RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/86
9 décembre 1998
(98-5013)
Conseil du commerce des services Original:  français
COMMUNICATION DE LA CÔTE D'IVOIRE
CERTIFICATION
Listes Révisées d'Engagements Spécifique s et d'Exemption de l'Article II (NPF)
concernant les Services Financiers
Le gouvernement de la Côte d'Ivoire a comm uniqué à l'OMC les projets ci-joints des listes
d'engagements spécifiques et d'exemption de l'Article II concernant les services financiers endemandant que les dispositions appropriées soient prises pour que les projets soient incorporés à la
liste d'engagements spécifiques et à la d'exemption de l'article II au titre de l'Accord général sur le
commerce des services (document GATS/SC/23 et GATS/EL/23) et qu'il en fasse partie intégrante.
_____________
Le Gouvernement de la Côte d'Ivoire comm unique ci-joint aux membres de l'Organisation
mondiale du commerce, l'offre initiale amendée de la Côte d'Ivoire, concernant sa liste d'engagements
spécifiques ainsi que sa liste d'exemptions de l'article II (NPF).
Cette offre initiale porte essentiellement sur les services financiers suivants:(1) Services d'assurance et services connexes:
(a) Assurance directe sur la vie;
(b) Assurances directe autre que sur la vie;(c) Services de réassurance et de rétrocession;
(d) Intermédiation en assurance : courtage et agence.
(2) Services bancaires et autres services financiers à l'exclusion des assurances:
(a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
(b) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire,
affacturage et financement de transactions commerciales;
(c) Tous services de règlements et de transferts monétaires, y compris cartes de
crédit, de paiement et similaires chèques de voyage et traite.
S'agissant de la liste finale d'exemptions de l' article II de l'Accord général sur les services, la
Côte d'Ivoire a pris ces dispositions pour préserver et garantir les mesures préférentielles existantes,
applicables conformément aux textes des accords instituant:
- la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA);
- l'Union monétaire ouest africaine (UMOA);S/C/W/86
Page 2
- l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA);
et de ceux, régissant les compagnies communies de réassurances des états membres de la
CICA (CICARE) ou de l'OUA (AFRICARE).
L'Accord portant création de l'UEMOA, étant de portée générale, les textes spécifiques qui
régissent les services boursiers concernent la Convention portant création du Conseil régional de
l'épargne publique et des marchés financiers et ses textes d'application.  Cette convention a été signée
le 3 juillet 1996 et ratifiée par l'ensemble des pays de l'UMOA.
La description de la dernière mesure (service boursiers) contenue dans la liste d'exemptions
NPF déposée par la Côte d'Ivoire le 12 décem bre 1998 (document S/L/48) a donc été modifiée pour
mieux identifier la source juridique de la mesure (au lieu de "mesures préférentielles prises
conformément à l'accord instituant l'Union économique et monétaire ouest africaine", "mesure
préférentielles prises conformément à la Convention portant Création du Conseil régional de l'épargne
Publique et des marchés financiers")  Cette modification n'affecte ni le champ, ni la portée de la
mesure.
S'agissant des requêtes des autres Membres de l'OMC, adressées au Gouvernement de la Côte
d'Ivoire en matière d'offre de concessions sur les services financiers, la Côte d'Ivoire tient à relever:
Qu'elle a largement tenu compte dans son offre des préoccupations de leurs gouvernements
pour ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national.
La présence commerciale des entreprises exerçant les activités bancaires et d'assurances reste
toutefois soumise à des critères liés à la forme juridique de ces sociétés ainsi qu'à la moralité de leurs
dirigeants.
Les mesures d'exemptions à consolider au titre de l'article II de l'Accord Général sur les
Services ont pour objet de sauvegarder les intérêts de la Côte d'Ivoire et de ses partenaires des zones
monétaires, économiques et culturelles auxquelles elle appartient.
