ORGANISATION MONDIALE S/L/28
30juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3159)
Conseil ducommerce desservices
DECISION SUR L'ACCEPTATION DESDEUXIEME ETTROISIEME
PROTOCOLES ANNEXES AL'ACCORD GENERAL
SUR LECOMMERCE DESSERVICES
adoptée parleConseil ducommerce desservices le30juillet 1996
LeConseil ducommerce desservices,
Euégard auxdeuxième ettroisième Protocoles annexés àl'Accord général surlecommerce
desservices,
Euégard àlaDécision portant adoption dudeuxième Protocole annexé àl'Accord général
surlecommerce desservices adoptée parleComité ducommerce desservices financiers le
21juillet 1995 (S/L/13) etàlacommunication conjointe desMembres quiontaccepté ledeuxième
Protocole (S/L/25),
Euégard àlaDécision surlemouvement despersonnes physiques adoptée parleConseil du
commerce desservices le21juillet 1995 (S/L/10) etauxdéclarations faites àlaréunion duConseil
le30juillet 1996 enrapport avecl'acceptation dutroisième Protocole,
Décide cequisuit:
1. Lesdeuxième ettroisième Protocoles annexés àl'Accord général surlecommerce desservices
seront ouverts àl'acceptation jusqu'au30novembre 1996.
2. PourlesMembres quiaccepteront lesProtocoles après le30juin1996, lesProtocoles entreront
envigueur letrentième joursuivant chaque acceptation.