ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/49
29 août 2002
(02-4609)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des Affaires économiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Réseaux et services publics de télécommunication et équipements terminaux de
radiodiffusion et de télécommunication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulation on frequencies used
without a licence  (Règlement relatif à l'utilisation d'un espace de fréquence sans licence)
6. Teneur:   Aux fins de la mise en application de l'article 18 du Décret sur les fréquences, il a
été élaboré un règlement concernant l'utilisation d'un espace de fréquence sans licence, qui
dispose qu'il n'est pas requis de licence pour l'utilisation d'un espace de fréquence pour uncertain nombre d'applications radio.  L'utilisateur d'un dispositif pour lequel aucune licence
n'est exigée doit s'assurer que l'utilisation du signal souhaité de l'émetteur radio n'engendre
ni perturbation ni gêne pour d'autres dispositifs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Pour les catégories d'équipements de radiotransmission spécifiées dans le règlement, il n'est
exigé aucune licence pour l'utilisation d'un espace de fréquence car de par leur construction
et la nature de leur utilisation, ces équipements ne peuvent engendrer aucune oupratiquement aucune perturbation ou gêne pour des équipements électriques ou
électroniques.
8. Documents pertinents:   Loi sur les télécommunications (Bulletin des lois et décrets 1998,
n° 610), Décret sur les fréquences (Bulletin de s lois et décrets 1998, n° 638), Décret sur les
équipements terminaux de télécommunication et les équipements radioélectriques
(Bulletin des lois et décrets 2000, n° 143) et Plan national des fréquences de 2002
(Journal officiel 2002, n° 115)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 octobre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: