RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/54
8décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5349)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUMEXIQUE
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
_______________
Droit etpolitique delaconcurrence auMexique
1. Introduction
LaLoifédérale surlaconcurrence économique (LFCE), entrée envigueur enjuin1993, est
fondéesurl'article28delaConstitutionmexicaine(de1917)quiinterditlesmonopolesetlesrestrictions
detoute nature àlalibreconcurrence. Cette loi,quiestuneloiadministrative, apourobjectif de
protéger laconcurrence enluttant contre lesmonopoles, lespratiques monopolistiques etlesautres
entraves aubonfonctionnement dumarché.1LaCommission fédérale delaconcurrence (CFC) est
unorgane autonome chargé d'appliquer laLoi.
Lapolitique duMexique enmatière deconcurrence doitêtreconsidérée comme uncomplément
important detroisautres éléments desapolitique économique:
- Lalibéralisation deséchanges, amorcée en1985 etcouronnée parlaconclusion de
l'Accord delibre-échange nord-américain de1994 (ALENA) avecleCanada etles
Etats-Unis.Entre1985et1989,laplupartdeslicencesd'importationontétésupprimées
etlamoyenne desdroits d'importation advalorem aétéramenée de23,5pourcent
à12,5pourcent. Lorsdel'accession duMexique àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce en1986, laquasi-totalité desprixofficiels àl'importation
ontétésupprimés. Dans lecadre del'ALENA, touslesobstacles tarifaires etnon
tarifaires aucommerce régional desmarchandises seront éliminés pourl'essentiel en
l'espace dedixansetlesrestrictions àl'investissement étranger etaucommerce des
services seront réduites. LeMexique aégalement signé desaccords commerciaux avec
plusieurs paysd'Amérique centrale etd'Amérique duSudetilestmembre dela
Coopération économique Asie-Pacifique (APEC).
- Laprivatisation denombreuses entreprises d'Etatdepuis ladeuxième moitié des
années 80.L'Etatavendu sesentreprises, entre autres, danslessecteurs del'acier,
del'automobile etdusucre. Mais lesplusimportantes privatisations onteulieudans
lesecteur desservices, enparticulier entre 1991 et1992. Pendant cette période,
18banques commerciales ontétécédées ausecteur privé pourunmontant deprès
1LFCE, article 2.WT/WGTCP/W/54
Page2
de39milliards dedollars, etlacompagnie detéléphones Telmex, enposition de
monopole, aétévendue pour unmontant de17,5milliards dedollars. D'autres
privatisations onteulieudanslessecteurs destransports aériens, del'audiovisuel public
etdeschemins defer.
- Ladéréglementation etlaréforme réglementaire, amorcées àlafindesannées 80.
Lesloispromulguées aucours desdernières années pourréglementer dessecteurs
comme lesservices portuaires, l'aviation civile, lesaéroports, lestélécommunications,
lestransports ferroviaires etladistribution dugaznaturel, visent àencourager la
concurrence danslesdomaines oùcelaestpossible. Lesactivités quisonttoujours
considérées comme desmonopoles naturels restent réglementées.
Lalibéralisation deséchanges, laprivatisation et,àunmoindre degré, ladéréglementation
peuvent êtreconsidérées comme desmesures transitoires. Unefoisleprocessus achevé, lapolitique
delaconcurrence joueunrôleplusimportant entantqu'instrument permanent permettant desauvegarder
desmarchés concurrentiels. Elleapourbutd'empêcher leremplacement desobstacles officiels au
commerce pardesobstacles privés après lalibéralisation deséchanges et,conjuguée àlaréforme
réglementaire, d'empêcher latransformation desmonopoles publics enmonopoles privés après la
privatisation oudelimiter l'abusdesmonopoles naturels subsistants.
2. Instruments delalégislation enmatière deconcurrence
L'application delaLFCE s'articule autour detroisgrands axes: i)l'interdiction despratiques
ditesmonopolistiques;ii)l'interdictiondesobstaclesofficielsaucommerceentreEtats;etiii)lecontrôle
desfusions. Lalois'applique àtouslesdomaines del'activité économique surleterritoire mexicain
etnefaitaucune distinction entre lesagents économiques nationaux etétrangers, publics etprivés.
