ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/11
19 juillet 2002
(02-3999)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 juillet 2002.
_______________
Veuillez vous reporter à la lettre de cette Mission, en date du 22 mars 2002, à laquelle était
jointe une copie de l'Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes
(notification n° SG/INV/1/2002, datée du 14 mars 2002) présenté par le Directeur général
(Sauvegardes) concernant les importations d'épichl orohydrine (ECH) en Inde.  Cette notification au
titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauv egardes a été distribuée sous la cote G/SG/N/6/IND/12.
Je vous adresse ci-joint une copie des constatations finales du Directeur général
(Sauvegardes) concernant cette enquête (notification n° F.No.SG/INV/1/2002 en date du
25 juin 2002).G/SG/N/8/IND/11
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5TH FLOOR, `D' BLOCK, I.P.BHAWAN
NEW DELHI
F.No.SG/INV/1/2002                  Date:  25 juin 2002
Objet: Enquête en matière de sauvegardes con cernant les importations d'épichlorohydrine
en Inde au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) lu conjointement avecl'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier – constatations finales.
NOTIFICATION
Eu égard à la Loi sur le tarif douanier de 1975 et au Règlement correspondant de 1997 sur le
tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde).
A. PROCÉDURE
1. L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations
d'épichlorohydrine en Inde est paru le 14 mars 2002 et a été publié dans un supplément spécial duJournal officiel de l'Inde le 21 mars 2002.  Copies de l'avis et de la requête ont été expédiées, en
même temps qu'un questionnaire, à toutes les parties intéressées connues afin qu'elles fassent
connaître leurs vues avant le 26 avril 2002, à savoir:
Producteur national
i) Tamilnadu Petroproducts Limited (TPL), ChennaiImportateurs et branches de production utilisatrices
i) Dr Beck & Co (India ) Ltd, Pune
ii) Atul limited, Valsad, Gujaratiii) Synthetics & Polymer Industries, Ahmedabad
iv) Parikh Resins Ltd (Resinova Chemie Ltd), Kanpur
v) Resins and Plastics Ltd, Raighad
vi) Petro Araldite Pvt. Ltd, Chennai
vii) Parikh Resins and Polymers Ltd. Unnao, U.P.viii) Bharat General Textile Industries, Calcutta
ix) Bengal Poly Resins Pvt. Ltd, Calcutta
x) Delta Industrial Resin Pvt. Ltd, Mumbai
xi) Pragati Chemicals Ltd, Mumbai
xii) Kemwell Pvt., Ltd, Bangalorexiii) IPCA Laboratories Limited, Mumbai
xiv) Easy Term Enterprise, Mumbai
xv) Ratanchand & Co., Mumbai
xvi) C.J.Shah & Company, Mumbai
xvii) Manali Chemicals, Mumbaixviii) Urmi Chemicals, Mumbai
xix) Rasiklal & Co., Mumbai
xx) Alfa Chemical Corporation, MumbaiG/SG/N/8/IND/11
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xxi) Paresh Chemical Corporation, Mumbai
xii) Rashmi Trading Company, Mumbai
xiii) Beekay Enterprises, Baroda/Mumbai
Exportateurs
i) Daiso Co. Ltd., Japon
ii) Dow Chemical Company, États-Unis
iii) Solvay SA, Belgique
iv) Hanwha Chemical Corp., Corée
Associations
i) Chemical  Industries Association, Chennai
ii) Indian Resin Manufacturers Association, Mumbai
2. Le texte de l'avis d'ouverture d'enquête accompagné de la requête et du questionnaire a
également été transmis par le biais de leurs Hautes Commissions/ambassades à New Delhi aux
gouvernements des pays exportateurs suivants:  Allemagne, Belgique, Chine, États-Unis, Japon,
République de Corée, Royaume-Uni, ainsi qu'à la Délégation de la Commission européenne en Inde,
New Delhi.
3. Dow Chemical Company, États-Unis, et Solvay  S.A., Belgique, ont demandé une prorogation
du délai imparti pour communiquer leur réponse.  La prorogation a été accordée et les parties
concernées en ont été informées.
4. Les parties suivantes ont fait parvenir des réponses à l'avis daté du 14 mars 2002 et au
questionnaire:
Producteur national
Tamilnadu Petroproducts Limited (TPL), ChennaiImportateurs et branches de production utilisatrices
i) Atul Limited, Valsad, Gujarat*
ii) Synthetics & Polymer Industries, Ahmedabad*
iii) Parikh Resins Ltd (Resinova Chemie Ltd), Kanpur
iv) Bharat General Textile Industries, Calcutta*v) Petro Araldite Pvt. Ltd, Chennai*
vi) Bengal Poly Resins Pvt. Ltd, Calcutta*
vii) Delta Industrial Resin Pvt. Ltd, Mumbai*
viii) Pragati Chemicals Ltd, Mumbai*
ix) Kemwell Pvt., Ltd, Bangalorex) Beekay Enterprises, Baroda
* Through Counsel
Exportateurs
i) Daiso Co. Ltd., Japon
ii) Dow Chemical Company, États-Unis
iii) Solvay SA, Belgique
iv) Hanwha Chemical Corp., CoréeG/SG/N/8/IND/11
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Associations
Chemical Industries Association, Chennai
5. Les renseignements considérés nécessaires à l'enquête ont été vérifiés par une équipe de
fonctionnaires qui a visité à cette fin les installations du producteur national.  Le résultat des enquêtes
a été transmis au producteur national et une copie du rapport d'enquête a également été versée au
dossier public.
6. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de se faire entendre dans le cadre d'une
audition publique tenue le 31 mai 2002, dont le préavis a été donné le 26 avril 2002.  Au cours del'audition publique, il a été demandé aux parties intéressées de déposer au plus tard le 6 juin 2002 une
communication écrite reproduisant leurs arguments oraux, de prendre possession le 7 juin 2002 du
texte des réponses déposées par les autres parties et de déposer leurs communications présentées à
titre de réfutation, le cas échéant, au plus tard le 14 juin 2002.  Étaient présentes à l'audition publique
les parties dont la liste suit:
i) Tamilnadu Petroproducts Limited (TPL), Chennai
ii) Atul Limited, Valsad, Gujarat
iii) Synthetics & Polymer Industries, Ahmedabad
iv) Parikh Resins Ltd (Resinova Chemie Ltd), Kanpurv) Petro Araldite Pvt. Ltd, Chennai
vi) Delta Industrial Resin Pvt. Ltd, Mumbai
vii) Solvay SA, Belgique
vii) Hanwha Chemical Corp., Corée
ix) Délégation de la Commission europé enne (Union européenne), New Delhi
Certaines des parties intéressées ont demandé une nouvelle audition publique au motif que
TPL n'avait pas répondu correctement à leurs questions au cours de l'audition publique du
31 mai 2002, ce qui les avait empêchées de traiter efficacement divers points.  On notera à cet égard
qu'en vertu de la procédure suivie, le producteur national n'est pas dans l'obligation de fournir
sur-le-champ des réponses aux questions soulevées par les autres parties.  La possibilité de demander
des éclaircissements au moment de l'audition publique a pour objet de dissiper les doutes relatifs à labonne compréhension des communications des autres parties.  Conformément aux indications de la
société TPL, il avait été convenu que celle-ci fournirait les renseignements complémentaires
demandés par d'autres parties au moment du dépôt des communications écrites.  TPL a effectivement
donné les éclaircissements nécessaires dans ses communications.  Il faut souligner par ailleurs que
seules les informations fournies par écrit sont prises en considération.  Tous les renseignements reçussous cette forme ont été versés au dossier public cependant que des copies étaient distribuées aux
parties intéressées qui pouvaient les contester au moment de déposer les communications présentées à
titre de réfutation, le cas échéant.  Les principaux points sur lesquels les parties intéressées ont
souhaité des éclaircissements concernaient la capacité de TPL, l'accroissement des importations,
l'évolution imprévue des circonstances, la politique d'amortissement accéléré adoptée par la société, lafaisabilité des plans d'ajustement, etc.  Les constatations abordent toutes ces questions de façon
adéquate, et rien ne me paraît justifier la tenue d'une nouvelle audition publique sur cette affaire.
