RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ARM/23
26 novembre 2002
(02-6528)
Groupe de travail de
l'accession de l'Arménie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil des représentants a établi un groupe de travail
chargé d'examiner la demande présentée par le gouvernement arménien en vue d'accéder à l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) au titre de l'article XXX III et de
présenter au Conseil des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole
d'accession.  Dans une communication datée du 31 janvier 1995 (document WT/L/25), legouvernement arménien a demandé à accéder à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) en vertu de l'article XII de l'Accord sur l'OMC.  Comme suite à la demande de
l'Arménie et conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995
(document WT/GC/M/1), le Groupe de travail de l'accession de l'Arménie au GATT de 1947 est
devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Son mandat figure également dans le documentWT/L/25.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 24 janvier et 23-24 septembre 1996, 14 mai 1997,
24 juin 1999 et 21 novembre 2002 sous la présidence de S.E. M. D. Kenyon (Australie).
Renseignements
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur (WT/ACC/ARM/1) ainsi que des questions posées par les Membres au sujet
de ce régime et des réponses données par les autorités arméniennes (WT/ACC/ARM/2 et Corr.1;
WT/ACC/ARM/5;  et WT/ACC/ARM/8).  Le représen tant de l'Arménie a en outre fourni au Groupe
de travail les documents suivants:
- Code douanier de la République d'Arménie du 1
er janvier 2001;
- Décret gouvernemental n° 40 de la  République d'Arménie, en date du
13 février 1993, sur les mesures additionnelles relatives à la réglementation par l'Étatdes activités économiques internationales;
- Résolution n° 31 du 21 février 1995 sur la réglementation concernant l'établissement,
l'enregistrement, l'agrément et la suspension des activités des banques, et de leurs
filiales et agences, et des banques étrangères en République d'Arménie;
- Loi modifiant et complétant la Loi de la République d'Arménie concernant la taxe sur
la valeur ajoutée, en date du 10 décembre 1994;
- Loi de la République d'Arménie concernant l'impôt sur la propriété;
- Loi modifiant la Loi de la République d'Arménie sur le droit d'accise, en date du
30 novembre 1994;
- Loi sur les nantissements;- Loi du 15 juin 1995 sur la faillite des entreprises et des entrepreneurs individuels;WT/ACC/ARM/23
Page 2
- Loi modifiant la Loi de la République d'Arménie sur l'impôt sur les sociétés, en date
du 19 décembre 1994;
- Loi sur la normalisation du 9 décembre 1999;
- Loi sur l'évaluation de la conformité du 9 décembre 1999;
- Loi du 21 août 1993 sur les brevets;- Loi du 8 février 1995 sur l'impôt sur le revenu;
- Loi du 27 avril 1994 sur l'impôt foncier;
- Loi sur l'inspection agraire de l'État;
- Loi du 22 janvier 1991 sur les agriculteurs et les fermes collectives;
- Code foncier du 29 janvier 1991;
- Résolution du Conseil suprême sur la superficie maximale des terres appartenant aux
agriculteurs et aux fermes collectives;
- Résolution n° 581 du 16 décembre 1994 sur la confirmation de la réglementation
provisoire concernant les activités d'audit en République d'Arménie;
- Décision gouvernementale du 17 janvier 1995 sur la procédure de délivrance des
licences d'importation et d'exportation de produits (travaux, services) en République
d'Arménie;
- Résolution gouvernementale n° 67 du 8 février 1995 sur les marchés publics de la
République d'Arménie pour 1995;
- Résolution gouvernementale n° 4 du 19 août 1995 sur la confirmation de la
réglementation provisoire des marques de fabrique ou de commerce et des marques
de services;
- Résolution gouvernementale n° 606 du 29 décembre 1994 sur les taux du droit
d'accise;
- Résolution gouvernementale n° 88 du 23 février 1994 sur les règles d'établissement
des statistiques d'importation et d'exportation de services en République d'Arménie;
- Résolution du Conseil des ministres n° 161 du 5 mars 1991 sur les règles concernant
l'exercice de divers types d'activités économiques sur le territoire de la République
d'Arménie;
- Décret du gouvernement de la République d'Arménie n° 124 du 29 décembre 1995
sur la réglementation non tarifaire des importations et des exportations de produits
(opérations, services) dans la République d'Arménie;
- Déclaration de la Banque centrale de la République d'Arménie sur l'adhésion à
l'article VIII des statuts du FMI;
- Loi de la République d'Arménie, du 30 ju in 1996, sur la Banque centrale d'Arménie;
- Loi de la République d'Arménie, du 30 juin 1996, sur les banques et les activités
bancaires;
- Loi de la République d'Arménie, du 10 juin 1996, sur les faillites d'établissements
bancaires;
- Amendements à la Loi sur la privatisation et la dénationalisation des entreprises
d'État et des chantiers inachevés;
- Liste 2 de la Résolution du gouverneme nt de la République d'Arménie n° 415 de
1995 sur les types d'activités qui sont soumises à des formalités de licences sur le
territoire de la République d'Arménie;
- Règlement du Ministère de l'économie de la République d'Arménie, du 20 juin 1996,
sur l'établissement de prix minimaux à l'exportation de produits de métaux ferreux et
non ferreux qui ne sont pas fabriqués en Arménie, ainsi que de leurs déchets;
- Règlement du Ministère de la santé de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur
l'importation et l'exportation de produits pharmaceutiques en provenance et àdestination de la République d'Arménie;
- Règlement du Ministère de la protection de l'environnement et des ressources
minérales de la République d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'exportation d'animauxWT/ACC/ARM/23
Page 3
sauvages et de végétaux énumérés dans le Livre rouge (liste des espèces menacées)
de la République d'Arménie;
- Règlement du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la République
d'Arménie, du 20 juin 1996, sur l'importation des agents de protection des végétaux
en République d'Arménie;
- Décret du Ministère de la santé de la République d'Arménie sur la réglementation du
secteur pharmaceutique et l'assurance de la qualité des médicaments et des
installations médicales;
- Programme du gouvernement de la République d'Arménie sur la privatisation des
entreprises d'État et des chantiers inachevés de la République d'Arménie pour
1996-1997;
- Amendement du 1er mai 1996 à l'annexe n° 1 du Décret n° 615 du gouvernement de la
République d'Arménie, du 6 décembre 1993, sur la détermination des droits de
douane;
- Loi de la République d'Arménie sur les droits de douane du 30 décembre 1998;
- Loi de la République d'Arménie sur les redevances pour services douaniers du
30 décembre 1998;
- Décret gouvernemental de la République d'Arménie portant définition des règles de
détermination du pays d'origine des marchandises;
- Code civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998;
- Code de procédure civile du 20 janvier 1998;
- Code de procédure pénale du 20 janvier 1998;- Loi de la République d'Arménie du 12 mai 1997 sur les noms commerciaux;
- Loi de la République d'Arménie sur les marques de fabrique ou de commerce et de
services et les appellations d'origine;
- Loi sur les brevets du 21 août 1993;
- Loi de la République d'Arménie du 27 mai 1996 sur le droit d'auteur et les droits
voisins;
- Projet de Loi de la République d'Arménie sur la protection des renseignements
secrets;
- Projet de Loi de la République d'Arménie sur la protection des obtentions végétales et
animales;
- Loi de la République d'Arménie du 3 février 1998 sur la protection des topographies
de circuits intégrés;
- Projets de propositions d'amendements à la Loi arménienne sur les brevets traitant des
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC;
- Règlement du 16 janvier 1998 concernant l'importation dans le territoire douanier de
la République d'Arménie de marchandises soumises à certification en Arménie;
- Décret gouvernemental n° 15 de la Répub lique d'Arménie, du 16 janvier 1998, sur la
certification obligatoire des biens et services en République d'Arménie;
- Règlement du 16 janvier 1998 sur la demande de certificat de conformité pour la
production et la promotion publicitaire (prestations de services) concernant des
marchandises certifiées soumises à l'obligation de certification en République
d'Arménie;
- Règlement du 16 janvier 1998 sur les frais de certification obligatoire en République
d'Arménie;
- Décret n° 171 de la République d'Arménie, du 11 mars 1998, sur l'établissement des
réglementations agricoles;
- Liste des moyens toxiques et biologiq ues autorisés en République d'Arménie pour
combattre les parasites, maladies et plantes adventices dans l'agriculture, la
sylviculture et les plantes d'ornement;
- Liste des parasites, maladies des végétaux et plantes adventices soumis à quarantaine
en République d'Arménie;WT/ACC/ARM/23
Page 4
- Liste des végétaux, aliments, semences et semis à des fins de protection par des
mesures de quarantaine;
- Loi de la République d'Arménie du 15 mai 1996 sur les inspections agraires de l'État;
- Règlement du 27 janvier 1998 sur la coopération entre l'administration des douanes,
les postes d'inspection vétérinaire à la frontière et les services de phytoquarantaine dela République d'Arménie;
- Loi de la République d'Arménie sur la phytoprotection et la phytoquarantaine du
20 mars 2000;
- Loi de la République d'Arménie sur la médecine vétérinaire du 26 octobre 1999;
- Décret gouvernemental n° 26 de la Répub lique d'Arménie, du 20 janvier 1998, sur les
mesures d'application des différents articles des lois de la République d'Arménie sur
la normalisation et la certification et sur l'uniformité des mesures;
- Décret gouvernemental n° 26 de la Répub lique d'Arménie, du 20 janvier 1998, sur la
procédure d'application du contrôle par le Service des poids et mesures de l'État de la
quantité de marchandises retirées ;  et
- Décret gouvernemental n° 29 du 11 janvier 2000 sur l'élaboration, l'adoption et
l'application des règlements techniques;
- Loi sur les impôts et taxes, adoptée par l'Assemblée nationale de la République
d'Arménie le 14 avril 1997;
- Loi sur le droit d'accise, entrée en vigueur le 1
er août 2000;
- Loi sur l'impôt simplifié, entrée en vigueur le 5 juin 2000;
- Décret gouvernemental n° 913 du 31 décembre 2000;- Loi du 26 décembre 2000 portant modificati on du Code douanier de la République
d'Arménie;
- Projet de loi sur l'impôt foncier;
- Projet de loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires;
- Projet de loi sur l'enregistrement des personnes morales;- Loi sur les médicaments;
- Loi du 30 mai 2001 sur le régime de licences;
- Loi du 26 avril 2001 sur l'enregistrement des personnes morales;
- Résolution n° 239 modifiée du 12 mai 2000;
- Résolution gouvernementale n° 581 du 20 septembre 2000;
- Loi modifiant et complétant le Code douanier;
- Loi portant modification du "Code pé nal" de la République d'Arménie;
- Loi portant modification de la Loi de la République d'Arménie sur le droit d'auteur et
les droits voisins;
- Loi portant modification de la Loi de la République d'Arménie sur la taxe sur la
valeur ajoutée;  et
- Loi portant modification de la Loi de la République d'Arménie sur les droits d'accise.
Déclarations liminaires
4. Dans une déclaration liminaire, le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie s'était
déclarée indépendante de l'ex-Union soviétique en 1991 et que depuis lors, elle avait activement mis
en œuvre des réformes visant à instaurer un système de marché libre dans un cadre démocratique,malgré de graves difficultés politiques et économiques.  Le déclin de l'économie s'était traduit par une
diminution brutale de la production, une baisse des revenus, une réduction des courants d'échanges, de
graves pénuries d'énergie et la raréfaction des produits alimentaires et d'autres biens de
consommation.  Malgré cette situation défavorable, le gouvernement avait persévéré dans son
programme de réforme économique, accordant une importance particulière à la libéralisation, à lastabilisation et à la restructuration économique.  La plus grande partie des terres agricoles avaient été
privatisées peu après l'indépendance et la privatisation progressait dans les autres secteurs.  La
suppression des monopoles et la déréglementation avaient levé les obstacles à la participation duWT/ACC/ARM/23
Page 5
secteur privé dans la quasi-totalité des domaines d'activité économique.  Les mesures de contrôle des
prix n'étaient appliquées qu'à un nombre limité de produits et de services de base, et étaient
graduellement supprimées.  L'investissement étranger était encouragé.
5. L'intervenant a ajouté que, sur le plan macro-économique, la politique de stabilisation
constituait une priorité du gouvernement, étant donné les problèmes dus à une situation budgétairedifficile, ajoutés à la nécessité de contenir les pressions inflationnistes et de maintenir un taux de
change stable.  Le gouvernement avait réussi à réduire l'inflation, dont les taux mensuels à trois
chiffres enregistrés fin 1993 avaient été ramenés à des taux à un chiffre.  Fin 1997, le taux annuel
d'inflation était de 21,9 pour cent et il était de 2,9 pour cent pour 1998, de 6 pour cent pour 1999, de
0,8 pour cent pour 2000 et de 2,9 pour cent pour 2001.  Le gouvernement était fermement résolu à
créer un cadre macro-économique solide et stable pour la croissance et le développement futurs de
l'économie.  Les mesures de réforme visaient essentiellement à intégrer davantage l'Arménie àl'économie mondiale et à poursuivre la diversification de ses relations économiques avec les autres
pays.  Le gouvernement arménien estimait que ces objectifs ne pouvaient être atteints que par le biais
d'une politique commerciale ouverte mettant l'accent sur la spécialisation en fonction de l'avantage
comparatif international.  L'accession à l'Organisation mondiale du commerce était donc un objectif
prioritaire pour le gouvernement arménien, qui souhaitait conclure le plus tôt possible les négociationsy afférentes.
6. Le Groupe de travail a salué la demande d'accession de l'Arménie à l'Accord instituant
l'OMC.  Plusieurs membres du Groupe de travail ont reconnu que l'Arménie avait mis en œuvre un
processus rapide de réforme et de libéralisation du commerce qui, malgré des difficultés intérieures et
extérieures, semblait favoriser la croissance économique.  Ils ont exprimé leur soutien à l'intégrationde l'Arménie au système commercial multilatéral et ont manifesté leur volonté de poursuivre
sérieusement les négociations.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
- Régime de change et système de paiements
7. En réponse à des questions posées par plusieurs membres du Groupe de travail concernant les
réserves de change et la convertibilité du dram, le représentant de l'Arménie a déclaré que les réserves
officielles brutes totalisaient 330 millions de dollars EU à la fin de 2000 et représentaient environ
quatre mois d'importations.  L'indice de couverture des réserves brutes était passé de 0,7 mois
d'importations en 1994 à 2,3 mois en 1996, 2,7 mois en 1997 et trois mois en 1998.  Le 29 mai 1997,
l'Arménie avait accepté les obligations découlant des sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statuts du
Fonds monétaire international;  elle s'était ainsi engagée à ne pas imposer de restrictions sur la
réalisation des paiements et transferts effectués dans le cadre de transactions courantes internationaleset à ne pas avoir recours à des mesures monétaires discriminatoires ou à des pratiques de taux de
change multiples sans l'approbation du FMI.  Aux termes de la Résolution n° 141 sur la
réglementation des changes et l'administration des mesures de contrôle, aucune restriction n'était
imposée sur les transactions courantes.  Les personnes physiques et morales ayant obtenu la licence
nécessaire auprès de la Banque centrale étaient autorisées à effectuer des opérations de change.  LaBanque centrale d'Arménie fixait le taux de change journalier d'après la moyenne des cours vendeur et
acheteur applicables le jour précédent sur le marché des changes (les participants au marché des
changes étaient notamment les opérateurs sur le marché hors cote, les opérateurs en bourse et les
agents de change).  Les agents de change (y compris les banques) pouvaient fixer librement leurs
propres taux de change pour les transactions.  Les banques non résidentes pouvaient être autorisées àintervenir sur le marché des changes en Arménie à des conditions égales à celles qui étaient fixées
pour les banques résidentes.  Les personnes physiques et morales résidentes et non résidentes en
Arménie pouvaient ouvrir et détenir sans restriction des comptes courants auprès de banques
étrangères.  Les autorités ont indiqué que les résidents en Arménie pouvaient procéder sans restrictionWT/ACC/ARM/23
Page 6
à des mouvements de capitaux, sauf disposition contraire de la Banque centrale, et que les
non-résidents pouvaient le faire conformément à la Loi sur l'investissement étranger.  Tous les
arrangements bilatéraux de compensation fondés sur le troc avaient été supprimés.
- Impôt sur le revenu
8. Le représentant de l'Arménie a déclaré que d'après la Loi relative à l'impôt sur le revenu,
entrée en vigueur le 1er janvier 1998, l'impôt sur le revenu des personnes physiques était déterminé sur
la base du revenu du contribuable pendant la période considérée.  Le revenu imposable était calculé à
partir du revenu brut d'où l'on pouvait déduire les éléments ci-après:  revenu déductible, déductions
personnelles et frais.  Le revenu brut faisait l'objet d'une déduction de 20 000 drams pour chaque mois
durant lequel un revenu a été perçu.  Les taux d'imposition sur le revenu étaient les suivants:
Revenu mensuel imposable Montant de l'impôt sur le revenu
Inférieur à 80 000 drams 10 pour cent du revenu
Supérieur à 80 000 drams 20 pour cent du montant du revenu dépassant le seuil
de 80 000 drams, plus 8 000 drams
Revenu annuel imposable Montant de l'impôt sur le revenu
Inférieur à 960 000 drams 10 pour cent du revenu
Supérieur à 960 000 drams 20 pour cent du montant du revenu dépassant le seuil
de 960 000 drams, plus 96 000 drams
L'intervenant a en outre ajouté que le taux d'imposition des revenus provenant de redevances, de
versements d'intérêts et de la location de biens immobiliers était de 10 pour cent.  Les catégories de
recettes indiquées ci-après n'étaient pas prises en considération dans le revenu soumis à l'impôt:allocations de sécurité sociale au titre de la législation arménienne, allocations forfaitaires versées aux
familles de soldats tués ou handicapés, pensions alimentaires, montants perçus par des personnes
ayant donné leur sang ou du lait maternel ou effectué d'autres dons , ainsi que les revenus provenant
des activités agricoles.
- Impôt foncier
9. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les propriétaires privés ainsi que les exploitants de
terres appartenant à l'État étaient assujettis à un impôt foncier, qui était calculé sous la forme d'une
redevance annuelle fixe par unité de bien foncier.  Pour les terres agricoles, le taux de l'impôt foncier
était fixé à 15 pour cent du revenu net calculé sur la base de la valeur fiscale estimative de la terre et,
pour les terres à usage non agricole, le taux de l'impôt foncier était fixé à 1 pour cent de la valeurcadastrale fiscale estimative  (0,5 pour cent en zone non résidentielle ).  Les vergers de création
récente dont les arbres n'étaient pas encore arrivés à maturité étaient exemptés du paiement de l'impôt
foncier, afin de promouvoir le développement des plantations.  En cas de circonstances défavorables à
l'agriculture, l'État pouvait, avec l'assentimen t de l'Assemblée nationale, accorder certaines
exonérations d'impôt à des contribuables ou à des groupes de contribuables.  Dans un nouveau projet
de loi sur l'impôt foncier, qui avait été soumis à l'Assemblée nationale d'Arménie, le lien entre l'impôt
et la propriété avait été accentué, et les méthodes de calcul de l'impôt simplifiées.  En particulier, pourles parcelles à usage agricole et à usage non agricole, le montant de l'impôt serait calculé sur la base
de la valeur, laquelle serait déterminée en application de la même loi.WT/ACC/ARM/23
Page 7
- Impôt sur les bénéfices
10. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices, qui
était entrée en vigueur le 1er janvier 1998, instituait un tel impôt pour les résidents et non-résidents.
Pour les résidents, l'impôt sur les bénéfices était prélevé sur le bénéfice imposable perçu en Arménie
et à l'étranger.  Pour les non-résidents, il était perçu sur le bénéfice imposable obtenu de sourcesarméniennes.  Pour les résidents, le montant de l'impôt effectivement perçu était fixé à un taux de
20 pour cent.  Étaient considérées comme obtenues de source arménienne par des non-résidents les
catégories de recettes suivantes:
- revenus tirés des activités d'entreprises en République d'Arménie;
- revenu hors exploitation perçu par des non-résidents auprès de résidents et de
non-résidents;  et
- autres revenus obtenus par des non-résidents en République d'Arménie.
Les revenus obtenus de sources arméniennes par des non-résidents étaient assujettis aux taux
d'imposition suivants:
Type de revenu Taux de l'impôt sur
les bénéfices
Indemnisations reçues au titre d'assurances;  paiements reçus au titre de réassurances;
recettes provenant du transport de marchandises (fret)5 pour cent
Dividendes;  redevances;  revenus provenant de la location de biens immobiliers;
plus-values foncières et autres revenus hors exploitation (à l'exception des recettesprovenant du transport de marchandises (fret)), et autres revenus provenant  de
sources arméniennes;  intérêt10 pour cent
Les contribuables participant à la production de produits agricoles étaient exonérés de l'impôt sur les
bénéfices.  Depuis le 1er janvier 1998, le capital statutaire d'entreprises résidentes dont la part d'origine
étrangère était supérieure à 500 millions de drams pouvait bénéficier d'une réduction de l'impôt sur lesbénéfices comme indiqué ci-après.
Année où le seuil de la participation
dans le capital statutaire d'une
entreprise résidente serait atteintPourcentage des réductions consenties à l'entreprise résidente à
participation étrangère au titre de l'impôt sur les bénéfices
pendant les années indiquées ci-après
100 pour cent 50 pour cent
1998 1999 et 2000 2001 à 2008 inclusivement
1999 2000 et 2001 2002 à 2009 inclusivement
2000 2001 et 2002 2003 à 2008 inclusivement
2001 2002 et 2003 2004 à 2007 inclusivement
2002 2003 et 2004 2005 à 2006 inclusivement
2003 2004 et 2005
2004 2005 et 2006
2005 2006 et 2007
2006 2007 et 2008
2007 2008 et 2009WT/ACC/ARM/23
Page 8
En cas de cessation d'activité du contribuable au cours de la période de réduction fiscale, le montant
de l'impôt sur les bénéfices dû serait calculé à taux plein pour l'ensemble de la période d'activité
économique.
- Impôt simplifié
11. Le représentant de l'Arménie a déclaré que selon la Loi sur l'impôt simplifié, qui était entrée
en vigueur le 5 juin 2000, l'impôt simplifié rempl açait la TVA et l'impôt sur les bénéfices ou l'impôt
sur le revenu (selon le cas) pour les activités d'entreprise.  Tous les entrepreneurs d'origine
arménienne ou étrangère étaient assujettis de la même manière à l'impôt.  Pour les personnes morales,
l'impôt simplifié remplaçait la TVA et l'impôt sur les bénéfices;  pour les entrepreneurs individuels, il
remplaçait la TVA et l'impôt sur le revenu.  Les avantages fiscaux en matière de TVA et d'impôt sur
les bénéfices ou sur le revenu avaient pris fin pour les contribuables bénéficiant du régime simplifié.Toutes les personnes morales et tous les entrepreneurs individuels étaient passibles de l'impôt
simplifié si, au cours de l'année précédente - considérée aux fins de l'impôt - le montant total du
chiffre d'affaires correspondant aux produits ou aux services fournis n'avait pas dépassé 30 millions de
drams (hors TVA).  Les activités commerciales et le s activités de restauration publique exercées dans
le cadre de commerces et d'établissements de restauration (magasins de détail, échoppes de marché,restaurants, casse-croûte et autres endroits similaires) n'étaient pas assujetties à ce seuil et étaient donc
assujetties à l'impôt simplifié, quel que soit le montant annuel total du chiffre d'affaires.  L'intervenant
a indiqué ensuite que les personnes morales et les entrepreneurs individuels assujettis à l'impôt
simplifié en 2001 contribuaient pour 0,8 pour cent au PIB.  Les contribuables ci-après ne bénéficiaient
pas du régime simplifié:
- les producteurs de marchandises soumises à un droit d'accise;
- les contribuables dont l'encours des dettes (y compris les amendes et pénalités
prévues par la législation fiscale) dépassait 100 000 drams au 1
er janvier de l'année
pertinente;
- les sociétés de prêt et d'assurance, les fonds d'investissement, les opérateurs
spécialisés du marché boursier, les administrateurs de casinos, de loteries et de  jeux
de hasard, les personnes effectuant des audits ou assurant des services de conseil, etc.
- les contribuables soumis à une imposition forfaitaire selon la définition de la Loi sur
les paiements forfaitaires;
- les contribuables détenant encore des marchandises importées au titre d'un régime
douanier de libre circulation (non passibles de la TVA au moment de l'importation et
non vendues au cours de l'année précédente), d'une valeur supérieure à 1 million dedrams;
- les entités ayant cessé d'être considérées comme telles jusqu'au 31 décembre inclus de
cette année;
- les producteurs agricoles.
L'intervenant a ajouté que la matière imposable simplifiée était représentée par le chiffre d'affaires
correspondant aux produits et services fournis par le contribuable au cours du trimestre considéré.
Pour les activités commerciales autres que celles exercées par les commerces et établissements de
restauration, le taux d'imposition perçu sur le chiffre d'affaires était le suivant:
- 8 pour cent sur les montants inférieurs à 30 millions de drams;
- 13 pour cent sur les montants supérieurs à 30 millions de drams.
Le taux d'imposition du revenu issu des ventes réalisées par les commerces et établissements de
restauration était le suivant:WT/ACC/ARM/23
Page 9
a) 5 pour cent sur les montants inférieurs ou égaux à 30 millions de drams;
b) 7 pour cent sur les montants supérieurs à 30 millions de drams.
Aux fins du calcul de l'impôt simplifié,  les échanges incluaient les activités exercées dans le cadre de
commerces et d'établissements de restauration, sans faire de distinction entre les produits d'origine
nationale et les produits importés.
- Impôt sur la propriété
12. Le représentant de l'Arménie a ajouté que l'impôt sur la propriété était un impôt direct, perçu
sur tous les immeubles et véhicules appartenant à des personnes physiques et morales.  L'impôt perçu
sur les immeubles était calculé sur la base de leur valeur (déterminée aux termes de la Loi concernant
l'impôt sur la propriété).  L'impôt frappant les véhicules était calculé sur la base de la puissance du
moteur et de l'âge des véhicules.  Il était procédé tous les trois ans à une réévaluation des immeubles.
Si la valeur d'un immeuble d'habitation était inférieure à 3 millions de drams, celui-ci était exempté del'impôt sur la propriété.  Si elle était supérieure à 3 millions de drams, le taux applicable était
déterminé sur la base d'un barème allant de 0,1 à 0,8 pour cent de ladite valeur.
13. Le représentant de l'Arménie a déclaré que, conformément à la Loi concernant l'impôt sur la
propriété, l'impôt perçu sur les immeubles à usage public ou productif était fixé à 0,6 pour cent de leur
valeur.
Pour les véhicules de transport à moteur, l'impôt sur la propriété a été perçu au taux annuel suivant:
Pour les véhicules de transport de passagers de dix places ou moins:  si la base d'imposition
(puissance du moteur) était:
- inférieure à 120 chevaux vapeur/88 kilowatts:  200 drams par cheval
vapeur/272 drams par kilowatt;
- égale à 120-252 chevaux vapeur/88-184 kilowatts:  300 drams par cheval vapeur ou
408 drams par kilowatt.
Pour les véhicules de transport de passagers de plus de dix places et pour les camions:  si la
base d'imposition (puissance du moteur) était:
- inférieure à 200 chevaux vapeur/147 kilowatts:  100 drams par cheval
vapeur/136 drams par kilowatt;
- supérieure à 200 chevaux vapeur/147 kilowatts:  200 drams par cheval
vapeur/272 drams par kilowatt.
- Biens de l'État et privatisation
14. Des renseignements ayant été demandés sur la privatisation des biens de l'État, le représentant
de l'Arménie a indiqué que le processus de privatisation avait commencé dans son pays en 1991,
année où la Décision gouvernementale n° 335 avait autorisé la privatisation de petites entreprises dans
les secteurs des services publics, des services de traiteur, du commerce et d'autres services.  La Loi sur
la privatisation et la dénationalisation des entreprises et des chantiers inachevés, adoptée en 1992,
constituait le fondement juridique de toutes les opérations de privatisation ultérieurement menées.L'intervenant a en outre ajouté qu'au 1
er janvier 2002, le gouvernement arménien avait adopté
2 067 décrets concernant la privatisation des entreprises (y compris 170 décrets sur la dissolution des
entreprises).  L'Assemblée nationale de la République d'Arménie avait adopté des lois sur le
programme de privatisation.WT/ACC/ARM/23
Page 10
15. Le représentant de l'Arménie a indiqué que cinq programmes de privatisation adoptés par
l'Assemblée nationale avaient été entrepris depuis le début du processus de privatisation en Arménie.
Les deux premiers programmes visaient les années 1994 et 1995 respectivement.  Ils avaient été suivis
par les programmes de privatisation adoptés pour les années 1996-1997 et 1998-2000.  Ces
programmes visaient la majeure partie des entreprises dans les domaines de l'industrie, de l'agricultureet des transports ainsi que les "petites entreprises" (dans les services publics, les services de
restauration et de traiteur, le commerce et d'autres services) et les chantiers de construction inachevés.
L'actuel programme de privatisation des biens de l'État pour la période 2001-2003 avait été adopté par
l'Assemblée nationale le 27 juillet 2001.  Il incluait toutes les sociétés qui auraient dû être privatisées
dans le cadre des programmes précédents.  L'intervenant a dit ensuite que les personnes morales et
physiques étrangères pouvaient participer à la privatisation des biens de l'État.
16. Répondant à d'autres demandes de renseignements, le représentant de l'Arménie a déclaré
qu'au 1
er janvier 2002, 1 643 entreprises moyennes et grandes avaient été privatisées, dont 1 081 par
souscription publique d'actions, 62 par adjudication, 134 dans le cadre d'un rachat par les employés,
102 par appel d'offres, 20 par voie d'enchères et 377 par vente directe, dont 200 avaient été cédées à
des exploitants.  La privatisation avait essentiellement pris la forme de souscription publique d'actions
(dans 65,8 pour cent des cas).  Trente-six entreprises, dont la privatisation avait échoué, avaient étédissoutes;  dans 367 cas, la privatisation avait échoué, essentiellement à cause des prix élevés, des
mauvaises perspectives d'avenir et d'un endettement lourd.  Le représentant de l'Arménie a signalé
que, pour l'année 2001, environ 80 pour cent du PIB pouvait être attribué au secteur privé et environ
20 pour cent, au secteur public.  La part attribuée au secteur public s'était régulièrement amenuisée ces
dernières années, et on s'attendait à ce que cette tendance se poursuive.  Le représentant de l'Arméniea en outre indiqué que, sur le plan de la valeur, la part du secteur public se situait seulement à 8,4 pour
cent dans le cas des importations et  à 5,7 pour cent dans le cas des exportations en 2001.
17. En réponse à des demandes de renseignements complémentaires sur la vente d'entreprises
privatisées à des étrangers, le représentant de l'Arménie a dit que les entreprises suivantes avaient été
privatisées par voie d'appel d'offres international:  l'entreprise d'État "Armentel", la distilleried'eaux-de-vie d'Erevan, l'hôtel "Armenia" et l'hôt el "Ani" (pour la privatisation duquel un médiateur
international avait été désigné).  Il était prévu de privatiser le réseau de production et de distribution
d'électricité de l'État, l'Union pour la recherch e scientifique "Nairit", ainsi que la compagnie
"Armenian Airlines", ou d'en transférer les droits de gestion.  Dans le secteur de l'énergie, 11 centrales
hydro-électriques avaient déjà été privatisées, dont deux avaient été achetées par des étrangers.  Le
réseau arménien de distribution du gaz avait été privatisé, ce qui avait abouti à la création de la société
"ArmRusGasArd" CSC.  En 2001, les entreprise s stratégiques "Almast" CISC, "Sapfire" JSC,
"Tranzistor" et "Hrazdan Cement" avaient été privatisées, l'une d'entre elles ayant été cédée à une
entité étrangère.
18. Répondant à d'autres demandes de renseignements, le représentant de l'Arménie a déclaré que
depuis 1999, la privatisation de l'Arménie avait eu essentiellement pour but d'attirer les investisseurs
stratégiques ainsi que d'encourager les prises de participation minoritaires dans les entreprises privées.Le gouvernement s'efforçait toujours de créer de nouveaux emplois et de mettre en place des
programmes sociaux de développement.  Pour ce faire, une partie du capital avait été privatisée dans
le cadre d'appels d'offres, dont les conditions tenaient compte d'autres facteurs de développement ainsi
que des prix.
19. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si des secteurs étaient exclus de la
privatisation.  Le représentant de l'Arménie a répondu que selon le "Programme de privatisation pour
2001-2003", les entreprises des secteurs ci-après n'étaient pas visées par la privatisation:WT/ACC/ARM/23
Page 11
- organismes de défense civile et de mobilisation, structures militaires;
- entreprises de confection de monnaie, de décorations officielles, de sceaux et de
timbres;
- instituts de recherche de base;
- instituts de recherche fondamentale;- entreprises spécialisées en géologie, cartographie, géodésie et hydrométéorologie,
entreprises chargées de la surveillance et de la protection de l'environnement et des
ressources naturelles;
- réserves stratégiques et installations de stockage de l'État;
- entreprises assurant des services de protection sanitaire et épidémiologique;
- services de normalisation et de métrologie;
- chemins de fer, réseau routier public, métro d'Erevan, services de sécurité pour le
trafic ferroviaire et aérien, escortes militaires;
- entreprises produisant des matières radioactives (et les appareils pour leur utilisation)
ainsi que les entreprises spécialisées dans la recherche et la construction dans ce
domaine;
- établissements d'éducation surveillée et maisons de correction;- établissements d'enseignement secondaire de la République d'Arménie.
