ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/56/USA
28 mars 2000
(00-1264)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er juillet au 31 décembre 1999.G/SCM/N/56/USA
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRIS ES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999)
Résultat final
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALESPays ou
territoiredouanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif Engagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
Date Date;  montant du
subventionnement
(ad valorem )Date;  montant du
subventionnement
(ad valorem )Date;  montant
du prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11112113
Certains produits plats
en acier au carbone
résistant à la corrosion
(CR)02.08.99 02.08.99 22.09.99
Abrogation
partiellen.d. n.d. n.d.
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue (R-98)24.09.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à lalongueur voulue (CR)07.07.99 07.07.99 25.08.99
Abrogation
partiellen.d. n.d. n.d.
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue (R-97)04.11.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Produits en acier au
carbone contenant du
plomb et du bismuth,
laminés à chaud (C)25.06.97 23.04.98 26.07.99
Détermi-
nation
négativen.d. n.d. n.d.
Acier contenant du
plomb et du bismuth
(R-97)24.04.98 07.04.99
12,31%16.08.99
Examen
achevén.d. n.d. 1 entrepriseAllemagne
Acier contenant du
plomb et du bismuth
(R-98)30.04.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Brésil Certains produits plats
en acier au carbone
laminés à froid*25.06.99 01.10.99
6,67-11,88%16 707 471
tonnes nettes
(1998)1,29%
(1998)Toutes les
entreprisesG/SCM/N/56/USA
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Brésil (suite) Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*22.10.98 19.02.99
6,62-9,45%19.07.99
Accord de
suspension3 000 000 de
tonnes courtes
(1997)54,4%
(1997)5Toutes les
entreprises
Bovins vivants* 30.12.98 11.05.99
0,38%
(de minimis)3 621 000 têtes
(1997)27%
(1997)Toutes les
entreprises
Magnésium pur et allié
(R-97)29.09.98 07.05.99
2,02%08.09.99
2,02%n.d. n.d. 1 entrepriseCanada
Magnésium pur et allié
(R-98)24.09.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 26.07.99
1,12-1,16%29.12.99
0,95-2,21%352 055
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprises
Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid (R-98)24.09.99 n.d. n.d. 4 entreprises
Produits plats en acier
au carbone, résistant à
la corrosion (R-98)24.09.99 n.d. n.d. 4 entreprises
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en
rouleaux*13.07.98 17.11.98
0,58-29,23%06.08.99
1,58-59,3%4274 716
tonnes courtes
(1997)515,9%
(1997)5Toutes les
entreprisesCorée, Rép. de
Poutres en acier
destinées à la
construction03.08.99 14.12.99
0,35-0,93%
(de minimis )400 523
tonnes nettes
(1998)18,77%
(1998)Toutes les
entreprises
Certaines tôles en acierau carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 26.07.99
3,77-5,42%29.12.99
5,56-6,86%
6n.d. n.d. Toutes les
entreprisesFrance
Certains produits en
acier02.12.99
15,13%3n.d. n.d. n.d.
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 26.07.99
14,45%29.12.99
11,25%137 710
tonnes
courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprisesInde
Certaines pièces
montées en fer (R-97)30.11.99 12.11.99
0,42-27,65%n.d. n.d. 57 entreprises
Indonésie Certains produits plats
en acier au carbone
laminés à froid*25.06.99 08.11.99
Détermi-
nation
négativen.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certaines tôles en acierau carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 26.07.99
0,0-17,38%29.12.99
15,9-47,7%168 098
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprisesG/SCM/N/56/USA
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Acide phosphorique
industriel (R-97)29.09.98 07.05.99
5,65%13.09.99
5,65%n.d. n.d. 2 entreprises Israël
Acide phosphorique
industriel (R-98)24.09.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue*16.03.99 26.07.99
0,0-23,27%29.12.99
0,12-26,12%108 937
tonnes courtes
(1998)n.d. Toutes les
entreprises
Certaines pâtesalimentaires (R-97)27.08.98 12.04.99
0,45-4,05%22.09.99
3,98-0,45%
4n.d. n.d. 4 entreprises
Certaines pâtesalimentaires (R-98)30.08.99 n.d. n.d. 5 entreprises
Acier électrique à grains
orientés (R-98)29.07.99 n.d. n.d. 1 entrepriseItalie
Fil machine en acier
inoxydable (R-98)04.11.99 n.d. n.d. 2 entreprises
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue (R-97)29.09.98 08.09.99
16,31%n.d. n.d. 1 entreprise Mexique
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue (R-98)01.10.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Certains produits en
acier au carbone (R-97)30.11.98 12.07.99
0,72%22.10.99
0,72%n.d. n.d. 1 entreprise Suède
Certains produits en
acier au carbone (R-98)03.12.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Thaïlande Certains produits plats
en acier au carbone
laminés à froid*25.06.99 08.11.99
Détermi-
nation
négativen.d. n.d. Toutes les
