 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG178/1 
15 novembre 2004 
 
 (04-4844) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE L'ALBANIE  
ET LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.
1 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
ET LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
 
PRÉAMBULE  
  Désireuses de développer et de renforcer leurs rela tions amicales, en particulier dans les 
domaines du commerce et de la c oopération économique, afin de cont ribuer au développement de la 
coopération économique entre leurs deux pays et d' intensifier leurs échanges commerciaux mutuels, 
  La Serbie-et-Monténégro et la  République d'Albanie (ci-après dénommées "les Parties 
contractantes"), 
 
 Réaffirmant leur attachement aux principes de l'éco nomie de marché sur laquelle se fondent 
leurs relations,   Considérant  leur désir commun de prendre une pa rt active au processus d'intégration 
économique international,  
 
 Prêtes à collaborer pour trouver des moyens de renforcer ce processus,  
  Résolues à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (ci-après le "GATT de 1994") et de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après l'"Accord sur l'OMC"),   Se déclarant prêtes à entreprendre des activités visant à promouvoir le développement 
harmonieux de leur commerce, ainsi qu'à accroître et à diversifier leur coopéra tion dans des domaines 
d'intérêt commun, couverts ou non par le présent ac cord, créant ainsi un cadre et un environnement 
favorable, fondé sur l'égalité, la non-discriminati on et l'équilibre des droits et des obligations, 
 
                                                     
 
1 Les annexes de l'Accord ont été communiquées au  Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). WT/REG178/1 
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  Fermement  convaincues que le présent accord favori sera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre elle s et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne,   Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligations  qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux, notamment du GATT de 1994 et de l'Accord sur l’OMC,   Sont convenues  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Les Parties contractantes établissent progressivement une zone de libre-échange au cours 
d'une période de transition se terminant le 1
er janvier 2007, à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, conformément aux dispositions du présent acco rd, à la définition de l'article XXIV du GATT 
de 1994 et à l'Accord sur l'OMC. 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
 - intensifier la coopération économique entre les deux pays et améliorer le niveau de 
vie de leur population, 
 
 - éliminer progressivement les restrictions au commerce des marchandises,   - assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties 
contractantes, 
 
 - contribuer de la sorte, par l'éliminatio n d'obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial, 
  - promouvoir la coopération entre les Parties contractantes,  
 - créer des conditions favorables à l'inves tissement, notamment au développement du 
cofinancement dans les deux pays, 
  - promouvoir les échanges et la coopération entre les Parties contractantes sur les 
marchés de pays tiers. 
 
CHAPITRE I 
 
PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires de l'une 
des Parties contractantes.  Aux fins du présent acco rd, l'expression "produits industriels" s'entend des 
produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Syst ème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.   WT/REG178/1 
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 Article 3 
 
Droits de base  
 1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le pr ésent accord, les tarifs douaniers qui sont 
en vigueur dans les Parties contractantes s'a ppliquent au classement des produits importés. 
2. Le droit de base sur lequel les réductions succes sives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit,  le taux de droit applicable pa r les Parties contractantes à la 
nation la plus favorisée à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Si, après cette date, des réductions de droits sont appliquées sur une base erga omnes , les 
droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragra phe 2 du présent article à compter 
de la date d'appli cation de ces réductions. 
4. Les droits réduits, calculés conformément au pa ragraphe 2 du présent article, sont appliqués 
en arrondissant au nombre entier sans décimale, conformément aux règles arithmétiques.  Les décimales de 0,1 à 0,4 sont éliminées tandis que l es décimales de 0,5 à 0,9 sont arrondies au nombre 
entier suivant. 
5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs. 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n' est introduit et les droits déjà appliqués ne 
sont pas augmentés dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Les droits de douane applicables en Répub lique d'Albanie à l'importation de produits 
originaires de Serbie-et-Monténégro sont supprim és à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, à l'exception de ceux qui sont spécifiés à l'anne xe II.  Les droits de douane qui sont spécifiés à 
l'annexe II sont progressivement réduits et supprim és conformément au calendrier fourni dans cette 
annexe. 
3. Les droits de douane applicables en Serbie -et-Monténégro à l'importation de produits 
originaires de République d'Albanie sont supprimés  à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, à l'exception de ceux qui sont spécifiés à l'anne xe III.  Les droits de douane qui sont spécifiés 
à l'annexe III sont progressivement réduits et supprim és conformément au calendrier fourni dans cette 
annexe. 
4. Toute modification des engagements pris par les Parties contractantes envers l'Union 
européenne (ci-après dénommée l'"UE") à cet égard est  indiquée au Comité mixte, tel qu'il est défini à 
l'article 33 du présent accord. 
Article 5 
 
Taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation
 
 1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent  à un droit de douane à l'importation n'est 
introduite dans les échanges entre les parties contractan tes à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. WT/REG178/1 
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 2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 6 
 
Droits de douane à caractère fiscal
 
 
 Les dispositions de l'article 4 du présent accord sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.  
Article 7 
 
Droits de douane à l'exportati on et taxes d'effet équivalent
 
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle ta xe d'effet équi valent n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties contractan tes à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
2. Tous les droits de douane à l'exportation et tout es les taxes d'effet équivalent sont supprimés à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation et mesures d'effet équivalent
 
 
1. Aucune nouvelle restriction qua ntitative à l'exportation ou à l'im portation ni mesure d'effet 
équivalent n'est introduite et les mesures existantes  ne sont pas rendues plus restrictives dans les 
échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exportati on et à l'importation et  les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date d'entrée en  vigueur du présent accord, à l'exception des mesures à 
l'importation énumérée s à l'annexe IV. 
Article 9 
 
Obstacles techniques au commerce  
 
1. Les droits et les obligations des Parties c ontractantes relatifs aux obstacles techniques au 
commerce, aux règlements (règlements techniqu es, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité) et les mesures qui en découlent, sont  régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce. 
2. Les Parties contractantes coopèrent et échangent  des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation, en vue de 
supprimer les obstacles techniques au commerce. 
3. Chaque Partie contractante, à la demande de  l'autre Partie contractante, communique des 
informations sur des cas précis de normes, de règles techniques ou de mesures semblables. 
4. Les Parties contractantes entreprennent, selon qu' il est nécessaire, des négociations en vue de 
la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, dans 
l'esprit des recommandations de l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce.  WT/REG178/1 
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CHAPITRE II 
 
PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 10 
 
Champ d'application  
  Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits agricoles (ci-après dénommés 
les "produits agricoles") qui relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises, et aux produits énum érés à l'annexe I du présent accord, originaires 
des Parties contractantes.  
Article 11 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'e xportation ni mesure d'e ffet équivalent n'est 
introduite et les mesures existantes ne sont pas re ndues plus restrictives dans les échanges entre les 
Parties contractantes à compter de la da te d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exporta tion appliquées dans les échanges entre les 
Parties contractantes et les mesures d'effet équivale nt sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  
Article 12 
 
Échange de concessions
 
 1. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à encourager, autant que leurs politiques 
agricoles le permettent, le dé veloppement harmonieux du commerce des produits agricoles, et à 
discuter périodiquement cette question au sein du Comité mixte. 
2. À cette fin, les Parties contractantes s'accorde nt l'une l'autre les concessions mentionnées dans 
le Protocole A, prévoyant des mesures qui f acilitent le commerce de s produits agricoles, 
conformément aux dispos itions du présent chapitre et de ce protocole. 
3. Compte tenu: 
 - du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
 
 - du développement du commerce des produits ag ricoles entre les Parties contractantes, 
  - de la sensibilité particulière des produits agricoles,   - des règles découlant de leurs politiques agricoles,  
 - des conséquences des négociations comme rciales multilatérales menées au titre du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC, 
 les Parties contractantes examinent la possibilité de  s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions. 
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 Article 13 
 
