WORLD TRADE 
ORGANIZATION 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual J>roperty Rights I]>/~/l/~lJJ{/]>/l 
28 January 1997 
(97-0263) 
Original: French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Luxembourg 
The present document reproduces I the following laws and regulations, as notified by Luxembourg 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/NIlILUXI11 Add. 1): 
Patent Law of 30 June 1880, as amended by the Law of 27 April 1922, 
the Grand-Ducal Decree of 13 October 1945 and the Law of 
31 October 1978 2 
Grand-Ducal Decree of 13 October 1945 amending and supplementing 
patent legislation 9 
Ministerial Decree of 9 November 1945 on administrative procedure 
related to patents, enacted under the Law of 30 June 1880 and the 
Grand-Ducal Decree of 13 October 1945 10 
Ministerial Decree of 7 November 1946 on administrative procedure 
related to patents, enacted under the Law of 30 June 1880 and the 
Grand-Ducal Decree of 13 October 1945 16 
Grand-Ducal Decree of 21 June 1947 on extension of the time-limits 
and reinstatement of industrial property rights 
Grand-Ducal Regulations of 16 December 1980 fixing a new scale 
for the various fees and additional fees set out in the Grand-Ducal 
Decree of 13 October 1945 amending and supplementing patent 
legislation 
Grand-Ducal Regulations of 28 December 1989 amending the 
Grand-Ducal Regulations of 16 December 1980 fixing the new scale 
for the various fees and additional fees set out in the Grand-Ducal 
Decree of 13 October 1945 amending and supplementing patent 
legislation, and the Ministerial Decree of 9 November 1945 on 
administrative procedure related to patents, enacted under the Law 
of 30 June 1880 and the Grand-Ducal Decree of 13 October 1945 
IIn French only. 17 
18 
21 IP IN I lILUX/P 11 
Page 2 
Ill. BREVETS O'INVENTlON 
1. 
30 Jutn 18&0. -Loi sur I •• brenta d'lnnnUon 
Mem. 1880.405 
mod. L. 27 avri11922. Mem. 1922,381; arr. gd. 13 octobre 19-45, ~m. 19-'5,78-4; L. 31 octobre 1978 
Mem. 1978. 1658 
Chapltre , .. , -OtapoalUona ~M",I .. 
Art. 1". 1) 11 est accorde des droits exclusifs et lemporaires, sous le nom de brevet 
d',nventlOn. pour loute invention qui est nouvelte, qui implique une activite inventive et qui est 
susceptible d'application indu5trielfe. IP/N/1/LUX/P/l 
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2) Ne sont pas conslder~s comme des Inventions au sens du paragraphe 1", notamment, 
a) les dacouvertes amSI que les theones sClentdiques et les methodes mathematlques; 
b) les creations esthetlques; 
c) les plans, pnnctpes et methodes dans l'exerClce d'actlvltes tntettectuelles, en matlere de 
Jeu ou dans le domalne des acttvttes economlques et taus aulres systemes dans la mesure ou tts 
ont un caractere purement abstratt; 
d) Jes presentations d'inlormatlons, 
Les dispOSitions du present paragraphe \,'excluent la brevetabdlte des elements enumerees 
auxdlles diSpOSitions que dans la mesure au 13 protection demand~ ne concerne que I'un de ces 
elements consldere en tant que tel. 
3) Sont exclues de la protection prevue par le paragraphe 1 ~, 
a) les Inventions dont la publication ou la mise en ceuvre seralt contralfe a I'ordre publiC ou 
aux bonnes moeurs, la mise en ceuvre d'une Invention ne pouvant etre conslderee comme telle du 
seul fait qu'elle est mterdlte par une disposition legale ou reglementalre; 
b) des Inventions concernant les V3f1etes vegetales ou les races antmales alnSI que les 
procedes essentiellement blolog!ques d'obtenllon de vegetaux ou danlmaux, celte dtSposttlon ne 
s appliquant pas aux pracedes mtcrablologlques et aux predults obtenus par ces precedes I L, 31 
octobre 1978) 
2, Une intervention n'est pas conslderee comme nouvelle, lorsque, au moment de la 
declaration faite sur le londement de la presente 101, elle se trouve dela decnte assez netter.lenl 
dans des impnmes rendus publics. ou qu'elle est assez notolfement explOitee, SOtt dans le Grand­
. Ouche de Luxembourg. SOtt a I'etranger, pour que I'executton par dautres personnes expertes, 
paraisse posSible, (Lol 27 avrll 1922) 
3, Le drOit a I'obtentlon du brevet appartlent a celul qUI le premier a declare I'inventlon 
conformement a la presente loi, sauf ce qUI est statue cl-apres a "art, 16, n'2, 
4, L'effet du brevet sera que, sans I'autonsatlon du tltulalre, nul ne pourra fabnQuer 
Industnellement, mettre dans le commerce ou exposer en vente I oblet de I'tnvenllon, 
Si l'obJet de I'inventton conslste dans un procede, une machine ou un engtn industnel 
quelconque, dans un outll ou tout autre instrument de travail, reftet du brevet sera en outre que, 
sans I'aulorisatlon du brevele, nul ne pourra, Industnellement, appllQuer le procede ou falre 
usage de l'obJet de I'inventlon, 
5, L'eHet du brevet n'exlste pas a I'egard de celul qUI, au moment all le tltulatre du brevet a 
fait sa declaration, avail deja mls en ceuvre I'inventlon dans le Grand-Ouche, ou avalt deJa. pflS a 
celle fin les dispOSitions necessatres, 
L'effet du brevet ne s'etend pas aux engms de locomotion qUI n entrent que passagerement 
dans le Grand-Oucha. 
Le brevet cessera de produire effet pour autant qu'un arrete royal grand-ducal. sur I'avls du 
Conset! d·Etat. aura declare d'intenH public la mise en cauvre de I'invention, Oans ce cas, le 
brevete a drOit. a charge de rEtat, a une tndemnlte qUi, a defaut d'entente, sera fixee 
Judlclalfement. IP IN I lILUX/P 11 
Page 4 
OROITS INTELLECTUELS 
6. Le droit a I'obtention du brevet, comme les droits resultant du brevet lui-m~me, passent 
aux Mritiers de I'ayant droit. Ces droits peuvent Mre transferes, en tout ou en partie, par acte 
entre vifs ou testamentaire. 
La transmission du brevet est aHranchie de tout droit. L'acte de cession entre vifs sera 
enregistre au droit fixe de 1 F 70 cent. 
7. La duree du brevet est de vingt ans; ce delai court du lendemain du jour ou I'invention a ete 
declaree conformement a I'art. 10 de la presente loi. Le montant de chacune des taxes d'annuites 
sera fixe par arrete ministeriel. (Arr. gd. 13 oetobre 1945) 
Si I'invention consiste dans le perfectionnement d'une autre invention pour laquelle le 
demandeur est deja brevete dans le Grand-OucM, celui-ei peut se faire delivrer un certificat 
d'addition qui expire avec le brevet principal. 
Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profitent a tous les autres, iI sera libre au 
brevete de prendre un brevet principal pour les ehangements ou perfectionnements apportes a 
son invention. 
Le tiers qui aura pris un brevet pour une invention ou application se rattachant a I'objet d'un 
brevet, n'aura aucun droitd'exploiter I'invention deja brevetee, et reciproquement le titulaire du 
brevet primitif ne pourra exploiter I'invention, objet du nouveau brevet, sauf leur commun accord. 
S. 11 sera paye pour chaque brevet une taxe annuelle et progressive ainsi qu'il suit: . 
1 re annee 20 F 
2· an nee 40 F 
3e an nee 60 F 
et ainsi de suite jusqu'a la quinzieme an nee, pour laquelle la taxe sera de 300 francs. 
La taxe sera payee par anticipation entre les mains du reeevel:Jr de I'enregistrement; elle ne 
sera, dans aucun cas, remboursee. 
11 ne sera exige pour les certificats d'addition qU'une taxe unique de 20 francs. (Loi 7 aout 
1920) 
9. Nul ne pourra obtenir un brevet, ni exercer les droits du brevet, s'il n'a elu domicile dans le 
Grand-OucM. S'i1 est etranger, il doit elire ce domicile chez un fonde de pouvoir qui le represente 
et auquel toutes communications seront valablement faites. Le domicile elu est attributif de 
juridiction et sera valable aussi longtemps qu'il n'aura pas ete remplace par une nouvelle election 
de domicile, dans les formes prevues a I'art. 13. 
