RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/20
7juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2833)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
SYNTHESE DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE
SUR LESMARCHES PUBLICS DESERVICES
Note duSecrétariat
Laprésente noteestunesynthèse desréponses auQuestionnaire surlesmarchés publics de
services (S/WPGR/W/11) reçuesàcejour. Lesréponses ontétédistribuées sousforme dedocuments
séparés quisontdesaddenda audocument S/WPGR/W/11. Ontrouvera enannexe lalistedesréponses
reçuesetdescotes correspondantes.
Danscertains cas,laréponse deteloutelMembre estcitéepourillustrer desaspects particuliers
durégime depassation desmarchés. Lesréférences sontsélectives etnonexhaustives, c'est-à-dire
quetouslesMembres dontlerégime présente lescaractéristiques décrites nesontpasnécessairement
cités. Ilnefautpasnonplusendéduire uneinterprétation définitive desdispositions durégime de
passation desmarchés desMembres. Lesabréviations ci-après sontutilisées:
CE Communautés européennes etleurs Etats membres
Corée République deCorée
EU Etats-Unis
HK Hong Kong
NZ Nouvelle-ZélandeS/WPGR/W/20
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I. DEFINITION
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Plusieurs Membres ontdéclaré qu'iln'yapasdedéfinition officielle desmarchés publics
(Colombie, NZ). Dans laplupart descas,onentend simplement parmarchés publics lesachats de
produits etdeservices effectués parlegouvernement central, lesadministrations provinciales etles
administrations locales, ainsiquepard'autres entités publiques, quicomprennent danscertains cas
des"entreprises deservices publics" -c'est-à-dire celles quisontchargées deladistribution del'énergie
etdel'eau,destransports etdestélécommunications (CE,Inde, Norvège, Suisse). Certains Membres
ontinclus touslesmarchés publics danslecadre decetteétude, tandis qued'autres ontrestreint ce
cadre auxministères dugouvernement fédéral (Canada). UnMembre arepris ladéfinition desmarchés
desservicesdonnéedansl'Accordsurlesmarchéspublics(Japon),tandisqu'unautreMembreaappliqué
comme critère dedéfinition l'utilisation defonds publics pour financer lesachats entièrement ou
partiellement (Pologne).
Certains ontdéclaré quel'expression "marchés publics" englobe toutes lesétapes duprocessus
parlequel lesorganismes publics acquièrent, auprès defournisseurs extérieurs, lesressources dont
ilsontbesoin pour s'acquitter deleurtâche (Australie). D'autres ontindiqué, explicitement ou
implicitement, qued'unemanière générale lesmarchés necomprennent paslesaccords noncontractuels
outouteforme d'aidepublique (Corée, EU). UnMembre anotéquelesmarchés publics comprennent
àlafoislesachats etlesventes, ainsiquetoutcontrat delocation, marché detravaux oumarché de
fournitures (Argentine).
II. STRUCTURE ADMINISTRATIVE
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
(Voir laréponse àlaquestion 3.)
III. LOIS ETREGLEMENTATIONS ENVIGUEUR
3.a)Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres mesures
régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? Enparticulier, prière de
mentionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles s'appliquent-elles dans
lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdesservices?
Undesthèmesdominantsestlacentralisationdel'établissementdesrèglesetladéréglementation
desfonctions d'exécution. Enrègle générale, ilexiste unelégislation et/ou desdirectives nationales
(etparfois provinciales) concernant lesmarchés publics, maislapassation etl'exécution desmarchés
sontduressort dechaque entité contractante. Dans uncas(CE), lesrègles del'accord d'intégration
régional quilielesEtats membres s'appliquent auxmarchés d'unevaleur supérieure àcertains seuils
tandis quelesloisnationales sontapplicables auxmarchés d'unevaleur inférieure àcesseuils. Les
loisnationales nepeuvent s'appliquer qu'auxmarchés d'unevaleur supérieure àcertaines valeurs de
seuil(Norvège). Lesréglementations nationales diffèrent considérablement encesensquedanscertains
casellesénoncent desrègles deprocédure relativement détaillées, alors quedansd'autres casellesS/WPGR/W/20
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nedonnent quedesdirectives générales. Dans certains Membres, unorganisme national depassation
desmarchés publics estchargé delasurveillance etdel'application desloissurlesmarchés publics
ainsiquedeladétermination delapolitique enlamatière (Hongrie). Dans quelques cascependant,
iln'yapasdeloiouderèglement quitraite expressément desmarchés publics, chaque entité étant
librededéterminer sesprocédures enmatière depassation desmarchés selon lesprincipes généraux
établis parlapolitique dugouvernement àcetégard (NZ).
Dans touslescas,l'achat effectif desservices estdécentralisé etintervient généralement àun
niveau proche desutilisateurs finals. Dans certains castoutefois, lesmarchés dontlavaleur dépasse
certains seuils (Corée) etlesmarchés decertains services comme lesservices deconstruction (Norvège)
sontpassés parl'intermédiaire d'unorganisme spécialisé central.
Dans lagrande majorité despaysMembres, lerégime depassation desmarchés n'établit pas
dedistinction entre lafourniture desproduits etcelledesservices (Brésil, Chili, denombreux Etats
membres delaCE,Japon, Corée, Mexique, Pologne, Singapour, Suisse). Dans certains cas,même
silerégime debaseestlemême, ilpeutnéanmoins exister desrègles additionnelles particulières
applicables àcertains services comme lesservices après-vente (Inde) etlesservices deconsultants (HK),
auxconcours (France) ainsiqu'auxtravaux deconstruction, grands systèmes etservices publics (EU).
Dans unnombre limité decas,ilexiste unrèglement pourlesmarchés defournitures, un
règlement pourlesmarchés deservices etunautre pourlesmarchés deconstructions etdetravaux
deconstruction (Norvège, CE,Hongrie), même silesdifférences entre lesrèglements peuvent être
minimes. Lesvaleurs deseuilpourlesmarchés deservices etpourlesmarchés defournitures sont
généralement lesmêmes. Lavaleur deseuilpourlesmarchés detravaux deconstruction peutêtre
plusélevée. Siuneentité désire procéder àunachat réputé secomposer pourpartie d'unservice et
pourpartie defournitures, lemarché estconsidéré comme unmarché defournitures silavaleur des
fournitures estsupérieure àlavaleur duservice entrant danslemarché, etinversement. Pour être
viséparlerèglement relatif auxtravaux, leservice doitavoir lecaractère d'unmarché detravaux,
c'est-à-dire concerner destravaux deconstruction debâtiments oudestravaux analogues. Lesservices
sontconsidérés comme constituant lacatégorie résiduelle, c'est-à-dire qu'unmarché quin'estniun
marché defournitures niunmarché detravaux estréputé êtreunmarché deservices.
Dans uncas,lesmarchés deservices sontdécentralisés etsontduressort dedivers ministères
etorganismes, alors quelesmarchés defournitures sontrelativement centralisés (Canada). Dans un
Membre, desmarges depréférence nesontappliquées parlesgouvernements desEtats qu'aux
marchandises etauxservices connexes etnon,parconséquent, auxmarchés quineportent quesur
desservices (Australie). Dans unautre cas,lerégime établit unedistinction nonseulement entre les
marchés defournitures etlesmarchés deservices, maisaussientre destypes spécifiques deservices,
parexemple lestravaux deconstruction, lesservices deconsultations, lesservices professionnels,
l'exécution detravaux artistiques, lesservices detélécommunication etlesservices postaux (Colombie).
IV. PROCEDURES DEPASSATION DESMARCHES APPLIQUEES
4.a)Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
L'ensembledebasedesprocéduresdepassationdesmarchésadmisesestlemêmepourlaplupart
desMembres, avectoutefois quelques différences. Comme indiqué danslequestionnaire, ondistingue
généralement troisgrandes catégories deprocédures: i)laprocédure d'appel d'offres publique ou
ouverte, selon laquelle toutes lesparties intéressées peuvent soumissionner; ii)laprocédure d'appel
d'offres sélective ourestreinte, selon laquelle laparticipation estlimitée àuncertain nombre de
fournisseurs sélectionnés, seuls cesfournisseurs étant invités àsoumissionner; iii)l'appel d'offres
limité, lecontrat privé oumarché degréàgré,selon lequel l'autorité adjudicatrice s'adresse àdesS/WPGR/W/20
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fournisseurs individuellement, etparfois àunfournisseur unique seulement. Certains Membres ont
indiqué quelesmodalités dumarché pouvaient êtredéterminées parnégociation danslecasd'unappel
d'offres limité (Chili, Inde), alorsqued'autres Membres semblent également autoriser lesnégociations
danslesautres cas(CE, Pologne).
Danscertains Membres, même pourlesappels d'offres ouverts, seulslesfournisseurs qualifiés
sontinvités àsoumissionner (Brésil, Japon). UnMembre applique uneprocédure d'appel d'offres
àplusieurs phases (Mexique). Dans lapremière phase ditephase "technique", seuls lesaspects des
offres relatifs auxspécifications techniques duproduit ouduservice concerné sontexaminés. Les
offres satisfaisant auxprescriptions techniques établies danslesconditions del'appel d'offres sont
qualifiées pourladeuxième phase, quiestla"phase financière" etdontleprincipal critère estleprix.
Plusieurs Membres utilisent leterme projet ou"concours" danslecasdesmarchés deservices (Brésil,
CE). Selon cetteprocédure, lepouvoir adjudicateur peutacquérir unplanouunprojet quiestchoisi
parunjuryaprès miseenconcurrence avecousansattribution deprimes. Lesconcours peuvent être
organisés danslecadre d'uneautre procédure depassation d'unmarché deservices ouconstituer une
procédure indépendante (CE). D'autres Membres ontmentionné, sansdonner d'autres explications,
desprocédurestellesqu'"appeld'offresendeuxétapes","marchédegréàgré"(Pologne)et"commandes
renouvelées" (Inde).
DansunMembre, lesentités contractantes dusecteur public fontappel, surunebasevolontaire,
auxservices deplusieurs commissions privées spécialisées dansl'approvisionnement dusecteur public
danslecadre demarchés defournitures globaux attribués parvoied'appel d'offres (NZ).
Dans unautre Membre, ileststipulé quelesspécifications techniques doivent, deparlaloi,
êtregénéralement exemptes detoutes conditions restrictives afindelaisser jouer aumaximum la
concurrence entre lessoumissionnaires potentiels (EU). L'ordre depréférence concernant les
spécifications estlesuivant: 1)normes facultatives; 2)désignation desarticles commerciaux dans
lescasd'achats d'articles commerciaux; 3)désignations officielles desproduits énoncées principalement
dupoint devuedesfonctions àremplir oudespropriétés d'emploi requises; 4)désignations officielles
desproduits énoncées principalement dupoint devuedelamatière, delafinition, destolérances, des
caractéristiques defonctionnement, descomposants etautres prescriptions relatives àlaconception.
(Ilestpossible qued'autres Membres n'aientpasdécrit cetaspect deleurrégime depassation
desmarchés, celui-ci n'étantpasexplicitement mentionné danslequestionnaire.)
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient êtreindiquées.
Bienquel'ensemble debasedesméthodes depassation desmarchés soitlemême pourlaplupart
desMembres, lesconditions selon lesquelles uneentité contractante peutrecourir àdesprocédures
différentes varient considérablement. Danscertains Membres, l'entité contractante dispose d'unegrande
liberté pourchoisir laprocédure depassation desmarchés danslecadre delapolitique etdesdirectives
dugouvernement enlamatière (NZ, Australie). Dans laplupart desMembres, laprocédure d'appel
d'offres publique ououverte estlarègle, laprocédure sélective étant uneprocédure exceptionnelle
applicable dansdescirconstances particulières. Dans certains cas,cescirconstances sonténoncées
dansunaccord plurilatéral auquel leMembre estpartie, tandis quedansd'autres cas,ellessontspécifiées
danslalégislation nationale. Souvent lesentités contractantes disposent également d'uneplusgrande
liberté pourrecourir àdesméthodes moins concurrentielles, silavaleur dumarché estinférieure à
certains seuils -énoncés dansunaccord plurilatéral oudanslalégislation nationale.
Lerecours d'uneautorité contractante àlaprocédure ouverte, àlaprocédure sélective ouau
concours dépend également dutypedeservice misenadjudication etdelacomplexité dumarché (EU).S/WPGR/W/20
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S'ilyadessoumissions concernant desservices debasequisontfaciles àcomparer etquelemarché
nedoitêtreattribué qu'enfonction duprix, laprocédure ouverte estplussouvent appliquée. Si
l'évaluation dessoumissions risque deprendre beaucoup detemps, lesentités appliquent plutôt la
procédure sélective pourqueladurée delaphase d'évaluation nesoitpasexcessive (Norvège). Il
existe aussi lecasoùleservice concerné nepeutpasêtredéfini demanière suffisamment précise.
Plusieurs Membres autorisent lerecours àl'appel d'offres sélectif lorsque seulunnombre limité
desoumissionnaires remplissent lesconditions requises enraison delanature particulière del'objet
dumarché. Dans unpaysMembre, danslecasd'unprojet portant surdestravaux deconstruction
dontlavaleur estsupérieure àuncertain seuil, leresponsable dumarché peutrestreindre laqualification
dessoumissionnaires ensefondant surlamanière dontilsontexécuté destravaux danslepassé (Corée).
Dans d'autres cascependant, l'appel d'offres sélectif oulimité n'estautorisé quelorsqu 'ilexiste au
moins unnombre minimum (parfois trois) defournisseurs qualifiés aptes àprésenter unesoumission
(CE, Corée, Hongrie).
Lesconditions del'appel d'offres limité imposées danscertains Membres sontfondées sur
desdispositions énoncées dansdesaccords plurilatéraux, maismême lesMembres nonparties àde
telsaccords spécifient souvent desconditions analogues, notamment lessuivantes: aucune offre
satisfaisante n'aétéobtenue danslecadre delaprocédure ouverte ousélective; lessoumissions
présentées ontuncaractère collusoire; pourlestravaux artistiques oulorsque pourdesraisons de
protection delapropriété intellectuelle iln'yaqu'unseulfournisseur possible; àlasuitedecirconstances
imprévisibles, lemarché devient tropurgent pourorganiser uneprocédure ouverte ousélective; le
fournisseur initial effectue deslivraisons additionnelles destinées àêtreutilisées comme pièces détachées
oupièces derechange defournitures existantes; descirconstances imprévisibles rendent nécessaires
desservices deconstruction additionnels quinepeuvent êtreséparés dumarché initial, etc.Certains
Membres ontégalement déclaré quelesystème d'appel d'offres limité peutêtreadopté lorsqu 'iln'est
pasdansl'intérêt public delancer unappel d'offres parvoied'annonce (Inde). D'autres autorisent
detelles méthodes pourdesprojets confidentiels ousensibles (Singapour). UnMembre autorise qu'un
marché fassel'objetd'uncontrat privé lorsqu 'ilentredanslecadre d'uncontrat privé degroupe passé
avecdespetites etmoyennes entreprises (Corée).
Lesconditions selon lesquelles ilestpossible derecourir àdesnégociations diffèrent d'un
Membre àl'autre. Danscertains paysMembres, cesconditions sontanalogues àcelles quis'appliquent
auxappels d'offres limités (Chili, Hongrie). Dans unMembre, laprocédure dumarché négocié est
parfois appliquée danslesecteur desservices publics après lapublication desappels àlaconcurrence
(Norvège). Dans cepays, lesentités publiques peuvent également recourir àlaprocédure dumarché
négocié lorsqu 'ilestextrêmement difficile dedonner dansladocumentation relative àl'appel d'offres
toutes lesindications quipermettraient decomparer lessoumissions. DansunautreMembre cependant,
desnégociations sontengagées encasd'extrême urgence pourrépondre àune"demande dansunlaps
detemps donné lorsque lessources d'approvisionnement sontconnues" (Inde).
UnMembre adéclaré quelescontrats d'aideinternationale oudeprêtsextérieurs peuvent être
assujettisauxrèglementspropresauxentitéscompétentes,notammentpourcequiconcernelesprocédures
etsystèmes depassation desmarchés (Colombie). UnautreMembre aindiqué quelesappels d'offres
internationaux nesontlancés quelorsqu 'ilssontjustifiés parl'entité concernée, sousréserve d'une
étude demarché, lorsque lesressources sontobtenues grâce àdesprêtsextérieurs oulorsque lemarché
estvisépardesaccords internationaux (Mexique).
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Laplupart desMembres exigent quelesfournisseurs présentent leuroffreavant ledélaiindiqué
surl'avisd'appel d'offres. Lesdélais effectifs sontvariables. Plusieurs Membres appliquent desdélaisS/WPGR/W/20
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conformes auxdispositions d'unaccord plurilatéral. Lesdélais minimaux sontsouvent lessuivants:
1)procédure d'appel d'offres publique ououverte: 40joursaprès lapublication; 2)procédure d'appel
d'offres sélective: 25jours après lapublication pourlaprésentation desdemandes departicipation
et40jours après l'invitation àsoumissionner pourlaprésentation desoffres. Certains Membres qui
laissent lesentités contractantes libres dedéfinir leursprocédures danslecadre desdirectives générales
nespécifient pasdedélaiprécis (Australie, NZ).
Dans certains paysMembres, lesdélais diffèrent selon lesentités (Chili), lavaleur dumarché
(Corée), lacomplexité dumarché (EU) etleservice (CE, Chili). UnMembre spécifie undélaiplus
longpourlesmarchés dontlapublicité estfaiteàlafoislocalement etàl'étranger quepourlesmarchés
dontlapublicité estfaitesurleplanlocaluniquement (Singapour), tandis qu'unautre Membre établit
unedistinction analogue entre lesappels d'offres internationaux etnationaux (Mexique). Dans un
Membre, lesdélais prescrits ontétérécemment réduits pourlesachats deproduits standard etdoivent
encore l'êtreétantdonné quedavantage demarchés sontpassés électroniquement (EU).
Ledélaideréception desoffres peutêtrefixéd'uncommun accord entrel'entité adjudicatrice
etlescandidats sélectionnés, àcondition quetouslessoumissionnaires bénéficient dumême délaipour
préparer etsoumettre leuroffre(CE). UnMembre autorise, lorsque c'estjustifié, l'auteur del'appel
d'offres àprolonger unefoisledélaidesoumission -àcondition quecelasoitrendu public parvoie
d'annonce avant l'expiration dudélaiinitial etquelemotif decetteprolongation soitindiqué (Hongrie).
Dans certains cas,l'auteur del'appel d'offres peutappliquer uneprocédure accélérée lorsqu 'ils'agit
deprocédures depassation danslesquelles desfournisseurs particuliers sontinvités àsoumissionner
ouquifontl'objetd'unenégociation, lorsqu 'unesituation d'extrême urgence lejustifie, maissansqu'il
yaitunenégligence delapartdel'auteur del'appel d'offres; parailleurs, uneprocédure accélérée
nepeutpasêtreappliquée àdesprojets deconstruction (Hongrie).
V. PUBLICITE CONCERNANT LESINVITATIONS ASOUMISSIONNER
5.a)Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dansquelles publications etdans
quelles langues?
Danslaplupart descas,lespossibilités demarchés publics sontannoncées dansunepublication
detypeJournal officiel et/ou dansdesjournaux degrande diffusion. Lepremier typed'annonce est
souvent obligatoire tandis quelesecond typeestlaissé àl'appréciation del'entité contractante. Ala
place desmoyens susmentionnés, l'entité asouvent recours àunepublication danslesjournaux ou
magazines spécialisés pertinents, àdespoints decontact oùdesrenseignements sontdonnés surles
marchés publics (Japon), àdesbulletins périodiques (EU) etàdespanneaux d'affichage (Argentine).
Certains Membres exigent également lapublication derenseignements succincts préalables oud'avis
indicatifs périodiques contenant lescaractéristiques essentielles etlavaleur desmarchés quidoivent
êtrepassés dansles12moissuivants (EU, CE). Dans certains cas,ilestobligatoire pourlesentités
fédérales depublier lesavis, mais c'estfacultatif pour lesadministrations provinciales etlocales
(Norvège).DansunMembreseulement,aucuntextelégislatifouréglementairenetraitedelapublication
desinvitations àsoumissionner (NZ).
Enmatière delangues, lesprescriptions sontpeuhomogènes. Danscertains cas,c'estlalangue
nationale quiestutilisée etdansd'autres cas,lerecours àuneouplusieurs langues étrangères est
également obligatoire.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?S/WPGR/W/20
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Enrègle générale, lesinvitations àsoumissionner sonttoujours rendues publiques danslecas
d'uneprocédure ouverte oupublique, peuvent l'êtredanslecasd'uneprocédure sélective, maisne
lesontpasdanslecasdecontrats privés. Dans unMembre, ledélaidepublication diffère selon que
laprocédure d'appel d'offres estpublique ousélective (Argentine). Lesprescriptions enmatière de
publication sontgénéralement moins rigoureuses pourlesmarchés dontlavaleur estinférieure àcertains
seuils (CE, EU). Dans certains Membres parexemple, lesavisnesontpubliés auJournal officiel
quelorsque lavaleur desmarchés estsupérieure auxvaleurs deseuilfixées, alorsquelesavisconcernant
lesautres marchés sontpubliés danslesjournaux locaux, régionaux ounationaux (Norvège). Lesseuils
peuvent varier selonlesservices (Canada). DansunMembre, lesinvitations àsoumissionner concernant
lesmarchés de"services nonprioritaires" (visant vraisemblablement lesservices réputés êtremoins
"négociables")nesontpaspubliées,tandisquelesinvitationsconcernantcertainsservicespublicscomme
lesservicesdetransportetdetélécommunicationpeuventnepasl'être(CE).CertainsMembresdéclarent
quel'ampleur etlaforme delapublicité nediffèrent passelon laprocédure d'appel d'offres utilisée
(Japon, Colombie) ouselon lavaleur dumarché (Australie, Inde, Chili, Colombie, Japon).
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Ya-t-il
unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative, prière
defournir desprécisions.
Lesrenseignementsquidoiventêtrecommuniquésdanslesavisdemarchéspublicssontsimilaires
pour lamajorité desMembres, encore qu'ilsdiffèrent danslesdétails. Laplupart desréponses
mentionnent desrenseignements telsque: nometadresse del'auteur del'appel d'offres; description
claire duservice àfournir; dates d'ouverture etdeclôture dessoumissions; durée dumarché et/ou
délai d'achèvement desservices; adresse dupoint d'information pour desrenseignements
complémentaires etlescahiers descharges; dépôts etgaranties requis; normes techniques, qualifications
ettouteslesconditionsparticulièresdeparticipationàl'appeld'offres;critèresd'adjudicationdumarché.
Dans certains cas,lesrenseignements àpublier diffèrent pourlestravaux publics etlesautres services
(Argentine, Mexique).
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement estfixé.
Lapratique desMembres, encequiconcerne lepaiement exigé enéchange deladocumentation
relative àl'appel d'offres, diffère quelque peu. Certains Membres n'exigent aucun paiement, tandis
qued'autres prévoient unetellepossibilité. Cependant, danslaplupart descasoùunpaiement est
exigé, leniveau desredevances doitêtreenrapport aveclecoûtréeldesdocuments enquestion. Dans
certains cas,unecaution peutêtredemandée pourlesdocuments quisontremis gratuitement etdoivent
êtrerestitués àl'entité adjudicatrice (CE). Dans certains Membres, ladocumentation relative àl'appel
d'offres estvendue contre paiement deredevances quivarient selon lavaleur dumarché (Inde,
Argentine). Dansuncasparticulier, lesdirectives dugouvernement enmatière depassation desmarchés
stipulent queleprixouledépôt demandé, lecaséchéant, pourlafourniture dudossier d'appel d'offres
oudesdocuments connexes doitêtredéterminé demanière ànepasdécourager laparticipation des
fournisseurs ouproducteurs compétents debonne foi(NZ).
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés? Quelle
estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière depassation
desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decettemanière? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lerecours àdesmoyens électroniques pourannoncer lespossibilités demarchés n'estpas
uniforme.CertainsMembresonteffectuéd'importantsinvestissementsdanslamiseaupointdesystèmes
d'informationélectroniques,tandisqued'autresn'ensontencorequ'austadepréliminaireetexpérimental.S/WPGR/W/20
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Dans certains cas,seuls lesmarchés d'unevaleur supérieure àcertains seuils sontannoncés parvoie
électronique (Norvège), cesseuils pouvant varier selon lesecteur deservices concerné (CE). Dans
d'autres cas,lesrenseignements destinés àdesbases dedonnées électroniques sontencore fournis de
plein gréparlesorganismes contractants (HK, NZ). Certains organismes ontdes"pages d'accueil"
surInternet etpassent desavissurcessites(HK, EU).
Dans unMembre, ilestprévu decréer desréseaux d'échange dedonnées commerciales
informatisées (EDI) quiseront àmême d'actualiser automatiquement lesstocks, defacturer lesclients,
derégler lesfournisseurs, defaireconnaître lesbesoins del'administration fédérale etd'effectuer bien
d'autres tâches quidemandent aujourd 'huibeaucoup detemps, depersonnel etdepapier (EU). On
estime quelapassation électronique desmarchés pourrait réduire lecoûtdesachats fédéraux de10pour
centd'icià1997etlesdélais delivraison d'untiers. UnautreMembre acrééle"Service desinvitations
ouvertes àsoumissionner", quiestunsystème informatisé facile àutiliser destiné àpermettre aux
fournisseurs potentiels d'avoir rapidement accès etdansdesconditions d'égalité àdesrenseignements
surlespossibilités demarchés publics (Canada). Untroisième Membre acommencé àtravailler sur
unprojet deréseau électronique surlesmarchés publics visant àrendre leprocessus plusefficace,
plusfiable, plusrapide et,finalement, moins coûteux pourlesacheteurs etlesfournisseurs (CE).
UnMembre adéclaré quesonsystème juridique nepermet pasactuellement derecourir àdes
moyens électroniques pourparticiper àdesappels d'offres, maisqu'unnouveau système permettant
deconsulter lesinvitations àsoumissionner parvoieélectronique estencours decréation (Mexique).
UnautreMembre adéclaré qu'aucun texteneprévoit quedesmoyens électroniques doivent êtreutilisés
pourannoncer lespossibilités demarchés (Argentine).
VI. PRESCRIPTIONS ENONCEES CONCERNANT LESFOURNISSEURS POTENTIELS
6.a)Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres concernant
lesfournisseurs potentiels?
(Lesréponses concernant lespoints a),b)etc)serecoupent souvent etdevraient êtrelues
ensemble.)
Prescriptions enmatière d'enregistrement
Lesrègles desMembres diffèrent substantiellement encequiconcerne lesprescriptions en
matière d'enregistrement, quisontobligatoires pourcertains Membres etn'existent pasdansd'autres
paysMembres. Dans certains paysMembres (Colombie, Inde, Japon, Corée, Pologne, Singapour),
lesfournisseurs locaux etétrangers quisouhaitent soumissionner desmarchés publics doivent être
enregistrés entantqu'adjudicataires del'Etatouêtrequalifiés àceteffet. Plusieurs Membres indiquent
queleursystème d'enregistrement obligatoire n'estpasdiscriminatoire, encesensqu'ils'applique
demanière objective aussi bienauxfournisseurs locaux qu'auxfournisseurs étrangers (Singapour).
Dans certains paysMembres, lesentreprises nonenregistrées nepeuvent êtreadmises àparticiper à
unappel d'offres ques'ils'agitd'unappel d'offres adhocportant surdesservices outravaux non
renouvelables(Inde,Singapour).DansunMembrequiappliqueunsystèmed'enregistrementobligatoire,
lesfournisseurs nonenregistrés nepeuvent êtreretenus quesilescompétences requises n'existent pas
localement ousilesentreprises locales nesontpasenmesure d'exécuter lemarché oud'atteindre le
niveau dequalité voulu (Singapour). CeMembre doitréexaminer sonsystème d'enregistrement afin
d'empêcher toute discrimination.
Certains Membres ontindiqué lesraisons pour lesquelles ilsappliquent unsystème
d'enregistrement. UnMembre indique quel'objectif dusystème estdefaciliter laprocédure de
qualification. Grâce àuntelsystème, l'entité contractante constitue àl'avance unensemble deS/WPGR/W/20
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renseignements surchaque entreprise enregistrée, cequiluipermet d'examiner plusrapidement les
qualifications desfournisseurs lorsdel'évaluation dessoumissions. Deplus,celaéviteauxfournisseurs
enregistrés d'avoir àfournir lesmêmes renseignements chaque foisqu'ilssoumissionnent (Singapour).
Unautre Membre adéclaré quelesystème d'enregistrement permet deréduire lerisque quele
fournisseur retenu nesoitpascapable d'exécuter lemarché demanière satisfaisante. Enoutre, l'appel
d'offres étantlimité auxseuls fournisseurs qualifiés, ilestpossible d'évaluer lesoffres uniquement
surlabaseduprix,cequiaméliore latransparence delaprocédure d'appel d'offres (Japon). Unautre
Membre tientunregistre despetites entreprises quibénéficient deconditions préférentielles (Inde).
Denombreux Membres n'imposent généralement pasdeprocédure d'enregistrement oude
qualification, maispeuvent autoriser l'application d'unetelleprocédure danscertaines situations. Par
exemple, unMembre autorise l'utilisation delistes defournisseurs enregistrés pourcertains services
silavaleur dumarché estinférieure àdesseuils quivarient selon lessecteurs (Canada). Unautre
Membre indique que,danslesecteur desservices publics, lesentités contractantes peuvent utiliser
deslistes defournisseurs qualifiés (Norvège), alorsquedansunautre paysMembre l'enregistrement
estindispensable pourlesservices deconstruction (Argentine).
Prescriptions enmatière derésidence
Lesprescriptions enmatière derésidence semblent relativement rares. Danscertains Membres,
ilestprévu quelespersonnes physiques étrangères nondomiciliées danslepaysoulespersonnes morales
étrangères n'ayant pasdesuccursale danslepaysdoivent accréditer unagent domicilié danslepays
quisoitdûment habilité àsoumissionner etàpasser desmarchés etaussiàlesreprésenter surleplan
judiciaire etextrajudiciaire (HK, Colombie). DansunMembre, lesauteurs desappels d'offres peuvent
stipuler dansl'invitation àsoumissionner queseulslessoumissionnaires résidant danslepayspeuvent
participer àlaprocédure (Hongrie). DansunautrepaysMembre, ilestgénéralement nécessaire qu'une
entreprise soitétablie danslepayspourpasser unmarché avecl'Etat,maislesentreprises étrangères
nesontpastenues deremplir cette condition pour participer àdesappels d'offres internationaux
(Argentine). UnMembre adéclaré quel'administration peutparfois exiger del'entrepreneur qu'il
soitàunecertaine distance dulieud'exécution ducontrat, lorsqu 'ilexiste unbesoin légitime del'entité
contractante d'avoir l'entrepreneur àproximité immédiate (EU).
