ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/130
22 décembre 2000
(00-5630)
Commerce des services
RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/130
Page 2Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Ensemble des secteurs figurant
dans cette listeSubventions
1),2),3) Le droit à recevoir des subventions de la
République de Croatie peut être réservé
aux personnes morales établies sur leterritoire de la Croatie ou dans telle outelle de ses subdivisions géographiques.En ce qui concerne les subventions à la
recherche-développement, elles sont
réservées aux personnes morales établiesen Croatie.
4) Si les subventions peuvent être accordées
à des personnes physiques, elles peuventêtre réservées aux ressortissants de la
République de Croatie.
3) Investissement
Les succursales peuvent exercer toutes sortes
d'activités commerciales mais ne sont pasconsidérées comme des personnes juridiquesindépendantes.  Leurs droits et obligations
sont ceux qui incombent aux sociétés mères
qui les ont fondées.
3) Biens immobiliers
Non consolidé en ce qui concernel'acquisition de biens immobiliers par desfournisseurs de services qui ne sont pas
établis ou constitués en société en Croatie.
Les compagnies établies et constituées en
société en Croatie, en qualité de personnesmorales, sont autorisées à acquérir des biensimmobiliers nécessaires à la fourniture deleurs services.  Le Ministère des affaires
étrangères doit approuver l'acquisition de
biens immobiliers nécessaires pour lafourniture de services par des succursales.GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4)  Mouvement de personnes physiques
Non consolidé, sauf pour l'entrée et le séjour
temporaire des personnes physiques quirelèvent d'une des catégories suivantes:
Séjour temporaire de personnes mutées à
l'intérieur d'une entreprise
Personnes physiques temporairement mutéespour fournir des services en assurant uneprésence commerciale sur le territoire de laRépublique de Croatie
i) Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise
occupant des postes de direction oud'encadrement:
- dirigeant l'établissement ou l'un de ses
départements ou services;  ou
- supervisant et contrôlant le travail d'autres
superviseurs, professionnels ou cadres;
- ayant le pouvoir d'engager ou de licencier des
employés ou de prendre d'autres décisionsconcernant le personnel.
ii) Spécialistes possédant des qualifications d'un
niveau élevé ou particulières ou des
connaissances essentielles pour le
fonctionnement de l'entreprise, qui sontimportants pour la prestation des services de lacompagnie, et qui ont des connaissances surles services, la recherche, les équipements, les
techniques ou la gestion de l'organisation.  Les
entreprises doivent pouvoir être prêtes àcertifier, sur demande, les qualifications despersonnes concernées.GATS/SC/130
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Autres personnes essentielles
Personnes employées par une entreprise
n'ayant pas de présence commerciale enCroatie, qui a conclu un contrat de servicesavec une entreprise engagée dans des
opérations substantielles en Croatie.  Les
personnes fournissent un service en Croatie enqualité de professionnels d'un secteur deservices, au nom de l'entreprise hors de laCroatie.
Pour le séjour temporaire de personnes mutéesà l'intérieur d'une entreprise et d'autrespersonnes essentielles visées dans la présentesection, un permis de résidence d'une validitéde deux ans (sauf si le candidat demande unepériode plus courte) et renouvelable sur
demande est nécessaire.  Sur la base du permis
de résidence, un permis de travail est accordépour une période de deux années (à moins quele candidat demande une période plus courte),permis également renouvelable.  Les permis derésidence et de travail peuvent être prolongés
indéfiniment à condition que la personne
mutée à l'intérieur de l'entreprise possède uncontrat de travail en règle.
Personnes en voyage d'affaires
Personnes physiques qui séjournent
temporairement en Croatie sans recevoir de
rémunération dans le pays et qui nerecherchent pas d'emploi en Croatie.  Cettecatégorie comprend:GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) Les personnes physiques qui séjournent
temporairement en Croatie afin de concluredes contrats de vente de service pour le comptede la firme par laquelle ils sont employés ou
mandatés,  ou qui participent à des réunions,
foires commerciales, et à d'autres activitésanalogues.  Les personnes qui ne sont pasétablies en Croatie et qui ne reçoivent aucunerémunération d'une source sise sur ce
territoire, exerçant des activités liées à la
représentation d'un fournisseur de services auxfins de négociations pour la vente de servicesde ce fournisseur.  Ces représentants nepeuvent vendre directement des services à lapopulation ni fournir eux-mêmes des services.
ii) Les personnes physiques employées ou
mandatées par une compagnie dont le siège se
trouve dans un autre pays Membre de l'OMCqui sont chargées de préparer l'établissementd'une présence commerciale en Croatie.  Cesreprésentants ne peuvent vendre directementdes services à la population ni fournir
eux-mêmes des services.
La durée du séjour temporaire est limitée à
90 jours ou, si besoin est, limitée par un visade 90 jours.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX  ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques, y
compris des services deconseil concernant le droitdu pays d'origine, du paysétranger et le droitinternational (CPC 861)1) Néant pour les services de conseil en matière
de droit étranger et de droit international.  Nonconsolidé pour la prestation de servicesjuridiques en Croatie.
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) Néant pour des services de conseil concernant
le droit du pays d'origine, le droit du paysétranger et le droit international.  Nonconsolidé pour la représentation juridique des
parties devant les tribunaux.  Pour des
procédures ayant un caractère international, lesparties peuvent être représentées devant destribunaux d'arbitrage – tribunaux spéciauxconstitués de juristes appartenant aux barreaux
d'autres pays.3) Seuls les Membres du barreau croate (titre
croate:  "odvjetnici") peuvent assurer lareprésentation des parties devant lestribunaux.  Les membres du barreau sont
tenus d'avoir la nationalité croate.  Il n'est pas
nécessaire d'être membre du barreau de laCroatie pour fournir des services de conseilconcernant le droit du pays d'origine, du paysétranger et le droit international.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de livres(CPC 862)1) Néant, si ce n'est que les cabinets d'audit non
établis en Croatie devraient procéder à desaudits finals conjointement aux cabinetsnationaux, conformément aux normes
internationales sur l'audit.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, si ce n'est que seules des personnes
morales peuvent exercer des services d'audit.Les personnes physiques peuvent devenir despersonnes morales en s'enregistrant auprès
d'un tribunal commercial.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863, à l'exclusion de
la représentation devant les
tribunaux)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant*
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant*3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant*
2) Néant
3) Néant*
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Les personnes physiques et morales peuvent fournir ces services après inscription au Registre de la Chambre des architectes et  des ingénieurs de Croatie.  Pour être
inscrits au Registre de la Chambre des architectes et des ingéni eurs de Croatie, les fournisseurs étrangers de services devraie nt être membres d'associations professionnelles ou
détenteurs d'un certificat de qualification ou encore être légalement  agréés dans leur pays d'origine.  Un plan ou un projet él aboré à l'étranger doit être reconnu (validé) par une
personne morale agréée en Croatie en ce qui concerne sa conform ité avec les normes de construction prévues par la législation c roate.  Tout projet (qu'il ait été élaboré en Croatie
ou à l'étranger) doit être contrôlé par des réviseurs agréés en ce qui concerne les aspects suivants:  stabilité et résistance mécanique, protection sonore et sanitaire et économies
d'énergie liées à la construction.  Ce contrôle, y compris son coût, est à la charge de l'investisseur et non des prestataires de service.GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère, à l'exceptiondes services
d'aménagement urbain/
généraux, lesquels sontexclusivement fournis pardes institutionsgouvernementales,
c'est-à-dire le Bureau
central pourl'aménagement urbainainsi que ses bureauxrégionaux et locaux(CPC 8674)
i) Aménagement urbain 1) Néant
2) Néant
3) Néant, à condition que la compagnie compte
au moins trois employés, dont l'un est unarchitecte ou un ingénieur agréé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii) Services d'architecture
paysagère1) Non consolidé
2) Néant3) Néant1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Services médicaux et
dentaires(CPC 9312)1) Non consolidé
*, à l'exception de la
télémédecine:  néant
2) Néant3) Néant, si ce n'est qu'il n'est pas permis
d'investir dans le réseau sanitaire public
obligatoire existant, qui comprend leshôpitaux publics, les cliniques publiques, leshôpitaux et cliniques universitaires (hôpitauxd'enseignement) et les institutions prodiguant
des soins médicaux de premiers secours.1) Non consolidé
*, à l'exception de la
télémédecine:  néant
2) Néant3) Néant, sauf qu'il est nécessaire d'avoir la
nationalité croate pour pratiquer la médecine
libérale
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)1) Néant
2) Néant, si ce n'est que les actes (tels que la
vaccination) ordonnés par la loi ne peuvent pasêtre réalisés à l'étranger.  Seuls les actes
réalisés par des personnes morales et
physiques enregistrées en Croatie sontvalables.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services fournis par des
sages-femmes, desinfirmières, desphysiothérapeutes et dupersonnel paramédical
(CPC 93191, à l'exclusion
des ergothérapeutes,homéopathes etacupuncteurs)1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:
néant
2) Néant3) Néant, sauf s'il n'est pas permis d'investir dans
le réseau sanitaire public obligatoire existant,
qui comprend les hôpitaux publics, les
cliniques publiques, les hôpitaux et cliniquesuniversitaires (hôpitaux d'enseignement) et lesinstitutions prodiguant des soins médicaux depremiers secours.1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:
néant
2) Néant3) Néant
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations
en matière d'installation
des matériels(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de traitement des
données(CPC 843)
d) Services de base de
données
(CPC 844)
e) Autres
(CPC 845-849)
C. Services de
recherche-développement
a) Services de R&D en
sciences naturelles
(CPC 851)
b) Services de R&D en
sciences sociales ethumaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services fournis à la R&D
interdisciplinaire(CPC 853)GATS/SC/130
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D. Services immobiliers
(CPC 821)1) Présence commerciale nécessaire
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou
de location sans opérateurs
a) Services de location simple
ou en crédit-bail debateaux
(CPC 83103), à l'exclusion
du cabotage1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"
b) Services de location simple
ou en crédit-bail d'aéronefs
(CPC 83104)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"
c) Services de location simple
ou en crédit-bail d'autresmatériels de transport(CPC 83101, 83102,83105), à l'exclusion ducabotage1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"
d) Services de location simple
ou en crédit-bail d'autresmachines et matériels(CPC 83106, 83107,
83108, 83109)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Autres
(CPC 832), y compris lescassettes vidéopréenregistrées pour
utilisation sur du matériel
domestique(CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché et de sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services de consultation enmatière de gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676) à l'exclusiondes services de délivrance
de certificats obligatoires et
de documents officielsanalogues1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse, àla sylviculture et à la pêche
(CPC 881 et 882)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux
industries manufacturières(CPC 884, CPC 885, àl'exception de la production
de titres, billets et pièces de
monnaie, ainsi que detimbres postaux)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services annexes à la
distribution d'énergie(CPC 887)1) Présence commerciale nécessaire
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Présence commerciale nécessaire
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de placement et
de fourniture de personnel(CPC 87203)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidéGATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) Non consolidé, sauf pour le placement et la
fourniture de personnel croate à des postes enCroatie par l'intermédiaire de personnesmorales, et sous réserve d'approbation
préalable du Ministère du travail et de la
protection sociale pour les professionssuivantes:  femme de chambre, garded'enfants, musicien, chanteur, agriculteur,arboriculteur fruitier, viticulteur, masseur,
infirmière, professeur de musique, professeur
de conduite, comédien, organisateur despectacles culturels et artistiques,physiothérapeute, maître decérémonie-orateur ou musicien.3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux", et ces personnes
devraient être au bénéfice d'une formation de
niveau post secondaire d'au moins deux ans etavoir une expérience professionnelle d'aumoins trois ans dans la gestion de personnel.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiques
et techniques (CPC 8675)1) Néant, si ce n'est que les services de recherche
de base en matière de géologie, de géodésie et
d'extraction, ainsi que les services connexes
de recherche sur la protection del'environnement sur le territoire de la Croatiepeuvent uniquement être fournisconjointement avec des personnes morales
nationales ou par leur intermédiaire.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusion desnavires pour la navigationmaritime, aéronefs et
autres matériels de
transport) (CPC 633+8861-8866)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
r) Services de publication
(partie du CPC 88442)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services de congrès
(CPC 87909, services deplanification, de gestion etde commercialisation pour
les congrès et
manifestations analogues)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Autres – Services de
traduction (CPC 87905)1) Néant, sauf pour les documents officiels
2) Néant3) Néant, sauf pour les services de traduction et
d'interprétation pour/devant les tribunauxcroates1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONLa Croatie participera
activement aux séries denégociations sur les services encours et futures dans le cadre de
l'OMC en vue d'améliorer ses
engagements relatifs auxservices de communication, telsqu'ils sont définis dans ledocument W/120.
B. Services de courrier
terrestre (CPC  7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication
Tous les sous-secteursVoir le document de référenceci-joint.
Cette partie de la liste a été
établie conformément auxindications contenues dansle document intitulé "Notesur l'établissement des listesd'engagements pour lestélécommunications debase" (S/GBT/W/2/Rev.1)et le document intitulé"Limitations concernantl'accès aux marchés qui onttrait à la disponibilité duspectre" (S/GBT/W/3)GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de
télécommunication de base
Installations de
l'infrastructure detélécommunication fixe
- basée sur la revente, à
usage public ou privéPour les sous-secteurs 1, 2 et 3:
Modes 1), 2), 3)
Durant la période d'exclusivité (jusqu'au
1
er janvier 2003), HT-Croatian Telecommunications
est l'unique fournisseur d'infrastructures de réseauxfixes.  Durant cette période, la totalité du traficinternational doit passer par HT.  Néant, à compterdu 1
er janvier 2003.Pour les sous-secteurs 1, 2 et 3:
Modes 1), 2), 3)
Durant la période d'exclusivité (jusqu'au
1er janvier 2003), HT-Croatian
Telecommunications est l'unique fournisseurd'infrastructures de réseaux fixes.  Durant cettepériode, la totalité du trafic international doitpasser par HT.  Néant, à compter du
1
er janvier 2003.
a) Téléphone
b) Transmission de données
avec commutation parpaquets
c) Transmission de données
avec commutation de
circuits1) et 2)  Jusqu'au 1
er janvier 2003, le contournement
du réseau de HT n'est pas autorisé.  Néant àpartir du 1
er janvier 2003
3) HT – Croatian Telecommunications a le
monopole de ces services.  Néant à partir du
1er janvier 20031) Néant
2) Néant
3) Néant
d) Télex
e) Télégraphef) Télécopieg) Circuits loués privés4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de
télécommunication
améliorés
h) Courrier électronique
i) Audiomessagerie
téléphonique
j) Services directs de
recherche d'information etde serveur de bases dedonnées
k) Échange électronique de
données1), 2 et 3)
Uniquement par l'intermédiaire de
l'infrastructure du réseau loué par HT.  Néant à
partir du 1
er janvier 2001.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"GATS/SC/130
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
l) Services améliorés de
télécopie (y comprisenregistrement etretransmission et
enregistrement et recherche)
m) Conversion de codes et de
protocoles
n) Services de traitement direct
de l'information et/ou de
données (y compris
traitement de transactions)
Services de téléphonie
mobile
- Services de cellulaires
analogiques ou numériques
- SCP (services de
communication personnelle)
- Services de radiorecherche- Services mobiles pour
données1) Néant à condition que la personne morale
étrangère établisse un siège légal en Croatie.L'interconnexion internationale des réseaux
mobiles avec d'autres réseaux fixes ou mobiles
doit passer par HT jusqu'au 1
er janvier 2001.
Néant à partir du 1er janvier 2001.1) Néant
2) Néant, si ce n'est que l'interconnexion
internationale des réseaux mobiles avec
d'autres réseaux fixes ou mobiles doit passer
par HT jusqu'au 1er janvier 2001.  Néant à
partir du 1er janvier 2001.2) Néant
3) Néant, si ce n'est que l'interconnexion
internationale des réseaux mobiles avec
d'autres réseaux fixes ou mobiles doit passer
par HT jusqu'au 1er janvier 2001.  Néant à
partir du 1er janvier 2001.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/130
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGÉNIERIE
A. Travaux d'entreprises
générales de construction de
bâtiments (CPC 512)
B. Travaux d'entreprises
générales de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)
C. Travaux de pose
d'installations et de montage
(CPC 514, 516)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux", et la personneresponsable du site doit se voir reconnaître des
qualifications professionnelles et techniques
conformes à la réglementation croate.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement des
bâtiments et de finition
(CPC 517)
E. Travaux d'entreprises de
construction spécialisées
(CPC 515)
F. Autres
(CPC 511)
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION**
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.
** À l'exclusion des armes à feu, des dispositifs explosifs et des produits dérivés du tabac.GATS/SC/130
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services de commerce de
gros
(CPC 622, CPC 61111,
6113, 6121)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de commerce de
détail
(CPC 61112, 6112, 6113,
6121, 631, 632, 633), ycompris pour les
enregistrements et bandes
audio et vidéo (CPC 63234)1) Néant
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services de franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
B. Services d'enseignement
secondaire
(CPC 922)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* La fourniture transfrontières de services classés sous CPC 6112 et 633 est techniquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres services relatifs à
l'éducation(CPC 929)1) Néant pour l'éducation par correspondance ou
l'éducation via des moyens detélécommunication
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant pour l'éducation par correspondance
ou l'éducation via des moyens detélécommunication
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
A. Services de voirie
(CPC 9401)1) Non consolidé*
2) Néant1) Non consolidé*
2) Néant
3) Ces services sont juridiquement considérés
comme des activités municipales, fourniesprioritairement par des entités dont les autoritéslocales sont les propriétaires.  Des opérateursprivés peuvent être autorisés à fournir ces
services sur la base de concessions accordées
par les autorités locales.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Ces services sont juridiquement considérés
comme des activités municipales, fournies
prioritairement par des entités dont les autorités
locales sont les propriétaires.  Des opérateursprivés peuvent être autorisés à fournir cesservices sur la base de concessions accordéespar les autorités locales.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'assainissement et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Ces services sont juridiquement considérés
comme des activités municipales, fourniesprioritairement par des entités dont les autorités
locales sont les propriétaires.  Des opérateurs
privés peuvent être autorisés à fournir cesservices sur la base de concessions accordéespar les autorités locales.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services de purification des
gaz brûlés
(CPC 9404)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Services de lutte contre le
bruit
(CPC 9405)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de protection de la
nature et du paysage
(CPC 9406)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Autres
(CPC 9409)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
1. Mesures applicables à tous les secteurs et sous-secteurs des services financiers
Les activités d'assurance et les activités bancaires, de même que les opérations sur valeurs mobilières et les activités connex es, doivent être exécutées par des sociétés
autorisées séparées.  Cependant, les banques ne sont pas autorisées à participer à des activités en rapport avec des opérations  sur valeurs mobilières jusqu'à la fin de 1999.
A. Service d'assurance et
services connexes tels que
définis dans l'"Annexe sur
les services financiers"
a) Assurance sur la vie 1) Non consolidé, sauf pour la fourniture
d'assurances sur la vie à des ressortissants
étrangers résidant en Croatie1) Néant
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2) Non consolidé, sauf pour la possibilité pour les
ressortissants étrangers résidant en Croatie decontracter une assurance-vie.2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Assurance autre que sur la
vie1) Non consolidé, sauf pour la fourniture
d'assurances autres que sur la vie à desressortissants étrangers résidant en Croatie, endehors de l'assurance responsabilité civile
automobile.1) Néant
2) Non consolidé, sauf pour ce qui suit:
i) possibilité pour les ressortissants étrangers
résidant en Croatie de contracter uneassurance autre que sur la vie, en dehorsde l'assurance responsabilité civile
automobile2) Néant
ii) assurance personnelle et assurance sur les
biens qui ne sont pas disponibles enRépublique de Croatie,
- les compagnies achetant des services
d'assurance à l'étranger liés à des travaux
d'investissement à l'étranger, y compris
pour l'assurance de l'équipementnécessaire à ces travaux,
- assurance visant le remboursement de
prêts consentis à l'étranger (garantie),
- assurance personnelle et sur les biens pour
les entreprises contrôlées à 100 pour centet les coentreprises exerçant des activitéséconomiques dans un pays étranger, àcondition que cela soit conforme à laréglementation de ce pays ou que cela soit
nécessaire pour son enregistrement,GATS/SC/130
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- assurance pour les navires en construction
ou en révision si cela n'est pas stipulé dansle contrat conclu avec le client (acheteur)étranger.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Assurance maritime,assurance aérienne etassurance d'autres modes de
transport1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et rétrocession 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Intermédiation en assurance,
par exemple activités decourtage et d'agence1) et 2)  Néant pour les services d'assurance pour
lesquels les engagements sont prévus dans lessous-secteurs a), b) et c) et pour l'assurancemaritime, l'assurance aérienne et l'assuranced'autres modes de transport
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services auxiliaires de
l'assurance, par exemple:
- service de consultations- service actuariel- service d'évaluation du
risque
- service de liquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/130
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)
tels que définis dans
l'"Annexe sur les services
financiers"
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public1) Non consolidé, à l'exception des services
décrits dans les sous-secteurs b), c), d), e), h),k) et l):  Néant1) Néant
b) Prêts de tous types, y
compris crédit à la
consommation, affacturageet financement detransactions commerciales
c) Crédit-baild) Tous services de règlement
et de transfert monétaires, y
compris cartes de crédit, depaiement et de retrait,chèques de voyage et traites
e) Garanties et engagementsf) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans unebourse, sur un marché horscote ou autres sur:2) Néant, autres que:
- une autorisation délivrée par la Banque
nationale de Croatie (BNC) est nécessaire pourque les résidents croates autres que les banquespuissent ouvrir un compte à l'étranger.L'autorisation correspondante est délivrée dansles cas suivants:
a) pour le règlement d'une partie des coûts
afférents à des projets d'investissement àl'étranger;
b) pour le règlement des paiements libellés en
devises non transmissibles afférents à deséchanges commerciaux avec l'étranger;
c) pour le placement de dépôts, c'est-à-dire le
dépôt d'une garantie pour la conduited'opérations commerciales en tempsopportun et selon les conditions etmodalités d'un accord;  et2) NéantGATS/SC/130
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats dedépôts)
- produits dérivés (y
compris, mais nonexclusivement,instruments à terme etoptions)
- instruments du marché
des changes et dumarché monétaire, ycompris swaps, accordsde taux à terme
- devises
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et
actifs financiersnégociables, ycompris métald) pour le règlement des charges
d'exploitation du bureau et des entitéscommerciales se trouvant à l'étranger, descoûts afférents à la fourniture de services
de transport international de marchandises
et de personnes, et des coûts relatifs auxpersonnes morales nationales fournissantdes services d'assurance personnelle etd'assurance sur les biens.
Une licence est requise par la BNC et le Ministère
de l'économie pour l'exportation et l'importation demétal
Les personnes morales résidant en Croatie peuvent
procéder à des transferts de capitaux libellés endevises à l'étranger à partir de leurs comptes en
devises, uniquement avec l'autorisation de la
Banque nationale de Croatie.  L'autorisation estdélivrée dans les cas suivants:
a) émigration permanente ou temporaire de la
République de Croatie;
b) coûts indirects liés à des services
d'éducation à l'étranger;  et
g) Participation des émissions
de tout type de valeursmobilières, y comprisgarantie et placement enqualité d'agent et prestation
de services relatifs à ces
émissionsc) coûts indirects liés à un traitement médical
à l'étranger.
Les paiements en capital à l'étranger sont
généralement soumis à des restrictions, sauf dansles cas suivants:
a) investissement direct à l'étranger;GATS/SC/130
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Courtage monétaire
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou de portefeuille,
toutes formes de gestion
d'investissement collectif,services de arde, services dedépositaires et servicesfiduciaires, y compris
gestion de fonds de pensionb) crédits financiers et garanties en cours (dans le
cas où des personnes morales croates (autresque les banques) accordent des crédits à desentités non résidentes à l'étranger, entités au
sein desquelles elles sont majoritaires;  et
accordent des garanties à des non-résidentspour l'exercice d'activités pour lesquelles ilssont compétents);
c) opérations sur produits financiers dérivés (pour
la couverture à terme de fonds communs de
placement);
j) Services de règlement et de
compensation afférents àdes actifs financiers, ycompris valeurs mobilières,produits dérivés et autres
instruments négociablesd) achat de titres étrangers à l'étranger par des
fonds communs de placement.
3) Néant, à l'exception des services de règlement
et de compensation dont l'Agence dépositairecentrale est l'unique fournisseur en Croatie.3) Néant
k) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les fournisseurs
d'autres services financiersL'accès aux services fournis par l'agence sera
accordé aux non-résidents sur une base nondiscriminatoire.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services de conseil,
d'intermédiation et autresservices financiersauxiliaires de toutes les
activités énumérées aux
alinéas a) à k), y compriscote de crédit et analysefinancière, recherche etconseil en investissementset en placements ainsi qu'en
matière d'acquisitions, de
restructurations et destratégies d'entreprisesGATS/SC/130
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
8. SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
Services hospitaliers et
autres services sanitaires etsociaux - propriété, gestion
et exploitation directes par
contrat à "titre onéreux"(CPC 93, à l'exclusion deCPC 9312, 93191, 932)1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:
néant
2) Néant
3) Néant, sauf qu'il n'est pas permis d'investir
dans le réseau public de soins sanitaires etsociaux obligatoire existant, lequel comprendles hôpitaux publics, les cliniques publiques,les hôpitaux et cliniques universitaires
(hôpitaux d'enseignement), les institutions
prodiguant des soins médicaux de premierssecours et d'autres établissements sanitaires etsociaux.  L'établissement d'infrastructuressociales peut être subordonné à des limitesfondées sur les besoins, en particulier en
rapport avec les zones géographiques.1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:
néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie, restauration (y
compris les services detraiteur) (CPC 641, 642,643) (à l'exclusion desservices de traiteur dans le
secteur des transports)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant**
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.
** L'établissement, dans des sites protégés, présentant un intérêt historique et artistique particulier et dans des parcs nationa ux ou naturels est subordonné à l'approbation
du gouvernement de la République de Croatie, laquelle peut être refusée.GATS/SC/130
Page 30Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guide
touristique (CPC 7472)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Autres services de
spectacles.  Services
d'exploitation de cinémas etde théâtres (CPC 96199**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"La taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) sur les tickets de cinémasera ramenée à zéro pour centd'ici à septembre 2000.
