. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CZE/1/Suppl.1
G/SG/N/7/CZE/1/Suppl.1
18 mars 1999
(99-1092)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Supplément
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 mars 1999.
_______________
Me référant aux notifications présentées par la République tchèque au titre de l'article 12:1 a)
et de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir copie de la
Résolution du gouvernement n° 49, imposant une mesure de sauvegarde provisoire sur les
importations de sucre, publiée le 12 mars 1999 et entrée en vigueur à la même date.G/SG/N/6/CZE/1/Suppl.1
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RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT
N° 49
DATÉ DU 3 MARS 1999
IMPOSANT UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
SUR LES IMPORTATIONS DE SUCRE
En vertu de l'article 2.3 de la Loi n° 252/Rec 1997, sur l'agriculture, le gouvernement ordonne
ce qui suit:
Paragraphe premier
En ce qui concerne les marchandises relevant de la position n° 1701 du Tarif douanier1
- Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, le taux du droit d'importation
spécifié dans le Tarif douanier1 ou l'accord international2 est majoré de 80.
Paragraphe 2
1. La disposition du paragraphe premier ne s'applique pas aux marchandises en provenance de la
République slovaque.
2. Les marchandises visées à l'alinéa 1 s'entendent des marchandises qui remplissent les
conditions prévues dans l'accord international.3
Paragraphe 3
1. Le présent règlement prend effet à la date de sa publication.
2. L'application du présent règlement prend fin le 27 septembre 1999.
Le Premier Ministre
Le Ministre des finances
Le Ministre de l'agriculture
__________
                                                     
1 Règlement du gouvernement n° 303/Rec 1998 contenant le Tarif douanier et fixant les taux des droits
d'importation pour les marchandises en provenance des pays en développement et des pays les moins avancésainsi que les conditions de leur application (le Tarif douanier).
2 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 54/Rec 1995 contenant le texte de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale entre la République de Hongrie, la République de Pologne, la République
slovaque et la République tchèque, tel que modifié.
3 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 28/Rec 1997 contenant le texte de l'Accord
entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République slovaque modifiant les
dispositions de l'article premier de l'Accord entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement
de la République slovaque sur les règles d'origine et la coopération administrative, en date du 22 février 1993,
tel que modifié.