ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
26 juillet 2002
(02-4173)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
Comité des obstacles techniques au commerceOriginal:  anglais
RÉPONSES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX OBSERVATIONS
DES MEMBRES DE L'OMC CONCERNANT L'UN OU L'AUTRE
DES DOCUMENTS G/TBT/N/EEC/7 ET G/SPS/N/EEC/150
OU LES DEUX
(PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
CONCERNANT LA TRAÇABILITÉ ET L'ÉTIQUETAGE DES ORGANISMES
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET LA TRAÇABILITÉ DES PRODUITS
DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
PRODUITS À PARTIR D'ORGANISMES
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
– COM(2001) 182 FINAL)
Communication des Communautés européennesG/SPS/GEN/338
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Réponses de la Commission européenne aux observations des Membres de l'OMC
concernant l'un ou l'autre des documents G/TBT/N/EEC/7
et G/SPS/N/EEC/150 ou les deux
(Proposition de règlement du Parlement europ éen et du Conseil concernant la traçabilité et
l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits
destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes
génétiquement modifiés – (COM(2001) 182 final)
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...3
II. NOTIFICATION AU TITR E DE L'ACCO RD SPS .............................................................3
III. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION ....................................................................................4
IV. FONDEMENT SCIENTIFIQUE  DE LA T RAÇABILIT É ..................................................7
V. LA TRAÇABILITÉ, GAGE DE L'INNOCUITÉ DES PRODUITS
ALIMENTA IRES ................................................................................................................... 10
VI. TRAÇABILITÉ ET SURVEILL ANCE................................................................................10
VII. TRAÇABILITÉ DES ALIM ENTS POUR ANIMAUX ......................................................12
VIII. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION.........................................................................13
IX. MISE EN ŒUVRE DE  LA TRAÇAB ILITÉ .......................................................................14
1. Mise en œuvre difficile...................................................................................................... ......14
2. Proposition irréaliste et inapplicab le -mise en œuvre très onéreuse ..................................15
3. Utilisation de systèmes de  numérotation par lot ..................................................................16
4. Coûts de la traçabilité...................................................................................................... .......16
5. Discrimination à l'égard des auxiliaires tec hnologiques .....................................................18
6. Codes uniques................................................................................................................ ..........19
7. Lignes directrices en ma tière d'échantillonnage..................................................................19
X. AUTRES PRÉO CCUPATIO NS............................................................................................21
1. Prescriptions en ma tière d'étiquetage...................................................................................21
2. Les producteurs de denrées alimentaires de l'UE se sont détournés des
fournisseurs de produits génétiquement modifiés................................................................21
3. Incertitude juridique et coûts liés  au non-respect des prescriptions..................................22
4. Affirmations frauduleuses dans des documents...................................................................23
5. Préoccupations spécifi ques des États-Unis ...........................................................................24
6. Lien avec le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques............................24
7. Distinction entre denrées alimentaires génétiquement modifiées et nouveaux
aliments....................................................................................................................... .............25
8. Liens entre les de ux propositions...........................................................................................2 5
9. Autres mesures envisagées .................................................................................................... .26G/SPS/GEN/338
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I. INTRODUCTION
La Commission européenne souhaite remercier tous les Membres de l'OMC qui ont formulé
des observations sur la proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des
organismes génétiquement modifiés (OGM) et la tr açabilité des produits destinés à l'alimentation
humaine ou animale produits à partir d'orga nismes génétiquement modifiés (COM(2001)  182 final),
telle que notifiée dans l'un ou l'autre des documents G/TBT/N/EEC/7 et G/SPS/N/EEC/150 ou les
deux.
Le présent document constitue la réponse de la Commission européenne aux observations des
Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents G/TBT/N/EEC/7 et G/SPS/N/EEC/150
ou les deux.  Par souci de clarté et de précision, ces observations ont été regroupées par thème.  Pour
plus de commodité, les extraits des observations des Membres de l'OMC apparaissent en italiquetandis que les réponses de la Commission européenne apparaissent en style normal.  La Commission
européenne présente ses excuses pour toute inexactitude ou omission – évidemment involontaire –
pouvant résulter de cette façon de procéder.
II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ACCORD SPS
Observation de l'Australie
"Comme un certain nombre d'autres pays, l'Australie est soucieuse de garantir que les
denrées alimentaires génétiquement modifiées n'ont pas d'effets néfastes sur la santé humaine, y
compris à plus long terme, et que les consommateurs peuvent effectuer un choix en connaissance de
cause quant à l'achat de tels produits.  Elle a par conséquent adopté une version révisée de la norme
alimentaire australienne et néo-zélandaise A18 – "A liments issus de la technologie génique" - qui est
entrée en vigueur le 7 décembre 2001.  Comme l'Australie considère toutefois que la prévention des
effets néfastes sur la santé humaine et la diffus ion d'informations aux consommateurs constituent deux
questions distinctes, elle traite celles-ci séparément dans la norme alimentaire révisée.  Elle a donc
présenté une notification distincte pour chacune de ces questions – l'une au Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS), concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires (sur lesprescriptions en matière d'évaluation de la sécurité des produits avant leur mise sur le marché) et
l'autre au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC), concernant les nouvelles
prescriptions australiennes en matière d'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement
modifiées.  L'Australie s'inquiète du fait que la CE n'ait pas fait de distinction similaire dans ses
notifications. "
Observation du Canada
"Les règlements proposés semblent, du moins en partie, être axés sur la santé et la sécurité.
La CE compte-t-elle également les notifier au titre de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires?  Sinon, pourquoi? "
Observation des États-Unis
"Aux termes  de la proposition de l'UE, la traçabilité sert à faciliter "le retrait de produits au
cas où des effets néfastes imprévus sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnementseraient constatés ..."  Étant donné l'objectif déclaré du règlement proposé, nous croyons comprendre
que celui-ci constitue, dans son intégralité ou en partie, une mesure définie comme étant une mesure
sanitaire ou phytosanitaire au titre de l'OMC, c'est-à-dire une mesure appliquée, entre autres choses,
"pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux des
risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans lesG/SPS/GEN/338
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produits alimentaires, les boissons ou les alimen ts pour animaux".  Bien que les États-Unis
accueillent favorablement la notification présentée aux Membres de l'OMC au titre de l'Accord OTC,
nous nous demandons pourquoi une notification similaire n'a pas été également présentée aux
Membres de l'OMC au titre de l'Accord SPS.  Le s États-Unis incitent la Commission à évaluer
également le règlement proposé à la lumière des disciplines de l'Accord SPS.  La Commission
pourrait-elle expliquer ses raisons ou faire parvenir  une notification au Comité SPS? "
Réponse de la Commission européenne
La proposition notifiée établit un cadre général horizontal pour la traçabilité et l'étiquetage
des organismes génétiquement modifiés et pour la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments
pour animaux génétiquement modifiés.  Ainsi, elle poursuit des objectifs multiples sur les plans de la
protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement, et peut donc relever de l'AccordOTC ou de l'Accord SPS.  Néanmoins, c'est uniquement lorsque cette législation-cadre sera appliquée
à des cas concrets et à des produits spécifiques qu'il sera possible de déterminer avec précision lequel
de ces deux accords sera applicable.  Pour les raisons qui précèdent, la Commission européenne a bien
notifié la proposition à la fois au titre de l'Accord OTC et au titre de l'Accord SPS.
III. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION
Observation de l'Australie
"L'Australie sollicite des explications concernant la raison d'être de chacun des objectifs
déclarés pour les deux propositions.  L'Australie ne comprend pas clairement comment les
propositions de la CE permettraient d'atteindre les objectifs déclarés. "
Observation des États-Unis
"La Commission pourrait-elle expliquer comment les prescriptions spécifiques proposées
permettent d'atteindre les objectifs énoncés dans la proposition?  Y a-t-il des éléments de la
proposition qui ne visent pas spécifiquement à atteindre l'un des objectifs déclarés?  Sans une
description plus précise du type d'effets imprévus auxquels la proposition fait référence, il est malaisé
de déterminer comment les mesures proposées concernant la traçabilité et l'étiquetage permettraientd'atteindre les objectifs déclarés ."
Réponse de la Commission européenne
Contexte
La notion d'une traçabilité propre aux OGM a été introduite pour la première fois dans la
législation communautaire par la Directive n° 2001/18/CE (J.O. L  106/1 du 17  avril 2002) relative à
la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.  L'article  4,
paragraphe 6, de cette directive exige en effet que les États membres prennent les mesures nécessairespour garantir la traçabilité des OGM à tous les stades de leur mise sur le marché.
Le Règlement (CE) n°  178/2002  (J.O. L  31/1 du 1
er février  2002) établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire (législation alimentaire générale),
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires précise, sur le plan de la traçabilité, que tous les exploitants du secteuralimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent disposer de systèmes permettant
d'identifier les personnes leur ayant fourni une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux ainsiG/SPS/GEN/338
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que celles auxquelles ils ont vendu une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux (l'étape
d'amont et l'étape d'aval).
L'expérience a en effet montré que le fonctionnement du marché peut être compromis
lorsqu'il est impossible de retracer le cheminement de denrées alimentaires et d'aliments pouranimaux.  La Communauté européenne estime par conséquent qu'il est nécessaire de mettre sur pied,
dans les entreprises du secteur alimentaire et les entreprises du secteur de l'alimentation animale, un
système complet de traçabilité de toutes les denrées alimentaires et de tous les aliments pour animaux
permettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou d'informer les consommateurs ou les
inspecteurs officiels et, partant, d'éviter l'éventualité d'inutiles perturbations plus importantes en cas
de problèmes de sécurité des denrées alimentaires.
Les dispositions sur la traçabilité de la législation communautaire qui régissent actuellement
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que celles de la législation générale
alimentaire n'abordent toutefois pas spécifiquement la traçabilité des produits obtenus à partir d'OGM.
En conséquence, les divergences et les chevauchements entre les dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relatives à la traçabilité des OGM ainsi que des
denrées alimentaires et aliments pour animaux produ its à partir d'OGM peuvent entraver leur libre
circulation, créant des conditions de concurrence inégales et déloyales.
