ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/URY/19
25 septembre 2000
(00-3837)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Uruguay , le 14 septembre 2000, la révision ci-après
de la notification concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs pertinents) pour l'année 1999 .
_______________
Le gouvernement de l'Uruguay formule les observations suivantes:
La Banque centrale d'Uruguay a modifié récemment la méthodologie appliquée dans le
système de comptabilité nationale.  Ce changement de méthodologie s'est traduit par un ajustement à
la baisse des valeurs brutes de la production pour différents postes de l'agriculture, ce qui a entraîné,
par contrecoup, un ajustement à la baisse de la vale ur brute de la production pour tout le secteur
agricole par rapport aux estimations préliminaires antérieures qui ont été utilisées pour les
notifications précédentes.
Par conséquent, la notification ci-jointe présente, par rapport à celle de l'année passée, des
changements significatifs qui sont dus pour une part au changement de méthodologie susmentionné,
et par ailleurs, à une chute réelle de la production en 1999.  Le PIB de l'Uruguay a baissé de 3,4 pour
cent en 1999, tandis que son PIB agricole reculait de 7,8 pour cent au cours de la même année.
Ces changements sont assez significatifs, surtout si on compare le tableau explicatif DS:6
ci-joint à celui figurant dans le document G/AG/N/URY/15/Rev.1 pour le  programme PREDEG, en
raison de l'effet conjugué des facteurs mentionnés plus haut et de l'augmentation effective du soutien
accordé.G/AG/N/URY/19
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Inférieure au niveau de minimis
La valeur brute de la production (VBP) agricole de 1999 est de 19 790 943 000 pesos uruguayens (1 746 157 000 dollars EU) d'apr ès l'estimation préliminaire de la
Banque centrale d'Uruguay.G/AG/N/URY/19
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en dollars EU)Source des données
12 3 4
a) Services de caractère général
Recherche15 496 091 Budget national
Services de vulgarisation et de consultation 5 315 545 Budget nationalLutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection
2,310 523 714 Budget national
Services de commercialisation et de promotion 551 139 Budget nationalPREDEG - Programme de reconversion et de développement
agricoles
45 810 000 Budget national et
exécution du PREDEG
1 Comprend la contrepartie budgétaire au Projet 949 de la BID su r l'élaboration et le transfert de technologies, qui s'élève à 78 1 416 dollars EU.
2 Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées de celles pour la lutte contre les parasites e t les maladies.  Toutes ces dépenses
font partie des programmes concernant la santé des animaux et des végétaux.
3 Comprend la contrepartie budgétaire au Projet 938 de la BID sur le renforcement du système de santé animale, qui s'élève à 799 022 dollars EU.
4 Contrepartie budgétaire au Projet 947 soutenu par la BID.  Él éments:  formation, recherche, vulgarisation et consultation et se rvices de commercialisation et de
promotion.G/AG/N/URY/19
Page 4Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en dollars EU)Source des données
12 3 4
a) Subventions à
l'investissementgénéralementdisponibles pourl'agriculture5 395 769* Office de la planification et du budget
* Comprend les contreparties budgétaires aux projets suivants:  747 Développement rural (FIDA):  1 987 148 dollars EU, et 748 D éveloppement des ressources
hydriques et naturelles (Banque mondiale):  3 408 621 dollars EU.G/AG/N/URY/19
Page 5Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
commençant
le 1.1.1999Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(dollars EU)Sources des
données
12 3 4 56 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Arbres
fruitiers à
feuillescaduques etagrumes
PREDEG
1Remboursementpartiel des coûts1 065 728 1 065 728
2Budget
PREDEG
Viticulture
PREDEGRemboursement
partiel des coûts2 180 334 2 180 3343Budget
PREDEG
1 PREDEG:  Programme de reconversion et de développement agricoles.
2 Ce soutien représente 1,55 pour cent de la valeur brute estimée  de la production d'arbres fruitiers à feuilles caduques et d'agrumes (1999).
3 Ce soutien représente 4,84 pour cent de la valeur brute estimée  de la production viticole (raisins de table et raisins pour la vinification) (1999).
