RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ECU/1
21 juillet 1999
(99-3050)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle
notification complète de l'ÉQUATEUR1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 juillet 1999.
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1. Votre notification indique qu'il n'y a aucun programme de subvention en Équateur, au sens où
l'entend l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Veuillez apporter
des éclaircissements quant à la situation juridique des programmes suivants qui, selon lesinformations dont disposent les États-Unis, ont à tout le moins existé à un moment donné:
1. Fondos Financieros
2. Crédit à l'exportation FOPEX (Fondo de Promoción de Exportaciones)
A. Crédit à l'exportation FOPEX à court terme
B. Prêts FOPEX à long terme
3. Prêts accordés dans le cadre du Fonds pour  le développement des productions exportables
(Fondo para el Desarrollo de la Producción Exportable (FDEP))
A. Prêts FDEP à court terme
B. Prêts FDEP à long terme
4. Certificats de crédit d'impôts en faveur des exportations
L'Équateur confirme-t-il par sa notification que ces programmes ont été supprimés, en
prévision des obligations qui incomberaient à son gouv ernement au titre de l'article 27.4 de l'Accord?
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1 G/SCM/N/38/ECU.