entreprises
Turquie Certains tubes et tuyaux
en acier au carbone,soudés et tubes de
canalisation en acier au
carbone, soudés (R-97)24.04.98 07.04.99
0,84-4,28%16.08.99
0,84-4,20%n.d. n.d. 2 entreprises
Certains tubes et tuyaux
en acier au carbone,soudés et tubes de
canalisation en acier au
carbone, soudés (R-98)30.04.99 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/56/USA
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Certains produits en
acier contenant duplomb et du bismuth,
laminés à chaud (R-97)28.04.99 07.04.99
4,64%11.08.99
4,64%n.d. n.d. 1 entreprise
Certains produits en
acier au carbone,
contenant du plomb etdu bismuth, laminés à
chaud (R-98)30.04.99 n.d. n.d. 1 entreprise
Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue (CR)07.07.99 07.07.99 25.08.99
Abrogation
partiellen.d. n.d.Royaume-Uni
Produits en acier au
carbone contenant du
plomb et du bismuth,
laminés à chaud (CR)05.10.99 05.10.99 25.08.99
Abrogation
partiellen.d. n.d. Toutes les
entreprises
Ferrosilicium (R-98) 30.06.99 21.09.99
Annulation
d'un
réexamen et
suppression
des droitsn.d. n.d. 1 entreprise Venezuela
Certains produits plats
en acier au carbone
laminés à froid*25.06.99 08.11.99
Détermi-
nation
négativen.d. n.d. Toutes les
entreprises
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à  l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6 Date de la détermination finale modifiée en raison du règlement et montant résultant de la modification.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen (ER) Réexamen avec diligence
(C) Enquête en matière de contournement CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances NS Aucune expédition pendant la période considérée(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées
(SR) Réexamen de l'accord de suspension * Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/56/USA
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ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROIT S COMPENSATEURS EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Afrique du Sud Tôles d'acier inoxydable en rouleaux 11.05.99
Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Produits en acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Allemagne
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Belgique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles d'acier inoxydable en rouleaux 11.05.99
Instruments aratoires 22.10.85
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Produits contenant de l'huile de ricin 16.03.76
Filés de coton 15.03.77
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Porcs vivants 15.08.85
Rails en acier, neufs 22.09.89Canada
Magnésium pur et allié 31.08.92
Chili Oeillets de taille standard 19.03.87
Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99Corée, Rép. de
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Espagne
Fil-machine en acier inoxydable 03.01.83
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Produits en acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93France
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Pièces moulées en fer 18.10.80
Inde
Acide sulfanilique 02.03.93
Pistaches non écalées 11.03.86
Iran
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86G/SCM/N/56/USA
Page 7
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Acide phosphorique industriel 19.08.87 Israël
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 06.03.87
Acier électrique à grains orientés 07.06.94
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 10.08.95
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Tubes de canalisation et tubes pression, sans soudure 08.08.95
Tôles d'acier inoxydable en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99Italie
Fil-machine en acier inoxydable 15.09.98
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Mexique
Ustensiles de cuisson en acier émaillé 12.12.86
Norvège Saumon de l'Atlantique frais et réfrigéré 12.04.91
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en coton 09.03.84
Pays-Bas Chrysanthèmes de taille standard 12.03.87
Pérou Chrysanthèmes pompons 23.04.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Royaume-Uni
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone laminés à froid 11.10.85Suède
Fibres discontinues de rayonne viscose 15.05.79
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Turquie
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
UE Sucre 31.07.78
Accords de suspension
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Argentine Fil machine en acier au carbone 27.09.82
Brésil Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 19.07.99
Jus d'orange concentré surgelé 03.02.83
Colombie Textiles et produits textiles 22.10.93
Pérou Essuie-mains d'entreprises, en coton 12.09.84
Singapour Compresseurs pour machines frigorifiques 07.11.83
Thaïlande Textiles et produits textiles 12.03.85
Venezuela Ciment Portland gris et clinker 17.03.92
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