RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/POL/1
21 septembre 1998
(98-3601)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
POLOGNE1
Le présent document contient l’exposé introductif présenté par la délégation de la Pologne,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen deslégislations relatives aux moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé à sa réunion
du 17 au 21 novembre 1997.
2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Il est nécessaire de souligner que le système juridique polonais est entièrement compatible
avec la partie pertinente de l'Accord sur les ADPIC en ce qui a trait aux moyens de faire respecter ledroit d'auteur et les droits voisins.  Le gouvernement de la Pologne souhaite améliorer la situation
existante et procède actuellement à l'élaboration d'une nouvelle réglementation qui permettra aux
autorités douanières d'engager des actions de suspension en cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle et industrielle.
Dans un effort pour rendre plus efficace l'application du droit de propriété intellectuelle, les
autorités polonaises ont adopté la nouvelle Loi du 9 janvier 1997 - Le Code douanier - qui entrera en
vigueur le 1
er janvier 1998.
De manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits
de propriété intellectuelle couverts par l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement polonais s'est assuré
de prévoir les mesures correctives adéquates et les procédures appropriées dans la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins (1994), le Code civi l (1964), le Code de procédure civile (1964), la Loi
intitulée Code douanier (1997), la Loi sur la concurrence déloyale et un nouveau projet de loi, à savoir
le Code de la propriété industrielle.
La délégation polonaise aimerait mentionner que la Pologne a, à l'instar des autres pays
d’Europe, un système juridique de type continental européen, semblable à ceux qui existent en France
et en Allemagne (tout particulièrement en ce qui a trait aux procédures civiles et pénales).
                                                     
1 S’agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines du droit d'auteur et des droits
connexes qui ont été notifiées par la Pologne au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter auxdocuments IP/N/1/POL/1/Rev.1 et IP/N/6/POL/1.
2 Le compte rendu de cette réunion figure sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/POL/1
Page 2
La Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins, au chapitre 14, définit comme
infractions punissables la production et le commerce illégaux d'objets qui ont la forme d'œuvres fixes
(par exemple, des livres, des cassettes phonographiques, des cassettes vidéo et des programmes
d'ordinateur).  Les sanctions pénales ont été rendues proportionnelles aux sanctions prévues pour
l'appropriation et le vol de biens, et les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, avec
amende (article 116).
Il y a lieu de souligner que les réponses données aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres, par le Japon, par la Suisse et par les États-Unis
sont fondées sur l'état actuel du droit, à tout le moins en ce qui a trait à la protection de la propriété
industrielle.
La situation devrait toutefois bientôt changer avec l'adoption d'une nouvelle loi sur la
propriété industrielle.  Les travaux préparatoires à l'adoption de cette importante loi ont été entrepris
au début des années 90.  Malgré un ralentissement du processus législatif par suite des récentes
élections parlementaires en Pologne, on s'attend à ce qu'au début de 1998 les travaux d'élaboration du
projet de loi reprennent et qu'ils s'achèvent au cours de l’année prochaine.
L'importance du projet de loi mérite d'être soulignée du fait qu'en plus des dispositions
portant sur la protection des droits de propriété industrielle, il y sera prévu une réglementation relative
aux moyens de faire respecter les droits, en particulier ceux qui portent sur le contrôle frontalier.
La nouvelle loi sur la propriété industrielle devrait être adoptée vers la fin de l'année 1998.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1.  Compte tenu de leur longueur et de leur coût, veuillez préciser si les procédures civiles
en Pologne sont conformes aux prescriptions de l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC selon
lequel les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne seront
pas inutilement complexes ou coûteuses, ne comporteront pas de délais déraisonnables ni
n'entraîneront de retards injustifiés.
La procédure civile polonaise applicable aux moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle (allégations) semble être conforme a ux prescriptions de l'article 41:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'examen de ces allégations suit le cours normal des procédures judiciaires civiles.
Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Pologne sont
engagées devant les tribunaux de droit commun conformément aux dispositions de la Loi du
17 novembre 1964 - Code de procédure civile (Journal des lois, 1964, no 43, point 296, avec
modifications subséquentes), ci-après désigné par l'abréviation "CPC".  Il n'existe aucun tribunal
spécialisé dans ce domaine.
Les tribunaux compétents pour connaître de ces affaires sont les cours de voïvodie du lieu du
domicile ou de l'établissement du défendeur ou du lieu où s’est produit l'événement qui a causé le
préjudice (article 17, point 2;  article 27, paragraphe 1;  articles 30 et 35 CPC).
L'action fondée de telles allégations est engagée par une déclaration écrite déposée auprès de
la cour provinciale territorialement compétente, soit celle du domicile du demandeur ou du lieu où
s'est produit l'acte causant le préjudice ou portant atteinte au droit protégé.
Les affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle n'impliquent pas de frais
supplémentaires ni de délais différents par rapport aux autres affaires.IP/Q4/POL/1
Page 3
Le droit polonais ne prescrit pas de délai impératif quant à la durée des procédures.  Il exige
toutefois que les procédures se déroulent sans interruptions injustifiées, et que le tribunal prenne sans
délai les mesures appropriées.  Les affaires visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
sont entendues dans l'ordre de leur mise au rôle.  Les seuls délais susceptibles d’entraîner l’arrêt des
procédures découlent de la nécessité de respecter le principe de l'égalité des droits des parties aux
procédures.
L'exécution des décisions judiciaires valides et immédiatement exécutables relève des
attributions des autorités judiciaires, c'est-à-dire des tribunaux et des officiers judiciaires (huissiers).
2.  Veuillez indiquer en quoi la législation polonaise est conforme aux prescriptions des
articles 42 et 43 de l'Accord sur les ADPIC selon lesquels les procédures destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent comporter un moyen de protéger les
renseignements confidentiels produits.
La procédure judiciaire prévoit les moyens adéquats suivants de protéger les renseignements
confidentiels:
L'audience judiciaire dans laquelle la preuve comporte des renseignements confidentiels se
déroule à huis clos, c'est-à-dire sans la présence du public (articles 153 et 154 CPC).  Les dossiers de
l'affaire ne sont accessibles qu'aux parties (article 9 CPC).  Dans les affaires entendues à huis clos,
seules les parties et les personnes qui supervisent le déroulement des procédures judiciaires ont accès
aux dossiers.  Les officiers judiciaires (les juges, les officiers des tribunaux, les avocats) qui
participent à l'examen des affaires sont tenus de protéger le caractère confidentiel de tous les
renseignements obtenus dans le cadre de ces procédures.
3.  Veuillez indiquer de manière précise en quoi le Code douanier du 9 janvier 1997 sera
conforme aux prescriptions de la Partie III, section 4 de l'Accord sur les ADPIC concernant les
mesures à la frontière.
Le Code douanier3, aux articles 2, paragraphe 3, et 57, paragraphes 2 et 3, prévoit,
conformément aux obligations découlant des acc ords internationaux (y compris l'Accord sur
les ADPIC), l'intervention des autorités douanières pour assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle et commerciale.  Les mesures à prendre et la procédure à suivre par les autoritésdouanières, y compris la suspension de la mise en circulation des marchandises qui sont soupçonnées
de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, seront établies par une ordonnance du Conseil
des Ministres.
La personne habilitée à recourir à la procédure douanière est celle au nom de qui la
déclaration douanière est faite, ou la personne à qui ces droits et obligations auront été dûment
transmis.
La présentation prescrite des marchandises pour le dédouanement ouvre la possibilité
d'assujettir ces marchandises aux mesures de protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle ou commerciale adoptées par les autorités douanières, sur demande préalable de la
personne habilitée à invoquer cette protection, à hauteur de la portée de la protection qui lui est
accordée par ces autorités.
4.  Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
                                                     
3 La Loi du 9 janvier 1997 - Le Code douanier (Journal des lois, no 23, point 117, no 64, point 407 et
no 121, point 770).IP/Q4/POL/1
Page 4
- des actions en justice engagées et indiquer le urs résultats ainsi que le délai moyen entre
le dépôt d'une plainte et le jugement final;
Les actions en justice engagées au civil à l'égard d'atteintes à des droits de propriété
intellectuelle ne constituent qu'une infime partie des affaires portées devant les tribunaux
compétents pour connaître de ces affaires, à savoir environ 0,7 pour cent des affaires portées
devant ces tribunaux.
- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC);
et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;
Dans ces affaires, les tribunaux prononcent les injonctions suivantes:
- ordre de cesser de porter atteinte au droit protégé;- ordre de cesser de faire des choses qui menacent de porter atteinte à un droit protégé;- ordre de réparer les conséquences des atteintes;
- ordre de rendre les avantages tirés de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
protégés;
- ordre de détruire les marchandises (biens);
- confiscation par le Trésor public des instruments ayant servi à faire des copies des
œuvres protégées par le droit d'auteur;
- ordre de procéder à la saisie des marchandises, emballages et autres articles portant
illégalement une marque de fabrique ou de commerce protégée ou une marque qui lui
ressemble, ou des moyens utilisés pour faire la publicité de ces marchandises et leur
apposer de telles marques de fabrique ou de commerce;
- ordre de publier une déclaration appropriée dans les journaux;
- remboursement des pertes subies par le titulaire par suite de la violation de ses droits;
- allocation d'un multiple de la redevance due au titulaire en vertu des droits
patrimoniaux afférents à son droit d'auteur;
- allocation d'une compensation pécuniaire pour le préjudice subi (préjudice non
pécuniaire) par le bénéficiaire des droits moraux afférents au droit d'auteur;
- allocation d'une contribution pécuniaire à une fin communautaire, à la demande d'une
personne qui est bénéficiaire des droits moraux en vertu du droit d'auteur.
- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de la formulation de la
demande);
Les dispositions procédurales ont établi des mesures provisoires qui respectent l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Ces mesures peuvent comprendre:
- la protection des droits d'action du créancier (partie habilitée);IP/Q4/POL/1
Page 5
- la conservation de la preuve.
Ces mesures peuvent être engagées à la demande de la personne habilitée:
- avant le procès, lorsqu'il s'agit d'une allégation fondée sur la protection de
droits de propriété intellectuelle;  ou
- au début des procédures et en tout temps au cours de leur déroulement.
La demande devrait être engagée au plus tard trois jours après le dépôt d'une requête écrite
auprès du tribunal.  Cette période est réputée "sans délai" en ce qui a trait au domaine des
droits de propriété intellectuelle protégés.  La procédure permettant d'établir s'il y a lieu
d'accorder les mesures demandées peut se tenir à huis clos (sans que la partie adverse ne sefasse entendre).
