RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/131
11 avril 2001
(01-1865)
Comité des marchés publics Original:  anglais
LOI CONCERNANT LA PROMOTION, PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS,
DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT
(LOI SUR LA PROMOTION DES ACHATS VERTS)
Notification du Japon au titre de l'article XXIV:5 b)
de l'Accord sur les marchés publics
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après le
30 mars 2001, en lui demandant de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics.
Conformément à l'article XXIV:5 b), "chaque par tie informera le Comité de toute modification
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à
l'administration de ces lois et règlements".
_______________
En vertu de l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, le
gouvernement japonais souhaite porter à la connaissance du Comité des marchés publics la Loi
concernant les marchés publics figurant à l'annexe.GPA/W/131
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ANNEXE
Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics
de produits et de services respectueux de l'environnement
(Loi sur la promotion des achats verts)
1. Organisme responsable:
Ministère de l'environnement
2. Description de la loi:
Les entités du gouvernement central et autres entités (voir point 3 ci-après) élaborent et
publient, pour chaque exercice budgétaire à compter du 1er avril 2001, une politique visant à
promouvoir les marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement (ci-après
dénommée "politique en matière de marchés publics"), basée sur la Loi concernant la promotion, parl'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de
l'environnement (ci-après dénommée "la Loi") qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2001, et sur les
principes de base en matière de promotion des marchés publics de produits et de services respectueux
de l'environnement (ci-après dénommés "les principes de base") qui ont été adoptés par décision du
gouvernement en février 2001.  Ces entités passent des marchés portant sur des produits et desservices conformément à leur politique en matière de marchés publics et publient un résumé des
résultats des marchés passés à la fin de chaque exercice budgétaire, qu'ils soumettent au Ministre de
l'environnement.
3. Entités tenues d'élaborer une politique en matière de marchés publics
1) L'État (toutes les entités du gouvernement central):
Chambre des représentants, Chambre des conseillers, Bibliothèque de la diète
nationale, Cour suprême, Cour des comptes, Cabinet, Administration nationale du
personnel, Bureau du Premier Ministre, Maison impériale, Commission nationale de
sécurité publique (Police nationale), Agence de la défense, Agence des servicesfinanciers, Ministère de l'administration publique, de l'intérieur et des postes et
télécommunications, Ministère de la justice, Ministères des affaires étrangères,
Ministère des finances, Ministère de l'éducation, de la culture, des sports, de la
science et de la technologie, Ministère de la santé, du travail et de la protection
sociale, Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche, Ministère de l'économie,du commerce et de l'industrie, Ministère de la terre, des infrastructures et des
transports et Ministère de l'environnement
2) Autres entités (57 institutions administratives indépendantes et 57 entités juridiques
spéciales):
Les entités énumérées dans l'ordonnance gouvernementale définissant les entités
juridiques visées à l'article 2, paragraphe 2 de la Loi, telle que modifiée
ultérieurement (voir, en annexe, liste des entités, au 1
er avril 2001).
4. Éléments figurant dans la politique en matière de marchés publics élaborée par les entités
visées au point 3 ci-dessus:GPA/W/131
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1) Les objectifs du marché pour les produits et les services désignés qui en font l'objet,
pour chaque exercice budgétaire.
(Note:  "les produits et les services désignés qui font l'objet du marché" désignent les
produits et les services qui figurent parmi les produits et les services respectueux del'environnement et qui répondent aux critères d'évaluation de ces produits et services
dont l'État et les autres entités visées au point 3 ci-dessus devraient encourager
l'achat.  L'annexe concernant les principes de base indique les 101 articles qui font
l'objet de marchés publics ainsi que les critères d'évaluation (voir le résumé joint des
principes de base et son appendice).
2) Autres produits et services respectueux de l'environnement dont l'achat doit être
encouragé pour chaque exercice budgétaire et objectifs des marchés publics
concernant ces produits et services
3) Autres questions concernant la promo tion des marchés publics de produits et de
services respectueux de l'environnement
5. Début du marché, conformément à la politique en matière de marchés publics visée au point 4
ci-dessus:  1
er avril 2001
6. Conditions applicables aux autorités locales:
Les préfectures et les municipalités s'efforcent d'élaborer une politique en matière de marchés
publics pour chaque exercice budgétaire et s'y conf orment dans la passation des marchés de produits
et de services.
7. Conformité avec l'Accord de l'OMC sur les marchés publics
Dans les principes de base (mentionnés au point 2 ci-dessus) figure le paragraphe suivant:
"De plus, en encourageant l'achat de produits respectueux de l'environnement, etc.,
chaque entité tient dûment compte de la conformité avec l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics [en particulier avec l'article 6 (spécifications techniques)] et veille àne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international."
8. Textes juridiques
Les textes originaux en japonais de la Loi, de l'ordonnance et des principes de base peuvent
être consultés sur le site Internet du Ministère de l'environnement
(http://www.env.go.jp/policy/green/index.html).
Les traductions provisoires en anglais de la Loi et du résumé des principes de base figurent en
annexe au présent document.
9. Point d'information
Environment and Economy division, Integrated Environmental Policy Bureau, Ministry of the
EnvironmentTéléphone:  +(81 3) 5521-8230 Télécopie:  +(81 3) 3580-9568GPA/W/131
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Liste des entités énumérées dans l'ordonnance gouvernementale définissant les entités
juridiques visées à l'article 2, paragraphe 2 de la Loi concernant la promotion, par
l'État et d'autres entités, de produits et de services respectueux
de l'environnement, telle que modifiée ultérieurement
(au 1er avril 2001)
(Institutions administratives indépendantes)
1. Archives nationales du Japon, Laboratoire de recherche en télécommunications, Institut
national de recherche sur le feu et les catastrophes, Institut national de recherche sur la brasserie,
Centre national des examens d'entrée à l'université, Institut national d'éducation spécialisée, Centrenational pour la jeunesse mémorial des Jeux olympiques, Centre national d'éducation féminine,
Maisons nationales des jeunes, Centres nationaux pour les enfants, Institut national de la langue
japonaise, Musée national des sciences, Institut national des sciences des matériaux, Institut national
de recherche en sciences de la terre et pour la prévention des catastrophes, Laboratoire aérospatial
national du Japon, Institut national des sciences radiologiques, Musée d'art national, Musée national,Institut national de recherche sur les biens cult urels, Centre national de perfectionnement des
enseignants, Institut national de la santé et de la nutrition, Institut national d'hygiène industrielle,
Centre pour la qualité de l'alimentation, l'étiquetage et les services au consommateur, Centre national
des semences et plantules, Centre national de reproduction du bétail, Centre d'inspection des engrais
et des aliments, Centre d'inspection des produits agrochimiques, Académie nationale d'agriculture,Centre d'arboriculture forestière, Centre national des ressources en saumon, Haute École nationale de
la pêche, Organisation nationale pour la recherche agricole, Institut national des sciences
agrobiologiques, Institut national des sciences agro-environnementales, Institut national du génie
rural, Institut national de recherche sur l'alimentation, Centre de recherche international du Japon pour
les sciences agricoles, Institut de recherche sur la sylviculture et les produits forestiers, Office de larecherche halieutique, Institut de recherche en économie, commerce et industrie, Centre national
d'information sur la propriété industrielle, Assurance nippone pour l'exportation et les
investissements, Institut national des sciences et des techniques industrielles avancées, Institut
national de technologie et d'évaluation, Institut de recherche en travaux publics, Institut de recherche
en construction, Laboratoire national pour la sécurité routière et l'environnement, Institut national de
recherche maritime, Institut de recherche portuaire et aéroportuaire, Institut de recherche sur la
radionavigation, Institut de recherche en génie civil d'Hokkaido, École technique maritime, Institutnational de formation au service en mer, Écoles de formation des gens de mer, Collège d'aviation
civile, Institut national d'études environnementales
(Entités juridiques spéciales)
2. Société publique des voies expresses métropolitaines, Autorité du nouvel aéroport
international de Tokyo, Société nationale japonaise des pétroles, Société japonaise de développement
régional, Société de développement urbain, Société publique de construction de chemins de fer,
Société publique des ponts et chaussées, Entreprise publique des voies expresses de Hanshin, Autorité
