RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/22/Add.2
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1174)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC acommuniqué les
réponses ci-après auxquestions posées pardesdélégations concernant ledocument WT/ACC/UKR/22.
_______________
Table desmatières
Sujet Numéro des
questionsPages
Problèmes stratégiques
Questions techniques
Questions additionnelles concernant l'accès aumarché
desmarchandises
Droits saisonniers1-5
6
7-15
16-29WT/ACC/UKR/22/Add.2
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Problèmes stratégiques
Question 1
Ilsemble quel'Ukraine soitdisposée àconsolider toutes lespositions tarifaires desontarif
douanier. Lesconsolidations globales sont, ànotre sens, unpremier pasessentiel pour parvenir
àunensemble derésultats mutuellement acceptables concernant l'accès aumarché des
marchandises. Est-ce exact?
Réponse
Oui,c'estexact.
Question 2
Nous sommes préoccupés parl'"objectif" ques'estfixél'Ukraine d'atteindre untauxde
droit finalmoyen de14pour cent: ils'agitlàd'unchiffre beaucoup tropélevé, lamoitié serait
plusacceptable. Dans sapublication "Recent Developments", leFMIindiquait récemment que
lamoyenne pondérée desdroits dedouane appliqués parl'Ukraine avoisinait 5pour cent. Il
serait utile deconnaître lerapport dutaux final prévu auxtaux appliqués actuellement par
l'Ukraine. Notre position générale estquelesnégociations tarifaires nedevraient pasavoir pour
résultat d'augmenter laprotection existante.
Réponse
Letauxmoyen pondéré de14pourcentdesdroits d'importation concerne l'ensemble des
marchandises, produits agricoles compris. Selon lesrésultats de1996, cetauxs'élève à5,12pour
cent. Toutefois, letauxmoyen pondéré estde7,6pourcentpourl'ensemble desproduits, àl'exclusion
desproduits énergétiques (gaz, pétrole, combustibles etc.)etde25,12 pourcentpourlesproduits
agricoles.
Question 3
Nous présumons quelaproposition del'Ukraine estuneposition denégociation, autrement
ditquel'échelonnement etlecalendrier sontnégociables.
Autre observation. Leprincipe général danslesnégociations tarifaires estd'abaisser les
droits chaque année, cequiestunebonne chose aussi pourvosproducteurs parce qu'uneréduction
progressive évite defortes modifications tarifaires uneannée donnée.
Dans lasection "Eléments fondamentaux delarestructuration dutarifdouanier", l'Ukraine
indique quel'undesprincipes delarestructuration estl'établissement de"taux maximaux qui,
pour lesproduits manufacturés, nedépasseront pas30pour centdelavaleur endouane du
produit". Or,letarifdouanier annexé audocument comprend destauxinitiaux de40à50pour
centpour certains produits manufacturés, comme lesmeubles etcertains appareils etmatériels
duchapitre 85.
L'Ukraine pourrait-elle expliquer cette contradiction apparente?WT/ACC/UKR/22/Add.2
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Réponse
Ilestvraiqu'enprincipe etconformément aux"Eléments fondamentaux delarestructuration
dutarifdouanier",lestauxmaximauxapplicablesauxproduitsmanufacturésnepeuventdépasser30pour
centdelavaleur endouane duproduit. Toutefois, lesmeubles (9401, 9403) fontpartie desproduits
soumis àdesdroits d'accise pouvant atteindre 70pourcent. Ilconvient denoter que,comme indiqué
dansledocument desynthèse surlatransformation dutarifdouanier, lestauxappliqués àcesproduits
seront ramenés à10pourcentdanslecadre duprocessus d'harmonisation.
Question 4
LesEtats-Unis etd'autres pays ontparticipé àdesinitiatives tarifaires zéropour zéro
dans dixsecteurs dans lecadre duCycle d'Uruguay (machines etmatériel agricoles, bières,
machines etmatériel pourlaconstruction, eaux-de-vie, mobilier, matériel médical, papier, produits
pharmaceutiques, acier etjouets), ainsiqu'àl'harmonisation desdroits dedouane surlesproduits
chimiques. Nous sommes aussi partie àl'Accord surlecommerce desaéronefs civils, quiprévoit
l'application dedroits nulsàcertains produits destinés àêtreutilisés dans unaéronef civil.
