RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/44
17 mars 2003
(03-1524)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE TENUE LES
31 OCTOBRE, 8 ET 22 NOVEMBRE ET 13 DÉCEMBRE 2002
Président:  S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion
extraordinaire les 31 octobre, 8 et 22 novembre et 13 décembre 2002.
2. Le Président a indiqué que la réunion extraordinaire du Comité du 31 octobre avait été
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1938.  Le Co mité a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. E XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 2001 CONCERNANT LES
SUBVENTIONS IDENTIFIÉES DANS L 'AÉROGRAMME WTO/AIR/1844..........................................1
B. E XAMEN DE CERTAINES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES
SUBVENTIONS , COMME IL A ÉTÉ INDIQUÉ À LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DU 25 JUILLET 2002.......................................................................................................6
C. P OURSUITE , SELON QU 'IL SERA NÉCESSAIRE , DE L'EXAMEN PAR LE COMITÉ DES
DEMANDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  27.4, ET DES RÉSERVES DE DROITS PRÉSENTÉES
PAR DES PAYS EN TANT QUE MEMBRES ÉNUMÉRÉS À L 'ANNEXE VII ..........................................9
1. Nouveaux documents reçus..................................................................................................... .9
2. Examen de la proposition, datée du 19 septembre, présentée par l'Australie, le
Canada, les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis
concernant l'approbation des demandes de prorogation de la période detransition qui répondent aux conditions requises pour les subventions à
l'exportation accordées par certains pays en développement conformément au
document G/SCM/39 .............................................................................................................. 13
A. E
XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 2001 CONCERNANT LES
SUBVENTIONS IDENTIFIÉES DANS L 'AÉROGRAMME WTO/AIR/1844
3. Le Président a indiqué qu'une liste des nouvelles notifications complètes de 2001 devant être
examinées à la réunion du Comité conformément aux procédures convenues à la réunion du Comité
de mai 2001 avait été communiquée aux membres du Comité dans l'aérogramme WTO/AIR/1844,daté du 24 juin 2002.  De plus, comme il en avait été débattu à la réunion extraordinaire du Comité
tenue le 25 juillet 2002 et comme l'avait indiqué l'aérogramme WTO/AIR/1938, le Comité
examinerait également, dans le cadre du point B de l'ordre du jour, les nouvelles notifications
complètes du Taipei chinois, du Japon, de la Norvège, de la Slovénie et des États-Unis, qui avaient été
reçues trop tard pour être examinées dans le cadre des procédures précédemment convenues par leComité.G/SCM/M/44
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4. Il a rappelé que le Comité avait adopté la procédure d'examen des nouvelles notifications
complètes de 2001 concernant les subventions, à sa réunion de mai 2001 (document G/SCM/W/441).
Aux termes de cette procédure, ces notifications concernant les subventions devaient être examinées
dans le cadre de trois réunions extraordinaires qui se tiendraient en même temps que les réunions
ordinaires du Comité à l'automne 2001, et au printemps et à l'automne 2002.  La présente réunion étaitla troisième de cette série.  Conformément à la procédure, seules les notifications distribuées dans les
trois langues de travail de l'OMC, 19 semaines au moins avant la date de la réunion pourraient y être
examinées.  En conséquence, le Comité avait à examiner 23 notifications additionnelles qui avaient
été distribuées dans le délai fixé.  L'examen des notifications concernant les subventions devait se
faire sur la base des questions écrites et des réponses écrites communiquées avant la réunion.  Comme
l'indiquait l'aérogramme WTO/AIR/1844, les questions écrites au sujet de ces notifications devaient
être communiquées pour le 15 juillet 2002.  Les réponses écrites devaient être communiquées auMembre concerné pour le 16 septembre 2002.  Toutes les questions et les réponses écrites qui avaient
été communiquées en temps voulu étaient incluses dans le dossier des documents pertinents
disponible auprès du centre de documentation.  Comme l'indiquait l'aérogramme, étant donné le
volume de la documentation, les délégations avaient été priées de bien vouloir apporter leurs
exemplaires des documents pertinents à la réunion.
5. Avant de passer à l'examen individuel des notifications, le Président a noté qu'un grand
nombre d'entre elles entraient également dans le cadre des demandes au titre de l'article 27.4 en
attente auprès du Comité.  Ainsi, alors que dans de nombreux cas aucune question n'avait été posée au
regard de l'examen dans le cadre du présent point de l'ordre du jour, des questions et des réponses
écrites avaient, naturellement, été échangées sur toutes ces notifications dans cet autre contexte.  LeComité reviendrait à l'article 27.4 plus tard dans la réunion, et la parole serait donnée à ce moment-là
pour toute nouvelle discussion complémentaire sur toute notification parmi celles-ci et sur la
documentation s'y rapportant dans ce contexte également.
6. Passant alors à l'examen des notifications, la première notification inscrite à l'ordre du jour du
Comité était celle d'Antigua-et-Barbuda, qui était reproduite dans le document G/SCM/N/71/ATG.
Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de la notification dans le cadre de cet
examen, bien qu'Antigua-et-Barbuda ait également complété sa notification reproduite dans le
document G/SCM/N/71 dans le contexte de sa demande de prorogation au titre de l'article 27.4, et
qu'il y ait eu un échange de questions et réponses écrites à cette fin.  Aucune question n'avait été posée
et aucune observation n'avait été faite concernant cette notification.
7. La notification suivante était celle de l'Australie, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/AUS et G/SCM/N/71/AUS/Corr.1.  Les Communautés européennes avaient posé les
questions écrites concernant cette notification qui étaient reproduites dans le document
G/SCM/Q2/AUS/ 21.  L'Australie avait répondu à ces questions dans le document distribué sous la
cote G/SCM/Q2/AUS/22.  Aucune nouvelle question n'avait été posée et aucune observation n'avait
été faite concernant cette notification.
8. La notification suivante était celle de la Barbade, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/BRB et G/SCM/N/71/BRB/Corr.1.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au
sujet de cette notification dans le cadre du présent examen.  La Barbade avait également complété sa
notification reproduite dans le document G/SCM/N/71/BRB dans le cadre de sa demande de
prorogation au titre de l'article 27.4, qui faisait l'objet d'un point ultérieur de l'ordre du jour.  Aucune
question n'avait été posée concernant cette notification.
9. La notification suivante était celle de Belize, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1 et  Corr.1.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de
cette notification dans le contexte de cet examen des notifications.  Cette notification était également
pertinente dans le contexte des demandes au titre de l'article 27.4 et des questions et réponses écritesG/SCM/M/44
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avaient été échangées à cet égard.  Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait été
posée concernant cette notification.
10. La notification suivante était celle du Botswana, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/BWA.  Aucune question n'avait été communiquée au sujet de cette notification, et
aucune observation n'avait été faite, ni aucune question posée par les Membres au sujet de cettenotification.
11. La notification suivante était celle de la Colombie, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/COL.  Les Communaut és européennes avaient communiqué des questions écrites
concernant cette notification dans le contexte du présent examen, et la Colombie avait communiqué
des réponses.  Celles-ci étaient reproduites dans les documents G/SCM/Q2/COL/9 et 10,
respectivement.  Cette notification était également pertinente dans le contexte de la demande de la
Colombie au titre de l'article 27.4, contexte dans lequel des questions et des réponses additionnellesavaient été échangées.  Aucune question supplémentaire n'avait été posée ni aucune observation
n'avait été faite concernant cette notification dans le présent contexte.
12. La notification suivante était celle du Costa Rica, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/CRI.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette notification
dans le contexte du présent examen.  Cette notification était également pertinente dans le contexte dela demande du Costa Rica au titre de l'article 27.4, contexte dans lequel des questions et réponses
avaient été échangées.  Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait été posée par
les Membres au sujet de cette notification.
13. La notification suivante était celle de la Croatie, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/HRV.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette notification.
Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait été posée par les Membres au sujet de
cette notification.
14. La notification suivante était celle de la Dominique, qui était reproduite dans les documents
G/SCM/N/71/DMA et G/SC M/N/71/DMA/Corr.1.  Aucune question écrite n'avait été communiquée
au sujet de cette notification dans le contexte du présent examen, bien que des questions et réponsesécrites aient été échangées à son sujet dans le contexte de l'exercice de l'article 27.4.  Aucune
observation n'avait été faite et aucune question n'avait été posée par les Membres au sujet de cette
notification.
15. La notification suivante était celle de la République dominicaine, qui était reproduite dans le
document G/SCM/N/71/DOM.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette
notification dans le cadre du présent examen.  Cette notification concernait la demande de la
République dominicaine au titre de l'article 27.4, contexte dans lequel elle avait fait l'objet dequestions et de réponses écrites.  Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait été
posée par les Membres au sujet de cette notification.
16. La notification suivante était celle d'El Salvador, qui était reproduite dans les documents
G/SCM/N/71/SLV et G/SCM/N/71/S LV/Suppl.1.  Aucune question écrite n'avait été communiquée
au sujet de cette notification dans le cadre du présent examen.  Cette notification était pertinente dansle cadre de l'article 27.4, et des questions et réponses écrites avaient été échangées à cet égard.
Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait été posée par les Membres au sujet de
cette notification.
17. La notification suivante était celle de Fidji, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/FJI.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette notification dans
le cadre du présent point de l'ordre du jour.  Certains nouveaux documents avaient été reçusG/SCM/M/44
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concernant cette notification dans le cadre de la demande de Fidji au titre de l'article 27.4 et seraient
examinés dans le contexte du point pertinent de l'ordre du jour, ultérieurement dans cette réunion.
18. Le délégué des États-Unis a dit qu'après réflexion, sa délégation avait réalisé que le document
reproduisant les questions posées à Fidji aurait en fait dû porter deux cotes et aurait dû figurer à la fois
au présent point et au point suivant de l'ordre du jour.  Il se posait ici la question de savoir si Fidjiprésentait ou non dans ce contexte une demande de prorogation pour ces programmes, aussi les
questions elles-mêmes concernaient la nouvelle notification complète de Fidji.  L'intervenant a
demandé au Secrétariat de faire le nécessaire pour que le document porte deux cotes.  Les questions
des États-Unis ont été en conséquence distribuées sous la double cote
G/SCM/Q2/FJI/4-G/SCM/Q3/FJI/8.  Les réponses écrites de Fidji dans le présent contexte étaient
reproduites dans le document G/SCM/Q2/FJI/5.
19. La notification suivante était celle de la Grenade, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/GRD/Suppl .1.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette
notification dans le cadre du présent examen.  Cette notification était également pertinente dans le
cadre de la demande de la Grenade au titre de l'article 27.4, toutefois, dans ce cadre-là, des questions
et des réponses écrites avaient été échangées.  Aucune remarque n'avait été faite et aucune question
n'avait été posée par les Membres au sujet de cette notification.
20. La notification suivante était celle de la Jamaïque, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/JAM.  Cette notification avait également un rapport avec la demande de la Jamaïque au
titre de l'article 27.4.  Dans le cadre de l'examen au titre du présent point de l'ordre du jour, des
questions écrites avaient été communiquées par les Communautés européennes sous la cote
G/SCM/Q2/JAM/3 et les réponses écrites de la Jamaïque étaient reproduites dans le documentG/SCM/Q2/JAM/4.
21. Le délégué des Communautés européennes a souhaité poser la question complémentaire
suivante:  Si la définition de l'expression "produit approuvé" était liée à la définition de l'expression
"fabricant approuvé", quelle serait la définition d'un "fabricant approuvé" dans le cadre de la Loi sur
l'encouragement des industries d'exportation?
22. La déléguée de la Jamaïque a répondu que la définition de l'expression "fabricant approuvé"
serait conforme aux termes de l'article 4 de la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation.
Elle a indiqué que cette législation avait été notifiée et distribuée aux Membres.1
23. Aucune autre observation n'avait été faite et aucune autre question n'avait été posée par les
Membres au sujet de cette notification.
24. La notification suivante était celle de la Jordanie, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/JOR.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette notification au
regard de ce point de l'ordre du jour.  Cette notification était pertinente dans le cadre de l'article 27.4,
contexte dans lequel des questions et des réponses écrites avaient été échangées.  Aucune observation
n'avait été faite et aucune question n'avait été posée par les Membres au sujet de cette notification.
25. La notification suivante était celle de Maurice, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/MUS.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette notification
dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, bien  que des questions et des réponses écrites aient été
échangées dans le contexte de l'article 27.4.  Aucune observation n'avait été faite et aucune question
n'avait été posée par les Membres au sujet de cette notification.
                                                     
1 G/SCM/Q3/JAM/8.G/SCM/M/44
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26. La notification suivante était celle du Panama, qui était reproduite dans les documents
G/SCM/N/71/PAN et G/SCM/N/71/PAN/Corr.1.  Cette notification était en rapport avec la demande
du Panama au titre de l'article 27.4, et avait fait l'objet de questions et de réponses écrites dans ce
contexte.  Dans le contexte de l'examen dans le cadre du présent point de l'ordre du jour, les
Communautés européennes avaient présenté des questions écrites sur cette notification et Panamaavait communiqué des réponses écrites.  Celles-ci étaient reproduites dans les documents
G/SCM/Q2/PAN/7 et 8, respectivement.  Comme il était indiqué dans l'aérogramme convoquant la
présente réunion, ces questions et réponses avaient déjà été examinées dans le cadre du processus de
prorogation au titre de l'article 27.4 à la réunion extraordinaire du Comité du 25 juillet.  Aucune autre
observation n'avait été faite et aucune question complémentaire n'avait été posée par les Membres au
sujet de cette notification.
27. La notification suivante était celle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui était reproduite dans
le document G/SCM/N/71/PNG.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette
notification dans le cadre du présent point de l'ordre du jour.  Cette notification avait trait à la
demande de la Papouasie-Nouvelle-Guinée au titre de l'article 27.4, contexte dans lequel elle avait fait
l'objet de questions et réponses écrites.  Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait
été posée par les Membres au sujet de cette notification.
28. La notification suivante était celle de Saint-Kitts-et-Nevis, qui était reproduite dans le
document G/SCM/N/71/KNA.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette
notification dans le contexte du présent examen.  Cette notification entrait également dans le cadre du
processus de prorogation au titre de l'article 27.4, contexte dans lequel des questions et réponses
écrites avaient été échangées.  Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait étéposée par les Membres au sujet de cette notification.
29. La notification suivante était celle de Sainte-Lucie, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/LCA.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de cette notification
dans le présent contexte.  Cette notification se rapportait également à la demande de Sainte-Lucie au
titre de l'article 27.4, cadre dans lequel des questions et réponses écrites avaient été échangées.Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait été posée par les Membres au sujet de
cette notification.
30. La notification suivante était celle de Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui était reproduite
dans le document G/SCM/N/71/VCT.  Aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de
cette notification dans le contexte du présent examen, mais il y avait eu des questions et réponses
écrites dans le cadre de la demande de Saint-Vincent-et-les Grenadines au titre de l'article 27.4.
Aucune observation n'avait été faite et aucune question complémentaire n'avait été posée par lesMembres au sujet de cette notification.
31. La notification suivante inscrite à l'ordre du jour était celle du Suriname, qui était reproduite
dans le document G/SCM/N/71/SUR.  Aucune que stion écrite n'avait été communiquée au sujet de
cette notification dans le cadre du présent examen.  Les États-Unis avaient communiqué quelques
nouvelles questions concernant cette notification dans le contexte de la demande du Suriname au titrede l'article 27.4;  ces questions seraient discutées dans le cadre du point pertinent de l'ordre du jour.
Aucune observation n'avait été faite et aucune question n'avait été posée par les Membres au sujet de
cette notification.
32. La notification suivante était celle de l'Uruguay, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/URY.  Aucune question n'avait été communiquée au sujet de cette notification dans le
cadre du présent point de l'ordre du jour, bien qu'ici encore, des questions et réponses aient déjà été
échangées dans le contexte de l'article 27.4.  Aucune observation n'avait été faite et aucune question
n'avait été posée par les Membres au sujet de cette notification.G/SCM/M/44
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33. Le Comité a pris note de toutes les déclarations et a terminé son examen des nouvelles
notifications complètes de 2001 énumérées dans l'aérogramme 1844.
B. EXAMEN DE CERTAINES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES
SUBVENTIONS , COMME IL A ÉTÉ INDIQUÉ À LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU
25 JUILLET 2002
34. Le Président a rappelé qu'à la suite du débat mené à la réunion extraordinaire du Comité du
25 juillet 2002, les nouvelles notifications complètes de 2001 de cinq autres Membres étaient
également soumises à l'examen du Comité, bien qu'elles aient été communiquées trop tard pour être
examinées dans le cadre des procédures adoptées par le Comité pour l'examen des nouvelles
notifications complètes de 2001 concernant les subventions.  Les questions écrites concernant ce
groupe de notifications devaient être communiquées pour le 6 septembre et les réponses écrites
devaient être communiquées pour le 21 octobre 2002.
35. La première de ces notifications était celle du Taipei chinois, qui était reproduite dans le
document G/SCM/N/71/TPKM.  Des questions écrites concernant cette notification avaient été
communiquées par les États-Unis et l'Australie, et le Taipei chinois avait répondu par écrit à ces
questions.  Les questions et les réponses étaient reproduites dans les documents G/SCM/Q2/TPKM/1,
2 et 3.
36. La déléguée de l'Australie a remercié la délégation du Taipei chinois pour ses réponses.  Sa
délégation avait une question complémentaire concernant la réponse à la question n° 1 concernant les
Financements pour la recherche et le développement figurant dans le document G/SCM/Q2/TPKM/3.
L'intervenante a demandé que la délégation du Taipei chinois explique ce qu'elle entendait par "le
ratio moyen du financement accordé".  Elle a précisé que l'Australie souhaitait savoir s'il y avait unplafond pour l'octroi de financement spécifique à une entreprise.
37. Le délégué du Taipei chinois a répondu que dans tous les cas, le ratio le plus élevé n'était
jamais supérieur à 23 pour cent.
38. Aucune autre observation n'avait été faite et aucune autre question n'avait été posée par les
Membres au sujet de cette notification.
39. La notification suivante était celle du Japon, qui était reproduite dans les documents
G/SCM/N/71/JPN et G/SCM/ N/71/JPN/Suppl.1.  Des questions écrit es concernant cette notification
avaient été communiquées par les États-Unis et l'Australie, et le Japon avait répondu à ces questions
par écrit.  Ces questions et ces réponses étaient reproduites dans les documents G/SCM/Q2/JPN/32
à 34.  Aucune autre observation n'avait été faite et aucune autre question n'avait été posée par les
Membres au sujet de cette notification.
40. La notification suivante était celle de la Norvège, qui était reproduite dans les documents
G/SCM/N/71/NOR et G/SCM/N/71/NOR/S uppl.1.  Des questions écrites concernant cette notification
avaient été communiquées par les États-Unis et l'Australie, et la Norvège avait répondu à ces
questions par écrit.  Ces questions et ces réponses étaient reproduites dans les documents
G/SCM/Q2/NOR/ 13 à 16.  Aucune autre observation n'avait été faite et aucune question
complémentaire n'avait été posée au sujet de cette notification.
41. La notification suivante était celle de la Slovénie, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/SVN.  Des questions éc rites concernant cette notification avaient été communiquées par
les États-Unis et l'Australie, et la Slovénie avait répondu à ces questions par écrit.  Ces questions et
ces réponses étaient reproduites dans les documents G/SCM/Q2/SVN/8 à 10.  Aucune autreG/SCM/M/44
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observation n'avait été faite et aucune question complémentaire n'avait été posée par les Membres au
sujet de cette notification.
42. La notification suivante était celle des États-Unis, qui était reproduite dans le document
G/SCM/N/71/USA.  Des questions éc rites concernant cette notification avaient été communiquées par
l'Australie, les Communautés européennes et le Japon, et les États-Unis avaient répondu à cesquestions par écrit.  Ces questions et ces réponses étaient reproduites dans les documents
G/SCM/Q2/USA/22 à 25.  Le Présiden t a indiqué que, peu avant la réunion du Comité, les États-Unis
avaient communiqué un supplément à sa notification qui était reproduit dans le document
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1.  Comme ce supplément avait été reçu trop tard pour être examiné à la
présente réunion, le Président a demandé que dans leur intervention, les États-Unis expliquent
brièvement aux Membres la nature de ce supplément.  Le Président a indiqué que le supplément serait
inscrit à l'ordre du jour pour être examiné à la prochaine réunion du Comité.
43. Le délégué des États-Unis a dit que sa délégation appréciait la patience dont le Comité avait
fait preuve en attendant la notification américaine qui aurait dû être communiquée depuis longtemps.
L'intervenant a dit que sa délégation souhaitait vivement réaffirmer son engagement envers le principe
de transparence.  Les États-Unis reconnaissaient leurs obligations au titre de l'article 25.  Ils avaient
également consacré des ressources supplémentaires depuis la dernière réunion à la compilation desfutures notifications dans l'espoir d'être en mesure de respecter le calendrier à l'avenir.  Concernant les
questions, le délégué a remercié le Japon, l'Australie et les Communautés européennes pour leurs
questions.  Concernant le supplément, il s'agissait d'une révision des subventions qui étaient offertes
par les États-Unis.  Les États-Unis avaient communiqué un tableau similaire avec leur notification
initiale;  toutefois, il y avait de nombreux domaines pour lesquels les renseignements qui avaient étéfournis étaient incomplets.  Le supplément avait pour but de fournir des renseignements additionnels
et il s'efforçait de fournir tous les renseignements prescrits aux termes de l'article 25.
44. Le délégué des Communautés européennes a dit que sa délégation s'était fortement investie
dans l'examen de la notification concernant les subventions des États-Unis et dans la rédaction des
questions concernant les notifications.  Les Communautés européennes attendaient impatiemmentcette opportunité depuis un certain temps.  L'intervenant a indiqué que sa délégation appréciait
beaucoup que les États-Unis en aient fait de même et aient fait de gros efforts dans la rédaction des
réponses aux questions posées par les Communautés européennes.  L'intervenant a remercié les
États-Unis à cet égard.  Il a indiqué que les Co mmunautés européennes avaient quelques questions
complémentaires concernant la notification.  Ces questions ont été par la suite distribuées sous la cote
G/SCM/Q2/USA/26.
45. Le délégué des Communautés européennes a également indiqué que dans leur question n° 25,
les Communautés européennes avaient demandé à quel endroit les États-Unis avaient inclus les
garanties de crédit à l'exportation dans la notification actuelle concernant l'agriculture.  La réponse
américaine avait été la suivante:  "Les garanties de crédit à l'exportation des produits agricoles
américains ne sont pas incluses dans notre notification.  Ces garanties sont accordées conformément
aux engagements résultant de l'Accord sur l'agriculture."  Le délégué des Communautés européennesa indiqué qu'au Séminaire sur les notifications concernant les subventions qui s'était tenu en début de
semaine, il avait été dit aux Membres que les subventions concernant les produits agricoles devaient
être notifiées non seulement au titre de l'Accord su r l'agriculture, mais également au titre de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
46. Le délégué des États-Unis a indiqué qu'il appréciait les questions additionnelles posées par les
Communautés européennes.  L'intervenant a dit que c'était de très bonnes questions, particulièrement
à la lumière des discussions en cours concernant les subventions accordées au secteur de la pêche.  Il a
dit qu'il n'était pas en mesure de répondre à ces questions pour l'instant.  Sa délégation contacterait lesG/SCM/M/44
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autorités compétentes et fournirait des réponses écrites dès que possible.  Aucune réponse écrite
n'avait encore été communiquée aux Communautés européennes par les États-Unis.
47. Aucune autre observation n'avait été faite et aucune autre question n'avait été posée au sujet
de cette notification.
48. Le Président a dit que l'examen de cette notification qui figurait dans le document
G/SCM/N/71/USA était terminé et a reporté l'examen du supplément apporté à la notification à la
prochaine réunion du Comité.
49. Le Président a dit qu'ainsi se terminait l'examen des nouvelles notifications complètes
de 2001 par le Comité à la présente réunion.  Il a remercié toutes les délégations pour les questions et
les réponses communiquées par écrit avant cette réunion.  En particulier pour les délégations dont les
notifications avaient été examinées dans un court délai, le Comité avait certainement conscience du
peu de temps dont disposaient toutes les délégations pour mener l'examen à la présente réunion.  LePrésident a dit que le Comité devait particulièrement remercier les délégations pour leur flexibilité
ainsi que pour l'efficacité avec laquelle elles avaient présenté leurs questions et fourni leurs réponses,
ce qui avait permis au Comité de profiter de la présente réunion pour examiner ces notifications.  Il a
rappelé aux délégations que si elles souhaitaient obtenir des réponses écrites à des questions
complémentaires posées oralement, elles devaient communiquer ces questions au Membre concerné etau Secrétariat pour le 7 novembre 2002.  Les réponses écrites à ces questions complémentaires
devaient être communiquées pour le 6 décembre 2002.
50. Il a également rappelé à ce stade que la réunion extraordinaire du Comité était la troisième et
dernière réunion extraordinaire programmée pour l'examen des nouvelles notifications complètes
de 2001 concernant les subventions.  Il a prié inst amment tous les Membres qui n'avaient pas présenté
leurs notifications de 2001 de faire tout leur possible pour se conformer à cette obligation dans les
meilleurs délais.  Il espérait et attendait des délégations qui avaient encore des notifications à
présenter qu'elles appliqueraient ce qu'elles avaient appris au Séminaire sur les notifications
concernant les subventions pour communiquer rapidement leurs notifications.  Il a indiqué qu'environ
la moitié des Membres n'avaient pas encore satisfait à leur obligation de communiquer leurs nouvellesnotifications complètes de 2001 concernant les subventions.  Étant donné qu'aucune réunion
extraordinaire ultérieure n'était prévue pour l'examen des nouvelles notifications complètes de 2001,
le Président a proposé que toutes les notifications qui n'avaient pas encore été examinées (c'est-à-dire
celles reçues trop tard pour être examinées à la présente réunion, et toutes celles qui restaient à
communiquer) soient examinées à la prochaine réunion ordinaire du Comité, au printemps 2003, dans
les mêmes conditions de délai et de procédure que celles qui avaient été appliquées aux examens de
ces notifications jusqu'ici.  Le Président a demandé si cette proposition était acceptable pour lesMembres.
51. Il en a été ainsi décidé.
52. Le Président a rappelé le débat du Comité à sa réunion extraordinaire de mai 2001 concernant
la priorité et la fréquence des futures notifications concernant les subventions présentées par les
Membres.  En particulier, il a rappelé la vue exprimée par la Présidence du Comité de 2001 selonlaquelle l'expérience des Membres concernant le processus de notification semblait montrer que
l'effort et les ressources nécessaires pour élaborer la mise à jour annuelle des notifications étaient
essentiellement égaux à ceux nécessaires pour élaborer les nouvelles notifications complètes, alors
que, dans la pratique, les mises à jour retenaient peu l'attention dans le processus d'examen du Comité.
Le Président a noté que les Membres semblaient estimer qu'il serait fait meilleur usage de leursressources en accordant la plus grande priorité à la présentation des nouvelles notifications complètes
tous les deux ans, et en allégeant l'accent mis sur l'examen des mises à jour annuelles des
notifications.  L'idée était de permettre aux Membres de se concentrer, une année sur la présentationG/SCM/M/44
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de leurs propres notifications, puis la suivante sur l'examen des notifications des autres Membres,
dans l'espoir que cela élèverait le niveau de transparence.  Les Membres fonctionnaient actuellement
sur cette base, pendant une période d'essai de deux ans, pour voir si, dans la pratique, une
intensification de l'effort concernant les nouvelles notifications complètes serait efficace pour
améliorer le respect des prescriptions, en particulier maintenant que les Membres avaient eu leSéminaire sur les notifications concernant les subventions.  Le Comité serait de ce fait en mesure
d'examiner la situation à la fin de la période d'essai, en 2003, pour décider de maintenir ou non les
arrangements existants pour toute nouvelle période.  Le Président a demandé à tous les Membres de
réfléchir soigneusement à cette question et de se préparer à aborder la question de la fréquence des
notifications concernant les subventions et des procédures d'examen de ces notifications par le Comité
au début de 2003.  En même temps, il faudrait que le Comité examine quelles seraient les procédures
à appliquer à l'examen des nouvelles notifications complètes de 2003 qui devait être réalisé pour le30 juin 2003.  Le Président a remercié toutes les délégations pour leur participation.
53. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
C. POURSUITE , SELON QU 'IL SERA NÉCESSAIRE , DE L 'EXAMEN PAR LE COMITÉ DES DEMANDES
AU TITRE DE L 'ARTICLE  27.4, ET DES RÉSERVES DE DROITS PRÉSENTÉES PAR DES PAYS EN
TANT QUE MEMBRES ÉNUMÉRÉS À L 'ANNEXE VII
1. Nouveaux documents reçus
54. Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, le Président a proposé que le Comité examine en
premier les demandes pour lesquelles de nouveaux documents avaient été reçus depuis sa dernière
réunion.  Après cela, il avait l'intention de céder la parole pour toutes observations ou questions
concernant les autres demandes et réserves de droits pour lesquelles aucun nouveau document n'avaitété reçu.
55. Passant tout d'abord aux demandes de prorogation et aux réserves de droits dans le cadre de
"la procédure accélérée", en se fondant sur les procédures énoncées dans le document G/SCM/39, le
Comité a examiné en premier la demande de Fidji, et, en particulier, les nouveaux documents
concernant cette demande reçus depuis la réunion du Comité du 19 septembre.  Depuis cette date,
Fidji avait fourni, en réponse à une demande des États-Unis, des copies de sa législation ayant un
rapport avec les programmes pour lesquels Fidji demandait des prorogations.  Cette législation avait
été distribuée sous la cote G/SCM/Q3/FJI/7 et G/SCM/Q3/FJI/7/Suppl.1.  De plus, les États-Unis
avaient communiqué des questions nouvelles concernant la demande de Fidji.  Ces questions
figuraient dans le document G/SCM/Q3/FJI/8, et demandaient à Fidji de clarifier si certains
programmes étaient ou non inclus dans sa demande de prorogation, et si certains programmes avaient
la forme des exonérations de droits de douane et de taxes intérieures visées dans le documentG/SCM/39.  La délégation de Fidji n'était pas re présentée à la réunion du Comité, mais ces nouvelles
questions avaient déjà été transmises à cette délégation.  Les réponses écrites de Fidji étaient
reproduites dans le document G/SCM/Q3/FJI/9.  Aucune autre observation n'avait été faite et aucune
autre question n'avait été posée au sujet de cette demande.
56. Le Comité est ensuite passé aux nouvelles questions concernant la demande du Suriname, qui
avaient été communiquées par le Japon et les États-Unis dans les documents G/SCM/Q3/SUR/8 et 9,
respectivement.  Ces questions demandaient de clarifier sur quoi se fondait la demande du Suriname,
et en particulier, si le Suriname avait actuellement des mesures de subvention à l'exportation en
vigueur.  À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été communiquée par cette délégation, et leG/SCM/M/44
Page 10
Suriname n'avait pas de représentant à la présente réunion.2  Le Président a dit qu'il se rapprocherait
de cette délégation afin de clarifier la situation et d'obtenir les réponses aux questions posées par le
Japon et les États-Unis.
57. Le Président a proposé de poursuivre avec l'examen des nouveaux documents concernant les
réserves de droits présentées par des Membres énumérés à l'annexe VII b) conformément au
document G/SCM/39.  Cette proposition a donc légèreme nt modifié l'ordre des points de l'ordre du
jour contenu dans l'aérogramme concernant les nouveaux documents.
58. Sur cette base, le Comité est alors passé aux réponses du Kenya aux questions reçues des
États-Unis concernant la réserve de droits présentée par le Kenya en tant que Membre énuméré à
l'annexe VII b).  Les Membres voudraient bien se rappeler que les États-Unis avaient demandé au
Kenya de communiquer la législation sur laquelle s'appuyaient les programmes énumérés dans la
réserve de droits du Kenya, et le Kenya avait maintenant satisfait à cette demande.  La législationavait été distribuée sous la cote G/SCM/Q3/KEN/8.
59. Le délégué des États-Unis a exprimé la satisfaction de sa délégation au regard de la
communication de sa législation par le Kenya.  À la lumière des prescriptions de statu quo de "la
procédure accélérée", les États-Unis estimaient que la communication de la législation était vitale
pour les futurs examens visant à déterminer si et comment les prescriptions en matière de statu quoétaient observées.
60. La réserve de droits suivante pour laquelle de nouveaux documents avaient été reçus depuis la
dernière réunion du Comité était celle de Sri Lanka.  Sri Lanka avait communiqué des réponses aux
questions posées par les États-Unis concernant sa réserve de droits.  Les États-Unis avaient demandé àSri Lanka de communiquer des copies de sa législation pertinente, et Sri Lanka avait satisfait à cettedemande.  La législation serait distribuée sous la cote G/SCM/Q3/LKA/10.  Le Président a indiqué
que le Secrétariat l'avait informé qu'il s'agissait d'un document très volumineux et qu'il lui avait falluun certain temps pour préparer sa distribution.
61. Le délégué des États-Unis a exprimé la satisfaction de sa délégation au regard de la
communication de sa législation par Sri Lanka.  Il a reconnu qu'il s'agissait d'un document plutôt
volumineux et il s'est félicité de l'effort qui avait été déployé pour le communiquer.
62. Le Président a dit que le Comité était à ce point arrivé à la fin de la liste des nouveaux
documents reçus concernant les demandes et les réserves de droit fondées sur "la procédure accélérée"
énoncée dans le document G/SCM/39 qui étaient en suspens.  Avant de passer à l'examen des
demandes au titre de l'article 27.4 en dehors du cadre de "la procédure accélérée", il a cédé la parole à
toute délégation qui pourrait avoir de nouvelles questions orales à poser au regard de toutes autres
demandes et réserves de droits examinées dans le cadre de la "procédure accélérée".  Aucunedélégation n'ayant demandé la parole, le Président a remercié les délégations qui avaient soit
communiqué de nouveaux documents, soit participé au débat, pour leurs contributions aux
délibérations du Comité, et pour la reconnaissance exprimée face à l'effort déployé par ceux qui
avaient pris le temps de fournir au Comité les renseignements ou la législation nationale demandés.  Il
s'est dit très réconforté de constater qu'il n'y avait, à ce stade, presque pas de nouvelles questions surces demandes et réserves de droit dans le cadre de la procédure accélérée.  Cela indiquait fortement
que les Membres avaient été largement rassurés au regard de pratiquement tous les programmes
identifiés pour la prorogation sur la base des procédures d'approbation accélérée, tant en ce qui
                                                     
2 Le Suriname a par la suite clarifié dans le document G/SCM/N/74/Suppl.2, que le Suriname
"souhaitait retirer la demande concernant la prorogatio n de la période de transition pour les subventions à
l'exportation".G/SCM/M/44
Page 11
concernait l'admissibilité de ces programmes qu'en ce qui concernait la question de savoir si le niveau
de transparence prescrit était observé.  Il a estimé que le processus avait été très positif et constructif
et il ne pouvait que prier instamment les Membres de poursuivre dans ce même esprit au fur et à
mesure de la progression du Comité dans les étapes finales de ce processus.
63. Passant aux demandes faites sur la seule base de l'article 27.4, le Président a noté, comme
l'indiquait l'ordre du jour, que les seuls nouveaux documents reçus concernaient la demande de la
Thaïlande.  Il y avait tout d'abord la demande adressée conjointement par l'Équateur et le Pérou au
Secrétariat pour qu'il effectue un calcul conformément à l'article 27.6 concernant la compétitivité desexportations de la Thaïlande, figurant dans le document G/ SCM/47-G/SCM/Q3/THA/16.