Concessions et politiques agricoles
 
 1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 12 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucuneme nt les Parties contractantes de poursuivre leurs 
politiques agricoles respectives ni d' appliquer des mesures découlant de ces politiques, y compris la 
mise en œuvre des dispositions de l'Ac cord de l'OMC sur l'agriculture. 
2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'e lles appliquent, qui peuvent influer sur les 
conditions de leurs échanges de produits agricoles,  comme il est prévu dans le présent accord.  À la 
demande de l'une ou l'autre des Parties contractant es, des consultations se tiennent dans les meilleurs 
délais afin d'examiner la situation. 
Article 14 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 20, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires d'une Partie contractante, qui font  l'objet de concessions au titre du présent accord, 
perturbent sérieusement les marchés de l'autre Partie contractante, la Partie contractante concernée 
engage immédiatement des consultatio ns en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant 
qu'une solution soit trouvée,  la Partie contractante peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  
Le type de mesure et sa durée ne  devraient pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour 
remédier à la situation.  
Article 15 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations nationales dans les domaines 
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire d'une manièr e conforme à l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
2. Les Parties contractantes harmonisent entre elles, sur la base de la législation de l'Union 
européenne, les mesures concernant le c ontrôle vétérinaire et phytosanitaire. 
3. Les Parties contractantes s'engagent à ne pas introduire de mesures discriminatoires ou autres 
qui conduisent à réduire indûment la circulation d'info rmations sur le niveau de protection sanitaire et 
phytosanitaire des animaux, des plantes et des produits. 
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 CHAPITRE III 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 16 
 
Imposition intérieure  
 1. Les Parties contractantes s'abstiennent d'appli quer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes. 
2. Les producteurs et les exportateurs ne peuvent  bénéficier d'une ristourne d'impositions 
intérieures supérieure au montant des impositions indirectes frappant les produits exportés vers le 
territoire de l'une des Parties contractantes. 
Article 17 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au comme rce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commerce des Parties contractantes, en particulier sur les 
dispositions concernant les règles d'or igine prévues dans le présent accord. 
2. À leur demande, les Parties contractantes s'informent l'une l'autre de tout accord établissant 
des unions douanières ou des zones de libre-échange. 
Article 18 
 
Ajustement structurel
 
 1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dé rogeant aux dispositions  de l'article 4 du 
présent accord peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties contractantes sous forme d'un relèvement des droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industri es naissantes ou certains secteurs en cours de 
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ce s difficultés causent des 
problèmes sociaux importants. 
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces m esures dans la Partie contractante concernée 
aux importations originaires de l'autre Partie c ontractante ne peuvent pas dépasser 25 pour cent 
ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie 
contractante.  La valeur totale des importations de  produits qui sont assujetties à ces mesures ne peut 
pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des pr oduits industriels importés originaires de l'autre 
Partie contractante – tels qu'ils sont définis à l'article 4 du présent accord – pendant la dernière année 
pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
4. La Partie contractante concernée informe le  Comité mixte de toute mesure exceptionnelle 
qu'elle envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie cont ractante, des consultations ont lieu 
au sein du Comité mixte au sujet desdites mesu res et des secteurs visés avant que ces mesures ne 
soient appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de  cette nature, la Partie contractante concernée 
communique au Comité mixte un calendrier pour l'él imination des droits de douane introduits en WT/REG178/1 
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 application du présent article.  Ce calendrier pr évoit l'élimination progressive de ces droits par 
tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la  fin de la deuxième année après leur introduction.  
Le Comité mixte peut recommander un calendrier différent. 
Article 19 
 
Mesures antidumping et compensatoires
 
  Aucune disposition du présent accord ne préjuge  ou n'affecte d'aucune façon l'adoption de 
mesures antidumping ou compensatoires par l'une ou l' autre des Parties contractantes conformément à 
l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
Article 20 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
 
 Lorsqu'un produit est importé dans l'une ou l' autre des Parties contractantes en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer: 
 
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents établis sur le territoir e de la Partie contractante importatrice, 
ou 
b) de graves perturbations dans un secteur c onnexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région, 
la Partie contractante concernée peut prendre d es mesures appropriées suivant les conditions et la 
procédure établies à l'article 23 du présent accord. 
 
