 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/298 
27 février 2004 
 (04-0860) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 23 février 2004 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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1. Membre attestant la notification: 
 Japon 
 
2. Notification au titre de: 
 Article VII, paragraphe 4, de l'A ccord général sur le commerce des services
1 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
 1er octobre 2003 
 
 Durée  
 
 Illimitée  
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Ministère de l'éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie 
 5. Description des mesures: 
L'ARM, intitulé "Cadre bilatéral visant à facilite r la mobilité aux fins de la reconnaissance 
mutuelle des ingénieurs enregistrés/agréés", relève du Cadre commercial et économique mis 
en place entre le Japon et l'Australie et a été signé le 1
er octobre 2003 par les quatre 
signataires suivants:  l'Institut des ingénieurs  professionnels du Japon, le Ministère japonais 
de l'éducation, de la culture, des sports, d es sciences et de la technologie, l'Institution of 
Engineers, Australia (Engineers Australia) et  le National Engineering Registration Board 
d'Australie.  L'ARM a pour objet de permettre l'enregistrement/l'agrément, dans chaque pays, 
                                                      
1 La présente notification est faite sans préjudice de s droits et obligations du Japon au titre dudit article 
et d'autres articles de l'AGCS. 
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 des ingénieurs enregistrés/agréés qui sont aussi des ingénieurs de l'APEC dans l'autre pays.  
L'ARM énonce des normes, critères, procédures et mesures qui:  a) sont fondés sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
 
b) ne sont pas plus contraignants qu'il n'es t nécessaire pour assurer la qualité du service;  
et 
 c) ne constituent pas une restriction déguisée à la fourniture transfrontières du service. 
 
6. Membres spécifiquement affectés: 
Aucun 
 
7. Le texte peut être obtenu auprès de: 
 Office of Director-General for International Affairs  
 (Bureau du Directeur général des affaires internationales),  Ministry of Education, Culture, Sports, Science and Technology   (Ministère de l'éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie) 
 Téléphone: +(81 3) 5253 4111, poste 2602  Télécopie: +(81 3) 6734 3679 
 
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