ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/654
31 octobre 2003
(03-5796)
Comité de l'évaluation en douane
RAPPORT (2003) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
A. GÉNÉRALITÉS
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre
l'année 2003.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suiv ants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans
la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994;  établir un système équitable,
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs endouane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises
soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des
avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois réunions formelles, le 28  février
(G/VAL/M/34) sous la présidence de M. Raimundas Karoblis (Lituanie);  les 23 mai, 22 juillet et6 octobre (G/VAL/M/35 et Add.1) sous la présidence  de M. Karoblis le 23 mai et de M. Ivan Lee
(Hong Kong, Chine) les 22 juillet et 6 octobre;  et le 6 octobre (G/VAL/M/36) sous la présidence de
M. Lee.  À la réunion du 23 mai, le Comité a élu M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) à la présidence
pour 2003-2004.
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité.  En outre, les
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statutd'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le  Comité a pris note du fait que la Banque mondiale
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC.
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises,
figure dans le document G/L/146.
B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer
l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20:1.  À la date de distribution du
présent rapport, un Membre (les Émirats arabes unis) maintient une prorogation du délai d'application
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III.  Une demande de prorogation esttoujours en suspens, en attendant l'accord des Membres.  Le Comité est convenu que les textes des
législations nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que
ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).  En
outre, à la date de distribution du présent rapport, quatre Membres maintiennent des réserves, ainsi
qu'ils peuvent le faire au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III, en ce qui concerne les valeursG/L/654
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minimales ou en ce qui concerne les dispositions de l'article IX relatives aux dérogations (El Salvador,
Guatemala, Madagascar et Sri Lanka).
6. À ce jour, 74 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation,
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans lecadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OM C, mais n'inclut pas les membres de la CEE pris
individuellement).  Cinquante-sept Membres (dont un bénéficie d'une dérogation et un a demandé une
prorogation du délai au titre de l'article 20:1) n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe).
C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ
7. À la réunion du 28 février 2003:
• Le Comité a adopté une décision accordant à Sri Lanka une réserve l'autorisant à
continuer d'utiliser les valeurs minimales pendant deux ans de plus (G/VAL/53).
8. À la réunion du 23 mai 2003 (et aux réunions du 22 juillet et du 6 octobre, où le Comité a
repris l'examen du point de l'ordre du jour suspendu à la réunion du 23 mai):
• le Comité a achevé l'examen des modifications de la législation de l'Australie et de la
législation de la Bolivie, de Brunéi Darussalam, de la Chine, de la Côte d'Ivoire, deCuba, du Maroc et de la Slovaquie.  Il est convenu de revenir sur la législation du
Burkina Faso et sur les modifications de la législation de l'Inde à la réunion suivante;
• le Comité a pris note des renseignements compris dans le document
G/VAL/2/Rev.16, qui contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant le traitement spécial et différencié.  Il
a également pris note du document G/VAL/W/76/Add.5, qui contient un état mis à
jour des prescriptions en matière de notification conformément aux décisions deprorogation et aux réserves concernant les valeurs minimales, et des notifications
présentées au titre des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves
concernant les valeurs minimales;
• le Comité est convenu d'accorder une prorogation du délai aux Émirats arabes unis
(G/VAL/55) conformément au paragrap he 1 de l'Annexe III de l'Accord;
• le Comité a pris note des cinq documents contenant les examens annuels
(G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89 et G/ VAL/108) et est
convenu que le nouveau président examinerait la question au moyen de consultations
entre les Membres intéressés;
• le Comité est convenu de revenir à la réunion suivante sur la question des
interrogations de l'Inde concernant certaines politiques d'évaluation desCommunautés européennes;
• aucune orientation claire n'a été donnée sur la question d'un nouvel examen de
l'Accord sur l'inspection avant expédition;  il a été convenu de revenir sur ce sujet à la
réunion suivante;
• le Comité a poursuivi l'examen du paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre et est convenu de suspendre l'examen de ceG/L/654
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point de l'ordre du jour en attendant que le nouveau Président procède à des
consultations.  Le 22 juillet et le 6 octobre, le Comité a repris l'examen de cette
question.  Il a été convenu que le Président continuerait de procéder à des
consultations sur la question sous sa propre responsabilité;
• le Comité a examiné la suite à donner au Programme de travail sur l'assistance
technique et le renforcement des capacités;
• le Comité a pris note du rapport sur les travaux en cours du Comité technique;
• le Comité a élu M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) Président pour 2003-2004.
9. À la réunion du 6 octobre 2003:
• le Comité a pris note des questions posées à l'Arménie, au Burkina Faso, à la Chine, à
l'Inde et à la Thaïlande et est convenu de revenir sur les notifications de la législationde ces Membres à la réunion suivante;
• le Comité a pris note des renseignements contenus dans le document
G/VAL/2/Rev.17, qui contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant le traitement spécial et différencié.  Il
a également pris note du document G/VAL/W/76/Add.6, qui contient un état mis à
jour des prescriptions en matière de notification conformément aux décisions deprorogation et aux réserves concernant les valeurs minimales, et des notifications
présentées au titre des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves
concernant les valeurs minimales;
• le Comité a achevé le processus d'examen transitoire de la Chine conformément au
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine;
• le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises;
• le Comité est convenu de revenir sur le point concernant les quatrième à neuvième
examens annuels (G/VAL/W/124) à la réunion de l'automne 2004 du Comité ou à unedate antérieure si un Membre modifiait sa position sur la question;
• le Comité est convenu de revenir sur la question des politiques d'évaluation en douane
des Communautés européennes en attendant les réponses des CE aux questionsposées par le Brésil;
• le Comité est revenu sur la question du paragraphe 8.3 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée à Doha.  Il a été convenu
que le Président continuerait de procéder à des consultations sous sa propreresponsabilité.  Le Comité reviendrait sur la question à la réunion formelle suivante
ou à une date antérieure si la position des Membres évoluait;
• le Comité est convenu de revenir sur la question de l'examen prévu à l'article 6 de
l'Accord sur l'inspection avant expédition à la réunion suivante;
• au titre du point "Autres Questions", les États-Unis ont posé des questions au
Mexique au sujet de l'utilisation des prix estimés et des méthodes de vérificationaprès importation.G/L/654
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ANNEXE1
Notifications
Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1
+ Suppl.1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1
Angola s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o.
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+Suppl. 2/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.4
Arménie G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2VAL/2/Rev.1/Add.12 +
Suppl.1
Bahreïn s.o.
Bangladesh s.o.
Barbade s.o.
Belize s.o.
Bénin s.o.
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1
Botswana VAL/1/Add.16
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3VAL/2/Rev.2/Add.3
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N/1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1
Burundi s.o.
Cameroun s.o.
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/2VAL/2/Rev.1/Add.14
G/VAL/N/2/CAN/1
Chili s.o.
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1, 2 et 3 G/VAL/N/2/CHN/1
Chypre s.o. VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1
Communautés
européennesG/VAL/N/1/EEC/1 VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 +
Suppl.1
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Congo s.o.
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.3/Corr.1
G/VAL/N/1/KOR/2VAL/2/Rev.2/Add.1
+ Suppl.1
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau
reflète la situation à la date de distribution du présent rapport.G/L/654
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1
Djibouti s.o.
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1
Égypte s.o.
El Salvador s.o.
Émirats arabes unis s.o. G/VAL/55
Équateur s.o.
Estonie s.o. G/VAL/N/1/EST/1 G/VAL/N/2/EST/1
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1
Ex-République
yougoslave de
Macédoines.o.
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1
Gambie s.o.
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1
Ghana s.o.
Grenade s.o.
Guatemala s.o.
Guinée, Rép. de s.o.
Guinée-Bissau s.o.
Guyana s.o.
Haïti s.o. WT/L/439
Honduras s.o.
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.
Hongrie G/VAL/N/1/HUN/1 VAL/1/Add.6 VAL/2/Rev.1/Add.4
Îles Salomon s.o.
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2-3VAL/2/Rev.2/Add.6
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1 G/VAL/N/2/IDN/1 +
Corr.1
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8
G/VAL/N/2/JPN/1
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1
Kenya s.o. G/VAL/N/1KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1
Koweït s.o.
Lesotho VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie s.o. G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1G/L/654
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Liechtenstein s.o. G/VAL/N/1/LIE/1 s.o.
Lituanie s.o. G/VAL/N/1/LTU/1 G/VAL/N/2/LTU/1
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27
Maldives s.o.
Mali s.o.
Malte s.o. G/VAL/N/1/MLT/1 G/VAL/N/2/MLT/1
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1G/VAL/N/2/MAR/1
G/VAL/N/2/MAR/2
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1
Mauritanie s.o.
Mexique VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.10
VAL/2/Rev.2/Add.8
Moldova s.o. G/VAL/N/1/MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1
Mongolie s.o.
Mozambique s.o.
Myanmar s.o.
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1
Nicaragua s.o.
Niger s.o.
Nigéria s.o.
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1
+ Suppl.1-2VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1
Ouganda s.o.
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1
Panama s.o. G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o.
Paraguay s.o.
Pérou s.o.
Philippines s.o. G/VAL/N/1/PHL/1
Pologne s.o. VAL/1/Add.28
G/VAL/N/1/POL/1 et 2G/VAL/N/2/POL/1
Qatar s.o.
République
centrafricaines.o.
République
démocratique du
Congos.o.
République
dominicaines.o. G/VAL/N/1/DOM/1
République kirghize s.o. G/VAL/N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1G/L/654
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
République
slovaqueG/VAL/N/1/SVK/1 VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/SVK/2VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1
République tchèque s.o. VAL/1/Add.18 +
Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/CZE/1, 2 et 3VAL/2/Rev.1/Add.15 +
Suppl.1
G/VAL/N/2/CZE/1
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2VAL/2/Rev.1/Add.9
Rwanda s.o. G/VAL/W/842
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o.
Sainte-Lucie s.o.
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1
Sierra Leone s.o.
Singapour s.o. G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie s.o. G/VAL/N/1/SVN/1 et 2 G/VAL/N/2/SVN/1
Sri Lanka s.o.
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5 s.o.
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1
Swaziland s.o. G/VAL/N/2/SWZ/1
Territoire douanier
distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et
Matsu (Taipei
chinois)s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2
Tanzanie s.o.
Tchad s.o.
Thaïlande s.o.
Togo s.o.
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29
G/VAL/N/1/TUR/ 2G/VAL/N/2/TUR/1
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1
Venezuela, Rép.
bolivarienne dus.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5
TOTAL 74355
__________
                                                     
2 Il s'agit d'une demande de prorogation du délai d'application conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'Annexe III, qui est en suspens.
3 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable
dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux fi gurant dans la première colonne du tableau) et celles
effectuées conformément à l'article 22 de l'Accord et à la Décision relative aux notifications (G/VAL/5).