RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG71/4/Rev.1
1er décembre 2000
(00-5185)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE BÉLARUS,
LE KAZAKHSTAN ET LE TADJIKISTAN1
Communication de la République kirghize
Révision
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
L'accord d'union économique du 24 septembre 1993, signé par tous les pays appartenant à la
Communauté des États indépendants (CEI) à l'exception de l'Ukraine, traduisait les intentions des
Parties de créer une union économique instaurant la libre circulation des marchandises, des services,
des capitaux et de la main-d'œuvre;  une politique commune régissant les questions monétaires et
fiscales, les questions liées aux taxes, à la tarification, à l'économie extérieure, aux douanes et aux
devises;  l'harmonisation de la législation commerci ale;  et une base statistique commune.  Dans le
cadre de la création de cette union, les pays de la CEI ont conclu un accord de libre-échange qui
devait constituer la première étape du processus.  Toutefois, parmi les pays de la CEI, seuls le
Bélarus, le Kazakhstan, la République kirghize, la Fédération de Russie et le Tadjikistan ont franchi la
deuxième étape en concluant des accords en vue de former une union douanière.
1. Membres et dates de signature, ra tification et entrée en vigueur
Le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus
ont signé l'accord d'union douanière en date du 6 janvier 1995.
Le 20 janvier 1995, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République du Bélarus, d'une part, et le gouverneme nt de la République du Kazakhstan, d'autre part,
ont signé l'accord d'union douanière en vertu duquel les Parties acceptaient d'adopter sans réserve tous
les engagements et toutes les obligations qui leur incombaient conformément à l'accord d'union
douanière conclu par la Fédération de Russie et la République du Bélarus le 6 janvier 1995.
Le gouvernement de la Fédération de Russie, le  gouvernement de la République du Bélarus et
le gouvernement de la République du Kazakhstan, d'une part, et le gouvernement de la République
kirghize, d'autre part, ont signé l'accord portant adhésion de la République kirghize aux accords
d'union douanière le 28 mars 1996.  Cet accord stipulait l'adhésion de la République kirghize à
l'accord d'union douanière entre la Fédération de Russie et la République du Bélarus, du6 janvier 1995, ainsi que son adhésion à l'accord d'union douanière du 20 janvier 1995.  La
République kirghize a ratifié l'accord portant adhésion aux accords d'union douanière le
                                                     
1 En raison de la signature d'un nouvel accord entr e le Bélarus, le Kazakhstan, la République kirghize,
la Fédération de Russie et le Tadjikistan (voir le document WT/REG71/5/Rev.1), le titre des documents de lasérie WT/REG71/- a été modifié comme suit:  "Accession de la République kirghize à l'union douanière entre laFédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan" devient "Union douanière entre la République kirghize, la
Fédération de Russie, le Bélarus, le Kazakhstan et le Tadjikistan".WT/REG71/4/Rev.1
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21 juillet 1997.  L'accord a été appliqué par les Parties à titre provisoire dès la date de sa signature et
est entré en vigueur le 8 octobre 1997, date à laquelle la République kirghize a présenté sa dernière
note sur la ratification de l'accord.
Le Tadjikistan a signé l'accord relatif à son adhésion à l'union douanière avec les Parties à
l'union douanière en date du 26 février 1999.
Le 26 février 1999 a été signé l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone
économique commune entre le Bélarus, le Kazakh stan, la République kirghize, la Fédération de
Russie et le Tadjikistan.2  La République kirghize a ratifié l'accord le 14 janvier 2000.  Conformément
à cet accord, les Parties ont décidé de parachever l'établissement de l'union douanière et de créer, sur
cette base, une zone économique commune.
2. Type d'accord
Accords provisoires débouchant sur la création de l'union douanière.
Conformément à l'article 23 de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone
économique commune du 26 février 1999, les Parties définiront dans des accords distincts les délais
relatifs à la finalisation de la formation de l'union douanière.  Les Parties n'ont pas encore signé pareil
accord.  Néanmoins, le même article fait référence à des normes et à des règles internationales pour
l'établissement des délais.
3. Champ d'application
Les dispositions en matière de libre-échange contenues dans les accords d'union douanière
font référence aux accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux conclus entre les Parties.  Le
régime de libre-échange s'applique sans exceptions ni restrictions au commerce entre les Parties à
l'union douanière qui est effectué dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux etmultilatéraux.
Conformément à l'accord sur le tarif douanier commun (TDC) du 17 février 2000, durant la
période de transition précédant l'établissement du TDC, chaque Partie établira une liste des produits
sensibles pour lesquels une Partie concernée sera libre de fixer ses taux propres.  Cette liste ne devra
pas dépasser 15 pour cent du total des importations de la Partie.
Les produits à exclure du tarif extérieur commun seront définis ultérieurement au cours de
l'établissement du tarif.
4. Données commerciales
Les données relatives au commerce interne et externe sont présentées à l'annexe I.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et taxes et
1.2 Restrictions quantitatives
                                                     
2 Le texte de cet accord est distri bué sous la cote WT/REG71/5/Rev.1.WT/REG71/4/Rev.1
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Actuellement, la République kirghize n'appli que aucun droit de douane ni restriction
quantitative aux importations en provenance des territoires de toutes les Parties à l'accord.
Conformément à l'article 8 de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone
économique commune, à l'accord de libre-échange de la CEI et aux accords de libre-échange
bilatéraux, les Parties sont convenues d'appliquer un régime de libre-échange exempt de touteexception et restriction.  Aucune restriction au commerce entre les pays signataires ne restera en
vigueur après la mise en œuvre complète des accords.
1.3 Tarif extérieur commun
L'accord sur le tarif douanier commun conclu entre les États membres de l'union douanière
(accord TDC) a été signé le 17 février 2000.  Cet accord n'est pas encore entré en vigueur.  Le TDC
sera établi par étapes sur une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Cette période peut être prolongée d'un commun accord entre les Parties.
La liste des tarifs douaniers qui, à la date de signature de l'accord TDC, sont identiques au
Bélarus, au Kazakhstan et en Russie, est considérée comme la liste de base du TDC.  Cette liste peut
faire l'objet de modifications ultérieures au moyen d'ajustements graduels aux différentes étapes du
processus.  À cette fin, l'accord TDC a établi deux autres listes:  une liste des positions tarifaires pour
lesquelles la différence entre les pays de l'union douanière n'excède pas 5 pour cent et une liste despositions tarifaires pour lesquelles la différence entre les pays de l'union douanière excède 5 pour
cent.
L'approche adoptée lors de l'établissement du TDC est celle de la progressivité des droits en
fonction du degré de transformation des marchandises:  i) matières premières;  ii) demi-produits;  et
iii) produits manufacturés.
La République kirghize et le Tadjikistan disposant d'un nombre moins important de positions
tarifaires identiques à celles du TDC, leur intégration au tarif douanier commun se fera donc
progressivement.
Les travaux sur l'établissement du TDC ayant à peine commencé et les taux à négocier n'ayant
pas encore été déterminés, il est impossible à ce stade de communiquer des renseignements sur lesnégociations au titre de l'article XXIV:6.  Il convient de tenir compte du fait que tous les membres de
l'union douanière, à l'exception du Tadjikistan, ont entamé la procédure d'adhésion à l'OMC, ce qui
peut également avoir une incidence sur l'établissement du TDC.
2. Restrictions à l'exportation
Actuellement, la République kirghize n'applique aucun droit de douane, contingent tarifaire ni
taxes d'effet équivalent à des droits de douane et droits à caractère fiscal aux exportations à
destination des territoires de toutes les Parties à l'accord.  Aucune restriction au commerce entre lespays signataires ne restera en vigueur après la mise en œuvre complète de l'accord.  Conformément à
l'article 8 de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone économique commune, à
l'accord de libre-échange de la CEI et aux accords de libre-échange bilatéraux, les Parties sont
convenues d'appliquer un régime de libre-échange sans exceptions ni restrictions.
