RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/30/Rev.1
11mars 1997
DUCOMMERCE(97-0984)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
PROJET DEQUESTIONNAIRE REVISE SUR LECOMMERCE D'ETAT
Révision
Commerce d'Etat: nomduMembre
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
A. Identification del'entreprise commerciale d'Etat.
B. Désignation desproduits visés (ycompris la(les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s)).
II. Raison etobjet
A. Raison etobjetdumaintien del'entreprise commerciale d'Etatetobjectifs depolitique.
B. Exposé succinct desraisons del'octroi desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux
pertinents, ycompris indication etbrève description despouvoirs légaux ou
constitutionnels.
III. Description dufonctionnement del'entreprise commerciale d'Etat
A. Aperçudesopérations del'entreprise commerciale d'Etat.
B. Indication duprivilège dontbénéficie l'entreprise commerciale d'Etat.
C. Typed'entités autres quel'entreprise commerciale d'Etatquisontautorisées àeffectuer
desimportations/exportations etconditions deleurparticipation àcesopérations.
D. Modalités defixation duniveau desimportations/exportations pourlesentreprises
commerciales d'Etatetpourlesautres entités.
E. Modalités dedétermination desprixàl'exportation.
F. Modalités dedétermination desprixàl'importation.
G. Indiquer sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme; sil'on
arecours auxtransactions relevant ducommerce d'Etatpourremplir lesobligations
contractuelles assumées parlespouvoirs publics.
H. Description delastructure dumarché.
IV. Renseignements statistiques (voir lestableaux ci-joints)
V. Raisons del'absence decommerce avecl'étranger (lecaséchéant)
VI. Renseignements complémentaires (lecaséchéant)G/STR/W/30/Rev.1
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COMMERCE D'ETAT
Lignes directrices pourremplir lequestionnaire
SECTION I-Cesrenseignements doivent êtrecommuniqués intégralement touslestroisansetmis
àjourchaque année.
Objectif: Identifier lesentreprises commerciales d'Etatetlechamp desproduits visés.
A. Identification del'entreprise commerciale d'Etat: Nom del'entité bénéficiant deprivilèges
exclusifs ouspéciaux.1
B. Désignation du(des) produit(s): Produits pourlesquels l'entreprise commerciale d'Etaten
question bénéficie deprivilèges exclusifs ouspéciaux. Indiquer le(s)numéro(s) duSH,àun
niveau despécificité approprié, correspondant auxproduits relevant delacompétence de
l'entreprise commerciale d'Etatenquestion.
SECTION II-Cesrenseignements doivent êtrecommuniqués intégralement touslestroisansetmis
àjourchaque année.
Objectif: Indiquer laraison dumaintien d'uneentreprise commerciale d'Etat. Indiquer etrésumer
lesdispositions légales pertinentes.
A. Raison ouobjet: Expliquer pourquoi undroitouunprivilège exclusif ouspécial estaccordé
àl'entreprise.
B. Basejuridique: Indiquer etdécrire brièvement lesdispositions juridiques surlabasedesquelles
desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux sontaccordés àl'entreprise. Préciser, lecas
échéant, lesdispositions constitutionnelles, législatives et/ou réglementaires pertinentes.
SECTION III-Cesrenseignements doivent êtrecommuniqués intégralement touslestroisansetmis
àjourchaque année.
Objectif: Décrire lefonctionnement desentreprises commerciales d'Etat.
A. Donner unaperçudesactivités desentreprises commerciales d'Etat. Seréférer àlaliste
exemplative desactivités desentreprises commerciales d'Etat[paragraphe 102dudocument
G/STR/2 del'OMC].
B. Indication dudroitouprivilège exclusif -parexemple i)importateur enrégime demonopole,
ii)vendeur unique, iii)bénéficiaire d'unfinancement spécial (ycompris crédits ougaranties
decrédits decaractère commercial ouàdesconditions defaveur), iv)bénéficiaire d'avantages
fiscaux, desubventions, d'unsoutien extrabudgétaire ouautre soutien delapartdel'Etatou
desesinstitutions, v)responsable deladélivrance deslicences d'importation/exportation,
vi)responsable del'administration descontingents tarifaires. Seréférer, sipossible, àlaliste
exemplative destypes derelations entre lespouvoirs publics etlesentreprises commerciales
d'Etat [paragraphe 101dudocument G/STR/2 del'OMC] (référence).
1L'"entreprise commerciale d'Etat" devrait êtredéfinie conformément àl'article XVII duGATT de1994
etauxnotesinterprétativesquis'yrapportent,ainsiqu'auMémorandumd'accorddeMarrakechsurl'articleXVII.G/STR/W/30/Rev.1
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C. Indication desautres types d'entités quiparticipent auxmêmes activités quel'entreprise
commerciale d'Etat, comme lesnégociants privés important/exportant desproduits quisont
également importés/exportés parl'entreprise commerciale d'Etat. Description desconditions
danslesquelles ilssontautorisés àexercer desactivités enconcurrence aveclesentreprises
commerciales d'Etat,parexemple i)conditions d'égalité pourtousleséchanges commerciaux,
ii)conditions d'égalité pour unequantité déterminée, iii)participation sous réserve de
restrictions/directives particulières.
