ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG149/1
8 avril 2003
(03-1927)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET L'ESTONIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Bulgarie et la République
d'Estonie est reproduit ci-après.1
_____________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET LA
RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
PRÉAMBULE
La République de Bulgarie et la République d'Estonie, ci-après dénommées les "Parties
contractantes",
Réaffirmant  leur ferme attachement à une démocratie fondée sur la primauté du droit, les
droits de l'homme et les libertés fondamentales,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
tant qu'élément important de la stabilité dans le continent européen et se déclarant prêtes à collaborerpour trouver des moyens de renforcer ce processus,
Considérant les droits et obligations découlant de l'Accord d'association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d' une part, et la République de Bulgarie, d'autre
part, et de l'Accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'unepart, et la République d'Estonie, d'autre part,
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris et, en particulier, aux principes contenus dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Résolues à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du commerce
(OMC),
                                                     
1 Les annexes et les protocoles de l'Accord on t été communiqués au Secrétariat où les Membres
intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).WT/REG149/1
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Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement bénéfiques entre elles et contribuera au processus d'intégration
européenne,
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur incombent en vertu d'autres organisations et accords
internationaux, notamment l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,
Résolues  à mettre en œuvre le présent accord de libre-échange de façon à préserver et à
protéger l'environnement et à assurer une utilisation optimale des ressources naturelles conformément
au principe de la croissance durable,
Conviennent  de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Les Parties contractantes établissent une zone de libre-échange conformément aux
dispositions du présent accord, à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accordinstituant l'Organisation mondiale du commerce.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties contractantes et ainsi
favoriser les progrès de l'activité économique chez celles-ci, l'amélioration des
conditions de vie et de travail ainsi que l'accroissement de la productivité et de la
stabilité financière;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties
contractantes;
c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre les Parties contractantes.
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties contractantes.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.WT/REG149/1
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Article 3
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties contractantes.
2. Les Parties contractantes suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent
accord, tous les droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent.
Article 4
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 5
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties contractantes.
2. Les Parties contractantes suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent
accord, tous les droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent.
Article 6
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation, ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent
accord.WT/REG149/1
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Article 8
Obstacles techniques au commerce
1. Les Parties contractantes coopèrent et échangent des informations dans les domaines de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduire
les obstacles techniques au commerce.
2. Les droits et les obligations des Parties contractantes relatifs aux normes, aux règlements
techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité sont régis par l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce.
3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, communique des
informations sur des cas précis de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de
la conformité.
4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de mettre en œuvre d'une manière effective le
présent accord, les Parties contractantes peuvent, sur la base du présent article, conclure un accord de
reconnaissance mutuelle des résultats d'essais, des certificats de conformité et des autres documents
directement ou indirectement liés à l'évaluation de la conformité des produits qui font l'objet d'un
échange entre elles, sur la base des règlements en vigueur dans le pays importateur.
5. Une spécification des conditions et méthodes pour une évaluation de la conformité est
préparée, par accord mutuel, par les autorités nationales compétentes pour l'exécution des procédures
d'évaluation de la conformité sur la base des règlements en vigueur dans le pays exportateur.
CHAPITRE II :  PRODUITS AGRICOLES
Article 9
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des Parties
contractantes.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, y compris des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 10
Échange de concessions
1. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à encourager, autant que leurs politiques
agricoles le permettent, le développement harmonieux du commerce des produits agricoles et à
discuter périodiquement cette question au sein du Comité mixte.
2. À cette fin, les Parties contractantes s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans
le protocole A du présent accord, prévoyant des mesures destinées à promouvoir le commerce deproduits agricoles, conformément aux dispositions du présent chapitre et du protocole A.WT/REG149/1
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3. Compte tenu:
a) du rôle de l'agriculture dans leurs économies;b) du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties contractantes;c) de la sensibilité particulière des produits agricoles;d) des règles découlant de leurs politiques agricoles;e) de l'harmonisation des politiques agricoles des Parties contractantes avec la Politique
agricole commune de l'Union européenne;
f) des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées sous l'égide
du GATT et de l'OMC;
les Parties contractantes examinent la possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles
concessions.
Article 11
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 10 du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties contractantes de poursuivre leurs
politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la
mise en œuvre des dispositions correspondantes de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC.