Lesseules exceptions sontlessecteurs stratégiques réservés àl'Etat(comme ceuxdupétrole etdes
autres hydrocarbures, del'électricité etdesservices postaux), lessyndicats, lesprivilèges accordés
autitrededroits depropriété intellectuelle et,dans certaines circonstances, lescoopératives
d'exportation.2Aucune circonstance particulière, comme unerécession économique, niaucun objectif
depolitique générale, comme laprotection del'emploi, nepermet dedéroger auxrègles dela
concurrence.
2.1 Pratiques monopolistiques
LeMexique s'estlargement inspiré desloisetdel'expérience desautres payspourélaborer
salégislation enmatière deconcurrence.3C'estpourquoi laLFCE semble refléter convenablement
lespratiques actuelles enmatière depolitique delaconcurrence danslemonde. Celaestvraien
particulier pourladéfinition etletraitement despratiques monopolistiques, décrits ci-après.
LaLFCE faitunedistinction entre lespratiques monopolistiques absolues etrelatives. Les
pratiques absolues sontlesaccords ouententes entre agents concurrents portant surlesprixoula
production, larépartition desmarchés oulesaccords entre soumissionnaires lorsd'uneadjudication
publique.4Cespratiques sontinterdites ensoi,comme c'estlecasdanslaplupart deslégislations sur
laconcurrence. Dans certains pays, lesaccords horizontaux sontautorisés dansdescirconstances
2LFCE, articles 2à5.
3Inversement, laLFCE aservi demodèle auxloissurlaconcurrence adoptées récemment parplusieurs pays
d'Amérique latine, comme leCosta Rica.
4LFCE, article 9.WT/WGTCP/W/54
Page3
particulières, comme unerécession économique, oudanslecasdespetites entreprises. AuMexique,
iln'yaaucune exception decegenre etiln'existe pasderègle deminimis .LaCFC acependant
déterminé quel'harmonisation desprixparlessociétés dites "envoied'intégration" n'estpas
nécessairement illicite. Cessociétés regroupent despetits producteurs quicherchent àréaliser des
économies d'échelle auniveau del'achat, delaproduction etdelavente, etellessontconstituées en
vertu d'undécret duMinistère ducommerce etdel'industrie.
Lespratiques monopolistiques relatives, quant àelles, sontévaluées selon larègle deraison.
Elles consistent enpratiques restrictives verticales, telles quelesmarchés réservés, leprixdevente
imposé, lesventes liéesoulescontrats etend'autres pratiques comme leboycott collectif, lerefus
devente, ladiscrimination parlesprixetlafixation deprixd'éviction.5Pourquecespratiques soient
répréhensibles auregard delaLFCE, ildoitêtreétabli qu'ellesécartent indûment ouvisent àécarter
dumarché desconcurrents etqueleresponsable présumé exerce unpouvoir considérable surlemarché
enquestion.6
Lepouvoir exercé surlemarché estdoncl'undesprincipaux critères d'appréciation selon la
règlederaison danslecadre delapolitique delaconcurrence duMexique. Lespratiques susmentionnées
sontautorisées siceuxquiyrecourent nesontpasenposition deforce surlemarché. Cette approche
rejoint lanotion demonopolisation viséeparlesloisantitrust desEtats-Unis etcelled'abusdeposition
dominante utilisée danslalégislation del'Union européenne (article 86duTraité deRome). Ilya
cependant unegrande différence avecl'article 85duTraité deRome quiinterdit (àquelques exceptions
près) toutes lesformes d'accords, ycompris lesaccords verticaux, quirestreignent laconcurrence,
desortequelaCommission européenne peutdésapprouver lespratiques restrictives verticales même
enl'absence deposition dominante. S'ilestvraiqu'unerègle decegenre confère auxautorités plus
depouvoir pourintervenir, elleimpose aussi unepluslourde charge detravail carellenécessite la
notification demultiples accords verticaux, dont laplupart neseraient pasconsidérés comme
anticoncurrentiels selon lecritère dupouvoir surlemarché utilisé auMexique.