Branche de production nationale
La demande d'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'ECH a été déposée par Tamilnadu
Petroproducts Ltd (ci-après dénommée TPL, par souci de concision).  Seul producteur d'ECH en Inde,
TPL représente la totalité de la branche de production nationale pour ce produit.  Il est donc considéré
que la demande a été formulée par la branche de production nationale d'ECH.G/SG/N/8/IND/11
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Une autre requête a été déposée le 20 juin 2002, sollicitant une copie des répliques
(réfutations) déposées par le requérant et l'autorisation de soumettre des observations sur ces
répliques.  Cette demande ne mérite pas d'être étudiée, d'une part parce qu'elle a été soumise après la
date de clôture des procédures, le 14 juin 2002, et, d'autre part, parce que les parties ont, dans le cadrede cette procédure, toute liberté pour déposer des réfutations après que les communications écrites ont
été recueillies.  La procédure n'envisage aucune autre communication à la suite du dépôt des
réfutations.  Si cette demande était acceptée aucune étape ne pourrait être finalisée et la procédure
deviendrait interminable.  En conséquence, il n'a pas été donné suite à la requête.
Produit en cause
Le produit faisant l'objet de l'enquête est l'épichlorohydrine (ECH).  L'ECH est un produit
chimique organique de base dont la formule est CH 2-CH-CH-CH 2-CL, classé à la
sous-position 2910.30 dans le premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, et à la
sous-position 29103000 de la Nomenclature commerciale indienne s'inspirant du Système harmonisé
de désignation des marchandises.  Cette classification de l'épichlorohydrine en vertu de la Loi de 1975sur le tarif douanier et de la Nomenclature commerciale indienne n'est toutefois indiquée qu'à des fins
de commodité et ne restreint d'aucune manière le champ d'utilisation du produit faisant l'objet d'une
enquête.  L'ECH est obtenue par adjonction de chlore au propène, selon un procédé conforme aux
normes de fabrication internationales.  L'ECH est produit à partir de chlorure d'allyle obtenu par
chloration directe du propène en phase gazeuse à des températures élevées.  L'hydrochloration du
chlorure d'allyle par le chlore en milieu aqueux donne de la dichlorohydrine.  Celle-ci est ensuite
soumise à hydrolyse à la température d'ébullition de l'eau, avec la chaux comme agent de
saponification.  La réaction d'hydrolyse s'opère dans une tour de stripping, d'où l'ECH ressort épurée.
L'ECH brute est rectifiée dans un dispositif de fractionnement.  L'épichlorohydrine est un produit
pétrochimique utilisé comme composant essentiel dans la fabrication des résines époxydes, despesticides et de certaines formules pharmaceutiques.   L'ECH importée et l'ECH fabriquée en Inde sont
identiques.
Engagements contractés et taux de droit applicable
L'ECH relevant de la position tarifaire n° 2910.30 a été consolidée à 40 pour cent ad valorem ,
et aucune restriction de quantité n'a été imposée sur les importations.  Le droit de douane applicable(droit de douane de base plus surtaxe le cas échéant) sur l'ECH, qui était de 65 pour cent ad valorem
en 1994-1995, a été ramené progressivement à 42 pour cent en 1995-1996, à 32 pour cent en
1996-1997, puis à 25 pour cent en 1997-1998 et 1998-1999;  il est ensuite remonté à 27,5 pour cent en
1999-2000 et en 2000-2001 pour se rétablir à 25 pour cent ad valorem  en 2001-2002.
Accroissement des importations
L'ECH importée en Inde provient principale ment d'Allemagne, de Belgique, de Corée
(République de), des États-Unis et du Japon.  Les importations et la production nationale d'ECH au
cours des cinq dernières années figurent ci-dessous:G/SG/N/8/IND/11
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Tableau 1
Importations (tonnes) Année Production
nationale
(tonnes)Quantité
(tonnes)Valeur
(millions de
roupiesImportations en pourcentage
de la production nationale
1996-1997 3 595 761 41,155 21,17
1997-1998 2 349 1 931 90,141 82,20
1998-1999 951 2 933 149,780 308,41
1999-2000 951 4 614 210,474 485,17
2000-2001 3 620 4 294 255,028 118,61
2001-2002
(jusqu'au mois dejanvier)2 997 4 971* 217,191 165,87
*Selon les données vérifiées auprès des autorités douanières.
En termes absolus, les importations d'ECH sont passées de 761 tonnes en 1996-1997, à
4 294 tonnes en 2000-2001.  Pendant la période 2001-2002, pour laquelle les données ont été vérifiéesauprès des agents des douanes des ports d'importation jusqu'au mois de janvier 2002, les importations
d'ECH se sont élevées à 4 971 tonnes, ce qui, sur une base proportionnelle, permet d'estimer à
5 965 tonnes le total des importations d'ECH pour la période en cours.
En comparant les données en fin de période, on constatera que les importations d'ECH ont été
multipliées par plus de six entre 1996-1997 (761 tonnes) et 2001-2002 (4 971 tonnes jusqu'en janvier).
Il importe de remarquer que les importations ont atteint un pic de 4 614 tonnes en 1999-2000, puis
qu'elles ont diminué à 4 294 tonnes en 2000-2001 pour croître de nouveau et atteindre 4 971 tonnes en
2001-2002 (jusqu'en janvier).  Les importations annuelles ont augmenté de 154 pour cent en
1997-1998 par rapport à 1996-1997, de 52 pour cent en 1998-1999 par rapport à 1997-1998, et de
57 pour cent en 1999-2000 par rapport à 1998-1999;  elles ont diminué ensuite de 7 pour cent en
2000-2001 par rapport à 1999-2000, puis augmenté de 40 pour cent en 2001-2002 (sur une baseproportionnelle) par rapport à 2000-2001.  Par conséquent, en termes absolus, les importations d'ECH
ont augmenté chaque année, sauf en 2000-2001, période au cours de laquelle elles ont diminué de
7 pour cent en comparaison de l'année précédente.  Toutefois, la moyenne annuelle des importations
d'ECH des trois dernières années (1999-2002) a été de 4 958 t onnes, ce qui représente un
accroissement de 164 pour cent par rapport à la moyenne de 1 875 t onnes enregistrée au cours des
trois années précédentes (1996-1999).
Pour ce qui concerne l'accroissement des importations d'ECH par rapport à la production
nationale, on constatera que la production nationale, qui était de 3 595 t onnes en 1996-1997, n'a
augmenté que de façon marginale pour atteindre 3 620 tonnes en 2000-2001 et 2 997 tonnes en2001-2002 (jusqu'au mois de janvier), soit, sur une base proportionnelle, 3 596 tonnes pour la période
complète.
Les importations d'ECH en pourcentage de la production nationale, qui étaient de 21,17 pour
cent en 1996-1997, ont augmenté rapidement et atteint 485,17 pour cent en 1999-2000.  Elles ontdiminué à 118,61 pour cent en 2000-2001, mais augmenté de nouveau d'environ 47 points pour
s'établir à 165,87 pour cent en 2001-2002.  En comparant le pourcentage initial de 21,17 pour cent de
1996-1997 au pourcentage de 165,87 pour cent de la période 2001-2002, on observera que la
proportion des importations par rapport à la production nationale a été quasiment multipliée par huit.
Même si on le compare au niveau de la période 1997-1998, au cours de laquelle les importationsG/SG/N/8/IND/11
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représentaient 82,2 pour cent de la production nationale, le pourcentage des importations a doublé en
2001-2002.  Les importations ont ainsi suivi une tendance ascendante, tant en valeur absolue que
relative à la production nationale.
Certaines des parties intéressées ont indiqué qu'étant donné que les "mesures de sauvegarde"
sont des "mesures d'urgence", il est indispensable que les importations présentent une augmentation
subite sur un court espace de temps.  Pour cette raison, elles proposent que l'on ne tienne compte que
des importations d'ECH des trois dernières années, c'est-à-dire de 1999-2000 à 2001-2002.  Au cours
de cette période, les importations d'ECH ont été stationnaires:  4 614 t onnes en 1999-2000,
4 294 tonnes en 2000-2001 et 3 846 tonnes en 2001-2002 (jusqu'en janvier), ce qui signifie qu'il n'y a
pas d'"accroissement des importations" d'ECH.  Cette allégation, toutefois, ne me semble justifiée ni
par les faits ni par la législation.  Si l'on se réfère aux faits, il faut souligner que les importations ontaugmenté de 40 pour cent pendant l'année 2001-2002 en cours (jusqu'au mois de janvier) par rapport à
2000-2001.  Pour ce qui concerne les dispositions juridiques, cette allégation ne s'appuie ni sur la
législation de l'Inde concernant les sauvegardes, ni sur l'Accord sur les sauvegardes.  Dans la pratique,
presque tous les Membres de l'OMC analysent les importations sur une période de cinq ans ou plus.
En considération de faits particuliers qui seront étudiés plus loin, je maintiens que l'examen desimportations et d'autres paramètres à partir de la période 1996-1997 est pleinement justifié dans le cas
présent.
