. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/427
29 octobre 2002
(02-5909)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
PARAGRAPHE 7.4:  EXAMENS ANNUELS DE L'ACCORD ANTIDUMPING
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 octobre 2002.
_______________
Contexte
Au paragraphe 7.4 de la Décision de l'OMC sur la mise en œuvre, il est dit que la Conférence
ministérielle "Note que l'article 18.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 exige que le Comité des pratiquesantidumping procède chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord en tenant compte de ses objectifs.  Il est donné pour instruction au Comité des pratiques
antidumping d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des examens annuels et de faire part
de ses vues et recommandations au Conseil général pour décision ultérieure dans un délai de
12 mois."
L'article 18.6 de l'Accord se lit comme suit:  "Le Comité procédera chaque année à un
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses
objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits
intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.
Les États-Unis estiment qu'il importe, pour promouvoir la transparence, d'améliorer la
présentation des rapports sur les mesures antidumping au titre de l'Accord et lors des réexamens
annuels au Comité.  En nous inspirant de la contribution importante communiquée antérieurement par
le Canada
1, nous souhaiterions suggérer quelques améliorations qui permettraient aux Membres et au
public d'avoir des renseignements utiles et qui accroîtraient la transparence dans le cadre de l'Accord.
Proposition des États-Unis
1. Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 devrait inclure dans le tableau
récapitulatif des décisions prises en matière de droits antidumping2, outre la colonne qui
indique actuellement les procédures engagées et annoncées par chaque Membre, une colonnecomparable indiquant le nombre des mesures antidumping abrogées ou supprimées qui sont
annoncées par chaque Membre pendant la période considérée.  Lorsqu'un Membre n'a pas
                                                     
1 G/ADP/W/421 (29 janvier 2002).
2 Voir le Rapport (2001) du Comité des pratiques antidumping, annexe C, G/L/495 (31 octobre 2001).G/ADP/W/427
Page 2
communiqué ces renseignements, cette omission devrait être signalée dans le rapport.
Comme le Secrétariat l'a dit dans sa note d'information, les Membres sont déjà invités à
signaler le nombre des mesures supprimées dans un tableau séparé joint en annexe à leurs
rapports semestriels sur les mesures antidumping.3  En conséquence, ces renseignements
devraient figurer dans le rapport annuel au titre de l'article 18.6.
2. Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 devrait aussi comprendre un graphique
comparant pour chaque Membre le nombre des mesures préliminaires et finales annoncées
dans ses rapports semestriels avec le nombre d'avis concernant des mesures préliminaires et
finales que le Membre a communiqués au Secrétariat pendant la période comparable.
3. Les Membres de l'OMC devraient faire rapport au Comité antidumping sur chaque enquête
antidumping, qu'il y ait eu ou non une audition publique au cours de laquelle tant les parties
intéressées qui appuient la demande que les parties intéressées qui y sont opposées ont eu la
possibilité de présenter leurs vues, ou que toutes les parties intéressées aient ou non renoncé à
leur droit à une audition publique.  Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6
devrait indiquer pour chaque Membre le nombre des enquêtes pendant lesquelles desauditions publiques ont eu lieu au cours desquelles tant les parties intéressées qui appuient la
demande que les parties intéressées qui y sont opposées ont eu la possibilité de présenter leurs
vues.
__________
                                                     
3 G/ADP/425 (17 avril 2002).