 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/16/Add.6 
WT/DS234/24/Add.6 9 juillet 2004 
 
(04-2979) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 8 juillet 2004 , adressée par la délégation des États-Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant les différends États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  
pour continuation du dumping et maintien de la subvention  
(WT/DS217 et WT/DS234 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217 et WT/DS234).  À la même 
réunion de l'ORD, les États-Unis ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière.   Le 19 juin 2003, un texte de loi visant à rendre la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux obligations des États-Unis au 
titre de l'Accord antidumping, de l'Accord sur l es subventions et du GATT de 1994 a été présenté au 
Sénat (S. 1299).     Le 10 mars 2004, un texte de loi qui abrogera it la Loi sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention a été pr ésenté à la Chambre des représentants (H.R. 3933). 
 
 L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès en vue de l'adoption 
de la législation pertinente et elle poursuivra ses entretiens avec les parties plaignantes dans ces 
différends afin d'arriver à une solution mutu ellement satisfaisante  de la question. 
 
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