ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/186
14 octobre 2002
(02-5529)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPILATION ET RÉSUMÉ DES RÉPONSES1 AU QUESTIONNAIRE EN VUE
D'UNE ENQUÊTE VISANT À AIDER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES À DÉFINIR ET À CLASSER PAR ORDRE DE PRIORITÉ
LEURS BESOINS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
À la réunion du Comité des 20 et 21 juin 2002, il a été demandé au Secrétariat de rassembler
et de résumer les réponses au questionnaire en vue d'une "enquête visant à aider les pays en
développement Membres à classer par ordre de priorité leurs besoins particuliers dans le domaine des
obstacles techniques au commerce" (G/TBT/W/178) .  La présente note a été élaborée en réponse à
cette demande.
Cette note récapitule les 28 premières communications .  Elle résume la "situation actuelle",
les "problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers" et les "activités d'assistance et/ou de coopérationtechniques requises" concernent la mise en 
œuvre  de l'Accord, et le fait d'en tirer parti, ainsi que le
renforcement des capacités .  Le classement des besoins par ordre de priorité figurant dans les
communications individuelles est repris à l'annexe 1 de la présente note.
                                                     
1 Les réponses qui sont fournies doivent aider le Comité à perfectionner encore son programme de
coopération technique.  Elles n'auront aucune incidence juridique pour ce qui concerne l'état d'avancement de la
mise en œuvre par les Membres; elles ne signifient pas que les Membres doivent prendre d'autres engagementset ne préjugent pas de la position des Membres quant à l'Accord ou aux droits et obligations qui en découlent.G/TBT/W/186
Page 2I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
A. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
1. Présentation des communications au titre de l'article 15.2 co ncernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
- Présenter la communication en se conforma nt aux lignes directrices énoncées dans le do cument G/TBT/1/Rev.7 pour ce qui est des  renseignements visés et
demandés
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Aucune action n'a encore été menée.-A notifié.-La communication est en cours d'élaboration.-Manque de compréhension de ce qu'il fautentendre par présentation des communications
au titre de l'article 15.2.
-Tous les éléments des lignes directrices n'ontpas été mis en place.-Un organisme spécial a été désigné commeresponsable de cette matière ou un comité
technique a été créé pour étudier la question.-Aucun organisme public en particulier n'est responsable
de cette matière.-Aucun mécanisme n'a été mis en place aux fins de lamise en œuvre de l'Accord.-Les organismes concernés ne participent pas.
-Difficultés à incorporer, dans la législation, la
méthodologie et les procédures nécessaires àl'application et à l'administration de l'Accord.-Difficultés à identifier les règlements techniquesprojetés au niveau des pouvoir publics locaux.
-Absence d'inventaire des règlements techniques et des
organismes concernés.-Manque de capacités et de ressources humaines pour latenue d'un inventaire spécifique de tous les règlementsexistants et leur classification et analyse (par exemple,par code du SH et de l'ICS).
-Il n'existe pas de procédure pour la parution des projets
de règlement dans les publications officielles (parexemple, seuls les règlements adoptés sont publiés).-Manque de capacités techniques (par exemple, capacitéde présenter les documents dans une langue autre que lalangue nationale).-Conseil d'experts internationaux pour assister les organismes
compétents dans la mise en œuvre de l'Accord.-Renforcement des capacités (par exemple, ressources humaineset institutionnelles) pour la mise en œuvre et l'administration del'Accord (y compris les dispositions relatives à la transparence et
la participation à la normalisation au niveau international).
-Partager l'expérience avec d'autres Membres (par exemple, surles lois et textes législatifs pertinents).-Ateliers de formation destinés aux autorités chargées de laréglementation, sur les règles à respecter dans l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements en tenant compte des
particularités des règlements nationaux existants.-Assistance dans l'élaboration d'un inventaire des règlementstechniques.-Assistance dans l'organisation et le traitement des notificationsOTC.
-Renforcer les ressources technologiques afin de gérer
l'information sous forme électronique et/ou matérielle (parexemple, numériseurs et bases de données) et établir des liensentre les règlements.G/TBT/W/186
Page 3I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
A. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
2. Mesures et arrangements qui pourraient faciliter la mise en œu vre et l'administration de l'Accord par les autorités et organi smes non gouvernementaux compétents
a) Mettre en place des arrangements (par exemple, mesures législ atives, réglementaires et administ ratives) pour assurer la mise en œuvre et l'app lication efficaces
des dispositions de l'Accord
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Des arrangements existent (parexemple, législation, règles deprocédure, comité national).-Des mesures existent au niveau dugouvernement central.
-Aucune mesure législative n'est en
place en ce qui concerne la mise enœuvre de l'Accord.-Des projets de loi ont été élaborés.-L'Accord a été publié au Journal
officiel, toutefois sa parution n'a pas été
suivie d'autres mesures.-Des textes législatifs ou des loisexistent (par exemple, système nationalde qualité ou Loi sur les normes).Toutefois, ils ne visent pas
particulièrement ou exclusivement la
mise en œuvre de l'Accord.-La législation est en place, mais elledoit être réexaminée pour être alignéesur les prescriptions en matière d'OTC.-Nécessité d'évaluer la possibilité
d'élaborer des lignes directrices sur les
meilleures pratiques de réglementation.-Difficultés à élaborer les lois par manque de compréhension
des dispositions de l'Accord.-Difficultés à déterminer et à choisir les stratégies.-Difficultés (dans l'application) ou non application des texteslégislatifs ou lois élaborés pour la mise en œuvre de l'Accord.
-La législation actuelle n'assure pas la mise en œuvre de
l'Accord par les autorités pertinentes et les organismes nongouvernementaux.-Manque de capacités pour réexaminer la situation actuelle.-Manque de coordination/coordination entre les organismes
concernés.
-Manque de sensibilisation, de connaissance approfondie oud'intérêt de la part des organismes pertinents (par exemple, lesautorités chargées de la réglementation) en ce qui concernel'Accord.-Difficultés de systématisation et de continuité dans les
organismes publics.
-Les conditions ne sont pas réunies pour la diffusion derenseignements relatifs aux règlements techniques et auxprocédures d'évaluation de la conformité (par exemple, parvoie électronique).-Manque de connaissances spécialisées et de ressources pour
mettre en œuvre l'Accord (notamment, l'expérience
opérationnelle et administrative).-Les contraintes liées à l'infrastructure financière, humaine ettechnique ainsi que le mécanisme doivent être renforcés.-Assistance pour élaborer des mesures législatives et
administratives permettant d'assurer la mise en œuvre efficacedes dispositions de l'Accord.-Formation (notamment, séminaire/atelier) du personnel chargéd'exécuter/de superviser la mise en œuvre de l'Accord.
-Formation (ou lignes directrices) relative(s) à la mise en œuvre
de l'Accord, en particulier pour les autorités du gouvernementcentral chargées de la réglementation en ce qui concerne lesrèglements techniques et les procédures d'évaluation de laconformité.
-Conférence nationale pour les parties intéressées, visant à les
sensibiliser aux obligations découlant de l'Accord OTC.-Assistance en vue de réexaminer les lois et les textes de loiexistants relatifs à la mise en œuvre de l'Accord.-Échange d'expériences et/ou coopération technique entre payssemblables ou au niveau de développement similaire.
-Soutien financier à la création du site Web du Journal officiel
pour la publication des règlements techniques et des procéduresd'évaluation de la conformité.-Améliorer la transmission des renseignements et desconnaissances (notamment, mise en place d'un systèmeinformatisé en vue d'améliorer le flux d'informations entre les
différents organismes concernés).
-Formation concernant les règles de l'OMC dispensée auxnégociateurs commerciaux.G/TBT/W/186
Page 4I.A.2.
b) Assurer la coopération et la c oordination dans le pays, notamme nt pour que les prescriptions en matière d'OTC soient mieux co nnues au niveau national
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Un organisme ou un comité chargé de
la coopération et de la coordination entretoutes les parties intéressées existe.-Une coopération informelle ou
ponctuelle existe (par exemple, entre les
organismes publics et le secteur privé).-Un comité existe, mais il est inactif.-Un comité devrait être créé en vued'améliorer la coordination.-La sensibilisation à l'Accord est faible.
-Divers organismes connaissent plus ou
moins bien l'Accord.-Des séminaires et/ou ateliers ont étéorganisés par les organismes compétentsafin de mieux faire connaître l'Accord
Un programme (comprenant des
séminaires et des ateliers animés par desexperts régionaux ayant l'expérience del'application de l'Accord) est en courspour informer les organismes intéressésdu rôle, des responsabilités et des
obligations qui leur incombent dans le
cadre de l'Accord (notamment, expliquerce qu'un règlement technique doitcontenir et comment il doit être élaborée t  l e  r ô l e  d u  p o i n t  d e  c o n t a c t ) .    L eprogramme a permis de pousser les
organismes gouvernementaux à l'action
pour obtenir des informations sur lesrèglements existants et créer un comitéinterministériel.-Il n'existe pas de mandat légal pour la coordination.
-Un projet de loi pertinent est en cours d'élaboration.-Il est difficile de réunir les renseignements à communiquer etde normaliser les procédures d'établissement et d'application
des règlements techniques et des normes par les organismes
gouvernementaux décentralisés.-Il est difficile de diffuser l'Accord dans l'ensemble du pays.-Un organisme est chargé de suivre la mise en œuvre del'Accord, mais il n'a toutefois pas été en mesure d'assurer unecoordination efficace, en particulier entre les instances
décentralisées.
-Des politiques nationales existent, toutefois elles doivent êtreréexaminées afin de refléter des situations récentes.-Il y a conflit d'intérêts dans la définition d'une politiquenationale portant sur les questions relatives aux obstacles
techniques au commerce.
-Manque d'intérêt de la part des organismes compétents.-Difficultés à identifier les organismes compétents (parexemple, les organismes d'évaluation de la conformité).-Difficultés financières dans la communication desrenseignements concernant l'Accord aux institutions du
gouvernement central ainsi qu'aux organismes locaux et non
gouvernementaux et aux autres parties prenantes.-Manque de moyens financiers pour assurer la formation detoutes les parties prenantes.-Des ajustements sont nécessaires pour évoluer d'un systèmeprotectionniste vers une économie de marché ouverte-Partager avec d'autres Membres l'expérience de la mise en
œuvre de l'Accord par les organismes gouvernementauxdécentralisés.-Assistance dans le renforcement du mécanisme de diffusion de
l'Accord dans l'ensemble du pays.
-Séminaires et/ou consultations visant à fournir une expériencepratique.-Formation de formateurs ou organisation de séminaires et/oud'ateliers nationaux de sensibilisation afin d'améliorer lacompréhension de l'Accord par toutes les parties prenantes.
-Ateliers de courte durée pour cadres supérieurs des entreprises
et de l'État, organisés régulièrement.-Assistance dans la désignation et la formation d'un organismechargé de la coordination au niveau national.-Échange d'expériences avec d'autres pays (notamment avec
d'autres pays en développement).G/TBT/W/186
Page 5I.A.2.
c) Faire participer toutes les pa rties intéressées, y compris les autorités et organismes publics, les organismes établissant de s normes volontaires, le secteur privé
et les autres parties int éressées pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord par les autorités nationales
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Un organisme spécialisé existe pour les
questions relatives aux OTC.-Il y a peu de participation des
institutions privées.
-Seules quelques parties intéressées sontpleinement informées de l'Accord etcoopèrent activement.-Rien n'a été fait (notamment, sur unebase régulière ou sur une base ad hoc ).
Une institution existe, toutefois elle ne
mène pas d'activités pertinentes ou nedispose pas de moyens appropriés pourassurer une coordination efficace.-Il est difficile de recenser les parties intéressées (par exemple,
manque de renseignements/bases de données sur lesentreprises privées, en particulier les PME).
-Manque de communication (notamment en raison du manque
d'infrastructure pour diffuser les renseignements).-Manque de ressources, de prise de conscience (notamment,de la part du secteur privé) et d'intérêt (ne perçoivent pas lavaleur ajoutée que peuvent apporter le temps et les ressourcesconsacrées aux questions d'OTC, par exemple).
-Manque de ressources humaines pour assurer la coordination
entre les parties intéressées.-Manque de connaissance et de prise de conscience del'Accord.-Intéressé par la création d'un organisme de coordination au
niveau national.-Atelier et/ou campagne de sensibilisation aux OTC à l'échelle
nationale.-Orientations et/ou renforcement des capacités pour la création
d'un comité national de coordination efficace.
-Matériel promotionnel et formation d'experts chargés de lacoordination nationale des activités.-Assistance dans la création de l'infrastructure et des systèmesinformatisés permettant d'améliorer le flux d'informations entreles différents organismes concernés.G/TBT/W/186
Page 6I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
A. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
3. Participation aux activités du Comité OTC
a) Participer aux réunions et autres activités du Comité, par exemple, aux examens triennaux de l'Accord
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Participation active au cours des dernières
années, en particulier lors des examenstriennaux de l'Accord.-Participe à la coordination d'un certainnombre de ministères compétents.-Participe rarement.  Toutefois, la mission à
Genève suit cette question à intervalles
réguliers.-Participe régulièrement par l'intermédiaire dereprésentants en poste à Genève.-Participe par l'intermédiaire d'experts en
poste dans les capitales.
-Participe à certaines occasions parl'intermédiaire d'experts en poste dans lescapitales.-Est au courant des activités du Comité etparticipe dans la mesure du possible.
-Ne participe pas.-Manque de moyens financiers pour l'envoi d'experts
nationaux.-Il est difficile de participer pleinement aux activitéspour des raisons d'ordre administratif et financier-Manque de volonté et d'intérêt politiques en faveurd'une participation régulière.
