 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ECU/3 
G/SCM/Q1/ECU/3 8 octobre 1998 
 
(98-3879) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par le JAPON concernant la notification  
présentée par l'ÉQUATEUR1 
  La Mission permanente du Japon a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 5 octobre 1998. 
_______________ 
 
Question 1 
  Les "règles et procédures à suivre pour l'application de mesures permettant de prévenir et de neutraliser les effets défavorables imputables à des pratiques commerciales déloyales ou à une augmentation des importations dans  des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un 
dommage grave à la production nationale" (ci-apr ès dénommées "les Règles") ne comportent aucune 
description de l'évaluation cumulative des effets d es importations d'un produit en provenance de plus 
d'un pays, comme il est prévu à l'article 3.3 de l'Accord antidumping.   Si les importations d'un produit en provenance de  plus d'un pays font simultanément l'objet 
d'une enquête, l'Équateur pourrait-il indiquer si les autorités charg ées de l'enquête procèdent à une 
évaluation cumulative de ces importations?  Dans l'af firmative, quel type de critères appliquent-elles? 
 Question 2  
  L'article 6.1.1 de l'Accord antidumping dispo se qu'"un délai d'au moins 30 jours sera ménagé 
aux exportateurs ou aux producteur s étrangers pour répondre aux ques tionnaires utilisés dans une 
enquête antidumping".   L'article 32 des Règles dispose quant à lui que  "l'autorité chargée de l'enquête pourra 
demander des renseignements de tous types, y compris des critères techniques, aux différents 
départements de l'administration publique, qui lui répondront le plus rapidement possible". 
  Les exportateurs ou producteurs étrangers dis posent-ils d'au moins 30 jours pour répondre à 
l'autorité équatorienne  chargée de l'enquête? 
 
Question 3 
 
 L'article 53 des Règles prévoit des mesure s anticontournement.  Comment l'Équateur 
justifie-t-il cette disposition au regard de l'Accord antidumping? 
__________ 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ECU/1-G/SC M/N/1/ECU/1 et G/ADP/ N/1/ECU/1/Suppl.1-G/SGM/N/1/ECU/1/Suppl.1- 
G/SG/N/1/ECU/2/Suppl.1. 