. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/301
17 juin 1999
(99-2450)
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Prorogation de délai
Décision du 15 juin 19991,2
Considérant que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
8 novembre 19883, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement sri-lankais de mettre en œuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le 1er janvier 1989
et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée à
Sri Lanka a été prorogée jusqu'au 30 avril 19994;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19955, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à Sri Lanka pour l'établissement d'une nouvelle Liste VI;
Tenant compte du fait que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste de
Sri Lanka dans la nomenclature du Système harmonisé a été distribuée le 12 janvier 1990 sous
couvert du document SECRET/HS/26;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a engagé des négociations au titre de
l'article XXVIII avec quatre Membres et s'est efforcé d'achever les négociations en présentant des
offres révisées à deux Membres;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a assuré ses partenaires commerciaux dans ces
négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les négociations le plus tôt possible de manière
satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées;
                                                     
1 Avec effet rétroactif au 30 avril 1999.
2 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
3 IBDD, S35/22.
4 WT/L/279.
5 WT/L/3 et Corr.1.WT/L/301
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Considérant que le gouvernement sri-lankais, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite6;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 31 octobre 1999 la dérogation accordée à Sri Lanka par Décision du 8 novembre 1988.
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6 G/L/296.