RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/39/Add.1
17octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4317)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Questions posées parlesEtats-Unis
Addendum
LaMission permanente desEtats-Unis auprès del'OMC afaitparvenir auSecrétariat une
communication, datée du11octobre 1996, concernant lesquestions quelesEtats-Unis ontadressées
auxMembres del'OMC énumérés ci-après ausujetdel'examen deslégislations d'application nationales
danslesdomainesdesmarquesdefabriqueoudecommerce,desindicationsgéographiquesetdesdessins
etmodèles industriels.
Page
Corée 2
Equateur 3
Hong Kong 6
Israël 7
Koweït 8
Mexique 9
Singapour 10
Turquie 11IP/C/W/39/Add.1
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COREE
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez indiquer silalégislation coréenne comporte uneprésomption derisque deconfusion
lorsqu 'ils'agitd'établir s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion entre desmarques identiques
dontilestfaitusage pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord
surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique.
2. Veuillez indiquer si,auxtermes delalégislation coréenne, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Dansl'affirmative, veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delalégislation quiservent àjustifier cesexclusions.
3. Commentlalégislationcoréennesatisfait-elleàl'exigencevoulantquelarenomméedelamarque
soitdéterminée entenant compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic concernée?
4. Veuillez expliquer comment lalégislation coréenne protège lesmarques notoirement connues
conformément auxexigences del'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Indications géographiques
5. VeuillezexpliquercommentlesindicationsgéographiquessontprotégéesenCorée,conformément
auxarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
6. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enCorée, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (ex.: brevet, droitd'auteur, système suigeneris );
b) lesconditions quidoivent êtreremplies pourobtenir cetteprotection (ex.: laquestion
desavoir silesdessins etmodèles doivent êtrenouveaux ouoriginaux etlesparamètres
servant àdéfinir cesqualités) ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure
d'enregistrement oudeconcession;
c) lanature desdroits etladurée delaprotection accordés;
d) lanature desrecours offerts autitulaire dechacun destypes deprotection, enindiquant
entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (ex.: exploitation dans le
commerce); et
e) laquestion desavoir s'ilexiste, pourchacun destypes depropriété intellectuelle, des
exceptions àlaprotection ouauxdroits offerts.
7. Veuillez expliquer lesmodalités deprotection desdessins etmodèles detextiles auxtermes
delalégislation coréenne.IP/C/W/39/Add.1
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EQUATEUR
Marques defabrique oudecommerce
1. L'article 81delaDécision n344delaCommission del'Accord deCarthagène indique quels
sontlessignes quipeuvent êtreprotégés àl'aidedemarques defabrique oudecommerce etprécise
queceux-ci doivent êtresusceptibles dereprésentation graphique. Enoutre, selon l'article 82f),"une
couleur considérée isolément" nepeutêtreenregistrée comme marque defabrique oudecommerce.
Enconséquence, ilsemble impossible deprotéger descouleurs, desparfums etdessonsàl'aidede
marques defabrique oudecommerce. Veuillez indiquer sicetteinterprétation del'article 81estjuste
et,dansl'affirmative, prière d'expliquer comment cettedisposition estconforme àl'article 15:1de
l'Accord surlesADPIC.
2. Al'article 82d)delaDécision n344delaCommission del'Accord deCarthagène, ilest
indiqué quelesmarques "pouvant servir danslecommerce àdésigner ouàdécrire l'espèce, laqualité,
ladestination, lavaleur, lelieud'origine, l'époque delafabrication oud'autres données, caractéristiques
ouinformations" nepeuvent êtreenregistrées comme marques. Cette disposition semble empêcher
l'enregistrement demarques decertification. Veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme
avecl'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
3. L'article 82g)delaDécision n344delaCommission del'Accord deCarthagène interdit
l'enregistrement demarques quisont"contraires àlaloi,àlamorale, àl'ordre public ouauxbonnes
moeurs". Veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme àl'article 15:4del'Accord sur
lesADPIC, quidispose quelanature desproduits ouservices auxquels unemarque defabrique ou
decommerce s'applique nedoitpasconstituer unobstacle àl'enregistrement delamarque.
4. L'article 83d)delaDécision n344delaCommission del'Accord deCarthagène protège
lesmarques decommerce oudefabrique quisontnotoirement connues danslecommerce international,
maisuniquementlorsquecelles-ci"sontsoumisesauprincipedelaréciprocitéparlessecteursintéressés".
Veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme auxparagraphes 2et3del'article 16de
l'Accord surlesADPIC, quiincorporent etélargissent lesdispositions del'article 6bisdelaConvention
deParis.
5. Auxtermesdel'article84a)delaDécisionn344delaCommissiondel'AccorddeCarthagène,
ilsemble quel'Equateur sefondera surlanotoriété parmi les"consommateurs" pourdéterminer si
unemarque peutêtreconsidérée comme notoirement connue. Enoutre, l'article 84c)delaDécision
n344dispose quel'ancienneté delamarque etl'usage continu decelle-ci sontdeséléments quiservent
àévaluer lamarque pourdéterminer sielleestnotoirement connue. Veuillez expliquer comment ces
dispositions sontconformes àl'article 16:2del'Accord surlesADPIC, quidispose quel'évaluation
doitêtreeffectuée entenant compte desparties dupublic concernées etdelanotoriété delamarque
danslepaysquidécoule delapromotion decettemarque, etquedesconsidérations detemps oud'usage
nedoivent pasentrer enligne decompte lorsqu 'ils'agitdedéterminer siunemarque estnotoirement
connue.
6. Veuillez indiquer si,danslaDécision n344oudanstoutautreloiourèglement del'Equateur,
ilestfaitappel àlanotion decaractère distinctif pourdéterminer siunemarque peutêtreenregistrée
lorsque lamarque nepermet pasensoidedistinguer lesproduits oulesservices.
7. L'article 96delaDécision n344delaCommission del'Accord deCarthagène dispose que
ledéposant serainformé, aumoyen d'une"décision dûment motivée", del'acceptation oudurefus
desademande d'enregistrement. Veuillez indiquer siunrefuspeutfairel'objetd'unerévision judiciaireIP/C/W/39/Add.1
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et,danslanégative, expliquer comment cettepratique estconforme àl'article 41:4del'Accord sur
lesADPIC.
8. LaLoiéquatorienne n1038-a (laLoisurlesnégociants) du28décembre 1976 interdit aux
sociétés étrangères demettre finàdescontrats delicence etdedistribution conclus avecdessociétés
équatoriennes silesproduits surlesquels lesmarques sontapposées sontimportés enEquateur. Veuillez
indiquer comment lesrestrictions imposées parlaLoisurlesnégociants aulibreusage desmarques
decommerce oudefabrique sontconformes avecl'article 20del'Accord surlesADPIC, quidispose
quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce aucours d'opérations commerciales nesera
pasentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales.
9. Prière d'indiquer comment laLoisurlesnégociants estconforme auxdispositions del'Accord
surlesADPICenmatièredetraitementnational,lesquellesobligentlesMembresàaccorderauxmarques
defabrique oudecommerce desressortissants desautres Membres uneprotection nonmoins favorable
quecellequ'ilsaccordent àleurspropres ressortissants. Cette obligation s'étend auxdroits d'utilisation
d'unemarque. Comme laLoisurlesnégociants metl'accent surlesproduits fabriqués aupays, elle
meteffectivement lestitulaires étrangers demarques defabrique oudecommerce dansunesituation
moins favorable quelestitulaires demarques defabrique oudecommerce équatoriens pourcequi
estdel'usage deleurs marques.
10. Prière d'indiquer silalégislation équatorienne oulesdécisions delaCommission del'Accord
deCarthagène permettent d'annuler l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pour
cause denon-usage.
11. L'article 121delaDécision n344delaCommission del'Accord deCarthagène dispose que
les"slogans commerciaux" doivent êtretransmis conjointement aveclamarque àlaquelle ilssont
associés. Prière d'expliquer comment cettepratique estconforme àl'article 21del'Accord surles
ADPIC, quidispose queletitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce enregistrée auraledroit
delacéder sansqu'ilyaitnécessairement transfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient.
Indications géographiques
12. Veuillez expliquer comment lalégislation équatorienne protège lesindications géographiques,
conformément auxarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
13. L'article 58delaDécision n344delaCommission del'Accord deCarthagène n'accorde
pasdeprotection auxdessins etmodèles industriels "quiserapportent auxvêtements". Cette disposition
semble exclure lesdessins etmodèles detextiles. Veuillez expliquer comment cettedisposition est
conforme àl'article 25del'Accord surlesADPIC.
14. Ladurée delaprotection accordée auxdessins etmodèles industriels auxtermes delaDécision
n344delaCommission del'Accord deCarthagène estdehuitansàcompter deladatedudépôt.