La requête doit respecter les règles générales de forme des plaidoiries et établir à la fois le
caractère plausible de la prétention et la probabilité que le rejet des mesures aura pour
conséquence de priver le requérant de l'exécution de sa prétention (ce qui lui causera unpréjudice irréparable).
Le tribunal peut adopter les mesures qu'il juge nécessaires.Le tribunal peut subordonner l'exécution (en vertu de l'article 739, paragraphe 3, CPC) ou la
décision de faire droit à la demande de protection des droits (sous le régime de l'article 80 de
la Loi sur le droit d'auteur) au versement d'une garantie pour couvrir les prétentionséventuelles de la partie adverse.
Les ordonnances ex parte  et les motifs de la décision sont expédiés à la partie qui était
absente.
Les appels (plaintes portées devant le tribunal de deuxième instance) suivent la procédure
normale mais, dans les affaires de protection du droit d'auteur et des droits voisins, ils sont
entendus dans les sept jours.
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des marchandises de
marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur ou en ce
qui concerne des marchandises portant atteinte à d'autres droits de propriété
intellectuelle;
La procédure de suspension à la frontière de la mise en circulation des marchandises de
marque contrefaites ou des marchandises portant atteinte à d'autres droits de propriété
intellectuelle n'a pas encore été appliquée puisqu'elle entrera en vigueur le 1
er janvier 1998.
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont été
exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle serait
considéré comme une violation du droit pénal;
Les actes suivants qui portent atteinte à la protection des droits de propriété intellectuelle sont
considérés comme des infractions pénales en droit polonais:
i) usurpation de la qualité d'auteur à l'égard de la totalité ou d'une partie de l'œuvre ou
de la prestation artistique d'autrui;IP/Q4/POL/1
Page 6
ii) divulgation, sans faire mention du nom ou du pseudonyme de l'auteur, de l'œuvre
d'autrui, dans sa forme originale ou dérivée, ou d'une prestation, ou le fait de
déformer publiquement une telle œuvre;
iii) autres atteintes aux droits de l'auteur, dans le but d'en tirer un avantage matériel;
iv) divulgation de l'œuvre d'autrui, sans autorisation ou en violation des conditions
prescrites;
v) fixation ou reproduction de l'œuvre d'autrui, sans autorisation ou en violation des
conditions prescrites;
vi) le fait d'acquérir, d'aider à vendre, de dissimuler ou d'aider à dissimuler la
représentation matérielle d'une œuvre, d'une prestation artistique, d'un phonogramme
ou d'un vidéogramme diffusés ou reproduits sans autorisation ou en violation des
conditions prescrites;
vii) le fait d'empêcher ou d'entraver l'exercice du droit de superviser l'utilisation d'une
œuvre ou d'une prestation artistique;
viii) usurpation du brevet ou du dessin d'autrui dans le but d'obtenir le droit à la protection;
ix) le fait de marquer des marchandises qui ne sont pas protégées par un brevet ou par un
dessin déposé d'une façon qui donne faussement à penser qu'elles sont ainsi
protégées;
x) commercialisation, entreposage et publicité intentionnels de ce type de marchandises;xi) usurpation de la qualité d'auteur des topographies de circuits intégrés d'autrui;
xii) atteinte aux droits enregistrés sur des topographies de circuits intégrés dans le but d'en
tirer un avantage matériel;
xiii) commercialisation de marchandises ou fourniture de services en utilisant une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée;
xiv) emploi d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée dans la
commercialisation de marchandises ou de services sans en avoir obtenu le droit.
Les infractions susmentionnées rendent leur auteur passible des peines suivantes:
- emprisonnement de un à deux ans, selon le type d'infraction;- peine restrictive de liberté;- amende.
Les peines sanctionnant les infractions susmentionnées sont majorées (jusqu'à concurrence de
trois ans d'emprisonnement) si le contrevenant recourt à l'infraction comme source régulièrede revenu ou qu'il organise ou administre de telles activités criminelles.
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque contrefaites ou de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Dans la plupart des cas, le tribunal ordonne la saisie des marchandises tirées de l'infraction
même si elles n'appartiennent pas au contrevenant.IP/Q4/POL/1
Page 7
En outre, le gouvernement polonais pou rrait-il indiquer, en donnant des exemples
concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du fait de
l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés (article 45:1 del'Accord sur les ADPIC);
L'allocation de dommages-intérêts dans des affaires d'atteinte à des droits de propriété
intellectuelle est fondée sur le principe de la compensation intégrale de la perte, c'est-à-dire:
1) les pertes par amoindrissement du patrimoine de la personne lésée effectivement
subies par suite de l'infraction, y compris les dépenses directement engagées pouridentifier l'auteur de l'infraction, comme les frais versés à un détective pour retracer le
contrevenant;
2) le manque à gagner découlant de l'infraction.  Cette responsabilité ne couvre que les
conséquences normales (c'est-à-dire dans le cadre d'un lien normal de cause à effet)de l'acte ou de l'omission du contrevenant à l'origine de la perte.
Exemple:
Le contrevenant a fabriqué et commercialisé 5 000 articles d'un produit identifié illégalement
par une marque de fabrique ou de commerce protégée, et en a vendu 2 000.  La
commercialisation de ce produit illégal a coïncidé avec la commercialisation du produit du
détenteur du droit sous la marque de fabrique ou de commerce légale.  Le contrevenant a donc
infligé au détenteur du droit une perte au sens du paragraphe 2).
S'il n'y avait pas eu de commercialisation et de vente des produits sous la marque de fabrique
ou de commerce contrefaite, le détenteur du droit aurait pu vendre (en les commercialisant
légalement sous la marque de fabrique ou de commerce légitime) la même quantité d'articles
de son produit, à savoir 2 000.  Le profit tiré de la vente d'un article étant de 5,00 zlotys, la
perte découlant du manque à gagner s'élève à 10 000 zlotys.
De plus, le détenteur du droit avait dû, en raison de l'arrivée de cette "concurrence" illégale,
couper la production de cette marchandise, ce qui l'a obligé à payer la somme de
10 000 zlotys en dommages-intérêts conventionnels à ses fournisseurs de matières premières,
et à congédier dix employés à qui il a versé une indemnité de trois mois de salaire, pour un
total de 1 800 zlotys.  La perte subie par le détenteur du droit au titre des pertes directes au
sens du paragraphe 1) s'élève donc à 11 800 zlotys.
Les deux composantes de la perte ont un lien de cause à effet normal avec l'atteinte aux droits
du détenteur, de sorte que le montant total des dommages-intérêts s'élève à 21 800  zlotys.
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être remboursés
conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première phrase) de l'Accord sur
les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
En droit polonais, les frais engagés par le détenteur du droit lésé (article 45:2 de l'Accord sur
les ADPIC) constituent des frais remboursabl es nécessaires à l'exercice de ses droits
(article 98 CPC);  ils comprennent les frais de justice (droits des tribunaux, coûts des experts,
frais de déplacement des témoins), frais de déplacement du demandeur et de son avocat, et
indemnité pour la perte de rémunération pendant le temps passé devant le tribunal, si le
demandeur n'est pas représenté par son avocat.IP/Q4/POL/1
Page 8
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient calculés;
Si le demandeur (qui demande l'exécution de ses allégations) est représenté par un avocat, les
frais comprennent aussi les honoraires et les dépenses de l'avocat, de même que tous les
débours liés aux frais de justice.
Les honoraires de l'avocat sont fondés sur un mémoire des dépens dressé par l'avocat pour la
totalité de son mandat de représentation.  Le total des honoraires de l'avocat ne peut dépasser
un plafond établi par ordonnance du Ministre de la justice.  Si l'avocat ne produit aucun
mémoire des dépens, il y a estimation du montant applicable, dans les limites établies par
ordonnance, compte tenu de la complexité de l'affaire.  Cette règle ne s'applique que dans des
cas exceptionnels puisque les avocats produisent habituellement des mémoires de dépens.  Letribunal ne peut réduire le montant figurant au mémoire des dépens s'il n'excède pas les
limites établies par ordonnance.
Depuis peu, par suite de modifications législatives, la rémunération de l'avocat est librement
établie par contrat entre l'avocat et son client.  Afin de protéger la partie qui succombe,toutefois, s'applique le principe en vertu duquel l'allocation des dépens au titre de la
rémunération de l'avocat ne peut excéder les plafonds établis dans l'ordonnance du Ministre
de la justice.  Ces plafonds correspondent à la valeur de l'objet du litige (la demande).
Sur demande des parties, le tribunal doit procéder à l'adjudication des dépens, lesquels
constituent la somme de toutes les dépenses susmentionnées des parties en cause.
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre en
Pologne, comment les "dommages-intérêts" en question seraient calculés?
Le droit polonais comprend le type de pouvoir judiciaire stipulé à la deuxième phrase de
l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC (voir par exemple l'article 79, paragraphe 1, de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins).
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
La législation polonaise actuellement en vigueur ne prévoit aucune réglementation habilitant
les autorités douanières à prendre des mesures en cas d'atteinte appréhendée à des droits de propriété
intellectuelle.  Nous sommes donc dans l'impossibilité de vous donner des réponses distinctes pour
chaque question posée.
Des dispositions réglementaires obligeant les autorités douanières à procéder à des
inspections afin de vérifier si des marchandises exportées ou importées en territoire douanier polonais
respectent les droits de propriété intellectuelle ont été incluses dans la Loi du 9 janvier 1997 - Le
Code douanier (Journal des lois, n
o 23, point 117) - qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998;  ces
dispositions sont fondées sur la Partie III de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui a trait au sujet susmentionné, la délégation polonaise n'est pas en mesure de
répondre aux questions 1 à 21 parce que les règles relatives à la section 4 de la Partie III de l'Accord
sur les ADPIC seront établies dans les règles d'application du Code douanier.
Pour la présentation des règles, nous citons les articles 2.1 et 57:IP/Q4/POL/1
Page 9
Article 2.1
"Les dispositions relatives aux marchandises importées en territoire douanier polonais ou
exportées de ce territoire s’appliqueront respectivement à l'importation comme à l'exportation,
en territoire douanier, de marchandises visées, en vertu de réglementations distinctes, par laprotection des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle."
