ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS185/1
G/L/343
G/ADP/D21/1
23 novembre 1999
(99-5075)
Original:  espagnol
TRINITÉ-ET-TOBAGO - CERTAINES MESURES VISANT
LES IMPORTATIONS DE PÂTES ALIMENTAIRES
EN PROVENANCE DU COSTA RICA
Demande de consultations présentée par le Costa Rica
La communication ci-après, datée du 18 novembre 1999, adressée par la Mission permanente
du Costa Rica à la Mission permanente de la Trinité-et-Tobago et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités compétentes du Costa Rica m'ont chargé de demander l'ouverture de
consultations avec le gouvernement de la Trinité-et-Tobago, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, auparagraphe 1 de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994) et à l'article 17.1, 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, au sujet de certaines mesures
appliquées par la Trinité-et-Tobago aux importations de pâtes alimentaires en provenance du
Costa Rica.  Ces mesures sont notamment les suivantes:
- enquête antidumping concernant les importations de pâtes alimentaires fournies par
l'entreprise costa-ricienne "Roma Prince Sociedad Anónima" actuellement menée par
les autorités de la Trinité-et-Tobago à la demande de l'entreprise "Cereal Products
Limited";
- procédures menées dans le cadre d'une audition préliminaire qui a précédé l'ouverture
de l'enquête antidumping;
- articles 3 et 5 du Règlement de 1996 relatif aux droits antidumping et compensateurs
de la Trinité-et-Tobago.
Au vu des renseignements reçus à cette date, le gouvernement costa-ricien estime que ces
mesures sont incompatibles avec les obligations contractées par la Trinité-et-Tobago au titre, entre
autres, des articles 2, 3, 5, 6 et 12 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour l'ouverture des consultations.
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