Prière d'expliquer comment cettedisposition estconciliable avecl'article 26:3del'Accord surles
ADPIC, quioblige lesMembres del'OMC àaccorder uneprotection d'unedurée d'aumoins dixans.
15. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enEquateur, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (ex.: brevet, droitd'auteur, système suigeneris );IP/C/W/39/Add.1
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b) lesconditions quidoivent êtreremplies pourobtenir cetteprotection (ex.: laquestion
desavoir silesdessins etmodèles doivent êtrenouveaux ouoriginaux etlesparamètres
decesqualités) ainsiqu'unedescription succincte delaprocédure d'enregistrement
oudeconcession;
c) lanature desdroits etladurée delaprotection accordés;
d) lanature desrecours offerts autitulaire dechacun destypes deprotection, enindiquant
entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (ex.: exploitation dans le
commerce); et
e) laquestion desavoir s'ilexiste, pourchacun destypes depropriété intellectuelle, des
exceptions àlaprotection ouauxdroits offerts.IP/C/W/39/Add.1
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HONG KONG
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez indiquer silalégislation deHong Kong comporte uneprésomption derisque de
confusion lorsqu 'ils'agitd'établir s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion entre desmarques
identiques dontilestfaitusage pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1de
l'Accord surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
2. Veuillez indiquer si,auxtermes delalégislation deHong Kong, lanature desproduits oudes
services auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decette
marque. Dans l'affirmative, veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sont
lesdispositions delalégislation quiservent àjustifier cesexclusions.
3. Comment lalégislation deHong Kong satisfait-elle àl'exigence voulant quelarenommée de
lamarque soitdéterminée entenant compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic
concernée?
4. VeuillezexpliquercommentlalégislationdeHongKongprotègelesmarquesnotoirementconnues
conformément auxexigences del'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Indications géographiques
5. Veuillez expliquer comment lesindications géographiques sontprotégées àHong Kong,
conformément auxarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
6. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
àHong Kong, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (ex.: brevet, droitd'auteur, système suigeneris );
b) lesconditions quidoivent êtreremplies pourobtenir cetteprotection (ex.: laquestion
desavoir silesdessins etmodèles doivent êtrenouveaux ouoriginaux etlesparamètres
servant àdéfinir cesqualités) ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure
d'enregistrement oudeconcession;
c) lanature desdroits etladurée delaprotection accordés;
d) lanature desrecours offerts autitulaire dechacun destypes deprotection, enindiquant
entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (ex.: exploitation dans le
commerce); et
e) laquestion desavoir s'ilexiste, pourchacun destypes depropriété intellectuelle, des
exceptions àlaprotection ouauxdroits offerts.
7. Veuillez expliquer lesmodalités deprotection desdessins etmodèles detextiles auxtermes
delalégislation deHong Kong.IP/C/W/39/Add.1
Page7
ISRAEL
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez indiquer silalégislation israélienne comporte uneprésomption derisque deconfusion
lorsqu 'ils'agitd'établir s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion entre desmarques identiques
dontilestfaitusage pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord
surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique.
2. Veuillezindiquersi,auxtermesdelalégislationisraélienne,lanaturedesproduitsoudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Dansl'affirmative, veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delalégislation quiservent àjustifier cesexclusions.
3. Comment lalégislation israélienne satisfait-elle àl'exigence voulant quelarenommée dela
marque soitdéterminée entenant compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic
concernée?
4. Veuillez expliquer comment lalégislation israélienne protège lesmarques notoirement connues
conformément auxexigences del'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Indications géographiques
5. VeuillezexpliquercommentlesindicationsgéographiquessontprotégéesenIsraël,conformément
auxarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
6. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enIsraël, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (ex.: brevet, droitd'auteur, système suigeneris );
b) lesconditions quidoivent êtreremplies pourobtenir cetteprotection (ex.: laquestion
desavoir silesdessins etmodèles doivent êtrenouveaux ouoriginaux etlesparamètres
servant àdéfinir cesqualités) ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure
d'enregistrement oudeconcession;
c) lanature desdroits etladurée delaprotection accordés;
d) lanature desrecours offerts autitulaire dechacun destypes deprotection, enindiquant
entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (ex.: exploitation dans le
commerce); et
e) laquestion desavoir s'ilexiste, pourchacun destypes depropriété intellectuelle, des
exceptions àlaprotection ouauxdroits offerts.
