RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
5 novembre 1999
(99-4778)
Groupe de travail de
l’accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Projet de liste d’engagements spécifiques
Révision
Aux fins de l’accession de la République de Moldova à l’OMC, le Ministère de l’économie et
des réformes de ce pays a présenté le projet de liste d’engagements spécifiques ci-après concernant les
services, en demandant qu’il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 2Projet de liste d’engagements spécifiques concernant les services
Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Les engagements concernent tous
les secteurs3)  Néant.
4)  Mouvement des personnes physiques
Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l’admission et le
séjour temporaires des ressortissants d’un autre Membre qui
relèvent de l’une ou l’autre des catégories ci-après:
Vendeurs de services – personnes qui ne résident pas sur le
territoire de la République de Moldova, qui ne reçoivent
aucune rémunération d’une source située en République deMoldova et qui exercent des activités liées à la représentation
d’un fournisseur de services dans le but de négocier la vente
des services de ce fournisseur, à condition:  a) de ne pas vendre
directement au grand public;  et b) de ne pas fournir
elles-mêmes les services.  L’admission de ces personnes estlimitée à 90 jours.  Une prolongation peut être accordée une
fois par an, deux mois après l’expiration de cette période.
Personnes chargées d’établir une présence commerciale:
personnes employées par une entreprise n’ayant pas de
présence commerciale en République de Moldova – et qui, aumoment où elles ont présenté leur demande d’admission,
étaient employées par cette entreprise hors de la République de
Moldova depuis au moins un an – qui entrent en République de
Moldova en vue d’établir une présence commerciale pour
l’entreprise concernée.  Ces personnes ne peuvent pas vendre
directement au grand public ni fournir elles-mêmes les
services.  L’admission de ces personnes est limitée à 90 jours.Une prolongation peut être accordée une fois par an, deux mois
après l’expiration de cette période.
Personnes employées hors de la République de Moldova par
une entreprise n’ayant pas de présence commerciale en3)  Terres
La location de terres pour une durée
maximale de 99 ans est autorisée.
Les fournisseurs étrangers peuvent
acheter des terres, à l’exception des
terres agricoles et forestières.WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 3Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
République de Moldova mais ayant conclu un contrat deservices avec une entreprise engagée dans des opérationssubstantielles en République de Moldova et qui, au moment où
elles ont présenté leur demande d’admission, étaient employées
hors de la République de Moldova par l’entreprise concernée
depuis au moins un an.  Pour chaque contrat, l’admission
temporaire d’un nombre limité de fournisseurs de services seraaccordée pour une période de trois mois;  le nombre de
fournisseurs dépendra de l’ampleur de la tâche à effectuer sous
contrat.  Les fournisseurs individuels de services qui ne sont
pas employés par une telle entreprise hors de la République de
Moldova sont considérés comme des personnes cherchant à
accéder au marché moldove du travail.  L’admission de ces
personnes est limitée à 90 jours.  Une prolongation estaccordée une fois par an, deux mois après l’expiration de cette
période.
-  Personnes transférées à l’intérieur de leur entreprise –
personnel d’encadrement, dirigeants et spécialistes, au sens desdéfinitions ci-après, qui sont des employés d’entreprises qui
fournissent des services en République de Moldova par
l’intermédiaire d’une succursale, d’une filiale ou d’une société
affiliée établie en République de Moldova et qui, au moment
où elles ont présenté leur demande d’admission, étaientemployées par l’entreprise concernée depuis au moins un an:
personnel d’encadrement – personnes qui, dans une
organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci,
ou un de ses départements ou services, supervisent et
contrôlent le travail d’autres superviseurs, professionnels oucadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à
recommander le recrutement ou le licenciement de personnel,
ou à prendre d’autres décisions (par exemple pour ce qui
concerne les promotions ou l’autorisation de congés), et ont un
pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Cettecatégorie ne comprend ni les superviseurs de premier rang –
sauf si les employés qu’ils supervisent sont des professionnelsWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 4Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières     2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
– ni les employés qui exécutent essentiellement des tâchesnécessaires à la fourniture du service considéré.Dirigeants – personnes qui, dans une organisation, ont
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent ses objectifs
et déterminent ses politiques, disposent d’un large pouvoir de
décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil
d’administration ou les actionnaires de l’entreprise n’adressentque des indications ou directives de caractère général.  Les
dirigeants n’exécutent pas directement des tâches liées à la
fourniture effective d’un service ou de services de
l’organisation.
Spécialistes – personnes qui, dans une organisation, ont de très
grandes compétences et des connaissances très poussées des
services, du matériel, des techniques et des activités derecherche ou de la gestion de l’organisation.
L’admission de ces personnes est limitée à une période de trois
ans, qui peut être prorogée pour deux ans, la période totale de
leur séjour ne devant pas dépasser cinq ans.WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. SERVICES
PROFESSIONNELS
a) Services juridiques:
- à l’exception des services
de conseil concernant le
droit du pays d’origine et
le droit international
(CPC 861);
- Conseils sur le droit du
pays d’origine et le droit
international
(Partie de CPC 861)1) Non consolidé, mais néant pour la rédaction des documents
juridiques
2) Néant3), 4) Les services peuvent être fournis uniquement par des
personnes morales constituées en Moldova.
Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à
l’exception de la représentation dans une procédure pénale.
Seuls les avocats assermentés peuvent assurer unereprésentation dans une procédure pénale.
Des prescriptions en matière de nationalité s’appliquent aux
avocats et aux notaires assermentés.
Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen
conformément au règlement défini par le Conseil des avocatsassermentés.  Les notaires assermentés doivent se soumettre à
un examen conformément à l’arrêté publié par le Ministère de
la justice en collaboration avec le Conseil des notaires
assermentés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux»1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
b) Services comptables,
d’audit et de tenue de
livres
(CPC 862)
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863);
d) Services d’architecture
(CPC 8671)
e) Services d’ingénierie
(CPC 8672)
f) Services intégrés
d’ingénierie (CPC 8673)
g) Services d’aménagement
urbain et d’architecture(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 7Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
h) Services médicaux et
dentaires privés (CPC
9312)
(CPC 9312, à l’exclusiondes services fournis par le
secteur public)
i) Services vétérinaires
(CPC 932)
j) Autres services de santé
humaine (CPC 9319, àl’exclusion des services
fournis par le secteur
public)
k) Autres (CPC 93191)1) Néant
2) Les programmes publics d’assurance ne couvrent pas le coût
des services médicaux fournis à l’étranger.
3) L’exercice de la médecine par des étrangers doit êtreautorisé par les autorités sanitaires locales, en fonction des
besoins économiques, lesquels déterminent la présence de
médecins et de dentistes dans une région donnée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Les programmes publics d’assurance ne couvrent pas le coûtdes services médicaux étrangers fournis à l’étranger.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».  Prescriptions en matière de nationalité.
L’examen des besoins économiques détermine le nombre totald’infirmières et de sages-femmes dans une région donnée qui
est autorisé par les autorités sanitaires locales.
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 8Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
B. SERVICES
INFORMATIQUES ET
SERVICES CONNEXES
a) Services de consultation
en matière d’installation
des matériels
informatiques
(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels  (CPC 842)
c) Services de traitement de
données
(CPC 843)
d) Services de base de
données
(CPC 844)
e) Autres (CPC 845+849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. SERVICES DE
RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT
a) Services de recherche-
développement ensciences naturelles
(CPC 851)
b) Services de recherche-
développement en
sciences sociales ethumaines (CPC 852)
c) Services de recherche-
développement
interdisciplinaires
(CPC 853);1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 9Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
D. SERVICES
IMMOBILIERS
a) Services immobiliers se
rapportant à des bienspropres ou loués
(CPC 821);
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat
(CPC 822).1) Néant
2) Néant3) Les services peuvent être fournis uniquement par des
personnes morales constituées en Moldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
E. SERVICES DE CRÉDIT-
BAIL OU DELOCATION SANS
OPÉRATEURS
a) De bateaux
(CPC 83103);
b) D’aéronefs
(CPC 83104);
c) D’autres matériels de
transport
(CPC 83101 + 83102 +
83105);
d) D’autres machines et
matériel (CPC 83106-
83109);
e) Autres (CPC 832), y
compris les cassettes
vidéo enregistréesdestinées à être jouées sur
du matériel domestique à
des fins essentiellement
