ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/66
16 octobre 2002
(02-5631)
Conseil général Original:  anglais
DEMANDE DE MÉDIATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES, LA
THAÏLANDE ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Communication du Directeur général
Le directeur général a fait parvenir au Président du Conseil général la communication
ci-après, datée du 10 octobre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux délégations.
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J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le 4 septembre 2002, les Philippines, la
Thaïlande et les Communautés européennes (ci-après les "Membres requérants") ont conjointement
demandé une médiation par moi-même ou par un médiateur que je désignerai avec leur accord.
Le but du processus de médiation demandé est d'"examiner la mesure dans laquelle les
intérêts légitimes des Philippines et de la Thaïlande sont indûment compromis du fait de la mise en
œuvre par les Communautés européennes du traitement  tarifaire préférentiel pour le thon en boîte
originaire des États ACP.  Au cas où le médiateur conclurait que ces intérêts ont effectivement été
indûment compromis, il pourrait envisager les moyens de remédier à cette situation".
Les Membres requérants ont tenu trois séries de négociations, mais n'ont pas pu arriver à une
solution mutuellement acceptable.  Bien que les Membres requérants considèrent que la mesure en
cause n'est pas un "différend" selon les termes du Mémorandum d'accord, ils conviennent que
moi-même ou le médiateur que je désignerai pourrait être guidé par des procédures semblables à
celles qui sont envisagées pour la médiation au titre de l'article 5 du Mémorandum d'accord, telles
qu'elles sont exposées dans une communication du Directeur général sur l'article 5 du Mémorandumd'accord (WT/DSB/25).
Je tiens à vous faire savoir que j'ai accepté la demande de médiation et que, avec l'accord des
Membres requérants, j'ai désigné M. Rufus H. Yerxa, Directeur général adjoint, comme médiateur
dans cette affaire.  M. Yerxa recevra le soutien du Secrétariat, selon qu'il conviendra.  Je vous aviseraiune fois que M. Yerxa aura achevé le processus de médiation ou lorsque les Membres requérants
auront décidé de mettre fin au processus.
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