Article 57
"1) Quels qu'en soient le type, la composition, l'origine, le point d'expédition ou le point
de destination, les marchandises peuvent, en tout temps, sous réserve des conditions
prescrites, obtenir la destination douanière admissible pour elles.
2) La réglementation prévue à l'article premier n'exclut pas l'application d'accords
internationaux, ni celle d'interdictions ou de limites découlant de dispositions
distinctes, tout particulièrement celles qui portent sur les bonnes mœurs, sécurité
publique, la santé, la protection de la vie humaine ou animale, la protection del'environnement et des ressources naturelles, les biens culturels, la propriété
intellectuelle, commerciale et industrielle, ni l'application d'interdictions ou de limites
établies en raison du commerce.
3) Le Conseil des Ministres peut, par ordonnance, établir le mode de procédure que
doivent suivre les autorités douanières en cas de saisie de marchandises soupçonnées
de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle."
La protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle est assujettie
aux règlements suivants pris sous le régime de la loi susmentionnée.
En vertu de la délégation prévue au paragraphe 3 de l'article 57 du Code douanier, il y a eu
élaboration d'un projet d'ordonnance du Conseil des Ministres précisant le mode de procédure que les
autorités douanières devront suivre dans les cas de saisie de marchandises soupçonnées de porter
atteinte à des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle.  Ce projet se fonde sur les
dispositions de la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, lequel comporte des directives
sur les prescriptions particulières à l'égard des mesures engagées pendant le contrôle frontalier.  Notrepays respecte ainsi l'obligation d'harmoniser les dispositions de la législation interne avec les
prescriptions des accords internationaux.
Toutefois, comme le projet d'ordonnance susmentionné en est à l'étape de l'examen et que ses
dispositions peuvent être modifiées, il est impossible en ce moment de donner des réponses distinctesaux questions 1 à 21.  Cela ne pourra se faire qu'à compter de l'entrée en vigueur du Code douanier et
de la législation secondaire régissant les compétences et le mode de procédure que devront suivre les
autorités douanières à l'égard de la protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale et
industrielle, à savoir après le 1
er janvier 1998.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?IP/Q4/POL/1
Page 10
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandisesqui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.IP/Q4/POL/1
Page 11
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,
prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où  le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte à des DPI, ou
soupçonnées d'y porter atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
20. Prière d'indiquer quels DPI sont protégés sur la base de la demande présentée par un
détenteur de droit.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.IP/Q4/POL/1
Page 12
21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.
Les mesures ordonnées en cas d'atteinte aux droits moraux de l'auteur sont les suivantes:
a) interdiction de l'atteinte aux droits;
b) ordre d'éliminer l'atteinte, en particulier par la présentation d'une déclaration
publique, adéquate quant à la forme et au contenu, ou toute autre mesure ordonnée
par le tribunal, y compris la destruction des copies d'une œuvre produites
illégalement;
c) ordre de réparer le préjudice moral.
En ce qui a trait aux mesures ordonnées en cas d'atteintes aux droits patrimoniaux de l'auteur,
prière de se reporter à la réponse donnée à la question 23.
Dans les cas relatifs à la protection des droits de propriété industrielle, le tribunal peut
ordonner:
a) la cessation de l'atteinte aux droits (y compris, en ce qui a trait aux marques de
fabrique ou de commerce et aux jeux de puces, la cessation des actes susceptibles de
porter atteinte aux droits);
b) l'élimination des effets de l'atteinte.
Le tribunal peut aussi ordonner au contrevenant de remettre les profits obtenus ou de réparer
le dommage infligé.  Le tribunal peut en outre rendre une décision à l'égard des marchandises
produites illégalement et des moyens qui ont servi à leur production (par exemple, en ordonnant la
destruction d'un objet).
Dans les cas où l'atteinte découle de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce, le tribunal peut ordonner la saisie-arrêt des marchandises, emballages et autres objets sur
lesquels une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou une marque de commerce similaire aété apposée, de même que la saisie-arrêt des moyens servant à la publicité ou à la commercialisation
de ces marchandises, afin de sauvegarder les droits du détenteur avant l'introduction de ces
marchandises sur le marché et d'empêcher qu'elles fassent l'objet de publicité.
Dans les cas susmentionnés, le tribunal peut aussi imposer à la partie visée l'obligation de
publier une déclaration pertinente dans un journal.
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit constitueou non une réparation adéquate du dommage subi par ce dernier, ainsi que les critères et le
mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.IP/Q4/POL/1
Page 13
En cas d'atteinte intentionnelle à des droits moraux, le tribunal peut fixer une réparation
pécuniaire appropriée à verser à l'auteur de l'œuvre protégée au titre du préjudice moral.
En cas d'atteinte portée à des droits patrimoniaux, l'auteur peut demander:
a) que le défendeur lui remette les bénéfices obtenus par suite de la violation du droit
d'auteur, ou qu'il lui verse le double, voire le triple s'il s'agit d'atteinte intentionnelle,
de la rémunération applicable au moment de l'engagement de la poursuite;
b) que le dommage qui lui a été causé soit réparé si le défendeur a agi
intentionnellement.
Pour établir le montant des dommages-intérêts, le tribunal tient compte du dommage subi par
la partie lésée ( damnum emergens ) et de la perte du bénéfice raisonnable que cette partie aurait pu
obtenir si elle n'avait pas été ainsi lésée ( lucrum cessans ).
En cas de difficulté ou d'impossibilité d'établir avec précision le montant des demandes
susmentionnées, le tribunal peut allouer un montant pertinent selon sa propre évaluation, en sefondant sur toutes les circonstances de l'espèce.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit inclut ou
non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Les frais de justice, c'est-à-dire les droits des tribunaux et les honoraires d'avocat sont à la
charge de la partie succombante.  Le tribunal ordonne au défendeur de payer de tels frais au
demandeur qui a gain de cause sans égard au montant des dommages-intérêts qui a été établi.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1
er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe aucune donnée statistique qui nous permette de préciser quelle était la limite
supérieure des dommages-intérêts accordés par les tribunaux avant le 1er janvier 1996.  Les
dommages-intérêts étaient et sont toujours déterminés conformément aux principes décrits dans la
réponse donnée à la question 23.  Les dispositions de la procédure civile polonaise sont conformes à
l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatibles
avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Les auteurs d'atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins sont passibles d'une amende, de
même que d'une peine restrictive ou privative de liberté.
Le tribunal condamne à un emprisonnement de un à deux ans, en fonction du type d'infraction
perpétrée.IP/Q4/POL/1
Page 14
Le 1er janvier 1998, entrera en vigueur le nouveau Code pénal adopté le 6 juin 1997.  Ce Code
prévoit de nouveaux types d'infractions contre les droits relatifs au logiciel, lesquelles rendent leur
auteur passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans.
Le nouveau Code établit en outre de nouveaux principes régissant le calcul des amendes.
Celles-ci seront calculées par jours-amendes.  Le nombre minimum de jours-amendes sera de dix, et
le maximum, de 360.  Un jour-amende sera d’au moins 10,00 zlotys, sans excéder 2 000,00 zlotys.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Prière d'indiquer si les traités internationa ux qui comportent des dispositions détaillées
destinées aux autorités (judiciaires) et non à l'État lui-même sont considérés comme
s'appliquant d'office dans votre système.  Si tel n'est pas le cas, lorsqu'il y a divergence dansvotre pays entre les législations et pratiques concernant la propriété intellectuelle et l'accord
international, l'accord a-t-il automatiquement préséance?  Si tel n'est pas le cas, prière
d'expliquer comment votre pays peut s'acquitter des obligations internationales.  Prière de citer
les dispositions législatives ou  la jurisprudence pertinentes.
Oui, en général, les traités internationaux (dont ceux qui comportent des dispositions
détaillées destinées aux autorités (judiciaires) et non à l'État lui-même) sont considérés comme
s'appliquant d'office dans notre système.
L'article 91 de la Constitution polonaise porte:
"1) Après sa promulgation dans le Journal des lois de la République de Pologne ( Dziennik
Ustaw ), un traité international ratifié fait partie intégrante de l’ordre juridique interne
et s’applique directement, à moins que son application dépende de l'adoption d'une
loi.
2) Un traité international ratifié préalablement par une loi a préséance sur les lois s'il ne
peut être harmonisé avec les dispositions de ces lois.
3) Si un traité international, ratifié par la République de Pologne, établissant un
organisme international le prévoit, les lois établies par lui s'appliqueront directement
et auront préséance en cas de conflit ."
De plus, l'article 7 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit ce qui
suit:
"S'il arrive que des traités internationaux, auxquels la République de Pologne est partie,
prévoient une protection plus large que celle qui est envisagée par la présente Loi pour les
œuvres non publiées de citoyens polonais ou pour les œuvres publiées pour la première fois àl'intérieur du territoire de la République de Pologne, ou simultanément à l'intérieur du
territoire de la République de Pologne, ou pour les œuvres publiées pour la première fois en
polonais, ce sont les dispositions de ces traités qui s'appliquent."
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que " [...] dans les cas appropriés, ce
délai [de dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Une telle prorogation est-elle
prévue dans vos lois?  Le cas échéant, prière de citer les dispositions pertinentes.  Dans le cascontraire, prière d'expliquer comment un requérant peut profiter de la possibilité prévue dansl'Accord sur les ADPIC.
Le gouvernement de la République de Pologne répondra à cette question dès qu'il aura
complété le processus de modification de la réglementation pertinente.IP/Q4/POL/1
Page 15
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuellecouverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires et
administratives
4 en Pologne par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs droits de
propriété intellectuelle, aux niveaux local, provin cial et national, en précisant la compétence de
chaque type de tribunal ou d'organe administratif et en exposant les rapports qu'ils
entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques
établissant cette structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe administratif.
En Pologne, la protection des droits de propriété intellectuelle relève des procédures
judiciaires, ce qui signifie que les affaires appartenant à cette catégorie sont examinées par les
tribunaux judiciaires.
Les moyens à prendre pour faire respecter ces droits passent par les procédures judiciaires
civiles ordinaires.
L'exécution des droits de propriété intellectuelle en Pologne relève des tribunaux de droit
commun en vertu des dispositions de la loi du 17 novembre 1964 intitulée Code de procédure civile
(Journal des lois de 1964, no 43, point 296, avec modifications subséquentes), ci-après appelé le
"CPC".  Il n'existe aucun tribunal spécialisé dans ce domaine.
