ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.503
8 octobre 1999
(99-4223)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Méthodes d'essais sur produits cosmétiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   1
Arrête relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits cosmétiques
6. Teneur:   L'arrête décrit en détail 2 méthodes officielles d'évaluation du potentiel irritant
oculaire des produits cosmétiques et qui sont des méthodes alternatives aux essais sur
animaux
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'arrêté du 5 avril 1971 décrit déjà 4 méthodes d'évaluation du potentiel irritant des produits
cosmétiques.  Ces deux nouvelles méthodes s'inscrivent dans une batterie de tests quiconcourent à l'évaluation de ce potentiel irritant.  Ces méthodes sont nécessaires pour se
substituer progressivement aux essais sur animaux appelés à être interdits au niveau
communautaire.
8. Documents pertinents:   Code de la consommation:  R.215-19 et R 551-1
Arrête du 05 avril 1971
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   Décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Point national d'information (CINORTECH)
Mme VAQUIER (AFNOR)
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