-Manque de connaissances de base nécessaires à une
pleine participation.-La coordination et la communication en la matièresont insuffisantes pour une participation active.-Participation faible due au manque de transparence
dans la diffusion des renseignements et de dispositions
internes au niveau national.-La position sur les questions relatives aux OTC n'estpas soigneusement définie vu le nombre limité dereprésentants en poste à Genève qui s'occupent de tousles accords de l'OMC
-Difficultés à utiliser l'une des langues de travail de
l'OMC.-Difficultés à participer lorsque les réunionsinformelles ne coïncident pas avec les réunionsformelles.-Manque de participation au niveau des pouvoirs
publics locaux.-Aide financière à la participation d'experts en poste dans les
capitales (en particulier, la partic ipation à des réunions et à des
activités importantes).-Soutien à la participation par le biais de téléconférences.-Formation d'experts à la participation.-Coordination de l'ensemble des organismes compétents au
niveau national en vue d'une participation active (y compris la
sensibilisation des pouvoirs publics locaux à l'importance de leurparticipation).-Nécessité de faire coïncider les réunions informelles avec lesréunions formelles en vue de faciliter la participation.G/TBT/W/186
Page 7I.A.3.
b) Pouvoir recourir à la présentation régionale
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Coordination par le biais d'organismes
régionaux pour la participation et l'échange derenseignements.-Il n'a pas été possible de recourir à une telle
pratique.
-N'avait pas eu connaissance de l'existenced'activités au niveau régional jusqu'à une daterécente.-Manque de coordination au niveau régional.-Participe à la coordination au niveau régional
dans la mesures des fonds disponibles.
-La participation au niveau régional n'a pasété systématique à cause de problèmes d'ordrefinancier.-Cela n'est pas prévu.
-Les autorités compétentes au niveau régional ne sontpas suffisamment organisées de sorte que la régionn'est pas étroitement impliquée en la matière.
-La coordination régionale doit être améliorée pour
faciliter la participation aux activités du Comité et lamise en œuvre de l'Accord.-Représentation insuffisante de l'OMC dans la région.-Formation des autorités compétentes de sorte que les États
membres régionaux puissent harmoniser leurs positions enmatière d'OTC.-Faciliter l'élaboration d'un mécanisme de coordination au niveau
régional (y compris les règles et les méthodes).
-Si la participation n'est pas possible au niveau national, des fondsdevraient être débloqués au niveau régional, niveau auquel lespays examineraient les questions et définiraient une positionunique.
I.A.4.  Autres
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-N'a pas connaissance des règlements techniquesadoptés d'autres Membres, étant donné qu'il n'existepas de principes directeurs spécifiques pour lanotification des règlements qui ont déjà été adoptés.-Améliorer les mécanismes d'information de l'OMC.
-Formation à l'utilisation des renseignements.-Renforcement de l'infrastructure pour accéder à l'information del'OMC.G/TBT/W/186
Page 8I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
B. QUESTIONS CONCERNANT LA TRANSPARENCE, LES CONSULTATIONS ET LES NOTIFICATIONS
1. Point d'information
a) Établir un ou plusieurs point(s) d'information devant servir de point(s) de contact chargé(s) de communiquer des renseignemen ts
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Un point d'information a été
établi et est opérationnel.-Un point d'information nonofficiel existe au sein d'unautre ministère.-Il existe un point
d'information pour les normes
et un autre pour lesrèglements techniques.-Il n'existe actuellement qu'unseul point de contact pour la
fourniture d'information en
matière de SPS et d'OTC.-Un projet et un plan detravail sont élaborés suivant leschéma général recommandé.-Un centre d'information
assure la diffusion des
informations sur les normestechniques au niveau national.-Les méthodes traditionnellesde gestion de l'information etde la documentation sont
dépassées par les nouvelles
technologies.-Les effectifs limités, ainsi que le manque de connaissance et d'expérience du
personnel du point d'information et des organismes réglementaires compétents,limitent l'efficacité des services d'information.-Nécessité de mieux comprendre les obligations liées au fonctionnement d'unpoint d'information.-Orientations et conseils insuffisants sur la façon d'inciter d'autres parties
prenantes à prendre connaissance des prescriptions et à s'y conformer.
-Ressources limitées pour financer la mise en place de matériel de pointe destechnologies de l'information permettant de tenir une base de données sur lesrèglements techniques, les normes, les procédures d'évaluation de la conformité etles notifications au niveau national.
-Absence de dossier complet reprenant les règlements techniques nationaux (sur
papier ou sous forme électronique).-Coût de maintenance élevé pour le système de gestion du point d'information.-Le bureau du point d'information remplit aussi d'autres tâches, d'où unedispersion des activités et des ressources.-Des efforts isolés sont déployés par diverses institutions publiques en vue d'une
coordination.  Toutefois, il n'y a pas d'organisme national pour renforcer le
processus.-Le point d'information fournit des renseignements uniquement en langue locale.Pour attirer les parties inté ressées, ils doivent être rendu accessibles en anglais sur
le site Web.-Manque de ressources appropriées (personnel, matériel, etc.)
-Difficultés à fournir des services d'information concernant l'identification des
règlements techniques nationaux (adoptés ou à l'état de projet), compte tenu dufaible niveau d'application parmi les autorités chargées de la réglementation.-Absence de base de données sur les règlements techniques des partenairescommerciaux et de données sur l'équivalence des normes avec d'autres pays.-Formation et atelier relatifs à l'Accord et au fonctionnement
des points d'information pour le personnel et les organismesréglementaires, animés par des experts de points d'informationexpérimentés.-Établir une coopération avec d'autres points d'information etorganiser des forums d'échange de renseignements et
d'expériences avec des points d'information correspondants
sur l'application des dispositions de l'Accord.-Formation d'experts moyennant leur détachement pour unedurée raisonnable auprès de points d'informationcorrespondants bien établis.
-Programme ou campagne d'éducation et d'information visant
à sensibiliser les entreprises afin qu'elles respectent les
obligations qui leur incombent.-Assistance technique pour mettre sur pied un systèmenational permettant d'accroître l'efficacité du fonctionnementdu point d'information.
-Aide financière pour l'achat du matériel des technologies de
l'information nécessaire pour améliorer la diffusion, larecherche, le traitement et le stockage des informations (ycompris la mise en place d'une interface Web des pointsd'information pour faciliter la transmission électronique desrenseignements et renforcer le processus de notification).
-Il serait intéressant de disposer du système d'alerte relatif aux
exportations qui consiste en une page Web donnant desrenseignements sur les normes et sur l'évaluation de laconformité à l'intention des exportateurs et des importateurs.-Formation de personnel à l'utilisation de systèmesinformatiques.
-Financement de la traduction et du développement d'un site
Web en anglais.G/TBT/W/186
Page 9I.B.1.
b) Traiter les demandes et coopérer avec les autorités compétentes afin de répondre aux demandes de renseignement s dans un délai  raisonnable
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou
de coopération technique
requises
-Les conditions sont actuellement mises en place pour coopérer avec les
autorités compétentes et permettre de répondre aux demandes et aux
questions dans un délai raisonnable.
-Les demandes sont transmises aux organismes compétents.-Le traitement des demandes s'effectue en coordination avec les autoritéscompétentes.-Si une demande relève de la compétence du point d'information, ce derniercommunique la réponse directement au demandeur.  Dans le cas contraire,
la demande de renseignements est transmise à l'autorité compétente pour
réponse.  Dans l'intervalle, le point d'information accuse réception de lademande de renseignements et communique au demandeur l'adresse àlaquelle il peut contacter l'autorité  responsable.  Ou bien, l'autorité
responsable peut communiquer la réponse au point d'information qui la
transmet au demandeur.
-Une base de données contenant le texte des règlements techniquesnationaux a été mise au point afin de faciliter le traitement des demandes derenseignements.-Une réponse aux demandes est envoyée dans un délai de cinq joursouvrables ou dans un délai raisonnable.
-Le délai varie lorsque les renseignements demandés doivent être recherchés
ailleurs que dans la base de données du point d'information.  Quand on netrouve pas les renseignements donnés, la partie qui les a demandés estaiguillée vers l'organisme officiel compétent.-Les moyens ci-après ont été mis en place: tenue de consultations,dénonciation, observations et renseignements, texte intégral des demandes
et diffusion des notifications par voie électronique aux clients enregistrés
(alerte relative aux exportations).-Les demandes sont limitées et les réponses sont fournies dans la mesuredes ressources disponibles.-Matériel des technologies de l'information insuffisant (notamment,
matériel et logiciel informatiques, bases de données et système de
courrier électronique) pour recevoi r et traiter les renseignements.
-Absence de répertoire central des notifications permettant de traitertoutes les notifications reçues et diffusées.-Manque de coopération et de coordination efficaces entre lesorganismes compétents pour répondre aux demandes derenseignements dans un délai déterminé.
-Manque de coordination entre le point d'information et les organismes
compétents.  Nécessité, pour les organismes compétents, de coopérerafin qu'il soit répondu aux demandes de renseignements dans un délairaisonnable.-D'autres autorités compétentes n'ont pas les compétences adéquates
pour apprécier leurs responsabilités concernant les OTC.  Elles
répondent parfois avec retard.-Faiblesses des ressources financières qui permettraient de former lepersonnel au traitement des demandes de renseignements et auxréponses à ces dernières.-Problèmes de traduction des demandes de renseignements de l'anglais
vers la langue locale et inversement.
-Difficultés à traiter les documents rédigés dans une langue autre quel'anglais, l'espagnol ou le français.-Ne pourra peut-être pas maintenir le niveau de rendement lorsque levolume de travail augmentera.
-Les exportateurs utilisent peu le point d'information.
-Les réponses des autres points d'information ne sont habituellement
pas reçues dans un délai raisonnable.-Fourniture de matériel et
logiciels informatiques
pour améliorer les bases de
données sur les normes etles règlements techniques.-Formation du personnel(notamment auxtechnologies de
l'information et aux
langues).-Assistance dans lacréation d'un répertoirecentral des notifications.
-Assistance sous forme de
séminaires poursensibiliser les autoritéscompétentes auxobligations et souligner lanécessité d'une
coordination entre les
institutions concernées.-Coopération techniqueavec d'autres Membres.G/TBT/W/186
Page 10I.B.1.
c) Moyens pouvant faciliter le fonctionnement des points d'inform ation (par exemple, accès à un réseau et à des installations de  télécommunications pour
développer la transmission électronique de renseignements ou la coopération régionale)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Déjà mis en place.
-Ces moyens sont limités en termesde quantité et de qualité
(notamment, ordinateurs, Internet,
site Web et accès au courrierélectronique).-L'accès au réseau téléphonique estsuffisamment bon.  Toutefois,l'accès à Internet et au courrier
électronique est problématique.
-Les demandes de renseignementssont le plus souvent traitées parvoie électronique (à savoir, courrierélectronique et site Web).
-Ne dispose pas de toute la
technologie nécessaire pour unetransmission optimale del'information.-Il n'existe pas de système quipermette d'optimiser la manière
dont les différentes demandes sont
traitées (par exemple, lesdescripteurs employés dans la basede données ne sont pas normalisés).-Échange d'informations etd'expérience à l'intérieur de la
région.-Manque de ressources humaines et de connaissances techniques.
-Manque d'ordinateurs et de matériel de pointe des technologiesde l'information pour faciliter la communication et le
fonctionnement du point d'information.
-Un site Web et un système sont en place, mais ils nécessitent unemise à jour régulière.-Des difficultés techniques et financières ainsi que des problèmesd'accès au réseau et de télécommunication empêchent le pointd'information de devenir pleinement opérationnel.
-Manque de ressources financières (notamment, le matériel des
technologies de l'information est en concurrence avec d'autresbesoins prioritaires).-Difficultés d'utilisation du courrier électronique et du site Web(notamment en ce qui concerne le téléchargement des
documents).
-L'utilisation d'Internet est importante pour faciliter latransmission électronique des documents.-Les variations observées dans la qualité et le contenu desrenseignements communiqués par les Membres dans leursnotifications ont engendré une confusion et rendu difficile la
compréhension des notifications.
-Il n'existe pas de mécanisme pour l'échange de renseignementsou de données d'expérience, à l'exception des ateliers parrainéspar l'OMC.-Formation du personnel du point d'information par le biais de
programmes de coopération technique ou avec l'aide deconsultants/d'experts étrangers (notamment, à l'utilisation d'outils d'accès
et de matériel des technologies de l'information).
-Visites techniques ou séjours de courte durée dans des pointsd'information étrangers importants.-Assistance en vue d'élaborer des moyens et des procédés decommunication plus efficaces (notamment, renforcer le système nationald'information, y compris la coopération entre les points d'information et
d'autres organismes habilités à traiter l'information).
-Aide financière pour l'achat de l'équipement nécessaire et del'infrastructure matérielle et logicielle des technologies de l'information(notamment, base de données, site Web et connexion Internet).-Aide pour la mise à jour de l'infrastructure des technologies de
l'information au sein d'organismes régionaux et sous-régionaux.
-Assistance technique et activités de formation ciblées de manière plusefficace.-Organisation de séminaires de sens ibilisation à l'Accord, l'accent étant
mis sur les obligations en matière de notification.-Parrainage continu par l'OMC de séminaires/ateliers pour échanger des
données d'expérience à l'intérieur de la région.
-Publication d'un bulletin ou d'une lettre d'information de l'OMC pourinformer les Membres de ce qui se passe entre eux.G/TBT/W/186
Page 11I. POINTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
B. QUESTIONS CONCERNANT LA TRANSPARENCE, LES CONSULTATIONS ET LES NOTIFICATIONS
2. Notifications2
a) Désignation d'une seule autorité du gouvernement central responsable  de la mise en œuvre des pro cédures de notification prévu es par l'Accord3
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Une autorité chargée
des notifications a étédésignée.-Aucune autorité n'aété désignée pourassurer la mise en
œuvre des procédures
de notification.-N'est pas encoreMembre de l'OMC etn'est donc pas soumis à
l'obligation de
notificationactuellement.-N'a encore soumisaucune notification.-Envisage de mettre en
place un système
national de notificationet d'information et desensibiliser les partiesintéressées auxexigences de qualité et
de productivité.-Absence de loi relative aux obligations en matière de notification au niveau
national.-L'autorité responsable tente de réaliser le travail de notificationconformément aux procédures de l'OMC, toutefois elle se heurte à desdifficultés.-Les organismes concernés ne sont pas sensibilisés aux obligations en
matière de notification, ce qui rend les procédures de notification moins
efficaces.-Il faut mieux comprendre les procédures de notification.
-Compte tenu des écarts dans l'application des procédures par les
organismes réglementaires, les règlements sont parfois notifiés tardivement,
car l'autorité chargée des notifications n'est informée qu'une fois lerèglement adopté ou rendu exécutoire.-Manque de coordination entre l'autor ité chargée des notifications et les
autorités chargées de la réglementation qui élaborent des règlements et des
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité.
