ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/2/TPKM/1
5 juillet 2002
(02-3764)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:3 ET 3:1 DE L'ACCORD
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,
KINMEN ET MATSU
Par les communications de sa Mission permanente datées du 2 mai et du 28 juin 2002, le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a présenté la notification ci-après.
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Conformément à l'article 3:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, le Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-
après dénommé Taipei chinois) notifie au Conseil des ADPIC ce qui suit:
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention de Berne, le Taipei chinois
restreindra la protection des droits d'auteur accordée aux œuvres dont les auteurs sont des
ressortissants de pays qui ne sont pas Membres de l'OMC et qui ne protègent pas de manière adéquate
les œuvres dont les auteurs sont des ressortissants du Taipei chinois.
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