du pont Honshu-Shikoku, Société publique pour la mise en valeur des ressources en eau et la Sociétéjaponaise des ressources vertes
3. Agence nationale japonaise de développement de l'espace, Société pour le progrès des
transports et de la technologie, Société japonaise pour la science et la technologie, Compagnie
d'assurance-vie et d'aide sociale des postes, So ciété japonaise pour l'environnement, Agence japonaise
pour l'extraction des minerais métalliques, Agence japonaise de coopération internationale, Société
des services médico-sociaux, Société japonaise de développement des petites et moyennes entreprises,
la Société japonaise de promotion et de secours mutuel pour les écoles privées, Office de l'agriculture
et de l'élevage et Fonds d'aide sociale pour les travailleursGPA/W/131
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4. Société de crédit pour le développement d'Okinawa, Société japonaise de crédit municipal,
Société nationale de financement du petit commerce, Société de crédit pour le logement, Société
japonaise de crédit pour les petites entreprises et Société de crédit pour l'agriculture, l'exploitation
forestière et la pêche
5. Banque japonaise pour la coopération internationale et Banque du Japon pour le
développement
6. La Banque Shoko Chukin7. Autorité du métro de Teito8. Fonds pour la promotion et la mise en valeur des îles Amami, Institut japonais de
développement du cycle nucléaire, Organisme de se cours mutuel pour les prestations de retraite
versées aux travailleurs, Association d'indemnisation des dommages causés à la santé par la pollution,
Organisation nationale japonaise du tourisme, Fondation pour le Japon, Centre d'information pour lesconsommateurs japonais, Organisation japonaise pour l'emploi et la mise en valeur des ressources
humaines, Caisse d'assurance sociale pour le re mboursement des frais médicaux, Organisation pour le
développement de techniques industrielles et d'énergies nouvelles, Association pour le bien-être des
handicapés physiques ou mentaux, la Fondation ja ponaise de bourses d'études, Société japonaise pour
la promotion de la science, Conseil des arts du Japon, Institut japonais de recherche sur l'énergieatomique, Stade national et Centre d'hygiène sc olaire du Japon, Association japonaise des courses de
chevaux, Organisation japonaise du commerce extérieur, Institut japonais du travail, Fonds public
d'investissement pour les pensions, Caisse de retrai te des agriculteurs, Fondation de l'École de l'air,
Association pour la question des territoires du Nord et RIKEN (Institut de recherche en physique et
chimie)GPA/W/131
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(Traduction provisoire)
Aperçu des principes de base pour la promotion des marchés publics
de produits et de services respectueux de l'environnement
Philosophie
1. La préservation de l'environnement doit être prise en considération en plus du prix et de la
qualité.
2. Asseoir la sélection sur la base de différents points de vue, y compris l'instauration d'un
système socio-économique où se trouvent incorporés des matériaux dont le cycle de vie est
respectueux de l'environnement et permet de lutter contre le réchauffement de la planète.
3. Se soucier de la réduction de l'impact sur l'environnement tout au long du cycle de vie du
produit, depuis la fabrication jusqu'à l'élimination.
4. Mettre l'accent sur l'usage à long terme, l'utilisation juste et l'élimination sélective des
produits achetés par voie de marchés publics, etc.
Articles désignés qui font l'objet de marchés et critères d'évaluation
1. En règle générale, la sélection des articles désignés faisant l'objet de marchés publics repose
sur des critères chiffrés précis.
2. Même s'il est impossible, dans un premier temps, d'établir des critères chiffrés précis,
toutefois il convient de définir comme "facteurs à prendre en considération" les facteurs ayant de
l'importance pour la réduction de l'impact sur l'environnement.
3. Ces normes sont révisées, s'il y a lieu, pour prendre en compte l'amélioration des produits ou
le progrès des connaissances scientifiques, etc. les concernant.
Note:  Voir le résumé figurant en annexe concernant les articles désignés et les critères d'évaluation.
Autres sujets importants
1. Les entités du gouvernement central et les entités juridiques spéciales mettent en place des
systèmes visant à promouvoir les marchés publics de produits respectueux de l'environnement, etc.