Évolution imprévue des circonstances
Le producteur national a indiqué que l'idée de produire de l'ECH avait germé en 1992, dans
une optique de substitution des importations effectuées par les fabricants de produits époxydiques.
Pour ces fabricants, dont les installations avaient une capacité d'environ 9 000 tonnes par an, les droits
étaient de 115 pour cent sur les importations d'ECH, de 65 pour cent sur les résines époxydes d'usage
général et de 20 pour cent sur les résines époxydes destinées à l'industrie électronique.  Au moment oùl'unité de production d'ECH est entrée en fonctionnement, les droits de douane ont diminué de façon
considérable et la baisse s'est poursuivie par la suite.  Certains clients de l'entreprise n'ont pas résisté
aux coups portés par l'accroissement des importations de résines époxydes et ont fini par fermer
définitivement en 1998-1999.  De plus, en réduisant les prix de l'ECH et des résines époxydes, les
exportateurs sont parvenus à dominer le marché, contraignant le producteur national à réduire sa
production dans la mesure où il ne pouvait plus vendre ses produits, même à un prix très inférieur aux
coûts variables.
Certaines parties intéressées ont soutenu qu'il ne s'était produit sur le marché aucune
évolution imprévue des circonstances qui pouvait légitimer l'imposition d'un droit de sauvegarde.
Selon elles, le concept d'évolution imprévue des circonstances doit normalement faire intervenir des
faits qui n'avaient pas été prévus par les négociateurs d'un pays Membre au moment d'accorder uneexemption ou de contracter une obligation sous l'égide de l'OMC.
S'agissant de l'"évolution imprévue des circonstances", il faut observer que dans son rapport
sur l'affaire:  États-Unis - Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau
(WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001), l'Organe d'appel a déclaré que
l'"évolution imprévue des circonstances" est une circonstance dont l'existence doit être effectivement
démontrée pour qu'une mesure de sauvegarde pui sse être appliquée conformément à l'article XIX.
À cet égard, on peut considérer comme un fait la réduction brutale des droits d'importation sur
l'ECH au cours de la période qui s'est écoulée entre le stade de conception et l'entrée en productioneffective de l'ECH, réduction qui a coïncidé avec une diminution marquée des prix de l'ECH
importée, entre 1996-1997 et 1999-2000.  Les prix à l'importation c.a.f. ont baissé de 1 528 dollars EU
la tonne à 1 059 dollars EU pendant cette période.  Toutefois, dans ce cas, le fait le plus pertinent est
l'absence d'un soutien industriel compétitif à l'échelle internationale.  Le producteur national avaitG/SG/N/8/IND/11
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prévu que le propène, principale matière première de l'ECH, lui serait fourni par Chennai Petroleum
Corporation Ltd. (CPCL), ce qui n'a pas été le cas pui sque la production de cette entreprise n'était
suffisante que pour les clients déjà existants.  L'autre source d'approvisionnement en propène était la
société Indian Oil Corporation, à Mathura, dont l'éloignement impliquait toutefois un renchérissement
des coûts de transport, aggravé par la nature dangereuse du produit.  Par ailleurs, Indian OilCorporation a suspendu ses facilités de crédit en raison de l'écart entre l'offre et la demande.
L'efficacité de la production d'ECH dépendait donc finalement du propène importé.  Mais là aussi,
nouvel obstacle, l'entreprise portuaire de Chennai n'autorisait pas les importations de propène en
raison de la dangerosité du produit.  Le producteur national a alors créé à Cuddalore, à 200 km de
Chennai Sud, un petit terminal permettant le débarquement et le transport des produits par chalands,
solution quelque peu incommode et coûteuse.  Outre l'insuffisance des infrastructures, le niveau élevé
des coûts de l'énergie et du financement rend l'ECH produite dans le pays encore moins compétitive,comparée au produit importé.  Ces circonstances imprévues, aggravées par la diminution des droits
d'entrée et le fait que les importations sont autorisées sans aucune restriction quantitative, ont entraîné
un accroissement des importations d'ECH.
Dommage grave
Pour déterminer si un dommage grave a été causé, il est nécessaire d'évaluer tous les facteurs
pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production,
en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement
en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importationsaccrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité,
les profits et pertes, et l'emploi.
Le rythme d'accroissement des importations d'ECH en termes absolus et relatifs et leur
accroissement en volume ayant déjà été analysés sous le titre "accroissement des importations",d'autres points sont examinés ci-dessous.
a) Production nationale
Une analyse de divers facteurs concernant l'état actuel de la branche de production nationale
fait apparaître que le seul producteur national d'ECH, M/s. Tamilnadu Petroproducts Ltd., a lancé la
production pendant la dernière semaine de mars 1995, et que seulement 5 tonnes ont été produites aucours de l'exercice 1994-1995.  Pendant la période analysée, TPL a produit 3 595  t onnes d'ECH en
1996-1997, 2 349 tonnes en 1997-1998, 951 tonnes en 1998-1999, la même quantité en 1999-2000, et
3 620 tonnes en 2000-2001.  En 2001-2002 (jusqu'au mois de janvier 2002), l'entreprise a produit
2 997 tonnes d'ECH, soit, sur une base proportionnelle, 3 596 tonnes pour l'exercice complet.  La
production nationale a donc tout d'abord diminué, passant d'un pic de 3 595 tonnes en 1996-1997 a
seulement 951 tonnes en 1998-1999 et 1999-2000.  Elle a ensuite augmenté pour atteindre
3 620 tonnes en 2000-2001 et 3 596 tonnes (sur une base proportionnelle) en 2001-2002.
Certaines des parties ont fait valoir que le producteur national avait déposé, en 1998-1999,
une demande d'ouverture d'enquête en matière de sauvegardes portant sur l'accroissement desimportations d'ECH, et qu'à cette occasion les paramètres essentiels qui favorisaient la demande du
requérant et justifiaient l'imposition d'un droit de sauvegarde étaient beaucoup plus nombreux. Cette
demande avait pourtant été refusée par le Directeur général.  Si les arguments du requérant n'avaient
pas été suffisants alors pour motiver l'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'ECH, ils le sont encore
moins dans le cas présent.
À cet égard, on constatera que TPL a déposé une demande d'imposition de droit de
sauvegarde sur l'ECH importée au cours de l'année 1998-1999, le 12 juin 1998.  Il s'agit là d'un fait.
Plus important cependant, comme cela a été dit plus haut, est le fait que la production de TPL aG/SG/N/8/IND/11
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démarré au cours de la dernière semaine du mois de mars 1995.  Ainsi, lorsque la société a présenté sa
requête, le 12 juin 1998, elle disposait seulement de l'historique des trois années qui avaient suivi la
mise en marche et des résultats de production d'ECH pour ces années, 1995-1996, 1996-1997 et
1997-1998, soit respectivement 3 134, 3 595 et 2 349 tonnes, ainsi que des données d'importation
pour les mêmes années:  2 374, 761 et 1 931 tonnes respectivement.  L'analyse de ces chiffres nefournissait pas des raisons suffisantes à première vue pour engager une enquête en matière de
sauvegardes concernant un éventuel dommage grave causé par l'accroissement des importations
d'ECH au producteur national et, de ce fait, on n'avait pas jugé approprié de lancer une telle enquête à
ce moment précis.
Cependant, comme le redoutait le producteur national en 1998-1999, les importations d'ECH
ont augmenté au cours des années suivantes:  elles sont en effet passées de 1 931 tonnes en 1997-1998
à 2 933 tonnes en 1998-1999,  puis à 4 614 tonnes en 1999-2000, 4 294 tonnes en 2000-2001 et
4 971 tonnes (jusqu'au mois de janvier) en 2001-2002.  En 1998-1999 et en 1999-2000, la production
nationale a chuté et n'a pas dépassé 951 tonnes par an.  En 2000-2001 et 2001-2002, elle a augmenté
pour atteindre respectivement 3 620 tonnes et 3 596 tonnes (sur une base proportionnelle).  Cet
accroissement de la production nationale au cours des deux dernières années doit toutefois êtreinterprété dans son contexte.  Pour faire face à la concurrence des importations, TPL avait envisagé,
dans la requête datée du 12 juin 1998, de former une alliance avec Ciba Geigy pour constituer une
coentreprise destinée à la fabrication de résines époxydes et fournir ainsi un débouché à la production
d'ECH.  Conformément à ce projet, une nouvelle so ciété, dénommée Petro Araldite Pvt. Ltd. (PAPL),
a été constituée et a commencé ses activités en 1999. PAPL est une entreprise spécialisée dans lafabrication de résines époxydes; elle obtient la totalité de ses approvisionnements en ECH de TPL
dont elle est l'un des principaux clients, ce qui explique l'augmentation de la production nationale
d'ECH en 2000-2001 et 2001-2002.  Sans cette circonstance, TPL n'aurait eu aucune raison
d'augmenter sa production. Il convient également de remarquer qu'entre 1996-1997 et 2001-2002
(jusqu'au mois de janvier), la consommation nationale apparente a augmenté de 2 546 à 6 797 tonnes,soit de 206 pour cent, alors que la production nationale d'ECH est restée presque stationnaire, autour
de 3 600 tonnes par an, c'est-à-dire du niveau de production déjà atteint en 1996-1997.
b) Utilisation de la capacité de production
TPL a indiqué que la capacité installée de production d'ECH est de 10 000 tonnes par an.
