RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.50
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0687)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUVENEZUELA
Projet delisteconcernant lestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duVenezuela.
_______________
LaMission permanente duVenezuela auprès del'Office desNations Unies etdesautres
organisationsinternationalesàGenèveprésentesescomplimentsauSecrétariatdel'Organisationmondiale
ducommerce (OMC) etluicommunique ci-après leprojet delisted'engagements duVenezuela
concernant lesservices detélécommunication debase, qui remplace ledocument
S/NGBT/W/12/Add.14/Rev.2d'avril1996etlalisteduVenezuelaenvigueurdepuisle1erjanvier1995
danslesecteur destélécommunications.
LeVenezuela seréserve ledroit demodifier ouderetirer, entotalité ouenpartie, les
engagements conditionnels énoncés danslaprésente listeenfonction deséléments ci-après:
1) Unrésultat jugésatisfaisant parleVenezuela desnégociations encours surlecommerce
desservices detélécommunication, quidoivent offrir auxfournisseurs vénézuéliens
despossibilités defournir desservices detélécommunication debase.
2) Lapromulgation d'unerèglededroitinterne postérieure àl'élaboration delaprésente
liste.
3) Nonosbstant l'absence danslaprésente listedesmots"sous réserve deladisponibilité
duspectre", enconformité aveclanoteduPrésident du3février 1997(S/GBT/W/3),
lemaintien despleins pouvoirs duVenezuela surlagestion etl'administration des
fréquences radioélectriques conformément audroitinterne.
4) Desmodifications techniques apportées àlalisteetlacorrection d'éventuelles erreurs
ouomissions.
Laprésente listen'inclut paslesservices deradiodiffusion etdetélévision.S/GBT/W/1/Add.50
Page2VENEZUELA -PROJET DELISTE CONCERNANT LES TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C. Services de
télécommunication
Services detélécommunication
fournis surunréseau public de
télécommunications, parmise
àdisposition d'installations (à
courants porteurs et
hertziennes) aumoyen de
toutes technologies, ycompris
celles quisontindiquées aux
alinéas a,b,c,geto.
a) Services detéléphonie
locale, àgrande distance
nationaux etàgrande
distance internationaux
(CPC 75211/75212)Modes defournitures 1,2,3et4.L'installation
etl'exploitation detoutservice de
télécommunication sontsubordonnées à
l'obtention d'uneconcession accordée parl'Etat
vénézuélien. Ilneserapasaccordé de
concession àdespersonnes physiques oumorales
nondomiciliées dans laRépublique du
Venezuela, niàdesgouvernements étrangers,
conformément àl'article 4delaLoide1940 sur
lestélécommunications.
L'acheminement dutrafic àgrande distance doit
sefaire parl'intermédiaire d'exploitants
titulaires delicences pour fournir desservices de
téléphonie àgrande distance. L'inversion
délibérée dutrafic international parrapport àsa
direction véritable (rétroappel) n'estpas
autorisée.
1) Néant, excepté cequisuit: jusqu 'àlafin
delapériode deconcurrence limitée,
l'ensemble dutrafic téléphonique
international àcommutation doitêtre
acheminé parlebiais duréseau des
télécommunications debasedelaCANTV
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantConformément audocument
deréférence, leVenezuela
s'engage surlespoints
précis ci-après:
1. Sauvegardes en
matière de
concurrence
1.1 Prévention des
pratiques
anticoncurrentielles
dans les
télécommunications
1.2 Sauvegardes
Lespratiques
anticoncurrentielles
mentionnées ci-dessus
consistent enparticulier:
1.2.1 Autiliser des
renseignements
obtenus auprès de
concurrents d'une
manière qui
donne des
résultats
anticoncurrentiels
1.2.2 Anepasmettre à
ladisposition des
autresS/GBT/W/1/Add.50
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
a) Services detéléphonie
mobile (CPC 75213)
a) Services detéléphonie
rurale (CPC 75212)3) Apartir du27novembre 2000, auterme
delapériode deconcurrence limitée en
faveur delaCompañia Anónima Nacional
Teléfonos deVenezuela (CANTV), iln'y
auraaucune limitation
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
1) Néant, excepté cequisuit: l'ensemble du
trafic téléphonique international à
commutation doitêtreacheminé parlebiais
duréseau destélécommunications debase
delaCANTV, jusqu 'àlafindelapériode
deconcurrence limitée.
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
1) Néant, excepté cequisuit: l'ensemble du
trafic téléphonique international à
commutation doitêtreacheminé parlebiais
duréseau destélécommunications debase
delaCANTV, jusqu 'àlafindelapériode
deconcurrence limitée.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
1) Nonconsolidéfournisseurs de
services entemps
opportun les
renseignements
techniques surles
installations
essentielles etles
renseignements
commercialement
pertinents qui
leursont
nécessaires pour
fournir des
services.
2. Interconnexion
LeVenezuela veillera à
faire ensorte que
l'interconnexion avec un
exploitant soitassurée à
toutpoint duréseau des
télécommunications debase
oùcelaseratechniquement
possible.
3. Service universel
4. Accès dupublic aux
critères enmatière de
licences
5. Indépendance des
organes réglementairesS/GBT/W/1/Add.50
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2) Néant
3) Néant2) Néant
3) Néant6. Répartition et
utilisation des
ressources limitées
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
b) Services deréseaux de
transmission dedonnées
avec commutation par
paquets (CPC 7523**)
c) Services deréseaux de
transmission dedonnées
avec commutation de
circuits (CPC 7523**)
g) Services intégrés de
télécommunication, par
circuits loués ou
appartenant aux
fournisseurs
(CPC 75260)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
o) Autres services
Services de
radiorecherche
(CPC 75291)
Services de
téléconférence
(CPC 75292)