récréatives (CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 10Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
F. AUTRES SERVICES
FOURNIS AUX
ENTREPRISES
a) Services de publicité
(CPC 871);
b) Services d’études de
marché et de sondages
(CPC 864);
c) Services de conseil en
gestion
(CPC 865);
d) Services connexes aux
services de consultation
en matière de gestion(CPC 866);
e) Services d’essais et
d’analyses techniques
(CPC 8676);
f) Services annexes à
l’agriculture, à la chasse
et à la sylviculture
(CPC 881);
g) Services annexes à la
pêche (CPC 882);
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883+5115);
i) Services annexes aux
industries
manufacturières(CPC 884+885);
(à l’exception du 88442);1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 11Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
j) Services annexes à la
distribution d’énergie
(CPC 887);
k) Services de placement et
de fourniture de personnel
(CPC 872);
l) Services d’enquêtes et de
sécurité (CPC 873);
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et techniques
(CPC 8675);
n) Entretien et réparation de
matériel (à l’exclusion
des navires pour la
navigation maritime,
aéronefs et autresmatériels de transport)
(CPC 633+8861-8866);1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Les services peuvent être fournis uniquement par despersonnes morales constituées en Moldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Les services peuvent être fournis uniquement par des
personnes morales constituées en Moldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 12Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874);
p) Services photographiques
(CPC 875);
q) Services de
conditionnement
(CPC 876);
r) Services de publication et
d’impression
(CPC 88442);
s) Services de congrès
(CPC 87909*);
t) Autres (CPC 8790).1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2. SERVICES DE COMMUNICATION
A. SERVICES POSTAUX
a) Services postaux
internationaux et
intérieurs relatifs auxlettres pesant jusqu’à
350 grammes (CPC 7511)
b) Services postaux relatifs
aux colis (CPC 75112);
c) Services de guichet des
bureaux de poste
(CPC 75113);
B. SERVICES DE
COURRIER(CPC 7512)1), 3)  Monopole de l’entreprise d’État "Posta Moldova"
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2004. Monopole de
l’entreprise d’État "Posta Moldova"
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant3) None
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantLe document de
référence
ci-joint sur lesprincipes
réglementaires
constitue un
engagement
additionnel de laRépublique de
Moldova.WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 14Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Les engagements contractés par la Moldova sont conformes aux principes énoncés aux fins de l’établissement des listes dans les documents ci-après:  "Note
sur l’établissement des listes d’engagements pour les télécommunica tions de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l’accès aux marchés qui
ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).
a) Services de téléphones
publics;
(CPC 7521)
b) Services de téléphonie
mobile analogique(CPC 75213.1)
c) Services de téléphonie
mobile numérique
(CPC 75213.2)
d) Services mobiles
(CPC 75213):
- services de
radiorecherche
(CPC 75291);
- services mobiles pourdonnées1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de
l’entreprise d’État "Moldtelecom".
2) Néant
3) Les services peuvent être fournis par les personnes morales
constituées en Moldova4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
Néant
NéantNéant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1), (3)  Néant à compter du 31 août 2002.  L’entreprise
"VOXTEL" est l’opérateur exclusif sur le territoire de la
République de Moldova.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
e) Services de
communication par
satellite
f) Services de réseaux
d’affaires(CPC 7522)
g) Services de transmission
de données avec
commutation par paquets
(CPC 75232)
h) Services de transmission
de données avec
commutation de circuits
(CPC 7523*);
i) Services télégraphiques et
services de télex
(CPC 7522 et 7523)1), 3)  Néant à compter du 31 janvier 2003. Dans le cas des
services internationaux de communication personnelle, les
services peuvent être fournis uniquement par l’intermédiaire du
réseau international de la société "Moldtelecom".
2) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1), 3)  Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de
l’entreprise d’État "Moldtelecom".2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1), 3)  Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de
l’entreprise d’État "Moldtelecom".
