ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/TCD/1
31 juillet 2000
(00-3132)
Comité des sauvegardes Original:  français
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
TCHAD
L'Ambassade du Tchad en Belgique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juillet 2000.
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Eu égard à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de la République
du Tchad notifie au Comité qu'il n'a ni lois, ni réglementations, ni procédures administratives en
rapport avec les dispositions dudit accord.
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