ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/10/Add.2
18 mars 2003
(03-1592)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Précisions concernant la proposition de l'Inde
Addendum
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, daté du
14 mars 2003.
_______________
1. L'Inde a présenté ses propositions spécifiques sur les modalités qui ont été distribuées aux
Membres sous la cote TN/MA/W/10/Add.1.  À la suite des débats qui ont eu lieu à la réunion du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés tenue du 19 au 21 février 2003, l'Inde souhaite préciserses propositions en fournissant les détails ci-après.
2. La proposition de réduction tarifaire présentée par l'Inde exige que tous les Membres, entre
autres choses, procèdent à la réduction des droits qu'ils appliquent aux lignes tarifaires déjà
consolidées en suivant les étapes indiquées ci-après:
i) Simple réduction en pourcentage des droits consolidés de chaque Membre, en fixant
pour les pays développés un pourcentage plus élevé que celui fixé pour les pays en
développement.  Une telle méthode de réduction tiendra pleinement compte desbesoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés
Membres et sera conforme au mandat qui prescrit une "réciprocité qui ne soit pas
totale pour ce qui est des engagements de réduction".
ii) Les Membres n'imposeront pas sur quelque produit que ce soit un droit plus de trois
fois supérieur à leur droit moyen.  À cet effet, ce dernier sera calculé une fois opérée
la réduction tarifaire visée à l'alinéa i) ci-dessus.
3. Par conséquent, la proposition concernant les lignes tarifaires déjà consolidées peut être
représentée mathématiquement comme suit:
Étape 1 -
O F TAYT *)1001(1 −=
Étape 2  - T F  = T F1  ou  3*T A , le niveau le plus bas étant retenu
Où
A = paramètre d'une réciprocité qui ne soit pas totale;
A = 1 pour les pays développés et
A = 0,67 pour les pays en développementTN/MA/W/10/Add.2
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Y = pourcentage de réduction (à négocier)
To = droit consolidé actuel pour une ligne tarifaire particulière
1FT = droit réduit après l'étape 1 pour la ligne tarifaire particulière
TA = moyenne simple des droits après l'étape 1
FT = droit consolidé final pour la ligne tarifaire particulière.
4. À titre de mesure relevant du traitement spécial et différencié, les pays en développement
bénéficieront d'une flexibilité pour:
a) décider des consolidations effectives pour certaines lignes tarifaires tout en
maintenant en moyenne la réduction en pourcentage visée au paragraphe 2 i).
b) Les pays en développement Membres bénéficieront également d'une flexibilité en ce
qui concerne le paragraphe 2 ii).
c) En outre, la flexibilité pour décider des consolidations pour certaines lignes tarifaires
qui est proposée à l'alinéa a) ci-dessus s'appliquera à 15 pour cent au moins des lignes
tarifaires consolidées des pays en développement Membres concernés.  Cette
flexibilité est ménagée pour autant que le pourcentage de réduction globale est atteint.
5. On trouvera à l'Annexe A des exemples de droits consolidés obtenus à partir de niveaux
tarifaires hypothétiques après avoir appliqué la formule ci-dessus avec certains taux de réduction
tarifaire indicatifs.
6. En ce qui concerne les lignes tarifaires non consolidées à ce jour, les pays en développement
pourront les consolider au niveau des taux consolidés les plus élevés figurant dans le tarif douanier
d'un Membre ou au taux appliqué à une date-butoir (date de référence), le niveau le plus élevé étantretenu.  En outre, 10 pour cent au moins des lignes tarifaires qui sont actuellement non consolidées et
qui sont toujours considérées comme sensibles ou stratégiquement importantes pour un pays en
développement pourront ne pas être consolidées, mais il ne doit pas y avoir de secteur dans lequel il
ne serait procédé à aucune consolidation.  La consolidation des lignes tarifaires non consolidées doit
en elle-même être considérée comme une concession aux termes de l'article XXVIII bis:2 a).TN/MA/W/10/Add.2
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ANNEXE A
Réduction tarifaire obtenue en appliquant des taux de 45 ou 30 pour cent
