. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.580
26 novembre 1998
(98-4770)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Déchets de construction ou de démolition non réutilisables et déchets de construction ou de
démolition non incinérables
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement concernant les déchets de
construction ou de démolition non réutilisables et les déchets de construction ou dedémolition non incinérables
6. Teneur:  Le règlement présentement notifié vise à donner effet à l'article 6 du Décret
interdisant le déversement de déchets.  Il est disposé au premier paragraphe de cet article 6
que les cas dans lesquels des déchets de construction ou de démolition et résidus de
retraitement de déchets de construction ou de démolition ne sont pas réutilisables sont
indiqués par règlement ministériel.  Au deuxième paragraphe de ce même article, il est
disposé que les cas dans lesquels des déchets de construction ou de démolition non
réutilisables et des résidus de retraitement de déchets de construction ou de démolition ne
peuvent pas être incinérés sont indiqués par règlement ministériel.
Le règlement présentement notifié vise à donner effet à ces deux paragraphes de l'article 6
du décret, remplaçant ainsi le Règlement concernant les déchets de construction ou de
démolition non réutilisables (Journal officiel 1997, 245 – cf. notification
G/TBT/Notif.97.502).  Le texte notifié indique les catégories de produits visés qui ne
peuvent pas être réutilisés ou incinérés et établit une procédure d'identification des déchetsde construction ou de démolition non réutilisables et des déchets de construction ou de
démolition qui ne peuvent pas être incinérés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Préciser
un principe énoncé dans la Loi sur la gestion de l'environnement, selon lequel le
déversement de déchets est la méthode d'élimination la moins souhaitable du point de vue
de la protection de l'environnement.  Le règlement vise à prévenir le déversement de déchets
de construction ou de démolition réutilisables ou pouvant être incinérés.G/TBT/Notif.98.580
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8. Documents pertinents:
- Loi sur la gestion de l'environnement (articles 8.44 et 10.2)
- Décret interdisant le déversement de déchets (article 6)
9. Date projetée pour l'adoption:  15 février 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           