. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/FJI/4
19 avril 2002
(02-2239)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification des FIDJI1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 avril 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de caractère
préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se
réservent le droit d'en poser d'autres.
Abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation
Usines de transformation pour l'exportation/Régime de zones de transformation pour
l'exportation
La loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des incitations en
faveur de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel)
1. Veuillez donner davantage de précisions sur la nature de ces programmes, conformément aux
documents G/SCM/39 et G/SCM/6.
2. Les Fidji pourraient-elles indiquer si ces programmes prévoient des incitations autres que
l'exonération, totale ou partielle, des droits d'importation et des taxes intérieures?
3. Veuillez indiquer les taux des droits de douane et des taxes intérieures que les sociétés
paieraient normalement en l'absence de ces programmes.
4. Les Fidji pourraient-elles fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes, les secteurs industriels représentés par ces sociétés, ainsi
que la valeur des exportations réalisées par celles-ci?
                                                     
1 G/SCM/N/74/FJI, G/SCM/N/71/FJI.G/SCM/Q3/FJI/4
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Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations
Mécanisme de financement des exportations (MFE)
Ratio des crédits à l'exportation (RCE)
5. Les Fidji pourraient-elles indiquer en quoi le Mécanisme de financement des exportations et
le Ratio des crédits à l'exportation correspondent à la définition des programmes admissibles figurant
dans le document G/SCM/39?
6. Compte tenu des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux prévues par le
Mécanisme de financement des exportations et le Ratio des crédits à l'exportation, veuillez préciser si
ces programmes constituent des subventions prohibées au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les
sauvegardes et les mesures compensatoires.
Usines de transformation pour l'exportation/Régime de zones de transformation pour
l'exportation
7. Étant donné que certaines sociétés qui satisfont aux conditions requises bénéficient
d'avantages au titre du programme susmentionné jusqu'en 2014, veuillez indiquer comment les Fidji
modifieraient ce programme en question afin que les subventions ne s'appliquent pas au-delà de toutepériode de prorogation qui pourrait être accordée.
La loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des incitations en
faveur de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel)
8. Les Fidji pourraient-elles indiquer en quoi les incitations au titre de la loi relative à l'impôt sur
le revenu correspondent à la définition des programmes admissibles figurant dans le document
G/SCM/39?
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