RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/16/Add.1
23juin1997
DUCOMMERCE(97-2768)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELANORVEGE
Réponses auxquestions concernant l'échange derenseignements
prescrit parlemandat denégociation surlessubventions
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeàlademandedeladélégationnorvégienneauxmembres
duGroupe detravail desrègles del'AGCS.
________________
PROGRAMMES/REGIMES DESUBVENTIONS DELANORVEGE
ENRAPPORT AVEC LECOMMERCE DESSERVICES
Lepremier document jointtraite desprogrammes/régimes desubventions existants quise
rapportent àtoutes lescatégories desecteurs (ycompris lesservices). Lesdonnées statistiques
disponibles nepermettent pasdepréciser lemontant dessubventions versées àcetitre.
Lesecond document jointtraite desprogrammes/régimes desubventions existants quise
rapportent exclusivement auxservices.
Remarques générales surladurée etlabaselégale delasubvention:
Lesmesures desoutien sontgénéralement décidées parleStorting (leParlement) chaque année
surlabaseduprojet debudget dugouvernement. Toutes lesdécisions budgétaires sontprises pour
unseulexercice. Dans lesecond document joint, d'autres loisparticulières sontmentionnées s'ily
alieu.Laduréedelasubventionestindiquéelorsqu'ils'agitderégimesoudeprogrammesexplicitement
limités dansletemps. Dans lesautres cas,l'expression "ladurée n'apasétéprécisée" estutilisée.
Encequiconcerne lamiseenoeuvre del'Accord surl'Espace économique européen (l'Accord
surl'EEE), leStorting norvégien etlegouvernement ontadopté laLoin117du27novembre 1992
surlesaides del'Etatetlesrèglements s'yrapportant concernant lamiseenoeuvre desdispositions
relatives auxaides del'Etatdel'Accord surl'EEE.S/WPGR/W/16/Add.1
Page2
I
1. PROGRAMMES DERECHERCHE-DEVELOPPEMENT
1.1 Programmes etprojets deR&D concernant l'industrie
1.1.1 Autorité compétente
LeMinistère del'industrie etdel'énergie alloue descrédits auConseil norvégien pourla
recherche (NFR), lequel administre leprogramme.
1.1.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée autitredubudget annuel del'Etatapprouvé parleParlement, et
desstatuts duConseil norvégien pourlarecherche.
1.1.3 Objectif général delasubvention
Recherche-développement.
1.1.4 Forme delasubvention
Dons.
1.1.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Toutes lesentreprises sontadmises àenbénéficier, quels quesoient lesecteur, larégion où
sesituel'entreprise oulataille decelle-ci.
Conditions applicables àpartir du1eravril1995:
Lescoûts ouvrant droitàuneaidesontlessuivants: coûts depersonnel, coûts des
matériels etfournitures liésàlaR&D, coûts desinstruments etéquipements, coûts desservices
deconsultation, etc.Seuls lescoûts directement liésàlaréalisation desprojets sontadmis
àbénéficier decette aide. Aide maximale: 50pour centpour larecherche industrielle
fondamentale et25pourcentpourlarecherche appliquée etledéveloppement. LesPME (un
maximumde250salariésestl'undestroiscritèreretenus)peuventobteniruneaideadditionnelle
de10points depourcentage. LeConseil norvégien pourlarecherche estautorisé àpublier
lestitres desprojets, lemontant desaparticipation financière, unebrève description duprojet
etlesrésultats obtenus. Lesprojets financés pard'autres programmes d'aidepublique ne
bénéficient normalement pasdusoutien duConseil norvégien pourlarecherche. Lorsqu 'ils
enbénéficient, lesplafonds desaides mentionnées ci-dessus s'appliquent àl'aidecombinée.
1.1.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1991. Ladurée n'apasétéprécisée.
1.1.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.S/WPGR/W/16/Add.1
Page3
1.2 Contrats publics derecherche-développement
1.2.1 Autorité compétente
LeMinistère del'industrie etdel'énergie. LeFonds norvégien dedéveloppement industriel
etrégional (SND) estchargé del'administration deceprogramme.
1.2.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Budget annuel del'Etat.
Directives relatives auxcontrats publics deR&D etauxcontrats deR&D concernant l'industrie,
approuvées parleMinistère del'industrie etdel'énergie le30mars 1995.
