. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/40/CAN
28 août 1998
(98-3332)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 1998.G/SCM/N/40/CAN
Page 2
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998
NÉANT
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1998
Pays ou territoire douanier Produit Date de la constatation
Danemark Jambon en boîte 7.8.84 (16.3.90) (21.3.95)
Union européenne Pains de viande, à base de
porc, en boîte7.8.84 (16.3.90) (21.3.95)
Sucre raffiné 6.11.95
Inde Stèles 20.7.94
Pays-Bas Jambon en boîte 7.8.84 (16.3.90) (21.3.95)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
du 1er janvier au 30 juin 1998
Pays ou territoire douanier Produit Date d'abrogation
Néant
__________