2. En règle générale, la politique élaborée par chaque entité en matière de marchés publics visant
à encourager l'achat de produits et de services respectueux de l'environnement s'applique à toutes les
composantes de l'entité.
3. Chaque entité publie sa politique en matière de marchés publics et un résumé des résultats des
marchés passés (pour chaque exercice budgétaire).
4. Établissement d'un groupe de contact pour les organismes publics affiliés, etc.
5. Formation du personnel et organisation d'autres activités éducatives en vue d'encourager
l'achat de produits respectueux de l'environnement, etc.
6. Fourniture de renseignements pertinents de la part du gouvernement central.GPA/W/131
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APPENDICE
Articles désignés qui font l'objet de marchés publics
et critères d'évaluation
(Résumé)
Catégorie Articles désignés qui font l'objet
de marchés publics
(Total:  101 articles)Critères d'évaluation
Papier Papier pour ordinateur, papier pour
imprimante, papier hygiénique (papier toilette)Papier recyclé, blanchiment, etc.
Imprimés Imprimés achetés
Fournitures de bureau 49 articles y compris crayons, stylos, ciseaux,
colle, dossiers et classeursUtilisation de matériaux recyclés
(par exemple matière plastique
recyclée, bois provenant de coupes
d'éclaircie) etc.
Meubles de bureau huit articles y compris chaises, bureaux,
étagères et tableaux
Machines de bureau sept articles y compris photocopieurs,
ordinateurs, imprimantes et télécopieursConsommation d'énergie,
performance, etc.
Appareilsélectroménagerssix articles y compris réfrigérateurs,
climatiseurs, téléviseurs et magnétoscopes
Éclairage Ampoules et matériel d'éclairage fluorescents
Véhicules Véhicules produisant peu d'émissions
(fonctionnant au gaz naturel, véhiculeshybrides, etc.) et autres véhiculesÉmission de gaz polluants,
rendement énergétique, etc.
Uniformes et vêtementsde travailUniformes et vêtements de travail Utilisation de polyester produit à
partir de matériaux recyclés à basede bouteilles en PET
Accessoires fixesd'intérieur et literieTapis, rideaux, couvertures
Gants de travail Gants de travail
Installations Systèmes de production d'énergie solaire, piles
à combustible, systèmes de chauffage
fonctionnant à l'énergie solaireUtilisation de l'énergie solaire, etc.
Travaux publics Travaux publics
1. Matériaux recyclés (par exemple tuiles
et planches en bois reconstitué, ciment
composé) etc.
2. Machines de construction (machines
produisant peu d'émissions, peu
bruyantes)Utilisation de matériaux recyclés,
émissions, bruit, etc.
Services Diagnostics en matière d'économie d'énergie Qualifications des prestataires de
services, contenu du diagnostic, etc.GPA/W/131
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(Traduction provisoire)
Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics
de produits et de services respectueux de l'environnement
(Objet)
Article premier
1) La présente loi a pour objet:
- d'établir les dispositions nécessaires pour encourager l'État, les institutions
administratives indépendantes, etc. et les autorités locales a) à passer des marchés
publics de produits, etc. respectueux de l'environnement; b) à fournir des
renseignements sur les produits, etc. respectueux de l'environnement;  et c) à orienter
la demande vers des produits, etc. respectueux de l'environnement;
- d'instaurer une société à même de profiter d'un développement durable ayant un
impact réduit sur l'environnement;
- de contribuer à l'instauration, pour les citoyens d'aujourd'hui et de demain, d'un mode
de vie sain et éclairé.