(Voir les tableaux explicatifs ci-joints)G/AG/N/URY/19
Page 6
PREDEG:  VERSEMENTS DIRECTS NON EXEMPTÉS - 1999
Arbres fruitiers à feuilles caduques et agrumes:
Vingt-cinq pour cent du coût théorique par hectare de plantation d'arbres fruitiers à feuilles
caduques et d'agrumes est remboursé aux petits et moyens producteurs de fruits, à
concurrence de 15 hectares au plus par producteur
Total 1 065 728 dollars EU
Viticulture:
- Le coût théorique par hectare de l'arrachage des vieux ceps de vigne est remboursé
aux petits et moyens viticulteurs
932 332 dollars EU
- Vingt-cinq pour cent du coût théorique direct par hectare de la plantation de
nouveaux ceps de vigne est remboursé aux viticulteurs, à concurrence de 5 hectares
au plus par producteur
1 248 002 dollars EU
Total viticulture 2 180 334 dollars EU
VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION (VBP) AGRICOLE
AUX PRIX À LA PRODUCTION
(EN MILLIERS DE DOLLARS EU COURANTS)
1997 1999
Total agriculture 2 212 061 1 746 157Sous-secteur agricole 848 474 647 984,3
Fruits 93 140 71 279*
Arbres fruitiers à feuilles caduques
et agrumes 90 113 68 962*
Raisins de table 3 027 2 317*
Raisins pour la vinification 55 867 42 767*_______________
* Estimations:  à ce jour, on ne dispose que de la valeur brute globale de la production
agricole et du sous-secteur agricole.  Les chiffres indiqués ont été estimés en partant de l'hypothèse
que la part des différents postes dans le total agricole était la même qu'en 1997.
Source:  Banque centrale d'Uruguay.G/AG/N/URY/19
Page 7Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(dollars
EU)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé Taux d'intérêt
bonifié2-0- 0 - - 01
Céréales
secondaires"-0- 0 - - 0
Oléagineux "  - 0 - 0 - - 0
Riz " - 0 - 0 - - 0
Sucre " - 0 - 0 - - 0Betteraves " - 0 - 0 - - 0Canne à sucre " - 0 - 0 - - 0Fruits, légumes,
tabac, coton, etc."-0- 0 - - 0
Produits de
l'élevage"-0- 0 - - 0
1 Banque centrale d'Uruguay (Boletín Estadístico) et Banque de la République orientale de l'Uruguay.
2 Il n'y a pas eu de bonification des taux d'intérêt appliqués dans le secteur agricole (voir le taux de base de la BROU pour le secteur agricole et le taux préférentiel du marché dans le tableau joint en annexe).G/AG/N/URY/19
Page 8Annexe
URUGUAY
TAUX D'INTÉRÊT EN MONNAIE NATIONALE
Année civile 1999 (en pourcentage)
Mois Taux préférentiel des banques privées
(à échéance fixe de six mois)Taux de base de la BROU
pour le secteur agricole
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre30,5
28,7
27,6
30,3
26,0
24,6
24,4
23,6
21,6
23,2
29,1
24,430
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
Moyenne annuelle 26,2 30
Source:  Banque centrale d'Uruguay et Banque de la République orientale de l'Uruguay.G/AG/N/URY/19
Page 9Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
commençant le
1er janvier 1999Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne
visant pas des
produits déterminés
(avec détail des
calculs)
(dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(dollars EU)Sources des données
123456
(3+4-5)7
Exonération du
paiement du droit dedouane global àl'importation d'intrants
agricoles en
provenance de pays nefaisant pas partie du
MERCOSUR
1- 6 857 9752,3- 6 857 975 Direction générale des
services agricoles et
Direction des sols et eauxdu Ministère del'agriculture, de l'élevage
et de la pêche
Chambre des spécialités
vétérinaires
Banque de la République
orientale de l'UruguayBanque centraled'Uruguay
1 Le taux de droit applicable aux intrants en provenance des pays du MERCOSUR est de zéro pour cent.
2 Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales imputable à la non-application du Tarif extérieur commun (TEC) d u MERCOSUR aux importations
d'intrants en provenance de pays ne faisant pas partie du MERCOSUR.
3 Ce chiffre représente 0,39 pour cent de la valeur brute de la production agricole de 1999.  La valeur brute de la production ag ricole pour 1999 est de
19 790 943 000 pesos uruguayens (1 746 157 000 dollars EU) d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.
Note: Le chiffre total indiqué dans le tableau est nettement supé rieur à celui des années précédentes, parce que, jusqu'à présen t, on ne pouvait chiffrer le montant des
exonérations du droit de douane global à l'importation d'additifs et  de compléments alimentaires entrant dans la composition de s rations alimentaires.  À partir
de 1999, la Direction générale des services agricoles du Ministèr e de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche a commencé à r ecueillir des statistiques qui permettent
de calculer ce montant, qui a été inclus dans le chiffre total indiqué dans le tableau.
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