RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/47
17 novembre 2000
(00-4916)
Conseil du commerce des services
RÉEXAMEN PAR LE CONSEIL DES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 5 octobre 2000.  L'ordre du jour
de cette réunion figure dans le document WTO/AI R/1394.  Le Président a proposé que l'ordre du jour
soit adopté tel qu'il a été distribué.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. POINTS EN SUSPENS À L'ISSUE DES DÉBATS DE LA RÉUNION DU 5 JUILLET
3. Le Président a rappelé qu'à la session de juillet, le Conseil avait traité les exemptions de
l'obligation NPF dont la liste se trouve dans le document du Secrétariat portant le numéro de job 1551,
à partir des services financiers, et il a fait observer que toute la compilation avait été examinée.  À
cette réunion, les Membres étaient convenus de revenir à la réunion suivante aux questions ainsi
qu'aux réponses relatives aux secteurs déjà examinés, pour obtenir des éclaircissementssupplémentaires.  Le Président a attiré l'attention du Conseil sur les communications dans lesquelles
sont formulées les réponses à certaines des questions posées pendant les réunions consacrées au
réexamen, présentées par les délégations suivantes:  Pologne (S/C/W/155/Add.1), Maroc
(S/C/W/157), Israël (S/C/W/158), République slov aque (S/C/W/159 et Add.1), Trinité-et-Tobago
(S/C/W/161), Slovénie (S/C/W/162), Pakistan (S/C/W/164), Bulgarie (S/C/W/169), Bolivie
(S/C/W/170), Estonie (S/C/W/171 ) et Colombie (S/C/W/172).
4. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la réunion de juillet, plusieurs questions avaient
été posées à sa délégation auxquelles celle-ci n'avait pu fournir de réponse.  Le Japon avait demandé,
en ce qui concernait l'exemption de l'obligation N PF que les États-Unis maintenaient sur l'assurance,
de préciser à l'aide d'exemples concrets ce que signifiait le traitement différencié.  Il a dit que la
formulation de l'exemption de l'obligation NPF était déjà assez explicite et que sa délégation n'était
pas en mesure de fournir d'autres renseignements.  À propos de quatre des secteurs du transport, sadélégation avait reçu diverses questions écrites.  Pour ce qui était des transports par conduites,
l'Australie avait demandé si ce qui justifiait à l'origine l'inscription de l'exemption de l'obligation NPF
était encore valable et, si tel était le cas, si la clause de réciprocité de l'article premier de la Loi sur la
location de bien-fonds de minéraux (Mineral Lands Leasing Act) était encore en vigueur.  Le Japon
avait demandé aux États-Unis de fournir des exemples de cas auxquels cette mesure avait étéappliquée au cours des cinq dernières années.  Le représentant a répondu que, bien que les sociétés
étrangères ne puissent pas acquérir d'emprise sur les terres territoriales fédérales, elles pouvaient
acquérir la totalité d'une société américaine qui acquiert de telles emprises, à moins que leur pays
d'origine ne refuse des privilèges semblables aux citoyens ou aux sociétés des États-Unis.  Cependant,
il s'était avéré qu'aucun pays n'avait refusé des privilèges similaires ou semblables aux citoyens ouaux sociétés des États-Unis au cours des cinq années antérieures et la mesure n'avait donc pas été
appliquée pendant cette période.  L'Australie avait demandé aux États-Unis de fournir la liste des pays
avec lesquels il existait des accords réciproques, et le représentant a répondu que l'article premier de laS/C/M/47
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Loi sur la location de biens-fonds de minéraux n'exigeait pas que soient identifiés les pays qui
prévoyaient la réciprocité ni ne prescrivaient ou ne prévoyaient la négociation d'accords réciproques.
Au début des années 80, avant l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, le Département de
l'intérieur des États-Unis avait déterminé que certains pays ne refusaient pas de privilèges semblables
ou similaires aux citoyens ou aux sociétés des États-Unis.  Ces pays étaient le Canada, la Suède,Chypre, la Finlande et le Koweit.  Ces décisions ne constituaient toutefois pas des accords
réciproques, ni n'avaient entraîné la formation d'accords réciproques.
