RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/82
15avril1998
DUCOMMERCE(98-1503)
Conseil général Original: anglais
24avril 1998
STATU QUO TARIFAIRE POUR LECOMMERCE ELECTRONIQUE
Proposition duCanada
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9avril1998.
_______________
1. Destravaux sontencours auniveau international dansplusieurs instances afind'encourager
ledéveloppementducommerceélectroniqueglobal.LaCNUCED,l'OMPI,l'APECetl'OCDEétudient
actuellement divers aspects ducommerce électronique; parmi lesquestions fondamentales àl'examen
figurent, notamment, laprotection duconsommateur, lataxation, laprotection desdonnées personnelles
etlareconnaissance dessignatures numériques.
2. Ledocument descriptif établi récemment parleSecrétariat del'OMC etlaproposition des
Etats-Unis decréer unespace exempt dedroits pourlecommerce électronique ontsoulevé plusieurs
questions depolitique commerciale. LesMembres ontbesoin detemps poursefamiliariser avecces
questions avant d'essayer delesrésoudre. Dans l'intervalle, ilestimportant d'assurer laprévisibilité
decequiserapeut-être l'undesfacteurs lesplusimportants quicontribueront àstimuler lecommerce
aucours dusiècle àvenir.
3. Ilyauncertain nombre dequestions urgentes liéesaucommerce quelesMembres devront
étudier:
a) Dans quelles circonstances cequiestlivrable pardesmoyens électroniques devrait
êtreconsidéré comme unproduit ouunservice?
b) Lorsqu 'ilestconsidéré qu'ils'agitd'unservice, dansquelles circonstances cequiest
livrable pardesmoyens électroniques devrait êtreconsidéré comme franchissant une
frontière oucomme étantoffert àl'intérieur desfrontières d'unpays?
c) Jusqu 'àquelpoint lecommerce électronique est-ilvisépardesobligations enmatière
decommerce contractées danslecadre del'OMC?
d) Dequelle manière lecommerce électronique devrait-il êtretraité danslecontexte de
négociations commerciales futures?
Leprocessus approprié pourdébattre decesquestions àl'OMC devra êtredéterminé.
./.WT/GC/W/82
Page2
4. Pendant quecesquestions sontexaminées, ilserait utilequelesMembres conviennent dene
pasappliquer denouvelles mesures quisetraduiraient parl'application dedroits dedouane àcequi
estlivrable pardesmoyens électroniques. Untelstatuquotarifaire concernant lesnouvelles mesures
serait sanspréjudice desmesures déjàenplace. Ils'appliquerait uniquement auxdroits dedouane,
etnonauxtaxes.
5. Cestatuquotarifaire nes'appliquerait qu'àcequiesttransmis pardesmoyens électroniques.
Ilnes'appliquerait pasàcequiestcommandé pardesmoyens électroniques, maislivrépardesmoyens
autres qu'électroniques. Ilnes'appliquerait pasnonplusàcequiesttransmis pardesmoyens
électroniques etquiestintrinsèque etnécessaire aufonctionnement d'unproduit livrépardesmoyens
autres qu'électroniques.
6. Lestatuquotarifaire devrait êtreliéauxdiscussions futures danslecontexte del'OMC. Les
Membres devraient leréexaminer après le1erjanvier 2000.
Proposition
Ilestconvenu cequisuit:
Sanspréjudice destravaux encours àl'OMC etdesdécisions futures desMembres relatives
auxdroits dedouane etauxaspects ducommerce électronique quitouchent àlapolitique commerciale,
lesMembres conviennent den'appliquer aucune nouvelle mesure quisetraduirait parl'application
dedroits dedouane àcequiestlivrable pardesmoyens électroniques. LesMembres procéderont
àuneréévaluation dustatu quoaprès le1erjanvier 2000.
__________