ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/52
21mai1997
DUCOMMERCE(97-2206)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
POINT 6:LESECTEUR DESPECHES
Communication delaNouvelle-Zélande
I. INTRODUCTION
1. LaDéclaration ministérielle deSingapour charge leComité ducommerce etdel'environnement
decontinuer d'examiner lechamp descomplémentarités entre lalibéralisation ducommerce, le
développement économique etlaprotection del'environnement. Autitredupoint 6desonprogramme
detravail, leComité aétéchargé spécifiquement d'examiner l'"effet desmesures environnementales
surl'accès aumarché, notamment pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés
d'entre eux,et[les]avantages environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions des
échanges". Acetégard, laNouvelle-Zélande sefélicite delaprésentation d'unenoted'information
duSecrétariat quidonne unaperçud'uncertain nombre desecteurs danslesquels onpeutdémontrer
quelasuppression desrestrictions etdistorsions commerciales procure desavantages notables àlafois
surleplandelaprotection del'environnement etsurceluiducommerce.
2. Dans cedocument, leSecrétariat demande quelles autres analyses devraient êtreentreprises
danscessecteurs oud'autres. LaNouvelle-Zélande estime qu'undecessecteurs estceluidespêches.
Anotre avis, lemoment estparfaitement choisi pour examiner lesrapports quiexistent entre les
distorsions commerciales danslesecteur despêches etleproblème delaviabilité àlongterme dela
ressource halieutique. Cetexamen aidera également àdéterminer leseffets positifs quelasuppression
desdistorsions commerciales devrait avoir surl'environnement marin.
3. Nous estimons queleSecrétariat devrait rédiger unautre document, portant notamment sur:
a) lesarticles desAccords del'OMC quiontuneincidence surlesubventionnement de
l'industrie delapêche; et
b) l'adéquation desrègles del'OMC pourcequiestdel'encadrement dessubventions
àlapêche.
Unteldocument constituerait unpréalable utileàdestravaux plusapprofondis duCCE quipourrait
ainsidéterminer lesprincipaux enjeux etformuler desrecommandations appropriées poursonrapport
autitredupoint 6.
II. LESUBVENTIONNEMENT DELAPECHE CONTRIBUE ALASURCAPACITE ETA
LASURPECHE
4. Del'avisdenombreux observateurs, l'industrie mondiale delapêche estenétatdecrise.
LaFAOaestiméqu'audébutdesannées90,prèsde69pourcentdesstocksd'espècestraditionnellement
pêchées danslemonde étaient pleinement exploités, surexploités ouencours derégénération aprèsWT/CTE/W/52
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épuisement desstocks. Elleenconcluait quecettesituation n'étaitpasviable àl'échelle mondiale et
qued'importants dommages écologiques etéconomiques étaient déjàobservables.1
5. Lescauses decedéclin, decetépuisement etdecesdommages sontnombreuses. Onpeut
soutenir quelesdistorsions commerciales yontcontribué pourbeaucoup carellesdonnent demauvaises
incitations quifavorisent lacréation d'unecapacité depêche excédentaire, d'unesurcapitalisation du
secteur delapêche etd'unesurexploitation desstocks depoissons. Asaréunion des17-20 mars1997,
leComité despêcheries delaFAO aconstaté quelacapacité depêche étaitunproblème majeur, et
ainstamment demandé quelaFAOetsesEtatsMembres prêtent uneattention particulière àceproblème
etàceluidel'effort depêche excessif quientraînent lasurexploitation.2
6. Unerécente étude duComité despêcheries del'OCDE imputait àunemauvaise gestion
l'existence d'unnombre excessif denavires depêche, toutensoulignant quelesubventionnement et,
enparticulier, lerecours àdesmesures d'assistance inadéquates avaient exacerbé ceproblème.3
7. Lesubventionnement delapêche esttrèsrépandu; sesdestinataires sonttantlespêcheurs que
lesconstructeurs denavires etlesarmateurs. Selon lathéorie économique, cetteforme dedistorsion
ducommerce apoureffetgénéral d'encourager l'expansion delacapacité desflottes depêche. En
procurant desrevenus additionnels ouenréduisant lescoûts, ellegénère desrendements quiexcèdent
lerendement économique normal. Dans lecasdelaressource halieutique, letauxd'exploitation
économique normal serasouvent supérieur aurendement maximal durable. Lerendement économique
artificiellement élevé delapêche attire denouveaux venus danslesecteur etencourage l'expansion
del'effort etdelacapacité depêche. Ceseffets sontexacerbés lorsque lesmesures deconservation
etdegestion sontinsuffisantes.
8. Lacitation suivante tiréed'untexte deM.David Doulman, chargé deliaison principal au
DépartementdespêcheriesdelaFAO,traceunportraitpessimistedesconséquencesdusubventionnement
desflottes depêche àl'échelle mondiale.