9bls. ii est crM au Service de la propriete industrielle un registre des mandataires agrees en 
matiere de brevets d'invention. Sont consideres comme mandataires agrees les personnes 
physiques autorisees en vertu de la loi du 26 aout 1975 portant nHorme de la loi du 2 juin 1962 
determinant les conditions d'acces et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la 
constitution et de la gestion d'entreprises, 
Sous reserve des dispositions de J'alinea 6 du present article, la representation aupres du 
Service de la propriete industrielle est reservee aux seuls mandataires agrees inscrits au registre. 
Le registre 'distinguera entre mandataires agrees exerctant la profession de conseil en proprieta 
industrielle, so it a titre independant, soit en vertu d'un statut d'employe. Les mandataires 
autorises en vertu de I'article 5, sous b), du reglement grand-ducal du 12 janvier 1977 determinant 
la qualification professionnelle requise pour I'acces a la profession de conseil en propriete 
industrielle feront I'objet d'une inscription sous une rubrique a part. 
Oc(obr •. (981 OROITS INTELLECTUELS JP IN I lILUX/P 11 
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Sont inscrits dans le registre les' mandataires agrees qui ont leur domicile au Grand-DucM. 
L'inscription est faite sur requllte accompagnee d' attestations indiquant que les conditions 
requises sont remplles. 
Le retrait de I'autorisation d'etablissement ou la renonciation a cette autorisation entraine la 
radiation au registre. La radiation peut egalement intervenir a la demande du mandataire agrM ou 
d'office si les conditions d'inscription ne sont plus rem plies. 
Sur sa requMe toute personne radiee fait I'objet d'une nouvelle inscription au registre si les 
motifs qui ont conduit a sa radiation n'existent plus. 
La representation au mame titre qu'un mandataire agree dans les procedures instituees par la 
presente loi peut litre assuree par tout avocat inscrit figurant au tableau de l'Ordre. Une 
inscription au registre des mandataires agrees n'est pas exigee. 
Le registre des mandataires agrees peut etre consulte par tout interesse. 
La liste des mandataires agrees ainsi que toute modification y apportee sont publiees au 
Memorial. 
Tout depot d'une demande de brevet eHectue et tout autre acte accompli par un mandataire 
non agrM sont nuls de plein droit. (L 31 octobre 1978) 
Chapltre 11. -De la delivrance des brevets 
10. Quiconque voudra prendre un brevet, devra faire sa declaration par ecrit au fonctionnaire 
qui sera designe a cet eHet par le Gouvernement. 
Une declaration speciale est exigee pour chaque invention. 
La declaration portera les nom, prenoms, qualites et domicile reel et elu du declarant,et. le 
cas-acMant, de son representant. 
Elle enoncera un titre renfermant la designation sommaire et precise de I'objet de I'invention. 
La declaration sera accompagnee: 
1° d'une description en langue franc;aise ou allemande de I'objet invente: 
ZO des dessins, modeles ou echantillons qui seraient necessaires pour I'intelligence de la 
description. 
La description et les dessins seront en double exemplaire. 
La description devra litre scrite sans alteration ni surCharge: les mots rayes comme nuls 
seront comptes et constates, les pages et les renvois paraphes. Elle fera connaitre !"invention 
d'une fac;on claire et complete et se terminera par I'enonciation precise de ses caracteres. 
Les dessins devront etre traces a I'encre sur une echelle metrique. 
Toutes les pieces devront etre signees par le declarant OU par son representant, dont le 
pouvoir restera annexe a la declaration. 
11. Aucun dep6t ne sera reltu que sur I~ production de la quittance du versement de la 
premiere annuite de la taxe. 
Un proces-verbal dresse sans frais sur un registre cl ce destine, et signa par le declarant, 
constatera le dep6t en enon~ant le jour et I'heure de la remise des pieces. 
Un duplicata du proces-verbal sera remis sans frais au deposant. 
12. Les brevets dont la demande aura ete regulierement formee, seront delivres, sans examen 
prealable, aux risques et perils des demandeurs, et sans garantie, soit de la realite. de la 
nouveaute ou du merite de I'invention, soit de la fide lite et de I'exactitude de la description. 
Oelobr. tget IP INIlILUX/P 11 
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OAOITS lNTEllECTUElS 
Un amHe du membre du Gouvernement charge des aHaires de commerce et d'industrie, 
constatant la regularite de la demande, sera delivre sans frais au demandeur et constituera le 
brevet d'invention. 
A cet arrete sera joint le duplicata certifie de la description et des dessins mentionne a 
I'art. 10. 
Le meme arrete sera insere par extrait au Memorial. 
Le retus du Gouvernement de delivrer le brevet don ne lieu cl un recours au Conseil d'Etat, 
comite du contentieux, statu ant avec juridictron directe. 
13, Les changements qui surviennent dans la personne du brevete ou de son representant et 
du domicile elu, de mame que toute cession partielle du brevet, doivent et re portes dans une 
forme probante cl la connaissance du membre du Gouvernement charge des aHaires de 
commerce et d'industrie, et seront pub lies par le Memorial. Aussi longtemps que ces tormalites ne 
sont pas remplies, celui qui a ete designe precedemment comme le brevete, ou son representant, 
reste investi des droits et soumis aux obligations de la presente loi, et toutes les notification,s e't 
significations seront valablement faites au .domicile precedemment elu. 
14. Le public sera admis cl prendre connaissance, dans les bureaux du Gouvernement, des 
descriptions des brevets delivres, et des copies pourront en etre obtenues moyennant le paiement 
des frais. 
Chapitre Ill. -Extinction des brevets; nullltes et decheances 
15, Le brevet s'ateint: 
10 par ('expiration du temps pour lequel il a ate accorde; 
2° par la renonciation du titulaire; 
30 par le seul detaut de payement de la taxe annuelle dans les douze mois de son echeance. 
Une surtaxe unique est prelevee a partir du septieme mois de retard de payement de la taxe 
d'annuite. 
Son montant sera fixe par arrete ministeriel ... (Arr. gd. 13 octobre 1945) 
16. Le brevet sera nul et de nul effet, s'i1 est demontre: 
p qu'aux termes des art. 1 et 2 I'invention n'etait pas susceptible d'etre brevetee: 
2~ que I'element essentiel de la declaration est emprunte aux descriptions, dessins, modeles. 
instruments, outillages ou procedes d'un tiers, sans son consentement; 
3' si le titre sous lequel le brevet a ete demande, indique frauduleusement un objet autre que 
le veritable objet de I'invention; . 
4' si la description jointe au brevet n'est pas suHisante pour I'execution de I'invention, ou si 
elle n'indique pas d'une maniere loyale et complete les veritables moyens de I'inventeur. 
11 y a entre la nullite d'un brevet et sa decheance celte difference fondamentale que la dechi3ance a 
lieu sans eHet retroactif, le brevet disparaissant pour I'avenir seulement mais ayant valablement existe et 
produit ses eHets dans le passe, tandis que la nullite opere tant pour le passe comme pour I'avenir, un 
brevet nul etant cense n'avoir jamais existe. 
Encore qu'un brevet d'invention se trouve frappe de decheance. le titulaire de la licence 
d'exploitation de ce brevet a inter~t a agir en nullile du brevet. alors qu'en cas d'annulation de ce dernier, 
le contrat de licence, etant nul, ne peut ~tre invoque par le brevete a I'appui d'une demande en payement 
des redevances convenues et echues avant la decision portant annulation du brevet. -Lux. 20 mars 
1957; p, 17, 125. 
OCIOO,. 1961 DROITS INTELLECTUELS IP IN/1/LUX/P 11 
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17. L'action en nullite pourra ~tre exercee par toute person ne y ayant interet. 
Cette action. ainsi que toutes les contestations relatives a la propriete du brevet, sera portee 
devant le tribunal civil d'arrondissement. 
Si la demande est dirigee en m~me temps contre le titulaire du brevet et contre un ou 
plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portee devant le tribunal du domicile elu du titulaire du 
brevet. 