Nous nousfélicitons queledocument desynthèse prévoie l'acceptation d'ungrand nombre
decesinitiatives sectorielles, bienqu'avecunétalement dansletemps quidevrait selon nousfaire
l'objet denégociations.
Quels facteurs empêchent l'Ukraine desouscrire àtoutes cesinitiatives sectorielles? (Par
exemple, pourquoi n'est-il pasproposé dans ledocument detauxzéropour lesmachines etle
matériel agricole, lesmachines etlematériel pourlaconstruction, lematériel médical etlesaéronefs
civils, etpourquoi l'Ukraine applique-t-elle destaux dedroits de6,5pour centauxproduits
chimiques duchapitre 28aulieudutauxde5,5pourcentprévu dansl'initiative d'harmonisation?)
Réponse
S'agissant desmachines etdumatériel mentionnés ci-dessus, ilconvient desouligner qu'en
Ukraine desentreprises deconstruction mécanique sontactuellement enpleine phase dereconstruction
etontbesoin d'unminimum desoutien pendant lapériode d'harmonisation.
Laréduction destauxdedroits d'importation relatifs auchapitre 28peutfairel'objet de
négociations.
Question 5
Nous souhaitons aussi faire partàl'Ukraine d'unenouvelle initiative tarifaire zéropour
zéroquelesEtats-Unis, l'Union européenne etd'autres payssontentrain denégocier. Ils'agit
del'Accord surlestechnologies del'information, quiprévoit l'application d'icil'an2000dedroits
nulsàdesproduits telsquelesordinateurs, lessemi-conducteurs, lematériel detélécommunication
etd'autres composants clésdes"autoroutes del'information".
Dans laréponse àlaquestion 35dans ledocument WT/ACC/UKR/25, la"Liste des
catégories demarchandises pour lesquelles lesdroits dedouane ontétémodifiés" indique les
nouveaux tauxspécifiques fondés surlacylindrée desvéhicules automobiles. Dans ledocument
desynthèse, l'Ukraine propose destauxadvalorem pour lesvéhicules automobiles.
L'Ukraine peut-elle confirmer sonintention d'appliquer destauxdedroits advalorem
auxvéhicules automobiles?WT/ACC/UKR/22/Add.2
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Réponse
Ledocument desynthèse indique lestauxmaximaux desdroits d'importation surunebase
advalorem ,maisnedéfinit paslesmodalités d'application decesdroits dedouane.
Questions techniques
Question 6
Ilnousmanque encore uncertain nombre d'informations techniques quinousaideraient
àmieux comprendre votre position etàpréparer unedemande détaillée. Nous souhaiterions régler
lesquestions tarifaires techniques aussitôt quepossible, afinqu'ellesneretardent pasparlasuite
lesnégociations surlefonddelalistedel'Ukraine concernant lesmarchandises.
Serait-il possible d'obtenir unexemplaire dutarifdouanier actuel del'Ukraine, présenté
sousforme électronique? Ils'agitlàd'unélément essentiel quinousaiderait àanalyser lesdonnées
concernant lesimportations ukrainiennes etàcomprendre lanomenclature actuelle etlestaux
dedroits intéressant lesexportateurs desEtats-Unis.
Nous souhaiterions aussi avoir untableau deconcordance entre lanomenclature tarifaire
actuelle del'Ukraine etleSH96, afindepouvoir analyser utilement lesdonnées commerciales
ànotre disposition.
Réponse
Lestauxdedroits d'importation actuels ontétécommuniqués enmars 1997etconformément
auprogramme dugouvernement, l'Ukraine utilisera unenomenclature desmarchandises fondée sur
leSH96 àpartir du1erjanvier 1998.
Questions additionnelles concernant l'accès aumarché desmarchandises
Question 7
Nous apprécions lesinformations relatives auxsubventions àl'exportation etausoutien
interne fournies àcejour parl'Ukraine. Cependant, lesEtats Membres pourront mieux
comprendrecesmesuresunefoisquel'Ukraineauracommuniquétouteslesinformationsdemandées
dans ledocument WT/ACC/4. Nous prions instamment l'Ukraine delefaire dèsquepossible.
Réponse
Lesinformations surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation seront communiquées
auxEtats Membres del'OMC après l'approbation parleConseil suprême del'Ukraine dubudget de
l'Etatpour1997etduProgramme depromotion desexportations. Leprojet debudget del'Etatprévoit
lapossibilité d'accorder àl'avenir unsoutien ausecteur del'élevage, maisneprévoit pasdesubventions
àl'exportation.
Question 8
Quand lanomenclature àsixchiffres duSH96 sera-t-elle appliquée auxfrontières de
l'Ukraine?WT/ACC/UKR/22/Add.2
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Réponse
Lapremière édition delaClassification ukrainienne desmarchandises pour lesactivités
économiques extérieures aétéétablie conformément àlaRésolution duConseil desministres n326
du4mai1993surl'établissement destatistiques nationales etd'unprogramme d'Etatvisant àappliquer
lesystème comptable etstatistique international etàlaRésolution n403du8août1995 surles
modifications apportées auprogramme d'Etatvisant àappliquer lesystème comptable etstatistique
international.
Lanomenclature àsixchiffres delaclassification susmentionnée correspond entièrement au
Système harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (1996) etàlanomenclature
combinée àhuitchiffres del'Union européenne.
Cette classification devrait entrer envigueur début 97,lorsque lespropositions desministères
(départements) concernés auront étéprises encompte etquelapremière édition seraterminée.
Question 9
L'Ukraine a-t-elle l'intention d'introduire despositions tarifaires àhuitchiffres? Quand?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 8.
Question 10
Quelle liberté demanoeuvre lecalendrier delarestructuration dutarifdouanier laisse-t-il
pour lesnégociations tarifaires àvenir?
Réponse
Lecalendrier delarestructuration dutarifdouanier laisse lapossibilité denégocier aussibien
lesniveaux desdroits dedouane quelapériode deleurtransformation.
Question 11
Lesdocuments fontmention d'unDécret présidentiel. Or,leParlement ukrainien s'est
attribué endébut d'année ledroit exclusif defixer lesniveaux desdroits d'accise etdesdroits
dedouane pourlesproduits assujettis auxdroits d'accise. Quelles sontlesincidences deladécision
duParlement encequiconcerne cesdocuments?
Réponse
Lestauxdedroits applicables auxmarchandises assujetties auxdroits d'accise, nedépassent
pasleslimites destauxdedroits d'importation confirmés parleDécret duPrésident del'Ukraine
n255/96 du6avril1996 surlatransformation desdroits dedouane del'Ukraine pour1996-2005
conformément ausystème duGATT/de l'OMC.
Ilressort decequiprécède quelesloisdel'Ukraine énumérées ci-après etconfirmées par
leParlement ukrainien nesontpascontraires auDécret duPrésident del'Ukraine: Loin30/96-BP
du6février 1996 surlestauxdesdroits d'accise etdesdroits d'importation pourlesproduits àbase
detabac, Loin178/96-BP du7mai1996surlestauxdesdroits d'accise etdesdroits d'importationWT/ACC/UKR/22/Add.2
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pourlesspiritueux etlesboissons alcooliques, Loin216/96 du24mai1996 surlestauxdesdroits
d'accise etdesdroits d'importation pour certains moyens detransport etleurs pneumatiques,
Loin313/96-BP du11juillet 1996 surlestauxdesdroits d'accise etdesdroits d'importation pour
certaines marchandises.
Question 12
Alalumière deladécision duParlement, l'Ukraine peut-elle garantir l'application des
résultats desnégociations tarifaires aveclesMembres del'OMC?
Réponse
Oui.Laratification parleParlement desrésultats desnégociations tarifaires aveclesMembres
del'OMC assurera leurapplication.
Question 13
Nous nous félicitons del'accord deprincipe del'Ukraine d'appliquer l'Accord sur
l'harmonisation destauxdedroits pour lesproduits chimiques dans satotalité. Cependant, les
tauxfinals mentionnés dans ledocument WT/ACC/UKR/22/Add.1 pour lesproduits visés par
cetaccord necorrespondent pastoujours auxtauxprévus parleditaccord.
