ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/18
8 novembre 2000
(00-4709)
ÉTATS-UNIS – PROHIBITION DES IMPORTATIONS DE CERTAINES
CREVETTES ET DE CERTAINS PRODUITS À BASE DE CREVETTES
Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Constitution du Groupe spécial
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 23 octobre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter
devant le groupe spécial initial la question soulevée par la Malaisie dans le document WT/DS58/17.
2. À cette réunion de l'ORD, il a été convenu également que le Groupe spécial serait doté du
mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par la Malaisie
dans le document WT/DS58/17, la question portée devant l'ORD par la Malaisie dans ce
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou
à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Le Groupe spécial a la composition suivante:
Président: M. Michael Cartland
Membres: M. Carlos Cozendey
M. Kilian Delbrück
4. L'Australie, le Canada, les Communautés européennes, l'Équateur, Hong Kong, Chine, l'Inde,
le Japon, le Mexique, le Pakistan et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties.
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