 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/33/Add.1
13 octobre 2004 
 
 (04-4293) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM  
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Textes législatifs 
 
 
 La délégation de la République  socialiste du Viet Nam a communiqué le 5 octobre 2004 les 
textes législatifs suivants, qui peuvent être consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, 
bureau 1126) ou par voie électronique sur demande  à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.   
 1. Circulaire n° 30/2003/TT-BKHCN du Ministère de s sciences et de la technologie en date du 
5 novembre 2003, "guidant l'application des pr océdures permettant d'établir les droits de 
propriété industrielle pour l es inventions/modèles d'utilité"; 
 2. Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT du Ministère des sciences et de la technique en date 
du 3 mai 2000, "régissant l'application du Décret n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 sur la répression des infractions administratives dans le  domaine de la propriété intellectuelle"; 
 
3. Décret gouvernemental n° 54/2000/ND-CP du 3 oc tobre 2000 "sur la protection des droits de 
propriété industrielle liés aux secrets d'affair es, aux indications géographiques et aux noms 
commerciaux, et sur la protection contre la c oncurrence déloyale dans  le domaine de la 
propriété industrielle"; 
 
4. Décret gouvernemental n° 13/2001/ND-CP du 20 avril 2001 "sur la protection des obtentions 
végétales"; 
 5. Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 6 mars 1999 "sur les mesures administratives 
visant les infractions dans le domai ne de la propriété industrielle"; 
 
6. Ordonnance n° 20-2004-PL-UBTVQH11 du 29  avril 2004 "contre le dumping des 
marchandises importées au Viet Nam";  et 
 7. Ordonnance n° 22-2004-PL-UBTVQH11 du 20  août 2004 "sur les mesures contre 
l'importation au Viet Nam de produits subventionnés".  
 
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1 En anglais uniquement. 