RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/36/Add.1
17 décembre 2001
(01-6364)
Groupe de travail de l'accession
du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
Communication de la République du Kazakhstan
Addendum
Le gouvernement de la République du Ka zakhstan a communiqué le texte ci-après1, qui peut
être consulté au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
- Loi n° 217 de la République du Kazakhstan du 29 juin 2001 sur la protection légale
des schémas de configuration des microcircuits intégrés.
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1 Sur papier seulement.