ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CIV/1
8 février 2002
(02-0647)
Comité des licences d'importation Original:  français
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation1
COTE D'IVOIRE
La mission permanente de la Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du10 janvier 2002.
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Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est défini par le Décret N° 93-313 du 11 mars 1993, et le
règlement N° 0038 du 12 mars 1993 portant application de Décret N° 93-313 du 11 mars 1993
établissant la liste de produits soumis à des licences d'importation2. Le régime de licences est
administré par le Département du Commerce.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations des produits libres sont soumises à des licences automatiques, et celles des
produits pétroliers et des tissus en coton annexés au présent dossier, sont soumises à des licences non
automatiques.
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.
4. Les licences d'importations automatiques sont utilisées à des fins statistiques. Les licences
d'importation non automatiques visent à administrer les restrictions à l'importation maintenues
conformément au Décret N° 93-313 du 11 mars 1993.
5. Le régime de licences n'est pas imposés par disposition législative. Il est possible de
suspendre ce régime lorsqu'une telle mesure est jugée appropriée. Cette mesure est publiée au Journal
Officiel.
Modalités d'application
6. En ce qui concerne les produits soumis à des restrictions:I. Les renseignements concernant les contingents, les formalités de dépôt des demandes de
licences, les exceptions et les dérogations sont publiés au Journal Officiel.
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.
2 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés, français seulement).G/LIC/N/3/CIV/1
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II. Les contingents sont fixés pour l'année.
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de
marchandises similaires. La réglementation exige que les détenteurs de licences utilisent un
pourcentage déterminé des licences qui leur sont délivrées et rendent le reliquat non utilisé,qui est alors réattribué à d'autres importateurs remplissant les conditions requises. Le reliquat
non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de l'année suivante. La liste des
importateurs auxquels des licences ont été attribuées n'est pas publiée au Journal Officiel.
IV. A compter de la date à laquelle l'ouverture des contingents est annoncée, un délai d'au moins
30 jours est prévu pour le dépôt des demandes de licences.
V. Les demandes de licences sont examinées dans les deux à trois semaines.
VI. Les licences d'importation sont accordées au moins 30 jours avant la date de l'ouverture de la
période d'importation.
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif. (Le Ministère du
commerce – Direction du commerce extérieur).
VIII. Les licences sont délivrées principalement sur la base des importations de périodes
antérieures. Une part du contingent est attribuée à de nouveaux importateurs. Les demandessont examinées au fur et à mesure de leur réception.
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations. Les
permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.
X. Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit
exportée et non vendue sur le marché intérieur.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) La demande de licence doit être déposée au moins une semaine avant l'importation. Des
licences peuvent être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la
frontière sans licence.
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande dans certaines circonstances.c) Il n'y a aucune limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Un importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif en ce qui concerne la
demande de licences.
8. Aucune. Les raisons d'un rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit. En cas de refus d'une
licence, l'intéressé a un droit de recours auprès de la Direction du Commerce Extérieur.G/LIC/N/3/CIV/1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Une formule type est disponible au Secrétariat pour référence. Un importateur est tenu de
joindre à sa demande les documents ci-après: facture pro forma, un échantillon pour les produits
textiles contenant plus de 90% de coton.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation
approuvée ou une copie de cette licence.
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.13. La délivrance de la licence n'est assortie ni du versement d'un dépôt ni d'un paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est d'un an à compter de la date de délivrance. Elle peut être
prolongée si le requérant en fait la demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition. (avoir le code importateur).
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en
dehors de celle de la licence: être détenteur d'un code importateur/exportateur délivré par la Direction
du Commerce Extérieur.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/3/CIV/1
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LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DE LA LIMITATION A L'IMPORTATION
I. Produits pétroliers
POSITION CEDEAO POSITION UEMOA LIBELLES
270900 2709000000 W Huiles brutes de pétroles ou de minerais bitumeux
271010 2710001000 V Pétrole partiellement raffiné, y compris les huiles brutes ayant subies une
distillation primaire (Topping)
271021 2710002100 A White Spirit
271029 2710002900 D Autres essences spéciales
271031 2710003100 N Essence d'aviation
271032 2710003200 J Super carburant
271033 2710003300 V Essence d'auto ordinaire
271039 2710003900 M Autres huiles légères
271041 2710004100 L Carburéacteur
271042 2710004200 C Pétrole lampant
271049 2710004900 Z Autres huiles moyennes
271050 2710005010 P Distillate diesel-oil (DDO) importé
271051 2710005100 W Gaz-oil
271052 2710005200 D Fuel-oil domestique
271053 2710005300 B Fuel-oil léger
271054 2710005400 N Fuel-oil lourd
271055 2710005500 J Fuel-oil IIG/LIC/N/3/CIV/1
Page 5II. Tissus en coton
POSITION CEDEAO POSITION UEMOA LIBELLES
5208110000 L Tissus de coton écrus, à armure toile d'un poids n'excédant pas 100g/m2 550902
5208120000 Z Tissus de coton écrus, à armure toile d'un poids excédant 100g/m2
550924 5208230000 T Basins blanchis, damassés et similaires
550941 5208391000 T Basins teints, damassés et similaires
550946 5212230000 H Autres tissus de coton teints d'un poids excédant 200g/m2
5208511000 F Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton, imprimés par un
procédé à la cire (WAX), à armure toile excédant 100g/m2550951
5209511000 A Tissus de cotons au moins de 85% en poids de coton, imprimés par un procédé
à la cire (WAX), à armure toile pesant plus de 200g/m2
550953 5212150000 B Autres tissus de coton imprimés d'un poids n'excédant pas 200g/m2
550954 5212250000 L Autres tissus de coton imprimés d'un poids excédant 200g/m2
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