RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG3/2/Add.4
29 avril 1998
(98-1720)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ADHESION DE L'AUTRICHE, DE LA
FINLANDE ET DE LA SUEDE
Questions et réponses
Addendum
Le présent document contient les réponses fournies par les Communautés européennes et
leurs Etats membres sur les services de la CE des 15 aux questions additionnelles posées par lesMembres.
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Réponses aux "Autres questions" posées dans le  document WT/REG3/2 et restant en suspens
106. Les directives de l'UE qui imposent un critère de réciprocité pour les investissements
s'appliquent-elles dans les trois nouveaux Etats membres?  En particulier, la Directivebancaire, la Directive sur les hydrocarbures, la Directive sur les satellites et la Directive
sur la manutention au sol s'appliquent-elles en Autriche, en Finlande et en Suède?  Dans
l'affirmative, quel sera l'effet de ces directives sur les courants d'échanges et
d'investissements?
Il n'y a pas de clause de réciprocité dans la Directive sur les satellites.
La clause de réciprocité figurant dans la Directive sur la manutention au sol fait partie de la
législation des trois nouveaux Etats membres (en fait, cette directive date du 15 octobre 1996).
Toutefois, cette directive a trait à des types de services non visés par l'AGCS, puisqu'ils ont été retirés
du champ d'application de l'AGCS par l'Annexe  sur les services de transport aérien.
La clause de réciprocité (autrement dénommée clause de l'accès aux marchés des pays tiers)
de la Directive bancaire s'applique également aux trois nouveaux Etats membres.  Cependant, à
l'instar de la CE des 12, les trois nouveaux Etats membres ont renoncé à leur droit d'invoquer cetteclause de l'accès aux marchés des pays tiers en matière bancaire à l'égard des Membres de l'OMC,
puisque les CE et leurs Etats membres ont pris des engagements spécifiques en matière de services
financiers et n'ont pas adopté d'exemption de l'obliga tion NPF.  L'absence, dans la Directive bancaire,
d'exemptions de l'obligation NPF pour la clause de réciprocité a été confirmée lors de la conclusion
des négociations sur les services financiers de décembre 1997.
107. Hormis les directives mentionnées ci-dessus, l'adhésion aux Communautés européennes
entraîne-t-elle une discrimination à l'égard des investissements étrangers en Autriche,
en Finlande et en Suède?WT/REG3/2/Add.4
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Aucune législation n'est en vigueur dans les trois nouveaux Etats membres qui les habiliterait
à pratiquer une discrimination à l'égard de l'investissement étranger.  Après l'élargissement, l'Autriche,la Finlande et la Suède ont pleinement maintenu tous leurs engagements sur une base NPF sur le
mode 3 (présence commerciale).  En outre, par suite de l'élargissement, toutes les entreprises établies
dans un Etat membre - qu'il fasse partie des 12 Etats membres initiaux ou qu'il soit un des trois
nouveaux Etats membres - bénéficieront du traite ment communautaire et, par conséquent, l'accès
réservé aux fournisseurs de pays tiers désireux de s'établir/d'investir, à partir d'un des trois nouveaux
Etats membres dans la CE des 12, s'est en fait considérablement amélioré depuis l'élargissement.
108. Comment les exemptions de l'obligation NPF de l'Union européenne dans le domaine
des services s'appliqueront-elles aux trois nouveaux Etats membres?  En particulier,
est-ce que toutes les exemptions de l'obligation NPF dans le secteur audiovisuel
s'appliqueront à l'Autriche, la Finlande et la Suède?
Le document WT/REG23/2/Add.3 explique en détail la manière dont les exemptions de
l'obligation NPF des CE s'appliquent aux trois nouveaux Etats membres.  Le secteur audiovisuel n'a
pas été abordé ou traité différemment.  Toutes les mesures actuellement applicables aux trois
nouveaux Etats membres sont des mesures bien connues des Membres de l'OMC et ont fait l'objet de
négociations de la part de la CE des 12.  Par suite de l'élargissement des CE, aucune mesure n'a été
adoptée ni modifiée:  ces mêmes mesures s'appliquent désormais à un territoire géographique élargi.
110. Article 108 - Une nouvelle TVA sera- t-elle appliquée dans les Iles Aland?
Dans les Iles Aland s'appliquent les mêmes lois (et taux) de la TVA que sur le territoire
continental de la Finlande.
Explications complémentaires concernant des questions relatives à la liste codifiée (voir
WT/REG3/M/4)
- Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  concernant le transport
aérien
Pour ce type de service, la CE des 12, la Finlande et la Suède, respectivement, ont introduit
une réserve pour le mode 2, qui précise que les transporteurs aériens ne peuvent louer ou affréter que
des aéronefs immatriculés dans la Communauté européenne.  Pour les contrats de louage à court
terme, des dérogations peuvent être accordées.  L'Autriche n'a pas introduit cette réserve mais, par
suite de l'élargissement, elle est tenue d'appliquer les mêmes conditions que les 14 autres Etats
membres.  En d'autres termes, les fournisseurs de services établis en Autriche ne peuvent utiliser, à
l'heure actuelle, que des aéronefs immatriculés dans la Communauté, condition à laquelle il peut êtredérogé dans des circonstances exceptionnelles.  En fait, cette condition équivaut à une limitation des
intrants dont peuvent disposer les transporteurs aériens.  Les CE désireraient savoir en quoi cette
condition affecte les fournisseurs de services des autres Membres de l'OMC.
La CE des 12, la Finlande et la Suède ont introduit pour le mode 3 la même réserve que pour
le mode 2, afin de faire en sorte que les permis d'exploitation délivrés à des transporteurs aériensétablis dans un des Etats membres ne soient accordés que pour des aéronefs appartenant soit à des
personnes physiques de la Communauté ou satisfaisant à des critères précis de nationalité, soit à des
personnes morales satisfaisant à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le
contrôle de la société.  Autrement dit, les fournisseurs de services établis dans un des Etats membresen vue de fournir des services de crédit-bail ou de location d'aéronefs ne peuvent le faire que pour des
aéronefs immatriculés dans les Etats membres.  Vu que cette condition fait partie de la législation
communautaire, la même mesure doit s'appliquer aux fournisseurs de services établis en Autriche.  Il
convient de noter que, par suite de l'élargissement, les conditions mêmes d'établissement de
fournisseurs de services fournissant des services de crédit-bail ou de location sans opérateursWT/REG3/2/Add.4
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concernant le transport aérien demeurent inchangées en Autriche.  De même que pour le mode 2, cette
condition revient en fait à restreindre les intrants, mais pas la possibilité de s'établir.  Par suite de
l'élargissement, les fournisseurs de services situés en Autriche sont désormais tenus de respecter la
condition selon laquelle la location d'aéronefs doit se plier à un certain nombre de règles d'origine.
Les CE désireraient savoir en quoi cette condition affecte les fournisseurs de services des autres
Membres de l'OMC.
- Suppression de l'engagement relatif au transport spatial en Autriche
Les Membres ont demandé des explications complémentaires.  Il n'y a pas d'autre explication,
si ce n'est la nécessité de retirer cet engagement de la liste de la CE des 15 de manière à assurer une
application cohérente des règles du marché interne de la CE.  L'engagement pris par l'Autriche
permettait aux fournisseurs de services établis en Autriche de consommer des services de lancement
d'engins spatiaux hors d'Autriche et de s'établir en tant que fournisseurs de services de lancement
d'engins spatiaux.  Or, à ce jour, aucun fournisseur de services ne lance d'engins spatiaux à partir duterritoire autrichien ni n'est établi en Autriche.  En outre, les pays de l'OMC où des services de ce type
pourraient être consommés sont très peu nombreux.  Par conséquent, la CE juge peu probable que cela
puisse affecter les droits des Membres de l'OMC.  La CE se déclare encore une fois disposée à
examiner d'éventuelles allégations en la matière.
Questions concernant les engagements cons olidés de la CE (voir WT/REG3/2/Add.3)
S'agissant du document WT/REG3/2/Add.3, on se  reportera aux réponses fournies par la CE
dans le document WT/REG3/2/Add.1.
Concernant la question plus générale de savoir quelle est la position de la CE par rapport à
l'article V:4, la CE se déclare à nouveau disposée à examiner les droits de tiers lésés si ceux-ci
établissent que l'élargissement a eu pour effet de créer des obstacles au commerce.  En évaluantl'éventuelle apparition d'obstacles, les Membres de l'OMC devraient aussi tenir dûment compte des
améliorations de l'accès aux marchés offertes, dans les nouveaux Etats membres pris séparément et
dans la Communauté européenne tout entière, par l'élargissement du marché unique.  La CE est prête
à donner tous renseignements complémentaires sur ce dernier point.
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