_________________
Par conséquent, si aucune objection n'est communiqué au Secrétariat dans les 90 jours à
compter de la date de la présente communication, les listes d'engagements spécifiques et d'exemption
de l'article II concernant les services financiers ci-jointes seront réputées faire partie intégrante de laliste d'engagements spécifiques et de la liste d'exemption de l'article II de la Côte d'Ivoire au titre de
l'AGCS.S/C/W/86
Page 3
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
(98-0000)
Commerce des services
LA COTE D'IVOIRE
Liste d’engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul le texte français fait foi)
_______________S/C/W/86
Page 4COTE D'IVOIRE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES 
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
(a) Assurance sur la vie
(b) Assurances autres que 
sur la vie(1) Conformément aux dispositions du Code
des assurances de la Conférence
Interafricaine des Marchés d'Assurance
(CIMA), les contrats d'assuranceconcernant une personne, un bien ou uneresponsabilité située en Côte d'Ivoire, nepeuvent être souscrits qu'auprès desorganismes agréés pour pratiquer des
opérations d'assurance en Côte d'Ivoire.(1) Aucune
(2) Non consolidé (2) Non consolidé
(3) Les activités d'assurance d'une entreprise
étrangère ne peuvent être exercées quesous forme de filiale agréée ou de
succursale agréée.  L'obtention de
l'agrément est conditionnée parl'honorabilité, la qualification, les garantiesfinancières apportées et un examen desbesoins économiques.(3) Aucune
(4) Non consolidé sauf pour le personnel
employé par les sociétés d'assurance(4) Conformément aux dispositions du Code
des assurances CIMA, le mandatairegénéral d'une succursale de société
d'assurance étrangère doit avoir son
domicile et résider en Côte d'Ivoire depuissix mois.S/C/W/86
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(c) Services de 
réassurance et de rétrocession(1) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
(2) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
(3) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
(4) Non consolidé(1) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
(2) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
(3) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
(4) Non consolidé
(d) Intermédiation en 
assurance:
courtage et agence(1) - Obligation est faite aux courtiers
d'obtenir un agrément du Ministreen charge du secteur desassurances pour le placement desrisques de toutes natures situés en
Côte d'Ivoire et de justifier d'un
établissement permanent en Côted'Ivoire.
- Obligation est faite aux agents
d'obtenir un mandat d'une société
d'assurance agréée, de justifier
d'un établissement permanent enCôte d'Ivoire et d'obtenir unecarte professionnelle du Ministreen charge du secteur desassurances.(1) AucuneS/C/W/86
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
. (2) Non consolidé
(3) - En ce qui concerne les courtiers,
l'obtention de l'agrément estconditionnée par l'honorabilité, laqualification et les garantiesfinancières apportées.
- En ce qui concerne les agents, la
délivrance de la carteprofessionnelle est conditionnéepar l'honorabilité et la capacité.(2) Non consolidé
(3) Aucune
(4) Non consolidé (4) Non consolidé
B. Services bancaires et
autres services
financiers à l'exclusion
des assurances
(a) Acceptation de dépôts
et d'autres fondsremboursables dupublic(1) Aucune
(2) Les opérations de dépôts à l'étranger (pays
hors de la zone franc) nécessitentl'autorisation préalable du Ministre chargé
des finances, exceptés les dépôts effectués
par les banques et établissementsfinanciers, qui sont soumis au contrôle dela Banque centrale des états de l'Afriquede l'ouest.(1) Aucune
(2) AucuneS/C/W/86
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(3) L'agrément pour l'exercice d'une activité
bancaire est prononcé par arrêté duMinistre des finances après avis conformede la Commission bancaire.
L'obtention de l'agrément est conditionnée 
par:
- l'honorabilité;
- l'expérience des personnes
appelées à diriger, administrer ougérer la banque ou l'établissementfinancier et ses agences;
- les garanties financières apportées
par les actionnaires et l'aptitude
de l'entreprise à réaliser sesobjectifs de développement dansdes conditions compatibles avecle bon fonctionnement du
système bancaire et une sécurité
suffisante de la clientèle.
Les banques doivent être constituées sous
forme de sociétés anonymes à capital fixequi ont leur siège social en Côte d'Ivoire.
La collecte de dépôts peut également être
effectuée par des sociétés coopératives ou
mutualistes à capital variable aprèsagrément du Ministre des finances suite àl'avis conforme de la Commissionbancaire.  L'obtention de l'agrément estconditionnée par l'honorabilité, la
qualification et les garanties financières
apportées.(3) AucuneS/C/W/86
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(4) Nul ne peut diriger, administrer ou gérer
une banque ou un établissement financierou une de leurs agences, s'il n'a pas lanationalité d'un pays membre de l'Unionmonétaire ouest africaine à moins qu'il nejouisse en vertu d'une convention
d'établissement, d'une assimilation aux
ressortissants de l'UMOA.  Le Ministredes finances peut accorder sur avisconforme de la Commission bancaire desdérogations individuelles.
Les personnes physiques ne peuvent
accepter des dépôts du public.(4) Aucune
(b) Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédithypothécaire,
affacturage et
financement detransactionscommerciales(1) Non consolidé
(2) Non consolidé(3) Les opérations de crédit de tout type ne
peuvent être effectuées que par les
banques et établissements financiers
agréés ainsi que les institutions mutualistesd'épargne et de crédit.  L'agrément pourl'exercice de ces activités est prononcé pararrêté du Ministre des finances après avisconforme de la Commission bancaire.(1) Non consolidé
(2) Non consolidé(3) AucuneS/C/W/86
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'obtention de l'agrément est conditionnée
par:
- l'honorabilité;- l'expérience des personnes
appelées à diriger, administrer ougérer la banque ou l'établissement
financier et ses agences;
- les garanties financières apportées
par les actionnaires et l'aptitudede l'entreprise à réaliser sesobjectifs de développement dansdes conditions compatibles avec
le bon fonctionnement du
système bancaire et une sécuritésuffisante de la clientèle.