-Nécessité d'élaborer un système de notification national afin d'améliorer lacoordination entre les autorités chargées  de la réglementation et les autres
organismes intéressés.-Manque de ressources humaines, ainsi que de matériel et de logiciels
informatiques pour faciliter le fonctionnement efficace des autorités
chargées des notifications.-Problème de langue (utilisation des langues officielles de l'OMC).-Manque de moyens financiers pour se doter d'un matériel des technologiesde l'information suffisant (notamment, accès limité à Internet).-Nécessité pour les Membres, de respecter pleinement les dispositions de
transparence énoncées dans l'Accord pour éviter les obstacles au commerce.-Des fonctionnaires chargés de la notification seront formés dans le
cadre de symposiums sur les notifications TBT/pointsd'information.-Consultation pour aider les organismes réglementaires et lesautorités chargées des notifications  à élaborer une loi/directive qui
assure le respect de leurs obligations en matière de notification.
-Formation de personnel pour l'organisation du système de
notification et l'application des procédures (notamment, formationen cours d'emploi pour une durée déterminée).-Assistance dans les procédures de notification, fournie par d'autrespays ayant un degré de développement égal ou supérieur.
-Formation concernant les obligations en matière de notification
pour les autorités concernées, y compris les autorités chargées de laréglementation (notamment, organisation de séminaires desensibilisation pour améliorer la compréhension de l'Accord,l'accent étant mis sur les obligations en matière de notification).-Nécessité de renforcer les capacités en matière de notification
(notamment, mettre en place et appliquer le système de notification
– matériel et logiciel)-Aide financière pour accroître les capacités des technologies del'information et traduire les notifications dans la langue locale.
                                                     
2 Articles 2.9, 2.10, 3.2, 3.3, 5.6, 5.7, 7.2 et 7.3, G/TBT/1/Rev.7 (pages 12 à 19).
3 Article 10.10 et 10.11.G/TBT/W/186
Page 12I.B.2.
b) Prendre des mesures et arrangements visant à faire en sorte que les autorités nationales et infranationales, lorsqu'elles éla borent de nouveaux règlements techniques ou de
nouvelles procédures d'évaluation de la conformité, fournissent des informations sur leurs propositions assez tôt pour permettr e aux Membres de remplir les obligations qui leur
incombent en matière de notification
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération
technique requises
-Mis en œuvre.-Aucune action n'a encore été menée.  Il n'existe pas de
procédure juridique ou administrative obligeant les organismespublics centraux ou décentralisés à faire des notifications.-Des mesures existent mais sont inadéquates et inefficaces.
-Pour que les obligations en matière de notification soient
mieux remplies, un projet de loi réglementant les procéduresde notification est en cours d'élaboration.-Au niveau du gouvernement fédéral, les notifications sont
faites sur la base du Journal officiel et des accords conclus
entre les autorités chargées de la notification et les autoritéschargées de la réglementation.-Des arrangements en vue d'établir une coordination avec lesautorités chargées de la réglementation compétentes ont été
mis en place grâce au mécanisme élaboré par un comité
national en vue de fournir des informations à l'autorité chargéede la notification assez tôt pour lui permettre de remplir lesobligations de notification.  Des rappels concernant les
arrangements sont adressés tous les deux mois aux organismes
réglementaires.-La coordination est assurée par l'entremise de la Commissionnationale des obstacles techniques au commerce au moyen de
communications écrites.
-N'ont pas encore été pris au niveau des pouvoirs publicslocaux.-Compréhension insuffisante par les autorités infranationales
de leurs obligations de notifier les règlements techniques.
-Un système est en place pour les autorités locales chargées de
la réglementation.  Cependant, il n'est pas pleinementconforme.
-N'élaborent pas un grand nombre de règlements techniques.-La procédure établie n'est pas suivie.
-Le mécanisme juridique pour la mise en œuvre des notifications est
faible du fait d'un manque de ressources humaines et institutionnelles.-Coordination insuffisante entre les différents organismes (notamment,les renseignements adressés par les autorités chargées de la
réglementation ne parviennent pas en temps voulu – voir pas du tout –
à l'autorité chargée de la notification).-La présentation des notifications est retardée du fait que le processusconcerne plusieurs organismes.
-Il n'existe pas de directive donnée par une instance supérieure, qui
garantirait la coopération avec les autorités chargées de laréglementation.-Manque de sensibilisation et de  compréhension des dispositions
pertinentes de l'Accord.
-Difficultés à établir si certaines mesures doivent être notifiées.
-Difficultés à établir si une mesure doit être notifiée au titre de l'AccordSPS ou de l'Accord OTC.-Difficultés à identifier les règlements techniques projetés au niveau
des pouvoirs publics locaux.
-Les renseignements concernant la notification ne sont pas aisémentcollectés par les autorités infranationales en raison du manque dematériel de communication et de transmission.
-Difficultés de coordination avec les autorités chargées de la
réglementation faute de moyens et de connaissances spécialisées.-Compte tenu de la rotation importante du personnel, il est difficile derespecter pleinement les obligations en matière de notification.-Promouvoir la connaissance de l'Accord parmi les
autorités chargées de la réglementation, en
particulier au niveau des pouvoirs publics locaux.Cette promotion serait plus efficace s'il y avait unecoopération avec les autres États Membres qui
connaissent les mêmes difficultés.
-Formation destinée aux autorités chargées de laréglementation pour les sensibiliser davantage àl'importance qu'il y a à se conformer aux règles des
accords commerciaux internationaux.
-Formation de formateurs afin de renforcer lescapacités locales et les ressources humaines pourtraiter des questions relatives à l'Accord.-Séminaires de sensibilisation aux obligations (y
compris la distinction entre mesures SPS et mesures
OTC).-Renforcement des systèmes d'information et decommunication reliant les différents organismes
afin que l'information soit reçue à temps.G/TBT/W/186
Page 13I.B.2.
c) Établissement de notifications (par exemple, déterminer si un e mesure doit être notifiée et ét ablir des notifications selon l es modes de présentation appropriés)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de
coopération technique requises
-A été mis en place et les notifications ont été élaborées en suivant la
recommandation du Comité.-Aucune action n'a encore été menée.
-Le travail est fait en coordination avec les organismes réglementaires.
-Le système de notification n'a pas été mis en place, mais des notifications ontété établies.-L'Accord n'est pas appliqué pour l'élaboration de règlements techniques.-Jusqu'ici, l'établissement des notifications n'a pas posé de problème.-Aucune notification n'a été établie.
-Les projets de règlements et les règlements techniques en vigueur sont publiés
au Journal officiel par souci de transparence et non dans le but de se conformeraux règles énoncées dans l'Accord OTC.-Les lignes directrices énoncées dans  le document G/TBT/1/ Rev.8 ont été
traduites en langue locale et envo yées aux autorités chargées de la
réglementation afin qu'elles puissent savoir quels renseignements doivent être
communiqués.-Les normes internationales sont utilisées  dans la plupart des cas et il n'est pas
nécessaire d'établir des notifications.-Nombre insuffisant d'experts pour traiter/analyser les
règlements techniques et mener à bien ces activités.-Il est difficile d'analyser la teneur des règlements
techniques proposés.
-Certaines autorités chargées de la réglementation nesavent pas quelles mesures doivent être notifiées, nicomment elles doivent l'être.-Méconnaissance de l'Accord.-Capacités techniques indisponibles.
-Certains textes de réglementations projetées sont rédigés
en langue locale et doivent être traduits, ce qui nécessitedavantage de temps et des dépenses supplémentaires.-Formation en cours d'emploi
(notamment, pour l'évaluationde projets de règlements
techniques).
-Recruter et former plus depersonnel pour soutenir cesactivités.-Séminaires de sensibilisationaux obligations découlant de
l'Accord.
-Le 
Secrétariat de l'OMC devrait
vérifier les notifications avant de
les distribuer aux Membres pours'assurer qu'elles sont complèteset exactes conformément auxobligations de notification.G/TBT/W/186
Page 14I.B.2.
d) Ménager la possibilité pour les autres Membres de présenter de s observations au sujet des notifications relatives aux projets  de règlements techniques et de
procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que la possibil ité d'examiner ces observations (p ar exemple, ménager un délai d e 60 à 90 jours pour la
présentation d'observations , répondre en temps voulu au x demandes de documents ou de renseig nements, traiter et prendre en cons idération les observations
avant l'adoption des projets)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de
coopération technique requises
-Mis en œuvre.  Une résolution a été adoptée par le gouvernement pour
respecter le délai de 60 jours pour la présentation d'observations.-Aucune action n'a encore été menée.-Il est possible de présenter des observations.-Les demandes de prorogation du délai de présentation desobservations sont généralement prises en considération.
-Un délai d'au moins 60 jours est ménagé pour la présentation
d'observations et tous les renseignements demandés sont transmisélectroniquement.  Les observations formulées sont examinées avantl'adoption des projets.  Un projet de loi présenté au Congrès officialiseles délais pertinents.
-Les dispositions relatives à la transparence seront mises en œuvre une
fois que la résolution pertinente aura été approuvée.-Doivent rarement répondre à des observations.-Élabore un mécanisme permettant de mieux organiser le pointd'information/les notifications.-N'ont établi aucune notification et n'ont pas ménagé de délai
d'observation.
-Sauf en cas d'urgence, un délai de 45 jours est prévu pour laprésentation d'observations.  Ce délai peut être prorogé à la demanded'un Membre.-Recommander un délai d'observation de 90 jours.
-Il existe une tendance à émettre des règlements techniquespar une procédure d'urgence, à seule fin d'éluderl'obligation de ménager un délai pour la présentationd'observations.-Il n'existe pas de ressources humaines qualifiées pour ce
travail.
-Manque de connaissances.-Améliorer la façon de formuler des observationsconcernant les notifications reçues.-Manque de coopération au niveau national pour s'occuper
des observations relatives aux projets de normes, de
règlements techniques ou de procédures d'évaluation de laconformité.-Réception tardive des textes relatifs aux notifications enraison de problèmes de communication, ce qui raccourcitle délai pour la présentation d'observations.-Aide/indications pour décider à quels
projets de règlements techniquesd'autres Membres il faut répondre.-Séminaires de sensibilisation auxobligations découlant de l'Accord.G/TBT/W/186
Page 15I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
B. QUESTIONS CONCERNANT LA TRANSPARENCE, LES CONSULTATIONS ET LES NOTIFICATIONS
3. Publications
a) Faire paraître un avis dans une publication assez tôt pour permettre aux parties intéressées  dans d'autres Membres de prendre  connaissance des projets de
règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Les normes et les procédures d'évaluation de laconformités sont publiées.-Les règlements techniques et les procéduresd'évaluation de la conformité sont publiés au
Journal officiel, sur les sites Web et dans les
bulletins/journaux.-La publication des avis par les autorités chargéesde la réglementation se limite aux différentsservices concernés.
-Le programme de travail semestriel est diffusé sur
le site Web.-Une liste d'adresses de courrier électronique est encours d'élaboration pour que les parties intéresséesreçoivent les notifications.-Aucune action en ce sens n'a encore été menée.-Les projets de règlements techniques publiés au Journal
officiel ne respectent pas toujours les délais nécessaires pourque les parties intéressées par le sujet puissent présenter desobservations.
-Il n'existe pas de publication spécialisée (interne ou
externe) qui permette un accès facile dans ce domaine et oùparaîtraient les projets de règlement technique et lesprocédures d'évaluation de la conformité.-Manque de personnel et de ressources (notamment,
matériel des technologies de l'information pour se
conformer comme il convient et rapidement à l'Accord).-Les documents pertinents ne sont pas toujours disponibles.-Le bulletin n'est actuellement pas publié en raison dumanque de ressources financières.-Difficultés à identifier les parties auxquelles il convient de
transmettre les renseignements.
-Manque de coordination appropriée au sein des organismesconcernés.-Assistance dans la construction d'une page Web
destinée à la publication des projets de règlements, àl'information sur les projets de normes, de règlementstechniques et de procédures d'évaluation de la
conformité, ainsi qu'à la liaison avec le site de l'OMC.
-Formation de personnel pour soutenir ces activités.-Assistance dans l'élaboration du système (notamment,utilisation du courrier électronique).-Assistance dans la publication d'un bulletin officiel.
-Organisation d'ateliers pour diffuser des connaissances
spécialisées, établissement de données de référence, etc.-Campagne publicitaire stratégique visant à sensibiliserles parties intéressées.G/TBT/W/186
Page 16b) Publier dans les moindres délais les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité adoptés
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Aucune action en ce sens n'a encore été menée.
-Tous les règlements techniques, normes etprocédures d'évaluation de la conformité adoptéssont publiés dans les moindres délais (dans lalangue nationale).
-L'autorité chargée de la mise en œuvre
communique, sur demande, aux parties intéressées,les publications concernant lesprescriptions/normes techniques.-Publications aux niveaux régional et national.-La diffusion est lente.
-Manque de ressources techniques et financières, ainsique de personnel.-Actuellement, les documents sont tirés à peud'exemplaires du fait que le matériel d'impression est
obsolète.
-Équipements électroniques limités-Nécessité de traduire les règlements et les normestechniques dans les langues de l'OMC.-Intéressé par l'établissement d'un système denotification et d'information (faisant appel aux
technologies de l'information) pour faciliter la
transmission de tous les renseignements pertinents.-Formation de personnel pour soutenir ces activités (y
compris l'utilisation de systèmes des technologies del'information et la traduction).-Aide pour l'achat du matériel d'impression et destechnologies de l'information permettant d'améliorer la
transmission des renseignements et la qualité des
publications.G/TBT/W/186
Page 17I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
C. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLIC ATION DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES
1. Mettre en place et maintenir un mécanisme et/ou une infrastructu re juridique (par exemple, des mesures législatives, réglemen taires et administr atives) pour faire
en sorte que les dispositions de l'article 2 de l'Accord soient appliquées
- De façon à ce que les autorités chargées de  la réglementation de votre ressort territorial connaisse nt et respectent les discip lines énoncées à l'article 2 en la
matière (par exemple, non-discrimination, obligation d'éviter de créer des obstacles no n nécessaires au commerce, examen contin u des règlements techniques
et utilisation de normes internationales appr opriées comme base de règlements techniques)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-L'article 2 est mis en œuvre (à savoir, la
coordination et les conseils nécessaires sontassurés).