Un règlement communautaire s'inspirant des prescriptions de la Directive n° 2001/18/CE et
instaurant un cadre harmonisé qui régirait la traçabilité de ces produits assurerait, par conséquent, une
certaine sécurité juridique et constituerait une approche logique et cohérente qui devrait contribuer au
bon fonctionnement du marché intérieur.
Objectifs
Il sera plus facile de retracer rétroactivement le cheminement des OGM et des denrées
alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM tout au long de la chaîne de production
et de distribution si les prescriptions en matière de traçabilité sont fondées sur la transmission et la
conservation d'informations utiles concernant ces produits, et ce à tous les stades de leur mise sur lemarché.  Un tel "système" de traçabilité facilite
• le retrait des produits au cas où un risque imprévu pour la santé humaine ou animale
ou pour l'environnement serait constaté;
• la surveillance des effets potentiels sur l'environnement;
• un étiquetage exact, y compris le contrôle et la vérification des affirmations figurant
sur les étiquettes.
Il faut préciser que le fait de faciliter un étiquetage exact n'a en règle générale pas d'incidence
sur la sécurité, mais cela permet d'accroître l'équité et la transparence des transactions et, partant, defaciliter la tâche des exploitants qui doivent respecter les prescriptions réglementaires ou satisfaire aux
exigences commerciales de leurs clients, comme l'étiquetage du produit final.
La Commission européenne estime que les prescr iptions proposées accroîtront la transparence
du processus et faciliteront, en tant que de besoin, la mise en œuvre de mesures visant à assurer la
sécurité des produits tout au long de la chaîne de l'alimentation humaine ou animale, contribuantégalement à restaurer la confiance des utilisateurs et des consommateurs envers l'application de la
technologie génique dans le secteur agroalimentaire.G/SPS/GEN/338
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La proposition s'applique sans préjudice de prescriptions plus spécifiques en matière de
traçabilité et d'étiquetage imposées en vertu d'autres dispositions législatives communautaires, telles
que la numérotation par lot des produits préemballés.  Les systèmes de traçabilité existants s'appuient
sur des documents sur papier ou informatisés ainsi que, au besoin, sur des méthodes de détectionanalytiques.  Il devrait être facile d'adapter ces systèmes pour qu'ils puissent tenir compte des
prescriptions additionnelles en matière de traçabilité concernant les OGM et les denrées alimentaires
et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Satisfaire les objectifs
La proposition énonce les prescriptions suivantes en vue de l'établissement d'un cadre
harmonisé permettant de retracer les OGM à tous les stades de leur mise sur le marché:
• Les exploitants doivent disposer de systèmes et de procédures permettant d'identifier
les entreprises auxquelles ils ont fourni des produits ainsi que celles leur ayant fourni
des produits (l'étape d'amont et l'étape d'aval).
• Les exploitants doivent transmettre des informations précises (voir ci-dessous)
permettant d'identifier un produit en fonction des OGM particuliers qu'il contient ou
de déterminer s'il est obtenu à partir d'OGM.
• Les exploitants doivent conserver des informations précises pendant une période de
cinq ans et en donner accès aux autorités compétentes à leur demande.
La proposition ne spécifie pas les mécanismes de transmission et de conservation de ces
informations car de nombreux organismes sont déjà dotés de tels systèmes.
Prescriptions en matière d'OGM
Les objectifs qui s'attachent à la traçabilité des OGM et à celle des produits obtenus à partir
d'OGM ne sont pas identiques, ce qui explique les différences entre les informations précises qui
doivent être transmises et conservées dans chaque cas.  La proposition porte sur la traçabilité desOGM particuliers contenus dans un produit par suite d'événements de transformation autorisés.
La traçabilité visant à faciliter le retrait de produits et la surveillance des effets des OGM sur
l'environnement exige donc que l'identité spécifique  d'un OGM ainsi que ses traits et caractéristiques
propres puissent être établis.  On peut parvenir plus facilement à ce résultat en utilisant un système de
traçabilité qui repose sur une identification unique pour les OGM.  La proposition oblige les
exploitants à transmettre aux exploitants qui reçoivent les produits les informations précises suivantes:
• l'indication que le produit consiste en OGM ou en contient,
• le code unique correspondant à chaque OGM contenu dans le produit.
Il est essentiel de pouvoir déterminer l'identité spécifique des OGM destinés à être introduits
intentionnellement dans l'environnement à des fins de culture parce que ces produits contiennent des
OGM "viables" qui peuvent se reproduire et être disséminés.  Dans ce contexte, la proposition oblige
les exploitants à spécifier l'identité exacte des OGM  contenus dans les produits et à transmettre ces
informations à l'exploitant qui les reçoit.  L'identité spécifique est établie au moyen d'un code uniqueattribué à chaque OGM.G/SPS/GEN/338
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Par ailleurs, les produits contenant des OGM destinés à être utilisés directement pour
l'alimentation humaine et animale ou destinés à être transformés présentent un risque négligeable,
voire inexistant, pour l'environnement, car ils ne seront pas cultivés.  Selon la Commission
européenne, il conviendrait que les produits, y compris les expéditions en vrac, contenant des OGMdestinés à être utilisés pour l'alimentation humaine et animale ou destinés à être transformés soient
accompagnés de documents indiquant cette utilisation à l'aide d'une liste des codes uniques des OGM
que le produit ou l'expédition peut contenir.
Les prescriptions en matière d'informations visant à identifier chaque OGM s'alignent
étroitement sur celles du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui concernent les
mouvements transfrontières.  D'après la Commission européenne, il est très important de procéder de
cette façon si l'on veut adopter une approche harmonisée et uniforme pour faire du commerce avec
des pays tiers, en particulier lorsqu'il est question d'expéditions en vrac.
Prescriptions en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM
On assure également la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
obtenus à partir d'OGM en obligeant les exploitants à transmettre des informations précises indiquant
que le produit est obtenu à partir d'OGM aux exploitants situés en aval de la chaîne de production etde distribution.  La proposition n'exige cependant pas que les codes uniques attribués aux OGM soient
transmis avec le produit obtenu à partir de ces OGM, et ce pour les raisons suivantes:
• Il est peu probable que la mise sur le marché de produits obtenus à partir d'OGM soit
suivie d'effets imprévus sur l'environnement en particulier;  ainsi, le traitement que
subit la farine obtenue à partir de grains de maïs génétiquement modifiés aboutit à unmatériel génétique "non viable".
• Les prescriptions en matière d'étiquetage s'appliquant aux denrées alimentaires
génétiquement modifiées n'incluent pas les informations sur l'événement detransformation qui est à l'origine des OGM dont est issu le produit.
La transmission et la conservation, tout au long de la chaîne de production et de distribution,
d'informations indiquant que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont obtenus à
partir d'OGM faci literaient la tâche des exploitants pour ce qui est de l'étiquetage du produit final
dans le cadre du système d'étiquetage des aliments actuellement en vigueur au sein de la Communautéeuropéenne.  Ces opérations permettraient également d'inspecter les denrées alimentaires
génétiquement modifiées, de vérifier que les dispositions actuelles en matière d'étiquetage sont
respectées et de réduire la dépendance à l'égard des méthodes de détection.
IV. FONDEMENT SCIENTIFIQUE DE LA TRAÇABILITÉ
Observation de l'Australie
"L'Australie s'inquiète du fait que la proposition de la CE sur la traçabilité ne repose pas sur
un fondement scientifique.  Non seulement le systèm e de traçabilité proposé par la CE inclut-il des
mécanismes visant à retracer le cheminement des denrées alimentaires , mais il prévoit deux pratiques
plus restrictives et plus rigoureuses, à savoir la préservation de l'identité et la ségrégation.
L'Australie considérant que la traçabilité se distingue de la préservation de l'identité et de la
ségrégation, elle a abordé cette question séparémen t.  Elle a déjà mis en place des dispositions
efficaces permettant de procéder au retrait de produits pour des raisons de sécurité alimentaire etd'enquêter sur des cas de maladies d'origine alimentaire.  En quoi le système de "traçabilité" proposé
par la CE pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiésG/SPS/GEN/338
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améliorerait-il les procédures de retrait que la CE applique actuellement pour les denrées
alimentaires et aliments pour animaux qui ne sont pas génétiquement modifiés? "
Observation de l'Afrique du Sud
"Selon l'Afrique du Sud, ce qui importe le plus avant de mettre des produits sur le marché,
c'est d'évaluer les risques inhérents aux OGM et aux denrées alimentaires qui en sont issues.  Si
certaines denrées alimentaires doivent être retirées du marché, un système de traçabilité constitue un
système de sécurité alimentaire acceptable mis au point et utilisé par l'industrie.  Si un système visant
à détecter tout risque imprévu était exigé pour les denrées alimentaires obtenues à partir
d'organismes génétiquement modifiés, le même ar gument, voire d'autres plus convaincants, pourrait
être invoqué pour les denrées alimentaires traditionnelles et celles qui ne sont pas assujetties à une
évaluation des risques complète. "
Observation des États-Unis
"En tant que principal promoteur et producteur de produits agricoles issus des
biotechnologies, les États-Unis s'intéressent vivement à cette proposition et à l'incidence qu'elle
pourrait avoir sur les fournisseurs américains.  Ils signalent que les propositions pourraient
également imposer des fardeaux substantiels aux fournisseurs des pays en développement.  Ceproblème est d'autant plus gênant que la propositi on ne semble pas chercher à atténuer les risques ou
les dangers déjà identifiés et qu'elle s'applique à des produits qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation
des risques et dont l'utilisation a été approuvée. "
"Les États-Unis continuent de croire qu'il y a lieu d'évaluer la sécurité des produits avant de
les mettre sur le marché.  Ils croient comprendre que, en vertu des Directives n° 90/220 et 2001/18,les produits ne peuvent être mis sur le marché à moins d'avoir été jugés aussi sûrs que les produits
traditionnels de référence.  Les effets imprévus ne se limitent pas uniquement aux produits issus des
biotechnologies;  ils peuvent également survenir avec d'autres produits.  L'UE a reconnu dans un
rapport récent (Recherche soutenue par la CE sur la sécurité des OGM:  un examen des résultats)
rendu public par la Direction générale de la recherche que ces produits étaient aussi sécuritaires,voire plus, que les produits traditionnels.  En conséquence, les États-Unis ne comprennent pas
pourquoi l'UE chercherait à imposer des prescriptions additionnelles en matière de traçabilité et de
surveillance, et ce uniquement pour les produits issus des biotechnologies. "
Observation du Canada
"Le Règlement tente de réagir à des risques non identifiés.  Aucune preuve scientifique ou
médicale ne laisse croire que les denrées alimentaires issues des biotechnologies, ayant été évaluées
et autorisées selon des critères reconnus à l'échelle internationale comme ceux développés parl'OCDE et la FAO/OMS, sont d'une quelconque manière moins sécuritaires que leurs produits
traditionnels de référence.  En fait, la CE a même conclu dans l'une de ses propres recherches sur les
OGM que ceux-ci étaient aussi sécuritaires, voire plus, que les denrées alimentaires obtenues à partir
de moyens traditionnels (Examen des résultats:  recherche soutenue par la CE sur la sécurité des
OGM).  Le Canada s'interroge sur la nécessité d'adopter les prescriptions proposées en matière detraçabilité et d'étiquetage obligatoire, puisque celles-ci s'appliqueraient à des produits issus des
biotechnologies dont la consommation humaine et animale ainsi que la dissémination dans
l'environnement ont été autorisées dans le cadre d'évaluations éprouvées des produits avant leur mise
sur le marché. "G/SPS/GEN/338
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Réponse de la Commission européenne
La Commission européenne prend note des observations de l'Australie, mais elle tient à
souligner que les prescriptions proposées n'obligeraient pas les exploitants à mettre en place des
systèmes de préservation de l'identité et de ségrégation.  Seuls le marché et les préférences desconsommateurs dicteraient la nécessité d'établir de tels systèmes et non les prescriptions en matière de
traçabilité figurant dans la proposition.