L'intervenant a ajouté qu'en outre, parmi les entités généralement visées par la privatisation, celles qui
étaient situées dans les lieux ci-après ne pourraient pas être privatisées:
- bâtiments liés à l'ingénierie, bâtiments techniques, structures de transport (ponts,
tunnels, barrages, métros, etc.) et zones analogues telles que chemins de fer,
établissements relevant du secteur social (écoles, instituts, centres culturels, etc.);
- unités relevant de la défense et de la sécurité.
L'intervenant a cependant indiqué que les entreprises non privatisables ne contribuaient que pour
8 pour cent au PIB.WT/ACC/ARM/23
Page 12Tableau 1 a) Entreprises privatisées pendant la période 1994-2002
Entreprises
privatiséesEntreprises non
privatiséesType de privatisation
Nombre
totalEn
2001Industrie et
commerceAgriculture Constructions
urbainesCulture Énergie Transports et
communicationsGestion des
biens de l'ÉtatSanté Information et
typographieAutres
secteursEn
préparation
En nombre
totalEn
2001
Ventes directes 377 48 144 67 40 17 8 24 25 13
   dont ventes aux
exploitants200 10 81 29 30 11 7 9 1 8 1 23 3
Appels d'offres 102 21 20 24 18 9 9 15 1 6 14 136 48
Enchères 20 1 9 10 1 4 18 10
Adjudication 62 26 27 6 1 2 3
Souscription publique
d'actions1 081 20 395 344 186 30 15 46 14 1 30 20 43 196 15
Sur des marchés spécialisés 1 11
Émission de nouveaux
titres
Total 1 643 90 594 472 250 47 32 82 54 17 37 58 78 367 73
Liquidation
Décision du gouvernement 137 26 25 29 37 - 3 6 17 8 1 11
Entreprises dissoutes 49 21 12 7 6 - 1 2 15 1 - 5
Procédure de faillite 52 17 10 8 24 - 1 4 - - 1 4
Décision judiciaire en
matière de faillite46 25 9 7 23 - 1 4 - - 1 1
Pas de décision judiciaire
en matière de faillite62 1 1 1 - - - - - - 3
Entreprises dissoutes 36 13 3 14 7 - 1 - 2 7 - 2
Tableau 1 b)  Nombre de petites entreprises privatisées jusqu'en 1999
Évaluations effectuées Privatisées en 1994 - 1999 Privatisées par adjudication Mise en vente par adjudication
Petites entreprises 8 308 9 391 286 7WT/ACC/ARM/23
Page 13Tableau 1 c)  Nombre total de privatisations
Paiement effectué
(en milliers de drams)
TotalDont sous forme de certificat En drams
Entreprises moyennes et grandes 105 321 836,2 39 766 020,0 65 555 816,2
Chantiers inachevés 524 912,4 176 180,0 348 732,4
Petites entreprises 27 161 321,8 23 856 460,0 3 304 861,8
Total 133 008 070,4 63 798 660,0 69 209 410,4
Selon les modifications apportées depuis 2001 à la Loi sur la privatisation, le tableau ci-dessus est modifié comme suit:
1. La méthode de privatisation par des "appels d'offres internationaux" a été interrompue car les acheteurs éventuels en tous ge nres peuvent participer aux appels d'offres de
sorte que tous les types d'appels d'offres sont présentés ensemble.
2. Le système fermé de distribution d'actions a été l'une des mét hodes de privatisation utilisées dans le cadre de la vente dire cte, de sorte que les renseignements sur la
privatisation par le biais de ce système ont été inclus dans les données sur les ventes directes.
3. La vente d'actifs aux exploitants a été l'une des méthodes de privatisation utilisées dans le cadre des ventes directes, de s orte que les enseignements concernant la
privatisation par le biais de cette méthode ont été inclus dans les données sur les ventes directes.
4. Bien que la loi prévoie la privatisation par adjudication, cette méthode n'est plus utilisée en raison de son inefficacité.  Toutefois, compte tenu du fait que certaines
entreprises ont été privatisées de cette manière, les renseignements ont été inclus dans le tableau.
5. La Loi sur la privatisation actuellement en vigueur prévoit la privatisation moyennant l'émission de nouveaux titres.6. Le recours à la dissolution des entreprises est maintenant plus fréquent, de sorte que des renseignements plus détaillés sont  présentés dans le tableau.WT/ACC/ARM/23
Page 14
20. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, dans son pays, le programme de privatisation
demeurait un sujet de préoccupation, en particulier pour ce qui est du concept global de privatisation,
et de l'opportunité de procéder à une privatisation moyennant la remise de dons.  Comme dans
d'autres économies en transition, il s'avérait que l'on surestimait les gains à court terme que l'on
pouvait attendre de la privatisation.  On adoptait actuellement une attitude plus réaliste visant àmaximiser les gains monétaires tirés de la privatisation.  Il était clair que de nombreuses années
pouvaient s'écouler avant que les entreprises privatisées ne deviennent réellement rentables et, entre-
temps, elles pouvaient changer plusieurs fois de propriétaires.  Selon le représentant de l'Arménie, le
gouvernement avait récemment adopté une approche plus pragmatique après avoir pris tous ces
facteurs en compte.  À l'heure actuelle, les principaux objectifs de la politique de privatisation menée
par l'État étaient d'essayer de maximiser les rentrées de fonds provenant de la privatisation d'une
entreprise tout en procédant à une réforme adéquate de la gestion.
21. L'intervenant a ensuite indiqué que cette approche avait récemment amené le gouvernement à
privilégier la privatisation des entreprises dans le cadre d'appels d'offres.  Chaque fois que cela était
possible, les entreprises étaient vendues à des investisseurs stratégiques opérant à long terme, ce qui
aidait le gouvernement à réaliser son objectif de création de nouveaux emplois et d'amélioration
constante des conditions sociales.  À cet égard, la nouvelle Loi sur la privatisation des biens (actifs) del'État offrait une plus grande flexibilité pour privatiser chaque entreprise, tant pour ce qui est de la
forme de la privatisation que pour les conditions de paiement.  Le gouvernement avait également
engagé un processus de liquidation des entreprises qui avaient été précédemment offertes à la
privatisation, sans succès.  L'intervenant a ajouté que la transparence de l'information concernant les
entreprises privatisées était garantie et il était facile de trouver des informations détaillées sur lesentreprises privatisées dans les médias et sur une  page Internet spéciale (www.privatization.am).
22. Répondant à une question concernant la privatisation des terres agricoles, le représentant de
l'Arménie a déclaré que près de 70 pour cent de ces terres avaient été privatisés.  Les titres de
propriété de toutes les terres étaient maintenant librement transférables.  Le peu de terres qui
appartenaient encore à l'État étaient des terres de réserve ou des terres utilisées pour certainescatégories d'activités de soutien à l'agriculture décrites aux paragraphes 157 à 159 ci-après.  Il n'avait
pas été établi de calendrier pour la privatisation des terres agricoles appartenant encore à l'État.
23. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, pour assurer une transparence complète et pour
informer les Membres de l'OMC des progrès accomplis dans la réforme en cours du régime
économique et commercial, l'Arménie présenterait aux Membres de l'OMC des rapports annuels,
établis de la même manière que les documents d'information communiqués au Groupe de travail, sur
l'évolution du programme de privatisation et sur les autres questions relatives aux réformeséconomiques conformément aux obligations découlant de  l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
- Régime d'investissement
24. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi de 1994 sur l'investissement étranger, qui
réglementait le régime appliqué par son pays dans ce domaine, visait à attirer les investissementsétrangers et offrait des garanties contre les nationalisations en disposant que les expropriations ne
pourraient intervenir qu'après une décision judiciaire.  Dans ce cas, une indemnisation totale était
prévue.  L'intervenant a également dit que les investisseurs étrangers étaient indemnisés des
dommages résultant de mesures illégales ou incorrectes du gouvernement (suivant la décision d'un
tribunal).  Cette loi garantissait aussi aux investisseurs le droit de rapatrier librement leurs bénéfices etleurs avoirs.  Au cas où la législation relative aux investissements étrangers serait modifiée après la
réalisation d'un investissement, l'investisseur concerné avait le droit d'être exempté de toute
disposition moins favorable pendant une période de cinq ans.  Le représentant de l'Arménie a en outre
indiqué que l'examen d'une nouvelle Loi sur l'investissement avait été interrompu, la principale raisonWT/ACC/ARM/23
Page 15
en étant que la législation existante était bien adaptée à l'actuelle situation économique et qu'aucune
nouvelle loi n'était nécessaire pour coordonner les activités des investisseurs étrangers.
25. Le représentant de l'Arménie a rappelé la description de la Loi concernant l'impôt sur les
bénéfices donnée au paragraphe 10 ci-dessus.  Il a ajouté que Décret n° 124 disposait expressément
que le système unifié d'exportation et d'importation de marchandises et de services s'appliquait àtoutes les entités économiques de la République d'Ar ménie, quels que soient le régime de propriété et
le lieu d'enregistrement.  Les entreprises à participation étrangère pouvaient ainsi bénéficier également
dans une certaine mesure du traitement en franchise accordé aux entreprises nationales.
26. En réponse à d'autres questions, l'intervenant a ajouté que les investisseurs étrangers étaient
libres de choisir leurs assureurs.  Aucune prescription de résultat en matière d'investissement n'était
appliquée.  Les investisseurs étrangers n'étaient pas soumis à des prescriptions de résultats à
l'exportation et le gouvernement n'avait pas l'intention d'imposer une telle obligation.  L'intervenant aajouté que les investisseurs étrangers bénéficiaient pleinement du traitement national.  Toute
restriction de l'investissement s'appliquait d' une manière non discriminatoire aux investisseurs
nationaux et étrangers, même si la Constitution arménienne disposait que les non-citoyens ne
pouvaient pas posséder des terres;  cependant, en vertu du Code foncier arménien, les ressortissants,
personnes morales et autres organismes économiques étrangers ainsi que les organisationsinternationales avaient le droit de louer des terres sur le territoire de la République d'Arménie.  Le
Code civil autorisait les organismes publics ou les collectivités locales autonomes à louer des terres
appartenant l'État et autorisait les propriétaires privés ou collectifs à louer leurs terres dans le cadre
d'un contrat réciproque conclu entre les parties.
- Politique de fixation des prix
27. En réponse à des demandes de mise à jour conc ernant l'évolution de la réforme des prix, le
représentant de l'Arménie a déclaré que depuis 1995, la quasi-totalité des mesures de contrôle des prix
à l'initiative du gouvernement avait été levée.  Les seuls prix intérieurs qui restaient soumis au
contrôle étaient ceux qui concernaient l'irrigation (Décret gouvernemental n° 240 de mars 2002), les
transports électriques urbains, l'électricité, l'eau chaude, le gaz, le chauffage (services délégués à laCommission de l'énergie établie par la Loi du 7 mars sur l'énergie), les services d'évacuation des eaux
usées, la collecte des ordures et les services téléphoniques (Décret gouvernemental n° 658 du
28 octobre 1998 et Décret gouvernemental n° 717 du 26 novembre 1999).  Ces prix continuaient à
être réglementés parce que des entreprises d'État étaient les fournisseurs exclusifs ou dominants ou,
dans le cas des services téléphoniques, parce que le fournisseur privé jouissait de droits exclusifs sur
la prestation de ces services.  Tous les prix administrés étaient ajustés régulièrement pour maintenir
leur valeur réelle.  En Arménie, les prix n'étaient pas fixés en fonction de la catégorie d'utilisateurs.Ainsi, les prix de l'électricité et du gaz imposés aux utilisateurs nationaux et industriels étaient les
mêmes et dépendaient de la quantité de gaz ou du nombre de volts utilisés.  Les prix du pétrole étaient
libres de fluctuer et n'étaient pas assujettis à un contrôle gouvernemental.  En vertu de la législation
arménienne, c'est à un organisme autonome, la Commission de l'énergie, qu'il incombait de fixer les
prix de l'électricité et du gaz naturel.  Les prix de l'électricité fixés par la Commission de l'énergie envertu du Décret n
o 52 du 11 novembre 1998 étaient les suivants:
Pour les consommateurs qui utilisent 35 kW 16 drams/kWh
Pour les consommateurs qui utilisent 6 kW 20 drams/kWh
Pour les consommateurs qui utilisent 0,38 kW 25 drams/kWhWT/ACC/ARM/23
Page 16
Les prix du gaz naturel fixés par la Commission de l'énergie en vertu du Décret no 34 du
29 novembre 1999 étaient les suivants:
Pour les consommateurs qui n'utilisent pas plus de 10 000 m3 par mois 51 000 drams par 1 000 m3
Pour les consommateurs qui utilisent plus de 10 000 m3 par mois 46 500 drams par 1 000 m3
Le représentant de l'Arménie a confirmé que les prix ne différaient pas en fonction du type
d'entreprises ou de production.
28. Le représentant de l'Arménie a ajouté que les subventions pour le pain, les  transports
électriques municipaux et la collecte des ordures ainsi que les subventions croisées pour ladistribution de l'eau et le traitement des eaux usées avaient été abolies.  Les subventions pour le
chauffage et l'eau chaude urbains (les seules subventions restantes à la consommation) étaient à
l'examen.  Dans le cas du chauffage urbain, dont bénéficiaient en réalité moins d'un tiers des ménages,
la question de l'octroi aux groupes vulnérables de subventions ciblées pour le chauffage serait résolue
dans le cadre de la réforme globale de l'aide sociale.
29. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les contrôles des
prix des produits et des services en Arménie se raient supprimés à l'exception de ceux qui étaient
indiqués aux paragraphes 27 et 28 du présent rapport, et que l'Arménie appliquerait ces mesures de
contrôle, ainsi que toutes mesures qui seraient adoptées ou rétablies à l'avenir, d'une manière
compatible avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs
conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Il a aussi confirmé que la liste des marchandises et
des services mentionnés aux paragraphes 27 et 28 avait été publiée au Journal officiel et que tous lesproduits assujettis à un contrôle des prix par l'État à l'avenir, ainsi que toutes les modifications
apportées le cas échéant à la liste initiale communiquée au moment de l'accession, feraient l'objet d'un
avis publié au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LECOMMERCE DES SERVICES
- Attribution des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, administration des mesures
concernant les questions liées à l'OMC
30. Le représentant de l'Arménie à déclaré que l'orga ne législatif de la République d'Arménie était
l'Assemblée nationale, composée de 131 députés.  Les pouvoirs de l'Assemblée nationale prenaient finau mois de juin de la quatrième année suivant son élection, le jour de l'ouverture de la première
session de l'Assemblée nationale nouvellement élue, qui commençait alors à exercer ses pouvoirs.
Les membres de l'Assemblée nationale et le gouvernement étaient autorisés à soumettre des projets de
loi à l'approbation de l'Assemblée nationale.  Celle-ci élisait son président à la majorité des voix pour
la durée de la législature.  Le Président dirigeait les débats lors des sessions, administrait lesressources matérielles et financières de l'Assemblée nationale et veillait au bon accomplissement de
ses activités ordinaires.  Les lois arméniennes étaient promulguées par l'Assemblée nationale et
entraient en vigueur après avoir été signées par le Président de la République et promulguées, sauf
stipulation d'une autre date par la loi elle-même.  La même procédure s'appliquait à tous les
amendements et rectifications législatifs, notamment ceux concernant l'établissement ou la
modification des droits de douane et des impôts.  Le Président de la République était tenu au respect
de la Constitution et supervisait les activités courantes du pouvoir législatif, ainsi que toutes lesactivités des pouvoirs exécutif et judiciaire.  Le Président de la République était élu tous les cinq ans
par la population.  Il promulguait les décrets et les ordonnances, qui devaient être mis en application
dans toute la République d'Arménie et ne devaient être contraires ni à la Constitution ni aux lois.WT/ACC/ARM/23
Page 17
31. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le pouvoir exécutif en République d'Arménie était
exercé par le gouvernement, qui se composait du Premier Ministre et des ministres.  C'était le
Président de la République qui désignait et révoquait le Premier Ministre, et qui, sur recommandation
de ce dernier, désignait et révoquait les membres du gouvernement.  Les résolutions
gouvernementales étaient signées par le Premier Ministre et ratifiées par le Président.  Le rôle duPremier Ministre était de conduire l'activité courante du gouvernement et de coordonner celle des
autres ministres.  Le Premier Ministre promulguait des résolutions, qui devaient être signées
également par les ministres, lesquels étaient chargés de prendre les mesures d'application prévues,
dans certains cas, par l'Ordonnance gouvernementale.
32. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en vertu de la Constitution de la République d'Arménie
le pouvoir judiciaire appartenait exclusivement aux tribunaux, qui l'exerçaient en se conformant à la
Constitution et à la législation.  Les juges rendaient la justice de manière indépendante et n'avaient àrépondre de leurs actes que devant la loi.  Garant de l'indépendance des organes judiciaires, le
Président de la République était à la tête du Conseil de la justice, avec pour adjoints le Ministre de la
justice et le Procureur général.  Les juridictions de compétence générale étaient les tribunaux de
première instance, les juridictions de révision et la Cour d'appel.  La Cour constitutionnelle se
composait de neuf membres, dont cinq étaient désignés par l'Assemblée nationale et les quatre autrespar le Président de la République.  La Cour constitutionnelle adoptait des résolutions et des verdicts.
Les résolutions étaient sans appel, ne pouvaient être contestées et entraient en vigueur dès leur
promulgation.  Aux termes de la Constitution de la  République d'Arménie, la Cour constitutionnelle
devait se prononcer sur la conformité des dispositions de l'Accord instituant l'OMC et des autres
accords de l'OMC avec la Constitution de l'Arménie avant de les soumettre à la ratification del'Assemblée nationale.  Si les accords en question contenaient des normes différentes de celles
énoncées par les lois de la République, les normes énoncées dans l'accord prévaudront.  Les traités et
accords internationaux qui étaient en contradiction avec la Constitution pouvaient être ratifiés après
qu'un amendement approprié aurait été apporté à la Constitution.
33. Le représentant de l'Arménie a dit que, selon le Code civil de 1999 de la République
d'Arménie (tel qu'il avait été modifié le 11 septem bre 2001), tous les différends économiques (entre
personnes physiques ou morales) devaient d'abord êt re portés devant un tribunal économique, dont les
décisions pouvaient faire l'objet d'appel, selon les procédures prévues par la législation arménienne.
Cette dernière ne prévoyait pas de différence de traitement entre les personnes morales des pays de la
CEI et celles d'autres pays.  À la suite des réformes judiciaires et juridiques en cours, un certain
nombre de textes législatifs avaient été élaborés et adoptés.  En particulier, les litiges économiques
devaient être réglés en vertu du nouveau Code de procédure civile et du nouveau Code de procédurepénale, entrés en vigueur les 1
er janvier et 12 janvier 1999, respectivement.  Pour les questions autres
que les questions économiques, une révision judiciaire des décisions administratives pouvait être
obtenue auprès des tribunaux de compétence générale dans le domaine de la protection des droits de
propriété intellectuelle et des droits de douane.  Le tribunal économique était autorisé à examiner les
décisions administratives dans tous les autres secteurs visés par les dispositions de l'OMC, notammentles déterminations établies dans le cadre des enquêtes ouvertes en matière d'antidumping, de
sauvegardes et de droits compensateurs.  Le tribunal de première instance était habilité à réexaminer
les décisions administratives en cas de désaccord des citoyens.  Le représentant de l'Arménie a fait
savoir qu'aux termes de la Loi sur les infractions administratives les décisions administratives étaient
susceptibles d'appel devant l'instance supérieure de l'organe administratif, après quoi un appel pouvaitêtre formé devant les tribunaux.
34. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les lois de
l'Arménie prévoiraient le droit de faire appel des décisions administratives portant sur des questions
régies par les dispositions de l'OMC devant un tr ibunal indépendant, conformément aux règles de
l'OMC, notamment à celles de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note decet engagement.WT/ACC/ARM/23
Page 18
35. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la restructuration du gouvernement avait abouti à la
création du Ministère du commerce et du développe ment économique.  Ce nouveau ministère était
responsable au premier chef de la plupart des mesures affectant le commerce extérieur des
marchandises et des services.  Le Ministère des finances et de l'économie avait la responsabilité de la
politique budgétaire, mais les décisions relatives aux droits de douane étaient prises de concert avec leMinistère du commerce et du développement économi que.  La Banque centrale était responsable de la
politique monétaire, des taux de change et du système bancaire.  L'Office de la propriété intellectuelle,
qui relevait du Ministère du commerce et du développement économique, était responsable de la
protection de la propriété industrielle et de la protection du droit d'auteur.
36. Le représentant de l'Arménie a confirmé que les traités et accords internationaux ratifiés par le
Parlement, y compris l'Accord sur l'OMC, avaient la primauté sur la législation interne ou les autres
réglementations de son pays.  Il a déclaré que le gouvernement central était seul compétent pourtoutes les questions de politique affectant le commerce des marchandises et des services, y compris
les subventions et les impositions.  Les administrations sous-centrales et locales n'avaient aucune
compétence pour instituer des impôts ou établir des réglementations concernant les marchandises et
les services sans en référer aux autorités centrales dans les domaines visés par les dispositions de
l'Accord sur l'OMC.  Dans le cadre du processus d'accession de l'Arménie à l'OMC, les obligationsassumées par le gouvernement, y compris au titre de l'Accord sur l'OMC et du Protocole d'accession
de l'Arménie, étaient exécutoires sur tout le territ oire de la République d'Ar ménie, notamment dans les
régions où il existait un commerce frontalier ou dans les "zones économiques spéciales" assurant un
trafic frontalier et dans d'autres régions où des régimes tarifaires, fiscaux et réglementaires spéciaux
étaient appliqués.  L'intervenant a également confirmé qu'à partir de la date d'accession, legouvernement central supprimerait ou annulerait les mesures prises par les autorités sous-centrales en
République d'Arménie qui étaient contraires à l'Accord sur l'OMC lorsque ces mesures seraient
portées à son attention, sans que les parties affectées soient obligées de présenter une requête devant
les tribunaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
37. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'après la signature du Protocole
d'accession à l'OMC par le gouvernement, tous les Accords de l'OMC seraient soumis à l'examen de
la Cour constitutionnelle de l'Arménie.  La procédure d'accession de l'Arménie à l'OMC serait
juridiquement achevée lorsque l'Assemblée nationale ratifierait tous les Accords de l'OMC.  Il a
confirmé que les traités et accords internationaux ratifiés par l'Assemblée nationale, y compris les
Accords de l'OMC, avaient la primauté sur la législation interne ou les autres réglementations de son
pays.  Toutes les lois et tous les instruments législatifs nécessaires à l'application des dispositions des
accords seraient adoptés comme prévu dans le Protocole d'accession et seraient en place avant cettedate.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
- Négociations en matière d'accès aux marchés
38. L'Arménie avait engagé avec les membres intéressés du Groupe de travail des négociations
sur l'accès aux marchés concernant les marchandises.  La Liste de concessions et d'engagements
découlant de ces négociations figurait à l'annexe I de l'Appendice du Protocole d'accession de
l'Arménie.
- Prescriptions en matière  d'enregistrement
- Droit d'importer et d'exporter (droits commerciaux)
39. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'à quelques exceptions près,
nécessaires pour protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux et
l'environnement, l'ancien monopole d'État du commerce extérieur en Arménie avait été aboli en 1989WT/ACC/ARM/23
Page 19
et remplacé par un régime d'enregistrement.  Les entreprises ou entrepreneurs individuels participant
au commerce (y compris l'importation) devaient être inscrits au Registre d'État des entreprises.
40. Il a ajouté qu'en vertu du Décret du Président de la République, en date du 4 janvier 1992, sur
les activités économiques avec l'étranger, toutes les entreprises ainsi que leurs succursales, filiales et
bureaux de représentation enregistrés et en activité sur le territoire arménien, quel qu'en soit le régimede propriété, avaient le droit d'exercer des activités économiques avec l'étranger sans être assujettis à
d'autres obligations d'enregistrement.  La législation régissant la constitution et l'enregistrement des
sociétés se composait des textes suivants:  la Loi sur l'enregistrement des personnes morales;  le Code
civil arménien de 1999;  la Loi sur l'investissement étranger de 1994;  la Loi sur les redevances
de 1997.  L'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs individuels en Arménie, ainsi que les
procédures et conditions d'utilisation des renseignements communiqués aux fins de l'enregistrement
étaient définis dans la Loi du 26 avril 2001 sur l'enregistrement des personnes morales.  Desdispositions supplémentaires figuraient dans le Code civil et, pour les investisseurs étrangers, dans la
Loi sur l'investissement étranger.
41. Les activités des entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement étaient interdites dans
la République d'Arménie.  Les personnes physiques étaient autorisées à importer sans enregistrement
des quantités limitées de marchandises en Arménie pour leur usage personnel;  en cas de revente de lamarchandise toutefois, elles devaient être enregistrées comme entrepreneurs individuels.  Les
entreprises exportant depuis un autre pays vers l'Arménie n'étaient assujetties à aucune obligation
d'enregistrement en Arménie.  Le représentant de l'Arménie a observé que l'entrée en vigueur de la
nouvelle Loi sur l'enregistrement des personnes morales (26 avril 2001) avait sensiblement amélioré
les procédures d'enregistrement.
42. Il a en outre indiqué que certains types d'activités exigeaient une licence.  La Loi sur le
régime de licences (adoptée le 30 mai 2001) énumérait les types d'activités soumis à licence, à savoir:
licences délivrées au moyen d'une procédure "simple"  et licences délivrées au moyen d'une procédure
"complexe".  Pour obtenir une licence simple, il fallait présenter une demande de licence, une copie
des statuts et une copie du certificat d'enregistrement dans le cas d'une personne morale, une copie ducertificat d'enregistrement dans le cas d'un entrepreneur individuel et tout autre document prévu par la
loi.  Pour obtenir une licence dans le cadre d'une procédure complexe, le requérant devait fournir les
documents demandés pour une licence simple ainsi que des documents attestant la qualification
professionnelle d'une personne (s'il y avait lieu).  Une licence simple devait être délivrée dans un délai
de trois jours à compter de la présentation de la demande complète.  Une licence relevant d'une
procédure complexe devait être délivrée dans un délai de 30 jours sur la base des conclusions d'une
commission chargée d'attribuer les licences.
43. L'enregistrement des personnes morales et des entrepreneurs individuels était effectué au
Registre d'État, qui relevait du Ministère de la ju stice.  Le Registre d'État comprenait un organe
central et des divisions régionales.  Selon l'article 21 de la Loi sur l'enregistrement des personnes
morales, les documents ci-après devraient être présentés aux subdivisions régionales du Registre
d'État du lieu où se trouve le siège de la personne morale considérée:  la demande des fondateurs, leprotocole relatif à la réunion des fondateurs tenue lors de l'établissement de la personne morale (signé
par le Président et le Secrétaire), deux copies des statuts approuvés lors de la réunion et un reçu
attestant l'acquittement de la redevance d'État.  Les personnes morales dont le fondateur est d'origine
étrangère devaient également présenter un extrait du registre du commerce du pays d'origine (ou un
document équivalent confirmant le statut juridique de l'investisseur étranger) et les documents defondation (ou les extraits correspondants), traduits en arménien et vérifiés.
44. L'intervenant a ajouté que la subdivision régionale du Registre d'État devait procéder à
l'enregistrement d'une personne morale au plus tard cinq jours après la présentation de tous les
documents requis.  Les entrepreneurs individuels devaient être enregistrés dans un délai de deux jours.
La République d'Arménie appliquait un système unifié de codes d'enregistrement des personnesWT/ACC/ARM/23
Page 20
morales.  Le Registre d'État unifié contenait des renseignements sur toutes les personnes morales et
tous les entrepreneurs individuels enregistrés en  République d'Arménie et était tenu par l'Organe
central du Registre d'État, qui le mettait à jour au moins une fois tous les dix jours.  Le public pouvait
accéder aux renseignements contenus dans le Registre d'État unifié.
45. En outre, l'intervenant a noté que pour faire enregistrer des statuts qui avaient été modifiés, les
documents suivants devaient être présentés à la subdivision régionale du Registre d'État:  une
demande, la décision de l'organe compétent concernant les modifications ou les adjonctions apportées
aux statuts, ainsi que l'approbation des statuts modi fiés et complétés, les modifications ou adjonctions
apportées aux statuts et le reçu attestant l'acquittement de la redevance d'État.  Tout changement et
toute modification des documents réglementaires ou toute modification de données enregistrées qui
avaient été vérifiés par le personnel du Registre d'État devaient également faire l'objet d'un
enregistrement.  L'article 23 de la loi définissait les documents nécessaires à l'enregistrement selon lesdifférents types de restructuration.
46. Pour l'enregistrement de la liquidation d'une personne morale, les documents suivants
devaient être présentés:  une demande, la décision des fondateurs, des références de l'organisme fiscal
et de l'organisme de sécurité sociale, le document pertinent concernant la restitution du sceau de
l'entreprise et le certificat d'enregistrement.
47. Le représentant de l'Arménie a confirmé que l'ancien monopole d'État du commerce extérieur
avait été supprimé et qu'il n'y avait aucune restriction au droit des entreprises et particuliers étrangers
et arméniens d'importer en République d'Arménie des marchandises et des services et d'en exporter,
sauf dans les cas prévus par les Accords de l'OMC;  qu'il n'y avait pas de restriction à la faculté des
particuliers et des entreprises d'importer ou d'exporter dans le secteur d'activité pour lequel ils avaientété enregistrés;  et que les critères d'enregistrement des sociétés en Arménie étaient d'application
générale, publiés officiellement et accessibles à tous les commerçants pour examen.  Il a en outre
confirmé qu'à compter de la date d'accession, l'Arménie veillerait à ce que toutes ses lois et
réglementations relatives au commerce des marchandises et à ce que toutes les redevances,
impositions ou taxes perçues à ce titre soient pleinement conformes avec ses obligations au titre del'OMC, notamment avec les articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle
appliquerait lesdites lois et réglementations en se conformant pleinement avec les obligations en
question.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Tarif douanier
48. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur le tarif douanier adoptée par le
Parlement en août 1993, constituait le cadre légal pour fixer les droits de douane et régler les
questions douanières.  Le Décret n° 615 promulgué par le gouvernement en décembre 1993 avaitinstauré de nouveaux droits de douane, qui avaient ensuite été modifiés par le Décret gouvernemental
n° 224 de mai 1994 et par le Décret  gouvernemental n° 39 de janvier 1995.  Conformément à la
nouvelle Constitution arménienne, adoptée en 1995, toute modification du tarif douanier devait être
adoptée par l'Assemblée nationale.  La Loi sur les taux du tarif douanier, adoptée par l'Assemblée
nationale en avril 1997, contenait la nouvelle liste des droits de douane.  La loi avait été modifiée enseptembre 1997 par la Loi sur les modifications à la Loi sur le tarif douanier.  En décembre 1998,
l'Assemblée nationale avait adopté la Loi sur le tarif douanier, qui se décomposait en plusieurs parties:
droits de douane et leurs catégories;  évaluation en douane et taux du tarif douanier.  Il y avait donc eu
intégration de la Loi sur le tarif douanier et de la Loi sur les taux du tarif douanier.  La Loi était
pleinement conforme aux dispositions pertinente s de l'OMC.  L'Arménie appliquait depuis 1991 le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  En juillet 2000, le nouveau
Code douanier de la République d'Arménie, qui incorporait les dispositions de la Loi sur les droits de
douane, y compris les taux des droits de douane, avait été adopté par l'Assemblée nationale.  Le Code
douanier était entré en vigueur le 1
er janvier 2001.WT/ACC/ARM/23
Page 21
49. Le représentant de l'Arménie a dit que les droits de douane étaient appliqués ad valorem  sur la
valeur c.a.f.  des marchandises, à l'exception des produits du tabac.  La Loi du 31 mars 2000 sur les
redevances fixes visant les produits du tabac disposait que les droits de douane sur ces produits étaient
perçus selon un taux fixe.  Elle prévoyait que les importations de produits du tabac étaient passibles
de redevances spécifiques, lesquelles consistaient en une taxe sur la valeur ajoutée, un droit d'accise etdes droits de douane, conformément aux taux suivants:
Tableau 2
Code NCBrève désignation
des produitsMontant des redevances fixes
(en dollars EU pour
1 000 articles) pour
les produits importésMontant des redevances fixes
(en dollars EU pour
1 000 articles) pour les
produits d'origine nationale
2402 10 001 Cigares 3 000 2 200
2402 100 09 Cigarillos 30 22
2402 20 900 Cigarettes avec filtre 11 8
2402 20 910 Cigarettes sans filtre 6 3,5
L'intervenant a ajouté que la différence entre les redevances fixes sur les produits importés et les
redevances fixes sur les produits d'origine nationale représentait un droit de douane dans le cadre de
l'engagement de la République d'Arménie concernant la consolidation des droits ad valorem  comme
suit:
Tableau 3
Code NC Brève désignation
des produitsValeur moyenne des
importations en 2001
(pour 1 000 articles)
en dollars EUDroits de douane
spécifiques (taux
pour 1 000 articles)
en dollars EUTaux de droit
ad valorem
équivalent
%
2402 10 001 Cigares 5 750 800 13,9
2402 100 09 Cigarillos 65 8 12,3
2402 20 900 Cigarettes avec filtre 27 3 11,5
2402 20 910 Cigarettes sans filtre 27 2,5  9,3
50. En réponse à des demandes de renseignements concernant tout autre droit spécifique perçu
sur les importations, l'intervenant a indiqué que la Loi du 26 décembre 2000 portant modification du
Code douanier de la République d'Arménie instituait des droits de douane pour l'alcool et les boissons
alcooliques.  Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les droits
spécifiques appliqués pourraient dépasser le taux ad valorem  consolidé.  Le représentant de l'Arménie
a répondu qu'après l'accession de son pays, le Ministère du commerce réexaminerait périodiquement
les droits spécifiques en fonction des valeurs moyennes des importations des marchandises visées afin
de veiller à ce que les taux en question ne dépassent pas le taux ad valorem  équivalent consolidé.  En
réponse à d'autres demandes de renseignements, l'intervenant a présenté le tableau suivant:WT/ACC/ARM/23
Page 22
Tableau 4
Numéro
du SHDésignation du produit Unité de
mesureTaux des
droits de
douane
(en drams)Valeur en
douane
moyenne
(en drams
par litre)Taux des droits
de douane
ad valoreméquivalents
(%)
2203 Bière 1 litre 50 434,8 11,5
2204 Vins de raisins 1 litre 100 845,0 11,8
220410 Vins mousseux 1 litre 75 591,0 12,7
2205 Vermouth et autres vins de
raisins frais préparés à l'aidede plantes ou de substancesaromatiques1 litre 140 1166,6 12,0
2206 Autres boissons fermentées
(cidre, poiré, hydromel par
exemple);1 litre 60 572,9 10,5
2207 Alcool éthylique 1 litre
(recalculépour100%d'alcool)70 498,2 141,1
2208 Boissons spiritueuses, y
compris
220820 Eaux-de-vie de vin ou de
marc de raisins (cognac,
armagnac, etc.)1 100 7 329,3 13,9
220830 Whiskies 370 2 892,9 12,8
220840 Rhum et tafia 420 2 438,6 12,9
220850 Gin et genièvre 450 3 913,0 11,5
220860 Vodka 240 2000 12
220870 Liqueurs 600 5 454,5 11
220890 Autres1 litre
(recalculé
pour
100%d'alcool
240 1 920,0 12,5
51. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le tarif douanier comportait 279 positions.  La
plupart des catégories de produits désignées par les positions à deux chiffres du Système harmoniséétaient assujetties à des taux de droits identiques.  Plusieurs membres du Groupe de travail ayant
demandé s'il serait possible d'introduire dans le tarif douanier des positions plus détaillées (à quatre
chiffres ou plus), le représentant de l'Arménie a répondu que si cela s'avérait nécessaire, le
gouvernement arménien continuerait à introduire dans le tarif douanier des positions plus détaillées
que celles qui y figuraient actuellement.