Les affaires de brevet seront instruites et jugees dans la forme prescrite pour les matif:HeS 
sommaires par les art. 405 et suivants du Code de procedure civile. L'affaire sera communiquee 
au ministere public. 
Le ministere public pourra intervenir dans I'action et prendre des requisitions pour faire 
prononcer la nullite absolue du brevet. 
11 pourra aux memes fins se pourvoir directement par action principale. 
Dans les cas prevus aux deux paragraphes precedents. tous les ayants droit au brevet dont 
les titres auront ete enregistres au Gouvernement conformement a I'art. 13, devront etre mis en 
cause. 
Les frais de I'intervention du ministere public et de la poursuite d'oHice seront taxes. liquides 
et recouvres comme en matiere repressive. 
Lorsque la nullite absolue d'un brevet aura ete prononcee par jugement ou arret ayant force 
de chose jugee. iI en sera donne connaissance au Gouvernement en vue de la publication 
prescrite par I'art. 19. 
10 L'action en nullite d'un brevet d'invention pouvant et re exercee par toute personne y ayant 
interet. le titulaire d'une licence d'exploitation est recevable a I'intenter atin d'etre fibere de ses 
obligations contractuelles et notamment du payement des redevances. -Lux. 20 mars 1957: P. 17. 125. 
20 En reconnaissant au ministere public le droit d'agir directement par voie d'action principale dans 
tous les cas ou la nullite du brevet peut etre declaree. I"article 17 de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets 
d'invention a entendu imprimer a la matiere des nullites de brevet un caractere d'ordre publiC. 11 s'ensuit 
que le titulaire d'une licence d'exploitation ne peut valablement renoncer a f"action en nulfita du brevet. 
id. 
30 Encore qU'un brevet d'invenlion se trouve trap pe de dech9ance, le tilulaire de la licence 
d'exploitation de ce brevet a interet A agir en nullita du brevet, alors qu'sn cas d'annulation de ce dernisr. 
le contrat de licence, etant nul. ne peul ~tre invoque par le breveta a I'appui d'une demande en payemenl 
des redevances convenues et echues avant la decision portant annulation du brevet. id. 
40 Si par I'axploitation d'un brevet nul dont if a eu la jouissance de fait, le titulaire de la licence 
d'exploitation a realise des benefices, if est tenu d'indemniser le breveta. Certe indemnite sera fixee ex 
aequo et bono par le juga. id. 
18. Le brevet pourra etre retire, apres trois ans, par arrete r. gd., sauf le recours au Conseil 
d'Etat. comite du contentieux, si le brevete neglige d'exploiter son invention dans le Grand-DucM 
dans une proportion convenable', ou du mains de faire tout ce qui est necessaire pour assurer 
cette exploitation. 
De m~me apres trois ans il pourra ~tre declare par arr~te royal grand-ducal. sur I'avis du 
Conseil d'Etat. que I'inter~t public exige que le droit d'exploiter une invention brevetee soit 
egalement concede a un ou plusieurs autres exploitants qui en ont fait la demande. Dans ce cas, 
I'jndemnite et les garanties dues au brevete par les nouveaux pretendants a I'exploitation seront. 
en cas de son accord, reglees par decision judiciaire. 
19. L'extinction des brevets. leur annulation ou retrait, seront portes a la connaissance du 
public par la voie du Memorial. 
OctaD'. 1981 IP 1Nl lIL UX/P /1 
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DROITS INTELLECTUELS 
Chap/tre IV. -De la contrefaC(on, des poursu/tes et des pe/nes 
20. Quiconque aura sciemment fait usage d'une invention contrairement aux dispositions des 
art. 4 et 5. sera puni d'une amende de 10.00011 150.000 francs, sans prejudice aux dommages­
intenHs de la partie civile, s'iI y a lieu. 
Dans les cas de recidive, il sera prononce, outre I'amende, un emprisonnement d'un mois a 
six mois. 11 y a recidive lorsqu'il a ete rendu contre le prevenu, dans les cinq annees anterieures, 
une premiere condamnation pour le meme delit. 
La poursuite ne sera intentee que sur la plainte de la partie lesee. 
Le tribunal pourra ordonner la publication du jugement aux frais du condamne. Le jugement 
determinera le mode et le delai de la publication. 
Le jugement pourra ordonner, soit la destruction, soit la confiscation au profit de l'Etat, ou au 
profit de la partie lesee par imputation sur les dommages-interets, des obiets qui ont seNi ou 
etaient destines a commettre le delit et de ceux qui en ont ete le produit. 
21. Le tribunai correctionnel, saisi de I'action, renverra les parties devant la justice civile 
competente pour faire statuer sur les exceptions qui seront tin~es par le prevenu, soit de 
I'extinction, de la nullite ou de la decheance du brevet, soit des questions relatives a la propriete 
du brevet. 
22. Sera puni d'une amende de 2.501 a 20.000 francs quiconque, sans avoir un brevet valable, 
aura appose sur des objets ou sur leur enveloppe une indication propre a faire nailre I'erreur que 
ces objets sont brevetas conformement a la presente loi, ou qui aura employe une semblable 
indication dans des annonces, affiches, avis, prospectus ou enseignes. 
23. Les peines etablies par la presente loi ne pourront etre cumulees. La peine la plus forte 
sera seule prononcee pour tous les faits anterieurs au premier acte de poursuite. 
24. Les dispositions en vigueur sur les circonstances attenuantes pourront etre appliquees 
aux delits prevus par les dispositions qui precedent. 
25. Les actions civiles du chef de la violation du brevet se prescrivent par trois ans pour 
chacun des faits qui peuvent y donner lieu. 
Chapitre V. -Dispositions transitoires 
26. La loi du 25 janvier 1817 et toutes les dispositions anterieures a la presente loi, relatives 
aux brevets d'invention, d'importation et de periectionnement. sont abrogees. 
Toutefois. les brevets actuellement en exercice continueront d'etre regis par les dispositions 
en vigueur au moment de leur delivrance, a moins que leurs titulaires ne se soient con formes aux 
dispositions qui vont suivre. 
30. Un arrete royal grand-ducal portan! reglement d'administration publique afrl3tera les 
dispositions que I'execution de la presente loi pourra rend re necessaires. IP INIl ILUX/P 11 
Page 9 
13 octobre 19"'5. -Arr.t. grand-ducaJ ayant pour oblet do modlnor et completer la 1~1.latlon 
sur les broveta d'lnventfon 
Mem. 1945, 784 
Art. 1". Les ressortissants luxembourgeois peuvent revendiquer I'application a leur profit 
dans le Grand-Ouche de Luxembourg, des dispositions de la Convention d'Union de Paris. revisile 
a Londres le 2 juin 1934, dans tous les cas au ces dispositions sont plus favorables que les lois 
luxembourgeoises pour proteger les droits derivant de la P.ropriete Industrielle. 
5. Tout dep~t d'une demande de brevet d'invention salon les dispositions de la 101 du 30 juin 
1880" donna lieu au payement d'una taxe de depOt dont le montant sera rixe par amH~ manisteriel. 
6. Un certificat d'addition paut, sur requate du brevete, etre transforme en brevet d'invention 
Independant pour lequel les taxes d'annuites sont ~ payer. Sa durea d'existence &st alors calle 
crun brevet principal et court du jour de sa date de delXlt. 
Les conditions at formalites d'une telle transformation seront fixees par arrate ministerial. 
7. Une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition paut etre clklea au mama 
tItre qU'un brevet d'invention. Pour I'enregistrement du transfert de tels droit!! il y a lieu 
d"acQuitter une taxe de cession et una taxa de publication au Memorial. Les montants de cas 
taxes seront fixes par arrMb ministerial. 
8. La procedure administrative en matiere de Propriete Industrielle sera fixee par arrete mi­
nisteriel. 
9, Le Ministre afferent est auto rise a appliquer un bareme de taxes administratives pour les tra­
vaux accessoires du Bureau du Service de la Propriete Industrielle, tels que copies, legalisations, 
recherches, amendes. 
10. Le Ministre afferent est auto rise a"reglementer la procedure et d'etablir !es taxes pour l'ins­
cription a un role special des brevets d'invention servant a un nantissement et qui pour une duree a 
fixer par les parties deviennent incessibles. IP/N/1/LUX/P/l 
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OROITS INTELlECTUELS 
9 novembre 1945. -Arrete ministeriel concern ant la procedure administrative en matiere de bre­
vets d'invention, en execution de la loi du 30 juin 1880 et de I'arrete grand-ducal du 13 octobre 
1945 
Mem. 1945, 871. 
mod. arr. min. 17 janvier 1946, Mem. 1946,27; arr. min, 5 janvier 1951, Mem. 1951, 142: 
regl. gd. 7 mars 1977, Mem. 1977, 444; regl. gd. 24 decembre 1985, Mem. 1985, 1876 
Art. 1·'. Quiconque demandera un brevet d'invention ou un certificat d'addition devra deposer 
au bureau charge du Service de la Propriete industrielle, les documents suivants: 
1 ° une requete adressee au ministre competent et demandant la delivrance d'un brevet d'in-
vention, ou d'un certificat d'addition; 
2° la quittance du versement des taxes de depot et de la premiere annuite: 
3° la description de I'objet de I'invention; 
4° les dessins qui eventuellement illustrent la description; 
5° le document d'ayant droit, s'il y a lieu; 
6° la delegation de pouvoir, si un mandataire est nom me; 
7° une declaration du deposant designant les nom, prenoms et adresse de I'inventeur. (Arr. 
min. 5 janvier 1951)1 
2. La requete sera dressee par le deposant ou par son mandataire, et mentionnera: 
1° nom, prenoms et qualites du deposant: 
2° son domicile reel et son domicile elu; 
3° la designation breve et precise de I'objet de I'invention. sans aucune denomination de fan­
taisie; 
4° la nature du brevet demande: brevet principal ou certificat d'addition a un brevet a indi­
quer; 
5° la revendication de priorite du ou des depots d'origine, s'il y a lieu; avec I'indication du nom 
du deposant de la demande du brevet d'origlne s'il ne s'identifie pas avec le deposant au 
Grand-Ouche: 
6° la designation de la personne a laquelie doivent et re envoyees.les communications officlel­
les dans le cas ou la demande est formulee par plusieurs deposants, (a defaut de mandatai­
re): 
r nom, prenoms et adresse du mandataire, s'il en est nomme un, 
La requete sera deposee en double exemplaire; elle sera datee et signee. 
3. (Regl. gd. 24 decembre 1985) La quittance mentionnee a I'article 1·', sub 2° constatera le paiement de 
la taxe de depot. de la taxe de publication au Memorial, Recueil administratif et economique, d'une 
mention du depot et, sauf s'i1 s'agit d'une demande de certificat d'addition, de la premiere taxe annuelle. 
Ces taxes doivent etre acquittees entre les mains du receveur competent de I'Administration de 
l'Enregistrement et des Domaines. bureau des successions et de la taxe d'abonnement. a Luxembourg. 
1) L'arrete ministeriel du 5 janvler 1951 est entre en vigueur le 1~ mars 1951. OROITS INTELLECTUELS IP IN I lILUX/P 11 
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4. (Regl. gd. 14 decembre 1985) La description visee a I'article 1 er, sub 30 doit satisfaire aux condi­
tions suivantes: 
1 ° elle doit exposer I'invention de fa<;on suffisamment claire et complete pour qu'un homme du 
metier puisse I'executer, et se terminer par I'enonce d'une ou de plusieurs revendications definis­
sant I'objet de la protection demandee; 
2° elle est a rediger. au choix du deposant. en langue fran<;aise ou allemande; 
3° elle est a soumettre en trois exemplaires identiques. dont deux exemplaires originaux et une 
copie servant a des fins de classification; 
4° elle doit etre presentee sur des feuilles de papier blanc, lisse, mat, souple, fort et durable, de 
format A4 (29,7 cm x 21 cm), utilisees dans le sens vertical et au recto uniquement; aucune 
feuille ne do it etre pliee. froissee ou de~hin!e; 
5° elle est soumise sous la forme d'un texte dactylographie ou imprime, preSentant des caracteres 
noirs fonces. tres lisibles et inalterables; 
6° elle doit commencer par I'indication du titre de I'invention. tel qu'il figure dans la requete; 
7° elle ne doit pas contenir des figures de dessin; 
8° elle peut contenir des formules chimiques ou mathematiques ainsi que des tableaux; les tableaux 
et les formules peuvent etre disposes horizomalement. s'ils ne le peuvent etre de fa<;on conve­
nable dans le sens vertical de la feuille; dans un tel cas, les tableaux et les formules doivent etre 
orientes de telle sorte que leurs parties superieures se trouvent sur le cote gauche de la feuille en 
position verticale: 
9° chaque feuille doit comporter sur le cote gauche une marge d'au moins 2.5 cm et sur les autres 
cotes une marge d'au moins 2 cm lorsqu'elle est placee sur son petit cote inferieur (position 
verticale): les numeros des feuilles sont inscritS en haut des feuilles et au milieu, directement en 
dessous de la marge du haut; 
10° les feuilles composarit les deux exemplaires originaux de la description sont a parapher par le 
deposant ou son mandataire, la derniere pOrtant sa signature entiere; 
"0 les surcharges, ratures et alterations isolees sont mentionnees en marge de la page respective et 
certifiees dans les exemplaires originaux de la description par le deposant ou son mandataire; 
12° chaque exemplaire de la description peut, a titre optionnel, etre recouvert d'une feuille de garde 
presentant au bord superieur un espace libre d'au moins huit centimetres pour les inscriptions 
relatives a la mention d'un brevet principal ou ;i la revendicaticn d'un droit de priorite, la partie 
mediane de la feuille de garde comportant une en-tete libellee comme suit: "Memoire descriptif 
depose a I'appui d'une demande de brevet d'invention luxembourgeois (de certificat d'addition 
luxembourgeois)lI ou une en-cete analogue, suivie des nom, prenoms, raison sociale, lieu du 
domicile du deposant. ainsi que de la designation breve et precise de J'objet de I'invention, 
5, (Regl. gd. 24 decembre 1985) Les dessins vises a I'article 1 er, sub 4° doivent satisfaire aux condi­
tions suivantes: 
,. ils doivent etre soumis en trois exemplaires indentiques, dont deux exemplaires originaux et une 
copie servant a des fins de classification; les planches de dessins constituant les exemplaires origi­
naux sont a munir de-la signature du deposant ou de son mandataire: 
2° le format de la planche de dessin est le format A4 (29.7 cm X 21 cm). Les planches de dessin, 
dont une seule face do it etre utilisee, sont i numeroter consecutivement en chiffres arabes. Les 
marges minimales sont de 2.5 cm sur le cote gauche et sur le cote superieur, de 1,5 cm sur le COte 
droit et de 1 cm sur le cote inferieur de la planche de dessin en position verticale. La surface utile 
ne doit pas etre depassee ni encadree: 
3° les dessins doivent etre exeCUteS en lignes et traits durables, nairs, suffhamment denses et 
fonces, uniformement epais et bien delimites, sans couleurs ni lavis. Les differentes figures sont 
disposees de preference verticalement, chacune etant clairement separee des autres, mais sans IP 1Nl lILUX/P 11 
Page 12 
-:::::,.) DROITS INTELLECTUELS 
place perdue, et numerotees consecutivement en chiffres arabes. Lorsque les figures sont, par 
exception. toutes disposees horizontalement sur une meme planche, elles doivent etre orientees 
de telle sorte que leur partie superieure donne sur le cote gauche de la planche de dessin en posi­
tion verticle. 
4° les dessins ne doivent pas contenir de texte. hormis de treS courtes indications ou les mats des 
indispensables. Les differentes parties d'une figure de dessin peuvent etre identifiees au moyen de 
signes de reference, chiffres ou lettres. Des signes de reference non mentionnes dans la descrip­
tion ne doivent pas apparaitre dans les dessins et vice versa. 
5° les schemas d'etapes de processus et les diagrammes sont consideres comme des dessins. 
