RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/144
21 mars 2003
(03-1621)
Organe de règlement des différends
26 février 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 26 février 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
1. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien
de la subvention
a) Déclarations d'intentions conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord au sujet de
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
1. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la demande de
l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, des Comm unautés européennes, de la Corée, de l'Inde, de
l'Indonésie, du Japon, du Mexique et de la Thaïlande.  Il a rappelé qu'un échange de vues avait déjà eu
lieu sur ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 19 février 2003 au titre des "Autresquestions".  Il a ensuite invité les représentants des pays respectifs à prendre la parole.
2. Le représentant de l'Australie a dit que, selon l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, un
Membre était tenu d'informer l'ORD, dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial
ou de l'Organe d'appel, de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions contenues dans ces rapports.  De concert avec les autres coplaignants, l'Australie avait
demandé la convocation de cette réunion de l'ORD pour donner aux États-Unis l'occasion de se
conformer aux prescriptions de l'article 21:3 dans le différend en question.  L'Australie notait que lespropos et les actes publics des États-Unis laissaient penser qu'il leur faudrait un délai raisonnable pour
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les propos et actes en question
comprenaient:  i) la déclaration prononcée par les États-Unis à la réunion de l'ORD du 27 janvier,
avant l'adoption des rapports, faisant part de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et
les décisions adoptées par l'ORD; et ii) le projet de l'administration américaine d'abrogerl'Amendement Byrd dans le projet de budget des États-Unis pour l'exercice budgétaire 2004.
L'Australie était disposée à négocier un délai raisonnable avec les États-Unis en concertation avec les
autres coplaignants.  Elle réservait ses droits au titre du Mémorandum d'accord découlant de
l'adoption par l'ORD des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce différend.
3. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait, de concert avec les autres coplaignants,
demandé la convocation de la réunion parce qu'il estimait que les États-Unis n'appliquaient pas
convenablement l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Premièrement, ils n'avaient pas
formellement et clairement informé l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions adoptées dans ce différend.  Deuxièmement, ils gardaient le silence sur
le délai raisonnable de mise en œuvre.  Le Brésil estimait que cette réunion pouvait donner lapossibilité aux États-Unis de clarifier ces deux questions.WT/DSB/M/144
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4. Le représentant du Canada a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 19 février, son pays avait
exposé ses vues sur les obligations incombant aux États-Unis du fait de l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord.  Le Canada maintenait intégralement ces propos, mais ne souhaitait pas se répéter à la
réunion en cours.  Abordant la question de la mise en œuvre par les États-Unis, le Canada notait que
ceux-ci avaient déclaré:  "les États-Unis respectent leurs obligations dans le cadre de l'OMC" et "lesÉtats-Unis ont l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une
manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC".  Le Canada se félicitait de ces
déclarations.  Le projet de budget de l'administ ration américaine pour l'exercice budgétaire 2004, qui
avait été publié le 4 février 2003, exhortait le Congrès américain à abroger l'Amendement Byrd.
L'administration soulignait - et l'intervenant a précisé qu'il citait le projet de budget - que "les
subventions aux entreprises représentaient effectivement un cumul d'avantages pour les entreprises
qui bénéficiaient déjà d'une protection du fait de l'augmentation des prix d'importation résultant desdroits compensateurs".  Le Canada se félicitait que l'administration américaine s'efforce de faire
abroger l'Amendement Byrd, comme le Groupe spécial avait suggéré qu'elle le fasse dans son rapport.
La prochaine étape serait l'établissement du délai raisonnable dans lequel les États-Unis abrogeraient
cette loi.  Le Canada et les autres coplaignants réuniraient leurs efforts pour négocier avec les
États-Unis le délai de mise en œuvre à fixer.