Réponse
Ledocument desynthèse estuneoffre del'Ukraine pourengager lesnégociations surles
concessions tarifaires etlestauxfinals sontnégociables.
Question 14
Nous nous félicitons del'intention del'Ukraine d'appliquer desdroits nulsauxaéronefs
civils etauxpièces pouraéronefs civils, maislàencore cetteintention nesemble passeconcrétiser
dans ledocument WT/ACC/UKR/22/Add.1.
Réponse
Ledocument desynthèse reflète latendance générale del'abaissement desniveaux dedroits
dedouane pourlesaéronefs civils etlespièces pouraéronefs civils conformément auxrésultats des
négociations duCycle d'Uruguay. Cedocument estuneoffredel'Ukraine pourengager lesnégociations
surlesconcessions tarifaires etlestauxfinals doivent êtrenégociés.
Question 15
Pourriez-vous indiquer auniveau despositions àsixchiffres duSHlesproduits quiseraient
assujettis autauxmaximum de70pourcentpourles"marchandises assujetties audroit d'accise"?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 11.WT/ACC/UKR/22/Add.2
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Droits Saisonniers
Question 16
L'Ukrainepourrait-ellenousendireplussurlesystèmed'applicationdesdroitssaisonniers?
Réponse
Lapossibilité d'appliquer desdroits saisonniers estdéfinie danssesgrandes lignes dansletarif
douanier unifié del'Ukraine. Pareils droits n'existent pasdansletarifdouanier actuel. Lesmodalités
d'application decesdroits n'ontpasétéétablies.
Question 17
L'Ukrainea-t-ellel'intentiondemaintenirlapossibilitéd'appliquerdesdroitsd'importation
saisonniers après sonaccession àl'OMC?
Réponse
Oui.
Question 18
Nouscroyonscomprendrequelesdroitssaisonniers,lorsqu'ilssontappliqués,sesubstituent
auxdroits d'importation normaux. Lesdroits saisonniers sont-ils supérieurs ouinférieurs aux
droits d'importation normaux?
Réponse
Conformément àl'article 10delaLoin2097-XII du5février 1992surletarifdouanier unifié,
desdroitsd'importationsaisonnierspeuventêtreappliquésàcertainsproduitspourunepérioden'excédant
pastroismois àcompter dupremier jourdeleurapplication.
Lestauxdesdroits d'importation saisonniers n'excéderont enaucun caslestauxmaximaux
desdroits d'importation confirmés parleDécret duPrésident del'Ukraine n255/96 du6avril1996.
Question 19
Prière deconfirmer qu'àladated'accession auplustard, l'Ukraine appliquera letaux
NPFàtouslesMembres del'OMC etquelespréférences tarifaires accordées auxpaysdelaCEI
seront supprimés, sauf lorsqu 'elles découlent d'unaccord delibre-échange ausens de
l'article XXIV.
Réponse
Oui. Aladated'accession auplustard,l'Ukraine appliquera letauxNPFàtouslesMembres
del'OMC etlespréférences tarifaires accordées auxpaysdelaCEIseront supprimés, sauflorsqu 'elles
découlent d'unaccord delibre- échange ausensdel'article XXIV.WT/ACC/UKR/22/Add.2
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Question 20
L'Ukrainepeut-elleexpliquerlanécessitédeprévoirdestauxdedroitsmaximauxde70pour
centpourlesproduits agricoles, alors quelaplupart destauxenvigueur sontbeaucoup plusbas?
Réponse
Etant donné quelecoûtdeproduction desproduits agricoles esttrèsélevé enUkraine etqu'il
n'yapasderestrictions àl'importation nidesoutien del'Etatenfaveur desproduits agricoles, l'Ukraine
seréserve ledroitdefixerà70pourcentleniveau deprotection deplusieurs produits agricoles.
Question 21
Ladélégation ukrainienne pourrait-elle préciser lesméthodes appliquées pourdéterminer
lestauxdedroits proposés etfournir l'analyse économique quijustifie lerelèvement destaux?