Deuxièmement, il y avait les résultats des calculs demandés, qui avaient fait l'objet d'une note du
Secrétariat distribuée sous la cote G/SCM/48.  Avant de céder la parole, le Président a souligné un
élément important figurant dans la note de couverture accompagnant les calculs.  En particulier, bienque l'Équateur et le Pérou aient demandé des calculs pour les produits bénéficiant ou admis à
bénéficier des programmes pour lesquels la Thaïlande a demandé des prorogations au titre de
l'article 27.4, la Thaïlande n'avait pas été en mesure de fournir une liste complète de ces produits sur
la base des positions à quatre chiffres du SH.  De ce fait, le Secrétariat n'avait pas eu d'autre choix que
de faire porter ses calculs sur tous les produits exportés par la Thaïlande.  Dans le cas où la Thaïlandefournirait des précisions additionnelles sur ces produits, le Secrétariat pourrait distribuer une version
révisée du document des calculs qui indiquerait les produits pertinents visés par les programmes.
64. Le délégué de l'Équateur a indiqué que sa délégation n'avait pas de points particuliers à
soulever et ne disposait pas d'une analyse détaillée à ce sujet.  Ces questions avaient fait l'objet d'une
analyse approfondie au cours des réunions interminables et intensives que le Président avaitconvoquées dans le passé.  L'Équateur souhaitait souligner que certaines questions étaient encore en
suspens et qu'il les examinerait lors de prochaines réunions.
65. Le délégué du Pérou a remercié le Secrétariat pour le document que sa délégation avait reçu
quelques jours plus tôt sur la compétitivité des expo rtations de la Thaïlande.  Comme l'avait indiqué
son collègue de l'Équateur, des renseignements plus précis étaient encore attendus.  Le Pérou et ladélégation de la Thaïlande s'étaient rencontrés le 30 octobre, et le Pérou avait une idée plus précise du
type de renseignements qu'il pouvait espérer obtenir.  Le Pérou espérait que ces renseignements
arriveraient dans les meilleurs délais.
66. Le délégué de la Thaïlande a remercié le Secrétariat d'avoir préparé les calculs concernant la
compétitivité de ses exportations pour qu'ils soient ex aminés à la réunion.  Toutefois, la Thaïlande
pensait qu'il ne serait pas opportun que le Comité en discute à ce stade, dans la mesure où il fallait
accorder du temps pour les demandes de prorogation.  De plus, compte tenu du fait que desconsultations bilatérales avaient actuellement lieu avec les délégations intéressées concernant la
demande de prorogation de la Thaïlande au titre de l'article 27.4, la Thaïlande appréciait l'occasion
d'en tirer parti avant que le Comité ne revienne sur ce document.
67. Aucune autre délégation n'ayant de questions complémentaires concernant la demande de la
Thaïlande, ni d'observations ou de questions oral es concernant toute autre demande au titre de
l'article 27.4 fondée sur le seul article 27.4, le Président a remercié les délégations pour les questions
et les réponses ainsi que les observations qu'elles avaient présentées.  Il a demandé aux délégations decommuniquer toutes questions complémentaires par écrit au plus tard à la fermeture des bureaux le
jeudi 7 novembre, de manière à ce que les délégations concernées aient le maximum de temps pour
préparer leurs réponses.
68. Avant de passer au sous-point suivant du point C de l'ordre du jour, le Président a remercié
toutes les délégations pour leur participation constructive à l'échange de vues du Comité sur ce point
de l'ordre du jour.  Il souhaitait informer le Comité des activités qu'il avait menées concernant lesG/SCM/M/44
Page 12
demandes au titre de l'article 27.4, à la fois celles fondées sur les "procédures accélérées", y compris
les réserves de droits, et celles fondées sur le seul article 27.4.  Depuis la dernière réunion du Comité,
il avait mené des consultations sur tous les aspects du processus au titre de l'article 27.4.  Dans le
cadre du point suivant de l'ordre du jour du Comité, il ferait un rapport complet de ses activités liées à
la proposition du 19 septembre d'une "action rapide" sur les demandes dans le cadre de la "procédureaccélérée", qui avait été présentée par un groupe de délégations.  Il a indiqué qu'il s'était consulté avec
les délégations, non seulement au sujet des programmes présentés au titre de la "procédure accélérée"
qui étaient énumérés dans cette proposition "d'action rapide", mais également au sujet des
programmes présentés au titre de la "procédure accélérée" qui n'étaient pas énumérés dans cette
proposition initiale, pour essayer de déterminer quelles étaient les questions restantes concernant ces
programmes qui justifiaient qu'ils ne figurent pas dans la liste établie à ce moment-là.  L'impression
qu'il retirait des contacts qu'il avait eus était que des progrès importants avaient été effectués à cetégard en termes de compréhension et de soluti on des problèmes et des doutes qui subsistaient au
regard de certains programmes.  Le débat au Comité sur les demandes dans le cadre de la "procédure
accélérée" auxquelles il n'avait pas encore été donné suite confirmait cette impression.  Le Président a
noté, en particulier, que pour presque toutes ces demandes, aucune nouvelle question et aucun
nouveau point à débattre n'avaient été soulevés.  Il interprétait ce fait comme une indication claire queles Membres étaient satisfaits quant à l'admissibilité au bénéfice de la "procédure accélérée" de la très
grande majorité des programmes notifiés dans le cadre de ces procédures, et quant au niveau de
transparence.  Il semblait que pratiquement tous les programmes présentés dans le cadre de la
"procédure accélérée" étaient maintenant mûrs pour la décision.  Les quelques programmes pour
lesquels certains doutes subsistaient avaient été clairement identifiés dans les discussions du Comité etdans les questions écrites.
69. Concernant les réserves de droits présentées par les Membres énumérés à l'annexe VII b), le
Président était pareillement optimiste en ce qui concernait les progrès du Comité.  Il a noté avec une
satisfaction particulière les efforts déployés par les délégations du Kenya et de Sri Lanka pour
communiquer les copies de leur législation pertinente de manière à ce que tous les Membres disposentdes renseignements avant la présente réunion.  Il a rapporté aux Membres qu'à la suite de la réunion
du Comité de septembre, il avait mené des consultations avec les Membres qui avaient réservé leurs
droits, dans le cadre desquelles les demandes de documentation qui étaient encore sans réponse à
l'époque avaient été examinées.  Ces délégations avaient toutes réaffirmé leur engagement à examiner
leurs propres situations et à communiquer toute la documentation encore attendue.  Le Président
estimait que c'était maintenant chose faite, c'est-à-dire que toutes les questions soulevées concernant
les réserves de droits avaient obtenu des réponses.  Il a noté que l'absence de nouvelles questions,également, semblait indiquer que les Membres étaient, actuellement, satisfaits du degré de
transparence fourni au sujet de ces réserves de droits.  Sa proposition était de ne pas les réinscrire à
l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité sauf si de nouvelles questions étaient posées
entre-temps.
70. Le Président a indiqué qu'il n'avait pas oublié les autres demandes, celles faites sur la seule
base de l'article 27.4.  Les Membres qui avaient présenté ces demandes lui avaient indiqué combien ils
attendaient anxieusement de voir accorder dès que possible à ces demandes la considération et
l'attention qu'elles méritaient.  Le Président avait été en contact avec ces délégations, et il avait eu une
série de consultations avec celles-ci et les autres – certaines en tête-à-tête, et certaines en groupes
restreints réunissant les Membres les plus concernés.  Le débat du Comité, ici, montrait qu'au moinspour certaines de ces demandes, il fallait encore approfondir le travail préparatoire, car plusieurs
questions complexes avaient été soulevées et devaient être clarifiées.  Ces demandes devaient être
traitées différemment de celles présentées dans le cadre de la procédure accélérée en ce sens qu'il y
avait la procédure multilatérale que le Comité devait engager pleinement, mais qu'en même temps, il y
avait une voie bilatérale extrêmement importante et substantielle, car ces demandes devaient chacuneêtre justifiées à la satisfaction de tous les Membres, en se fondant sur les besoins économiques,
financiers et de développement du Membre demandeur.  Aussi, le Membre demandeur devait engagerG/SCM/M/44
Page 13
des discussions approfondies avec les Membres qui avaient exprimé des préoccupations ou des
doutes.  Ce n'est qu'après avoir pleinement résolu ces problèmes que le Comité aurait la base sur
laquelle envisager les décisions possibles.  Le Président a dit qu'il était extrêmement content des
efforts que les délégations avaient déployés cette semaine pour intensifier leurs contacts au sujet de
ces demandes.  Il a remercié la délégation de la Thaïlande d'avoir fait venir de Bangkok et de Parisune équipe très nombreuse et très compétente à cette fin.  La présence à Genève d'un si grand nombre
d'experts basés dans les capitales était une bonne occasion d'avoir des contacts très importants.  Des
entretiens qu'il avait eus avec les délégations, le Président en retirait que ces discussions avaient été
très utiles pour toutes celles qui cherchaient à mieux comprendre la nature et les raisons de la
demande de la Thaïlande.
71. Pour se résumer en ce qui concernait les demandes fondées sur le seul article 27.4, le
Président a souligné qu'il restait à la disposition des Membres intéressés pour faciliter l'examen de cesdemandes au titre de l'article 27.4, sous toute forme que les Membres considéreraient comme la plus
appropriée.  Il a insisté sur la nécessité pour les délégations individuelles de continuer à engager des
consultations bilatérales sur les questions qui les préoccupaient concernant ces demandes, car c'était le
seul moyen pour le Comité, dans son ensemble, d'établir une base sur laquelle appuyer sa procédure.
Le Président serait en contact à la fois avec les délégations dont les demandes étaient en coursd'examen et avec celles qui avaient soulevé des questions ou exprimé des préoccupations au regard de
ces demandes.
72. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Examen de la proposition, datée du 19 septembre, présentée par l'Australie, le Canada,
les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis concernantl'approbation des demandes de prorogation de la période de transition qui répondent
aux conditions requises pour les subventions à l'exportation accordées par certains pays
en développement conformément au document G/SCM/39
73. Le Président a dit que ce point de l'ordre du jour – examen de la proposition présentée le 19
septembre par un groupe de délégations concernant l'approbation des demandes de prorogation au titre
de l'article 27.4 qui répondent aux conditions requises pour la "procédure accélérée" – lui avait pris un
temps considérable pour ne pas dire tout son temps depuis la dernière réunion du Comité.  Dans le
cadre du point précédent de l'ordre du jour, il avait fait allusion à certains des efforts qu'il avait
déployés au regard des demandes dans le cadre de la "procédure accélérée".  Il souhaitait présenter, à
ce stade, un aperçu plus global au Comité, à la fois sur les consultations qu'il avait menées et sur la
manière dont il proposait d'aller de l'avant.  Il a rappelé que la proposition présentée le 19 septembre
consistait, d'une part, en une liste de programmes des Membres pour lesquels les auteurs de laproposition proposaient des décisions immédiates en se fondant sur "les procédures accélérées".  La
liste présentée à l'époque comportait la plupart des programmes pour lesquels des prorogations
répondant aux conditions requises pour la "procédure accélérée" étaient demandées.  En se fondant
sur les contacts qu'il avait eus avec les délégations, son impression était que la liste semblait s'être
étendue depuis lors, du fait que le degré d'assurance nécessaire était maintenant atteint pour tous lesprogrammes hormis ceux peu nombreux pour lesquels les doutes et inquiétudes restants avaient été
clairement identifiés.  L'autre partie de la proposition portait sur le libellé du projet de décision, pour
lequel deux textes étaient proposés:  un qui s'appliquerait aux demandes faites sur la base du
document G/SCM/39 en tant que tel, et l'autre pour traiter de la partie de la demande de la Colombie
fondée sur le texte du paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupationsliées à la mise en œuvre.  À la réunion du 19 septembre, plusieurs observations avaient été faites
concernant le libellé du projet de décision.  En particulier, certaines préoccupations avaient été
exprimées par les Membres à travers des demandes attendant que le texte indique de manière
suffisante qu'il y avait une limite dans le temps au-delà de la période 2003 qui serait formellement
couverte par la décision de prorogation de la présente année.  Certains autres Membres avaientG/SCM/M/44
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souligné que la décision devait clairement établir qu'il ne serait créé aucune nouvelle catégorie de
Membres de l'OMC.
74. Le Président a dit qu'il avait pris la responsabilité de distribuer le nouveau libellé du projet de
décision, en proposant quelques modifications à celui présenté initialement de manière à tenir compte
des observations et des préoccupations exprimées à la réunion.  Il avait invité tous les Membres àparticiper à des consultations informelles ouvertes à tous pour faire des observations sur les
modifications proposées.  Au cours de ces consultations, certaines préoccupations additionnelles
avaient été exprimées, notamment en ce qui concernait la manière dont le libellé de la décision devrait
tenir compte de l'ensemble de la limite dans le temps de la procédure d'approbation accélérée.
Certaines solutions proposées avaient été identifiées, et convenues dans le principe, notamment
l'introduction du texte renvoyant au paragraphe 1 f) et 1 g) du document G/SCM/39.  La discussion
était revenue sur la préoccupation de ne pas créer de nouvelle catégorie de Membres, et la propositiondu Président de reproduire essentiellement dans le texte de la décision le libellé du paragraphe 7 c) du
document G/SCM/39 avait fait l'objet d'un certain débat.  Le Président avait fait cette proposition
parce que le paragraphe 7 c) avait été introduit dans les procédures "d'approbation accélérée" pour
résoudre précisément le même problème.
75. Une autre question avait été soulevée au cours de ces consultations, à savoir une proposition
visant à introduire une phrase dans le dernier paragraphe pour indiquer que la décision d'accorder une
prorogation au titre de l'article 27.4 ne s'appliquerait pas aux produits agricoles.  Cette suggestion
avait donné lieu à un débat considérable car un certain nombre de Membres avaient indiqué que le
dernier paragraphe du texte était tout à fait suffisant, et avait été initialement rédigé avec l'intention de
faire en sorte que la décision n'affecte aucun droit ni obligation résultant de tout autre Accord del'OMC – ce qui, naturellement incluait l'Accord sur l'agriculture.  La suggestion de faire explicitement
référence à l'agriculture dans le contexte de cette décision, toutefois, avait été vue par ces Membres
comme un empiétement sur un territoire sortant du champ d'application de la Décision ministérielle et
allant au-delà du mandat conféré à ce Comité.  De plus, ils craignaient que le fait de faire
explicitement référence à un autre Accord particulier ne nécessite de faire explicitement référence auxautres Accords.  Les Membres en faveur de cette référence explicite continuaient d'indiquer, toutefois,
qu'ils avaient besoin d'un texte renforcé car ils craignaient que les prorogations au titre de l'article 27.4
puissent être utilisées pour contourner les engagements concernant les produits agricoles découlant de
l'Accord sur l'agriculture.
76. À la suite de ces consultations ouvertes à tous, le Président avait poursuivi ses consultations
avec les délégations intéressées sur ces questions en suspens concernant le texte du projet de décision,
et, sur la base de ces nouvelles consultations, il avait transmis par télécopie au Comité tout entier uneseconde révision du Président, le 23 octobre.  Il a rapporté qu'au regard de tous les paragraphes du
document à l'exception du dernier, les réserves qui avaient été émises avaient été levées.  Le
document, tel qu'il avait été faxé, semblait tout à fait acceptable en ce qui concernait tous les
paragraphes hormis le dernier, au moins pour le groupe des très nombreux Membres qui étaient
intervenus au sujet du libellé de la décision.  Ce qui était clair en ce qui concernait le dernierparagraphe était que, sur le fond, il n'y avait aucun désaccord entre les Membres.  Tous convenaient
qu'aucune décision au titre de l'article 27.4 ne pourrait modifier quelque engagement que ce soit
résultant de tout autre Accord de l'OMC, y comp ris l'Accord sur l'agriculture, ou permettre aux
Membres de contourner ces engagements, ou modifier la relation entre l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires et tout autre Accord de l'OMC.  Le problème avait été de trouver unmoyen de refléter cette idée dans la forme du texte légal de manière à être suffisamment précis, sans
préjuger de la position de tout Membre au regard de problèmes complexes d'interprétation juridique
qu'il n'appartiendrait pas à ce Comité de résoudre.  Tenant compte de tout ce qui avait fait l'objet de
cette discussion, le Président a fait une nouvelle proposition concernant le dernier paragraphe, qu'il a
lue intégralement aux Membres, car c'était la seule information en suspens qui n'était pas à laG/SCM/M/44
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disposition de toute la communauté des Membres à ce moment-là.  La dernière phrase serait conçue
comme suit:
"Cette décision n'affecte aucun droit, obligation ni engagement résultant pour les
Membres de tout autre Accord de l'OMC en ce qui concerne le programme;  et elle
est sans préjudice de la relation existante et future entre l'Accord SMC et tout autreAccord de l'OMC;  et n'a aucune valeur de précédent à toute autre fin."
77. Le Président a indiqué qu'il était convaincu que ce texte donnait toutes les garanties juridiques
possibles que les décisions au titre de l'article 27.4 ne pourraient affecter ou n'affecteraient aucun
droit, obligation ni engagement des Membres tout en étant sans préjudice des positions de quiconque
au regard des questions fondamentales concernant le lien juridique entre les deux Accords pour
lesquels les Membres avaient exprimé le plus d'inquiétude dans cette toute dernière discussion.  Il a
souligné que le Comité n'était ni compétent ni mandaté pour résoudre ces questions.  Il étaitencourageant pour lui de noter que le Comité semblait être proche du consensus sur cette dernière
proposition, puisque seule une délégation avait indiqué qu'elle avait encore besoin de quelques jours
pour y réfléchir encore.
78. Le Président pensait que le Comité était très près d'avoir mis en place tous les éléments
nécessaires pour un très grand nombre de décisions positives sur les demandes dans le cadre de la"procédure accélérée".  Il a indiqué qu'il s'était vraiment attendu à ce que le Comité prenne ces
décisions au cours de la présente session, et il regrettait qu'il n'en ait pas été ainsi.  Compte tenu de la
situation, il ne demanderait pas aux Membres de faire des observations sur quelque point particulier
que ce soit à ce stade.  Il a proposé que le Comité suspende la réunion sur ce point de l'ordre du jour.
Le Président a dit qu'il avait l'intention de convoquer de nouveau la réunion sur ce point le vendredi8 novembre à 15 heures.  Entre-temps, il resterait en contact rapproché avec toutes les délégations
intéressées afin de progresser le plus possible sur tous les fronts.  Il a demandé aux Membres si la
façon de procéder qu'il leur proposait leur paraissait acceptable.
