ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(01)/W/8
12 novembre 2001
(01-5726)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Quatrième session
Doha, 9 - 13 novembre 2001Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'ARGENTINE CONCERNANT
LES PARAGRAPHES 18 ET 12 DU PROJET
DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
Communication de l'Argentine
Le Secrétaire au commerce et aux relations économiques internationales et aux affaires
consulaires de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du12 novembre 2001, en demandant qu'elle soit distribuée en tant que document officiel de la quatrième
Conférence ministérielle.
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J'ai le plaisir de m'adresser à vous au sujet des paragraphes 18 et 12 du projet de Déclaration
ministérielle, dans la mesure où ils se rapportent à la question des indications géographiques.
L'Argentine souhaite exposer très clairement son point de vue quant à ces deux paragraphes:Nous estimons que le paragraphe 18 du projet de Déclaration ministérielle est rédigé de façon
incorrecte du point de vue juridique étant donné qu'il mentionne "l'extension de la protection des
indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux".  À cet
égard, nous rappelons que l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection des indications
géographiques uniquement pour les vins et les spiritue ux.  Il n'y a absolument aucune disposition dans
les Accords de l'OMC qui accorde une protection additionnelle des indications géographiques pour lesproduits autres que les vins et spiritueux ni aucun mandat convenu pour négocier l'extension de cette
protection additionnelle.
Par conséquent, cette question ne peut pas être considérée comme une question de mise en
œuvre et traitée conformément au paragraphe 12.
S'agissant du paragraphe 12, nous estimons que la référence aux "questions de mise en œuvre
en suspens" concerne les questions précédemment incluses dans les paragraphes 21 et 22 du document
JOB(99)/5868/Rev.1 daté du 19 octobre 1999.
À cet égard, nous souhaiterions exprimer notre point de vue selon lequel il n'y a pas d'accord
en vue de négocier les "autres questions de mise en œuvre en suspens" visées au point b) et selon
lequel, d'ici à la fin de 2002, un consensus sera nécessaire pour lancer d'éventuelles négociations sur
ces questions.
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