"Lesrenseignements surlessubventions sontdepiètre qualité, lacunaires etsouvent
confidentiels, etlesgouvernements, s'ilssontenmesure defournir cesrenseignements,
nelefontgénéralement qu'avecréticence. Néanmoins, laFAO aestimé qu'en1988,
lavaleur globale delaflotte depêche industrielle mondiale atteignait 320milliards
dedollars EUetquesesfrais d'exploitation pour lamême année s'élevaient à
92milliards dedollars EU. Enprenant pour hypothèse untauxderendement de
10pourcent(soit32milliards dedollars EU), etdesrecettes totales provenant dela
pêche de70milliards dedollars EU,l'industrie aurait accusé undéficit de54milliards
dedollars EU.Cedéficit représente 77pourcentdelavaleur despoissons capturés
en1988,cequimontrel'ampleurdessubventionspayéesàl'échellemondialeauxflottes
depêche industrielles."4
1Lasituation mondiale despêches etdel'aquaculture ,FAO, Département despêches, Rome, 1995.
2Rapport dela22ème session duComité del'aménagement despêches delaFAO,Rome, 17-20 mars 1997.
3Déclaration concernant l'étude desaspects économiques delagestion desressources biologiques delamer,
Comité despêcheries del'OCDE, octobre 1996.
4David J.Doulman, AnOverview ofWorld Fisheries: Challenges andProspects forAchieving Sustainable
Resource Use,avril 1996, page 16.WT/CTE/W/52
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9. LaFAO aétéaccusée detropsimplifier lasituation, maisceschiffres, même approximatifs,
demeurent considérables. Certains paysprétendent également qu'iln'yapasdeliensystémique entre
lesubventionnement etlasurcapacité, argument qu'ilestdifficile dedéfendre dupoint devuedela
théorie économique. Eneffet, ilestdifficile decomprendre comment legonflement artificiel desrevenus
despêcheurs n'aurait pasd'effetsurleurniveau d'activité etnenuirait pasdecefaitàl'environnement
marin. Comme onl'aditci-dessus, l'étude del'OCDE montre quelesmesures d'aideontdeseffets
pervers surleseffectifs dusecteur delapêche.
III. AUTRES EFFETS DUSUBVENTIONNEMENT DELAPECHE
10. Lesubventionnement delapêche encourage l'exploitation delaressource halieutique au-delà
dutauxéconomiquenormal.Lesurprofitencouragelacréationdecapacitésexcédentairesetlasurpêche,
particulièrement danslespêcheries malgérées. Cette situation n'estpassansconséquences pour
l'approvisionnement desconsommateurs etdestransformateurs, carellecréeunepression àlabaisse
surlescours mondiaux.
11. Cette pression surlesprixempêche lespaysendéveloppement derentabiliser leursressources
halieutiques. Pour cespays, laconcurrence desindustries subventionnées estaggravée parla
progressivité desdroits dedouane, souvent utilisée pour protéger lesindustries nationales de
transformation desproduits delapêche. Conjuguée auxeffets delaconcurrence subventionnée, cette
forme deprotection empêche lespaysendéveloppement depercevoir desrecettes quileurpermettraient
d'assurer unegestion durable deleursressources halieutiques. Deplus, endiminuant leursrecettes,
cesdistorsions commerciales compromettent laréalisation desinfrastructures dontilsontbesoin pour
assurer leurdéveloppement durable.5
12. Danslerestedel'économie,lesubventionnementdelapêcheadesrépercussionssurl'affectation
desressources. Lesdistorsions commerciales encouragent l'augmentation deseffectifs del'industrie.6
Ellesserépercutent surlesdécisions d'investissement, entraînant unrendement économique suboptimal
etunniveau derevenus etdebien-être inférieur àcequ'ilpourrait être.Cespertes économiques peuvent
êtrecritiques dansunpaysquiadumalàtrouver lesressources nécessaires pourunegestion durable
desaressource halieutique. L'OCDE notequ'enfavorisant lacroissance économique, lalibéralisation
deséchanges peutavoir deseffets positifs endégageant (pardeséconomies d'échelle) desressources
susceptibles d'êtreutilisées pourlaprotection del'environnement etledéveloppement delatechnologie
environnementale.7
IV. TRAITEMENT ACTUEL DESSUBVENTIONS ALAPECHE AUTITRE DESREGLES
COMMERCIALES DEL'OMC
A. Lesubventionnement despêches selon l'Accord surlessubventions
13. Selon lesrègles commerciales del'OMC, leseulsecteur expressément exclu del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires estceluidel'agriculture. Comme lespêches ontété
dissociées del'agriculture dansleCycle d'Uruguay, ellessontassujetties àcetaccord. Celui-ci introduit
5Rapport duComité ducommerce etdel'environnement ,Organisation mondiale ducommerce, Genève,
18novembre 1996, page 24.
