ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/MDA/1
1er février 2002
(02-0505)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
MOLDOVA
La Mission permanente de la Moldova a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 janvier 2002.
_______________
Conformément à la décision adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le 12 mai 1995,
j'ai l'honneur de communiquer au Comité de l'évaluation en douane les réponses de la République de
Moldova à la Liste de questions relatives à l'application des dispositions de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.G/VAL/N/2/MDA/1
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1. Questions relatives à l'article 1:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Oui, les ventes entre personnes liées sont assujetties aux dispositions de l'article 11,
paragraphe 5 a), b), c) et d) de la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier,
n° 1380-XII du 20 novembre 1997, modifiée par la Loi n° 1319-XIV du 27 octobre 2000.
Aux termes du paragraphe 5 de l'article 11:a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 4, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens du paragraphe 6 ne
constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle
comme inacceptable.  Dans un tel cas, les conditions de vente seront examinées et la
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.
Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autressources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont
influencé le prix, elle communiquera ses motifs au déclarant (par écrit si celui-ci en
fait la demande) et lui donnera une possibilité de justifier la valeur transactionnelle.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 4 pour
autant que le déclarant aura démontré que ladite valeur est très proche de l'une des
valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
- valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires provenant du même pays
d'exportation;
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 15;
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 16.
c) Dans l'application des critères qui précèdent, il sera tenu compte des différences entre
les niveaux commerciaux, les quantités et les éléments énumérés dans le présent
article, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur
et l'acheteur sont liés.
d) Les critères énoncés à l'alinéa b) ci-dessus sont appliqués à l'initiative du déclarant, et
à des fins de comparaison seulement.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour considérer que
les prix correspondants sont influencés?
Les présomptions énumérées à l'article 11 paragraphes 6 et 7, de la Loi de la République de
Moldova sur le tarif douanier, n° 1380-XII du 20 novembre 1997, en ce qui concerne
l'existence d'une relation entre l'acheteur et le vendeur, constatée conformément à l'article 11,
paragraphes 6 et 7, offrent des motifs suffisants de considérer les parties comme liées.G/VAL/N/2/MDA/1
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L'article 11, paragraphe 6, dispose que, aux fins de la présente loi, sont réputées liées deux
personnes:
- dont l'une est membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une
société appartenant à l'autre;
- qui sont reconnues par la loi comme étant des partenaires d'affaires;
- dont l'une emploie d'autre;
- dont l'une d'elles, ou toutes deux possède(nt), contrôle(nt) ou détien(nen)t directement
ou indirectement 5 pour cent ou plus des actions ou parts donnant droit de vote
émises par l'autre;
- dont l'une contrôle directement ou indirectement l'autre;
- dont l'une et l'autre sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce partie;- qui, ensemble, contrôlent directement ou indirectement une tierce partie;
- qui ont des liens de parenté.
L'article 11, paragraphe 7, dispose que les personnes qui sont associées en affaires et dont
l'une est l'agent, distributeur ou concessionnaire exclusif, quel que soit son titre, de l'autre,
sont réputées liées aux fins de l'application de la présente loi lorsque l'un des critères énoncésau paragraphe 6 s'applique à elles.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article 1:2 a))?
Ces dispositions sont énoncées à l'article 11, paragraphe 5 a).  Aux termes de l'article 11,
paragraphe 5 a), pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins
d'application du paragraphe 4, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens du
paragraphe 6 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur
transactionnelle comme inacceptable.  Dans un tel cas, les conditions de vente serontexaminées et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le
prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources,
l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle
communiquera ses motifs au déclarant (par écrit si celui-ci en fait la demande) et lui donnera
une possibilité de justifier la valeur transactionnelle.
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
L'article 1:2 b) de l'Accord est mis en œuvre par application de l'article 11, paragraphe 5 b),
de la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier, n° 1380-XII du
20 novembre 1997.
