. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS183/1
G/L/334G/AG/GEN/39
G/LIC/D/30
G/VAL/D/2
25 octobre 1999
(99-4599)
Original:  anglais
BRÉSIL – MESURES CONCERNANT LES LICENCES D'IMPORTATION
ET LES PRIX MINIMAUX À L'IMPORTATION
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 14 octobre 1999, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente du Brésil et à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Au nom des Communautés européennes, je demande l'ouverture de consultations avec la
République fédérale du Brésil conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture, à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et à l'article 19 de
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, au sujet d'un certain
nombre de mesures, procédures et pratiques brésiliennes qui restreignent gravement le commerce etcausent un tort aux exportateurs des CE.
Les mesures en question comprennent, mais non exclusivement, la mise en place de régimes
de licences d'importation non justifiés et l'imposition de prix minimaux pour plusieurs produits
importés et notamment les articles textiles, le sorb itol et la carboxyméthylcellulose (CMC).  Ces prix
minimaux sont fixés par le gouvernement brésilien (Ministère du développement, de l'industrie et du
commerce) à la demande et après consultations des branches de production nationales concernées et
sont systématiquement appliqués à la frontière par les autorités douanières soit 1) pour l'obtention
d'une licence d'importation, soit 2) comme base de calcul de la valeur en douane.
En particulier, des produits se trouvent soumis dans certains cas à des régimes de licences non
automatiques appliqués par le biais du Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).  Or, ces
régimes ne correspondent pas, ni par leur portée, ni par leur durée, aux mesures auxquelles ils sont
censés donner effet et sont administrés de manière injuste et inéquitable.  Dans la pratique, les
demandes de licences non automatiques restent indéfiniment en suspens et sans réponse officielle, desorte que les importations sont interrompues, tandis que les autorités douanières brésiliennes
informent de manière informelle l'importateur de l'existence d'un prix minimal.
Dans d'autres cas, les autorités douanières brésiliennes ne tiennent aucun compte de la valeur
transactionnelle sur la base de laquelle les droits de douane devraient être perçus mais appliquent à laplace un prix minimal pour calculer ces droits.  Les prix minimaux imposés au moment de laWT/DS183/1, G/L/334,
G/AG/GEN/39, G/LIC/D/30,
G/VAL/D/2
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déclaration d'importation doivent être replacés dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle
législation brésilienne sur l'évaluation en douane promulguée en février 1998.
En outre, les mesures imposant ces prix minimaux n'ont été publiées nulle part et les régimes
de licences non automatiques ne sont pas transparents.  Ainsi par exemple, jusqu'en août 1998,
l'Annexe II du Communicado 37/17 donnait la liste des produits soumis à des licences non
automatiques.  Le Communicado 23 du 23 août 1998 dispose que la liste des produits soumis à des
licences non automatiques ne sera pas publiée mais figurera désormais uniquement, sous forme codée,
dans un barème ("tabela administrativa") de la SISCOMEX auquel seuls les utilisateurs agréés et
dûment enregistrés ont accès.  Enfin, les mesures susmentionnées entraînent une charge injustifiée etdisproportionnée qui pèse sur les importations en provenance des CE.
Le système brésilien de licences non automatiques et la pratique des prix minimaux sont aussi
appliqués aux produits agricoles (par exemple le sorbitol) d'une façon contraire à l'article 4:2 de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, qui dispose que les Membres ne maintiendront pas de mesurestelles que des prix minimaux à l'importation ou de régimes d'importation discrétionnaires et ne
recourront pas ni ne reviendront pas à de telles mesures.
Les Communautés européennes considèrent que les mesures susmentionnées constituent une
violation des obligations du Brésil au titre de plusieurs Accords de l'OMC, et en particulier:
- les articles II, VIII, X et XI du GATT;- l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;
- les articles 1, 3, 5 et 8 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;
- les articles 1 à 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.J'attends votre réponse à cette demande des Communautés européennes et souhaite qu'une
date mutuellement acceptable puisse être fixée pour ces consultations.
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