3. Règles d'origine
Le pays d'origine d'une marchandise dans le commerce entre les membres de l'union
douanière est déterminé conformément aux règles de la CEI relatives à la détermination du paysWT/REG71/4/Rev.1
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d'origine des marchandises (ci-après dénommées les Règles).3  Les pays de la CEI ont signé ces
Règles en date du 24 septembre 1993.  Le pays d'origine d'une marchandise est le pays de la CEI dans
lequel la marchandise a été produite intégralement ou transformée de façon substantielle.  Les Règles
prévoient une liste de marchandises considérées comme étant entièrement produites.  La
transformation substantielle peut se caractériser par i) une portion ad valorem , ii) une liste des
processus de production ou des technologies et iii) des changements de positions tarifaires.  Des
négociations sont toujours en cours entre les Parties à l'accord concernant la liste des processus de
production ou des technologies.  Dans les cas où aucun critère n'est spécifié concernant un produit
particulier, le critère général du changement de position tarifaire est appliqué.  Un produit est
considéré comme ayant subi une transformation substantielle si l'un des quatre premiers chiffres de sa
classification tarifaire a été modifié, à moins qu'il ne figure sur une liste d'exceptions.  Ces exceptions,
en cours d'élaboration, peuvent contenir une liste d'opérations de production ou d'opérationstechnologiques qui, bien que changeant la ligne tarifaire, ne sont pas considérées comme des éléments
de transformation substantielle ou ne sont considérées comme telles que si certaines conditions sont
remplies, et peuvent également contenir une liste d'opérations de production ou opérations
technologiques qui, bien qu'elles n'entraînent pas de changement de ligne tarifaire, sont considérées
comme un élément de transformation substantielle si certaines conditions sont remplies.
Les Règles prévoient la possibilité d'utiliser le principe de cumul de l'origine tout en
appliquant le principe de transformation substantielle.  Le principe de cumul peut être utilisé dans le
cas des pays de la CEI.  Toutefois, les Règles ne contiennent aucune disposition détaillée concernant
le cumul.
4. Normes
S'agissant des normes applicables au commerce entre les pays signataires, les dispositions de
l'accord de libre-échange de la CEI sont applicables.  En ce qui concerne les prescriptions techniques
et de qualité, chaque membre de l'union douanière appliquera le traitement national et le régime de la
nation la plus favorisée aux marchandises originaires du territoire douanier des autres membres.
L'accord de libre-échange de la CEI ne prévoit pas de règles communes ni la reconnaissance mutuelledes certificats mais reconnaît aux Parties le droit de conclure de tels accords.  De manière générale, il
préconise l'échange d'informations et la coopération dans le domaine de la normalisation et de la
certification en vue d'éliminer les obstacles techniques et autres prescriptions spécifiques (restrictions)
dans le commerce.  Toutefois, conformément à l'accord distinct sur la politique commune en matière
de normalisation, de métrologie et de certification, signé par tous les pays de la CEI, la République
kirghize accepte les certificats délivrés par tout organisme accrédité de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan,
du Bélarus, de la Géorgie, du Kazakhstan, de la Moldova, de la Fédération de Russie, du Tadjikistan,du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.
Le 20 juin 2000, les Parties à l'accord de libre-échange de la CEI ont signé l'accord sur les
obstacles techniques au commerce à l'intérieur de la zone de libre-échange.  Ainsi qu'il est mentionné
de façon explicite dans le préambule à cet accord, ses dispositions sont fondées sur les principes des
Accords de l'OMC et en particulier sur ceux de l' Accord OTC.  Les Parties utiliseront des normes
internationales, ou des projets de normes internationales si celles-ci sont sur le point d'être finalisées,
en tant que base pour l'élaboration de leurs propres règlements techniques, sauf dans le cas où ces
normes s'avéreraient inefficaces ou inadéquates.  Afin d'éviter toute répétition inutile, si l'une des
Parties a officiellement publié des informations relatives au début des travaux concernant l'élaboration
de règlements ou de normes techniques, les autres Parties à l'accord s'abstiendraient d'élaborer desrèglements ou des normes techniques analogues.  Cette partie ménagera aux autres Parties la
possibilité de participer à l'élaboration de ses réglementations ou normes techniques.
                                                     
3 Le texte des règlements a été distribué sous la cote  WT/REG82/1.WT/REG71/4/Rev.1
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5. Sauvegardes et
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Conformément à l'article 9 de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone
économique commune du 26 février 1999, une Partie n'est nullement empêchée de prendre des
mesures de protection temporaires à l'encontre des importations d'autres Parties conformément auxrègles internationales généralement admises ou à la législation nationale de la Partie concernée.  Il
n'existe aucune disposition de sauvegarde spécifique concernant l'agriculture.  Ainsi qu'il est stipulé
dans l'accord d'union douanière du 6 janvier 1995 et dans l'accord de libre-échange de la CEI du
15 avril 1994, les Parties peuvent appliquer des mesures temporaires en cas de difficultés afférentes à
la balance des paiements.
Le 17 février 2000, les gouvernements de la République du Bélarus, de la République du
Kazakhstan, de la République kirghize, de la Fédération de Russie et de la République du Tadjikistanont signé le Protocole sur le mécanisme d'application de mesures compensatoires, antidumping et de
sauvegarde dans le cadre des échanges entre les pays membres de l'union douanière.
4  Ce protocole
entrera en vigueur dès la réception par le dépositaire, à savoir le Comité d'intégration, de la dernière
notification concernant l'accomplissement des procé dures internes nécessaires, ce qui n'est pas encore
le cas.
Les dispositions du Protocole relatives à l'application de mesures compensatoires,
antidumping et de sauvegarde dans les échanges entre les membres de l'union douanière seront
d'application jusqu'à la création du territoire douanier commun.
Comme stipulé dans le préambule du Protocole, les Parties entendent appliquer les mesures
compensatoires, antidumping et de sauvegarde convenues dans le cadre de leurs échanges mutuels etde leurs échanges avec les pays tiers.
Les dispositions relatives aux mesures compensatoires, antidumping et de sauvegarde sont
généralement modelées sur les Accords de l'OMC concernant les mesures de sauvegarde et les
mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires.  Des mesures commerciales
spéciales peuvent être introduites sous forme de restrictions quantitatives à l'importation ou de droits àl'importation spéciaux, de droits antidumping et droits compensateurs pendant la période nécessaire à
l'élimination d'un dommage ou d'une menace d'un dommage, conformément aux dispositions de
l'article 2 du Protocole et/ou de la législation nationale de la République kirghize.  Une mesure
commerciale spéciale peut être introduite après la tenue de consultations entre les Parties
contractantes concernées.  Toute Partie à l'accord désireuse d'appliquer une restriction sera tenue d'en
informer, par écrit, les Parties contractantes concernées et devra présenter des documents apportant la
preuve de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage causé par les importations au plustard 30 jours avant l'introduction de la mesure, après quoi des consultations doivent être tenues.
7. Subventions et aides de l'État
Les subventions qui constituent une mesure de concurrence déloyale ou qui menacent de
porter atteinte à la concurrence en créant des conditions plus avantageuses pour certaines entreprises
ou pour la production de certains types de marchandises seront considérées comme contraires auxprincipes de la zone économique commune dans la mesure où elles affectent les échanges entre les
Parties.  Les subventions suivantes sont autorisées (article 27 de l'accord portant sur l'union douanière
et la création d'une zone économique commune, du 26 février 1999):  l'aide sociale, l'aide accordée en
vue de compenser un dommage causé par une catastrophe naturelle, l'aide visant à promouvoir le
développement économique des régions moins développées, les subventions à caractère interétatique
                                                     
4 Le texte du Protocole est reproduit à l'Annexe II.WT/REG71/4/Rev.1
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ou visant à réparer un dégât important subi par l'économie d'une Partie, ainsi que d'autres subventions
pouvant être définies par le Conseil inter-États.  Les Parties peuvent contrer l'effet des subventions sur
le commerce intérieur en imposant des droits compensateurs ou en acceptant des engagements en
matière de prix conformément aux dispositions du Protocole du 17 février 2000 sur le mécanisme
d'application de mesures compensatoires, antidumping et de sauvegarde dans le cadre des échangesentre les membres de l'union douanière.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
L'article 36 de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone économique
commune, du 26 février 1999, stipule que les Parties appliqueront une politique agricole convenue
pour le développement de la production agricole conformément à la liste des produits agricoles qui
sera établie par les Parties.  Les Parties n'ont pas encore défini de dispositions détaillées concernant le
secteur agricole.