Aux termes des dispositions de l'article 11, paragraphe 5 b), de ladite loi, dans une vente entre
personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évaluées
conformément aux dispositions du paragraphe 4 pour autant que le déclarant aura démontré
que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou
à peu près au même moment:G/VAL/N/2/MDA/1
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- valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises
identiques ou similaires provenant du même pays d'exportation;
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires telle qu'elle est déterminée
par application des dispositions de l'article 15;
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires telle qu'elle est déterminée
par application des dispositions de l'article 16.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
1. Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Il n'existe pas de dispositions ou d'arrangements pratiques spéciaux visant expressément
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la facilité d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Les dispositions de l'article 4 concernant la facilité donnée à l'importateur d'inverser l'ordre
d'application des articles 5 et 6 sont mises en œuvre par application de l'article 10, paragraphe 2, de la
Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier n° 1380-XII du 20 novembre 1997.
Aux termes de l'article 10, paragraphe 2, de ladite loi, parmi les méthodes de détermination de
la valeur en douane énumérées au paragraphe 1, la méthode principale est celle de la valeurtransactionnelle des marchandises en question.  Si la méthode principale ne peut être appliquée, les
autres méthodes sont utilisées.  Chacune des méthodes successives ne s'applique que si la valeur en
douane ne peut être déterminée par application de la méthode précédente.  L'ordre d'application des
méthodes mentionnées aux points d) et e) peut être inversé à la demande du déclarant.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 5:2 de l'Accord a été mis en œuvre par application des dispositions de l'article 15,
paragraphe 1, de la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier, n° 1380-XII du
20 novembre 1997.
Aux termes de l'article 15, paragraphe 3, si ni les marchandises importées (faisant l'objet de
l'évaluation) ni des marchandises identiques ou similaires importées ne sont vendues en l'état où ellessont importées, l'évaluation en douane se fondera, si le déclarant le demande, sur le prix unitaire
correspondant aux ventes de ces marchandises totalisant la quantité la plus élevée faites après
ouvraison ou transformation ultérieures à des personnes qui ne sont pas liées au vendeur, compte
dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au
paragraphe 1.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 6:2 de l'Accord est mis en œuvre par application des dispositions de l'article 16,
paragraphe 2, de la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier n° 1380-XII du
20 novembre 1997.
Aux termes de l'article 16, paragraphe 2, de ladite loi, l'administration des douanes ne pourra
requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, uneG/VAL/N/2/MDA/1
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comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux
fins de la détermination d'une valeur calculée.  Néanmoins, les renseignements communiqués par le
producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des
dispositions du présent article pourront être vérifiés par l'autorité douanière de notre pays, avec
l'accord du producteur et à la condition que cette autorité donne un préavis suffisant au gouvernementdu pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.
5. Questions relatives à l'article 7?
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Les dispositions de l'article 7 de l'Accord sont  mises en œuvre par application des dispositions
de l'article 17, paragraphe 1, de la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier,
n° 1380-XII du 20 novembre 1997.
Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, de ladite loi, si la valeur en douane des marchandises
ne peut être déterminée par le déclarant par application successive des méthodes prévues auxarticles 11, 12, 13, 14, 15 et 16, ou si l'autorité douanière a des motifs de considérer que ces
méthodes ne peuvent s'appliquer, elle sera déterminée par la méthode de réserve et par des
moyens raisonnables compatibles avec les dispositions de la présente loi et des principes
généraux énoncés dans les accords internationaux auxquels la République de Moldova est
partie, et sur la base des données disponibles.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Aux termes de l'article 17, paragraphe 2, de la Loi de la République de Moldova sur le tarif
douanier susmentionnée, s'il en fait la demande, le déclarant sera informé par écrit de la
valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article, et de la
méthode utilisée pour déterminer cette valeur.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 de l'Accord sont définies à l'article 17, paragraphe 3,
de la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier.
L'article 17, paragraphe 3, de ladite loi dispose que la méthode de réserve aux fins de
l'évaluation en douane des marchandises ne peut se fonder sur les éléments suivants:
a) le prix de vente des marchandises sur le marché intérieur de la République de
Moldova;
b) le prix de vente des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
c) des prix arbitraires ou fictifs;
d) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux
valeurs possibles;
e) le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de
l'article 16 a);G/VAL/N/2/MDA/1
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f) le prix des marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que
le pays d'importation;
g) la valeur en douane minimale des marchandises.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Ces dispositions font l'objet de l'article 11, paragraphe 1 a), de la Loi de la République de
Moldova sur le tarif douanier.