(Encequiconcerne larelation entrel'établissement danslepaysetletraitement national, voir
laréponse àlaquestion 9.)
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, par
exemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Lesconditions
departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur dumarché
envisagé?
DenombreuxMembresexigentquelesfournisseurspotentielsdémontrentleuraptitudeàremplir
lecontrat, parexemple enjustifiant deleursolidité financière, deleurs qualifications etexpérience
professionnelles ettechniques, d'unecapacité deproduction appropriée etdeleurconformité àtoutes
lesprescriptions juridiques requises. Ainsi, lesentités contractantes peuvent exiger unedéclaration
d'impôt desfournisseurs montrant queceux-ci sesontacquittés detoutes leurs obligations fiscales
(Norvège), desdéclarations debanques, d'uneassurance contre lesrisques professionnels (CE), etc.
Dans certains cas,unegarantie desoumission dontlemontant doitêtredéterminé àl'avance peutêtre
exigée; enl'absence d'unetellegarantie, lasoumission peutêtreconsidérée comme étantirrecevable
(Canada, Hongrie, Mexique). Lespénalités etautres sanctions pourcause deretard oud'inexécution
ducontrat imposées aufournisseur peuvent êtreretenues surcesgaranties (Chili).S/WPGR/W/20
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Lacapacité duprestataire defournir lesservices peutêtreévaluée envertu notamment deson
savoir-faire, desonefficacité, desonexpérience etdesafiabilité. Lepouvoir adjudicateur peutpréciser
celles desréférences qu'ilentend obtenir ouexiger laproduction decertificats établis pardesorganismes
indépendants, attestant laconformité desservices àcertains systèmes d'assurance dequalité. Dans
certains cas,toutsoumissionnaire peutêtreinvité àjustifier desoninscription auregistre professionnel
ouauregistre decommerce. Parailleurs, lespersonnes morales peuvent êtretenues d'indiquer le
nometlesqualifications professionnelles despersonnes quiseront chargées del'exécution duservice
enquestion. Dans certains cas,siuneoffreestsoumise parungroupement deprestataires deservices,
satransformation dansuneforme juridique déterminée peutêtreexigée unefoislemarché attribué
augroupement, même siellepeutnepasêtreexigée pourlaprésentation del'offre(CE). Danscertains
Membres, lessoumissionnaires doivent satisfaire àdesconsidérations desantéetdesécurité oud'équité
enmatière d'emploi (Canada, Suisse). Enoutre, pourdesmarchés sensibles, lesentrepreneurs peuvent
sevoirexiger deshabilitations desécurité appropriées, quelesfournisseurs étrangers peuvent obtenir.
Certains Membres tiennent compte desrésultats positifs obtenus danslepassé (Singapour),
tandis qued'autres neretiennent quelesrésultats inadéquats pourdisqualifier unfournisseur (Mexique).
UnMembre amisenplace un"système defournisseurs agréés" autitreduquel lesfournisseurs de
moyens informatiques etdemachines debureau importantes danslecadre desarrangements relatifs
auxbesoins courants doivent démontrer qu'ilss'attachent àrespecter lesnormes mondiales lesplus
rigoureuses enmatière dequalité, deservice etdevaleur ajoutée àlongterme danslespaysparties
àl'accord d'intégration régional pertinent (Australie). Certains Membres définissent lespersonnes
physiques etlespersonnes morales nonhabilitées àsoumissionner. Ilpeuts'agirdepersonnes ayant
desliensfamiliaux,professionnelsoucommerciauxaveclesfonctionnairesintervenantdanslaprocédure
depassation desmarchés etdepersonnes qui,individuellement ouparlebiaisd'unesociété àlaquelle
ellesappartiennent, émettent unavis,uneappréciation ouuneévaluation d'expert enrapport avecle
règlement desdifférends (Mexique). Dans certains paysMembres, lesentités établissent comme elles
l'entendent lesconditions objectives departicipation (Colombie, NZ).
(Pour lesconditions deréciprocité danslapassation desmarchés publics, c'est-à-dire les
prescriptions àsatisfaire pour êtrefournisseur deservices decertains pays, voirlaréponse àla
question 9.)
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs? Dans l'affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes de
soumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Engénéral, lesMembres nefontpasunenettedistinction entre lesprescriptions enmatière
d'enregistrement oudequalification etlatenue delistes defournisseurs agréés. Certains n'autorisent
lerecours àdeslistes defournisseurs agréés quedansdescasexceptionnels, unetelleutilisation devant
alors êtrejustifiée etapprouvée (EU). L'inscription certifiée parlesorganismes compétents surune
listeofficielle constitue généralement uneprésomption d'aptitude àlaprestation deservices parrapport
auxcritères desélection qualitative (CE). Dans unMembre, lesdirectives enmatière depassation
desmarchés recommandent auxorganismes quiachètent desproduits spécialement conçusetfabriqués
pourleurs besoins d'envisager d'établir unelistede"fournisseurs agréés" (NZ). Aceteffet, les
fournisseurs potentiels doivent êtreévalués selondescritères appropriés. LeMembre enquestion estime
qu'ilpeutêtrecoûteux deconstituer unréseau de"fournisseurs agréés", maisquel'établissement de
relations solides avecdesfournisseurs fiables peutprocurer desavantages àlongterme. Toutefois,
pourassurer l'équité, ilestconseillé auxorganismes publics des'abstenir detoute exclusivité etde
veiller àcequeleurs listes soient régulièrement revues.S/WPGR/W/20
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Lessociétés ouentreprises quisouhaitent êtreenregistrées ouqualifiées sontgénéralement
tenues defaireunedéclaration (Colombie, Pologne) et/ou d'accepter quel'autorité quiprocède à
l'enregistrement vérifie leurs références etleursituation financière, ets'assure qu'ellessontaptes à
exécuter lemarché demanière satisfaisante (Japon, Pologne). Dans certains cas,undroit
d'enregistrement nonremboursable doitêtreacquitté (Singapour). Lorsque detelles listes existent,
ellessontvalables pendant unecertaine période detemps etsontrégulièrement mises àjour, etles
fournisseurs intéressés ontlapossibilité d'yêtreinscrits (Colombie, Inde, Japon). Lescritères de
qualification doivent généralement êtrepubliés chaque année enmême temps quelaliste. Les
fournisseurs peuvent demander àêtreinscrits surlalisteàtoutmoment oupériodiquement. Sil'entité
contractante refuse d'accepter unfournisseur surlaliste,ilestpossible decontester cettedécision devant
unorgane indépendant (Suisse).
UnMembre applique des"arrangements relatifs auxbesoins courants", quisontdesoffres
permanentes faites pardesentreprises pourlafourniture demarchandises etdeservices àdesconditions
négociées d'avance etàdesprixconvenus (Australie). Avant deretenir unfournisseur, ilfautarrêter
avecluidespoints telsquelesconditions depaiement, lesconditions delivraison, lesbarèmes deremises
ettoutes lesautres modalités dumarché. Cesarrangements portent surlaplupart desbesoins courants
desministères etfontl'objet d'unsuivi permanent destiné àvérifier quelesfournisseurs respectent
lesnormes fixées.
VII. CRITERES D'EVALUATION DESOFFRES ETD'ADJUDICATION
7.a)Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication desmarchés?
Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance auxfournisseurs
potentiels?
