ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/42
13 janvier 1999
(99-0092)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 janvier 1999.
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Conformément à la Décision du gouverne ment n° 984/29 décembre 1998, publiée au
"Monitorul Oficial al Romaniei" (Journal officiel), Partie I, n° 518/30 décembre 1998, la surtaxe à
l'importation instituée par la Roumanie en octobre 1998 conformément aux dispositions relatives à labalance des paiements de l'article XII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, et notifiée à l'OMC le 6 novembre 1998 (document WT/BOP/N/41 du 16 novembre 1998), a
été ramenée de 6 pour cent à 4 pour cent le 1
er janvier 1999 et est appliquée à ce taux depuis cette
date.
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