9. Autres dispositions
L'accord entre la République kirghize et la Fédération de Russie sur l'unité de la gestion des
services de douane, qui constitue une condition préalable à l'adhésion à l'union douanière, a été signé
le 10 janvier 1996.  Conformément à cet accord, un Bureau de représentation des douanes russes a été
créé au sein des douanes kirghizes et un Bureau de représentation des douanes kirghizes a été créé ausein des douanes russes.  Les fonctions des bureaux de représentation consistent, notamment, à
organiser l'interconnexion et le contrôle douanier commun, à élaborer des propositions sur
l'unification de la législation douanière et à organiser la formation des agents des douanes.
L'évaluation en douane est déterminée conformément à la Décision du 10 février 1995 par
laquelle le Conseil des chefs de gouvernement de la CEI a approuvé les bases de la législationdouanière des pays de la CEI.  Les dispositions du Code des douanes kirghize relatives à l'évaluation
en douane élaborées en application des bases de la législation douanière sont conformes à l'accord sur
la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994.
Les accords d'union douanière ne contiennent aucune disposition spécifique relative au
traitement des produits en provenance de zones de libre-échange établies dans l'une des Parties àl'accord.  L'accord de libre-échange de la CEI s'applique aux territoires douaniers des Parties tels que
définis dans leur législation interne.  En application de la loi sur les zones franches économiques de la
République kirghize, du 16 décembre 1992, ces zones ne font pas partie du territoire kirghize.  Les
dispositions de libre-échange de l'union douanière ne s'appliquent donc pas aux marchandises
originaires des zones franches économiques de la République kirghize.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et impositions d'effet équivalent, ainsi que les restrictions
quantitatives qui s'appliquaient aux échanges entre la République kirghize et les autres Parties à
l'union douanière, ont été supprimés en conformité avec l'accord de libre-échange de la CEI du
15 avril 1994.  Des mesures pourront toutefois être prises pour les motifs exposés ci-après.
1.1 Exceptions générales
L'accord n'interdit pas la prise de mesures, si elles se rapportent aux questions suivantes:
i) la protection de la moralité et de l'ordre publics;WT/REG71/4/Rev.1
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ii) la protection de la vie et de la santé des personnes,
iii) la protection de la faune et de la flore;
iv) la protection de l'environnement;
v) la protection des trésors/patrimoine nationaux ayant une valeur artistique,
archéologique et historique;
vi) la protection de la propriété industrielle et intellectuelle;
vii) le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux précieux et pierres précieuses;
viii) la préservation des ressources naturelles non renouvelables;
ix) la limitation des exportations de marchandises si leurs prix intérieurs sont inférieurs
aux prix mondiaux du fait de la mise en œuvre de programmes de soutien nationaux;
et
x) les problèmes de balance des paiements.
1.2 Exceptions en matière de sécurité
L'accord n'interdit pas la prise de mesures, si elles se rapportent aux questions suivantes:
i) la protection de la sécurité nationale, y compris la prévention des fuites
d'informations confidentielles qui constituent un secret d'État;
ii) le commerce d'armes, de matériel militaire, de munitions et la prestation de services
militaires, le transfert de technologies et la prestation de services pour la production
d'armes et de matériel militaire et par d'autres fins militaires;
iii) les livraisons de matières fissibles et de sources de substances radioactives,
l'utilisation de déchets radioactifs;
iv) les mesures prises en temps de guerre ou en d'autres situations d'exception dans le
cadre des relations internationales;  et
v) des actions conformes à des engagements pris sur la base de la Charte des
Nations Unies pour préserver la paix et la sécurité internationales.
Conformément à l'article 22:2, il n'est pas permis de faire des réserves à l'accord.
2. Adhésion
Initialement, seuls les pays de la CEI pouvaient adhérer à l'accord du 6 janvier 1995 conclu
entre la Fédération de Russie et le Bélarus.  Conformément au nouvel accord portant sur l'union
douanière et la création d'une zone économique commune du 26 février 1999, l'adhésion est
actuellement ouverte à tout pays qui souscrit aux principes énoncés dans l'accord et qui exprime sa
volonté de respecter ces principes dans leur intégralité.  Un pays désireux d'adhérer à l'accord devra
en faire la demande au Comité inter-États.  Les conditions de l'adhésion sont définies par la décision
pertinente du Comité inter-États.WT/REG71/4/Rev.1
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3. Procédures de règlement des différends
Tous les différends au titre des divers accords d'union douanière sont réglés par la voie de
consultations et de négociations bilatérales ou par d'autres voies telles qu'elles ont pu être convenues
par les Parties.  Un accord distinct décrivant les responsabilités des Parties en cas de manquement aux
obligations souscrites en vertu de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zoneéconomique commune du 26 février 1999 sera conclu.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Ainsi qu'il a été mentionné, les dispositions sur le libre-échange des accords d'union
douanière font référence aux dispositions des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux qui
ont été conclus entre les membres de l'union.  Tous ces accords de libre-échange ont été notifiés au
Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC.
5. Cadre institutionnel
Les organes suivants sont responsables de la formation de l'union douanière et de la zone
économique commune:  le Conseil inter-États;  le Conseil des chefs de gouvernement;  le Comité
d'intégration;  le Comité interparlementaire.
Le Conseil inter-États est l'organe supérieur chargé de l'application des accords d'union
douanière.  Il est constitué de chefs d'État et de g ouvernement, de Ministres des affaires étrangères des
Parties et du Président du Comité d'intégration, lequel n'a pas le droit de vote.  Le Conseil inter-États
élabore la stratégie de coopération et les principales étapes de sa mise en œuvre, approuve les actes du
personnel du Comité d'intégration et règle d'autres questions importantes liées à la mise en œuvre des
accords.
Le règlement sur le Conseil des chefs de gouvernement a été approuvé par la Décision n° 18
en date du 22 janvier 1998 du Conseil inter-États.  Le Conseil est constitué de chefs de gouvernement
de toutes les Parties à l'union douanière et du Président du Comité d'intégration, lequel n'a pas le droit
de vote.
Le Comité d'intégration a été créé par la Décision n° 1 en date du 29 mars 1996 du Conseil
inter-États.  Il est l'organe exécutif permanent responsable des fonctions d'organisation et de contrôle,ainsi que de la mise en œuvre des décisions du Conseil inter-États, des programmes d'intégration et
des accords entre les Parties.  Le Comité d'intégration est constitué des Vice-Premiers Ministres des
Parties et des ministres responsables des questions concernant les relations avec les pays de la CEI
ainsi que les Ministres de l'économie et des finances.
Le Comité interparlementaire a été créé par l'accord du 28 mai 1996 sur le Comité
interparlementaire de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan, de la République
kirghize et de la Fédération de Russie.  Le Comité élabore des lois types, des recommandations et despropositions relatives à l'harmonisation de la législation des Parties.
