ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS284/3
1er avril 2003
(03-1826)
Original:  anglais
MEXIQUE – CERTAINES MESURES EMPÊCHANT L'IMPORTATION
DE HARICOTS NOIRS EN PROVENANCE DU NICARAGUA
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 28 mars 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente du Mexique, à la Mission permanente du Nicaragua et au Présidentde l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement canadien notifie par
la présente qu'il désire être admis à participer aux consultations demandées par le Nicaragua
conformément à l'article 11:1 de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires , à
l'article 6 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation , à l'article XXII de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  et à l'article 4 du Mémorandum d'accord, au
sujet de certaines mesures empêchant l'importation de haricots noirs en provenance du Nicaragua.  La
communication correspondante, datée du 17 mars 2003, adressée par la Mission permanente du
Nicaragua à la Mission permanente du Mexique a été distribuée aux Membres de l'OMC le
20 mars 2003 (WT/DS284/1;  G/L/614;  G/LIC/D/37;  G/SPS/GEN/375).
Le Canada a un intérêt tant commercial que systémique dans les questions soumises à
consultation.  Le Mexique étant le quatrième partenaire commercial du Canada et un gros importateur
de haricots en provenance du Canada, celui-ci a un intérêt commercial substantiel dans ces
consultations.  En outre, il a un important intérêt systémique dans la bonne interprétation des
disciplines de l'OMC applicables à la répartition des contingents et aux procédures généralesd'importation mentionnées par le Nicaragua dans sa demande de consultations.
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