Les tribunaux compétents pour connaître de ces affaires sont les cours de voïvodie du lieu du
domicile ou de l'établissement du défendeur ou du lieu où s’est produit l'événement qui a causé le
préjudice (article 17, point 2;  article 27, paragraphe 1;  articles 30 et 35 CPC).
Il y a lieu de noter que la structure des tribunaux de droit commun établit une distinction pour
les tribunaux commerciaux.  C'est le critère de l'objet du litige qui détermine si une affaire doit être
portée devant le tribunal commercial.  Ainsi, lorsque les deux parties à un différend sont des
entrepreneurs, le litige est porté devant le tribunal commercial (ou encore la cour de voïvodie), qui est
alors saisi de l'affaire et qui en connaîtra conformément aux règlements applicables aux procéduresdistinctes des affaires commerciales (Titre VII, article IV a) CPC).
La demande est déposée sous forme de déclaration écrite auprès de la cour de voïvodie
territorialement compétente, soit celle du domicile du demandeur ou du lieu où s'est produit l'acte
causant le préjudice ou l'atteinte au droit protégé (article 17, point 2;  article 27, paragraphe 1, et
article 35 CPC).  La déclaration doit respecter les conditions de forme énoncées aux articles 126
à 129 CPC.
La déclaration doit en outre comprendre les demandes (allégations), de même que le montant
réclamé, et l'énoncé des faits sur lesquels le demandeur fonde sa demande de protection, et une
indication des éléments de preuve nécessaires pour étayer ses allégations (article 126,
paragraphe 2, CPC);  si la déclaration est présentée par un procureur, il faut aussi lui joindre uneprocuration (article 126, paragraphe 3, CPC).
Dans les procédures devant les tribunaux de droit commun, il n'est pas obligatoire de se faire
représenter par un avocat, sauf en cas de pourvoi en cassation d'une décision d'un tribunal de
                                                     
4 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en raison de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/POL/1
Page 16
deuxième instance devant la Cour suprême, où il faut exceptionnellement retenir les services d'un
avocat ou d'un conseil juridique.
Toutefois, en ce qui a trait à la protection des droits de propriété intellectuelle, il est possible
de se faire représenter par les personnes suivantes:  un avocat, un conseil juridique, un proche parent(article 87 CPC), un procureur de brevets, une institution sociale de promotion de la créativité et un
organisme de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes.
La législation de la Pologne n'impose pas de délais préfixes pour les poursuites judiciaires.
Elle exige toutefois que les procédures se déroulent sans arrêts inutiles et que les tribunaux agissent
avec célérité.  Les affaires portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle sont
entendues dans l'ordre de leur mise au rôle du tribunal.
Les seuls reports des procédures découlent de la nécessité de maintenir l'égalité des droits des
parties.
Les cours de voïvodie constituent le deuxième  niveau organisationnel des tribunaux d'État;
elles sont établies dans les voïvodies.  Elles relèvent des cours d'appel comme instance supérieure.
Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner l'existence, en matière de droits de propriété
industrielle, d'une procédure "quasi-judiciaire" qui a été établie et qui est suivie par l'Office des
brevets.
Les détails de cette procédure sont énoncés dans les lois suivantes:
- la Loi sur l'activité inventive,
- la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
- la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés.
La procédure est la suivante:L'Office des brevets applique en première instance la procédure de règlement des différends,
lorsqu'il est appelé à rendre une décision dans les cas suivants:
a) l'annulation d'un brevet ou d'un droit de protection d'un modèle d'utilité, l'annulation
du droit d'enregistrement d'une topographie ou du droit d'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce lorsque les prescriptions légales del'enregistrement n'ont pas été respectées ou qu'il y a atteinte au droit sur une marque
de commerce qui est bien connue en Pologne;
b) le transfert d'un brevet ou d'un droit de protection pour un modèle d'utilité ou un droit
d'enregistrement d'une topographie qui a été obtenu par une personne qui n'y avait pasdroit;
c) la reconnaissance d'un brevet ou d'un droit de protection pour un modèle d'utilité
comme brevet ou droit de protection dépendant;
d) le droit d'exploiter une invention ou un modèle d'utilité dans les cas précis visés aux
articles 43, 70 et 74 de la Loi sur l'activité inventive;IP/Q4/POL/1
Page 17
e) la constatation qu'une production particulière n'est pas couverte par un brevet précis
ou un droit de protection précis;
f) la concession d'une licence obligatoire pour la topographie d'un circuit intégré;
g) la constatation d'absence de similitude entre une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée et une marque qu'une autre entreprise emploie ou prévoit d'employer;
h) la reconnaissance de la caducité du droit d'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce lorsque la marque a perdu son caractère distinctif ou que le
propriétaire du droit d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce a
cessé ses activités économiques.
Lorsqu'il est saisi des cas susmentionnés, l'Office des brevets constitue des commissions
d'arbitrage présidées chacune par un des juges de la cour de district (voïvodie) de la capitale,
Varsovie, nommés par le Ministre de la justice, et composées de représentants d'organismes de
promotion de l'activité inventive et d'organismes autonomes fonctionnant au sein d'entitéséconomiques qui apportent de l'aide aux créateurs de propositions inventives.
Les décisions et les conclusions de l'Office des brevets peuvent être portées en appel devant la
Commission d'appel de l'Office, laquelle rend ses décisions en formations présidées chacune par un
des juges de la Cour suprême nommés par le Premier Président de cette Cour, et composées dereprésentants des organismes susmentionnés.
Toute décision finale de l'Office des brevets ou de la Commission d'appel mettant fin aux
procédures ou manifestement contraire à la loi peut faire l'objet d'une procédure de contrôleextraordinaire engagée par le Président de l'Office des brevets, le Premier Président de la Cour
suprême, le procureur général ou l'ombudsman.
Les dispositions du Code de procédure civile s'appliquent à cette procédure extraordinaire.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal etorgane administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
La procédure qui doit être suivie par une partie étrangère pour engager une procédure visant à
faire respecter des droits auprès des tribunaux polonais n'est pas différente de celle que doit suivre unjusticiable polonais, laquelle est décrite à la réponse donnée à la question 1.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant polonais ou à un résident enPologne et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Une partie étrangère n'a pas à satisfaire à d'autres conditions que celles auxquelles est tenu un
ressortissant polonais ou un résident en Pologne.
La seule différence, dans le cas d'une partie qui réside ou qui a son siège à l'extérieur de la
Pologne, a trait à la nécessité pour elle d'indiquer dans sa déclaration l'agent à qui doivent être faites
les significations en Pologne si cette partie n'a pas nommé de procureur ad litem  ayant son siège en
Pologne (article 1135, paragraphe 1, CPC).IP/Q4/POL/1
Page 18
La partie étrangère dispose d'un délai d'au moins deux mois pour payer les dépens (article 16,
paragraphe 2, de la Loi sur les dépens dans les affaires civiles).
La partie étrangère peut en outre, à la demande de la partie défenderesse, être tenue de fournir
caution pour la sûreté des frais que peut entraîner sa demande pour la partie adverse(article 1119 CPC).  Cette obligation de fournir caution ne s'applique pas aux ressortissants de pays
qui n'imposent pas cette obligation aux citoyens polonais, s'ils ont suffisamment de biens en Pologne
pour couvrir les frais ou s'ils sont exemptés de la charge des frais de justice (article 1120 CPC).
Le demandeur est exempté de cette obligation dans les cas suivants (article 1120 CPC):
- si, dans son pays, les citoyens polonais sont exemptés de cette obligation;- s'il a un lieu de résidence ou suffisamment de biens en Pologne pour couvrir les frais;- s'il est bénéficiaire ou titulaire d'une exemption de la charge des frais de la poursuite;
- s'il s'agit d'une affaire que les parties ont choisi de porter devant les tribunaux
polonais.
L'obtention par une partie étrangère de l'exemption de la charge des frais est conditionnelle à
l'existence d'une situation de réciprocité.
Selon les dispositions de la Loi sur l'activité inventive (article 32 7)), de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce (article 51) et de la Loi sur la protection des topographies de
circuits intégrés (article 36), les personnes physiques et morales étrangères ne peuvent ester devant
l'Office des brevets ou les commissions d'appel que si elles sont représentées par un agent de brevetsqui est un résident permanent en Pologne.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation polonaise pour
prévenir l'usage abusif des procédures judiciai res et administratives ou réparer les torts subis
du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Les sauvegardes contre l'usage abusif des procédures judiciaires visant à faire respecter les
droits sous le régime de la législation polonaise, prévues aux articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les
ADPIC, sont assurées par les institutions suivantes:
La partie visée par une demande non fondée (injustement poursuivie) a droit au
remboursement des dépens de la poursuite.  Les dépens de la poursuite sont remboursés à la demande
de la partie qui y a droit.  Les dépens de la poursuite de la partie qui s'est fait représenter par un avocat
comprennent la rémunération et les frais de l'avocat, les droits judiciaires et les frais de comparutionen personne qui sont alloués par le tribunal (article 98, paragraphe 3, CPC).  Les dépens de la
poursuite sont adjugés sans égard à la réparation accordée.
Si la partie qui a été poursuivie injustement a été lésée par suite de l'engagement de l'action
contre elle, elle a le droit d'en demander réparation.  Elle peut invoquer l'article 415 du Code civil àl'appui de sa demande.  L'engagement d'une action non fondée est assimilé à une action causée par la
faute du demandeur.IP/Q4/POL/1
Page 19
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sert à déterminer le montant de la
réparation (article 361 du Code civil), à savoir:
- les pertes réelles, y compris l'amoindrissement du patrimoine, subies par la partie
lésée;
- les profits que la partie lésée aurait pu gagner si elle n'avait pas subi le préjudice.
Cette responsabilité ne couvre que les conséquences normales (c'est-à-dire dans le cadre d'un lien de
causalité normal) de l'action ou de la négligence de la partie qui a causé le préjudice.
Si le demandeur a abusé de la procédure permettant de sauvegarder ses droits et que le
tribunal a exigé un dépôt (article 739 CPC), le défendeur a priorité pour obtenir réparation sur ce
dépôt.  Le tribunal détermine le montant du dépôt avant de rendre une ordonnance conservatoire, en
prenant en considération le montant de tout préjudice qu'est susceptible de subir la partie à l'encontre
de laquelle elle s'exercera.