Article 21 
 
Réexportation et pénurie grave  
 1. Lorsque l'application des dispositions  des articles 7 et 8 donne lieu: 
a) à la réexportation vers un pays tiers à l' encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient pour le produit en  question des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane à l'e xportation ou des mesures ou taxes d'effet 
équivalent;  ou 
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la  Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie; 
et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
contractante exportatrice, cette dernière peut pre ndre des mesures appropriées suivant les conditions et 
la procédure établies à l'article 23 du présent accord.  2. Les mesures prises comme suite à la situation énoncée au paragraphe 1 du présent article 
doivent être appliquées de façon non discriminatoire et  sont supprimées lorsque la  situation ne justifie 
plus leur maintien.  WT/REG178/1 
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 Article 22 
 
Monopoles d'État  
 1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un 
caractère commercial de manière à faire en sorte qu' il n'existe plus aucune discrimination entre les 
ressortissants des Parties contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation 
des marchandises. 
2. Le Comité mixte est informé des mesures prises en vue d'atteindre cet objectif. 
Article 23 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les 
paragraphes suivants du présent article, les Parties c ontractantes s'efforcent de régler les différends qui 
les opposent par des consultations directes. 
2. La Partie contractante qui so umet des importations de produits  susceptibles de provoquer la 
situation évoquée à l'article 20 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de 
fournir rapidement des informati ons sur la tendance des flux commerciaux en informe l'autre Partie 
contractante. 
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie contractante qui 
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie 
contractante et communique tous renseignement s utiles.  Des consultations entre les Parties 
contractantes ont lieu sans  délai au sein du Comité mixte en vue  de trouver une solution mutuellement 
acceptable. 
4. S'agissant: 
 - des articles 19, 20 et 21 du présent accord, le Comité mixte examine la situation et 
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie contractante concernée.  À défaut d'une telle décision dans un délai de 30 jours à 
compter de la date où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie contractante 
concernée peut adopter les mesures néc essaires pour remédier à la situation; 
 
 - de l'article 34 du présent accord, la Partie contractante concernée peut prendre les 
mesures appropriées une fois les consultatio ns terminées ou après que se soit écoulée 
une période de trois mois à compter de la date de la première notification à l'autre Partie contractante; 
 
 - de l'article 27 du présent accord, la Partie contractante concernée prête au Comité 
mixte toute l'assistance nécessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la 
pratique incriminée.  Si l'autre Partie c ontractante ne met pas fin à la pratique 
incriminée dans le délai fixé par le Comité  mixte ou que celui-ci ne parvient pas à un 
accord dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date où il a été saisi de 
l'affaire, la Partie contractante concern ée peut adopter les mesures appropriées pour 
remédier aux difficultés résultant de la pratique en question. 
 5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont immédiatement notifiées au Comité mixte.  
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la WT/REG178/1 
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 situation qui en a provoqué l'application et ne von t pas au-delà du dommage causé par la pratique ou 
la difficulté en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement 
du présent accord. 
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de cons ultations périodiques au sein du Comité mixte 
en vue de leur assouplissement ou de leur suppression,  lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien. 
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessita nt une intervention immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concerné e peut, dans les situations visées aux articles 19, 20 
et 21 du présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires 
pour remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les 
Parties contractantes ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte. 
Article 24 
 