2) Néant
3) Les services peuvent être fournis par des personnes morales
constituées en Moldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 16Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
j)  Services de télécopie
(CPC 7521*+7529*)
k) Services de circuits loués
privés
(CPC 7522*+7523*)
l) Courrier électronique
(CPC 7523*);
m) Audiomessagerie
téléphonique(CPC 7523*);
n) Services directs de
recherche d’information
et de serveur de base de
données
(CPC 7523*);
o) Échange électronique de
données(EDI) (CPC 7523*);1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
p) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie (y compris
enregistrement etretransmission et
enregistrement et
recherche) (CPC 7529*)
q) Conversion de codes et de
protocoles
(CPC non disponible);
r) Traitement direct de
l’information et/ou de
données (y compris
traitement de
transactions) (CPC 843);
s) Autres services de
télécommunication
(CPC 7529).1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
D. AUTRES (CPC 7549) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l’étranger   3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D’INGÉNIERIE CONNEXES
A. TRAVAUX
GÉNÉRAUX DE
CONSTRUCTION DE
BÂTIMENTS
(CPC 512)
B. TRAVAUX
GÉNÉRAUX DE
CONSTRUCTION
D’OUVRAGES DEGÉNIE CIVIL
(CPC 513)
C. TRAVAUX DE POSE,
D’INSTALLATIONS ETDE MONTAGE
(CPC 514 + 516)
D. TRAVAUX
D’ACHÈVEMENT DES
BÂTIMENTS ET DEFINITION
(CPC 517)
E. AUTRES
(CPC 511+515+518)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 19Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
a) Services de courtage
(CPC 621);
b) Services de commerce de gros
(CPC 61111, 622);
c) Services de commerce de détail
(CPC 631 + 632 + 633 + 6111
+ 6113 + 61221), y compris lesenregistrements audio et vidéo
(CPC 63234);
d) Franchisage (CPC 8929);
e) Autres services de distribution1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 20 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
5. SERVICES D’ENSEIGNEMENT
a) Services d’enseignement
primaire
(CPC 921)
b) Services d’enseignement
secondaire
(CPC 922)
c) Services d’enseignement
supérieur
(Partie de CPC 923);
d) Enseignement pour adultes
(CPC 924)
e) Autres services
d’enseignement
(CPC 929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 21Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
6. SERVICES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT
a) Services d’assainissement
(CPC 9401)
b) Services d’enlèvement des
ordures
(CPC 9402)
c) Services de voirie et services
analogues
(CPC 9403)
d) Autres services de protection
de l’environnement
(CPC 9404, CPC 9405, CPC
9406, CPC 9409)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 22 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
7. SERVICES FINANCIERS
A. SERVICES D’ASSURANCE
ET SERVICES CONNEXES
a) Services d’assurance-vie,
services d’assurance accident
et d’assurance maladie(CPC 8121)
b) Services d’assurance autre que
sur la vie(CPC 8129, à l’exception de
l’assurance maritime, de
l’assurance aérienne et de
l’assurance d’autres modes de
transport)
c) Assurance maritime, assurance
aérienne et assurance d’autres
modes de transport (CPC 8129)
d) Réassurance et rétrocession
(CPC 81299)
e) Services auxiliaires de
l’assurance (y compris activités
de courtage et d’agence)
(CPC 8140)1) Non consolidé.
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Non consolidé.
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
 Page 23 
Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Conso mmation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national  Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENT SPÉCIFIQUES 
SECTEUR BANCAIRE ET AUTRES SERVICES FINANCIERS (à l’exclusion de l’assurance) 
 
Les banques étrangères peuvent mener des activité s financières sur le territoire de la Ré publique de Moldova, mais uniquement p ar l’intermédiaire de leurs 
succursales ou filiales qui détiennent une li cence de la Banque nationale de Moldova.  L’octroi d’une telle licence est assorti  de la condition suivante:  le 
capital initial versé ne doit pas être  inférieur au capital minimum requi s de manière non discriminatoire. 
Les banques, y compris celles qui bénéficient d’une participati on étrangère au capital, doivent  être constituées en sociétés pa r actions.  Des bureaux de 
représentation des banques étrangères peuvent être établis sur le territoire de la République de Moldova sans obtenir de licenc e de la Banque nationale de 
Moldova, mais ils n’ont pas le droit d’y mener des activités financières. 
Les résidents doivent obtenir l'autorisation de la Banque Nationa le de Moldova pour chaque transaction relative à l’octroi de p rêts et de garanties à des 
non-résidents, ainsi que pour d’autres transferts de capitaux à des non-résidents. 
a)  Acceptation de dépôts et 
d’autres fonds remboursables du public (CPC 81115-81119) 
b)  Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
 (CPC 8113) c)  Crédit-bail (8112) 
d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires 
(CPC 81339*) 
e)  Garanties et engagements  (CPC 81199*) 
f)  Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:  les 
instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) (81339*) 1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux – 
Secteur bancaire et autres services financiers"  2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers" 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux – 
Secteur bancaire et autres services financiers" 4) Non consolidé, sauf comme  indiqué sous «Engagements 
horizontaux». 1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant    
 
    
 
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 24Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENT SPÉCIFIQUES
les devises étrangères (81333)
les produits dérivés, y compris,
mais pas uniquement, les
instruments à terme et les
options (81339*)les instruments du marché des
changes et du marché
monétaire, y compris swaps,
accords de taux à terme, etc.