Dans les affaires de protection de certaines catégories de propriété intellectuelle, les tribunaux
appliquent aussi les règles spéciales prévues dans la Loi du 16 avril 1993 sur l'interdiction de la
concurrence déloyale (Journal des lois, no 47, point 211).  En vertu de l'article  22, paragraphe 1, de
cette loi, dans les cas où le demandeur a engagé une action manifestement mal fondée en matière de
concurrence déloyale, le tribunal peut, à la demande du défendeur, ordonner au demandeur deprésenter, une ou plusieurs fois, une déclaration dont le libellé et la forme sont appropriés.
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
Les coûts des procédures engagées en matière de propriété intellectuelle sont fixés par la Loi
du 13 juin 1967 sur les dépens dans les affaires civiles (Journal des lois, n
o 24, point 110, avec
modifications subséquentes).
L'article 31 de la loi susmentionnée prévoit la fixation d'une redevance temporaire dans les
affaires relatives à des droits non patrimoniaux ou à des droits de propriété dont la valeur ne peut être
déterminée au moment de l'engagement de l'action en justice.  Dans sa décision mettant fin à l'action
en justice, en première instance, le tribunal déterm ine le montant de la redevance finale, en prenant en
considération, dans les affaires relatives à des droits non patrimoniaux, la situation financière de la
partie chargée des dépens et, dans les affaires relatives à des droits de propriété, la valeur de l'objet de
la demande telle qu'elle a été déterminée au cours de la procédure.
La même redevance s'applique aux procédures d'appel et de cassation, et, partant, aux moyens
d'appel en cours d'instance, le montant étant établi selon la valeur de l'objet de l'appel.
Les parties sont en outre tenues de couvrir, sous forme d'avances, les sommes nécessitées par
la participation des experts qu'elles sollicitent.
Les parties paient en plus d'infimes droits servant à couvrir les frais de préparation des copies
de documents juridiques qui leur sont délivrés.IP/Q4/POL/1
Page 20
La procédure judiciaire ne prévoit aucune formule pour informer les parties du montant des
redevances judiciaires.  Le tribunal établit dans chaque affaire le montant des redevances et, dans son
ordonnance, en fixe le montant, la date et les modalités de paiement.
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
La procédure judiciaire ne prévoit pas de délais préfixes pour l'examen des affaires civiles,
dont celles portant sur la protection des droits de propriété intellectuelle.
En principe, les affaires sont entendues dans l'ordre de leur mise au rôle devant le tribunal,
sans retard injustifié.
Les délais suivants peuvent s'appliquer aux parties engagées dans des poursuites visant à faire
respecter des droits de propriété intellectuelle:
- le délai prescrit pour déposer une plainte est d'une semaine, à compter du jour de la
signification de la décision ou du jour de l'annonce de la décision à l'audience, àmoins que la partie n'ait pas demandé que signification lui en soit faite (article 394,
paragraphe 2, CPC);
Les parties peuvent déposer devant un tribunal de deuxième instance une plainte au
sujet d'une décision d'un tribunal de première instance qui met fin au litige ou qui esténumérée à l'article 394, paragraphe 1, CPC;
- le délai prescrit pour interjeter appel devant un tribunal de deuxième instance de la
décision d'un tribunal de première instance est de deux semaines à compter de la
signification de la décision motivée à la partie appelante (article 369,
paragraphe 1, CPC);  l'appel est un moyen de se pourvoir contre un jugement de
première instance ouvert aux parties;
- le délai prescrit pour demander que le jugement de première instance soit motivé  par
écrit est d'une semaine à compter du jour de l'annonce de la conclusion du jugement
(article 328, paragraphe 1, CPC);
- le délai prescrit pour demander la cassation est d'un mois, à compter de la
signification de la décision à la partie requérante;  les parties ont le droit de demander
la cassation d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal de deuxième instance
mettant fin aux procédures;
- le délai prescrit pour demander la signification d'un arrêt prononcé par le tribunal de
deuxième instance est d'une semaine, à compter du jour de l'annonce de la conclusion
du jugement (article 387, paragraphe 3, CPC);
- la requête pour mesures conservatoires est examinée sans délai, et au plus tard dans la
semaine de son dépôt.  Si la loi prévoit que la requête doit être examinée au moment
de l'audience, la requête est entendue dans le mois suivant son dépôt.  Toutefois, si la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit l'examen de la requête pour la
sauvegarde des droits dans les trois jours de son dépôt auprès du tribunal, elle prévoit
aussi le même délai pour l'examen de la requête pour la conservation de la preuve etIP/Q4/POL/1
Page 21
de la requête pour obliger la partie défenderesse à fournir des renseignements et à
communiquer la documentation pertinente précisée par le tribunal.
7. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime polonais relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outreindiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Les lois de la Pologne ne prévoient pas de procédures expéditives.  Toutefois, la partie qui
prolonge la procédure en se servant de façon dilatoire des moyens qui lui sont ouverts peut être
condamnée par le tribunal à payer les frais de la procédure qui en résulte (article 103 CPC).
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges
ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textesjuridiques prescrivant une telle condition.
Toutes les décisions des tribunaux polonais doivent être rendues par écrit.  Cette obligation
est formulée à l'article 324, paragraphe 1, CPC en ce qui a trait aux jugements, et à l'article 361 en ce
qui a trait aux décisions.  L'article 325 CPC précise les éléments que les décisions doivent comporter.
Les motifs écrits d'un jugement sont préparés à la demande d'une partie, présentée dans la
semaine suivant le jour de l'annonce de la conclusion du jugement, et, en cas d'absence à l'audience
d'une partie privée de liberté, suivant le jour de la signification de la conclusion du jugement.  Le
tribunal prépare aussi des motifs lorsqu'un appel est interjeté du jugement dans le délai prescrit detrois semaines suivant son annonce (article 328, paragraphe 1, CPC).  Le jugement assorti des motifs
n'est signifié qu'à la partie qui a demandé la préparation des motifs.
Les décisions prononcées à l'audience ne sont assorties des motifs que lorsqu'elles font l'objet
d'un appel et qu'une partie en fait la demande dans la semaine suivant le jour du prononcé.  Ces
décisions ne sont signifiées qu'à la partie qui a demandé la préparation des motifs du jugement et la
signification du jugement avec ses motifs.  Les décisions prononcées à huis clos sont signifiéesd'office par le tribunal aux deux parties.  Si une partie a le droit d'interjeter appel, la décision devrait
lui être signifiée avec motifs.  La signification de la décision devrait aussi aviser la partie qui
comparaît sans se faire représenter par un avocat ou par un conseil juridique de l'ouverture, du délai et
des formalités d'exercice des moyens d'appel (article 157, paragraphes 1 et 2, CPC).  Les motifs
mentionnés aux paragraphes précédents devraient être préparés dans la semaine du prononcé de ladécision à huis clos.  Si la décision a été rendue à l'audience, le délai d'une semaine court à compter
du jour de la demande de signification, et en l'absence d'une telle demande, à compter du jour du
dépôt de la plainte.
Le tribunal de deuxième instance motive le jugement et la décision mettant un terme aux
procédures (article 387, paragraphe 1, CPC).  Les motifs doivent être préparés dans un délai de deux
semaines à compter de l'annonce de la conclusion de la décision.  En l'absence d'annonce de la
décision, ce délai court à compter du jour du prononcé de la décision.  La décision assortie des motifs
est signifiée à la partie qui, dans la semaine suivant l'annonce de la conclusion, en a demandé la
signification.  En l'absence d'annonce, la décision assortie des motifs est signifiée aux parties d'officedans la semaine suivant la préparation des motifs.IP/Q4/POL/1
Page 22
À défaut de règles spéciales visant les procédures devant la Cour suprême, les règles d'appel
respectives s'appliquent, tandis que le délai de préparation des motifs des arrêts de la Cour suprême
est de quatre semaines (article 393 CPC).
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
Les décisions rendues par les tribunaux ne peuvent s'appuyer que sur les éléments de preuve
établis à l'audience devant le tribunal  (article 210, paragraphe 3, CPC).  Les éléments de preuve dont
le tribunal est saisi sont les faits pertinents pour la résolution de l'affaire (article 227 CPC).  Le
tribunal est seul juge de la crédibilité et de la valeur probante de la preuve (article 233,
paragraphe 2, CPC).
Le tribunal peut aussi fonder sa décision sur des faits ne nécessitant pas de preuve parce qu'ils
sont de notoriété publique (article 228, paragraphe 1, CPC) et sur des faits admis par la partie adverse
au cours des procédures (article 229 CPC).
Le tribunal avise toutes les parties aux procédures des lieu et date de la tenue de l'audience
(article 149, paragraphe 2, CPC).  Cette convocation doit être transmise aux parties au plus tard une
semaine avant la date prévue, et contenir, entre autres choses, une désignation des parties, de l'objet de
la procédure, de l'objectif de l'audience et des conséquences de tout défaut de comparaître
(article 150 CPC).  Les parties ne sont pas tenues de comparaître à l'audience.
À l'audience, toute partie a le droit de présenter des requêtes et de faire des observations sur
tous les points en litige (article 2110, paragraphe 1, CPC).  Elle peut aussi le faire dans la déclaration
écrite produite auprès du tribunal avant la date de l'audience (articles 209 et 211 CPC).
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits  de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
La procédure judiciaire polonaise ne prévoit pas la possibilité d'exclure le droit d'interjeter
appel du jugement d'un tribunal de première instance devant une autorité judiciaire distincte
(article 367, paragraphe 1, CPC:  Il est loisible d'interjeter appel du jugement d'un tribunal de
première instance devant un tribunal de deuxième instance.  Article 367, paragraphe 2:  L'appel d'un
jugement d'une cour de district est entendu par une cour de voïvodie, et l'appel d'un jugement rendu en
première instance par une cour de voïvodie est entendu par une cour d'appel).
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal etd'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.IP/Q4/POL/1
Page 23
Les tribunaux sont tenus d'informer les défendeurs de chaque procédure visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle qui est engagée contre eux.
Il est satisfait à cette obligation de la façon suivante:
1) Après le dépôt de la déclaration et le versement des redevances applicables, le
tribunal signifie un exemplaire de la déclaration au défendeur par courrier ou par
l'intermédiaire d'un huissier (article 131 CPC), en l'avisant en même temps du jour et
de l'heure de l'audience ainsi que des effets de tout défaut de comparaître ou de
répondre à la déclaration en fournissant des explications ou en présentant ses requêtes,
notamment en matière de preuve.
2) Les parties présentes sont avisées verbalement au cours de l'audience de la date fixée
pour la prochaine séance, et les parties absentes, par voie de signification d'un avis
(article 149 CPC).