6. Tout deposant d'une demande de brevet c'invention au Grand-Ouche de Luxembourg vou­
lant revendiquer ses droits de priorite aux terrr,es de rart. 1 de I'arrete du 22 septembre 1922 
concernant les brevets d'invention, est tenu de faire une declaration renseignant: • 
1° le pays ou a ete effectue le depot de la premiere demande de brevet: 
2° la date du depot de cette demande: 
3° le nom du ou des deposants de cette demande. lorsque ceux-ci ne s'identifient pas, ou qui ne 
s'identifient que partiellement, avec le ou les deposants de la demande au Grand-Ouche de 
Luxembourg. 
Cette declaration devra et re signee par le deposant ou par son mandatalre, et communiquee au 
bureau cnarge du Service de la Propriete industrielle. avant la delivrance du titre du brevet d'inven­
tion. mais au plus tard deux mois apres le jour du depot de la demande. 
Le deposant peut revendiquer pour une demande de brevet plusieurs priorites et concernant 
des pays differents. 
7. Chaque fois que le ou les deposants d'une demande de brevet d'invention au Grand-Ouche 
de Luxembourg revendiquant la priorite du depot de la premiere demande pour le meme objet. ne 
s' identlfient pas. ou qu i ne s'identifient que partiellement avec le ou les deposants de cette derniere, 
les premiers nommes justifieront de leur droit de priorite en produisant un document d' ayant cause 
(automation) dont la date sera anterieure a celle du depot de la demande de brevet luxembour­
geois. Aucune legislation n'est requise pour ce document. 
S. Le bureau charge du Service de la Propriete industrielle est autorise a exiger a I'appui d'une 
revendication de priorite du depot de la premiere demande. une copie certifiee conforme de la des­
cription et un certificat officiel de la date de depot de cette premiere demande. chaque fois que des 
priorites multiples de pays differents sont revendiquees. 
Sbis. La declaration visee a r art. 1·' nO 7 sera datee et signee par le d~posant ou son mandataire 
qui affirmeront la sincerite de leurs indications et declareront en assumer I'entiere responsabilite. 
(A~min. 5 janvier 1951) . 
9 l~ 28 decembre 1989) La notification portant nomination d'un mandataire doit s'appuyer 
su ;-documentde delegation de pouvoir distinct et, lorsqu'il s'agit du depot d'une demande de brevet, 
sur le document vise a I'article ''', sub 6°. 
Sans prejudice des dispositions de I'alinea qui suit, le pouvoir est accorde pour une ou plusieurs 
demandes de brevet. ou pour un ou plusieurs brevets, identifies par le numero matricule, la date de depot 
et, auxiliairement, la designation de I'objet de I'invention. 
Toute personne peut accord er un pouvoir plus etendu, qualifie comme tel, autorisant un ou plusieurs 
mandataires a la representer pour toutes les affaires de brevet la concernant. 
Si des operations separees, concomitances ou successives, sont censees rentrer dans les termes du 
mandat resultant d'un pouvoir n'existant qu'en un exemplaire original, le renvoi aux pieces originales doit DROITS INTtlLECTUELS IP IN I lILUX/P 11 
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se faire moyennant la fournitur~ en annexe aux notifications secondant la notification de reference, d'..\,JDe 
copie du pouvoir introduit dan's le contexte de la notification de reference ~e copitLQeS~e.=ti._ 
Touten01ilicatlon et tout document produit en vue de son enregistrement sera date et signe et 
mentionnera les noms et qualites des signataires, Une legalisation des signatures n'est pas requise, 
10. Le depot de la demande de brevet d'invention ou de certificat d' addition ne sera rec;:u par le 
fonctionnaire prepose au Service de la Propriete industrielle que sur production de la quittance 
d'enregistrement prevue a I'art. 1·' sous 2° et a rart, 3, (Regl. gd, 7 mars 1977) 
11. A la reception des pieces, le190ctionnaire prepose au Service de la Propriete Industrielle 
delivrera au deposant ou a son mandataire, sur le double de la requete, confirmation du depot en 
mentionnant le jour et I'heure.:...,. " 
12.11 sera tenu par le Service de la Propriete industrielle un registre matricule dans lequel Seront 
inscntes par ordre chronologique de leur depot toute~ les demandes de brevet~ d'inventlon. 
Le registre matricule renseignera le numero matricule du brevet, la date du depot de la de­
man de, la date de delivrance du titre officiel, les nom, prenoms et domicile du deposant.la designa­
tion de I'objet de I'invention, eventuellement la mention de certificat d'addition, la prionte reven­
diQuee, le nom du deposant du brevet d'origine revendique, s'il ne s'identdie pas avec le.deposant 
au Grand-Duche de Luxembourg, le nom du mandatalre,la cession de droits.les mentions de retus. 
de retralt OU de renonciation. 
13, La delivrance du titre d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition n'aura lieu 
quO apres I' expiration d'un delai de deux mois a dater du jou r du depot de la demande, 11 sera loisible 
au deposant ou a son mandataire de notilier au Service de la Propriete industrielie une manifesta­
tion de volonte expresse et ecrite emanant de I'inventeur, selon laquelle celui-ci s'oppose a la com­
munication de son identite dans le titre de brevet. Celte notification ne sera plus rec;:ue apres le jour 
de la delivrance du titre du brevet. (Arr. min. 5 janvier 1951) 
14, Le depot est accepte sous reserve de ce cui a ete dit a I'article 10, si les documents concer­
nant la description et les dessins de I'invention ne sont pas conformes aux prescriptions ou si.le cas 
echeant. le document d'ayant droit. la tormu le de oouvOlr enreg Istree et le document de deSIgnation 
de I'jnventeur, vises a I'artlcle le, sous 5°, 6° et 7'. ne sont pas joints. Une telle demande doit etre 
regularlsee dans les quatre mois a dater du jour ::!u depot. Sinon elle sera refusee et men(lon de ce 
retus de delivrance de brevet sera faite au regis.re matricule des brevets d'inventlon. (Regl. gd. 7 
mars 1977) 
15, Unedemande de brevet ou de certificat d'addition pourra €ltre retiree tant que le titre du bre­
vet n aura pas ete delivre: mention du retrait sera faite au registre matricule des brevets a'inventlOn, 
si la demande y a ete deja consignee. 
16. Une renonciation totale ou partielle au brevet d'invention ou au certificat d'additlon pourra 
et re falte posterieurement ala delivrance du titre: mention de cette renonciation sera falte au reg1s­
tre matricule des brevets d'inventlon, 
17, Des rectifications breves d'erreurs evidentes dans le texte et \es dessins des demandes se­
rant admises jusqu'a la date de delivrance du titre du brevet d'invention ou du certificat d'addition, 
18, Le brevet sera accorde par arr€lte du ministre afferent. Cet arrete constatant la regularit€! de 
la demande, sera delivre sans frais au demandeur et constituera le titre du brevet d'invention, 
L' arrete d' accord sera date du jau r de la delivrance du titre et mentiannera la date de depot de la 
demande du brevet et celle de la delivrance du titre. IP 1Nl lILUX/P 11 
Page 14 
DROITS INTELLECTUELS 
En outre il indiquera les nom, prenoms, et adresse de I'inventeur, a moins que celui-ci ne s'y soit 
oppose conformement a I'art, 13, 
A cet arrete sera annexe le deuxieme exemplaire certitie de la description et s'il y a lieu des des­
sins, 
Les certiticats d' addition sont accordes dans les memE'S conditions, (Arr, min 5 janvier 1951) 
19. Le dossier du brevet d'invention ou du certiticat d' addition ne sera mis a la disposition du 
. public q-u'a dater du Jour de la delivrance dITlltre. -
Toutetois.le document de designation de I'inventeur, vi se al'art. le. nO 7, sera retire du dossier, 
lorsque I'inventeur se sera oppose, contormement a I'art. 13, a la communication de son identite 
dans le titre de brevet. (Arr. min. 5 janvier 1951) 
20. La delivrance du titre du brevet d'invention ou du certiticat d' addition pourra etre ajournee 
sur requete speciale du deposant ou de son mandataire, La requete indiquera le nombre de mois en­
tiers a dater du jour de depot pour lesquels le maintien au secret est demanae. Ce nombre ne pourra 
depasser dix-huit mois. Une taxe speciale sera peryue pour chaque periode de six mois ou traction 
de six mois, Posterieurement a cette requete, le deposant ou son mandataire pourra renoncer en 
tout temps a I·ajournement. Dans ce cas les taxes ne sont pas remboursees. 