-L'article 2/bonnes pratiques de réglementation est
respecté par divers organismes.-La législation nationale régit l'application del'Accord dans son ensemble.  Toutefois, il n'existepas de législation spécifique concernant l'article 2.
-Des résolutions/lois existent pour la mise en
œuvre de l'article 2 (par exemple, utilisation desnormes internationales appropriées, examen desrèglements techniques, élaboration et adoption denouveaux règlements).-L'Accord a été diffusé auprès des autorités
chargées de la réglementation et les obligations qui
leur incombent leur sont rappelées à chaque foisqu'elles élaborent des règlements.-L'article 2 est mis en œuvre, toutefois desdifficultés subsistent.-Examen des règlements en cours (adoptés avant
l'entrée en vigueur de l'Accord), conformément aux
dispositions de l'article 2.-Aucune disposition n'a encore été adoptée.  Iln'existe pas d'infrastructure juridique pourappliquer l'article 2.-Un projet de loi/résolution existe.
-Un projet visant à établir l'infrastructure
appropriée a été élaboré.-Les autorités chargées de la réglementation n'ont
pas l'expérience qui leur permettrait de déceler lesobstacles techniques au commerce.
-Manque de compréhension, de connaissance et
de renseignements concernant l'Accord et lesobligations qui en découlent.-Manque de coordination parmi les autoritéschargées de la réglementation.
-Pressions des fabricants et des associations
professionnelles en faveur de règlementstechniques allant dans le sens de leurs intérêts.-Assurer la transition des règlements techniquesobligatoires vers des normes volontaires.-Des mécanismes existent, mais ils ne sont pas
entièrement conformes à l'Accord.
-Il n'existe pas toujours de normes internationalesqui pourraient étayer l'établissement desrèglements techniques.-Problèmes dans les domaines liés à lanormalisation pour étayer les règlements
techniques sur des données scientifiques et
absence d'éléments d'analyse de risque dans lesrèglements techniques équivalents.-Manque d'approche systématique et de continuitéà l'échelle nationale.-Problèmes liés aux ressources et à la
sensibilisation.
-Nécessité de poursuivre le développement dusystème existant.-Manque de capacités techniques.-Assistance pour rédiger une législation/des lois appropriée(s) afin
d'appuyer l'infrastructure juridique à mettre en place pour assurer lamise en œuvre de l'article 2.
-Formation de personnel (par exemple, aux principes des bonnes
pratiques de réglementation).-Campagne stratégique en vue de sensibiliser les parties intéressées.-Assistance à l'information et sensibilisation par le biais d'ateliers etde séminaires concernant l'Accord.
-Organisation régulière d'ateliers de courte durée pour cadres
supérieurs des entreprises et de l'État.-Mission de consultation pour aider les organismes réglementaires.
-Profiter de l'expérience d'autres Membres dans l'élaboration des
règlements techniques (en particulier dans le domaine de la
normalisation).-Renforcer la coordination nationale (par exemple, mise en place d'unréseau national comprenant les utilisateurs des règlements).-Visites techniques dans les organisations internationales pour mieux
connaître les procédures en vue de leur harmonisation future.
-Assistance en matière d'analyse de risque.-Assistance/indications pour examiner les règlements techniques etanalyser s'ils ont des répercussions sur le commerce international ets'ils sont fondés ou non sur des normes internationales.-Aide financière pour obtenir les normes internationales et leur
traduction.G/TBT/W/186
Page 18I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
C. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLIC ATION DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES
2. Sensibilisation aux bonnes pratiques de réglementation
- De façon à éviter l'adoption de règlements techniques qui ne sont pas nécessaires, à limiter leur portée à leurs prescriptions  spécifiques, à recourir le moins
possible aux règlements techniques obligatoires et à utiliser, lo rsqu'il y a lieu, des normes internationales volontaires, conf ormément aux dispositions
pertinentes de l'Accord
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-L'article 2 de l'Accord est appliqué.-La sensibilisation aux bonnes pratiques s'effectuepar la publication de l'Accord lui-même.
-Il y a une sensibilisation générale aux bonnes
pratiques de réglementation.-La sensibilisation aux bonnes pratiques deréglementation est faible.-Tous les organismes réglementaires ne sont pas
sensibilisés aux bonnes pratiques de réglementation
et à l'Accord.-Les bonnes pratiques de réglementation ont étéadoptées (par exemple, recours aux normesvolontaires plutôt qu'aux règlements techniques etadaptation des normes nationales aux normes
internationales).
-Abrogation des normes techniques obligatoires etaction en faveur de leur application volontaire.-Abrogation des normes périmées et mise à jour surle plan technique.-Un projet de résolution a été élaboré afin d'éviter
l'adoption de règlements techniques qui ne sont pas
nécessaires et de garantir l'utilisation des normesinternationales volontaires.-Une nouvelle loi est élaborée afin de réduire lenombre de règlements techniques obligatoires.  Ils neseront utilisés qu'aux fins de la protection de la santé
et de la sécurité des personnes, des animaux et des
végétaux et de l'environnement.-Aucune infrastructure juridique n'est en place.
-Manque de sensibilisation et de compréhension des bonnespratiques de réglementation.
-Les bonnes pratiques de réglementation sont mises en œuvre,
toutefois des difficultés subsistent.-Comités de normalisation composés essentiellement dereprésentants des grandes entreprises qui cherchent à réduirela concurrence par le biais de la normalisation.
-Intérêts particuliers tendant à maintenir une réglementation
excessive par l'État, ce qui a pour effet de créer des obstacles àl'accès au marché.-Le vide juridique résultant de l'abrogation des normestechniques obligatoires provoque l'importation demarchandises de mauvaise qualité.
-Le personnel concerné ne reçoit pas la formation appropriée.
-Manque de moyens financiers pour obtenir les normesinternationales.-Les normes internationales ne sont pas traduites en languelocale.-Difficultés à déterminer si un règlement ou une norme
technique doit être adopté(e) pour réaliser un objectif légitime.
-Difficultés à établir le lien entre le système de règlementstechniques et le système de normes volontaires.-Les autorités chargées de la réglementation éprouvent desdifficultés à établir des règlements techniques qui traitent dequestions d'intérêt général.-Formation des autorités chargées de la réglementation
et de personnel aux bonnes pratiques deréglementation.
-Séminaire ou atelier sur l'application de l'Accord et les
bonnes pratiques de réglementation (sur les sujetssuivants: possibilités concrètes d'appliquer les bonnespratiques de réglementation, analyse de l'incidence surle commerce, etc.).
-Assistance pour rédiger une législation appropriée afin
d'appuyer l'infrastructure juridique à mettre en place.-Encourager la coopération entre pays d'une mêmelangue.-Formation et assistance dans l'élaboration de normeset de règlements techniques en l'absence de normes
internationales.
-Assistance en vue d'améliorer le professionnalisme etle contrôle de la qualité dans tous les secteurs.G/TBT/W/186
Page 19I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
C. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLI CATION DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES
3. Coordonner les activités des organismes de réglementation gouvernementaux, des fonctionnaires chargés des questions commercia les et des organismes nationaux à
activité normative pour assurer une mise en œuvre e fficace des dispositions de l'article 2  de l'Accord
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Les autorités chargées de la réglementation
travaillent de concert avec les organismescompétents à la mise œuvre de l'article 2.-Il y a une bonne coordination entre lesorganismes de réglementation gouvernementauxet les fonctionnaires chargés des questions
commerciales.
-Un comité national OTC a été créé pour traitercette question.-L'article 2 est appliqué et mis en œuvre danscertains secteurs.
-Une coordination existe entre les autorités
compétentes.-Il n'existe aucun mécanisme de coordinationofficiel.-Il n'existe pas de cadre juridique pour cettecoordination.  On espère qu'une loi contribuera à
résoudre le problème.
-Cette activité est prévue mais elle n'est pasencore mise en œuvre.-Mécanisme de coordination entre ces autorités etorganismes en cours d'établissement.-Une coordination existe entre les organismes
(notamment dans le projet de résolution ou de
convention régissant la publication desrèglements techniques).-Aucune infrastructure juridique n'est en place.
-Activités, attitudes et actions non coordonnées, voirecontradictoires, de certaines autorités chargées de laréglementation, qui ne répondent pas à une politiquecommerciale cohérente de l'État.-Manque de communication et non-respect des obligations.
-Difficultés de coordination avec de nombreuses autorités
chargées de la réglementation.-Chaque organisme réglementaire travaille dans le cadre d'unelégislation différente.  Il faut centraliser l'établissement desrèglements techniques.
-Manque d'expérience et ne dispose pas des mécanismes requis
pour harmoniser les activités des organismes concernés.-Le comité national établi à cette fin est resté inactif pendant uncertain temps.-Il existe une certaine confusion en ce qui concerne la nature desnormes et des règlements techniques et le rapport entre les deux,
ce qui donne lieu à des disparités normatives qui réduisent
l'efficacité du contrôle et de la surveillance des objectifslégitimes-Les ressources matérielles et les capacités techniques ne sontpas disponibles.-Séminaires ou ateliers en vue d'améliorer la
sensibilisation et de montrer la nécessité de lacoordination entre les autorités concernées.-Échange d'expérience ou consultations avec desexperts internationaux pour s'inspirer de l'expérienceet du mécanisme d'élaboration des règlements
techniques.
-Assistance en vue de renforcer la coordination et leréseau nationaux (par exemple, élaboration deprocédures et d'un système pour appuyer lacoordination entre les divers organismes).
-Assistance en vue d'harmoniser les diverses
législations pour une coordination efficace.-Assistance en vue de mettre en place un systèmecohérent pour coordonner et centraliserl'établissement des règlements techniques.-Fournir des moyens matériels adéquats pour
permettre d'assurer la coordination.G/TBT/W/186
Page 20I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
C. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLIC ATION DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES
4. Créer des organismes de réglementation ou des organismes d'évaluation de la conformité aux règlements techniques appropriés4
(compte tenu du stade de développement du pays)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Réalisé en partie.  Des organismes ont été créés
dans certains secteurs.-Les organismes compétents sont en place.-Chaque institution publique régit les questionsqui relèvent de son champ de compétence.-Des organismes privés d'évaluation de la
conformité sont également en place.
-L'organisme national de normalisation sert aussid'organisme national de certification.-Manque de ressources humaines et financières.
-Peu de contrôle dans le domaine des normes obligatoires.- Manque de sensibilisation à l'évaluation de la conformitédans le domaine des normes volontaires.-Formation d'experts.
-Coopération pour renforcer les organismesconcernés.-Assistance en vue de créer des organismespertinents.-Consultations techniques destinées aux autorités
compétentes.
-Ateliers d'assistance à l'établissement des fonctionset des responsabilités des autorités compétentes.
                                                     
4 Article 11.3.1.G/TBT/W/186
Page 21I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
D. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE NORMES
1. Organismes à activité normative
a) Création d'un ou de plusieurs organismes nationaux à activité normative5
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération
technique requises
-Un organisme à activité normative est en place
(gouvernemental/non gouvernemental).-Il n'y a pas d'organisme à activité normative.-Un organisme a été créé pour améliorer et uniformiserla gestion des activités normatives nationales.   D'autres
organisations administratives à activité normative ont
été mises sur pied par l'État et par des associationsprofessionnelles.  Elles sont chargées de lanormalisation au sein de leurs propres secteurs.Certaines autres organisations administratives à activité
normative ont également créées par les provinces, les
régions autonomes, les municipalités relevantdirectement du gouvernement central, les villes et lescomtés.  Elles sont également chargées de lanormalisation au sein de leurs propres districts.-Il n'existe pas d'organisme à activité normative.
-La structure de l'organisme à activité normative doit êtreexaminée.-Le manque de moyens techniques entrave l'échanged'informations.
-Les faibles niveaux de salair e n'attirent pas les spécialistes
hautement qualifiés.-Manque de personnel (technique et administratif).-Processus de décentralisation en cours.  Il n'existe pasd'organisme privé ayant des activités de normalisation dans
tous les domaines où ce serait nécessaire.
-Ressources insuffisantes pour décentraliser de manièresatisfaisante les activités normatives au niveau national.-Assistance à la création de l'organisme à activité
normative.-Formation de personnel à travers l'organisation destages et l'échange de renseignements.-Formation en langues et en documentation.
-Échange d'expériences avec d'autres Membres sur
le fonctionnement de leurs organismes à activiténormative.-Aide au renforcement des activités normatives.-Formation des parties intéressées pour appuyer les
activités normatives.
                                                     
5 Article 2.12.G/TBT/W/186
Page 22I.D.1.
b) Sensibilisation du ou des organisme(s) à ac tivité normative au Code de pratique (A nnexe 3 de l'Accord) et acceptation du Code  par ce ou ces organisme(s)6
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-L'organisme (les organismes) national
(nationaux) à activité normative connaît(connaissent) bien le Code.
-Le Code a été accepté.
-Le Code n'a pas été accepté.-Aucune action n'a été menée pouraméliorer la sensibilisation au Code et àl'Accord OTC.-S'est heurté à des difficultés dans la mise en œuvre du Code
en raison du règlement interne de l'organisme denormalisation.
-Manque de sensibilisation.
-Manque de ressources financières pour les publications.-Faible possibilité de formulation d'observations.-Manque de matériel des technologies de l'information pourtraiter les demandes et élaborer, adopter et adapter les normes
nationales.
-La traduction des normes internationales dans la languelocale n'est pas disponible pour sensibiliser davantage toutesles parties intéressées par ces normes.-Manque de ressources pour évaluer les normesinternationales en vue de leur utilisation.
-Manque d'espace pour la documentation, les archives et les
employés.-L'information sur la normalisation n'est pas communiquée(par exemple, les renseignements sur les normes d'autresMembres).-Assistance technique et aide financière à la publication.
-Fournir des informations sur les normes internationales (parexemple, par le biais de séminaires).
-Aide en vue d'améliorer le fonctionnement de l'organisme à
activité normative (infrastructure et personnel).-Assistance dans la mise en place de systèmes des technologiesde l'information et de centres de documentation.-Organisation d'ateliers de formation, de sensibilisation et
d'information sur le Code de pratique.
