RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/85/Rev.1
15 décembre 1998
(98-5104)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
DÉCISION SUR LA RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE
À L'ACCEPTATION
Révision
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services,
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du quatrième Protocole adoptée par le Conseil le
30 avril 1996 (S/L/19),
Décide  ce qui suit:
Le quatrième Protocole sera réouvert à l'acceptation du Ghana à compter de la date de la
présente décision et jusqu'au [… 199.].  Le Protocole entrera en vigueur pour le Ghana à la date de
cette acceptation.
__________