La Commission européenne souhaite également préciser que sa propre recherche n'avait pas
permis de conclure que les denrées alimentaires génétiquement modifiées étaient en soi sécuritaires,
mais avait plutôt confirmé que les denrées alimentaires génétiquement modifiées, les plantes
génétiquement modifiées ainsi que les produits dérivés développés et commercialisés jusqu'à
maintenant, après avoir subi les évaluations de risques habituelles, n'avaient pas présenté de nouveauxrisques pour la santé humaine ou l'environnement au-delà des incertitudes que présente habituellement
la multiplication traditionnelle des plantes, ni de risques susceptibles de compromettre le niveau de
protection de la santé ou de l'environnement choisi  au sein de la Communauté européenne.  Cela ne
peut certainement pas être interprété comme signifiant que toute autre denrée alimentaire
génétiquement modifiée développée dans le futur ne devrait pas faire l'objet d'une évaluation et d'unexamen afin de garantir que le niveau de protection communautaire est également respecté.
S'agissant des raisons d'être de la proposition, la Commission européenne aimerait également
faire référence à la réponse qu'elle a fournie à la section III concernant les objectifs.
Les objectifs de la proposition, notamment le fait de faciliter le retrait et l'étiquetage exact des
denrées alimentaires, sont en général bien connus de la Commission du Codex Alimentarius.  Selonun document (CX/FICS 02/INF.2 de  janvier  2002) préparé par le Secrétariat australien du Comité du
Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations
alimentaires, "la traçabilité est étroitement liée à l'identification du produit.  Elle se rapporte parfois
aussi:  à l'origine des matériaux et des parties;  à l'historique de la transformation du produit;  à la
distribution et à l'emplacement du produit après livraison.  La traçabilité est un processus reconnudans les textes du Codex adoptés ou en cours d'élaboration, même s'il n'est pas expressément désigné
comme tel.  Dans la plupart des cas, il se rapporte à l'identification du produit et aux procédures de
rappel".
Dans le document  CX/FICS 02/INF.2, le Secrétariat australien met en évidence un certain
nombre d'exemples, notamment la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires
préemballées (CODEX STAN 1-1985, Rev.1-1999), section  4.5, Pays d'origine, et section  4.6,
Identification des lots.
La prescription en matière d'identification des lots a été introduite il y a plus de dix ans dans
la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (section  4.6).  Le
système de numérotation par lot vise à donner de meilleures informations sur l'identité des produits et
constitue par conséquent une source utile de renseignements, par exemple lorsqu'une denrée
alimentaire fait l'objet d'un différend concernant les affirmations figurant sur l'étiquette ou qu'elleconstitue une menace pour la santé des consommateurs.  Autrement dit, la traçabilité ne se limite pas
nécessairement aux questions liées à l'innocuité du produit.
La section  4.5 de la Norme générale Codex précise que le pays d'origine du produit doit être
déclaré au cas où son omission serait susceptible de tromper le consommateur.  L'étiquetage du pays
d'origine n'est pas lié à l'innocuité du produit.  Dans la plupart des cas, cette information ne peut êtrevérifiée au moyen d'analyses, mais elle peut l'être grâce à un système approprié de traçabilité fondé
sur des documents sur papier.G/SPS/GEN/338
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Les Directives générales du Codex pour l'utilisation du terme " Halal " énoncent les critères
spécifiques qui régissent l'emploi du terme " Halal " appliqué aux denrées alimentaires.  Comme dans
le cas de l'étiquetage du pays d'origine, la seule façon de vérifier que l'aliment " Halal " livré au
consommateur final est conforme aux prescriptions, c'est au moyen d'un système approprié detraçabilité fondé sur des documents sur papier.
En résumé, il est évident et reconnu que les systèmes de traçabilité peuvent être utilisés à
d'autres fins que la sécurité et, dans certains cas, ce genre de prescriptions ne repose sur aucun
fondement scientifique.
V. LA TRAÇABILITÉ, GAGE DE L'INNOCUITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Observation de l'Argentine
"On considère que la traçabilité garantit en soi l'innocuité des produits alimentaires. "
Réponse de la Commission européenne
La Commission européenne ne partage pas le point de vue selon lequel la traçabilité en soi
garantit l'innocuité des produits alimentaires et elle n'en fait état nulle part dans la proposition.
Compte tenu des objectifs de la traçabilité, il importe de reconnaître que celle-ci ne constitue pas en
soi une mesure de sécurité mais que, lorsqu'elle est mise en œuvre de façon appropriée, elle peutservir à "faciliter" l'application d'autres mesures, comme le retrait et la surveillance des produits, pour
garantir leur innocuité.  Tant les sociétés que les autorités chargées des contrôles considèrent la
traçabilité comme un instrument utile de gestion des risques.
Tel qu'expliqué dans la section sur les objectifs de la proposition, la Commission européenne
considère que celle-ci facilite non seulement le retrait et la surveillance des produits, mais égalementleur étiquetage exact ainsi que l'application des dispositions législatives pertinentes, contribuant ainsi
à atteindre le niveau voulu de protection.
VI. TRAÇABILITÉ ET SURVEILLANCE
Observation de l'Afrique du Sud
"L'objectif qui consiste à cibler la surveillance des effets spécifiques est acceptable dans les
cas identifiés dans l'évaluation des risques.  Cela ne constitue toutefois pas une raison valable pour
retracer le cheminement de toutes les denrées alimentaires obtenues à partir de tous les organismes
génétiquement modifiés. "
Observation de la Suisse
"Les autorités suisses s'inquiètent du fardeau administratif qui résultera des prescriptions
énoncées dans la proposition COM(2001) 182 final.  La Suisse n'est pas convaincue que la
surveillance à long terme qui serait assurée, selon la Commission européenne, par un système detraçabilité soit un objectif réaliste. Chacun sait à quel point il est difficile d'évaluer les effets de
constituants alimentaires spécifiques (par exemple le sel préparé pour la table) sur la population.
Les problèmes seraient encore plus nombreux dans le cas des produits dérivés d'OGM, car les règles
proposées concernant l'étiquetage des OGM n'exigent pas la transmission des informations
qualitatives et quantitatives nécessaires pour établir un lien entre un effet potentiel et un OGMspécifique.  Alors que les règles sur l'étiquetage ne tiennent compte que de la modification génétique
en tant que telle, il serait primordial de disposer  d'informations détaillées sur l'organisme en questionG/SPS/GEN/338
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et les modifications génétiques spécifiques qu'il a subies pour que le système de surveillance soit
efficace .
En outre, aucune hypothèse scientifique n'a été avancée jusqu'à maintenant concernant l'effet
néfaste sur la santé de denrées alimentaires dérivées d'OGM qui ont été autorisées après avoir faitl'objet d'une évaluation des risques.  Une telle hypothèse pourrait toutefois s'avérer utile pour mettre
sur pied un système de surveillance efficace .
À cet égard, la Suisse préconise un système d'autosurveillance où c'est au producteur
achetant les matières premières ou les produits intermédiaires qu'il incombe de faire respecter les
prescriptions juridiques, en particulier lorsqu'il s'agit d'utiliser uniquement des produits
génétiquement modifiés qui ont été autorisés.  Selon la Suisse, la traçabilité des denrées alimentaires
constitue une bonne pratique de fabrication.  C'est le fabricant des denrées alimentaires concernéesqui devrait être responsable des mesures spécifiques prises dans le cadre de bonnes pratiques de
fabrication ."
Observation du Canada
"En vertu du règlement sur la traçabilité, un système de traçabilité et d'étiquetage des
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux génétiquement modifiés, et ce tout au long de lachaîne de production et de distribution, devrait être établi à l'échelle de la CE.  Les prescriptions en
matière de traçabilité visent à faciliter "d'une part, le retrait de produits au cas où des effets néfastes
imprévus sur la santé humaine et la santé animale ou l'environnement seraient constatés et, d'autre
part, le ciblage de la surveillance des effets potentiels de ces organismes sur l'environnement en
particulier .
1
Le Canada convient que la traçabilité peut faciliter le retrait d'un produit lorsqu'un danger
est identifié.  Des risques peuvent toutefois survenir avec tous les produits alimentaires, quels que
soient le procédé et la méthode de production utilisés (par exemple une contamination bactérienne ou
la présence accidentelle d'une toxine) .
