RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/20/Add.2
17 mars 2003
(03-1532)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Questions et réponses additionnelles
Addendum
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a communiqué la législation ci-après1, qui peut
être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenue sous forme
électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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- Projet de Code de procédure civile du Cambodge.
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1 Disponible en anglais seulement.