5. À propos des transports spatiaux, la Corée avait demandé aux États-Unis, de bien vouloir,
compte tenu de ce que la mesure décrite à la colonne 2 semblait constituer une limitation, éclaircir la
nature du traitement préférentiel accordé aux pays de la colonne 3.  Le représentant a répondu que les
restrictions quantitatives et les disciplines des accords bilatéraux en matière de prix permettaient aux
fournisseurs de services commerciaux de surveillance de l'espace des partenaires commerciauxconcernés de fournir ces services sur une base limitée aux consommateurs en utilisant des satellites
construits aux États-Unis, sous réserve de la législation et de la réglementation des États-Unis sur les
licences d'exportation.  Le Japon avait demandé aux États-Unis de bien vouloir expliquer en termes
concrets la signification des expressions "restrictions quantitatives" et "disciplines en matière de prix".
Le représentant a répondu que, conformément aux dispositions des accords bilatéraux sur leslancements spatiaux commerciaux, les restrictions quantitatives permettaient à la partie à l'accord de
ne lancer en orbite terrestre géosynchrone ou en orbite de transfert géosynchrone pendant la durée de
l'accord pas plus qu'un nombre déterminé de charges utiles de principe pour les consommateurs
internationaux.  Par exemple, la restriction quantitative de base pour la Chine était de 16 lancements
entre le 1
er janvier 1995 et le 31 décembre 2001.  La disposition sur les disciplines en matière de prix
établissait que les fournisseurs de services de lancements commerciaux "offrent et concluent des
contrats de fourniture de services de lancements commerciaux aux consommateurs internationaux, y
compris les achats à fournisseur unique et les achats dirigés, à des prix et selon des modalités
comparables aux prix et aux modalités qui prévalent sur le marché international pour les services de
lancements commerciaux offerts par des fournisseurs de ces services pour les pays ayant uneéconomie de marché, dont les États-Unis".  Le Japon avait demandé aux États-Unis de bien vouloir
expliquer les critères qu'ils utilisaient pour appliquer ces "restrictions quantitatives".  Le représentant
a dit que les lancements auxquels s'appliquait la restriction quantitative devaient concerner des
charges utiles de principe et être la propriété de consommateurs internationaux.  Seuls les lancements
en orbite terrestre géosynchrone ou en orbite de transfert géosynchrone faisaient l'objet de la
restriction.  Les lancements de satellites possédés ou contrôlés par le gouvernement qui effectuait le
lancement ne faisaient pas l'objet d'une restriction.  Le Japon avait demandé aux États-Unis decommuniquer la liste des pays avec lesquels ils avaient conclu un accord bilatéral.  Le représentant a
dit qu'il s'agissait de la Russie, de la Chine et de l'Ukraine, mais que l'accord avec l'Ukraine avait pris
fin le 5 juin 2000.
6. En ce qui concernait le transport aérien, le Japon avait posé la question suivante:  "Tous les
accords bilatéraux de services que les États-Unis ont conclus contiennent-ils de telles dispositionsréciproques concernant trois types de services ainsi que cela est mentionné à la colonne 2?  Si ce n'est
pas le cas, veuillez fournir le nom des pays ayant conclu avec les États-Unis des accords de services
aériens renfermant de telles dispositions."  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ne
comprenait pas bien la mention se rapportant à trois types de services.  S'il s'agissait des trois services
"directement liés à l'exercice des droits de trafic" du paragraphe 3 de l'Annexe sur les services aériens,il a dit que la maintenance et l'entretien des aéronefs n'étaient ni visés par les accords bilatéraux de
services aériens, ni inclus dans les exemptions de l'article II des États-Unis.  Cependant, tous les
accords bilatéraux de services aériens renfermaient des dispositions réciproques à propos des deux
autres services visés par l'Annexe sur les services aériens, c'est-à-dire les systèmes informatisés de
réservation et la plupart des aspects de la vente et du marketing du transport aérien.  On pouvaitconsidérer que la vente et le marketing inclua ient les ventes, par d'autres que les compagnies
aériennes, de vols nolisés pour les passagers, et le transport, par d'autres que les compagniesS/C/M/47
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aériennes, du fret aérien.  Si la question du Japon était censée se rapporter à ces activités, les
États-Unis pouvaient déclarer que les "comités et la réciprocité", plutôt que des dispositions et des
accords écrits, les régissaient.  D'autres mesures énumérées dans la colonne 2 par souci de
transparence s'appliquaient à la vente et aux activités de marketing.