1.2.3 Objectif général delasubvention
Renforcer lacapacité desindustries norvégiennes desatisfaire lesbesoins desentités publiques.
Améliorer laqualité etl'efficacité desservices fournis parlesentités publiques enmettant en
oeuvre destechnologies nouvelles etaméliorées.
1.2.4 Forme delasubvention
Dons.
1.2.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Uncontrat public deR&D estunaccord conclu entreuneentreprise norvégienne etunservice
public quidemande demettre aupoint unproduit ouunprocédé nouveaux. Lebénéficiaire dela
subvention estleproducteur. Lesprojets doivent porter surunélément effectivement nouveau.
Lesprojetsrelèventpourlaplupartdelarechercheindustriellefondamentaleet/oudelarecherche
appliquée.
Conditions applicables àpartir du1eravril1995:
Lescoûts ouvrant droit àlasubvention sontlessuivants: coûts depersonnel, frais
généraux, dépenses courantes, coûts desservices deconsultation etservices analogues, coûts
desinstruments etéquipements. Seuls lescoûts directement liésàlaréalisation deprojets
ouvrent droit àcette aide. Aide maximale: 50pour centpour larecherche industrielle
fondamentale et25pourcentpourlarecherche appliquée etledéveloppement. LesPME (un
maximum de250salariés etundestroiscritères retenus) peuvent obtenir uneaideadditionnelle
de10points depourcentage.
1.2.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1968. Ladurée n'apasétéprécisée.
1.2.7 Effets delasubvention surlecommerce
Onnedispose d'aucune donnée statistique permettant d'évaluer leseffets delasubvention sur
lecommerce.S/WPGR/W/16/Add.1
Page4
1.3 Contrats deR&D concernant l'industrie
1.3.1 Autorité compétente
Leprogramme estadministré parleFonds norvégien dedéveloppement industriel et
régional (SND) pourlecompte duMinistère del'industrie etdel'énergie.
1.3.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Budget annuel del'Etatapprouvé parleParlement.
Directives relatives auxcontrats publics deR&D etauxcontrats deR&D concernant l'industrie,
approuvées parleMinistère del'industrie etdel'énergie le30mars 1995.
1.3.3 Objectif général delasubvention
Favoriser laR&D dansl'industrie (mise aupointdeproduits) etleslienscommerciaux (réseau).
1.3.4 Forme delasubvention
Dons.
1.3.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lesprojets ouvrant droitàlasubvention sontlesprojets decoopération enmatière deR&D
entre desentreprises privées -unclient principal etunsous-traitant moins important.
Conditions applicables àpartir du1eravril1995:
Lesaidessontlimitées auxPME (unmaximum de250salariés estundestroiscritères
retenus) quis'engagent enpartenariat dansdenouvelles activités économiques. Lasubvention
estaccordée pourdesprojets derecherche appliquée-développement, àconcurrence de35pour
centducoûtduprojet.
Lescoûts ouvrant droitàuneaidesontlessuivants: coûts depersonnel, fraisgénéraux,
dépenses courantes, coûts desservices deconsultation etservices analogues, coûts des
instruments etéquipements. Seuls lescoûts directement liésàlaréalisation desprojets sont
admis àcetitre.
L'aideestaccordée àcondition qu'ellesoitnécessaire pourlancer etréaliser unprojet.
1.3.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1erjanvier 1994. Ladurée n'apasétéprécisée.
1.3.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.S/WPGR/W/16/Add.1
Page5
2. AIDE AUX REGIONS DEFAVORISEES
2.1 Aides régionales àl'investissement
2.1.1 Autorité compétente
LeMinistère del'administration locale etdutravail parl'intermédiaire duFonds norvégien
dedéveloppement industriel etrégional etde15municipalités decomtés.
2.1.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
- Loin97dejuillet 1992;
- Règlementdemars1995surlesmesuresrégionalesadministréesparleFondsnorvégien
dedéveloppement industriel etrégional etparlesmunicipalités descomtés;
- Règlement demars 1995 surlesrégions admises àbénéficier d'uneaiderégionale;
- Budget annuel del'Etat.
2.1.3 Objectif général
Aiderégionale: création d'emplois, activités économiques permanentes etrentables dansdes
régions connaissant desproblèmes particuliers d'emploi ouunfaible niveau d'activité économique.
2.1.4 Forme delasubvention
Dons ouprêts (quelques cas).
2.1.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxentreprises situées dansdesrégions bénéficiant d'uneaideau
titredelapolitique régionale. Tous lessecteurs sontvisés, àl'exception delaproduction primaire
del'agriculture, desforêts etdelapêche etdessecteurs del'extraction etduraffinage dupétrole.
Conditions applicables àpartir du1eravril1995:
Ilexiste troiscatégories dezones bénéficiant d'uneaide. Dans lazoneA,leplafond
général del'aidenedoitpasdépasser 35pourcentdesdépenses ouvrant droitàcetteaide.
Toutefois, lesPME (unmaximum de250salariés estl'undestroiscritères retenus) peuvent
bénéficier d'unplafond majoré de15points depourcentage. DanslazoneB,leplafond général
nedoitpasdépasser 25pourcentdesdépenses, lesPME pouvant cependant bénéficier de
5points depourcentage supplémentaires. Enfin, danslazoneC,leplafond nedoitpasdépasser
15pourcentdesdépenses etlesPME peuvent bénéficier d'unplafond majoré de10points
depourcentage. Sil'aideàl'investissement estcombinée avecd'autres mesures comportant
uneaide/subventiondel'Etat,lemontanttotaldel'aidenedoitpasexcéderlesplafondsgénéraux
applicables danslesdifférentes zones.
2.1.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1966. Ladurée n'apasétéprécisée.S/WPGR/W/16/Add.1
Page6
2.1.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.
2.2 Aides régionales pour ledéveloppement desaffaires etdel'industrie
2.2.1 Autorité compétente
LeMinistère del'administration locale etdutravail parl'intermédiaire duFonds norvégien
dedéveloppement industriel etrégional etde15municipalités decomtés.
2.2.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Loin97dejuillet 1992
- Règlementdemars1995surlesmesuresrégionalesadministréesparleFondsnorvégien
dudéveloppement industriel etrégional etparlesmunicipalités descomtés;
- Règlement demars 1995 surlesrégions admises àbénéficier d'uneaiderégionale;
- Budget annuel del'Etat.
2.2.3 Objectif général delasubvention
Aiderégionale: création d'emplois, activités économiques permanentes etrentables dansdes
régions connaissant desproblèmes particuliers d'emploi ouunfaible niveau d'activité économique.
2.2.4 Forme delasubvention
Dons ouprêts (quelques cas).
2.2.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxentreprises situées dansdesrégions bénéficiant d'uneaideau
titredelapolitique régionale. Tous lessecteurs sontvisés, àl'exception delaproduction primaire
del'agriculture, desforêts, delapêche etdessecteurs del'extraction etduraffinage dupétrole.
Conditions applicables àpartir du1eravril1995:
Lasubvention concerne lescoûts ouvrant droitàdes"prêts consentis àdesconditions
defaveur" (lescoûts doivent correspondre àdesimpératifs ponctuels d'actualisation des
connaissances dansdifférents domaines ouêtreliésàl'établissement deréseaux decoopération,
etc.; pasd'aideauxinvestissements matériels ouaufonctionnement) et/ou desprojets de
recherche-développement. Lessubventions accordées autitredes"prêts consentis àdes
conditions defaveur" nedoivent pasexcéder 50pourcentdescoûts ouvrant droitàsubvention
etselimitent auxPME (unmaximum de250salariés estundestroiscritères retenus). Dans
lescasoùlescoûtsconcernent desactivités derecherche-développement, lesgrandes entreprises
peuvent bénéficier d'uneaideàconcurrence de25pourcentdescoûts admis. Pourlemême
typed'activités, lesPME peuvent bénéficier d'unesubvention nedépassant pas40pourcent
descoûts admis.S/WPGR/W/16/Add.1
Page7
2.2.6 Durée delasubvention et/ou toutautre délaienrapport aveccettesubvention
Dated'institution: 1983. Ladurée n'apasétéprécisée.
2.2.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.
2.3 Programme derestructuration desrégions dépendant d'uneseule branche deproduction
2.3.1 Autorité compétente
LeMinistère del'administration locale etdutravail. Leprogramme estadministré parles
municipalités locales etparleFonds norvégien dedéveloppement industriel etrégional.
2.3.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Budget annuel del'Etat(Ministère del'administration locale etdutravail, chapitre 552.56).
Règlement d'avril1993 (H-21/93).
2.3.3 Objectif général delasubvention
Restructuration: création d'emplois dansdesrégions oùuneentreprise ouunebranche de
production principale réduit radicalement l'emploi oucesse toute activité.
2.3.4 Forme delasubvention
Dons.
2.3.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxentreprises desmunicipalités quidépendent d'uneseulebranche
deproduction oud'uneseule entreprise.
Lesautres critères applicables pourl'octroi delasubvention sontlesmêmes quepourles"aides
régionales àl'investissement" etpourles"aides régionales pourledéveloppement desaffaires etde
l'industrie" administrées parleFonds norvégien dedéveloppement industriel etrégional etles
municipalités descomtés.
2.3.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1987. Ladurée n'apasétéprécisée.
2.3.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.S/WPGR/W/16/Add.1
Page8
2.4 Association norvégienne desdomaines industriels etdudéveloppement industriel (SIVA)
2.4.1 Autorité compétente
LeMinistère del'administration locale etdutravail parl'intermédiaire del'Association
norvégienne desdomaines industriels etdudéveloppement industriel (SIVA).
2.4.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Budget del'Etat(Ministère del'administration locale etdutravail, chapitre 552.55).
Règlement du27novembre 1992 concernant laSIVA.
Lettres du28mars 1995 etdu9janvier 1996 duMinistère del'administration locale etdu
travail àlaSIVA.
2.4.3 Objectif général delasubvention
Objectif premier: aiderégionale. Objectif secondaire: soutien auxpetites etmoyennes
entreprises.
2.4.4 Forme delasubvention
Dons.
2.4.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxPME (unmaximum de250salariés estundestroiscritères
retenus). Elleestavant toutdestinée auxindustries manufacturières situées dansdeszones bénéficiant
d'uneaide.
Lasubvention concerne lescoûts ouvrant droitàdes"prêts consentis àdesconditions defaveur"
(lescoûtsdoiventcorrespondreàdesimpératifsponctuelsd'actualisationdesconnaissancesdansdifférents
domaines ouêtreliésàl'établissement deréseaux decoopération, etc.;pasd'aideauxinvestissements
matériels ouaufonctionnement).
Lasubvention maximale quiestaccordée représente 50pourcentdescoûts admis.
2.4.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1992. Ladurée n'apasétéprécisée.
2.4.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.S/WPGR/W/16/Add.1
Page9
2.5 Programmes nationaux dedéveloppement régional (chapitre 552.53)
2.5.1 Autorité compétente
LeMinistère del'administration locale etdel'emploi, danslaplupart descasparl'entremise
d'organes administratifs intermédiaires.
2.5.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Budget annuel del'Etatetcirculaire H-11/95 duMinistère del'administration locale etde
l'emploi.
2.5.3 Objectif général delasubvention
Régional.Parmilesobjectifsimportantsfigurelacréationdenouvellesstructuresetdenouveaux
moyens decollaboration entre lescentres deR&D etlesPME privées.
2.5.4 Forme delasubvention
Dons.
2.5.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée principalement auxPME (unmaximum de250salariés estundes
troiscritères retenus) dusecteur privé situées dansdeszones bénéficiant d'uneaide. Elleestutilisée
enmajeure partie poursoutenir l'infrastructure enmatière deR&D. Uneentreprise nepeutbénéficier
decesoutien quesielleparticipe àunprogramme pluriannuel decoopération d'intérêt national plus
large.
Lesautres critères applicables pourl'octroi delasubvention auxentreprises sontlesmêmes
quepourles"aides régionales pourledéveloppement desaffaires etdel'industrie" administrées par
leFonds norvégien dedéveloppement industriel etrégional etparlesmunicipalités decomtés.
2.5.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1986. Ladurée n'apasétéprécisée.
2.5.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.
2.6 Fonds pour larestructuration delarégion deRana
2.6.1 Autorité compétente
LeMinistère del'industrie etdel'énergie. LeFonds industriel etrégional norvégien estchargé
del'aideauxentreprises privées. Deux institutions locales participent également auprogramme.