Les banques doivent être constituées sous
forme de sociétés anonymes à capital fixe
qui ont leur siège social en Côte d'Ivoire.
(4) Nul ne peut diriger, administrer ou gérer
une banque ou un établissement financierou une de leurs agences, s'il n'a pas lanationalité d'un pays membre de l'Unionmonétaire ouest africaine à moins qu'il nejouisse en vertu d'une convention
d'établissement, d'une assimilation aux
ressortissants de l'UMOA.  Le Ministredes finances peut accorder sur avisconforme de la Commission bancaire desdérogations individuelles.(4) Non consolidéS/C/W/86
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(c) Tous services de
règlements et detransferts monétaires, ycompris cartes decrédit, de paiement etsimilaires, chèques de
voyage et traites(1) Non consolidé
(2) Non consolidé(3) L'exercice de ces activités est dévolu à
l'Administration des postes et auxétablissements bancaires.  Ces derniersdoivent obtenir, en sus de l'agrément de
banque, un agrément en qualité
d'intermédiaire habilité à exécuter desrèglements avec l'étranger, délivré par leMinistre chargé des finances.(1) Non consolidé
(2) Non consolidé(3) Aucune
En outre, un agrément spécifique du
Ministre est requis pour l'émission decartes de crédit.
L'obtention de l'agrément est conditionnée
par:
- l'honorabilité;- l'expérience des personnes
appelées à diriger, administrer ou
gérer la banque ou l'établissement
financier et ses agences;
- les garanties financières apportées
par les actionnaires et l'aptitudede l'entreprise à réaliser sesobjectifs de développement dans
des conditions compatibles avec
le bon fonctionnement dusystème bancaire et une sécuritésuffisante de la clientèle.
Les banques doivent être constituées sous
forme de sociétés anonymes à capital fixe
qui ont leur siège social en Côte d'Ivoire.
(4) Non consolidé (4) Non consolidéS/C/W/86
Page 11
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
(98-0000)
Commerce des services
LA COTE D'IVOIRE
Liste d'exemption de l'article II (NPF)
Supplément 1
(Seul le texte français fait foi)
_______________S/C/W/86
Page 12COTE D'IVOIRE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS A L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services d'assuranceet services connexesMesures préférentielles prises
conformément à l'accord instituant
la Conférence interafricaine des
marchés d'assurance (CIMA)Les états membres de la zone franc Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale en matière
d'assurance
Services de courtageet d'agence en matière
d'assuranceL'accès au marché ivoirien des
services d'agence et de courtage
des personnes physiquesétrangères est fonction despossibilités d'accès réciproques des
prestataires ivoiriens dans les pays
considérésTous les pays Indéfinie Améliorer les conditions d'accès
des prestataires ivoiriens à
l'étranger
Réassurance -  Cession obligatoire à la
CICA-RE d'au moins 5% desprimes émises non automobilesdes succursales des sociétés
étrangères opérant en Côte d'Ivoire
-  Cession obligatoire à la
CICA-RE d'au moins 15% sur les
traités de réassurance des sociétés
de droit ivoirienLes états membres de la zone franc Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale du marché de laréassuranceS/C/W/86
Page 13Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Réassurance Cession obligatoire à AFRICA-RE
de 5% sur les traités de réassurancesouscrits par les organismes
d'assurance opérant en Côte
d'IvoireLes états membres de
l'Organisation de l'Unité africaineIndéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale du marché de laréassurance
Acceptation de dépôts
et d'autres fonds
remboursables dupublicLes opérations de dépôt auprès
d'une banque située dans
l'UEMOA effectuées par unrésident sont dispensées del'autorisation du Ministre des
financesLes états membres de l'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration
sous-régionale en matière bancaire
Services bancaires Nul ne peut diriger, administrer ou
gérer une banque ou un
établissement financier, ou une deleurs agences, s'il n'a pas lanationalité d'un pays membre de
l'Union monétaire ouest africaines
(UMOA)Les états membres de l'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale en matière de
services bancaires
Services bancaires Mesures préférentielles prises
conformément à l'accord instituantl'UMOALes états membres de l'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale en matière deservices bancaires
Services boursiers(points X à XIV de laliste des secteursfigurant dans l'annexe
sur les services
financiers)Mesures préférentielles prises
conformément à la Conventionportant création du conseil régionalde l'épargne publique et des
marchés financiersLes états membres de l'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale
et sous-régionale en matière deservices boursiers
__________