7. Veuillez expliquer lesmodalités deprotection desdessins etmodèles detextiles auxtermes
delalégislation israélienne.IP/C/W/39/Add.1
Page8
KOWEIT
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez indiquer silalégislation koweïtienne comporte uneprésomption derisque deconfusion
lorsqu 'ils'agitd'établir s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion entre desmarques identiques
dontilestfaitusage pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord
surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique.
2. Veuillez indiquer si,auxtermes delalégislation koweïtienne, lanature desproduits oudes
services auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decette
marque. Dans l'affirmative, veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sont
lesdispositions delalégislation quiservent àjustifier cesexclusions.
3. Comment lalégislation koweïtienne satisfait-elle àl'exigence voulant quelarenommée dela
marque soitdéterminée entenant compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic
concernée?
4. Veuillez expliquer comment lalégislation koweïtienne protège lesmarques notoirement connues
conformément auxexigences del'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Indications géographiques
5. Veuillez expliquer comment lesindications géographiques sont protégées auKoweït,
conformément auxarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
6. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auKoweït, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (ex.: brevet, droitd'auteur, système suigeneris );
b) lesconditions quidoivent êtreremplies pourobtenir cetteprotection (ex.: laquestion
desavoir silesdessins etmodèles doivent êtrenouveaux ouoriginaux etlesparamètres
servant àdéfinir cesqualités) ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure
d'enregistrement oudeconcession;
c) lanature desdroits etladurée delaprotection accordés;
d) lanature desrecours offerts autitulaire dechacun destypes deprotection, enindiquant
entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (ex.: exploitation dans le
commerce); et
e) laquestion desavoir s'ilexiste, pourchacun destypes depropriété intellectuelle, des
exceptions àlaprotection ouauxdroits offerts.
7. Veuillez expliquer lesmodalités deprotection desdessins etmodèles detextiles auxtermes
delalégislation koweïtienne.IP/C/W/39/Add.1
Page9
MEXIQUE
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez indiquer silalégislation mexicaine comporte uneprésomption derisque deconfusion
lorsqu 'ils'agitd'établir s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion entre desmarques identiques
dontilestfaitusage pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord
surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique.
2. Veuillezindiquersi,auxtermesdelalégislationmexicaine,lanaturedesproduitsoudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Dansl'affirmative, veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delalégislation quiservent àjustifier cesexclusions.
3. Comment lalégislation mexicaine satisfait-elle àl'exigence voulant quelarenommée dela
marque soitdéterminée entenant compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic
concernée?
4. Veuillez expliquer comment lalégislation mexicaine protège lesmarques notoirement connues
conformément auxexigences del'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Indications géographiques
5. Veuillez expliquer comment lesindications géographiques sontprotégées auMexique,
conformément auxarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
6. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auMexique, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (ex.: brevet, droitd'auteur, système suigeneris );
b) lesconditions quidoivent êtreremplies pourobtenir cetteprotection (ex.: laquestion
desavoir silesdessins etmodèles doivent êtrenouveaux ouoriginaux etlesparamètres
servant àdéfinir cesqualités) ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure
d'enregistrement oudeconcession;
c) lanature desdroits etladurée delaprotection accordés;
d) lanature desrecours offerts autitulaire dechacun destypes deprotection, enindiquant
entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (ex.: exploitation dans le
commerce); et
e) laquestion desavoir s'ilexiste, pourchacun destypes depropriété intellectuelle, des
exceptions àlaprotection ouauxdroits offerts.
7. Veuillez expliquer lesmodalités deprotection desdessins etmodèles detextiles auxtermes
delalégislation mexicaine.IP/C/W/39/Add.1
Page10
SINGAPOUR
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez indiquer silalégislation singapourienne comporte uneprésomption derisque de
confusion lorsqu 'ils'agitd'établir s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion entre desmarques
identiques dontilestfaitusage pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1de
l'Accord surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
2. Veuillez indiquer si,auxtermes delalégislation singapourienne, lanature desproduits ou
desservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement de
cettemarque. Dans l'affirmative, veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles
sontlesdispositions delalégislation quiservent àjustifier cesexclusions.
3. Comment lalégislation singapourienne satisfait-elle àl'exigence voulant quelarenommée de
lamarque soitdéterminée entenant compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic
concernée?