52. Le représentant de l'Arménie a indique que plus de 60 pour cent des positions du tarif
douanier (161) étaient assujetties au taux zéro, les 97 autres au taux de 10 pour cent.  Compte tenu du
volume des importations correspondant à chacun de ces groupes, la moyenne pondérée des droits était
inférieure à 4 pour cent.  Les recettes tarifaires représentaient environ 5,06 pour cent des recettes
fiscales en 2001.WT/ACC/ARM/23
Page 23
53. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les taux de droits de douane ne seraient pas
appliqués au-delà des niveaux consolidés dans la Liste de concessions établie dans le cadre de l'OMC,
qui était annexée au Protocole d'accession de l'Arménie.  En outre, l'Arménie consulterait les
Membres de l'OMC sur demande pour résoudre tout problème lié à l'application de droits spécifiques
à l'importation de produits pour lesquels elle a adopté des taux de droits ad valorem consolidés .  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Autres droits et impositions à l'importation
54. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'aucun autre droit ou imposition n'était appliqué à
l'importation à l'exception des droits de douane ordinaires et des redevances pour les services rendus
par les autorités douanières décrits aux paragraphes 57 à 60 ci-après.  À compter de la date
d'accession, toutes les impositions appliquées aux im portations seraient conformes aux dispositions du
Protocole d'accession à l'OMC de l'Arménie.  Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'en ce quiconcerne les documents requis à l'importation et à l'exportation, il n'y avait pas d'obligation de faire
authentifier les documents par les consulats arméniens à l'étranger et qu'aucune redevance n'était
perçue à cet égard.  Il a dit que l'Arménie consoliderait tous les droits et impositions, autres que les
droits de douane proprement dits, au taux zéro dans la liste relative à l'accès au marché établie au titre
de l'article II:1 b) du GATT de 1994, qui est annexée au Protocole d'accession de l'Arménie à l'OMC.Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Contingents tarifaires
55. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'Arménie n'appliquait pas de contingents
d'importation, notamment pas de contingents tarifaires.  Il a confirmé que son gouvernement ne
prévoyait pas d'en introduire.
- Exemption de droits
56. Le représentant de l'Arménie a dit que toutes les exemptions tarifaires autres que celles qui
étaient accordées dans le cadre d'accords de libre-échange s'appliquaient sur une base NPF.
Conformément à l'article 18 de la Loi de la République d'Arménie sur les droits de douane du
30 décembre 1998,  ces exemptions étaient accordées pour:
- les biens d'équipement importés par les investisseurs étrangers et destinés au capital
social des coentreprises et des entreprises à participation étrangère
- les marchandises en transit en République d'Arménie;
- les camions et véhicules, utilisés régulièrement pour le transport de marchandises et
de passagers en République d'Arménie, ainsi que les combustibles, vivres, outils et
autres articles secondaires nécessaires à un usage temporaire lié à ces activités;
- les devises, obligations et autres valeurs mobilières;- les marchandises importées en République d'Arménie dans le cadre de l'aide
humanitaire ou des programmes de charité;
- les marchandises spécifiques importées te mporairement en Répu blique d'Arménie et
réexportées sans y avoir été transformées, telles que les pièces d'exposition et objets
destinés à des foires, modèles et emballages de produits, matériels professionnels depersonnes en séjour temporaire, matériels publicitaires, animaux vivants, etc.;
- les produits importés pour les magasins hors taxe et destinés à être exportés
ultérieurement de la République d'Arménie;
- les marchandises importées en République d'Arménie en tant que biens appartenant à
des étrangers, en vue d'être transformées  en République d'Arménie puis réexportées;
- les produits et articles importés par la Banque centrale de la République d'Arménie;
- les importations relevant des autres cas prévus dans des accords internationaux.WT/ACC/ARM/23
Page 24
Selon l'article 104 du nouveau Code douanier de la République d'Arménie, qui avait remplacé la Loi
sur les droits de douane, les produits suivants étaient exemptés de droits de douane:
- les marchandises dédouanées en transit;
- les marchandises importées à titre temporaire;
- les marchandises exportées à titre temporaire;- les marchandises importées à titre temporaire à des fins de perfectionnement actif;
- les marchandises exportées à titre temporaire à des fins de perfectionnement passif;
- les marchandises dédouanées destinées à un entrepôt en douane;
- les marchandises dédouanées destinées à un entrepôt franc;
- les marchandises dédouanées dans le cadre du régime de réimportation et de
réexportation, sauf dans les cas prévus par le Code;
- les marchandises dédouanées pour être détruites;- les marchandises dédouanées destinées à un magasin hors taxes;
- les véhicules utilisés pour le transport intérieur régulier de fret, bagages et voyageurs,
ainsi que les outils, le combustible, les vivres, qui pouvaient être nécessaires au cours
du voyage, lors des escales ou pour la réparation des dysfonctionnements des moyens
de transport utilisés;
- la monnaie, les devises et valeurs mobilières;
- les marchandises importées en République d'Arménie dans le cadre de l'aide
humanitaire ou des programmes de solidarité;
- les marchandises importées en République d'Arménie pour contribuer à la
constitution du capital social des organisations commerciales, et figurant sur la listedes marchandises établie par le gouvernement de la République d'Arménie;
- les échantillons de marchandises importés en République d'Arménie dans le cadre
d'expositions, de foires internationales et de manifestations similaires.
- Redevances et impositions douanières pour services rendus
57. Quelques membres du Groupe de travail ont dit qu'ils jugeaient la redevance douanière
ad valorem  perçue à l'importation par l'Arménie incompatible avec les règles de l'OMC, en particulier
l'article VIII du GATT de 1994.  Ils ont aussi noté qu'il n'était pas approprié d'appliquer une période
de transition pour la mise en conformité de la redevance douanière avec l'article VIII.  Ils étaient
d'avis que l'Arménie devrait se conformer aux prescriptions de l'article VIII dès la date de son
accession:  à partir de ce moment, le produit de la redevance ne devrait servir qu'à assurer le
fonctionnement des services de dédouanement.  Ils ont également déclaré que les recettes totalesprovenant de la redevance ne devraient pas dépasser le coût réel du dédouanement des marchandises
importées.  Ils ont dit qu'après l'accession l'Arménie devrait communiquer des renseignements sur la
méthode de calcul de la redevance et du coût des services de dédouanement aux Membres de l'OMC
si demande en était faite.
58. Le représentant de l'Arménie a répondu qu'à la suite d'une modification du Décret
gouvernemental n° 615, entrée en vigueur le 1
er mai 1996, une redevance douanière ad valorem  de
0,3 pour cent était perçue sur les importations, jusqu'à concurrence de 600 000 drams (environ
1 200 dollars EU).  La Loi sur la redevance douanière, adoptée par l'Assemblée nationale le
28 décembre 1998, avait remplacé le principe du calcul ad valorem  de la redevance douanière par une
redevance uniforme de 3 500 drams (environ 6,50 dollars EU) pour les opérations douanières et parune redevance spécifique calculée en fonction du poids de 300 drams par tonne (environ
0,55 dollar EU) pour les services d'inspection du fret.  L'article 3 de la Loi sur la redevance douanière
fixait le montant des redevances douanières.
59. L'intervenant a en outre indiqué que le Code douanier de la République d'Arménie, dans
lequel les dispositions de la Loi sur les redevances douanières avaient été incorporées, avait été adoptéWT/ACC/ARM/23
Page 25
par l'Assemblée nationale le 28 décembre 1998.  Conformément à l'article 110 du nouveau Code, les
taux des redevances douanières suivants étaient applicables à partir du 1er janvier 2001:
1. Une redevance douanière de 3 500 drams pour les formalités douanières (mis à part
l'inspection et l'enregistrement) visant les marchandises et moyens de transport
franchissant la frontière douanière de la République d'Arménie ainsi que le numéraire
et les devises transportés par les banques.
2. Une redevance douanière perçue pour l'inspection et l'enregistrement des
marchandises, à l'exception des marchandises transportées par oléoduc ou gazoduc et
circuits de transmission électriques, s'élevant à:
- 1 000 drams pour le contrôle douanier des marchandises figurant sur une
même déclaration et dont le poids ne dépasse pas une tonne;
- 300 drams pour chaque tonne supplémentaire (complète ou non) de
marchandises figurant sur une même déclaration et dont le poids est supérieur
à une tonne.
3. Une redevance douanière de 500 000 drams par mois pour le contrôle et
l'enregistrement des marchandises transportées par oléoduc ou gazoduc et circuits de
transmission électriques.
4. Si les formalités douanières étaient effectuées dans des lieux autres que ceux spécifiés
par les autorités douanières, les redevances douanières perçues devraient être le
double du montant prescrit par l'article 110.
5. Une redevance douanière de 1 000 drams pour chaque formulaire distribué par
l'administration des douanes.
6. Une redevance douanière de 10 000 drams par portion de 100 km pour le convoyage
sous escorte douanière de marchandises en République d'Arménie.
7. Une redevance journalière pour les marchandises stockées par l'administration
douanière:
- 1 000 drams pour les marchandises dont le poids était inférieur à 1 tonne;
- 300 drams pour chaque tonne supplémentaire (complète ou non) de
marchandises.
8. Une redevance douanière pour le contrôle douanier des moyens de transport:
- 2 000 drams pour un véhicule disposant d'un maximum de dix places;
- 5 000 drams pour les autres moyens de transport.
Conformément à l'article 111 du nouveau Code douanier, les marchandises suivantes étaient
exemptées des redevances douanières:
- les marchandises qui pénétraient en République d'Arménie dans le cadre de l'aide
humanitaire et des programmes de solidarité;
- toutes les marchandises transportées par des personnes physiques, dont l'importation
en franchise était autorisée;
- les œuvres culturelles exportées dans le cadre du régime d'exportation temporaire qui
seront réimportées;WT/ACC/ARM/23
Page 26
- les moyens de transport employés dans le cadre d'opérations régulières de transport
international.
La redevance était également appliquée aux exportations et aux achats à l'importation effectués par le
gouvernement arménien.  Les recettes provenant de la redevance douanière étaient affectées au budgetde l'État.
60. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, l'Arménie ne
réintroduirait pas de redevance douanière ad valorem.  La redevance perçue pour les opérations
douanières en vertu de la Loi sur les redevances douanières du 30 décembre 1998 et à compter du
1
er janvier 2001, en vertu du nouveau Code douanier de la République d'Arménie serait appliquée
conformément aux obligations découlant de l'OMC, et en particulier des articles VIII et X du GATT
de 1994.  Le niveau de la redevance ne dépasserait pas le coût approximatif des formalités douanièresrequises pour une transaction à l'importation et à l'exportation.  Les recettes provenant de la collecte
de ces redevances seraient affectées uniquement aux opérations douanières liées aux importations et
aux exportations, et le total annuel des sommes perçues ne dépasserait pas le coût approximatif des
formalités douanières se rapportant aux marchandises assujetties à cette redevance.  Le représentant
de l'Arménie a également confirmé que les recettes provenant de cette redevance n'étaient pasaffectées aux opérations douanières concernant les importations exonérées de la redevance.  Des
renseignements sur l'application et le niveau de la redevance, les recettes perçues et leur utilisation
seraient communiqués aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements.
- Application de taxes intérieures aux importations
61. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que son gouvernement avait
procédé à une refonte totale du régime fiscal depuis 1992, dans le cadre de la politique globale visant
à transformer l'économie du pays en une économie de marché.  Le 14 avril 1997, l'Assemblée
nationale avait adopté la nouvelle Loi sur les impôts et taxes.  Aux termes de cette loi, les impôts et
taxes ci-après étaient prélevés en Arménie:
- taxe sur la valeur ajoutée;
- droit d'accise;
- impôt sur les bénéfices;
- impôt sur le revenu;
- impôt sur la propriété;
- impôt foncier;
- impôt simplifié.
En particulier, les importations et la production na tionale en Arménie étaient assujetties à deux impôts
indirects:  la taxe sur la valeur ajoutée, prélevée sur le chiffre d'affaires pour les biens et les services,
et le droit d'accise sur certaines marchandises.  L'intervenant a rappelé que ces taxes étaient décrites
en détail ci-après, aux paragraphes 62 à 71 du présent rapport.
- Taxe sur la valeur ajoutée
62. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'en vertu de la Loi concernant
la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1
er juillet 1997, le principe de l'application de la TVA
à la destination s'appliquait à tous les pays.  Les exportations arméniennes vers toutes les destinations
étaient assujetties à un taux zéro et toutes les importations à destination de l'Arménie étaient taxées autaux standard.  À cet égard, l'Arménie respectait le traitement NPF dans l'application de la TVA aux
importations.  La TVA était prélevée uniformément au taux de 20 pour cent sur les ventes de biens et
de services nationaux et importés.  La taxe sur la valeur ajoutée était calculée et prélevée par
l'administration des douanes sur les marchandises importées en Arménie, indépendamment du paysWT/ACC/ARM/23
Page 27
d'exportation.  Pour certaines marchandises importées avec un taux de droit nul et non soumises au
droit d'accise, dont la liste figurait dans la Loi sur l'approbation de la liste des marchandises importées
par les organisations et les entreprises privées qui sont assujetties à un droit de douane nul et ne sont
pas soumises au droit d'accise et pour lesquelles la TVA ne sera pas calculée et perçue par
l'administration douanière, adoptée le 25 juin 2001 par l'Assemblée nationale, la taxe sur la valeurajoutée était calculée et perçue par l'administration fiscale lors de leur vente ou de leur consommation.
63. L'intervenant a ajouté que la TVA appliquée à toutes les marchandises importées (à
l'exception de celles auxquelles un droit de douane de zéro pour cent était appliqué et qui n'étaient pas
assujetties au droit d'accise) était perçue par les services de douane au moment de l'importation, quel
que soit le pays d'origine.  Étaient exemptés de la TVA:  la scolarité dans les écoles secondaires, les
cahiers et manuels de musique pour écoliers, les travaux de recherche scientifique, la vente de
médicaments vétérinaires, la vente de produits agricoles d'origine nationale par le producteur, lesactivités relatives au versement de pensions, certaines opérations et certains services financiers.  En
outre, une taxe à taux zéro était appliquée dans les cas suivants:  chiffre d'affaires imposable pour les
marchandises exportées hors de la République d'Arménie;  marchandises importées et destinées à un
usage officiel par les représentations diplomatiques et consulaires ou par d'autres organisations
internationales et intergouvernementales (inter-États ) dotées d'un statut équivalent, et marchandises et
services acquis par ces organisations en République d'Arménie;  marchandises étrangères en transit en
République d'Arménie;  travaux de construction et  travaux connexes (conception, recherche, etc.).
L'intervenant a rappelé que la liste complète des produits exonérés de la TVA avait été communiquée
au Groupe de travail.  Elle constituait l'annexe II du présent rapport.
64. Quelques membres du Groupe de travail ont noté que l'exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée pour la production agricole nationale vendue par les agriculteurs et pour les ventes de
médicaments vétérinaires nationaux semblait constituer un traitement discriminatoire des importations
par rapport aux produits similaires d'origine nationale et était, par conséquent, incompatible avec
l'article III du GATT de 1994 et devrait être supprimée lors de l'accession.  Le représentant de
l'Arménie a répondu que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficiaient lesagriculteurs n'était pas accordée au-delà du premier point de vente, c'est-à-dire qu'une fois hors de la
ferme, les produits agricoles étaient assujettis à la TVA et que cette taxe n'avait pas pour objet
d'établir une discrimination à l'égard des importations.  L'exonération faisait partie intégrante du
système de soutien de l'agriculture et, après l'accession, une période d'application transitoire serait
nécessaire avant la suppression de ce système pour réduire au minimum le préjudice qui serait causé
au secteur agricole.  Cela était également le cas de l'exonération fiscale accordée pour les
médicaments vétérinaires.  À cet égard, une loi supprimant l'exonération de la TVA avait été adoptéepar le Parlement arménien.  Cette loi portant modification de la TVA, la Loi n° 420-N, avait été
promulguée le 21 octobre 2002 et serait mise en œuvre à partir du 1
er janvier 2009.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
65. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son gouvernement avait promulgué une loi qui
supprimerait au plus tard le 31 décembre 2008 l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutéeactuellement appliquée aux produits agricoles vendus par les producteurs et aux ventes de produits
vétérinaires.  Il a ajouté qu'au cours de cette période, la portée de l'exonération ne serait pas élargie,
qu'il s'agisse des produits visés ou du niveau de l'exonération, et que la portée et le montant de
l'exonération ne seraient pas rétablis s'ils devaient être réduits pendant cette période.  Il a également
confirmé que, pour assurer la transparence pendant cette période, l'Arménie notifierait chaque annéeau Conseil général la situation de l'exonération fiscale, sa portée et son niveau.  Si demande en était
faite, l'Arménie entrerait en consultations avec les Membres de l'OMC au sujet de la situation de
l'exonération de la TVA et de son incidence sur leurs échanges.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.WT/ACC/ARM/23
Page 28
- Droit d'accise
66. Répondant à des demandes de renseignements sur le droit d'accise présentées par des
membres du Groupe de travail, le représentant de l'Arménie a indiqué que, conformément à la
nouvelle Loi sur le droit d'accise, qui était entrée en vigueur le 1er août 2000, ce droit était appliqué
tant aux produits nationaux qu'aux produits importés.  Le droit d'accise était perçu sur lesmarchandises importées par les autorités douanières et sur les produits locaux par l'administration
fiscale.  En vertu de la loi en question, étaient assujetties au droit d'accise les marchandises ci-après:
- bière;
- vins de raisins et autres vins, moûts de raisins, y compris:
- vins mousseux;
- champagne;
- vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques;
- autres boissons fermentées, y compris:
- eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins (cognac, armagnac, etc.);
- vodka, liqueurs;
- succédanés de tabac;- huiles brutes;
- gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux (à l'exception du gaz naturel).
67. L'intervenant a ajouté que, pour les marchandises produites en Arménie, le montant du droit
d'accise perçu était fondé sur le chiffre d'affaires ou le chiffre des ventes, calculé sur la base des prixde vente (hors droit d'accise et TVA).  Les contri buables qui produisaient/vendaient des marchandises
imposables en Arménie acquittaient le droit d'accise sur les marchandises de fabrication nationale au
plus tard le 15
e jour du mois suivant la vente des marchandises.  Pour les marchandises importées en
Arménie, c'était la valeur en douane des marchandi ses (hors TVA et droits de douane) qui déterminait
le montant du droit d'accise.  En République d'Arménie, les droits d'accise frappant les produitsimportés étaient perçus par les autorités douanières dans les dix jours suivant l'importation.
Le droit d'accise était appliqué comme suit:
Tableau 5
Numéro du SH Désignation du produit Base imposable Taux (en drams)
2203 Bière 1 litre 70
2204
220410Vins de raisins et autres vins, moûts de raisins,
y comprisVins mousseuxChampagne1 litre 100
180
250
2205 Vermouth et autres vins de raisins frais préparés
à l'aide de plantes ou de substances aromatiques1 litre 500
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré,
hydromel, par exemple)1 litre 180
2207 Alcool éthylique 1 litre (recalculé
pour 100%
d'alcool)600WT/ACC/ARM/23
Page 29
Numéro du SH Désignation du produit Base imposable Taux (en drams)
2208
220860, 220870Eaux-de-vie, y compris
Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins
(cognac, armagnac, etc.)
Vodka, liqueurs1 litre 1 500
1 200
300
2403 Succédanés de tabac 1 kg 1 500
2709 Huiles brutes 1 tonne 27 000
2711 (à
l'exclusion de
271111 et
271121)Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
(à l'exception du gaz naturel)1 tonne 1 000
Pour les marchandises relevant de la position 2208 dont la concentration en alcool était supérieure à
40 pour cent, le taux de droit avait été relevé de 7,5 drams supplémentaires pour chaque point depourcentage au-delà de 40 pour cent.  Les taux du droit d'accise visant les produits du tabac, le pétrole
et le diesel étaient fixés par des lois distinctes.  La Loi sur les redevances fixes visant les produits du
tabac du 31 mars 2000 fixait les impositions frappant ces produits.  Selon la Loi, les redevances visant
les produits du tabac importés remplaçaient la taxe à la valeur ajoutée, le droit d'accise et les droits de
douane, et les redevances visant les produits du tabac fabriqués en Arménie remplaçaient la taxe à lavaleur ajoutée et le droit d'accise.  Pour les deux catégories de produits, la Loi prévoyait les taux
suivants:
Tableau 6
Montant des redevances fixes
(en dollars EU pour 1 000 articles)Code NC Brève désignation des produits
Sur les produits
importésSur les produits de
fabrication nationale
2402 10 001 Cigares 3 000 2 200
2402 100 09 Cigarillos 30 22
2402 20 900 Cigarettes avec filtre 11 8
2402 20 910 Cigarettes sans filtre 6 3,5
68. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'au titre des engagements pris dans le cadre de son
accession, l'Arménie avait égalisé le 1er janvier 1997 les droits d'accise sur les produits nationaux et
sur les produits identiques ou similaires importés (voir les tableaux 5 et 6 du présent rapport).  Enoutre, la nouvelle Loi sur le droit d'accise, qui était entrée en vigueur le 1
er août 2000, prévoyait des
taux de droit spécifiques identiques pour les marchandises produites dans le pays et les marchandises
importées.
69. Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que, pour eux, le taux du droit d'accise
appliqué à la vodka ne représentait que le cinquième du taux appliqué aux autres spiritueux, ce quisemblait être contraire aux dispositions de l'article III concernant l'imposition de produits similaires.
Ces membres ont demandé à l'Arménie de présenter des renseignements sur la manière dont elle
entendait harmoniser le droit d'accise appliqué à la vodka avec celui qui était appliqué aux autres
boissons alcooliques distillées.  Quelques membres du Groupe de travail ont également noté que lesWT/ACC/ARM/23
Page 30
différents taux d'accises appliqués aux produits du tabac constituaient un droit de douane appliqué
dans les limites des droits consolidés par l'Arménie.
70. En réponse, le représentant de l'Arménie a déclaré qu'une législation avait été promulguée par
le Parlement arménien, à savoir la Loi no HO-415-N du 21 octobre 2002, et qu'elle entrerait en
vigueur avant la date d'accession pour uniformiser les droits d'accise appliqués à toutes les boissonsdistillées, la vodka, le cognac, les liqueurs, etc.  (SH 2208) et ceux appliqués au champagne, aux vins
mousseux, aux vins, etc.  (SH 2204).   Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
71. Des membres du Groupe de travail ont fait observer que la non-application des impositions
susmentionnées aux importations en provenance des pays de l'ex-Union soviétique pouvait être
interprétée comme étant une discrimination à l'encontre des produits originaires de pays ne faisant pas
partie de l'ex-Union soviétique.  Le représentant de l'Arménie a dit que son pays avait adopté le
principe de la destination pour l'imposition des importations, quelle qu'en soit l'origine.  Par ailleurs,l'Arménie tentait de convaincre ses partenaires commerciaux de la CEI de l'opportunité d'appliquer
ces droits dans le pays de destination et non dans le pays d'origine.  Il a ensuite confirmé qu'il n'était
pas tenu compte du droit d'accise appliqué dans le pays exportateur de la CEI pour déterminer le
montant du droit à acquitter pour les importations en provenance de la CEI.
72. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait les taxes intérieures, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise, d'une
manière non discriminatoire et compatible avec les articles I
er et III du GATT de 1994 à l'exception de
ce qui était indiqué aux paragraphes 64 et 65 ci-dessus.  À cet égard, conformément aux nouvelles lois
sur la TVA et le droit d'accise, ces impositions étaient perçues au même taux sur les marchandises
d'origine nationale et les marchandises importées, et l'Arménie appliquait le principe de la destinationpour les marchandises importées de toutes provenances et il n'était pas tenu compte du droit d'accise
ou d'autres taxes appliqués aux importations à destination des marchés nationaux avant l'exportation
vers l'Arménie.  Par ailleurs, la méthode suivie pour l'application de tous les impôts indirects aux
produits importés serait publiée au Journal officiel ou rendue publique par un autre moyen largement
diffusé et facilement accessible aux importateurs, exportateurs et producteurs nationaux.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
- Restrictions quantitatives à l'importation (y compris les prohibitions, les contingents et
les régimes de licences) et procédures de licences
73. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Résolution n° 124 du 29 décembre 1995
régissait les mesures non tarifaires en Arménie, il n'y avait, pour la plupart des importations, ni
prohibitions, ni contingentement.  Les restrictions à l'importation étaient imposées pour des raisons
liées à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  Les produits visés étaient les suivants:  armes detous types, techniques militaires et produits nécessaires à leur production;  technologies et matériels
nucléaires et détecteurs de radioactivité (y compris les matériaux thermiques), matières spéciales
autres que les matières nucléaires et services y relatifs, et matières à rayonnement ionisant, dont
l'importation était subordonnée à une autorisation spéciale du gouvernement de la République
d'Arménie.  En réponse à des demandes des membres du Groupe de travail, le représentant del'Arménie a déclaré que, lors de l'accession, son pays présenterait la notification initiale des lois et
mesures qui définissaient les prescriptions en question au Comité des licences d'importation.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
74. Le représentant de l'Arménie a indiqué qu'en raison de la nécessité d'assurer l'innocuité de
certains produits, procédés et services pour la protection de l'environnement, de la vie et de la santédes personnes, ainsi que pour la protection des droits des consommateurs, certains produits étaient
soumis à une évaluation obligatoire de la conformité conformément à la Résolution n° 239 du
12 mai 2000.  Les produits pharmaceutiques et les médicaments étaient exclus de la liste des produits
assujettis à une évaluation obligatoire de la conformité (certification obligatoire), mais devaient faireWT/ACC/ARM/23
Page 31
l'objet d'une autorisation à l'importation et à l'exportation.  Le représentant de l'Arménie a déclaré que
la liste des produits pharmaceutiques et des médicaments dont l'importation et l'exportation étaient
subordonnées à la délivrance d'un permis par le Ministère de la santé était établie par la Résolution
gouvernementale n° 581 du 20 septembre 2000 comme suit:
Tableau 7
Numéro du SH
Produits pharmaceutiques,
médicaments051000;  1211;  2941;  3001;  3002;  3003;
3004;  3005;  300630 000;  300650 000;  300660;  380840;1108*;  1301;  1302;  1504;  152000 000;  1702;1804;  1805;  2207;  2209;  2501;  2520;2712;  2801-2802;  280440 000;  281000 000;  284700 000;
285100;  2904-2909;  2912-2940;  2942;  3301.
* Utilisés à des fins pharmaceutiques, les produits de la position 1108 et des positions ci-après figurant
sur la liste doivent faire l'objet d'un permis d'importer et/ou d'exporter.
75. Le représentant de l'Arménie a déclaré que, en vertu des dispositions de la Loi sur le régime
de licences de la République d'Arménie, un certain nombre d'activités sont soumises à licence.  La
liste de ces activités figure à l'Annexe III.
76. En réponse à des questions concernant l'importation de produits pharmaceutiques et de
médicaments, le représentant de l'Arménie a déclaré qu'elle devait être autorisée par le Ministère de la
santé (exception faite des médicaments vétérinaires et produits apparentés).  La Résolution n° 581relative à la délivrance des permis d'importer et d'exporter des produits pharmaceutiques disposait ce
qui suit:
- les permis d'importer des produits pharmaceutiques étaient délivrés par le Ministère
de la santé;
- les permis étaient valables pour une seule utilisation;
- les permis pouvaient être obtenus par:
- les importateurs qui disposaient d'une licence pour exercer une activité
d'exportation et d'importation dans le domaine des produits pharmaceutiques
et (ou) des médicaments, délivrée par le Ministère de la santé;
- les importateurs qui disposaient d'une licence pour la production de produits
pharmaceutiques et (ou) de médicaments, délivrée par le Ministère de lasanté;
- les importateurs qui ne disposaient pas d'une licence, mais dont l'activité était
liée à la recherche, aux essais expérimentaux, au contrôle de la qualité, de
l'efficacité et de l'innocuité dans le domaine des produits pharmaceutiques et
des médicaments;
77. L'intervenant a ajouté que pour obtenir l'autorisation d'importer ces produits les documents et
les conditions ci-après étaient requis:
a) Une licence pour faire le commerce des produits pharmaceutiques dans la République
d'Arménie (Loi sur le régime de licences, Résolution n° 36).  La Loi sur le régime de
licences disposait que la production et le commerce de médicaments, le commerce deWT/ACC/ARM/23
Page 32
plantes médicinales, les activités pharmaceutiques, l'assistance médicale et les
services médicaux assurés par les organisations et les entrepreneurs individuels, le
génie génétique et la mise en œuvre de programmes éducatifs professionnels de
niveau moyen et de programmes éducatifs  médicaux de niveau élevé étaient soumis à
licence en République d'Arménie.  Après l'adoption et l'entrée en vigueur de la Loisur le régime de licences, certaines résolutions devaient être modifiées pour éviter
chevauchement et disparité.  Le Ministère de la santé était chargé d'apporter ces
modifications et toutes les résolutions à l'exception des Résolutions n° 161 et n° 415
étaient encore en vigueur.  La Loi "sur les médicaments" précisait que les activités
d'importation et d'exportation devaient faire l'objet d'une licence.  Des prescriptions
spécifiques pour l'octroi de licences permettant d'exercer une activité d'importation ou
d'exportation étaient en cours d'élaboration.  Actuellement, une licence pour lecommerce de gros donnait aussi aux entités commerciales le droit d'exercer des
activités d'importation et d'exportation.  Conformément à la Résolution n° 36:
- les activités pharmaceutiques et médicales étaient soumises à licence dans la
République d'Arménie;
- les licences étaient délivrées par le Ministère de la santé;
- les licences avaient une durée de validité de cinq ans.
