. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/55
17 janvier 2001
(01-0225)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES
À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la République slovaque
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 janvier 2001.
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J'ai l'honneur d'informer le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements que la République slovaque a supprimé la surtaxe à l'importation à compter du
1er janvier 2001, au moyen du Décret du Ministère des finances de la République slovaque
n° 451/2000 Coll. du 13 décembre 2000 portant annulation du Décret du Ministère des finances de la
République slovaque n° 118/1999 Coll. portant établissement d'une surtaxe à l'importation, tel qu'il a
été modifié.  Le texte du décret figure en annexe.WT/BOP/N/55
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Ministère des finances de la République slovaque
DÉCRET n° 451/2000 Coll.
du 13 décembre 2000
portant annulation du Décret du Ministère des finances
de la République slovaque n° 118/1999 Coll. portant
établissement d'une surtaxe à l'importation,
tel qu'il a été modifié
Le Ministère des finances de la République slovaque, conformément à l'article 56 de la Loi
sur les relations économiques avec les pays étrangers n° 42/1980 Coll., modifiée par la Loi
n° 102/1988 Coll. et la Loi n° 113/1990 Coll., promulgue le texte suivant:
Article premier
Le Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 118/1999 Coll. portant
établissement d'une surtaxe à l'importation, modifié par le Décret n° 126/1999 Coll., le Décret
n° 208/1999 Coll., le Décret n° 349/1999 Coll. et le Décret n° 205/2000 Coll., est annulé.
Article 2
Les marchandises importées pour lesquelles le formulaire de déclaration douanière a été reçu
avant le 1er janvier 2001 sont assujetties aux dispositions applicables avant cette date.
Article 3
Le présent Décret prend effet au 1er janvier 2001
Brigita Schmögnerová
Ministre des finances de la
République slovaque
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