  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/281 
26 février 2004 
 (04-0837) 
Conseil du commerce des services Original:   français 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III.3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 5 février 2004 et  adressée par la délégation de la Suisse, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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1. Membre adressant la notification: 
Suisse 
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
01.12.2001 
 
 Durée: 
 
 Indéfini  4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  
Office Fédéral de la Communication. 
 
5. Description de la mesure: 
Mesure
 
 Modification du 7 novembre 2001 de l’Ordonna nce de l’OFCOM sur les installations de 
télécommunications du 9 décembre 1997 (RS 784.101.21). 
  Description
 
 La révision porte principalement sur des matières techniques. 
 6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Textes à consulter auprès de: 
http://www.admin.ch/ch/f/as/2001/2881.pdf
 
 
 
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