Cela signifie que la capacité de production de l'entreprise était utilisée à hauteur de 35,95 pour cent en1996-1997 et que l'utilisation a diminué ensuite à un niveau de 23,49 pour cent en 1997-1998 et de
9,51 pour cent en 1998-1999 et 1999-2000.  Parallèlement à l'augmentation de la production en
2000-2001 et 2001-2002, analysée ci-dessus, l'utilisation de la capacité de production s'est améliorée
par rapport à la période s'étendant de 1998-2000 puisqu'elle est passée à 36,2 pour cent en 2000-2001
et à 35,96 pour cent (sur une base proportionnelle) en 2001-2002.  Il faut bien remarquer, cependant,que l'utilisation de la capacité de production n'a jamais dépassé le modeste niveau de 36 pour cent,
dans le meilleur des cas, au cours de la période examinée.
c) Ventes
La société TPL considère que les ventes d'ECH à PAPL constituent une consommation
captive;  toutefois, si l'on considère que PAPL est une coentreprise indépendante, spécialisée dans la
production de résines époxydes destinées au marché national aussi bien qu'à l'exportation, cette
classification des ventes n'est pas appropriée.  De toute façon, que le produit soit vendu sur le marché
ou utilisé de façon captive, le résultat est le même pour ce qui concerne les enquêtes en matière desauvegardes.  Il faut cependant souligner que l'ECH utilisée par PAPL dans la production de résines
époxydes d'exportation a été vendue par TPL sur la base d'exportations présumées dans le cadre du
système DEEC.  Ces ventes d'EC H ne sont pas considérées comme faisant partie des ventes
nationales.G/SG/N/8/IND/11
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En 1996-1997, les ventes totales d'ECH de TPL ont été de 3 753 tonnes, dont 1 785 ont été
écoulées sur le marché national et 1 968 exportées.  En 1997-1998, les ventes nationales et les
exportations ont diminué pour s'établir à 1 389 tonnes et 19 t onnes, respectivement.  En 1998-1999,
les ventes nationales ont encore diminué, passant à 1 241 tonnes, et les exportations ont augmenté defaçon marginale pour atteindre 118 tonnes.  En 1999-2000, les ventes nationales, y compris les ventes
à l'exportation effectuées sur le marché intérieur mais sur la base d'exportations présumées (ventes à
PAPL) ont été de 1 656 tonnes, dont 1 196 tonnes  vendues à PAPL pour la consommation nationale,
360 tonnes vendues également à PAPL pour la production à l'exportation sur la base d'exportations
présumées, et 100 tonnes vendues à d'autres clients.  En 2000-2001, les ventes totales de TPL ont été
de 3 221 tonnes, y compris 401,57 tonnes d'ECH exportée, 626 tonnes vendues sur le marché national
à des clients différents de PAPL et le solde ve ndu à PAPL, dont 1 080 tonnes pour la production à
l'exportation dans le cadre du régime des exportations présumées.  En 2001-2002, les ventes totales
d'ECH ont été de 3 326 tonnes, dont 516 tonnes à des acheteurs nationaux autres que PAPL et le reste,
soit 2 810 tonnes, à PAPL, dont 1 500 tonnes sur la base d'exportations présumées.
Le tableau ci-après fournit des données détaillées sur la production, les ventes et les stocks de
clôture de l'ECH produite en Inde.
Tableau 2
Ventes d'ECH (tonnes) Année Production
(tonnes)PAPL Autres
acheteursTotal
ventes
nationalesExportations y
compris
exportations
présuméesTotalStock de
clôture
(tonnes)
1996-1997 3 595 - 1 785 1 785 1 968 3 753 278
1997-1998 2 349 - 1 389 1 389 19 1 408 1 219
1998-1999 951 - 1 241 1 241 118 1 359 811
1999-2000 951 1 196 100 1 296 360 1 656 106
2000-2001 3 620 1 113 626 1 739 1 482 3 221 505
2001-2002
(jusqu'au moisde janvier)2 997 1 310 516 1 826 1 500 3 326 176
Les données du tableau ci-dessus révèlent que le producteur national a vendu un total de
1 785 tonnes d'ECH sur le marché intérieur en 1996-1997, puis que ces ventes se sontprogressivement réduites en 1997-1998 (1 389 tonnes) et en 1998-1999 (1 241 t onnes).  Les ventes
nationales de l'entreprise n'ont augmenté de nouveau que lorsque la production de PAPL a démarré et
procuré un débouché à l'ECH produite par TPL:  elles sont passées à 1 296 t onnes en 1999-2000, à
1 739 tonnes en 2000-2001 et à 1 826 tonnes en 2001-2002 (jusqu'au mois de janvier).  On constate
que la consommation intérieure apparente a augmenté d'environ 167 pour cent entre 1996-1997 et2001-2002 (sur une base proportionnelle).  Annuellement, elle a augmenté de 30 pour cent en
1997-1998, de 26 pour cent en 1998-1999, de 42 pour cent en 1999-2000, de 2 pour cent en
2000-2001 et de 13 pour cent en 2001-2002.  Les ventes nationales auraient dû croître dans les mêmes
proportions, ce qui n'a pas été le cas puisqu'elles étaient de 1 826 tonnes (sans compter les volumes
vendus dans le cadre du régime des exportations présumées) en janvier 2001-2002, soit seulement
22 pour cent de plus qu'en 1996-1997, sur une base proportionnelle.G/SG/N/8/IND/11
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d) Stocks
Les stocks de clôture d'ECH du producteur national étaient de 278 tonnes en 1996-1997,
1 219 tonnes en 1997-1998, 811 tonnes en 1998-1999, 106 tonnes en 1999-2000, 505 t onnes en
2000-2001 et 176 tonnes à la fin du mois de janvier 2002.  Ils ont diminué progressivement d'unmaximum de 1 219 tonnes en 1997-1998 à 106 tonnes en 1999-2000 pour remonter à 505 tonnes en
2000-2001 et baisser de nouveau jusqu'à 176 tonnes à fin du mois de janvier 2002.
e) Emploi
Le producteur national a indiqué qu'à aucun moment l'unité de production n'a pu être
exploitée à plus de 36 pour cent de sa capacité, ce qui a généré un climat d'insécurité et des pertesd'emplois pour environ 270 membres du personnel, 1 60 employés et 110 cadres, au cours des cinq
dernières années.
f) Productivité
La productivité de TPL en tonnes d'ECH pa r employé était de 29,95 tonnes en 1996-1997.
Elle est tombée à 19,58 tonnes en 1997-1998 et n'était plus que de 7,93 tonnes en 1998-1999 et en
1999-2000.  Toutefois, grâce à l'augmentation de la production, elle est passée à 32,21 tonnes en
2001-2002.  La productivité mesurée par unité de capital investi a chuté de 28,54 tonnes par million
de roupies en 1996-1997 à 17,88 en 1997-1998, 6,89 en 1998-1999 et 6,57 en 1999-2000.  Elle aensuite augmenté pour atteindre 24,84 tonnes par million de roupies en 2000-2001, mais diminué de
nouveau en 2001-2002 à 19,92 tonnes par million de roupies.