79. Le Comité a pris note de toutes les déclarations et est convenu
 de procéder de cette manière.
La réunion a ainsi été suspendue sur ce point de l'ordre du jour.
80. À la reprise de la réunion extraordinaire convoquée de nouveau le 8 novembre, le Président a
rappelé que cette réunion était une poursuite de la réunion extraordinaire du Comité du
31 octobre 2002 qui avait été suspendue sur le point C ii) de l'ordre du jour dont le libellé était:
"Examen de la proposition du 19 septembre présen tée par l'Australie, le Canada, les Communautés
européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis concernant l'approbation des demandes de
prorogation de la période de transition qui réponde nt aux conditions requises pour les subventions à
l'exportation accordées par certains pays en développement conformément au document G/SCM/39."
81. Avant d'ouvrir le débat, le Président a expliqué comment il entendait conduire la réunion.
Comme l'indiquait le fax rappelant la réunion qui avait été envoyé par le Secrétariat le 7 novembre, la
réunion démarrerait sur le mode formel.  Au cours de cette partie formelle de la réunion, le Président
ferait son rapport et inviterait à prendre la parole pour faire des observations.  Dans ce contexte, il a
indiqué que le 7 novembre, le Secrétariat avait reçu un document présenté conjointement par lesdélégations qui étaient à l'origine de la proposition concernant "l'action rapide".  Ce document a été
distribué par la suite sous la cote G/SCM/W/521.  Le Président a indiqué qu'il inviterait les
délégations à l'origine de ce document à en faire la présentation.  À la suite de cette partie formelle, il
avait l'intention de passer au mode informel.  Au cours de la session informelle, il serait extrêmement
utile d'appeler l'attention du Comité sur la liste des programmes notifiés dans le cadre de la"procédure accélérée".  Il a proposé d'examiner un par un tous les programmes de la liste pour
entendre toutes les vues des Membres.  En particulier, si un Membre quel qu'il soit avait des doutes
sur la conformité d'un programme donné aux critères établis dans le document G/SCM/39, ce seraitG/SCM/M/44
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l'occasion d'identifier ces doutes, d'une manière informelle, avec la possibilité d'une discussion
informelle sur tout problème identifié.  Si aucun Membre ne soulevait de doutes sur un programme
donné, ce serait également une clarification très utile.  Le Président a demandé si cette façon de
procéder était acceptable pour les Membres.
82. Le Comité en est ainsi convenu.
83. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Comité du 31 octobre, il avait fait un exposé au
Comité sur le processus de prorogation au titre de l'article 27.4, en faisant un rapport complet sur les
activités qu'il avait menées depuis le 19 septembre au regard de la proposition concernant "l'action
rapide".  Dans la semaine du 4 novembre, le Président avait transmis par télécopie le texte de ce
rapport à tous les Membres, car il pensait que cela serait utile pour que les délégations se préparent
pour la présente réunion.  Entre-temps, le Président avait tenu une série de consultations bilatérales et
en groupes restreints avec diverses délégations, en cherchant à identifier aussi précisément quepossible les obstacles restants auxquels le Comité pourrait être confronté pour prendre ses décisions
concernant ces demandes dans le cadre de la "procédure accélérée" qui étaient maintenant mûres pour
la décision.
84. Le Président a rappelé que sur le langage générique de la décision qui serait applicable aux
demandes fondées sur le document G/SCM/39, le Comité était proche du consensus, une seuledélégation maintenant une réserve seulement au regard du dernier paragraphe.  Le Président avait été
encouragé, pendant ses consultations, par la réaction positive suscitée à la fois par le contenu de son
rapport et par le fait qu'il en avait fait distribuer le texte écrit au Comité.  Ces réactions positives
renforçaient encore sa perception que les Membres étaient pleinement d'accord sur le point de fond
concerné, à savoir qu'aucune prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC ne pourrait enaucune manière modifier ou affecter tout droit, obligation ou engagement résultant pour les Membres
de tout autre Accord de l'OMC, ce qui naturellement englobait l'Accord sur l'agriculture.  Le Président
avait plutôt bon espoir que le Comité pourrait obtenir la pleine approbation du langage générique de la
décision dans les tout prochains jours.
85. Du fait de cette réserve restante, toutefois, le Comité ne pouvait pas, une fois de plus, passer à
la prise de décision à ce stade de la présente réunion, ce qui était regrettable.  Le Comité avait reçu
des Ministres une directive claire qu'il devait respecter.  Pour les Membres dont les demandes étaient
entre les mains du Comité, le Président a indiqué qu'il avait conscience qu'ils avaient besoin que les
décisions soient prises le plus tôt possible pour leur permettre de faire les ajustements nécessaires en
matière de législation ou autre.  Le Président a dit qu'il entendrait convoquer de nouveau le Comité
dans un très proche avenir à cette fin.
86. Le Président a rappelé que la proposition "d'action rapide" présentée par un groupe de
délégations contenait deux projets de texte de décision, l'un concernant les programmes pour lesquels
la prorogation était demandée conformément au  document G/SCM/39, et l'autre concernant les
programmes pour lesquels la prorogation était demandée par la Colombie en se fondant sur le
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle concernant les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre.  Dans les modifications qu'il avait initialement proposé d'apporter au projet de texte dedécision présenté le 19 septembre, le Président avait introduit certaines modifications techniques aux
deux textes originaux, pour tenir compte des observations qui avaient été faites à cette réunion.
Depuis la distribution des modifications que le Président avait initialement proposé d'apporter aux
deux textes, le débat du Comité s'était centré exclusivement sur le texte générique.  Les modifications
pertinentes qu'il avait été convenu d'apporter au texte générique pourraient éventuellement êtreapportées à l'autre texte, accompagnées de toutes autres modifications convenues, moyennant le
consensus du Comité, lorsque toutes les questions de fond auraient été examinées en ce qui concerne
les programmes pour lesquels la prorogation était demandée en se fondant sur le paragraphe 10.6 de la
Décision ministérielle.G/SCM/M/44
Page 17
87. Sur les questions de fond encore en suspens concernant ces programmes, le Président a dit
qu'il s'était rencontré avec les délégations concernées pour clarifier le stade auquel elles en étaient
dans leurs contacts bilatéraux.  Il a indiqué que, d'une part, toutes ces délégations lui avaient assuré
que leurs contacts se poursuivaient, y compris aux plus hauts niveaux dans les capitales.  D'autre part,
il était informé que malheureusement ces questions n'étaient pas encore entièrement résolues.  Il aassuré à toutes ces délégations qu'il était prêt à les assister dans toute la mesure du possible, si elles
l'estimaient utile.  Il les a toutes encouragées à redoubler leurs efforts bilatéraux et à réfléchir de
manière aussi créative que possible sur les solutions.  Il restait maintenant très peu de temps, et les
Membres devaient faire tous les efforts possibles pour progresser sur cette question.
88. Le Président a demandé que les Membres soient prêts une fois de plus à se joindre à lui pour
les consultations informelles, selon qu'il serait nécessaire.  Lorsque les Membres auraient eu la
possibilité de faire leurs observations au cours de la présente session formelle, le Président avaitl'intention de suspendre la réunion sur ce point de l'ordre du jour et de convoquer de nouveau cette
réunion dans la semaine du 18 novembre.
89. Le Président a rappelé à tous les Membres que ce travail sur les demandes présentées dans le
cadre de la "procédure accélérée" ne signifiait pas que les Membres avaient oublié les demandes
relevant de la procédure non accélérée qui étaient en suspens.  Il avait l'intention de revenir sur cesdemandes dans les consultations informelles qu'il mènerait dans les jours à venir, pour faire le constat
des progrès effectués dans les contacts entre et parmi les délégations intéressées, et pour offrir son
assistance pour aider à faire avancer ces processus.  Cette procédure était par nature différente de la
procédure accélérée, comme tous les Membres le savaient bien.  Chacune de ces autres demandes
devait s'appuyer sur sa propre justification de fond en termes de besoins économiques, financiers et dedéveloppement du Membre demandeur, et cela impliquait d'abord et surtout des discussions
bilatérales pour identifier les termes et les conditions de chacune de ces prorogations éventuelles.  Le
Président a laissé la parole sur le sujet de la proposition "d'action rapide" pour diverses demandes
dans le cadre de "la procédure accélérée".
90. Le délégué des États-Unis a souhaité faire deux brèves observations pour rappeler que le
document communiqué le 7 novembre avait été présenté conjointement par l'Australie, le Canada, les
Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis.  Sa délégation pourrait également
faire des remarques concernant la procédure d'examen des demandes présentées.  Le document était
présenté de manière à enregistrer formellement les deux documents informels qui avaient été
communiqués à la réunion du 19 septembre.  Cela  ne voulait aucunement dire que les auteurs
pensaient que le processus n'avait pas progressé depuis septembre.  Les auteurs avaient simplement
estimé qu'il serait bon de faire enregistrer formellement leur proposition initiale de manière à ce queles Membres puissent voir ce qu'avait été la proposition.  Les auteurs convenaient tous que le
Président et le Secrétariat et aussi les Membres avaient amélioré de manière significative le projet qui
avait été initialement proposé en septembre.  Les auteurs pensaient, comme l'avait noté le Président
dans ses observations, que la deuxième révision actuelle du projet était très près d'être adoptée et les
auteurs étaient certainement très satisfaits du travail que le Comité avait effectué sur le projet.
91. Les auteurs avaient fourni une liste des programmes qu'ils estimaient mûrs pour une "action
rapide" à la réunion du 19 septembre.  Cette liste figurait dans le compte rendu de la réunion de
septembre.
3  Toutefois des consultations plutôt approfondies avaient eu lieu depuis lors et les auteurs
partageaient le sentiment du Président à la réunion informelle que la liste du 19 septembre pouvait
vraisemblablement être beaucoup plus étendue.  Pour faciliter ce processus, les auteurs avaientélaboré une autre liste pour incorporer non seulement les programmes pour lesquels ils étaient prêts à
accorder une prorogation déjà en septembre, mais également des programmes additionnels au regard
desquels certaines questions restantes avaient été résolues.  Il restait très peu de programmes dans le
                                                     
3 G/SCM/M/42.G/SCM/M/44
Page 18
cadre du mécanisme de "procédure accélérée".  Les problèmes qu'il fallait encore résoudre avaient été
clairement identifiés.  Avant de pouvoir arriver à un accord sur ces demandes, les États-Unis avaient
l'intention de participer à la réunion informelle et, s'il y avait des interrogations, les États-Unis feraient
de leur mieux pour lever les quelques doutes restants.
92. L'intervenant a demandé au Secrétariat d'enregistrer la liste étendue des programmes pouvant
faire l'objet d'une action rapide dans le compte rendu comme s'il les avait énumérés à la réunion.  La
liste était la suivante:
LISTE ÉTENDUE DES PROGRAMMES PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 27.4 POUVANT FAIRE L'OBJET
D'UNE "ACTION RAPIDE"
Antigua-et-Barbuda
• Chapitre 172 de la Loi de décembre 1975 sur les incitations fiscales
• Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielle
Barbade
• Programme d'incitations fiscales
• Abattement au titre des exportations
• Abattement pour la recherche et le développement
• Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
• Sociétés à responsabilité limitée
Belize
• Loi sur les incitations fiscales
• Loi sur les zones franches industrielles
• Loi sur les zones franches commerciales
• Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de
Chaguaramas
Colombie
• Système spécial d'importation/d'exportation pour les biens d'équipement et les pièces
de rechange (SIEX)
• Régime de zones franches
Costa Rica
• Régime de zones franches
• Régime de perfectionnement actif
Dominique• Programme d'incitations fiscales
El Salvador• Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiéeG/SCM/M/44
Page 19
Fidji
• Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations, dans la mesure où elle
n'inclut pas les programmes du Mécanisme de financement des exportations (MFE) et
du Ratio des crédits à l'exportation (RCE), étant entendu, pour les auteurs, qu'il s'agitde trois programmes distincts
• Programme des entreprises d'exportation et des zones franches
• Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des mesures
d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel)
Grenade
• Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales
• Règles et décrets législatifs - texte n° 37 de 1999
• Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées
Guatemala• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation,
pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation,
pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les
gestionnaires et les usagers des zones franches
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation,
pour le processus de production des entreprises commerciales ou industrielles opérant
dans la Zone industrielle de libre-échange
Jamaïque
• Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
• Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
• Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger
• Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
Jordanie
• Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée
Maurice
• Programme pour les entreprises exportatrices
• Programme pour les entreprises de pointe
• Promotion des exportations
• Régime de port franc
Panama• Registre officiel de l'industrie nationale
• Zones franches industrielles d'exportationG/SCM/M/44
Page 20
Papouasie-Nouvelle-Guinée
• Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu
République dominicaine• Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de
celles qui existent"
Saint-Kitts-et-Nevis
• Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales
Saint-Vincent-et-les Grenadines• Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée
Sainte-Lucie
• Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales
• Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches
• Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises
Uruguay
• Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile
93. La délégation américaine était contente du travail que le Comité avait effectué sur ces
demandes.  Le travail nécessaire pour arriver à ce stade avait été beaucoup plus conséquent qu'iln'avait été estimé à la Conférence ministérielle de Doha, mais le Comité était tout proche du but.  Les
États-Unis pensaient qu'il était encore possible d'aboutir à un accord sur ces demandes, si ce n'était à
la présente réunion, du moins à la prochaine réunion du Comité.
94. Le Président a remercié la délégation des États-Unis pour son intervention et pour la
clarification qu'elle avait fournie sur la nature du document qui avait été présenté au nom d'un groupe
de pays.  Le Président a dit que le débat était ouvert et a invité les délégations à faire leurs
observations sur le document présenté par ses auteurs, ou au regard du processus global concernant
cette initiative.
95. Le délégué des Communautés européennes s'est fait l'écho de ce que la délégation des
États-Unis avait dit en ce sens que le document présenté le 7 novembre était un exercice de
formalisation de ce qui avait eu lieu en septembre et qu'il ne constituait pas une nouvelle étape dans le
processus.  Lorsque le Comité passerait au mode informel, les Membres constateraient que les
documents qu'ils avaient maintenant sous les yeux étaient les versions les plus récentes qui avaient été
produites à la suite des divers débats, et la liste des mesures qui pourraient bénéficier de ces décisions.
Le document qui avait été distribué par ses auteurs sous la cote G/SCM/W/521 n'avait pas pour but deprovoquer un nouveau débat sans lien avec les autres documents.
96. Le délégué du Japon s'est joint à ses collègues de l'Australie, du Canada, des Communautés
européennes, de la Suisse et des États-Unis qui avaient proposé conjointement cette décision.  Le
Japon partageait la vue que le Comité était très près d'arriver à un accord.  On était proche duG/SCM/M/44
Page 21
consensus sur le fond qui était d'accorder les prorogations ainsi que sur la liste étendue.  Le Japon
attendait avec beaucoup d'intérêt les discussions constructives au cours de la présente réunion.
97. Le délégué d'El Salvador a tout d'abord remercié les délégations de l'Australie, du Canada,
des Communautés européennes, du Japon, de la Suisse et des États-Unis pour le document qu'elles
avaient officiellement présenté à la réunion en cours et qui avait servi de base aux consultationsinformelles que les Membres avaient tenues depuis la réunion de septembre.  Il a indiqué qu'il ne
parlerait pas du document en soi parce qu'El Salvador estimait que le Comité avait déjà fait des
progrès et était entré dans une phase différente.  El Salvador souhaitait remercier ces délégations pour
leur initiative et du fait qu'elles étaient prêtes à approuver les programmes d'El Salvador et des autres
pays qui avaient présenté leurs demandes en se fondant sur le document G/SCM/39.  El Salvador
souhaitait également remercier les autres Membres pour la flexibilité dont ils avaient fait preuve dans
leur approche tout au long des consultations et il espérait que ceux qui devaient encore donner desréponses le feraient dans les meilleurs délais.  La préoccupation d'El Salvador était que cette
procédure ne devait pas être bloquée par des questions systémiques.  El Salvador avait toujours
soutenu que ce processus avait pour but d'examiner si les programmes satisfaisaient aux conditions
prescrites énoncées dans le paragraphe 2 du document G/SCM/39, et aux prescriptions de
transparence figurant au paragraphe 3 du même document.  El Salvador déplorait que le débat se soitautant éloigné du mandat conféré par les Ministres à Doha.  Néanmoins, El Salvador était prêt à
accepter le consensus sur la proposition présentée par ses auteurs et espérait que la plupart des
Membres pourraient, dans les meilleurs délais, se joindre à ce consensus.
98. Le délégué de la République dominicaine a remercié les délégations qui avaient pris
l'initiative à la réunion du 19 septembre de soumettre une proposition à la décision sur la base des
consultations très approfondies que les Membres avaient tenues.  La République dominicaine
appuierait la proposition du Président résultant des consultations.  La délégation dominicaine
souhaitait une fois encore demander aux délégations qui avaient encore des réponses à communiquer
aux Membres de faire preuve de flexibilité afin que la décision soit prise dans les meilleurs délais.
99. Le délégué du Panama a réaffirmé l'appui du Panama à la proposition faite par le Président et
a dit que sa délégation était contente de voir que les différents programmes présentés dans le cadre de
la procédure accélérée avaient été inclus dans la liste.  Il a exprimé l'espoir que ceux-ci seraient jugés
selon leurs propres particularités.
100. Le délégué de l'Équateur  a remercié le Président d'avoir convoqué cette réunion.  L'Équateur
appréciait vraiment et reconnaissait l'énorme travail que le Président avait effectué à ce sujet, ce qui
avait permis au Comité de se réunir environ une semaine après la réunion tenue le 31 octobre.
L'Équateur reconnaissait également le travail très constructif effectué par le Président, ce qui avaitpermis au Comité de progresser pour se rapprocher d'un consensus, notamment en ce qui concernait
les demandes présentées exclusivement dans le cadre des procédures énoncées dans le
document G/SCM/39.