Le règlement sur la traçabilité indique également que celle-ci vise à faciliter la surveillance
des effets à long terme ou imprévus sur la santé hum aine ou sur l'environnement.  La proposition ne
précise pas la façon dont la CE s'y prendra pour atteindre cet objectif .
La CE propose d'établir "en tant que de besoin" une surveillance consécutive à la mise sur le
marché des denrées alimentaires génétiquement modifiées.  Le Canada aimerait demander à la CE de
préciser les paramètres qui seront utilisés afin de déterminer ce "besoin" pour des denrées
alimentaires génétiquement modifiées spécifiques .
Le Canada croit par conséquent qu'il serait inopportun de suggérer que des systèmes
complets de traçabilité soient mis en place pour faciliter l'application de mesures dans des
circonstances exceptionnelles plutôt que dans des circonstances normales.  Ces questions revêtent
une importance particulière compte tenu des énormes coûts que pourrait entraîner un système
complet de traçabilité.  Ces coûts additionnels constitueraient notamment un traitement
discriminatoire car ils ne viseraient pas d'autres produits similaires ."
                                                     
1 Règlement COM(2001) 182, paragraphe 3.G/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
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Réponse de la Commission européenne
La surveillance dont il est question dans la proposition a pour but de déterminer si les
hypothèses ou conclusions émises lors de l'évaluation des risques effectuée conformément à la
Directive n° 2001/18/CE sont correctes et d'examiner les effets imprévus que pourrait avoir ladissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.  La surveillance des effets qu'aurait sur la
santé humaine la consommation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement
modifiés est traitée dans la proposition concernant les denrées alimentaires et les aliments pour
animaux génétiquement modifiés et non dans la proposition concernant la traçabilité.
En vertu de l'article  20 de la Directive n° 2001/18/CE, la surveillance postérieure à la
commercialisation des organismes génétiquement modifiés constitue une prescription obligatoire.  On
prévoit que la traçabilité facilitera une surveillance ciblée consécutive à la mise sur le marché, enparticulier en ce qui concerne l'environnement.  Les effets potentiels sur l'environnement varieront
probablement selon l'OGM et dépendront en grande partie de ses caractéristiques intrinsèques
(espèce) et de la modification génétique qu'il a spécifiquement subie.  Ainsi, les effets potentiels
résultant du transfert de pollen génétiquement modifié à des variétés classiques ou à des parentes
sauvages dépendront, dans un premier temps, du taux de transfert de pollen lui-même.  Ce taux seraprobablement plus élevé dans le cas des cultures génétiquement modifiées à pollinisation croisée,
moins élevé dans le cas des cultures se reproduisant par autopollinisation et nul dans le cas des
cultures stériles.
Dans un second temps, les effets potentiels résultant du transfert de pollen dépendront de la
modification spécifique qui a été subie.  Le développement éventuel, par exemple, de la résistance desinsectes à la toxine du Bacillus thuringiensis se fera uniquement à partir d'OGM qui ont été modifiés
pour libérer cette toxine spécifique et non à partir  d'organismes qui ont été modifiés spécifiquement
pour résister aux herbicides, car ceux-ci ne contiennent pas le gène de la toxine du Bacillus
thuringiensis.
Par conséquent, pour procéder à une surveillance ciblée des effets potentiels sur
l'environnement, il faudra établir l'identité spécifique d'un OGM disséminé dans l'environnement ainsi
que ses traits et caractéristiques distinctifs.  Un système de traçabilité qui identifie les OGM au moyen
d'un code unique faciliterait cette surveillance.
La surveillance consécutive à la mise sur le marché des denrées alimentaires génétiquement
modifiées ne constitue pas une prescription obligatoire, mais le besoin de procéder à une telle
surveillance sera établi sur la base de l'évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de
sécurité des aliments, tel qu'indiqué dans la proposition de règlement concernant les denréesalimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.  Il n'est pas obligatoire de
procéder à une surveillance consécutive à la mise sur le marché de denrées alimentaires
génétiquement modifiées, et les prescriptions en matière de traçabilité de la proposition ne visent pas
à faciliter ce type de surveillance.
VII. TRAÇABILITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Observation de l'Australie
"L'Australie se demande pourquoi les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont
inclus dans les règlements proposés par la CE étant donné que, selon celle-ci, les animaux qui
consomment des aliments pour animaux génétiquement  modifiés ne sont pas considérés comme étant
génétiquement modifiés (de même que les produits de ces animaux, tels que la viande, le lait ou les
œufs, ne sont pas génétiquement modifiés) ."G/SPS/GEN/338
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Observation des États-Unis
"Les États-Unis ne croient pas que l'élargissement des prescriptions obligatoires en matière
de traçabilité et d'étiquetage aux aliments pour ani maux soit justifié, ni qu'i l permette d'améliorer la
santé publique ."
Réponse de la Commission européenne
Dans le cadre des efforts visant à améliorer et à uniformiser la législation communautaire de
l'étape de la production à celle de la consommation, la Commission européenne a souligné, dans le
Livre blanc sur la sécurité alimentaire rendu public le 12  janvier  2000, la nécessité d'adopter une
législation sur l'évaluation, l'autorisation et l' étiquetage  des nouveaux aliments pour animaux, en
particulier les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Le Règlement (CE) n°  178/2002 comporte également des prescriptions en matière de
traçabilité à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des aliments
pour animaux.  L'expérience a en effet montré que le fonctionnement du marché peut être compromis
lorsqu'il est impossible de retracer le cheminement de denrées alimentaires et d'aliments pour
animaux.  La Communauté européenne estime par conséquent qu'il est nécessaire de mettre sur pied,
dans les entreprises du secteur alimentaire et les entreprises du secteur de l'alimentation animale, unsystème complet de traçabilité de toutes les denrées alimentaires et de tous les aliments pour animaux
permettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou d'informer les consommateurs ou les
inspecteurs officiels et, partant, d'éviter l'éventualité d'inutiles perturbations plus importantes en cas
de problèmes de sécurité des denrées alimentaires.  Conformément à ce règlement, les exploitants du
secteur de l'alimentation animale sont tenus de mettre en place des systèmes leur permettantd'identifier les personnes leur ayant fourni un produit et celles auxquelles ils en ont vendu.
La proposition sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés
à l'alimentation humaine ou animale élargit cette prescription aux aliments pour animaux qui ont été
génétiquement modifiés.
S'agissant de l'étiquetage des aliments pour animaux génétiquement modifiés, la politique de
la Communauté européenne consiste essentiellement à fournir aux utilisateurs (agriculteurs, éleveurs,
etc.) des informations exactes sur les produits, leur permettant ainsi d'exercer leur liberté de choix.  La
traçabilité des aliments pour animaux génétiquement modifiés est donc nécessaire pour vérifier les
affirmations figurant sur les étiquettes et éviter les pratiques trompeuses.
La Commission européenne estime que les prescr iptions proposées accroîtront la transparence
du processus et assureront la sécurité des produits tout au long de la chaîne de l'alimentation animale,
contribuant également à restaurer la confiance des utilisateurs et des consommateurs enversl'application de la technologie génique dans le secteur agroalimentaire.
VIII. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION
Observation de l'Australie
"La proposition, telle que présentée par la CE, laisse entendre que les denrées alimentaires
issues des biotechnologies sont intrinsèquement dangereuses et qu'il faut par conséquent en assurerla traçabilité.  L'Australie considère toutefois que les denrées alimentaires génétiquement modifiées
devraient être sécuritaires avant même d'être mises sur le marché.  Les contrôles que nous effectuons
avant la mise sur le marché font en sorte que seules les denrées alimentaires sécuritaires sont
autorisées à intégrer le système d'approvisionnement alimentaire.  Selon l'Australie, ces contrôlesG/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
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constituent la meilleure garantie que les effets des denrées alimentaires issues des biotechnologies sur
la santé humaine (y compris à plus long terme) seront étudiés.  En outre, toutes les données
scientifiques disponibles ont démontré que les denrées alimentaires génétiquement modifiées qui ont
fait l'objet d'un contrôle avant d'être mises sur le marché étaient aussi sécuritaires que les produitstraditionnels de référence.  Compte tenu de ces ré sultats, pourquoi la CE introduit-elle un système de
"traçabilité" obligatoire, qui prévoit les pratiques plus rigoureuses de la ségrégation et de la
préservation de l'identité, pour les denrées alimen taires et les aliments pour animaux génétiquement
modifiés, alors que les systèmes établis pour les produits qui ne sont pas génétiquement modifiés ne
sont pas obligatoires? "
Observation de l'Argentine
"On part d'hypothèses qui, sans éléments scientifiques à l'appui, prétendent étayer la
présomption injustifiée selon laquelle les de nrées alimentaires contenant des organismes
génétiquement modifiés (OGM) sont dangereuses. "
Réponse de la Commission européenne
La Commission européenne n'est pas d'accord avec l'Australie et l'Argentine, et elle aimerait
que l'Australie précise à quel endroit la proposition laisse entendre que les denrées alimentaires issuesdes biotechnologies sont intrinsèquement dangereuses.  S'agissant des raisons d'être de la proposition,
la Commission européenne aimerait faire référence à la réponse qu'elle a fournie concernant les
objectifs.
La proposition n'oblige pas les exploitants qui font le commerce d'OGM et de denrées
alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés qui sont approuvés par laCommunauté européenne à mettre en place des systèmes de ségrégation et de préservation de
l'identité.  Il demeure toutefois illégal d'importer au sein de l'Union européenne des OGM ou des
denrées alimentaires génétiquement modifiées qui n'ont pas été autorisés conformément à la
législation communautaire actuelle.  Les exploitants sont donc déjà obligés de veiller à ce que les
OGM ou les denrées alimentaires génétiquement modifiées qui ne sont pas autorisés ne soient pasimportés en Europe.