Les licences pour le commerce de gros et de détail des produits pharmaceutiques et
des instruments médicaux étaient délivrées par le Comité d'État chargé de l'octroi deslicences, qui relevait du Ministère de la santé.  Les procédures de délivrance des
licences avaient été approuvées par la Résolution n° 188.  Les mêmes procédures (y
compris les permis d'importation de produits pharmaceutiques) s'appliquaient aux
personnes ayant fait des études médicales et pharmaceutiques à l'étranger.  Lorsqu'il
existait des accords internationaux signés par la République d'Arménie, lesprocédures énoncées dans ces accords s'appliquaient (Résolution n° 188 du
24 juillet 1996).  Les spécialistes étrangers invités à participer à la mise en œuvre de
programmes dans le cadre d'accords internationaux et intergouvernementaux n'étaient
pas soumis au régime de licences.
b) Les produits pharmaceutiques importés ou exportés devaient être enregistrés dans la
République d'Arménie.  L'enregistrement  des produits pharmaceutiques et des
instruments médicaux était effectué conformément à la loi adoptée récemment sur les
médicaments et aux normes concernant l'enregistrement approuvées par le
Département des produits pharmaceutiques du Ministère de la santé.
c) La période restante de validité des produits pharmaceutiques importés et exportés
devait être de un an au moins, excepté pour les produits dont la période de validité
était inférieure à un an (auquel cas elle devait être d'au moins les deux tiers de la
période initiale au moment de l'importation).
78. Le représentant de l'Arménie a rappelé que, selon la règle générale régissant les activités
commerciales en Arménie, toute personne morale et physique souhaitant exercer une activité
économique devait être enregistrée en Arménie.  Les prescriptions et procédures en matière
d'enregistrement étaient simples et rapides, elles ne comportaient aucune interdiction ou restriction sur
le plan de l'importation et de l'exportation et elles ne faisaient pas de distinction entre les personnes ou
les entreprises nationales et étrangères.  Toutes les entreprises, ainsi que leurs succursales, filiales etbureaux de représentation enregistrés et en activité en Arménie, quel que soit le régime de propriété
ou la nationalité des propriétaires, avaient le droit d'exercer des activités économiques avec l'étranger,
y compris le droit d'importer et d'exporter (Décret du Président sur les activités économiques avec
l'étranger du 4 janvier 1992).  En conséquence, une entreprise étrangère souhaitant importer ses
produits en Arménie n'avait qu'à demander à être enregistrée et à satisfaire aux prescriptionsWT/ACC/ARM/23
Page 33
additionnelles qui pouvaient s'appliquer à l'importation de marchandises spécifiques.  Les
prescriptions additionnelles régissant le commerce des produits pharmaceutiques ne visaient pas à
restreindre le commerce;  elles n'étaient maintenues que pour des raisons de santé et de sécurité et
pour vérifier que les produits pharmaceutiques importés étaient conformes aux normes de qualité
acceptées en Arménie.  Toutes les prescriptions et procédures étaient les mêmes pour les citoyens etles entreprises, qu'ils soient arméniens ou étrangers.  Conformément aux dispositions du
Décret n
o 581, pour pouvoir importer des produits pharmaceutiques en République d'Arménie, une
personne devait détenir une licence pour le commerce des produits pharmaceutiques (licence
d'activité) et, dans le cas d'une expédition spécifique, l'importateur détenant une telle licence devait
obtenir un permis du Ministère de la santé.  La pr océdure régissant l'octroi d'une licence d'importation
n'était ni discrétionnaire, ni discriminatoire et elle ne créait pas d'obstacles injustifiés au commerce.
Elle visait à vérifier la qualité des médicaments, si ceux-ci étaient enregistrés en Arménie et s'ilsétaient conformes aux prescriptions techniques adoptées en Arménie.  La licence d'importation était
délivrée dans les dix jours suivant une demande à cet effet.
Les coûts liés à l'enregistrement et à l'octroi d'une licence étaient les suivants:
a) Droits perçus par l'État pour enregistrer une personne morale
1) en tant qu'entrepreneur individuel 3 000 drams2) en tant que société 12 000 drams
b) Coût d'une licence d'activité pour des produits pharmaceutiques 200 000 dramsc) Coût de chaque test de qualité (effectué chaque fois de
manière sélective) 16 200 drams
d) Coût d'un permis d'importation-exportation pour une seule activité
(afin de couvrir les coûts inhérents à l'octroi du permis ainsi qu'à
l'évaluation de la conformité et à la vérification des documents)valable trois mois au maximum  20 500 drams
(Note:  1 dollar EU = 560 drams)
Le représentant de l'Arménie a déclaré que le prix du permis dont il était question au point d) couvrait
le coût inhérent à l'octroi de ce permis.
79. Le représentant de l'Arménie a ajouté que toutes les personnes, sociétés et institutions
souhaitant demander un permis d'importation pouvaient le faire si elles avaient la licence requise dans
le domaine des produits pharmaceutiques.  L'enregistrement était une procédure automatique, qui
n'était soumise qu'aux prescriptions en matière de licences (s'il y avait lieu).  Les demandes de permis
devaient être traitées dans les dix jours suivant leur réception mais, en pratique, les licences pouvaient
être obtenues dans un délai plus court.  Si des marchandises arrivaient sans permis, elles ne pouvaientêtre dédouanées que sur présentation du permis d'importation nécessaire.
80. Le représentant de l'Arménie a confirmé que le gouvernement arménien adopterait un décret
modifiant le Décret gouvernemental n
o 581 avant que le Conseil général de l'OMC n'adopte la
décision concernant l'accession de l'Arménie.  Ce décret modifierait la période de validité des licences
d'importation, la faisant passer à un an, permettrait aux mêmes importateurs de procéder à desimportations multiples et simplifierait les procédures de vérification.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.
81. Le représentant de l'Arménie a confirmé que des renseignements appropriés sur les
règlements régissant les produits pharmaceutiques, destinés aux importateurs et aux exportateurs,
pouvaient être obtenus sur le site Web suivant:  www.pharm.am.WT/ACC/ARM/23
Page 34
82. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, pour recevoir une autorisation d'importer des
produits pharmaceutiques, les documents ci-après devaient être présentés:  un formulaire de demande,
un document/contrat relatif à l'acquisition des produits pharmaceutiques, une licence pour faire le
commerce des produits pharmaceutiques en Arménie, et un certificat de qualité établi par le
producteur.  La licence d'importation était délivrée contre paiement de la redevance correspondante.En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arménie a dit que la redevance avait uniquement
pour objet de couvrir le coût des services rendus pour l'examen de la demande.  Le montant de la
redevance variait selon les demandes et les connaissances spécialisées requises pour cet examen.
83. Le représentant de l'Arménie a dit que les demandes de licence pouvaient être rejetées si:
a) les documents présentés contenaient des renseignements inexacts et/ou insuffisants;  b) la
prescription relative à la durée de conservation minimale n'était pas remplie;  c)  les produits
pharmaceutiques réels ne correspondaient pas aux spécifications des documents d'importation;  d) lesproduits pharmaceutiques importés n'étaient pas enregistrés en Arménie;  e) la qualité des produits
pharmaceutiques importés ne correspondait pas aux normes requises en Arménie.  Un retard injustifié
dans le traitement d'une demande et le refus de délivrer une licence, pouvaient faire l'objet d'un
recours judiciaire dans les 30 jours suivant la date du refus.
84. Le représentant de l'Arménie a déclaré en outre que les licences étaient délivrées pour la
période nécessaire à l'exécution des engagements, mais ne dépassant pas trois mois.  Leur validité
pouvait être prolongée sur demande motivée du requérant.  L'organisme délivrant la  licence pouvait
le suspendre ou l'annuler.  Les licences n'étaient pas cessibles entre les importateurs.  En réponse à
d'autres questions, l'intervenant a confirmé que les permis et licences pouvaient être obtenus par les
entités nationales comme par les entités étrangères, à condition qu'elles soient inscrites au registre ducommerce, et qu'il n'y avait pas de différence entre les conditions que les requérants nationaux ou
étrangers devaient remplir pour obtenir une licence.
85. Le représentant de l'Arménie a dit qu'aucun produit agrochimique autre que les engrais
(n° 3102-3105 du SH) n'était assujetti à une évaluation obligatoire de la conformité (certification
obligatoire).  En vertu du Décret n° 124 du 19 décembre 1995 l'importation de produits chimiques dephytoprotection (n° 3808 du SH) devrait être autorisée par le Ministère de l'agriculture;  en outre, le
permis d'importer des produits chimiques de phytoprotection devrait aussi être visé par l'Inspection de
la protection des végétaux qui relevait du Ministère de l'agriculture.  Celle-ci était aussi habilitée à
modifier la liste des produits chimiques de phytoprotection enregistrés dont l'importation était
autorisée (dans l'attente de l'établissement du Co mité interdépartemental pour l'enregistrement des
produits chimiques de phytoprotection.  Les produits chimiques agricoles importés ou exportés
devaient faire l'objet d'un enregistrement en République d'Arménie).  Conformément au règlement surl'octroi du permis d'importer des agents de protection des végétaux dans la République d'Arménie, la
délivrance d'un permis était subordonnée à la présentation des documents suivants:  a) demande de
l'importateur;  b) certificat d'origine et certificat de qualité délivrés par le producteur ou une
organisation appropriée.  Le permis d'importer des produits agrochimiques était délivré pour une
transaction (usage unique).  Le permis était délivré uniquement pour les produits agrochimiques quifigurent sur la liste des produits chimiques de phytoprotection enregistrés en Arménie.  Le permis
d'importer était généralement accordé dans un délai de 24 heures à compter de la réception des
documents requis.  Il pouvait être refusé si l'importateur indiquait des renseignements incorrects dans
les documents en question.  Des retards injustifiés ou le refus de délivrer une autorisation pouvaient
donner lieu à des procédures judiciaires, y compris le droit, selon le Code, de faire appel devantl'organe de niveau supérieur.
86. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'au plus tard à la date d'accession l'Arménie
présenterait au Comité des licences d'importation une notification initiale de toutes les lois,
réglementations et autres procédures réglementant son régime de licences ou de permis d'importation,
c'est-à-dire la liste des mesures, la législation et les réponses au questionnaire sur les licencesd'importation.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/ARM/23
Page 35
87. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, à compter de la date d'accession, l'Arménie
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir ou à appliquer des restrictions quantitatives à
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de licences, les contingents, les
interdictions, les permis, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en matière
de licences, et d'autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au regard desdispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi confirmé qu'à compter de la date d'accession le
gouvernement arménien ferait usage de son pouvoir légal de suspendre les importations et les
exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences en vue de suspendre, d'interdire
ou de restreindre d'une autre manière le commerce, d'une manière conforme aux règles de l'OMC, en
particulier aux articles XI, XII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux accords
commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures
de licences d'importation, les sauvegardes et les obst acles techniques au commerce.  À cet égard, il a
aussi déclaré que des prescriptions analogues à celles qui figuraient dans la Résolution n° 124 du
29 décembre 1995 relatives aux importations s'appliqueraient de la même manière aux importations et
à l'achat ou à la vente de produits nationaux similaires.  Toute dérogation à ces prescriptions
s'appliquerait de la même manière aux importations et à la production de sociétés nationales.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Prix minimaux à l'importation
88. Le représentant de l'Arménie a noté que son pays n'appliquait pas de système de prix
minimaux à l'importation.
- Évaluation en douane
89. Des membres du Groupe de travail ont fait référence à l'Accord sur l'évaluation en douane et à
l'incompatibilité de certains aspects de la réglementation douanière arménienne en matière
d'évaluation en douane.  Ils ont demandé des explications plus détaillées concernant la mise en œuvre
par l'Arménie de dispositions spécifiques de l'Accord sur l'évaluation en douane, en particulier des
articles 7, 8, 10, 11 et 12 dudit accord.
90. Notant que l'Arménie était membre de l'Organisation mondiale des douanes, le représentant
de l'Arménie a déclaré que le système d'évaluation en douane était énoncé dans la Procédure pour le
calcul de la valeur en douane des marchandises importées annexée au Décret gouvernemental n° 615
du 6 décembre 1993 et dans la Loi du 18 août 1993 sur le tarif douanier, ainsi que, par suite de
l'abrogation de la Loi sur les droits de douane, dans le Code douanier, entré en vigueur le
1
er janvier 2001.
91. Selon ces lois,  la principale méthode de calcul de la valeur en douane était celle de la valeur
transactionnelle.  La loi prévoyait six méthodes d'évaluation identiques à celles énoncées dansl'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 , et il en va de même du nouveau
Code douanier de la République d'Arménie.  Répondant à d'autres questions, le représentant de
l'Arménie a déclaré que le paragraphe 3 de l'article 12 de la Loi sur les droits de douane prévoyait la
possibilité d'inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation spécifiées aux articles 5 et 6 de
l'Accord sur l'évaluation en douane à la demande d'un importateur.  Cette disposition figurait àl'article 94 (paragraphe 2) du nouveau Code douanier de la République d'Arménie.
92. Répondant à des questions posées par certains membres du Groupe de travail concernant les
ventes entre personnes liées, le représentant de l'Arménie a déclaré que les dispositions concernant ces
ventes se trouvaient dans les article 78 et 87 du Code douanier.  Au sujet de l'article 11 de l'Accord
sur l'évaluation en douane, les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Loi sur les droits de douane ainsique l'article 96 du nouveau Code douanier  prévoyaient des procédures d'appel concernant les
décisions et mesures prises par les autorités douanières en matière d'évaluation en douane des
marchandises.  On trouvait au paragraphe 4 de l'article 12 de la Loi sur les droits de douane desWT/ACC/ARM/23
Page 36
dispositions concernant les circonstances spécifiées à l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Les dispositions pertinentes figuraient à l'article 91 (paragraphe 4) du nouveau Code
douanier de la République d'Arménie.
93. En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arménie a dit que la notion de prix "payé
ou à payer" figurait également au paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi sur les droits de douane adoptéeen décembre 1998, ainsi qu'à l'article 81 du Code douanier.  Au sujet de l'article 8 de l'Accord sur
l'évaluation en douane, il a dit que l'article 83 du Code douanier prévoyait que la valeur en douane
devrait se composer des éléments suivants:
la valeur transactionnelle des marchandises dans le pays d'exportation;
a) les frais de transport, de chargement, de déchargement, de manutention, d'assurance
et autres frais annexes encourus dans le cadre du transport des marchandises jusqu'à
la frontière douanière de la République d'Arménie;
b) les commissions et frais de courtage encourues dans le cadre du transport des
marchandises jusqu'à la frontière douanière de la République d'Arménie, à l'exception
des commissions d'achat;
c) la valeur des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou
indirectement par l'acheteur au fournisseur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors
de la production et de la fourniture des marchandises importées:
i) les matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises;
ii) les outils et autres objets similaires utilisés pour la production des
marchandises;
iii) les matières consommées dans la production des marchandises;
iv) les travaux d'ingénierie, d'art et de design, et autres travaux similaires
nécessaires pour la production des marchandises;
d) les redevances et les droits de licence relatifs à la vente des marchandises à évaluer,
qui ont été ou doivent être payés par l'acheteur au fournisseur, soit directement soit
indirectement;
e) la tare, l'emballage et le conditionnement;f) le montant dû par l'acheteur au fournisseur pour toute revente, utilisation ou cession
ultérieure des marchandises importées.
94. En réponse aux questions sur le taux de change appliqué par les douanes, le représentant de
l'Arménie a déclaré que le taux de change utilisé résultait des adjudications quotidiennes de devises
que donnait la Banque centrale d'Arménie.  Celle-ci annonçait quotidiennement les taux de change,
qui étaient publiés dans la presse, ainsi que le prescrivait l'article 9:1 de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Répondant à des questions concernant les mécanismes de protection des renseignements
confidentiels, le représentant de l'Arménie a déclaré que des dispositions concernant la confidentialitédes renseignements, conformes à celles de l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane,
figuraient à l'article 95 (paragraphe 2) du nouveau Code douanier.
95. Une description détaillée du processus d'examen des décisions prises en matière d'évaluation
en douane ayant été demandée, le représentant de l'Arménie a dit qu'en rapport avec l'article 11 de
l'Accord sur l'évaluation en douane, les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Loi sur les droits de
douane prévoyaient des procédures d'appel des décisions et mesures prises par l'administration desWT/ACC/ARM/23
Page 37
douanes.  Selon cet article, il pouvait être fait appel d'une décision de l'administration des douanes
devant une autorité douanière supérieure ou devant un tribunal.  L'autorité douanière supérieure devait
rendre sa décision sur le recours et en informer le requérant dans un délai d'un mois.  Les
paragraphes 2 et 3, respectivement, de l'article 96 du nouveau Code prévoyait des procédures
similaires d'appel des décisions et mesures prises par l'administration des douanes.
96. Le représentant de l'Arménie a dit que, comme le prescrivait l'article 12 de l'Accord sur
l'évaluation en douane, les lois, règlements, décisions et jugements nationaux pertinents étaient
publiés dans le Bulletin du gouvernement ou dans le Manuel de l'Assemblée nationale de la
République d'Arménie.  S'agissant de l'obligation pr évue à l'article 13 (dernière phrase) de l'Accord
sur l'évaluation en douane, lorsque la valeur en douane ne pouvait pas être déterminée
immédiatement, le paragraphe 11 de l'article 12 de la Loi sur les droits de douane disposait ce qui suit:
Dans les cas où l'administration des douanes jugeait nécessaire de vérifier ou d'examiner de plus prèsla valeur en douane déclarée par l'importateur dans la déclaration correspondante, l'importateur était
autorisé à retirer les marchandises de la douane moyennant une garantie bancaire d'une validité de un
mois, représentant un montant égal à la valeur contestée, à condition de s'acquitter ultérieurement des
droits de douane résultant de la décision finale.  L'intervenant a ajouté que le contenu de l'article 12 de
la Loi sur les droits de douane avait été incorporé dans l'article 96 (paragraphe 1) du nouveau Codedouanier.  L'article 95 (paragraphe 1) du Code douanier prévoyait que l'importateur devrait être en
droit d'obtenir sur demande écrite, dans un délai de cinq jours ouvrables, un exposé écrit des motifs
d'une décision d'évaluation et de la méthode utilisée par l'administration des douanes.
97. Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes  les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 seraient adoptées en tant que partie intégrante duCode douanier au moment de l'accession de l'Arménie à l'OMC.  Toutes les lois pertinentes seraient
pleinement conformes aux prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.  En particulier, un amendement législatif à l'article 82 du Code douanier promulgué le 25
septembre 2002 stipulait que l'évaluation en douane devait être effectuée conformément aux notes
interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluatio n en douane.  Les notes interprétatives de l'Accord
seraient intégralement incorporées dans la législa tion arménienne sur l'évaluation en douane au moyen
d'un décret gouvernemental pris en vertu de l'ar ticle 82 du Code douanier.  En outre, la Décision du
24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements
de traitement des données a été incorporée au nouveau Code douanier (article 85, paragraphe d)),
garantissant que les logiciels seraient évalués d'ap rès la valeur des supports.  L'Arménie promulguerait
la loi et les règlements connexes avant l'adoption de la décision concernant son accession à l'OMC.
Le représentant a confirmé que, le 20 novembre 2002, le Parlement arménien avait adopté lesmodifications nécessaires du Code douanier, qui seraient promulguées avant que le Conseil général
n'adopte la décision concernant l'accession de l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
- Autres formalités douanières
- Règles d'origine
98. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les règles d'origine appliquées en Arménie étaient
conformes aux principes énoncés dans l'Accord sur les règles d'origine.  Elles énonçaient les
définitions suivantes:  marchandises entièrement originaires d'un pays, changement de classification
tarifaire, critères de transformation suffisante et critère de valeur ajoutée.  Le choix d'une méthode
pour déterminer l'origine dépendait des marchandises concernées et de tout accord internationalpertinent au titre duquel les règles d'origine étaient appliquées.  Néanmoins, exception faite des
marchandises entièrement originaires d'un pays, le critère du changement de position tarifaire (au
niveau des numéros à quatre chiffres de la classification du SH) était utilisé sauf si une autre méthode
était stipulée.  Conformément à la procédure de détermination du pays d'origine énoncée dans
l'annexe du Décret gouvernemental n° 615, du 6 décembre 1993 , le pays d'origine était réputé être leWT/ACC/ARM/23
Page 38
pays dans lequel les marchandises avaient été entièrement fabriquées ou avaient subi une
transformation suffisante.
99. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le Code douanier incorporait les dispositions
pertinentes régissant les règles d'origine.  Le Code douanier était pleinement conforme aux
dispositions correspondantes de l'OMC.  Il donnait en particulier des définitions précises desmarchandises devant être considérées comme étant entièrement obtenues dans un pays, des critères de
transformation suffisante en termes de changement de classification tarifaire et du critère de
pourcentage de valeur ajoutée;  ainsi que des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas en
soi l'origine à une marchandise.  Selon l'article 160 du Code douanier de la République d'Arménie, les
marchandises suivantes devaient être considérées comme entièrement obtenues dans un pays:
a) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays;
b) les animaux provenant de la chasse, du piégeage ou de la pêche dans les eaux
territoriales et intérieures du pays ou de la pratique d'autres activités similaires;
c) les produits obtenus à partir d'animaux vivant dans ce pays;
d) les végétaux et produits de végétaux récoltés, cueillis ou recueillis dans ce pays;
e) les minéraux et autres substances existant dans la nature non comprises aux points a)
à d), qui sont obtenus sur ce territoire, dans le sous-sol de celui-ci ou dans les eauxterritoriales ou intérieures de ce pays;
f) les déchets et matières récupérables issus des opérations de fabrication et de
transformation ou de la consommation dans ce pays et qui ne peuvent être qu'éliminés
ou utilisés comme matière première;
g) les produits de la pêche dans les eaux neutres, pratiquée par des navires battant
licitement pavillon de ce pays;
h) les produits fabriqués à partir des produits visés au point g) à bord des navires-usines
du pays;
i) les produits obtenus en vol à bord d'un vaisseau spatial appartenant au pays ou loué
par celui-ci;
j) les marchandises obtenues ou produites dans ce pays uniquement à partir des produits
visés aux points a) à i).
100. L'intervenant a ajouté que, selon l'article 161 du nouveau Code douanier, lorsque plus d'un
pays intervenait dans la production de la marchandise, le pays d'origine de cette marchandise serait le
dernier pays où la marchandise avait subi une transformation suffisante.  Les critères de
transformation suffisante étaient définis comme suit:
a) les opérations de transformation, lorsqu'elles conduisaient à un changement de l'un
des quatre chiffres de la classification des marchandises;
b) les opérations de transformation, lorsque la valeur des matériaux incorporés
originaires d'un pays donné et la valeur représentaient au moins 30 pour cent du prix
sortie usine des marchandises fabriquées, les impôts indirects, commissions, frais detransport, d'assurance, de garantie ou autres frais similaires n'étant pas pris en compte
dans le calcul du prix sortie usine.
Dans le cas de marchandises classées comme assortiments (assortiments de marchandises) ou
considérées comme tels, le paragraphe 3 de l'article 162 du Code douanier disposait que le paysd'origine était le pays où l'assortiment avait été assemblé ou constitué, si la valeur globale des parties
de l'assortiment non originaires du pays ne dépassait pas 45 pour cent de la valeur de l'assortiment.
Selon l'article 163 du Code douanier de la République d'Arménie, les critères suivants ne devaient pas
être considérés comme critères de transformation suffisante:WT/ACC/ARM/23
Page 39
a) des modifications apportées exclusivement à l'appellation des marchandises, par
exemple un minibus devenant camion, etc.;
b) le simple conditionnement, sous quelque forme que ce soit, y compris la mise en
bouteille, l'emballage, etc.;
c) le classement de marchandises incomplètes en tant que marchandises finies, ou le
classement de marchandises finies, mais non assemblées, en tant que produits
assemblés conformément aux règles du Système harmonisé;
d) des opérations d'assemblage simple, notamment le simple fait de connecter plusieurs
unités afin qu'elles forment une marchandise pouvant être classée sous une autre
position, par exemple l'assemblage d'un moniteur, d'une unité de traitement central,
d'un clavier et d'une souris afin de constituer un ordinateur, etc.;
e) la simple addition de conservateurs;f) l'obtention de marchandises pouvant être classées sous viandes et abats comestibles, à
partir de marchandises pouvant être classées comme animaux vivants;
g) les travaux préparatoires en vue de la vente ou du transport des marchandises (la
constitution de lots, le triage, l'emballage, etc.);
h) les opérations nécessaires à la protection, au transport et au stockage des produits;i) la pose des marques, étiquettes ou autres signes distinctifs similaires sur les produits
ou leur conditionnement;
j) l'obtention de produits en mélangeant des marchandises (composants), les
caractéristiques de ces produits s'écartant peu des caractéristiques initiales des
composants;
k) la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux sous-paragraphes a) à j)
ci-dessus.
101. Le représentant de l'Arménie a déclaré que l'article 162 du Code douanier précisait l'ordre
d'application des règles d'origine.  À son avis, les dispositions du Code douanier concernant les règles
d'origine ne visaient, directement ou indirectement, aucun objectif commercial et ne créaient pas
d'obstacles à la liberté des échanges, conformément aux dispositions de l'OMC.  Le représentant de
l'Arménie a ajouté que les dispositions du nouveau Code douanier sur les règles d'origine étaient
appliquées aux importations en provenance des pays de la CEI ainsi qu'aux importations en
provenance d'autres pays et que les certificats d'origine étaient acceptés pour les importations en
provenance des pays de la CEI ainsi que d'autres  pays.  Selon l'article 168 du nouveau Code douanier,
l'absence de certificat d'origine ne pouvait être en soi une raison suffisante pour refuser l'entrée desmarchandises.  L'Arménie modifierait le Code douanier avant que le Conseil général n'adopte la
décision concernant l'accession de l'Arménie à l'OMC, pour rendre les dispositions de l'article 167
(paragraphe 2) du Code douanier pleinement conformes aux exigences de l'article 2 h) et du
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord de l'OM C sur les règles d'origine.  L'article 169 comportait
des dispositions relatives aux possibilités de recours contre des mesures, l'immobilisme ou desdécisions des organes ou des agents de l'administra tion, en ce qui concernait la détermination et la
confirmation du pays d'origine.  Il prévoyait aussi que le demandeur pouvait s'adresser aux organes
supérieurs ou aux tribunaux, s'il n'acceptait pas la méthode de détermination ou de confirmation du
pays d'origine des marchandises utilisée par les autorités compétentes de la République d'Arménie.
L'Organe supérieur était tenu d'examiner la demande et de statuer dans un délai de un mois, et denotifier sa décision au demandeur.
102. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, toutes les lois et
réglementations arméniennes seraient en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les règles
d'origine et les autres dispositions de l'OMC, y compris les prescriptions de l'article 2 h) et du
paragraphe 3 d) de l'Annexe II.  À cet égard, il a également confirmé que, pour les règles d'originenon préférentielles et préférentielles, respectivement, les autorités arméniennes compétentes ou
l'autorité chargée de l'inspection avant expédition agissant en leur nom fourniraient, sur demande d'un
exportateur, d'un importateur ou de toute personne pouvant justifier leur démarche, une appréciation
de l'origine de l'importation et un exposé des conditions dans lesquelles elle serait effectuée.  Selon lesWT/ACC/ARM/23
Page 40
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine indiquées ci-dessus, toute demande
d'évaluation serait acceptée même avant ne commence le commerce des marchandises visées et toute
évaluation de ce genre aurait un caractère contraignant pendant trois ans.  Le représentant a confirmé
que, le 20 novembre 2002, le Parlement arménien avait adopté les modifications nécessaires pour
mettre pleinement en œuvre ces dispositions, lesquelles seraient promulguées avant que le Conseilgénéral n'adopte la décision concernant l'accession de l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
- Inspection avant expédition
103. En réponse à des questions, le représentant de  l'Arménie a déclaré que si le gouvernement
avait annoncé en 1998 un appel d'offres international visant à sélectionner une société qui serait
chargée de l'inspection avant expédition des importations de toutes provenances, aucun accord n'avait
été signé.  Il a ajouté que le gouvernement arménien ne voyait actuellement aucune raison et aucunenécessité de faire appel à des sociétés d'inspection avant expédition et a indiqué qu'il n'y avait pas de
tels services en Arménie.
104. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son gouvernement veillerait à ce que tout futur
système d'inspection avant expédition soit appliqué conformément aux prescriptions de l'Accord sur
l'OMC, en particulier à l'Accord  sur l'inspection avant expédition, aux recommandations du Groupe
de travail de l'inspection avant expédition, en date du 2 décembre 1997 et à toute recommandation
ultérieure du Groupe de travail, à l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII (l'Accord sur
l'évaluation en douane), à l'Accord sur les procéd ures de licence d'importation, à l'Accord sur les
règles d'origine, à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (Accord antidumping), à l'Accord sur
le subventions et les mesures compensatoires (Acc ord SMC), à l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce, à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, à l'Accord sur les sauvegardes
et à l'Accord sur l'agriculture.  L'Arménie veillerait à ce que toute entreprise privée s'acquittant de
tâches douanières entrant dans le cadre de l'OMC publie ses pratiques et procédures conformément à
l'article X du GATT, que les décisions de l'entreprise n'aient seulement une valeur consultative auprès
du gouvernement arménien et puissent faire l'objet d'un appel par la voie judiciaire, que toute décisiond'applicabilité générale soit mise à la disposition des Membres de l'OMC et des importateurs et
exportateurs qui en feraient la demande et l'Arménie rencontrerait les Membres de l'OMC qui en
feraient la demande pour discuter des activités de ces entreprises et de leur incidence sur le commerce
en vue de résoudre les problèmes.  Le représentant de l'Arménie a indiqué qu'un système d'inspection
avant expédition serait mis en place à titre provisoire en attendant que l'administration des douanes
arménienne soit à même de s'acquitter de ces fonctions convenablement.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
105. En réponse à des questions concernant le point de savoir si l'Arménie appliquait actuellement
un régime antidumping, un régime des droits compensateurs et un régime des sauvegardes, le
représentant de l'Arménie a déclaré qu'un projet de loi sur les mesures antidumping avait été présenté
à l'Assemblée nationale pour adoption.  Des mesures de sauvegarde avaient été définies dans la Loisur la protection du marché intérieur (mesures de sauvegarde du 18 avril 2001).  La Loi sur la
protection de la concurrence économique avait également été adoptée (16 novembre 2000) et son but
était de protéger et de favoriser la concurrence économique ainsi que de garantir un environnement
propice à la concurrence loyale.  Ces textes législatifs avaient été rédigés de manière pleinement
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.
106. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, son pays
n'appliquerait pas de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegardeWT/ACC/ARM/23
Page 41
tant qu'il n'aurait pas mis en œuvre et notifié à l'OMC les lois pertinentes conformément aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après l'entrée en vigueur et la
notification d'une telle législation, l'éventuelle application de droits antidumping, de droits
compensateurs et de mesures de sauvegarde par l'Arménie se ferait d'une manière pleinementconforme aux Accords susmentionnés et aux autres dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
- Réglementation des exportations
- Restrictions à l'exportation et régime de licences d'exportation
107. Le représentant de l'Arménie a indiqué que les mesures non tarifaires à l'exportation étaient
régies par la Résolution n° 124 du 29 décembre 1995 sur la réglementation non tarifaire des produits
(opérations, services) importés en République d' Arménie et exportés de la  République d'Arménie et
qu'il s'agissait d'une forme de licence d'exportation non automatique.  Le permis exigé pour
l'exportation de certaines marchandises était justifié au titre des dispositions de l'OMC, par exemple
les articles XI, XX ou XXI du GATT de 1994.  Des licences d'exportation automatiques étaient
également nécessaires pour les textiles (à destination des Communautés européennes uniquement).
Les textiles étaient assujettis aux licences au titre d'un accord signé avec les Communautéseuropéennes, mais aucune restriction n'était actuellement applicable à ces exportations.  Pour les
médicaments, et pour certains animaux vivants et certains végétaux, un permis des autorités
compétentes était requis.  Les permis n'étaient généralement pas restrictifs:  ils visaient plutôt à
garantir la santé et la sûreté publiques.  L'exportation et l'importation d'armes, de techniques militaires
et de produits nécessaires à leur production, de technologies et de matériels nucléaires ainsi que dedétecteurs de radioactivité (y compris les matériaux thermiques), de matières spéciales autres que les
matières nucléaires et des services y relatifs et de matières à rayonnement ionisant étaient
subordonnées à une autorisation délivrée par le gouvernement.  Tous les autres produits pouvaient être
exportés librement.  Le régime s'appliquait aux exportations vers toutes les destinations, sauf dans le
cas des licences d'exportation de textiles et de vêtements qui ne concernaient que les exportations versles Communautés européennes.  Les prescriptions en matière de permis ne visaient pas à restreindre la
quantité ou la valeur des exportations, mais à protéger l'intérêt national et la vie ou la santé des
personnes ou des animaux, les végétaux et l'environnement.  Le gouvernement pensait qu'il n'existait
actuellement pas de meilleur moyen d'atteindre ces objectifs.