Réponse
Lestauxdesdroits d'importation proposés dansledocument desynthèse correspondent aux
tauxdesdroits dedouane envigueur etprévoient denouvelles réductions, conformément auxrésultats
desnégociations duCycle d'Uruguay.
Question 22
Lesnouveaux tauxdedroits seront-ils appliqués auniveau deconsolidation oulestaux
effectivement appliqués parl'Ukraine seront-ils plusbas?
Réponse
Oui,lesnouveaux tauxdedroits seront appliqués auniveau deconsolidation ouseront plus
bas.
Question 23
Nous souhaiterions faire part denotre préoccupation quant àlacomplexité dela
restructuration dutarifdouanier:
- pour denombreux produits, aucune réduction n'estprévue aucours des
années 1996 à2005;
- pour denombreux produits, aucune réduction n'estenvisagée avant l'an2000.
Laréduction nepourrait-elle pasêtreappliquée surunebaseproportionnelle, enprenant
comme point dedépart lapremière année delapériode derestructuration?
Réponse
Oui,noussommes toutàfaitd'accord, maisd'unepartledocument desynthèse estuneoffre
officielle del'Ukraine approuvée parsonPrésident, etd'autrepartcettepériode durant laquelle aucune
réduction n'aétéprévue estliéeàlanécessité dereconstruire certaines branches del'économie nationale.WT/ACC/UKR/22/Add.2
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Question 24
Ilsembleraitégalementsouhaitabled'adopterleniveaudestauxdedroitsappliquésen1992
et1993 comme niveau debasepour déterminer lestauxdedroits etlevolume descontingents
minimaux d'accès aumarché pour lesproduits agricoles.
Réponse
En1992, iln'yavaitpasdetarifdouanier national etletarifdouanier adopté en1993sefondait
surlestauxdedroits appliqués dansdesconditions demonopole ducommerce extérieur, cequin'est
pasacceptable pouruneéconomie entransition versl'économie demarché.
Question 25
Prière dedonner desdétails surlesaccords préférentiels signés parl'Ukraine avecd'autres
partenaires commerciaux etsurlestauxdedroits appliqués auxproduits importés decespays.
Cestauxsont-ils différents destroiscatégories detaux(taux préférentiel, intégral etspécial) prévues
dans letarifdouanier ukrainien?
Réponse
L'Ukraine asigné desaccords préférentiels (accords delibre-échange) aveclespaysdelaCEI
etlesEtats baltes. Lesdroits d'importation établis danslecadre decesaccords sontnuls.
Question 26
L'Ukraine pourrait-elle confirmer queledocument desynthèse surletarifdouanier détaille
uniquement lestauxdedroit NPF, mais nedonne aucune indication surlesdroits saisonniers,
lesdroits relevant duSGPetlesautres droits préférentiels?
Réponse
Oui. Ledocument desynthèse surletarifdouanier mentionne lestauxplafonds desdroits
d'importation quiserviront àétablir lestauxdedroits NPF.
Question 27
L'Ukraine propose-t-elle deconsolider sesdroits dedouane auxtauxindiqués dansl'annexe
jointe audocument desynthèse, oud'appliquer cestaux etdefixer plushaut lesniveaux de
consolidation?
Réponse
Oui,l'Ukraine propose deconsolider sesdroits dedouane auxtauxindiqués dansl'annexe
audocument desynthèse.
Question 28
Ledocument desynthèse etl'annexe tiennent-ils compte del'intention déclarée del'Ukraine
deconvertir endroits dedouane lesmesures nontarifaires visant divers produits agricoles (réponse
àlaquestion 168dudocument WT/ACC/UKR/25), oulesdroits dedouane résultant decette
tarification viendront-ils s'ajouter auxtauxdedroits indiqués dans l'annexe?WT/ACC/UKR/22/Add.2
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Réponse
Non. L'Ukraine n'apasl'intention deprocéder àlatarification desmesures nontarifaires.
Question 29
Nous avons besoin deréponses quin'ontpasencore étédonnées auxquestions concernant
l'importance desdroits préférentiels (accordés enparticulier auxautres pays delaCEI) pour
êtreenmesure dedéterminer avecprécision lavaleur decestauxdedroits.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 26.