 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CRI 
21 avril 2004 
 
 (04-1794) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
COSTA RICA 
 
Offre initiale conditionnelle  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er avril 2004 et adressée par la délégation du 
Costa Rica, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
Introduction 
 
1. Conformément à l'article XIX de l'Accord gé néral sur le commerce des services (AGCS) et 
aux paragraphes 7 et 15 de la Déclaration ministér ielle de Doha sur la né gociation des engagements 
spécifiques et la présentation des offres initiales da ns le cadre de l'AGCS, le Costa Rica présente 
ci-après son offre initiale conditionnelle d'engage ments spécifiques sur l es services et sa liste 
d'exemptions du traitement de la nation la plus favorisée. 
2. Le Costa Rica précise qu'il s'agit d'une offre initiale conditionnelle, subordonnée aux progrès 
et aux accords qui résulteront des négociations du Pr ogramme de travail de Doha et des travaux du 
Conseil du commerce des services et de ses organes subs idiaires.  Il se réserve par conséquent le droit 
de réviser, de modifier ou de compléter la présente  offre, en y apportant notamment des modifications 
ou des rectifications de forme, à tout moment jus qu'à la conclusion des négocia tions dans le cadre de 
l'OMC. 
3. Le Costa Rica a élaboré la présente offre initia le d'engagements spécifiques en se fondant sur 
la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120).  
 TN/S/O/CRI 
Page 2  
COSTA RICA – OFFRE INITIALE CONDITIONNELLE 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
 INCLUS DANS CETTE 
 LISTE     
 3) Néant  3) La législation impose des restrictions à la 
participation des personnes physiques ou 
morales étrangères aux c oncessions que l'État a 
le pouvoir d'accorder dans la frange de 200 mètres de large le long des littoraux 
Atlantique et Pacifique de la République, dite 
"Zone maritimo-terrestre". 
   
 4)  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
mesures applicables à l'entrée et au séjour 
temporaire des gérants, directeurs 
administratifs, cadres supérieurs et personnels 
de maîtrise des entreprises, à condition que leur 
nombre ne dépasse pas deux dans chacune 
d'elles  
 4) Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
mesures applicables aux personnes physiques 
visées dans la colonne "accès au marché".   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES 
 FOURNIS AUX 
 ENTREPRISES     
B. Services informatiques et  
 services connexes      
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841)
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 3) Néant Non consolidé
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant Non consolidé  
2) Néant 3) Néant Non consolidé
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
   
  TN/S/O/CRI
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services de réalisation de 
logiciels  
 (CPC 842)  1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant Non consolidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant Non con solidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843)  1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant Non consolidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant Non consolidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
 
 
  
d) Services de bases de données  
(CPC 844)  1) Néant Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant Non consolidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 3) Néant Non consolidé
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
e)  Autres  (CPC 845+849) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION1 
A. Services d'enseignement
 primaire  (CPC 921)   
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Le Conseil supérieur de l'enseignement est 
partie prenante dans les affaires concernant les 
enseignants et le personnel des établissements d'enseignement.
  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Le Conseil supérieur de l'enseignement est 
partie prenante dans les affaires concernant les 
enseignants et le personnel des établissements d'enseignement. 
  
                                                      
1 La Constitution de l'État assigne à l'enseignement la fonction de service public; en conséquence tous les établissements privé s sont assujettis à l'inspection de l'État.  
 TN/S/O/CRI 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'enseignement 
secondaire  
 (CPC 922)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Le Conseil supérieur de l'enseignement est 
partie prenante dans les affaires concernant les 
enseignants et le personnel des établissements 
d'enseignement. 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Le Conseil supérieur de l'enseignement est 
partie prenante dans les affaires concernant les 
enseignants et le personnel des établissements 
d'enseignement. 
  
C. Autres services 
d'enseignement supérieur  
 (CPC 92390)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La création de sociétés anonymes et 
d'entreprises commerciales de n'importe quel 
type est interdite lorsqu'elle a pour but d'assurer 
un enseignement universitaire.  Le Conseil national de l'enseignement supérieur 
universitaire (CONESUP)  autorise la création 
et le fonctionnement des universités privées (y compris pour ce qui concerne les frais de 
scolarité, plans de travail et programmes 
d'études, la surveillance, etc.),  et il lui appartient d'agréer le personnel enseignant 
ainsi que les directeurs de ces universités. 
 
4) La législation relative aux étrangers qui 
entendent assurer la prestation de ces services 
exige leur inscription au Collège de leur profession.  A cet effet, ils doivent remplir les 
conditions requises de nationalité et de 
résidence.   Dans certains cas, l'engagement de professionnels étrangers dans des 
établissements d'État ne peut s'effectuer que s'il 
n'existe pas de personnes de nationalité costa-ricienne en mesure d'assurer le service 
dans les conditions requises.  (Limitations 
concernant aussi le traitement national)
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés  La 
législation relative aux étrangers qui entendent 
assurer la prestation de ces services e xige leur 
inscription au Collège de leur profession .  A 
cet effet, ils doivent remplir les conditions 
requises de nationalité  et de résidence .  Dans 
certains cas, l'engagement de professionnels 
étrangers dans des établissements d' État ne 
peut s'effectuer q ue s'il n'existe pas de 
personnes de nationalité costa -ricienne en 
mesure d'assurer le service dans les conditions 
requises.   
 
 
  
  TN/S/O/CRI
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS  
 
 La définition et le champ d'activité des secteurs ou sous-secteurs  inscrits dans la présente liste d'engagements doivent s'ent endre conformément aux définitions et champs 
d'activité établis dans la législation costaricienne pour chaque secteur ou sous-secteur 
 
 Tous les secteurs et 
sous-secteurs inclus dans la 
présente liste 
 3) Les sociétés peuvent s'établir uniquement sous 
forme de filiales à l'ex clusion de toute autre 
forme, en particulier de succursales.  Cela 
n'interdit pas les opérations des bureaux de 
représentation, lesquels ne peuvent pas fournir 
de services financiers  au Costa Rica.  La 
présence commerciale doit être conforme à 
l'objectif expressément autorisé de la filiale; 
celle-ci doit prendre la forme exigée à cet effet par le système juridique costaricien.
 
   
 Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance): 
 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public  
 
  
 
 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
  
 
 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
 
 
  
 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire , 
affacturage et financement de transactions 
commerciales
 
     
 TN/S/O/CRI 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de cartes de 
crédit: services consistant 
à financer l'acquisition de 
produits grâce à des cartes de crédit et autres moyens 
de paiement sur support 
plastifié
    
d) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
e) Services de crédit-bail  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant excepté que  les banques commerciales 
et les établissements financiers autres que les 
banques ne peuvent pas fournir de services de crédit-bail en raison des restrictions légales à 
l'acquisition de biens meubles et immeubles 
par ces sociétés. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
   
  TN/S/O/CRI
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers  
 (CCP 9311)  
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé
  
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
 Services médicaux et 
dentaires 
 (CPC 9312)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) La législation relative aux étrangers qui 
entendent assurer la prestation de ces services 
exige leur inscription au Collège de leur 
profession.  À cet effet, ils doivent remplir les conditions requises de nationalité et de 
résidence. 
 Dans certains cas, l'engagement de 
professionnels étrangers dans des établissements 
d'État ne peut s'effectue r que s'il n'existe pas de 
personnes de nationalité costa-ricienne en mesure d'assurer le service dans les conditions 
requises. 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) La législation relative aux étrangers qui 
entendent assurer la prestation de ces services 
exige leur inscription au Collège de leur 
profession.  À cet effet, ils doivent remplir les conditions requises de nationalité et de 
résidence. 
 Dans certains cas, l'engagement de 
professionnels étrangers dans des établissements 
d'État ne peut s'effectue r que s'il n'existe pas de 
personnes de nationalité costa-ricienne en mesure d'assurer le service dans les conditions 
requises.
  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
A. Hôtellerie et restauration
  
 Services d'hôtellerie et 
autres services 
d'hébergement 
 (CPC 641)   
 
  
 
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé 
  
 
  
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé 
  
 
  
 
 
 
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
 TN/S/O/CRI 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de restauration 
 (CPC 642) 
 
  
 
  
 
  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Pour prouver sa vocation touristique, 
l'entreprise doit satisfaire à certaines conditions, par exemple:  prouver que ses 
recettes encaissées ou prévues au titre de la 
vente de produits alimentaires constituent au moins 50 pour cent du total de ses ventes, sans 
y inclure les droits d'entrée, de réservation des 
tables ou similaires. 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé 
  
 
 
  
 
  
 
  
 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant Les investisseurs étrangers peuvent 
particip er à concurrence de 49  pour cent au 
capital social des entreprises  
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant Les investisseurs étrangers peuvent 
participer à concurrence de 49  pour cent au 
capital social des entreprises  
4) Non consolidé   
C. Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472)  1) Non consolidé 2) Néant 
3) L'exercice de cette activité est réservé aux 
personnes de nationalité costa-ricienne. 
4) Accès limité aux pe rsonnes de nationalité 
costa-ricienne
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'exercice de cette activité est réservé aux 
personnes de nationalité costa-ricienne. 
4) Accès limité aux pe rsonnes de nationalité 
costa-ricienne 
  
