ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG119/3
29 octobre 2001
(01-5293)
Comité des Accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE ET L'ARMÉNIE
Communication de la Géorgie
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Date de la signature: 14 août 1995 à Stepanavan (Arménie)
Ratification: 11 juin 1997 (Géorgie)
Entrée en vigueur: 11 novembre 1998
Les Parties à l'Accord sont la Géorgie et la République d'Arménie.
L'Accord prendra fin 12 mois après la date à laquelle l'une des Parties à l'Accord aura notifié
par écrit à l'autre son intention de le dénoncer.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange répondant à la définition figurant à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange établie par l'Accord forme le cadre des relations commerciales
futures entre la Géorgie et la République d'Arménie.
L'Accord porte sur les marchandises et les services.Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties n'appliqueront pas de droits de douane, taxes
ou impositions d'effet équivalent à l'exportation ou à l'importation de marchandises originaires duterritoire douanier des Parties contractantes.  Les Parties à l'Accord ne percevront pas non plus,
directement ou indirectement, des taxes ou impositions intérieures sur les produits visés par le présent
accord, à un taux dépassant celui des taxes ou impositions correspondantes appliquées à des produits
similaires de production nationale ou à ceux qui sont produits dans des pays tiers.WT/REG119/3
Page 2
4. Données commerciales
Importations de la Géorgie en provenance de l'Arménie, 1997-2000
(millions de dollars EU)
Total des échanges Échange s visés Pourcentage des
échanges visés
1997 21,8 -
1998 5,6 3,6 64,3%
1999 14,2 12,9 90,8%
2000 4,3 4,2 98,5%
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément à l'article premier de l'Accord, les Parties n'appliqueront ni droits de douane,
ni taxes ou impositions d'effet équivalent à l'importation.
1.2 Restrictions quantitatives
Les Parties s'abstiendront d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de
marchandises ou des mesures d'effet équivalent dans le cadre du présent accord.
Les Parties sont en outre convenues de garantir la liberté de transit.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
Les Parties n'appliquent pas de droits à l'exportation de marchandises.2.2 Restrictions quantitatives
Les Parties n'appliqueront pas aux exportations de marchandises couvertes par le présent
accord des restrictions ou prescriptions spéciales qui ne visent pas, dans des cas analogues, les
marchandises similaires de production nationale ou celles qui sont produites dans des pays tiers.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine ont été définies conformément à la décision du Conseil des chefs de
gouvernement de la Communauté des États indépendants en date du 30 novembre 2000.
4. Normes
L'Accord ne contient pas de dispositions concernant les normes.
L'Accord ne contient pas de dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.WT/REG119/3
Page 3
5. Sauvegardes
Des restrictions quantitatives peuvent être introduites unilatéralement dans des limites
raisonnables et pour une durée strictement déterminée, dans les cas suivants uniquement:
- pénurie grave du produit sur le marché intérieur – jusqu'à ce que la situation soit
stabilisée;
- déficit de la balance des paiements – jusqu'à ce que celle-ci soit stabilisée;- importations d'un produit sur le territoire de l'une des Parties en quantités tellement
accrues ou dans des conditions telles qu'elles menacent de causer un tort auxproducteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Les Parties à l'Accord reconnaissent que les pratiques commerciales déloyales sont
incompatibles avec les objectifs de l'Accord.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Rien dans le présent accord n'empêchera les Parties de prendre les mesures qu'elles jugent
nécessaires pour protéger leurs intérêts fondamentaux ou pour appliquer les dispositions des accordsinternationaux auxquels elles sont parties contractantes si lesdites mesures concernent:
- des renseignements sur les intérêts de la défense nationale;
- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;
- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;
- la défense de la moralité publique et de l'ordre public;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;
- l'or, l'argent ou autres pierres et métaux précieux;
- la protection de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et
la protection de l'environnement.
3. Procédures de règlement des différends
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions du présent accord
seront réglés par voie de négociations bilatérales.
4. Rapport avec d'autres accords commerciaux
Rien dans le présent accord n'empêchera les Parties d'appliquer les accords conclus avec des
pays tiers ou des organisations internationales sans préjudice des objectifs ou dispositions du présent
accord.WT/REG119/3
Page 4
5. Cadre institutionnel
Les Parties à l'Accord sont convenues d'ét ablir une Commission mixte géorgio-arménienne
chargée de réaliser les objectifs de l'Accord et de formuler des recommandations en vue d'améliorer
les relations commerciales et économiques entre elles.
__________