ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.720
7novembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4890)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PHILIPPINES
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission nationale destélécommunications
Département destransports etdescommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement locald'abonné (ELA)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret n10-11-90 A,série
de1995 -Paramètres d'interface etprocédure d'homologation pour l'équipement local
d'abonné (15pages, disponible enanglais)
6. Teneur: Cetexte estuneproposition demodification duDécret n10-11-90, série
de1990, également dénommé Paramètres d'interface etprocédure d'homologation pour
l'équipement locald'abonné. Lesmodifications englobent unesimplification delanorme
existante etl'incorporation d'exigences enmatière desécurité etd'homologation pour
l'équipement locald'abonné dehaute technologie.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Faire
ensorte qu'unefoisraccordé auréseau detélécommunication public, l'équipement local
d'abonné necause pasdedommages etassure uneprotection adéquate a)àl'utilisateur
contre toutdommage causé parl'équipement etlesréseaux, b)àtouslesemployés des
opérateurs deréseau etc)auxréseaux, contre lesdysfonctionnements etlesdommages.
8. Documents pertinents: Décret n10-11-90, sériede1990 etDécret n1-04-88
./.G/TBT/Notif.97.720
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9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Décembre 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: Point national d'information []ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Bureau ofProduct Standards (Point d'information OTC/OMC)
3/FTrade andIndustry Building
361Sen.GilJ.Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila, Philippines
Téléphone: (632) 890-4965
Téléfax: (632) 890-4926