21. Devront etre notifies au Service de la Propriete industrielle avec documents probants a I'ap­
pui: 
1° toute cession totale ou partielle des droits a une demande de brevet ou de certificat d'addi­
tion; 
2° toute cession totale ou partielle des droits au brevet ou au certificat d'addition; 
3° tout changement dans la raison sociale ou dans le nom du brevete: OROITS INTELLECTuELS 
40 tout changement de mandataire: 
5' tout changement du domicile elu. JP IN I lILUX/P 11 
Page 15 
Aussl longtem~ que c~ formalites ne seront pas remplies, celui qui a ete designs 
precademment comme le breveta ou comme son mandataire, restera investi des droits et soumis 
aux obligations tixees par les dispositions legales en vigueur, et toutes res notifications et 
signitications seron! valablement faites au domicile renseigna au dossier du brevet, resp. du 
certlficat d'addition. 
22, La cession d'une demande de brevet doit Atre enreglstree avant la date de dalivrance du 
brevet correspondant. Dans ce cas ca dernier sera accorde au nom du cesslonnaJre. 
23, La mutation de propriete d'un brevet d'inventlon ou de certlficat d'addition donne lieu a la 
delivrance d'un proces-verbal de transfert. 
24, Toute mutation de la propriete d'une demande de brevet ou d'un certlficat d'additlon 
donne lieu a la perception d'une taxe de cession. 
25, Un brevet d'invention servant de nantissement pourra sur requMe du breveta, faire I'objet 
d'une mention au registre matricule aux fins d'interdire toute transmission des drolts au brevet 
pour une dun~e qui sera ranseignee dans la declaration de nantissement Signee par le brevete et 
le tiers interesse, et depo~ au Service de la Propflste industrielle. Cane dur81) pourra Mre 
prorogee par une nouve\le declaration bilaterale. 
26, Un certificat d'addition ~ut sur requ~te Mre transforme en brevet independant, cl 
condition Que toutes les taxes d'annuites, qui seraient dues au jour de la raqulHe, soient 
prealablement acqllittees, (Arr. min. 17 janvier 1946) 
27, Toute demande de transformation de certificat <faddition en brevet inde~ndant deposee 
au Bureau charge du Service de la Propriete industrielle, doit Mre enregistree au bureau des actes 
ludiclalres a Luxembourg et, s'iI y a lieu, Mre accompagnee de la quittance de payement des 
annUltes dues. 
28, Le public sera admlS a prendre connalssance au Bureau charge du Service de la Propriele 
industrielle, des pieces des dossiers des brevets et certificats d'addition et a consulter le registra 
mat(1cule. 
Oes copies simples ou cerlifiees con formes des pieces desdits dOSSiers, ainsi que des 
recl1erches concern ant les brevets d'invention et les certificats d'addition, pourront Mre 
demandees au susdit Bureau. 
29. Seront publies au Memorial: 
t: un extrail de I'arr~te d'accord de tout brevet d'invention ou de certificat d'addilion: 
t blso les nom, prenoms et adresse de l'inventeur, cl moins qu'il ne s'y soit tormellement 
oopose contormement cl rart, 13 (Arr. min. 5 janvier 1951): 
2< toute cession tolale OU partielle des droits au brevet OU au certificat d'addition: 
3° toul cha·ngement dans le nom ou la raison sociale du breveta: 
4° toute renonciation tot ale ou partielle aux droits du brevet d'invention ou du certificat 
d' addition: 
So tout numero matricule attribue a une demande de brevet d'invention ou de certificat 
d'addition retu. ou retire.e: 
6° toute annulation de brevet d'invention ou de certificat d'addition. par decision judiciaire: 
7' toute transformation d'un certificat d'addition en brevet independant. IP 1Nl lIL UX/P 11 
Page 16 
7 novembra 1~. -Arr.te mlnl.terlal conc.rnant la proc~ur. administrative en mall.r. dJt 
brevets d'lnventlon, en execution da la I~ du 30 juln 18~ et da I'arr.te grand-<hJcal du 13 
octobr. 1~5 
Mem. 1946,800 
Art. 1". Le deposant d'une demande de brevet d'invention ou son mandataire paut requerir 
au moment du dep~t ou posterieuremant a celui-ci et aussi longtemps que le brevet n'est pas 
delivre. un ajournement de la delivrance du titre du brevet resp. une prorogation de cet 
aJournement. 
2. Jusqu'a la date de la delivrance du titre du brevet d'invention, la demande aHerente ne sara 
mentionnee au registrespecial des brevets que par son numero matricule et les nom et prenoms 
du deposant. ArrW grand.ducal du 21 Juln 1947 concemant la 
prorogation des delals et la restauratlon' des 
drolb en matiere de Propriete Industrlelle. 
Nous' CHARLOTTE, par la grace de Dieu, 
Grande·Duchesse de LuxembourK, Duchesse de 
Nassau, etc.,etC'., etc. ; 
Vu la loi du 30 juin 1880; sur les brevets d'inven· 
'tion, modifiee et completee par l'imete grand·ducal 
du 13 oetobre 1945; . . , 
Vu I'arr~te grand· ducal du 13 <?ctobre 1945 
approuvant l'acte revise a Londres, le 2 juin 1934. 
de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 
pour la Protection de la Proprh~te Industrielle i 
Vu la loi du 28 mars 1883, sur les marques de 
fabrique et de commerce, modifh~e et completee. 
par I'arr€te grand·ducal du 15 octobr~ 1945. 
Vu l'arrHe grand·ducal du 30 juin 1945 con· 
cemant la' . prorogation des dt!lais et des droits 
en matiere de Propriete Industrielle j 
. ~Vu la loi du 24 decembre 1946 portant rabili· 
tat ion pour le Gouvernement de reglementer 
certaines matieres; 
Sur I'avis favorable de la Gommision de Travail 
de la, C'hambre des Deputes; 
; Notre GonseiJ d'Etat entendu ; 
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires 
Economjques .et apre.s cteliberati9n du Gouveme· 
me1 e~'.Conseil; 
A vons arrHe et, arr!tons : 
Art. tor. Le Ministre ayant dans ses attributions 
1e Service de la Proprit~te Industrielle pourra.accor· 
~ei-ilnt-, prQrogation des deiais pour' le paie~ent' 
'des b;tes et la 'revendlcation des (trolts en matiere 
ae. Prop'rie"te IndnstrieUe ... ' 
.. I1 fixera les conditions 'd'un teI morat6ire. 
Art: 2: Le dela.1 d\in moratoire, telquin est prevu 
! l'artlcle 1or, nepoufra pas dep'asser la dur~e ,d~une, 
arinee; U,'poum ~tre renouv~le' d'arinee'en 'annie. 
Endc!~ns ce'delal, tes'.·diblts ~chus au rours des 
:5' demiere3 'annees au' maXimum ,aY3nt, precede 
:la-mIse en vlgueur all morato'ire. pourront , ~tre 
;resta~res p~r arr~te' mlnlsterlel. 
. ·~:·i.'· ·Les b'rev~~d'i~v'e~tfon qui ~rit tom~ 
~ns le domai,ne 'publlc 'pour -(ies: ~f3ons Indc!pen:: 
fdante;qle l'inyenteur ~~."'de' ses ayan~s dro,it etqt11 , IP 1Nl lILUX/P 11 
Page 17 
ne peuvent beneficier de la prorogation des delais 
prevue a l'article j er du present arrete, pourront 
etre restaures par decision ministerielle ,indivi· 
duelle, C~tte restauration s'effectuera SOllS reserve 
des droits des tiers. 
Tout inthes.se de bonne foi ayant exploite ou 
pris des dispositions pour exploiter l'invention 
tombee dans, le domaine public, pourra obtenir 
une licence non exclusive d'exploitation. 
Avant la delivrance du certificat officiel de 
revalidation, le brevete devr~ acquitter les taxes 
des annuites ecrues, sans pouvoir opposer la prcs· 
crip'tion extinctive. . 
La restauration d'un brevet d'invention en 
execution de I'alinea 1 er du preseTlt article fara 
j'objet d'une publication par extrait'au c MtmMialt. 