En outre, plusieurs commissions techniques ont été créées dans les domaines de la
réglementation tarifaire et non tarifaire, de la réglementation des exportations, de la normalisation, de
la métrologie et de la certification.  Le Conseil des responsables des douanes des parties à l'union
douanière et le Conseil des responsables des services fiscaux des parties à l'union douanière ont étécréés pour élaborer des projets de décisions qui seront soumis au Comité d'intégration, au Conseil des
chefs de gouvernement et au Conseil inter-États dans les domaines pertinents.WT/REG71/4/Rev.1
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IV. AUTRES QUESTIONS
L'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone économique commune du
26 février 1996 contient également des dispositions sur les questions suivantes:  l'intention des Parties
d'élaborer, à un stade ultérieur, des dispositions convenues en matière de réglementation des changes
qui feraient l'objet d'un accord distinct;  la créati on d'une politique sociale commune et d'une politique
commune concernant le marché du travail;  l'élaboration de politiques convenues en matière de taxes,
d'impôts et de concurrence;  l'unification de la lé gislation et la création d'une union dans le domaine
des transports.WT/REG71/4/Rev.1
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ANNEXE I
Échanges avec les pays signataires et échanges extérieurs
Échanges entre la République kirghize et les pays membres de
l'union douanière et les pays tiers, 1997-1999
1997 1998 1999
Valeur
(milliers de
dollars EU)Pourcentage
des échanges
totauxValeur
(milliers de
dollars EU)Pourcentage
des échanges
totauxValeur
(milliers de
dollars EU)Pourcentage
des échanges
totaux
IMPORTATIONS
Pays membres del'UD270 662,6 38,2 295 380,0 35,1 191 401,9 31,9
Pays tiers 438 642,3 61,8 546 124,1 64,9 408 337,9 68,1
TOTAL 709 304,9 100 841 504,1 100 599 739,8 100
EXPORTATIONS
Pays membres de
l'UD194 552,5 32,2 182 819,6 35,6 130 085,3 28,7
Pays tiers 409 255,4 67,8 330 816,2 64,4 323 750,3 71,3
TOTAL 603 807,9 100 513 635,8 100 453 835,6 100
IMPORTATIONS
ET
EXPORTATIONS
Pays membres de
l'UD465 215,1 35,4 478 199,6 35,3 321 487,2 30,5
Pays tiers 847 897,7 64,6 876 940,3 64,7 732 088,2 69,5
TOTAL 1 313 112,8 100 1 355 139,9 100 1 053 575,4 100
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
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Importations de la République kirghize en provenance des pays
membres de l'union douanière (consolidées)
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 270 662,6 331 145,1 191 401,9
1 12,2 13,4 8,2
2 97,7 235,5 27,2
3 1 593,1 2 160,3 1 384,0
4 801,8 2 573,9 1 203,1
5 6,6 - 5,0
7 225,4 111,0 20,5
8 42,4 18,2 195,4
9 29,2 64,9 31,2
10 10 183,9 9 398,9 8 670,4
11 1 826,1 2 403,5 2 230,8
12 413,4 248,6 664,9
13 17,0 19,5 -
15 1 911,6 918,2 235,7
16 391,9 888,2 499,2
17 24 567,8 30 795,0 4 855,8
18 488,7 672,4 1 667,9
19 569,3 1 004,6 1 103,6
20 108,2 122,2 313,3
21 263,6 371,1 183,0
22 2 383,7 397,7 1 282,0
23 77,4 127,1 158,5
24 1 034,7 1 203,6 4 345,4
25 4 383,9 4 801,0 4 234,6
26 3 950,7 6 330,9 1 757,5
27 78 961,6 84 589,5 69 660,4
28 8 632,9 15 150,3 9 510,8
29 3 386,8 4 416,7 2 128,9
30 2 772,3 3 695,4 2 373,1
31 1 267,9 5 107,8 917,8
32 2 708,0 3 189,3 2 225,5
33 525,1 988,5 395,9
34 1 010,1 1 948,3 1 595,6
35 67,2 94,9 77,5WT/REG71/4/Rev.1
Page 12
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
36 1 993,0 1 737,1 1 434,6
37 86,9 84,0 26,2
38 2 973,4 1 626,0 1 414,5
39 4 462,8 5 684,4 2 139,9
40 7 876,3 10 520,5 4 906,4
41 277,1 70,3 50,5
42 45,2 41,5 2,9
43 2,5 46,1 30,5
44 9 144,8 9 382,3 3 664,2
47 12,3 33,1 10,1
48 6 496,2 10 176,1 4 632,0
49 767,5 13 452,6 1 051,4
50 - - 13,0
51 801,8 25,0 421,4
52 89,6 146,2 68,3
53 282,6 126,8 61,5
54 1 310,9 193,9 126,2
55 1 080,6 548,4 92,1
56 432,8 574,7 258,0
57 68,8 71,6 19,2
58 98,1 23,9 39,3
59 1 536,0 2 250,4 830,7
60 176,3 632,3 51,4
61 581,1 169,7 11,9
62 321,0 161,4 93,8
63 304,3 221,0 307,4
64 1 728,8 1 443,7 851,2
65 66,9 16,1 -
66 23,0 14,1 1,3
68 453,2 939,8 531,9
69 1 593,4 1 408,3 1 138,5
70 1 802,8 1 866,0 222,3
71 413,6 266,2 8,5
72 5 691,6 8 767,4 3 826,2
73 6 256,0 12 735,3 5 929,1
74 1 449,2 1 344,2 1 399,9
75 54,4 7,3 11,8
76 2 216,2 806,5 407,9
78 106,1 73,1 21,8WT/REG71/4/Rev.1
Page 13
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
79 56,7 144,4 136,2
80 74,9 100,1 50,9
81 1 490,2 1 461,1 902,3
82 192,8 450,0 74,2
83 1 030,8 959,6 682,0
84 26 262,5 31 419,6 13 524,7
85 7 143,9 8 039,3 8 105,1
86 455,9 2 309,0 167,7
87 1 205,9 9 799,5 6 764,8
88 566,8 284,1 273,1
89 10,0 - -
90 1 821,6 2 700,1 845,4
91 38,3 29,3 8,4
92 11,7 - 3,5
94 1 712,2 939,0 385,5
95 160,4 242,7 13,5
96 93,3 108,5 14,5
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 14
Exportations de la République kirghize vers les pays membres
de l'union douanière, 1997-1999 (consolidées)
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 194 552,5 208 908,4 130 085,3
1 28,7 15,3 29,5
2 16,1 15,5 17,7
3 14,0 27,6 -
4 2 344,8 1 703,6 988,9
6 16,1 23,2 14,7
7 9 288,9 8 678,8 4 777,8
8 8 383,9 4 288,4 3 295,6
9 1 050,1 1 194,2 288,0
10 181,1 64,6 238,9
11 348,2 128,6 1 588,4
12 2 484,4 1 447,9 3 031,0
13 58,4 30,7 10,1
14 145,2 52,3 7,6
15 89,0 121,0 294,1
16 847,1 300,3 20,0
17 13 882,5 7 735,1 4 872,4
18 156,3 101,7 439,6
19 746,6 452,6 145,4
20 1 191,6 806,0 766,7
21 1 235,3 1 308,0 29,8
22 13 400,3 4 574,4 340,9
23 3,9 2,9 149,5
24 26 895,3 39 293,6 38 745,6
25 11 232,5 10 206,1 4 248,5
26 787,3 335,9 596,6
27 17 418,9 1 308,4 23 044,4
28 2 912,0 1 450,4 1 189,9
29 70,2 6,6 1,6
30 191,8 914,2 667,9
31 13,4 17,6 -
32 1 232,6 1 040,1 26,9
33 879,6 406,3 269,6
34 111,6 50,0 33,2WT/REG71/4/Rev.1
Page 15
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
35 75,4 24,6 9,9
36 - 27,7 5,4
37 50,8 - -
38 28,6 1,1 335,8
39 3 638,2 1 444,5 2 077,1
40 525,6 453,3 114,8
41 347,6 243,4 56,4
42 172,6 66,0 21,0
43 276,3 112,4 10,9
44 91,7 116,4 83,0
48 861,1 3 160,6 220,5
49 129,2 273,9 241,8
50 24,9 7,4 1,0
51 579,4 1 007,5 1 093,1
52 4 329,5 3 241,9 7 394,0
53 215,4 211,1 133,9
54 130,4 7,6 8,9
55 227,0 278,3 129,7
