ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/626
21 décembre 1999
(99-5501)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Viandes, produits carnés, poissons, autres animaux aquatiques et leurs produits, œufs et
leurs produits (chapitres 02, 03, 04 et 16 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
l'agriculture modifiant le Décret du Ministère de l'agriculture n° 327/1997 Coll. donnanteffet aux alinéas a), d), h), i), j) et k) de l' article 18 de la Loi n° 110/1997 Coll. concernant
les produits alimentaires et les produits du tabac, ainsi qu'à des modifications intéressant
certaines lois connexes, en relation avec les viandes, les produits carnés, les poissons, les
autres animaux aquatiques et leurs produits et les œufs et leurs produits (9 pages, en
tchèque)
6. Teneur:   Définition des termes correspondant à:  viandes, produits carnés, poissons, autres
animaux aquatiques et leurs produits et œufs et leurs produits, et classification en types,
groupes et sous-groupes, les listes correspondantes étant reproduites dans des annexes.  Le
décret énonce aussi les exigences applicables en matière d'étiquetage, de technologies en
rapport avec la qualité, de commercialisation, de stockage, de transport et de vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll. et Décret n° 327/1997 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Premier semestre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           