7. À propos du transport routier, le Japon avait posé les questions suivantes:  "Le gouvernement
des États-Unis n'a-t-il pas la faculté de limiter la délivrance de permis de transport routier de
marchandises aux pays étrangers autres que le Mexique et le Canada?" et "Veuillez expliquer quelles
sont les normes ou critères qui sont appliqués pour limiter la délivrance de permis de transport routier
de marchandises (colonne 2)."  La réponse à ces deux questions, c'était que le gouvernement des
États-Unis ne limitait pas la délivrance de permis de transport routier à d'autres pays étrangers que le
Mexique.  Le Japon avait demandé d'expliquer en détail, afin d'éclaircir la question, en quoi consiste
l'"intérêt national" de la législation sur les tran sports des voyageurs (Bus Regulatory Reform Act)
de 1982.  Le représentant a répondu que l'intérêt national visait à assurer l'accès réciproque des
entreprises de camionnage et des transporteurs de passagers des États-Unis tant aux pays étrangers
contigus qu'à l'intérieur de ceux-ci.  Le Japon avait demandé aux États-Unis de bien vouloir expliquer
quelle était la zone désignée par la Commission du commerce entre les États.  La réponse, c'était que
l'ancienne Commission avait le pouvoir de ne pas imposer ses prescriptions en matière de permis dansle cas du transport routier effectué entièrement dans une municipalité, dans des municipalités
adjacentes ou dans une zone adjacente à ces municipalités et en faisant commercialement partie.  La
Commission déterminait quelles étaient ces zones, soit en utilisant certaines frontières ou par une
formule tenant compte de la population et du millage.  Certaines de ces zones étant situées à la
frontière entre les États-Unis et le Mexique, des transporteurs mexicains pouvaient y faire du transportroutier.
8. Le représentant du Chili a répondu aux questions soulevées par le Mexique dans le document
S/C/W/139/Rev.1 du 22 mai 2000.  Le Mexique avait d'abord demandé des précisions sur l'origine des
exemptions existantes.  Le Chili avait déjà répondu à cette question en répondant à certaines des
questions soulevées par d'autres délégations.  Le représentant est ensuite passé aux points pourlesquels une réponse n'avait pas déjà été fournie.  À propos des mesures relatives au règlement de
différends se produisant dans le contexte d'accords bilatéraux pour la protection des investissements,
le représentant a dit que le Chili les avait inscrites parce que les accords pour la protection de
l'investissement comportaient un mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et le
pays bénéficiaire, qui accordait à l'investisseur le droit de recourir à un tribunal international afin de
résoudre le différend.  L'investisseur n'était donc pas obligé de recourir aux tribunaux nationaux, une
possibilité que n'avait pas l'investisseur qui n'était pas visé par un accord pour la protection del'investissement.  À propos de l'exemption pour la réciprocité en ce qui concerne l'accès au fret sur les
navires chiliens, il a indiqué que le transport maritime était un secteur libre de l'économie chilienne.
Il n'existait pas de restrictions importantes pour les fournisseurs étrangers de ce service, mais, afin
d'assurer l'accès des fournisseurs chiliens aux marchés de pays tiers, la loi permettait, sur la base de la
réciprocité, l'adoption de mesures de réserve du fret entre le Chili et les pays tiers.  À propos ducabotage de plus de 900 tonnes, le cabotage était réservé aux navires chiliens, mais lorsqu'il dépassait
900 tonnes, les navires marchands étrangers pouvaient y avoir accès après avoir participé à une
soumission publique.  Certains fournisseurs étrang ers pouvaient être exclus du processus d'appel
d'offres, si leur pays ne permettaient pas aux navires chiliens d'avoir librement accès à leur marché.
9. À propos de la deuxième question du Mexique, qui demandait au Chili d'expliquer en détail si
les situations ayant mené à ces exemptions existaient toujours, le Chili a répondu que, pour le
moment, elles existaient toujours.  En ce qui concernait la question 2 a), demandant de préciser et
d'expliquer si ces situations avaient été créées par des considérations intérieures ou externes, la
réponse du Chili a été que ce qui justifiait ces exemptions, c'était d'assurer aux fournisseurs de
services chiliens un accès aux marchés tiers.  Dans le cas du règlement d'un différend, par exemple, ils'agissait d'accorder certains droits aux investisseurs étrangers, afin de promouvoir et de protéger lesS/C/M/47
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investissements, compte tenu de ce qu'en général la législation chilienne ne permettait pas à un
investisseur étranger d'avoir recours à des tribunaux étrangers.  De même, dans le cas des accords de
coproduction cinématographique, le Chili désirait se réserver le droit de promouvoir ces accords avec
des pays ayant de grandes affinités avec le Chili.  À propos de la question 2:a ii), demandant si la
mesure avait été établie par un acte de loi ou en vertu d'un pouvoir réglementaire, administratif oudiscrétionnaire, et si la même procédure devait être suivie pour que les exemptions soient
graduellement éliminées, il a signalé qu'en général l'établissement de la mesure était fondé sur une loi
et qu'il était nécessaire de suivre la même procédure administrative pour la supprimer.  À propos de la
troisième question du Mexique, il a dit que sa délégation avait déjà répondu à l'idée principale de la
question.  À propos de la quatrième question, sur la possibilité de limiter les exemptions puisqu'elles
étaient incompatibles avec le système commercial multilatéral, il a dit que le Chili soumettait les
exemptions de l'article II de l'Accord général su r le commerce des services à un examen permanent et
que si les conditions qui avaient mené à ces exemptions disparaissaient, le Chili de toute évidence les
retireraient de la liste.  Le Chili procédait de fait actuellement à l'examen de ses exemptions à
l'article II mais, pour le moment, les conditions ayant mené à leur établissement existaient toujours et
les exemptions seraient par conséquent maintenues.