56 1 168,2 554,9 103,8
57 704,4 191,4 211,2
58 36,9 13,3 77,3
59 2 445,5 1 833,0 327,7
60 20,0 10,1 3,2
61 3 027,5 1 551,4 800,3
62 3 086,5 1 697,5 724,3
63 2 125,5 1 799,5 2 052,8
64 1 020,4 836,7 139,1
65 5,2 17,9 2,0
66 - 2,2 -
67 9,4 12,9 1,0
68 3 820,0 3 926,0 2 904,0
69 212,5 36,9 45,4
70 4 978,0 4 093,2 839,9
71 221,0 34,0 -
72 453,1 363,5 64,4
73 2 145,3 1 896,2 1 816,3
74 172,8 36,8 127,5
76 815,2 358,6 45,7
78 11,7 50,0 54,5WT/REG71/4/Rev.1
Page 16
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
81 4 744,3 2 282,3 1 197,5
82 668,7 328,6 313,6
83 132,4 578,6 27,4
84 14 515,1 17 421,5 7 002,9
85 11 515,1 13 766,2 8 518,9
86 234,6 279,0 328,7
87 4 545,9 5 801,3 5 691,6
88 59,0 13,7 56,5
90 414,4 187,3 188,9
91 - 1,4 1,3
94 1 177,2 412,8 108,0
95 246,7 133,2 52,4
96 177,9 193,7 195,2
97 - 1,0 280,2
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 17
Importations de la République kirghize en provenance du Bélarus
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 10 260,6 9 648,7 5 314,6
4- - 5 , 5
11 46,0 - -
12 - 6,8 0,8
15 44,4 - -
17 760,9 126,3 1 540,5
18 4,6 - -
20 - 1,2 -
21 - - 7,4
25 - - 5,0
27 12,4 - 2,7
28 436,5 - -
30 184,0 383,7 88,9
32 22,9 55,9 59,7
33 - - 2,2
34 - 4,0 0,5
35 2,0 3,8 -
36 17,9 36,0 14,9
38 - 5,2 -
39 262,0 487,4 71,7
40 43,5 388,3 120,9
41 - 11,3 -
43 - 36,3 28,8
44 236,7 715,3 211,0
46 - 7,1 -
48 92,6 31,8 13,2
49 3,0 30,4 7,1
55 598,5 280,0 43,2
57 - 24,8 7,8
58 1,8 0,7 -
59 80,9 207,8 54,4
60 159,6 630,3 51,4
61 - 1,8 -
62 - 45,0 2,7WT/REG71/4/Rev.1
Page 18
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
63 5,4 66,4 5,8
64 - 27,6 -
68 14,9 146,8 13,6
69 502,3 630,5 507,5
70 81,0 39,7 -
72 55,5 - -
73 87,4 157,1 26,4
76 - - 1,2
83 1,3 10,7 -
84 627,0 1 188,2 1 073,2
85 43,1 316,1 215,5
86 2,4 5,9 -
87 5 789,6 3 188,1 938,6
90 23,0 10,0 6,1
94 14,4 211,7 186,4
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 19
Exportations de la République kirghize vers le Bélarus
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 8 613,6 5 324,7 4 949,1
4 27,2 - 25,4
7 6,2 65,0 3,0
8 - 17,5 23,6
12 540,5 335,4 595,4
14 38,6 - -
19 1,0 - -
20 - 1,3 0,7
24 3 257,4 1 567,7
27 - - 1 829,8
28 4,1 189,1 157,4
30 - 144,9 -
33 - 12,4 -
39 2 669,5 - 9,6
41 - 22,5 -
51 12,4 55,0 0,6
52 183,3 236,1 473,8
56 385,1 269,0 -
62 5,5 - 1,4
63 34,8 470,9 573,8
68 154,0 - -
73 554,3 1 205,0 570,6
81 53,5 9,0 -
82 3,0 2,3 -
84 169,3 453,8 382,5
85 18,9 7,0 104,4
86 - - 1,1
87 - - 145,9
90 - - 47,1
94 9,1 - -
96 0,6 2,4
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 20
Importations de la République kirghize en provenance du Kazakhstan
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 69 602,8 75 297,7 72 679,9
1 9,3 8,1 3,6
2 77,8 9,3 -
3 62,7 23,7 7,3
4 321,9 1 110,3 82,4
7 51,2 24,4 1,7
82 , 3 6 , 7 -
92 , 4 1 , 0 -
10 10 151,0 9 049,9 8 629,5
11 845,2 1 755,8 1 870,9
12 123,3 164,4 652,6
13 17,0 -
15 112,4 137,8 30,5
16 209,5 306,0 31,5
17 773,6 191,7 551,5
18 75,0 40,8 28,4
19 181,9 536,2 457,1
20 27,3 3,4 59,4
21 22,1 1,5 -
22 1 886,0 173,9 270,5
23 6,1 26,9 77,8
24 1 034,7 710,3 4 218,6
25 3 585,4 3 351,4 3 878,9
26 3 875,3 1 186,3 580,1
27 30 630,4 37 982,1 39 273,6
28 1 214,1 11 622,1 7 337,5
29 1 352,7 209,9 28,5
30 143,9 93,1 25,6
31 81,2 1,0 -
32 43,7 9,5 55,1
33 257,0 112,3 209,3
34 143,9 84,8 14,8
35 16,8 8,4 1,0
36 139,4 2,1 1,3
37 2,5 1,0 -WT/REG71/4/Rev.1
Page 21
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
38 259,5 88,8 127,1
39 507,3 105,3 97,0
40 210,9 68,7 2,2
41 65,7 - -
42 1,7 5,5 -
44 411,1 314,4 128,7
47 12,3 19,5 8,9
48 401,0 226,9 198,2
49 237,9 90,2 50,5
51 254,5 25,0 15,2
52 11,7 1,2 -
53 42,7 - -
54 21,2 - -
55 9,9 - -
56 10,4 2,0 -
57 16,6 - 10,4
59 1,7 1,4 -
60 6,7 - -
61 56,3 15,4 -
62 17,9 1,7 32,1
63 131,7 16,1 92,2
64 255,2 59,6 62,7
65 1,0 - -
66 23,0 - -
68 138,2 231,4 132,0
69 198,8 94,7 48,7
70 818,7 84,7 8,0
71 - 1,0 -
72 1 177,6 1 249,4 658,4
73 775,8 438,9 908,0
74 340,1 668,7 335,5
76 121,1 74,6 121,2
78 27,3 6,8 -
79 2,2 - -
80 1,0 - -
81 7,2 7,1 -
82 89,1 357,1 1,0
83 85,6 59,6 11,3
84 2 242,8 486,0 725,6WT/REG71/4/Rev.1
Page 22
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
85 1 143,2 834,7 476,0
86 295,0 142,6 2,2
87 1 017,7 270,9 173,6
88 42,3 25,0 1,0
89 10,0 - -
90 262,0 247,6 195,2
91 1,0 - -
94 247,2 27,8 19,5
95 77,7 1,9 3,5
96 4,3 - 1,4
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 23
Exportations de la République kirghize vers le Kazakhstan
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
Total 87 094,0 85 516,4 44 960,1
1 26,4 12,8 26,4
2 10,0 10,6 17,7
3 14,0 12,1 -
4 1 736,6 1 579,0 893,6
6 3,6 7,0 10,5
7 1 099,9 713,3 591,0
8 685,9 407,3 402,6
9 1 012,9 1 115,6 41,8
10 99,3 3,5 10,1
11 35,8 14,7 13,9
12 112 1 144,2 690,4
14 1,0 1,0 -
15 27,0 77,1 111,4
16 24,3 50,1 9,0
17 12 320,3 7 347,1 4 555,2
18 156,3 101,7 30,3
19 635,4 414,4 116,8
20 246,2 155,1 59,4
21 256,2 1 294,8 -
22 11 544,2 4 564,2 270,5
23 3,9 3,8 77,8
24 3 074,7 3 362,0 4 218,6
25 9 681,0 9 739,7 3 878,9
26 - 2,4 -
27 16 589,3 10 418,3 15 896,4
28 58,4 14,3 94,4
29 68,5 3,9 1,6
30 185,9 452,9 286,5
31 13,4 17,6 -
32 923,7 1 013,1 1,6
33 867,7 333,8 144,1
34 100,6 50,0 13,4
35 46,6 2,1 9,9
36 - 27,7 5,4WT/REG71/4/Rev.1
Page 24
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
37 50,8 - -
38 27,4 1,1 335,8
39 465,7 1 231,6 1 355,9
40 259,7 163,4 38,4
41 90,9 57,2 29,7
42 40,7 43,5 13,8
43 - 1,8 2,2
44 38,1 112,5 32,7
48 838,8 3 090,9 140,1
49 114,9 273,3 223,8
51 134,2 375,9 42,1
52 163,7 840,6 187,3
53 200,1 181,8 133,9
55 14,2 3,8 3,1
56 41,7 3,6 2,8
57 179,0 65,6 206,0
59 204,7 286,5 14,2
60 - 3,2 -
61 300,3 162,3 254,2
62 151,2 70,2 28,6
63 79,5 13,4 111,9
64 363,8 293,5 16,9
67 1,1 - -
68 2 427,0 3 106,0 2 164,2
69 174,8 36,9 41,0
70 3 608,5 3 345,3 670,6
71 - 34,0 -
72 169,3 88,6 33,4
73 455,2 1 840,5 793,4
74 165,0 10,3 -
76 735,4 284,5 29,6
78 11,7 50,0 45,0
81 864,3 - 16,9
82 336,6 16,7 3,6
83 14,8 176,2 9,5
84 8 664,1 13 929,2 5 076,9
85 1 787,8 6 722,9 2 981,7
86 58,0 260,7 101,9
87 1 764,9 3 503,6 3 719,8WT/REG71/4/Rev.1
Page 25
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
88 - - -
90 47,5 1 115,4 -
94 295,7 161,3 20,0