2.6.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Proposition n113(1987-1988) soumise auStorting, "Om Rana ogNorsk Jernverk A/S".S/WPGR/W/16/Add.1
Page10
2.6.3 Objectif général delasubvention
Restructuration régionale: favoriser desactivités industrielles nouvelles etcréer desemplois
danslessecteurs public etprivé. L'industrie norvégienne del'acieraétérestructurée en1988-1989.
Cette restructuration aaffecté larégion deRana, danslecomté deNordland, etentraîné uneréduction
considérable del'emploi.
2.6.4 Forme delasubvention
Dons.
2.6.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxentreprises situées danslarégion deRana.
Lesinvestissements denature générale bénéficiant d'unsoutien consenti auxmêmes conditions
queles"aides régionales àl'investissement" administrées parleFonds norvégien industriel etrégional.
Ilestégalement possible desubventionner lamisesurpieddenouveaux projets etlacréation
d'entreprises parlaprise departicipation.
2.6.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1erjanvier 1988.
2.6.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.
2.7 Fonds pour larestructuration delarégion deSør-Varanger
2.7.1 Autorité compétente
LeMinistère del'industrie etdel'énergie. LeFonds norvégien industriel etrégional administre
lessubventions accordées auxentreprises privées.
2.7.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Proposition n80(1990-1991) soumise auStorting surlarestructuration deSør-Varanger
etA/SSydvaranger.
2.7.3 Objectif général delasubvention
Restructuration régionale: favoriser desactivités industrielles nouvelles etcréer desemplois
danslessecteurs public etprivé. L'industrie minière norvégienne afaitl'objet d'unerestructuration
pendant lapériode allant de1991 à1996. Cette restructuration touche larégion deSør-Varanger,
danslecomté duFinnmark, etentraîne uneréduction considérable del'emploi.
2.7.4 Forme delasubvention
Dons.S/WPGR/W/16/Add.1
Page11
2.7.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxentreprises situées àSør-Varanger, danslecomté deFinnmark.
Lesinvestissements denature générale etlamisesurpieddenouveaux projets bénéficient d'un
soutien quiestaccordé auxmêmes conditions queles"aides régionales àl'investissement etlesaides
régionales pourledéveloppement desaffaires etdel'industrie" administrées parleFonds norvégien
industriel etrégional.
2.7.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1erjanvier 1991.
2.7.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.
2.8 Société "Viking Business Development A/S"
2.8.1 Autorité compétente
LeMinistère del'industrie etdel'énergie.
2.8.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Proposition n2(1991-1992) soumise auStorting, "Omstilling iAskim".
2.8.3 Objectif général delasubvention
Restructuration dansunerégion oùl'industrie estendéclin.
2.8.4 Forme delasubvention
Dons.
2.8.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lesentreprises situées danslecomté d'Askim inØstfold sontéconomiquement viables.
Lasociété "Viking Business Development A/S" cherche àcréer denouvelles activités en
investissant encapital-risque dansdesentreprises.
2.8.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1erdécembre 1991.
2.8.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunesériedeprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.S/WPGR/W/16/Add.1
Page12
3. AIDE AUX PETITES ETMOYENNES ENTREPRISES
3.1 Aides audéveloppement
3.1.1 Autorité compétente
LeMinistère del'industrie etdel'énergie parl'intermédiaire duFonds norvégien de
développement industriel etrégional (SND).
3.1.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Loin97du3juillet 1992 surleSND.
"Retningslinjer forStatens noerings- ogdistriktsutviklingsfonds landsdekkende virkemidler."
Lettre duMinistère del'industrie etdel'énergie du21février 1995 auSND.
Budget annuel del'Etat.
3.1.3 Objectif général delasubvention
AideauxPME. Améliorer l'efficacité desentreprises.
3.1.4 Forme delasubvention
Dons.
3.1.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Leprogramme estessentiellement destiné auxPME. Tous lessecteurs peuvent enbénéficier,
àl'exception desassurances, dusecteur bancaire etfinancier, destransports maritimes, delaprospection
pétrolière etgazière, desadministrations publiques etdesentreprises commerciales dusecteur public.