Exceptions générales
 
 
 Le présent accord n'empêche pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, à la protection de l'e nvironnement, à la protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologiqu e, à la protection de la propriété intellectuelle, à 
la mise en œuvre des règles concernant le commerce de l'or ou de l'argent ou à la conservation des 
ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des 
restrictions à la consommation ou à la production nationales.  T outefois, ces prohibitions ou 
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de  discrimination arbitraire, ni une restriction 
déguisée au commerce entre les Parties contractantes.  
Article 25 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Le Protocole B du présent accord (ci-après déno mmé le "Protocole B") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière. 
2. Les Parties contractantes adoptent les mesures appropriées, y compris des examens réguliers 
du Comité mixte et des arrangements de coopération administrative, afin de garantir l'application 
efficace et harmonieuse des dispositions du présen t accord, de réduire autant que possible les 
formalités auxquelles sont soumis les échanges et de  trouver des solutions mutuellement satisfaisantes 
à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions. 
Article 26 
 
Paiements
 
  Les Parties contractantes, conformément à le ur législation respective, acceptent tous les 
paiements en monnaies librement convertibles sur le  compte des opérations c ourantes de la balance 
des paiements, dans la mesure où les transactions liées au paiement affectent le commerce, à moins 
que les Parties contractantes n'en conviennent autrement.   WT/REG178/1 
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 Article 27 
 
Règles de concurrence entre entreprises  
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties contractantes: 
a) tous les accords entre entreprises, toutes l es décisions d'associations d'entreprises et 
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fa usser le jeu de la concurrence; 
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie s ubstantielle des territoires des Parties contractantes; 
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent ar ticle s'appliquent aux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entreprises publiques a uxquelles les Parties contractantes accordent des 
privilèges spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt 
économique général et les monopoles générateurs de r ecettes fiscales sont soumis aux dispositions du 
paragraphe 1 du présent article pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, 
de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public. 
3. S'agissant des produits visés au chapitre II du pr ésent accord, les dispositions de l'alinéa 1 a) 
du présent article ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national. 
4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice 
grave aux intérêts de cette Partie contractante  ou un dommage important à sa branche de production 
nationale, la Partie contractante concernée pe ut prendre des mesures appropriées suivant les 
conditions et la procédure établies à l'article 27 du présent accord. 
Article 28 
 
Aides publiques
 
 1. Toute aide accordée par une Partie contractante ou prélevée sur les ressources de l'État sous 
quelque forme que ce soit qui fausse ou menace de fa usser le jeu de la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou la production de certaine s marchandises est incompatible avec le bon 
fonctionnement du présent accord dans la mesure où e lle est susceptible d'affecter les échanges entre 
les Parties contractantes. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent artic le ne s'appliquent pas aux produits visés au 
chapitre II du présent accord. 
3. Les Parties contractantes garantissent la transp arence dans le domaine des aides publiques, 
entre autres choses en communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition 
des aides accordées et en fournissant à l'autre Partie contractante, si celle-ci en fait la demande, des 
informations sur les programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique. 
4. Si une Partie contractante es time qu'une pratique donnée: 
 - est incompatible avec les dispositions  du paragraphe 1 du présent article, ou 
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  - cause ou menace de causer un préjudice grave a ux intérêts de cette Partie contractante 
ou un dommage important à une branche de production nationale de celle-ci, 
 elle peut prendre des mesures appropriées suivan t les conditions et les dispositions prévues à 
l'article 23 du présent accord. 
 
 Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec la procédure et les conditions établies par l'Accord sur l'OMC, en pa rticulier le GATT de 1994, et par les autres 
instruments pertinents négociés dans le cadre de ces accords qui sont d'application entre les Parties 
contractantes.  
 