g) Rentabilité
Le prix de vente moyen de l'ECH étant inférieur au coût de production, TPL vend ce produit à
perte.  L'évolution annuelle du coût de producti on de l'ECH figure dans le tableau ci-dessous:
Tableau 3
Année Coût de production
(roupies par tonne)Prix de vente moyen
(roupies par tonne)
1996-1997 133 114 58 426
1997-1998 121 734 65 531
1998-1999 271 020 67 341
1999-2000 336 615 66 769
2000-2001 139 906 75 363
2001-2002 111 673 65 107
Les pertes annuelles générées par la production d'ECH ont été de 26,02 millions de roupies en
1996-1997, 18,52 millions de roupies en 1997-1998, 16,85 millions de roupies en 1998-1999,
21,02 millions de roupies en 1999-2000 et 26,08 millions de roupies en 2000-2001;  elles sont
estimées à 27,25 millions de roupies (montant non vérifié) en 2001-2002.  Les pertes, qui avaient
commencé par diminuer en 1997-1998 et 1998-1999, ont augmenté à partir de 1999-2000 pour
atteindre un maximum de 27,25 millions de roupies pendant l'année en cours,  cela malgré la
croissance de la production et des ventes en 2000-2001 et 2001-2002.G/SG/N/8/IND/11
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Il se dégage de l'analyse ci-dessus que TPL a subi un dommage grave qui s'est traduit par une
dégradation notable des résultats de l'entreprise pendant les périodes 1998-1999 et 1999-2000, deux
années au cours desquelles la production n'a pas dépassé 951 tonnes par an et les ventes intérieures
ont atteint leur niveau minimum de 1 241 tonne s en 1998-1999 et à peine 1 296 tonnes l'année
suivante.  L'utilisation de la capacité de production est également tombée à 9,51 pour cent pendantcette période et l'entreprise a supporté des pertes importantes d'environ 38 millions de roupies sur les
activités liées à l'ECH.  Redoutant les effets négatifs des importations sur l'entreprise, TPL a cherché à
bénéficier d'une protection dans le cadre des mesures de sauvegarde en 1998-1999 et conçu un plan
d'ajustement impliquant diverses décisions, nota mment celle de constituer la société PAPL.  Ces
mesures ont certes entraîné une amélioration des résultats de l'entreprise au cours des années
2000-2001 et 2001-2002, mais aucune protection n'ayant été définie en matière de sauvegardes, rien
n'a freiné les importations d'ECH qui ont atteint 4 294 tonnes en 2000-2001 et 4 971 tonnes jusqu'aumois de janvier 2002.  La création de PAPL a apporté une meilleure protection à l'entreprise et permis
d'améliorer l'utilisation de la capacité de production, la productivité et les ventes nationales de TPL en
comparaison de l'année précédente, mais la menace d'un dommage grave continue de planer sur
l'entreprise qui souffre notamment de la faible productivité du capital investi, de la stagnation de la
production destinée au marché intérieur, du manque de réactivité de l'utilisation de la capacité deproduction et des ventes face à l'accroissement de la consommation intérieure apparente, et de pertes
croissantes qui se montaient à 26,08 millions de roupies en 2000-2001 et à 27,25 millions de roupies
(montant non vérifié) en 2001-2002, soit une perte totale de 53,38 millions de roupies sur deux ans, à
comparer à la perte de 37,87 millions de roupies en 1998-2000.
Cause du dommage
Le tableau ci-dessous fournit les données concernant l'ECH vendue sur le marché national (à
l'exclusion du produit destiné à l'exportation dans le cadre du régime des exportations présumées) par
TPL, les importations d'ECH et la part de la production nationale et des importations dans laconsommation intérieure apparente (CIA = ventes intérieures + importations).
Tableau 4
Année Ventes
nationales
(tonnes)Importations
(tonnes)CIA
(tonnes)Part des ventes
nationales dans la
CIA (%)Part des
importations dans
la CIA (%)
1996-1997 1 785 761 2 546 70,10 29,90
1997-1998 1 389 1 931 3 320 41,80 58,20
1998-1999 1 241 2 933 4 174 29,70 70,30
1999-2000 1 296 4 614 5 910 21,90 78,10
2000-2001 1 739 4 294 6 033 28,80 71,20
2001-2002(jusqu'au mois
de janvier)1 826 4 971 6 797 26,86 73,14
Des données de ce tableau, il ressort que la part de marché de TPL, qui était de 70,1 pour cent
de la consommation intérieure apparente en 1996-1997, est tombée à 41,8 pour cent, 29,7 pour cent et
21,9 pour cent en 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000, respectivement.  Cette perte de part de marché
du producteur national a été absorbée par les importations qui sont passées de 29,9 pour cent en1996-1997 à 58,2 pour cent en 1997-1998, à 70,3 pour cent en 1998-1999 et au niveau record deG/SG/N/8/IND/11
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78,1 pour cent en 1999-2000.  Avec la constitution de la coentreprise PAPL, la part du producteur
national d'ECH a augmenté de façon marginale, atteignant à peine 28,8 pour cent en 2000-2001, avant
de tomber à 26,86 pour cent en 2001-2002, tandis que la part des importations d'ECH diminuait
légèrement (71,2 pour cent) puis augmentait de nouveau (73,14 pour cent) pendant ces mêmes
périodes.
Il faut remarquer que le dommage causé au producteur national d'ECH se manifeste avant tout
par les pertes que celui-ci a subies, particulièrement pendant les dernières périodes, 2000-2001 et
2001-2002.  À cet égard, on constatera que l'ECH a été importée en Inde aux prix qui figurent dans le
tableau suivant pendant l'intervalle 1996-1997 à 2001-2002 (jusqu'au mois de janvier):
Tableau 5
Année Prix à l'importation
c.a.f. en dollars EU
par tonne métriquePrix à l'importation c.a.f.
en roupies par tonne
métriquePrix au débarquement
(c.a.f. + droit d'entrée)
1996-1997 1 528 54 077 71 382
1997-1998 1 235 46 681 58 352
1998-1999 1 242 51 075 63 844
1999-2000 1 059 45 621 58 167
2000-2001 1 318 59 483 75 841
2001-2002(jusqu'au mois de janvier)1 090 43 691* 54 057*
*Évalué sur la base des statistiques douanières.
TPL a déclaré que les ventes d'ECH sur le marché intérieur sont effectuées en tenant compte
de la parité avec le prix au débarquement et qu'à la suite de la diminution régulière du prix à
l'importation, l'entreprise s'est vue contrainte de réduire ses prix de vente, ce qui a entraîné des pertes
financières.  Il est un fait, donc, que TPL a vendu l'épichlorohydrine à des prix très inférieurs au prixde revient, et qu'il s'en est suivi des pertes pour la société.  Ce produit peut être importé en Inde sans
restriction quantitative.  À ce titre, le prix au débarquement de l'ECH importée détermine le prix du
produit sur le marché intérieur dans la mesure où il sert de point de repère aux acheteurs au moment
de prendre la décision d'achat.
La diminution régulière du prix c.a.f. à l'importation de l'ECH constitue également un fait.  En
1996-1997, les prix c.a.f à l'importation étaient en moyenne de 1 528 dollars EU la tonne métrique; ils
sont tombés à 1 235, puis à 1 242 et enfin à 1 059 en 
1999-2000 avant de remonter à 1 318 dollars EU
la tonne métrique et de baisser de nouveau à 1 090 dollars EU en 2001-2002 (jusqu'au mois de
janvier).  L'accroissement des importations coïncide avec cette baisse des prix.  Le volume des
importations est passé de 761 tonnes en 1996-1997 à 1 931 t onnes, puis à 2 933 tonnes pour atteindre
un pic de 4 614 tonnes en 1999-2000, en même temps que le prix c.a.f. moyen atteignait son plancher
(1 059 dollars EU la tonne).  Au cours des années 1998-1999 et 1999-2000, la production nationale a
été seulement de 951 tonnes par an.  Après avoir, pour ainsi dire, anéanti la production nationale, les
prix à l'importation ont augmenté pour atteindre 1 318 dollars EU;  toutefois, alors que la production
nationale passait à 3 620 tonnes en 2000-2001, en raison principalement de la création de PAPL et du
soutien apporté, sous forme d'achats, par cette entreprise à TPL, les prix à l'importation ont denouveau chuté en 2001-2002 à 1 090 dollars EU par tonne, soit à un niveau proche de leur minimum
historique, menaçant ainsi la production nationale d'ECH.G/SG/N/8/IND/11
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Certaines parties intéressées ont soutenu que les prix c.a.f. en dollars EU de l'ECH importée
sont sans importance pour TPL dans la mesure où le produit est acheté par les consommateurs en
roupies indiennes, ce qui signifie que le seul prix à l'importation qui intéresse aussi bien les
consommateurs que TPL est le prix en roupies.  Le prix à l'importation en roupies a augmenté
d'environ 20 pour cent en 2001-2002, par rapport au prix de 45 621 r oupies par tonne métrique de la
période 1999-2000.  Elles ont également soutenu que TPL n'a jamais vendu de quantités importantes
d'ECH dans le passé et n'a pas même tenté d'augmenter les ventes lorsque les prix étaient nettement
plus élevés, par exemple en 2000.  Dans ces circonstances, les parties ont indiqué que la baisse des
prix était sans effet sur TPL.
