. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/130
21 juillet 1999
(99-3005)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
espagnol
RESTRICTIONS AUX EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE FRAÎCHE
VERS LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Communication faite par l'Argentine à la réunion des 7 et 8 juillet 1999
I. HISTORIQUE
1. Le gouvernement argentin a demandé à diverses reprises à la Corée de revoir sa législation
nationale afin de permettre l'entrée dans le pays de viande bovine fraîche.  Malgré l'envoi continu de
renseignements sur la situation sanitaire de l'Argentine qui permet d'exporter le produit en question,
les autorités coréennes ont jusqu'à présent refusé l'accès à leur marché national, bien qu'elles se soient
rendues dans notre pays en 1996 pour vérifier notre situation sanitaire et qu'elles aient formulé à cepropos des observations satisfaisantes.  À l'heure actuelle, les conditions sanitaires dans notre pays
sont de nature à autoriser l'exportation de viande bovine vers des pays indemnes de fièvre aphteuse et
où la vaccination n'est pas pratiquée.
2. La République argentine s'intéresse depuis des décennies au marché coréen.  Ainsi, en 1996,
notre pays a envoyé un rapport de 400 pages, fondé sur un questionnaire établi par la Division de lasanté animale du Ministère sud-coréen de l'agriculture et de la pêche durant la visite effectuée cette
année-là par la délégation technique.
3. Le 30 avril 1999, la République argentine a notifié officiellement à l'Office international des
épizooties l'arrêt des vaccinations contre la fièvre aphteuse sur tout le territoire national.  Le
20 mai 1999, le délégué argentin à la 67
ème session générale de l'OIE a présenté officiellement cette
notification et remis le rapport sur les "Systèmes opérationnels d'application stratégique" où sont
indiquées les mesures sanitaires permettant de limiter les risques d'un retour du virus de la fièvreaphteuse dans le pays.  Le 29 janvier 1999, la déclaration de l'Argentine faisant état des résultats
obtenus dans l'éradication de la fièvre aphteuse et annonçant l'arrêt des vaccinations a été publiée à
l'OMC sous la cote G/SPS/GEN/109.
4. L'Argentine a obtenu le statut de pays indemne de fièvre aphteuse et où la vaccination était
pratiquée;  elle n'a enregistré aucun cas depuis avril 1994, a cessé de vacciner contre cette maladie le30 avril 1999 et accède à plus de 70 marchés internationaux parmi lesquels ceux de pays dont les
prescriptions sanitaires sont rigoureuses, comme ceux des États-Unis, du Canada, du Chili, etc., qui
sont indemnes de fièvre aphteuse et ne pratiquent pas la vaccination.
II. QUESTIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS
5. Conformément au paragraphe 8 de l'article 5 de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), l'Argentine tient à poser au Comité et à la Corée les
questions suivantes:G/SPS/GEN/130
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a) Dans quelles règles de la législation coréenne les prescriptions s'appliquant
expressément à l'importation de viande bovine fraîche en provenance d'Argentine
sont-elles énoncées?
b) La Corée pourrait-elle indiquer sur quelle base scientifique elle s'appuie pour interdire
l'importation de viande bovine fraîche en provenance de notre pays?
c) Il semblerait que la Corée a décidé de ne pas fonder ses prescriptions en matière
d'importation sur les recommandations de l'OIE.  Pourrait-elle expliquer les
fondements scientifiques de cette apparente interdiction?
d) La Corée pourrait-elle fournir des renseignements complets sur l'évaluation des
risques qu'elle a réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 et exposer les
raisons sous-tendant les mesures qu'elle a prises suite à cette évaluation?
III. CONCLUSIONS
6. Au vu des observations susmentionnées, il apparaît à l'Argentine que la réglementation qui
interdit l'entrée de viande en provenance de son territoire s'appliquant à l'importation d'animaux et de
produits et sous-produits d'origine animale traduit une attitude discriminatoire et est incompatible
avec l'Accord SPS.
7. Aujourd'hui, la situation sanitaire de l'Argentine répond amplement aux garanties établies à
l'article 2.1.1.2 du Code zoosanitaire international, aussi bien pour l'évaluation scientifique du risquede présence d'animaux porteurs que pour le système de surveillance épidémiologique et de prévention
institué dans le pays.
8. L'interdiction d'importer de la viande bovine fraîche et rassise en provenance d'Argentine,
pays indemne de fièvre aphteuse, où était pratiquée la vaccination contre cette maladie et qui a cessé
de la pratiquer le 30 avril 1999, ne semble pas compatible avec les articles 2:2, 2:3, 4:2, 5, 7 et 12:4 del'Accord SPS.  En application de l'article 5:8 de cet accord, l'Argentine informe le Comité qu'elle a
demandé à la Corée de lui fournir les explications susmentionnées.
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