[D. Indication descritères/considérations surlesquels sefonde l'entreprise commerciale d'Etatpour
déterminer laquantité deproduits qu'ellevaimporter ouexporter, parexemple i)engagements
d'achats minimaux, ii)procédures d'administration descontingents tarifaires, iii)situation de
l'offre/des prixsurlemarché intérieur, iv)situation desprixsurlemarché international,
v)prescriptions enmatière derésultats àl'exportation, vi)restrictions àl'exportation,
vii)considérations commerciales (parexemple, prixmarginal parrapport aucoûtmarginal,
demande dumarché). Décrire toutes lesinterventions directes ouindirectes despouvoirs publics
danscettedétermination.]
E. Modalités deladétermination duprixàl'exportation parl'entreprise commerciale d'Etat-par
exemple, i)parrapport auxprixsurd'autres marchés, etii)parappel d'offres.
F. Lorsquel'entreprisecommercialed'Etatimporte,indiquercommentelledétermineleprixauquel
ellevendlesproduits auxgrossistes, auxdétaillants ouauxconsommateurs finals surlemarché
intérieur. Donner desrenseignements surlarémunération desservices etlesmajorations de
prix, ainsiquesurl'utilisation desrecettes obtenues.
G. Indiquer sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme, etdequelle
manière. Donner desrenseignements surlescontrats àlongterme éventuellement négociés
aucours delapériode considérée. Indiquer sil'onarecours auxtransactions relevant du
commerce entreprises commerciales d'Etatpourremplir lesobligations contractuelles assumées
parlespouvoirs publics, etdequelle manière?
H. Brève dDescription delastructure dumarché -parexemple, structure dumarché, typede
concurrence,relationaveclemarchéinternational,niveau/typedelaprotectiondesimportations,
etc.
SECTION IV-Cesrenseignements doivent êtrecommuniqués chaque année. Lestableaux devraient
porter surlestroisdernières années pourlesquelles ondispose dedonnées. Lesdonnées concernant
lesprixnesontrequises quepourlesproduits normalisés.
Tableau I-Objectif: Fournir desrenseignements surlesimportations, parproduit.
1. Désignation du(des) produit(s): Désignation duproduit (parexemple, blé/farine), avecle
numéro duSH.
2. Quantité importée parl'entreprise commerciale d'Etat: Quantité duproduit importée par
l'entreprise commerciale d'Etat, parannée civile.
3. Importations totales: Quantité totale duproduit importée, parannée civile.
4. Prixmoyen àl'importation: Coût totaldesimportations del'entreprise commerciale d'Etat
(base c.a.f.) divisé parlaquantité totale importée parl'entreprise commerciale d'Etat.G/STR/W/30/Rev.1
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5. Prixreprésentatif moyen surlemarché intérieur: Prixdegrosmoyen surlemarché intérieur
pendant l'année considérée.
6. Majoration deprix: Différence moyenne entre leprixàl'importation etleprixderevente.
LesMembres peuvent choisir d'indiquer lamajoration moyenne aulieuduprixmoyen à
l'importation etduprixreprésentatif moyen surlemarché intérieur descolonnes 4et5.
7. Production nationale: Quantité delaproduction nationale auniveau despécificité approprié.
Tableau IIa-Objectif: Fournir desinformations surlaquantité exportée lesexportations, parproduit.
1. Désignation du(des) produit(s): Désignation duproduit (parexemple, blé/farine), avecle
numéro duSH.
2. Quantitéexportéedirectementparl'entreprisecommercialed'Etat:Quantitéduproduitexportée
parl'entreprise commerciale d'Etat, parannée civile.
3. Exportations totales: Quantité totale duproduit exportée, parannée civile.
4. Prixd'achat moyen: Prixmoyen payéparl'entreprise commerciale d'Etatpourl'achat du
produit. Dans lescasoùleprixd'achat initial estaugmenté ensuite pard'autres versements,
comme desrecettes communes oudessubventions del'Etat,cesversements supplémentaires
devraient aussi êtreindiqués.
5. Prixdevente représentatif moyen surlemarché intérieur: Prixdegrosmoyen surlemarché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Prixmoyen àl'exportation: Prixdevente moyen desexportations (f.a.b.) réalisées par
l'entreprise commerciale d'Etat(valeur totale divisée parlaquantité totale).
7 Production nationale: Quantité delaproduction nationale auniveau despécificité approprié.
Tableau IIb-Objectif: Fournir desrenseignements surlesprixàl'exportation, parproduit.
1. Désignation du(des) produit(s): Désignation duproduit (parexemple, blé/farine), avecle
numéro duSH.
