RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/111
8 juin 1999
(99-2297)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Note de la Thaïlande
I. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
1. De l'avis de la Thaïlande, l'évolution des procédures d'évaluation de la conformité, qu'elles
soient réglementaires ou volontaires, conduira à une déclaration du fournisseur.  Cela permettrait non
seulement de réduire les dépenses et d'alléger la charge qui pèse sur le secteur des affaires, mais aussi
d'améliorer sa compétitivité.
2. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'utiliser les guides internationaux pertinents.  Les
avantages en découlant sont une amélioration du système dans son ensemble ainsi que le maintien de
la qualité tant du système que du personnel, ce qui accélérerait l'adoption d'accords de reconnaissance
mutuelle et contribuerait à faciliter les échanges.
II. LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT
3. Il ne faut toutefois pas oublier que pour être efficace, la déclaration du fournisseur doit
s'appuyer sur une loi de protection du consommateur bien conçue et comporter des obligations pour le
secteur des affaires, lesquelles peuvent être énoncées dans une loi sur la responsabilité du fait du
produit.
4. Certains pays en développement ne se sont peut-être pas encore dotés d'une loi sur la
responsabilité du fait du produit et l'adoption d'une nouvelle loi ou la modification d'une loi existante
peut être un processus long pour certains pays.  Il n'est reste pas moins qu'une telle loi est nécessaire.
5. La Thaïlande encourage l'évolution vers une déclaration du fournisseur, qui a suscité des
réactions positives dans les secteurs concernés et est appuyée par le gouvernement.  Toutefois, la loi
est encore à l'état d'ébauche et il faudra beaucoup de temps avant qu'elle ne puisse être adoptée.
6. Pour que la déclaration du fournisseur soit bien acceptée dans les échanges internationaux,
l'état de préparation des pays importateurs et des pays exportateurs devrait être le même ou à peu prèsle même.  Le Comité pourrait souhaiter envisager des moyens d'aider les pays en développement dans
leur évolution vers l'adoption d'une déclarat ion du fournisseur et d'une loi fondatrice.
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