4. Veuillez expliquer comment lalégislation singapourienne protège lesmarques notoirement
connues conformément auxexigences del'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Indications géographiques
5. Veuillez expliquer comment lesindications géographiques sontprotégées àSingapour,
conformément auxarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
6. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
àSingapour, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (ex.: brevet, droitd'auteur, système suigeneris );
b) lesconditions quidoivent êtreremplies pourobtenir cetteprotection (ex.: laquestion
desavoir silesdessins etmodèles doivent êtrenouveaux ouoriginaux etlesparamètres
servant àdéfinir cesqualités) ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure
d'enregistrement oudeconcession;
c) lanature desdroits etladurée delaprotection accordés;
d) lanature desrecours offerts autitulaire dechacun destypes deprotection, enindiquant
entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (ex.: exploitation dans le
commerce); et
e) laquestion desavoir s'ilexiste, pourchacun destypes depropriété intellectuelle, des
exceptions àlaprotection ouauxdroits offerts.
7. Veuillez expliquer lesmodalités deprotection desdessins etmodèles detextiles auxtermes
delalégislation singapourienne.IP/C/W/39/Add.1
Page11
TURQUIE
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez indiquer si,auxtermes delalégislation turque, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Dansl'affirmative, veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delalégislation quiservent àjustifier cesexclusions.
2. Veuillez indiquer silalégislation turque permet dedéposer unedemande d'enregistrement d'une
marque defabrique oudecommerce quirepose surl'intention d'utiliser cettemarque plutôt quesur
sonutilisation effective. Dans lanégative, prière d'expliquer comment cettepratique estcompatible
avecl'article 15:3del'Accord surlesADPIC.
3. Lestypes designes quipeuvent êtreprotégés aumoyen d'unemarque defabrique oude
commerce sonténumérés àl'article 5delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce. Les
couleurs nefigurent pasdanscetteliste. Veuillez indiquer siunecouleur peutconstituer unemarque
auxtermes delalégislation turque surlesmarques defabrique oudecommerce et,dansl'affirmative,
prière d'indiquer envertu dequelle disposition.
4. Veuillezindiquersilesmarquesnotoirementconnuesnonenregistréessontprotégéesauxtermes
delalégislation turque et,dansl'affirmative, comment celaest-ilconciliable avecl'article 6delaLoi
surlesmarques defabrique etdecommerce, quidispose quel'obtention delaprotection estsubordonnée
àl'enregistrement.Silesmarquesnotoirementconnuesnonenregistréessontprotégées,prièred'indiquer
laoulesdispositions envertu delaquelle oudesquelles cetteprotection estaccordée.
5. Veuillez indiquer silalégislation turque comporte uneprésomption derisque deconfusion
lorsqu 'ils'agitd'établir s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion entre desmarques identiques
dontilestfaitusage pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord
surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique.
6. L'article 14delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce permet d'invalider une
marque enregistrée dansundélai decinqanssuivant l'enregistrement àdéfaut d'exploitation "sans
raison valable" ousisonexploitation acessé pendant unepériode ininterrompue decinqans.Veuillez
décrire legenre decirconstances quiserait suffisant poursatisfaire àcettedisposition enfaisant état,
aubesoin, desdécisions judiciaires ouadministratives portant surcettequestion.
7. L'article 79delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce donne auxtitulaires la
possibilité dedemander l'aidedel'Administration desdouanes pour empêcher l'importation ou
l'exportation demarchandises contrefaites. Prière d'expliquer comment ledélaidedixjours dontil
estfaitmention àl'article 79peutêtrecompatible avecl'article 55del'Accord surlesADPIC, qui
prévoit unesuspension d'aumoins dixjoursouvrables avecunepossibilité deprorogation dedixautres
jours ouvrables.
Indications géographiques
8. Veuillez expliquer comment lesindications géographiques sont protégées enTurquie,
conformément auxarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/39/Add.1
Page12
Dessins etmodèles industriels
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enTurquie, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (ex.: brevet, droitd'auteur, système suigeneris );
b) lesconditions quidoivent êtreremplies pourobtenir cetteprotection (ex.: laquestion
desavoir silesdessins etmodèles doivent êtrenouveaux ouoriginaux etlesparamètres
servant àdéfinir cesqualités) ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure
d'enregistrement oudeconcession;
c) lanature desdroits etladurée delaprotection accordés;
d) lanature desrecours offerts autitulaire dechacun destypes deprotection, enindiquant
entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (ex.: exploitation dans le
commerce); et
e) laquestion desavoir s'ilexiste, pourchacun destypes depropriété intellectuelle, des
exceptions àlaprotection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez expliquer lesmodalités deprotection desdessins etmodèles detextiles auxtermes
delalégislation turque.