Unedifférence aveclalégislation antitrust desEtats-Unis réside dansletraitement delapratique
dupriximposé. AuxEtats-Unis, cette pratique estinterdite ensoi. Or,d'après lathéorie de
l'organisation industrielle, elleaessentiellement lesmêmes incidences économiques quelesautres
restrictions verticales, desortequel'approche fondée surlarèglederaison quiestadoptée àcetégard
danslaLFCE semble judicieuse.
2.2 Obstacles officiels aucommerce entre Etats
LaConstitution interdit auxEtats fédérés d'empêcher l'entrée surleurterritoire etlasortie
deleurterritoire demarchandises nationales ouétrangères. Etant liéeàlaprotection delaconcurrence,
cettedisposition aétéreprise danslaLFCE, quistipule quetoutes lesrestrictions decetypesontnulles
etnonavenues.7Entre 1993 et1996, laCFC aconstaté l'existence, dansquatre Etats, d'obstacles
aucommerce dedifférents produits, telsquelesfleurs etlesoeufs. Enoutre, ellearecommandé à
unautre Etatdemodifier unprojet deloitendant àrestreindre laparticipation desfournisseurs des
autres Etats auxmarchés publics locaux.
5LFCE, article 10.
6LFCE, articles 10et11.
7LFCE, article 14.WT/WGTCP/W/54
Page4
2.3 Contrôle desfusions
Comme laplupart desloissurlaconcurrence, laLFCE habilite laCFCàempêcher lesfusions
etacquisitions quiauraient desobjectifs oudeseffets anticoncurrentiels.8L'article 20delaLoistipule
quelesfusions doivent fairel'objet d'unenotification préalable lorsque: 1)lavaleur del'opération
estplusde12millions defoissupérieure ausalaire minimum journalier dansleDistrict fédéral (ce
quiéquivaut àpeuprèsà38,5millions dedollars EU)9;ii)l'opération suppose unapport deplusde
35pourcentducapital d'unagent économique dontlecapital social oulechiffre d'affaires annuel
estplusde12millions defoissupérieur ausalaire minimum; ouiii)lessociétés quifusionnent ont
ensemble uncapital ouunchiffre d'affaires annuel quiestplusde48millions defoissupérieur au
salaire minimum (154millions dedollars EU)etl'opération implique unapport encapital quiestplus
de48millions defoissupérieur ausalaire minimum (154millions dedollars EU).
Enpratique, lenombre defusions etd'acquisitions auMexique aconsidérablement augmenté
depuis 1994, tendance quireflète àlafoislaréaction desentreprises àlamondialisation del'économie,
l'effetdelapolitique dedéréglementation dugouvernement fédéral etl'impact micro-économique de
lacrisedupesodedécembre 1994. Enconséquence, lenombre defusions estpassé d'unpeuplus
de100aucours dechacune desdeuxpremières années d'activité delaCFC(mi-93 àmi-94, etmi-94
àmi-95, respectivement), à189entrelemilieu de1995etlemilieu de1996età144danslessixderniers
mois de1996. Ilfautnoter queceschiffres comprennent desentreprises quiontétéévaluées pour
participer auxprivatisations etàcertaines adjudications, soumises àl'autorisation delaCFC.
3. Action delaCFC enfaveur delaconcurrence
Ilestparticulièrement important depromouvoir laconcurrence danslespaysoùlalibéralisation
dumarché estrécente etoùiln'existe pasencore deculture delaconcurrence. Deplus,auMexique,
denombreux secteurs deservices étaient encore soumis jusque danslapremière moitié desannées 90,
àuneréglementation économique fortement anticoncurrentielle. Aujourd 'hui,laCFC joueunrôle
crucial danslapromotion delaconcurrence àdeuxniveaux: danslecadre delaréforme réglementaire
dessecteurs relevant d'autres ministères ouorganes decontrôle etauprès desmilieux d'affaires en
général.
