ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.64
26février 1997
DUCOMMERCE(97-0816)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'énergie
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lampes
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet denorme officielle
mexicaine NOM-017-ENER-1997: Rendement énergétique deslampes fluorescentes
compactes. Limites etméthodes d'essai(14pages, enespagnol)
6. Teneur: Cette norme officielle mexicaine viseàfixerleslimites minimales derendement
etd'indice derendu descouleurs deslampes fluorescentes compactes d'unepuissance
allant jusqu'à28Wainsiqueleslimites minimales derendement desballasts utilisés sur
ceslampes.
Cette norme s'applique auxlampes fluorescentes compactes àcathode chaude avec
interrupteur automatique intégré oudispositif dedémarrage (allumage parpréchauffage)
ainsi qu'auxballasts équipant ceslampes, pour courant alternatif d'unetension de120,
127ou220volts etd'unefréquence de60hertz.
Cette norme s'applique aussi auxlampes fluorescentes compactes àsystème de
construction modulaire utilisant desballasts électromagnétiques, ainsi qu'auxballasts
électromagnétiques destinés auxlampes decetypecommercialisées surleterritoire dela
République mexicaine. Nesontpasvisées leslampes sansinterrupteur automatique
intégré, leslampes encouleur etleslampes spéciales àrayonnement ultraviolet.
./.G/TBT/Notif.97.64
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7. Objectif etjustification: Protection desconsommateurs
8. Documents pertinents: Journal officiel fédéral du7février 1997
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 7mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: