ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MAR/2
13 novembre 2002
(02-6262)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63.2 DE L'ACCORD
MAROC
Par des communications de sa Mission permanente datées du 10 octobre 2000, et du 14  et du
15 juin 2001, le Maroc a présenté la notification de ses lois et réglementations sur la propriété
intellectuelle, conformément aux dispositions du pa ragraphe 2 de l'article 63 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la procédureétablie par le Conseil des ADPIC , comme suit:
- L'annexe I énumère les "principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle".
- L'annexe II énumère les "autres lois et réglementations".
- Les réponses du Maroc à la liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/MAR/1.IP/N/1/MAR/2
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dahir N° 1-96-255 portant promulgation de la
Loi N° 9-94 sur la protection des obtentions
végétales, 2
du 21 janvier 1997 (12 ramadan).Cette loi protège les obtentions de nouvelles
variétés végétales et définit l’étendue de cette
protection et les droits qui en découlent et prévoit
des sanctions civiles et pénales contre toute atteinte
portée aux droits protégés.
Dahir N° 1-00-91 portant promulgation de la
Loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété
industrielle, 3
du 15 février 2000 (9 kaada 1420).Cette loi a pour objet la protection des brevets
d’invention, des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, des dessins et
modèles industriels, des marques de fabrique, decommerce ou de service, du nom commercial, des
indications de provenance et des appellations
d’origine ainsi que la répression de la concurrence
déloyale, se rapportant aux éléments précités.
Dahir N° 1-00-20 portant promulgation de la
Loi N° 2-00 relative aux droits d’auteurs et droits
voisins, 4
du 15 février 2000 (9 kaada 1420).Cette loi prévoit la protection des créateurs
d’oeuvres littéraires et artistiques et définit l’objet
de cette protection, des droits qui en découlent et
leurs limitations ainsi que des mesures, des recours
et des sanctions applicables à l’encontre des actes
de piraterie et d’autres infractions prévues par laditeloi.
Dahir N° 1-97-65 portant promulgation de la
Loi N° 53-95 instituant des juridictions de
commerce, 5
du 12 février 1997.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/MAR/P/1.
3 Voir le document IP/N/1/MAR/I/1.
4 Voir le document IP/N/1/MAR/C/1.
5 Voir le document IP/N/1/MAR/E/1.IP/N/1/MAR/2
Page 3
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dahir N° 1-00-71 portant promulgation de la
Loi N° 13-99 portant création de l’Office marocain
de la propriété industrielle et commerciale, 6
du 15 février 2000 (9 kaada 1420).Cette loi complète la Loi N° 17-97 susmentionnée,
dont les dispositions font référence à l’organisme
chargé de la propriété industrielle, et détermine les
tâches confiées à l’Office marocain de la propriété
industrielle et commerciale notamment en matièrede propriété industrielle et commerciale.
Décret N° 2.64.406 portant création du Bureau
marocain du droit d’auteur, 7
du 8 mars 1965 (5 kaada 1384).Ce décret porte sur la création du Bureau marocain
du droit d’auteur auquel l’article 60 de la Loi
N° 02-00 susmentionnée fait référence.
Décret N° 2-75-321 portant réglementation de la
vinification, de la détention, de la circulation et du
commerce des vins, 8
du 12 août 1977 (25 chaabane 1397).Ce décret définit les différentes appellations de
vins, dont les vins à appellation d’origine, pouvantêtre produits et commercialisés au Maroc.
À noter que la Commission nationale vini-viticole,
qui a pour objet d’instruire les demandes
d’attribution de labels d’appellation d’origine et de
proposer l’octroi des dits labels, a été instituée parles dispositions de l'article 12 de ce décret.
Arrêté du Ministre de l’agriculture et de la réforme
agraire N° 869-75 portant réglementation du régime
des appellations d’origine des vins, 9
du 15 août 1977 (28 chaabane 1397).
(B.O. N° 3388 du 5 octobre 1977, p. 1091)Cet arrêté porte sur les conditions que doivent
satisfaire les vins pour acquérir une appellation
d’origine.  Il traite également des procédures
d’attribution des appellations d’origine aux vins, etdes attributions de la Commission nationale vini-
viticole instituée par le Décret N° 2-75-321,
mentionné ci-dessus.
                                                     
6 Voir le document IP/N/1/MAR/I/2.
7 Voir le document IP/N/1/MAR/C/2.
8 Voir le document IP/N/1/MAR/G/1.
9 Voir le document IP/N/1/MAR/G/2.IP/N/1/MAR/2
Page 4
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Arrêté du Ministre de l’agriculture, du
développement rural et des pêches maritimes
N° 1955-98 relatif aux conditions générales de
production des vins à appellation d’origine
contrôlée, 10
du 8 octobre 1998 (16 joumada II 1419).
(B.O. N° 4662 du 4 février 1999, p. 102)Cet arrêté porte sur les conditions générales de
production des vins à appellation d’origine
contrôlée.
Arrêté du Ministre de l’agriculture, du
développement rural et des pêches maritimes
N° 1956-98 du 8 octobre 1998 (16 joumada II
1419) complétant l’Arrêté du Ministre de
l’agriculture et de la réforme agraire N° 869-75 du
15 août 1977 (28 chaabane 1397) portant
réglementation du régime des appellations d’origine
des vins. 11
(B.O. N° 4662 du 4 février 1999, p. 103)Ce texte complète l’Arrêté N° 1955-98 mentionné
ci-dessus portant sur les conditions générales de
production des vins à appellation d’origine
contrôlée.
Arrêté du Ministre de l’agriculture, du
développement rural et des pêches maritimes
N° 1957-98 relatif à l’appellation d’origine
contrôlée “Les coteaux de l’Atlas”, 12
du 8 octobre 1998 (16 joumada II 1419).
(B:O: N° 4662 du 4 février 1999, p. 102)Ce texte complète également l’Arrêté N° 1955-98
mentionné ci-dessus portant sur les conditions
générales de production des vins à appellation
d’origine contrôlée.  Il introduit l’appellation
d’origine contrôlée “Les coteaux de l’Atlas”.
Projet13 de décret d’application de la Loi N° 17/97
relative a la protection de la propriété industrielle. 14
                                                     
10 Voir le document IP/N/1/MAR/G/3.
11 Voir le document IP/N/1/MAR/G/4.
12 Voir le document IP/N/1/MAR/G/5.
13 Projet faisant l’objet d’une procédure d’adoption au niveau gouvernemental et que le Maroc se
réserve le droit de leur apporter toutes les modifications nécessaires.
14 Voir le document IP/N/1/MAR/I/3.IP/N/1/MAR/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Projet13 de décret d’application de la Loi N° 9/94
relative à la protection des obtentions végétales,
fixant les conditions, les modalités d’examen des
demandes et l’octroi des certificats d’obtention
végétale. 15
Projet13 de décret d’application de la Loi N° 9/94
relative à la protection des obtentions végétales,
fixant les rémunérations des services rendus au titre
de la protection des obtentions végétales. 16
Projet13 d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94
relative à la protection des obtentions végétales,
fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement du Comité consultatif de la
protection des obtentions végétales. 17
Projet13 d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94
relative à la protection des obtentions végétales,
fixant la liste des espèces protégeables, leur durée
de protection et les éléments sur lesquels porte la
protection. 18
Projet13 d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94
relative à la protection des obtentions végétales,
fixant la date de dépôt de la demande ainsi que les
quantités de matériel de reproduction ou de
multiplication nécessaires pour l’examen de la
variété. 19
Projet13 d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94
relative à la protection des obtentions végétales,
fixant les indications contenues dans le registre
national des demandes de certificats d’obtention
végétale. 20
                                                     
15 Voir le document IP/N/1/MAR/P/2.
16 Voir le document IP/N/1/MAR/P/3.
17 Voir le document IP/N/1/MAR/P/4.
18 Voir le document IP/N/1/MAR/P/5.
19 Voir le document IP/N/1/MAR/P/6.
20 Voir le document IP/N/1/MAR/P/7.IP/N/1/MAR/2
Page 6
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Projet13 d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94
relative à la protection des obtentions végétales,
fixant les indications contenues dans le registre
national des certificats d’obtention végétale. 21
Projet13 de décret d’application de la Loi N° 9/94
relative à la protection des obtentions végétales,
fixant les rémunérations des services rendus au titre
de la protection des obtentions végétales. 22
                                                     
21 Voir le document IP/N/1/MAR/P/8.
22 Voir le document IP/N/1/MAR/P/9.IP/N/1/MAR/2
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dahir formant le Code des obligations et des
contrats, notamment les articles 77, 79, 80, 81, 84,
264 et 435,
du 12 août 1913 (9 ramadan 1331).Ce code traite des principes de droits afférents aux
obligations qui dérivent des conventions et autres
déclarations de volontés, des quasi-contrats, des
délits et des quasi-délits.
Ce code considère comme concurrence déloyale le
fait d’user d’un nom ou d’une marque, d’uneenseigne ou emblème d’un autre commerçant.
Dahir N° 1-58-008 portant le Statut général de la
fonction publique, notamment l’article 18,
du 24 février 1958 (4 chaabane 1377).Ce statut porte sur l’organisation de la fonction
publique.  Il définit les principes et conditions
juridiques des fonctionnaires ainsi que leurs droitset devoirs dans l’exercice de leur fonction.
Il porte notamment sur l’obligation du fonctionnaire
de discrétion professionnelle pour tout ce qui
concerne les faits et informations dont il a
connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Dahir N° 1-58-261 formant le Code de procédure
pénale, notamment les articles 2, 15 et 153,
du 10 février 1959 (1er chaabane 1378).Ce code réglemente la procédure applicable en cas
d’action en pénal engagée devant les juridictions
nationales compétentes ainsi que les peines
encourues par les auteurs d’infractions réprimées
par la Loi.Ce code stipule que toute personne qui concourt à
cette procédure est tenue au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines prévues au
Code pénal.
Dahir N° 1-59-413 portant approbation du texte du
Code pénal, notamment les articles 575 à 579,
du 26 novembre 1962 (28 joumada II 1382).Ce code traite de sanctions pénales applicables à
toute infraction aux lois et réglementations en
vigueur et dispose que les peines édictées par la Loi
peuvent atteindre l’individu dans sa liberté, safortune et sa capacité à exercer certains droits ou
certaines activités.  La Loi N° 02-00, mentionnée
dans l’Annexe I du présent document, renvoie aux
dispositions prévues dans le Code pénal
(articles 575 à 579) pour toute violation d’un droitprotégé en vertu de cette loi si elle est commise
intentionnellement ou par négligence et dans un but
lucratif.IP/N/1/MAR/2
Page 8
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dahir portant la Loi N° 1-47-447 approuvant le
texte du Code de procédure civile, notamment les
articles 17, 33, 55, 59, 124, 125, 127, 147, 148, 149,
152, 153 et 155,
du 28 septembre 1974 (11 ramadan 1394).Ce code définit les procédures applicables à toute
action civile intentée devant les juridictions de
première instance, administratives et commerciales.
Dahir N° 1-91-225 portant promulgation de la Loi
N° 41-90 instituant les tribunaux administratifs,
du 10 septembre 1993 (22 rebia I 1414).Cette loi qui institue les tribunaux administratifs
habilite ces juridictions à juger tout litige
concernant les recours en annulation pour excès de
pouvoir formé contre les décisions desadministrations et les actions en réparation des
dommages causés par les actes et activités des
personnes de droit public.
Dahir N° 1-80-440 portant promulgation de la Loi
N° 41-80 portant création et organisation d’un corps
d’huissiers de justice, notamment les articles 2, 19,
20 et 21,
du (17 safar 1401).