5. Le représentant des Communautés européennes a dit que c'était un événement sans précédent
que les plaignants doivent convoquer une réunion de l'ORD pour être informés des intentions du
Membre concerné au sujet de la mise en œuvre de la décision de l'ORD.  Il a rappelé qu'à la réunion
de l'ORD du 19 février, les CE avaient longuement exposé les raisons pour lesquelles elles s'étaient
jointes aux autres plaignants pour demander la convocation de cette réunion extraordinaire de l'ORDet qu'il ne reviendrait donc pas sur ces arguments.  Les CE espéraient seulement que le fait que les
États-Unis n'aient pas demandé la convocation de  la réunion de l'ORD pour faire part de leurs
intentions concernant la mise en œuvre resterait un événement malencontreux isolé.  Abordant ensuite
le fond de la réunion, l'intervenant a indiqué que le Groupe spécial avait trouvé qu'"il [lui était]
difficile de concevoir une méthode plus appropriée et/ou plus efficace que l'abrogation de la CDSOA[pour la rendre conforme]".  Les CE partageaient ce point de vue:  cette législation était condamnée en
soi et devait maintenant être supprimée.  Depuis plus de deux ans, les importations qui faisaient l'objet
d'un dumping ou étaient subventionnées étaient frappées d'une double sanction.  Non seulement elles
étaient soumises à des droits antidumping et des droits compensateurs souvent très élevés, mais les
produits nationaux avec lesquels elles étaient en concurrence étaient subventionnés.  Les sommes qui
avaient été distribuées étaient importantes et en augmentation rapide, passant de 231 millions de
dollars pour la première distribution à 330 millions de dollars pour la seconde.  En outre, trois sociétésrecevaient la moitié des paiements compensateurs distribués jusque-là, ce qui ne faisait qu'aggraver
les distorsions de concurrence provoquées par la CDSOA.  Les CE partageaient avec les autres
plaignants l'idée que l'abrogation de la mesure ne pouvait pas être réalisée immédiatement et que les
États-Unis avaient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  Les CE réservaient leurs droits en vertu
de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord et se joignaient aux autre plaignants, disposées comme euxà négocier avec les États-Unis un délai raisonnable.  Ce délai devait être aussi bref que possible.  Les
Membres avaient reconnu que le règlement rapide des différends était indispensable au bon
fonctionnement de l'OMC.  La Loi CDSOA avait immédiatement suscité des inquiétudes généralisées
parmi les Membres, qui s'avéraient fondées et auxquelles il était maintenant temps de réagir.
6. La représentante du Japon a dit que, puisque son pays avait exprimé sa position sur cette
affaire à la réunion de l'ORD du 27 janvier et son point de vue sur la réunion en cours lors de celle du
19 février, elle s'abstiendrait de se répéter.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient confirmé
que la distribution à la branche de production nationale des droits antidumping et des droits
compensateurs perçus était injustifiable au regard de l'Accord de l'OMC.  Une fois encore, donc, le
Japon insistait fermement auprès des États-Unis pour qu'ils abrogent l'Amendement Byrd dans lesplus brefs délais.  À cet égard, le Japon notait la déclaration faite par les États-Unis à la réunion de
l'ORD du 19 février, dans laquelle ils affirmaient qu'ils avaient en fait l'intention de mettre en œuvreWT/DSB/M/144
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les recommandations et les décisions de l'ORD.  De plus, comme les États-Unis ne s'y étaient pas
immédiatement conformés, le Japon croyait comprendre, comme tous les autres coplaignants, qu'ils
avaient besoin d'un délai raisonnable pour s'y conformer.  Le Japon était prêt à engager des
négociations entre les onze coplaignants d'une part et les États-Unis d'autre part pour la fixation d'un
délai raisonnable.  L'intervenante a réitéré que le Japon réservait tous ses droits dans le cadre duMémorandum d'accord.
7. Le représentant de l'Inde a dit que son pays comptait aussi parmi les coplaignants qui avaient
demandé la convocation de la réunion afin de permettre aux États-Unis de faire part de leurs
intentions au sujet de la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  L'Inde
souscrivait aux points de vue exprimés par les orateurs précédents.  Elle était aussi prête à travailler
avec les autres coplaignants pour discuter d'un délai raisonnable avec les États-Unis.  L'inde avait déjà
exposé ses vues sur l'Amendement Byrd à la réunion de l'ORD du 27 janvier et avait alors déclaréqu'il n'y avait pas d'autre moyen pour les États-Unis de mettre en œuvre les décisions de l'ORD que
d'abroger l'Amendement Byrd.  L'Inde maintenait cette position et était prête à discuter d'un délai
raisonnable.  Comme le Japon, l'Inde souhaitait aussi réserver tous ses droits au titre de l'article 21:3
du Mémorandum d'accord.
8. Le représentant de la Corée a dit qu'il était regrettable que les coplaignants n'aient eu d'autre
choix que de convoquer la réunion pour être informés par le Membre concerné de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  En même temps, la Corée
notait qu'à la réunion de l'ORD du 19 février, les États-Unis avaient confirmé leur intention de mettre
en œuvre les recommandations et décisions adoptées par l'ORD concernant la CDSOA.  Étant donné
les constatations du Groupe spécial sur les moyens qu'avaient les États-Unis de mettre en œuvre lesrecommandations, et considérant que l'administration américaine avait déposé, au début du mois, un
projet de budget pour l'exercice budgétaire 2004 dans le but d'abroger la CDSOA, il était évident que
les États-Unis avaient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  La Corée, de même que
les autres coplaignants, espérait qu'elle pourrait avoir des discussions fructueuses avec les États-Unis
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord au cours des 15 jours suivants.
9. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays avait demandé que l'ORD se réunisse afin de
faire en sorte que les procédures prévues à l'article 21:3 soient respectées.  Cet article prévoyait que le
Membre concerné devait informer l'ORD dans un délai de 30 jours après l'adoption du rapport de ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD.  L'Indonésie
espérait que les États-Unis mettraient immédiatement en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD en abrogeant la CDSOA.  Elle était consciente de l'effort fait par l'administration américaine
pour abroger la CDSOA, comme le Groupe spécial avait suggéré de le faire.  Toutefois, si l'abrogationimmédiate s'avérait irréalisable, l'Indonésie, comme les autres coplaignants, était prête à négocier un
délai raisonnable avec les États-Unis.
10. Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation tenait à remercier le Président d'avoir
convoqué cette réunion afin d'examiner le point à l'ordre du jour.  Pour la Thaïlande, il ressortait de
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, qu'une réunion de l'ORD devait impérativement se tenir dansles 30 jours après que le rapport eut été adopté afin que la partie au différend à laquelle s'adressaient
les recommandations du groupe spécial puisse faire connaître dans quel délai elle avait l'intention de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Étant donné que les États-Unis avaient
déjà confirmé leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD à la
réunion de l'ORD du 27 janvier, la Thaïlande se satisfaisait de savoir que les États-Unis restaientdécidés à le faire puisque cette intention avait été une nouvelle fois affirmée à la réunion de l'ORD du
19 février.  À cette fin, la Thaïlande tenait à affirmer une fois de plus, comme elle l'avait fait dans sa
déclaration le jour de l'adoption des rapports, qu'elle était prête à travailler avec les États-Unis pour
arriver d'un commun accord à un délai raisonnable comme le prescrivait l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord.  En attendant que ce délai raisonnable soit fixé, la Thaïlande espérait que lesWT/DSB/M/144
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États-Unis feraient tout ce qui était en leur pouvoir, y compris en recourant à des mesures
administratives, pour empêcher que l'application de la CDSOA ne se poursuive, et que, dans ce
contexte, plus aucune demande de paiement compensatoire ne serait examinée aux termes de ladite
loi.
11. Le représentant des États-Unis a dit qu'après avoir écouté les interventions de certaines des
parties plaignantes, son pays restait tout aussi perplexe quant aux raisons qui avaient incité les parties
plaignantes à demander la convocation de la réunion.  Il a rappelé que les États-Unis avaient affirmé
leurs intentions concernant ce différend en application de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord à la
réunion de l'ORD du 27 janvier.  Ils avaient de plus confirmé ces intentions à la réunion du 19 février
en proposant aux parties plaignantes de le faire.  Les États-Unis supposaient que les parties
plaignantes voulaient que les intentions déjà déclarées soient bien les intentions des États-Unis.  En
particulier, les États-Unis n'avaient entendu aucun propos, lors de la réunion, pouvant faire penser queles parties plaignantes souhaitaient que les États-Unis changent d'avis au sujet de leurs intentions.  Il
n'y avait donc aucune raison de faire d'autres commentaires sur ces intentions.  En ce qui concernait
l'idée avancée par les délégations à la réunion en cours selon laquelle l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord excluait la possibilité pour un Membre de déclarer ses intentions immédiatement et qu'il était
nécessaire de convoquer cette réunion non programmée, les États-Unis demandaient aux Membres dese reporter aux déclarations faites par les États-Unis à la réunion de l'ORD du 19 février.  Pour ce qui
était des observations formulées à la réunion en cours sur le délai raisonnable, les États-Unis notaient
que l'article 21:3 du Mémorandum d'accord ne contenait rien qui impose à une partie défenderesse de
déclarer à une réunion de l'ORD qu'un délai raisonnable lui était nécessaire.  On ne devrait cependant
pas s'étonner que, dans ce différend, les États-Unis aient besoin d'un délai raisonnable.  AucunMembre n'avait dit le contraire.  En conclusion, les États-Unis tenaient à faire part de leur déception
de voir que les parties plaignantes avaient décidé de la tenue de cette réunion malgré l'invitation qui
leur avait été faite par les États-Unis à la réunion précédente de réexaminer la nécessité de tenir une
telle réunion.
12. L'ORD a pris note des déclarations.
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