(Définitions)
Article 2
1) Les "produits respectueux de l'environnement, etc." mentionnés dans la présente loi désignent
les produits ou les services qui répondent à  l'un ou l'autre des critères suivants:
a) Les ressources recyclées, y compris les matériaux ou les parties/composants qui
contribuent à réduire "l'impact sur l'environnement" (tel qu'énoncé à l'article 2 1) de
la Loi fondamentale sur l'environnement (Loi n° 91, 1993);  les mêmes dispositions
s'appliquant ci-après).
b) Les produits qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement pour l'une des
raisons suivantes:
- les matériaux ou les parties/composants utilisés dans les produits
susmentionnés contribuent à réduire l'impact sur l'environnement;
- les gaz à effet de serre, etc. émis par suite de l'utilisation des produits
susmentionnés n'ont pas un fort impact sur l'environnement;
- la totalité ou une partie des produits susmentionnés peut aisément être
réutilisée ou recyclée, permettant de la sorte de limiter la production de
déchets;  et
-a u t r e s .
c) Les services qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement comme, par
exemple, les services fournis en utilisant des produits qui contribuent à réduire
l'impact sur l'environnement.GPA/W/131
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2) Les "institutions administratives indépendantes, etc." mentionnées dans la présente loi
désignent les entités juridiques qui répondent aux critères suivants et qui ont été définies par l'(les)
ordonnance(s) y afférente(s):
- les institutions administratives indépendantes (visées à l'article 2 1) de la Loi
concernant les règles générales applicables aux institutions administratives
indépendantes (Loi n° 103, 1999)), ou les entités juridiques spéciales (entités
juridiques établies en vertu de la législation ou établies à des fins spéciales en vertu
de lois spéciales, et qui relèvent de l'article 4 15) de la Loi portant création du
Ministère de l'administration publique, de l'intérieur et des postes et
télécommunications (Loi n° 91, 1999);  les mêmes dispositions s'appliquent ci-après);
et
- dont le budget est, en totalité ou en partie, financé par l'État, ou dont les dépenses de
fonctionnement sont financées principalement par des dons ou des subventions de
l'État.
3) "Le responsable de chaque ministère ou organisme" mentionné dans la présente loi désigne le
responsable de chaque ministère ou organisme visé à l'article 20 2) de la Loi de finances publiques
(Loi n° 34, 1947).
(Obligations de l'État et des institutions administratives indépendantes, etc.)
Article 3
1) Comme pour les marchés publics de produits et de services (ci-après dénommés  "produits,
etc."), et de manière à favoriser une évolution de la demande vers des produits respectueux del'environnement, etc., l'État et les institutions administratives indépendantes, etc. s'efforcent de choisir
des produits respectueux de l'environnement, etc., tout en veillant à faire bon usage des fonds
budgétaires.
2) L'État encourage, par une action d'éducation et de relations publiques, etc., les entreprises et
les citoyens à prendre conscience de l'importance que revêt une évolution de la demande vers des
produits respectueux de l'environnement, etc., et prend également les mesures nécessaires pourfaciliter la coopération entre ses services, les autorités locales, les entreprises et les citoyens afin
d'orienter la demande vers des produits respectueux de l'environnement, etc.
(Devoirs des autorités locales)
Article 4
1) Les autorités locales s'efforcent de prendre les mesures nécessaires pour faire évoluer la
demande vers des produits respectueux de l'environnement, etc., en tenant compte des conditions
naturelles et sociales de chaque région.
(Devoirs des entreprises et des citoyens)
Article 5
1) Les entreprises et les citoyens s'efforcent autant que possible de choisir des produits
respectueux de l'environnement, etc., lorsqu'ils achètent ou louent des produits, ou qu'ils demandent
des services.GPA/W/131
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(Principes de base applicables aux marchés publics de produits respectueux de l'environnement,
etc.)
Article 6
1) De manière à promouvoir, de façon systématique  et globale, la passation de marchés publics
de produits respectueux de l'environnement, etc., par ses services et les institutions administratives
indépendantes, etc., l'État définit les principes de base pour promouvoir les marchés publics de
produits respectueux de l'environnement, etc. (ci-après dénommés "principes de base").
2) Dans les principes de base sont présentés:
a) les directives de base à suivre pour promouvoir la passation de marchés publics de
produits respectueux de l'environnement, etc., par l'État et les institutions
administratives indépendantes, etc.;
b) les principales questions concernant "le type de produits respectueux de
l'environnement, etc., dont l'État et les institutions administratives indépendantes, etc.
devraient encourager l'achat" (ci-après dénommés "articles désignés qui font l'objet
de marchés");  les critères d'évaluation des articles désignés qui font l'objet de
marchés;  et la promotion des "marchés publics de produits, etc. qui répondent
auxdits critères" (ci-après dénommés "articles désignés qui font l'objet de marchés,etc.");  et
c) d'autres questions importantes concernant la promotion des marchés publics de
produits respectueux de l'environnement, etc.