101. Dans ce contexte, le rapport du Président que celui-ci avait lu à haute voix à la session du
31 octobre, et qui avait été distribué par la suite aux membres du Comité, constituait un élémentdéterminant pour arriver à ce consensus.  Dans ce rapport, le Président avait tenu compte de la
discussion qui avait eu lieu, des problèmes qui s'étaient présentés, et, en même temps, il avait fait une
proposition positive de solution pour traiter les dema ndes fondées sur le docum ent G/SCM/39.  C'était
l'impression qu'en avait retirée la délégation équatorienne et qu'elle avait communiquée à sa capitale.
Elle avait déployé tous les efforts possibles pour obtenir une réponse dans les plus brefs délais.Toutefois, elle n'avait pas encore reçu cette réponse pour les raisons que tout le monde connaissait
bien et qui avaient été imprévisibles, et qui signifiaient que les autorités publiques n'avaient pas pu se
rendre sur leur lieu de travail et mener les débats nécessaires pour traiter de cette question.  Dès queG/SCM/M/44
Page 22
cette situation serait réglée, la réponse sur cette question concernant les demandes dans le cadre du
document G/SCM/39 arriverait.
102. L'intervenant a noté que le Président avait proposé que le Comité en vienne rapidement au
mode informel.  Il a souhaité conclure sa déclaration en disant que l'Équateur constatait que de
nouvelles propositions avaient été faites par les auteurs de la proposition "d'action rapide".L'Équateur constatait également que dans l'une de ces propositions, c'est-à-dire dans l'annexe II du
document G/SCM/W/521, de nouveaux éléments avaient été introduits, des éléments nouveaux qui
allaient au-delà de ceux contenus à l'origine dans la proposition initiale "d'action rapide".  Étant donné
que cette nouvelle proposition n'avait été distribuée que quelques instants auparavant, et que la plupart
des délégations n'avaient pas encore pu en avoir un exemplaire, le Président pourrait peut-être
accorder un peu de temps pour permettre aux délégations de s'en procurer une copie.  Comme
l'intervenant l'avait dit, il y avait de nouveaux éléments que sa délégation devait analysersoigneusement et qu'elle devait également communiquer à sa capitale.  Il a souhaité assurer au
Président que sa délégation reviendrait sur ce point dans le cadre informel et il a souhaité exprimer sa
gratitude envers le Président.
103. Le délégué du Pérou a remercié le Président pour ses efforts, son dynamisme et son habileté
remarquables, et il a remercié les auteurs de la proposition du projet de décision pour la
communication contenue dans le document G/SCM/ W/521 du 7 novembre.  Le Pérou avait pris note
du fait que cette communication était destinée à formaliser ce qui avait été proposé précédemment.
Le Comité en avait débattu de manière informelle.  Le Pérou reconnaissait qu'il pourrait y avoir des
modifications dans certaines des annexes à ce document.  Le Pérou se réservait donc le droit de
revenir sur toute modification parmi celles-ci.  D'un point de vue constructif, le Pérou était prêt à
approuver les programmes figurant sur la liste "d'action rapide" qui entraient dans le cadre des
procédures énoncées dans le document G/SCM/39, mais pas ceux qui entraient dans le cadre de tout
autre type de procédures.
104. Le délégué des États-Unis a dit qu'il semblerait qu'il ait créé précisément le type de confusion
qu'il avait espéré éviter.  Le texte reproduit dans le document G/SCM/W/521 n'était en aucune
manière une nouvelle proposition émanant de ses auteurs.  C'était simplement la même proposition
que celle qui avait été présentée en septembre dernier, mais qui n'avait en fait jamais été formellement
soumise au Comité.  Elle n'avait pas constitué, jusqu'à maintenant, une sorte de document officiel de
l'OMC.  Le présent document était la simple formalisation d'un projet de texte de décision qui avait
été précédemment présenté.  Comme l'intervenant l'avait mentionné dans ses précédentes
observations, les auteurs pensaient que le Comité avait beaucoup travaillé de manière informelle pour
améliorer le texte.  Les auteurs savaient qu'il y avait juste une parenthèse dans une phrase qui était ensuspens, de sorte que, s'il y avait une décision à prendre, les auteurs préféreraient de beaucoup
travailler à partir du texte de la Présidence qui améliorait celui que les auteurs avaient initialement
présenté.  La seule modification que les auteurs avaient apportée depuis septembre était en termes de
programmes additionnels que les auteurs étaient disposés à accepter.  Ceci était indiqué dans un
document distinct qui était à la disposition des autres Membres pour qu'ils l'examinent en tant quedocument informel.  Le délégué des États-Unis a dit qu'il pensait qu'il serait peut-être utile de replacer
cela dans son contexte, connaissant les épreuves particulières auxquelles les gens étaient confrontés.
La dernière chose que sa délégation souhaitait de la part de l'Équateur était qu'il essaie de discerner les
différences entre le présent texte et ce dont avaient parlé les Membres en septembre dernier.
105. Le délégué du Venezuela a indiqué que même si sa délégation reconnaissait l'énorme effort
déployé pour amener les Membres au seuil du consensus sur cette décision, et s'en félicitait, le
Venezuela estimait que le travail qui restait à faire allait être plutôt ardu.  L'intervenant a également
dit que le Venezuela était d'accord avec les préoccupations exprimées de vive voix par le Pérou au
regard du document G/SCM/W/521, et avec les observations qu'il avait faites sur le
document G/SCM/39.G/SCM/M/44
Page 23
106. Le délégué de la Colombie a remercié le Président et le Secrétariat pour le travail qu'ils
avaient effectué et, en particulier, pour la manière dont le Président s'était investi dans ce processus
tout entier.  Il a également remercié les auteurs de la proposition reproduite dans le document
G/SCM/W/521 pour leur initiative, et pour l'impact qu'aurait ce document.  La Colombie trouvait très
regrettable qu'il n'ait pas été possible de réaliser plus de progrès sur cette question.  La Colombie étaitconfrontée à la situation très difficile que tout le monde connaissait, et en particulier ses pays voisins.
Bien que, dans cette situation, la Colombie ait de très graves difficultés, la Colombie n'en assumait
pas moins ses responsabilités dans le système et reconnaissait la valeur globale de l'exercice.  Ayant
pris part à ce processus dès le début, d'une manière très constructive, la Colombie confirmait qu'elle
continuerait de respecter ses engagements.  Pour conclure, la Colombie a exprimé son inquiétude de
constater qu'il n'était actuellement pas tenu compte à Genève des engagements politiques qu'avaient
pris les Ministres à Doha.
107. Le délégué de la Bolivie a exprimé sa reconnaissance pour le tout récent document qui serait
transmis à sa capitale.  La Bolivie souhaitait également dire qu'elle appuyait les observations qui
avaient été faites et les questions qui avaient été soulevées par le délégué du Pérou.
108. Le délégué de l'Équateur a prié les Membres de l'excuser de reprendre la parole, mais comme
il ne savait pas bien quel était le moment approprié pour faire des remarques – dans le cadre formel ou
informel – il a souhaité faire certaines remarques additionnelles concernant les autres demandes
présentées exclusivement au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, et du paragraphe 10.6 de la
Décision ministérielle, et au regard desquelles l'Équateur avait exprimé de vive voix ses
préoccupations.  La position de l'Équateur était bien connue dans la salle.  Il n'y avait rien de nouveau
à ajouter.  Le statu quo était maintenu.  Comme le Président et tous les membres du Comité lecomprendraient bien, c'était parce qu'il s'agissait d'une procédure qui impliquait de mener des
consultations et d'avancer dans une direction favorable, non seulement sur la base de l'élan donné par
une partie, mais également par les autres parties concernées par le processus tout entier.  Comme des
délégations – c'est-à-dire le Pérou – l'avaient dit, il était clair que la position de l'Équateur restait la
même.
109. Le Président a dit qu'il n'allait pas résumer le débat.  Il était sûr que les Membres
connaissaient les directives données au Comité par les Ministres.  Il a indiqué qu'il avait l'intention de
suspendre la réunion pour se donner la possibilité de conduire une nouvelle série de consultations sous
diverses formes, et de reprendre ensuite la réunion au point sur lequel elle avait été suspendue, dans la
semaine du 18 novembre 2002.  Avant de passer à la séance informelle, il a exprimé sa gratitude pour
toutes les paroles gentilles qui lui avaient été adressées.  Le Président a dit qu'il était à l'entière
disposition des Membres.  Il a encouragé les Membres qui étaient encore engagés dans desconsultations bilatérales à accélérer ces discussions dans l'objectif d'atténuer toutes les divergences
restantes.
110. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de procéder ainsi qu'il était proposé.  La
réunion a donc été une nouvelle fois suspendue au regard de ce point de l'ordre du jour.
111. À la reprise de la réunion extraordinaire, le 22 novembre, le Président a rappelé aux
délégations que la présente réunion était la poursuite de la réunion extraordinaire qui avait débuté le
31 octobre, et avait été convoquée de nouveau, et suspendue une nouvelle fois le 8 novembre.  À ces
deux occasions, la réunion avait été suspendue au regard du point C ii) de l'ordre du jour dont le
libellé était:  "Examen de la proposition du 19 septembre présentée par l'Australie, le Canada, les
Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis concernant l'approbation des
demandes de prorogation de la période de transition qui répondent aux conditions requises pour les
subventions à l'exportation accordées par certains pays en développement conformément au document
G/SCM/39."  La raison de ces précédentes suspensions avait été d'accorder du temps supplémentaire
pour approfondir les questions non résolues concernant une demande, et permettre à une délégation deG/SCM/M/44
Page 24
réexaminer la réserve qu'elle avait faite sur le dernier paragraphe du texte de décision qu'il était
proposé d'utiliser pour approuver les demandes de prorogation fondées sur les procédures énoncées
dans le document G/SCM/39.
112. Le Président a indiqué que depuis la dernière réunion du Comité, il avait poursuivi ses
consultations informelles avec un très grand nombre de délégations dans le but de voir quels progrèspouvait accomplir le Comité.  Il avait entendu parler de certaines évolutions qui lui avaient permis de
tirer plusieurs conclusions.  Tout d'abord, le Président a dit qu'il avait appris avec plaisir que la
délégation qui avait émis une réserve sur le dernier paragraphe du texte de la décision pour les
demandes basées sur les procédures énoncées dans le document G/SCM/39 avait levé cette réserve.
Cette délégation l'avait informé qu'elle avait levé la réserve qu'elle avait émise en s'appuyant sur le
fait qu'il était bien entendu par le Comité – comme l'indiquait le rapport du Président du 31 octobre et
comme il avait été rappelé à la séance du Comité du 8 novembre – que toute prorogation au titre del'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires ne pourrait modifier ou
affecter, de quelque manière que ce soit, aucun dr oit, obligation ou engagement résultant pour les
Membres de tout autre Accord de l'OMC, ce qui na turellement incluait l'Accord sur l'agriculture.
Ainsi, le dernier obstacle technique qui empêchait que les demandes dans le cadre de la "procédure
accélérée" soient soumises à l'approbation du Comité, avait été éliminé.
113. Sur un autre front, le Comité savait bien que la demande de prorogation présentée par la
Colombie dans le cadre de la "procédure accélérée" pour deux programmes en se fondant sur le
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, continuait de faire l'objet de discussions bilatérales entre la Colombie et plusieurs autres
Membres.  Il était apparu dans toutes les discussions du Comité tout au long du mois et demi passéque la plupart des membres du Comité étaient prêts à approuver la demande de la Colombie telle
qu'elle avait été présentée, c'est-à-dire en se fondant sur le paragraphe 10.6.  En effet, la proposition
"d'action rapide" émanant d'un groupe de délégations, initialement présentée à la réunion du Comité
du 19 septembre et faisant de nouveau l'objet de la présente séance, avait, dès le tout début, inclus ces
deux programmes de la Colombie, avec une proposition de texte pour la décision à prendre sur cettebase.
114. Ainsi, la plupart des Membres semblaient n'avoir aucun problème avec la demande de la
Colombie.  Ceci étant, cependant, il était clair qu'à ce jour, le Comité n'avait pas réussi à dégager un
consensus général à cet égard, car plusieurs délégations avaient continué d'exprimer des inquiétudes
au sujet de cette demande.  Deux nouvelles questions avaient été communiquées cette semaine
concernant cette demande et des réponses leur avaient été apportées.  Ces documents étaient
disponibles dans la salle et ont été par la suite distribués sous les cotes G/SCM/COL/18 et 19.  LePrésident a indiqué qu'il avait été en contact avec les délégations concernées pendant ces quelques
derniers jours, dans le but de se faire préciser par celles-ci, en termes très concrets, la nature de leurs
inquiétudes car le Président était d'avis que ce n'était que sur la base d'une discussion technique très
approfondie que des progrès pourraient être accomplis pour trouver une solution qui pourrait
finalement être acceptée par tous.
115. Le Président a dit qu'il estimait que ces discussions, jusqu'ici, avaient été extrêmement utiles
et constructives.  Les délégations concernées avaient toutes fait preuve d'une réelle bonne volonté
pour examiner les questions à partir de tous les points de vue et s'engager d'une manière ouverte et
créative, étant clairement entendu que c'était sans préjuger de leurs positions officielles et finales.  En
poursuivant les discussions de manière ciblée, on trouverait peut-être un moyen d'aller de l'avant.  LePrésident a réaffirmé son engagement à assister les délégations concernées de toute manière qui lui
était possible.
116. Le Président a fait part de son intention de demander au Comité de prendre les décisions à la
présente réunion au regard des programmes pour lesquels une prorogation était demandée sur la baseG/SCM/M/44
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des procédures énoncées dans le document G/SCM/39, qui étaient énumérés dans la liste qui avait été
distribuée par les délégations de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes, du Japon, de
la Suisse et des États-Unis, et avaient été examinés à la séance du Comité du 8 novembre.  Un paquet
de documents contenant le texte de chacune des décisions proposées était à la disposition des
Membres au fond de la salle.  Il était clair que des questions étaient encore en suspens au regard dedeux des programmes identifiés par Fidji.  Ainsi, il semblait qu'il y ait consensus sur la prorogation de
trois des programmes de Fidji, mais à ce stade, il semblait qu'aucun consensus ne se soit dégagé sur
ces deux autres programmes, aussi les décisions ne seraient proposées que pour les trois premiers.  Le
Président a également rappelé dans ce contexte qu'il était clair, d'après les discussions informelles du
8 novembre et la liste des programmes contenue dans le document de salle présenté par un groupe de
délégations, qu'il y avait un consensus sur le fonctionnement au Comité, selon lequel sauf pour les
demandes de la Colombie et celles de Fidji qu'il venait de mentionner, tous les programmes identifiésdans le document de salle satisfaisaient aux critères pertinents pour bénéficier de la prorogation et se
prêtaient donc à une décision.  Pour mémoire, le Président a indiqué que le Suriname, qui ne figurait
pas dans cette liste, avait retiré sa demande de prorogation.  La communication à cet effet avait été
distribuée au Comité sous la cote G/SCM/N/74/SUR/Suppl.2.
117. Le Président a proposé que le Comité prenne les décisions sur lesquelles un consensus s'était
dégagé.  Il a dit qu'il avait l'intention de prononcer ces décisions une par une, et de laisser ensuite la
parole pour toute déclaration qui serait faite pour mémoire.  Dès que cela serait fait, la réunion serait
une nouvelle fois suspendue spécifiquement au regard de la demande de la Colombie et des deux
programmes de Fidji pour lesquels aucune solution n'avait été trouvée.  Le reste de ce point de l'ordre
du jour serait terminé à ce stade, et les décisions qui auraient été prises seraient effectives.  La seulepartie de ce point de l'ordre du jour qui ainsi resterait ouverte serait la demande de la Colombie et une
partie de la demande de Fidji.
118. Le Président a souligné que le fait de procéder de cette manière était absolument sans préjuger
des points laissés en suspens, ni des positions respectives des délégations.  Ces demandes restaient
soumises au Comité telles qu'elles avaient été présentées, et le but de la suspension était d'accorder auComité du temps supplémentaire pour résoudre les questions en suspens.  Le Président a dit qu'il
resterait en contact étroit avec les délégations concernées pour essayer de les assister par tous les
moyens dont il disposait.
119. Le Président a dit qu'il convoquerait une réunion des délégations intéressées pour poursuivre
l'examen des demandes en suspens qui étaient fondées sur le seul article 27.4.  Le Président a
demandé que toute délégation qui souhaiterait participer à cette réunion le lui fasse savoir par
l'intermédiaire du Secrétariat.  Il était évident que le Comité n'avait plus beaucoup de temps pourachever l'examen de ces demandes.  Aussi, le Pr ésident a indiqué qu'il aurait certainement besoin de
faire fréquemment appel aux Membres au cours des quelques semaines à venir, à cette fin.
120. Le Président a dit que, se fondant sur les discussions qu'il avait eues avec un certain nombre
de délégations, il lui semblait que la manière de procéder qu'il proposait dans cette réunion était
généralement acceptable.  Une fois que les décisions seraient prises, la parole serait donnée pour toutedéclaration faite pour mémoire.  Le Président a demandé si la façon de procéder suggérée par la
Présidence était acceptable pour le Comité.