Si le défendeur omet de comparaître à l'audience sans avoir au préalable fourni d'explication
par écrit ou verbalement ou sans avoir présenté de requête pour une audience en son absence, le
tribunal rend un jugement par défaut (article 339 CPC).  Le tribunal informe le défendeur des
conséquences susmentionnées lorsqu'il l'avise de la date fixée pour l'audience.
La même procédure est suivie à l'égard d'autres déclarations, y compris les déclarations
relatives aux moyens d'appel (appel et cassation).
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire
représenter par un conseil et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives enmatière de comparution personnelle.  Prière d'in diquer les éventuelles limitations imposées par
la législation polonaise à la faculté qu'une partie à une telle procédure a de se faire représenter
par un conseil juridique indépendant et les éven tuelles prescriptions l'obligeant à comparaître
personnellement dans une procédure.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles
limitations et imposant de telles prescriptions.
Les lois de la Pologne ne limitent aucunement le droit des parties de se faire représenter par
un avocat indépendant (article 87 CPC).
L'obligation de comparaître en personne à l'audience devant le tribunal ne peut être imposée
que dans les cas suivants:
- le tribunal conclut que cela est nécessaire à une meilleure présentation de l'état de
l'affaire (article 216 CPC);
- le tribunal statue qu'il y a lieu de corroborer les éléments de preuve par la déposition
des parties lorsque, après avoir examiné de façon exhaustive les autres éléments depreuve, des faits pertinents pour la résolution de l'affaire demeurent inexpliqués
(article 299 CPC).
Dans les deux cas, le tribunal peut ne pas imposer aux parties de comparaître, et le défaut de
comparaître peut ne pas avoir de conséquences défavorables autres que l'absence de preuvetestimoniale des parties (articles 302, paragraphe 1, et 304 CPC).
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitationsIP/Q4/POL/1
Page 24
imposées par la législation polonaise à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Les lois polonaises ne limitent pas la faculté qu'ont les parties d'étayer leurs allégations et de
présenter des requêtes relatives à la preuve (article 217 CPC).
Le tribunal ne tiendra toutefois pas compte de la preuve si les circonstances controversées ont
déjà été prouvées ou si une partie n'apporte des éléments de preuve que pour prolonger la procédure
(article 217, paragraphe 2, CPC);  le tribunal n'est pas non plus tenu d'accepter des éléments de preuve
dans une procédure d'appel (en deuxième instance) si la partie n'a pas prouvé qu'elle n'était pas en
mesure de les produire au cours de l'instruction devant le tribunal de première instance ou que lanécessité de s'y référer s'est manifestée subséquemment (l'article 381 du CPC porte:  "Le tribunal de
deuxième instance peut ne pas tenir compte de nouveaux faits et éléments de preuve si la partie était
en mesure de les produire au cours de l'action devant le tribunal de première instance, sauf si la
nécessité de s'y référer s'est manifestée subséquemment.").
Les parties peuvent aussi, au cours des procédures, présenter au tribunal les fondements
juridiques de leurs demandes et requêtes (article 210, paragraphe 1, CPC).
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administrativesrelatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens prévus par la législation polonaise pour que les parties puissent identifier et protéger
les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs allégations
et de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle protection.
La procédure judiciaire prévoit les moyens adéquats suivants de protéger les renseignements
confidentiels:
L'audience judiciaire au cours de laquelle des pièces comportant des renseignements
confidentiels sont susceptibles d'être divulguées se déroule à huis clos à la demande de chaque partie,
c'est-à-dire sans la présence du public (articles 153 et 154 CPC). Les dossiers de l'affaire ne sont
accessibles qu'aux parties à la procédure (article 9 CPC).  Dans les affaires entendues à huis clos,seules les parties et les personnes qui supervisent le déroulement des procédures judiciaires ont accès
aux dossiers.  Les officiers judiciaires (les juges, les officiers des tribunaux, les avocats) qui
participent à l'examen des affaires sont tenus de protéger le caractère confidentiel de tous les
renseignements obtenus dans le cadre de ces procédures.
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuve
pertinents se trouvant sous son co ntrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière
a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.Prière d'indiquer selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents
administratifs peuvent ordonner la production d'éléments de preuve pertinents dans les
procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de
citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
Aux termes de l'article 208, paragraphe 1, CPC, le tribunal peut demander à la partie adverse
de produire pour les fins de l'audience les éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle si cette
partie est un organisme de l'État ou du gouvernement local, et à chaque partie de produire à l'audienceIP/Q4/POL/1
Page 25
des documents, livres, plans, etc.  La nécessité d'établir ces éléments de preuve découle du fait que la
décision du tribunal n'est pas susceptible d'appel distinct (articles 236 et 233, paragraphe 2, CPC).
Dans des procédures portant sur des atteintes au droit d'auteur ou aux droits connexes, le
tribunal peut ordonner au défendeur de fournir le s renseignements et de donner accès aux documents
particuliers pertinents pour les allégations de l'auteur titulaire du droit (article 80, paragraphe 1,
point 1, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des astreintes.  Dans sa décision
toutefois, le tribunal apprécie l'importance du refus d'une partie de produire les éléments de preuve
prescrits ou de ses manœuvres pour en empêcher la preuve, et peut tenir pour prouvée la circonstance
même qui devait être établie par ces éléments de preuve (article 233, paragraphe 2, CPC).
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation
polonaise pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telle protection,
si ces moyens sont différents de ceux qui sont décrits en réponse à la question 14.
La méthode et l'étendue de la protection des renseignements confidentiels dont la production
est ordonnée par les autorités judiciaires ou administratives auprès de la partie adverse (à l'instar de la
réponse donnée à la question 15) ne diffèrent pas de celles de la protection mentionnée dans la
réponse donnée à la question 14.
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à unepartie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
La réponse à la question 17 est comprise dans la réponse donnée à la question 15.
18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activitéportant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de
pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leurdédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
En vertu des lois polonaises, les tribunaux sont habilités à interdire toute activité qui porte
atteinte au droit d'auteur dès qu'il y a danger de violation (article 78, paragraphe 1, de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins) et à ordonner, après la perpétration de l'infraction (article 79,paragraphe 1, de la Loi), l'abandon des droits découlant de l'enregistrement d'une marque de
commerce (article 20, paragraphe 1, de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce du
30 janvier 1985) (Journal des lois, n
o 5, point 17).
Cette dernière loi comprend aussi des dispositions interdisant l'introduction de marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle assujetties au dédouanement, dès l'issue de ces
procédures.IP/Q4/POL/1
Page 26
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation polonaise et de citer les textesjuridiques prévoyant ces limitations.
Les lois polonaises ne prévoient pas les limitations visées à l'article 44:2 de l'Accord sur
les ADPIC relativement au paiement d'une rémunéra tion adéquate tel que le prévoit l'article 31 h) de
l'Accord.
20. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identi fiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement
et de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sert à déterminer le montant des
dommages-intérêts pour l'indemnisation de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à savoir:
- les pertes réelles, y compris l'amoindrissement du patrimoine, subies par la partie
lésée par suite de la violation de son droit, dont les dépenses directement engagées
afin de retracer le contrevenant, par exemple en retenant les services d'un détective;
- les profits que la partie lésée aurait pu gagner si elle n'avait pas subi le préjudice.
Cette responsabilité ne couvre que les conséquences normales (c'est-à-dire dans le cadre d'un
lien de causalité normal) de l'action ou de la négligence de la partie qui a causé le préjudice.
Elle trouve son fondement juridique dans les dispositions des articles 361 et 415 du Code
civil, de l'article 79 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, et de l'article 20, paragraphe 2,de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prière
d'indiquer le pouvoir que les juges et les agen ts administratifs identifiés en réponse à la
question 1 ont d'ordonner le paiement des frai s du détenteur du droit, les circonstances dans
lesquelles une telle ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour
déterminer les frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
Les frais du détenteur du droit qui peuvent faire l'objet d'un remboursement par le
contrevenant (article 45:2 de l'Accord sur les ADP IC) sont, en vertu des lois polonaises, les frais
nécessaires pour l'exercice de ses droits (article 98 CPC) et ils comprennent les coûts suivants:  les
frais de justice engagés (honoraires d'avocat, indemnités des témoins experts, indemnités des
témoins), frais de déplacement du demandeur et de  son avocat, et indemnités pour la perte de
rémunération pendant le temps passé en cour, si le demandeur n'était pas représenté par son avocat(article 98, paragraphes 1 et 2, CPC).
Si le demandeur (la partie qui fait valoir ses allégations) est représenté par un avocat, aux frais
judiciaires qui peuvent faire l'objet d'un remboursement s'ajoutent aussi la rémunération et lesIP/Q4/POL/1
Page 27
dépenses de l'avocat, de même que tous les débours liés aux frais de justice (article 98,
paragraphe 3, CPC).
Les honoraires de l'avocat sont établis selon le montant figurant au mémoire des dépens
dressé par l'avocat pour la totalité de son mandat de représentation.  Le total des honoraires de l'avocatne peut dépasser les taux prescrits dans l'ordonnance du Ministre de la justice.  Si l'avocat ne produit
aucun mémoire des dépens (facture), le tribunal en détermine le montant, dans les limites établies par
l'ordonnance, en tenant compte des ressources nécessitées par l'affaire.  Cette règle ne s'applique que
dans des cas exceptionnels puisque les avocats produisent habituellement des mémoires de dépens.
Le tribunal ne peut réduire le montant figurant au mémoire des dépens s'il n'excède pas les limites des
taux prescrits.
À l'heure actuelle, par suite de modifications législatives, la rémunération de l'avocat est
librement établie par contrat entre l'avocat et son client.  Afin de protéger la partie qui succombe,
toutefois, il est de règle que l'allocation des dépens pour rembourser la rémunération de l'avocat ne
peut excéder les plafonds établis dans l'ordonnance du Ministre de la justice.  Ces plafonds sont
déterminés en fonction de la valeur de l'objet du litige (la demande).
Lorsqu'il rend son jugement, le tribunal doit, sur demande des parties, procéder à
l'adjudication des dépens, lesquels constituent la somme de toutes les dépenses susmentionnées des
parties en cause (article 108 CPC).
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnelles prévues par la législation polonaise, lescirconstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.
