. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/161
24 mars 2000
(00-1232)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:        
  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils et matériels électriques (Chapitres 84 et 85 et autres parties du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision du Règlement
d'application de la Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques
6. Teneur:   Conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité des appareils et matériels
électriques, promulguée en août de l'an dernier (voir les documents G/TBT/Notif.99/116 et
G/TBT/Notif.00/140) et en vigueur à compter d'avril 2001, seront énoncés:
- les critères auxquels devront se conformer les demandeurs s'adressant à
l'Organisme agréé d'évaluation de la conformité pour que l'évaluation de la
conformité soit correctement effectuée;
- la procédure que devront suivre les demandeurs s'adressant à l'Organisme
agréé d'évaluation de la conformité;
- les éléments devant figurer dans les règles de fonctionnement de
l'Organisme agréé d'évaluation de la conformité, etc.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   En
application de la Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques, des changements
importants vont avoir lieu, notamment le passage d'un système de certification par des
organismes gouvernementaux à un système d' autodéclaration/évaluation de la conformité
par des organismes tiers, et à la participation d'entités du secteur privé lors de l'évaluation de
la conformité par des organismes tiers.  Il convient aussi d'assurer une application sans
heurts de la loi.G/TBT/Notif.00/161
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8. Documents pertinents:
Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques
Décret d'application de la Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Mars 2000
Avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           