IX. MISE EN ŒUVRE DE LA TRAÇABILITÉ
1. Mise en œuvre difficile
Observation de l'Argentine
"Certaines des règles énoncées dans les propositions de règlement sont très difficiles à mettre
en œuvre et constituent une charge extrêmement lourde pour les pays en développement. "
Réponse de la Commission européenne
Les prescriptions obligatoires en matière d'information énoncées dans la proposition de la
Commission européenne correspondent à celles que l'on retrouve la plupart du temps dans la
législation communautaire ou dans le cadre des transactions commerciales habituelles.  Le seul
élément nouveau, c'est que cette information devra être transmise à tous les exploitants de la chaîne
commerciale de la Communauté européenne.G/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
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La Commission européenne aimerait également faire référence à l'article 18 du Protocole sur
la prévention des risques biotechnologiques concer nant les organismes vivants modifiés qui font
l'objet d'un mouvement transfrontières, selon lequel:
• les OGM destinés à êt re introduits intentionnellement dans l'environnement doivent
être accompagnés de documents qui spécifient leur identité et leurs traits et
caractéristiques pertinents.  Cela signifie clairement qu'il faut établir un type
quelconque d'identification unique pour chaque OGM;
• les OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale,
ou destinés à être transformés, doivent être accompagnés de documents indiquantclairement qu'ils "peuvent contenir" des organismes vivants modifiés et qu'ils ne sont
pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement.  Une décision
exposant en détail les modalités de cette obligation, en particulier la façon dont il
faudra spécifier l'identité de ces organismes ainsi que toute identification particulière,
sera prise au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole.
Plus de 120 pays, dont de nombreux pays en développement, ont jusqu'à maintenant adhéré
au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et, par le fait même, aux prescriptions de
l'article 18.
Les travaux effectués sur les méthodes de détection et d'échantillonnage, y compris les lignes
directrices de la Commission européenne, sont décrits de façon plus détaillée ci-après.
La Commission européenne est prête à examiner les demandes de pays en développement qui
souhaiteraient bénéficier d'une coopération et d'une assistance techniques pour faire face aux priorités
et besoins identifiés.
2. Proposition irréaliste et inapplicable - Mise en œuvre très onéreuse
Observation des États-Unis
"Les États-Unis croient que cette proposition est irréaliste et inapplicable, que sa mise en
œuvre serait très onéreuse et qu'elle ne permettrait pas d'atteindre les objectifs déclarés.  Elle n'est ni
réaliste, ni applicable parce qu'elle exigerait que les produits (destinés à l'alimentation humaine et
animale ou à être transformés) contenant des éléments biotechnologiques ou consistant en de tels
éléments soient accompagnés d'une liste des éléments biotechnologiques qu'ils peuvent contenir et descodes uniques correspondants.  En l'absence d'un système coûteux de préservation de l'identité, les
fournisseurs seront obligés d'énumérer tous les éléments biotechnologiques approuvés par l'UE. Les
difficultés liées à l'identification précise de tous les éléments biotechnologiques que pourrait
comporter une expédition imposent une lourde responsabilité et engendrent des risques énormes pour
l'expéditeur et le commerçant. "
Réponse de la Commission européenne
La proposition n'oblige pas les exploitants à identifier chaque élément inclus dans une
expédition d'OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.  De fait,
l'article 4, paragraphe  2, de la proposition précise que l'exploitant est uniquement tenu de fournir une
liste des codes uniques attribués aux OGM que l'expédition pourrait contenir accompagnée d'une
déclaration stipulant que le produit est uniquement destiné à être utilisé pour l'alimentation humaine
ou animale ou à être transformé.  L'OCDE a déjà entériné un système d'attribution de codes uniquespour les OGM  qui devrait d'ailleurs servir à él aborer le système proposé dans la proposition.G/SPS/GEN/338
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La Commission européenne aimerait également souligner qu'il demeure illégal d'importer au
sein de l'Union européenne des OGM ou des denrées alimentaires génétiquement modifiées qui n'ont
pas été autorisés conformément à la législation communautaire actuelle.  Les exploitants sont donc
déjà obligés de veiller à ce que les OGM ou les denrées alimentaires génétiquement modifiées qui nesont pas autorisés ne soient pas importés en Europe.
3. Utilisation de systèmes de numérotation par lot
Observation des États-Unis
"Aux États-Unis, l'expérience montre que les systèmes de traçabilité visant à assurer la santé
humaine ou la sécurité alimentaire, ainsi que ceu x visant à informer les consommateurs, ont donné
lieu à des approches et à des décisions de principe passablement différentes.  Le système de
traçabilité utilisé aux États-Unis fait partie intégrante d'un système de sécurité alimentaire.  Il a étéélaboré en grande partie par le secteur privé afin de pouvoir retirer du marché certaines denrées
alimentaires en cas de problèmes relatifs à la santé publique ou à l'innocuité de produits
alimentaires.  Aux États-Unis, les numéros de lot, les codes de lot et les indicateurs d'usine de
transformation figurent  sur presque tous les emba llages d'aliments transformés, et ce pour répondre
aux divers besoins des producteurs d'aliments et à des fins de traçabilité.  De telles mesures sontégalement répandues en Europe.  Ce système, moins lourd et moins onéreux, fonctionne bien depuis
des années et a gagné la confiance du public. "
Réponse de la Commission européenne
Comme la proposition l'indique, la législa tion communautaire prévoit également des
prescriptions spécifiques en ce qui concerne les systèmes de numérotation par lot.  Toutefois, tel quedéjà indiqué, puisque l'expérience a montré que le fonctionnement du marché peut être compromis
lorsqu'il est impossible de retracer le cheminement de denrées alimentaires et d'aliments pour
animaux, la Communauté européenne a estimé qu'il était nécessaire de mettre sur pied, dans les
entreprises du secteur alimentaire et les entreprises du secteur de l'alimentation animale, un système
complet de traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux permettant de procéder àdes retraits ciblés et précis ou d'informer les consommateurs ou les inspecteurs officiels et, partant,
d'éviter l'éventualité d'inutiles perturbations plus importantes en cas de problèmes de sécurité des
denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
La Commission européenne aimerait souligner que l'article  6, paragraphe  1, de la proposition
indique que, dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification
spécifiques, tels qu'une numérotation par lot, les exploitants ne sont pas tenus de conserver les
informations concernant la modification génétique spécifiées à l'article  4, paragraphes  2 et 3, et à
l'article 5, paragraphe 1, pour autant que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur
l'emballage.  Par conséquent, la proposition prévoit que les systèmes existants de numérotation par lot
peuvent continuer d'être utilisés.
4. Coûts de la traçabilité
Observation de l'Australie
"L'Australie aimerait obtenir une estimation des coûts engendrés par l'élaboration, le
maintien et l'application du système proposé.
L'expérience vécue en Australie montre que les retraits d'aliments sont rarement attribuables
à une défaillance du système de contrôle des produits avant leur mise sur le marché.  Compte tenu deG/SPS/GEN/338
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cette expérience et tenant pour acquis l'efficacité des systèmes de rappel existants, l'Australie
considère que  les coûts engendrés par l'application d'un système de traçabilité obligatoire pour les
denrées alimentaire et les aliments pour animaux gé nétiquement modifiés ne justifieraient pas le coût
supplémentaire et les avantages douteux qu'un tel système représenterait pour tous les producteurs etconsommateurs.  L'Australie fait remarquer qu'un tel système constituerait un fardeau tout
particulièrement lourd pour les pays en développement.
Alors que la CE affirme qu'aucune estimation cr édible du coût d'un tel système n'a été faite,
des études ont été menées sur l'incidence potentielle de systèmes de ce genre.  Selon une étude
australienne sur les implications commerciales des céréales génétiquement modifiées pour les
producteurs australiens de céréales (Genetically Modified Grains – Market Implications for
Australian Grain Growers) effectuée par la Direction australienne de l'agriculture et des ressourcesen août 2001, chaque augmentation de 1 pour cent des coûts de transaction liés à l'exportation de
céréales qui excède les coûts exigés en vertu des règles de disciplines normales sur le plan
commercial se traduirait par une baisse du bien-être des consommateurs de produits céréaliers du
monde entier estimée à 330 millions de dollars EU par année. "
Réponse de la Commission européenne
Dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission européenne a indiqué qu'il était
difficile d'estimer les coûts inhérents à l'introduction d'un système de traçabilité destiné
spécifiquement aux OGM et aux produits obtenus à partir d'OGM.  Cette opinion est partagée par le
Département américain de l'agriculture (USDA) qui indiquait, dans un article publié récemment,
qu'estimer l'ampleur des coûts liés à la préservation de l'identité, à la traçabilité et à l'étiquetageconstituait un exercice complexe qui pouvait faire l'objet de diverses hypothèses (voir Agricultural
Outlook/janvier-février  2002).
La Commission européenne considère que la tr ansmission et la conservation d'informations
peuvent en grande partie se faire dans le cadre des systèmes (documentaires) qui existent déjà pour les
transactions, ce qui ne devrait pas entraîner une hausse importante des coûts pour les exploitants et lesconsommateurs.  Les informations concernant le fournisseur, le client, le prix et la date de la
transaction ainsi que la nature, la source, la teneur et la quantité du produit sont déjà transmises pour
la majorité des transactions.
Pour assurer la traçabilité des produits, il suffit que les exploitants mettant sur le marché des
denrées alimentaires dérivées d'OGM informent l'exploitant situé en aval de la chaîne que les denrées
alimentaires, aliments pour animaux ou ingrédients alimentaires sont obtenus à partir d'OGM et
conservent la documentation pertinente.  Cette procédure n'est ni particulièrement lourde, niparticulièrement coûteuse et elle ne nécessite pas de ségrégation.
Les coûts totaux, à supposer qu'il y en ait, seront assumés par les consommateurs et, grâce à
l'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées, la demande des consommateurs finira
par inciter le marché à tenir compte de leurs préférences et du prix des aliments.
La traçabilité et l'étiquetage systématique des produits favoriseront la transparence du marché
et permettront aux consommateurs d'effectuer leur choix en connaissance de cause tout en laissant aux
forces du marché le soin de déterminer le sort des différents produits.