2. Prixd'achat moyen: Prixmoyen payéparl'entreprise commerciale d'Etatpourl'achat du
produit. Dans lescasoùleprixd'achat initial estaugmenté ensuite pard'autres versements,
comme desrecettes communes oudessubventions del'Etat,cesversements supplémentaires
devraient aussi êtreindiqués.
3. Prixdevente représentatif moyen surlemarché intérieur: Prixdegrosmoyen surlemarché
intérieur pendant l'année considérée.
4. Prixmoyen àl'exportation: Prixdevente moyen desexportations (f.a.b.) réalisées par
l'entreprise commerciale d'Etat(valeur totale divisée parlaquantité totale).
[Tableau IIc-Objectif: Fournir desrenseignements surdesexportations àlademande d'unMembre.]
[1. Désignation du(des) produit(s): Désignation duproduit (parexemple, blé/farine).G/STR/W/30/Rev.1
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2. Datedelatransaction: Dateàlaquelle lecontrat estdevenu obligatoire.
3. Quantité: Quantité exportée, parproduit.
4. Destination: Paysetvilledelivraison.
5. Prixàl'exportation: Prixpayéparl'importateur, enprécisant s'ils'agitd'unprixf.a.b. ou
c.a.f.
6. Autres conditions: Autres conditions pertinentes enrapport aveclavente -parexemple, date
delivraison, conditions decrédit, etc.]
Tableau III-Objectif: Fournir desrenseignements surlesactivités commerciales surlemarché intérieur
lorsque desproduits fontl'objet d'échanges internationaux.
1. Désignation du(des) produit(s): Désignation duproduit (parexemple, blé/farine).
2. Achats surlemarché intérieur: Quantité achetée parl'entreprise commerciale d'Etatauprès
desources intérieures.
3. Production nationale: Quantité delaproduction nationale auniveau despécificité approprié.
4. Ventes surlemarché intérieur: Quantité vendue parl'entreprise commerciale d'Etataux
utilisateurs surlemarché intérieur.
5. Consommation nationale: Quantité delaconsommation nationale auniveau despécificité
approprié.
SECTION V-Objectif: Expliquer lesraisons del'absence decommerce avecl'étranger.
Lorsqu 'iln'yapaseudecommerce avecl'étranger pourunproduit relevant delacompétence
d'uneentreprise commerciale d'Etat, endonner lesraisons.
SECTION VI-Objectif: Fournir desrenseignements complémentaires.
Lespayspeuvent fournir tousautres renseignements quileurparaîtraient appropriés.G/STR/W/30/Rev.1
Page6TABLEAU I
COMMERCE D'ETAT: NOM DUMEMBRE
Renseignements statistiques, importations
Désignation du(des) produit(s)
(etnuméro(s) duSH)Quantité importée par
l'entreprise commerciale d'EtatImportations totales Prixmoyen à
l'importationPrixreprésentatif moyen
surlemarché intérieurMajoration desprix1Production nationale
1 2 3 4 5 6 7
(Dans lescasoùaucune importation n'aétésignalée danslescolonnes 2ou3,enpréciser lesraisons)
1LesMembres peuvent remplir soitlescolonnes 4et5soitlacolonne 6.G/STR/W/30/Rev.1
Page7TABLEAU IIa
COMMERCE D'ETAT: NOM DUMEMBRE
Renseignements statistiques, quantités exportées
Désignation du(des) produit(s) (etnuméro(s) duSH) Quantité exportée directement par
lesentreprises commerciales d'EtatExportations totales Production nationale
1 2 3 4G/STR/W/30/Rev.1
Page8TABLEAU IIb
COMMERCE D'ETAT: NOM DUMEMBRE
Renseignements statistiques, prixàl'exportation -annuels
Désignation du(des) produit(s)
(etnuméro(s) duSH)Prixd'achat moyen1Prixdevente représentatif moyen
surlemarché intérieurPrixmoyen àl'exportation
1 2 3 4
1Dans lescasoùleprixd'achat initial estaugmenté pard'autres versements, cesversements supplémentaires devraient aussi êtreindiqués.G/STR/W/30/Rev.1
Page9[TABLEAU IIc]
COMMERCE D'ETAT: NOM DUMEMBRE
Renseignements statistiques, prixàl'exportation -adhoc
Désignation du(des) produit(s)
(etnuméro(s) duSH)Date delatransaction Quantité Destination Prixàl'exportation Autres conditions
1 2 3 4 5 6G/STR/W/30/Rev.1
Page10TABLEAU III
COMMERCE D'ETAT: NOM DUMEMBRE
Renseignements statistiques, activités surlemarché intérieur
Désignation du(des) produit(s)
(etnuméro(s) duSH)Achats del'entreprise
commerciale d'Etatsurle
marché intérieurProduction nationale Ventes del'entreprise
commerciale d'Etatsurle
marché intérieurConsommation nationale
1 2 3 4 5