ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/262
6 juillet 2001
(01-3367)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
APPLICATION:  LA MISE EN ŒUVRE DE SYSTÈMES DE QUARANTAINE
PAR LES INSTITUTIONS RÉGIONALES COMPÉTENTES
Communication de l'OIRSA
Introduction1. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) a établi le
cadre de référence pour la conception, l'élaboration, l'adoption et l'adaptation de ces mesures en
énonçant de grands principes et en explicitant des concepts qui uniformisent les conditions applicablespar les Membres dans ce domaine.
2. Cependant, la mise en œuvre efficace des systèmes de quarantaine, qui visent maintenant tant
à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et à préserver les végétaux qu'à faciliter le
commerce, requiert la conception et la mise en œuvre de nouvelles formes d'administration qui soient
compatibles avec l'article 13 de l'Accord SPS et permettent l'action d'institutions qui ne relèvent pasdu gouvernement central et surmontent les rigidités de celles qui en dépendent.
3. L'OIRSA a eu l'occasion, depuis les années 70, de mettre en œuvre, dans ses pays membres,
certains éléments du système de quarantaine, en particulier ceux qui correspondent aux traitements
quarantenaires (service international de fumigation) et a étendu, depuis 1998, dans deux de ces pays,
cette action à l'inspection, au contrôle et à la certification en créant les services de protection agricole.
Le présent document a pour objet de faire part de l'expérience acquise, en ce qui concerne la création
et la mise en œuvre de ces services.
Historique
4. L'allocation opportune et suffisante de ressources aux institutions du gouvernement central
chargées de la protection agricole, dans le cadre d'une redéfinition du rôle et de la taille de l'État, est
révélatrice de l'inefficacité et des rigidités initiales de la mise en œuvre des systèmes de quarantaine.De plus, elle lance le défi qui consiste à améliorer la qualité de la prestation des services et à parvenir
à leur viabilité financière.
5. Pour la plupart des pays membres de l'OIRSA, la crise que connaissent leurs services
commence à se manifester dans l'application des traitements quarantenaires
1, ce qui conduit à
déléguer leur mise en œuvre et celle du Service international de fumigation.
6. Cette première expérience de mise en œuvre de services en vertu de pouvoirs délégués
entraîne un changement qualitatif de la conception de l'application des traitements quarantenaires en
                                                     
1 Traitements appliqués à des marchandises (fumigations, immersions, etc.) et à des moyens de
transport, aspersions, pulvérisations et désinfection ou destruction de déchets et d'ordures produits dans les portset les aéroports.G/SPS/GEN/262
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associant, au moyen de mesures portuaires, à la frontière et aéroportuaires, la facilitation du
commerce et l'accès aux marchés à la protection traditionnelle du patrimoine agricole.
7. À partir de 1996, on a assisté, dans la région, à une série d'initiatives destinées à déléguer à
des organisations non gouvernementales la prestation de services sanitaires et phytosanitaires, les
programmes en question comprenant des appuis en matière d'habilitation, l'élaboration de lois et lerenforcement de l'activité libérale des spécialistes en rapport avec la santé dans le domaine agricole et
l'innocuité des aliments.
8. La participation de l'OIRSA à l'administration des systèmes quarantenaires s'est tout d'abord
accrue au Guatemala (en 1998), puis au Honduras (en 2000) compte tenu de décisions prises par les
gouvernements centraux, qui faisaient face à la crise administrative et technique de ces services.
Description du modèle9. La création des services de protection agricole comporte la mise en œuvre des éléments du
système prévus par les procédures d'inspection et de  contrôle.  L'autorité en matière d'inspection aux
postes-frontières et dans les ports, aéroports et terminaux de fret est déléguée à des fonctionnaires de
l'OIRSA, qui contrôlent également les autorisations et établissent les statistiques concernant
l'importation et l'exportation des produits.  À cette activité s'ajoute l'application antérieure detraitements quarantenaires.
10. La conception des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'élaboration de normes et le contrôle
de la qualité dans le cadre des inspections, des traitements et des services d'une manière générale ne
font pas l'objet d'une délégation de compétences et continuent d'incomber aux institutions
gouvernementales compétentes.
11. Le concept qui a présidé à ce processus de délégation de compétences est le suivant:  la
compétence qui peut être déléguée est l'autorité en matière d'exécution et non la responsabilité que
conserve l'organisme officiel pour mettre en œuvre les engagements internationaux et parer à tout
événement relevant du règlement de différends.
12. Les avantages tirés à court terme de la mise en œuvre du système peuvent être observés dans
le domaine technique (professionnalisation du personnel, développement de procédés, établissement
de manuels d'utilisation et équipement technologique de postes qui permettent d'accroître la capacité
de réponse à la demande de services) et dans le domaine administratif (opération financière viable et
autosuffisante, gestion de ressources au moyen de pratiques de gestion, statistiques et registres
transparents et fiables, entre autres).
13. À l'heure actuelle, les mesures que les systèmes quarantenaires des pays membres de la région
servent à appliquer relèvent de la santé animale et de la préservation des végétaux.  La spécificité del'OIRSA, en tant qu'organisme régional s'occupant de ces deux domaines, a facilité la conception de
procédés et l'appui technique au déploiement des mesures ayant fait l'objet de délégations de
compétences.
Conclusions14. Il vaut la peine d'étudier le rôle des organismes régionaux et leur compétence en matière
d'application des mesures sanitaires et phytosanita ires et d'y réfléchir pour aider à surmonter les
rigidités ou l'inefficacité que pourraient faire apparaître les systèmes des pays membres.
15. Les avantages tirés d'une opération ayant fait l'objet d'une délégation de compétences et
l'efficacité des mesures et procédures d'inspection et de contrôle qui en résulte dépassent, en seG/SPS/GEN/262
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traduisant par une meilleure facilitation du commerce, l'objectif de protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux et de préservation des végétaux.
16. La facilitation du commerce, qui devient, dans ce cas, manifeste pour deux pays frontaliers,
consiste en l'homologation des procédures d'inspection et de contrôle et peut être réalisée dans les
régions qui disposent d'organismes régionaux spécialisés dans le domaine sanitaire et phytosanitaire.
17. À cet égard, les expériences communes ont trait à la mise en œuvre de systèmes
quarantenaires, et l'extension du champ de compétences déléguées aux systèmes de surveillance (y
compris le diagnostic) et de contrôle des moyens de production ainsi qu'aux programmes de lutte
contre les parasites et les maladies doit être considérée comme une occasion de renforcer l'échange de
données d'expérience et fournira cette occasion, créant de nouvelles possibilités de coopération
technique entre les membres.
Organisme international régional contre les maladies des plantes et des animaux
Siège central:  San Salvador, El Salvador, C.A.
Téléphone:  (503) 279-0174/Fax:  (503) 279-0189
Site Web:  www.oirsa.org.sv
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