RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/63
14 juin 2002
(02-3319)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 10 JUIN 2002
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements s'est réuni le
10 juin 2002, sous la présidence de Mme l'Ambassadeur Anda Cristina Filip (Roumanie), afin depoursuivre ses travaux sur les questions de mise en œuvre en suspens, conformément au
paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha.
2. La Présidente a souhaité la bienvenue aux Membres participant à cette troisième réunion
tenue par le Comité en 2002.  L'ordre du jour de la réunion, qui figurait dans l'aérogramme
convoquant la réunion (WTO/AIR/1819 du 31 mai) comprenait les points suivants:  a) poursuite destravaux sur les questions de mise en œuvre conformé ment au paragraphe 12 b) de la Déclaration de
Doha, et b) traitement spécial et différencié:  lettre de la Présidente au Président du Comité du
commerce et du développement.
3. Abordant le premier point de l'ordre du jour, la Présidente a fait observer que, à sa dernière
réunion, les membres du Comité avaient poursuivi leur échange de vues sur le tiret 1 et, dans unemoindre mesure, sur le tiret 3 et elle a demandé si des délégations souhaitaient prendre la parole.
4. Le représentant de l'Inde a dit que, compte tenu des observations formulées par certains
Membres à la précédente réunion, il serait imprudent de s'interroger sur l'existence d'un mandat de
négociation au titre du paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.  Selon lui, les Ministres étaient très
clairement convenus de procéder à des négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens,
qui feraient partie intégrante du programme de travail.  Il a ajouté que la délégation de son pays
attachait une grande importance au délai imparti par les Ministres pour achever les travaux relatifs à lamise en œuvre.  Ensuite, en ce qui concernait les incidences systémiques de la proposition de l'Inde
mentionnées par certains Membres, en rapport avec le tiret 1 et la partie pertinente du tiret 3, l'Inde
s'attendait que les solutions sur lesquelles il pouvait y avoir accord seraient conformes aux principes
et objectifs des règles de l'OMC et au caractère multilatéral de l'Organisation.  Enfin, certains
Membres avaient également exprimé des doutes quant au fait qu'il existait réellement un problème,relevant peut-être que les dispositions avaient fort bien rempli leur rôle jusque-là.  Dans ce contexte,
l'Inde demandait au Secrétariat d'élaborer un document d'information visant à faciliter les débats sur
les tirets en question, qui porterait sur les facteurs et éléments pris en considération par le FMI pour
déterminer ce qu'étaient une baisse importante des réserves monétaires d'un pays, des réserves
monétaires de très bas niveau ou un taux d'accroissement raisonnable de ces réserves, et pour seprononcer sur les aspects financiers d'autres sujets traités dans les consultations menées par le FMI
avec ce pays en pareil cas.  En particulier, il serait utile de préciser en quoi les déterminations du FMI
et les critères utilisés par celui-ci pour évaluer l'adéquation des réserves de change avaient été
influencés par les crises financières auxquelles on avait assisté ces dernières années et, par le caractère
changeant de la vulnérabilité extérieure des pays en développement, notamment, par la volatilité desmouvements de capitaux et la nécessité d'assurer une cohérence entre les politiques concernant la
balance des paiements courants et balance des opérations en capital.  Il serait également utile de
préciser en quoi ces déterminations et critères aidaient à satisfaire aux prescriptions de
l'article XVIII:11 et de la note y relative, qui reconnaissaient explicitement que les pays enWT/BOP/R/63
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développement avaient davantage besoin de réserves pour mettre en œuvre leurs programmes de
développement économique et que ces programmes impliquaient le financement des infrastructures
nécessaires par des capitaux étrangers.  L'intervenant espérait que le Secrétariat serait en mesure
d'élaborer ce document bien avant la réunion suivante.  Le gouvernement de son pays envisageait de
revenir sur d'autres questions soulevées par les Membres en rapport avec les tirets 1 et 3.
5. Le représentant des États-Unis a dit que c'était la première fois qu'il entendait proposer que
l'OMC élabore un document au sujet des procédur es du FMI et qu'il se demandait si l'OMC devait
s'engager dans cette voie.  L'OMC se fiait aux conseils du FMI pour les questions touchant à la
balance des paiements.  Il semblait que le FMI avait un rôle bien défini en l'occurrence, et
l'intervenant se demandait si l'OMC avait un droit de regard sur ses travaux.  Il y avait certes eu une
évolution notoire dans le fonctionnement de l'économie mondiale, mais on pouvait supposer que le
FMI suivait cette évolution.  L'OMC était intéressée par les conclusions du FMI, et non par la manièredont celui-ci parvenait à ces conclusions.  Pour l'intervenant, le Comité n'était pas habilité à influer sur
la manière de procéder du FMI ni à orienter son action.