Une approche non harmonisée se soldant par l'adoption de prescriptions en matière de
traçabilité qui diffèrent selon l'État membre est susceptible d'entraver la libre circulation des produits,
créant des conditions de concurrence inéquitables et déloyales.  Les coûts associés à une telleG/SPS/GEN/338
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approche sont également difficiles à estimer, mais il est fort probable qu'ils soient beaucoup plus
élevés pour tous les exploitants.
La proposition prévoit même que, grâce à la transmission et à la conservation d'informations
visant à faciliter la traçabilité, il sera moins nécessaire de procéder à des échantillonnages et à desessais pour confirmer l'identité des produits à chaque stade de leur mise sur le marché.  Cela permettra
de réduire les coûts que les entreprises, en particulier les détaillants, doivent assumer pour se
conformer aux critères d' étiquetage  actuels de la législation communautaire.
Les échantillonnages et les essais demeureront néanmoins requis à des fins de vérification,
lorsque aucune documentation fiable ne peut être obtenue des pays exportateurs, ou à des fins de
contrôle et d'inspection.  L'importance des coûts doit donc être prise en compte à cet égard.  La
proposition prévoit que la Commission européenne élaborera des lignes directrices en matièred'échantillonnage et de détection.  On réduira ainsi l'incertitude juridique et on allégera le fardeau des
exploitants sur le plan des essais et des échantillonnages requis.  L'expérience actuelle avec les
méthodes de détection montre qu'il est beaucoup plus simple et économique de procéder à des essais
sur des ingrédients à l'état brut que sur des produits finals se trouvant sur les étagères des
supermarchés.
Il faudrait bien sûr mettre en balance les coûts potentiels de la traçabilité et ceux qui
pourraient résulter de l'absence d'un tel système.  L'instauration de prescriptions efficaces en matière
de traçabilité pourrait prévenir les importantes pertes économiques ou les atteintes à l'image de
marque que les acteurs économiques subiraient au cas où un risque imprévu pour la santé humaine ou
l'environnement apparaîtrait.  Le cas survenu récemment aux États-Unis – où une variété de maïsgénétiquement modifié qui avait été autorisée uni quement pour l'alimentation animale a été introduite
dans la chaîne de l'alimentation humaine et où il a fallu retirer de toute urgence les produits visés du
marché – a clairement démontré l'utilité d'un système de traçabilité.  Bien que des systèmes de
traçabilité volontaires puissent également s'avérer utiles, les systèmes obligatoires sont plus
susceptibles d'être respectés par tous les exploitants de la chaîne de production et de distribution, cequi peut également contribuer à empêcher que de tels problèmes surgissent dans un premier temps et,
partant, éviter des coûts énormes pour les entreprises concernées et les autorités publiques.
5. Discrimination à l'égard des auxiliaires technologiques
Observation de l'Australie
"L'Australie aimerait qu'on lui explique, scientifiquement ou autrement, comment la
proposition de la CE peut établir une distinction entre les denrées alimentaires obtenues à partir
d'OGM (y compris les huiles et les sucres très raffinés qui ne contiennent aucune trace d'ADN ou deprotéine modifiée) et les denrées alimentaires obtenues au moyen d'enzymes génétiquement modifiées
(par exemple les auxiliaires technologiques enzymatiques qui sont utilisés dans la production de
nombreux fromages et vins).  Une telle distinction lai sse croire que la proposition de la CE repose sur
des méthodes de transformation et de production non liées aux produits au lieu de reposer sur les
caractéristiques des produits visés. "
Réponse de la Commission européenne
Les enzymes ne sont pas exclues en tant que telles du champ d'application des dispositions de
la proposition.
Les enzymes sont utilisées dans la production alimentaire soit comme additifs, soit comme
auxiliaires technologiques.  Les additifs, y compris les enzymes utilisées comme additifs alimentaires,G/SPS/GEN/338
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sont des ingrédients alimentaires, c'est-à-dire des denrées alimentaires au sens de la législation
communautaire, et ils sont donc visés par les dispositions de la proposition.  Les auxiliaires
technologiques (c'est-à-dire le matériel utilisé au cours de la transformation mais absent du produit
fini), y compris les enzymes utilisées comme auxiliaires technologiques, ne sont  pas des ingrédients
alimentaires, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas des denrées alimentaires au sens de la législation
communautaire;  ils ne sont donc pas visés par les dispositions de la proposition.
La Commission européenne aimerait souligner que, à cet égard, la proposition ne diffère
aucunement de la situation juridique qui résulte actuellement de l'application du Règlement (CE)
n° 258/97, qui n'a jamais soulevé de problème à ce sujet.
Toutefois, la Commission européenne a déjà annoncé au Parlement européen qu'elle
envisageait de présenter une nouvelle législation concernant les enzymes.
6. Codes uniques
Observation des États-Unis
"Qu'est-ce que le dispositif permettant l'élaboration et l'attribution de codes uniques à des
OGM? "
Observation de la Suisse
"La Suisse accueille favorablement la proposition visant à créer un système de codes
d'identification uniques au sein de l'UE.  Les autorités suisses aimeraient toutefois souligner à quel
point il importe qu'un tel système soit convenu et harmonisé à l'échelle internationale, comme celui
actuellement mis au point dans le cadre des travaux de l'OCDE ."
Réponse de la Commission européenne
La proposition utilise comme point de départ les événements de transformation autorisés qui
sont à l'origine des organismes génétiquement modifiés.  On prévoit que le système déterminera la
formulation de codes alphanumériques pour attribuer un identificateur unique à chacun de ces
événements.  La procédure utilisée tiendra compte des travaux actuellement en cours dans des
organisations internationales.  Notons que l'OCDE a récemment adopté un document d'orientation surla formulation de tels indicateurs (ENV/JM/M ONO(2002)7).  On prévoit également que le code
unique approprié serait fourni dans le cadre de la notification ou attribué automatiquement dans le
cadre de l'autorisation sur la base des informations fournies dans la notification.
7. Lignes directrices en matière d'échantillonnage
Observation du Canada
"Le Canada note que, à certains égards, les règlements ne comportent pas suffisamment de
détails ou prévoient que des lignes directrices additionnelles seront formulées ultérieurement.L'absence de tels renseignements limite notre capacité à présenter des observations.  Quand la CE
prévoit-elle que ces propositions seront élaborées?  Le Canada attend avec impatience l'occasion de
présenter des observations sur ces propositions. "G/SPS/GEN/338
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Observation de l'Afrique du Sud
"L'Afrique du Sud est d'avis qu'un système de traçabilité visant à vérifier les affirmations
figurant sur les étiquettes tel que décrit dans les documents COM(2001)182 et COM(2001)425 de
l'UE comporterait de nombreuses lacunes.  Cette observation pourrait être encore plus pertinentedans le cas des pays en développement. "
Observation des États-Unis
"L'application des prescriptions en matière de traçabilité pourrait s'avérer problématique
pour les pays en développement, en particulier pour ceux qui importent des produits de nombreuses
sources afin de les transformer et de les réexporter vers des pays tiers.  Quand l'UE fournira-t-elle
aux importateurs des lignes directrices en matière d'échantillonnage et d'essai pour les marchandises
en vrac afin qu'ils puissent identifier les éléments biotechnologiques contenus dans les produitslorsque cette information n'est pas disponible?
En vertu de l'article 9, paragraphe 1, les États membres doivent veiller à assurer le respect
du règlement.  L'article 9, paragraphe 2, indique que la Commission formulera ultérieurement des
lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et d'essai afin de faciliter une mise en
œuvre coordonnée.  Les États-Unis redoutent que des écarts surgissent sur le plan des essais et de lamise en œuvre dans l'ensemble de la Communauté et  souhaiteraient examiner et commenter les lignes
directrices techniques proposées à mesure qu'elles seront élaborées. "
Réponse de la Commission européenne
Conformément à l'article 9 de la proposition, la Commission européenne formulera des lignes
directrices en matière d'échantillonnage et d'essai préalablement à l'application des dispositions sur latraçabilité afin de faciliter une mise en œuvre coordonnée.
Le Centre commun de recherche de la Commission européenne élabore actuellement des
méthodes d'échantillonnage et d'essai et il a mis sur pied un réseau de laboratoires des États membres
à cette fin.  Les laboratoires, les organisations gouvernementales et les autorités compétentes des pays
tiers sont invités à participer aux travaux.
Le Groupe spécial intergouvernemental du Codex sur les aliments dérivés des biotechnologies
a désigné un certain nombre de méthodes permettant d'identifier ou de détecter les modifications
génétiques subies par les denrées alimentaires et a accepté de soumettre ces méthodes au Comité du
Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantill onnage, à des fins d'examen.  La Commission
européenne incite tous les pays à participer aux travaux sur l'échantillonnage et la détection.
L'article 202 du Traité instituant la Communauté européenne (traité CE) stipule que, dans les
actes qu'il adopte, le Conseil confère à la Commission européenne les compétences d'exécution desrègles qu'il établit.  Les compétences d'exécution conférées à la Commission européenne en vertu de
la proposition notifiée sont conformes à ce principe.
Le cas échéant, les mesures adoptées par la Commission européenne en vertu de ces
compétences d'exécution sont notifiées au titre de l'Accord OTC et/ou de l'Accord SPS.
La Commission européenne est prête à examiner les demandes de pays en développement qui
souhaiteraient bénéficier d'une coopération et d'une assistance techniques pour faire face aux priorités
et besoins identifiés.G/SPS/GEN/338
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X. AUTRES PRÉOCCUPATIONS
1. Prescriptions en matière d'étiquetage
Observation des États-Unis
"Le règlement proposé imposerait des prescriptions en matière d'étiquetage à l'égard de
produits dont l'utilisation a déjà été approuvée et qui ne se distinguaient d'aucune manière sur les
plans de la manutention, de l'utilisation, de l'innocuité ou de la composition.  Cela continuerait
d'alimenter la méfiance des consommateurs envers le régime de réglementation de l'UE, parce que les
consommateurs se retrouvent sans information vraiment exacte concernant le produit. "
Réponse de la Commission européenne
En vertu de la législation communautaire actuelle, les denrées alimentaires génétiquement
modifiées doivent être étiquetées même lorsque rien ne les distingue sur les plans de la manutention,de l'utilisation, de l'innocuité ou de la composition, et ce afin de faire savoir aux consommateurs que
l'aliment ou l'ingrédient est génétiquement modifié.