108. Le représentant de l'Arménie a noté que le régime de réglementation non tarifaire à
l'exportation de son pays ressemblait beaucoup à celui qui était appliqué à l'importation.  Comme dans
le cas des importations, les exportations de produits pharmaceutiques et d'animaux et végétaux raresétaient assujetties à une réglementation non restrictive, destinée à protéger la santé publique et
l'environnement.  Les procédures de permis à l'exportation applicables aux produits pharmaceutiques
étaient identiques aux procédures de permis à l'importation et étaient régies par les mêmes résolutions.
Des permis étaient requis pour l'exportation d'objets rares ou artisanaux considérés comme faisant
partie du patrimoine national.  En outre, les exportations de textiles et de vêtements à destination desCommunautés européennes étaient soumises à un régime de licences en vertu d'un accord bilatéral
avec les Communautés européennes.  Le régime de licences auquel étaient soumises les exportations
de textiles et de vêtements à destination des Communautés européennes permettait de surveiller ces
exportations, qui cependant ne faisaient actuellement l'objet d'aucune restriction.
109. Le représentant de l'Arménie a dit que le régime de licences d'exportation en vigueur en
Arménie s'appliquait aux produits suivants:WT/ACC/ARM/23
Page 42
Tableau 8
Numéro du SH
Objets considérés comme faisant partie du
patrimoine national
Produits pharmaceutiques, médicaments 051000;  1211;  2941;  3001;  3002;  3003;  3004;
3005;  300630 000;  300650 000;  300660;  380840;1108*;  1301;  1302;  1504;  152000 000;  1702;1804;  1805;  2207;  2209;  2501;  2520;  2712;
2801-2802;  280440 000;  281000 000;  284700 000;
285100;  2904-2909;  2912-2940;  2942;  3301.
Animaux sauvages et végétaux rares mentionnésdans le Livre rouge de la République d'Arménie
* Utilisés à des fins pharmaceutiques, les produits de la position 1108 et des positions ci-après figurant
sur la liste doivent faire l'objet d'un permis d'importer et/ou d'exporter.
Le Livre rouge de la République d'Arménie re censait une centaine d'animaux et d'oiseaux et
390 végétaux rares pour lesquels des permis d'exporter étaient requis et dont l'exportation pouvait être
réglementée.
110. Le représentant de l'Arménie a dit que, aux termes de la Résolution n° 581, l'exportation de
produits pharmaceutiques et de médicaments était soumise à autorisation du Ministère de la santé.
Conformément à la Résolution n° 124, l'exportation des animaux vivants et végétaux rares indiqués
dans le Livre rouge de la République d'Arménie était soumise à la délivrance d'un permis par leMinistère de la nature et de l'environnement.  Les exportations d'objets considérés comme ayant un
intérêt pour le patrimoine national devaient être autorisées par le Ministère de la culture.  Dans le cas
des exportations de textiles et de vêtements vers les Communautés européennes, le Ministère de
l'industrie et du commerce serait le seul habilité à délivrer des licences d'exportation.  L'exportation de
produits pharmaceutiques et/ou de médicaments pouvait être refusée si:  a) les documents présentéscontenaient des renseignements inexacts et/ou insuffisants;  b) la période de validité des produits
pharmaceutiques était échue;  c) les produits pharmaceutiques et (ou) médicaments effectifs importés
ne correspondaient pas aux spécifications énoncées dans les documents d'importation;  d) les produits
pharmaceutiques importés n'étaient pas enregistrés en Arménie, e) la qualité des produits
pharmaceutiques importés ne correspondait pas aux normes de qualité acceptées en Républiqued'Arménie.  Des retards injustifiés et le refus de délivrer une autorisation pouvaient donner lieu à une
procédure judiciaire.  Le Ministère de l'industrie et du commerce pouvait refuser de délivrer une
licence d'exportation à un requérant pour des exportations vers les Communautés européennes si les
exportations des marchandises en question devaient dépasser une certaine limite quantitative.  Comme
cela ne s'était encore jamais produit, l'Arménie n'avait pas créé de mécanisme pour administrer lescontingents d'exportation.
111. Le représentant de l'Arménie a dit que toutes les personnes, sociétés et institutions souhaitant
demander une licence d'exportation pouvaient le faire à condition d'être enregistrées comme personne
morale ou entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale en Arménie.  Comme dans le cas
de l'importation, les documents ci-après devaient être présentés aux fins d'un permis d'exporter desproduits pharmaceutiques:  un formulaire de demande, un certificat relatif à l'acquisition des produits
pharmaceutiques, une licence pour faire le commerce des produits pharmaceutiques en Arménie, les
documents relatifs à l'achat et à la vente des produits pharmaceutiques (contrat, facture, etc.), ainsi
qu'un certificat de qualité établi par le producteur.  Les permis étaient délivrés dans les dix jours
suivant la date de la demande.  Le délai de dix jours indiqué étant un délai maximal, les permis
pouvaient être, dans la pratique, obtenus plus rapidement.  En général, un permis d'exportation ne
pouvait être accordée immédiatement sur demande mais en pratique, il était possible de s'acquitter desWT/ACC/ARM/23
Page 43
formalités requises dans un délai de un à deux jours.  Le droit à acquitter pour un permis d'exportation
était égal au salaire mensuel minimum dans la République d'Arménie.  Les permis n'étaient pas
cessibles entre exportateurs.  Les demandes de permis pouvaient être déposées et/ou l'exportation
pouvait être effectuée à n'importe quel moment de l'année.  Les permis étaient délivrés pour une
période de trois mois.  Le refus d'autoriser l'exportation pouvait faire l'objet d'un recours judiciaire.
112. Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes prescriptions en matière de licences
d'exportation ou autres restrictions à l'exportation seraient appliquées conformément aux prescriptions
de l'OMC, y compris celles qui étaient énoncées aux articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Autres mesures
113. Le représentant de l'Arménie a noté que pour éviter des exportations à des prix
artificiellement bas ou la sous-facturation des exportations, la Résolution n° 124 avait établi pourchaque trimestre une liste de prix minimaux pour certains produits qui servaient de prix de référence à
des fins fiscales.  Les prix de référence avaient été appliqués au même titre à toutes les destinations
des exportations.  Depuis le 29 décembre 1995, cette liste se limitait aux métaux ferreux et non
ferreux (n° 72.00, 72.04, 74.0-74.14.  75.  76.0-76.14, 78.80, 81.01, 81.13 du SH).  D'après la
Résolution n° 124, les produits figurant sur cette liste pouvaient être exportés à des prix inférieurs auxprix minimaux établis.  Cependant, les impôts dus par les sociétés exportant des métaux ferreux et non
ferreux et des déchets étaient calculés sur la base de ces prix de référence si le prix déclaré à
l'exportation était inférieur au montant de référence.  En pareil cas, l'exportateur était aussi tenu de
présenter le certificat de conformité délivré par l'Agence de normalisation, de métrologie et de
certification (SARM).  Les services des douanes arméniennes devaient informer l'Inspection desimpôts de la transaction dans un délai de un mois.  Le représentant de l'Arménie a ultérieurement
informé le Groupe de travail que a liste de prix minimaux avait été supprimée le 21 avril 1999.
- Subventions à l'exportation
114. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays n'accordait actuellement aucune
incitation ni aucune subvention à l'exportation, de quelque nature que ce soit.  Le gouvernementconsidérait l'essor des exportations comme essentiel pour la viabilité économique future du pays.
C'est pourquoi il étudiait plusieurs façons de stimuler les exportations, en particulier le recours à des
activités de promotion.  Cependant, il n'avait pas l'intention de recourir à des subventions à
l'exportation dans le cadre du programme de développement des exportations.  Actuellement, les
mesures de promotion des exportations avaient prin cipalement trait à la création et à la promotion
d'institutions adéquates telles que l'Agence arménienne pour le développement, susceptibles
d'apporter une assistance aux milieux économiques en fournissant des services comme l'organisationde foires commerciales, la promotion de l'Arménie sur la scène internationale, la communication de
renseignements commerciaux, la conduite d'activités de recherche visant à recenser les secteurs et
produits présentant des possibilités à l'exportation, etc.
115. Le représentant de l'Arménie a confirmé que le gouvernement arménien n'accordait pas de
subvention qui corresponde à la définition des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'il ne demandait pas à bénéficier de
dispositions transitoires en vue de supprimer progressivement de telles mesures dans un délai spécifié.
Il a ajouté que l'Arménie appliquerait des mesures de promotion des exportations conformément aux
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/ARM/23
Page 44
- Politiques intérieures affectant le commerce des marchandises
- Politique industrielle, y compris les subventions
116. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la politique industrielle de son pays visait à assurer
une utilisation plus efficace des ressources nationales dans un cadre favorisant les mécanismes du
marché.  Un des principaux objectifs de cette politique était la privatisation.  Environ 76 pour cent desanciennes entreprises publiques en Arménie étaient privatisées et les 24 pour cent restants étaient
toujours sous contrôle de l'État.  À la fin de 2001, le nombre total de personnes morales en
République d'Arménie s'élevait à 45 000 environ, dont 39 seulement étaient des entreprises à capitaux
entièrement publics (100 pour cent des parts appartenant à l'État).  Répondant à plusieurs questions, le
représentant de l'Arménie a indiqué qu'en attendant l'achèvement du programme de privatisation, le
gouvernement obligeait les entreprises d'État à fonctionner selon les principes du marché.  Les
entreprises devaient acquérir leurs facteurs de production sur le marché libre.  La plupart d'entre ellesn'avaient pas encore recours à des systèmes comptables propres aux économies de marché, mais elles
étaient en train de les mettre en place.  En réponse à des demandes de renseignements concernant le
versement de subventions directes, le représentant de l'Arménie a déclaré que depuis le début de 1995,
presque aucune subvention directe n'avait été accordée à l'industrie, alors que les années précédentes,
des subventions directes avaient été octroyées à une assez grande échelle aux entreprises par le biaisde crédits assortis de conditions libérales.  Il a ajouté qu'en général le gouvernement n'accordait plus
de subventions à la production dans le secteur industriel.
117. Le représentant de l'Arménie a dit qu'en 1995 les seuls bénéficiaires de subventions directes
avaient été les entreprises se consacrant à la production d'équipements stratégiques (militaires), qui
devaient être subventionnées pour continuer les constructions et équiper les installations.  Lesentreprises subventionnées n'exportaient pas leurs produits.  Les subventions indirectes encore
existantes qui pouvaient résulter d'accords de compensation étaient en voie de disparition en raison de
la contraction (et, à terme, de la suppression) des contrats de compensation intergouvernementaux.
Les achats effectués par le biais de commandes de l'État, qui pouvaient également entraîner des
subventions indirectes, étaient actuellement remplacés par des procédures d'appel d'offres, mais legouvernement conservait la liberté d'accorder certains privilèges aux soumissionnaires nationaux.
En 1998, le gouvernement a repris la pratique consistant à effacer les arriérés d'impôts afin de faciliter
la reconversion et la restructuration de quelques grandes entreprises, comme la société Armenmotor et
l'usine de joaillerie d'Erevan.  Pour les mêmes raisons, les arriérés d'impôts ont été effacés dans le cas
des entreprises qui étaient endettées à cause de livraisons impayées dans le cadre de contrats de
compensation et de marchés publics intergouvernementaux correspondant à des commandes de l'État.
118. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la poursuite de la réforme étant susceptible de
subventionner indirectement des branches de production, le gouvernement maintenait aussi un
environnement économique fortement déréglementé qui, combiné à une politique d'investissement
ouverte, faisait qu'il n'existait effectivement aucun obstacle à la conquête des marchés.  Les
entreprises pouvaient librement s'implanter dans des secteurs ou les quitter en se fondant sur leurs
propres décisions, prises en fonction de cons idérations commerciales.  L'établissement d'une
législation antimonopole et de lois sur les faillites constituait d'autres mesures destinées à sauvegarder
et à renforcer cet environnement économique.  La Loi sur la faillite des banques et la Loi sur la faillite
des personnes morales, des entreprises n'ayant pas le statut de personne morale, et des entrepreneurs
étaient entrées en vigueur le 1
er octobre 1996 et le 1er mars 1997, respectivement.
119. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son gouvernement administrerait tout
programme de subvention de façon pleinement conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires à compter de la date de l'accession de l'Arménie à l'OMC.  Tous les renseignements
nécessaires sur de tels programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures
compensatoires conformément à l'article 25 de l'Accord dès l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession de l'Arménie.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/ARM/23
Page 45
- Obstacles techniques au commerce
120. Le représentant de l'Arménie a noté que, après l'indépendance, l'Arménie avait pris des
mesures pour établir et développer ses systèmes nationaux de normalisation, de métrologie et de
certification.  Les lois régissant ces systèmes étaient la Loi sur la normalisation et la certification et la
Loi sur l'uniformité des mesures adoptées par l'Assemblée nationale le 30 avril 1997.  La Loi sur lanormalisation et la certification établissait le fondement juridique de la normalisation et de la
certification des produits, services, procédés et systèmes d'assurance de la qualité.  Elle était
applicable aux organismes d'État, aux entreprises, a ux institutions et aux entrepreneurs individuels, et
définissait les modalités de protection des intérêts des consommateurs et de l'État au moyen de
l'élaboration et de l'application de documents normatifs sur la normalisation.  Elle définissait aussi les
droits, obligations et responsabilités des participants au processus de certification.
121. L'intervenant a ajouté que la Loi sur l'uniformité des mesures établissait la base juridique
permettant de garantir l'uniformité des mesures et réglementait les relations des organismes d'État
avec les entreprises, les institutions et les entrepreneurs individuels en ce qui concernait la production,
la fourniture, l'utilisation et la réparation des instruments de mesure.  Elle visait à protéger les droits et
les intérêts légitimes des consommateurs et de l'État contre les conséquences négatives de mesures
inexactes.  L'Agence de normalisation, de métrologie et de certification (SARM) était chargée decoordonner les activités de normalisation, de métrologie et de certification en Arménie;  ses droits et
obligations étaient définis dans la Loi sur la normalisation et la certification et la Loi sur l'uniformité
des mesures.  Organisme national chargé d'administrer les activités relatives à la normalisation, à la
certification et à la métrologie en Arménie, elle était aussi chargée de créer et d'administrer les
systèmes nationaux de normalisation et de certification, d'adopter les normes et classificationsnationales, d'appliquer les normes internationales, de publier des informations officielles sur la
normalisation et la certification, d'accréditer les organismes de certification et les laboratoires d'essais,
d'examiner les différends et les recours concernant les questions de certification, etc.
122. L'intervenant a ajouté que la SARM était présidée par l'Inspecteur en chef de l'État, dont les
droits et obligations étaient définis à l'article 23 de la Loi sur l'évaluation de la conformité et àl'article 24 de la Loi sur l'uniformité des mesures.  Organisme collégial, elle prenait ses décisions à la
majorité des voix.  Afin de renforcer davantage la conformité de la législation arménienne avec les
principes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, deux nouvelles lois avaient
été adoptées par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1999:  la Loi sur la normalisation et la Loi sur
l'évaluation de la conformité des produits et services aux prescriptions normatives (appelée ci-après
Loi sur l'évaluation de la conformité).  Le Décret gouvernemental n° 9 du 11 janvier 2000 sur
l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques avait aussi été adopté.  À son avis,les définitions des normes et règlements techniques contenus dans ces lois étaient pleinement
conformes aux définitions correspondantes de l'Annexe 1 de l'Accord OTC.  Selon la Loi sur la
normalisation, l'application des normes était volontaire.  Elle devenait obligatoire si les normes étaient
expressément mentionnées dans des règlements techniques, incluant ceux élaborés et appliqués par
des organismes et ministères autres que la SARM, pa r exemple le Ministère de la santé et le Ministère
de l'agriculture.  Conformément à la Loi sur la normalisation, les ministères compétents seraient
responsables de l'élaboration des règlements techniques.  Ceux-ci auraient force de loi dans un délai
raisonnable d'au moins six mois après leur promulgation, tel que prévu dans l'interprétation figurant
dans les décisions et recommandations du Comité OTC de l'OMC (G/TBT/1/Rev.8), et seraient
notifiés à l'OMC.
123. En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arménie a dit que les principes de
non-discrimination dans le traitement des produits et services nationaux et étrangers, et d'équivalence
des règlements des autres pays étaient inscrits dans le Décret n° 9 du 11 janvier 2000.  Il était possible
d'incorporer dans la législation arménienne des règlements techniques équivalents d'autres pays pour
établir les autorités correspondantes chargées d'élaborer des prescriptions obligatoires pour lesproduits et services.  Seuls les normes, recommandations et guides internationaux valides, ou lesWT/ACC/ARM/23
Page 46
projets définitifs à cet égard, devaient être pris en compte dans le cadre de l'élaboration des normes et
réglementations nationales.  La Loi sur l'évaluation de la conformité régissait les activités d'évaluation
volontaire et obligatoire de la conformité de la production, des marchandises, des procédés et services
aux prescriptions normatives;  elle établissait également le fondement juridique de l'activité de l'État
dans ce domaine et fixait les modules permettant  l'évaluation de la conformité, les conditions de
commercialisation du produit, les droits et obligations des parties dans ce domaine.  Les trois lois
actuellement en vigueur (la Loi sur la normalisation, la Loi sur l'évaluation de la conformité et la Loi
sur l'uniformité des mesures) servaient de base juridique pour renforcer la politique de normalisation
en matière de qualité, de métrologie et d'évaluation de la conformité poursuivie la SARM.
124. Les principes essentiels de cette politique étaient les suivants:
- harmonisation de la législation dans le domaine de la normalisation, de la métrologie
et de l'évaluation de la conformité;
- garantie de l'innocuité des produits, des procédés et services par l'intermédiaire d'un
mécanisme de réglementation publique (règlements techniques);
- harmonisation des normes nationales et des normes internationales, régionales et
inter-États;
- mise en œuvre directe des normes ISO/CEI, ASTM, ASME et européennes (EN)
ainsi que des règlements techniques sur les prescriptions obligatoires dans le domaine
de l'évaluation de la conformité;
- élargissement de la portée de la coopération avec les organisations internationales;
- amélioration des systèmes d'accréditation pertinents dans un souci de conformité avec
les règles et procédures internationales;
- uniformité des mesures grâce à un mécanisme de réglementation publique;
- soutien à la suppression des obstacles non nécessaires au commerce;
- garantie de la protection des droits des consommateurs.
La SARM coopérait avec d'autres organismes et ministères, y compris les Ministères de la santé et de
l'agriculture, pour ce qui est des questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires et
d'autres prescriptions exigeant des normes et des règlements techniques.
125. Le représentant de l'Arménie a ajouté que le système national de normalisation avait été établi
en vue d'assurer:
- l'innocuité des produits, procédés et services pour l'environnement naturel ainsi que
pour la vie, la santé et les biens des personnes;
- la compatibilité des techniques et des informations et l'interchangeabilité des
produits;
- l'amélioration de la qualité des produits, des procédés et des services;
- l'uniformité des mesures;
- la conservation des ressources;
- la sécurité des biens économiques en cas de catastrophes liées à la technique et autres
situations d'urgence;
- la suppression des obstacles techniques au commerce;
- les conditions essentielles pour assurer la défense nationale et la mobilisation de la
population.
126. Le représentant de l'Arménie a indiqué que l'Institut national de normalisation (CJSC) a été
institué sous l'autorité de la SARM afin d'exercer des activités de normalisation.  Les principaux
éléments de ce système et les procédures d'élaboration, d'adoption et d'application des normes
arméniennes étaient énoncés dans les normes fondame ntales nationales de la série AST 1.  Environ
230 normes arméniennes avaient été élaborées par des comités techniques et adoptées par la SARMdepuis 1993.  La majorité des normes appliquées en Arménie étaient des normes internationales etWT/ACC/ARM/23
Page 47
régionales.  Plus de 18 000 normes inter-États des pays de la CEI avaient été reprises comme normes
nationales.  Cinquante pour cent des normes nationales seraient alignés sur les normes internationales
d'ici à la fin de 2002.  L'Institut national de normalisation publiait un guide trimestriel intitulé
"Normes et spécifications", qui donnait des renseignements actualisés sur les règlements et
spécifications techniques ainsi que sur des questions se rapportant à la normalisation.  Un membre duGroupe de travail a dit que l'Arménie devrait prévoir une source de renseignements à cet égard qui
serait plus facilement accessible pour les parties intéressées, par exemple un bulletin mensuel ou un
site Web, afin de donner à l'Arménie la souplesse nécessaire pour se conformer effectivement aux
prescriptions des articles 2 et 5 de l'Accord OTC et pour publier des avis sur les règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui sont proposés.
127. Le représentant de l'Arménie a dit que, conformément à l'article 18 de la Loi de la République
d'Arménie sur la normalisation et à l'article 25 de la Loi de la République d'Arménie sur l'évaluationde la conformité des produits et services aux prescriptions normatives, des règlements techniques
devaient être élaborés et approuvés pour remplacer les normes obligatoires existantes dans la mesure
nécessaire.  Toutes les normes obligatoires devaient expirer le 31 décembre 2004.  Compte tenu de
cette  échéance, le Décret n
o  852 du 22 décembre 2000, adopté par le gouvernement de la République
d'Arménie et visant à approuver la liste des règlements techniques à élaborer dans les domainespertinents en République d'Arménie entre 2001 et 2004, entérinait cette liste et indiquait les autorités
responsables.  Jusqu'à maintenant (juillet 2002), 20 règlements techniques avaient été approuvés et 86
autres étaient en cours d'élaboration, ce qui représentait 30 pour cent du nombre total des règlements à
élaborer d'ici au 31 décembre 2004.  Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la Loi sur la
normalisation, les normes nationales étaient volontaires.  Conformément  à l'article 2, paragraphe C,de la même loi, les prescriptions établies par les règlements techniques étaient obligatoires.  Un projet
de décret gouvernemental avait été préparé en août 2002 pour modifier les dispositions du Décret
gouvernemental n
o 9 du 11 janvier 2000 qui entrerait en vigueur au moment de l'accession.  Selon le
décret modifié, une période de six mois devait s'écouler entre la publication d'un règlement technique
et son entrée en vigueur.  En vertu de l'article 14, paragraphe 1, de la Loi sur la normalisation, laSARM devait publier les renseignements sur les règlements techniques adoptés ou en cours
d'élaboration une fois par mois, dans le Bulletin d'information sur les règlements techniques, sous
forme de projet dès les premiers stades de leur élaboration, et toutes les parties intéressées auraient
l'occasion de formuler des observations sur le règlement technique proposé avant qu'il ne devienne
définitif.  Le barème des redevances pour la certification obligatoire figurait dans l'Arrêté n° 91 du
Ministre des finances et de l'économie de la République d'Arménie, daté du 20 mars 2001.
128. Les priorités dans le domaine des activités de normalisation étaient les suivantes:
- établissement d'une base normative pour les systèmes de gestion de la qualité et de
l'environnement, conforme aux normes internationales;
- élaboration de normes dans le domaine de l'industrie militaire;
- normalisation dans le domaine de la préservation des ressources dans le cadre des
systèmes d'ingénierie pétrolière;
- normalisation des techniques de l'information, conformément aux normes
internationales;
- amélioration des normes nationales essentielles en matière de métrologie;
- formation du personnel et amélioration des qualifications.
Dans le domaine de l'évaluation de la conformité, les priorités étaient les suivantes:
- introduction d'un système de contrôle de la qualité conformément aux prescriptions
des normes de la série 9000 de l'ISO, qui serait appliqué de façon volontaire tel
qu'exigé par les dispositions de l'OMC;WT/ACC/ARM/23
Page 48
- introduction d'un système de gestion de l'environnement conformément aux
prescriptions des normes de la série 14000 de l'ISO, qui serait appliqué de façon
volontaire tel qu'exigé par les dispositions de l'OMC;
- réduction de la liste des produits soumis à une évaluation de la conformité
obligatoire;
- développement du processus de reconnaissance partielle et mutuelle des résultats de
l'évaluation de la conformité;
- harmonisation des règles et règlements d'évaluation de la conformité avec les
prescriptions internationales;
- coopération avec les organisations et les entreprises reconnues au niveau international
dans le domaine de l'évaluation de la conformité;
- amélioration du système d'accréditation conformément aux prescriptions
internationales;
- élaboration de procédures de privatisation systématisées et création d'organes de
certification et de laboratoires d'essai.
Pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, la SARM appliquait le Code de pratique
annexé à l'Accord OTC, dont elle serait signataire à compter de la date de l'accession de l'Arménie à
l'OMC.  La SARM coopérait avec les organismes de normalisation d'autres pays et était membre de
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) depuis le 1er janvier 1997.  Actuellement, elle
était membre de l'ISO, du Conseil euro-asiatique de normalisation (EASC), ce qui permettait à
l'Arménie de participer, par le biais des comités techniques, à l'élaboration de normes internationaleset régionales et d'appliquer celles-ci dans le pays.  En vertu d'une résolution gouvernementale, la
SARM avait été désignée comme point d'information, son adresse étant la suivante:
Département de la normalisation, des poids et mesures et de la certification
Gouvernement de la République d'Arménie
Komitasa ave, 49/2375051, Erevan
République d'Arménie
Téléphone:  3741 235 861
Télécopie:  3741 285 620
Adresse électronique: armstandard@sarm.am
Press@sarm.am
Tel qu'indiqué au paragraphe 5 du Décret gouvernemental n
o 9 du 11 janvier 2000, la République
d'Arménie fournira aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, des renseignements sur les
règlements techniques conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  Depuis le 1er janvier 2001, les
activités de notification étaient assurées par une institution publique, le Centre de notification de la
République d'Arménie auprès de l'OMC, dont les activités étaient décrites au paragraphe 216.
129. En réponse à des questions concernant la ce rtification obligatoire, le représentant de
l'Arménie a déclaré que la Loi sur l'évaluation de la conformité des produits et services aux
prescriptions normatives établissait le fondement juridique de l'évaluation de la conformité des
produits, services, travaux (procédés) et systèmes de qualité.  Elle définissait les droits, les obligations
et la responsabilité des participants dans le cadre du processus d'évaluation de la conformité et
établissait les mécanismes d'évaluation.  L'utilisation de ces méthodes d'évaluation de la conformitémoins onéreuses et moins restrictives pour le commerce que sont la déclaration du fabricant et la
marque de conformité était aussi envisagée par la loi.  Selon celle-ci, un certificat de conformité et
une déclaration de conformité enregistrée avaient la même valeur juridique, et les fabricants et
fournisseurs de services nationaux et étrangers se voyaient accorder les mêmes droits lorsqu'ils
formulaient une demande de déclaration de conformité des produits ou services.  Les activitésrelatives à la certification obligatoire étaient coordonnées par la SARM et effectuées par les
organismes de certification et laboratoires d'essais accrédités.WT/ACC/ARM/23
Page 49
130. L'intervenant a en outre indiqué que la procédure d'accréditation des organismes de
certification et des laboratoires d'essais avait été établie par le Décret n° 238 du 12 mai 2000.  Selon
celui-ci, l'accréditation était effectuée par le Conseil d'accréditation des organismes de certification et
des laboratoires d'essais dans le domaine de l'évaluation de la conformité.  Les organismes et
laboratoires locaux et étrangers avaient les mêmes droits en matière d'accréditation dans le systèmenational d'évaluation de la conformité.  Les prescriptions appliquées aux organismes de certification et
aux laboratoires d'essais devaient correspondre  aux normes ISO/CEI 17025 et EN 45011, EN 45012
et EN 45002.  En raison de la nécessité d'assurer l'innocuité de certains produits, procédés et services
pour la protection de l'environnement et de la vie et de la santé des personnes, ainsi que pour la
protection des droits des consommateurs, certains produits étaient soumis à une évaluation obligatoire
de la conformité conformément à la Résolution n° 239 du 12 mai 2000.  La liste de ces produits avait
été établie d'après les rapports des organismes d'inspection, du Ministère de l'agriculture, du Centrenational de protection sanitaire et épidémiologique et des consommateurs, et reposait aussi sur les
données des instituts et laboratoires de recherche.  Pour ces produits, les prescriptions avaient été
réduites au minimum.  Les procédures de certification obligatoire étaient les mêmes pour les produits
importés et les produits nationaux.  Selon la méthode de certification choisie, les certificats étaient
délivrés pour des types de produits sur la base des essais portant sur des échantillons, de l'analyse dusystème de production, des certificats de qualité ou de la déclaration du fournisseur.  Les frais exigés
pour l'octroi de certificats étaient fixés uniquement en fonction des coûts des tests requis et non de la
valeur des marchandises.  Ces méthodes de certification acceptées au niveau international étaient
énoncées dans la norme AST 5.3.
131. Le représentant de l'Arménie a également dit que, conformément la Loi sur l'évaluation de la
conformité, la reconnaissance des certificats ou des marques de conformité délivrés à l'étranger pour
les produits était obtenue dans le cadre d'un accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle des
résultats de l'évaluation de la conformité conclu avec la République d'Arménie ou de manière
unilatérale.  Ces procédures étaient régies par la Résolution n° 247 du 18 mai 2000 du gouvernement
de la République d'Arménie.  Selon cette résolution, en l'absence d'un accord de reconnaissancemutuelle, une décision visant la reconnaissance unilatérale de la conformité était prise par la SARM.
Les procédures de reconnaissance des certificats délivrés par les organismes de certification étrangers
étaient régies par la Résolution gouvernementale n° 247 du 18 mai 2000.  En vertu du Décret n° 247
du 18 mai 2000, pour déterminer l'admissibilité des certificats et marques de conformité délivrés à
l'étranger, le Conseil tiendrait compte de la disponibilité d'un système d'évaluation et de la conformité
du processus d'accréditation des organismes de certification et des laboratoires d'essais du pays
exportateur avec les normes internationales.  Les organismes et laboratoires locaux et étrangersavaient les mêmes droits en matière d'accréditation dans le système national d'évaluation de la
conformité.  En août 2002, un décret gouvernemental  avait été préparé pour modifier les dispositions
du Décret gouvernemental n
o 247 du 18 mai 2000.  Selon le décret modifié, la reconnaissance des
certificats et marques de conformité délivrés à l'étranger relèverait du Conseil d'accréditation des
organismes de certification et des laboratoires d'essais dans le domaine de l'évaluation de laconformité, conformément aux règles régissant la reconnaissance mutuelle ou unilatérale des
certificats et marques de conformité délivrés à l'étranger, règles qui avaient été établies en vertu du
Décret n
o 247 du 18 mai 2000 sur une base non discriminatoire et en fonction uniquement de
considérations d'ordre technique.  Compte tenu de ce décret et d'autres mesures législatives, en tant
que de besoin, l'Arménie s'était engagée à accepter, entre autres choses et sur une base nondiscriminatoire, les demandes d'accréditation proven ant d'organismes d'évaluation de la conformité
établis sur le territoire d'autres Membres de l'OMC, les résultats des évaluations effectuées par des
organismes agréés ainsi que d'autres moyens de reconnaissance de procédures équivalentes.  Pour
déterminer l'admissibilité des certificats et marques de conformité délivrés à l'étranger, le Conseil
tiendrait compte de la disponibilité d'un système d'évaluation et de la conformité du processusd'accréditation des organismes de certification et des laboratoires d'essais du pays exportateur avec les
normes internationales.   La modification entrerait en vigueur à la date d'accession.WT/ACC/ARM/23
Page 50
132. L'intervenant a ajouté que la SARM avait signé des accords de coopération pour la
reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité avec les organismes compétents
de plusieurs pays comme le Bélarus, la Fédération de Russie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Moldova,
l'Ouzbékistan, la République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine.  Elle négociait
actuellement avec les organismes compétents d'autres pays, notamment la Bulgarie, la Chine, lesÉtats-Unis, l'Inde, l'Iran, la République slovaque et la Roumanie en vue de signer des accords de
coopération analogues.  En l'absence d'accords de reconnaissance mutuelle, la Résolution n° 247 du
16 mai 2000 autorisait des procédures simplifiées pour l'acceptation des certificats et marques de
conformité délivrés par des organes de certification d'autres pays si les autorités arméniennes avaient
la certitude que les procédures d'évaluation de la conformité dans ces pays offraient des garanties
suffisantes et que les prescriptions et les normes en matière de sécurité étaient conformes à celles qui
étaient en vigueur en Arménie.
133. En réponse à des demandes présentées par des membres du Groupe de travail, le représentant
de l'Arménie a déclaré qu'une liste de produits soumis à une évaluation obligatoire de la conformité
était approuvée par le Décret n° 239 du 12 mai, dont les modifications étaient approuvées par le
Décret n° 110 du 17 février 2001, le Décret n° 297 du 12 avril 2001 et le Décret n° 825 du
6 septembre 2001.  La liste des produits susmentionnés était indiquée à l'annexe I du présent rapport.Il a indiqué que les règlements techniques suivants étaient entrés en vigueur:
- Indices de sécurité, méthodes d'essais des carburants pour moteurs à combustion
interne, prescriptions visant à assurer la sécurité pendant la conservation, la
manipulation, la fabrication et l'utilisation de ces produits et prescriptions relatives à
la préservation de l'environnement, approuvés par l'arrêté du 15 juin 2001 de laSARM.  Ces indices définissaient les indices de qualité caractérisant les prescriptions
en matière de sécurité relatives à l'essence pour automobiles, au diesel et à d'autres
carburants pour moteurs, ainsi que les prescriptions visant à assurer la sécurité
pendant la conservation, la manipulation, la fabrication et l'utilisation de ces produits
et les prescriptions concernant la préservation de l'environnement.  Les prescriptionsrelatives à l'essence pour automobiles, au diesel et à d'autres carburants pour moteurs
devaient être incluses dans les documents normatifs et techniques y afférents.