Enrègle générale, lesmarchés sontattribués enfonction decritères telsqueleprixleplus
bas,lerapport qualité/prix oul'offre économiquement laplusavantageuse. Dans ledernier cas,il
esttenucompte descritères suivants: prix, qualité, valeur technique, qualifications etexpérience,
caractère esthétique etfonctionnel, assistance technique etservice après-vente, incidence sur
l'environnement, datedelivraison, etc.Dans deuxcas,ilestindiqué quel'entité contractante estime
unprixderéférence (Japon, Corée).
Ilestsystématiquement exigé quetouslescritères d'adjudication soient rendus publics àl'avance
dansl'avisd'appel d'offres ouladocumentation relative àl'appel d'offres. Dans certains cas,ilest
également exigé quesidescritères autres queleprixdoivent êtreprisencompte, leurordre d'importance
soitindiqué àl'avance lorsque c'estpossible (Pologne, CE).
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Dans laplupart descas,lesmarchés publics nesontassujettis àaucune disposition enmatière
decompensation. Lesmarchés pourladéfense constituent peut-être l'exception laplusimportante
(Norvège, NZ). Dans unMembre, certains programmes dedéveloppement industriel comportent des
opérations decompensation (Australie), alors quedansunautre Membre, lescontrats deconsultants
exigent quelesconsultants assurent laformation defonctionnaires (HK).
(Lescritères relatifs àlateneur enéléments d'origine nationale sontdécrits àlaquestion 9.)S/WPGR/W/20
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c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Enrèglegénérale, aucune préférence n'estaccordée àaucun groupe d'entreprises enparticulier.
Toutefois, danscertains cas,lespetites etmoyennes entreprises peuvent bénéficier depréférences.
Dans unMembre, ilestexigé quedesmarchés, quelle qu'ensoitl'importance, soient réservés aux
petites entreprises lorsqu 'ilyaraisonnablement lieudepenser quedesoffres seront obtenues d'au
moins deux petites entreprises etquelesmarchés seront attribués auxjustes prixdumarché (EU).
Dans unautrepaysMembre, lesentités ontlapossibilité d'opérer unchoix préférentiel, toutes choses
étantparailleurs égales, enfaveur descoopératives, micro-entreprises, fondations, associations d'action
communautaire etentités analogues dulieuoùdoitêtreexécuté lecontrat (Colombie). DansunMembre,
lespetites entreprises bénéficient parrapport auxgrandes entreprises d'unepréférence enmatière de
prixallant jusqu'à15pourcent, comme c'étaitlecaspourlesentreprises dusecteur public jusqu'à
récemment (Inde).
(Voir aussi laréponse àlaquestion 6.)
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ouledomaine
del'économie?
Dans laplupart descas,lescritères enmatière depassation desmarchés nediffèrent passelon
lesecteur oularégion. Cependant, dansuncas,l'emplacement géographique estprécisé lorsqu 'il
yaunmarché réservé àunerégion àexcédent demain-d 'oeuvre (EU). Unautre Membre autorise
l'incorporationdansl'invitationàsoumissionnerdeconditionsquifavorisentlesobjectifsfixésenmatière
decréation d'emplois, lacroissance desrégions insuffisamment développées etlaprotection de
l'environnement, etquiaugmentent leschances departicipation despetites etmoyennes entreprises
(Hongrie). Dans unMembre, encequiconcerne lesmarchés quinerelèvent pasd'accords
internationaux, descritères d'évaluation peuvent êtreutilisés pourobtenir desavantages industriels
etrégionaux, pourautant quecesavantages soient obtenus d'unemanière nondiscriminatoire àl'égard
desrégions pourlesquelles ilexiste uncadre général dedéveloppement régional (Canada). Dans un
Membre, bienqu'iln'yaitaucune modification descritères debaseenmatière depassation desmarchés,
ilexiste unrégime spécial pourl'exploration etl'exploitation desressources naturelles etlesactivités
commerciales, industrielles etdecommercialisation propres auxentités publiques engagées dansce
typed'activités (Colombie). UnMembre aindiqué qu'ilpeutexister unerestriction àlaparticipation
auxappels d'offres enraison de"l'emplacement dusiègesocial" danslecasd'unmarché dontlavaleur
estinférieure àcertains seuils (Corée). Dans unMembre, certaines régions bénéficient deconcessions
fiscales ettarifaires octroyées parlegouvernement central/les gouvernements desEtats (Inde).
(Pour lesdifférences entrelesmarges depréférence liéesauxmarchés provinciaux oulocaux,
voirlaréponse àlaquestion 9.)
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? Dequoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Enrèglegénérale,l'autoritécontractanteesttenued'appliquerdescritèresd'évaluationdéterminés
àl'avance etdeprendre unedécision uniquement enfonction decescritères. Danscertains cas,lorsque
descritères autres queleprixsontappliqués, lamarge d'appréciation del'autorité contractante est
réduite avecl'application d'uneprocédure àplusieurs phases comprenant unequalification préalable
desfournisseurs, appliquée defaçonnondiscriminatoire compte tenudecritères autres queleprix,
suivie delamiseenoeuvre d'uneconcurrence directe parlesprix(Japon, Mexique). Dans certains
castoutefois, l'autorité contractante dispose d'unecertaine marge d'appréciation pourdéfinir lescritères
et/ou choisir laprocédure àappliquer (Colombie, Hongrie, Pologne). UnMembre aindiqué queS/WPGR/W/20
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l'autorité contractante peut, àtoutmoment avant l'adjudication définitive, annuler unappel d'offres
pourdesraisons valables oupréadjuger toutoupartie deséléments del'offre.
Dansuncas,seulslesmarchés d'unevaleur supérieure àuncertain seuilsontsoumis aucontrôle
d'uneautorité administrative del'Etatquis'assure quel'entité agitdans lerespect desrègles
administratives (Chili). Dans unautre cas,despouvoirs financiers sontdélégués auxministres ou
auxdirecteurs selon lavaleur desmarchés etdespaiements yafférents (NZ).
(Pour lessituations danslesquelles uneentité contractante peutengager desnégociations, voir
laréponse àlaquestion 4.)
VIII. DIVULGATION DESOFFRES RECUES ETDESADJUDICATIONS
8.a)Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
LesMembres ontdenombreux points encommun encequiconcerne lesprincipes debase
selon lesquels lessoumissions sontreçues,enregistrées etouvertes. Dans certains cas,cesprincipes
doivent êtreconformes àdesaccords internationaux. Ilestsouvent exigé quelejour, l'heure etle
lieud'ouverture, ainsiquelespersonnes autorisées àassister àl'ouverture desplissoient indiqués dans
l'avisd'appel d'offres (CE, Norvège, Pologne). Laplupart desMembres insistent surlefaitqu'il
estprimordial d'assurer laconfidentialité dessoumissions avant laclôture del'appel d'offres, enutilisant
parexemple desenveloppes cachetées oudesboîtes scellées. Lamajorité desMembres exigent qu'un
registre approprié detoutes lessoumissions soittenu, généralement aumoyen d'unsystème
d'enregistrement oudel'établissement d'unprocès-verbal delaréunion aucours delaquelle les
soumissions sontouvertes enpublic. Dans certains cas,leprocès-verbal doitcontenir aumoins les
renseignements suivants: noms despersonnes assistant àl'ouverture dessoumissions, noms des
soumissionnaires, dates deprésentation dessoumissions, prixofferts, variantes (Suisse). Ilestaussi
systématiquement exigé quedesobservateurs impartiaux assistent àl'ouverture dessoumissions: par
exemple, aumoins deuxfonctionnaires doivent êtreprésents oulessoumissions doivent êtreouvertes
enpublic.