-Aide en vue d'élaborer la documentation et les procédures pourl'acceptation et la mise en œuvre du Code.-Coopération en matière de normes et communication del'information.-Établir un système d'information sur les normes afin
d'améliorer la transparence des activités normatives.
                                                     
6 Article 2.12.G/TBT/W/186
Page 23I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
D. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE NORMES
2. Mettre en place et maintenir un mécanisme et/ou une infrastruc ture juridique pour faire en sorte que les dispositions de l'An nexe 3 de l'Accord soient appliquées
- De façon à ce que le/les organisme(s) à activité normative de votre ressort territorial connaisse nt et respectent les discipli nes et obligations prévues à l'Annexe 3
de l'Accord en la matière (par exemple, non-discrimination, obligatio n d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au comme rce, utilisation des normes
internationales appropriées comme base des normes élaborées par les Membres, mise au point de programmes de travail, fourniture  de renseignements et
possibilité de formuler des observations sur les projets)7
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Les mécanismes et l'infrastructure juridique
sont en place.-Il n'y a pas d'instrument juridique récent,
mais il existe un projet de loi qui est en
conformité avec les dispositions de l'OMC.-Les dispositions de l'annexe 3 sontincorporées dans la nouvelle loi.-Le Code n'est pas encore pleinement mis en
œuvre (par exemple, en ce qui concerne la
possibilité de présenter des observations surles projets de norme et l'élaboration d'unprogramme de travail tous les six mois).-Disposition non encore prise.-Transmission par Internet des programmes
de travail afin de se conformer aux
obligations de transparence énoncées dansle Code.-Sensibilisation des organismes pertinentsen cours pour ce qui est des dispositions duCode.-Manque d'infrastructure juridique.
-Les activités de normalisation suscitent peu d'intérêtdans le secteur privé.
-Les autorités gouvernementales et les ONG participent
de façon sporadique aux activités de normalisation.-Manque de connaissance sur le sujet et de capacitéstechniques.-Coordination avec les organismes pertinents parfois
difficile.
-Problèmes liés à la traduction.-Difficultés techniques et financières (notamment, seprocurer les normes internationales).-Incompatibilité entre les normes nationales et lesnormes internationales pour des raisons historiques.  -
L'harmonisation avec les normes internationales est
une tâche complexe et coûteuse (par exemple,renforcement de l'infrastructure technique etinstitutionnelle pour ce qui est, notamment, deslaboratoires d'essai devant utiliser les normesinternationales).-Aide à l'élaboration d'un cadre juridique/législation ou d'un
mécanisme pour la mise en œuvre du Code.-Formation de personnel et de parties intéressées (notamment,
organismes publics, ONG, consommateurs et entreprises) pour
satisfaire aux  prescriptions du Code.-Mettre sur pied des ateliers nationaux pour accroître lasensibilisation.-Nécessité de coopérer davantage avec les institutions pertinentes.
-Aide en vue d'obtenir les normes internationales pertinentes.
-Organiser des réunions avec d'autres Membres pour l'échange derenseignements concernant la mise en œuvre du Code et del'Accord.-Renforcer les capacités des organismes à activité normative par laformation et l'établissement de comités techniques sous-sectoriels.
-Assistance dans l'élaboration de programmes pour l'adoption de
normes au niveau national et régional.-Aide à la participation à des enceintes et à des réseaux régionaux etinternationaux qui élaborent des normes.-Mise à disposition de l'infrastructure technique nécessaire(notamment, laboratoires d'essai et  d'étalonnage en vue d'aider les
institutions à activité normative dans le domaine de la recherche et
de la vérification au moyen d'essais).
                                                     
7 Articles 2.1-2.5, 2.7-2.8, 11.1 et 15.2, G/TBT/1/Rev.7, G/TBT/5 (paragraphes 23 à 24) et G/TBT/9 (paragraphes 37 à 38).G/TBT/W/186
Page 24I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
D. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE NORMES
3. Participation à la normalisation au niveau international8
a) Participer aux activités normativ es internationales dans les domaines qui présentent un int érêt particulier pour le pays (par  exemple, adhérer à des comités
techniques ou à des groupes de travail ou en assurer la présidence ou le secrétariat)9
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération
technique requises
-Participe aux activités normatives des organismes
internationaux (notamment, ISO, UIT, CEI, CODEX etOIML).-Participe dans la mesure du possible.
-Joue un rôle actif au sein de certains comités
techniques.-Participe aux activités d'un certain nombre de comités,de sous-comités et de groupes de travail techniques entant que membre permanent ou occasionnel, toutefois,
n'assure ni le secrétariat, ni la présidence des comités
techniques.-Assurent le secrétariat de sous-comités.-Une stratégie nationale en matière de normalisationexiste et préconise une participation accrue etstratégique aux activités normatives internationales
dans les domaines politiques et techniques.  Les experts
en normalisation bénéficient d'une formation pourreprésenter les intérêts nationaux et participer demanière effective aux activités normatives.-Ne participe pas activement.-Ne participe pas en tant que membre à part entière
pour des raisons d'ordre financier.
-En tant que membre correspondant, il n'est pas possiblede participer aux activités des comités techniques.-Des efforts ont été engagés pour passer du statut demembre correspondant à celui de membre à part entière.-Manque de connaissances spécialisées et de personnel.
-Manque de moyens financiers.-Manque de connaissances sur le sujet, de la part desautorités compétentes.
-Manque de motivation de la part des autorités
compétentes.-Participation marginale dans des domaines présentant unintérêt particulier (notamment, participation aux réunionsdes comités techniques) compte tenu, entre autres, des
contraintes en matière de ressources.
-Certains comités présentant un intérêt particulier ont à leurtête des représentants de pays développés, ce qui ne facilitepas la coordination pour les pays en développement.-Problèmes de langue.-Intéressé par une participation plus active dans des
domaines présentant un intérêt particulier (par exemple,
assurer le secrétariat des comités concernés).-N'a pas les ressources nécessaires pour se conformer auxprocédures internationales de normalisation qui nécessitentun suivi par des experts, impliquant des déplacementsconstants et des travaux spécialisés sur des sujets précis.
-Le manque de personnel technique et spécialisé dans les
secteurs public et privé oblige le personnel à remplirdifférentes fonctions en même temps, ce qui l'empêche dese consacrer entièrement à la surveillance des normes.-Les obstacles à la participation aux activités normatives-Aide en vue d'identifier les domaines qui
présentent un intérêt particulier et d'encourager lesecteur industriel à participer aux activitésnormatives internationales pertinentes.
-Appui technique et financier à la formation
d'experts (y compris l'apprentissage des langues).-Coopération et aide des pays développés aux paysen développement pour assurer le secrétariat descomités.
-Séminaires ou ateliers à l'intention des autorités
compétentes portant sur la nécessité de participer etles moyens pour y parvenir.-Aide en vue de participer à des activités présentantun intérêt particulier, au moins en qualitéd'observateur (par exemple, dans le domaine des
produits alimentaires et de la santé animale).
-Assistance dans l'obtention de renseignements.-Mettre en œuvre les dispositions de l'article 12.5de l'Accord et adapter les procéduresd'établissement des normes afin de réduire les coûtset d'assurer une participation efficace (par exemple,
par le biais des technologies de l'information).
-Il faudrait organiser des réunions internationalessur la normalisation au niveau régional et l'OMCdevrait prendre en charge les frais de participation.-Assistance pour devenir membre d'organismes
                                                     
8 Articles 2.6, 5.5, 11.2, 12.5 et 12.6, Annexe 3 de l'Accord, G/TBT/9 (paragraphes 17 à 25 et Annexe 4).
9 G/TBT/9 (paragraphe 24).G/TBT/W/186
Page 25Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération
technique requises
-A demandé à faire partie du Programme des pays
affiliés pour avoir accès aux normes internationales et à
la documentation par Internet, sans devoir verser lacotisation inhérente à l'adhésion.-A établi un certain nombre de normes internationales.-Participation par correspondance sauf dans les cas oùsauf dans les cas où un financement est octroyé pour la
participation aux réunions.
-Impossibilité de participer aux activités dans tous lesdomaines pertinents.internationales maintient les pays en développement dans la
dépendance technologique.
-Ne disposent pas de compétences spécialisées permettantd'apporter des contributions techniques aux documentsprésentés pour observations.-L'affiliation à certains organismes internationaux à activiténormative n'est pas ouverte à tous les Membres de l'OMC.
Par conséquent, certains Membres ne sont pas en mesure de
participer à leurs activités normatives.internationaux à activité normative.
-Garantir le financement permettant aux
fonctionnaires d'assurer le secrétariat de comitéstechniques ou scientifiques, ou de groupes detravail.G/TBT/W/186
Page 26I.D.3.
b) Moyens pouvant faciliter la participation (par exemple, pa rticipation via le courrier électronique, sensibilisation des organ ismes nationaux compétents et
coordination des activités de ces organismes, coopération et coor dination au niveau régional ou mise en place d'une stratégie d e normalisation nationale ou
régionale)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Participe par des moyens électroniques (notamment, le
vote électronique) ou des communications écrites.
-Participation minimale aux activités normativesrégionales.-Aucune stratégie de normalisation nationale, saufconcernant l'adoption de normes internationales chaquefois que cela est possible.
-Un organisme national est responsable de la stratégie
nationale.-Des réunions, des tables rondes et des séminaires ontété organisés à l'échelle du pays pour sensibiliser lesorganismes nationaux.
-A établi un réseau de communication avec les pays
développés pertinents.-Assure une coopération au niveau régional pourcontribuer à la normalisation au niveau international.-Des documents et des plans d'action sont élaborés ausein de l'organisme régional.
-Participe aux travaux d'une commission de
normalisation à l'échelon régional qui élabore quelquefois des documents régionaux aux fins d'examen auniveau international.-Le secteur privé est présent au sein des délégationsnationales lors des réunions d'organismes
internationaux à activité normative.-Contraintes financières, techniques et culturelles qui
freinent l'innovation technologique (participation aux
visioconférences, utilisation d'Internet et voteélectronique).-Ressources financières limitées pour assister auxréunions des organisations régionales et internationales.-Manque de sensibilisation des parties intéressées à
l'importance de participer aux activités internationales
de normalisation (notamment, sensibiliser lesentreprises aux avantages d'une compétitivité accrue).Il est donc difficile de les convaincre de consacrer dutemps et des ressources à la participation à ces activités.
-Problèmes d'organisation au niveau national.
-N'est pas membre des organismes régionaux etinternationaux.-Une stratégie de normalisation est en place.   Elle doittoutefois être examinée et revue afin d'accroître laparticipation de certaines parties intéressées.-Sensibiliser les parties intéressées (notamment, les
organismes publics, groupes de consommateurs et
entreprises, y compris les PME) à l'importance desnormes internationales en matière de commerce(notamment par le biais d'une campagne publicitairestratégique, de supports publicitaires, de séminaires etd'ateliers).
-Renforcer les équipements de technologies de
l'information pour faciliter la participation par desmoyens électroniques et assurer la coordination auniveau du pays pour définir une position nationale.-Encourager une stratégie de normalisation nationale
ou régionale.
-Organiser des ateliers de formation nationaux ourégionaux, animés par des experts partageant leurexpérience de la participation.-Sensibiliser les parties intéressées à la coordination età la coopération à l'échelle nationale, régionale et sous-
régionale.
-Coopérer avec les universités afin de s'attacher lesconnaissances spécialisées.-Il serait utile que l'OMC organise des séminairesrégionaux sur les avantages que présentent les activitésnormatives et la participation aux activités normatives à
l'échelle internationale.G/TBT/W/186
Page 27I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
D. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE NORMES
4. Autres
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Pas de spécialistes parlant anglais.
-Toutes les institutions pertinentes ne sont pas au courant
des activités des organisations internationales denormalisation.-Problèmes dans la définition d'une norme internationale.-Possibilité de créer un centre de formation en langue
anglaise.
-Formation en ce qui concerne les normes internationaleset le secrétariat.-Précision de la définition d'une norme internationale etclarification en ce qui concerne les droits de propriétéintellectuelle liés aux normes internationales.G/TBT/W/186
Page 28I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
E. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
1. Infrastructure pour l'évaluation de la conformité
a) Créer des organismes appropriés pour l'évalua tion de la conformité aux règlements tech niques et aux normes (par exemple, labo ratoires d'essai, organismes
d'inspection, de certificatio n et d'accréditation), en tenant compte du stade de développement  et des besoins sectoriels du pay s10
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts
particuliersActivités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Ces travaux sont en cours et sont coordonnés par un organisme
public.
-A signé un protocole d'accord sur la coopération en matièred'accréditation qui prévoit, entre au tres, le recours à des organismes
étrangers d'évaluation de la conformité.
-L'infrastructure est en cours d'élaboration (notamment, un réseaude laboratoires d'essai et d'étalonnage accrédités par l'organismenational d'accréditation utilisant des normes et des guidesinternationaux pertinents).
-Le système fonctionne de manière satisfaisante.  Les organismes
d'évaluation de la conformité existants sont conformes auxpratiques internationales.-Des organismes d'évaluation de la conformité sont en place dansdifférents secteurs.-Un certain nombre de laboratoires agréés existent.
-Certains laboratoires dépendent des pouvoirs publics, d'autres du
secteur privé.-Un système de marques de certification des produits nationaux etun programme de marquage de la qualité ont été mis en place etsont appliqués.-Le  bureau national de normalisation est en charge des systèmes
de gestion, d'inspection de la qualité et de certification des
produits.-La demande des entreprises en services d'évaluation est faible.C'est pourquoi ce secteur n'a pas suscité de grands investissements.-Il y a peu d'infrastructure technique d'évaluation de la conformité,essentiellement des laboratoires d'essai et de métrologie.
-Étant donné l'absence de normes et de règlements techniques-Manque de personnel qualifié et de
connaissances spécialisées.-L'infrastructure pour l'évaluation de laconformité est peu développée.
-Absence d'organismes d'évaluation de la
conformité dans certains secteurs.-Peu de laboratoires fournissent desservices accessibles aux PME.-Nécessité de développer les
compétences de gestion des organismes
d'évaluation de la conformité.-Difficultés pour les organismesd'évaluation de la conformité à respecterles guides et pratiques internationaux.-L'infrastructure des services d'inspection
et de certification n'est pas adaptée aux
nouvelles technologies.-Difficultés au niveau des laboratoiresd'étalonnage en raison des frais encourus.-Manque de laboratoires agréés.  Leslaboratoires ne sont pas tous en mesure
de se faire accréditer.