Cet argument est, je le crains, totalement indéfendable.  Le requérant a créé une unité de
production dotée d'une capacité de 10 000 tonnes par an en vue de fabriquer de l'ECH, et a engagé àcette fin des capitaux importants.  Cette usine n'a pas été fondée pour tourner au ralenti.  En fait on ne
peut imaginer qu'un fabricant crée une usine s'il n'a pas l'intention arrêtée d'approvisionner ses clients.
Le fait est que PAPL a commencé à acheter du produit à TPL dans le courant de l'année 1999.
Auparavant, TPL fournissait de l'ECH uniquement aux autres acheteurs nationaux, mais ces ventes
ont diminué régulièrement au fil des années, passant de 1 785 tonnes en 1996-1997 à 1 389 tonnes en1997-1998, et de 1 241 tonnes en 1998-1999 à seulement 100 tonnes en 1999-2000, ce qui coïncide
avec la chute du prix au débarquement de l'ECH importée, qui est passé de 71 382 roupies par tonne
métrique en 1996-1997 à 58 167 roupies en 1999-2000.  Les stocks à la fin de 1997-1998 et de
1998-1999 étaient de 1 219 tonnes et 811 tonnes, respectivement.  Compte tenu de ces faits, on ne
peut pas prétendre raisonnablement que TPL n'était pas désireuse d'approvisionner ses clients enECH.  L'entreprise avait tous les motifs d'explorer l'ensemble des possibilités de vente de ses produits.
Certaines des parties ont déclaré que la qualité de l'ECH fabriquée par TPL laissait à désirer et
que le produit importé était de meilleure qualité pour la fabrication de diverses catégories de résines
époxydes.  À cet égard, il faut rappeler que TPL est une entreprise certifiée ISO 9002  qui a déclaréque son produit répondait aux normes internationales définies pour l'ECH.  Le requérant a en outre
présenté un exemplaire des caractéristiques de l' ECH manufacturée par TPL qui a démontré que, selon
divers paramètres de qualité, ce produit est pleinement comparable à l'ECH importée.  TPL fabrique
de l'ECH depuis six ans et soumet le produit à des contrôles de qualité rigoureux avant de l'expédier à
ses clients.  Des échantillons sont analysés à toutes les étapes de production, des matières premières
jusqu'au produit fini.  L'entreprise fournit de l'ECH à PAPL, qui fabrique des résines époxydes aux
fins d'exportation, ainsi qu'à l'industrie pharmaceutique, très pointilleuse en matière de qualité.Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que la qualité de l'ECH fournie par TPL n'est pas la
cause de l'accroissement des importations.
L'assertion faite par les administrateurs de TPL dans les états financiers, selon laquelle
l'entreprise réservait ses ventes aux marchés rémunérateurs, fait partie des points qui ont été relevéspar certaines des parties intéressées.  Je ne vois rien dans cette affirmation qui conforte l'allégation
selon laquelle TPL a refusé de fournir de l'ECH à ses acheteurs.  Il est bien évident qu'on ne pouvait
pas s'attendre à ce que la société continue de produire et de vendre de l'ECH à perte alors qu'elle avait
déjà des stocks de produit fini et qu'elle se montrait incapable d'écouler les quantités minimes d'ECH
produites.
Ainsi qu'on l'a déjà remarqué, la raison pour laquelle les acheteurs nationaux choisissaient les
importations comme source d'approvisionnement d'ECH semblait être le prix inférieur de ces
importations.  Il importe d'observer à ce propos que pendant l'année 2001-2002, les importations
d'ECH ont augmenté de 1 102 tonnes au cours du premier trimestre, à un prix c.a.f. moyen de53 935 roupies la tonne, à 1 232 tonnes au cours du deuxième trimestre, à un prix c.a.f. moyen de
45 098 roupies la tonne, et à 1 905,6 tonnes pendant le troisième trimestre, à un prix c.a.f. moyen de
38 954 roupies la tonne.  En janvier 2002, 731,5 tonnes d'ECH ont été importées à un prix c.a.f.G/SG/N/8/IND/11
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moyen de 38 219 roupies la tonne.  On constate donc bien que le volume des importations d'ECH
augmente à mesure que les prix tombent.
Certaines parties ont avancé que le prix au débarquement de l'ECH importée en Inde avait
évolué à la hausse en 2000-2001, offrant à TPL une meilleure possibilité de récupérer ses coûts.  Jeferais remarquer à ce propos que les facteurs qui ont influé sur les prix de l'ECH importée doivent
avoir également eu un effet sur la production nationale et qu'un accroissement du prix c.a.f. ne signifie
donc pas nécessairement que TPL a pu améliorer ses ventes.  Il faut rappeler que le coût de production
de TPL a toujours été très supérieur au prix au dé barquement de l'ECH impor tée, et que pour vendre
son produit sur le marché national l'entreprise essaie de s'aligner sur le prix au débarquement.  Parmi
les facteurs susceptibles de faire pencher la balance en faveur du produit importé lors du choix de la
source d'approvisionnement en ECH, il faut toutefois souligner que l'un des plus importants est ledélai de 90 à 120 jours accordé pour le paiement des importations.  TPL s'est vue contrainte d'octroyer
la même facilité à ses acheteurs, au détriment de sa trésorerie.  Le problème s'est aggravé du fait de la
suspension des conditions de crédit accordées par IOC, Mathura, sur les approvisionnements en
propène.  Il est bon de relever également que dans un marché baissier, les acheteurs nationaux
s'attendent à ce que les prix soient définis en fonction de la parité avec le prix au débarquementescompté, de manière à éviter de passer de nouvelles commandes anticipées.  Par ailleurs, les prix au
comptant ont souvent tendance à être très inférieurs aux prix contractuels, ce qui a un rapport direct
avec les prix intérieurs.
Certaines parties ont fait valoir que si le dommage causé au producteur national provenait des
importations à bas prix, cet argument n'était plus valable dans la mesure où l'on pouvait s'attendre à
une augmentation des prix à l'importation de l'ECH du fait de la hausse des prix des matières
premières (propène et chlore), et elles ont prop osé que la décision d'imposer un droit de sauvegarde
soit prise sur la base des prix internationaux actuels.  On notera à cet égard qu'on ne peut se prononcer
en se fondant sur les prix c.a.f. actuels de l'ECH puisque les prix postérieurs à l'enquête n'ont pasd'incidence sur les prix appliqués pendant la période considérée.  Il se pourrait que les prix à
l'importation aient augmenté sous l'effet de divers facteurs qui ont également une influence sur le coût
de production intérieur.  Il n'est ni réalisable ni souhaitable de se baser sur les prix postérieurs à
l'enquête pour établir des constatations.
Certains ont aussi allégué que la raison des difficultés de TPL n'était pas l'importation d'ECH
en Inde mais plutôt la perte du marché à l'exportation de l'entreprise dont les résultats sur l'étrangerétaient en baisse et qui ne s'était pas véritablement efforcée de les améliorer.  On a déclaré en outre
que comme TPL a préféré exporter son produit dans le passé, plutôt que d'approvisionner les
consommateurs indiens, la production d'ECH n'est pl us disponible à présent pour les consommateurs
nationaux dans la proportion des quantités exportées.  On remarquera à ce propos que TPL a indiqué
spécifiquement dans sa requête que, malgré les co ntraintes, l'entreprise avait été obligée d'exporter
son ECH à bas prix afin d'améliorer l'utilisation de la capacité de production et de réduire ainsi les
coûts.  Il convient de se rappeler que la chaîne de fabrication de l'ECH est la même, que le produit soit
destiné à la consommation nationale ou à l'exportation.  On ne saurait d'ailleurs attendre d'une branche
de production nationale incapable de soutenir la concurrence sur le marché intérieur qu'elle se montre
compétitive sur le marché international.  En fa it, le dommage généré par les importations s'est
également répercuté sur les résultats à l'exportation de l'entreprise.  TPL a cependant fourni
1 500 tonnes d'ECH à PAPL en 2001-2002 dans le cadre du régime des exportations présumées au
titre du système DEEC, en vertu duquel les transactions sont considérées comme des exportations
sans que les marchandises quittent le territoire indien.
En conclusion, on constate que le producteur national d'ECH a subi un dommage grave et se
trouve confronté à une nouvelle menace de dommage grave causée par l'accroissement des
importations d'ECH.G/SG/N/8/IND/11
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Ajustement positif
Le producteur national a présenté une description détaillée des efforts d'adaptation réalisés par
l'entreprise pour faire face à la situation de concurrence découlant de l'accroissement des importations.