Art. 4. Notre Ministre des Affaires Economiques 
et Notre Ministre deS' Finances sont charges, 
chacun en .ce qui le conceme, de I'execution d'u 
present arrete qui sera publie au c Mtmoriah . 
Luxembou,rg, le 21 juin 1947. 
Le Ministre des Ajjaires Economiques, 
Lambert Schaus. 
Le Ministfl des Fina1ues" 
'Plerre Dupong. Charlotte. IP/NIlILUX/P/1 
Page 18 
Reglement grand-ducal du 16 decembre 1980 portant nouvelle fixation du bareme des 
differentes taxes et surtaxes visees par I'arrete grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant 
pour objet de modifier et completer la legislation sur les brevets d'invention. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; 
Vu les articles 2, 4, 5, 7, 9 et 10 de I'arrete grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modi­
fier et completer la legislation sur les brevets d'invention, 
Vu I'article 2 de la loi du 25 iuin 1957 portant approbation de la Convention europeenne relative aux 
formalites prescrites pour les demandes de brevets, signee a Paris le 11 decembre 1953, 
Vu le reglemenc grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publication au 
Memorial, Recueil administratif et economique, 
Vu I'avis de la Chambre de commerce du 20 novembre 1980, 
Vu I'article 27 de la loi du 8 fevrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a 
urgence, 
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Nocre Ministre des 
Finances et apres deliberation du Gouvernement en Conseil, 
Arretons: 
Art. 1 er. 11 est per~u pour chaque demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition une 
. taxe de depot s'elevant a 100 francs et une taxe de publication au Memorial. 
Art. 2. 11 est per~u pour chaque brevet principal des taxes annuelles comme suit: 
1 re annuite 700 francs 11 e annuite 1200 francs 
2e annuite 700 francs 12e annuite 1200 francs 
3e annuite 800 francs 13e annuite 1300 francs 
4e annuite 800 francs 14e annuite 1300 francs 
Se annuice 900 francs 15e annuite 1400 francs 
6e annuite 900 francs 16e annuite 1400 francs 
7 e annuite 1000 francs 17 e annuite 1500 francs 
8e annuite 1000 francs 18e annuite 1500 francs 
ge annuite 1100 francs 1ge annuite 1500 francs 
10e annuite 1100 francs 20e annuice 1500 francs 
Les taxes annuelles a I'exception de la pre'miere sont dues chaque annee au jour anniversaire du depot 
de la demande de brevet et ne peuvent.pas etre payees plus de douze mois avant I'echeance. 
Art. 3. Lorsque la surtaxe est due du fait d'un retard dans le paiement d'une taxe annuelle, elle doit 
etre acquittee simultanement avec celle-ci. Elle s'eleve a 100 francs. 
Art. 4. Toute demande d'ajournement de la delivrance du titre d'un brevet d'invention ou d'un 
certificat d'addition donne lieu a la perception d'une taxe de 100 francs par periode de six mois. 
Art. 5. L'enregistrement de la transmission d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition ainsi 
que de leurs demandes donne lieu ala perception d'une taxe de transmission de 100 francs pour chaque 
titre ou demande et de la taxe de publication au Memorial. 
Art. 6. L'enregistrement du nantissemen"t d'un brevi!c donne lieu a la perception d'une taxe de 100 
francs. 
Art. 7. Chaque accomplissement de formalites en relation avec le depot d'une demande de brevet 
d'lnvention ou de certiflcat d'additlon, auquel iI est procede apres le premier mois de la date du depot de 
la demande, donne lieu a la perception d'une taxe de regularisation de 80 francs. IP/N/1/LUX/P/1 
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Art. 8. Sur demande ecrite, le Service de la propriete intellectuelle delivre par ecrit des renseigne­
ments et attestations relatifs a des brevets determines. Lesdits renseignements et attestations donnent 
lieu au paiement d'une taxe de 80 francs par brevet. 
Lorsque les renseignements vises a I'alinea qui precede se referent au resultat d'une recherche concer­
nant le nom d'un deposant de brevet, le requerant doit verser une taxe de SO francs par annee ou fraction 
d'annee d'inscription dans le registre alphabetique des brevets luxembourgeois, une taxe de SO francs par 
annee ou fraction d'annee de publication, dans la Gazette du PCT, des demandes internationales, une 
taxe de 100 francs par annee ou fraction d'annee de publication, dans le Bulletin europeen des brevets, 
des mentions de delivrance des brevets europeens et une taxe de 1 SO francs par annee ou fraction 
d'annee de publication, dans le Bulletin europeen des brevets, des demandes de brevets europeens. Si des· 
renseignements complementaires sont demandes, I'interesse sera tenu de verser une taxe supplemen­
taire de 15 francs par brevet. 
Les interesses qui procedent eux-memes a des recherches dans les registres du Service de la propriete 
intellectuelle ou dans les publications d'organisations internationales n'ont aucune taxe a verser. 
Les renseignements et attestations demandes d'urgence sont soumis a une taxe supplementaire de 100 
francs. 
Art. 9. Le Service de la propriete intellectuelle delivre, sur demande ecrite, des photocopies des 
brevets luxembourgeois, des documents annexes aux dossiers de ces brevets et, en general, de tout 
document mis a la disposition du public aupres dudit Service. 
La delivrance de ces copies donne lieu au paiement d'une redevance de 15 francs la page. 
Art. 10. A la demande des interesses, les phOLocopies des brevets et des documents annexes aux 
dossiers de ces brevets sont certifiees conformes a leur original par le Service de la propriete intellec­
tuelle. Ladite formalite est sou mise au paiement d'une taxe de 100 francs. 
Art. 11. Les publications du Service de la propriete intellectuelle au Memorial sont vendues a des 
particuliers au prix de 80 francs le numero. 
Art. 12. Les envois du Service de la propriete intelleccuelle beneficient de la franchise de port a 
I'exception de ceux qui se font par express ou par avion. Dans ces derniers cas une taxe supplementaire 
de 5 francs par page de document sera redamee. 
Art. 13. Les taxes et redevances prevues aux articles qUi precedent sont a payer au bureau competent 
de I' Administration de I'enregistrement et des domaines, a Luxembourg. Le montant de la (axe de 
publication est celui qui est fixe dans chaque cas par le reglement grand-ducal concernant le recouvre­
ment des frais de publication au Memorial, recueil administratif et economique. 
Les quittances constatant le paiement des taxes prevues aux'articles 1 er a. 6 de meme que celles consta­
tant le paiement des taxes de publication au Memorial sont a remettre au Service de la propriete intellec­
tuelle. Le paiement des taxes prevues aux articles 1 er, 4, 5 et 6, de la premiere taxe annuelle et de toutes 
les taxes de publication en matiere de brevets d'invention est a effectuer par anticipation et au plus tard a 
la date de presentation aupres du service de la propriete intellectuelle de la requece a laquelle iI se refere. 
Les taxes et redevances prevues aux articles 7 a 12 sont a payer au vu d'une facture du Service de la 
propriete intellectuelle qUi, lors de la delivrance, en adressera simultanement une copie a la Direction de 
I'enregistrement. Cette derniere transmettra cette copie au receveur competent pour lequel elle for­
mera un titre de recette. 
Art. 14. Tout paiement doit comporter I'indication du nom et de I'adresse de la personne qui I'effec­
tue ainsi que les do.nnees necessaires permettant d'identifier facilement I'objet du paiement. 
L'objet du paiement est notamment considere comme pouvant etre facilement indentifie lorsque les 
elements d'information ci-aprE~~s ont ete fournis: IP IN I lILUX/P 11 
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a) s'i1 s'agit d'une operation en relation avec une demande de brevet QU un brevec: le numero de la 
demande de brevet (i.e. le numero de depot en ce qUi concerne les demandes luxembourgeoises et le 
numero de publication de la demande en ce qui concerne les demandes internacionales et les demandes de 
brevets europeens), la date du depot de la demande de brevet, le nom du titulaire de la demande de 
brevet ou du brevet ainsi qu'une mention de la nature de I'operation dont question, 
b) s'i1 s'agit du paiement d'une taxe annuelle: le numero de I'annee pour laquelle la taxe est due, le 
montant prescrit de la taxe ainsi que les elements vises sous la lettre a) ci-dessus, 
c) s'il s'agit du paiement d'une facture du Service de la propriete intellectuelle: le numero, la date et le 
nom de I'emetteur de la facture. 
lorsque I'objet du paiement ne peut pas etre facilement identifie par exemple en raison de I'omission 
ou de la transcription erronee du numero d' enregistrement ou lorsqu'il resulte des inscriptions portees 
au regis ere officiel des brevets qu'une annuite precedence n'a pas ete acquittee, le Service de la propriete 
intellectuelle peut ordonner le remboursement des sommes touchees. Ce remboursement pourra 
incervenir au plus tot six mois a dater du deuxieme avertissement infructueux adresse a I'interesse. 
