WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
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23 juillet 2003
CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 27 FÉVRIER 1998
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 16 mai 2003, le gouvernement polonais
a déposé entre mes mains un instrument de ratification du Protocole susmentionné.
Conformément au paragraphe 3 du Protocole et en application de la Décision du Conseil du
commerce des services du 3 juillet 2003, le Protocole est entré en vigueur pour la Pologne le
3 juillet 2003.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
Supachai Panitchpakdi
Directeur général
03-3933 WT/Let/448