La Commission européenne n'est au courant d'aucune étude indiquant que les règles actuelles
sur la diffusion d'informations aux consommateurs au sujet des denrées alimentaires génétiquement
modifiées ont alimenté ou alimenteront la méfiance des consommateurs envers le régime deréglementation de la Communauté européenne.  Tout au contraire, l'Eurobaromètre 2000 et différentes
autres études effectuées dans l'ensemble de l'Europe montrent que les consommateurs européens
demandent que les étiquettes indiquent clairement si une denrée alimentaire contient des OGM ou est
obtenue à partir d'OGM afin de faire un choix en connaissance de cause.
La Commission européenne croit qu'en fournissant des informations précises en étiquetant
toutes les denrées alimentaires et tous les ingrédients contenant des OGM ou obtenus à partir d'OGM,
on fera renaître la confiance des consommateurs dans le régime de réglementation, on favorisera
l'acceptation sociale de l'application des biotechnologies à la production agroalimentaire et, enfin, on
facilitera le commerce de tels produits.
2. Les producteurs de denrées alimentaires de l'UE se sont détournés des fournisseurs de
produits génétiquement modifiés
Observation des États-Unis
"Comme un nombre toujours croissant d'éléments  et de produits biotechnologiques sont
approuvés et utilisés dans le monde entier, il deviendra de plus en plus difficile, voire impossible, de
retracer le cheminement de ces produits tout au long de la chaîne de distribution ou de procéder à
des essais sur ceux-ci.  Cette situation engendrera une hausse des dépenses et des responsabilités
légales pour expédier des produits sans que cela ne se traduise par une augmentation correspondantede la protection des consommateurs et de l'environnement.  Les entreprises européennes de
transformation de produits alimentaires se sont déjà détournées des fournisseurs étrangers
d'ingrédients alimentaires afin de ne pas franchir  le seuil d'étiquetage extrêmement bas de 1 pour
cent.  Elles peuvent agir de la sorte uniquement parce que la procédure d'autorisation est bloquée en
Europe et que la superficie ensemencée par des cultures biotechnologiques est minime. "G/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
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Réponse de la Commission européenne
La Communauté européenne n'est pas la seule région du monde à avoir fixé un seuil
d'étiquetage de 1 pour cent pour les matières génétiquement modifiées accidentellement présentes
dans des denrées alimentaires.  D'après les observations formulées par les États-Unis, d'autres raisonsque celles mentionnées par ceux-ci expliquent les décisions opérationnelles des entreprises de
transformation de produits alimentaires et des autres intervenants économiques de la Communauté
européenne, notamment les signaux du marché tels que les préférences apparentes des consommateurs
européens.  Si les consommateurs préféraient les denrées alimentaires génétiquement modifiées, les
entreprises n'auraient pas à éviter de mettre des ingrédients génétiquement modifiés dans leurs
produits.  De telles décisions opérationnelles, tout comme leur raison d'être, ne relèvent pas des
questions relatives aux OTC.
3. Incertitude juridique et coûts liés au non-respect des prescriptions
Observation des États-Unis
"L'incertitude juridique et les risques inhérents au non-respect des prescriptions qui seront
accentués à chaque étape de la chaîne alimentaire par les prescriptions en matière de documentation
nuiront au commerce et feront augmenter les retards et les coûts associés à la responsabilité civilepour les exportateurs, les importateurs de l'UE et les entreprises de transformation. "
Réponse de la Commission européenne
En vertu du Règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à chaque exploitant du secteur
alimentaire et du secteur de l'alimentation animale de veiller à ce que les produits respectent la
législation communautaire.  Dans la majorité des cas, les exploitants situés en aval de la chaîne deproduction et de distribution peuvent se fier aux documents que les fournisseurs leur ont transmis car,
quand il n'y a pas de raison de croire que les renseignements fournis sont faux ou trompeurs, il ne
serait pas avantageux de procéder à de nouveaux essais à chaque stade de la mise sur le marché pour
vérifier si les produits sont conformes à la législation européenne relativement aux contaminants, aux
additifs, aux arômes, aux pesticides, etc.
La Commission européenne signale également que, selon un article récemment publié par le
Département américain de l'agriculture, celui-ci ainsi que l'Office de contrôle des médicaments et des
produits alimentaires se fient en définitive sur les documents conservés par les entreprises privées
pour retracer le cheminement des intrants dans les denrées alimentaires finales (voir Agricultural
Outlook, janvier-février 2002, page 24).
S'agissant des denrées alimentaires génétiquement modifiées, la Commission européenne
aimerait faire référence à une observation d'EuroCommerce, la Représentation européenne ducommerce de détail, de gros et international auprès de l'UE, selon laquelle:
"Malgré la sensibilité des méthodes d'analyse disponibles à l'heure actuelle, il n'est
plus possible pour les détaillants, en tant que dernier opérateur de mise sur le
marché des produits, de fournir la preuve analytique de la présence d'ingrédients
transgéniques dans le produit final en raison des étapes multiples de transformationqui interviennent dans beaucoup d'aliments.  Ainsi, bien souvent, les détaillants
peuvent uniquement s'appuyer sur une assurance contractuelle ou un document écrit
et sur les audits des fournisseurs, même si, en théorie, ils peuvent être tenus
responsables d'un mauvais étiquetage des produits.  Ainsi, aujourd'hui déjà, ils
dépendent d'une information correcte et complète de la part de leurs fournisseurs,G/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
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ainsi que de documents appropriés. "  (EuroCommerce, Prise de position sur les
documents COM(2001) 425 final et COM(2001) 182 final, mars 2002.)
Les détaillants européens continuent de mettre leurs produits sur le marché et de se fier à
l'information correcte transmise par leurs fournisseurs.  Les prescriptions en matière de traçabilitéréduiront les responsabilités légales et accroîtront la certitude juridique des exploitants, notamment de
ceux situés en bout de chaîne qui sont chargés d'étiqueter une denrée alimentaire avec exactitude.  Les
prescriptions allégeront également le fardeau des exploitants en ce qui concerne les essais requis.
4. Affirmations frauduleuses dans des documents
Observation des États-Unis
"Imposer de telles prescriptions en matière de traçabilité sans préciser les moyens de vérifier
la véracité des documents peut donner lieu à des pratiques frauduleuses et alimenter la méfiance desconsommateurs envers le régime de réglementation.  Comment l'UE a-t-elle l'intention de repérer les
affirmations frauduleuses figurant dans les documents? "
Réponse de la Commission européenne
Toute législation peut potentiellement donner lieu à des pratiques frauduleuses, mais les
pratiques frauduleuses n'entraînent pas nécessairement une méfiance à l'égard des régimes deréglementation, mais bien plutôt à l'égard des exploitants qui commettent une fraude.
La Commission européenne reconnaît tout à fait qu'il est plus difficile d'appliquer les
dispositions sur la traçabilité quand il n'est pas possible de vérifier la véracité des affirmations au
moyen d'analyses.
Le contrôle effectué à partir de documents sur papier n'est pas nouveau;  il existe en fait
depuis de nombreuses années.  Ainsi, la section 4.5 de la Norme générale Codex pour l'étiquetage des
denrées alimentaires préemballées prévoit que le pays d'origine du produit doit être déclaré au cas où
son omission serait susceptible de tromper le consommateur.  Dans la plupart des cas, le nom du pays
d'origine qui apparaît sur l'étiquette ne peut pas être vérifié au moyen d'analyses, mais bien grâce à un
système de traçabilité sur support papier.
D'après un document (CX/FICS 02/INF.2 de janvier 2002) préparé par le Secrétariat
australien du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des
exportations alimentaires, "l'application de la traçabilité "pour assurer des pratiques équitables en
matière de commerce international des denrées alimentaires" est sans doute très directement liée au
premier des Principes généraux énoncés dans la Norme générale pour l'étiquetage des denrées
alimentaires préemballées, qui stipule ce qui suit:  "les denrées préemballées ne devraient pas être
décrites ou présentées sur une étiquette ou du matériel d'étiquetage de manière fallacieuse, trompeuseou mensongère, ou susceptible de faire naître une impression erronée concernant un quelconque
aspect du produit".  Cette application est également exprimée dans les Directives pour la production,
la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des denrées alimentaires dérivées de
l'agriculture biologique , dont les objectifs sont notamment les suivants:  Protéger les consommateurs
des tromperies et des fraudes commerciales et des allégations sans fondement concernant lesproduits".
Autrement dit, la traçabilité effectuée à partir de documents sur papier peut être appliquée, et
est en fait appliquée, pour assurer des pratiques équitables en matière de commerce des denréesG/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
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alimentaires, pour fournir une information pertinente et pour protéger les consommateurs des
tromperies et des fraudes.
Ainsi, l'étiquetage sur l'origine et l'étiquetage du thon capturé grâce à une pêche sans risque
pour les dauphins sont effectués et vérifiés sur la base d'un système de traçabilité sur support papier.
5. Préoccupations spécifiques des États-Unis
Observation des États-Unis
"Les États-Unis craignent que la proposition continue de miner les efforts que l'UE fait pour
établir un régime de réglementation crédible en matière de sécurité alimentaire.  La proposition
sapera la confiance des consommateurs européens à l'égard de l'innocuité des denrées alimentaires
auxquelles ils ont accès.  Elle n'assure en rien  la sécurité alimentaire et elle encourage les
affirmations frauduleuses.  Un tel résultat ne sert les intérêts d'aucun pays. "
Réponse de la Commission européenne
La Commission européenne n'est pas d'accord avec les États-Unis;  comme elle l'a indiqué
plus tôt, elle considère que les prescriptions proposées accroîtront la transparence du processus et
assureront la sécurité des produits tout au long de la chaîne de l'alimentation humaine ou animale,
contribuant également à restaurer la confiance des utilisateurs et des consommateurs enversl'application de la technologie génique dans le secteur agroalimentaire.  La déclaration des États-Unis
ne contribue pas à faire renaître ni à accroître la confiance des consommateurs européens dans la
sécurité des denrées alimentaires et ne peut être considérée pertinente dans le contexte de l'Accord
OTC.