Le requérant a proposé de prendre les mesures décrites ci-après pour abaisser ses coûts de productionet améliorer sa compétitivité sur une période de trois ans.
a) Construction d'un terminal d'envergure internationale au port satellite d'Ennore, équipé pour
le chargement et le déchargement de nombreux produits dérivés du pétrole et d'autres produits
chimiques, qui permettra de résoudre le problème des importantes indemnités de surestaries
que doit payer l'entreprise lors de l'importation de propène à Cuddalore et d'éviter les coûts de
transport élevés du propène national en raison des longues distances.  Ce projet devrait êtreterminé avant 2004.  L'entreprise estime que la réduction des coûts de surestaries et de
transport ainsi obtenue serait de 3 000 à 5 000 roupies par tonne d'ECH.
b) Afin de garantir la stabilité de l'offre de chlore, qui est l'une des principales matières
premières entrant dans la fabrication de l'épichlorohydrine, TPL a acquis la Division desproduits chimiques lourds de SPIC et prévu d'in staller une centrale électrique dédiée à son
propre usage dans les locaux de cette division.  Cette opération a pour seul but de réduire le
coût du chlore et d'améliorer ainsi la compétitivité au niveau des coûts de l'unité de
production d'ECH.  Le prix de cession du chlore , qui est actuellement de 4 500 roupies par
tonne, pourrait être ramené à 1 500 roupies sur les trois prochaines années, grâce àl'installation de la centrale électrique dédiée.
c) Diminution du coût des approvisionnements en chaux et collaboration plus étroite avec les
producteurs de chaux locaux afin d'améliorer la pureté du produit et d'atteindre le taux de
90 pour cent qui permettrait de résoudre les problèmes liés au processus et de réduire lescoûts.
d) La politique d'amortissement accéléré de TPL permettrait de passer les frais d'amortissement
en résultat avant l'année 2004-2005, ce qui donnerait à l'entreprise une compétitivité élevée
par rapport aux pays développés.  On a déclaré que le coût de production total, qui était de
111 673 roupies par tonne en 2001-2002, serait ramené à 50 423 roupies par tonne sur une
période de quatre ans (soit en 2005-2006).
e) Installation d'un nouveau mélangeur destiné à la production de chlorure d'allyle dans l'unité
de production d'ECH afin de diminuer la consommation de matières premières et d'améliorer
l'efficacité en fonctionnement.
Certaines parties intéressées ont émis des doutes quant à la faisabilité des plans d'ajustement
et la réduction escomptée du coût de production de  l'ECH.  Concernant l'amortissement accéléré
adopté par TPL, elles ont déclaré que dans une usine de produits chimiques, même complètement
amortie, les frais de maintenance étaient très élevés et que ces frais neutraliseraient largement la
diminution des amortissements.  Parmi les parties intéressées, certaines ont indiqué que les plansd'ajustement envisagés par TPL ne fournissaient aucune évaluation des investissements impliqués, ni
du bénéfice attendu.  Le plan d'ajustement n'était composé que de simples déclarations sans
fondement qui n'étaient accompagnées d'aucun des éléments de preuve nécessaires.  Certaines des
parties ont allégué que comme TPL avait commandé la centrale électrique dédiée et que celle-ci était
déjà opérationnelle, le coût du chlore aurait déjà dû baisser et qu'en conséquence ce point ne pouvaitpas faire partie du plan d'ajustement à venir.  Elles ont fait valoir, de même, que l'installation du
mélangeur d'allyle avait déjà été effectuée et que les avantages auraient déjà dû se faire sentir, raison
pour laquelle il ne devrait pas non plus être tenu compte de cette mesure.G/SG/N/8/IND/11
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Les plans d'ajustement présentés par le requérant ont été examinés.  L'amortissement accéléré
en tant qu'effort de réduction des coûts, bien qu'il soit conforme aux principes comptables
généralement acceptés et que l'entreprise ait sans doute droit à ce type d'avantage, ne peut pas être
récupéré sur le prix du produit et doit être exclu des méthodes de calcul du coût de production, seul le
taux normal d'amortissement étant autorisé pour recommander le montant du droit de sauvegarde.
Pour réduire ses coûts d'énergie, TPL a pris des mesures en vue d'installer une unité de
production d'électricité dédiée.  La centrale a déjà été installée et doit entrer en service en juin 2002.
Son fonctionnement se stabilisera au cours des deux prochaines années.  Elle permettra de diminuer
progressivement et dans une proportion importante les coûts de puissance maximale absorbée payés à
l'Office de l'électricité du Tamil Nadu et, en conséquence, de réduire considérablement le coût du
chlore.  Le mélangeur de chlorure d'allyle a été mis en service en mars 2002, après la publication del'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes. TPL s'efforce actuellement de stabiliser le
fonctionnement du réacteur afin de l'adapter à des normes de consommation efficaces, qui dépendront
en grande partie du taux d'utilisation de la capacité de production.  Toutes ces mesures font partie d'un
processus déjà amorcé et qui se poursuivra dans le but d'améliorer l'efficacité de l'installation et le
facteur de marche jusqu'à atteindre un niveau optimum.  Pour ce qui est du terminal d'Ennore, TPL aconstitué la société Van Ommeren Mac Tank Terminals, à présent dénommée Vopak Sical Terminal
Limited, dont le capital est détenu par les sociétés Vopak (40 pour cent), Sical (5 pour cent), TPL
(35 pour cent) et TIDCO (11 pour cent).  TPL a proposé de mettre en place 32 réservoirs permettant la
manutention de divers produits pétrochimiques et un terrain de 12 hectares a déjà été acquis pour ce
projet.  Les autorisations nécessaires ont été obtenues de la Commission de lutte contre la pollution duTamil Nadu.  Les données concernant le transport des matières premières et des produits finis du
projet de TPL ont été intégrées dans les chiffres du trafic global du premier port du pays appartenant à
des entreprises privées.  L'exploitation commerciale du port a débuté en juin 2001 avec les opérations
de manutention du charbon destiné à la centrale ther mique installée par TNEB.  SICAL, société sœur
de TPL est le seul organisme accrédité pour la manutention du charbon.  La deuxième tranche destravaux du port prévoit l'installation de quatre postes d'amarrage: trois pour les cargaisons liquides et
un pour le charbon.  Les autorités portuaires ont déjà obtenu un accord de principe du gouvernement
indien pour ces projets.  La direction du port a émis une demande de manifestation d'intérêt
concernant un terminal maritime pour produits liquides à Ennore.  Tamilnadu Petroproducts Limited a
présenté la documentation correspondante et la décision devrait être prise à la fin du mois de
septembre 2002.  L'entrée en service de cette partie du port d'Ennore est prévue avant 2004.  TIDCO a
également proposé d'implanter un parc pétrochimique contigu au port et a acquis à cet effet environ1 000 hectares de terrain;  un certain nombre de can didats sont entrés en contact avec TIDCO pour ce
projet.  Un partenariat entre TPL et TIDCO n'est pas exclu sur ce front.  On estime, après avoir
dûment analysé les plans de restructuration et tenu compte de la possibilité de les mettre en œuvre,
qu'une protection du producteur national d'une durée de trois ans serait nécessaire pour éviter qu'un
dommage grave ne lui soit causé et pour procéder à des ajustements positifs afin de faire face à laconcurrence créée par l'accroissement des importations.
Intérêt général
Certaines des parties ont avancé que l'imposition d'un droit de sauvegarde, loin de servir
l'intérêt général, lui porterait au contraire un tort c onsidérable du fait qu'elle pourrait entraîner l'arrêt
de la production de plusieurs industries consommatrices.  On notera à cet égard que l'expression
"intérêt général" ne recouvre pas les seuls intérêts des consommateurs, mais doit s'entendre comme
désignant le bien-être social en général englobant les intérêts de la communauté dans son ensemble.
Si l'imposition d'un droit de sauvegarde risque de renchérir l'ECH importée pour les acheteurs et,partant, d'avoir une incidence sur le prix des produits finis fabriqués avec cette ECH, il convient de
garder à l'esprit l'objectif d'une telle mesure.  L'imposition d'un droit de sauvegarde a pour objet de
donner à la branche de production nationale le temps de procéder à des ajustements positifs qui lui
permettront de faire face à la nouvelle situation de concurrence créée par l'accroissement desG/SG/N/8/IND/11
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importations. L'imposition d'un droit de sauvegarde de niveau approprié pendant une période adéquate
non seulement réduirait au minimum les effets défavorables éventuels pour les consommateurs, mais
leur permettrait d'avoir le choix entre davantage de sources d'approvisionnement, et ce à des prix
compétitifs.  Le producteur national qui a créé des usines grâce à d'énormes investissements publics
emploie beaucoup de monde et contribue de la sorte utilement à l'économie nationale.  Le droit desauvegarde, qui permettra au producteur national de survivre face à la concurrence des importations
accrues, servira donc les intérêts à long terme des acheteurs d'ECH et ceux des acheteurs des produits
dérivés de l'ECH.  On estime donc que l'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'ECH servira l'intérêt
général.
