RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/49
20 juin 2000
(00-2461)
Groupe de travail de
l'accession de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la Lituanie a communiqué les documents ci-après, qui peuvent être
consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenus sous forme électronique à
l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
- Loi modifiant les articles 35, 142, 308, 321-2 du Code pénal et complétant le Code pénal avec
les articles 142-1, 142-2, 142-3 (relatifs à la protection de la propriété intellectuelle).
- Loi modifiant les articles 37, 126 et 143 du Code de procédure pénale (relatifs à la protection
de la propriété intellectuelle).
- Loi sur les produits alimenta ires n° VIII- 1608, du 4 avril 2000.
- Loi sur la normalisatio n n° V III-1618, du 11 avril 2000.
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