95 27,0 59,2 46,8
96 90,5 14,7 26,6
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 26
Importations vers la République kirghize en provenance de Russie
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 190 799,2 204 057,8 109 366,1
1 2,9 5,3 2,4
2 19,9 47,6 27,2
3 1 530,4 2 118,3 1 376,7
4 479,9 1 399,4 1 115,2
5 6,6 1,1 5,0
7 174,2 79,0 18,7
8 40,1 11,3 37,9
9 26,8 11,1 12,7
10 32,9 339,7 40,9
11 934,9 678,4 359,9
12 290,1 73,3 11,5
13 - 7,5 -
15 1 754,8 610,3 190,4
16 182,4 527,2 467,7
17 23 033,3 2 048,5 2 762,5
18 409,1 625,9 1 639,5
19 387,4 429,8 646,5
20 80,9 100,1 226,1
21 241,5 483,8 162,3
22 497,7 170,7 1 005,9
23 71,3 97,9 80,7
24 - 13,8 126,8
25 798,5 1 466,0 302,5
26 75,4 5 144,7 870,2
27 48 318,8 53 363,3 27 454,2
28 6 982,3 3 495,8 2 125,5
29 2 034,1 2 361,5 2 100,4
30 2 444,4 3 553,9 2 258,6
31 1 186,7 5 107,3 917,8
32 2 641,4 3 094,8 2 110,7
33 268,1 342,8 179,2
34 866,2 1 297,8 1 580,3
35 48,4 73,0 76,5
36 1 835,7 1 698,7 1 192,5WT/REG71/4/Rev.1
Page 27
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
37 84,4 78,9 26,2
38 2 713,9 1 399,4 1 287,4
39 3 693,5 3 905,3 1 971,2
40 7 621,9 8 142,5 4 783,3
41 211,4 58,5 44,8
42 43,5 19,9 2,9
43 2,5 9,7 1,7
44 8 497,0 8 241,6 3 324,5
47 - 21,3 1,2
48 6 496,2 9 058,0 4 420,5
49 526,6 13 159,1 993,8
50 - - 9,4
51 547,3 225,0 406,2
52 77,9 145,0 21,5
53 239,9 90,1 61,5
54 1 289,7 193,9 125,5
55 472,2 275,4 48,6
56 422,4 560,7 254,5
57 52,2 2,1 -
58 27,5 20,7 39,1
59 1 453,4 2 036,7 775,8
60 10,0 2,0 -
61 524,8 151,4 11,9
62 303,1 98,4 59,0
63 167,2 97,5 202,6
64 1 473,6 1 367,6 787,0
65 65,9 15,3 -
66 - 1,1 1,3
68 300,1 556,1 386,0
69 892,3 659,8 582,3
70 903,1 1 224,5 214,3
71 413,6 265,1 8,5
72 4 458,5 7 378,5 3 167,8
73 5 392,8 11 328,3 4 992,5
74 1 109,1 654,0 1 064,4
75 54,4 7,3 11,8
76 2 095,1 745,5 240,9
78 78,8 66,3 21,8
79 54,5 144,4 136,2WT/REG71/4/Rev.1
Page 28
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
80 73,9 100,1 50,9
81 1 483,0 1 432,7 902,3
82 103,7 289,1 73,2
83 943,9 859,0 670,7
84 23 392,7 21 929,4 11 455,9
85 5 957,6 5 577,0 7 290,5
86 158,5 1 896,9 165,5
87 4 398,6 5 978,8 5 639,8
88 524,5 259,1 272,1
90 1 536,6 1 831,9 644,1
91 37,3 19,6 8,4
92 11,7 - 3,5
94 1 450,6 398,2 179,6
95 79,9 12,6 10,0
96 89,0 68,2 12,8
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 29
Exportations de la République kirghize vers la Russie
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 98 844,9 83 679,3 70 713,1
1 2,3 2,5 3,1
26 , 1 5 , 0 -
3 - 15,5 -
4 608,2 124,6 68,9
6 12,5 16,2 4,2
7 8 182,8 7 900,0 4 179,4
8 7 697,5 3 863,7 2 866,8
9 37,2 78,6 40,7
10 81,8 61,0 1,8
11 312,4 113,9 -
12 1 831,8 968,6 1 744,9
13 58,4 30,7 10,1
14 105,6 51,3 7,6
15 62,0 44,1 12,8
16 822,8 250,2 10,5
17 1 562,2 388,3 297,6
18 - - 401,9
19 110,2 38,4 19,3
20 945,4 649,6 703,6
21 979,1 13,2 22,0
22 1 856,1 10,2 5,4
23 - 1,0 71,7
24 20 563,2 34 364,0 34 259,4
25 1 551,5 466,4 264,3
26 787,3 333,5 576,6
27 829,6 681,4 538,0
28 2 849,5 1 247,1 938,1
29 1,7 2,7 -
30 5,9 316,4 214,6
32 308,9 27,0 21,3
33 11,9 60,2 125,5
34 11,0 - 12,9
35 28,8 22,6 -
38 1,2 - -WT/REG71/4/Rev.1
Page 30
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
39 503,0 213,0 702,8
40 265,9 289,9 37,2
41 256,7 156,2 26,7
42 131,9 22,7 7,2
43 276,3 110,7 8,7
44 53,6 4,1 1,0
48 22,3 69,7 40,5
49 14,3 0,6 8,8
50 24,9 7,4 1,0
51 432,8 631,6 1 048,8
52 3 982,5 2 165,2 6 732,5
53 15,3 29,3 -
54 130,4 7,6 8,9
55 212,8 274,5 126,1
56 741,4 282,3 101,0
57 525,4 125,7 3,9
58 36,9 13,3 76,9
59 2 240,8 1 546,6 310,9
60 20,0 6,9 3,2
61 2 727,2 1 389,2 351,6
62 2 929,8 1 627,5 689,3
63 2 011,2 1 315,2 1 354,0
64 656,6 543,4 67,7
65 5,2 17,9 1,3
66 - 2,2 -
67 8,3 12,9 1,0
68 1 239,0 820,0 69,7
69 37,7 - 3,0
70 1 369,5 747,9 70,3
71 221,0 - -
72 283,8 274,9 9,2
73 1 135,8 691,2 368,1
74 7,8 26,5 123,8
76 79,8 74,1 15,9
81 3 826,5 2 273,3 1 180,6
82 329,1 309,6 308,5
83 117,6 73,8 5,5
84 5 681,7 3 044,7 1 488,2
85 9 501,6 7 030,5 5 339,1WT/REG71/4/Rev.1
Page 31
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
86 176,6 18,3 1,0
87 2 781,0 2 297,9 1 760,5
88 59,0 13,7 56,5
90 366,9 71,9 141,8
91 - 1,3 -
94 872,4 251,6 55,4
95 219,7 74,1 5,0
96 87,4 178,5 166,2
97 - 1,0 280,2
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 32
Importations vers la République kirghize en provenance du Tadjikistan
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
Total 9 992,3 6 375,8 4 041,3
1 1,2 - 2,2
2- 5 , 5 -
7 1,0 - 0,1
8 70,3 56,4 157,5
9 19,4 111,1 0,5
11 65,7 4,2 -
15 95,8 9,5 14,8
16 3,6 - -
17 - 1,1 1,3
20 - 12,7 27,8
21 - - 13,3
22 17,7 - 5,6
24 64,8 9,8 -
25 309,2 188,4 48,2
26 64,0 1 126,0 307,2
27 5 425,2 309,1 2 929,9
28 18,1 65,6 47,8
30 19,5 - -
31 112,0 1,5 -
32 - 6,3 -
33 5,2 - 5,2
34 11,4 18,5 -
36 274,2 256,7 225,9
38 - 72,8 -
39 - 6,0 -
40 8,9 0,2 -
41 36,8 12,9 5,7
48 - 33,1 0,1
50 117,5 - 3,6
51 4,1 115,3 -
52 421,7 35,8 46,8
54 - - 0,7
55 47,3 - 0,3WT/REG71/4/Rev.1
Page 33
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
56 - - 3,5
57 - - 0,7
58 - - 0,2
59 2,6 - 0,5
61 7,9 - -
62 12,6 - -
63 - - 6,8
64 - - 1,5
68 - - 0,3
69 4,3 - -
70 2,9 - -
72 1,0 - -
73 21,5 - 2,2
74 2 258,6 1 320,5 -
76 196,2 140,4 44,6
84 92,4 20,5 -
85 177,5 - 123,1
87 - 0,7 12,8
94 - 19,5 -
96 - - 0,3
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 34
Exportations de la République kirghize vers le Tadjikistan
(milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 12 666,3 8 299,2 9 463,0
2- 5 , 3 -
4 4,3 7,1 1,0
7 25,8 52,0 4,4
8 104,5 4,0 2,6
9 99,8 573,2 205,5
10 81,1 242,5 227,0
11 5 156,8 1 941,3 1 574,5
12 1,6 6,1 0,3
15 102,9 101,4 169,9
16 - - 0,5
17 603,5 73,7 19,6
18 - 9,6 7,4
19 27,0 27,8 9,3
20 - 0,9 3,0
21 6,7 - 7,8
22 1 251,5 128,8 65,0
23 17,7 - -
24 97,0 1 288,7 267,6
25 66,2 200,6 105,3
26 - - 20,0
27 3 053,7 390,4 4 780,2
28 11,0 2,5 -
29 - 172,9 -
30 4,9 209,8 166,8
31 159,6 17,2 -
32 5,6 26,6 4,0
34 40,0 31,4 6,9
35 - 1,0 -
36 4,0 0,3 -
39 1,6 36,3 8,8
40 207,3 169,9 39,2
41 15,9 0,4 -
44 68,2 79,0 49,3WT/REG71/4/Rev.1
Page 35
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
48 29,4 29,3 39,9
49 - - 9,2
50 - 1,5 -
51 7,4 1,8 1,6
52 2,0 15,0 0,4
53 - 53,6 -
