. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/6
21 octobre 2002
(02-5751)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions de la TURQUIE concernant la notification de la
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2002.
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Questions posées dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire
concernant la Chine sur les sauvegardes
1. L'article 13 du Règlement dispose que les renseignements recueillis pendant une enquête
peuvent être traités comme confidentiels si la personne qui les a communiqués le juge nécessaire et si
la demande de traitement confidentiel est justifiée.  La République populaire de Chine pourrait-elle
préciser le terme "justifiée"?
2. L'article 15 dispose que "le MOFTEC et la SETC établiront, sur la base des constatations
auxquelles auront abouti leurs enquêtes, une détermination préliminaire qui sera publiée par
le MOFTEC".  De même, il est indiqué à l'article 16 que "… le MOFTEC et la SETC poursuivrontleurs enquêtes et, sur la base des constatations auxquelles celles-ci auront abouti, ils établiront une
détermination finale qui sera publiée par le MOFTEC".  La République populaire de Chine
pourrait-elle expliquer si les expressions "détermination préliminaire" et "détermination finale"
englobent les recommandations de l'autorité compétente concernant la protection?
3. L'article 20 dispose que "les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme d'une
majoration des droits de douane ou d'une restriction quantitative, etc.".  La République populaire de
Chine pourrait-elle donner des précisions sur les autres formes que peuvent prendre les mesures
conformément aux lois et règlements de la Chine?
4. Il est fait mention, aux articles 22, 23 et 25 du Règlement, du terme "régions".  Ce terme a-t-il
une signification différente de l'expression "les Membres" utilisée à l'article 5:2 de l'Accord sur lessauvegardes?  Dans la négative, prière de préciser.
5. Il est indiqué à l'article 23 du Règlement que "les mesures de sauvegarde seront appliquées à
un produit importé quel qu'en soit le pays (la région) de provenance".  Il n'existe pas, dans le
Règlement de la République populaire de Chine, de clauses reprenant les dispositions de l'article 9:1
                                                     
1 G/SG/N/1/CHN/2, 28 août 2002.G/SG/Q1/CHN/6
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de l'Accord sur les sauvegardes.  La République populaire de Chine pourrait-elle préciser si elle
applique les dispositions de cet article à l'égard des pays en développement?
6. L'article 27 du Règlement définit les conditions relatives à la prorogation d'une mesure de
sauvegarde.  La Chine pourrait-elle préciser la troisième condition?
7. L'article 32 du Règlement dispose ce qui suit:  "Dans les cas où un pays (région) appliquera
de manière discriminatoire des mesures de sauvegarde à l'encontre d'exportations en provenance de la
République populaire de Chine, cette dernière pourra, sur la base de situations concrètes, adopter des
mesures appropriées à l'endroit de ce pays (région)."  La République populaire de Chine pourrait-elle
expliquer en quoi cette disposition est en rapport avec l'article 16 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine?2  Pourrait-elle préciser si l'article 32 du Règlement est compatible
avec les règles de l'OMC en matière de règlement des différends et de mesures de rééquilibrage?
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2 WT/L/432, 23 novembre 2001.