DansunMembrequiappliqueuneprocédured'appeld'offresàplusieursphases,lessoumissions
sontreçuesdansdeuxenveloppes cachetées (Mexique). Lapremière enveloppe contient desdocuments
permettant d'établir etdeconfirmer l'existence etlaparticipation dusoumissionnaire, ainsiqu'une
descriptiondesspécificationstechniquesduproduitouserviceconcerné.Ladeuxièmeenveloppecontient
l'offrefinancière faitepourleproduit ouleservice, ainsiqueledocument decaution desoumission.
Aucours delapremière phase, appelée "phase technique", toutes lessoumissions sontouvertes en
présence desparticipants, etleurcontenu vérifié. Seules lessoumissions satisfaisant auxspécifications
techniques énoncées danslesconditions del'appel d'offres sontqualifiées pourladeuxième phase,
appelée phase financière, aucours delaquelle ladécision finale estprise. UnautreMembre aprécisé
que,danslecasdesmarchés négociés, lesprixsonttenus secrets jusqu'àcequelemarché soitpassé.
Celatientaucaractère confidentiel desinformations concernant leprix. Enoutre, silesprixétaient
connus, ilpourrait enrésulter, pourl'entrepreneur retenu, unavantage indusursesconcurrents, et
l'intégrité dusystème depassation desmarchés risquerait d'enêtreaffectée (EU).
Enoutre, danscertains cas,chaque organisme contractant estlibre dedéfinir sespropres
procédures deréception, d'ouverture etd'enregistrement desoffres, conformément auxmeilleures
pratiques etàcertaines directives (Colombie, NZ).
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d'aviser
lessoumissionnaires nonretenus?S/WPGR/W/20
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Lesprocédures appliquées parlesMembres après l'adjudication sontsimilaires, avectoutefois
quelques différences. Ilestindiqué danslaplupart desréponses quelessoumissionnaires sontavisés
del'adjudication d'unmarché dansundélai déterminé, individuellement et/ou aumoyen d'unavis
public (Norvège). Cependant, danscertains cas,lesentités nesontpastenues derendre publics les
détails desmarchés adjugés oud'aviser lessoumissionnaires quin'ontpasétéretenus (Chili, Corée,
NZ,Singapour). Dans uncas,lessoumissionnaires nonretenus sontinformés deladécision si
l'adjudication n'apaseulieulorsd'uneséance publique (Colombie).
Dans certains cas,desrenseignements succincts surlesmarchés adjugés sontpubliés dansla
presse officielle (Brésil). Certains Membres exigent quedavantage derenseignements soient publiés,
parexemple typedeprocédure, nature etquantité deservices faisant l'objet del'adjudication, nom
etadresse del'entité contractante, datedel'adjudication, nometadresse del'adjudicataire, prixde
l'adjudication oudel'offrelaplusélevée oulaplusbasse dontilaététenucompte dansl'adjudication
dumarché (Japon, Suisse). Danscertains cas,desrenseignements concernant l'adjudication dumarché
peuvent nepasêtrecommuniqués lorsque leurdivulgation risquerait denuire àl'adjudicataire, pourrait
nuire àuneconcurrence loyale entre fournisseurs, ferait obstacle àl'application desloisouserait
autrement contraire àl'intérêt public (CE, Suisse). Dans uncas,l'obligation depublication dépend
delavaleur dumarché (Australie).
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pour lesquelles leursoumission aétérejetée?
Detelsrenseignements nesontgénéralement pasrendus publics. Dans laplupart descas
cependant, lessoumissionnaires nonretenus peuvent obtenir desrenseignements concernant lesraisons
pourlesquelles leursoumission n'apasétéretenue etlescaractéristiques etavantages relatifs dela
soumission retenue, ainsiquelenomdel'adjudicataire, automatiquement ousurdemande (parfois
parécrit) (CE,Norvège). Cette prescription estquelquefois prévue dansdesaccords internationaux.
Dans certains cas,lademande doitêtrereçuedansundélaidéterminé (EU). UnMembre déclare que
l'information concernant lasuitedonnée àuneoffrepeutaussiaiderlesfournisseurs quiontremporté
précédemment desmarchés etquiveulent savoir comment ilsontétéévalués parrapport auxcritères
afind'améliorer encore leurs performances (Australie).
Dans plusieurs Membres, aucune disposition légale n'oblige lesentités àinformer les
soumissionnaires nonretenus desraisons durejetdeleuroffre(Pologne, Singapour). Dans l'unde
cespaysnéanmoins, lessoumissionnaires peuvent connaître certains aspects delaprocédure d'appel
d'offres ouduconcours dufaitdelaliberté d'accès àl'information assurée parlaloiouenfaisant
usage dudroitderecours (Colombie). Dans unMembre, oùiln'existe aucune loiniaucun règlement
régissant lesmarchés publics, lesdirectives dugouvernement encouragent cependant lesentités à
communiquer àceuxquiledemandent lesraisons deleurdécision (NZ). Dans unautre Membre,
lalégislation neprévoit riendetel,maislapratique veutquelesraisons pourlesquelles uneoffrea
étérejetée soient communiquées auxcandidats, àleurdemande (Chili). Dans unMembre, l'autorité
compétente esttenue deconsigner lesraisons durejetdessoumissions, maislessoumissionnaires non
retenus nesontpasinformés decesraisons (Inde). DansunautreMembre, iln'existe aucune obligation
d'informer lessoumissionnaires nonretenus, maissi,après annonce delapréadjudication, uncandidat
engage unecontestation, lesautorités contractantes doivent mettre àsadisposition lecompte rendu,
inextenso ,delaséance d'attribution del'offre pourqu'ill'examine (Argentine).S/WPGR/W/20
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IX. TRAITEMENTACCORDEAUXSERVICESET/OUAUXFOURNISSEURSNATIONAUX
ETETRANGERS
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou fournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient d'un
traitement plusfavorable queceux d'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Plusieurs Membres indiquent dansleurréponse qu'iln'existe pasdelois,règlements ou
procédures accordant untraitement préférentiel auxservices et/oufournisseurs nationaux ouétablissant
unediscrimination sousuneforme quelconque entre lesservices etfournisseurs deservices d'autres
Membres (Chili, HK,Inde, Japon, Corée, NZ). Dans certains decesMembres, lesentités publiques
doivent néanmoins garantir laparticipation defournisseurs d'origine nationale, sanspréjudice dela
procédure desélection objective (Colombie, NZ). Dans certains cas,lapréférence neseradonnée
auxnationaux quepourdépartager desoffres parailleurs équivalentes (Brésil, Colombie). Danscertains
autres cas(Colombie, Hongrie), cen'estquelorsque lesfournisseurs étrangers présentent desoffres
équivalentes quelapréférence estdonnée àcelles quiincorporent uneplusgrande partd'éléments
d'origine nationale (ressources humaines ouautres éléments) et/ou offrent lesmeilleures conditions
pourletransfert detechnologie.
Laplupart desMembres quiontrépondu auquestionnaire accordent untraitement nonmoins
favorable auxservices/fournisseurs deservices d'autres Membres danslecadre d'accords bilatéraux,
régionaux ouplurilatéraux (àl'exception del'Argentine, duBrésil etdel'Inde). L'octroi dutraitement
nationalsurlabasedelaréciprocitéestsouventmentionné-mêmedanslecadred'accordsinternationaux
surlesmarchés publics. Dans denombreux cas,letraitement accordé auxservices/fournisseurs de
servicesdesMembresnonpartiesàdetelsaccordsn'estpasclairementindiqué.DanscertainsMembres,
lesfournisseursétrangerspeuventsevoirrefuserledroitdeparticiperàdesappelsd'offresinternationaux
siunaccord n'apasétéconclu avecleurpays(CE). Dans certains cas,ilexiste unerègledepréférence
claire quipeutvarier selon lacatégorie d'achats (CE, Hongrie, EU). Dans certains cas,auxfinsde
comparaison desprix, leprixduproduit d'origine étrangère comprend lesdroits àl'importation et
autreschargesetfraisàl'importationnécessairespourlamiseàlaconsommationimposésàunparticulier
nebénéficiant d'aucun privilège (Argentine, Brésil).