Certaines des parties ont soutenu qu'étant donné que le requérant est l'unique producteur
d'ECH, l'imposition d'un droit de sauvegarde conduirait à une situation de monopole et doncd'exploitation du marché indien par TPL.  Il convient de remarquer ici que la capacité totale du
producteur national est de 10 000 tonnes par an, ce qui est à comparer à une capacité
considérablement plus élevée des exportateurs.  Le s importations d'ECH en Inde sont autorisées sans
aucune restriction quantitative et il serait par conséquent erroné de présumer que TPL a
bénéficié/continue de bénéficier d'une situation monopolistique, en particulier si l'on considère que lesimportations ont représenté environ 70 pour cent en moyenne de la consommation intérieure
apparente pendant la période 1998-1999 à 2001-2002 (jusqu'au mois de janvier).  Par ailleurs, la loi ne
prévoit aucunement que les intérêts d'un producteur unique ne puissent pas bénéficier d'une protection
s'ils y ont droit à juste titre.  La finalité de l'imposition d'un droit de sauvegarde n'est pas d'encourager
les pratiques monopolistiques mais de protéger les intérêts des producteurs nationaux sil'accroissement des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage grave, en leur
donnant le temps de s'adapter à la nouvelle situation de concurrence créée par cet accroissement des
importations.
Certaines parties intéressées ont fait valoir que TPL n'est pas en mesure de pourvoir aux
besoins nationaux d'ECH et, en conséquence, que l'imposition d'un droit de sauvegarde avantagerait
uniquement la société PAPL à laquelle TPL s'est engagée à fournir l'ECH.  On a aussi allégué que la
capacité de Tamilnadu Petroproducts Limited n'a jamais été testée en production réelle permanente, et
que seule la production maximale atteinte par l'entreprise devrait être considérée comme sa capacité
installée.  On notera à cet égard que le producteur national a fourni, à titre confidentiel, une évidence
documentaire de sa capacité.  Il a déclaré que la production pouvait être augmentée dans un laps de
temps très court si la possibilité lui était offerte d'exploiter l'unité de production à un pourcentaged'utilisation supérieur afin de satisfaire la demande.  Dans ce cas, caractérisé par l'impossibilité du
producteur national de vendre son produit aux acheteurs, je ne partage pas l'opinion suivant laquelle la
capacité de production de l'installation doit être mesurée à l'aune de la quantité effectivement
produite.  En absence de toute évidence démontrant le contraire, aucun argument ne permet de
soutenir que la capacité de production de Tamilnadu Petroproducts Limited est insuffisante poursatisfaire la demande nationale, ou que les importations étaient indispensables parce que l'entreprise
n'était pas en mesure de répondre aux besoins.
Il faut remarquer en outre que TPL a installé une unité de production dotée d'une capacité de
10 000 tonnes par an.  Selon des données vérifiées, la production maximale atteinte par l'entreprise aété de 547 tonnes en un mois et de 28,14 tonnes en un seul jour, ce qui prouve assurément qu'elle est
en capacité de produire entre 6 500 et 8 500 tonnes d'ECH par an.  En comparaison, la consommation
intérieure apparente d'ECH au cours des trois dernières années, 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002
(jusqu'au mois de janvier), a été de l'ordre de 6 000 à 8 000 tonnes par an, y compris les besoins de
PAPL.  Compte tenu de ce qui précède, j'observe qu'il serait injuste de soutenir que TPL n'est pas enmesure de répondre aux besoins en ECH de l'Inde.
Il conviendrait également de signaler ici qu'à la suite de la cession à Vantico Performance
Polymers Pvt. Ltd. de la participation de Ciba India Pvt. Ltd. (CIPL) dans le capital de PAPL, TPL aG/SG/N/8/IND/11
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dû accepter de renoncer à son droit de préemption sur les actions mises en vente; elle a en outre dû
mettre fin à l'accord actuel d'approvisionnement en ECH souscrit avec PAPL, qui sera remplacé par
un nouvel accord, et libérer CIPL des engagements et des droits qui subsistaient en vertu de divers
accords.  En compensation de cette résiliation prématurée des contrats et de la cession des droits
mentionnés ci-dessus, CIPL a convenu de verser à TPL une somme de 630,248 millions de roupies.Par ailleurs, la société PAPL, premier fabricant indien de résines époxydes, s'est opposée en tant que
consommateur à l'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'ECH, en dépit du fait que cette entreprise
appartient conjointement à TPL et à M/s. Vantico International.  Il n'y a donc pas lieu de présumer
que TPL et PAPL ont le même intérêt à demander l'imposition d'un droit de sauvegarde concernant
l'ECH.
On estime donc que l'imposition d'un droit de sauvegarde sur l'ECH servira l'intérêt général.
Droit de sauvegarde provisoire
Compte tenu du fait qu'une fois les enquêtes terminées, des constatations finales ont été
formulées, on n'estime pas nécessaire de recommander des mesures provisoires dans la présenteaffaire.
Part des pays dans les exportations vers l'Inde
Selon des informations vérifiées, les exportations d'épichlorohydrine vers l'Inde en 2001-2002
(jusqu'au mois de janvier) se répartissent par pays de la façon suivante:
Pays/territoire Quantité
(tonnes)Part en pourcentage
Allemagne 1 109 22,31
Belgique 618 12,43
Corée (Rép. de) 1 515 30,48
Etats-Unis 1 365 27,46
Japon 364 7,32
Total 4 971 100
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
Au vu des constatations qui précèdent, il est conclu que l'accroissement des importations
d'épichlorohydrine en Inde a menacé et continue de menacer de causer un dommage grave auproducteur national de ce produit et qu'il sera dans l'intérêt général d'imposer un droit de sauvegarde
pour une période de trois ans sur les importations d'épichlorohydrine en Inde.
Le montant du droit de sauvegarde qui permettrait d'éviter un dommage grave à la branche de
production nationale et de faciliter son ajustement a été calculé sur la base du coût de productiondûment vérifié de l'ECH pour les périodes 2000- 2001 (comptes vérifiés) et 2001-2002 (comptes non
vérifiés), après les ajustements pertinents et en prévoyant uniquement un taux d'amortissement normal
et non pas un taux d'amortissement accéléré, et sur la base du prix de fabrication probable à capacité
optimale (confidentiel) qui reflète mieux le coût réel.  Le producteur national a réclamé, en tenant
compte du rendement escompté des capitaux investis, etc., un certain bénéfice qui a été jugérelativement élevé, et par conséquent un bénéfice d'un montant inférieur (confidentiel), calculé sur la
base de la moyenne pondérée des coûts de production, a été jugé plus approprié et approuvé.  DeG/SG/N/8/IND/11
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façon similaire, les prix c.a.f. de l'ECH importée ont été examinés sur la base d'une moyenne pondérée
vérifiée pour l'année 2001-2002 (jusqu'au mois de janvier).  Les prix c.a.f. à l'importation ont été
ajustés pour tenir compte des conditions du crédit et des droits de débarquement moyens.  La
modification du taux de droit applicable a été prise en compte, le cas échéant, dans le calcul du prix au
débarquement de l'ECH d'importation.  Par ailleurs, l'ampleur du bénéfice découlant de larestructuration de la branche de production nationale a également été prise en compte dans la
détermination du montant du droit de sauvegarde, et le montant ainsi recommandé a été réduit au
minimum nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale et
pour aider celle-ci à s'ajuster à la concurrence des importations.
Compte tenu de la nécessité de libéraliser progressivement la mesure de sauvegarde afin de
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, il est recommandé qu'un droit desauvegarde soit imposé sur les importations indiennes d'ECH aux taux spécifiés ci-dessous, sur une
base ad valorem pendant une période de trois ans, durée minimale nécessaire pour protéger la branche
de production nationale du dommage grave que l'accroissement des importations d'ECH lui a causé et
menace de lui causer encore.
Période Niveau de protection
totale recommandé
(%)Droit existant Droit de sauvegarde
recommandé
(%)
(2-3)
(1) (2) (3) (4)
Première année 25 + 22 22
Deuxième année 25 + 15 15
Troisième année 25 + 0925%
09
(R.K. Gupta)
Directeur général (Sauvegardes)
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