6. Lien avec le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques
Observation de l'Australie
"L'Australie aimerait obtenir des éclaircissements concernant la notification
G/TBT/N/EEC/7, dans laquelle il est indiqué que le règlement proposé sur la traçabilité et
l'étiquetage des OGM tiendrait compte des prescriptions énoncées par le Protocole sur la prévention
des risques biotechnologiques "relatives à l'identification des OGM".  Les renseignements figurant àla case 6 de cette notification précisent que, en ce qui concerne les OGM destinés à l'alimentation
humaine ou animale ou destinés à être transformés, les exploitants peuvent transmettre une
déclaration aux termes de laquelle le produit en question doit uniquement être utilisé pour
l'alimentation humaine ou animale ou  pour la transformation, "avec l'identité (codes uniques) de tous
les OGM que le produit peut contenir".  L'Australie considère que l'explication de la CE n'est pas
justifiée car les modalités de l'obligation dont il est question à l'article 18.2 a) n'ont pas encore été
entièrement négociées. "
Réponse de la Commission européenne
Il est exact que les modalités de l'obligation dont il est question à l'article 18.2 a) concernant
la façon de spécifier l'identité des OGM font actuellement l'objet de négociations.  Cela n'empêche
toutefois pas la Commission européenne de préciser les informations qui devraient, selon elle,
accompagner les mouvements transfrontières des OGM destinés à l'alimentation humaine ou animaleou destinés à être transformés.  La Commission européenne maintient que les prescriptions en matière
de traçabilité visant les OGM destinés à l'a limentation humaine ou animale ou destinés à être
transformés qui sont énoncées dans sa propositi on sont conformes à l'article 18.2 a) du Protocole.G/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
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En outre, la Commission européenne continue de surveiller étroitement les faits nouveaux qui
surviennent dans les enceintes internationales, par exemple le système des codes uniques élaboré par
l'OCDE, afin de mettre sur pied au sein de la Communauté européenne un système de codes uniques
qui serait conforme aux accords internationaux.
7. Distinction entre denrées alimentaires génétiquement modifiées et nouveaux aliments
Observation du Canada
"Le Canada souhaite en particulier demander à la CE pourquoi ces règlements obligatoires
s'appliquent uniquement aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux obtenus au moyen de
certaines biotechnologies et non à d'autres nouveaux aliments et aliments pour animaux susceptibles
de subir des modifications génétiques résultant d'autres méthodes de production.  Le Canada craint
que la CE ne modifie fondamentalement la façon dont les produits sont réglementés en proposant unsystème de réglementation fondé sur des méthodes de transformation et de production non liées aux
produits plutôt que sur les caractéristiques des produits visés.  Même en ce qui concerne ce système
fondé sur le procédé de production, la CE semble adopter une approche contradictoire, par exemple
en incluant les produits obtenus "à partir d'un OGM" mais en excluant ceux obtenus "au moyen d'un
OGM". "
Réponse de la Commission européenne
Les nouveaux aliments autres que les denrées alimentaires génétiquement modifiées resteront
assujettis aux dispositions du Règlement (CE) n° 258/97, qui prévoient également une évaluation des
risques préalable à la mise sur le marché des produits et des procédures de gestion des risques.  Ces
dispositions font elles-mêmes l'objet d'un réexamen  et seront également adaptées, en temps opportun,
au nouveau cadre réglementaire sur la sécurité des denrées alimentaires dont il est question dans le
Règlement (CE) n° 178/2002.
L'établissement d'une procédure d'analyse des risques spécifique aux denrées alimentaires
génétiquement modifiées est tout à fait compatible avec les avancées sur la scène internationale, où
des normes, lignes directrices ou autres principes spécifiques sont élaborés pour les denréesalimentaires issues des biotechnologies, notamment au sein du Groupe spécial intergouvernemental
sur les aliments dérivés des biotechnologies établi par la Commission du Codex Alimentarius.
La Commission européenne ne propose pas de modifier le champ d'application du cadre
réglementaire applicable aux denrées alimentaires génétiquement modifiées:  le champ d'application
de la proposition est identique à celui du Règlement relatif aux nouveaux aliments, c'est-à-dire qu'il
couvre les denrées alimentaires obtenues "à partir d'un OGM" mais non celles obtenues "au moyen
d'un OGM".  À nouveau, cette approche correspond à celle adoptée au niveau international,notamment dans le cadre des travaux actuels du Groupe spécial du Codex Alimentarius sur les
aliments dérivés des biotechnologies.
8. Liens entre les deux propositions
Observation du Canada
"Les liens entre les deux règlements proposés ne sont pas clairs.  Ainsi, on ne sait pas au juste
si le seuil à la présence accidentelle d'OGM approuvés est le même dans le règlement sur la
traçabilité et dans le règlement sur l'autorisation et l'étiquetage.  En outre, bien que les produits
obtenus "au moyen" d'enzymes et d'auxiliaires technologiques génétiquement modifiés soientG/SPS/GEN/338
G/TBT/W/180
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clairement exclus du champ d'application du règlement sur l'autorisation et l'étiquetage, il est malaisé
de déterminer si ces produits relèvent du champ d'application du règlement sur la traçabilité. "
Réponse de la Commission européenne
L'article 6, paragraphes 3 et 4, de la proposition exempte explicitement les produits destinés à
l'alimentation humaine ou animale ou destinés à être transformés des dispositions sur la traçabilité,
pourvu que les conditions et les seuils établis conformément aux articles 5, 18 et 42 de la proposition
de règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés soient
respectés.
Il n'est indiqué nulle part que les auxiliaires technologiques sont visés par la proposition sur la
traçabilité, mais il est clair que les produits contenant des OGM le sont, y compris bien sûr les
auxiliaires technologiques contenant un OGM disséminé volontairement.
Il existe un lien clair entre les deux propositions dans la mesure où les prescriptions en
matière de traçabilité visant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux obtenus à partir
d'OGM faciliteront l'étiquetage exact de tels produits conformément aux articles 13 et 26 de la
proposition de réglementation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
génétiquement modifiés.
9. Autres mesures envisagées
Observation du Canada
"En outre, le Canada est très préoccupé de voir que la CE a apparemment omis d'envisager
d'autres mesures que celles énoncées dans les règlem ents qui permettraient d'atteindre les objectifs
déclarés tout en ayant moins d'effets de restriction sur le commerce.  D'autres mesures ont-elles étéexplorées?  Si oui, qu'est-ce qui a conduit la CE à privilégier des mesures obligatoires en matière
d'étiquetage et de traçabilité plutôt qu'une approche moins restrictive reposant sur les lois du marché,
comme l'étiquetage volontaire?  Par exemple, le  Canada élabore actuellement une norme volontaire
pour l'étiquetage des denrées alimentaires issues de la technologie génique.  Le marché pourra
s'inspirer de cette norme volontaire pour répondre, en tant que de besoin, aux demandes desconsommateurs. "
Observation des États-Unis
"Quelles autres options faussant moins les échanges ont été envisagées?  Pourquoi ont-elles
été rejetées? "
Observation de l'Australie
"L'Australie estime que les propositions ont pl us d'effets de restriction sur le commerce que
ce qui est nécessaire pour réaliser un objectif légitime et soulève donc la question des obligationscontractées par la CE dans le cadre de l'OMC au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  D'après de
vastes études internationales (y compris celles menées par la CE), aucune preuve scientifique
n'indique que les denrées alimentaires et le s aliments pour animaux génétiquement modifiés
présentent un risque plus élevé que leurs produits traditionnels de référence.  À la lumière de cette
constatation, l'Australie aimerait savoir comment la CE a évalué les mesures qu'elle a proposées parrapport au risque de non-réalisation des objectifs légitimes déclarés.  Quelles autres mesures, ayant
moins d'effets de restriction sur le commerce, la CE a-t-elle envisagées et pourquoi celles-ci ont-elles
été écartées? "G/SPS/GEN/338
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Réponse de la Commission européenne
En prévision de sa proposition, la Commission européenne a examiné les avantages et les
inconvénients d'un certain nombre d'approches différentes en matière d' étiquetage , y compris celle qui
permettrait d'utiliser volontairement une mention du type "sans OGM" (ou libellé similaire) à l'échelle
communautaire pour compléter les dispositions actuelles sur l' étiquetage obligatoire (fondées sur la
présence d'ADN ou de la protéine résultant de la modification génétique).
Les travaux préparatoires de la Commission européenne, dont les expériences de certains
États membres, ont révélé que l'inscription volontaire de mentions du genre "sans OGM" (ou libellé
similaire) sur les étiquettes s'accompagnait d'un certain nombre de difficultés d'ordre technique,
commercial ou autres.  Il est également apparu évident que les consommateurs de la Communauté
européenne voulaient avant tout savoir si leurs aliments avaient été obtenus à partir d'OGM ou s'ilscontenaient des ingrédients obtenus à partir d'OGM.  Les consommateurs préfèrent manifestement
être informés de ce que contiennent les produits et non de ce qu'ils ne contiennent pas.  Par exemple,
les aliments irradiés doivent être étiquetés  comme tels.  La législation communautaire permet que la
mention "sans …" apparaisse sur les étiquettes, pourvu que l'affirmation soit véridique et n'induise pas
en erreur.  Il serait ainsi considéré trompeur d'indiquer sur l'étiquette d'une denrée alimentaire qu'elleest "sans OGM" ou "non génétiquement  modifiée" s'il n'existe pas d'aliments génétiquement modifiés
correspondants sur le marché.  La mention "Produit biologique" sous-entend déjà que les produits sont
"sans OGM", car elle exclut sur une base très stricte l'utilisation d'OGM tout au long de la chaîne de
production.  Une seconde indication "sans OGM" pourrait donc prêter à confusion, voire même
induire les consommateurs en erreur.
La Commission européenne aimerait souligner que la proposition concernant la traçabilité,
tout comme la proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour
animaux génétiquement modifiés, aide les consommateurs à faire un choix et privilégie une approche
axée sur la demande.
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