-Absence d'organismes agréés etreconnus sur le plan international enmatière de certification des systèmes dequalité.-Le programme ou système
d'accréditation existant n'est pas efficace,-Aide financière à la création d'organismes d'évaluation de
la conformité et du système pertinent.-Appui technique à la création de ces organismes(notamment, des organismes d'évaluation de la conformité
agréés).
-Coopération technique pour renforcer et améliorer lescapacités des laboratoires existants (notamment, nouveauxéquipements, formation de personnel et visites d'études).-Fourniture d'équipements de laboratoire de pointe afin
d'améliorer l'infrastructure.
-Assistance pour l'achat des normes internationalespertinentes.-Assistance dans la diffusion et l'applicabilité des normeset des guides internationaux pertinents auprès des partiesconcernées.
-Atelier destiné aux experts des organismes concernés,
reprenant les méthodes utilisées dans d'autres pays.-Formation concernant la mesure de la marge d'incertitudepour les laboratoires d'essai et d'étalonnage.-Formation concernant les activités d'inspection et lacertification des produits au moyen de marques de
conformité.
-Formation de vérificateurs, d'évaluateurs et d'experts à
l'accréditation et à l'utilisation de documents relatifs aux
normes et aux guides internationaux (y compris les
systèmes de management environnemental).-Ateliers techniques sur les méthodes d'essai et la mise enœuvre de programmes interlaboratoires tenant compte des
                                                     
10 Article 11.3.1 et 11.4.G/TBT/W/186
Page 29Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts
particuliersActivités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
nationaux, il n'y a pas de procédures d'évaluation de la conformité,
ni d'organismes compétents en la matière.
-Il n'y a pas d'organisme national d'accréditation.-Un organisme national d'accréditation existe pour l'accréditationdes laboratoires d'essai et d'étalonnage, les organismes d'inspectionet de certification.-Il n'y a pas d'organismes d'évaluation de la conformité agréés,
toutefois des efforts sont déployés en vue d'établir un système
d'accréditation.-Des programmes ont été élaborés pour introduire des entreprisesde services de métrologie dans le système d'accréditation.-Cherche à obtenir l'accréditation internationale pour seslaboratoires dans des secteurs revêtant un intérêt particulier
(textiles, ingénierie civile et produits agroalimentaires).
-Le système d'évaluation de la conformité a été créé à une époqued'économie planifiée avec une participation importante de l'État.-Pour remédier à la situation chaotique (notamment, le fait que desproduits nationaux d'importation et d'exportation étaient soumis à
des systèmes de certification différents), un organisme national de
certification et d'accréditation a été mis en place pour rendreobligatoire la certification des produits.-L'amélioration de la compétence technique des organismesd'évaluation de la conformité est une composante de la politique del'État en matière de normes de qualité.
-L'adoption d'une politique nationale en la matière participe à la
volonté d'améliorer la situation dans ce domaine.notamment au niveau des services
fournis.
-Les laboratoires n'étant pas accrédités, ilfaudrait mettre en place une autoriténationale d'accréditation.-Manque d'expérience dans les systèmesd'autres pays ou régions.
-Besoin de formation pour pouvoir
introduire les systèmes de certificationvolontaire.-Manque de gestion cohérente en raisondes politiques et normes différentesadoptées par les divers services
gouvernementaux.
-Nécessité d'aboutir à un accord dereconnaissance mutuelle avec lesorganismes homologues.-Absence de mécanismes et d'évaluateurs
(notamment pour l'accréditation de
systèmes de managementenvironnemental).-Difficultés financières.exigences du marché intérieur et des besoins du secteur
public (notamment, en ce qui concerne l'évaluation de la
conformité avec les règlements techniques).-Services de consultation pour l'organisation deprogrammes d'accréditation tenant compte des règlementstechniques existants et de la demande du secteur privé.-Aide en vue d'accéder aux systèmes internationaux et
régionaux d'évaluation de la conformité et d'obtenir une
reconnaissance internationale.-Sensibilisation à l'évaluation de la conformité au niveaunational et régional.-Ateliers concernant l'échange de renseignements sur lessystèmes d'autres Membres dans des domaines d'intérêt
particulier.
-Aide aux organismes publics dans l'élaboration derèglements techniques et de procédures d'évaluation de laconformité en se fondant sur les pratiques internationales etla conformité aux prescriptions de l'OMC.
-Assistance dans l'élaboration d'un système de certification
qui soit conforme aux prescriptions de l'OMC, tout enprotégeant les intérêts des consommateurs et de l'industrienationale.-Aider les autorités gouvernementales à gérer et àsuperviser tout le processus de façon efficace.
-Assistance pour la coordination avec les systèmes de
certification de produits étrangers.G/TBT/W/186
Page 30I.E.1.
b) Renforcer les compétences techniques de ces organismes afin de permettre l'acceptation des résultats de leurs évaluations de la conformité et leur participation
à des systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts
particuliersActivités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Les compétences techniques appropriées existent malgré descontraintes liées à l'infrastructure.
-Peut être encore amélioré par le jeu de la reconnaissance
internationale et de la coopération technique.-L'organisme national d'accréditation est membre à part entière decertains systèmes régionaux et internationaux d'évaluation de laconformité.-L'organisme national d'accréditation est signataire d'accords de
reconnaissance multilatéraux.
-Il n'y a pas de base juridique pour l'accréditation.-S'emploie actuellement à obtenir  l'accréditation internationale de
certains organismes d'évaluation de la conformité.-Est toujours en voie d'accession à l'accord multilatéral régional.
 -Est devenu membre associé au sein d'un système international
d'évaluation de la conformité grâce à l'aide financière d'un autreMembre.-Un programme de formation sera mis en œuvre à l'intentiond'experts.-Élabore une loi sur les règlements techniques, la normalisation et
l'évaluation de la conformité en vue d'améliorer le système.
-Ne partage pas d'infrastructure avec d'autres Membres.-Manque de ressources techniques et
financières, ainsi que de moyens permettant
aux organismes pertinents de faire face aux
impératifs de marché et d'obtenir leurreconnaissance régionale et internationale.-Nécessité d'améliorer le système pourrenforcer la confiance des autorités chargéesde la réglementation qui acceptent les
certificats des organismes d'évaluation de la
conformité.-La portée des essais d'aptitude est limitée.-Manque de moyens financier pour obtenirles normes et les guides internationaux
pertinents.
-Formation nécessaire pour mettre en œuvreles normes internationales pertinentes sur leslaboratoires et l'accréditation.-Le système doit être renforcé.-Nécessité d'élaborer un programme relatif
au système national d'accréditation qui
satisfasse aux prescriptions des systèmesinternationaux et régionaux d'accréditation.-Aide financière.
-Consultants internationaux pour analyser et améliorer
le système.
-Améliorer les compétences techniques des organismesd'évaluation de la conformité en se fondant sur lesnormes internationales.- Assistance pour la mise en service de l'organismed'accréditation..
-Promotion de la reconnaissance des essais, de la
certification et de l'inspection.-Assistance dans l'étalonnage du matériel de laboratoire.-Échanges de visites et comparaisons de normesnationales de mesure physique et des comparaisons de
traçabilité de normes internationales de mesure.
-Assistance technique et financière en vue d'élargir laportée des essais d'aptitude interlaboratoires.-Élaborer un mécanisme pour le partage desinfrastructures existantes au sein des régions.-Échange de renseignements.
-Programmes de formation en coordination avec des
systèmes internationaux d'évaluation de la conformité etdes Membres de l'OMC.-Coopération et établissement d'un partenariat avec deslaboratoires agréés extérieurs.-Formation à l'élaboration d'accords de reconnaissance
mutuelle.G/TBT/W/186
Page 31I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
E. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
2. Mettre en place un mécanisme et/ou une infrastructure juridique
- Faire en sorte que les procédures d'évaluati on de la conformité soient élaborées, ad optées et appliquées par les organismes go uvernementaux et non
gouvernementaux compétents de manière à ce qu' elles soient conformes aux disciplines de  l'Accord (par exemple, non-discriminati on, obligation d'éviter de créer
des obstacles non nécessaires au commerce, utilisation des normes, guides et recommandations internationaux pertinents et trans parence)11
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts
particuliersActivités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Se déroule bien.  Les procédures d'évaluation de la conformité sont
élaborées, adoptées et appliquées  conformément aux disciplines de
l'Accord.
-Une loi assure la mise en œuvre (par exemple, non-discrimination en ce qui
concerne les produits nationaux et les importations, qui sont assujettis à desprocédures et règles de certification similaires).-
Les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont été informés de
l'obligation qui leur est faite de se conformer aux disciplines de l'Accord.
-Les dispositions sont appliquées, toutefois des problèmes subsistent.
-Connaît les prescriptions OTC et tient à les mettre en œuvre.  Des progrès
seront accomplis dans ce domaine au fil des expériences.
-La législation en matière de certification a été étudiée et il a été proposéd'adopter de nouvelles lois pour assu rer le respect des dispositions de
l'Accord OTC.-La création d'un organisme national chargé de la mise en œuvre de
l'Accord tend vers cet objectif.
-Une loi a été élaborée pour libéraliser  le système national de certification
afin de réduire les catégories de produits soumis à la certification obligatoireet d'accepter la déclaration de conform ité aux prescriptions de sécurité pour
les produits importés soumis à un contrôle obligatoire.-Certaines normes internationales pertinentes sont utilisées.
-Les normes internationales sont utilisées par certains organismes
pertinents.-Il n'existe pas de disposition générale prévoyant la conformité avec lescritères internationaux.-Aucune loi n'a été mise en place.-Étant donné qu'aucune loi en la matière n'a été approuvée à haut niveau, il-Un programme de sensibilisation
existe.-Manque de sensibilisation à l'Accord
parmi les fonctionnaires et le secteur
privé.-Difficultés au niveau de lacompréhension et de la mise enœuvre des dispositions de l'Accord.
-Manque de coordination entre les
autorités chargées de laréglementation.-Le mécanisme juridique doit êtrerenforcé.-Fragmentation et dispersion
sectorielle du système.  Manque de
cohérence entre les organismespublics chargés de la réglementation.-Besoin d'harmonisation avec lesrègles reconnues au niveauinternational.
-Manque de personnel qualifié, de
capacités techniques et d'expérience.-Les négociations relatives aux ARMavec d'autres pays sont difficiles enraison de la non-conformité avec lesprescriptions internationales
existantes.-Formation et sensibilisation (notamment, par le biais
de séminaires/ateliers, de la diffusion derenseignements ou de campagnes de sensibilisation).
-Mise à disposition de ressources pour un
renforcement des capacités et le développement d'uneinfrastructure.-Assistance technique pour l'harmonisation dusystème.
-Ateliers et échange de renseignements sur les
pratiques d'autres Membres dans des domainesd'intérêt particulier.-Aide du Comité en vue d'établir des liens decoopération avec les organismes gouvernementaux etnon gouvernementaux des pays développés afin
d'apprendre à élaborer,  adopter et appliquer des
procédures d'évaluation de la conformité nonobligatoires et à ne pas créer de nouveaux obstaclestechniques au commerce.-Échange d'expériences avec d'autres pays surl'élaboration d'ARM.
-Aide d'organismes et de systèmes internationaux
compétents ou d'autres Membres au niveau bilatéral.-Coopération sous forme de visites d'études dansd'autres organismes d'évaluation de la conformité envue d'assurer la conformité avec l'Accord.-Formation de personnel concernant l'adoption de
procédures transparentes et l'utilisation de normes
                                                     
11 Articles 5, 7 et 8, G/TBT/1/Rev.7, G/TBT/5 (paragraphes 25 à 29), G/TBT/9 (paragraphes 26 à 36 et Annexe 5).G/TBT/W/186
Page 32Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts
particuliersActivités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
est difficile de faire respecter l'Accord par l'ensemble des institutions
publiques et des organismes non gouvernementaux.
-Certains systèmes d'évaluation de la conformité non obligatoires ont étéétablis par plusieurs organismes public s et exercent une influence accrue sur
le système.  Cependant, ils ne sont pas tous pleinement compatibles avecl'Accord (par exemple, utilisation des normes internationales).-Intéressé par la coordination avec les
pays de la région.internationales.G/TBT/W/186
Page 33I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
E. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
3. Reconnaissance de l'évaluation de la conformité
a) Prendre des dispositions appropriées pour faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité (par exemple , reconnaissance un ilatérale des
résultats des procédures d'évaluation de la conformité conduites par les organismes dans d'autres Membres, négociation, conclus ion et mise en œuvre d'un
accord de reconnaissance mutuelle, accréditation, désignation par les pouvoirs publics et déclarations des fournisseurs)12
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération
technique requises
-C'est l'usage actuel (notamment avec le concours d'organismes
partenaires).-Accepte, d'une manière générale, les résultats des évaluations de la
conformité d'organismes reconnus d'autres pays Membres.
-Au niveau régional, une décision prévoit la reconnaissance descertificats et des déclarations unilatérales de conformité.-S'agissant des mesures volontaires, le système nationald'accréditation permet l'accréditation d'organismes étrangers et
plusieurs ont déjà été accrédités.
-Une résolution a été adoptée pour permettre à l'organisme nationald'accréditation de reconnaître des instances agréées par  lessystèmes d'accréditation d'autres pays.-Un critère a été établi pour l'acceptation des résultats desévaluations de la conformité conduites par les organismes dans
d'autres Membres.
-À l'heure actuelle, les déclarations des fournisseurs ne sont pasutilisées 
car il n'existe pas de loi sur la responsabilité du fait des
produits, ni de loi sur la sécurité des produits.
-Aucun règlement technique n'a été établi au niveau national.   La
question est abordée selon le champ de compétence.-Est signataire d'ARM multilatéraux pour les laboratoires d'essai et
les organismes de certification.
-A conclu des accords multilatéraux et des accords dereconnaissance mutuelle dans le cadre du système régional(notamment, concernant l'acceptation des certificats de produit).-Un protocole d'accord sur la coopération en matièred'accréditation a été signé avec d'autres Membres.-Faible applicabilité des résultats des ARM conclus
au niveau régional.-Manque de personnel qualifié et de capacités
techniques.
-N'a pas ses propres normes fondamentales demesure physique permettant de retrouver lesrésultats des essais et de l'étalonnage.-Intéressé par la création d'un organisme national
d'accréditation pour faciliter la conclusion d'ARM
avec d'autres pays.-Les organismes pertinents ne sont passuffisamment conscients de l'importance d'éviter decréer des obstacles non nécessaires au commercerésultant de procédures d'évaluation de la
conformité.
-Les activités ne sont pas toujours fondées sur lesnormes ou guides internationaux pertinents.-Absence de cadre juridique.  Rien n'est prévu pources activités.-Nécessité d'élaborer et de développer un système
de certification des produits et la structure juridique
correspondants, conformément aux pratiquesinternationales.-Nécessité d'adapter la politique et les pratiquesactuelles en matière d'évaluation de la conformitépour reconnaître progressivement les résultats des
essais effectués dans d'autres pays ou les certificats-Aide des organisations internationales en vue
de fournir les connaissances spécialiséesnécessaires à la négociation et à la conclusion
d'ARM bilatéraux et multilatéraux (notamment
en matière d'inspection, de produits, depersonnel et d'organismes de certification enmatière d'environnement).-Coopération technique et juridique en vue
d'harmoniser les procédures d'évaluation de la
conformité à l'échelle régionale.-Aide en vue de renforcer l'organisme nationald'accréditation, le rendre indépendant etautonome.-Formation d'experts par le biais de séminaires
ou d'ateliers.
-Développement de l'infrastructure etrenforcement des capacités (notamment,compétences accrues des organismesd'évaluation de la conformité afin qu'ils soientreconnus au niveau international).
-Besoin de matériels de référence homologués et
de normes fondamentales de mesure physiquepour renforcer les compétences techniques desorganismes d'évaluation de la conformité.-Sensibilisation.-Ateliers d'échange de renseignements sur les
pratiques d'autres Membres.
                                                     
12 Article 6.1 à 6.3, G/TBT/9 (paragraphe 27 et Annexe 5).G/TBT/W/186
Page 34Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération
technique requises
-A signé plusieurs accords de reconnaissance mutuelle en matière
d'accréditation.
-Plusieurs accords de reconnaissance mutuelle ont été signés avecdes partenaires commerciaux et des démarches ont été engagées envue de conclure des ARM avec d'autres pays.-Participe activement aux ARM bilatéraux intergouvernementaux,aux ARM multilatéraux, ainsi qu'à divers ARM multilatéraux pour
l'accréditation et la métrologie.  En vertu de ces accords et
arrangements, les résultats des évaluations de la conformitéauxquelles ont procédé des organismes désignés sont acceptés etreconnus mutuellement par les autres signataires des ARM.-Est membre d'un système international qui prévoit lareconnaissance mutuelle des rapports d'essais dans les domaines
électrique et électronique.
-Le système national d'accréditation fonctionne conformément auxnormes internationales pour accroître la confiance dans lessystèmes multilatéraux.-Afin d'obtenir les certificats du système national et que les
marques de conformité soient reconnues à l'étranger, le système
national devrait être compatible avec les principes internationauxétablis dans les normes internationales pertinentes.-Les lignes directrices internationales sont respectées dans lamesure du possible.-Un système d'évaluation de la conformité est en voie d'être
élaboré.
-Il n'existe ni procédure, ni renseignements en la matière.-Disposition non encore adoptée.lot par lot.
-Nécessité de mieux comprendre le système
d'évaluation de la conformité, les approches et lastructure juridique correspondante dans d'autrespays.-Nécessité de mieux comprendre l'Accord et dedéterminer les mesures actuelles qui visent à faire
respecter l'Accord.
-Certains organismes publics hésitent à reconnaîtreles certifications en raison de l'absence de directivesou de documents normatifs pour obtenir cettereconnaissance.-Difficultés à suivre l'évolution de toutes les
pratiques nationales en matière d'évaluation de la
conformité (par exemple, concernant lesprescriptions relatives à certains produits ouservices et les organismes de mise en œuvre).-Difficultés à conclure des ARM en raison de la
complexité des systèmes dans les pays développés
et du manque d'infrastructure nationale permettantde créer le climat de confiance nécessaire.-Coûts élevés engendrés par les ARM.-Les résultats de l'évaluation de la conformité sontrarement acceptés par les organismes des
partenaires commerciaux.
-Le système d'évaluation de la conformité peudéveloppé et le manque de capacités techniques nepermettent pas d'effectuer des comparaisonspertinentes.-Coopération avec d'autres pays (notamment,
des pays développés) sous forme d'échange de
renseignements et de personnel.-Assistance dans l'établissement de procéduresd'évaluation de la conformité conformes auxnormes internationales, en fonction des besoinsaux niveaux national et régional (par exemple,
secteurs revêtant un intérêt particulier).
-Renforcement de la coopération régionale etsous-régionale en la matière et conclusiond'ARM en vue d'encourager la reconnaissance àl'intérieur de la région.-Formation d'organismes privés pour garantir
leur fiabilité et leur compétence afin que les
organismes chargés de la réglementationpuissent leur confier des travaux d'évaluation dela conformité aux règlements techniques.-Élaboration d'un document de politique
générale sur les ARM (impliquant toutes les
parties intéressées).-Formation concernant les déclarations desfournisseurs.-Encourager les pays développés à reconnaîtreles résultats des évaluations de la conformité
conduites par des pays en développement.G/TBT/W/186
Page 35I.E.3.
b) Permettre la participatio n d'organismes établis sur le territoire d'autres Me mbres à vos procédures d' évaluation de la confor mité
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts
particuliersActivités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-En vertu de la loi, les organismes nationaux de certification
(indépendamment du territoire où ils sont établis) certifient desproduits et des services.
-N'empêche pas les institutions étrangères de participer à ses
procédures d'évaluation de la conformité.-Pour ce qui est de l'accréditation, la participation est permiseseulement et à la condition que les organismes soient membresd'organisations régionales ou internationales, dans des domaines qui nesont pas couverts par l'organisme national d'accréditation et elle
s'effectue en coordination avec celui-ci.
-Il est possible de créer un organisme de certification dans le cadre dusystème national pour autant qu'il soit accrédité par un organismenational d'accréditation.-Se fondant sur les ARM négociés avec des partenaires commerciaux,
l'organisme national de certification a élaboré une procédure de
reconnaissance des certificats.-Une résolution a été adoptée sur l'approbation de la procédure dereconnaissance des documents établissant l'innocuité des produitsassujettis au contrôle obligatoire lors de l'importation.  La résolutionpermettra de réduire de moitié les frais liés à l'évaluation de la
conformité et de reconnaître les résultats d'un certain nombre
d'organismes de certification de systèmes de la qualité.-N'est pas encore en vigueur.-Manque de personnel qualifié.
-Dans le cadre des ARM conclusavec d'autres partenaires
commerciaux, les experts ont
trouvé des documents et marquesde conformité falsifiés.-Échanger les expériences concernant les systèmes
internationaux et ceux d'autres pays.-Assistance financière pour permettre la participation à des
systèmes internationaux de certification et à des activités
d'organisations internationales s'occupant de certification.-Formation d'experts et mise en place d'un système dereconnaissance des qualifications du personnel.G/TBT/W/186
Page 36I. POINTS CONCERNANT LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
E. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
4. Participation à des systèmes internationaux et régionaux13
a) Créer les institutions/le cadre juridique pe rmettant aux organismes nation aux d'évaluation de la co nformité (gouvernementaux ou non gouvernementaux) de
remplir les obligations que comporte la qualité de memb re de ces systèmes ou la participation à ces systèmes
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Des institutions ont été créées pour remplir les obligations
que comporte la qualité de membre de ces systèmes ou laparticipation à des systèmes internationaux ou régionaux.-Participation à des systèmes régionaux (notamment, des
programmes régionaux visant à vérifier les compétences).
-Les organismes de certification satisfont aux prescriptionsinternationales.-Participe à des systèmes d'évaluation de la conformité àl'échelle internationale.  -Ne participe pas.
-Pas de participation effective ou participation irrégulière.
-Des mesures sont prises en vue d'obtenir la reconnaissanceau sein de systèmes internationaux.-Une nouvelle loi est élaborée à cette fin.-A l'intention d'accéder à des systèmes internationaux etétudie les possibilités de former des spécialistes dans ce
domaine.
-Il n'existe pas de cadre juridique dans ce domaine.-Manque d'instruments permettant d'effectuer des
comparaisons entre laboratoires d'étalonnage.-Il est possible de satisfaire aux exigences desprogrammes, mais le processus d'instauration de
la confiance exige trop de temps et de moyens.-Renforcement des compétences techniques des
laboratoires d'étalonnage.-Développement d'infrastructure et formation,financement, etc.
-Ateliers concernant l'échange de renseignements
concernant les pratiques d'autres Membres dans desdomaines d'intérêt particulier.-Sensibilisation à ces systèmes.-Soutien et orientation pour obtenir la reconnaissance au
sein de systèmes internationaux.
                                                     
13 Articles 9, 11.6 et 12.5, G/TBT/9 (paragraphes 35 à 36).G/TBT/W/186
Page 37I.E.4.
b) Satisfaire aux exigences des programmes de ces systèmes visant à instaurer la confian ce ou à vérifier les compétences
c) Répondre aux préoccupations co mmunes au niveau régional
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts
particuliersActivités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Mis en œuvre.
-Il n'existe pas d'organisme régional
d'accréditation.
-La question est traitée dans le cadre del'organisme régional, en particulier par legroupe de travail "Règlements techniques etévaluation de la conformité".-Des réunions de coordination ont eu lieu à
cette fin, mais cela n'est pas encore suffisant et
il n'y a pas eu d'activités.-Un programme précis pour l'organismerégional doit encore être établi.-Choisir les programmes appropriés pour
vérifier les compétences.
-Plusieurs questions juridiques et pratiques
doivent être réglées pour pouvoir travaillerefficacement à l'échelle régionale.-Problèmes d'infrastructure, de traçabilité etde fiabilité.-Impossibilité d'assister aux séminaires de
formation régionaux et internationaux
spécialisés compte tenu du manque demoyens financiers.-Le programme de vérification existant selimite aux milieux accrédités.-Renforcer le réseau métrologique régional compte tenu des points
forts des pays.
-Renforcer le réseau d'essai régional avec des laboratoires
régionaux de référence.-Mettre en place le système régional d'accréditation.-Formation en vue de créer le système approprié.-Formation de spécialistes à l'utilisation de normes, d'orientations etde recommandations internationales.
-Participer à la vérification des compétences avec les laboratoires
d'autres pays.-Financer la participation aux séminaires de formation spécialisés etaux réunions des systèmes internationaux et régionaux pourrépondre aux préoccupations communes au niveau régional.
I.E.5. Autres
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Promouvoir une norme, une vérification et uneévaluation.-Les pays en développement ne sont pas en mesure departiciper aux procédures d'évaluation de la conformitédes pays développés.
-Les difficultés financières ont limité la participation aux
activités internationales.-Manque de connaissance des lois et des règlementsd'autres pays.-Nécessité de mettre sur pied une équipe deprofessionnels possédant les compétences linguistiques
et les capacités de coordination requises.-Nécessité d'obtenir davantage de renseignements sur l'évaluation
de la conformité.
-Trouver un moyen pour faire comprendre les procédures
d'évaluation de la conformité des pays développés Membres aux
pays en développement Membres afin que ceux-ci puissent yparticiper.-Assistance technique de la part des pays développés et desorganisations internationales compétentes afin de bénéficier d'uneformation, d'établir un lien de coopération et de procéder à un
échange d'information et de personnel.
-Établir un réseau coopératif d'institutions de formation appliquantdes politiques nationales et régionales de normalisation et dedéveloppement des ressources humaines ainsi que des programmesde formation connexes; renforcer les capacités des institutions
nationales de formation.G/TBT/W/186
Page 38II. POINTS CONCERNANT LE FAIT DE TIRER PARTI DE L'ACCORD OTC ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
A. TIRER PARTI DE L'ACCORD
1. Sensibiliser
Notamment le secteur privé aux droits et avantages découlant de l'Accord, y compris à ceux qui sont liés à l'adoption de normes  internationales et à l'utilisation de
points d'information
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Pas de programme en cours.-Sensibilisation par le biais de séminaires et de la diffusionde l'Accord.-Les activités ne couvrent pas tous les secteurs concernés.-Des progrès sont enregistrés dans le secteur privé, toutefoisles résultats atteints ne sont pas encore entièrement
satisfaisants.
-La sensibilisation au contenu et à l'importance des pointsd'information OTC a été insuffisante.-On ignore si le secteur privé utilise les mécanismesd'information offerts par l'Accord.-Des renseignements sur les projets de normes et derèglements techniques nationaux sont publiés dansdifférents bulletins, journaux officiels et sur certains sitesWeb.-L'importance et les avantages des normes internationalesont été soulignés.-Une partie du secteur privé a adopté des normesinternationales.-Difficultés à maîtriser la complexité des dispositions de
l'Accord.-Manque de renseignements sur les obligations et lesavantages découlant de l'Accord.-Sensibilisation inadéquate du secteur privé (principalementles PME).
-Campagne de promotion insuffisante en raison du manque
de ressources (financières, en personnel).-Les séminaires ne touchent pas un large public.  De tellesactions de sensibilisation doivent être menées de façoncontinue.-Le rôle du point d'information n'est pas clair pour le secteurprivé.-Manque de coopération de la part des associationsprofessionnelles pour la diffusion des notifications et laprésentation des observations à leur sujet.-Manque de moyens financiers et de personnel qualifié.-Difficultés à utiliser Internet.-Résistance du secteur privé à l'utilisation des normes.-Les normes internationales ne sont pas traduites dans lalangue du pays.-Manque de ressources pour la traduction de règlements etde normes dans la langue du pays.-Ateliers et séminaires concernant la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord (notamment, cas pratiques,clarification du rôle et de l'utilisation des pointsd'information) destinés à toutes les parties prenantes(notamment, les secteurs public et privé, les PME, les pointsde coordination, cadres supérieurs, exportateurs, etc.).