121. Le Comité en est ainsi convenu.
122. Le Comité a approuvé les demandes de prorogation ci-après.  La cote des documents de
décision est indiquée entre parenthèses.G/SCM/M/44
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Antigua-et-Barbuda
• Chapitre 172 de la Loi de décembre 1975 sur les incitations fiscales (G/SCM/50)
• Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielle (G/SCM/51)
Barbade• Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52)
• Abattement au titre des exportations (G/SCM/53)
• Abattement pour la recherche et  le développement (G/SCM/54)
• Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales (G/SCM/55)
• Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56)
Belize• Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57)
• Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58)
• Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59)
• Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du traité de
Chaguaramas (G/SCM/60)
Costa Rica
• Régime de zones franches (G/SCM/61)
• Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62)
Dominique• Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63)
El Salvador• Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée
(G/SCM/65)
Fidji
• Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations (G/SCM/66)
• Programme des entreprises d'exportation et des zones franches (G/SCM/67)
• Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des mesures
d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel)(G/SCM/68)
Grenade
• Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/69)
• Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 (G/SCM/70)
• Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées (G/SCM/71)G/SCM/M/44
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Guatemala
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation,
pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux (G/SCM/72)
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation
pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les
gestionnaires et les usagers des zones franches (G/SCM/73)
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation
pour le processus de production des entreprises commerciales ou industrielles opérantdans la Zone industrielle de libre-échange (G/SCM/74)
Jamaïque
• Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75)
• Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation (G/SCM/76)
• Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77)
• Loi sur les mesures en faveur de l'indus trie (construction d'usines) (G/SCM/78)
Jordanie• Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79)
Maurice
• Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80)
• Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81)
• Promotion des exportations (G/SCM/82)
• Régime de port franc (G/SCM/83)
Panama• Registre officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84)
• Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85)
Papouasie-Nouvelle-Guinée• Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu (G/SCM/86)
République dominicaine• Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones fra nches et favorise la croissance de celles
qui existent" (G/SCM/64)
Saint-Kitts-et-Nevis
• Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/90)
Saint-Vincent-et-les Grenadines• Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/91)G/SCM/M/44
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Sainte-Lucie
• Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/87)
• Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88)
• Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises (G/SCM/89)
Uruguay• Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92)
123. En approuvant la demande de prorogation de Fidji concernant le programme de Déduction à
court terme de bénéfices tirés des exportations, le Comité a pris note de la déclaration explicative
suivante faite par le Président.  Comme il avait été mentionné au début de la réunion, des questionsétaient encore en suspens concernant l'inclusion dans la demande de Fidji des programmes du
"Mécanisme de financement des exportations" et du "Ratio des crédits à l'exportation".  De plus, du
fait de la manière dont la notification détaillée de Fidji était présentée, on ne voyait pas très clairement
si ces deux programmes faisaient ou non partie du programme de "Déduction à court terme de
bénéfices tirés des exportations".  C'était l'une des questions qui n'avaient pas encore reçu de réponse.
Pour cette raison, un groupe de délégations avait proposé d'approuver le programme de "Déduction à
court terme de bénéfices tirés des exportations dans la mesure où la prorogation n'incluait pas leMécanisme de financement des exportations et le Ratio des crédits à l'exportation".  Comme c'était
apparemment la base pour dégager un consensus sur ce programme de Fidji, une note de bas de page
avait donc été ajoutée à cet effet par la Présidence dans le document de décision concerné.  La note de
bas de page clarifiait également que l'exclusion des programmes du Mécanisme de financement des
exportations et du Ratio des crédits à l'exportation était sans préjudice de toute autre considération duComité concernant ces deux programmes.  Le Président a dit qu'il avait l'intention de suspendre la
réunion au sujet de ces deux programmes, pour accorder plus de temps à Fidji pour répondre, et pour
accorder plus de temps au Comité pour clarifier les questions qui avaient été soulevées.  Le Président
a ajouté que les Fidji avaient été pleinement informées sur la proposition présentée le 8 novembre par
un groupe de délégations, et sur la situation au Comité concernant les programmes du "Mécanisme definancement des exportations" et du "Ratio des crédit s à l'exportation".  À la demande du Président, le
Secrétariat était en contact étroit avec les fonctionnaires fidjiens à cet égard.
124. Le Président a cédé la parole pour toutes déclarations que les délégations pouvaient souhaiter
faire à ce stade.
125. La déléguée de la Colombie a déploré le fait que le Comité n'ait pas été en mesure de prendre
une décision concernant la demande de la Colombie au cours de la présente session.  Elle a remercié
le Président pour les efforts qu'il avait déployés.  Elle a également remercié le Secrétariat et le groupe
de pays qui avaient présenté la proposition à la réunion de septembre, laquelle avait été par la suitedistribuée sous la cote G/SCM/W/521.  Cette proposition avait inclus la Colombie parmi les pays
bénéficiant de l'action rapide pour le mécanisme d'approbation des prorogations dans le cadre de la
"procédure accélérée".  L'intervenante a également remercié le groupe des pays – qui avec la
Colombie, avaient présenté cette question liée à la mise en œuvre à la mi-2001 – pour leur
compréhension dans la procédure de transparence qui avait été menée.  Tous les Membres de l'OMC,
y compris ceux qui avaient encore des inquiétudes au regard de la demande de la Colombie, avaient
admis le consensus qui s'était dégagé à Doha.  La Colombie était convaincue de la valeur juridique etpolitique de la décision adoptée par les Ministres et avait participé de manière constructive au
processus.  La Colombie avait répondu en détail à toutes les questions qui avaient été posées par les
Membres de l'OMC et avait fourni tous les renseignements qui lui avaient été demandés.  La
Colombie avait également communiqué tous ses textes de loi actuellement en vigueur.  L'intervenanteG/SCM/M/44
Page 29
a indiqué qu'elle n'entrerait pas dans le détail en ce qui concernait la situation nationale en Colombie,
car tous les Membres étaient bien au courant des circonstances.  Malgré la situation qui affectait la
Colombie, paradoxalement certains pays andins n'avaient pas encore été en mesure de se joindre au
consensus.  La Colombie continuait de travailler avec plusieurs délégations et leurs capitales pour
résoudre les problèmes qui avaient été exprimés concernant les éléments de la décision dans lecontexte multilatéral et également d'autres éléments qui avaient été liés à la décision, dont l'origine se
trouvait dans la dynamique subrégionale.  La Colombie était persuadée que compte tenu de la bonne
volonté de tous les pays, on trouverait une solution.
126. Le délégué de l'Équateur a remercié le Président de laisser la parole à sa délégation à la
présente réunion dans le cadre de laquelle le Comité était en train d'approuver les prorogations
demandées au titre du document G/SCM/39.  Sa délégation appréciait et reconnaissait le travail
enthousiaste et intense qu'avait effectué le Président, ce qui avait permis au Comité de mener à bien laprocédure à l'égard de certains Membres en développement bénéficiaires.  L'Équateur avait pu retirer
la réserve qu'il avait émise concernant la nécessité d'inclure une mention particulière selon laquelle les
prorogations accordées conformément au documen t G/SCM/39 ne seraient pas appliquées aux
produits agricoles.  L'Équateur avait pu accepter le dernier paragraphe du projet de décision proposé
par la Présidence dans sa version finale, étant entendu qu'il y aurait une mention expresse, détaillée etclaire dans le compte rendu de la présente réunion formelle reflétant le rapport du Président à la
réunion extraordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires du 31 octobre 2002.
En particulier, la délégation équatorienne demandait que les phrases suivantes extraites de ce rapport
figurent dans le compte rendu de la présente réunion:  "Ce qui est clair, en ce qui concerne le dernier
paragraphe, est que sur le fond, il n'y a aucun désaccord entre les Membres.  Tous sont convenusqu'aucune décision au titre de l'article 27.4 ne pourra altérer quelques engagements que ce soit
résultant de tout autre Accord de l'OMC, y comp ris l'Accord sur l'agriculture, ni permettre aux
Membres de contourner ces engagements ou modifier la relation entre l'Accord SMC et tout autre
Accord de l'OMC."  De cette manière, l'Équateur confirmait le retrait de son objection de réserve et
son approbation des subventions dans le cadre du document G/SCM/39.
127. L'intervenant a exprimé l'inquiétude de l'Équateur concernant certaines incidences que les
décisions que le Comité était en train d'adopter à la présente réunion auraient dans le futur.  Tout
d'abord, la procédure établie dans le document G/SCM/39 – en vertu de laquelle les prorogations
étaient admises pour les programmes de subventions à l'exportation de 16 pays américains – instituait
une dispense permettant l'existence de programmes de subventions à l'exportation couvrant tous les
types de produits.  Ces 16 pays américains bénéficieraient de cette prorogation jusqu'à la fin de 2007
en vertu du paragraphe 1 e) de la procédure susmentionnée.  Deuxièmement, ces Membres avaient lapossibilité de demander la reconduction de la prorogation pour ces subventions indéfiniment, sur la
base des renouvellements annuels qui devaient être autorisés par consensus par le Comité SMC après
avoir déterminé la nécessité du maintien de ces subventions.  À la date d'entrée en vigueur de la Zone
de libre-échange des Amériques – en décembre 2005 au plus tard – 16 pays américains bénéficieraient
d'une prorogation, concrètement et réellement, concernant les subventions pendant quatre annéessupplémentaires, de 2005 jusqu'à 2009.  L'Équateur estimait que la naissance de la Zone de
libre-échange des Amériques s'accompagnerait d'une distorsion systémique parce que près de la
moitié de ses 34 membres pourraient potentiellement être autorisés à utiliser indéfiniment les
subventions en vertu des règles de l'OMC.  Les autres membres de la Zone de libre-échange des
Amériques – comme l'Équateur  et certains autres pays andins, qui ne recouraient pas à cessubventions – seraient de toute évidence lésés dans cette situation et ne seraient pas protégés contre la
concurrence qui pourrait ruiner leurs secteurs productifs et exportateurs.  Cette grave distorsion
systémique non seulement ruinerait les secteurs productifs et exportateurs qui ne recevaient pas de
subventions, mais pourrait également compromettre les négociations pour la création de la Zone de
libre-échange des Amériques.G/SCM/M/44
Page 30
128. L'Équateur estimait que ces prorogations ne pouvaient pas se perpétuer indéfiniment.  Elles
devaient se conformer aux procédures énoncées  dans le document G/SCM/39, à savoir une
prorogation jusqu'à la fin de 2007, plus deux années  supplémentaires pour démonter le mécanisme des
subventions.  Il fallait assurer pleinement la compatibilité avec les négociations entre l'OMC et la
ZLEA;  autrement la prorogation concernant ces subventions s'étendrait sur quatre ans de plus,jusqu'en 2009.  L'Équateur souhaitait faire noter que pour lui il était entendu que les prorogations
accordées à la présente réunion l'étaient exclusivement dans le cadre visé par le document G/SCM/39,
et que ces prorogations ne pouvaient pas être étendues indéfiniment.  L'Équateur pourrait ainsi
rappeler son accord et son interprétation.
129. Le Président a indiqué que le rapport qui avait été fait au cours de la réunion du 31 octobre
serait pleinement reproduit dans le compte rendu de cette réunion.  Le Président a rappelé que la
présente réunion extraordinaire était la poursuite de la réunion extraordinaire qui avait en fait débutéle 31 octobre.
130. Le délégué du Pérou a exprimé la satisfaction de sa délégation et ses remerciements au regard
de la coopération fournie par les délégations dont les demandes de prorogation avaient été approuvées
à la présente réunion.  Ces délégations avaient fait de gros efforts en termes de transparence et les
autres Membres avaient fait preuve d'un esprit très positif et constructif dans l'examen de chacune deces demandes de prorogation.  L'intervenant a remercié le Président pour les efforts qu'il avait
déployés et la diplomatie dont il avait usé pour aider le Comité à s'entendre sur une solution
satisfaisante qui était les termes exacts contenus dans la décision qui avait été maintenant approuvée.
131. L'intervenant a dit que, selon le Pérou, les prorogations approuvées à la présente réunion
n'impliquaient d'aucune manière une modificatio n des engagements souscrits par quelque Membre
que ce soit dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay, y compris l'Accord sur l'agriculture.
Deuxièmement, d'un point de vue juridique, les pror ogations approuvées constituaient une extension
jusqu'en décembre 2007 de la période de transition prévue dans l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  Cette extension ne devait pas être interprétée comme une incitation à
renouveler les prorogations au-delà de la période définie.  En participant, et en acceptant desengagements concrets, dans le Cycle d'Uruguay, les Membres étaient convenus d'éliminer
progressivement leurs programmes de subventions à l'exportation sur une période de temps donnée.
Le Pérou était tout à fait disposé à examiner les situations particulières, comme il l'avait fait cette fois,
et à prendre les décisions sur ces situations particulières et à approuver des prorogations, si cela était
nécessaire, dans le cas des petites économies ou des situations d'urgence particulières.  C'était la
preuve de l'engagement du Pérou envers la situation particulière et vulnérable de ces pays.
L'intervenant a indiqué que cela ne devait pas, cependant, conduire à une dégradation desengagements que les Membres avaient pris d'éliminer les subventions à l'exportation.  Autrement,
l'équilibre très délicat des engagements et des obligations des autres pays en développement, comme
le Pérou, en serait affecté.  Le Pérou avait supprimé et démonté tous ses mécanismes de subventions à
l'exportation et le Pérou avait participé aux négociations – aux niveaux subrégional, régional et
mondial.  Le Pérou avait agi de bonne foi et avait travaillé sur pied d'égalité de manière à rivaliserconvenablement sur les autres marchés.
132. Concernant l'intervention de la délégation colombienne, le Pérou déplorait le fait que le
Comité n'ait pas été en mesure de prendre une décision à la présente réunion.  Toutefois, le Pérou était
convaincu que les délégations pourraient continuer de travailler et de faire de gros efforts pour arriver
à prendre cette décision.  Le Pérou espérait que dans un bref délai, les Membres pourraient trouverune solution mutuellement satisfaisante pour toutes les parties.
133. Le délégué du Panama a remercié le Président et le Secrétariat pour leur travail qui avait
conduit à l'approbation de diverses demandes à la présente réunion.  Il a étendu ces remerciements aux
Membres qui avaient participé activement à ce processus.  Il a indiqué que sa délégation continueraitG/SCM/M/44
Page 31
de suivre avec intérêt le processus convenu par les Ministres à Doha pour arriver à une solution
satisfaisante sur toutes les décisions qui avaient été prises.
134. Le délégué des États-Unis a rappelé que les États-Unis avaient fait partie du groupe de pays
qui avaient appuyé l'adoption des décisions concernant les demandes au titre de l'article 27.4 à la date
de septembre dernier.  Les États-Unis étaient satisfaits des décisions prises à la présente réunion etsouhaitaient exprimer leur reconnaissance à l'égard du Président et des autres membres du Comité.
135. Comme il avait été noté dans les interventions précédentes, les États-Unis appréciaient
indubitablement la transparence et la coopération dont avaient fait preuve les Membres qui avaient
demandé des prorogations en répondant aux demandes de renseignements plutôt nombreuses des
États-Unis, ce qui avait permis à ce processus de fonctionner efficacement, malgré les complexités
techniques qu'il impliquait.  Les États-Unis estimaient que c'était une preuve de la capacité du Comité
à remplir son mandat comme un comité technique fonctionnant convenablement.  Sa délégationsouhaitait exprimer sa reconnaissance et la satisfaction des États-Unis envers l'Équateur pour la
flexibilité dont il avait fait preuve en retirant sa réserve concernant le texte que le Comité avait utilisé
pour prendre les décisions.  Par ailleurs, sa délégation souhaitait exprimer la satisfaction des
États-Unis envers la délégation colombienne pour sa décision courageuse d'appuyer le consensus sur
les programmes fondés sur le document G/SCM/39 qui avaient été approuvés à la présente réunion.Les États-Unis déploraient que les décisions concerna nt les programmes SIEX et du Régime de zones
franches de la Colombie n'aient pas été adoptées à la présente séance, mais leur délégation était
confiante que des décisions positives pourraient être prises à la prochaine occasion.  Les États-Unis
étaient particulièrement réconfortés d'entendre les observations qui avaient été faites à cet égard par la
délégation péruvienne.  Les États-Unis continuaient d'appuyer l'approbation des programmescolombiens et encourageaient les parties intéressée s à résoudre les divergences qui subsistaient entre
elles dans les meilleurs délais.  Enfin, la délégation américaine a souhaité exprimer sa reconnaissance
envers l'Équateur pour les nombreuses remarques qu'il avait faites dans sa déclaration.  L'intervenant a
noté, en réponse aux observations du Pérou, que les États-Unis étaient très reconnaissants pour les
sacrifices que faisaient actuellement les Membres qui avaient déjà éliminé leurs programmes desubventions à l'exportation, et les États-Unis les appréciaient au plus haut point.
136. Le délégué d'El Salvador a remercié le Président pour tous les efforts qu'il avait déployés et le
temps qu'il avait consacré à l'approbation des demandes à la présente réunion.  Il a également
remercié tous les Membres pour la flexibilité dont ils avaient fait preuve, particulièrement les
Membres qui avaient pris l'initiative de présenter le premier projet de décision pour prendre une
décision dans les meilleurs délais sur les demandes dans le cadre du document G/SCM/39.  Sa
délégation déplorait qu'aucune décision n'ait été prise sur la demande de la Colombie.  El Salvador nevoyait pas d'objection à l'approbation de la demande de la Colombie, et sa délégation encourageait les
Membres à poursuivre les consultations pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.
137. La déléguée de la République dominicaine a remercié le Président et le Secrétariat pour les
efforts qu'ils avaient déployés pour trouver une solution satisfaisante à la présente réunion.  Elle a
également remercié les délégations qui avaient contribué positivement à ce processus, notamment legroupe de délégations qui avaient initialement proposé le projet de décision.  La République
dominicaine souhaitait également exprimer ses remerciements à l'Équateur et à la Colombie pour la
flexibilité dont ils avaient fait preuve à l'égard de cette question.  La République dominicaine n'avait
pas d'objection à l'égard de la demande présentée par la Colombie.  Sa délégation en appelait à la
solidarité qui devait exister entre tous les pays en développement afin qu'une solution positive puisseégalement être trouvée dans ce cas précis.
138. Le délégué des Communautés européennes a remercié le Président.  L'intervenant a dit que
sans le sens de la persuasion et de la diplomatie du Président, tout ce processus que les Communautés
européennes appuyaient depuis son tout début n'aurait pas été possible.  Il a également exprimé saG/SCM/M/44
Page 32
reconnaissance à toutes les délégations qui avaient participé à ce processus, et particulièrement celles
qui avaient eu la tâche difficile de répondre à certaines questions approfondies concernant leurs
propres programmes nationaux.  Il a aussi exprimé sa satisfaction au regard de la flexibilité de
l'Équateur et a souhaité conclure en remerciant chaleureusement la Colombie d'avoir appuyé ce
processus.  Pour mémoire, il a réaffirmé que la Communauté européenne appuyait pleinement lademande de la Colombie et que les Communautés européennes étaient totalement prêtes à poursuivre
le débat à ce sujet dans les tout prochains jours.  L'intervenant a également réaffirmé que les
Communautés européennes avaient toujours accepté que la Colombie se conforme aux termes du texte
distinct qui avait été convenu à Doha.