54 4,5 14,7 -
55 - 7,1 0,5
56 3,8 11,9 -
57 7,9 15,7 1,3
58 - - 0,4
59 23,4 0,9 2,6
61 1,0 5,5 194,5
62 224,0 12,9 5,0
63 135,0 80,1 13,1
64 85,5 53,0 54,5
65 - - 0,7
68 212,8 782,5 670,1
69 - 6,4 1,4
70 61,0 296,2 99,0
72 58,4 100,2 21,8
73 94,3 16,6 84,2
74 - - 3,7
76 3,4 0,3 0,2
78 - - 9,5
79 2,1 33,7 0,2
82 - - 1,5
83 1,4 15,4 12,4
84 11,3 247,3 55,3
85 339,6 354,4 93,7
86 - - 224,7
87 29,7 95,7 65,4
90 22,1 - -
91 - - 1,3
94 47,2 95,7 32,6
95 - - 0,6
96 - 5,2
Source: Comité national des statistiques.WT/REG71/4/Rev.1
Page 36
ANNEXE II
Protocole sur le mécanisme d'application de mesures compensatoires,
antidumping et de sauvegarde spéciales dans le cadre des échanges
entre les pays membres de l'union douanière
Les gouvernements de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan, de la
République kirghize, de la Fédération de Russie et de la République du Tadjikistan , ci-après
dénommés les Parties,
S'inspirant  des accords d'union douanière et des accords de libre-échange bilatéraux conclus
entre les pays membres de l'union douanière et considérant les dispositions de l'accord du26 février 1999 portant sur l'union douanière et la création d'une zone économique commune;
Conformément au  point 23 du Protocole du 2 avril 1999 sur l'incorporation de modifications
et d'ajouts à l'accord du 15 avril 1995 portant sur la création d'une zone de libre-échange;
Aspirant à  une application coordonnée des mesures compensatoires, antidumping et de
sauvegarde spéciales visant les importations de marchandises dans le cadre de leurs échanges mutuels
et de leurs échanges avec les pays tiers;
Désireux de  protéger la production nationale, de créer des conditions propres à favoriser
l'essor de la concurrence parmi les producteurs nationaux et étrangers de marchandises, et d'accroître
la compétitivité de la production nationale;
Soucieux de  minimiser les pertes subies par les pays membres de l'union douanière (ci-après
dénommés les pays membres) du fait de l'application de mesures destinées à protéger le marchéintérieur et les producteurs nationaux de marchandises;
Guidés par  les normes et principes reconnus du droit international;
CONVIENNENT de ce qui suit:
Article premier
Les notions fondamentales ci-après sont utilisées aux fins du présent protocole:- l'expression "dommage grave" causé à la branche de production de l'économie
nationale s'entend d'une dégradation générale notable de la situation d'une économienationale causée par une augmentation des importations du produit similaire ou
directement concurrent sur le territoire douanier d'un pays membre, par le dumping
d'un tel produit, ou par l'importation d'un produit, subventionnée par le pays membre
concerné ou par des pays tiers, preuves à l'appui, et ce dommage se traduit, en
particulier, par une diminution du volume de production du produit en question, parune diminution des ventes du produit en question sur le marché intérieur d'un pays
membre, par une diminution des bénéfices découlant de la production du produit en
question, par un ralentissement de l'essor de la branche de production de l'économie
nationale du pays membre ou par des effets négatifs sur les stocks, l'emploi, les
niveaux de salaire, l'activité totale de l'investissement et d'autres indicateurs;WT/REG71/4/Rev.1
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- l'expression "menace de dommage grave à une branche de production nationale"
s'entend de l'éminence évidente d'un dommage grave causé à une branche de
production de l'économie nationale, preuves à l'appui;
- l'expression "branche de production nationale" s'entend des producteurs du produit
similaire ou directement concurrent qui sont en activité dans une branche de
production de l'économie d'un pays membre;
- l'expression "produit similaire ou directement concurrent" s'entend d'un produit qui
relève de la même position de la Nomenclature commerciale de l'activité économique
extérieure des pays de la CEI, et qui est tout à fait identique à l'autre produit ou
compatible avec celui-ci du point de vue de sa conception fonctionnelle, de sonapplication, de ses caractéristiques qualitatives et techniques, ou de toute autre
qualité, de sorte qu'un acheteur remplace ou est prêt à remplacer ce produit par un
autre produit au cours du processus de consommation;
- l'expression "mesures de sauvegarde spéciales" s'entend des mesures visant à
restreindre l'importation de marchandises vers le territoire douanier de l'un des pays
membres en vue de la libre circulation sur le marché intérieur de ce pays, que la
Partie applique en introduisant des restrictions quantitatives à l'importation ou des
droits de douane spéciaux, y compris à caractère provisoire;
- l'expression "droit de douane spécial" s'entend d'un droit qui est imposé lors de
l'introduction de mesures de sauvegarde spéciales et qui est perçu à un niveau
supérieur au taux de base des droits de douane par l'organe autorisé d'un pays
membre;
- l'expression "mesures antidumping" s'entend des mesures visant à restreindre le
dumping de marchandises, que la Partie applique en introduisant des droitsantidumping, y compris à caractère provisoire, ou en acceptant des engagements en
matière de prix;
- l'expression "droits antidumping" s'entend de droits appliqués lors de l'introduction de
mesures antidumping et qui sont perçus par l'organe autorisé d'un pays membre à un
niveau supérieur au taux de base des droits de douane;
- l'expression "dumping" s'entend de l'importation de marchandises à un prix à
l'exportation inférieur à la valeur normale des marchandises;
- l'expression "mesures compensatoires" s'entend de mesures visant à restreindre
l'importation d'une marchandise, subventionnée par l'un des pays membres ou par des
pays tiers, que la Partie applique en introduisant des droits compensateurs, y comprisà caractère provisoire, ou en acceptant des engagements en matière de prix;
- l'expression "droits compensateurs" s'entend de droits imposés lors de l'introduction
de mesures compensatoires et qui sont perçus par l'organe autorisé d'un pays membre
à un niveau supérieur au taux de base des droits de douane.
