ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/LVA
29 novembre 2002
(02-6592)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 novembre 2002.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT  de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à la demande de notifications figurant dans
le document G/STR/N/8 du 20 février 2002, le gouver nement de la Lettonie notifie que son pays ne
maintient aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
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