont
lescritères utilisés pour classer lesmarchandises similaires dans"teloutel"groupe deproduits?
LeCanada pourrait-il expliquer laraison d'êtredecesystème etsonfondement auplan
multilatéral?
LeCanada pourrait-il préciser sil'article 30.21)prévoit d'établir lamarge globale de
dumping detoutes lesmarchandises similaires encause pour unexportateur oulamarge de
dumping individuelle pour chaque catégorie particulière demarchandises encause serapportant
àunexportateur?
Dans lepremier cas,comment leCanada justifie-t-il laréduction àzérodelamarge de
dumping négative globale d'unexportateur etquelestlefondement decette mesure auplan
1G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.
2G/ADP/Q1/CAN/1-G/SCM/Q1/CAN/1.G/ADP/Q1/CAN/3
G/SCM/Q1/CAN/3
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multilatéral? Cela neva-t-il pasgonfler lamarge dedumping globale pour lesmarchandises
provenant d'unpaysparticulier tellequ'elleestétablie conformément àl'article 30.1?
Dans ledeuxième cas,siunemarge dedumping globale positive estétablie pour un
exportateur (enraison principalement desmarges dedumping positives établies pour certaines
catégories deproduits), lescatégories deproduits spécifiques demarchandises "nonsimilaires "
pourlesquelles lamarge estnégative seraient-elles également soumises àdesdroits antidumping?
Dans l'affirmative, leCanada estime-t-il quecetteméthode estjuste? Pourrait-il préciser enquoi
l'article 2.4.2 del'Accord antidumping prévoit lecalcul delamarge dedumping auniveau "des
catégories deproduits"?
Réponse
1. Ladéfinition des"marchandises similaires" donnée àl'article 21)delaLoisurlesmesures
spéciales d'importation correspond, danslalégislation duCanada, àladéfinition du"produit similaire"
figurant àl'article 2.6del'Accord antidumping etelleestcompatible aveccelle-ci.
Lesproduits viséslorsd'uneenquête antidumping sontconsidérés comme étantdes"produits
similaires" àdesproduits fabriqués auCanada. Toutefois, cesproduits nesontpasnécessairement
des"produits similaires" entre eux,danslamesure oùladéfinition deproduits similaires serapporte
àdesproduits quisontidentiques .Cedeuxième point peutêtreillustré pardeuxscénarios:
i) Sitouslesproduitsfaisantl'objetd'uneenquêteantidumpingsontlesmêmes(c'est-à-dire
s'ilsontlesmêmes dimensions, sontdelamême qualité, dumême style, etc.), chacun
d'euxestun"produitsimilaire"identiqueàtoutautreproduitfaisantl'objetdel'enquête.
ii) Normalement, uneenquête antidumping porte surunegamme deproduits quinesont
pasdes"produits similaires" identiques entre eux(parexemple destôlesd'acier de
différentes qualités, desmoteurs électriques dedifférents types etdedifférentes
puissances, destapisdedifférents styles, etc.). Dans lescasdecegenre, oncréedes
"groupesdeproduits"oudes"catégoriesdeproduitssimilaires"dontchacunouchacune
englobe lesventes intérieures surlemarché national del'exportateur etlesventes à
l'exportation auCanada. Lesventes surlemarché intérieur del'exportateur sontensuite
comparées àdesventes àl'exportation auCanada comparables afindedéterminer une
marge dedumping pourchaque groupe deproduits oucatégorie deproduits similaires.
L'utilisation degroupes deproduits oudecatégories deproduits similaires permet de
comparer cequiestcomparable, comme l'exigent lesdispositions del'article 2del'Accord
antidumping relatives àlacomparaison équitable.
L'article 2.4.2 del'Accord antidumping nedéfinit paslemot"comparable". Parconséquent,
lesautorités chargées del'enquête peuvent utiliser toutebaseraisonnable pourdésigner destransactions
"comparables" danslebutdecomparer lavaleur normale etleprixàl'exportation. Laquestion de
savoir silesproduits faisant l'objet d'uneenquête antidumping constituent ungroupe homogène de
produits similaires oudifférentes catégories deproduits similaires et,aubesoin, lescritères
d'établissement desgroupes oucatégories eux-mêmes, sontunequestion factuelle danschaque enquête.
2. L'alinéa 30.21)delaloisusmentionnée fournit labaselégale permettant d'établir lamarge
dedumping pourn'importe quelproduit auniveau del'exportateur. Silesproduits faisant l'objetde
l'enquête constituent ungroupe homogène (c'est-à-dire sicesonttousdes"produits similaires"), la
marge dedumping établie conformément àl'alinéa 30.21)delaLoiseralamême qu'unemarge deG/ADP/Q1/CAN/3
G/SCM/Q1/CAN/3
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dumping établie pourl'exportateur. Maissilesproduits encause vendus parunexportateur sontrépartis
entre deux "catégories deproduits similaires" oudavantage afind'établir unecomparaison valable
(c'est-à-dire desefonder surdestransactions àl'exportation comparables pourcomparer lavaleur
normale etleprixàl'exportation conformément àl'article 2.4.2 del'Accord antidumping), lesmarges
dedumping obtenues enapplication del'alinéa 30.21)devront êtrecombinées pourétablir unemarge
dedumping moyenne pondérée pourl'exportateur considéré.
3. Desdroits antidumping sontappliqués auxproduits encause àlasuitedeladétermination finale
del'existence d'undumping etd'undommage. Dans lefutursystème canadien d'imposition dedroits
antidumping, lesproduits pourlesquels desvaleurs normales spécifiques auront étécalculées neseront
pasfrappés dedroits antidumping silesprixàl'exportation sontégaux ousupérieurs àcesvaleurs
normales.
4. Ilressortdenotreréponseprécédenteàlaquestion13b)deHongKongetdespointsmentionnés
ci-dessus quelaréduction àzérodemarges dedumping négatives pourdescatégories spécifiques de
produits similaires apourbutd'éviter quedesmarges négatives relatives àunecatégorie particulière
deproduits similaires nesoient utilisées pourneutraliser lesmarges positives concernant uneautre
catégorie deproduits similaires. Cette façondefaire estconforme àl'article 2.4.2 del'Accord
antidumping puisque lesmarges dedumping sontcalculées pourchaque catégorie deproduits similaires
parcomparaison directe entre lavaleur normale etleprixàl'exportation.
Réponse complémentaire àlaquestion 19c)
Question
LeCanada pourrait-il expliquer pourquoi ilpréfère lesméthodes prévues au
paragraphe 11c)àcelles quisontdéfinies àl'article 2.2.2 i)etii)del'Accord?
Réponse
5. Leparagraphe 11c)duRèglement surlesmesures spéciales d'importation ,quiconcerne le
calcul d'unmontant pourlesfraisd'administration, decommercialisation ettouslesautres frais, traduit
unepréférence pourl'utilisation, danstoutelamesure dupossible, dedonnées réelles pourl'exportateur
considéré, cequiestconforme àl'article 2.2.2 iii)del'Accord, quiautorise l'emploi detoute autre
méthode raisonnable.