139. La déléguée de la Barbade a exprimé sa reconnaissance envers tous les Membres qui avaient
approuvé la prorogation des cinq programmes présenté s par la Barbade dans le cadre des procédures
visées dans le document G/SCM/39.  L'intervenante a dit que sa délégation avait, à maintes occasions,souligné l'importance et le rôle vitaux pour le développement économique de la Barbade que
représentaient et jouaient ces programmes.  Elle a formellement salué le rôle déterminant que le
Président avait joué en guidant avec une telle habilité tout le déroulement de ce processus jusqu'à ce
résultat intermédiaire particulier – non en termes de décision, mais en termes de procédé.  Elle a
exprimé sa reconnaissance aux Membres qui avaient des préoccupations particulières d'ordreprocédural au regard de l'approbation de cet ensemble "d'actions rapides".  La Barbade était heureuse
que ces Membres aient pu voir le moyen clair de permettre d'approuver cet ensemble tel qu'il était
actuellement configuré et la décision, telle qu'elle avait été projetée et approuvée dans sa forme finale.
La Barbade, comme les autres délégations, espérait fermement et attendait avec impatience de voir se
dégager dans un très proche avenir un consensus qui permettrait que ce Comité approuve lesdemandes encore en cours d'examen qui avaient été présentées par la Colombie et Fidji.
L'intervenante a fait noter que la Barbade appuyait pleinement les demandes et l'approbation des
programmes pour lesquels ces deux pays avaient présenté des demandes de prorogation.
140. Le délégué du Costa Rica a remercié le Président pour le dur travail qu'il avait effectué et les
efforts qu'il avait déployés pour avancer sur cette question.  Il a également remercié le Secrétariat pour
sa coopération.  Le Secrétariat avait toujours été là lorsque le Costa Rica avait grandement besoin de
lui.  L'intervenant a aussi exprimé ses remerciements au groupe de pays qui avait proposé le document
sur le principe "d'action rapide".  Il a exprimé sa satisfaction au regard de la décision du Comité
d'accorder les prorogations demandées dans le cadre du document G/SCM/39.  Le Costa Rica
déplorait le fait que les décisions intervenues à la présente réunion n'incluent pas certaines des
propositions qu'avait identifiées la Colombie.  Certains Membres avaient dit qu'elles n'étaient pas
admissibles au titre de l'action rapide.  Le Costa Rica était confiant qu'en dépit du fait que lesdemandes de la Colombie n'avaient pas été approuvées à la présente réunion, la poursuite des
consultations sous la direction du Président permettrait à la Colombie d'être incluse dans un proche
avenir.
141. Le délégué de Maurice a remercié le Président et le Secrétariat pour tous les efforts qu'ils
avaient déployés pour faire examiner et approuver par le Comité toutes ces demandes.  Sa délégation
remerciait également tous les membres du Comité qui avaient examiné favorablement et approuvé les
demandes de Maurice.
142. Le délégué du Venezuela a félicité le Président d'avoir amené le Comité à trouver la solution
à un problème aussi complexe.  Il a également remercié le Secrétariat pour son appui.  Il a exprimé la
gratitude du Venezuela pour la contribution des autres délégations dans la solution de ce problème.Le Venezuela était entièrement d'accord avec ce qu'avaient dit le Pérou et l'Équateur.  Le Venezuela
reconnaissait globalement le rôle fondamental que devaient jouer les subventions dans les
programmes de développement économique et social.  Le Venezuela estimait que dans les
négociations en cours, tous les Membres de l'OMC devraient rechercher la plus grande flexibilité pour
faire en sorte que le monde en développement puisse continuer d'utiliser cet outil.  Le VenezuelaG/SCM/M/44
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estimait que dans le cas des pays en développement, les subventions jouaient un rôle fondamental en
ce sens que c'étaient des outils légitimes pour le développement dans des domaines comme la
diversification de la production et la recherche de production de valeur ajoutée.  Leurs effets positifs
pourraient toujours compenser les effets de distorsion qu'ils pourraient causer, dans la mesure où les
subventions étaient utilisées d'une manière contrôlée et temporaire.  Au niveau régional etintrarégional, le Venezuela et d'autres pays souffraient des effets de distorsion sur leurs productions et
leurs exportations, des subventions qui étaient appliquées depuis des décennies.
143. La délégation vénézuélienne souhaitait exprimer  clairement que le Venezuela était prêt à
appuyer fermement toutes les demandes de prorogation concernant les programmes de subventions à
l'exportation entrant dans le cadre du document G/SCM/39 afin qu'elles soient examinées et
approuvées aussi rapidement que possible.  Le Venezuela se sentait très solidaire des pays comme
Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Costa Rica, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, et
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  L'intervenant a ajouté que les Membres devaient respecter l'esprit
du paragraphe 2 de l'article 27, et que les subventions devaient être éliminées progressivement.
Comme d'autres délégations l'avaient dit, il a souhaité souligner que ces prorogations ne pouvaient pas
être accordées indéfiniment en vertu du paragraphe 1 e) et g) des procédures établies dans le
document G/SCM/39.
144. Le Venezuela a souhaité rappeler les aspects des systèmes régionaux qui pourraient subir les
conséquences importantes de l'octroi des prorogations qui nuisaient aux intérêts des Membres qui
continuaient d'appliquer les règles et les disciplines.  Le Venezuela estimait que l'histoire du GATT et
de l'OMC en ce qui concernait l'application de règles d'exception montrait l'effet systémique que ces
règles causaient quand elles étaient utilisées par des Membres importants ou par un grand nombre deMembres, ou appliquées pendant une durée indéfinie.
145. Enfin, le Venezuela a souhaité exprimer son accord avec ce qu'avaient dit précédemment
l'Équateur, le Pérou et les autres concernant la nécessité de maintenir la cohérence et la compatibilité
requises entre les normes et disciplines de l'OMC et les négociations des systèmes régionaux comme
la Zone de libre-échange des Amériques.  L'institution de ces mécanismes régionaux devait éviterd'introduire une distorsion qui pouvait compromettre la viabilité des secteurs productifs et
exportateurs de nombreux Membres.
146. Le délégué de la Jordanie a exprimé la sincère reconnaissance de sa délégation envers le
Président et le Secrétariat pour les efforts remarquables et le travail organisé et approfondi qu'ils
avaient effectués pour mener à bien cette question.  Il a également exprimé les sincères remerciements
de sa délégation aux Membres qui avaient fait la communication sur l'approbation des demandes
admissibles, ce qui avait contribué à aboutir à une décision satisfaisante.
147. Le délégué de l'Uruguay s'est joint aux intervenants précédents pour féliciter le Président pour
ses efforts qui avaient conduit à l'adoption des décisions au cours de la présente réunion.  L'Uruguay a
également remercié le Secrétariat pour sa coopération et exprimé sa gratitude envers toutes les
délégations qui avaient participé dans ce processus.  La délégation uruguayenne souhaitait également
exprimer les remerciements de l'Uruguay aux délégations de la Colombie et de l'Équateur pour laflexibilité dont elles avaient fait preuve.  L'Uruguay déplorait le fait que la décision concernant la
Colombie n'ait pas été prise au cours de la présente réunion, mais espérait qu'à travers les
consultations que la Colombie et l'Équateur continuaient de mener, une solution serait trouvée très
prochainement et qu'elle permettrait au Comité d'approuver une décision.
148. Le délégué de la Suisse a rappelé que la Suisse faisait partie des pays appuyant l'approbation
des demandes de prorogation dès le début du processus.  Il a remercié le Président et le Secrétariat
pour le dur travail qu'ils effectuaient.  La Suisse a également souhaité remercier la Colombie pour la
flexibilité dont elle avait fait preuve et dire qu'elle espérait qu'une décision concernant le programmeG/SCM/M/44
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colombien pourrait bientôt être prise.  À cet égard, la Suisse a noté de manière positive les
observations faites par le Pérou.
149. Le délégué de l'Argentine a remercié le Président pour ses efforts incessants, la façon dont il
avait guidé ce processus et sa disponibilité pour entendre les préoccupations légitimes exprimées par
diverses délégations tout au long de ce processus.  Ses efforts avaient permis au Comité d'approuverces décisions.  L'Argentine reconnaissait que les subventions pouvaient jouer un rôle majeur, à titre
temporaire, dans le processus économique et social des pays en développement qui bénéficiaient de
ces prorogations.  N'oubliant pas que l'objectif final de l'article 27.4 était l'élimination progressive des
subventions à l'exportation, l'Argentine estimait que ces prorogations ne pouvaient pas durer
indéfiniment et devaient rester dans les limites des termes stricts du document G/SCM/39, c'est-à-dire
jusqu'à la fin de 2007, plus le dernier délai de deux ans pour démonter complètement les mécanismes.
L'Argentine a souhaité exprimer son accord avec ce que les autres délégations avaient dit, dans le sensque les subventions à l'exportation devaient prendre fin dans un délai déterminé et que celui-ci ne
pouvait pas être indéfiniment repoussé.
150. Le délégué de la Bolivie a remercié le Président car il avait joué un rôle tout à fait
déterminant dans l'accord auquel le Comité était parvenu au cours de la présente réunion.  Le travail
avait été difficile mais le résultat était positif.  L'intervenant espérait que le Comité serait capable depoursuivre dans ce sens.  La délégation bolivienne appuyait les déclarations faites par les autres
délégations qui étaient intervenues au cours de la présente réunion, notamment celles de l'Équateur,
du Pérou et du Venezuela.  L'intervenant a dit que la Bolivie comprenait parfaitement les
circonstances et les problèmes qui avaient conduit un groupe de pays à demander une prorogation
pour pouvoir continuer d'accorder des subventions à l'exportation malgré le fait que leurs programmessoient susceptibles d'avoir des répercussions, principalement sur le commerce régional.  La délégation
bolivienne avait contribué de manière positive à ce résultat, étant entendu qu'il s'agissait de mesures
transitoires et que l'objectif était de les éliminer progressivement.  Ce résultat, comme il avait été
souligné au dernier paragraphe de chacune des décisions, ne devait pas affecter les droits et
obligations des Membres.  Concernant la demande présentée par la Colombie, la Bolivie espérait queles consultations se poursuivraient et que le Comité serait en mesure d'obtenir un résultat satisfaisant
pour tous les Membres.
151. Le délégué du Canada a dit qu'en tant que coauteur de la proposition initiale concernant le
processus "d'action rapide", le Canada était satisfait du résultat de la présente réunion.  L'intervenant a
remercié le Président pour le travail extrêmement difficile qu'il avait effectué pour arriver à la réussite
de la présente réunion.  Le Canada notait la flexibilité dont avaient fait preuve la Colombie et
l'Équateur pour permettre l'approbation des décisions.  Le Canada était prêt à travailler avec les autresMembres pour la poursuite de l'examen de la demande de la Colombie dans un proche avenir.
152. La déléguée de Sainte-Lucie a remercié tous les partenaires et le précédent Président qui
avaient lancé ce processus à Doha, avec le fort appui de ses collègues en développement.  Elle a
également remercié les pays développés pour leur appui.  Elle a remercié la Colombie pour son
extrême flexibilité.  Elle a également remercié le Président de faire avancer ce processus.
153. Le délégué du Chili a remercié le Président et le Secrétariat pour leurs efforts et a remercié
également toutes les délégations pour les très nombreux renseignements qu'elles avaient fournis au
Comité.  Comme les autres délégations, le Chili souhaitait mettre en avant le caractère temporaire des
prorogations que le Comité accordait, et le Chili espérait qu'en 2007 ces programmes seraient
éliminés.  Compte tenu des conséquences systémiques de la non-approbation du programmecolombien, le Chili a exprimé son intérêt de participer à toute réunion informelle sur ce sujet.
154. Le délégué du Japon a dit qu'il était content que le Comité ait pu approuver diverses décisions
accordant des prorogations dans le cadre des dispositions du document G/SCM/39.  Il a remercié leG/SCM/M/44
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Président pour le rôle de leader et le dur travail qu'il avait assumés pour faire approuver les décisions.
Il a également remercié le Secrétariat pour le gros travail qu'il avait effectué pour faire la compilation
de tous les renseignements qui avaient permis aux Membres d'arriver à prendre les décisions.  Il a
également remercié la Colombie et l'Équateur pour la flexibilité dont ils avaient fait preuve à la
présente réunion.  Le Japon attendait avec beaucoup d'intérêt l'approbation de la décision d'accorder laprorogation demandée par la Colombie.  Le Japon était bien disposé à travailler sur la demande de
manière continue et positive.
155. Le délégué du Brésil a remercié le Président et le Secrétariat pour tous les efforts qu'ils
avaient déployés sur cette question très importante et pour avoir travaillé durement et trouvé les
moyens de tenir compte des préoccupations des Membres dans le texte des décisions concernant les
prorogations.  En particulier, le dernier paragraphe disait maintenant que la décision ne pouvait
affecter aucun droit, obligation ni engagement des Membres et n'avait aucune valeur de précédent àtoute autre fin.  Le délégué du Brésil a indiqué que, comme les autres délégations qui l'avaient
précédé, il souhaitait souligner le caractère transitoire des prorogations que l'on était en train
d'accorder à la présente réunion.
156. Le Président s'est joint aux délégations qui étaient intervenues à la réunion pour exprimer sa
gratitude envers Mme Morgan et Mme Hainsworth du Secrétariat pour les énormes efforts qu'elles
avaient déployés.  Il a indiqué qu'il était extrêmement reconnaissant envers son prédécesseur,
M. Remo Moretta, pour tout ce qu'il avait fait.  Il a exprimé sa gratitude envers toutes les délégations
pour la flexibilité, l'approche constructive et la compréhension dont elles avaient fait preuve au regard
des préoccupations, des besoins et des intérêts des autres.  Pour au moins quelques délégations,
l'exercice arrivait à son terme, mais pas pour le Président.  Le Comité restait encore avec deuxquestions ouvertes.  Le Président a indiqué qu'il avait l'intention d'inviter les délégations la semaine
suivante à se réunir de nouveau pour discuter de ces questions encore en suspens, à savoir la demande
présentée par la Colombie et les deux programmes restants présentés par Fidji, ainsi, bien sûr, que les
demandes qui avaient été faites au titre de l'article 27.4.  Le Président a dit que les versions définitives
des décisions que le Comité avait prises seraient distribuées en tant que documents de l'OMC après laréunion.
157. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de procéder ainsi.  La réunion a été une
nouvelle fois suspendue.
158. À la reprise de la réunion extraordinaire du Comité convoquée de nouveau le
13 décembre 2002, le Président a rappelé que la réunion extraordinaire avait été suspendue au regard
du point de l'ordre du jour concernant la propos ition "d'action rapide" présentée par un groupe de
délégations pour les demandes de procédure accélérée dans le cadre de l'article 27.4.  À la séance du22 novembre, après que le Comité ait approuvé les décisions sur la plupart de ces demandes de
"procédure accélérée", le Président avait de nouveau suspendu, mais pas clos, la réunion.  La raison en
était qu'il restait encore deux ensembles de demandes en suspens au titre de ce point de l'ordre du jour.
L'un concernait deux programmes de Fidji, et l'autre concernait la proposition des décisions
concernant deux programmes de la Colombie, pour lesquels les demandes de prorogation étaientbasées sur le paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur la mise en œuvre.
159. Comme les Membres le savaient, depuis le 22 novembre, le Comité avait reçu une
communication de Fidji clarifiant que les deux prog rammes en question n'avaient pas été inclus dans
la demande initiale, que ces programmes ne répondaient pas aux critères d'admissibilité pour
bénéficier des procédures accélérées, et que Fidji, de ce fait, retirait sa demande dans le cadre desprocédures accélérées pour ces programmes.  Cette communication avait été distribuée sous la cote
G/SCM/Q3/FJI/9.  Ainsi, ces deux programmes n'ét aient plus soumis à l'examen du Comité.  Il ne
restait donc que la demande de la Colombie comme point de l'ordre du jour de la réunion du
31 octobre encore ouvert.  Comme les Membres le savaient également, le Comité était appelé àG/SCM/M/44
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examiner plusieurs demandes de prorogation faites sur la seule base de l'article 27.4.  Ces demandes
n'étaient pas couvertes par le point ouvert de l'ordre du jour de la réunion commencée le 31 octobre.
Le Président a donc proposé, pour les procédures formelles du Comité au cours de la présente séance,
que le Comité mène ses actions dans deux sessions extraordinaires distinctes qui seraient conduites en
parallèle.  L'une constituerait la reprise de la réunion extraordinaire du 31 octobre, et l'autre serait uneréunion convoquée le 13 décembre pour se consacrer à l'examen des demandes fondées sur le seul
article 27.4.  Son intention était, après avoir fait son rapport sur l'état actuel des délibérations
concernant la demande de la Colombie dans le cadre de la procédure accélérée, de suspendre de
nouveau la première réunion.  Ensuite, il avait l'intention d'ouvrir la réunion extraordinaire du
13 décembre.
160. Comme il venait de l'expliquer, le seul point restant ici était la demande de prorogation de la
Colombie dans le cadre de la procédure accélérée, concernant le Régime de zones franches et lesprogrammes SIEX.  Les Membres voudraient bien se rappeler que ces programmes avaient été inclus
dans la proposition "d'action rapide" présentée par un groupe de délégations le 19 septembre et dont
un résumé avait été distribué par ces délégations sous la cote G/SCM/W/521.
161. Les Membres voudraient bien se rappeler également que cette proposition en ce qui
concernait la Colombie n'avait pas, à la réunion du Comité du 22 novembre, obtenu le consensus totaldu Comité bien que de nombreuses délégations aient indiqué qu'elles l'appuyaient.  Depuis lors, le
Président avait été en contact extrêmement étroit avec les délégations intéressées, à travers des
contacts bilatéraux et des consultations plurilatérales, et les délégations s'étaient également consultées
entre elles de manière presque continue, tant à Genève que dans leurs capitales respectives.  Au cours
de ces divers processus, plusieurs propositions avaient été faites en tant que bases possibles pour uneprise de décision.  Certaines des délégations concernées avaient présenté des propositions, et le
Président lui-même avait essayé de rédiger un texte.  Il estimait que toutes ces propositions avaient
très utilement servi à clarifier la situation et les positions des délégations respectives, et avaient joué
un rôle très constructif dans le processus.
