ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/N/1/TPKM/1
27 mai 2002
(02-2911)
Comité des mesures concernant les investissements
et liées au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR
LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
Taipei chinois
La Mission permanente du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 mai 2002.
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Nous référant au document G/TRIMS/1, daté du 26 janvier 1995, et en vertu de l'article 5:1 de
l'Accord sur les MIC, nous avons l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu n'applique pas de MIC non conformes aux dispositions de l'Accord.
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