Les lois de la Pologne confèrent aux tribunaux le pouvoir de rendre des ordonnances
prescrivant les mesures suivantes:
- confiscation par le Trésor public des objets ayant servi à faire des copies des œuvres
protégées par le droit d'auteur (article 80, paragraphes 3 et 4 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins);
- confiscation des marchandises, emballages et autres articles portant illégalement une
marque de commerce protégée ou une marque qui lui ressemble, ou des moyens
utilisés pour assurer la publicité et la désignation de marchandises avec de telles
marques de commerce (article 20 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce);
- élimination de la désignation des marchandises par l'utilisation illicite d'une marque
de fabrique ou de commerce protégée (article 20, paragraphe 3, de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce).
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de
droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel
que les juges et les agents administratifs ont en vertu de la législation polonaise d'ordonner auxIP/Q4/POL/1
Page 28
contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties participant
à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi que leurs
circuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.
Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
En vertu de la procédure civile polonaise, il est possible d'obtenir d'une partie des
renseignements particuliers (par exemple, au sujet de l'identité de tierces parties participant à la
production et à la distribution de marchandises ou de services jugés porter atteinte au droit, et au sujet
de la distribution de ces marchandises) en interrogeant cette partie (article 299 CPC).  En vertu de
l'article 271, paragraphe 1, CPC, lu conjointement avec la dernière phrase de l'article 304, la partie
adverse peut poser des questions au cours de l'audience.
De plus, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins oblige le juge à examiner la requête
visant à forcer le contrevenant à fournir les renseignements et à communiquer la documentation jugés
pertinents par le tribunal.  Les renseignements pertinents pour la demande sont les renseignements
portant sur la distribution des exemplaires des œuvres créées illégalement.
Ces droits permettent l'exercice du droit à l'information stipulé à l'article 47 de l'Accord sur
les ADPIC.
En outre, l'article 119 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins rend
passible d'amende quiconque empêche ou entrave l'exercice du droit de supervision de l'utilisationd'une œuvre ou d'une prestation artistique ou refuse de communiquer les renseignements visés à
l'article 47.
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ontagi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Le Trésor public est responsable des dommages causés par le fait des fonctionnaires de l'État
dans l'accomplissement de leurs responsabilités, si ce dommage résulte de la faute des
fonctionnaires (article 417, paragraphe 1, du Code civil).  Il y a faute lorsqu'un fonctionnaire
transgresse les attributions qui lui sont conférées par les dispositions réglementaires.  Toutefois, si une
telle faute résulte du prononcé d'une décision judiciaire ou administrative, le Trésor public n'est
responsable que si, lors du prononcé de la décision, le droit a été violé (par le fonctionnaire) d'unefaçon qui justifie l'engagement de poursuites pénales ou disciplinaires, et si la faute du fonctionnaire
est énoncée dans la décision ou reconnue par une autorité supérieure (article 418 du Code civil).  Ces
conditions préalables à la responsabilité s'appliquent aussi au préjudice qui peut être causé par
l'utilisation illicite des moyens de protection des droits de propriété intellectuelle.
Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriété
intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesuresprovisoires offertes pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le texte
juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.IP/Q4/POL/1
Page 29
Les lois polonaises en matière de propriété intellectuelle prévoient l'adoption de mesures
provisoires pour empêcher qu'il soit porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Les règles
générales sont énoncées dans le Code de procédure civile.
Afin de protéger les droits des parties, le tribunal peut rendre des ordonnances intérimaires
(article 730 CPC).  Le tribunal rend de telles ordonnances sur requête;  dans les affaires qui peuvent
être engagées sans requête, il peut aussi agir d'office (article 732, paragraphe 1, CPC).  Dans toute
requête visant à obtenir une ordonnance intérimaire, il faut décrire, en établissant qu'elles sont
plausibles, les circonstances justifiant le prononcé d'une ordonnance intérimaire (article 737,
paragraphe 1, CPC).
Le tribunal peut rendre une ordonnance intérimaire lorsque la demande est crédible et que
l'absence de garantie pourrait priver le créancier de l'exercice de ses droits.
Des dispositions détaillées quant à l'établissement de mesures provisoires au sens de l'Accord
sur les ADPIC figurent dans les lois suivantes portant sur les droits de propriété intellectuelle.
- Droit d'auteur - le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires à la demande de
la partie qui y a un intérêt juridique.  Le requérant doit établir le risque probable que
l'absence de mesures conservatoires le privera de l'exercice de ses droits.  Le tribunal
peut subordonner la décision d'ordonner des mesures conservatoires à la constitution
préalable d'un cautionnement convenable (article 80, paragraphe 1, point 3, etparagraphe 4).
- La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 20, paragraphe 3,
prévoit que dans les affaires d'atteinte à des droits d'enregistrement, le tribunal peut
ordonner la confiscation des marchandises, emballages et autres articles portant unemarque de commerce protégée ou une marque qui lui ressemble, et les moyens
utilisés pour assurer la publicité et la désignation de marchandises avec une telle
marque de commerce.
- Dans les affaires portant sur la protection d'indications géographiques et de
renseignements non divulgués, s'appliquent aussi les dispositions de la Loi sur
l'interdiction de la concurrence déloyale en ce qui a trait aux ordonnancesintérimaires.  L'article 21, paragraphe 1, de cette loi prévoit qu'un entrepreneur dont
les droits sont menacés ou violés peut demander au tribunal de prononcer une
ordonnance intérimaire.  Dans une telle ordonnance, le tribunal peut ordonner la
destruction ou toute autre introduction de marchandises particulières de même que la
publication d'une déclaration précise.  Le tribunal se penche sans délai sur la demandede mesures conservatoires.
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder
les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent.
La législation polonaise prévoit que des mesures provisoires assurant la conservation de la
preuve peuvent être accordées, tant sur requête du créancier présentée au tribunal, qu'en coursd'instance et d'office.
Dans le cas d'une requête déposée avant l'engagement de la poursuite, il faut donner la raison
de la mesure conservatoire demandée.  La conservation des éléments de preuve est accordée lorsqu'ilIP/Q4/POL/1
Page 30
y a risque que leur preuve soit rendue impossible ou particulièrement difficile ou que, pour d'autres
raisons (laissées à l'appréciation du tribunal), il est nécessaire d'établir l'état du litige.
La conservation de la preuve peut être accordée sans qu'il soit nécessaire d'appeler la partie
adverse dans les cas d'urgence ou lorsque l'identité de la partie adverse n'est pas indiquée ou que sonlieu de résidence n'est pas connu.
Dans les affaires relatives à la protection du droit d'auteur ou des droits voisins, il n'est pas
nécessaire d'indiquer le risque que l'établissement de la preuve soit rendu impossible ou
particulièrement difficile.
Le fondement de ces pouvoirs se trouve aux articles 310 à 313 CPC, et à l'article 80,
paragraphe 1, point 1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prièrede décrire brièvement les circonstances da ns lesquelles les autorités judiciaires et
administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue et de citer le texte juridique pertinent.
Des mesures provisoires peuvent être adoptées sans que l'autre partie soit entendue dans tous
les cas de demande de sauvegarde à l'égard de chaque droit de propriété intellectuelle.  C'est ce que
prévoit l'article 738  CPC.  Toutefois, la décision concernant les mesures de sauvegarde doit être
signifiée au débiteur si elle n'est pas exécutable par les organes exécutifs.  Autrement, elle doit être
signifiée uniquement au créancier, tandis que la si gnification au débiteur est effectuée par l'organe
exécutif après l'adoption des mesures de sauvegarde.  Le délai pour interjeter appel de la décisioncourt à compter de la date de signification au débiteur.
Les mesures de sauvegarde sont levées si, dans le délai de deux semaines ou moins prescrit
par le tribunal, le requérant n'engage pas d'action fondée sur cette allégation (article 733,
paragraphe 2, CPC).
28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer
brièvement les conditions requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26
et 27 pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
En vertu des lois de la Pologne, la condition requise pour qu'un tribunal rende une ordonnance
visant à sauvegarder les droits d'une partie consiste à démontrer la probabilité qu'en l'absence d'une
telle ordonnance, le créancier sera privé de la réalisation de ses droits (article 730 CPC).  Cette
condition n'est pas applicable en ce qui a trait à la sauvegarde du droit d'auteur et des droits voisins
(article 80, paragraphe 1, point 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).  La législationpolonaise va au-delà des stipulations de l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC (en ouvrant
davantage de possibilités de demander des mesures conservatoires).
C'est au tribunal qu'il appartient d'apprécier à sa discrétion les circonstances de l'espèce.
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les autorités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvementIP/Q4/POL/1
Page 31
les facteurs pris en considération par les auto rités compétentes pour déterminer à quel moment
il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
Le risque que la preuve devienne impossible ou trop difficile à établir, qui est la condition de
l'adoption de toute mesure conservatoire (sauf dans les affaires où il faut prouver l'atteinte au droitd'auteur et aux droits voisins) comprend aussi un risque démontrable de destruction des éléments de
preuve.  C'est le tribunal qui a compétence pour apprécier la preuve et trancher dans de telles
circonstances.  Le tribunal tient compte de facteurs liés à l'endroit où se trouvent les éléments de
preuve et à la personne qui en a le contrôle et qui a tout intérêt à empêcher que preuve en soit faite.
Ces facteurs ne sont pas énumérés dans la Loi, mais ils ont été élaborés par la jurisprudence.
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
La preuve que le requérant est le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle est établie par
des copies certifiées de documents confirmant l'enregistrement des droits assujettis à l'enregistrement
(droit résultant de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un modèle d'utilité
(dessin industriel), ou du droit résultant du brevet ou de l'enregistrement de la topographie de circuitsintégrés).
En cas de cession du droit à une autre personne, la preuve est établie par la production de
copies de documents relatifs à la cession du droit.
En ce qui a trait au droit d'auteur et aux droits voisins, la preuve peut être établie par tout
document indiquant avec certitude ou avec probabilité que le requérant a le droit d'invoquer la
protection demandée sous forme de mesures conservatoires.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prièrede citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
L'obligation de constituer caution à l'égard de tous les droits de propriété intellectuelle afin
d'obtenir des mesures conservatoires est prévue à l'article 739, paragraphe 3, CPC et, en ce qui a trait
au droit d'auteur et aux droits connexes, à l'article 80, paragraphe 2, de la Loi polonaise sur le droitd'auteur et les droits voisins.
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit ente ndue.  Prière d'indiquer br ièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
L'adoption de mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue implique que la
décision du tribunal sera par la suite signifiée à cette partie.  La façon de procéder a été décrite dans la
réponse donnée à la question 27.
