RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/123
6 mai 2002
(02-2538)
Organe de règlement des différends
17 avril 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 avril 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis (WT/DS160/18/Add.3). ............................................................................................2
b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/S136/14/Add.3 - WT/DS162/17/Add.3). ...........................................................................2
2. Mexique - Mesures visant les se rvices de téléco mmunication...............................................3
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS204/3) ................................................................................................................... .........3
3. Argentine - Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en
provenance du Brésil ........................................................................................................... .....5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS241/3) ..............5
4. États-Unis – Réexamen à l'extinction  des droits antidumping appliqués aux
produits plats en acier au carbone trai té contre la corrosion en provenance du
Japon.......................................................................................................................... ................6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS244/4) ..............6
5. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone  soudés, de section circulaire, en provenance de Corée............6
a) Déclaration de la Corée concernant un délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations et déci sions de l'ORD ....................................................................................6
Avant que l'ordre du jour ne soit adopté, l'Inde a rappelé qu'elle avait demandé, le
4 avril 2002, que le point concernant l'établissemen t d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans l'affaire "Communautés européennes -
Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde" soit inscrit à
l'ordre du jour de l'ORD.  Ultérieurement, un échan ge de communications sur cette question entre les
CE et l'Inde avait eu lieu.  À la lumière de cet échange, conformément à la règle 6 du Règlement
intérieur des réunions du Conseil général et de l'ORD, l'Inde souhaitait modifier l'ordre du jour
proposé, distribué sous la cote WT/DSB/W/190, et a demandé que le point relatif à l'affaire
mentionnée en soit retiré.
L'ORD en est ainsi convenu.WT/DSB/M/123
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.3).
b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/S136/14/Add.3 - WT/DS162/17/Add.3).
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait que  "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de l'ORD après une période de six
mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les
deux questions inscrites à ce point de l'ordre du jour qu'il venait de mentionner soient examinées
séparément.
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.3).
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/18/Add.3, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. Le représentant des États-Unis a dit que le 4 avril 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un nouveau rapport de
situation concernant ce différend.  Comme l'indi quait le rapport, les États-Unis avaient eu des
discussions avec les CE en vue de trouver une solution positive et mutuellement acceptable.  À lalumière de ces discussions, la procédure d'arbitrage avait été suspendue à la demande conjointe des
parties afin de faciliter les efforts visant à parvenir à une solution positive.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE et leurs États membres
avaient lu avec intérêt le rapport de situation des États-Unis en vue de faire le point de la mise en
œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD dans cette affaire et qu'ils avaient constaté quele rapport de situation ne faisait que mentionner les discussions productives qui avaient eu lieu entre
les États-Unis et les CE.  Comme celles-ci n'avaient pas porté sur la question de la mise en
conformité, on ne pouvait qu'en conclure que les États-Unis n'avaient pas progressé en ce qui
concerne le respect des obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Les CE
espéraient qu'à la prochaine réunion les États-Unis se montreraient plus coopératifs et fourniraient
davantage de renseignements dans leur rapport de situation.
5. Le représentant de l'Australie a dit que, lors de réunions antérieures, son pays avait exprimé
ses préoccupations devant le retard persistant apporté par les États-Unis à mettre en œuvre les
décisions concernant cette affaire ainsi que devant le caractère discriminatoire des arrangements
proposés en matière de compensation qui, d'après ce que l'Australie comprenait, avaient été convenus
entre les États-Unis et les CE.  Il souhaitait saisir cette occasion pour faire part une fois encore de ces
préoccupations et rappeler que l'Australie comptait bien que tout arrangement de compensation dont ilserait convenu entre les deux parties s'appliquerait d'une manière non discriminatoire.
6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/123
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b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT7DS136/14/Add.3 - WT/DS162/17/Add.3)
7. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS136/14/Add.3 -
WT/DS162/17/Add.3 qui conten ait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping des États-Unis de 1916.
