. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/47
27 août 1999
(99-3555)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Denrées périssables disponibles pour la vente aux consommateurs maintenues
non réfrigérées pendant une courte durée (24 heures au maximum)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de règlement modifiant le Règlement
sur la préparation et la transformation des aliments pris au titre de la Loi sur les produits
5. Teneur:  Introduction de la possibilité d'indiquer dans un code d'agrément sanitaire du type
cité à l'article 31 du Règlement sur l'hygiène alimentaire pris au titre de la Loi sur les
produits les aliments et les boissons qui n'ont pas besoin d'être réfrigérés pour leur stockageet leur transport, ainsi que la durée (24 heures au maximum) pendant laquelle ils peuvent
être maintenus non réfrigérés.
6. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites      
Les denrées périssables doivent être maintenues réfrigérées, sauf dans des circonstances
spéciales bien délimitées où il est possible de déroger à cette règle sans conséquences
néfastes pour la santé.  Néanmoins, il a été déterminé qu'il existe des circonstances dans
lesquelles ces dispositions relatives à la réfrigération ne sont pas toujours nécessaires et
peuvent même être inopportunes, par exemple dans le cas de denrées alimentaires et de
boissons périssables préparées d'une façon telle qu'elles puissent être sans risque conservées
non réfrigérées pendant une durée très limitée.  Il est donc souhaitable, pour des raisons
pratiques, de permettre la conservation à l'état non réfrigéré de certaines denréesalimentaires et boissons pendant une durée limitée.  Tel est l'objet du règlement
présentement notifié.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
− Article 15 du Règlement sur la préparation et la transformation des aliments pris au titre
de la Loi sur les produits
− Article 31 du Règlement sur l'hygiène alimentaire pris au titre de la Loi sur les produits
9. Date projetée pour l'adoption:  10 juillet 1999G/SPS/N/NLD/47
Page 2
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 juillet 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      