RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/232/Add.5
5 novembre 2001
(01-5413)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Koweït aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 31 octobre 2001, la Mission permanente du Koweït a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres, la Suisse et les États-Unis, questions qui figuraient dans les documents
distribués sous les cotes IP/C/W/219, 207 et 215/Add.1.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et  technologique, visées à l'article 8 de l'Accord
sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez  expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La législation du Koweït comprend des dispositions relatives aux normes et aux mesures
visant à protéger la santé publique, lesquelles ne sont pas contraires à l'Accord sur les ADPICpuisqu'elles sont compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  De plus, elles
sont placées sous la supervision de l'État et des autorités de contrôle telles que le Ministère de la
santé, l'Autorité publique de l'industrie, l'Autorité publique des affaires agricoles et des ressources
piscicoles, l'Autorité publique de l'industrie et la municipalité de Koweït.
F. B
REVETS
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
                                                     
1 Ces réponses complètent les réponses apportées par le Koweït aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres figurant dans les documents distribués sous les cotes
IP/C/W/232 et Add.1, 2 et 4.IP/C/W/232/Add.5
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L'article 2 de la Loi n° 3/2001 concernant les brevets dispose qu'aucun brevet ne sera accordé
pour une invention contraire à la morale ou au système public.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
52. Pourriez-vous indiquer si les juges sont habilités à ordonner que les marchandises qui
portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites et, dans l'affirmative,
suivant quelles modalités?
La loi portant organisation du commerce dans l'Ét at du Koweït, qui s'applique notamment aux
brevets et aux marques de fabrique ou de commerce, est signée par S. E. l'Émir de l'État du Koweït, et
le juge a donc les pleins pouvoirs pour la faire appliquer.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
L'autorité judiciaire du pays a le droit de confisquer et de détruire toutes marchandises portant
atteinte à un droit, tout comme les autorités compétentes chargées de suivre les affaires relatives à la
protection des consommateurs.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis.
Il n'y a pas d'exception pour les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
La contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce n'est pas autorisée dans l'État du
Koweït.  S'il est prouvé qu'il y a eu contrefaçon, le Service chargé de la protection des consommateurs
du Ministère du commerce et de l'industrie doit être contacté pour qu'il confisque les marchandises en
cause, puis l'affaire doit être portée devant le système judiciaire pour en déterminer l'issue
conformément aux lois de l'État du Koweït.
SUISSE2
A. BREVETS
3. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédés est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et enexpliquer les articles correspondants.
Le Ministère du commerce et de l'industrie dispose d'un service spécialisé dans
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.  L'enregistrement ne se fait pas tant que
tous les renseignements nécessaires n'ont pas été jugés exacts, et dans le cas où une marque defabrique ou de commerce a été enregistrée sur la base de renseignements faux, elle sera annulée et, s'il
a été prouvé qu'elle a été utilisée commercialement, l'affaire pourra être portée par le propriétaire de la
marque d'origine devant les autorités judiciaires.
                                                     
2 Cette réponse complète les réponses données par le Koweït aux questions posées par la Suisse, qui
figurent dans les documents distribués sous les cotes IP/C/W/232 et Add.1.IP/C/W/232/Add.5
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ÉTATS-UNIS3
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végéta les, prière d'expliquer la manière dont les lois
koweïtiennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
1. Les Koweïtiens.2. Les étrangers résidant au Koweït qui ont des établissements commerciaux ou
industriels.
3. Les étrangers ressortissant de pays qui accordent au Koweït un traitement réciproque,
ou résidant dans de tels pays, ou ayant dans de tels pays un lieu d'activité
commerciale ou industrielle réel (physique) (y compris des pays Membres de l'OMC).
4. Les sociétés, les coopératives, les établissements ou les groupes d'installations
industrielles qui s'établissent au Koweït ou dans des pays accordant au Koweït untraitement réciproque, et qui sont dotés de la personnalité juridique.
Par conséquent, tout établissement étranger qui a une licence pour opérer au Koweït, que ce
soit directement ou par l'entremise d'un intermédiaire, devrait demander un formulaire de demande
d'enregistrement de brevet ou d'enregistreme nt de marque de fabrique ou de commerce.
__________
                                                     
3 Ces réponses complètent les réponses données par le Koweït aux questions posées par les États-Unis,
qui figurent dans les documents distribués sous les cotes IP/C/W/232 et Add.3 et Add.4.