ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.454
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3753)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Engins depêche
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant lapêche
intérieure
6. Teneur: Cetexte énonce desprescriptions concernant lechamp d'action etlacapacité
technique (notamment largeur desmailles) d'engins depêche etconcernant l'emploi
d'engins depêche similaires. Iltraite (del'utilisation) d'engins pour lapêche dansles
eaux intérieures néerlandaises (pêche intérieure). Ilnetraite pasexpressément (de
l'emploi) d'engins depêche pour lapêche côtière et/ou lapêche enmer. Envertu de
l'article 6decetexte, leMinistre del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
peutinterdire lapêche dans deszones désignées parluiaumoyen d'engins depêche
spécifiés parluipendant unepériode fixée parlui.LePlande1993 concernant lapêche
danslelacd'Ijsel(joint aurèglement), programme propre aulacd'Ijsel, estfondé sur
cettedisposition. Enfin, envertu del'article 11dutexte notifié, uneexemption ouune
dispense del'application desdispositions decelui-ci peutêtreaccordée. LeProgramme
d'exemption pourlapêche àl'éperlan (joint aurèglement) etleProgramme d'exemption
pourlapêche avecdesfilets àhuîtres dansleGrevelingenmeer (joint aurèglement) sont
fondés surcettedisposition.
7. Objectif etjustification: Protection del'environnement etdelanature
./.G/TBT/Notif.97.454
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8. Documents pertinents:
-Loide1963 surlapêche (articles premier, cinquième paragraphe, et16)
-Plande1993 concernant lapêche danslelacd'Ijsel
-Programme d'exemption pourlapêche àl'éperlan
-Programme d'exemption pour lapêche avec desfilets àhuîtres dans le
Grevelingenmeer
9. Dateprojetée pourl'adoption: 27octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: