. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/31
5 octobre 2001
(01-4842)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 22 juin 2001, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/SVK/31
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Subventions pour l'élevage de vaches non destinées à la production commerciale de lait.
2) Législation nationale de référence:
Ordonnance du Ministère de l'agriculture de la République slovaque n° 928/2/2000-100 du
16 avril 1999 concernant la promotion de l'activité commerciale dans le domaine agricole.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:
Les subventions sont accordées pour l'élevage de vaches non destinées à la production
commerciale de lait.  Le montant des subventions peut atteindre 6 000 couronnes slovaques
par tête, sur la base du prix des terrains.  En outre, un soutien financier peut être accordé pour
l'élevage de vaches (au minimum cinq têtes) si le nombre de têtes composant le troupeau ne
diminue pas par rapport à l'année précédente.
4) Coût de la mesure:
5 millions de couronnes slovaques.
5) Date d'entrée en vigueur:
16 avril 1999.
6) Période d'application:
À partir de 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires  (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Viande de bovins.
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