Article 29 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
 Lorsque l'une des Parties contractantes éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de 
graves difficultés de balance des paiements, elle peut, dans les conditions établies par le GATT de 
1994 et l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire in ternational, adopter des mesures restrictives, y 
compris des mesures relatives aux importations, qui doivent avoir une dur ée limitée et ne peuvent 
aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des 
paiements s'améliore et éliminées lorsque la situati on ne justifie plus leur maintien.  La Partie 
contractante concernée informe sans délai l'autre Pa rtie contractante de l'introduction de mesures de 
cette nature et communique, chaque fois que cel a est possible, un calendrier pour leur suppression. 
 
Article 30 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties contractantes accordent et assurent  une protection adéquate, efficace et non 
discriminatoire des droits de propriété intellect uelle, y compris par des mesures efficaces visant à 
protéger ces droits contre toute atteinte, et en par ticulier la contrefaçon et le piratage.  Les Parties 
contractantes conviennent de respecter les normes fondamentales des accords multilatéraux énumérés 
à l'annexe V. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété  intellectuelle" comprend, en particulier, le 
droit d'auteur, y compris sur les programmes d'ordinateur, les droits voisins, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modè les industriels, les indica tions géographiques, les 
topographies de circuits intégrés et les rensei gnements non divulgués ainsi que la concurrence 
déloyale. 
3. Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et des accords 
internationaux en matière de droit de la propriété intellectuelle, une Partie contractante n'accorde pas 
aux ressortissants de l'autre Partie contractante  un traitement moins favorable que celui qu'elle 
accorde aux ressortissants d'un État tiers. 
4. Les Parties contractantes coopèrent en matière de  propriété intellectuelle.  Elles organisent, à 
la demande de l'une ou l'autre des Parties contractan tes, des consultations d'experts sur ces questions, 
notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant 
l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités 
d'organisations internationales comme l'OMC et l'Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle 
ainsi que sur les relations des Parties contractan tes avec des pays tiers en matière de propriété 
intellectuelle.  WT/REG178/1 
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 5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes.  Si 
des difficultés surviennent dans les échanges liés aux droits de propriété inte llectuelle, l'une ou l'autre 
des Parties contractantes peut demander la tenue de consultations urgentes pour trouver une solution 
mutuellement satisfaisante. 
Article 31 
 
Marchés publics  
 1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs 
comme un objectif du présent accord.  Elles s'efforcen t d'ouvrir l'attribution des marchés publics sur la 
base de la non-discrimination et de la réciprocité. 
2. Les Parties contractantes élaborent progressive ment leurs règles, conditions et pratiques 
respectives en matière de marchés publics et accordent aux fournisseurs de l'autre Partie contractante un accès aussi favorable aux procédures d'adjudicati on de leurs marchés publics respectifs que celui 
accordé aux entreprises de tout pays tiers. 
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent 
article et peut formuler des recommandations con cernant les modalités d'application des dispositions 
du paragraphe 2 du présent article de manière à garan tir le libre accès, la transparence et le parfait 
équilibre des droits et obligations.  Au cours de  l'examen mentionné au présent paragraphe du présent 
article, le Comité mixte peut envisager la possibilité  d'élargir le champ d'application et/ou le degré 
d'ouverture des marchés prévus au paragraphe 2 du présent article, notamment à la lumière des 
réglementations internationales en la matière. 
4. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. 
Article 32 
 
Services et investissement
 
 1. Les Parties contractantes reconnaissent l'importa nce croissante de certains domaines, tels que 
les services et les investissements.  Dans leur vol onté de développer et d'élargir progressivement leur 
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration eur opéenne, les Parties contractantes 
collaborent en vue d'une libéralisation progressive et  de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux 
investissements et au commerce des services, en tenant comp te des dispositions pertinentes de 
l'Accord général sur le commerce des services. 
2. Les Parties contractantes examin ent les termes de cette coopéra tion au sein du Comité mixte 
en vue de développer et de renforcer leurs re lations, qui sont régies par le présent article. 
 WT/REG178/1 
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 CHAPITRE IV 
 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES 
 
