ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/83/Suppl.3
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1485)
Commerce desservices
SUISSE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lesentrées relatives auxtélécommunications delasection desservices
decommunication quifigure auxpages 26à29dudocument GATS/SC/83.GATS/SC/83/Suppl.3
Page2SUISSE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2.C. Services detélécommunication
Lesservices detélécommunication concernent latransmission designaux électromagnétiques -son,données, image ettoute combinaison deceséléments -à
l'exclusion deladiffusion deprogrammes.1
Tous lessecteurs destélécommunications - LaLoifédérale surles
télécommunications estencours de
révision. Legouvernement aprésenté au
Parlement unnouveau projet deloivers
lemilieu de1996. Leprojet deloi
prévoit notamment lasuppression des
droits monopolistiques subsistants des
PTTsuisses encequiconcerne les
installations etl'exploitation deréseaux et
lesservices detéléphonie vocale. Le
Parlement aengagé desdébats surla
proposition dugouvernement en
automne 1996, etildevrait voter sur
cette proposition versle
1 Ladiffusion deprogrammes estdéfinie comme étant lachaîne detransmission ininterrompue nécessaire pourdistribuer augrand public lessignaux deprogrammes
radiophoniques ettélévisuels, mais ellenecouvre paslesliaisons decontribution entre exploitants.GATS/SC/83/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
milieu de1997. Compte tenud'une
période detrois mois àprévoir pour un
éventuel référendum, lanouvelle loi
pourrait entrer envigueur le
1erjanvier 1998. Alasuite des
décisions quiauront étéprises parle
législateur, legouvernement suisse
améliorera lesengagements contractés
pour lestélécommunications debaseau
titredel'AGCS parallèlement àl'entrée
envigueur delanouvelle loi.
- Monopole fédéral surl'infrastructure de
réseaux.Voir l'annexe
a) Services detéléphonie vocale
(CPC 7521)
-pour groupes fermés d'usagers
surlignes louées (raccordées
seulement paruneextrémité à
d'autres réseaux publics): un
groupe fermé d'usagers est
défini dans lalégislation suisse
comme ungroupe depersonnes
ayant unintérêt économique
commun stable, généralement
fondé surdesrelations
contractuelles oudes
investissements àlongterme1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IGATS/SC/83/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-autres services detéléphonie
vocale1) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphonie vocale autres quelesservices
pour groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (raccordées
seulement paruneextrémité àd'autres
réseaux publics)1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphonie vocale autres quelesservices
pour groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (raccordées
seulement paruneextrémité àd'autres
réseaux publics)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
b) Transmission dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
c) Transmission dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/83/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
d) Services detélex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
f) Services detélécopie
(CPC 7521**+ 7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IGATS/SC/83/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
g) Services decircuits loués privés
(CPC 7522** +7523**) pour la
fourniture de:
-Services detéléphonie vocale
pour groupes fermés d'usagers
(définition ci-dessus) surlignes
louées (raccordées seulement
paruneextrémité àd'autres
réseaux publics)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
-Autres services detéléphonie
vocale1) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphonie vocale autres quelesservices
pour groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (raccordées
seulement paruneextrémité àd'autres
réseaux publics)1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphonie vocale autres quelesservices
pour groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (raccordées
seulement paruneextrémité àd'autres
réseaux publics)3) NéantGATS/SC/83/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
-Autres services decircuits loués
privés1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IGATS/SC/83/Suppl.3
Page8
Annexe
Suisse: Engagements additionnels concernant lestélécommunications debase
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expressioninstallationsessentiellesdésignelesinstallationsd'unréseauouservicedetransport
destélécommunications publiques
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) dontiln'estéconomiquement outechniquement pasfaisable qu'ellessoient remplacées
envuedelafourniture d'unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surlemarché pertinent de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/83/Suppl.3
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement faisable. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destauxtransparents, raisonnables, compte
tenudelafaisabilité économique etquisoient fondés surlescoûts, etsuffisamment
désagrégés pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte quetoutfournisseur ayant undroitmonopolistique mette àladisposition
dupublic soitsesaccords d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aura
recours, soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorgane national indépendant, quipeutêtrelerégulateur mentionné auparagraphe 5ci-après pour
régler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettauxd'interconnexion pertinentes dans
undélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/83/Suppl.3
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desrégulateurs
Lerégulateur estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication debaseetne
relève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desrégulateurs etlesprocédures qu'ilsutilisent seront
impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.