Conditions applicables àpartir du1eravril1995:
Subvention accordée auxPME (unmaximum de250salariés estl'undestroiscritères retenus):
- 50pourcentaumaximum descoûts ouvrant droitàdes"prêts consentis àdesconditions
defaveur" (lescoûts doivent correspondre àdesimpératifs ponctuels d'actualisation
desconnaissances dansdifférents domaines ouêtreliésàl'établissement deréseaux
decoopération, etc.;pasd'aideauxinvestissements matériels ouaufonctionnement);
- 35pour cent aumaximum descoûts admis pour lesprojets derecherche
appliquée-développement; et
- 7,5pourcentaumaximum pourlesinvestissements matériels (maximum 15pourcent
pourlespetites entreprises).
Lesgrandesentreprisesn'ontdroitqu'àuneaidemaximalede25pourcentdesdépensesadmises
pourdesprojets deR&D ouàunesubvention de50000écusaumaximum, pendant troisansdans
l'undescasdéfinis ci-dessus.S/WPGR/W/16/Add.1
Page13
3.1.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1erjanvier 1993. Ladurée n'apasétéprécisée.
3.1.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.
3.2 Système consultatif public
3.2.1 Autorité compétente
LeMinistère norvégien del'industrie etdel'énergie.
Lasubvention estadministrée parlesinstitutions suivantes:
- l'Institut national detechnologie (TI);
- l'Institut detechnologie etd'innovation deNorvège duNord (VINN); et
- lesservices régionaux deconsultation (BRT) (réseau établi àl'échelle nationale).
3.2.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Proposition n86(1986-1987) soumise auStorting.
Décret royal du19février 1988.
Décret royal du22avril1988.
Budget annuel del'Etat.
3.2.3 Objectif général delasubvention
Transfert decompétences etdeconnaissances auxPME.
3.2.4 Forme delasubvention
Services gratuits oupartiellement gratuits.
3.2.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
L'Institut national detechnologie etl'Institut detechnologie etd'innovation deNorvège du
Nord apportent auxPME descompétences etdesconnaissances techniques, tandis quelesservices
régionaux deconsultation fournissent uneaidedecaractère général.
Cesinstitutions nesubventionnent quelesservices destinés auxPME employant moins de
100salariés etsurtout àcelles quicomptent moins de20salariés. Lemontant maximum del'aide
pouvant légalement êtreaccordée àuneentreprise estde50000écussurtroisans,maisleniveau moyen
n'estquede10000couronnes norvégiennes.S/WPGR/W/16/Add.1
Page14
3.2.6 Durée delasubvention
Lesystème consultatif public aétéréorganisé en1988. Ladurée delasubvention n'apas
étéprécisée.
3.2.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé pourtouteunegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.
4. PROMOTION DESEXPORTATIONS
4.1 Campagne enfaveur desexportations, programme stratégique etprogramme de
développement desexportations desPME
4.1.1 Autorité compétente
LeMinistère desaffaires étrangères parl'intermédiaire duConseil norvégien ducommerce.
4.1.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Décret gouvernemental surlesStatuts duConseil norvégien ducommerce.
Budget annuel del'Etat.
4.1.3 Objectif général delasubvention
Développement desaffaires etpromotion desexportations.
4.1.4 Forme delasubvention
Dons.
4.1.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Conditions applicables àpartir du1eravril1995:
Lasubvention estaccordée auxPME (unmaximum de250salariés estundestrois
critères retenus). Coûts subventionnés: dépenses liées àlaparticipation àdesfoires
commerciales, dépenses occasionnées pardesétudes demarchés/enquêtes, desséminaires,
dépenses deformation, honoraires deconsultants. Pourcentage maximum del'aide: 50pour
centdesdépenses youvrant droit. Pourcentage moyen: 25pourcent.
4.1.6 Durée delasubvention
Dated'institution: campagne enfaveur desexportations: 1969; programme depromotion
desexportations desPME: 1986; programme stratégique: 1989. Ladurée n'apasétéprécisée.
4.1.7 Effets delasubvention surlecommerce
Unsoutien estaccordé àtoute unegamme deprojets etdesecteurs. Onnedispose d'aucune
donnée statistique faisant apparaître leseffets delasubvention surlecommerce.S/WPGR/W/16/Add.1
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5. SUBVENTIONS AUSECTEUR DELAPECHE
5.1 Aide audéveloppement etàlarationalisation del'industrie delapêche
5.1.1 Autorité compétente
LeMinistère delapêche.