- Décret n° 41 du 15 janvier 2001 du gouvernement de la République d'Arménie sur
l'établissement des prescriptions en matière de sécurité relatives aux produits
explosifs condensés.  Le Décret énonçait un règlement imposant l'obligation de faire
en sorte que les produits explosifs condensés soient conformes aux prescriptions
définies dans les normes nationales établies.
- AST 214-2001:  Produits explosifs condensés.  Prescriptions générales en matière de
sécurité.
- GOST R 51271-99:  Produits explosifs condensés.  Méthode d'essai de certification.
134. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que la République d'Arménie
avait adopté et promulgué les textes législatifs ci-après ayant trait aux obstacles techniques liés aucommerce:WT/ACC/ARM/23
Page 51
Tableau 9
Texte législatif Date de promulgation
Loi sur l'évaluation de la conformité des produits et services
aux prescriptions normatives3 décembre 1999
Loi sur la normalisation 3 décembre 1999
Loi sur l'uniformité des mesures 30 avril 1997
135. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, l'Arménie
accepterait les certificats d'évaluation de la conformité délivrés par des organismes internationalement
reconnus des pays exportateurs avec lesquels elle avait signé des accords de reconnaissance mutuelleou les agréments accordés par des organismes ou des agences d'évaluation de la conformité
indépendants reconnus par le Conseil d'accréditation des organismes de certification et des
laboratoires d'essais dans le domaine de l'évaluation de la conformité.  Il a par ailleurs confirmé
qu'après le 31 décembre 2004, seules les importations soumises aux règlements techniques élaborés
conformément au régime de normalisation de l' Arménie et aux dispositions de l'OMC seraient
assujetties à une certification obligatoire.  Si demande en était faite, l'Arménie rencontrerait les
Membres de l'OMC pour discuter de ces mesures et de leur incidence sur les échanges afin de régler
les problèmes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
136. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son pays appliquerait l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce à partir de la date d'accession sans aucune période de transition et
qu'il signerait et suivrait le Code de pratique pour  l'élaboration, l'adoption et l'application des normes
à compter de la date d'accession de l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
137. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que la République d'Arménie
avait promulgué les textes législatifs ci-après concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires:
Tableau 10
Texte législatif Date de promulgation
Loi arménienne sur la médecine vétérinaire 26 octobre 1999 par l'Assemblée nationale
Loi arménienne sur la phytoprotection et la phytoquarantaine 20 mars 2000 par l'Assemblée nationale
Loi arménienne sur l'innocuité des produits alimentaires 8 décembre 1999 par l'Assemblée nationale
138. Le représentant de l'Arménie a ajouté que la SARM coopérait avec le Ministère de la santé et
le Ministère de l'agriculture pour les questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  En
vue de protéger la santé et la sécurité des personnes et l'environnement, le gouvernement avait établi
une liste de marchandises soumises à certification obligatoire, dont certaines relevaient del'Accord SPS (Résolution n° 15 du 16 juin 1998), remplacée par la Résolution n° 239 du 12 mai 2000,
telle qu'elle avait été modifiée, ce qui montrait, selon l'intervenant, que l'Arménie procédait
actuellement à l'élaboration de mesures sanitaires et phytosanitaires.  En 1996, l'Assemblée nationale
avait adopté la Loi sur l'inspection agraire par l'État, qui définissait les principes juridiques,
économiques et organisationnels en la matière.  En particulier, les articles 6 et 7 de la loi décrivaientles activités de l'Inspection d'État pour l'agriculture, concernant la culture des terres, l'utilisation
d'engrais, la protection phytosanitaire, le transport des substances toxiques et des engrais minéraux,WT/ACC/ARM/23
Page 52
les conditions de conservation et de destruction ainsi que les services vétérinaires pour l'élevage du
bétail.  Les règles nationales pour l'agriculture ont été établies conformément à la Résolution
gouvernementale n° 17 (11 mars 1998).  Elles visa ient à protéger la population contre les maladies
communes à l'homme et à l'animal, à prévenir et à éradiquer les maladies animales contagieuses et
non contagieuses, et à assurer le transport, la conservation, l'utilisation et la destruction desmédicaments et désinfectants vétérinaires.  On trouvait dans la même résolution la liste des parasites,
adventices et maladies des végétaux justifiant une mise en quarantaine pour la République d'Arménie.
L'intervenant a signalé que l'Arménie acceptait les mesures SPS des autres Membres de l'OMC
comme équivalentes aux siennes, même si ces mesures différaient des siennes, s'il avait été démontré
qu'avec les autres mesures un niveau de protection SPS acceptable était atteint.
139. L'intervenant a ajouté qu'en vue de la mise en œuvre de la Loi sur l'inspection agraire par
l'État, une loi sur la phytoprotection et la phytoquarantaine et un e autre sur la médecine vétérinaire
avaient été élaborées.  La Loi sur la phytoprotection et la phytoquarantaine définissait les principes
juridiques, économiques et organisationnels pour le fonctionnement du Service de phytoprotection et
de phytoquarantaine, et réglementait les relations entre les exploitations agricoles, les entreprises, les
organismes et les particuliers sur le territoire de la République d'Arménie.  Elle réglementait les
contrôles phytosanitaires effectués pendant l'importation/l'exportation des plantes ou des produitsd'origine végétale.  Les principales notions et prescriptions figurant dans la Convention internationale
pour la protection des végétaux ont été prises en compte dans la loi.  Celle-ci prévoyait aussi la
possibilité de prendre en considération les conditions et prescriptions phytosanitaires d'un pays
importateur pour la délivrance des certificats phytosanitaires.  La Loi sur la phytoprotection et la
phytoquarantaine avait été promulguée le 20 mars 2000.
140. La Loi sur la médecine vétérinaire définissait les principes juridiques, économiques et
organisationnels pour le fonctionnement du Service de médecine vétérinaire, et réglementait la
prévention des maladies animales, la protection de la population contre les maladies communes à
l'homme et à l'animal, ainsi que la fourniture à la population de produits de qualité conformes aux
règles vétérinaires et sanitaires.  Elle réglementait aussi les relations entre l'organisme d'Étatresponsable de la médecine vétérinaire et les entreprises, les organisations, les entrepreneurs et les
particuliers sur le territoire de la République d'Arménie.  La loi établissait les procédures d'inspection
par les services vétérinaires d'État durant l'importation/l'exportation des animaux et des produits
d'origine animale.  L'Arménie était membre de l'Office international des épizooties depuis
décembre 1997 et elle en suivait les directives et les normes.  De l'avis de l'intervenant, les deux lois
étaient compatibles avec les prescriptions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
141. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que l'Arménie était membre de la
Commission du Codex Alimentarius et qu'elle suivrait ses normes et ses directives pour établir les
procédures relatives à l'innocuité des produits alimentaires.
142. Il a ajouté qu'un document d'une grande importance dans le système de règles et normes
sanitaires portait le nom de SanPins (règles et normes sanitaires et d'hygiène), et qu'il avait été établipar le Ministère de la santé de la République d'Arménie.  Il définissait les niveaux autorisés de
composés toxiques, d'additifs et de contaminants dans la nourriture et les denrées alimentaires et avait
été élaboré sur la base des données scientifiques et de l'évaluation des risques fournies par des instituts
de recherche.  La Loi sur l'innocuité des produits alimentaires prévoyait une régulation des activités
liées à l'alimentation, notamment en ce qui concernait la production et la reproduction, l'importation,l'exportation, l'échange, la conservation, l'emballage, la vente ainsi que l'utilisation des produits.
L'intervenant a confirmé que ces prescriptions étaient élaborées sur la base de principes scientifiques
solides et maintenues sur la base de preuves scientifiques.
143. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, lors de son accession, son pays appliquerait ses
prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformément aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC,WT/ACC/ARM/23
Page 53
notamment l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les procédures de
licences d'importation sans recourir à une période transitoire.   Les dispositions pertinentes de l'OMC
seraient appliquées si l'Arménie décidait d'établir un système de surveillance des végétaux et des
animaux pour détecter les maladies animales et végétales.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce
144. Le représentant de l'Arménie a dit que son pays n'appliquait pas de mesures non conformes à
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et qu'il appliquerait cet
accord à partir de la date d'accession sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
- Entreprises commerciales d'État
145. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le monopole d'État du commerce extérieur
appliqué par l'ex-Union soviétique avait été aboli en 1989 et remplacé par un régime d'enregistrement
aux fins de cette activité.  En vertu du Décret du Président de la République du 4 janvier 1992 sur les
activités économiques avec l'étranger, toute entreprise enregistrée en Arménie et qui exerçait ses
activités sur le territoire de la République avait le droit, quel que soit son régime de propriété,
d'exercer une activité économique extérieure et n'était soumise à aucune obligation supplémentaired'enregistrement.
146. Des membres du Groupe de travail ont déclaré que, selon eux, certaines sociétés de
télécommunication pratiquaient le commerce d'État  au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  En
réponse, le représentant de l'Arménie a indiqué qu'il y avait dans le secteur des télécommunications
une entreprise commerciale d'État au sens du Mémorandum d'accord sur l'interprétation del'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  La fourniture de
services de télécommunication de base, de services mobiles et internationaux de transmission de
données ainsi que de services internationaux à valeur ajoutée avait été réservée à Armentel, société
anonyme créée par le gouvernement arménien et un fournisseur privé étranger;  en contrepartie,
Armentel s'était engagée à développer l'infra structure des télécommunications en Arménie.
147. Répondant à la question de savoir si l'Arménie avait l'intention de notifier, au titre de
l'article XVII, le monopole de l'État sur la distribution de gaz naturel, le représentant de l'Arménie a
indiqué qu'aucun droit ou privilège exclusif ou spécial n'avait été accordé à Armgas sur le marché de
la distribution de gaz naturel.  Le réseau arménien de distribution du gaz avait été privatisé, ce qui
avait abouti à la création de la société "ArmRusGasArd" CSC.  Cela n'empêchait pas une autre entité
à participation privée majoritaire d'acheter du gaz ou d'intervenir dans la distribution du gaz.  Un
membre était d'avis que, sans préjudice des modes de propriété de la société, Armgas, en tantqu'unique fournisseur et commerçant de gaz en Arménie,  était une entreprise commerciale d'État.   Il a
demandé des renseignements sur cette entreprise et d'autres fournisseurs de gaz.  Le représentant de
l'Arménie a dit que la société "ArmRusGasArd" était le principal fournisseur de gaz et qu'elle
appartenait à Armgaz (45 pour cent), GazProm (45 pour cent) et ITERA (10 pour cent).   Il existait
également un certain nombre de fournisseurs vendant du gaz au détail à des prix fluctuant en fonctiondes conditions du marché.
148. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et
réglementations nationales régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs, ainsi que d'autres mesures, d'une façon
pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, en particulier à l'article XVII du GATTde 1994 et au Mémorandum d'accord concernant cet article, ainsi qu'à l'article V III de l'AGCS.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/ARM/23
Page 54
- Zones franches, zones d'activité économique spéciale
149. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il n'existait pas dans son pays de zones franches
dans lesquelles des privilèges spéciaux quelconques étaient accordés en matière de droits de douane.
Toutefois, une zone de commerce frontalier avait été créée dans la région de Meghri, à la frontière
avec l'Iran, en vue de promouvoir les échanges entre les deux pays.  Au titre de cet arrangement, lesentreprises arméniennes étaient encouragées à établir une présence dans la zone frontalière et il en
était de même pour les entreprises iraniennes, de leur côté de la frontière.  Quarante ressortissants de
chaque pays étaient autorisés à pénétrer librement dans la zone frontalière du pays voisin pour mener
des activités de prospection commerciale, mais aucun régime douanier spécial ni traitement tarifaire
privilégié n'était associé aux échanges éventuellement convenus sur la base de ces contacts.
150. Le représentant de l'Arménie a confirmé que, si son pays établissait des zones franches ou des
zones d'activité économique spéciale, il les administrerait conformément aux dispositions de l'OMC, ycompris celles qui se rapportaient aux subventions, aux MIC et aux ADPIC, et que les marchandises
produites dans les zones au titre de dispositions fiscales ou tarifaires, qui exemptaient les importations
et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes, seraient soumises aux formalités
douanières normales lorsqu'elles seraient admises dans le reste de l'Arménie, y compris l'application
de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Marchés publics
151. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que les marchés publics étaient
précédemment régis par la Résolution n° 67 du 8 février 1995 du gouvernement sur les marchés
publics, aux termes de laquelle les entités publiques avaient la possibilité de s'approvisionner
directement sur le marché en leur nom propre ou par l'intermédiaire d'un agent autorisé.  Aucuneentité acheteuse, qu'elle soit privée ou appartienne à l'État, ne bénéficiait de droits ni de privilèges
spéciaux.  Toutes les parties intéressées pouvaient participer aux marchés selon les règles communes.
Ces achats, qui devaient être confirmés par des commandes de l'État, étaient financés directement sur
le budget et ne concernaient que les produits et les services dont les entités publiques avaient besoin
pour leur propre consommation (autrement dit, sans revente ni utilisation en tant qu'intrants dans uneproduction).  Dans le passé, ces arrangements avaient parfois entraîné des subventions implicites pour
les fournisseurs concernés, les prix pratiqués dans les marchés publics ne correspondant pas
forcément aux prix du marché.
152. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que dans le cadre de ses efforts
visant à rendre la législation interne pleinement conforme aux dispositions de l'OMC, le
gouvernement avait entrepris de promulguer la Loi sur les marchés publics, qui avait été adoptée par
le Parlement le 5 juin 2000, et signée par le Président le 19 juin 2000.  Comme le prévoyait la loi,l'Office des marchés publics avait été créé, en tant que seul organisme responsable des marchés
publics (dont la valeur dépassait 250 000 drams) à partir de 2001.  Pour l'exercice 2000, tous les
marchés publics étaient passés de manière non centralisée, tous les organes faisant leurs achats selon
les réglementations prévues par la loi.  Celle-ci fixait des règles et réglementations claires et
transparentes en matière de marchés publics, qui étaient conformes à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics;  en particulier, les principes de traitement national et de non-discrimination étaient
garantis conformément à l'article III de l'Accord sur les marchés publics.
153. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le gouvernement arménien avait décidé d'engager
des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics à partir de la date d'accession de
son pays.   À cet égard, l'Arménie demanderait le statut d'observateur auprès du Comité des marchéspublics avant son accession à l'OMC et elle présenterait une offre concernant les entités dans les trois
mois suivant son accession à l'OMC.  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations
étaient favorables aux intérêts de l'Arménie et des autres membres de l'Accord, l'Arménie mènerait àWT/ACC/ARM/23
Page 55
bien les négociations en vue de devenir membre de l'Accord avant [le 31 décembre 2003].  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement.
-T r a n s i t
154. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays n'appliquait ni restriction ni taxe au
transit des marchandises, sauf pour les produits dont l'importation était interdite, à savoir:  armes,composants destinés à la fabrication d'armes, explosifs, matières nucléaires, poisons, stupéfiants,
substances psychotropes puissantes, objets servant à fumer de l'opium et matériel pornographique.
Ces produits ne seraient autorisés à transiter par la République d'Arménie qu'avec le consentement
explicite du gouvernement arménien.  Les marchandises en transit restaient sous contrôle douanier
tant qu'elles se trouvaient en République d'Arménie.
155. L'intervenant a ajouté que le Code douanier entré en vigueur le 1
er janvier 2001 régissait le
commerce de transit.  Conformément à l'article 27 du Code douanier, aucune taxe douanière n'étaitperçue sur les marchandises relevant du régime de transit, à l'exception des redevances douanières et
autres taxes prélevées dans les cas prévus par la Loi;  aucune mesure non tarifaire n'était appliquée,
sauf disposition contraire du Code ou des autres lois ou traités internationaux auxquels la République
d'Arménie était partie.  L'Arménie était partie à un accord plurilatéral sur le commerce de transit, dans
le cadre du Traité de la CEI sur l'Union économique.  Il était stipulé dans cet accord que les parties nedevaient ni imposer ni restreindre le commerce de transit sur leur territoire.  L'Arménie avait aussi
signé avec la Géorgie un accord bilatéral portant sur cette question.  Des accords analogues avec l'Iran
et l'Ukraine étaient à l'étude.
156. Le représentant de l'Arménie a confirmé que le gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les opérations de transit et agirait d'une manière pleinement conforme avec lesdispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier celles de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement.
- Politique agricole
157. Le représentant de l'Arménie a dit que comme l'industrie, l'agriculture ne faisait l'objet
d'aucune planification centrale, de quelque nature que ce soit.  Il a ajouté que le gouvernementarménien n'envisageait pas auparavant d'inclure des subventions directes dans le programme de
développement du secteur agricole.  Le gouvernement accordait des subventions indirectes et les
principaux types de soutien au secteur agricole consistaient à financer les frais d'électricité relatifs à
l'approvisionnement en eau d'irrigation et à consentir des prêts à faible taux d'intérêt aux agriculteurs
ainsi que des exonérations fiscales (exemption notamment de la TVA pour les producteurs de produits
agricoles de base).  Dans le passé, des semences de céréales avaient également été fournies grâce à
des "crédits-semences".  En outre, le gouvernement appuyait différentes activités visant à réparer leréseau d'irrigation, à restructurer l'infrastructure financière et de communication, à former les
agriculteurs aux nouvelles techniques agricoles, à améliorer la qualité des semences et du bétail, à
lutter contre les parasites et les maladies, et à fournir des conseils techniques et des services de
vulgarisation.  Selon l'intervenant, ces mesures étaient conformes aux mesures de soutien interne de la
catégorie verte indiquées dans les tableaux car les services fournis étaient offerts à tous lesagriculteurs et entraînaient des dépenses budgétaires.  Le gouvernement avait l'intention d'augmenter
encore le soutien direct aux producteurs agricoles.  L'intervenant a ajouté que le soutien aux
producteurs agricoles visait à les aider à surmonter des difficultés structurelles et opérationnelles
pendant la période de transition vers l'économie de marché.
158. Par ailleurs, l'intervenant a indiqué que contrairement à l'industrie où le processus de réforme
était relativement lent, près de 70 pour cent des terres agricoles avaient été privatisées et les titres de
propriété étaient maintenant librement transférables.  Des renseignements concernant le soutien au
secteur agricole étaient communiqués au Groupe de travail.WT/ACC/ARM/23
Page 56
159. Le représentant de l'Arménie a ajouté que s'agissant des intrants, deux grandes entreprises
d'État, Hayagrospasarkum (Armagroservice) et Hayberriutyun (ArmProsperity), occupaient une
position prédominante en tant que fournisseurs de services et d'intrants agricoles tels que les machines
agricoles et leurs pièces détachées, les semences, les produits chimiques et les engrais.  En 1996,
66 pour cent du capital de chacune de ces entreprises avaient été privatisés, l'État conservant lapropriété des 34 pour cent restants sous la forme autorisée par le Ministère de l'agriculture (holding).
La concurrence était toujours relativement limitée sur le marché des moyens de production mais il n'y
avait pas d'obstacle à l'accès d'autres fournisseurs.  Les nouvelles entreprises privées avaient été plus
nombreuses à s'y implanter et à accroître leurs parts du marché, notamment en ce qui concernait les
engrais.  Cette tendance devait se poursuivre avec le renforcement des conditions de concurrence sur
le marché.  Le représentant de l'Arménie a ajouté en outre que son gouvernement n'accordait pas de
droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux à ces entreprises dans leur domaine d'activité.
160. Le représentant de l'Arménie a indiqué que son pays ne recourrait pas aux subventions
prévues à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.
161. Les engagements que l'Arménie a contractés concernant l'élimination des exonérations de la
TVA accordées aux produits agricoles initiaux et aux médicaments vétérinaires figuraient aux
paragraphes 64 et 65.
162. Le représentant de l'Arménie a indiqué que son gouvernement n'accordait pas de subventions
à l'exportation des produits agricoles.  En conséquence, le gouvernement arménien consoliderait ces
subventions au niveau zéro dans la partie pertinente de la Liste de concessions concernant les
marchandises.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
163. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la première mesure visant à protéger la propriété
intellectuelle avait été la création, en 1992, de l'Office arménien des brevets.  Depuis décembre 1992,
il était possible de déposer des demandes de brevet concernant des inventions et, depuis août 1993,
après l'adoption de la Loi sur les brevets, d'enregistrer des modèles d'utilité ainsi que des dessins et
modèles industriels.  Si un demandeur n'était pas un ressortissant arménien et n'était pas domicilié enArménie, il devait effectuer ses démarches par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé en matière de
brevets enregistré auprès de l'Office arménien des brevets.
- Politique en matière de propriété intellectuelle
164. Des renseignements ayant été demandés au sujet de la politique appliquée en matière de
propriété intellectuelle, le représentant de l'Arménie a déclaré que son gouvernement mettait
actuellement en œuvre un important programme de réforme législative.  En 1993-1994, l'Office
arménien des brevets avait reçu 3 000 demandes concernant des marques de fabrique ou decommerce, des marques de services et des appellations d'origine.  De janvier 2000 à janvier 2002,
l'Office arménien des brevets avait reçu 296 de mandes d'enregistrement d'inventions - dont 273
émanaient d'Arméniens vivant dans le pays et 23 d'étrangers - et environ 446 demandes concernant
des marques à enregistrer selon la procédure nationale.  L'enregistrement des demandes concernant
des marques n'avait cependant débuté qu'après la publication de la Résolution n° 4 du 19 août 1995sur la confirmation de la réglementation provisoire concernant les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de services, et de l'or donnance de l'Office des brevets du 24 octobre 1995
sur le réenregistrement des certificats valables dans l'ex-Union soviétique pour les marques de
fabrique ou de commerce et les marques de services.
165. L'intervenant a par ailleurs indiqué qu'en mai 1997 l'Assemblée nationale avait adopté la Loi
sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de services et des
appellations d'origine, ainsi que la Loi sur les noms commerciaux.  Les dispositions de ces lois étaientWT/ACC/ARM/23
Page 57
pleinement conformes aux normes internationales dans ce domaine.  La première loi se caractérisait
notamment par le fait qu'elle établissait l'égalité juridique entre les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de services.  Le représentant de l'Arménie a confirmé que les textes
législatifs ci-après concernant la protection de la propriété intellectuelle étaient actuellement en
vigueur dans la République d'Arménie:
Tableau 11
Texte législatif Date d'entrée en vigueur
1. Loi arménienne sur les brevets 25 août 1993
2. Loi arménienne sur le droit d'auteur et les droits voisins 31 mai 1996
3. Loi arménienne sur la publicité 31 mai 1996
4. Loi arménienne sur les marques de fabrique ou de commerce, les
marques de services et les appellations d'origine21 juin 1997
5. Loi arménienne sur les noms commerciaux 1er juillet 1997
6. Loi arménienne sur les topographies de circuits intégrés 14 mars 1998
7. Code civil 1er janvier 1999
8. Code de procédure civile 1er janvier 1999
9. Code de procédure pénale 12 janvier 1999
Le représentant de l'Arménie a indiqué que les textes législatifs ci-après concernant la protection de la
propriété intellectuelle  (qui étaient soit des versions modifiées soit des versions initiales) avaient été
rédigés et promulgués dans le but de mettre le régime arménien de protection de la propriété
intellectuelle en conformité avec les prescriptions de l'OMC.
Tableau 12
Texte législatif Date d'entrée en
vigueurChamp d'application
Loi de la République arménienne sur les brevets
(nouvelle)16 décembre 1999 (Articles 27, 30, 31, 34 de
l'Accord sur les ADPIC)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
(nouvelle)20 janvier 2000 (Articles 12, 14 ter de la
Convention de Berne etarticle 10 de l'Accord sur les
ADPIC)
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les
marques de services et les appellations d'origine
(nouvelle)20 janvier 2000 (Articles 5 C), 6 bis, 6septies ,
10 de la Convention de Pariset articles 15, 16,17, 19, 22,23, 24, 46, 47 de l'Accord
sur les ADPIC)
Loi sur les noms commerciaux 15 octobre 1999 (Article 8 de la Convention
de Paris)
Modifications du Code civil 14 mars 2000 (Articles 17, 22, 30, 39 de
l'Accord sur les ADPIC)
Modifications du Code de procédure civile 24 octobre 2000 (Articles 42, 46, 47, 50 de
l'Accord sur les ADPIC)WT/ACC/ARM/23
Page 58
Texte législatif Date d'entrée en
vigueurChamp d'application
Modifications du Code de procédure pénale 5 avril 2000 (Articles 46, 47, 50, 61 de
l'Accord sur les ADPIC)
Loi arménienne sur les obtentions 27 décembre 2000 (Concernant la protection de
l'obtention de variétésvégétales, article 27 de
l'Accord sur les ADPIC)
Loi arménienne sur la protection de la concurrence
économique (y compris la réglementation concernantla concurrence déloyale et la protection des
renseignements non divulgués)15 décembre 2000 (Articles 10 bis, 10ter de la
Convention de Paris etarticles 39, 40 de l'Accord
sur les ADPIC)
Code douanier 1er janvier 2001 ("Prescriptions spéciales
concernant les mesures à lafrontière" prévues à lasection 4, Partie III de
l'Accord sur les ADPIC)
166. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le Code pénal (mettant en œuvre les articles 10 bis,
10ter de la Convention de Paris et les articles 4 6, 47, 50, 61 de l'Accord sur les ADPIC) entrerait en
vigueur à la date d'accession de son pays à l'OMC.  le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
- Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
167. Le représentant de l'Arménie a dit que la formulation de la politique dans le domaine de la
propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques de fabrique
ou de commerce et marques de services, noms commerciaux, schémas de configuration de circuits
intégrés et appellations d'origine) et du droit d' auteur incombait à l'Office arménien de la propriété
intellectuelle qui agissait sous la tutelle du Ministère du commerce et du développement économique.
L'office était chargé de l'approbation des demandes de droits de propriété industrielle, tenait le registre
d'État des droits de propriété industrielle, publiait un bulletin officiel de ses décisions et collaborait
avec les institutions étrangères et les organisations internationales.  Il était également responsable du
régime des marques.
- Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle
168. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le 22 avril 1993, l'Arménie était devenue membre
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le 17 mai 1994, elle avait aussi
déposé une déclaration par laquelle elle continuait d'appliquer la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques et le Traité de coopération en matière de brevets.  Le 27 février 1996, elle
était devenue membre de l'Organisation eurasienne des brevets.  L'Assemblée nationale de laRépublique d'Arménie a ratifié le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques le 5 avril 2000 et la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques le 3 mai 2000.  L'Assemblée nationale de la République
d'Arménie avait adopté le projet de loi concernant l'adhésion de l'Arménie à la Convention de Rome
sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et desorganismes de radiodiffusion et à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes et l'Arménie avait
déposé son instrument d'adhésion à la Convention de Genève sur les phonogrammes le
31 octobre 2002.  La Convention entrera en vigueur pour l'Arménie le 31 janvier 2003.WT/ACC/ARM/23
Page 59
- Application du traitement national et du tr aitement NPF aux ressortissants étrangers
169. Des membres du Groupe de travail ont noté que selon le représentant de l'Arménie, les
étrangers bénéficiaient du traitement national dans les procédures civiles et pénales devant les
tribunaux, mais que ses réponses aux questions sur les procédures de révision administrative et les
attributions du pouvoir judiciaire donnaient à pens er que les tribunaux économiques n'étaient pas
compétents pour juger les affaires concernant les étrangers qui n'appartenaient pas à la CEI.  Le
représentant de l'Arménie a répondu que toutes les personnes jouissaient des mêmes droits en vertu de
la loi:  ainsi, aux termes de la Loi sur les brevets, tous les étrangers jouissaient des mêmes droits que
les Arméniens pour toutes les questions touchant les brevets, y compris en ce qui concernait la
protection des brevets et les voies de recours en cas d'atteinte à un droit.  La Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine et la Loi sur les noms
commerciaux prévoyaient de même l'application inté grale du traitement national et du traitement NPF
aux étrangers.  Il en était aussi de même en ce qui concernait la Loi sur le droit d'auteur et toute loi et
tout règlement futurs en matière de protection de la propriété intellectuelle.
- Redevances et taxes
170. Le représentant de l'Arménie a déclaré que des redevances étaient payables lors du dépôt
d'une demande et de l'octroi d'un brevet.  Il en était de même pour les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de services.  Toutes les redevances étaient fixées de façon à se limiter au
coût approximatif des services rendus, et l'octroi et  la protection des droits de propriété intellectuelle
n'étaient pas imposables, les redevances perçues constituant une ressource budgétaire.  Les redevances
dues pour la protection juridique de la propriété industrielle, établies par la Loi de la République
d'Arménie sur les droits perçus par l'État, étaient identiques pour les Arméniens résidents et lesnon-résidents.
- Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le
maintien des droits de propriété intellectuelle
- Protection du droit d'auteur
171. Le représentant de l'Arménie a indiqué que l'Agence nationale pour le droit d'auteur avait été
créée en 1993.  Plus de 2 000 auteurs et leurs œuvres étaient enregistrés auprès de l'Agence, qui
enregistrait également les organisations utilisant les œuvres artistiques, à savoir les théâtres, les salles
de concert ou les organisations utilisant les œuvres d'artistes ou d'artisans à des fins industrielles.  La
mise en œuvre de la politique relative au droit d'auteur relevait de l'Agence nationale pour le droit
d'auteur, qui enregistrait les droits d'auteur, aidait les particuliers à protéger leurs droits, fournissait
des conseils, percevait les redevances et les redistribuait aux auteurs et à leurs ayants droit.  Depuis
mars 2002, l'Agence nationale pour le droit d'auteur opérait sous la tutelle de l'Office arménien de lapropriété intellectuelle.
172. Le représentant de l'Arménie a ajouté que, conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes, adoptée par l'Assemblée nationale en mai 1996, l'Agence nationale pour le droit
d'auteur assurait la protection des droits sur le territoire de la République d'Arménie.  La nouvelle Loi
sur le droit d'auteur et les droits connexes avait été élaborée selon les dispositions de la Convention deBerne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et était entrée en vigueur le
20 janvier 2000.  Elle prévoyait la protection des droits de propriété sur les programmes d'ordinateur
et les compilations de données, la protection des droits connexes, c'est-à-dire des droits des
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de radio et de
télédiffusion, la protection des œuvres préexistantes protégées par un droit d'auteur ainsi que laprotection du traitement national pour les œuvres et les enregistrements sonores.WT/ACC/ARM/23
Page 60
- Marques de fabrique et de commerce, y compris les marques de services
173. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail qu'en mai 1997, l'Assemblée
nationale avait adopté la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et
les appellations d'origine et la Loi sur les noms commerciaux qui étaient entrées en vigueur en
juillet 1997.  Comme il a été dit plus haut, la première de ces deux lois se caractérisait par le faitqu'elle établissait l'égalité juridique entre les marques de fabrique ou de commerce et les marques de
services.  La Loi définissait pour les marques de fabrique ou de commerce les modalités de la
protection, les types de marques qui ne pouvaient pas être enregistrées, les formalités
d'enregistrement, les droits d'opposition aux décisions relatives aux marques, les circonstances dans
lesquelles les marques pouvaient être utilisées et les documents requis pour l'enregistrement d'une
marque.  La protection des marques de fabrique ou de commerce était valable pour dix ans et
renouvelable par périodes successives de dix ans.  Selon l'intervenant, les dispositions de la Loiétaient entièrement conformes aux articles 15, 16:1 et 17 à 21 de l'Accord sur les ADPIC.  En réponse
à d'autres questions, le représentant de l'Arménie a dit qu'en ce qui concernait les dispositions des
articles 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC relatives aux marques de fabrique ou de commerce et
marques de services notoirement connues, elles étaient aussi prises en compte dans la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, des marques de services et des appellations d'origine (à ladifférence de l'ancienne Résolution n° 4 du 19 août 1995), et trouvaient pleinement leur expression
dans la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les
appellations d'origine qui était entrée en vigueur le 15 avril 2000.
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
174. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'Arménie protégerait les
indications géographiques dans le cadre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les
marques de services et les appellations d'origine et si la législation serait conforme aux articles 22 à
24 de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de l'Arménie a déclaré que les indications
géographiques n'étaient pas expressément mentionnées dans la Résolution n° 4 du 19 août 1995, ni
dans l'ancienne Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et lesappellations d'origine de 1997 mais que les articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC étaient
maintenant pleinement pris en compte dans la Loi du 15 avril 2000 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les marques de services et les appellations d'origine.  Les dispositions pertinentes de ladite
loi avaient été élaborées en conformité avec les dispositions de la Convention de Paris (articles 1 2),
10, 10 ter, 10bis, 6quinquies B.3), de l'Arrangement de Madrid concernant la répression des
indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (article 1 1), 1 2)), et de
l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrementinternational (articles 2 1), 2 2), 3, 6).
