RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/IND/3
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3609)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCommunauté européenne concernant
lanouvelle notification complète del'Inde1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4septembre 1996.
______________
1. L'exonération d'impôt de100pourcentsurlesbénéfices àl'exportation, prévue àl'article 80
delaLoiindienne concernant l'impôt surlerevenu, constitue manifestement unesubvention
spécifique subordonnée auxrésultats àl'exportation. L'Indepeut-elle confirmer quecette
subvention seranotifiée?
2. L'exemption desdroits d'importation surlesbiens d'équipement prévue parleProgramme
d'importation debiens d'équipement destiné àlapromotion desexportations constitue
manifestement unesubvention subordonnée auxrésultats àl'exportation. L'Indepeut-elle
confirmer quecettesubvention seranotifiée?
3. Lesavantages offerts auxzones industrielles travaillant pour l'exportation constituent
manifestement dessubventions spécifiques subordonnées auxrésultats àl'exportation. L'Inde
peut-elle confirmer quecessubventions seront notifiées?
1G/SCM/N/3/IND +Suppl.1.