RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/46
11 avril 2000
(00-1464)
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la Lituanie a communiqué les renseignements ci-après concernant
les textes législatifs qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
Ces textes peuvent être obtenus sous forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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- Loi n° I-429, du 12 avril 1994, sur les droits d'accise;
- Loi n° VIII- 1227, du 15 juin 19999, sur l'audit;
- Loi n° I-2110, du 17 décembre 1999, sur les activités vétérinaires;
- Loi phytosanitaire n° VIII-1481, du 16 décembre 1999;
- Projet de loi complétant le Code pénal par les article 141, 142 et 143 et en modifiant et
complétant les articles 35, 142, 308 et 321;  projet de loi modifiant les articles 37, 126 et 143
du Code de procédure pénale (projets de modifications relatives aux ADPIC).
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