ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS159/11
G/L/291
G/SG/D5/1
27 janvier 1999
(99-0299)
Original: anglais
HONGRIE – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS
DE PRODUITS EN ACIER EN PROVENANCE DE
LA REPUBLIQUE TCHEQUE
Demande de consultations présentée par la République tchèque
La communication ci-après, datée du 21 janvier 1999, adressée par la Mission permanente de
la République tchèque à la Mission permanente de la Hongrie et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement hongrois, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet de l'imposition par la Hongrie de
restrictions quantitatives à l'importation d'une large gamme de produits en acier en provenance de la
République tchèque.
En vertu d'une résolution du Ministère des affaires économiques de la République de Hongrie,
publiée au Bulletin de l'industrie et du commerce, Journal officiel du Ministère des affaires
économiques, n° 22, la Hongrie a imposé une mesure de sauvegarde sous la forme de contingents à
l'importation d'une large gamme de produits en acier originaires de la République tchèque
(codes SH 7211, 7213, 7214, 7215, 7216 10-50, 7217, 7306, 7314, 7317) à compter du
1er janvier 1999.  Le seul pays visé par cette mesure est la République tchèque.
Le gouvernement de la République tchèque considère que les restrictions quantitatives
constituent une violation des obligations découlant pour la Hongrie des dispositions du GATT
de 1994, y compris, mais non exclusivement, l'article premier et l'article XIX, et sont incompatibles
avec les dispositions correspondantes de l'Accord sur les sauvegardes.  Le gouvernement de laRépublique tchèque se réserve le droit de soulever des points de fait et de droit additionnels au cours
des consultations.
J'espère recevoir prochainement une réponse de vos autorités afin que nous puissions fixer
une date et un lieu mutuellement acceptables pour ces consultations.
__________
                                                     
1 Ce document annule et remplace le documen t WT/DS159/1, G/L/291 daté du 27 janvier 1999.