(81339*)les valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)
les autres instruments
négociables et actifs financiers,y compris le métal (81339*)
g) Courtage monétaire (81339*)
h) Gestion d’actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou de
portefeuille, toutes formes degestion d’investissement
collectif, gestion de fonds de
pension, services de dépositaire
et services fiduciaires (8119**,
81323*);
i) Services de règlement et de
compensation afférents à des
actifs financiers, y compris
valeurs mobilières, produits
dérivés et autres instruments
négociables (81339* or
81319*);WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 25Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENT SPÉCIFIQUES
j) Services de conseil et autres
services financiers auxiliaires
de toutes les activités
énumérées dans la partie 1B du
document MNT.TNC/W/50, ycompris cote de crédit et
analyse financière, recherche et
conseil en investissements et
en placements et conseil en
matière d’acquisitions, derestructurations et de stratégies
d’entreprises (8131 or 8133).
k) Fourniture et transfert
d’informations financières, et
traitement de données
financières et logiciels y
relatifs, par les fournisseursd’autres services financiers
(8131);1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux –
Secteur bancaire et autres services financiers"
2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux –
Secteur bancaire et autres services financiers"
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux –Secteur bancaire et autres services financiers"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
l) Participation à des émissions
de tout type de valeurs
mobilières, y compris garantie
et placement en qualité d’agent(dans le public ou à titre privé)
et prestation de services relatifs
à ces émissions (8132);1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux –
Secteur bancaire et autres services financiers"
2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux –
Secteur bancaire et autres services financiers"3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux –
Secteur bancaire et autres services financiers" et à l’exception du
fait que la Banque nationale de Moldova est un organisme
financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 26 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
8. SERVICES HOSPITALIERS ET AUTRES SERVICES DISPENSÉS DANS DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ
a) Services hospitaliers
Services hospitaliers et de
sanatoriums privés (CPC 9311,
à l’exclusion des services
fournis par le secteur public)
b)  Services sociaux
(partie de CPC 933);
c) Autres services hospitaliers
(CPC 933).1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
9.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
a) Services d’hôtellerie et de
restauration (y compris lesservices de traiteur) (CPC 641-
643);
b) Services d’agences de voyages
et d’organisateurs touristiques
(CPC 7471);
c) Services de guides touristiques
(CPC 7472);
d) Autres services relatifs au
tourisme et aux voyages.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 27Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
A. Services des salles de
cinéma, des salles de
théâtre (CPC 96199**);
B. Autres services de
spectacles(CPC 96191+96194);
C. Services d’agences de
presse (CPC 962);
D. Services des
bibliothèques, archives,
musées et autres services
culturels (CPC 963);
E. Services sportifs et autres
services récréatifs(CPC 964)1) Non consolidé.
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, à l’exception de l’accès
aux subventions:  non consolidé
4) Néant
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
** Indique que le service spécifié ne constitue qu’une partie de la gamme complète d’activités visées par la catégorie correspond ante de la CPC.WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 28 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
11.  SERVICES DE TRANSPORT
A. SERVICES DE TRANSPORT
MARITIME (CPC 7211, 7212,
7213, 8868**, 7214, 745**)
B. SERVICES DE TRANSPORT
PAR LES VOIESNAVIGABLES
INTÉRIEURES (CPC 7221,
7222, 7223, 8868**, 7224,
745**)
C. SERVICES DE TRANSPORT
AÉRIEN DÉFINIS DANS
L'ANNEXE SUR LES
SERVICES DE TRANSPORT
AÉRIEN
a) etb) Transport de voyageurs et de
marchandises (CPC 731, 732);
c) Location d’aéronefs avec
équipage (CPC 734);
d) Maintenance et réparation
d’aéronefs (CPC 8868**);
e) Vente et commercialisation de
services de transport aérien
(CPC 746*);
f) Systèmes de réservation
informatisée (CPC 746*);
D. TRANSPORT SPATIAL
(CPC 733);
E. SERVICES DE TRANSPORT
FERROVIAIRE (CPC 7111,
7112, 7113, 8868**, 743);1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagementshorizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 29Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
F. SERVICES DE TRANSPORT
ROUTIER
a) Transport de voyageurs
(CPC 7121+7122);
b) Transport de marchandises
(CPC  7123, for 7123, à
l’exclusion des services de
cabotage);
c) Location de véhicules
commerciaux avec chauffeur(CPC 7124);
d) Entretien et réparation du
matériel  de transport routier
(CPC 6112+8867);
e) Services annexes des transports
routiers (CPC 744)
G. TRANSPORT PAR
CONDUITES
(CPC 7131, 7139)
H. SERVICES ANNEXES ET
AUXILIAIRES DE TOUS
LES MODES DE
TRANSPORT
a) services de manutention des
marchandises, servicesd’entreposage et de
magasinage (CPC 741, 742)
b) services des agents de transport
de marchandises et autres
services annexes et auxiliaires
de transport (CPC 748, 749)
I. AUTRES SERVICES DE
TRANSPORT1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous «Engagements
horizontaux».1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 30Liste d’exemptions NPF de la République de Moldova
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure indiquant son
incompatibilité avec l’article IIPays visés par la mesure Durée d’expiration prévue
de la mesureConditions qui ont rendu
l’exemption nécessaire
Services audiovisuels
- Services de production et de
distribution d’œuvresaudiovisuelles par laradiodiffusion ou d’autresformes de transmission aupublicMesures qui définissent les œuvres d'origine
européenne de manière à accorder le traitement
national aux œuvres audiovisuelles quiremplissent certains critères linguistiques etd'origine concernant l'accès à la radiodiffusion ouà des formes similaires de transmission.Les parties à la Convention
européenne sur la télévision
transfrontières du Conseilde l’Europe ou les autrespays européens aveclesquels un accord peut êtreconclu.Indéterminée.