3.1 RôledelaCFC danslaréforme réglementaire
Comme celaaétéditprécédemment, laLFCE s'applique àtouslesdomaines del'activité
économique, ycompris lessecteurs quiontleurpropre réglementation. LaCFCpeutainsiagircontre
lespratiques monopolistiques etlesfusions danslessecteurs réglementés. LaLFCE autorise enoutre
àémettre desavissurlespolitiques etlesloisappliquées pard'autres entités gouvernementales etsur
lesmodificationsquileursontapportées.10Deplus,certainesloissectoriellesrenfermentdesdispositions
quipermettent àlaCFC dedéterminer s'ilexiste uneconcurrence effective surteloutelmarché ou
sicertaines entreprises exercent unpouvoir considérable surlemarché. Cette détermination peut
conduire àlaréglementation desprixouàd'autres formes deréglementation. Enoutre, pourparticiper
auxprivatisations ouàl'adjudication desbandes defréquence, ilfautaussi l'autorisation delaCFC.
Enfin, laCFCparticipe auxcommissions interministérielles chargées desurveiller lesprivatisations
etlaréforme réglementaire.
8LFCE, article 16.
9Surlabasedutauxdechange du19novembre, soit1dollar EU=8,25 pesos mexicains.
10LFCE, article 24.WT/WGTCP/W/54
Page5
Depuis 1994, laCFC intervient activement danslaréforme réglementaire danslessecteurs
desservices portuaires, destélécommunications, destransports aériens, desaéroports, deschemins
deferetdeladistribution dugaznaturel. L'accent aétémisplusparticulièrement surlelibreaccès
desconcurrents etsurl'octroi nondiscriminatoire deconcessions. Dans laphase suivante, laCFC
aparticipé àl'élaboration destratégies pourlaprivatisation desportsetdeschemins deferetl'attribution
duspectre radioàcertains services detélécommunications. Dernièrement, elleaévalué lesparticipants
àl'adjudication deplusieurs installations portuaires, dedeuxcompagnies dechemins deferrégionales,
d'uncertain nombre debandes defréquence radio, deconcessions pourladistribution dugazetdes
services parsatellite.
3.2 Promotion delaconcurrence auprès desmilieux d'affaires
LaCFCaenquêtésurplusieurspratiquesmonopolistiquesquitémoignentdel'absencedeculture
delaconcurrence danslesentreprises. L'entente surlesprixdanslesecteur delablanchisserie et
dunettoyage àsec(1994) enestunexemple flagrant. Ilaétéétabli queleschambres nationales de
blanchisseurs etdeteinturiers distribuaient àleurs membres lestarifs àappliquer àlaclientèle. Une
pratique analogue aétéobservée parmi lesdistributeurs d'eaupurifiée etlestransporteurs routiers.
Lesentreprisesenquestionavaienttoujoursfixélesprixcollectivement,souventaveclesencouragements
despouvoirs publics eux-mêmes. Dans cescas,laCFC aimposé desamendes avecretenue carde
nombreux agents économiques neconnaissaient pasbienlesdispositions delaLFCE danslespremières
années suivant sonentrée envigueur. LaCFC aplutôt essayé d'inciter lesentreprises àrespecter
volontairement lesrègles delaconcurrence.
D'autres pratiques ayant faitl'objetd'uneenquête delaCFCtémoignent dupouvoir traditionnel
decertains syndicats auMexique.11LaCFCestintervenue dansplusieurs casoùdesagents économiques
étaient boycottés pouravoir quitté lesyndicat dominant ouavoir crééleurpropre syndicat indépendant.
Parexemple, dansuneville,lesyndicat dominant aobligé unimportant distributeur depresse àboycotter
uncertain nombre demarchands dejournaux quivenaient decréer unsyndicat indépendant. Dans
uneautre ville, laCFCestintervenue lorsque legouvernement localarefusé dedélivrer deslicences
auxchauffeurs detaxiquin'appartenaient pasauprincipal syndicat.