10. À propos des questions 6 et 7 sur la durée des exemptions, sa délégation était d'avis que la
durée établie au paragraphe 6 de l'article II était en principe de dix ans.  Le même article précisait
qu'en tout état de cause les exemptions allaient faire l'objet de négociations au cours de cycles
subséquents de libéralisation du commerce.  À propos de la question 8, qui demandait de décrire en
détail les projets éventuels pour l'élimination graduelle des exemptions, comme sa délégation l'avait
déjà mentionné, la base même du système commercial multilatéral était le principe du traitement de lanation la plus favorisée et les exemptions que les Membres maintenaient par exception devaient
répondre à des situations spéciales parce que certains secteurs de leur économie étaient névralgiques.
C'était dans cet esprit que les situations ayant mené au maintien des exemptions du Chili avaient été
réexaminées.
11. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait abordé l'examen des
exemptions de l'obligation NPF en ayant à l'espr it le mandat du paragraphe 4 de l'Annexe sur les
exemptions de l'obligation NPF.  Ce faisant, sa délégation s'était demandé s'il était possible que la
Nouvelle-Zélande réduise le nombre de ses exempti ons de l'obligation NPF, ou en affine certaines.
Sa délégation était par conséquent heureuse d'informer le Conseil qu'elle avait conclu, après mûre
réflexion, qu'il n'était pas nécessaire de maintenir deux de ses exemptions, à savoir les programmes de
travail de Kiribati et de Tuvalu qui avaient été inscrits pour tous les secteurs.  La Nouvelle-Zélande a
conclu qu'il n'était pas nécessaire de maintenir ces exemptions pour assurer la poursuite desprogrammes de travail qui étaient une partie importante de l'effort d'assistance au développement des
petites îles du Pacifique voisines de la Nouvelle-Zélande.  Ces programmes accordaient des
conditions d'entrée en Nouvelle-Zélande plus favorables à un nombre précis de ressortissants de
Kiribati et de Tuvalu qui allaient y travailler, mais il était évident après avoir examiné la nature et
l'objectif originaux de ces programmes, ainsi que les branches d'activité dans lesquelles lesressortissants de Kiribati et de Tuvalu participant aux programmes de travail étaient employés, que
ces programmes servaient à l'emploi en général plutôt qu'à la fourniture de services.  Par conséquent,
conformément à l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services, la
Nouvelle-Zélande avait considéré que ces programmes n'étaient pas, en fait, visés par l'AGCS et que
par conséquent les exemptions pouvaient être enlevées en toute sécurité, sans mettre en danger lapoursuite de ces programmes.  Sa délégation allait notifier formellement au Conseil, au moment
opportun, la suppression de ces exemptions.
12. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les Membres ayant pris la parole des
réponses détaillées qu'ils avaient données et, en particulier, la Nouvelle-Zélande d'avoir informé le
Conseil de son intention d'éliminer deux exemptions de l'obligation NPF.  Il s'est demandé s'il y avaitS/C/M/47
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d'autres Membres qui, au cours de réunions antérieures, avaient promis de fournir une réponse orale
ou écrite et ne l'avaient pas encore fait.
13. La représentante de la Colombie a répondu aux questions du Chili, de l'Australie et du Japon.
À propos de la question du Chili sur les accords d'intégration et leur couverture par l'article V, elle a
répondu que ces exemptions avaient été incluses dans le champ d'application de l'article II à cemoment-là parce que l'Accord de Cartagène ne comportait pas de décisions se rapportant aux services.