3) Le Ministre de l'environnement consulte le responsable de chaque ministère ou organisme,
etc. (le responsable de chaque ministère ou organism e, s'agissant de l'État;  le ministre compétent,
s'agissant des institutions administratives indépendantes, etc.;  les mêmes dispositions s'appliquent
ci-après) avant d'élaborer les principes de base et doit obtenir l'accord du gouvernement.
4) En ce qui concerne les critères applicables aux articles désignés qui font l'objet de marchés, et
compte tenu de la nécessité de prendre en considération les évolutions, etc. de la technologie et de lademande relatives à la fabrication des produits, etc. qui correspondent auxdits articles, le Ministre de
l'environnement consulte le responsable de chaque ministère ou organisme, etc., ainsi qu'il est stipulé
au paragraphe précédent, en s'appuyant sur le projet qu'il a établi en concertation avec le(s) ministre(s)
chargé(s) des entreprises, y compris en ce qui concerne la fabrication, l'importation et la vente, etc.
desdits articles.
5) Lorsqu'il a reçu l'accord du gouvernement, ainsi qu'il est stipulé au paragraphe 3) du présent
article, le Ministre de l'environnement assure sans tarder la publication des principes de base.
6) Les dispositions des trois précédents paragraphes s'appliquent mutatis mutandis  aux révisions
des principes de base.
(Politique en matière de marchés publics de produits respectueux de l'environnement, etc.)
Article 7
1) Le responsable de chaque ministère ou organisme et le responsable de chaque institution
administrative indépendante, etc. (ou le représentant, dans le cas d'une entité juridique spéciale;  les
mêmes dispositions s'appliquent ci-après) élabor ent pour chaque exercice budgétaire une politiqueGPA/W/131
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visant à promouvoir la passation de marchés publics de produits respectueux de l'environnement, etc.,
en tenant compte du budget, des activités et des projets prévus pour l'exercice visé.
2) La politique mentionnée au précédent paragraphe spécifie les éléments suivants:
a) les objectifs des marchés publics pour les produits désignés qui en font l'objet, etc.,
pour l'exercice budgétaire visé;
b) les produits respectueux de l'environnement, etc. (autres que les articles désignés qui
font l'objet du marché, etc.) dont l'achat doit être encouragé durant l'exercice
concerné, ainsi que les objectifs des marchés;
c) les autres questions relatives à la promotion des marchés publics de produits
respectueux de l'environnement, etc.
3) Lorsque la politique mentionnée au paragraphe 1) du présent article est définie, le responsable
de chaque ministère ou organisme ou le responsable de chaque institution administrativeindépendante, etc. en assure sans tarder la publication.
4) Sur la base de la politique mentionnée au paragraphe 1) du présent article, le responsable de
chaque ministère ou organisme ou le responsable de chaque institution administrative indépendante,
etc. passe les marchés publics de produits, etc. au cours de l'exercice budgétaire visé.
(Publication, etc. du résumé des résultats des marchés passés)
Article 8
1) Le responsable de chaque ministère ou organisme ou le responsable de chaque institution
administrative indépendante, etc. établit et publie sans tarder, à la fin de chaque exercice budgétaire
ou financier, un résumé des résultats des marchés publics passés de produits respectueux de
l'environnement, etc. qu'il soumet au Ministre de l'environnement.
2) Le responsable de chaque institution administrative indépendante, etc. soumet un résumé des
résultats des marchés publics passés de produits respectueux de l'environnement, etc. au Ministre del'environnement, ainsi qu'il est stipulé au précédent paragraphe, par le canal du ministre dont relève
ladite institution, etc.
(Demande du Ministre de l'environnement)
Article 9
1) Le Ministre de l'environnement peut demander au responsable de chaque ministère ou
organisme etc., de prendre les mesures jugées particulièrement nécessaires pour promouvoir la
passation de marchés publics de produits respectueux de l'environnement, etc.