L'article 11, paragraphe 1 a), dispose que, lorsque la valeur en douane des marchandises est
déterminée sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises ou du prix effectivement
appliqué ou à appliquer, la détermination inclut les éléments suivants (dans la mesure où ils n'ont pas
déjà été inclus dans la valeur des marchandises):
coûts du transport des marchandises jusqu'à l'aéroport ou autre point d'entrée des
marchandises sur le territoire douanier:
- frais d'assurance;
- frais de transport;- frais de chargement, de déchargement et de transbordement des marchandises.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change sur le territoire de la République de Moldova est établi et publié par la
Banque nationale de Moldova.  Les renseignements relatifs au taux de change officiel figurent sur lapage Web de la Banque nationale de Moldova à l'adresse suivante:  http://www.bnm.md.  En vertu de
l'article 6.1.7 du Règlement de la République de Moldova sur les devises (Banque nationale deMoldova, n° 2 du 13 janvier 1994), la Banque nationale de Moldova publie le taux de change officiel
du leu moldove par rapport aux devises étrangères.  Le taux de change du leu moldove par rapport au
dollar des États-Unis est déterminé lors des séances du mécanisme interbancaire de fixation des tauxde change, ou selon d'autres méthodes.
Le taux de change du leu moldove par rapport aux autres devises étrangères est déterminé,
selon la méthode du taux de change croisé, sur la base du cours du change de chacune d'elles en
dollars sur le marché international des devises (données fournies par le service d'information de
l'agence Reuters) à 12h.30 le jour correspondant.  Le taux de change du leu moldove par rapport aux
devises faibles est déterminé sur la base de leur cours moyen sur le marché des devises le jourcorrespondant.
Aux termes de la législation nationale, lorsque les facteurs utilisés pour déterminer la valeur
de marchandises à des fins douanières sont exprimés dans une monnaie autre que celle de la
République de Moldova, le taux de change utilisé aux fins de l'évaluation est celui qui a été dûmentétabli et publié par la Banque nationale de Moldova.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Les dispositions de l'article 10 de l'Accord sont incorporées à l'article 8, paragraphe 4, de la
Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier.G/VAL/N/2/MDA/1
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L'article 8, paragraphe 4, de ladite loi dispose que l'administration des douanes peut utiliser,
exclusivement à des fins douanières, les renseignements fournis par le déclarant au sujet de la valeur
en douane des marchandises et considérés comme secret commercial, mais qu'elles ne sont pas
habilitées à les communiquer à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.  Les autorités douanièresdoivent répondre de la divulgation non autorisée de renseignements considérés comme secret
commercial, conformément à la loi.
9. Questions relatives à l'article 11
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Aux termes de l'article 7, paragraphe 4, de la Loi de la République de Moldova sur le tarif
douanier, lorsque le déclarant est en désaccord avec la décision des autorités douanières
concernant la valeur en douane des marchandises, il peut faire appel de cette décision auprès
des autorités douanières ou des tribunaux dans l'ordre prévu par la loi.
L'article 286 du Code douanier prévoit le droit de faire appel de décisions et mesures
contraires à la loi de l'administration des douanes et de ses agents, comme suit:
Toute personne a le droit de faire appel des décisions (y compris des dispositions
réglementaires) et des mesures contraires à la loi de l'administration des douanes et de ses
agents qu'elle juge léser ses droits et intérêts légitimes.
L'article 287 du Code douanier prévoit des voies de recours contre les décisions et mesures
contraires à la loi des autorités douanières et de leurs agents.
Il peut être fait appel des décisions et mesures contraires à la loi des autorités douanières et de
leurs agents selon deux voies de recours successives:  recours administratif et recours
juridictionnel.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
En vertu de l'article 8, paragraphes 5 et 6, de la Loi de la République de Moldova sur le tarif
douanier et de l'article 289 du Code douanier, l'importateur est informé, à sa demande, de sondroit de faire appel.
L'article 8, paragraphe 5, de la loi susmentionnée dispose que, lorsque l'agent de
l'administration des douanes décide que la valeur en douane déclarée par le déclarant est
inacceptable, les autorités douanières, à la demande du déclarant, l'aviseront par écrit desraisons qui motivent le rejet de cette valeur, en réservant le droit du déclarant d'interjeter
appel de la décision, sans pénalité pour lui ou pour toute autre personne responsable du
paiement de la taxe ou du droit.