8. Le représentant des États-Unis a dit que le 4 avril 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un nouveau rapport de
situation concernant ce différend.  Comme l'indiquait le rapport, le 20 décembre  2001, le projet de loi
H.R.  3557 avait été soumis au Congrès des États-Unis.  Ce projet de loi portait abrogation de la Loi
de 1916 et disposait qu'à compter du 26 septembre 2000 aucun jugement ne serait prononcé
concernant des actions engagées au titre de cette loi, qui ne serait pas compatible avec la nouvellelégislation.  Les États-Unis continuaient de collaborer avec le Japon et les CE pour trouver une
solution mutuellement satisfaisante à ce différend.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient accepté de demander
aux arbitres de suspendre leurs travaux afin de donner au Congrès des États-Unis le temps d'adopter la
proposition du Président Thomas visant à abroger la Loi de 1916 et mettre fin aux affaires en cours.Cependant, elles relevaient que le Congrès des États-Unis n'avait pas encore avancé dans l'adoption de
cette proposition.  Elles étaient préoccupées par le fait que les États-Unis ne se conformaient toujours
pas aux décisions et recommandations.  Elles comptaient que la proposition d'abroger la Loi de 1916
et de mettre fin aux affaires en cours serait adoptée avant la date convenue par les parties au différend
pour la réactivation de la procédure d'arbitrage et que le nouveau juge chargé de l'affaire Iowa, qui
concernait deux sociétés européennes, ne déciderait pas de reprendre la procédure.
10. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation des
États-Unis .  Comme cela avait été indiqué lors des dernières réunions de l'ORD, l'objectif ultime du
Japon était que les États-Unis se conforment rapi dement aux décisions et recommandations.  Compte
tenu du fait qu'ils s'étaient montrés disposés à mettre en œuvre dès que possible les recommandationset décisions de l'ORD, le Japon avait demandé à l'arbitre de suspendre la procédure dans l'affaire
considérée.  La communication de l'arbitre suspendant la procédure avait été distribuée sous la cote
WT/DS162/21.  Cependant, la procédure d'arbitrage pouvait être réactivée à la demande de l'une ou
l'autre partie après le 30 juin 2002, si aucun progrès notable n'avait été réalisé d'ici là en vue de
l'abrogation de la Loi de 1916, laquelle aurait pour effet de régler le différend.  Aussi le Japon invitait-
il à nouveau instamment les États-Unis à se conformer le plus rapidement possible aux
recommandations et décisions de l'ORD.
11. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait pris part en tant que tierce partie à ce
différend et espérait qu'une solution serait trouvée.
12. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Mexique - Mesures visant les services de télécommunication
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS204/3)
13. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné la question à sa réunion du 8 mars 2002 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des États-Unis reproduite dans
le document WT/DS204/3.WT/DSB/M/123
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14. Le représentant des États-Unis a dit que son pays demandait à nouveau l'établissement d'un
groupe spécial pour examiner les mesures mexicaines visant les services de télécommunication de
base.  Cette demande était motivée par le non-respect par le Mexique de ses engagements au titre de
l'AGCS en matière de services de télécommunication transfrontières.  Comme les États-Unis l'avaient
souligné de manière assez détaillée à la réunion de l'ORD du 8 mai, leur demande portait toutparticulièrement sur plusieurs mesures:  i) une taxe d'interconnexion transfrontières de 13,5 pour cent
non fondée sur les coûts;  ii) un  mandat exclusif, anticoncurrentiel, de négocier cette taxe, accordé à
la compagnie de téléphone dominante du Mexique et iii) l'absence - constitutive de discrimination -
d'accès à des lignes louées pour les fournisseurs de services étrangers.  Ces mesures, qui étaient en
grande partie contenues dans la réglementation mexicaine anticoncurrentielle régissant les
communications internationales à grande distance, paraissaient contraires aux articles 1
er et 2 du
Document de référence, à l'article 5 de l'A nnexe sur les télécommunications de l'AGCS et à
l'article XVII de l'AGCS.  Cette réglementation an ticoncurrentielle avait pour effet que les pouvoirs
publics donnaient ainsi à la compagnie de téléphone dominante du Mexique un mandat pour la
fixation de prix de gros élevés pour les appels téléphoniques en direction du Mexique.  Elle avait
entraîné des coûts téléphoniques très élevés qui pénalisaient les familles américaines et mexicaines
qui voulaient maintenir leurs liens de part et d'autre de la frontière, augmentait le coût des relationsd'affaires transfrontières et imposait aux entreprises des États-Unis et du Mexique des coûts inutiles.
Les États-Unis déploraient que le Mexique maintienne cette réglementation anticoncurrentielle, qui
n'était pas conforme aux mesures positives qu'il avait prises en ouvrant son marché intérieur des
télécommunications.  La position mexicaine était également contraire au consensus liant les
principaux fournisseurs de services de télécomm unication du Mexique et des États-Unis, y compris la
compagnie de téléphone dominante du Mexique, lequel visait à abroger cette réglementation.  Les
États-Unis regrettaient que le Mexique ne se soit pas encore attaqué à ces questions et qu'ils doivent
de ce fait avoir recours à la procédure du groupe sp écial.  Néanmoins, comme ils l'avaient indiqué
précédemment, ils restaient prêts à avoir d'autres discussions avec le Mexique en vue de résoudre
cette question de façon mutuellement acceptable.
15. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait indiqué, à la réunion de l'ORD du
8 mars, que son pays estimait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis était obscure à de nombreux égards et contenait plusieurs violations des règles, sur le plan
des procédures comme du fond.  Il a réaffirmé la position du Mexique selon laquelle les États-Unis
cherchaient à inventer des violations d'engagements que le Mexique n'avait jamais pris.  Ces
objections seraient soulevées devant le Groupe spécial.  L'intervenant a fait observer que, depuis la
première demande de consultations présentée par les États-Unis, le Mexique s'était efforcé de sonmieux de répondre à leurs préoccupations, allant même au-delà de ses obligations dans le cadre de
l'OMC.  Il  croyait savoir que les principales compagnies de téléphone impliquées dans ce différend
étaient parvenues à un accord satisfaisant.  Aussi était-il surpris que les États-Unis maintiennent leur
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il s'agissait là pour le Mexique d'une simple manœuvre
de négociation plutôt que d'un véritable différend.  Les États-Unis violaient par conséquentl'article 3:2 du Mémorandum d'accord qui disposait que "le système de règlement des différends de
l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral".  Ce système ne devait pas être un instrument dont les Membres se serviraient pour aider
leurs entreprises à obtenir des conditions plus favorables pour une transaction commerciale
particulière, en obligeant d'autres Membres à adopter des mesures pour lesquelles ils n'avaient pas prisd'engagements.
16. Le représentant de l'Australie a dit que son pays considérait que les questions soulevées par ce
différend revêtaient une importance fondamentale aussi bien dans le contexte de l'AGCS que pour le
secteur des télécommunications.  L'Australie étudiait si elle devait ou non prendre part en tant que
tierce partie à ce différend.WT/DSB/M/123
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17. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
18. Les représentants des Communautés européennes, du Canada,  de Cuba , du Guatemala , du
Japon et du Nicaragua  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du
Groupe spécial.
3. Argentine - Droits antidumping définitifs visa nt la viande de volaille en provenance du
Brésil
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS241/3)
19. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 8 mars 2002 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du Brésil distribuée sous la cote
WT/DS241/3.
20. Le représentant du Brésil a dit que c'était la deuxième fois que son pays demandait
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures antidumping définitives appliquées par
l'Argentine aux importations de viande de volaille en provenance du Brésil en vertu de la Décision
n° 574 du 21 juillet 2000.  Comme la situation n'avait pas évolué depuis la réunion de l'ORD du
8 mars, à l'ordre du jour de laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial était inscrite pourla première fois, le Brésil souhaitait renouveler sa demande.  Il considérait que les mesures
antidumping visées étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et que,
par conséquent, elles avaient annulé et compromis les avantages résultant pour le Brésil de cet accord.
Il alléguait que les pouvoirs publics argentins avaient violé, au moins, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 9
et 12 de l'Accord antidumping, l'Annexe 11 du même Accord et l'article VI du GATT de 1994.  Ces
incompatibilités concernaient:  i) la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la branche de
production nationale;  ii) l'ouverture de l'enquête;  iii) l'enquête elle-même;  iv) la détermination finale
positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité;  et v) l'imposition et le
recouvrement de droits antidumping.  Ces mesures, qui étaient en vigueur depuis près de deux ans,
avaient eu et continuaient d'avoir un effet notable sur les exportations brésiliennes de viande devolaille vers l'Argentine.  C'est pourquoi, conformément à l'article XXII du GATT de 1994, à
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 17 de l'Accord
antidumping, le Brésil demandait l'établissement  d'un groupe spécial, doté du mandat type prévu à
l'article 7 du Mémorandum d'accord, pour examiner la question.
21. Le représentant de l'Argentine a dit que, comme cela avait été indiqué à la réunion de l'ORD
du 8 mars, son pays continuait d'estimer que la mesure visée était compatible avec les règles de
l'OMC.  Cependant, du fait que la demande du Brésil était inscrite à l'ordre du jour pour la deuxièmefois, l'Argentine était parfaitement consciente qu'un groupe spécial devrait être établi à la réunion en
cours.  Elle continuait à espérer qu'il serait possible de trouver une solution mutuellement acceptable à
ce différend.
22. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
23. Les représentants des Communautés européennes, du Guatemala , du Paraguay  et des
États-Unis ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe
spécial.WT/DSB/M/123
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4. États-Unis – Réexamen à l'extinction de s droits antidumping appliqués aux produits
plats en acier au carbone traité cont re la corrosion en provenance du Japon
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS244/4)
24. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Japon reproduite dans le document
WT/DS244/4.
25. Le représentant du Japon a dit que son pays avait demandé l'établissement d'un groupe spécial
pour considérer le réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier
au carbone traité en provenance du Japon, effectué par les États-Unis.  Comme les allégations du
Japon figuraient dans sa demande, il ne souhaitait pas les répéter à la réunion en cours.  Il a signalé
que ces allégations comprenaient, entre autres choses, l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de
lois, règlements et procédures administratives des États-Unis, y compris les pratiques et le Bulletin
exposant la politique du Département du commerce des États-Unis et leur application auximportations en provenance du Japon.  Les États-Unis avaient entrepris automatiquement, sans
éléments de preuve suffisants, ce réexamen à l'extinc tion, fixé des critères d'une rigueur injustifiable
pour le retrait de la mesure antidumping et choisi une méthode inappropriée pour le calcul des marges
de dumping.  Toutes ces initiatives des États-Unis avaient abouti au maintien de la mesure considérée.
Dans leur analyse du dommage, les États-Unis avaient fait une évaluation cumulative, sans vérifier siles conditions requises étaient réunies.  La consultation qu'avait demandée le Japon en janvier 2002
avait eu lieu le 14 mars 2002.  Toutefois, elle n'avait pas permis de parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante.  C'est pourquoi le Japon demandait qu'un groupe spécial soit établi à la
réunion en cours.
26. Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que les consultations avec le Japon
n'aient pas débouché sur le règlement du différend.  Les États-Unis ne pouvaient pas accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours, car ils étaient en désaccord avec les
allégations du Japon concernant la mesure qu'ils avaient prise.  En particulier, le Japon invoquait des
violations d'obligations qui n'existaient pas.  Ainsi, il laissait entendre que l'article 11.3 contenait des
prescriptions d'ouverture d'office d'une enquête qui n' y figuraient tout simplement pas.  De même, il
s'était exprimé en faveur d'un critère de minimis qui n'existait pas dans les réexamens à l'extinction et
soutenait à tort que la notion de caractère négligeable s'appliquait dans ce type de réexamen.  Il se
trompait aussi en affirmant qu'une évaluation cumulative n'était pas possible dans un examen à
l'extinction.  Les autres allégations du Japon concernant l'Accord antidumping et la législation des
États-Unis étaient également sans fondement.  Les États-Unis estimaient qu'en général, et dans le cas
particulier du droit antidumping appliqué à l'acier japonais, leur système de réexamen à l'extinction
était entièrement conforme à leurs obligations au titre de l'Accord antidumping et des autres Accordsde l'OMC.  Ils étaient convaincus que si un groupe spécial était établi il en conviendrait.  Ils invitaient
instamment le Japon à reconsidérer son approche de la question.
27. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu 
de revenir sur la question.
5. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de
qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
a) Déclaration de la Corée concernant un délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD
28. Le représentant de la Corée, parlant au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions", a
rappelé que les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial concernant cette affaire avaient été
adoptés lors de la réunion de l'ORD du 8 mars.  Toutefois, les États-Unis n'avaient pas encore fournid'indications sur le délai raisonnable dans lequel seraient mises en œuvre les recommandations etWT/DSB/M/123
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décisions de l'ORD à cet égard.  L'intervenant a relevé qu'en vertu de l'article 21:3 b) du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends il ne restait que trois jours avant l'expiration du
délai de 45 jours pendant lequel les parties devaient convenir d'un délai raisonnable mutuellement
acceptable.  Il a rappelé qu'à la réunion du 5 avril les États-Unis avaient informé l'ORD de leur
intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions concernant cette affaire.  Il a faitobserver que cette mise en œuvre n'exigeait aucune mesure législative et pouvait se faire par la voie
administrative.  Par conséquent, le délai raisonnable devrait être aussi court que possible.  La Corée
espérait que les parties seraient en mesure de convenir d'un délai raisonnable au plus tard le lundi
22 avril 2002, date à laquelle le délai de 45 jours après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel venait à expiration.
29. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était surprise que la Corée ait soulevé
cette question à la réunion en cours.  Elle n'était pas sans savoir que les États-Unis étaient en contact
avec elle à ce sujet et feraient connaître leurs réactions dans les jours suivants.
30. L'ORD a pris note des déclarations.
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