162. Le délégué de la Colombie a souhaité remercier le Président pour tous les efforts qu'il avait
déployés avec, bien sûr, l'appui du Secrétariat.  Sa délégation était très consciente que le Président et
le Secrétariat avaient dû consacrer énormément de temps à s'efforcer d'aider les délégations à arriver à
une solution satisfaisante.  Pensant à la demande de la Colombie, ce matin, à son réveil, l'intervenant
avait ouvert la fenêtre et avait espéré voir le soleil briller intensément.  Toutefois, il y avait,
malheureusement, un peu de brouillard et l'intervenant espérait que cela n'avait rien avoir avec ce qui
se passait actuellement à la présente réunion du Comité, ou, si ce n'était pas le cas, il espérait au moins
que le soleil apparaîtrait dans l'après-midi de manière à ce chacun puisse partir vers les montagnes,heureux et satisfait d'avoir obtenu un résultat satisfaisant.
163. La Colombie souhaitait présenter une proposition au Comité.  La proposition contenait trois
points essentiels.  Les deux premiers étaient des textes de Décisions dont l'un concernait le
programme du Plan Vallejo et le second, le programme de Zones franches.  La deuxième partie était
une lettre qui réaffirmait l'interprétation de la Colombie, selon laquelle la prorogation que laColombie demandait ne modifiait en aucune manière les engagements souscrits par la Colombie dans
le cadre de l'Accord sur l'agriculture.  Cette lettre serait distribuée de manière formelle une fois,
évidemment, que les décisions seraient adoptées (elle a été par la suite distribuée sous la cote
G/SCM/N/74/Suppl.1).  Enfin, la troisième partie concernait le démontage du Mécanisme de
compensation en faveur des transports.  Puisqu'il semblait que cette demande serait rejetée, ceprogramme serait démonté dans les limites du délai prescrit dans l'Accord SMC.  Tous ces points
devaient, évidemment, être considérés et abordés comme un tout.
164. Dans le projet de décisions proposé, la Colombie, comme elle l'avait toujours fait, interprétait
la Décision prise par les Ministres à Doha comme donnant pleinement droit à la Colombie deG/SCM/M/44
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demander les prorogations qu'elle avait demandées dans le cadre des procédures énoncées dans le
document G/SCM/39.  Néanmoins, compte tenu des inquiétudes de certains partenaires commerciaux
de la Colombie – et, plus particulièrement certains de ses partenaires de la région andine – la
Colombie avait fait preuve d'une certaine flexibilit é, et l'intervenant s'efforcerait d'apporter des
précisions sur cette flexibilité.  Les décisions entraient dans le cadre, ou le champ d'application, duparagraphe 10.6 de la Déclaration ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre.  Toutefois, en dépit du fait qu'en ce qui la concernait, la Colombie continuait d'estimer
qu'elle était pleinement en droit de se voir accorder ce que les 19 autres pays s'étaient vu accorder
dans les décisions du Comité du 22 novembre, la Colombie abandonnerait deux ans par rapport à ce
qui avait été accordé aux autres dans le cadre du paragraphe 10.6 de la Déclaration ministérielle de
Doha.  De la même manière, en s'en tenant à cette approche flexible, la Colombie était prête à ne plus
faire valoir – à abandonner – la possibilité qui lui était donnée de demander une prorogationadditionnelle au titre de l'article 27.4 à l'expiration de la période en cours ou de la période demandée.
En d'autres termes, la décision proposée par la Colombie incluait une période de prorogation de trois
ans, sans aucune possibilité de prorogation ultérieure.
165. Outre cela, la Colombie avait donné un ensemble de garanties à ses partenaires commerciaux
et aux Membres de cette maison concernant la mise en œuvre et l'application de cette décision.  Cettedécision obligeait la Colombie à prendre des mesures immédiates pour se conformer aux engagements
auxquels la Colombie avait souscrit.  En d'autres termes, la Colombie était tenue de présenter un
projet de loi sur les zones franches, et il en irait de même pour le programme du Plan Vallejo.
166. Avec ce procédé, la Colombie avait travaillé avec les autres Membres de cette maison et,
comme le Président l'avait mentionné, elle avait travaillé très activement avec ses partenairescommerciaux andins qui s'étaient toujours montrés très attentifs à ce que la Colombie avait à exprimer
en termes de besoins.  De son côté, la Colombie s'était montrée flexible à leur égard en ce sens que la
Colombie s'était efforcée au maximum de tenir compte des besoins qu'ils avaient exprimés.  En
particulier, à ce stade, l'intervenant souhaitait remercier l'Équateur et le Venezuela pour leur
flexibilité.
167. Les documents officiels de la Conférence ministérielle de Doha reconnaissaient la situation
particulière à laquelle la Colombie était confrontée.  En raison des conséquences des décisions et en
raison de la situation à laquelle la Colombie avait à faire face, le paragraphe 10.6 de la Déclaration
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre avait été modifié
par les Ministres à Doha de manière à faire bénéficier la Colombie du même traitement que celui
accordé aux autres pays.  La Colombie osait espérer que cette situation serait soigneusement prise en
compte par tous les Membres et, plus particulièrement, par ses partenaires commerciaux andins, et laColombie espérait que sa demande pourrait être traitée d'une manière favorable à la présente réunion.
168. Le Président a dit que, comme il l'avait précédemment indiqué, son intention avait été de
simplement laisser la parole à la Colombie pour qu'elle présente sa proposition.  À son avis, il pensait
qu'il lui fallait encore du temps pour consulter les délégations concernées afin de trouver une solution
mutuellement acceptable.  Toutefois, il a noté que la délégation de l'Équateur demandait la parole.
169. Le représentant de l'Équateur a simplement souhaité déclarer combien l'OMC pouvait être
utile lorsqu'il y avait des divergences dans les procédures d'intégration économique et du
libre-échange au niveau régional.  La question que le Comité était en train de traiter était un sujet qui
faisait l'objet de réflexions, et de préoccupations, de la part des pays de la Communauté andine depuis
un bon moment.  Comme la Colombie l'avait dit, ils avaient effectué un progrès énorme dans cedomaine et l'Équateur appuyait pleinement la demande de la Colombie telle qu'elle était présentée à
cette réunion et telle que l'avait décrite l'Ambassadeur de la Colombie.  L'Équateur comprenait qu'il
fallait mener ce processus à bonne fin, et l'intervenant souhaitait simplement assurer à l'AmbassadeurG/SCM/M/44
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de la Colombie qu'en ouvrant la fenêtre ce matin, ou plutôt en lisant les prévisions météorologiques, il
avait eu la certitude que le soleil ferait son apparition cet après-midi.
170. Le Président a dit qu'un brouillard matinal était bien souvent le présage d'un après-midi
ensoleillé.  Il était confiant que ce serait le cas pour cet après-midi.  Il a proposé que le Comité
suspende cette réunion et la reprenne dans l'après-midi pour poursuivre le débat sur la demandeprésentée par la Colombie.
171. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de procéder ainsi.  La réunion a une
nouvelle fois été suspendue.
172. Lors de la reprise de la réunion extraordinaire du Comité dans l'après-midi du 13 décembre, le
Président a souhaité exprimer sa plus sincère gratitude envers les interprètes pour la patience dont ils
avaient fait preuve à l'égard du processus du Comité.  Comme un léger ajournement pourrait de
nouveau s'avérer nécessaire, il a demandé aux Membres s'ils pouvaient accepter de reprendre laréunion sans la participation des interprètes.
173. Le Comité en est ainsi convenu.
174. Le Président a dit qu'il était heureux de rapporter que la poursuite des discussions entre les
délégations intéressées semblait avoir été fructueuse.  Appelant l'attention des Membres sur les projets
de texte de décision concernant la Colombie qui avaient été distribués plus tôt, le Président a souhaitémettre en évidence certaines modifications apportées aux textes proposés.  L'année 2006 mentionnée
dans l'en-tête du paragraphe 10 serait remplacée par 2004.  Au premier alinéa du paragraphe 10, la
référence à l'année 2007 serait remplacée par 2006.  Il avait également été admis de supprimer le mot
"immédiatement" à la troisième ligne de cet alinéa.  Cet alinéa se lirait donc de la façon suivante:  "La
Colombie mettra ses lois et règlements en confor mité avec ses engagements découlant de la présente
décision.  Les avantages visés au paragraphe 9 ne seront en aucun cas étendus au-delà de 2006.  En
conséquence, les autorités colombiennes prendront les mesures appropriées pour se conformer à la
présente décision.  Parmi ces mesures, la Colombie entreprendra la réforme de sa législation avant le
30 juin 2003 de manière à la mettre en conformité avec la présente décision."
175. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation pouvait
certainement donner son accord sur le fond de la décision telle qu'elle se présentait maintenant et il a
souhaité féliciter et remercier chaleureusement toutes les parties concernées pour avoir obtenu ce
résultat.  Les Communautés européennes avaient quelques propositions mineures à présenter pour le
libellé du texte qu'elles espéraient être acceptables pour tous, et elles ne souhaitaient certainement pas
que celles-ci affectent un accord.  Dans l'alinéa i) du paragraphe 10, il serait peut-être préférable
d'utiliser l'expression "les subventions visées" ou "les subventions à l'exportation visées au
paragraphe 9" dans la mesure où le mot "avantages" n'apparaissait pas dans le paragraphe 9.  LesCommunautés européennes pensaient également que cette phrase pourrait être rendue plus claire si,
après 2006, il était possible d'ajouter les mots "y compris la période de prorogation visée à la dernière
phrase de l'article 27.4".  L'intervenant pensait que c'était implicite et que dans les autres décisions, le
Comité avait clarifié ce point.  Enfin, à la dernière ligne du paragraphe 12, les Communautés
européennes préféraient supprimer les mots "tout rapport, direct ou indirect", qui de nouveau, nefiguraient pas dans les autres décisions.  Si, cependant, une autre délégation trouvait que ces mots
avaient leur importance, les Communautés européennes retireraient cette demande.
176. Le représentant des États-Unis a dit que, comme les Communautés européennes, sa
délégation souhaitait féliciter les parties concernées pour être arrivées à un accord sur le fond de cette
décision.  Sa délégation s'en réjouissait.  Les États-Unis pensaient qu'il constituait une bonne base etqu'il fonctionnerait.  Comme les Communautés européennes, les États-Unis avaient une question
technique concernant le libellé de cette même phrase.  L'intervenant souhaitait qu'il soit clarifié que laG/SCM/M/44
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référence à 2006 incluait clairement la période finale de deux ans qui était prévue dans le cadre de
l'article 27.4.  Il souhaitait également proposer de remplacer le mot "avantages" par l'expression
"subventions à l'exportation", de sorte que la deuxième phrase du paragraphe 10 i) se lirait ainsi:  "La
période de transition pour l'élimination des subventions à l'exportation ne s'étendra en aucun cas
au-delà de 2006, y compris la période de prorogation prévue par la dernière phrase de l'article 27.4."Le Comité était en train d'accorder une prorogation d'une période de transition pour l'élimination des
subventions à l'exportation.  Enfin, les États-Unis voyaient également un intérêt à supprimer la
référence à "tout rapport, direct ou indirect" dans le paragraphe 12.  Toutefois, à l'instar des
Communautés européennes, s'il y avait une raison de la maintenir, les États-Unis seraient intéressés de
savoir quelle était cette raison.
177. Le Président a proposé de prendre ces remarques point par point, et il a demandé si cela
poserait un quelconque problème aux Membres de remplacer le mot "avantages" figurant au
paragraphe 10 i) par l'expression "subventions à l'exportation";  et d'ajouter la phrase "y compris le
dernier délai de deux ans prévu dans la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC" à la fin de
la deuxième phrase du paragraphe 10 i) afin qu'il soit bien clair que 2006 était la date finale.  La
phrase se lirait alors ainsi:  "La période de transition pour l'élimination des subventions à l'exportation
visée au paragraphe 9 ne sera en aucun cas étendue au-delà de 2006, y compris le dernier délai dedeux ans prévu dans la dernière phrase de l'article 27.4."  Le Président a également demandé si cela
poserait un quelconque problème aux Membres de supprimer la référence au "rapport, direct ou
indirect" contenue dans le paragraphe 12, afin de maintenir la cohérence entre ce texte et les décisions
du 22 novembre concernant les demandes dans le cadre de la "procédure accélérée".  Le
paragraphe 12 se lirait alors ainsi:  "La présente décision n'affecte aucun droit, obligation niengagement résultant pour les Membres de tout autre Accord de l'OMC en ce qui concerne le
programme, et elle est sans préjudice de la relation existante et future entre l'Accord SMC et tout autre
Accord de l'OMC, et n'a aucune valeur de précédent à toute autre fin."  Aucune délégation n'ayant
demandé la parole, le Président en a conclu que ces modifications ne posaient aucun problème à
l'ensemble des délégations.
178. Le délégué du Pérou a indiqué que le Pérou n'avait fait aucune notification au titre de
l'Accord SMC parce que, il y avait longtemps de cela, le Pérou avait entrepris une réforme
économique profonde, ce qui avait inclus l'ouverture de son marché et l'élimination de toutes les
subventions à l'exportation.  Ces mesures avaient conduit à la restructuration fondamentale du
processus de production péruvien tout entier.  Le Pérou était convaincu que le commerce international
était l'un des instruments les plus dynamiques et les plus utiles dont disposaient les pays en
développement pour assurer durablement leur croissance économique.  Dans cette perspective, lePérou était déterminé à promouvoir le développement de ses entreprises compétitives afin d'accroître
sa participation dans le commerce mondial.  C'est pourquoi le Pérou voyait d'un œil particulièrement
inquiet les demandes de prorogation de la période de transition pour les subventions à l'exportation
présentées par plusieurs pays en développement, dans la mesure où l'application continue de ces
subventions créait une situation de concurrence déloyale pour les exportations péruviennes.  Dans lecas de la Colombie, en particulier, il s'agissait d'un pays voisin et d'un partenaire dans la Communauté
andine dans le cadre de laquelle les pays s'étaient engagés à adopter des politiques économiques
communes.  Il devait être tenu compte de ces politiques dans les négociations que ces pays étaient en
train de mener avec le MERCOSUR, et dans la perspe ctive de finaliser la ZLEA.  C'était pour toutes
ces raisons que son Gouvernement estimait que la priorité des priorités était que les pays andins seconcurrencent sur un pied d'égalité, à la fois dans leurs échanges intrarégionaux et sur les marchés des
pays tiers.  Malgré ces facteurs et en dépit du fait qu'il y ait un certain nombre de produits pour
lesquels le Pérou et la Colombie étaient des concurrents directs, le Gouvernement de l'intervenant,
tenant compte des circonstances particulières invoquées par le Gouvernement colombien, était disposé
à donner à titre exceptionnel son approbation à une  prorogation de deux ans pour la période de
transition au regard du programme SIEX et du programme concernant les zones franches, étantG/SCM/M/44
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entendu que la Colombie prendrait expressément l'engagement de démonter progressivement ces
programmes jusqu'à leur complète élimination au 31 décembre 2006.
179. Le représentant de la Bolivie a souhaité remercier le Président et le Secrétariat pour tout leur
travail qui avait permis d'aboutir à un résultat positif à la présente réunion.  La Bolivie était une petite
économie ouverte et elle avait tenu compte des besoins particuliers de la Colombie qui était unmembre déterminant de la Communauté andine.  La Bolivie appuyait la décision avec les
modifications que venait de mentionner le Président.  À cet égard, le Bolivie espérait et comptait bien
que tous les pays andins auraient la possibilité d'utiliser et d'appliquer toutes les règles de l'OMC avec
pour but la libéralisation du commerce.
180. Le représentant de la Colombie a souhaité tout d'abord remercier le Président pour le dur
travail qu'il avait réalisé et son engagement dans la recherche d'une solution appropriée au regard de
ces demandes.  Il a également souhaité remercier le Secrétariat, Mme Morgan et Mme Hainsworth, etdire qu'il avait bien conscience que les délégations avaient accordé à ces demandes beaucoup de leur
temps, y compris leur temps libre.  Il a également souhaité remercier tous les Membres pour avoir pris
une décision déterminante en faveur de son pays, et pour leur compréhension au regard de la situation
que connaissait actuellement la Colombie.  Il a également souhaité présenter des excuses aux
délégations, non seulement pour les avoir retenues ici jusqu'à une heure tardive de la soirée, maisaussi parce que la solution de ce problème avait été liée à de nombreuses choses qui ne faisaient pas
partie de leur travail multilatéral.  Au contraire, elles faisaient partie des accords régionaux et
intrarégionaux de la Colombie qui devaient se régler en dehors de Genève.  L'intervenant espérait que
la Communauté andine pourrait se montrer sous un meilleur angle à l'avenir.
181. Le Comité a approuvé les demandes de prorogation suivantes de la Colombie (la cote sous
laquelle les documents de décision ont été distribués est indiquée entre parenthèses):
• Régime de zones franches (G/SCM/93)
• Système spécial d'importation/d'exportation pou r les biens d'équipement et les pièces
de rechange (SIEX) (G/SCM/94)
182. Le Président a exprimé sa sincère reconnaissance envers tous ceux qui avaient été impliqués
dans ce processus.  Il a souhaité féliciter les pays de la Communauté andine pour la manière dont ils
avaient recherché leur propre intérêt national tout en  gardant en même temps à l'esprit les intérêts de
la région, et en faisant suffisamment preuve de compréhension et de soutien à l'égard de cette
organisation.  En même temps, il a souhaité exprimer sa gratitude envers les membres du Comité
- non seulement envers ceux avec lesquels il s'était consulté, mais envers l'ensemble de la
communauté des Membres - pour avoir montré qu'ils comprenaient les problèmes que rencontraient
les pays concernés, dans la recherche d'un accord qui soit acceptable pour eux tous.
183. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.  La réunion a été ajournée .
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