L'exemption n'est nécessaire,
pour certains pays, quejusqu'à la conclusion ou lapleine mise en œuvre d'unaccord d'intégrationéconomique.Le but des mesures prises dans
ce secteur est de promouvoir les
valeurs culturelles des paysmembres de la CE et des autrespays d'Europe et de réalisercertains objectifs de politiquelinguistique.
Services audiovisuels- Services de production et dedistribution d’œuvrescinématographiques et deprogrammes de télévisionMesures basées sur les accords cadres de
gouvernement à gouvernement sur lacoproduction d'œuvres audiovisuelles quiconfèrent le traitement national aux œuvresaudiovisuelles qu'ils visent, en particulier parrapport à la distribution et à l'accès aufinancement.Tous les pays avec lesquels
une coopération culturellepeut être souhaitable.Indéterminée Le but de ces accords est de
promouvoir les liens culturelsentre les pays concernés.
Services audiovisuels
- Services de production et de
distribution de programmes detélévision et d’œuvrescinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder la possibilité
de bénéficier de programmes d'aide (tels que le
Plan d'action pour des services améliorés detélévision, Media ou Eurimages) aux œuvresaudiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvresqui remplissent certains critères leur conférantl'origine européenne.Les pays européens Indéterminée.
L'exemption n'est nécessaire,
pour certains pays, quejusqu'à la conclusion ou lapleine mise en œuvre d'unaccord d'intégrationéconomique.Le but de ces programmes est de
préserver et promouvoir l'identité
régionale des pays européensunis par des liens culturels delongue date.
Services de transport routierde voyageurs et demarchandises
Vente et commercialisation de
services de transport aérienMesures prises au titre d'accords bilatéraux qui
réservent ou restreignent la fourniture de servicesde transport et en spécifient les modalitésd'application, y compris la perception de taxesroutières et l'octroi aux parties contractantesconcernées de permis de transit bilatéraux etd'autres permis pour la fourniture de services detransport à l'entrée, en transit et à la sortie duterritoire de la République de Moldova.  Lecabotage routier est réservé aux véhiculesimmatriculés en Moldova.
Accès préférentiel au marché consécutif à des
accords bilatéraux sur le transport aérien.Tous les pays avec lesquels
des accords sont en vigueurou en voie de l’être.
Tous les paysIndéterminée.
5 ansProtection de l'infrastructure du
transport et de l'environnementet réglementation des droits decirculation sur le territoire de laRépublique de Moldova et entreles pays concernés.
Réciprocité concernant la
fourniture de services detransport aérien consécutive àdes accords bilatéraux sur letransport aérien.WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
Page 31
LISTE FINALE CONCERNANT LES SERVICES DE
TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:a) qui sont fournies exclusivement ou essen tiellement par un seul fournisseur ou un nombre
limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, constituent un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne des
résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les
renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Ce tte interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques)
et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est
prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires du
fournisseur de services non affilié ou pour de s filiales ou autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes,
raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que
le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas
besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des
installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interc onnexion avec un fournisseur principal aura recours,
soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au
préalable.WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.1
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite
maintenir.  Ces obligations ne seront pas consid érées comme étant anticoncurrentielles en soi, à
condition qu'elles soient administrées de manièr e transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soie nt pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision
soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et
ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les
fréquences, les numéros et les servitudes, seront  mises en œuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
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