D. Autres services relatifs au 
tourisme  
  
 Services de location simple 
ou en crédit-bail de véhicules automobiles sans 
chauffeur 
 (CPC 83101)    
 
 
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Néant Non consolidé
 
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Néant Non consolidé
 
   
  
  TN/S/O/CRI
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de louage 
d'embarcations de tourisme 
 (CPC 96499)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Néant Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Néant Non consolidé  
  
 Services informatisés de 
réservation 
 
  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Néant Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Néant Non consolidé  
  
 
10. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
 
C. Services de transports 
aériens  
  Maintenance et 
réparation des aéronefs 
(8868)
  
 
 
  
 
1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 
  
 
 
  
 
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
 TN/S/O/CRI 
Page 10 COSTA RICA - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
     
Services 
professionnels* Pour qu'un professionnel étranger puisse s'inscrire au Collège 
professionnel compétent, il doit exister 
un traité de réciprocité en vigueur avec son pays d'origine  et, dans certains cas, 
il doit prouver que, dans son pays 
d'origine, des personnes de nationalité costa-ricienne peuvent exercer la même 
profession dans des circonstances 
analogues.
 
 Guatemala, Honduras, El 
Salvador y Nicaragua.** Indéterminée  Nécessité de garantir le respect de 
certaines règles minimales de qualité 
en matière de services professionnels.
 
AUTRES SERVICES 
FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
     
Services de publicité  L'importation de spots commerciaux en 
provenance de l'extérieur de la zone 
d'Amérique centrale est soumise à un 
impôt de 100 pour cent de leur valeur, et en aucun cas cet impôt ne peut être 
inférieur à 10 000 colones ni supérieur à 
50 000 colones.  Sont considérés comme nationaux les spots commerciaux de 
radio, de cinéma et de télévision produits 
dans n'importe lequel des pays d'Amérique centrale avec lesquels le 
Costa Rica a des traités de réciprocité en 
la matière.
 Guatemala, El Salvador, Honduras et Nicaragua
 Indéterminée  Coopération avec les pays de la région par le biais de préférences 
accordées dans le cadre de 
l'intégration centraméricaine.  
                                                      
* Le secteur des SERVICES PROFESSIONNELS comprend tous les serv ices dont la prestation nécessite une formation supérieure spécia lisée et dont l'exercice est 
soumis à l'autorisation des pouvoirs publics prévue par les lois en la matière. 
 
** Dans certains cas, les professionnels originaires de pays d'Am érique centrale sont exonérés de l'obligation de résidence exigé e pour l'inscription au Collège de leur 
profession.  
  TN/S/O/CRI
 Page 11Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
SERVICES DE 
TRANSPORTS 
TERRESTRES      
Transports de 
voyageurs  Le permis d'exploiter un service 
international de transport rémunéré de personnes ne sera accordé qu'aux entreprises costa-riciennes et aux entreprises dont le capital comprend au minimum 60 pour cent d'apports 
centraméricains. 
 Guatemala, El Salvador, 
Honduras et Nicaragua  Indéterminée  Coopération avec les pays de la région par le biais de préférences 
accordées dans le cadre de l'intégration centraméricaine.
 
 Pour l'obtention des permis d'assurer des 
services internationaux de transport 
rémunéré de personnes, il sera essentiellement tenu compte du principe de la réciprocité.
 Tous les pays  Indéterminée
  
Transports de 
marchandises  Les véhicules, remorques, conteneurs et châssis étrangers, originaires de l'extérieur de la zone centraméricaine, ne pourront transporter que les marchandises importées par le Costa Rica depuis l'extérieur de cette zone ou exportées vers l'extérieur de la zone.
 Guatemala, El Salvador, Honduras et Nicaragua
 Indéterminée  Coopération avec les pays de la région par le biais de préférences accordées dans le cadre de l'intégration centraméricaine. 
 
Tous les secteurs  Mesures prises conformément à des 
accords bilatéraux de promotion et de 
protection des investissements qui ont pour but de favoriser, par le biais de préférences, les investissements de certains pays avec lesquels le Costa Rica a conclu des accords de cette nature. 
 Tous les pays
 Indéterminée  Politiques nationales visant à assurer 
que le traitement qui est garanti en 
matière d'investissements soit accordé sur la base de la réciprocité. 
 
 
 
__________  