Dans certains cas,legouvernement central n'accorde pasdepréférences alors queles
administrations provinciales etlocales lefont(Australie). Dans certains Membres, lesmarchés dont
lavaleur estinférieure àcertains seuils peuvent êtreréservés auxfournisseurs nationaux (Pologne).
Certains Membres n'imposent deprescriptions relatives auxéléments d'origine nationale quepourdes
secteurs deservices particuliers, notamment celuidestransports (EU). Lesachats destinés àunusage
particulier, surtout enmatière dedéfense, peuvent également êtreassujettis àlacondition del'origine
nationale. Dans certains cas,ilestappliqué unepolitique privilégiant leséléments d'origine nationale
silaconcurrence estsuffisante, généralement troisfournisseurs ouplus.
Leterme "local" s'applique danscertains casauxservices quisontproduits entotalité ouen
partie danslepaysconcerné (NZ) oudanslecasdecertains accords d'intégration régionaux, dans
toutEtatmembre quiestpartie àl'accord (CE). Dans certains cas,lessoumissions sontconsidérées
comme étant nationales silateneur enéléments d'origine nationale dépasse 50pourcent(Hongrie,
Mexique). Danscertains cas,onentend parservices nationaux lesservices fournis, grâce àuneprésence
commerciale danslepays, pardesentreprises détenues oucontrôlées pardesnationaux, etpardes
nationaux résidant danslepays(Japon). Dans certains autres pays, desentreprises àparticipation
étrangère peuvent êtrequalifiées d'entreprises nationales auxfinsd'unmarché public àcondition qu'ellesS/WPGR/W/20
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soient établies envertu delalégislation nationale et/ou queleuractivité principale soitexercée dans
lepays(CE). Dans uncas,ladéfinition duterme "national" lorsqu 'ils'agitdeservices deconstruction
prend encompte lastructure ducapital, lanationalité desdirecteurs etlelieud'enregistrement (EU).
X. PROCEDURES POUR ENTENDRE ETEXAMINER LESPLAINTES/RECOURS
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Tous lesMembres offrent auxfournisseurs potentiels desprocédures quileurpermettent de
déposer uneplainte, àtoutmoment durant leprocessus depassation desmarchés etdansundélai
déterminé silaplainte viseàcontester uneadjudication. Lalégislation relative auxmarchés publics
contient généralement desdispositions concernant desrecours juridiques effectifs. Lesprocédures
derecours sontaccessibles danslaplupart descasàtoutepersonne ayant ouayant euunintérêt àobtenir
unmarché déterminé ouayant étéourisquant d'êtreléséeparuneviolation alléguée. Toutefois, certaines
réponses semblent suggérer quecertains recours nesontaccessibles qu'auxfournisseurs depaysavec
lesquels lespaysenquestion ontconclu unaccord surlesmarchés publics. Seuls quelques paysont
clairementindiquéquelesprocéduressontaccessiblestantauxfournisseursnationauxqu'auxfournisseurs
étrangers (EU).
Pour lesfournisseurs lésés, unesérie demesures quipermettent desaisir différents types
d'organismes decontrôle estgénéralement prescrite, àsavoir: contrôle interne del'entité contractante,
contrôleadministratifindépendant,contrôlejudiciaireoucontrôlepolitique.Toutfournisseurquiprétend
avoir étéinjustement traité esttoutd'abord incité àaborder directement laquestion avecl'entité
concernée. Sicelanedonne pasderésultats satisfaisants, ladémarche officielle consiste àengager
uneprocédure contre l'entité contractante auprès d'unorgane d'examen indépendant oudutribunal
national compétent (Norvège, Suisse). Dans certains cas,lorsque lesorganes derecours enpremière
instance nesontpasdenature juridictionnelle, leursdécisions doivent pouvoir fairel'objetd'unrecours
juridictionnel.
Dans uncas,leMinistère ducommerce, quiestresponsable delapolitique gouvernementale
enmatière demarchés publics, peutaussi examiner lesplaintes desfournisseurs quiestiment avoir
ététraités defaçondéloyale (NZ), alors quedansd'autres cascesontleMinistère desfinances
(Singapour), leMinistère ducontrôle etdudéveloppement administratif (Mexique), leVérificateur
général (Brésil), lescommissions deluttecontre lacorruption (HK)oud'autres organes quisontchargés
ducontrôle interne. Dans unautre cas,iln'existe pasdedisposition concernant unrecours parla
voieadministrative, maisdesplaintes peuvent êtredéposées devant lestribunaux (Colombie). Dans
certains Membres, lesfournisseurs peuvent déposer uneplainte auprès d'unmédiateur (Australie).
Danscecas,lesorganismes nesontpastenus d'accepter lasolution recommandée mais, s'ilsnedonnent
passuiteauxrecommandations quiluisontfaites, lemédiateur peuteninformer lePremier Ministre,
puisleParlement. Certains Membres ontégalement faitétatdeprocédures d'arbitrage oudemédiation,
dontlesdécisions produisent lemême effetqu'unrèglement "àl'amiable" (Corée).
Dans denombreux cas,lesorganes derecours ontpremièrement lepouvoir deprendre, dans
lesdélais lesplusbrefs, desmesures provisoires, ycompris desmesures destinées àsuspendre la
procéduredepassationd'unmarchépublicoul'exécutiondetoutedécisionpriseparl'entitéadjudicatrice.
Deuxièmement, ilspeuvent annuler lesdécisions illégales. Troisièmement, ilssonthabilités àaccorder
desdommages-intérêts auxpersonnes lésées parlaviolation. Danscertains cas,letribunal oul'organe
derecours indépendant peutsuspendre uneprocédure depassation encours avant quelemarché n'ait
étéattribué, maisilnepeutpasannuler uneadjudication (Suisse). Dans d'autres cas,parexemple
danslesecteur desservices publics decertains Membres, lesprocédures depassation nepeuvent pasS/WPGR/W/20
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êtresuspendues aucours duprocessus, maisletribunal peutinfliger uneamende auxentités contractantes
déclaréescoupablesd'avoirenfreintlesrèglementsetaccorderdesindemnitésauxentreprisesplaignantes
(Norvège). Lesfournisseurs peuvent aussicontester l'annulation del'adjudication d'unmarché (EU).
Outre lerecours auxprocédures nationales, lesparties àunaccord international ontparfois
lapossibilité dedéposer desplaintes auprès desorganes desurveillance créés danslecadre decet
accord (CE).S/WPGR/W/20
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ANNEXE
MARCHES PUBLICS
Situation actuelle desréponses auquestionnaire
Réponses Pays
S/WPGR/W/11/Add.1 Norvège
S/WPGR/W/11/Add.1/Corr.1
S/WPGR/W/11/Add.2 Suisse
S/WPGR/W/11/Add.3 Brésil
S/WPGR/W/11/Add.4 Nouvelle-Zélande
S/WPGR/W/11/Add.5 Japon
S/WPGR/W/11/Add.6 Etats-Unis
S/WPGR/W/11/Add.7 Canada
S/WPGR/W/11/Add.8 Colombie
S/WPGR/W/11/Add.9 Hong Kong
S/WPGR/W/11/Add.10 CEetleurs Etats membres
S/WPGR/W/11/Add.11 Australie
S/WPGR/W/11/Add.12 Pologne
S/WPGR/W/11/Add.13 République deCorée
S/WPGR/W/11/Add.13/Corr.1
S/WPGR/W/11/Add.14 Inde
S/WPGR/W/11/Add.15 Chili
S/WPGR/W/11/Add.16 Singapour
S/WPGR/W/11/Add.17 Hongrie
S/WPGR/W/11/Add.18 Mexique
S/WPGR/W/11/Add.19 Argentine