ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/EST/1
16 mars 2000
(00-1083)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mars 2000.
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La République d'Estonie a l'honneur d'informer le Secrétariat que les actes législatifs
concernant les procédures de licences d'importation sont publiés au Journal officiel "Riigi Teataja".Des copies de cette publication peuvent être obtenues à l'adresse suivante:  Riigi Teataja Kirjastus,Lossi plats 1A, Tallinn 15163, Estonie (tél.:  (372) 631 68 72, fax:  (372) 631 68 71, e-mail:
teataja@rk.ee).
Le Journal officiel peut également être consulté sur le site Internet suivant:
http://www.rk.ee/~teataja.
La République d'Estonie communique des copies des actes législatifs ci-après
1:
A. PRODUITS ALIMENTAIRES
1. Loi sur les produits alimentaires
2. Règlement du gouvernement estonien n° 249 du 5 novembre 1998
B. PRODUITS D 'ALIMENTATION ANIMALE
1. Loi sur les aliments pour animaux
2. Règlement du gouvernement estonien n° 248 du 5 novembre 19983. Résumé du Règlement du gouvernement estonien n° 248 du 5 novembre 1998
C. S
EMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION
1. Loi sur les semences et le matériel de reproduction ou de multiplication végétale
2. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 11 du 20 avril 19993. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 11 du 20 avril 19994. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 12 du 20 avril 19995. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 12 du 20 avril 19996. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 14 du 20 avril 1999
                                                     
1 Ces documents (en anglais et en estonien seulemen t) peuvent être consultés au Secrétariat (Division
de l'accès aux marchés).G/LIC/N/1/EST/1
Page 2
7. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 14 du 20 avril 1999
8. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 15 du 20 avril 19999. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 15 du 20 avril 199910. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 16 du 20 avril 199911. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 16 du 20 avril 199912. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 17 du 20 avril 199913. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 17 du 20 avril 199914. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 18 du 30 avril 199915. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 18 du 30 avril 199916. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 20 du 3 juin 199917. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 20 du 3 juin 199918. Règlement du Ministre de l'environnement n° 68 du 7 juillet 199919. Résumé du Règlement du Ministre de l'environnement n° 68 du 7 juillet 1999
D. M
ATÉRIEL DE SÉLECTION
1. Loi sur la zootechnie
2. Règlement du gouvernement estonien n° 332 du 13 octobre 19953. Résumé du Règlement du gouvernement estonien n° 332 du 13 octobre 1995
E. P
RODUITS PHYTOSANITAIRES
1. Loi douanière
2. Loi sur la protection des végétaux3. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 37 du 14 décembre 19994. Résumé du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 37 du 14 décembre 1999
F. E
SPÈCES , MINÉRAUX ET TROPHÉES DE CHASSE
1. Loi sur les objets relevant de la protection de la nature
2. Résumé de la Loi sur les objets relevant de la protection de la nature3. Règlement du Ministre de l'environnement n° 50 du 12 octobre 19944. Résumé du Règlement du Ministre de l'environnement n° 50 du 12 octobre 1994
G. S
UBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D 'OZONE ET PRODUITS CONTENANT CES
SUBSTANCES
1. Loi sur la protection de l'air ambiant
2. Règlement du Ministre de l'environnement n° 43 du 13 avril 19993. Résumé du Règlement du Ministre de l'environnement n° 43 du 13 avril 1999
H. 
MÉDICAMENTS
1. Loi sur les médicaments
2. Règlement du Ministre des affaires sociales n° 28 du 9 avril 19983. Résumé du Règlement du Ministre des affaires sociales n° 28 du 9 avril 19984. Règlement du Ministre des affaires sociales n° 17 du 29 avril 1996
I. P
RODUITS COSMÉTIQUES
1. Loi sur la santé publique
2. Règlement du gouvernement estonien n° 228 du 26 novembre 19973. Résumé du Règlement du gouvernement estonien n° 228 du 26 novembre 1997G/LIC/N/1/EST/1
Page 3
J. PIERRES ET MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES
1. Loi sur la teneur en métaux précieux des produits
2. Résumé de la Loi sur la teneur en métaux précieux des produits3. Règlement du Ministre des finances n° 54 du 3 juillet 19964. Résumé du Règlement du Ministre des finances n° 54 du 3 juillet 19965. Règlement du Ministre des finances n° 56 du 15 juillet 19996. Résumé du Règlement du Ministre des finances n° 56 du 15 juillet 1999
K. M
ATÉRIEL DE TRANSMISSION RADIOÉLECTRIQUE
1. Loi douanière
2. Règlement du Ministre des transports et des communications n° 51 du 10 septembre 1999
3. Résumé du Règlement du Ministre des transports et des communications n° 51 du
10 septembre 1999
L. COMBUSTIBLES ET ÉNERGIE
1. Loi sur l'énergie
2. Règlement du gouvernement estonien n° 195 du 10 septembre 19983. Résumé du Règlement du gouvernement estonien n° 195 du 10 septembre 1998
M. T
ABAC ET PRODUITS DU TABAC
1. Loi sur la protection des consommateurs
2. Règlement du gouvernement estonien n° 327 du 26 octobre 19993. Résumé du Règlement du gouvernement estonien n° 327 du 26 octobre 1999
N. A
LCOOLS
1. Loi sur les alcools
2. Règlement du gouvernement estonien n° 319 du 26 octobre 19993. Résumé du Règlement du gouvernement estonien n° 319 du 26 octobre 1999
O. P
RODUITS STRATÉGIQUES
1. Loi sur l'importation, l'exportation et le transit des produits stratégiques
2. Règlement du gouvernement estonien n° 218 du 28 septembre 1999
P. ARMES ET MUNITIONS
1. Loi sur les armes
2. Résumé de la Loi sur les armes3. Règlement du gouvernement estonien n° 379 du 21 décembre 19954. Résumé du Règlement du gouvernement estonien n° 379 du 21 décembre 1995
Q. E
XPLOSIFS ET ARTICLES DE PYROTECHNIE
1. Loi sur les substances explosives
2. Règlement du Ministre des affaires économiques n° 28 du 20 juin 19943. Résumé du Règlement du Ministre des affaires économiques n° 28 du 20 juin 1994
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