Article 33 
 
Comité mixte
 
 1. Il est institué un Comité mixte au sein duquel cha que Partie contractante est représentée.  Ce 
Comité mixte est composé de cinq membres de chaque Partie contractante. 
2. Le Comité mixte est responsable de l'administ ration du présent accord et en assure la bonne 
mise en œuvre. 
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes procèdent à 
des échanges d'informations et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, tiennent des 
consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci  étudie en permanence la possibilité de poursuivre 
l'élimination des obstacles aux échang es entre les Parties contractantes. 
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations. 
5. Les décisions prises par le Comité mixte sont assujetties à l'approbation des Parties 
contractantes, conformément à leur législation interne. 
Article 34 
 
Procédures du Comité mixte
 
 1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander sa 
convocation. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord. 
3. Si un représentant de l'une des Parties contr actantes au sein du Comité mixte a accepté une 
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-m ême mention d'une date ultérieure, le jour de la 
réception d'une notification écrite de l'accomplissement de ces procédures. 
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient entre autres choses des 
dispositions relatives à la convoca tion de ses réunions, ainsi qu'à la désignation et à la durée du 
mandat de son président. 
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.  WT/REG178/1 
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 Article 35 
 
Exceptions concernant la sécurité  
  Aucune disposition du présent accord n'empêch e une Partie contractante de prendre les 
mesures appropriées qu'elle estime nécessaires: 
 
a) en vue d'empêcher la divulgation de rensei gnements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
- se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
   - se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou 
   - appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale 
constituant une menace de guerre. 
 
Article 36 
 
Exécution des obligations
 
 
1. Les Parties contractantes prennent toutes les m esures qui sont nécessaires pour la réalisation 
des objectifs et l'exécution des obliga tions énoncés dans le présent accord. 
2. Si une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante a manqué à une obligation 
découlant du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la 
procédure établies à l'article 23 du présent accord. 
Article 37 
 
Clause évolutive  
  Lorsqu'une Partie contractante estime qu'il serait utile, dans l' intérêt des économies des Parties 
contractantes, de développer et d'approfondir l es relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette 
demande et, s'il y a lieu, de leur adresser des recommandations, notamment en vue d'engager des 
négociations.  WT/REG178/1 
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 Article 38 
 
Annexes et protocoles 
 
  Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte 
peut décider de les modifier conformément aux procédures internes prévues par la législation des 
Parties contractantes.  
Article 39 
 
Modifications
 
  Les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur conformément à la procédure définie à l'article 40 dudit accord.  
Article 40 
 
Entrée en vigueur
 
  Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur le premier jour du deuxième 
mois suivant la date de réception de la seconde not e écrite par laquelle les Parties contractantes se 
notifient, par voie diplomatique, la ratification du présent accord. 
 
Article 41 
 
Validité et dénonciation
 
 
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
2. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite 
adressée à l'autre Partie contractante.  La dénoncia tion prend effet le premie r jour du septième mois 
suivant la date à laquelle l'autre Partie  contractante a reçu la notification. 
3. Les Parties contractantes conviennent qu'en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'UE, le 
présent accord prend fin la veille de la date d'adhésion de la Partie contractante concernée à l'UE, sans 
entraîner de compensations pour l'autre Partie contractante. 
 EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.  
 FAIT à …, le …, en deux exemplaires, en langues serbe, albanaise et anglaise, chacun de ces 
textes faisant également foi.  En cas de divergence con cernant l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
    
 
 
Pour la Serbie-et-Monténégro      Pour la République d'Albanie   WT/REG178/1 
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 POINTS CONVENUS 
 
 Nonobstant l'article 5 du présent accord, l es Parties contractantes peuvent continuer à 
appliquer à titre de droit temporaire le droit à l'im portation en vigueur au taux de 0,5 pour cent en 
Serbie, 1,0 pour cent au Monténégro et 1 pour cent en République d'Albanie, sur tous les produits 
d'importation passibles de droits. 
__________ 
 
 