6Déclaration concernant l'étude desaspects économiques delagestion desressources biologiques delamer,
Comité despêcheries del'OCDE, octobre 1996.
7Rapport surleséchanges etl'environnement auConseil del'OCDE auniveau desMinistres ,Comité des
politiques d'environnement/Comité deséchanges, Paris, mai1995.WT/CTE/W/52
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leconcept desubvention "spécifique", c'est-à-dire, généralement, unesubvention destinée àune
entreprise, àunebranche deproduction ouàungroupe debranches deproduction surleterritoire
d'unpaysMembre. Seules lessubventions spécifiques sontvisées parlesdisciplines del'Accord.
Lessubventions sontdéfinies comme une"contribution financière" conférant unavantage.8
B. Application del'Accord surlessubventions
14. Essentiellement, l'Accord distingue troiscatégories desubventions:
a) lessubventions prohibées -Ils'agitdessubventions subordonnées àdesrésultats à
l'exportation ouàl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits
importés. Cessubventions sontassujetties àunrégime derèglement desdifférends
automatique etrapide;
b) lessubventions pouvant donner lieuàuneaction -Cessubventions, quinesontpas
prohibées, ontdes"effets défavorables" pourlesintérêts d'autres Membres, c'est-à-dire
qu'ellespeuvent causer undommage àunebranche deproduction nationale d'unautre
Membre ouannuler oucompromettre desavantages résultants duGATT pourd'autres
Membres. Elles sontassujetties àunmécanisme automatique derèglement des
différends etpeuvent donner lieuàuneaction compensatoire;
c) lessubventions nedonnant paslieuàuneaction -Ilpeuts'agirdesubventions qui
nesontpasspécifiques ouquisontspécifiques maisquipermettent d'accorder une
aidedansdesconditions définies àdesactivités derecherche industrielle ouappliquée,
àdesrégions défavorisées ouenvuedecertains objectifs environnementaux.9
15. S'agissant despêches, lecaslepluspertinent estceluidessubventions pouvant donner lieu
àuneaction. Aucun paysMembre nedoit,enrecourant àdessubventions, causer d'effets défavorables
auxintérêts d'autres Membres. Les"effets défavorables" s'entendent notamment d'unpréjudice grave
causé auxintérêts d'unautre Membre.10Untelpréjudice grave estréputé exister danslecas:
a) d'unsubventionnement advalorem totald'unproduit dépassant 5pourcent;
b) desubventions destinées àcouvrir lespertes d'exploitation subies parunebranche de
production;
c) desubventions destinées àcouvrir lespertes d'exploitation d'uneentreprise; et
d) d'uneannulation directe d'unedette, c'est-à-dire l'annulation d'unedetteàl'égard des
pouvoirs publics, etdedonsdestinés àcouvrir leremboursement d'unedette.11
8R.McLeod, Seafood Trade Access Study ,Office néo-zélandais despêches, 1996, page 78.
9RésultatsdesnégociationscommercialesmultilatéralesduCycled'Uruguay-Textesjuridiques,OMC,Genève,
juin1994, pages 279-293.
10Ibid.
11Ibid.WT/CTE/W/52
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16. Cesdispositions semblent constituer unensemble clairdedisciplines permettant des'opposer
àbonnombre dessubventions quisontaccordées auxflottes depêche danslemonde. Toutefois, tant
quelechamp d'application etl'ampleur dessubventions accordées àl'industrie delapêche n'auront
pasétémieux définis, onnesaura pasjusqu'àquelpoint lesrègles del'OMC, parl'entremise deces
disciplines pratiques, sontenmesure decontrer cetteforme d'aide. Parconséquent, l'examen de
l'adéquation del'actuel Accord surlessubventions pourcequiestdel'encadrement detoutl'éventail
dessubventions àlapêche estunevoieintéressante pourlestravaux futurs.
V. CONCLUSION
17. Dupoint devueducommerce etdel'environnement, ilestfortindiqué d'examiner les
subventions accordées àl'industrie delapêche etlamesure danslaquelle ellessontcompatibles avec
lesrègles commerciales del'OMC. Lesubventionnement delapêche détruit l'environnement marin,
porte préjudice auxintérêts decertains paysendéveloppement etcontribue àempêcher certains pays
definancer leurdéveloppement durable. Ilserait utilededéterminer quels sontlesarticles desAccords
del'OMC quiontuneincidence surlesubventionnement delapêche etd'examiner silesdisciplines
quiendécoulent sontsuffisantes. LaNouvelle-Zélande estime quel'analyse decesquestions parle
CCEpourrait apporter unecontribution concrète etopportune auxtravaux effectués autitredupoint 6.