6. Le représentant du Japon souscrivait à l'avis exprimé par les États-Unis
 et estimait que cet
exercice risquait de ne pas être fructueux.  Le représentant du Pakistan voyait dans la proposition de
l'Inde un moyen d'arriver à une fin et considérait qu'une note d'information de ce type faciliterait la
poursuite des discussions et il a fait observer que le Comité avait toujours tenu compte des rapports du
FMI dans ses travaux.  Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation devrait consulter les
autorités de son pays, mais a demandé si le représentant du FMI pouvait répondre à la proposition del'Inde.
7. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'examen de l'article XVIII et la
question de l'adéquation des réserves constituaient une question essentielle - laquelle devrait être
analysée plus en détail avant que l'on ne poursuive les discussions, étant donné, notamment, que les
avis divergeaient fortement.  Pour faire progresser les choses, les CE souhaitaient que soit entreprise
une étude juridico-économique sur les questions suggérées par l'Inde.  L'intervenant a demandé que le
Secrétariat fournisse un aperçu de la jurisprudence de l'OMC en la matière et que le FMI procède àune analyse.  Il s'est référé aux "Directives pour la gestion des réserves" établies par le FMI, qui
introduisaient de nouveaux éléments, y compris l'importance d'une bonne gouvernance, la
transparence et la nécessité de rendre des comptes.  Il a ajouté que les CE pourraient envisager de
présenter plus tard une communication formelle à ce sujet.
8. Le représentant du FMI estimait que le Fonds serait en mesure de fournir des documents
d'information au Secrétariat de l'OMC et il a dit qu'à son avis, le moment serait bien choisi pour poser
un regard neuf sur cette question.  Comme toujours, le Fonds serait disposé à apporter unecontribution aux délibérations qui auraient lieu à la réunion du Comité.  Le représentant du Secrétariat
a dit que celui-ci pourrait établir deux documents, un sur la jurisprudence et l'autre, en collaboration
étroite avec le FMI, sur les questions soulevées par l'Inde.  Le représentant du Pakistan a soulevé la
question des délais et rappelé l'obligation de faire rapport au Comité des négociations commercialesavant la fin de l'année.  Il a également appuyé la proposition des CE concernant l'élaboration d'undocument sur les procédures pertinentes de l'ORD.
9. Le représentant de l'Inde a précisé que son pays voulait simplement un document
d'information factuel.  L'Inde appuyait elle aussi la proposition des CE et elle espérait qu'il serait
possible d'arriver à un consensus sur les propositions à la réunion en cours.
10. Le représentant du FMI a dit que son organisation serait heureuse de communiquer des
renseignements factuels à l'OMC, mais que les directives concernant les réserves, par exemple, étaient
complexes et qu'il faudrait un certain temps pour les exposer clairement dans un documentWT/BOP/R/63
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d'information à l'intention de l'OMC.  Le Fonds aurait besoin d'un délai suffisant et il fallait que les
Membres et le Secrétariat fassent clairement savoir ce dont ils avaient besoin exactement.
11. Le représentant du Pakistan a demandé si un mandat serait distribué.  Le Secrétariat a dit que,
pour gagner du temps, il serait prêt à se charger du mandat et essaierait d'élaborer un document factuel
ciblé, en consultation avec le FMI, pour la fin de juillet.  Le Secrétariat consulterait les délégationsintéressées, pour qu'elles lui indiquent exactement ce qui devait être traité dans ce document.  Le
représentant du FMI a fait observer qu'il serait utile de limiter la portée des études et que les
ressources du FMI n'étaient pas illimitées.
12. La Présidente croyait comprendre qu'il y avait un accord de principe sur l'élaboration de deux
documents, comme il avait été suggéré, et que le Secrétariat consulterait si nécessaire les délégations
sur le contenu de ces documents.  Elle pensait qu'il serait peut-être nécessaire que le Comité tienne
une consultation informelle en septembre ou en octobre.  Une fois que les documents auraient étédistribués, les délégations décideraient si elles avaient besoin de se réunir avant la réunion prévue
pour novembre.
13. La Présidente a ensuite abordé le point b) de l'ordre du jour.  Le représentant de l'Inde
 a
suggéré de supprimer une phrase portant sur l'utilisation actuelle des dispositions relatives à la balance
des paiements et a indiqué que de plus amples informations sur les travaux relatifs aux questions demise en œuvre seraient les bienvenues.  La Présidente a suggéré d'annexer les rapports pertinents du
Comité à sa lettre.  Il en a ainsi été convenu.
14. Au titre des "autres questions", le représentant des États-Unis a dit que chaque Comité devait
fournir un rapport sur le mécanisme d'examen transitoire de la Chine et que le Comité devait réfléchir
à la manière dont il intégrerait cette question dans le programme de ses réunions, de façon à pouvoirélaborer et approuver son rapport au Conseil général.
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