La Décision n° 439, qui définissait les principes et les règles de la libéralisation du commerce des
services dans la Communauté andine n'avait été adoptée qu'en 1998 et était maintenant mise en
œuvre.  En ce qui avait trait à la question soulevée par l'Australie sur la réciprocité exigée par la
Colombie dans le secteur des services bancaires et de l'assurance, elle a dit que l'offre originale de la
Colombie incluait la clause de la réciprocité, mais que celle-ci avait été supprimée à la fin de 1997,
tout juste avant la fin des négociations sur les services commerciaux.  Le document dans lequel setrouvait la liste des engagements spécifiques de la Colombie ne comportait pas ce genre de clause.  La
Colombie était heureuse de notifier l'élimination de cette clause de réciprocité.  Elle avait été
supprimée de la liste des engagements concernant les services financiers et la Colombie n'avait
peut-être pas dit assez clairement qu'elle avait disparu aussi de la liste des exemptions de
l'obligation NPF.  En ce qui concernait la question de l'Australie, demandant des précisions sur les casdans lesquels seuls certains Membres d'un accord régional avaient inscrit une exemption pour l'accord
en question ainsi que les raisons de ces inscriptions, puisque d'autres Membres n'avaient pas cru
nécessaire de faire la même chose dans leur propre liste, la Colombie a répondu que chaque pays avait
agi indépendamment et que par conséquent chaque pays avait inscrit les exemptions qu'il jugeait bon
d'inscrire.  La Colombie avait inscrit les exemptions au titre de l'article II, compte tenu de ce qu'il n'yavait pas de décision dans le secteur des services dans l'Accord de Cartagène.  À propos de la question
du Japon sur les services financiers, les services bancaires et l'assurance, demandant s'il existait des
cas où la Colombie avait effectivement refusé l'accès à des fournisseurs de services étrangers pour
raison de réciprocité, la représentante a dit que la Colombie n'appliquait pas la clause de la réciprocité
d'accès.  Il n'y avait par conséquent pas eu de cas où l'accès avait été refusé à des fournisseurs deservices étrangers.
14. Le représentant du Japon a remercié tous ceux qui venaient juste de donner des réponses
détaillées verbalement et par écrit et a repris à son propre compte les commentaires de Hong Kong,
Chine sur la déclaration de la Nouvelle-Zélande, laquelle était très encourageante.  En outre, il a
remercié tous les Membres qui ont répondu par écrit aux questions de sa délégation, c'est-à-dire la
Pologne, la République slovaque, le Pakistan, la République tchèque, Trinité-et-Tobago, la Slovénie,
Israël, l'Égypte, la Colombie, l'Estonie, la Bulgarie et le Maroc.
15. La représentante de la Turquie a fait référence aux questions concernant l'exemption de
l'obligation NPF sur les taxes de répartition posées par l'Australie, Hong Kong, Chine, le Japon et la
Corée.  Elle a dit que la locution "y compris l'application de différentes taxes de répartition" avait été
supprimée de l'exemption de la Turquie et était devenue:  "les mesures pour différents exploitants et
différents pays visés par les Accords internationaux sur les services de télécommunication entre legouvernement de la Turquie ou la Société des télécommunications et d'autres gouvernements ou
divers exploitants étrangers".  À propos de la question de Hong Kong, Chine, qui demandait si la
Turquie voulait bien expliquer sur quoi la mesure relative aux droits consulaires était censée porter et
pourquoi une exemption était nécessaire, elle a dit que cette mesure visait à assurer la collecte
réciproque des droits consulaires des représentants de pays étrangers qui faisaient la collecte auprèsdes ressortissants turcs de droits consulaires plus élevés ou moins élevés que le montant inscrit dans
les listes tarifaires de la Loi sur les douanes, n° 492.  Il était possible d'augmenter ou de diminuer le
montant des droits consulaires perçus auprès des ressortissants de différents pays afin d'appliquer le
même montant que celui que le pays en question percevait auprès des ressortissants turcs.  Il a par
conséquent été jugé nécessaire de conserver l'exemption NPF sur les droits consulaires pendant uneautre période de cinq ans.  Au sujet de la question du Japon sur l'acquisition de biens immobiliersS/C/M/47
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situés en Turquie par des personnes étrangères, elle a expliqué que la Turquie maintenait une
exemption en ce qui avait trait à l'acquisition, par achat ou par héritage, de biens immobiliers par des
personnes physiques étrangères à condition que des dispositions juridiques soient réservées et à
condition qu'il y ait réciprocité.  L'acquisition en Turquie de biens immobiliers de personnes
physiques étrangères avait été prévue par l'article 35 de la Loi sur le cadastre, n° 2644.  L'article 35 dela Loi sur le cadastre stipulait que l'achat et l'acquisition en Turquie de biens immobiliers de
personnes physiques étrangères, par héritage ou par d'autres moyens, devait être de jure  et de facto
réciproque.  Des personnes physiques étrangères ne pouvaient acquérir de biens immobiliers en
Turquie que si les citoyens turcs avaient juridiquement la même possibilité dans le pays concerné et
que si ces droits étaient véritablement exercés.  Par exemple, l'acquisition de biens immobiliers par
des personnes physiques ou morales étrangères résidentes du Japon était réglementée par la Loi sur les
devises étrangères et le contrôle du commerce étranger.  Cependant, le Ministre des finances devaitautoriser l'acquisition de biens immobiliers par un non-résident.  Les personnes physiques d'origine
japonaise étaient par conséquent traitées de la même manière en Turquie si elles voulaient y acquérir
des biens immobiliers.  Par contre, il n'existait pas de données statistiques permettant de comparer les
avantages ou les inconvénients pour les pays qui appliquaient ce traitement réciproque à propos de
l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers et les pays qui ne l'appliquaient pas.
16. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation préparait encore les réponses écrites
aux questions relatives aux services professionnels, à la distribution et aux services aux
radioamateurs.  Lorsque ces réponses seront prêtes, sa délégation présenterait par écrit tous les divers
renseignements demandés par les Membres.  Sa délégation avait reçu une question de Hong Kong,
Chine et du Japon à propos des services audiovisuels.  À ce sujet, le Centre national du cinémaautonome avait décidé que les trois exemptions inscrites dans ce secteur devaient être maintenues,
puisqu'elles se rapportaient à des accords internationaux qui ont été signés par le Venezuela.  Pour
remplir la colonne 5, les conditions ayant entraîné la nécessité d'inscrire l'exemption étaient les
suivantes:  le développement culturel de la région et son identité culturelle, la promotion du cinéma et
des activités audiovisuelles dans la région, en particulier pour les pays dont, pour le moment,l'infrastructure était insuffisante, ainsi que le développement efficace du milieu du cinéma des
membres signataires.  À propos de l'information demandée sur les services de distribution, la
représentante a fait référence à une question posée par le Japon au sujet des pays d'Amérique centrale
et des Antilles auxquels cette mesure était appliquée.  Elle a indiqué que les principaux pays
concernés étaient le Nicaragua, la République dominicaine, Haïti, la Jamaïque, le Belize, le
Guatemala et le Honduras.  Une analyse préliminaire avait montré que ces accords ne décernaient
aucune sorte de privilège en ce qui concernait les services relatifs au pétrole et pouvaient parconséquent être supprimés.
17. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé qu'à la fin de la dernière réunion, il y avait pour
son pays cinq questions en suspens se rapportant aux exemptions relatives au transport routier;  quatre
des questions avaient été posées par le Japon et une, par l'Australie.  Malheureusement, il n'était pas
en mesure de fournir des réponses complètes, mais il le ferait dès que possible.
18. La représentante du Canada a mentionné que sa délégation avait une question en suspens dans
le domaine des services financiers et qu'elle allait répondre au Japon dès que les renseignements
auraient été recueillis auprès du Ministère des finances.
19. Le représentant du Pérou a informé les Membres que des consultations étaient encore en
cours dans la capitale à propos de la question soulevée par le Japon sur les activités culturelles et
sportives.  Sa délégation allait répondre à cette question dès que possible.S/C/M/47
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B. DÉTERMINATION DE LA DATE D'UN NOUVEAU RÉEXAMEN ÉVENTUEL
20. Le Président a déclaré que le paragraphe 4 b) de l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II donnait au Conseil du commerce des services mandat de déterminer "la date
d'un nouveau réexamen éventuel".  Il a rappelé qu'à la réunion de juillet, le Conseil avait eu des
discussions très préliminaires sur le sujet et décidé finalement d'y revenir à la réunion en cours.  Il ainvité les Membres à faire connaître leur opinion ou à faire des recommandations sur "la date d'un
nouveau réexamen éventuel".
21. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait à la dernière réunion présenté une
proposition, formulée au paragraphe 155 du compte rendu de cette réunion, selon laquelle le prochain
réexamen devrait avoir lieu à la première des deux dates suivantes:  six mois avant la conclusion des
négociations sur les services qui étaient en cours, ou six mois avant le 31 décembre 2004.
22. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation réfléchissait encore à
la question.  Cependant, sa délégation pensait provisoirement qu'il était peut-être prématuré de fixer la
date d'un futur réexamen.  Le paragraphe 6 de l'A nnexe sur les exemptions de l'obligation NPF disait
clairement que les exemptions NPF feraient l'objet de négociations au cours de cycles ultérieurs de
libéralisation commerciale.  Les Membres venaient tout juste d'entreprendre un de ces cycles.  On
pouvait tenir pour acquis que ces négociations auraient comme résultat la suppression de certaines desexemptions de l'obligation NPF, l'objectif d'un nouv eau réexamen éventuel était donc essentiellement
de revoir la situation à la fin des négociations, ou après celles-ci.  Étant donné qu'aucune date n'était
fixée, pour le moment, pour la fin des négociations, il était prématuré d'essayer de fixer dès
maintenant la date du deuxième réexamen des exemptions de l'obligation NPF.  Sa délégation
préférerait attendre et a proposé que le Conseil discute de nouveau la question de la date du deuxièmeréexamen des exemptions de l'obligation NPF à la réunion de mars 2001 consacrée au bilan.
23. Le représentant du Japon a trouvé intéressant et digne de retenir l'attention sur la proposition
des Communautés européennes.  Il a toutefois fait remarquer que, comme le Président l'avait
mentionné, l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II précisait que, dans le
cadre du réexamen, le Conseil déterminerait la date du prochain réexamen.  Si cette date n'était pasfixée, le réexamen n'allait par conséquent pas être clos.  Deuxièmement, l'Annexe sur les exemptions
des obligations énoncées à l'article II disait aussi que toutes les exemptions NPF ne devaient pas durer
plus de dix ans en principe et que le but du réexamen était d'étudier s'il était nécessaire que
l'exemption soit maintenue.  Sa délégation allait réfléchir encore à la proposition des Communautés
européennes, mais il était évident que le prochain réexamen devait avoir lieu, de toute façon, au plus
tard avant la fin de l'année 2004.
24. Le représentant de Hong Kong, Chine a repris les commentaires du Japon à propos de
l'Annexe et du fait qu'en principe toutes les exem ptions NPF devraient être supprimées dans les
dix ans.  Sa délégation allait réfléchir à la suggestion des Communautés européennes dans ce contexte
et à leur proposition à l'effet que le Conseil revoie la question au cours de la réunion consacrée au
bilan.  En principe, il appuyait la position avancée par le Mexique à la réunion précédente.
25. Le représentant de la Corée a appuyé la proposition du Japon.  Un examen attentif de
l'Annexe sur les exemptions NPF semblait indiquer que 2004 était l'année à retenir tout naturellement
pour le prochain réexamen.  Compte tenu de ce que personne ne savait quand les négociations allaient
finir, c'était au Conseil de décider qu'il y aurait une autre session de réexamen au plus tard en 2004.
26. Au sujet de la proposition des Communautés européennes, le représentant du Mexique a
soutenu que l'Annexe disait clairement que l'objectif de l'exercice, ce n'était pas de déterminer
combien d'exemptions existaient encore, qu'elles soient éliminées volontairement ou au cours d'un
cycle.  L'Annexe établissait que l'objectif de cet exercice était d'examiner si les situations qui avaientS/C/M/47
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rendu nécessaires les exemptions prévalaient encore, et non pas tant le nombre d'exemptions existant
encore.  Par conséquent, aussi longtemps que le Conseil n'avait pas fixé la date du prochain exercice,
comme l'avait souligné le Japon, le présent exercice restait ouvert, et il restait ouvert puisque le
Conseil n'avait pas encore déterminé si les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires
existaient encore pour toutes ces exemptions.  La situation n'était pas très claire et les Membresauraient le droit de continuer à soulever des questions, s'ils désiraient le faire, parce que l'exercice ne
serait pas encore terminé.  C'était précisément pour essayer de mettre un peu d'ordre dans les
délibérations du Conseil que le Mexique, prenant en compte ce que les Communautés européennes
avaient déclaré, avait considéré qu'il fallait avoir deux possibilités à l'esprit, mais une seule date.
L'une des possibilités, c'était que les négociations allaient progresser, mais on ne savait pas combien
de temps elles dureraient;  l'autre était étroitement liée au paragraphe 6 et à la période maximale pour
les exemptions n'ayant pas déjà une date comme le prescrivait le paragraphe 5.  Ainsi, il était possiblede dire soit que le prochain exercice allait avoir lieu six mois avant la fin des négociations sur les
services, soit au plus tard six mois avant la période de dix ans mentionnée au paragraphe 6, ou à la
première de ces deux dates.
