RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/5
28 février 2002
(02-0983)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions du Mexique
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 février 2002.
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Le Mexique reconnaît les efforts de transparence consentis par les Membres ayant présenté
les notifications correspondant aux programmes de subventions pour lesquels ils ont sollicité une
prorogation.  Au stade actuel, le Mexique souhaite seulement demander des renseignements
additionnels concernant la demande et la notification de la Thaïlande (G/SCM/N/74/THA et
G/SCM/N/71/THA).  Cependant, le Mexique se réserve le droit de poser des questions additionnelles
au sujet de cette notification et d'autres dans le cadre de l'examen auquel procédera le Comité SMC au
cours de cette année.
Questions à la Thaïlande
Nous serions reconnaissants à la Thaïlande de nous fournir des renseignements concernant les
aspects suivants de son programme d'incitations à l'investissement:
1. Quel est l'impôt sur le revenu des sociétés en Thaïlande et quel est le montant de la réduction
de cet impôt actuellement appliquée aux sociétés implantées dans chacune des trois zones
considérées dans le programme?
2. Dans quels cas des exemptions de cet impôt sont-elles accordées?
3. Ce programme bénéficie-t-il également aux activités agro-industrielles telles que, par
exemple, les usines de mise en boîte d'ananas?
4. La Thaïlande pourrait-elle fournir des données concernant le pourcentage des entreprises
bénéficiaires exerçant leurs activités dans les secteurs suivants: textiles et confection;
chaussures; jouets?
5. Quelle est la valeur des exportations réalisées les entreprises bénéficiaires de ce programme?
La ventilation est-elle effectuée conformément au Système harmonisé?
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