. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/62
28 mars 2001
(01-1525)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services comptables
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le présent document contient une proposition de négociation de l'Australie pour le secteur des
services comptables.  L'Australie se réserve le droit de présenter, ultérieurement, de nouvelles
propositions, plus détaillées, sur ce secteur.
I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS LE SECTEUR
2. Les services comptables jouent un rôle de soutien essentiel pour les entreprises, en fournissant
des conseils et une assistance sur les questions fiscales, l'établissement de l'information financière et
la stratégie commerciale.  L'internationalisation des sociétés professionnelles comptables est allée de
pair avec la mondialisation des marchés et l'internationalisation des clients qu'elles servent.  De
nombreuses sociétés professionnelles comptables ont établi une présence commerciale à l'étranger
pour trouver de nouveaux débouchés et servir des cl ients établis à l'étranger.  Des services sont
également commercialisés par des professionnels comptables qui effectuent sur place des missionséclair.  Le commerce électronique est porteur d'un potentiel croissant pour une fourniture
transfrontières plus importante.
II. OBSTACLES À UNE LIBÉRALISATION PLUS POUSSÉE
3. Les exportateurs australiens ont mis en évidence un certain nombre d'obstacles à une
libéralisation plus poussée du secteur des services comptables, dont les suivants:
• restrictions concernant l'établissement d'une présence commerciale ou limitations
concernant la participation de capitaux étrangers sur certains marchés, y compris:
- limitation du nombre de professionnels comptables étrangers ou nationaux
pouvant être employés et/ou du nombre de nouvelles licences,
- limitation concernant la forme d'organisations commerciales autorisée,- droits et/ou taxes excessivement élevés sur le rapatriement des bénéfices;
• procédures d'octroi de visas temporaires excessivement contraignantes et/ou dénuées
de transparence;S/CSS/W/62
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• octroi de licences ou d'agréments subordonné à l'obligation de citoyenneté ou de
résidence:
- traitement moins favorable des professionnels comptables étrangers agréés,
- traitement discriminatoire des partenaires étrangers dans une coentreprise;
• reconnaissance limitée ou non-reconnaissance des qualifications ou exigences
déraisonnables pour les examens d'aptitude;
• restrictions concernant l'utilisation des raisons sociales;
• restrictions concernant la transmission par voie électronique de rapports et de
documents comptables.
III. PROPOSITIONS
4. L'Australie considère que les disciplines relatives aux services comptables adoptées par le
Groupe de travail des services professionnels:  "Disciplines relatives à la réglementation intérieure
dans le secteur des services comptables" constituent un pas important pour garantir que les procédures
en matière de licences, les normes techniques et les procédures en matière de qualification soient
appliquées de la manière la moins restrictive possible pour le commerce.  Cependant, l'Australie
considère que ces disciplines peuvent encore être renforcées, notamment en étendant leur portée à desmesures qui sont à inscrire dans les listes conformément aux articles XVI et XVII de l'AGCS.
5. L'Australie propose que les disciplines relatives aux services comptables soient revues dans le
but de clarifier et de préciser les obligations découlant de l'AGCS pour faire en sorte que les
réglementations intérieures ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.  En ce qui
concerne les réglementations régissant l'entrée des personnes physiques, l'Australie souhaite faire ensorte que les procédures soient efficaces, rapidement appliquées et transparentes.
6. L'Australie propose également que les Membres réexaminent toutes les limitations concernant
la présence commerciale en vue d'éliminer les obstacles qui ne peuvent pas être justifiés par des
raisons commerciales.
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