27. Le représentant du Panama a pris note des commentaires du Japon et de la suggestion et des
commentaires faits par l'Ambassadeur du Mexique.  La proposition du Mexique semblait
correspondre aux dispositions de l'Annexe et il pouvait l'appuyer sans difficulté.  Toutefois, en ce qui
concernait le premier choix, à supposer que les négociations prescrites se terminent avant le
31 décembre 2004, il se demandait comment le Conseil saurait à quel moment la période de six mois
avant la fin de ces négociations serait terminée, en l'absence de dates limites précises pour la fin des
négociations.  Une solution possible, ce serait, comme le proposait le Mexique, que l'examen ait lieusix mois avant le 31 décembre 2004 ou à la conclusion des négociations sur les services, si celle-ci se
produisait avant les six mois antérieurs au 31 décembre 2004.
28. Le représentant du Pakistan pensait que le Mexique avait soulevé un point très valide et très
intéressant à propos du statut du réexamen en cours.  Il était important d'en connaître le statut, soit
qu'il s'agissait d'un exercice permanent ou que le Conseil mette officiellement fin au réexamen sansdate ultérieure.  Il était par conséquent nécessaire de répondre à cette question.
29. Le représentant du Venezuela pensait que l'objectif de l'exercice était clair, c'est-à-dire de voir
si les conditions ayant rendu les exemptions nécessaires prévalaient encore.  Les Membres devaient
aussi avoir à l'esprit que le paragraphe 6 faisait référence à une période maximale et disait également
qu'en principe ces exemptions ne devraient pas dure r plus de dix ans. Certains des Membres pouvaient
avoir besoin que les exemptions restent en place pendant une certaine période au-delà de ces dix ans,
ce qui bien sûr n'était pas une situation idéale, mais les Membres devaient comprendre que l'Annexen'éliminait pas cette possibilité lorsqu'elle précisait qu'il s'agissait en principe, d'une période de
dix ans.  Le Conseil ne devait pas perdre de vue ce petit détail.
30. Le représentant du Mexique a dit qu'il pouvait y avoir des exemptions de l'obligation NPF qui
se prolongeaient au-delà de la période de dix ans, comme le mentionnait le paragraphe 6, et que c'était
la raison pour laquelle il avait fait mention de celles qui avaient respecté la prescription relative à lafixation d'une date, comme le mentionnait le paragraphe 5.  Il se pouvait que des dates aient été fixées
au-delà de cette période de dix ans et, comme le précisait le paragraphe 5, les Membres étaient au
courant et les avaient acceptées.
31. Le Président a fait observer que plusieurs délégations avaient indiqué que leur opinion était
provisoire.  Sur la base de ce qui avait été dit, le Conseil n'était pas en mesure de tirer des conclusions
précises de la discussion.  Le Conseil avait entendu la proposition faite par le Mexique à la dernière
réunion relative à une période de six mois soit avant la fin de 2004 soit avant la fin des négociations,
ainsi que la proposition des Communautés européennes à l'effet que le réexamen ait lieu à la fin des
négociations, ou après celles-ci.  Il avait aussi été proposé qu'une autre discussion ait lieu lors deS/C/M/47
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l'exercice du bilan de mars 2001.  À la lumière de ce qui précédait, il était nécessaire d'avoir plus de
temps pour réfléchir à la question et en discuter.  Il a proposé de mettre la question à l'ordre du jour de
la réunion ordinaire du Conseil qui aurait lieu en décembre et de poursuivre la discussion afin
d'arriver à un consensus.
32. Le représentant du Mexique a mentionné que sa délégation pourrait parfaitement procéder
comme le Président l'avait proposé, à condition toutefois que le point à placer à l'ordre du jour de la
réunion de décembre ne concerne pas que la date du prochain réexamen, puisqu'il s'agissait de tout
l'exercice de réexamen visé dans l'Annexe qui, selon lui, demeurait ouvert.  Limiter ce point à la date
du prochain réexamen pourrait donner l'impression que le Conseil avait déjà terminé le présent
exercice, sans respecter l'élément du paragraphe 4:b de l'Annexe.  Ainsi, le Mexique pouvait accepter
la proposition du Président, à condition qu'il s'agisse de la poursuite de tout l'exercice de réexamen.
33. Le Président a confirmé que sa proposition correspondait à l'interprétation du Mexique.
34. Le Conseil a accepté la proposition du Président.
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