Art. 15. le reglement grand-ducal du 30 septembre 196B portant nouvelle fixation du bareme des 
differences taxes et surtaxes visees par I'arrete grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de 
modifier et completer la legislation sur les brevets d'invention est abroge. 
Art. 16. Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont 
charges, chacun en ce qUi le concerne, de I'execution du present reglement qUi entrera en vigueur le 1 er 
janvier 1981. 
Le Ministre de I'Economie et 
des Classes Moyennes, 
CoJette Flesch 
Le Ministre des Finances, 
Jacques Santer Chateau de Berg, le 16 decembre 1980. 
Jean IP 1Nl lILUX/P 11 
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Reglement grand-ducal du 28 decembre 1989 portant modification du reglement grand-ducal du 16 decembre 
1980 portant nouvelle fixation du bareme des differentes taxes et surtaxes visees par l'arr~He grand-ducal 
du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et completer la legislation sur les brevets d'invention, et 
de I'arrete ministeriel du 9 novembre 1945 concernant la procedure administrative en matiere de brevets 
d'invention, en execution de la loi du 30 juin 1880 et de I'arnlte grand-ducal du 13 octobre 1945. 
Nous JEAN. par la grace de Dieu. Grand-Duc de Luxembourg. Due de Nassau; 
Vu I'article 37 de la loi du 22 deeembre 1989 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour I'exercice 
1990; 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la delivrance de brevets europeens, signee a Munich 
le 5 octobre 1973, b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets; 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traite de cooperation en matiere de brevets. fait a Washington le 19 
juin 1970, b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets; 
Vu I'article 2 de la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention europeenne relative aux formalites prescrites 
pour les demandes de brevets, signee a Paris le 11 decembre 1953: 
Vu la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention. modifiee en dernier lieu par la loi du 31 octobre 1978 portant a) 
approbation de la Convention relative au brevet europeen pour le Marche Commun. signee a Luxembourg le 1 5 d~kembre 
1975. b) adaptation de la legislation nationale en maciere de brevets; 
Vu le reglement grand-ducal du 16 decembre 1980 portant nouvelle fixation du bare me des differentes taxes et surtaxes 
visees par I'amlte grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour'objet de modifier et complE~ter la legislation sur les brevets 
d'invention, modifie en dernier lieu par le reglement grand-ducal du 24 decembre 1985; 
Vu I'arrete ministeriel du 9 novembre 1945 concernant la procedure administrative en matiere de brevets d'invention. 
modifie en dernier lieu par le reglement grand-ducal du 24 decembre 1985: 
Vu I'avis de la Chambre de Commerce du 4 decembre 1989 et celui du Conseil d'Etat du 14 decembre 1989; 
Sur le rapport de Nocre ministre de I'economie et de Notre ministre des finances et apres deliberation du Gouvernement 
en Conseil; 
Arn~tons: 
Art. I. Les articles 2, 5 et 6 du reglement grand-ducal du 16 decembre 1980 portant nouvelle fixation du bareme des 
differentes taxes et surtaxes visees par I'arrece grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et completer 
la legislation sur les brevets' d·invention. modifie en dernier lieu par le reglement grand-ducal du 24 decembre 1985, SOnt 
modifies et rem places comme suit: 
"Art. 2. Les montants des taXl!S annuelles a percevoir au titre d'un brevet luxembourgeois ou europeen ou d'une 
demande luxembourgeoise ou internationale de brevet d'invention Sont fixes comme suit: IP IN 11/LUX/P 11 
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10 .. 
2' 
3-
4' 
5' 
6' 
7' 
8' 
9' 
10' annee 700,-(rancs 
annee 900,-(rancs 
annee 1.200,-(rancs 
annee 1.500,-(rancs 
annee 1.800,-francs 
annee 2.200,-(rancs 
annee 2.600,-(rancs 
annee 3.000,-francs 
annee 3.500,-francs 
annee 4.000,-francs 1,. annee 4.500.-francs 
12-annee 5.000,-(rancs 
13' annee 5.500,-francs 
14-annee 6.000.-francs 
15' annee 6.500.-francs 
16' annee 7.000,-francs 
17' annee 7.500,-francs 
18' annee 8.000,-francs 
19' annee 8.500.-francs 
20' annee 9.500,-francs 
Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour I'annee de validite a venir ou venant de commencer. A I'exception de 
la premiere, elles viennent a echeance le dernier jour du mois de la date anniversaire du depot de la demande de brevet. Les 
taxes annuelles versees au titre d'une demande de brevet ou d'un brevet valent egalement pour le main'tien en vigueur des 
demandes de certificat d'addition et des certificats d'addition qui s'y rattachent. 
Art. 5. L'enregistrement de la transmission d'un brevet d'invention, d'un certificat d'addition ou d'une demande en 
obteneion de run de ces titres donne lieu a la perception d'une taxe d'inscription s'elevane a 100 francs pourchaque titre ou 
demande. L'enregistrement et le cas echeant la radiation d'une m.ention de nantissement donne lieu a la perception d'une 
taxe d'inscription s'elevant a 100 francs pour chaque titre ou demande. En outre,les taxes de publication au Memorial sont 
dues. 
Art. 6. L'enregistrement de la notification portant modification ou rectification des raison sociale, (orme juridique ou 
localite du siege ainsi que des nom, prenom ou lieu du domicile d'une personne mentionnee au registre matricule en tane que 
deposant ou brevete ou dans une autre qualite, donne lieu a la perception d'une taxe d'inscription s'elevant a 1 00 (rancs par 
notification. En outre, les taxes de publication au Memorial sont dues ... 
Art. 11. L'article 9 de I'arrete ministeriel du 9 novembre 1945 concernant la procedure administrative en matiere de 
brevets d'inveneion, en execution de la loi du 30 juin 1880 et de I'arrete grand-ducal du 1 3 octobre 1945, modifie en dernier 
lieu par le reglement grand-ducal du 24 decembre 1985, est modifie et remplace comme suit: 
11 Art. 9. La notification portant nomination d'un mandataire doit s'appuyer sur un document de delE~gation de pouvoir 
distinct et, lorsqu'i/ s'agit du depot d'une demande de brevet, sur le document vise a I'article 1 Of, sub 60• 
Sans prejudice des dispositions de I'alinea qui suit, le pouvoir est accorde pour une ou plusieurs demandes de brevet, ou 
pour un ou plusieurs brevets, identifies par le numero matricule.la date de depot et, auxiliairement,la designation de I'objet 
de I'invention. 
Toute personne peut accord er un pouvoir plus etendu, qualifie comme tel, autorisant un ou plusieurs mandataires a la 
representer pour toutes les affaires de brevet la concernant. 
Si des operations separees, concomitantes ou successives, sont censees renerer dans les termes du mandat resultant d'un 
pouvoir n'existant qu'en un exemplaire original, le renvoi aux pieces originales doit se faire moyennant la fourniture. en 
annexe aux notifications second ant la notification de reference, d'une copie du pouvoir introduit dans le contexte de la 
notification de reference et d'une copie de celle-ci. 
Toute notification et tout document produit en vue de son enregistrement sera date et signe et mentionnera les noms et 
qualites des signataires. Une legalisation des signatures n'est pas requise.» 
Art. Ill. Le present reglement entre en vigueur le 1 er janvier 1990. 
Art. IV. Notre ministre de I'economie et Notre ministre des finances SOnt charges. chacun en ce qui le concerne. de 
I' execution du present reglement qui sera publie au Memorial. 
Le Miniscre de J'Economie, 
Robert Goebbels 
Le Ministre des Finances, 
Jean-Claude Juncker Chateau de Berg, le 28 decembre 1989. 
Jean 