5.1.2 Dispositions légales envertu desquelles lasubvention estaccordée
Règlement du8février 1995surl'aideaudéveloppement etàlarationalisation del'industrie
delapêche.
Budget annuel del'Etat.
5.1.3 Objectif général delasubvention
Domaines visés: 1)produits ettechniques detransformation; 2)production enmer/sur terre
intégrée (mer/terre); 3)développement del'élevage d'espèces nouvelles.
5.1.4 Forme delasubvention
Dons.
5.1.5 Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lesparticuliers, lesentreprises etlesorganismes derecherche peuvent demander àbénéficier
d'uneaide.
Pour lesgrands projets, uneparticipation de50pourcentestexigée desparticuliers etdes
entreprises.
5.1.6 Durée delasubvention
Dated'institution: 1994. Ladurée n'apasétéprécisée.
5.1.7 Effets delasubvention surlecommerce
Leseffetssurlecommerce,s'ilenexiste,sonttrèsréduitsenraisondelamodicitédesressources
engagées etdurecours auxcapitaux privés danscertains cas.S/WPGR/W/16/Add.1
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II
PROGRAMME SERAPPORTANT EXCLUSIVEMENT
AUCOMMERCE DESSERVICES
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services etd'enfournir unedescription succincte .
Programme deremboursement d'impôts destiné auxgensdemer; leParlement aalloué pour
l'année 1997 lescrédits nécessaires pourfinancer unremboursement d'impôts représentant 20pour
centdelarémunération brute.
Seuls lesgensdemerimposables enNorvège ontdroitàceremboursement. Lesmontants
correspondants sontversés parl'entremise desemployeurs.
Ilpeutêtreeffectué unremboursement additionnel allant jusqu'à50pourcentpourlesélèves
officiers, 100pourcentpourlesofficiers subalternes et150pourcentpourlesapprentis. Autrement
dit,leremboursement maximum pourcesdifférents grades peutatteindre 30,40ou50pourcent
respectivement delarémunération brute.
Leprogramme estapplicable àlacondition quelenavire nepuisse prétendre àaucune autre
catégorie desubvention.
Ilaenoutre étéexigé dumonde maritime unecontribution entraînant uneréduction descoûts
d'uneampleur équivalente àcelleduremboursement d'impôts.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie .
Leprincipal objectif duprogramme estdepréserver etdepromouvoir lesactivités dumonde
maritime norvégien engénéral etplusparticulièrement l'emploi desmarins norvégiens etlaformation
denouveaux matelots etofficiers.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits, parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services .
Sansobjet.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Dons.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention .
Environ 9000gensdemeremployés par300entreprises àbordde500navires.S/WPGR/W/16/Add.1
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6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition) .
Lasubvention estaccordée auxgensdemeràcondition qu'ilssoient imposables enNorvège,
etqu'uncertain nombre d'autres membres del'équipage lesoient aussi.
7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée (enfonction delaproduction, des
exportations, surunebasefixeouvariable, etc.).
Lasubventionestcalculéeenpourcentagedelarémunérationbrute;voirréponseàlaquestion1.
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées .
Ladurée n'apasétéprécisée.
9. Veuillez indiquer toutes lesdisciplines relatives auxsubventions quisontdéjàobservées
dans lecadre d'accords régionaux .
Leprogrammeaéténotifiéàl'Autoritédesurveillancedel'AELEconformémentauxdispositions
relatives auxaides del'Etatdel'Accord surl'EEE.
10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a) Lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives
àchaque subvention accordée
Lasubvention représente 20pourcentdelarémunération brute etpeutêtreportée
à30,40ou50pourcentpourcertaines catégories debénéficiaires; voirréponse à
laquestion 1.Lemontant totaldesdépenses dépendra dunombre decandidats
remplissant lesconditions requises mais, àtitred'indication, 414millions decouronnes
norvégiennes ontétéréservées auxfinsduprogramme pourl'exercice budgétaire 1997.
b) Desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés
Onnedispose d'aucune donnée statistique indiquant leseffets delasubvention sur
lecommerce desservices.