(Promotion des marchés publics de produits respectueux de l'environnement, etc. par les
autorités locales)
Article 10
1) En ce qui concerne les marchés publics de produits etc., les préfectures et les municipalités
s'efforcent d'élaborer chaque année une politique visant à promouvoir la passation de marchés deGPA/W/131
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produits respectueux de l'environnement, etc., en tenant compte du budget, des activités et des projets
etc. qu'elles ont prévus au cours de l'exercice budgétaire concerné.
2) La politique mentionnée au paragraphe précédent spécifie, en tenant compte des conditions
naturelles et sociales des régions ou se trouvent lesdites préfectures et municipalités, les produitsrespectueux de l'environnement, etc. dont l'achat devrait être encouragé au cours de l'exercice
budgétaire concerné, ainsi que les objectifs de ces marchés. Dans ce cas, les efforts nécessaires
doivent être faits pour inclure les produits, etc. qui sont les articles désignés faisant l'objet de marchés
dans la liste des produits respectueux de l'environnement, etc. dont l'achat devrait être encouragé.
3) Lorsque la politique mentionnée au paragraphe 1) du présent article est établie, les préfectures
et les municipalités passent les marchés publics de produits, etc. en s'y conformant tout au long del'exercice budgétaire visé.
(Éléments à prendre en considération pour la promotion des marchés publics de produits
respectueux de l'environnement, etc.)
Article 11
1) L'État, les institutions administratives indépendantes, etc., les préfectures et les municipalités
s'efforcent de faire un usage adéquat et raisonnable des produits respectueux de l'environnement, etc.;
et ils veillent également à ne pas augmenter la quantité des produits, etc. achetés, sous prétexte de lapolitique visant à leur promotion qui repose sur la présente  loi.
(Fourniture de renseignements sur les pro duits respectueux de l'environnement, etc.)
Article 12
Les personnes qui fabriquent, importent ou vendent des produits, ou qui assurent des services
s'efforcent de fournir, de façon appropriée aux acheteurs ou autres acquéreurs, les renseignements qui
leur sont nécessaires pour en comprendre l'impact sur l'environnement.
Article 13
Les personnes chargées de fournir des renseignements sur les produits respectueux de
l'environnement, etc., par exemple en délivrant des autorisations indiquant que les produits fabriqués,
importés ou vendus ou les services fournis par d'autres entreprises peuvent contribuer à réduire
l'impact sur l'environnement, ou en expliquant l'impact sur l'environnement des produits ou services
susmentionnés, s'efforcent, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques disponibles et en veillantà la conformité avec les accords internationaux, de donner une information efficace et pertinente,
susceptible d'aider à faire évoluer la demande vers les produits respectueux de l'environnement, etc.
(Synthèse, etc., des renseignements effectuée par l'État)
Article 14
De manière à faire évoluer la demande vers les produits respectueux de l'environnement, etc.,
l'État regroupe et analyse les renseignements fournis par les personnes visées aux deux précédents
articles et présente une synthèse des résultats obtenus.GPA/W/131
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(Mesures provisoires)
Article 15
Dans le cas où une ordonnance est publiée, amendée ou abrogée conformément aux
dispositions de la présente loi, des mesures provisoires peuvent être prises, à condition qu'elles soient
jugées raisonnablement nécessaires du fait de la publication, de la révision ou de l'abrogation de ladite
ordonnance.
Dispositions supplémentaires
(Date d'entrée en vigueur)
1) La présente loi prend effet à compter du 6 janvier 2001, étant entendu que les dispositions des
articles 7, 8 et 10 entrent en vigueur à compter du 1er avril de la même année.
(Éléments à prendre en considération)
2. En ce qui concerne la promotion de l'évolution de la demande vers les produits respectueux de
l'environnement, etc., et tout en respectant la teneur et le mode de présentation de l'information sur
lesdits produits, ainsi que l'indépendance des personnes chargées d'apporter cette information, le
gouvernement tient dûment compte des mesures qui s'imposent pour assurer la fourniture derenseignements pertinents, veille à mettre en place le système le plus approprié à cet effet et, en se
fondant sur ces éléments, prend les dispositions nécessaires.
__________