Aux termes de l'article 8, paragraphe 6, de la loi susmentionnée, après la décision finale
concernant le rejet de la valeur en douane des marchandises déclarée par le déclarant, les
autorités douanières, à la demande de celui-ci, fourniront par écrit les raisons pour lesquelles
elles ne peuvent accepter la valeur en douane déclarée comme base pour le calcul des droits
de douane.G/VAL/N/2/MDA/1
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L'article 289 du Code douanier précise les conditions dans lesquelles un recours administratif
peut être exercé:
1) Il peut être fait appel des décisions et des mesures de l'administration des douanes et
de ses agents dans un délai de dix jours à compter de la date où ces décisions ou cesmesures ont été prises, ou en cas de carence de ladite administration.
2) Si la décision de l'administration des douanes n'a pas été portée à l'attention de
l'appelant, celui-ci peut interjeter appel dans un délai de six mois à compter de la date
de la décision.
3) Il peut être fait appel des mesures de l'administration des douanes ou de ses agents qui
sont contraires à la loi dans un délai de trois mois à compter de la date d'expiration dudélai pour un règlement amiable.
L'article 296 du Code douanier dispose que:1) À la demande de l'appelant, les décisions de l'administration des douanes ou de ses
agents concernant son appel doivent lui être communiquées par écrit.  L'appelant sera
informé des décisions rendues.
2) Les décisions relatives à des appels prises par l'administration des douanes ou ses
agents et qui présentent un intérêt général seront rendues publiques.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a)
i) des lois nationales applicables en l'espèce:
Tous les lois et règlements en rapport avec la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord sont
publiés au Journal officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldova.  Le texte peut
également en être obtenu, sur demande, auprès du Département des douanes, Division de
l'OMC du Ministère de l'économie.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
L'application pratique des dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 est régie par la Loi de la
République de Moldova sur le tarif douanier n° 1380-XII du 20 novembre 1997 et par le Codedouanier de la République de Moldova n° 1149- XIV du 20 juillet 2000, dont le texte peut être
obtenu, sur demande, auprès du Département des douanes, Division de l'OMC du Ministère
de l'économie.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord;
Compte tenu de ce que notre pays applique un régime fondé sur le droit romain, les décisions
judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord ne sont pas publiées.
Aux termes de l'article 117 de la Constitution de la République de Moldova, tous les
tribunaux tiennent leurs audiences en public.  Des affaires peuvent être jugées à huis clos,G/VAL/N/2/MDA/1
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mais seulement dans les conditions prévues par la loi et dans le respect de toutes les
procédures légales établies.
L'article 10 de la Loi de la République de Moldova sur l'organisation de la justice,
n° 514-XIII du 19 juillet 1995, prescrit la publicité des débats judiciaires.  Toutes les
décisions judiciaires sont rendues publiques.
Aux termes de l'article 2, paragraphe e), de la Loi de la République de Moldova n° 789-XIII
du 26 mars, la Cour suprême de justice résume la pratique judiciaire, analyse les statistiques
judiciaires et apporte, ès qualités, des éclaircissements relatifs à la pratique judiciaire qui n'ont
pas trait à l'interprétation des lois et n'ont pas un caractère contraignant à l'égard des juges.
Conformément à l'article 16, paragraphe d), de la loi susmentionnée, la Cour suprêmeexamine les résultats des résumés de la pratique judiciaire et rend des décisions ayant un
caractère interprétatif.
Certaines des décisions judiciaires rendues par la Cour suprême de justice sont publiées dans
le Bulletin officiel de la Cour suprême, tandis que les décisions du Tribunal de commerce lesont dans le Bulletin officiel du Tribunal de commerce.
Aux termes de l'article 26 de la Loi de la République de Moldova sur la Cour
constitutionnelle, n° 317-XIII du 13 décembre 1994, les décisions judiciaires et jugements
rendus par cette Cour le sont au nom de la République de Moldova.  Une fois arrêtés, les actesde la Cour constitutionnelle sont prononcés en séance plénière.  Conformément aux
dispositions de l'article susmentionné, tous les jugements et décisions judiciaires de la Cour
constitutionnelle sont publiés au Journal officiel (Monitorul Oficial) de la République de
Moldova dans un délai de dix jours à compter de la date où ils ont été arrêtés.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord.
