. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/182
8 janvier 2003
(03-0054)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés eur opéennes,  Direction générale
de la santé et de la protection des consom mateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  céréales (1001 à 1008);  viandes, y co mpris graisse et préparations de
viande (0201 à 0210, 1601, 1602);  lait et produi ts de la laiterie (0401, 0402, 0405, 0406);
œufs (0407, 0408);  certains fruits (0801 à 0814);  certains légumes et pommes de terre
(0700 à 0712);  légumineuses (0713);  thé en fe uilles (0902) et houblon (1302).  ICS:  65.100
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE)  et pays tiers exportant les produits visés
vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Directive
amending the Annexes to Council Direct ives 86/362/EEC, 86/ 363/EEC and 90/642/EEC as
regards the fixing of maximum levels for cer tain pesticide residues in and on cereals,
foodstuffs of animal origin and certain produc ts of plant origin, including fruit and
vegetables  (Projet de directive de la Commission modifiant les annexes des directives
86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui c oncerne la fixation de teneurs
maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, sur et dans les denrées
alimentaires d'origine animale et sur et dans  certains produits d'origine végétale, y compris
les fruits et légumes) – SANCO/10469/2002 Rev.2, 7 pages + annexes
6. Teneur:  Établissement pour la première fois de teneurs maximales en résidus (TMR)
provisoires pour des substances récemment insc rites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE
(cinidon-éthyl, cyhalofop butyl, famoxadone , florasulam, flumioxazine, métalaxyl-M,
picolinafène, iprovalicarb, prosulfuron, sulf osulfuron, fenhexamide, acibenzolar-S-méthyl,
cyclanilide, pyraflufen-éthyl, amitrole, diquat,  isoproturon et éthofumesate) et établissement
de TMR pour des substances ayant récemment fa it l'objet de décisions de non-inclusion dans
cette même annexe (chlorfénapyr, fentine acétate et fentine hydroxyde)
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/182
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il existe des limites maximales de résidus du Codex pour le diquat et la fentine dans ou sur
certains produits.  Celles qui intéressent les produits visés par le projet de directive ont étéprises en compte
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européenne SANCO/10469/2002 rév.2, dis ponible en anglais.
Versions de travail également disponibles en français et en espagnol
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   28 février 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 juin 2003 au plus tard, sauf pour les
dispositions relatives au fentine hydroxyde, au fentine acétate et au chlorfénapyr, auxquellesil sera donné effet d'ici au 30 juin 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: