RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/11
4 août 1999
(99-3285)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 FÉVRIER 1999
Président:  M. Dick Mak (Hong Kong, Chine)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Élection du Président pour 1999
B. Demande de statut d'observateurC. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
D. Accessions:
i) Islande
ii) Taipei chinois
iii) Panamaiv) Procédures d'accession
E. Membres ayant récemment accédé à l'OMC
i) Bulgarie
ii) Mongolie
iii) République kirghizeiv) Lettonie
F. Examen des législations nationales d'application
G. Négociations au titre de l'article XXIV:7
H. Autres questions
i) Pays les moins avancés
ii) Corée – Passation de marchés de la Société de construction d'aéroports
internationaux
I. Date de la prochaine réunionGPA/M/11
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A. É LECTION DU PRÉSIDENT POUR 1999
2. Le Comité a élu M. Dick Mak (Hong Kong, Chine) Président pour 1999.
B. D EMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR
3. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur au gouvernement de la Mongolie ,
conformément à la décision qu'il avait prise sur cette question (GPA/1, annexe 1) et en réponse à la
demande qu'il avait reçue de ce pays (GPA/W/80).
C. M ODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
4. Le Président a dit que, depuis la réunion du Comité en octobre 1998, le Japon (GPA/W/78 et
79) et Singapour (GPA/W/82) avaient notifié les modifications qu'ils envisageaient d'apporter à leur
Appendice I respectif.  Aucune objection n'ayant été soulevée dans le délai prescrit, les modifications
présentées par le Japon étaient entrées en vigueur les 13 novembre et 27 novembre 1998,
respectivement (WT/Let/274 et 275).1
D. A CCESSIONS
i) Islande
5. Le représentant de l'Islande a dit que sa délégation avait engagé des consultations bilatérales
avec les délégations des États-Unis, du Canada et de la Suisse concernant le projet d'offre qu'elle avait
présenté le 22 juin 1998 (GPA/W/73), lequel serait révisé à la lumière de ces consultations.  Selon leséventuelles demandes de consultations d'autres délégations, l'Islande avait l'intention d'achever sa
procédure d'accession avant la prochaine réunion du Comité.  Le représentant des États-Unis a dit que
sa délégation communiquerait quelques questions à la délégation de l'Islande suite aux consultationsbilatérales tenues en décembre 1998.
ii) Taipei chinois
6. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'il n'y avait pas eu de nouvelles consultations
bilatérales depuis la réunion précédente concernant l'offre révisée présentée par sa délégation
(GPA/SPEC/1/Rev.1).  Sa délégation espérait être en  mesure, lors de la prochaine réunion, de faire
état de progrès plus substantiels en ce qui concernait la tenue de consultations bilatérales avec
certaines parties.
iii) Panama
7. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait entamé des consultations
bilatérales avec le Panama sur toute une série de questions concernant l'offre révisée présentée le
10 décembre 1998 (GPA/SPEC/3/Rev.1).  Sa délégation espérait progresser en ce qui concernait
plusieurs problèmes demeurés en suspens en vue d'achever dès que possible le processus d'accessiondu Panama.
8. La représentante de la Communauté européenne a dit que la délégation du Panama avait été
informée des points en suspens sur lesquels le Panama devrait encore progresser.
                                                     
1 Les modifications présentées par Singapour sont entrées ultérieurement en vigueur le 19 mars 1999
(WT/Let/297).GPA/M/11
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9. Le représentant du Panama a dit que ses autorités étaient en train d'examiner les questions qui
leur avaient été soumises par les Parties lors des consultations bilatérales.  Sa délégation attendait
avec intérêt les éventuelles observations, suggestions ou demandes d'autres Parties.
iv) Procédures d'accession
10. Le Président a dit qu'un Membre de l'OMC pouvait accéder à l'Accord au titre de
l'article XXIV:2 à des conditions à convenir entre son gouvernement et les Parties.  Conformément à
la Décision sur l'accession adoptée par le Comité, des consultations sur l'accession avaient lieu entre
le pays accédant et les Parties sur les conditions d'accession (GPA/1, annexe 2).  La tenue de ces
consultations était une question qui concernait le pays accédant et chaque Partie à l'Accord, mais le
Comité pouvait examiner la manière dont il pouvait contribuer à faciliter le processus global des
accessions.