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager unIP/Q4/POL/1
Page 32
processus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Le défendeur (débiteur) peut s'opposer, en présentant une plainte qui sera examinée par un
tribunal d'instance supérieure, à la décision relative aux mesures provisoires.  Il lui faut, à cette fin,déposer une plainte auprès du tribunal qui a rendu la décision dans les sept jours de la signification
qui lui en a été faite.
Le débiteur peut, en tout temps, saisir le tribunal de première instance d'une demande
d'annulation ou de modification de la mesure provisoire ordonnée dans une décision valide
(article 742, paragraphe 1, CPC).  L'examen d'une telle requête doit être précédé d'une audience en
présence du créancier (article 742, paragraphe 2,CPC).
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et deciter le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
L'organisme chargé d'exécuter les mesures conservatoires peut exiger des parties à cette
procédure (y compris le détenteur du droit requérant) de fournir les explications nécessaires.  Ces
explications comprennent aussi les renseignements nécessaires pour identifier les marchandisesassujetties aux mesures provisoires.  Le fondement juridique d'une telle demande se trouve à
l'article 761, paragraphe 1, du CPC, qui est applicable à l'exécution des mesures provisoires,
conformément aux dispositions de l'article 743 CPC.
35. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation polonaise
autorisant l'abrogation ou la cessation des me sures provisoires si une procédure de révision
n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de  préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour
engager une procédure.
La réponse à cette question figure à la réponse donnée à la question 27.
Le défaut d'engager les procédures dans le délai prescrit par le tribunal qui a ordonné les
mesures provisoires (deux semaines ou moins) entraîne, par l'application de la loi, la cessation des
mesures provisoires.  À la demande du débiteur visé par l'application des mesures provisoires, letribunal délivre un certificat de cessation de la sauvegarde qui donne lieu à la levée des mesures
conservatoires par l'organe exécutif (par exemple, l'annulation de la confiscation des marchandises).
36. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement appropriéen réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentes
déterminent le "dédommagement approprié".
Dans le cas où le débiteur a été lésé par suite de l'adoption d'une mesure provisoire qui n'était
pas fondée et ce, par la faute du demandeur, le préjudice est présumé avoir été causé par la faute du
demandeur et il peut donner lieu à l'engagement d'une poursuite en dommages-intérêts.  Le fondement
juridique de ce droit se trouve à l'article 415 du Code civil.IP/Q4/POL/1
Page 33
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sert à déterminer le montant de la
réparation (article 361 du Code civil), à savoir:
- les pertes réelles, y compris l'amoindrissement du patrimoine, subies par la partie
lésée;
- les profits que la partie lésée aurait pu gagner si elle n'avait pas subi le préjudice.Cette responsabilité ne couvre que les conséquences normales (c'est-à-dire dans le cadre d'un
lien de causalité normal) de l'action ou de la négligence de la partie qui a causé le préjudice.
Si le tribunal a exigé un dépôt (article 739 CPC), le défendeur a priorité pour obtenir
réparation sur ce dépôt.  Le tribunal détermine le montant du dépôt en prenant en considération le
montant de tout préjudice qu'est susceptible de subir la partie à l'encontre de laquelle s'exercera la
sauvegarde.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37.  En vertu de l'article 51 de l'Accord sur le s ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Prière d'indiquer l'autorité compétente en Pologne habilitée à recevoir les demandes visant àfaire suspendre la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux
droits et de citer la loi ou le règlement pertinent régissant cette habilitation.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
38.  Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir une
protection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et les
renseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
40.  En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autoritéscompétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits en Pologne.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.IP/Q4/POL/1
Page 34
41.  L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en Pologne pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures
seront prises.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi
ou du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le
délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en libre
circulation des marchandises a été suspendue.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant à
une décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoi
les marchandises seront mises en libre circula tion.  Prière d'indiquer les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à uneIP/Q4/POL/1
Page 35
décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de
décrire la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des
marchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au
requérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en
réparation du dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'arti cle 55, et de citer la loi ou les règlements
applicables.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé desallégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Pologne ont la faculté de four nir au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignementsconcernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Pologne sont
habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
52. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation polonaise en ce qui concerne la mise
hors circuit des marchandises en cause, à savoir, si  la loi autorise la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.IP/Q4/POL/1
Page 36
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire, si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière des marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation polonaise.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 posée par le Japon.
Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabriqueou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prière
d'indiquer les dispositions de la législation polonaise qui répondent à cette obligation et de citer
les textes juridiques applicables.
Les dispositions pénales polonaises qui sanctionnent les activités portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle sont comprises dans les lois suivantes:
- Loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (articles 115, 116, 117
et 118);
- Loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive (articles 121, 122 et 123);
- Loi du 31 janvier 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce (article 57);
- Loi du 30 octobre 1992 sur la protection des topographies de circuits intégrés
(articles 42 et 43);
- Loi du 16 avril 1993 sur l'interdiction de la concurrence déloyale (articles 23 à 26);
- Loi du 16 août 1987 sur la cinématographie (article 58),- Loi du 6 juin 1997 - Code pénal (article 278).Au nombre des infractions définies par le droit pénal polonais figurent les actes suivants
portant atteinte à la protection des droits de propriété intellectuelle:
a) usurpation de la qualité d'auteur de la totalité ou d'une partie de l'œuvre ou de la
prestation artistique d'autrui;IP/Q4/POL/1
Page 37
b) diffusion de l'œuvre d'autrui dans sa version originale ou sous forme de compilation,
ou prestation artistique ou déformation publique de cette œuvre, sans indiquer le nom
ou le pseudonyme de l'auteur;
c) autre violation du droit d'auteur d'autrui dans le but d'en tirer un avantage matériel;d) diffusion de l'œuvre d'autrui sans autorisation et en violation des modalités prescrites;
e) enregistrement ou copie de l'œuvre d'autrui sans autorisation et en violation des
modalités prescrites;
f) le fait d'acquérir, d'aider à vendre, d'accepter de dissimuler ou d'aider à dissimuler,
dans le but d'en tirer un avantage matériel, des objets qui sont les supports d'uneœuvre, d'une prestation artistique, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme diffusés
ou reproduits sans autorisation et en violation des conditions prescrites;
g) le fait d'entraver l'exercice d'un droit de supervision de l'utilisation d'une œuvre ou
d'une prestation artistique par le titulaire du droit d'auteur;
h) usurpation d'un brevet ou d'un modèle d'utilité d'autrui dans le but d'obtenir un droit
de protection;
i) le fait de marquer des marchandises qui ne sont pas protégées par un brevet ou par un
modèle d'utilité d'une façon qui donne faussement à penser qu'elles sont ainsi
protégées;
j) introduction délibérée de telles marchandises à des fins de commercialisation,
d'entreposage et de publicité;
k) usurpation de la qualité d'auteur des topographies de circuits intégrés d'autrui;
l) atteinte aux droits provenant de l'enregistrement de topographies de circuits intégrés
dans le but d'en tirer un avantage matériel;
m) commercialisation de marchandises ou fourniture de services en utilisant une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée;
n) emploi d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée dans la
commercialisation de marchandises ou de services sans en avoir obtenu le droit.
Les infractions susmentionnées rendent leur auteur passible des peines suivantes:
- emprisonnement de un à deux ans, selon le type d'infraction;
- peine restrictive de liberté;- amende.
Les peines sanctionnant les infractions susmentionnées sont majorées (jusqu'à un plafond de trois ans
d'emprisonnement) si le contrevenant recourt à l'infraction comme source régulière de revenu ou qu'il
organise ou administre de telles activités criminelles.
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les
dispositions de la législation polonaise qui prévoient de telles mesures correctives, de décrire lesIP/Q4/POL/1
Page 38
circonstances dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques
applicables.
Indépendamment des principales peines décrites dans la réponse donnée à la question 55, le
tribunal prononce la saisie des biens tirés de l'infraction, même s'ils n'appartiennent pas à l'auteur, demême que celle de biens utilisés pour perpétrer l'infraction, dans les cas d'usurpation de la qualité
d'auteur de l'œuvre d'autrui, de diffusion illégale de l'œuvre d'autrui ou de sa déformation, de copie
illégale de l'œuvre d'autrui ou de phonogrammes ou de vidéogrammes, d'acquisition ou de complicité
dans la vente ou le recel de supports d'une œuvre, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme diffusés
ou reproduits illégalement (article 121 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et
des peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.
Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de la législation polonaise qui prévoient de telles
procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
Dans les lois susmentionnées, le fait que les actes portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle aient été commis délibérément et à une échelle commerciale entraîne une aggravation de
l'infraction.  Les peines qu'appellent de telles infractions sont plus élevées, ainsi que le montre une
lecture comparative des articles 116, paragraphes 1, 2, 3 et 4, 117, paragraphes 1 et 2, et 118,
paragraphes 1 et 2, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
58. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation polonaise sont conformes à cette obligation.
La sévérité et la sorte de peines prévues dans les dispositions législatives devraient suffire à
produire un effet de dissuasion sur la contrefaçon de marques de commerce et la violation du droit
d'auteur.
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de donner des renseignements statistiques au sujet des recours civils engagés pour
faire respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de
circuits intégrés et les secrets commerciaux pour chacune des années 1996 et 1997, y compris le
nombre d'affaires déposées, le nombre d'injonctions accordées, les produits de contrefaçon
saisis, le matériel de contrefaçon saisi, les affaires réglées (y compris par voie de transaction) etle montant des dommages-intérêts accordés.
Il n'existe pas de données statistiques au sujet des recours civils engagés pour faire respecter
le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dessins
et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secretscommerciaux dans le domaine du piratage portant atteinte à un droit d'auteur et de la contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce pour les années 1996 et 1997.
2. Prière de donner des renseignements statistiques au sujet des procédures pénales
engagées à l'égard de la contrefaçon du droit d'auteur et de l'atteinte aux marques de fabriqueou de commerce pour chacune des années 1996 et 1997, y compris le nombre de descentes, de
poursuites et de déclarations de culpabilité, et le montant des amendes ainsi que la durée des
peines (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont été
purgées avec ou sans sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système pénalIP/Q4/POL/1
Page 39
réussit effectivement à décourager la contrefaçon du droit d'auteur et l'atteinte aux marques de
fabrique ou de commerce.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la première question complémentaire.
__________