 
. /. N° ___________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SECRET/20 
30 janvier 2004  
 
(04-0350) 
 Original:   anglais 
   
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 
 
Elargissement de l'Union européenne
 
 
Communication des Communautés européennes 
  
 La communication ci-après, datée du 19 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
Notification 
par les Communautés européennes 
à l'Organisation mondiale du commerce et à ses Membres 
concernant les décisions d'entrer dans une union douanière découlant de 
 
l'élargissement de l'Union européenne
 
 
par l'accession de 
 
 
 La République tchèque, la République d'Estonie,  la République de Chypr e, la République de 
Lettonie, la République de Lituan ie, la République de H ongrie, la République de  Malte, la République 
de Pologne, la République de Sl ovénie et la République slovaque; 
  En vertu du paragraphe 4 du Mémorandum d'ac cord sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT de 1994, qui incorpore le paragraphe 1 d es Lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 
(IBDD, S27/27-29) (les "Lignes directrices").   À la suite, entre autres choses, de la déci sion du 14 avril 2003 du Conseil de l'Union 
européenne relative à l'admission à l'Union europée nne de la République tc hèque, de la République 
d'Estonie, de la République de Chyp re, de la République de Lettonie, de la Répub lique de Lituanie, de 
la République de Hongrie, de la République de Malte, de la Républi que de Pologne, de la République 
de Slovénie et de la République slovaque et en atte ndant la finalisation des procédures de ratification, 
les Communautés européennes ont l'honneur de notifie r à l'OMC et à ses Memb res que ces États ont 
décidé de devenir membres de l'Union européenne le 1
er mai 2004.  Le Traité d'adhésion est publié au 
Journal officiel de l'Union européenne  L 236 du 23 septembre 2003.  Une version faisant l'objet d'une 
clause de non-responsabilité est pub liée à l'adresse suivante:   
http://europa.eu.int/comm/enlargement/ne gotiations/treaty_of_accession_2003/index.htm. 
  En conséquence, les Communautés européenn es notifient, dans le cadre des procédures 
énoncées à l'article XXIV du GATT de 1994, et en partic ulier au paragraphe 6 dud it article, le retrait, 
le 1
er mai 2004, des engagements repris dans la Liste XCII - République tchèque, la Liste CXLIV G/SECRET/20 
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- République d'Estonie, la Liste CVII - République  de Chypre, la Liste CXLIII - République de 
Lettonie, la Liste CL - République de Lituanie, la liste LXXI - République de  Hongrie, la Liste CXVII 
- République de Malte, la Liste LXV - République  de Pologne, la Liste XCVI - République de 
Slovénie, la Liste XCIII - République slovaque et la Liste CXL
1 des Communautés européennes 
des 15. 
 
 Les Communautés européennes sont dis posées à engager les procédures énoncées aux 
articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994, y co mpris des négociations tarifaires ou des 
consultations, afin d'examiner la question des compensations prévues à l'article XXIV:6 du GATT de 1994. 
 
 Les données
2 nécessaires aux fins de l'application de  l'article XXIV:6 du GATT de 1994, ainsi 
qu'il est prévu aux première et deuxième phrases du paragraphe 2 des Lignes directrices, sont 
reproduites dans l'annexe de la présente notifi cation.  Conformément à la troisième phrase du 
paragraphe 2 et au paragraphe 3 des Lignes direct rices, toute modification ou compensation envisagée 
sera distribuée et communiquée séparément. 
  Les CE se proposent de communiquer dans un proche avenir d'autres données aux Membres 
ayant des droits de négociateurs.   En attendant l'achèvement des procédur es énoncées aux articles XXIV et XXVIII du GATT 
de 1994 et l'établissement d'une nouvelle liste vala ble pour les Communautés européennes des 25, les 
engagements repris dans la Liste CXL – Communaut és européennes seront pleinement respectés.  Les 
nouveaux membres de l'Union européenne se proposent d'aligner leurs Listes sur celles des Communautés européennes le 1
er mai 2004. 
 
 Conformément au paragraphe 1 des Lignes directrices, les Communautés européennes 
transmettent la présente notification au Secrétariat et lui demandent de bien voul oir la distribuer à tous 
les autres Membres dans un document secret.  
_______________ 
  
 Les données susmentionnées sont disponibles sous forme électronique uniquement  à la 
page d'accueil des Membres de l'OMC ((http://mem bers.wto.org), aller sur Ressources disponibles à 
l'OMC , puis sur Listes concernant l'accès aux marchés pour les marchandises  (connexion), enfin sur 
Autres .  Télécharger la base de données compressée et ouvrir en utilisant MS Access, choisir votre 
pays pour imprimer les données pertinentes. 
 
__________ 
 
                                                      
1 Cette liste reprend la totalité des engagements ta rifaires et autres des Communautés européennes 
des 15 indiqués dans le document de l'OMC du 19 mars 1996 portant la cote G/L/65/Rev.1.  Elle a par la suite 
été modifiée par les documents G/MA/TAR/RS/16 du 2 avril 1997 (WT/Let/156 certifié), G/MA/TAR/RS/30 du 13 mai 1997 (WT/Let/178 certifié), G/L/65/Rev.1/Add.2 du 21 octobre 1997, G/MA/TAR/RS/47 du 
10février 1998 (WT/Let/261 certifié), G/L/65/Rev.1/Add.2/Corr.1 du 10 février 1998, G/L/65/Rev.1/Add.3 du 
23 novembre 1998, G/L/65/Rev.1/Add.4 du 1
er juillet 1999 et G/L/65/Rev.1/Add.5 du 22 février 2000. 
 
2 Pour de plus amples renseignements sur la manière d'obtenir ces données, prière de se reporter au bas 
de la page.  Les données sont disponibles en anglais seulement. 
 