 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/9 
19 juillet 2004 
 
 (04-3095) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 24 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Acco rd sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce les lois 
et réglementations modifiées concernant le droit d'au teur, en plus des lois et  réglementations relatives 
à l'Accord sur les ADPIC, précédemment no tifiées dans le document IP/N/1/HKG/2. 
  On trouvera ci-joint une note explicative, ainsi qu'un exemplaire de l'Ordonnance de 2003 
portant modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Ordonnance n° 27 de 2003).  Une copie 
vous sera envoyée par courrier électronique. 
 
 IP/N/1/HKG/9 
Page 2  
 
 NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE   Intitulé du texte  
 
 Ordonnance de 2003 sur le droit d'auteur (modification) (L.N. 27 de 2003)
1 
  Type de texte  
 
 Modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528)   
Date d'entrée en vigueur 
 
 28 novembre 2003   
Objet  
 
 Modifier certaines dispositions de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528) de façon à 
supprimer la responsabilité civile et pénale pour ce qui est de l'importation en parallèle 
d'articles réalisés à partir d'un programme d' ordinateur (communément désignés produits 
logiciels) et des autres opérations concernant ces articles 
 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Ada Leung, Directrice adjointe, Dépa rtement de la propriété intellectuelle, 
gouvernement de Hong Kong, Chine 
 
 Téléphone:   + 852 2961 6823  Télécopie:  + 852 2838 6276  Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
 
  
__________ 
 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.5. 