4. Activités internationales delaCFC
LaCFCparticipeactivementauxtravauxduGroupedetravailsurlecommerceetlaconcurrence
établi envertu del'article 1504del'ALENA.12CeGroupe detravail, quiseréunit deuxfoisparan,
doitfairerapportàlaCommissiondel'ALENA,d'iciàdécembre1998,ausujetdesquestionspertinentes
concernant lesliensentrelesloisetpolitiques enmatière deconcurrence etlecommerce enAmérique
duNord etildoitformuler desrecommandations surlestravaux supplémentaires nécessaires. Pour
s'acquitter desonmandat, leGroupe detravail acommencé parétablir plusieurs documents quitraitent
ducommerce etdelaconcurrence: i)encomparant leslégislations enmatière deconcurrence; et
ii)enexaminant desquestions spécifiques enrapport aveclecommerce etlaconcurrence. Lesétudes
effectuées jusqu'iciretracent lessimilitudes etlesdifférences lesplusnotables entre lesloisetles
politiques enmatière deconcurrence destroispaysparties àl'ALENA.
11Cessyndicats sontdesassociations deprestataires deservices professionnels indépendants, comme les
marchands dejournaux ouleschauffeurs detaxi.
12Lechapitre 15del'ALENA dispose, entre autres, quelesparties: i)adopteront oumaintiendront desrègles
enmatière deconcurrence; ii)reconnaissent l'importance delacoopération etdelacoordination entre leurs
autorités; etiii)peuvent désigner unmonopole etmaintenir ouétablir uneentreprise d'Etatenfaisant ensorte,
parl'applicationd'uncontrôleréglementaire,d'unesurveillanceadministrativeoud'autresmesures,deminimiser
seseffets négatifs surlaconcurrence etsurlesavantages découlant del'accord.WT/WGTCP/W/54
Page6
Unecommission delaconcurrence aégalement étéétablie dans lecadre del'accord de
libre-échange entreleMexique, laColombie etleVenezuela. LaCFCparticipe enoutre àdesréunions
internationales surlesquestions deconcurrence danslecadre del'Organisation decoopération etde
développement économiques (OCDE), del'Organisation mondiale ducommerce, delaZone de
libre-échange desAmériques etdel'APEC.
LeMexique n'apasconclu d'accord decoopération officiel avecd'autres autorités compétentes
enmatière deconcurrence. Toutefois, entantquemembre del'OCDE, ilestassujetti àla
RecommandationréviséeduConseilsurlacoopérationentrepaysmembresdansledomainedespratiques
anticoncurrentielles affectant leséchanges internationaux.13
Dans lapratique, laCFCadenombreux contacts bilatéraux, souslaforme deconsultations,
avecd'autres autorités compétentes enmatière deconcurrence, comme leBureau canadien dela
concurrence ouleDépartement delajustice etlaCommission fédérale ducommerce desEtats-Unis,
maisaussi aveclaCommission européenne etdesorganismes d'Amérique latine. Cesconsultations
portent surlesaspects techniques etprocéduraux del'application desloissurlaconcurrence ainsique
surdesenquêtes particulières. Aplusieurs reprises, laCFCaconsulté d'autres organismes poursavoir
comment ilsévalueraient certains comportements prétendument anticoncurrentiels. Elleaaussi tenu
desconsultations ausujetdepratiques quiavaient deseffets anticoncurrentiels dansdifférents pays.
Parexemple,laCFCacoopéréavecleDépartementdelajusticeetlaCommissionfédéraleducommerce
desEtats-Unis danslarécente affaire d'entente internationale surlesprixdelalysine etdel'acide
citrique surlemarché mondial etausujetdelafusion internationale deKimberly Clark etScott Paper.
5. Interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
L'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence revêtuneimportance primordiale
danslecontexte delalibéralisation deséchanges. D'unepart,après l'élimination desobstacles officiels
àl'importation, l'accès auxmarchés peutêtreentravé pardescomportements privés anticoncurrentiels,
auquel caslesautorités nationales chargées delaconcurrence devraient intervenir. D'autre part,les
pratiques commerciales oulesfusions dansunpayspeuvent affecter laconcurrence dansd'autres pays,
et,danscecas,lesautorités despaysconcernés n'ontgénéralement paslepouvoir d'agircontre les
pratiques employées àl'étranger. Enfin, lespolitiques commerciales, enparticulier lesmesures
antidumping, peuvent avoir deseffets dedistorsion nonseulement surlesentreprises étrangères mais
aussi surlaconcurrence danslespaysimportateurs.