- Dessins et modèles industriels
175. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les dessins et modèles industriels étaient protégés
en vertu de la Loi sur les brevets de 1993.  En particulier l'article de la loi qui fixait les conditions de
la brevetabilité des dessins et modèles industriels  était conforme aux articles 25 et 26 de l'Accord sur
les ADPIC.  En réponse à des demandes de renseignements concernant la protection particulière des
dessins et modèles de textiles, prévue à l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de
l'Arménie a dit que ces derniers, bien que n'étant pas expressément mentionnés à l'article 8 de la Loi
sur les brevets de 1993 (article 6 de la nouvelle Loi sur les brevets de 1999), étaient bien visés par
cette disposition.  Ils étaient également mentionnés  à l'article 1.1.3 du Règlement sur l'établissement,
le dépôt et l'examen des demandes concernant les dessins et modèles industriels, adopté le
31 août 2000.WT/ACC/ARM/23
Page 61
-B r e v e t s
176. Le représentant de l'Arménie a indiqué que le détenteur d'un titre de propriété (titre de
protection:  brevet ou certificat) pour une invent ion ou un dessin ou modèle industriel délivré par
l'Office des brevets de l'Union soviétique et encore en vigueur pouvait déposer, auprès de l'Office
arménien des brevets, une demande de brevet arménien, à tout moment pendant la durée de validitédes droits exclusifs (20 ans à compter de la date de dépôt de la demande initiale).  Six mille inventions
avaient été enregistrées par des résidents en Arménie auprès de l'Office des brevets de l'Union
soviétique pendant la décennie qui avait précédé 1990.  La Loi sur les brevets précisait la nature des
inventions pouvant être brevetées, les conditions de brevetabilité, les droits des détenteurs de brevets,
les conditions d'octroi de licences obligatoires, le s formalités d'octroi des brevets et les mécanismes de
règlement des différends.
177. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur les brevets, adoptée en août 1993,
prévoyait l'octroi de brevets pour des inventions, des modèles d'utilité ainsi que des dessins et modèles
industriels.  Les brevets d'invention étaient protégés pendant dix ans dans le cas d'un brevet
préliminaire, délivré sur la base d'un examen préliminaire de l'invention, et pendant 20 ans, lorsque le
brevet était délivré sur la base d'un examen de fond ("brevet principal" ).  La période de protection se
calculait à compter de la date de dépôt de la demande.  Les brevets d'invention étaient accordés sousréserve que l'objet du brevet soit nouveau, qu'il comporte une innovation, qu'il soit susceptible
d'application industrielle et qu'il ne soit pas contraire à l'ordre et à la sécurité publics, aux bonnes
mœurs et à la loi.
178. L'intervenant a ajouté que la demande de brevet faisait l'objet d'un examen formel qui devait
être effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.  Si la demande satisfaisait auxprescriptions formelles, elle était mise à la disposition du public pour consultation pendant une
période de quatre mois à compter de la date de publication, au terme de laquelle un brevet provisoire
pouvait être délivré.  Le "brevet principal" était délivré en fonction des résultats de l'examen de fond,
qui était effectué à la demande du déposant ou de toute autre partie intéressée, celle-ci devant être
déposée dans un délai de sept ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.  La demandeen vue d'un examen de fond pouvait également être présentée dans un délai de un an après l'expiration
de la période de sept ans susmentionnée, sous réserve du paiement d'une taxe supplémentaire par
l'auteur de la demande d'examen.
179. Des membres du Groupe de travail ont demandé si la Loi sur les brevets était pleinement
conforme aux articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC et ont demandé des renseignements
complémentaires sur la conformité du système de concession de licences obligatoires appliqué en
Arménie.  Le représentant de l'Arménie a répondu que dans l'intérêt de la sécurité du pays, dansl'intérêt public ou dans des situations d'urgence nationale, ainsi qu'en cas d'utilisation publique à des
fins non commerciales, le gouvernement de la République d'Arménie était habilité à utiliser ou à
autoriser des tiers à utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel, sans
le consentement du titulaire du brevet (licence obligatoire), pourvu que celui-ci en soit informé dans
un délai de dix jours et qu'il reçoive une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu dela valeur économique de l'autorisation.
180. Le représentant de l'Arménie a déclaré que la nouvelle Loi sur les brevets était en conformité
avec les articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC et que des modifications concernant les licences
obligatoires avaient été adoptées le 26 novembre 1999.
- Protection des variétés végétales
181. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'Arménie assurerait la protection
des variétés végétales.  Le représentant de l'Arménie a dit que la Loi sur les obtentions , quiWT/ACC/ARM/23
Page 62
garantissait la protection sui generis  des variétés végétales , avait été adoptée le 22 décembre 1999 et
était entrée en vigueur le 27 décembre 2000.
- Schémas de configuration de circuits intégrés
182. En réponse à des questions concernant le système de protection des schémas de configuration
de circuits intégrés, le représentant de l'Arménie a déclaré que la Loi sur la protection des schémas deconfiguration de circuits intégrés avait été adoptée le 3 février 1998 et était entrée en vigueur le
14 mars 1998.
- Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données résultant d'essais
183. En réponse à des demandes de renseignements sur la protection des secrets d'affaires et des
renseignements non divulgués en Arménie, notamment au titre de l'article 39 de l'Accord sur les
ADPIC, le représentant de l'Arménie a indiqué que son pays avait inclus de s dispositions concernant
la protection des secrets d'affaires et des renseignements non divulgués dans le Code civil (article 141
et chapitre 68).  La législation visant à protéger les renseignements non divulgués, à savoir la Loi sur
la protection de la concurrence économique, qui énonçait la réglementation relative à la concurrence
déloyale et à la protection des renseignements non divulgués,  était entrée en vigueur  le
15 décembre 2000.  Elle créait l'Agence pour la concurrence économique, qui était égalementresponsable des questions touchant à la concurrence déloyale.
- Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle
184. En réponse à une question, le représentant de l'Arménie a déclaré que des mesures
appropriées visant à prévenir ou à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle étaient
énoncées dans la Loi sur la protection de la concurrence économique qui était entrée en vigueur le15 décembre 2000.
185. Le représentant de l'Arménie a également indiqué qu'en vue de lutter contre les restrictions à
la liberté du commerce et l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle, la Loi sur les brevets
prévoyait l'octroi de licences obligatoires.  L'article 16 de la Loi sur les brevets disposait que
lorsqu'une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel n'était pas utilisé ou étaitinsuffisamment utilisé dans les quatre ans suivant la date de dépôt de la demande ou les trois ans
suivant l'octroi du brevet, toute personne qui, à l'expiration du délai susmentionné, souhaitait utiliser
l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin ou modèle industriel mais n'était pas parvenue à conclure
un contrat de licence avec le titulaire du brevet, pouvait déposer une demande d'octroi de licence
obligatoire auprès du gouvernement de la République d'Arménie.  Dans un tel cas, la licence serait
octroyée à condition que le titulaire du brevet n'apporte pas d'éléments de preuve attestant de
l'existence de raisons valables justifiant le non-usage ou l'usage insuffisant de l'invention, du modèled'utilité ou du dessin ou modèle industriel.  Tout différend portant sur l'octroi d'une licence obligatoire
et le montant et les modalités du paiement sera réglé devant les tribunaux.
186. L'intervenant a ajouté que selon la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les
marques de services et les appellations d'origine, un tribunal pouvait, à la demande d'une personne,
invalider la protection d'une marque si celle-ci n'avait pas été utilisée dans les cinq années suivant ladate de son enregistrement ou précédant la date de la demande d'invalidation.  Le détenteur d'une
marque avait le droit de défendre la non-utilisation de la marque et de s'opposer à la décision de lui
retirer le droit de propriété si les raisons pour lesquelles la marque n'avait pas été utilisée étaient
indépendantes de sa volonté.WT/ACC/ARM/23
Page 63
- Moyens de faire respecter les droits
- Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
187. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il était dans tous les cas possible d'engager des
procédures devant les tribunaux civils pour régler des questions juridiques concernant la protection de
la propriété intellectuelle.  Les tribunaux étaient habilités à ordonner le paiement dedommages-intérêts et de frais de justice.  Les tribunaux arméniens étaient également compétents pour
ordonner les autres mesures correctives prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  En réponse à des
questions concernant les droits dont les étrangers pouvaient se prévaloir pour faire respecter les droits
de propriété intellectuelle, ainsi qu'à la question de savoir si les mesures correctives, procédures et
sanctions étaient conformes aux articles 42 à 49 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de
l'Arménie a indiqué que les tribunaux civils avaient toute compétence pour ordonner les mesures
correctives dont il était question aux articles susmentionnés de l'Accord sur les ADPIC.  Lesprocédures administratives ne permettaient pas d'obtenir des réparations civiles.  Les étrangers
jouissaient des mêmes droits que les Arméniens dans ce domaine.  Le système judiciaire et pénal
prévoyait des voies de recours contre les atteintes aux droits.  Les étrangers avaient le même accès à
ces voies de recours que les Arméniens.  Le gouvernement envisageait actuellement de modifier la
législation existante et d'adopter des dispositions supplémentaires comportant des mesures correctivesénoncées en termes plus spécifiques aux fins d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
Le représentant de l'Arménie a ultérieurement déclaré que les dispositions qui faisaient défaut
actuellement étaient incluses dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale, qui
avaient été adoptés le 17 juin 1998 et le 1
er juillet 1998, respectivement, et étaient entrés en vigueur le
12 janvier 1999.
188. Des membres du Groupe de travail ont demandé si les autorités judiciaires arméniennes
étaient habilitées à prononcer des injonctions ou des mesures provisoires en cas d'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, ainsi que le prévoyaient les articles 44 et 50 de l'Accord sur les ADPIC et
si les autorités administratives avaient un pouvoir semblable.  Le représentant de l'Arménie a répondu
que les autorités judiciaires étaient habilitées à prononcer des injonctions ou des mesures provisoires.Les articles 15, 16 et 22 de la nouvelle Loi sur les brevets précisaient les domaines dans lesquels il
était possible de demander en justice des mesures correctives en matière de protection des brevets.
L'article 46 de la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et
les appellations d'origine ainsi que les articles 42 à 44 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins prévoyaient des dispositions semblables dans le cas des marques de fabrique ou de commerce
et des marques de services, du droit d'auteur et des droits connexes.
- Mesures provisoires
189. Le représentant de l'Arménie a déclaré que les tribunaux de première instance avaient
également la compétence requise pour prendre les mesures provisoires envisagées à l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
- Procédures et mesures correctives administratives
190. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'il n'existait pas dans son pays de procédures
administratives permettant d'obtenir des réparations civiles.
- Mesures spéciales à la frontière
191. Des membres ont demandé si l'Arménie avait un système de protection à la frontière des
droits de propriété intellectuelle conformément aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Le
représentant de l'Arménie a répondu que les autorités judiciaires étaient habilitées à prendre desmesures du genre de celles envisagées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Il aWT/ACC/ARM/23
Page 64
ultérieurement déclaré que la pleine conformité avec les dispositions des articles 51 à 60 de l'Accord
sur les ADPIC avait été assurée avec la promulgation de l'article 14 intitulé "Assistance des autorités
douanières en matière de protection des droits de propriété intellectuelle" du Code douanier, qui était
entré en vigueur le 1er janvier 2001.
- Procédures pénales
192. Le représentant de l'Arménie a déclaré qu'en vertu de l'article 140 du Code pénal actuel, la
violation du droit d'auteur, la publication (divulga tion) d'une invention avant le dépôt de la demande,
l'appropriation de la qualité d'auteur d'une invention, ainsi que le recours à la coercition pour devenir
coauteur ou pour inclure comme coauteur des personnes n'ayant pas participé à la création d'une
invention, étaient passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum ou d'une amende
d'un montant équivalent à dix à 20 fois le salaire minimum.  L'article 157 du même code disposait que
le fait de tromper un acheteur ou un client était passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans aumaximum ou d'une amende d'un montant équivalent à 20 à 40 fois le salaire minimum.  En outre,
comme il a été dit plus haut, les dispositions additionnelles incluses dans le nouveau Code pénal, entré
en vigueur le 12 janvier 1999, assuraient la conformité avec les dispositions de la Partie III de
l'Accord sur les ADPIC.
193. Le représentant de l'Arménie a présenté au Groupe de travail un projet de loi sur le Code
pénal et la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins qui visait à mettre en œuvre l'Accord sur les
ADPIC.  Il a déclaré que cette législation entrerait en vigueur avant que le Conseil général n'adopte la
décision concernant l'accession de l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
- Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points
ci-dessus
194. Des membres du Groupe de travail ont dit que depuis 1992, l'Arménie avait contracté des
engagements bilatéraux concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.  Ils ont indiqué
que l'Arménie devrait accélérer ses procédures législatives pour mettre pleinement en œuvre l'Accord
sur les ADPIC à partir de la date de son accession à l'OMC.  Par ailleurs, des membres du Groupe detravail ont demandé des éclaircissements sur l'état d'avancement du projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine soumis au Parlement et
ont demandé si le texte en question était pleinement conforme aux articles 15 à 21 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
195. Le représentant de l'Arménie a répondu qu'en mai 1997, l'Assemblée nationale avait adopté la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine,
et la Loi sur les noms commerciaux et que les versions récemment modifiées de ces lois étaient enpleine conformité avec les articles 15 à 21 de l'Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui concernait
les droits spécifiés à l'article 16.
- Statistiques concernant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de
ces droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter ces
droits
196. Des renseignements ayant été demandés concernant le nombre de demandes de brevets
déposées en Arménie, le représentant de l'Ar ménie a déclaré que, pendant la période 1993-2001,
16 834 demandes de brevets avaient été présentées à l'Office des brevets.  Une décision d'accorder un
brevet avait été prise dans 1 220  cas, la demande avait été refusée ou retirée dans 426 cas et
38 demandes étaient en cours d'examen.  Entre 1994 et 2001, 52 demandes de brevets avaient étédéposées pour des dessins et modèles industriels, dont 34 par des étrangers, et 42 déposants avaient
obtenu un brevet.  En ce qui concernait les marques de fabrique ou de commerce, les marques deWT/ACC/ARM/23
Page 65
services et les appellations d'origine, après l'adoption de la Loi sur les droits perçus par l'État en
septembre 1996, 7 088 demandes avaient été admises après un examen préliminaire et 6 506 marques
de fabrique ou de commerce et marques de services avaient été enregistrées par l'Office arménien des
brevets.  Au cours des années 1997-2001, onze demandes d'enregistrement d'appellations d'origine
avaient été déposées auprès de l'Office des brevets et sept appellations avaient été enregistrées.  Dansle cadre de la nouvelle législation, plus de 2 000 auteurs et sociétés de théâtre et de concert avaient
conclu des contrats avec l'Agence nationale pour le droit d'auteur.
197. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le gouvernement arménien appliquerait les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC au plus tard à la date de son accession à l'OMC, sans
demander à bénéficier d'une période de transition.  Il a confirmé que, le 20 novembre 2002, le
Parlement arménien avait adopté les modifications additionnelles nécessaires concernant le traitement
national et la protection rétroactive des œuvres préexistantes, qui seraient promulguées avant que leConseil général n'adopte la décision concernant l'accession de l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
- Généralités
198. Répondant à plusieurs questions, le représentant de l'Arménie a informé les membres du
Groupe de travail que les lois et réglementations arméniennes, et le cadre institutionnel n'établissaient
généralement pas de distinction entre le commerce des marchandises et celui des services.  Le droit de
commercer était consacré par le Code civil de la République d'Arménie, entré en vigueur le
1
er janvier 1999.  Toutes les entreprises devaient être enregistrées et le registre pouvait être consulté
par le public.  Ces exigences s'appliquaient à toutes les personnes morales, qu'il s'agisse de travailleursindépendants (entrepreneurs individuels ) ou d'entreprises commerciales.
199. La liste d'engagements spécifiques de l'Arménie concernant les services était reproduite dans
la Partie II de l'annexe du Protocole d'accession.
- Accords de commerce
200. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arménie de fournir des renseignements
détaillés sur les accords de libre-échange et les accords de commerce de troc auxquels l'Arménie était
partie.  D'autres membres ont demandé des renseignements qui permettraient au Groupe de travail de
déterminer si les accords de libre-échange plurilatéraux et bilatéraux étaient conformes à
l'article XXIV du GATT de 1994.
201. En réponse, le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que son pays avait
mis en place un ensemble d'accords de commerce plurilatéraux et bilatéraux avec différents pays.
Dans certains cas, il s'agissait d'accords à court terme destinés à répondre à des besoins particuliersapparus à un moment donné;  d'autres accords étaient considérés comme plus durables et
représentaient la perception qu'avait le gouvernement arménien de l'évolution future des relations
commerciales.  En tant que Membre de l' Organisation mondiale du commerce, l'Arménie
réexaminerait ses accords de commerce bilatéraux et régionaux, non seulement pour en assurer la
conformité juridique mais aussi pour veiller à la cohérence des relations commerciales du pays au seind'un vaste cadre multilatéral.
- Accords plurilatéraux ou régionaux
202. En réponse à d'autres demandes de renseignements sur les accords de commerce régionaux
conclus par l'Arménie, le représentant de l'Arménie a déclaré que le Traité sur l'Union économique
était un accord-cadre signé par neuf chefs d'État de la Communauté d'États indépendants (CEI) enWT/ACC/ARM/23
Page 66
1993 (Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Kazakhstan, Moldova, République kirghize, Russie,
Tadjikistan et Ouzbékistan).  Aux termes du traité, les signataires s'orienteraient vers la création d'une
union douanière et d'un marché commun entre les pays de la CEI, chaque signataire pouvant toutefois
choisir librement le rythme et le calendrier de son intégration aux structures économiques de la CEI.
D'autres aspects économiques et financiers du traité concernaient une union de paiements, lacoopération en matière d'investissement, la coopération industrielle et un accord sur les procédures
douanières.  Le traité énonçait des engagements très précis dans nombre de ces domaines (ainsi que
sur des questions liées à la culture, à la science et à la défense).  Toutefois, étant essentiellement un
texte-cadre en évolution, le traité ne "concrétisait" pas ces engagements.  Les aspects spécifiques des
relations commerciales préférentielles étaient définis dans des accords de libre-échange bilatéraux et
dans des accords de compensation.
203. Des renseignements complémentaires ayant été demandés, le représentant de l'Arménie a
également expliqué que l'Arménie était également membre de l'Organisation de coopération
économique de la mer Noire, qui regroupait dix autres pays (Albanie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie,
Grèce, Moldova, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine).  Cet accord portait sur un certain nombre de
domaines, notamment la coopération économique, le commerce, les investissements, la coopération
scientifique et technique, la création d'une Banque  de l'Organisation de coopération économique de la
mer Noire et la coopération en matière de transports et de communications.  Il ne prévoyait pas de
commerce préférentiel, mais la création éventuelle de zones de libre-échange y était envisagée.  De
manière plus générale, l'Organisation visait à renforcer les relations entre les pays voisins par le biais
de la coopération dans des domaines tels que les transports, les paiements internationaux et le
développement industriel.
204. Des membres ont demandé si l'Arménie avait conclu un accord de coopération économique
avec l'Union européenne.  Le représentant de l'Arménie a confirmé que l'Accord de partenariat et de
coopération entre l'Union européenne et l'Arménie avait été signé le 22 avril 1996 et était entré en
vigueur le 1
er juillet 1999.  Il ne prévoyait pas de préférences commerciales.
- Accords de libre-échange bilatéraux et accords de coopération économique et
commerciale avec les pays de la CEI
205. En réponse à des questions posées par des membres au sujet des accords bilatéraux conclus
avec les pays de la CEI, le représentant de l'Arménie a indiqué que des accords de libre-échange
bilatéraux avaient été signés avec le Bélarus, la Fédération de Russie, la Géorgie, le Kazakhstan, la
Moldova, la République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine.  Les accords bilatéraux
de libre-échange signés avec la Fédération de Russie (1993), la République kirghize (1995), le
Turkménistan (1995), la Géorgie (1996), l'Ukraine (1996) , le Kazakhstan (1999) et le Bélarus (2000)
avaient été ratifiés et avaient force de loi.  Une fois les accords de libre-échange établis et devenus
opérationnels, les droits de douane étaient fixés au niveau zéro et les restrictions non tarifaires
éliminées.  Le représentant de l'Arménie a ajouté que les accords de libre-échange étaient un
prolongement des accords de coopération économi que et commerciale que l'Arménie avait signés
avec les pays de la CEI.  La plupart de ces premiers accords avaient été négociés annuellement;  ilsprévoyaient le libre-échange et comprenaient des listes de produits dont les parties convenaient de
faire le commerce entre elles.  Après 1992, en particulier, les listes de produits avaient de plus en plus
une valeur indicative, sans qu'il y ait accord préalable sur les prix, et les engagements n'étaient que
partiellement exécutés.  À partir de 1995, la pratique des engagements en matière de produits a été
abandonnée.  Cependant, dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Fédération de Russie,chaque partie pouvait exclure du régime d'admission en franchise de droits tout produit d'exportation
soumis à des contingents, des licences et des taxes d'exportation.  L'Arménie n'appliquant pas de
restrictions à l'exportation (autres que celles qui étaient généralement applicables pour des raisons de
sécurité, de sûreté et de santé publiques), aucun produit ne figurait sur sa liste d'exceptions.  La Russie
appliquait certaines restrictions à l'exportation qui pourraient être visées par les dispositions del'accord de libre-échange relatives aux exceptions, mais, dans la pratique, ces dispositions n'étaientWT/ACC/ARM/23
Page 67
pas applicables en raison des accords de coopér ation économique et comm erciale que l'Arménie
signait chaque année avec la Russie.  Aucune autre exception au régime de franchise de droits
appliqué aux importations n'était envisagée dans l'accord de libre-échange russo-arménien.  Pendant la
période qui avait suivi la signature d'un accord bilatéral de libre-échange avec l'Arménie (1992-1997),
la Fédération de Russie avait libéralisé substantiellement son commerce extérieur (suppression descontingents et des taxes à l'exportation, notamment).  La législation russe sur les mesures tarifaires et
non tarifaires applicables aux exportations ne prévoyait pas de liste de produits spécifiques, ce qui
assurait la conformité de l'accord de libre-échange entre l'Arménie et la Fédération de Russie avec les
règles de l'OMC en la matière.  Le protocole bilatéral signé le 28 août 1997 confirmait la suppression
d'exceptions importantes au régime de libre-échange entre les deux pays.  Il n'y a pas d'exemptions du
régime d'admission en franchise de droits dans les accords bilatéraux ratifiés avec le Turkménistan,
l'Ukraine, la République kirghize et la Géorgie.
- Accords de compensation bilatéraux
206. En réponse à des demandes de renseignements concernant les accords de commerce de troc
signés avec d'autres pays, le représentant de l'Arménie a déclaré que le troc était l'objet essentiel des
accords de compensation encore en vigueur en Arménie.  Le gouvernement était résolu à supprimer
les accords de troc dès que le projet serait réalisable;  il reconnaissait que son rôle de négociant oud'intermédiaire dans les échanges empêchait les entreprises d'établir avec les acheteurs étrangers les
réseaux et contacts indépendants indispensables à leur succès à l'exportation.
207. Des renseignements ayant été demandés au sujet du volume des courants d'échanges relevant
des accords de troc, le représentant de l'Arménie a déclaré que les accords de compensation de 1993
concernaient 74 pour cent des exportations totales et 56 pour cent des importations totales.  En 1994,les chiffres correspondants étaient de 46 pour cent pour les exportations et 29 pour cent pour les
importations.  À mesure que les problèmes de transport et de paiement étaient résolus, le commerce
de troc avait progressivement perdu de son importance et, à la fin de 1995, il n'y avait plus dans la
pratique de livraisons dans le cadre d'accords de compensation.  En réponse à d'ultérieures demandes
de renseignements sur les arrangements de troc existants, le représentant de l'Arménie a dit que legouvernement avait annoncé en 1996 son intention de mettre fin à ce type d'échanges et qu'aucun
arrangement de troc antérieur n'avait été reconduit.  Le gouvernement arménien n'envisageait pas de
recourir à des arrangements de troc ou de compensation à l'avenir.
- Accords de commerce et de coopération bilatéraux
208. Le représentant de l'Arménie a déclaré que son pays avait aussi signé des accords de
commerce et de coopération avec de nombreux pays non membres de la CEI, parmi lesquels
l'Argentine, l'Autriche, la Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre, les États-Unis, la Hongrie, l'Inde,l'Iran, le Liban, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, la Roumanie, la Syrie, la Suisse, la
Slovénie, l'Union européenne et le Viet Nam.  L'Arménie étudiait sérieusement la possibilité de signer
des accords analogues avec d'autres pays.  Ces accords visaient à renforcer les liens économiques
mais ne contenaient aucune disposition prévoyant des échanges préférentiels.
- Autres accords bilatéraux non commerciaux
209. Le représentant de l'Arménie a noté que son pays avait également signé une série d'autres
accords en matière d'investissement et de relations douanières.  Les accords de promotion et de
protection réciproques des investissements visaient à promouvoir les investissements entre les parties,
principalement en garantissant le traitement national et plus favorable, la non-expropriation
(l'expropriation, mesure extrêmement rare, ne pouvait avoir lieu que pour des raisons d'intérêt publicaprès indemnisation adéquate et effective des investisseurs expropriés) et un transfert sans restriction
des fonds à investir et du produit des investissements, le recours aux pratiques de l'arbitrage
international en cas de litige entre les parties ainsi que des garanties contre des modifications de la loi.WT/ACC/ARM/23
Page 68
210. L'intervenant a ajouté que des accords en matière d'investissement avaient été signés avec
27 pays, à savoir:  l'Allemagne, l'Argentine, l'Autric he, le Bélarus, la Belgique et le Luxembourg, la
Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre, l'Égypte, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, la
Géorgie, la Grèce, l'Iran, Israël , l'Italie, le Liban, la République kirghize, la Roumanie, le
Royaume-Uni, la Suisse, le Taipei chinois, le Turk ménistan, l'Ukraine et le Viet Nam.  Les accords en
matière de relations douanières visaient à assurer la coopération et des relations de travail
harmonieuses entre les services des douanes des signataires.  Pareils accords avaient également été
signés avec la Géorgie, l'Iran, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine.
211. Des éclaircissements ayant été demandés concernant la compatibilité avec l'article XXIV du
GATT de 1994 des accords de libre-échange signés entre l'Arménie et les États de la CEI, le
représentant de l'Arménie a déclaré que dans le cadre de l'Accord de libre-échange de 1994 liant les
pays de la Communauté d'États indépendants, les ac cords de libre-échange plurilatéraux et bilatéraux
de l'Arménie éliminaient les droits et autres règlements restrictifs sur l'essentiel des échanges
commerciaux entre les parties.  L'Arménie estimait que ces accords étaient conformes aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.  L'intervenant a  noté qu'actuellement, l'Arménie ne
commerçait pas avec tous les pays de la CEI, mais dans le cas de ceux avec lesquels elle commerçait,
elle n'imposait aucun droit ou restriction à ses importations et exportations de marchandises.  Cesaccords ne portaient pas sur le commerce des services.
212. Le représentant de l'Arménie a confirmé que son pays respecterait les dispositions de l'Accord
sur l'OMC y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS dans ses accords
commerciaux, et qu'il veillerait à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC relatives aux
notifications,  consultations et autres obligations concernant les systèmes commerciaux préférentiels,zones de libre-échange et unions douanières dont l'Arménie faisait partie, soient appliquées à compter
de la date d'accession.  Il a confirmé que, dès l'accession, l'Arménie présenterait des notifications et le
texte de ses accords de libre-échange et d'unions douanières au Comité des accords commerciaux
régionaux (CRTA).  Il a en outre confirmé que toute législation ou réglementation devant être
modifiée en vertu de ses accords commerciaux serait maintenue en conformité avec les dispositionsde l'OMC et serait, en tout état de cause, notifiée au Comité des accords commerciaux régionaux
pendant son examen des accords précités.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Accords commerciaux plurilatéraux
213. Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que le gouvernement arménien
accéderait à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, et ferait figurer des engagements tarifaires à
cet effet dans sa Liste de concessions sur le commerce des marchandises.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
- Transparence - Publication des renseignements
214. Plusieurs membres du Groupe de travail on t demandé au gouvernement arménien de
confirmer qu'à partir de la date de l'accession, toutes les lois, réglementations, décisions, décrets ou
autres mesures relatives au commerce des marchandises ou des services seraient publiés au Journal
officiel pour que le public puisse les examiner, au moins deux semaines avant leur mise en œuvre,sauf si un délai plus long était prévu par l'Accord pertinent de l'OMC.
215. Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à partir de la date de l'accession, toutes les lois,
réglementations, décisions, décrets ou autres mesures relatives au commerce des marchandises ou des
services seraient publiées au Journal officiel pour que le public puisse les examiner, au moins deux
semaines avant leur mise en œuvre, sauf si un délai plus long était prévu par l'Accord pertinent del'OMC, et qu'aucune loi, réglementation, etc.  relative au commerce des marchandises et aux services
n'entrerait en vigueur avant cette publication.  Il a en outre déclaré que l'Arménie appliquerait
pleinement l'article X du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et les autres prescriptions desWT/ACC/ARM/23
Page 69
Accords de l'OMC relatives à la transparence qui concernent les notifications et la publication.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Notifications
216. Le représentant de l'Arménie a déclaré que le Décret n° 321 du gouvernement de la
République d'Arménie du 17 juin 2000 créait et re ndait opérationnel le "Centre de notification de
l'Arménie auprès de l'OMC".  Ce centre relevait du Ministère du commerce et du développement
économique et avait pour mandat de présenter et de recevoir les notifications concernant les Accords
de l'OMC, y compris formuler des observations pertinentes,  préparer des réponses, organiser des
consultations, etc.  L'adresse du site Internet était la suivante:  www.wtonc.am.  Pour les contacts avec
le Centre:  adresse électronique:  wtonc@wtonc.am ;  télécopie:  (374 1) 543 983, téléphone:  (374 1)
543 981 et 543 982.
217. Le représentant de l'Arménie a dit qu'au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, l'Arménie présenterait toutes les notifications prévues par un accord faisant partie de
l'Accord sur l'OMC.  Toutes les réglementations promulguées ultérieurement par l'Arménie pour
donner effet aux lois portant mise en œuvre d'un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient
aussi conformes aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Conclusions
218. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de l'Arménie concernant son
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements de l'Arménie sur certains points précis , qui sont énoncés aux paragraphes 23, 29, 34, 36,
37, 47, 53, 54, 60, 64, 65, 70, 72, 73, 80, 86, 87, 97, 102, 104, 106, 112, 115, 119, 135, 136, 143, 144,
148, 150, 153, 156, 166, 193, 197, 212, 213, 215 et 217 du présent rapport.  Il a noté que cesengagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession de la République
d'Arménie à l'OMC.
219. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Arménie et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'Arménie, le Groupe de
travail a conclu que l'Arménie devrait être invitée à accéder à l'Accord instituant l'OMCconformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de décision et le projet
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du  présent rapport, et il prend note de la Liste
d'engagements spécifiques de la République d'Arménie concernant les services (document
WT/ACC/ARM/23/Add.2) et de ses Listes de concessi ons et d'engagements concernant l'agriculture
et les marchandises (document WT/ACC/ARM/23/Add.1) qui sont annexées au Protocole d'accession.
Il est proposé que le Conseil général approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la
décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Républiqued'Arménie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc
convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les négociations en vue de l'accession de la
République d'Arménie à l'Accord instituant l'OMC.
_______________WT/ACC/ARM/23
Page 70
ANNEXE I
(voir le paragraphe 133)
Liste des produits soumis à une évaluation obligatoire de la conformité, approuvée par le
Décret n° 239 du 12 mai du gouvernement arménien, dont les modifications ont été approuvées par le
Décret n° 110 du 17 février 2001, le Décret n° 297 du 12 avril 2001 et le Décret n° 825 du6 septembre 2001.