11. Les représentants de la Communauté européenne, des États-Unis , de Singapour , du Canada  et
de la Suisse ont dit que les procédures d'accession devaient être simplifiées.  La représentante de la
Communauté européenne a dit que le processus d'accession comportait deux voies parallèles:
premièrement, l'évaluation de la conformité de la législation nationale et des pratiques en matière de
passation des marchés appliquées par le pays accédant avec les prescriptions de l'Accord;
deuxièmement, la négociation des engagements en matière d'accès aux marchés par le biais d'unaccord sur les entités appelées à figurer dans la liste du pays accédant.  Le Comité devrait s'efforcer
d'améliorer les procédures relatives aux deux voies.  Les représentants de la Communauté européenne,
des États-Unis, de Singapour , du Canada , de la Suisse , de l'Islande  et de la Lettonie  ont dit qu'afin
d'accélérer le processus initial de collecte des informations, le Comité devrait convenir d'une liste de
questions que les pays accédants pourraient utiliser pour fournir des renseignements sur lescaractéristiques essentielles de leur législation nationale et de leur régime de passation des marchés.
La liste de questions pourrait être semblable à celle qui a été adoptée pour la notification des
législations nationales d'application des Parties et inclure certains autres éléments propres au
processus d'accession (GPA/1/Add.1).  Les réponses du pays accédant à la liste de questions
serviraient de base commune au processus d'échange de questions et de réponses entre les Parties et lepays accédant et contribueraient à éviter un double emploi des ressources allouées par tous dans cette
phase du processus d'accession.
12. S'agissant des négociations relatives aux engagements en matière d'accès aux marchés, la
représentante de la Communauté européenne a dit que le Comité devrait approuver l'établissement
d'un ensemble de principes généraux dont pourrait s'inspirer un pays accédant pour élaborer son offreinitiale concernant les entités, nonobstant le fait que les négociations ultérieures seraient menées sur
une base bilatérale.  La mesure dans laquelle un pays accédant devrait appliquer ces principes seraitdéterminée par son niveau de développement.  La Communauté européenne appliquait une approche
générale à l'égard des négociations en vue de l'accession, en vertu de laquelle les pays accédants
étaient censés remplir certaines conditions lors de l'établissement de leurs offres.  Par exemple, les
valeurs de seuil indiquées dans les offres devraient être les valeurs de seuil courantes mentionnées
dans les annexes de la majorité des Parties.  Cependant, une demande de relèvement des valeurs deseuil pouvait être examinée au cas par cas, pour autant que ce relèvement soit justifié et qu'un
calendrier prévoie l'abaissement de ces valeurs.  Les pays accédants industrialisés ne devraient pas
prévoir de prescriptions en matière de compensation, mais les pays en développement pouvaient en
prévoir si cela se justifiait.  Selon le niveau de développement du pays accédant, ces prescriptions
devraient être progressivement réduites et, finalement, supprimées.  Toute dérogation aux principes dutraitement national et de non-discrimination, par exemple sous forme de préférences ou de marchés
réservés, devrait être limitée dans le temps et leur existence devrait être justifiée.  S'agissant des
diverses annexes, tous les marchés passés par les autorités du gouvernement central devraient être
visés à l'annexe 1, à l'exception des marchés directement liés à la défense.  Les entités non privatisées
des secteurs de services en réseau, comme l'eau, l'électricité et les transports, qui n'étaient pasprivatisés étaient censées être visées à l'annexe 3.  Le champ d'application de l'annexe 4 devraitGPA/M/11
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s'étendre à la passation de marchés dans tous les secteurs de services dans lesquels le pays accédant a
pris des engagements en matière d'accès aux marchés au titre de la liste qu'il a annexée à l'AGCS.