2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte toutes les modifications apportées à leurs
politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les
conditions de leurs échanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de
l'une ou l'autre des Parties contractantes, des consultations se tiennent au sein du Comité mixte dans
les moindres délais afin d'examiner la situation.
Article 12
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 25, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des produits agricoles, les importations de produits
originaires d'une Partie contractante, et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord,
perturbent sérieusement les marchés de l'autre Partie contractante, la Partie contractante concernée
engage immédiatement des consultations pour parvenir à une solution appropriée.  En attendant
qu'une telle solution soit trouvée, la Partie contractante concernée peut prendre les mesures qu'ellejuge nécessaires.
Article 13
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties contractantes harmonisent entre elles, sur la base de la législation correspondante
de l'Union européenne, les mesures concernant le contrôle vétérinaire et phytosanitaire.WT/REG149/1
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2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que le travail des services vétérinaires sont
conformes à celles de la Commission du Codex Alimentarius, de l'Office international des épizooties
et des autres conventions internationales dans ce domaine.
3. Les mesures phytosanitaires et le travail des services de préservation des végétaux sont
conformes à la Convention internationale pour la protection des végétaux et aux autres conventions
internationales dans ce domaine.
4. Les Parties contractantes appliquent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires d'une façon
conforme à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
5. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appliquent leurs
réglementations de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures
ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le protocole B du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les Parties contractantes adoptent les mesures appropriées, y compris des examens réguliers
par le Comité mixte et des arrangements de coopération administrative, pour garantir l'applicationefficace et harmonieuse des dispositions du protocole B et des articles 3 à 8, 10 à 13, 15 et 26 du
présent accord, pour réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et
pour trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application
de ces dispositions.
3. L'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière s'effectue
conformément aux dispositions du protocole C du présent accord.
Article 15
Imposition intérieure
1. Les Parties contractantes s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou
pratique de nature fiscale établissant, directem ent ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires des Parties contractantes.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 16
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées:WT/REG149/1
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a) à la protection de la moralité ou de la sécurité publiques;
b) à la protection de la santé et de la vie des personnes;
c) à la protection des animaux et à la préservation des végétaux;
d) à la protection de l'environnement;e) à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation
nationales;
f) à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique;
g) à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;h) à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent.Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties contractantes.
Article 17
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes
mesures appropriées qu'elle estime nécessaires pour:
a) empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa
sécurité;
b) protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, s'acquitter d'obligations sur le plan
international ou mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
menaçant de déboucher sur un conflit armé.WT/REG149/1
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Article 18
Monopoles d'État
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un
caractère commercial de manière à faire en sorte qu'il n'existe plus aucune discrimination entre les
ressortissants des Parties contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation
des marchandises.  Les Parties contractantes s'informent mutuellement des mesures prises à cette fin.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par une Partiecontractante à d'autres organismes.
Article 19
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux échanges de produits entre
les Parties contractantes ainsi que le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie
contractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties contractantes s'abstiennent d' appliquer toute restriction de change ou
administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme couvrant des échanges de produits auxquels participe un résident d'une Partie contractante.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 20
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou poureffet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux activités de toutes les
entreprises, y compris les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties contractantes
ont concédé des privilèges spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services
d'intérêt économique général et les monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux
dispositions du paragraphe 1 pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle,de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.WT/REG149/1
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3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) du présent article
ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un
marché national.
4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice
grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à sa branche de production
nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à
l'article 29.
Article 21
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État Partie contractante au présent accord ou prélevée sur les
ressources de l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la
concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, estincompatible avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle est susceptible
d'affecter les échanges entre les Parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux produits visés au
chapitre II.
3. Les critères en fonction desquels sont évaluées les pratiques contraires au paragraphe 1 du
présent article, ainsi que les règlements d'application, doivent être compatibles avec les critères
correspondants appliqués au sein de l'Union européenne et avec les règlements d'application convenus
entre chacune des Parties contractantes et l'Union européenne.
4. Les Parties contractantes garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques,
entre autres en communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des
aides accordées et en fournissant à l'autre Partie contractante, si celle-ci en fait la demande, des
informations sur les programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
5. Si une Partie contractantes estime qu'une pratique donnée:
a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et n'est pas traitée de façon
adéquate selon les règlements d'application visés au paragraphe 3, ou
b) en l'absence des règlements visés au paragraphe 3, cause ou menace de causer unpréjudice grave aux intérêts de l'autre Partie contractante ou un dommage important à
sa branche de production nationale
,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 29.
Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec la procédure et les conditions
établies par l'Accord général sur les tarifs douan iers et le commerce de 1994, l'Accord instituant
l'OMC et tout autre instrument adéquat négocié sous leurs auspices et applicable entre les Parties
contractantes.WT/REG149/1
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Article 22
Marchés publics
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs
comme un objectif du présent accord.  Les Parties contractantes s'efforcent d'ouvrir l'attribution des
marchés publics sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité.
2. Les Parties contractantes élaborent progressivement leurs réglementations, conditions et
pratiques respectives en matière de marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre
Partie contractante l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs
conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics figurant à l'Annexe IV del'Accord instituant l'OMC.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
des obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré de l'ouverture des marchés prévus au
paragraphe 2, notamment à la lumière de faits nouveaux survenus et des réglementations adoptées
dans ce domaine au plan international.
Article 23
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties contractantes confirment leur volonté de respecter les obligations découlant de
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui
constitue l'Annexe Ic de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, et d'autres conventions sur la
protection de la propriété intellectuelle signées par les deux Parties contractantes et énumérées à
l'annexe II du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "protection de la propriété intellectuelle" fait
référence à toutes les catégories de propriété intellectuelle, telles que:  le droit d'auteur et les droits
voisins, y compris sur les programmes d'ordinateur et les bases de données;  les droits de l'inventeur;
les marques de fabrique ou de commerce et les dessins décoratifs;  les indications géographiques dont
l'appellation d'origine;  les dessins ou modèles industriels;  les modèles d'utilité;  les brevets;  les
topographies de circuits intégrés;  et les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire.
3. Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et des accords
internationaux en matière de droits de propriété intellectuelle, une Partie contractante n'accorde pas
aux ressortissants de l'autre Partie contractante un traitement moins favorable que celui qu'elle
accorde aux ressortissants d'un pays tiers.
4. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à
la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, des consultations d'experts sur ces questions,
notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant
l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activitésd'organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi que
sur les relations des Parties contractantes avec tout pays tiers en matière de propriété intellectuelle.WT/REG149/1
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5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes.  Si
des difficultés surviennent dans les échanges liés aux droits de propriété intellectuelle, l'une ou l'autre
des Parties contractantes peut demander la tenue de consultations urgentes pour trouver des solutions
mutuellement acceptables.
Article 24
Dumping
Si une Partie contractante constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT
de 1994 dans les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des
mesures appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accordsur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et suivant la procédure établie à l'article 29.
Article 25
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents dans le territoire de la Partie contractante importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 29.
Article 26
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 29
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties contractantes sous forme d'un relèvement des droits
de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie contractante concernée sur
des importations originaires de l'autre Partie contractante ne peuvent pas dépasser 25 pour centad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette autre
Partie contractante.  La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne
peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie
contractante - tels qu'ils sont définis au chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser deux années
consécutives.WT/REG149/1
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5. De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'entrée en vigueur du présent accord.
6. La Partie contractante concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle
qu'elle envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie contractante, des consultations ont lieuau sein du Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne
soient appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie contractante concernée
communique au Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en
application du présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits de douane
par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la première année après leur
introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 27
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 5 et 7 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante
exportatrice maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à
l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet
équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou
à la menace d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et
la procédure établies à l'article 29.
2. Les mesures prises comme suite à la situation énoncée au paragraphe 1 sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien et, dans la situation énoncée à l'alinéa 1 b), elles
s'appliquent de manière non discriminatoire.
Article 28
Exécution des obligations
1. Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des
obligations qui leur incombent au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés
dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante a manqué à une obligation
découlant du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et laprocédure établies à l'article 29.
Article 29
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de régler les différends qui
les opposent par des consultations directes.WT/REG149/1
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2. La Partie contractante qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer
la situation évoquée à l'article 25 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en informe l'autre Partie
contractante.
3. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent article, une Partie contractante qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie contractante et
communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties contractantes ont lieu
sans délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
4. a) S'agissant des articles 24, 25 et 27, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie
contractante concernée.  À défaut de décision dans un délai de 30 jours à compter de
la date à laquelle le Comité mixte a été saisi de la question, la Partie contractante
concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 28, la Partie contractante concernée peut prendre les mesures
appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une
période de trois mois à compter de la date de la première notification à l'autre Partie
contractante.
c) S'agissant des articles 20 et 21, la Partie contractante concernée prête au Comité mixte
toute l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la
pratique incriminée.  À défaut pour l'autre Partie contractante d'avoir mis fin à la
pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au
sein de ce dernier 60 jours après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie contractanteconcernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés
résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturberont le moins lefonctionnement du présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement dès que possible ou de leur suppression lorsque la situation ne justifie
plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie contractante concernée peut, dans les situations visées aux articles 24, 25
et 27, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la
situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties contractantes ontlieu dès que possible au sein du Comité mixte.
Article 30
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures
relatives aux importations à des fins de balance des paiements.WT/REG149/1
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2. Lorsqu'une Partie contractante éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions pertinentes du GATT
de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures
relatives aux importations, qui ont une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sontprogressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore
et elles sont éliminées lorsque la situation ne ju stifie plus leur maintien.  La Partie contractante
concernée informe sans délai l'autre Partie contractante de l'introduction de mesures de cette nature et
communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 31
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties
contractantes, de développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet une demande motivée à l'autre Partiecontractante.  Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette
demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des
négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties contractantes, conformément à leur législation interne.
Article 32
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges des Parties contractantes, et notamment les
dispositions concernant les règles d'origine prévues par le présent accord.
2. Sur demande, des consultations entre les Parties contractantes ont lieu au sein du Comité
mixte afin qu'elles s'informent réciproquement de tout accord établissant une union douanière ou une
zone de libre-échange.
Article 33
Services et investissements
1. Les Parties contractantes reconnaissent l'importance croissante de certains domaines, tels que
les services et les investissements.  Dans leur volonté de développer et d'élargir progressivement leur
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration européenne, elles collaborent en vued'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et au
commerce des services, en tenant compte des disp ositions pertinentes de l'Accord général sur le
commerce des services.
2. Les Parties contractantes débattent au sein du Comité mixte de la possibilité d'étendre leurs
relations commerciales aux domaines de l'investissement étranger direct et du commerce des services.WT/REG149/1
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CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES
Article 34
Comité mixte
1. Les Parties contractantes conviennent d'instituer un Comité mixte au sein duquel chacune
d'entre elles est représentée.
2. Le Comité mixte est responsable de superviser et d'administrer la mise en œuvre du présent
accord.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes procèdent à
des échanges d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des
consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité d'une nouvelle
suppression d'obstacles aux échanges entre les Parties contractantes.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour
ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 35
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander sa
convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.3. Si une décision du Comité mixte est assujettie à l'accomplissement des procédures internes
prévues par la législation de l'une ou l'autre des Parties contractantes, elle entre en vigueur, si elle ne
prévoit pas elle-même une date ultérieure, le jour de la réception de la dernière note adressée par voie
diplomatique confirmant que les procédures internes prévues par leur législation pour l'entrée envigueur de cette décision ont été accomplies.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer des sous-comités ou groupes de travail propres à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 36
Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.WT/REG149/1
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Article 37
Modifications
1. Les modifications au présent accord sont apportées avec le consentement des Parties
contractantes et entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note adressée par voie
diplomatique confirmant que les procédures internes prévues par la législation des Parties
contractantes pour l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies.
2. Les modifications aux annexes et protocoles ainsi que les modifications techniques au texte
du présent accord peuvent être apportées par décision du Comité mixte.
Article 38
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est soumis à ratification.2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la
dernière note adressée par voie diplomatique confirmant que les procédures internes prévues par la
législation de chaque Partie contractante pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été
accomplies.
3. En attendant l'entrée en vigueur du présent accord conformément au paragraphe 2 du présent
article, les Parties contractantes conviennent d'appliquer le présent accord à titre provisoire à compter
du 1
er janvier 2002.
Article 39
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. L'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord au moyen d'une
notification écrite adressée à l'autre Partie contractante.  La dénonciation prend effet le premier jour
du sixième mois suivant la date à laquelle l'autre Partie contractante a reçu la notification.
3. Les deux Parties contractantes conviennent que si une Partie contractante devient membre de
l'Union européenne, celle-ci se retire du présent accord au plus tard la veille du jour où son adhésionprend effet, et ce sans verser aucune compensation à l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Sofia, le 11 décembre 2001, en double exemplaire, en langue anglaise.
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