Désignation Code NC
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 0202
Viandes des animaux de l'espèce porcine, congelées 020321-020329
Abats comestibles des animaux des espèces bovine et porcine,
congelés020621 000, 020622, 020641
Viandes et abats comestibles de volailles, congelés 020712, 020714, 020725, 020727,
020733, 020736
Lard et graisse de porc 020900 110
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés oufumés0210
Poissons, chair de poissons, congelés, séchés, salés, fumés 0303, 030420
Lait et produits de la laiterie 0401, 0402, 040310, 040510, 040590, 0406
Œufs d'oiseaux 040700
Pois, pois chiches, lentilles 0713-071340
Bananes, dattes, ananas, raisins secs, melons, fruits séchés 080300, 080410 000, 080430 000,
0805, 080620, 0807, 0813
Café, thé 0901, 0902
Riz 1006
Farines de céréales 110100, 1103
Huiles de soja, d'olive, de tournesol, de maïs 150710 900, 150990 000,
151219 910, 151529 900
Graisses et huiles animales et végétales, margarine 1516, 1517
Préparations de viande, poissons, crustacés, mollusques et autresinvertébrés aquatiques1601-1605
Sucres, sucreries 1701, 170290, 1703, 1704
Cacao, préparations contenant du cacao 180500 000, 1806
Préparations pour l'alimentation des enfants 190 110 000
Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules
ou de lait;  pâtisseries1902-1905 (ex.  190590 300)
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 2001-2009
Préparations alimentaires diverses, levures, glaces, préparations
dites "fondues"2101-2105, 210690 100
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 2201-2209
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 2401-2403WT/ACC/ARM/23
Page 71
Désignation Code NC
Sel de table 250 100 910
Ciments Portland, même colorés, ciments pouzzolaniques 252321 000, 252390 300
Huiles 2707, 2710, 2711
Engrais 3102-3105
Peintures 3208, 3209
Parfums, produits de beauté ou de maquillage, préparations
capillaires, préparations pour l'hygiène buccale, le rasage,
désodorisants et antisudoraux3303-3306, 330710 000, 330720 000
Savons, préparations pour lessives et préparations de nettoyage 3401, 3402 20, 3402 90
Liquides pour freins hydrauliques, préparations antigel et leurs
composants381900 000, 382000 000
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques,
vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la
cuisine392310-392330, 392410 000
Pneumatiques des types utilisés pour les voitures de tourisme, les
autobus ou camions401110 000, 401120
Pneumatiques rechapés ou usagés 4012
Préservatifs, tétines pour bébés 401410 000, 401490 100
Articles à usages domestiques, de toilette, hygiéniques, en papier,
ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, coton481810, 481820, 481840, 560110
Pyjamas pour hommes, femmes ou enfants, slips et culottes, en
bonneterie6107-6109, 6207, 6208
Vêtements pour bébés, en bonneterie 6111, 6209
Électrodes et fils fourrés pour le soudage à l'arc, en métaux
communs831110 900, 831120 000
Appareils électromécaniques à usage domestique 8509 ( ex.  850990)
Appareils électriques pour le chauffage, pour usages domestiques,
chauffe-eau et thermoplongeurs électriques8516 (ex.  851680, 851690)
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le
branchement, le raccordement ou la connexion des circuitsélectriques853620 100, 853641, 853650,
(ex. 8536 50 900)  853661, 853669, 853690
Lampes électriques 853922, 853931
Câbles et fils électriques 8544 20 000, 8544 41 100, 8544 49 200,
854 459 800, 8544 70 000
Seringues, avec ou sans aiguilles, en matières plastiques 901 831 100
Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.04 9302 00
Fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à un canon lisse À partir de 9303 20 800
Fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à deux canons lisses À partir de 9303 20 800
Fusils et carabines combinés À partir de 9303 20 800
Fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à canon rayé À partir de 93 03 30 000WT/ACC/ARM/23
Page 72
Désignation Code NC
Revolvers et pistolets à gaz à cartouches chargées de substances
lacrymogènes ou stimulantesÀ partir de 9303 90 000
Fusées de signalisation et autres engins utilisés pour lancer des
fusées de signalisationÀ partir de 9303 90 000
Pulvérisateurs (bonbonnes de gaz), pulvérisateurs de substances
lacrymogènes ou stimulantesÀ partir de 9304 00 000
Armes à air comprimé et à gaz, ainsi qu'armes à ressort À partir de 9304 00 000
Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets
d'abattage et leurs partiesÀ partir de 9306 10 000
Cartouches À partir de 9306 21 000
Douilles de cartouches à plombs À partir de 9306 29 400
Balles pour armes à air comprimé À partir de 9306 29 700
Bourres pour cartouches pour armes de chasse ou de tir sportif À partir de 9306 29 700
Petites balles, plombs de chasse et mitraille À partir de 9306 29 700
À partir de 9306 30 100À partir de 9306 30 980
Balles pour cartouches pour armes à canon rayé ou lisse À partir de 9306 29 700
À partir de 9306 30 100À partir de 9306 30 300À partir de 9306 30 980
Cartouches pour pistolets et revolvers à gaz À partir de 9306 30 910
À partir de 9306 30 930
Cartouches et fusées pour armes de signalisation À partir de 9306 30 910
À partir de 9306 30 930
Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs
parties et leurs fourreaux9307 00 000
Jouets 9502, 9503 (ex.  950291 000, 950299 000)WT/ACC/ARM/23
Page 73
ANNEXE II
(voir le paragraphe 63)
Liste des produits (figurant ci-dessous), importés par les organisations et les entreprises
privées, qui sont assujettis à un taux de droit de douane nul et ne sont pas soumis au droit d'accise et
pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée ne sera pas calculée et perçue par l'administration douanière,approuvée en vertu de la Loi sur l'approbation de la liste des marchandises importées par les
organisations et les entreprises privées qui sont assujetties à un droit de douane nul et ne sont pas
soumises au droit d'accise et pour lesquelles la TVA ne sera pas calculée et perçue par l'administration
douanière, adoptée le 29 juin 2001.
Code du SH Brève description des marchandises
01 Animaux vivants
040811800 Poudre d'œufs
070110 Pommes de terre de semence
100190100 Épeautre, destiné à l'ensemencement
100300100 Semences de seigle
1005 Maïs
1107 Malt
1108 Inuline
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semenc es et fruits divers;  plantes industrielles et
médicinales;  pailles et fourrages, à l'exclusion de
120600 Graines de tournesol
1301 Gommes, résines, sucs et extraits végétaux, comme des baumes
151530100 Huile de ricin
1703 Sirop
1801 Cacao en fèves, moulu, séché ou torréfié
2102 Levures (vivantes ou mortes);  autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion
des vaccins du no 3002);  poudres à lever préparées
23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés pour animaux, à
l'exclusion de
230910 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac
250100100 Eau de mer et sel en solution
250100510 Autre sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur,
même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant unebonne fluidité, dénaturés ou destinés à d'autres usages industriels (y compris le raffinage), à
l'exclusion de la conservation ou la préparation de produits destinés à l'alimentation humaine
ou animale
250300 Soufres de toute espèce, à l'exclusion du souf re sublimé, du soufre précipité et du soufre
colloïdal
250510 Sables siliceux et sables quartzeux
250830 Argiles réfractairesWT/ACC/ARM/23
Page 74
Code du SH Brève description des marchandises
2512 Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite et diatomite, par exemple) et autres terres
siliceuses analogues, d'une densité apparente n'excédant pas 1, même calcinées
251910 Carbonate de magnésium naturel (magnésite)
251990100 Oxyde de magnésium autre que le  carbonate de magnésium (magnésite) calciné
2520 Gypse, anhydrite;  plâtres, même colorés ou  additionnés de faibles quantités d'accélérateurs
ou de retardateurs
252890000 Autres borates (autres que borates de sodium) naturels et leurs concentrés, à l'exclusion des
borates extraits des saumures naturelles;  acide borique titrant plus de 85% of H 3BO 3 sur
produit sec
26 Minerais, scories et cendres
270720900 Toluène, destiné à d'autres usages que comme carburant
271000260 Essences d'aviation
271000510 Carburéacteurs
271000820 Lubrifiants d'aviation
271121 Gaz naturel
271220 Paraffine
271290 Cérésine
2716 Énergie électrique
28 Produits des industries  chimiques
29 Produits chimiques organiques
3001 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés;
extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions;héparine et ses sels;  autres substances humaines ou animales préparées à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs
3002 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou de diagnostic;
antisérums et autres fractions du sang;  vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à
l'exclusion des levures) et produits similaires
3006 Ligatures stériles pour sutures chirurgicales;  tissus stériles utilisés en chirurgie pour
refermer les plaies;  hémostatiques stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire;  préparationsopacifiantes pour examens radiographiques et réactifs de diagnostic conçus pour être employéssur le patient et qui sont des produits non mélangés présentés sous forme de doses ou bien desproduits mélangés, constitués par deux ingrédients ou davantage, propres aux mêmes usages;
réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins;  ciments et autres
produits d'obturation dentaire;  ciments pour la réfection osseuse;  trousses et boîtes depharmacie garnies, pour soins de première urgence;  préparations chimiques contraceptives àbase d'hormones ou de spermicides
31 Engrais
3202 Produits tannants organiques;  produits tannants inorganiques synthétiques;  préparations
tannantes, même contenant des produits tannants naturels;  préparations enzymatiques pour leprétannage
320300900 Pigments d'origine animale et préparations à base de ces pigments
320642 Lithopone, autres pigments et préparations à base de sulfure de zinc
32065000 LuminophoresWT/ACC/ARM/23
Page 75
Code du SH Brève description des marchandises
321410100 Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics
330210 Substances odoriférantes et mélanges des types utilisés pour les industries alimentaires et des
boissons
330290900 Autres substances odoriférantes et mélanges non indiqués dans le no 3302
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes,
à l'exclusion de
3505 Dextrine et autres ami dons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou
estérifiés, par exemple);  colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidonsou fécules modifiés
3506 Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs;  pr oduits de toute espèce
à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs,d'un poids net n'excédant pas 1 kg
3601100 Poudres propulsives
360200 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives
360300 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules fulminantes;  allumeurs;
détonateurs électriques
360490 Fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie
370110100 Plaques photographiques pour rayons X à usage médicale, dentaire ou vétérinaire,
sensibilisées, non impressionnées;  films photographiques plans à développement et tirageinstantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
370790300 Autres préparations chimiques pour usages photographiques, soit dosées en vue d'usages
photographiques, soit conditionnées pour la vente au détail et prêtes à l'emploi
38 Produits divers des industries chimiques, autres que
3804 Lessives résiduaires de la fabrication des pâtes de cellulose, même concentrées, désucrées ou
traitées chimiquement, y compris les lignosulfonates, mais à l'exclusion du tall oil du n ° 3803
3816 Ciments, mortiers, bétons et compos itions similaires réfractaires, autres que les produits du
n° 3801
3819 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques,
ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70%en poids
3820 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage
3901 Polymères de l'éthylène, sous formes primaires
3902 Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires
3903 Polymères du styrène, sous formes primaires
3904 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires
3905 Polymères d' acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires;  autres
polymères de vinyle, sous formes primaires
3906 Polymères acryliques sous formes primaires
3907 Poly acétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires;  polycarbonates,
résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires
3908 Polyamides sous formes primaires
3909 Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primairesWT/ACC/ARM/23
Page 76
Code du SH Brève description des marchandises
3910 Silicones sous formes primaires
3911 Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et
autres produits mentionnés dans la Note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris
ailleurs, sous formes primaires
3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes
primaires.
3913 Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines
durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni comprisailleurs, sous formes primaires
3914 Échangeurs d'ions à base de polymères des n° 3901 à 3913, sous formes primaires
3915 Déchets, rognures et débris de matières plastiques
391710 Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques
391910150 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en
matières plastiques, même en rouleaux, en polypropylène
391910900 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en
rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm, même modifiés chimiquement en produits depolymérisation de réorganisation
392020210 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates en polymères de
l'éthylène, non alvéolaires, non renforcés, ni stratifiés, ni munis d'un support, ni pareillement
associés à d'autres matières
392020290 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates en polymères du
propylène, non alvéolaires, non renforcés, ni stratifiés, ni munis d'un support, ni pareillementassociés à d'autres matières
392061000 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates en polycarbonates, non
alvéolaires, non renforcés, ni stratifiés, ni munis d'un support, ni pareillement associés àd'autres matières
392071190 Feuilles, bandes ou lames en cellulose régénérée, même comprimées, d'une largeur
n'excédant pas 0,75 cm, avec un logo imprimé
392190300 Plaques, feuilles, bandes, rubans et pellicules en résines phénoliques
392190410 Plaques, feuilles, bandes, rubans et pellicules en résines aminiques, stratifiés sous haute
pression, avec couche décorative sur une ou sur les deux faces
392190900 Autres plaques, feuilles, bandes, rubans et  pellicules, en matières plastiques, non visés dans
une autre sous-position du no 3921 90
4001 Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues,
sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
4002 Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires
ou en plaques, feuilles ou bandes;  mélanges des produits du n° 4001 avec des produits de la
présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes (ou pellicules)
4003 Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
4006 Autres formes (baguettes, tubes, profilés, par exemple) et articles (disques, rondelles, par
exemple) en caoutchouc non vulcanisé
4007 Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé
4008 Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durciWT/ACC/ARM/23
Page 77
Code du SH Brève description des marchandises
4009 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus de leurs accessoires
(joints, coudes, raccords, par exemple)
4010 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé
401130100 Pneumatiques des types destinés à des aéronefs civils
4014 Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non
durci, même avec parties en caoutchouc durci
401511 Gants en caoutchouc pour chirurgie
41 Peaux et cuirs
4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en
pelleteries), autres que les peaux brutes des n° 4101, 4102 ou 4103
4302 Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux,
déchets et chutes), non assemblées ou assemblé es (sans adjonction d'autres matières), autres
que celles du n° 4303
4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
4404 Bois feuillards;  échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés
longitudinalement;  bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés niautrement travaillés, pour cannes, parapluies , manches d'outils ou similaires;  bois en
éclisses, lames, rubans et similaires
4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou
collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm
4408 Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués (même jointées) et autres bois sciés
longitudinalement, tranchés ou déroulés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une
épaisseur excédant 6 mm
4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés,
bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
d’une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
441019500 Panneaux en matières ligneuses agglomérés avec des résines de mélamine et panneaux
similaires en matières ligneuses
4801 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
480540000 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, même ayant
subi des traitements
480570190 Autres papiers et cartons d'un poids au mètre carré excédant 150 g mais inférieur à 225 g
pour la déchirure
4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les
deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, mêmecoloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles
481190100 Formulaires imprimés en papier, carton, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose,
non découpés
481200000 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier
4813 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes
482311110 Bandes d'une largeur n'excédant pas 10 cm, enduites de caoutchouc, naturel ou synthétique,
vulcanisé, auto-adhésives sur une faceWT/ACC/ARM/23
Page 78
Code du SH Brève description des marchandises
482340000 Papiers à diagrammes pour a ppareils enregistreurs, en bobines, en feuilles ou en disques
482390500 Autres produits en papier ou en carton, découpés en vue d'un usage déterminé
49 Produits de l'édition, de la presse ou des au tres industries graphiques;  textes manuscrits ou
dactylographiés et plans
5002 Soie grège (non moulinée)
5004 Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au détail
5005 Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin
52 Coton
53 Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fil de papier
54 Filaments synthétiques ou artificiels
5407 Tissus de fils de filaments synthétiques
5408 Tissus de fils de filaments artificiels
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
56 Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages
5801 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles des n° 5802 ou 5806
60 Étoffes ed bonneterie
6406 Parties de chaussures
681290100 Amiante (asbeste) travaillé, en fibres;  mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de
carbonate de magnésium;  ouvrages en ces mélanges ou en amiante (fils, tissus, vêtements,
coiffures, chaussures, joints, par exemple), même armés, autres que ceux des n° 6811 ou6813, destinés à des aéronefs civils
70 Verre et ouvrages en verre, à l'exclusion de
7004 Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non
autrement travaillé
7005 Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles,
même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillée
7006 Verre des n° 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement
travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières
700711100 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées, de
dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules
7009 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs
7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau,
l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n° 7010 ou 7018
7016 Pavés, dalles, briques, carreaux, tuiles et autres articles, en verre pressé ou moulé, même
armé, pour le bâtiment ou la construction;  cubes, dés et autre verrerie, même sur support,
pour mosaïques ou décorations similaires;  verres assemblés en vitraux;  verre dit
"multicellulaire" ou verre "mousse" en blocs, panneaux, plaques, coquilles ou formessimilairesWT/ACC/ARM/23
Page 79
Code du SH Brève description des marchandises
7018 Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de pierres gemmes et
articles similaires de verroterie, et leurs ouvrages  autres que la bijouterie de fantaisie;  yeux
en verre autres que de prothèse;  statuettes et autres objets d'ornementation, en verre travailléau chalumeau (verre filé), autres que la bijouterie de fantaisie;  microsphères de verre d'undiamètre n'excédant pas 1 mm
71 Perles;  pierres gemmes ou similaires;  métaux précieux et ouvrages en ces matières;
bijouterie de fantaisie;  monnaies;  à l'exclusion de
7101 Perles
7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux
7114 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux
7115 Autres ouvrages en métaux précieux
7117 Bijouterie de fantaisie
7118 Monnaies
72 Métaux communs et ouvrages en ces métaux
73 Ouvrages en fonte, fer et acier, à l'exclusion de
730830 Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils
7319 Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles
similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier;  épingles de sûreté et autres épingles enfer et en acier, non dénommées ni comprises ailleurs
7321 Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement
pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareilsnon électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer et acier
7322 Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer
ou acier;  générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvantégalement fonctionner comme distributeurs d' air frais ou conditionné), à chauffage non
électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer
et acier
7323 Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier;  paille
de fer ou d'acier;  éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage
ou usages analogues, en fer et en acier
7324 Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer et acier
7325 Autres ouvrages moulés en fonte, fer et acier
7326 Autres ouvrages en fer et en acier
74 Cuivre et ouvrages en cuivre
7417 Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types servant à des usages
domestiques, et leurs parties, en cuivre
7418 Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en
cuivre;  éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ouusages analogues, en cuivre
7419 Autres ouvrages en cuivre
75 Nickel et ouvrages en nickel
76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion deWT/ACC/ARM/23
Page 80
Code du SH Brève description des marchandises
7610 Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers,
colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs balustrades, par exemple), enaluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406;  tôles, barres, profilés,tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
7615 Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en
aluminium;  éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ouusages analogues, en aluminium
7616 Autres ouvrages et parties en aluminium
78 Plomb et ouvrages en plomb
79 Zinc et ouvrages en zinc
80 Étain et ouvrages en étain
81 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières
830140110 Serrures à cylindres pour portes de bâtiments
830140190 Autres serrures pour portes de bâtiments
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, a ppareils et engins mécaniques;  parties de ces
machines ou appareils, à l'exclusion de
8415 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et
des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquelsle degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la
production du froid, à équipement électrique ou autre;  pompes à chaleur autres que les
machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415
845011 Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage, entièrement automatiques, d'une
capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg
845012 Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage, avec essoreuse centrifuge
incorporée, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg
845019 Autres machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage, d'une capacité unitaire
exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg
8469 Machines à écrire et machines pour le traitement des textes
8470 Machines à calculer;  machines comptables;  caisses enregistreuses;  machines à affranchir, à
établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul
8472 Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils,
machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machinesà trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons,appareils à perforer ou à agrafer, par exemple)
8473 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme
étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n° 8469 à
8472
8476 Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires,
boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie
8481 Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves
ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiquesWT/ACC/ARM/23
Page 81
Code du SH Brève description des marchandises
841581100
841582100841583100841590100Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et
des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquelsle degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, destinés à des aéronefs civils
841810100841830100841840100
841861100
841869100Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la
production du froid, à équipement électrique ou autre;  pompes à chaleur autres que les
machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415, destinés à des aéronefs
civils
847330 Parties et accessoires des machines du n° 8471
8501 Moteurs et machines génératrices, électriques (à l'exclusion des groupes électrogènes)
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
8503 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux
machines des n° 8501 ou 8502
8504 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple),
bobines de réactance et selfs
8505 Électro-aimants;  aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents
après aimantation;  plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiquessimilaires de fixation;  accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freinsélectromagnétiques;  têtes de levage électromagnétiques
850710100850720100850730100
850740100
850780100850790100Accumulateurs électriques et parties, destinés à des aéronefs civils
8511 Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par
étincelles ou par compression;  génératrices (universelles) et conjoncteurs-disjoncteursutilisés avec ces moteurs
8515 Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant couper), électriques (y
compris ceux aux gaz chauffés électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux delumière ou de photons, par ultra-sons, par faisceaux d'électrons, par impulsions magnétiques
ou au jet de plasma;  machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux
ou de carbures métalliques frittés
851621 Radiateurs à accumulation
851629 Autres appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires
851680100 Résistances chauffantes, destinées à des aéronefs civils
851810100851821100851822100851829100851830100851840100
851850100Microphones et leurs supports;  haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes;
écouteurs, même combinés avec un micr ophone;  amplifi cateurs électriques
d’audiofréquence;  appareils électriques d’amplification du son, destinés à des aéronefscivils
852090100 Produits du n° 8520 90, destinés à des aéronefs civils
852110100 Appareils d'enregistrement ou de reprodu ction vidéophoniques à bandes magnétiques, même
incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques, destinés à des aéronefs civilsWT/ACC/ARM/23
Page 82
Code du SH Brève description des marchandises
852290100 Assemblages et sous-assemblages, consista nt en deux ou plus de deux parties ou pièces
assemblées, pour appareils visés au no 8520 90
852510 Appareils d'émission
852520100 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, destinés à des aéronefs
civils
8526 Appareils de radiodétection et de radioson dage (radar), appareils de radionavigation et
appareils de radiotélécommande
852790100 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, destinés à des aéronefs
civils
852910100 Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types;  parties reconnaissables comme étant
utilisées conjointement avec ces articles, destinés à des aéronefs civils
852990100 Assemblages et sous-assemblages, consistant en une ou plus d'une parties pour appareils
visés aux n° 8526 10 10, 8526 91 11, 8526 91 19 et 8526 92 10, destinés à des aéronefscivils
8530 Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de
sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou
fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que
ceux du n° 8608)
8531 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux
annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, parexemple), autres que ceux des n° 8512 ou 8530
8532 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables
8533 Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les potentiomètres)
8534 Circuits imprimés
8535 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes dejonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 volts
8537 Tableaux, panneaux (y compris les panneaux de commande numérique), consoles, pupitres,
armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n° 8535 ou 8536, pour la
commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou
appareils du chapitre 90, autres que les appareils de commutation du n° 8517
8538 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux
appareils des n° 8535, 8536 ou 8537
853910100 Phares et projecteurs scellés, destinés à des aéronefs civils
8541 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur;  dispos itifs photosensibles à
semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ouconstituées en panneaux;  diodes émettrices de  lumière;  cristaux piézo-électriques montés
8542 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques
854389100 Enregistreurs de vol, destinés à des aéronefs civils
8545 Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes et autres articles en graphite
ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
8546 Isolateurs en toutes matières pour l'électricitéWT/ACC/ARM/23
Page 83
Code du SH Brève description des marchandises
8547 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces
métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pourmachines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 8546;  tubesisolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
8548 Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le
présent chapitre
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties
8701 Tracteurs
870390100 Véhicules avec un moteur électrique (trolleys)
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le
transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de luttecontre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
8709 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines,
les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes
distances;  chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares;  leurs parties
8710 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties
8713 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides
8714 Parties et accessoires des fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides
88 Navigation aérienne ou spatiale
89 Navigation maritime ou fluviale
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;   câbles de fibres optiques autres que ceux du
n° 8544;  matières polarisantes en feuilles ou en plaques;  lentilles (y compris les verres decontact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres
que ceux en verre non travaillé optiquement
9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres élémen ts d'optique en toutes matières, montés, pour
instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
9006 Appareils photographiques;  appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la
production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à déchargedu n° 8539
9007 Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils
d'enregistrement ou de reproduction du son
9011 Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la
cinéphotomicrographie ou la microprojection
9012 Microscopes autres qu'optiques; diffractographes
9013 Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement
ailleurs;  lasers, autres que les diodes laser;  autres appareils et instruments d'optique, non
dénommés ailleurs dans le présent chapitre
9014 Boussoles, y compris les compas de navigation;  autres instruments et appareils de
navigation
9015 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de
photogrammétrie, d'hy drographie, d'océanographie, d'hydr ologie, de météorologie ou de
géophysique, à l'exclusion des boussoles;  télémètresWT/ACC/ARM/23
Page 84
Code du SH Brève description des marchandises
9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids
9017 Appareils de calcul mécaniques
9018 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y
compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les
appareils pour tests visuels
9019 Appareils de mécanothérapie;  appareils de ma ssage;  appareils de psychotechnie;  appareils
d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthér apie, appareils respiratoires de réanimation
et autres appareils de thérapie respiratoire
9020 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection
dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible
9021 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux
et les béquilles;  attelles, gouttières et autres  articles et appareils pour fractures;  articles et
appareils de prothèse;  appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir
à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une
déficience ou une infirmité
9022 Appareils à rayons X et appareils utilisant le s radiations alpha, bêta ou gamma, même à
usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de
radiophotographie ou de radiothérapie, les tube s à rayons X et autres dispositifs générateurs
de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables,
fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement
9023 Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les
expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois
9024 Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres
propriétés mécaniques des matériaux (métaux, boi s, textiles, papier, matières plastiques, par
exemple)
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres,
pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, mêmecombinés entre eux
9026 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou
d'autres caractéristiques variables des liquide s ou des gaz (débitmètres, indicateurs de
niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments etappareils des n° 9014, 9015, 9028 ou 9032
9027 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres,
spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);  instruments et appareils pour
essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour
mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de tempsde pose);  microtomes
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage
9029 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de
chemin parcouru, podomètres, par exemple);  indicateurs de vitesse et tachymètres, autresque ceux du n° 9015;  stroboscopes
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le
contrôle de grandeurs électriques;  instruments et appareils pour la mesure ou la détection
des radiations alpha, bêta, gamma, X, co smiques ou autres radiations ionisantes
9031 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris
ailleurs dans le présent chapitre;  projecteurs de profils
9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiquesWT/ACC/ARM/23
Page 85
Code du SH Brève description des marchandises
9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour
machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
910400100 Montres de tableaux de bord et montres similaires, destinées à des aéronefs civils
9108-9112, 9114 Parties de montres
92 Instruments de musique
93 Armes et munitions
940110100 Sièges des types utilisés pour véhicules aériens, non recouverts de cuir, destinés à des
aéronefs civils
9402 Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire
940320100 Autres meubles en métal, destinés à des aéronefs civils
940510100 Lustres et autres appareils d'éclairage électriques en métaux communs ou en matières
plastiques, destinés à des aéronefs civils
940560100 Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles
similaires en métaux communs ou en matières plastiques, destinés à des aéronefs civils
940592100 Parties des articles des n° 9405 10 ou 9405 60, destinées à des aéronefs civils
950599100 Parties des articles des n° 9405 10 ou 9405 60 en métaux communs, destinées à des aéronefs
civilsWT/ACC/ARM/23
Page 86
ANNEXE III
(voir le paragraphe 75)
- Secteur de la sécurité (production de matières explosives, production d'armes, commerce
d'armes, collection et exposition d'armes, acquisition d'armes, production ou commerce de
stupéfiants, matières anesthésiques et radioactives, création monétaire, fabrication ou
production de médailles de l'État, timbres  et sceaux, importation ou exportation de
stupéfiants, production d'explosifs ou de matériel d'explosion, commerce de matières
explosives ou de matériel d'explosion, ouvrages explosifs, production, importation ou
commerce de matières pyrotechniques);
- Secteur commercial (organisation du commerce sur les marchés (non boursiers));  secteur de
la santé (production de médicaments, commerce de médicaments, commerce de plantes
médicinales, assistance médicale et services médicaux assurés par des organisations ou des
entrepreneurs individuels, génie génétique, mise en œuvre de programmes éducatifs
professionnels de niveau moyen et de programmes éducatifs médicaux de niveau élevé);
- Secteur de la réglementation des changes (commerce de devises, organisation de ventes aux
enchères de devises);  secteur des transactions sur titres (impression de titres, activités
professionnelles sur le marché des titres);
- Secteur des organismes bancaires et financiers (activités bancaires, gestion de monts-de-piété,
activités de sociétés de placement, fonds de placement, activités d'assurance, fourniture de
services de recouvrement, courtage et médiation en assurance, fourniture de services d'audit);
secteur agricole (services vétérinaires, élevage d'animaux de race);
- Secteur de l'énergie (production, importation et exportation, transport, distribution et
commerce de gaz naturel;  production, importation, transmission, exportation, distribution et
commerce d'énergie électrique;  production, importation et exportation, transport, distribution
et commerce d'énergie thermique;  fourniture de services de transmission et de régulation
centralisée de l'énergie électrique;  construction d'installations dotées de nouvelles capacités
dans le domaine de l'énergie électrique et thermique).
- Secteur de l'éducation (mise en œuvre de programmes éducatifs généraux de base, de
programmes éducatifs généraux (complets) dans le cycle secondaire, de programmes éducatifs
généraux spéciaux, de programmes éducatifs professionnels de niveau élevé, à l'exclusion des
programmes médicaux);
- Secteur des télécommunications (fourniture de services téléphoniques, de services de
communications télégraphiques, de services de transmission de données, de services de
diffusion de programmes de radiotélévision, production, commerce ou importation d'appareils
radioélectroniques fonctionnant à des gammes de fréquence supérieures à 9KHz et 400;
production de programmes de radiotélévision, diffusion de programmes de radiotélévision,
production et diffusion de programmes de radiotélévision);
- Secteur douanier (maintien de marchandises sous contrôle douanier en entrepôt en douane,
commerce des marchandises sous contrôle douanier dans des magasins hors taxes, maintien
de marchandises en entrepôt franc, médiation en matière de douane, activités de transporteur
des douanes);WT/ACC/ARM/23
Page 87
- Secteur de l'énergie nucléaire (sélection, construction, mise en exploitation, exploitation,
utilisation, maintenance et mise en cessation d'activité de stations de traitement des déchets
nucléaires et radioactifs, sources et stockage de rayonnements ionisants;  travaux relatifs aux
déchets radioactifs de matières nucléaires et radioactives, y compris transport, utilisation,
stockage, retraitement et enfouissement de ces matières;  importation et exportation dematières nucléaires, radioactives et spéciales, de déchets radioactifs, d'équipements spéciaux,
de technologies;  conception et préparation de matières, d'équipements et de systèmes destinés
à des projets utilisant l'énergie atomique;  compétences en matière de projets utilisant l'énergie
atomique, leurs spécifications et autres documents);
- Secteur de la protection de l'environnement (retraitement, neutralisation, stockage, transport et
élimination des déchets dangereux);
- Secteur de la qualité, de la normalisation, de la certification, des mesures (production et
préparation des moyens de mesure);
- Secteur des loteries et des jeux de hasard (organisation de loteries, de jeux de hasard et de
maisons de jeux);
- Secteur des transports (activités de transport aérien régulier et non réguliers, organisation du
transport ferroviaire);
- Secteur de la construction urbaine (élaboration de documents concernant la construction
urbaine en matière de production de capitaux matériels dans les domaines suivants de la
construction urbaine:  constructions civiles, constructions industrielles, transports,
constructions hydrotechniques, énergie, communications, constructions spéciales;  production
de capitaux matériels dans les domaines suivants de la construction urbaine:  constructionsciviles, constructions industrielles, transports, constructions hydrotechnique, énergie,
communications, constructions spéciales);
- Activités dans d'autres domaines (examens réglementaires par des experts des types d'activités
soumis à licences, publication non officielle, reproduction ou nouvelle publication officielle
de textes législatifs et de textes juridiques ou normatifs, mise en place d'un syndic pour les
entreprises insolvables, cartographie (sites et cadastre), évaluation de biens immobiliers,activités d'agent immobilier, production alimentaire).WT/ACC/ARM/23
Page 88
APPENDICE
PROJET DE DÉCISION
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
Décision du […]
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil
général (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
de la République d'Arménie à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession de la
République d'Arménie,
Décide  ce qui suit:
1. La République d'Arménie pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux
conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision.
_______________WT/ACC/ARM/23
Page 89
PROJET DE PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
Préambule
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et
l'Arménie,
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République d'Arménie à
l'Accord sur l'OMC reproduit dans le document WT/ACC/ARM/23, daté du 22 novembre 2002
(ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la République d'Arménie à l'Accord
sur l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au
paragraphe 8, la République d'Arménie accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la République d'Arménie accédera sera l'Accord sur l'OMC, y
compris les notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié
par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra  les engagements mentionnés au paragraphe 218 du
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 218 du rapport du Groupe de travail, les
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui
doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur
dudit accord seront mises en œuvre par la Républiq ue d'Arménie comme si elle avait accepté cet
accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La République d'Arménie pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit indiquée dans la liste des exemptions de
l'article II annexée au présent protocole et qu'elle remplisse les conditions énoncées dans l'Annexe de
l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
PARTIE II - LISTES
5. Les listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur lecommerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la République d'Arménie.  Les concessions
et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans
les parties pertinentes des Listes.WT/ACC/ARM/23
Page 90
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la République d'Arménie, par voie de
signature ou autrement, jusqu'au 10 mai 2003.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté
par la République d'Arménie.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la République
d'Arménie une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit
protocole par la République d'Arméni e conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à […], le […] (jour, mois, année), en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne fairefoi que dans une seule de ces langues.
_______________WT/ACC/ARM/23
Page 91
ANNEXE
LISTE CLV – RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
Seul le texte anglais fait foi.
(Distribuée sous la cote WT/ACC/ARM/23/Add.1)
_______________
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II
Seul le texte anglais fait foi.
(Distribuée sous la cote WT/ACC/ARM/23/Add.2)
__________