. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/170
27 septembre 2001
(01-4620)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III.3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de Suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Suisse
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2001
Durée:
31 décembre 2004
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Office fédéral des routes pour les autorisations fédérales; cantons pour les autorisations
cantonales.
5. Description de la mesure:
Mesure
Ordonnance concernant les contingents de camions de 40 tonnes et de véhicules circulant à
vide ou chargés de produits légers du 1 novembre 2000 (RS 740.11).
Description
Pour les contingents suisses et étrangers visés par des accords internationaux sur les
transports, l'ordonnance régit les conditions d'octroi et la perception de la redevance sur les
autorisations de véhicules de 40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou chargés de produits
légers.S/C/N/170
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Textes à consulter auprès de:
Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale (EDMZ)
3003 Bern
Tél. +(41) 31 322 39 51
Fax +(41) 31 322 39 75
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