 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/307 
17 novembre 2004 
 
 (04-4967) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 La notification ci-après, datée du 15 novembre  2004 et adressée par la délégation de la 
République orientale de l'Uruguay, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
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1. Membre adressant la notification: 
 La République orientale de l'Uruguay 
2. Notification au titre de: 
 Article III:3 de l'Accord sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Loi 17.613 – 11 décembre 2002 
 
 Durée  
 
 Illimitée  
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Banque centrale d'Uruguay (BCU) 
5. Description de la mesure: 
 Renforcement des pouvoirs de la BCU en ta nt qu'autorité de surveillance des activités 
bancaires (avec des compétences qui s'éte ndent maintenant à l'ensemble du groupe 
économique constitué par le système financie r lui-même et aux services externalisés), 
durcissement des mesures à prendre en cas d'irrégularité commise par des acteurs du système, ainsi que de certaines règles relatives aux étab lissements d'intermédiation financière dont les 
activités sont suspendues à ce jour et à la création d'un fonds de garantie des dépôts bancaires, 
entre autres choses. 
6. Membres spécifiquement affectés: 
 Aucun 
7. Le texte peut être obtenu auprès de: 
Secrétariat de l'OMC 
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