ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG140/N/1
S/C/N/206
14 novembre 2002
(02-6330)
Comité des accords commerciaux régionaux
Conseil du commerce des servicesOriginal:  anglais
ACCORD CONCLU ENTRE LE JAPON ET SINGAPOUR POUR
UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE MODERNE
Notification au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994
et de l'article V:7 a) de l'AGCS
La Mission permanente du Japon et la Mission permanente de Singapour ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 8 novembre 2002, en lui demandant de la distribuer
aux Membres de l'OMC.
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La Mission permanente du Japon auprès des organisations internationales à Genève et la
Mission permanente de Singapour auprès de l'Office des Nations Unies à Genève ont l'honneur de
notifier aux Membres de l'OMC que leurs autorités respectives ont conclu l'Accord entre le Japon et la
République de Singapour pour un partenariat éc onomique moderne (ci-après dénommé le "JSEPA").1
Le JSEPA a établi une zone de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.  Il
prévoit aussi la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS.
Le JSEPA a été signé le 13 janvier 2002 et il entrera en vigueur le 30 novembre 2002.  Sa
durée est indéfinie.
La présente notification conjointe est présentée:
i) conformément au paragraphe 7 a) de l'article XXIV du GATT de 1994 et au
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994;  et
ii) conformément au paragraphe 7 a) de l'article V de l'AGCS.
Le Japon et la République de Singapour souhaitent faire savoir qu'ils sont disposés à
contribuer au processus d'examen conformément a ux procédures convenues dans le cadre du Comité
des accords commerciaux régionaux.
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1 Le texte de l'Accord est distribué sous la cote WT/REG140/1.  Le texte intégral du JSEPA est
disponible sur les sites Web suivants:  http://www.mti.gov.sg/public/FTA/frm_FTA_Default.asp?sid=28 et
http://www.mofa.go.jp/region/asia-paci/singapore/jsepa.html.