5.1 Difficultés d'accès auxmarchés
LaCFCamontré qu'elleestprête àlutter contre lespratiques monopolistiques quientravent
l'accès desentreprises étrangères aumarché américain. Parexemple, en1995, elleacondamné à
desamendes deux fabricants d'appareils ménagers quiavaient incité lesdétaillants ànepasvendre
d'appareilsfabriquéshorsdelazoneALENA,audétriment,enparticulier,dedeuxexportateurscoréens.
LaCFCaaussi reçuuneplainte d'uneentreprise mexicaine quiestimait quesesexportations
étaient affectées pardesprogrammes defidélisation desdétaillants missurpiedparunconcurrent
américain quidominait lemarché desEtats-Unis. Après consultation, leDépartement delajustice
desEtats-Unis aindiqué queleproducteur mexicain pouvait porter plainte auxEtats-Unis soit
directement, soitparl'intermédiaire desafiliale américaine, enprécisant qu'uneplainte d'unétranger
serait traitée exactement delamême façonqu'uneplainte déposée paruneentreprise américaine.
13Document del'OCDE nC(95)130/Final, 27juillet 1995.WT/WGTCP/W/54
Page7
Ilestclairquecesrestrictions verticales pourraient êtretraitées parlesautorités dupaysoù
ellessontutilisées. Engénéral, lapolitique delaconcurrence nefaitpasdedistinction entre les
entreprises nationales etétrangères -àladifférence delapolitique commerciale -etelles'applique
chaque foisqu'ilyauneentrave àlaconcurrence surlemarché intérieur. Cesproblèmes d'accès
auxmarchés peuvent enprincipe êtreréglés selon lesprincipes delacourtoisie. Lesautorités doivent
alorsêtreprêtes àagircontre toutes lespratiques anticoncurrentielles, même auxdépens deproducteurs
nationaux etenfaveur deconcurrents étrangers.
5.2 Règles antidumping
LaCFCarécemment examiné lapolitique antidumping duMexique appliquée parleMinistère
ducommerce etdel'industrie. Elleestmembre delaCommission interministérielle ducommerce
extérieur quiexamine lesmesures antidumping avant leurapplication. Bienqu'ellen'aitguère lafaculté
d'influer ainsisurcesmesures, laCFCsurveille deprèsleseffets anticoncurrentiels qu'ellespeuvent
avoir auMexique.
Aunautre niveau, laCFC aparticipé àdesdiscussions internationales surl'opportunité de
remplacer lesloisantidumping pardesrègles enmatière deconcurrence. Acetégard, elleaétudié
l'expérience del'Union européenne, del'Australie etdelaNouvelle-Zélande, etplusrécemment, celle
duCanada etduChili.
6. Transparence
LaCFC estime qu'ilestprimordial d'appliquer lapolitique delaconcurrence defaçon
transparente. Elleaprisplusieurs initiatives pouraccroître latransparence, dontlesprincipales sont
décrites ci-après.
Premièrement, laCFC publie unrapport annuel sursesactivités, quirésume lesaffaires les
plusimportantes oulesplusexemplaires qu'ellearéglées enexpliquant lescritères économiques et
juridiques appliqués dansl'analyse. Sonrapport annuel décrit aussid'autres activités delaCommission,
notamment saparticipation àdesinstances internationales, etilprésente desstatistiques, entreautres,
surlenombre etlanature desaffaires réglées.
Deuxièmement,laCFCaorganisé,le17juillet1997,àl'occasiondesonquatrièmeanniversaire,
unséminaire quiapermis d'analyser lesprincipales expériences delaCommission etd'expliquer les
critères qu'elleutilise habituellement. Celaadonné lieuàunlarge dialogue entre lesmembres de
laCommission etlepublic.
Enfin, laCFCdispose, depuis septembre 1997, d'unepaged'accueil surInternet, quirésume
presque toutes lesaffaires qu'ellearéglées, sansdivulguer d'informations confidentielles. Cette page
bilingue (enespagnol etenanglais) indique aussilescritères adoptés officiellement parlaCFCetcontient
letexteintégral delaLFCE, lesrapports annuels etd'autres documents pertinents.
L'adresse Internet delaCFC estlasuivante: http://cfc.gob.mx.