Les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 sont
mises en œuvre par application de la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier,
n° 1380-XII du 20 novembre 1997, et du Code douanier de la République de Moldova,
n° 1149-XIV du 20 juillet 2000.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Le Département des douanes travaille à l'élaboration d'un Recueil des règles et procédures
d'évaluation en douane de la République de Moldova.  Ce recueil sera publié au Journalofficiel de la République de Moldova à la date de  son approbation.  Il traite de tous les aspects
de l'évaluation en douane des marchandises.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
L'obligation énoncée à la dernière phrase de l'article 13 est prise en compte à l'article 7,
paragraphe 3, de la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier, n° 1380-XII du
20 novembre 1997.
L'article 7, paragraphe 3, de ladite loi dispose que, s'il est nécessaire de définir de façon plus
précise la valeur en douane des marchandises déclarées, le déclarant peut demander auxG/VAL/N/2/MDA/1
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autorités douanières de les lui remettre s'il offre un bien en garantie ou une garantie bancaire,
ou encore s'il offre de payer les droits de douane établis par les autorités douanières.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Ladite disposition n'a fait l'objet d'aucune explication complémentaire.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Le déclarant peut demander, par écrit, à l'administration des douanes de la République de
Moldova d'indiquer par écrit la méthode selon laquelle la valeur en douane a été déterminée.
Ces dispositions font l'objet de l'article 17, paragraphe 2, de la Loi de la République de
Moldova sur le tarif douanier n° 1380-XII du 20 novembre 1997, qui dispose ce qui suit:
Si le déclarant en fait la demande, il sera informé par écrit de la valeur en douane des
marchandises déterminées conformément aux dispositions du présent article, et des méthodes
utilisées à cette fin.
De même, l'article 8, paragraphe 6, de la loi susmentionnée dispose que, après la décision
finale concernant la possibilité d'adopter la valeur en douane des marchandises déclarée par ledéclarant les autorités douanières sont tenues, à la demande du déclarant, de fournir par écrit
une explication des raisons pour lesquelles elles ne peuvent accepter la valeur en douane
déclarée comme base pour le calcul des droits.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Il n'existe pas d'autres règlements relatifs aux demandes susmentionnées.  Des dispositions
complémentaires en la matière seront incluses dans le Recueil des règles et procédures
d'évaluation en douane des marchandises de la République de Moldova, qui est en cours
d'élaboration au sein du Département des douanes.
13. Comment les notes interprétatives de l'Ac cord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
ont été incorporées dans une annexe à la Loi de la République de Moldova sur le tarif douanier,
n° 1380-XII du 20 novembre 1997.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Les dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont mises en œuvre par applicationdes notes interprétatives annexées à la Loi n° 1319-XIV de la République de Moldova portant
modification de la Loi sur le tarif douanier n° 1380-XII du 20 novembre 1997.  Aux termes des notes
interprétatives concernant l'article 11, paragraphe 5 1), de ladite loi, les montants des intérêts au titre
d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées ne
seront pas considérés comme faisant partie de la valeur en douane pour autant:G/VAL/N/2/MDA/1
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a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer
pour les marchandises;
b) que l'accord de financement a été établi par écrit;
c) que l'acheteur peut démontrer, si la demande lui en est faite, que de telles
marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivementpayé ou à payer, et que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau
couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le
financement a été assuré.  Cette procédure s'appliquera, que le financement soit
assuré par le vendeur, une banque ou une autre personne physique ou morale.  Elle
s'appliquera également, le cas échéant, si les marchandises sont évaluées par
application d'une méthode autre que la valeur transactionnelle.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Les dispositions du paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données sont mises en œuvre par applicationdes notes interprétatives annexées à la Loi de la République de Moldova n° 1319-XIV portant
modification de la Loi sur le tarif douanier n° 1380-XII du 20 novembre 1997.  Aux termes des notes
interprétatives concernant l'article 11, paragraphe 5 2) de la Loi susmentionnée, pour déterminer la
valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions, il
ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit.  La valeur endouane ne comprendra donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que
ce coût ou cette valeur soit distingué du coût ou de la valeur du support informatique.
L'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs
et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs;  l'expression"données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du son, ni des enregistrements
cinématographiques, ni des enregistrements vidéo.
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