La taxe locale de 5 pour cent sur
les tickets de cinéma seraéliminée d'ici à septembre 2000.GATS/SC/130
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services d'agences de presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Activités sportives et autres
activités récréatives, sauf les
services de paris et de jeux
d'argent (CPC 9641, 96491)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services de transport
maritime
a) Transport de voyageurs
(CPC 7211)1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Transport de marchandises
(CPC 7212)1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Location de navires avec
équipage (CPC 7213)1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Maintenance et réparation
de navires (CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services de poussage et de
remorquage (CPC 7214)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, à condition qu'une personne morale
étrangère établisse une compagnie en Croatie,à laquelle l'administration portuaire accorderaune concession suivant une procédure d'appel
d'offres.  Le nombre des fournisseurs de
services peut être limité en fonction de lacapacité portuaire.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes des
transports maritimes
(CPC 745)1) Non consolidé*
2) Néant1) Non consolidé*
2) Néant
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) Néant, sauf pour les services d'aide à la
navigation et de pilotage et à condition qu'unepersonne morale étrangère établisse unecompagnie en Croatie, à laquelle
l'administration portuaire accordera une
concession suivant une procédure d'appeld'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de lacapacité portuaire.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services annexes des
transports aériens – Venteet gestion1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services de location
d'aéronefs avec équipage(CPC 7340)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Système de réservation
automatique (CRC)*1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport
ferroviaire
d) Maintenance et réparation
du matériel de transportferroviaire (CPC 8868)1) Non consolidé
**
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé**
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services annexes des
transports ferroviaires(CPC 7430)1) Non consolidé
**
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* La réglementation croate sera complétée sur la base des recomma ndations de la Conférence européenne sur l'aviation civile (CEA C) concernant le code de conduite
pour les FIR (réglementation de la Communauté européenne identique).
** Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Services de transport
routier
a) et b)  Transport de voyageurs
et de marchandises(CPC 7121 + 7122)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Maintenance et réparation
du matériel de transportroutier (CPC 8867 et 6112)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services annexes des
transports routiers(CPC 744)1) Néant, sauf pour le cabotage et subordonné à
un permis
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour le cabotage et subordonné à
un permis
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Services de transport par
conduites (CPC 713)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
H. Services auxiliaires de tous
les modes de transport
a) Services de manutention
des marchandises(CPC 741)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services maritimes pour
lesquels une personne morale étrangère doit
établir une compagnie en Croatie, à laquellel'administration portuaire accordera uneconcession suivant une procédure d'appeld'offres.  Le nombre des fournisseurs de
services peut être limité en fonction de la
capacité portuaire.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'entreposage et
de magasinage (CPC 742)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services maritimes, pour
lesquels une personne morale étrangère doitétablir une compagnie en Croatie, à laquellel'administration portuaire accordera uneconcession suivant une procédure d'appeld'offres.  Le nombre des fournisseurs de
services peut être limité en fonction de la
capacité portuaire.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Services des agences de
transport de marchandises(CPC 748)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf pour les services maritimes pour
lesquels une personne morale étrangère doit
établir une compagnie en Croatie, à laquelle
l'administration portuaire accordera uneconcession suivant une procédure d'appeld'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de la
capacité portuaire.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Autres services de
transport annexes etauxiliaires (CPC 749)1) Non consolidé
*, sauf pour les services
d'établissement des documents de transport
2) Néant3) Néant, sauf pour les services maritimes pour
lesquels une personne morale étrangère doit
établir une compagnie en Croatie, à laquellel'administration portuaire accordera uneconcession suivant une procédure d'appeld'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de la
capacité portuaire.1) Non consolidé
*, sauf pour les services
d'établissement des documents de transport
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/130
Page 38
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deGATS/SC/130
Page 39
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas étéétablies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.GATS/SC/130
Page 40
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante desbandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________