Tous les services de travaux publics et de construction relevant de la division 51 de la CPC devraient
être visés à l'annexe 5.  La représentante de la Communauté européenne a dit que les Parties devraient
agir en amont des négociations avec les pays accédants en indiquant à chaque pays accédant ce
qu'elles s'attendaient à voir figurer dans son offre initiale.
13. Le représentant des États-Unis a dit que tout ensemble acceptable de principes généraux
devrait posséder une certaine souplesse.  Il serait aussi utile de fixer un calendrier indicatif pour les
différentes étapes du processus d'accession, qui pourrait être modifié en fonction de la situation de
chaque pays candidat.
14. Le représentant du Japon a dit que les propositions d'améliorations à apporter aux procédures
étaient dignes d'intérêt mais qu'elles ne suffiraient pas à garantir l'efficacité du processus d'accession.
Compte tenu de l'objectif qui était de rendre l'Accord plus universel, transparent et facilement
accessible aux pays ayant des systèmes économiques ou des philosophies différents, il faudrait
s'efforcer de remédier aux difficultés auxquelles se heurtaient les pays accédants dans leurs
négociations avec les Parties.  La divergence de vues entre les Parties concernant la liste des entités
visées à l'annexe 3 était l'une des principales difficultés rencontrées dans les négociations des listesd'entités.  Aux termes de l'article premier de l'Accord, l'annexe 3 contenait la liste de toutes les autres
entités qui passaient des marchés conformément aux dispositions de l'Accord.  Sans référence, point
de comparaison ou de repère pour inclure ou exclure une entité, les Parties n'avaient aucune notion
commune de ce que représentait une offre équilibrée en ce qui concernait les entités visées à
l'annexe 3.  Une offre émanant d'un pays accédant était évaluée sur la base de différentes normesutilisées par les Parties et en fonction de l'importance subjective des secteurs indiqués dans l'offre.  Au
lieu d'élaborer les principes généraux régissant l'établissement des offres, le Comité pourrait mieux
orienter les pays accédants en arrêtant la signification de l'expression "marchés publics".  Les travaux
relatifs à cette question entrepris dans le contexte de l'examen de l'Accord actuellement en cours
contribueraient aux efforts d'amélioration du processus des accessions.
15. Le représentant des États-Unis a dit que la complexité relative de l'Accord n'était pas la seule
raison pour laquelle les pays Parties à l'Accord était peu nombreux.  Appuyé par le représentant du
Canada, il a dit que l'expansion du nombre des Parties à l'Accord exigerait aussi de la part des pays
accédants des efforts en vue d'améliorer leur système de passation des marchés et de respecter lesprincipes fondamentaux de l'Accord.  Le représentant du Canada a dit que la question de la
clarification de la signification de l'expression "marchés publics" pouvait être traitée de manière plus
appropriée dans le contexte de l'examen actuel de l'Accord au titre de l'article XXIV:7.
16. Le représentant de Singapour, appuyé par le représentant du Japon
, a dit que le Secrétariat
devrait établir un résumé des listes visées aux annexes 1 à 3 des Parties, ce qui permettrait aux pays
accédants d'établir des comparaisons entre les listes complexes d'engagements figurant dans les listes
des diverses Parties.  Cela fournirait un élément utile pour les négociations et aiderait les pays
accédants à établir leur offre concernant les entités.  La représentante de la  Communauté européenne
a dit que les listes d'entités visées aux annexes 1 à 3 étaient compliquées.  Cependant, le document
informel sur les dispositions discriminatoires établi par le Secrétariat (distribué sous la cote de bas de
page "gpa38" le 31 octobre 1997) illustrait bien les entités visées à l'annexe 3.  Le représentant des
États-Unis a dit qu'il serait difficile d'établir des comparaisons entre les listes des Parties.  Par
exemple, chaque Partie avait une structure gouvernementale différente qui transparaissait dans les
listes d'entités indiquées à l'annexe 1 et les fonctions des entités visées à l'annexe 3 étaient différentes
selon les Parties.  En outre, il serait inutile de comparer toutes les diverses manières dont les Parties
avaient précédemment abordé certaines questions dans leurs listes.  Les négociations avec les pays
accédants étaient menées de manière bilatérale et tenaient compte des priorités et intérêts particuliers
de chacun des pays participants.GPA/M/11
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17. En conclusion, le Président a dit que le Secrétariat devrait établir, aux fins d'examen par le
Comité, un projet de liste de questions dont les pays candidats pourraient se servir pour communiquer
des renseignements sur les principales caractéristiques de leur législation nationale et de leur régime
de passation des marchés.  La délégation de la Communauté européenne serait invitée à présenter une
note sur les principes généraux régissant l'établissement des offres par les pays accédants que leComité pourrait utiliser dans ses travaux futurs sur la question.  Le Comité en est ainsi convenu.
