. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/50
15 novembre 1999
(99-4900)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
INCIDENCES DE CERTAINES DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
RELATIVES À DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES SUR
L'ACCÈS AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS:  ANALYSE DES
CONSÉQUENCES POSSIBLES
Réponses de l'Inde aux questions des États-Unis
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 novembre 1999.
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L'Inde remercie les États-Unis pour leurs questions (G/RO/W/48) concernant sa proposition
reproduite dans le document G/RO/W/42.  L'Inde estime que ces questions montrent que les
États-Unis s'efforcent réellement de mesurer les préoccupations de l'Inde en ce qui concerne les
incidences de certaines des principales propositions relatives à des règles d'origine harmonisées sur
l'accès au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  C'est donc avec plaisir qu'elle apporte les
précisions ci-après:
Dans sa proposition (document G/RO/W/42 intitulé "Incidences de certaines des
principales propositions relatives à des règles d'origine harmonisées sur l'accès au titre
de l'Accord sur les textiles et les vêtements:  analyse des conséquences possibles"),
l'Inde demande que "soit généralement admis le principe selon lequel les règles
d'origine doivent être élaborées de manière à ne pas engendrer d'effets négatifs".
Question: Dans le contexte du principe proposé, comment l'Inde propose-t-elle de définir les
"effets négatifs"?
Réponse: L'Inde a utilisé l'expression "effets négatifs" dans le sens où on l'entend
habituellement en anglais.  Toutefois, afin de ne laisser aucun doute, l'Inde veut direpar là que les règles ne doivent pas compromettre ni fausser les conditions d'accès
pour les exportateurs concernés.
Question: Serait-ce du point de vue du lieu de production final?
Réponse: Comme il est dit plus haut, les éventuels effets négatifs devraient être évalués du point
de vue des exportations et de la transformation substantielle effectuée au dernier lieu
de transformation.
Question: Selon l'Inde, que se passerait-il si l'avant-dernier lieu de production avait une autre
opinion quant au point de savoir si la règle d'origine a un "effet négatif"?G/RO/W/50
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Réponse: Puisque la transformation substantielle doit être déterminée relativement au dernier
lieu de transformation, l'Inde ne voit pas bien pourquoi les États-Unis se préoccupent
d'une opinion différente qui serait exprimée par l'avant-dernier lieu de production.
Question: D'après l'Inde, la détermination de l'"effet négatif" consisterait-elle à mesurer l'effet de
l'application d'une règle particulière au titre d'un accord donné, ou bien de tous les
accords?
Réponse: L'Inde est attachée au principe fondamenta l de l'Accord sur les règles d'origine selon
lequel les règles d'origine doivent être appliquées de manière égale pour toutes les
fins.
Question: Pour l'Inde, que se passerait-il si l'"effet négatif" n'était pas considéré dans la même
perspective d'un accord à l'autre?
Réponse: Malheureusement, l'Inde ne comprend pas vraiment la préoccupation des États-Unis.
Les États-Unis pourraient-ils donner des précisions, de préférence en utilisant unexemple concret?
Question: Comment l'Inde envisage-t-elle le rapport entre le principe qu'elle propose et le
principe de la transformation substantielle pour l'élaboration de règles d'origine
harmonisées qui régit l'Accord?
Réponse: L'Inde ne voit aucune contradiction entre la simple suggestion qu'elle fait, à savoir
que les règles doivent être élaborées de manière à ne pas engendrer d'effets négatifs
sur les échanges, et le principe de la transformation substantielle.  De fait,
l'utilisation du critère de la transformation substantielle doit être considérée dans lecontexte de la facilitation des échanges et de la lutte contre les effets de restriction ou
de distorsion, qui constituent le but et l'objectif essentiels de tout l'exercice.
Question: L'Inde pourrait-elle préciser si, dans sa proposition, il est entendu que les "expressions
"branche de production nationale" ou "produits similaires d'une branche de production
nationale", ou des expressions analogues partout où elles s'appliquent" ne peuvent pas
être définies autrement qu'en vertu des règles d'origine harmonisées - nonobstant la
note de bas de page figurant à la fin du paragraphe 2 de l'article premier?
Réponse: L'Inde souhaite réaffirmer que le prin cipe fondamental de l'Accord sur les règles
d'origine, selon lequel les règles d'origine doivent être appliquées de manière égale
pour toutes les fins, doit guider la formulation de règles particulières pour diversproduits.
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