(B.O. du 18 février 1981, p. 77)Cette loi porte sur la création et l’organisation du
Corps d’huissiers de justice, de ses attributions ainsi
que des mesures disciplinaires qui peuvent être
entreprises à l’encontre de ces huissiers de justice
en cas de leur manquement à leurs obligationsprofessionnelles.
Dahir N° 1-97-65 portant promulgation de la Loi
N° 53-95 instituant les juridictions de commerce,
notamment les articles 6, 14, 18 et 23,
du 12 février 1997 (4 chaoual 1417).Cette loi donne compétence exclusive à ces
juridictions pour traiter les litiges opposant des
commerçants.  Ces juridictions sont également
seules compétentes pour connaître des litiges
relatifs a la propriété industrielle, tel que le prévoit
la Loi N° 17-97 mentionnée dans l’Annexe I du
présent document, et ce, quelque soit la nature desparties.
Dahir portant la Loi N° 1-93-162 organisant
l’exercice de la profession d’avocat, notamment les
articles 31 et 36,
du 10 septembre 1993 (22 rebia I 1414).
(B.O. N° 4264 du 20 juillet 1994)Cette loi traite de l’organisation de la profession
d’avocat.  Le chapitre IV de cette loi énonce lesobligations de l’avocat, notamment en ce qui
concerne le respect du secret de l’instruction et de
tout renseignement pris des dossiers.IP/N/1/MAR/2
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TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dahir portant la Loi N° 15-95 formant le Code de
commerce, notamment les article 22, 23 et 545.Ce code reconnaît la qualité de commerçant à toute
personne qui exerce d’une manière habituelle et
professionnelle l’activité de i) l’imprimerie et
l’édition ;  ii) l’organisation des spectacles publics.
Il aborde l’organisation du registre du commercedont les inscriptions concernent, entre autres, les
brevets d’invention exploités et les marques de
fabrique ou de commerce ou de service déposé par
le commerçant.
Le Code de commerce considère les brevetsd’invention, les licences, les marques de fabrique,
de commerce ou de service parmi les éléments qui
forment le fonds de commerce.
Loi N° 06-99 sur la liberté des prix et de la
concurrence.Le but de cette loi est de définir un cadre légalconcernant la liberté des prix et la libre
concurrence.
Cette loi garantit la transparence et la loyauté dans
les relations commmerciales.
Dahir portant la Loi N° 1-77-339 du 9 octobre 1977
approuvant le Code des douanes ainsi que des
impôts indirects relevant de l’Administration des
douanes et impôts indirects, tel que modifié et
complété notamment par la Loi N° 02-99
promulguée par le dahir N° 1.00.222
du 5 juin 2000.
Textes d’application du Code des douanes ainsi que
des impôts indirects.Le Code des douanes et les textes pris pour son
application régissent les compétences de
l’Administration des douanes et impôts indirects au
niveau des frontières en matière d’importation et
d’exportation.  De même, en application des
dispositions du droit commun, cette administrationpeut être impliquée sur ordonnance des instances
judiciaires compétentes, délivréee sur requête, dans
toute mesure visant à préserver des droits protégés,
notamment les mesures conservatoires.
Loi N° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie
cinématographique.
(B.O. N° 1882 du 15 mars 2001)Cette loi a pour objet la réglementation de la
production, la distribution et le tournage de films
ainsi que l’exploitation des salles et stipule que
toute exploitation commerciale d’un film sur leterritoire national est subordonnée à l’obtention
d’un visa délivré par l’administration compétente
(le Centre cinématographique marocain).  Cette loi
vient renforcer la législation nationale sur la
propriété intellectuelle.IP/N/1/MAR/2
Page 10
TITRE
DATES D'ADOPTION
ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi N° 13-83 relative à la répression des fraudes sur
les marchandises, notamment les articles 1 à 4.Cette loi énonce notamment les mesures répressives
pouvant être appliquées à l’encontre des fraudes sur
les marchandises commercialisées.
__________