E. M EMBRES  AYANT RÉCEMMENT ACCÉDÉ À L 'OMC
i) Bulgarie
18. Le représentant de la Bulgarie a dit que les travaux préparatoires concernant l'accession à
l'Accord, l'établissement d'une nouvelle loi sur les marchés publics et la réforme de l'administration
publique se déroulaient actuellement en Bulgarie.
ii) Mongolie
19. Le Président a dit que la communication de la Mongolie demandant le statut d'observateur au
Comité comportait aussi une demande d'assistance technique (GPA/W/80, paragraphe 2).  La
représentante de la Communauté européenne, appuyée par le représentant des États-Unis , a dit qu'afin
d'éviter le chevauchement des activités de coopération technique des diverses Parties et de garantirl'affectation optimale des ressources disponibles à cette fin, le Comité devrait établir un programme de
coopération technique destiné à la Mongolie sans préjudice de la question du financement.
20. Le Président a dit que le Secrétariat devrait être invité à élaborer, en consultation avec les
délégations intéressées, les grandes lignes d'un programme de coopération technique pour la Mongolie
en indiquant les domaines spécifiques dans lesquels la coopération pourrait être nécessaire dans la
perspective de l'accession de ce pays à l'Accord.  Il en est ainsi convenu.
iii) République kirghize
21. Le Président a dit que le Groupe de travail de l'accession de la République kirghize avait pris
acte de l'engagement pris par la République kirghize d'entamer des négociations pour adhérer à
l'Accord sur les marchés publics lors de son accession à l'OMC en soumettant une offre concernant les
entités à ce moment-là et avait noté que, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour la
République kirghize et les signataires de l'Accor d, la République kirghize achèverait les négociations
en vue de son accession à l'Accord d'ici au 31 décembre 1999 (WT/ACC/KGZ/26 et 29).  La
République kirghize était devenue Membre de l'OMC le 20 décembre 1998.2
iv) Lettonie
22. Le Président a dit que le Groupe de travail de l'accession de la Lettonie avait pris acte de
l'engagement pris par la Lettonie d'entamer des négociations pour adhérer à l'Accord sur les marchés
publics lors de son accession à l'OMC en soumettant une offre concernant les entités à ce moment-làet avait noté que, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour la Lettonie et les
signataires de l'Accord, la Lettonie achèverait les négociations en vue de son accession à l'Accord d'ici
au 31 décembre 2000 (WT/ACC/LVA/32).  La Le ttonie était devenue Membre de l'OMC le
10 février 1999 et avait le statut d'observateur au Comité depuis le 4 juin 1996.
                                                     
2 La République kirghize a ultérieurement demandé le statut d'observateur le 26 février 1999
(GPA/W/83) et a déposé sa demande d'accession et soumis un projet d'offre le 11 mai 1999 (GPA/SPEC/4).GPA/M/11
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23. Le représentant de la Lettonie a dit que la Lettonie soumettrait une offre initiale dans un
avenir proche.3
F. E XAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION
24. Le Président a dit que le Comité devait aborder toute question en suspens concernant
l'examen de la législation nationale d'application de la Communauté européenne et de la Corée qui
avait eu lieu à la réunion d'octobre 1998.
25. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation communiquerait dès que possible ses
réponses écrites aux questions posées par la délégation du Canada  (job n° 5328).
26. Le Président a dit que, conformément aux procédures arrêtées et au calendrier pour l'examen
des législations nationales d'application, le Comité devait aborder les législations de la Suisse
(GPA/15) et des États-Unis (GPA /23).  Les questions écrites posées par le Canada, la Communauté
européenne et les États-Unis à la Suisse (jobs n° 763, 117 et 1040 les 10 février, 13 janvier et24 février 1999, respectivement) ainsi que les réponses écrites de la Suisse aux questions posées par la
Communauté européenne (job n° 858 du 18 février 1999) avaient été distribuées avant la réunion.  Les
questions écrites posées par le Canada et la Communauté européenne aux États-Unis (jobs n° 763
et 117 les 10 février et 13 janvier 1999, respectivement) et les réponses écrites des États-Unis aux
questions posées par la Communauté européenne (job n° 1041 le 22 février 1999) avaient été aussidistribuées.  Comme cela avait été le cas lors des examens précédents, chaque Partie pouvait donner
un aperçu des réponses aux questions que lui avaient posées les autres Parties.  Le Président donnerait
ensuite la parole aux autres Parties pour toute autre question ou observation.
27. Le Comité a procédé à l'examen des législations de la Suisse et des États-Unis sur la base des
questions et réponses écrites et des déclarations orales faites par les deux délégations.  Les Partiesétaient invitées à soumettre toute autre question qu'elles souhaitaient poser aux deux délégations avant
le 31 mars 1999.
4  Les délégations de la Suisse et des États-Unis répondraient par écrit à ces questions
avant le 15 mai 1999.  Le compte rendu complet de l'examen des législations de la Suisse et des
États-Unis serait distribué dans la série de documents GPA/-.
28. Après les examens, le Président a suggéré que le Comité aborde à sa réunion suivante toute
question en suspens concernant les législations de la Communauté européenne, de la Corée, de la
Suisse et des États-Unis.  À cette réunion, le Comité entamerait également l'examen de la législation
nationale d'application du Canada (GPA/13).  Conf ormément aux procédures arrêtées pour l'examen,
les Parties seraient invitées à soumettre leurs questions écrites au Canada avant le 15 juin 1999, et à en
communiquer des copies au Secrétariat qui les distribuerait aux autres Parties.5  La délégation du
Canada répondrait par écrit à ces questions avant le 15 septembre 1999.  Il en a été ainsi convenu.
G. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
29. Le Président a dit que des consultations informelles portant sur les négociations au titre de
l'article XXIV:7 avaient eu lieu le 9 décembre 1998 et le 22 février 1999 sur la base d'une liste de
questions informelle révisée dont la version la plus récente datait du 25 janvier 1999 (distribuée sous
la cote de bas de page "gpa78").  À la lumière de ces consultations, il avait été convenu qu'une autre
                                                     
3 La Lettonie a déposé sa demande d'accession à l'Accord et soumis un projet d'offre le 16 juin 1999
(GPA/SPEC/5).
4 Aucune question n'avait été soumise au 2 août 1999.
5 Les questions posées par la Communauté européenne et Hong Kong, Chine au Canada ont été
distribuées le 16 juin 1999 sous le job n° 3867 et le 26 juin 1999 sous le job n° 3423, respectivement.GPA/M/11
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réunion informelle aurait lieu les 10 et 11 mai 1999, et qu'à cette réunion les travaux se dérouleraient
de la manière suivante:
i) Les délégations reviendraient une fois de plus sur les questions des technologies de
l'information et des méthodes de passation des marchés sur la base d'une note que la
présidence établirait en essayant de faire le point des débats et d'indiquer les questionsessentielles nécessitant un examen plus approfondi (job n° 973).  Il avait été demandé
au Canada d'envisager de mettre à jour ses propositions concernant les technologies
de l'information.  Pour ce qui était des méthodes de passation des marchés, les Parties
avaient été encouragées à présenter des communications indiquant notamment la
manière dont elles traitaient dans leurs régimes nationaux de passation des marchés
les diverses méthodes de passation des marchés actuellement à l'étude.  La
Communauté européenne et les États-Unis avaient annoncé la communication dedocuments sur les méthodes de passation des marchés.
ii) Les délégations reviendraient sur la question des rapports statistiques sur la base d'une
version actualisée d'une note dans laquelle la présidence consignerait les observations
faites sur le projet de révision du texte de l'article XIX:5 (job n° 765).
iii) Les délégations poursuivraient l'examen article par article de l'Accord sur la base
d'une version actualisée du tableau à deux colonnes qui tiendrait compte des
propositions faites pour chaque article à la réunion en cours.  Les délégations avaient
été encouragées à soumettre des propositions concrètes.  À cet égard, Hong Kong,Chine avait annoncé la communication d'une proposition révisée concernant
l'article XV et le Japon une proposition relative à l'article XXIV:6 b).
iv) S'agissant de l'élimination des dispositions discriminatoires, les propositions avancées
lors des débats seraient consignées dans une version révisée de la liste de questions.De plus, une version révisée de la note établie par le Secrétariat sur la portée de
l'Accord en ce qui concerne les services serait distribuée à la lumière des observations
soumises.  Les délégations étaient encouragées à poursuivre leurs efforts pour
supprimer les dispositions discriminatoires par le biais de consultations bilatérales et
plurilatérales et à tenir le Comité informé de l'évolution de la situation.  Les
délégations reviendraient sur cette question à la prochaine réunion informelle
consacrée aux négociations relatives à l'article XXIV:7.
v) Conformément au calendrier convenu et au programme de travail qui fixent la
troisième Conférence ministérielle de l'OMC comme date limite pour l'achèvement
des négociations, du moins en ce qui concerne la simplification et l'amélioration de
l'Accord, deux autres consultations informelles auraient lieu au cours du premiersemestre de cette année, les 10 et 11 mai et le 30 juin 1999, respectivement.  Il avait
été aussi rappelé aux délégations qu'il avait été convenu que les suggestions et
propositions devaient être présentées avant le 30 avril 1999 sans préjudice du droit
des participants de soumettre à une date ultérieure des propositions modifiées ou
additionnelles si nécessaire.
H. A
UTRES QUESTIONS
i) Pays les moins avancés
30. La représentante de la Communauté européenne a dit que tous les Membres de l'OMC
s'étaient engagés à mieux intégrer les pays les moins avancés au système de l'OMC.  La mise en
œuvre pratique des dispositions pertinentes de l'article V:12 de l'Accord, qui permettait à une partie
"d'accorder le bénéfice de l'Accord aux fournisseurs établis dans les pays les moins avancés qui n'yGPA/M/11
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étaient pas parties, pour ce qui est des produits ou services originaires de ces pays", renforcerait la
participation des pays les moins avancés à l'Accord et aux marchés publics.  Appuyée par les
représentants du Japon et des États-Unis , elle a suggéré que le Comité adopte une décision imposant à
toutes les Parties d'étendre le bénéfice de l'Accord à l'ensemble des pays les moins avancés Membresde l'OMC.
31. Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
ii) Corée – Passation de marchés de la Société de construction d'aéroports
internationaux
32. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait demandé la tenue de consultations
avec la Corée le 16 février 1999 et espérait résoudre cette question dès que possible (WT/DS163/1 et
GPA/D4/1).
33. Le représentant de la Corée a dit que son gouvernement continuait de considérer que
l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée n'était pas visée par l'Accord.  Sa délégation
présenterait des arguments détaillés à cet égard au cours de la procédure de règlement des différends
de l'OMC.
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
34. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion le 5 octobre 1999.
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