Réduction tarifaire – Étape 1 Droit final – Étape 2∂
Pays
développésPays en
développementMembres ayant des droits consolidésTaux
de
droits
initial 45% 30%Moyenne*
3%Moyenne*
5%Moyenne*
10%Moyenne*
20%
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
2,5 1,4 1,8 1,4 1,4 1,8 1,8
5,0 2,8 3,5 2,8 2,8 3,5 3,5
7,5 4,1 5,3 4,1 4,1 5,3 5,3
10,0 5,5 7,0 5,5 5,5 7,0 7,0
12,5 6,9 8,8 6,9 6,9 8,8 8,8
15,0 8,3 10,5 8,3 8,3 10,5 10,5
17,5 9,6 12,3 9,0 9,6 12,3 12,3
20,0 11,0 14,0 9,0 11,0 14,0 14,0
22,5 12,4 15,8 9,0 12,4 15,8 15,8
25,0 13,8 17,5 9,0 13,8 17,5 17,5
27,5 15,1 19,3 9,0 15,0 19,3 19,3
30,0 16,5 21,0 9,0 15,0 21,0 21,0
32,5 17,9 22,8 9,0 15,0 22,8 22,8
35,0 19,3 24,5 9,0 15,0 24,5 24,5
37,5 20,6 26,3 9,0 15,0 26,3 26,3
40,0 22,0 28,0 9,0 15,0 28,0 28,0
42,5 23,4 29,8 9,0 15,0 29,8 29,8
45,0 24,8 31,5 9,0 15,0 30,0 31,5
47,5 26,1 33,3 9,0 15,0 30,0 33,3
50,0 27,5 35,0 9,0 15,0 30,0 35,0
52,5 28,9 36,8 9,0 15,0 30,0 36,8
55,0 30,3 38,5 9,0 15,0 30,0 38,5
57,5 31,6 40,3 9,0 15,0 30,0 40,3
60,0 33,0 42,0 9,0 15,0 30,0 42,0
62,5 34,4 43,8 9,0 15,0 30,0 43,8
65,0 35,8 45,5 9,0 15,0 30,0 45,5
67,5 37,1 47,3 9,0 15,0 30,0 47,3
70,0 38,5 49,0 9,0 15,0 30,0 49,0
72,5 39,9 50,8 9,0 15,0 30,0 50,8
75,0 41,3 52,5 9,0 15,0 30,0 52,5
77,5 42,6 54,3 9,0 15,0 30,0 54,3
80,0 44,0 56,0 9,0 15,0 30,0 56,0
82,5 45,4 57,8 9,0 15,0 30,0 57,8
85,0 46,8 59,5 9,0 15,0 30,0 59,5
87,5 48,1 61,3 9,0 15,0 30,0 60,0
90,0 49,5 63,0 9,0 15,0 30,0 60,0
92,5 50,9 64,8 9,0 15,0 30,0 60,0
95,0 52,3 66,5 9,0 15,0 30,0 60,0
97,5 53,6 68,3 9,0 15,0 30,0 60,0
100,0 55,0 70,0 9,0 15,0 30,0 60,0
                                                     
∂ Dans l'étape 2, les chiffres indiqués pour un droit moyen de 3 ou de 5 pour cent concernent les pays
développés et ceux indiqués pour un droit moyen de 10 ou de 20 pour cent concernent les pays en
développement.
* Moyenne obtenue après application de l'étape 1.TN/MA/W/10/Add.2
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Réduction tarifaire obtenue en appliquant un taux de 50 ou de 331/3 pour cent
Réduction tarifaire – Étape 1 Droit final – Étape 2∂
Pays
développésPays en
développementMembres ayant des droits consolidésTaux de
droitsinitial
50% 33
1/3Moyenne*
3%Moyenne*
5%Moyenne*
10%Moyenne*
20%
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
2,5 1,3 1,7 1,3 1,3 1,7 1,7
5,0 2,5 3,4 2,5 2,5 3,4 3,4
7,5 3,8 5,0 3,8 3,8 5,0 5,0
10,0 5,0 6,7 5,0 5,0 6,7 6,7
12,5 6,3 8,4 6,3 6,3 8,4 8,4
15,0 7,5 10,1 7,5 7,5 10,1 10,1
17,5 8,8 11,7 8,8 8,8 11,7 11,7
20,0 10,0 13,4 9,0 10,0 13,4 13,4
22,5 11,3 15,1 9,0 11,3 15,1 15,1
25,0 12,5 16,8 9,0 12,5 16,8 16,8
27,5 13,8 18,4 9,0 13,8 18,4 18,4
30,0 15,0 20,1 9,0 15,0 20,1 20,1
32,5 16,3 21,8 9,0 15,0 21,8 21,8
35,0 17,5 23,5 9,0 15,0 23,5 23,5
37,5 18,8 25,1 9,0 15,0 25,1 25,1
40,0 20,0 26,8 9,0 15,0 26,8 26,8
42,5 21,3 28,5 9,0 15,0 28,5 28,5
45,0 22,5 30,2 9,0 15,0 30,0 30,2
47,5 23,8 31,8 9,0 15,0 30,0 31,8
50,0 25,0 33,5 9,0 15,0 30,0 33,5
52,5 26,3 35,2 9,0 15,0 30,0 35,2
55,0 27,5 36,9 9,0 15,0 30,0 36,9
57,5 28,8 38,5 9,0 15,0 30,0 38,5
60,0 30,0 40,2 9,0 15,0 30,0 40,2
62,5 31,3 41,9 9,0 15,0 30,0 41,9
65,0 32,5 43,6 9,0 15,0 30,0 43,6
67,5 33,8 45,2 9,0 15,0 30,0 45,2
70,0 35,0 46,9 9,0 15,0 30,0 46,9
72,5 36,3 48,6 9,0 15,0 30,0 48,6
75,0 37,5 50,3 9,0 15,0 30,0 50,3
77,5 38,8 51,9 9,0 15,0 30,0 51,9
80,0 40,0 53,6 9,0 15,0 30,0 53,6
82,5 41,3 55,3 9,0 15,0 30,0 55,3
85,0 42,5 57,0 9,0 15,0 30,0 57,0
87,5 43,8 58,6 9,0 15,0 30,0 58,6
90,0 45,0 60,3 9,0 15,0 30,0 60,0
                                                     
∂ Dans l'étape 2, les chiffres indiqués pour un droit moyen de 3 ou de 5 pour cent concernent les pays
développés et ceux indiqués pour un droit moyen de 10 ou de 20 pour cent concernent les pays en
développement.
* Moyenne obtenue après application de l'étape 1.TN/MA/W/10/Add.2
Page 5
Réduction tarifaire – Étape 1 Droit final – Étape 2∂
Pays
développésPays en
développementMembres ayant des droits consolidésTaux de
droitsinitial
50% 33
1/3Moyenne*
3%Moyenne*
5%Moyenne*
10%Moyenne*
20%
92,5 46,3 62,0 9,0 15,0 30,0 60,0
95,0 47,5 63,7 9,0 15,0 30,0 60,0
97,5 48,8 65,3 9,0 15,0 30,0 60,0
100,0 50,0 67,0 9,0 15,0 30,0 60,0
__________