. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.81
3 mars 1999
(99-0826)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Réutilisation de déblai légèrement pollué comme couche de sol
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement du Ministre du logement,
de l'aménagement du territoire et de l'environnement portant dérogation à certainesprescriptions du Décret sur les matériaux de construction concernant la protection des sols
et des eaux de surface, en relation avec l'utilisation de déblai légèrement pollué comme
couche de sol (Règlement dérogatoire en relation avec le transfert et la réutilisation de
déblai)
6. Teneur:  Le règlement notifié vise à autoriser l'utilisation de sols légèrement pollués dans le
cadre d'une politique de gestion active des sols en aménageant à cet effet une exemption de
l'application de plusieurs prescriptions du Décret sur les matériaux de construction
prévoyant que les couches de sol en question ne devraient pas être mélangées avec le terrain
et qu'elles devraient être évacuées en temps voulu.  Toutefois, cette mesure est assortie d'uncertain nombre de prescriptions.
Une nouvelle possibilité est ajoutée à l'obligation d'établir la qualité de la couche de sol en
question de la façon indiquée dans le Décret sur les matériaux de construction.
L'objet du règlement est de faire en sorte que l'application intégrale du Décret sur les
matériaux de construction ne fasse pas obstacle à la pratique de la gestion active des sols.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le cadre
de règles relatives à la gestion des sols légèrement pollués et des sols fortement pollués estactuellement en cours de réexamen, par suite principalement de l'évolution qu'ont connue
ces dernières années la politique en matière d'assainissement des sols et les méthodes de
gestion des sols pollués.  Un élément-clé de la nouvelle politique est la gestion active des
sols:  cette pratique, centrée sur une utilisation responsable et écologiquement viable des
sols (maintien et, si possible, amélioration de la valeur d'application des sols), se prêteprincipalement à la gestion des sols légèrement pollués.G/TBT/Notif.99.81
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On constate qu'un nombre croissant de provinces et de communes adoptent une politique de
gestion active des sols.  Le cadre de règles proposé pour l'avenir est présenté dans une note
d'orientation dont le titre correspond à:  "Un autre regard sur les sols:  pour un traitement
responsable des sols pollués."  L'une des principales modifications proposées dans la
politique en matière de cycles pédologiques réside dans le fait que la réutilisation de sols(légèrement) pollués comme sols de fondation est autorisée sous certaines conditions dans
le cadre de la gestion active des sols.  Le règlement notifié fait référence à des points
spécifiques du Décret sur les matériaux de construction.  Les dispositions de celui-ci visant
à garantir aux fabricants étrangers de matériaux de construction un traitement non moins
favorable qu'à leurs homologues néerlandais doivent rester intégralement en vigueur.  Le
règlement dérogatoire notifié n'ajoute aucune exigence nouvelle pouvant se traduire par une
discrimination directe ou indirecte envers des matériaux de construction provenant d'autresMembres.
8. Documents pertinents:  Décret sur les matériaux de construction relatif à la protection des
sols et des eaux de surface (Bulletin des lois et décrets 1995, 567).  (Projet de) Note
d'orientation:  Un autre regard sur les sols:  pour un traitement responsable des sols pollués
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           