Article 2
Les Parties conviennent que:WT/REG71/4/Rev.1
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- des mesures de sauvegarde spéciales peuvent être introduites sous forme de
restrictions quantitatives à l'importation de marchandises ou de droits de douane
spéciaux;
- des mesures antidumping peuvent être introduites sous forme de droits antidumping
ou par l'acceptation d'engagements en matière de prix;
- des mesures compensatoires peuvent être introduites sous forme de droits
compensateurs ou par l'acceptation d'engagements en matière de prix;
pendant la durée nécessaire à l'élimination du dommage grave ou de la menace de dommage grave
conformément aux dispositions du présent protocole et/ou de la législation nationale des paysmembres.
Article 3
Si l'importation de marchandises vers le territoire de l'une des Parties est réalisée dans des
quantités telles ou à des conditions telles qu'elle occasionne ou menace d'occasionner un dommage
grave à une branche de production de l'économie nationale, cette Partie peut appliquer des mesures
compensatoires, antidumping et de sauvegarde spéciales concernant cette importation de
marchandises au terme d'une enquête menée conformément à la législation nationale.
Article 4
1. Dans le cas où l'une des Parties applique des mesures compensatoires, antidumping et de
sauvegarde spéciales, elle devrait en informer les autres Parties au préalable, mais pas plus de 30 jours
à l'avance et proposer la tenue de consultations.
2. La proposition relative à la tenue de consultations devra être présentée par écrit, et être
accompagnée des documents annexes, qui confirment l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave pour une branche de production de l'économie nationale.
Article 5
1. Les Parties conviennent que la détermination de l'existence d'un dommage grave se fondera
sur les données existantes et comprendra une analyse objective du volume des importations et de son
influence sur les prix du produit similaire ou directement concurrent sur le marché intérieur, ainsi que
des conséquences de ces importations pour les producteurs de la branche de production de l'économie
nationale du pays membre importateur.
2. Le volume des importations de marchandises est envisagé du point de vue de son
augmentation significative dans l'absolu et par rapport aux niveaux de production et de consommation
du produit similaire ou directement concurrent sur le territoire du pays membre importateur.
Article 6
Les Parties conviennent que l'incidence des importations sur les prix pratiqués sur le marché
intérieur sera déterminée en fonction de l'existence d'une différence importante entre les prix des
importations et les prix du produit similaire ou directement concurrent vendu sur le marché intérieur
ou de l'existence d'une autre incidence majeure des importations sur ces prix, qui cause ou pourraitcauser leur diminution, ou qui entrave ou entravera une augmentation de prix, qui aurait normalement
eu lieu en l'absence des importations en question.WT/REG71/4/Rev.1
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Article 7
Les Parties conviennent que la preuve de l'incidence des importations sur la branche de
production de l'économie nationale doit être basée sur l'évaluation de tous les facteurs économiques
pertinents qui influent sur la situation de cette branche, en particulier la diminution des ventes, desbénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du recouvrement des
investissements en capital et de l'utilisation des capacités, ainsi que les facteurs qui influent sur les
prix intérieurs et les effets réels et potentiels sur les bénéfices, les stocks, l'emploi, les salaires, la
croissance, la possibilité d'augmenter les stocks globaux autorisés des entreprises de la branche de
production de l'économie nationale ou de se procurer des investissements qui ont été constatés ou sont
possibles dans un proche avenir.
Article 8
1. Les Parties conviennent que la preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave à une branche de production de l'économie nationale du pays membre importateur se
fondera sur une analyse des facteurs autres que les importations du produit qui peuvent avoir un effetnégatif sur la situation de cette branche, notamment le volume des importations et le niveau des prix
des produits importés, les changements dans l'offre et la demande, les conséquences de pratiques
commerciales restrictives et de la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux, les
changements dans les techniques de production et les indicateurs de la production et des exportations
d'une branche de production de l'économie nationale.
2. Le dommage grave causé par ces facteurs ne devrait pas être considéré comme étant
attribuable aux importations auxquelles des mesures compensatoires, antidumping et de sauvegarde
peuvent être appliquées.
Article 9
Les Parties conviennent que la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave
pour la branche de production de l'économie nationale se fondera exclusivement sur des faits.  Les
facteurs suivant devraient également être pris en compte:
- la dynamique des importations, qui dénote la réelle possibilité d'une forte et constante
augmentation du volume des importations;
- l'existence de capacités de production libres ou l'imminence évidente d'une
augmentation des capacités de production de l'exportateur, qui dénote la réelle
possibilité d'une forte et constante augmentation des importations sur le territoire du
pays membre importateur compte tenu de la capacité potentielle d'autres débouchés;
- un niveau des prix à l'importation tel qu'il exerce un effet substantiel sur les prix
pratiqués par les producteurs nationaux et peut entraîner une nouvelle augmentation
de la demande d'importations;
- le volume des stocks du produit similaire ou directement concurrent.
Article 10
Les Parties conviennent qu'aucun des facteurs ou faits mentionnés aux articles 5 à 9 du
présent protocole ne constitue en soi un motif obligatoire de conclure à l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave.  La détermination de l'existence ou de l'absence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave doit être établie sur base de l'examen de
l'ensemble des facteurs ou faits.  Dans certains cas particuliers, lorsque le dommage grave ou laWT/REG71/4/Rev.1
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menace de dommage grave est le fait d'une augmentation du volume des importations ou en l'absence
d'une augmentation du volume des importations, à des prix ou à des conditions qui causent un
dommage grave à la branche de production de l'économie nationale, des mesures compensatoires,
antidumping et de sauvegarde spéciales peuvent être imposées lorsqu'il existe un lien de causalité
entre le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la branche de production del'économie nationale et l'augmentation du volume des importations, le dumping ou le
subventionnement des importations.
Article 11
S'agissant des enquêtes préalables à l'introduction de mesures compensatoires, antidumping
ou de sauvegarde spéciales, chaque Partie acceptera de mener une enquête sur les renseignementsfournis par l'autre Partie et d'informer le Comité d'intégration des faits et des conclusions qui s'y
rapportent.  La décision finale doit être prise sur la base de ces informations.  Avant de décider
d'imposer des mesures compensatoires, antidumping ou de sauvegarde spéciales, les Parties
s'efforceront de parvenir à une solution constructive du problème, en particulier dans le cadre de
consultations bilatérales.
Article 12
1. En cas d'urgence, lorsque l'application tardive de mesures compensatoires, antidumping ou de
sauvegarde spéciales cause ou peut causer à la branche de production de l'économie nationale un
dommage qu'il serait difficile de réparer selon la législation nationale, des mesures compensatoires,antidumping ou de sauvegarde spéciales peuvent être prises avant la tenue des consultations, pourvu
que ces consultations soient organisées sur-le-champ.
2. Les Parties doivent informer le Comité d'intégration de l'introduction des mesures indiquées.
Article 13
Les dispositions du présent protocole, qui prévoient l'application de mesures compensatoires,
antidumping ou de sauvegarde spéciales dans le cadre des échanges mutuels entre les pays membres
signataires des accords d'union douanière, seront appliquées avant la création du territoire douanier
commun de ces pays.
Article 14
Les différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du
présent protocole sont résolus par voie de négociations.
Article 15
Le cas échéant, le présent protocole peut faire l'objet d'ajouts ou de modifications avec le
consentement des Parties.
Article 16
1. Le présent protocole entrera en vigueur à compter de la date de réception par le dépositaire,
en l'occurrence le Comité d'intégration, de la dernière notification concernant la mise en œuvre par les
Parties des procédures intergouvernementales nécessaires à cette fin.  Chacune des Parties peut
annuler le présent protocole à l'expiration d'une période de six mois à compter de la date à laquelle
elle notifie le dépositaire de son intention de cesser d'agir par la voie diplomatique.WT/REG71/4/Rev.1
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2. Fait à Moscou le 17 février 2000, en un exemplaire rédigé en russe.  L'original est conservé
par le Comité d'intégration, lequel envoie à chaque partie signataire une copie certifiée conforme du
présent protocole.
Pour le gouvernement de la République du BélarusPour le gouvernement de la République du Kazakhstan
Pour le gouvernement de  la République kirghize
Pour le gouvernement de la Fédération de Russie
Pour le gouvernement de la République du Tadjikistan
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