-Campagne stratégique publicitaire visant à sensibiliser les
consommateurs et les autres parties intéressées (parexemple, construction de l'image, matériel promotionnel,moyens de radiodiffusion: radio, télévision).-Élaboration de matériel promotionnel et de documentsd'information en vue d'encourager la participation.-Mise en place d'un système d'échange d'information etd'expériences efficace entre les pays Membres, y comprisdes mesures visant à sensibiliser davantage le secteur privé.-Aide financière pour la création d'organismes depublication, l'édition de bulletins, l'obtention de normesinternationales dans la langue du pays et l'accès à Internet.-Assistance dans à l'élaboration de politiques nationales derestructuration et de modernisation industrielles et demécanismes de soutien.-Aide en vue de renforcer la participation à l'élaboration denormes internationales.-Renforcer les points d'information (notamment, financerl'achat de matériel de transmission par voie électronique etla publication d'un Journal officiel).-Assistance dans l'élaboration de catalogues des normesnationales (notamment, fournis par tous les Membres,chaque année, de préférence par voie électronique).-Formation d'experts nationaux.G/TBT/W/186
Page 39II.A.2. Diffusion de renseignements14
a) Sur les normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité nationaux, étrangers, régionaux et internat ionaux, projetés ou adoptés,
pour aider les producteurs à adapter leurs produits et leurs méthodes de production  aux nouvelles prescriptions15 et accroître les possibilités d'accès aux
marchés
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Mise en œuvre non satisfaisante; pas de
programme en cours.
-Ne couvre pas tous les secteurs
concernés.-S'effectue par le biais du site Web desorganismes chargés de la réglementationou des points d'information.-Des renseignements sont diffusés
auprès de certaines parties intéressées,
durant des ateliers et des symposiums.-Diffusés auprès d'entreprises auxniveaux national et régional.-Envoyés par courrier sous forme de
publications périodiques, de publications
d'avis dans les médias locaux, leschambres de commerce, les associationsprofessionnelles, les syndicats et lesorganismes publics.-Chaque organisme réglementaire est
chargé de diffuser ses propres mesures.
-Des renseignements sont diffusés surdemande pour aider les producteurs àadapter leurs produits et leurs méthodesde production aux nouvellesprescriptions et accroître les possibilités
d'accès aux marchés.
-Les mesures notifiées par les Membresà l'OMC peuvent être consultées aupoint d'information.-Les notifications peuvent être-Manque de sensibilisation à l'importance de l'information reçue
pour assurer un bon accès aux marchés.
-Manque d'informations, connaissance insuffisante des dispositions
de l'Accord dans le secteur privé et manque de sensibilisation àl'importance du maintien d'un contact suivi avec les autoritéscompétentes.-Les processus de diffusion ne sont pas efficaces.-Manque de ressources humaines et de moyens financiers
permettant de renforcer les services d'information (notamment,
prendre contact avec les utilisateurs possibles, organiser des atelierssur la diffusion des renseignements et améliorer l'équipement dupoint d'information).-Manque de coordination entre les autorités chargées de la
réglementation.
-Ni les autorités chargées de la  réglementation, ni les parties
intéressées ne répondent aux demandes de renseignements qui leursont envoyées.-Seuls les organismes réglementaires assurent le contrôle desbulletins, du Journal officiel ou des publications, notamment
lorsqu'ils participent à l'élaboration ou à la publication d'une norme,
d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de laconformité.-Il n'existe pas de système national mis en œuvre par l'intermédiairedes chambres de commerce et d'industrie qui manquent de capacitéspour diffuser des renseignements de manière efficace.
-Absence de lien entre le point de contact et le service "Documents
en ligne" de l'OMC.-Renseignements incomplets sur le site Web.-Pas de capacités pour diffuser des renseignements par courrierélectronique.-Assistance en vue d'assurer la transparence et la diffusion
efficace des renseignements (notamment, mise en place d'un
système d'échange électronique de données pour les entreprises,
les institutions publiques locales, les institutions du gouvernementcentral et/ou d'un "centre d'information" chargé de la diffusiondes normes [nationales et internationales], des règlementstechniques et des procédures d'évaluation de la conformité).-Assistance à la diffusion de renseignements par voie électronique
(notamment, amélioration du site Web concernant les points
d'information et/ou mise en place d'une plate-forme technologiqueassurant une interface entre tous les organismes qui s'occupentdes obstacles techniques au commerce).-Formation à la diffusion de renseignements en matière d'OTC.
-Séminaires/ateliers concernant le fonctionnement des points
d'information et l'importance de l'utilisation des normesinternationales.-Partager l'expérience et les experts entre les Membres/régions(par exemple, les points d'information assurant une diffusionsatisfaisante des notifications ou promotion des systèmes de
mesure qui facilitent le commerce des produits de base et des
ressources naturelles).-Séminaires/ateliers de sensibilisation pour les entreprises et deformation pour  les producteurs locaux afin qu'ils puissent adapterleurs produits en fonction des nouvelles procédures d'évaluationde la conformité et des normes internationales.
-Programmes nationaux intégrés qui offrent des ensembles de
services multidisciplinaires répondant aux besoins de soutien auniveau local et aux contraintes sur le plan des capacités dans lesecteur industriel.-Campagne stratégique publicitaire visant à sensibiliser les
                                                     
14 Préambule de l'Accord, G/TBT/9 (paragraphes 7, 25 et 40).
15 Article 2.12.G/TBT/W/186
Page 40Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
consultées grâce au service "Documents
en ligne" du site Web de l'OMC.
-Une organisation à but non lucratif,
créée conjointement par  les pouvoirspublics et le secteur privé, aide lesproducteurs à obtenir une certificationinternationale afin d'améliorer la qualitédes produits et de la production.
-L'interaction avec le point d'information
est volontaire.-Tous les organes et autres parties intéressées ne disposent pas du
courrier électronique et des moyens électroniques nécessaires.
-Le secteur privé n'a pas les moyens d'acquérir les normes
internationales.-Les normes nationales ne sont pas publiées dans leur intégralité(uniquement leur titre).  La version intégrale peut être achetéeauprès de l'organisme national à activité normative.-Difficultés dans l'adoption de règlements techniques conformes
aux normes internationales en raison de leurs aspects controversés
touchant la propriété intellectuelle et des langues dans lesquelles ilssont disponibles.-Insuffisance de l'infrastructure et des méthodes d'évaluation de laconformité.consommateurs et les autres parties intéressées (par exemple,
construction de l'image, matériel promotionnel, moyens de
radiodiffusion: radio, télévision et autres médias).
-Faciliter et accroître la particip ation aux ARM internationaux et
régionaux dans les organismes d'accréditation, les laboratoiresd'étalonnage et d'essai et les organismes d'inspection.-Renforcer les associations professionnelles.-Ressources humaines et aide financière pour la création du
Journal officiel/site Web chargé de la publication des normes, des
règlements techniques, des procédures d'évaluation de laconformité et de la diffusion des notifications.G/TBT/W/186
Page 41II.A.2.
b) Sur les notifications aux parties intére ssées pour recueillir leurs observations
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Mise en œuvre non satisfaisante.
-Cela n'est pas prévu.-N'atteint pas tous les secteurs concernés.-Les renseignements sont envoyés aux
parties intéressées, par la poste ou par
courrier électronique, par l'intermédiairedes chambres de commerce et desassociations professionnelles, du pointd'information et du site Web desorganismes réglementaires, accompagnés
d'une demande de commentaires.
-Des avis sont envoyés aux syndicats,aux associations et aux organismesgouvernementaux.-Chaque organisme réglementaire est
chargé de diffuser ses propres mesures,
bien que celles notifiées parl'intermédiaire de l'OMC puissentégalement être obtenues auprès du pointd'information.-Une période d'adaptation de trois mois
est prévue pour chaque projet de norme
par le biais de la publication d'avis dansles médias locaux.  (Journal officiel)-Les processus de diffusion ne sont pas très
efficaces.-Il n'existe pas de système national mis en œuvrepar l'intermédiaire des chambres de commerce et
d'industrie, qui manquent de capacités pour
diffuser des renseignements de manière efficace.-Manque de sensibilisation à l'importance del'information reçue pour assurer un bon accès auxmarchés.-Ni les autorités chargées de la réglementation, ni
les parties intéressées ne répondent aux demandes
de renseignements qui leur sont envoyées.-Formation concernant la diffusion de renseignements sur l'Accord OTC et ses
dispositions en matière de transparence.-Élaborer une stratégie efficace visant à attirer les entreprises.-Campagne stratégique publicitaire visant à sensibiliser les consommateurs et
les autres parties intéressées (par exemple, construction de l'image, matériel
promotionnel, moyens de radiodiffusion: radio, télévision et autres médias).-Ressources humaines et aide financière pour la création du Journalofficiel/site Web chargé de la publication des normes, des règlementstechniques, des procédures d'évaluation de la conformité et de la diffusion desnotifications.G/TBT/W/186
Page 42II.A.2.
c) Moyens pouvant améliorer la diffusion de renseignements (par exemple, créer des chambres de commerce ou autres associations p rofessionnelles pour
canaliser les renseignements ou utiliser la transm ission de renseignements par voie électronique)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Diffusion par courrier essentiellement.
-Transmission par voie électronique.-Un effort est fait pour envoyer les
renseignements aux chambres de
commerce et aux associationsprofessionnelles susceptibles d'êtreintéressées.-Les processus de diffusion ne sont pas efficaces.
-Il n'existe pas de système national mis en œuvrepar l'intermédiaire des chambres de commerce et
d'industrie, qui manquent de capacités pour
diffuser des renseignements de manière efficace.-Manque d'informations et connaissanceinsuffisante des dispositions de l'Accord dans lesecteur privé et manque de sensibilisation àl'importance du maintien d'un contact suivi avec
les autorités compétentes.
-Tous les organes et autres parties intéressées nedisposent pas du courri er électronique et des
moyens électroniques nécessaires.-Assistance à la diffusion de renseignements par voie électronique
(notamment, amélioration du site Web concernant les points d'informationet/ou mise en place d'une plate-forme technologique assurant une interface
entre tous les organismes qui s'occupent des obstacles techniques au
commerce).-Partager l'expérience et les experts entre les Membres/régions (par exemple,les points d'information assurant une diffusion satisfaisante des notificationsou promotion des systèmes de mesure qui facilitent le commerce des produitsde base et des ressources naturelles).
-Campagne stratégique publicitaire visant à sensibiliser les consommateurs et
les autres parties intéressées (par exemple, construction de l'image, matérielpromotionnel, moyens de radiodiffusion: radio, télévision et autres médias).-Ressources humaines et aide financière pour la création du Journalofficiel/site Web chargé de la publication des normes, des règlements
techniques, des procédures d'évaluation de la conformité et de la diffusion des
notifications.G/TBT/W/186
Page 43II.A.3. Coopération et coordination avec le secteur privé
- En ce qui concerne les ARM, les arrangements  d'équivalence et d'harmonisation, ou po ur fournir une assistance en ce qui concer ne les mesures que les
producteurs doivent prendre s'ils désirent avoir accès à des systèm es d'évaluation de la conformité appliqués par des organisme s du ressort territorial d'autres
Membres
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts
particuliersActivités d'assistance et/ou de coopération technique
requises
-Aucun plan de coopération ou de coordination n'a été établi.  Toutefois,des renseignements ont été fournis.
-La coordination n'est pas adéquate.
-Existe par le biais d'organisations pertinentes aux niveaux national etrégional.-Assurées par le biais des chambr es de commerce et des fédérations
professionnelles.-Bien qu'aucun ARM n'ait été signé, le secteur privé a accès à des systèmes
d'évaluation de la conformité appliqués par des organismes du ressort
territorial d'autres Membres.-Des accords ont été conclus avec des associations professionnelles pourl'élaboration de normes techniques et l'utilisation de procéduresd'évaluation de la conformité.
-Le secteur privé est parfois sollicité pour fournir une assistance à titre
consultatif.-Des renseignements concernant les procédures d'évaluation de laconformité sont disponibles à la bibliothèque et sur le site Web.-Manque de compréhension des avantages
des ARM.
-Manque de moyens pour prendre contact
avec les utilisateurs possibles.-Manque de sensibilisation à l'importance dumaintien d'un contact suivi avec les autoritéscompétentes.-Manque de moyens financiers pour les
ARM dans la réalisation des objectifs.
-Participation inégale des petites entrepriseset des grandes entreprises aux ARM.-Manque de capacités techniques.-Faibles capacités dans les associations du
secteur privé.-Mener des activités réglementaires découlant des
ARM et améliorer la connaissance de leur contenu et
de leur importance.
-Promouvoir les ARM dans le secteur privé.-Ateliers concernant l'élaboration et lefonctionnement des ARM.-Renforcement des capacités pour répondre auxbesoins d'assistance technique du secteur privé.
-Ressources techniques/financières permettant aux
PME de mettre en place des systèmes qualité, degestion de l'environnement et de sécurité sanitaire desproduits alimentaires susceptibles d'être certifiés etreconnus au niveau international.
-Création d'une institution pour la formation d'experts
aux équipements des technologies de l'information.G/TBT/W/186
Page 44II. POINTS CONCERNANT LE FAIT DE TIRER PARTI DE L'ACCORD OTC ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
B. ACCÈS AUX MARCHÉS ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
1. Questions concernant l'accès aux marchés
a) Données d'expérience précises co ncernant les exportations qui se voient refuser l'accès pour des raison s tenant aux prescript ions en vigueur sur les marchés en
matière de normes, de règlements techniques et  d'évaluation de la conformité (par exem ple, prescriptions relatives au marquage,  à l'étiquetage, à
l'échantillonnage, aux certificats ou aux essais)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Manque de renseignements au sujet deproblèmes particuliers d'accès auxmarchés; le secteur privé ne communiquegénéralement pas ce type de problème
aux autorités compétentes.
-Problèmes liés aux mesures OTC etSPS.-Problèmes découlant de la non-reconnaissance des résultats d'évaluation
de la conformité (notamment, des
certificats de conformité) délivrés par desorganismes nationaux accrédités.-Problèmes et charges additionnellesdécoulant de mesures concernant lestechnologies nouvelles et de pointe
(notamment, les produits respectueux de
l'environnement et les OGM).-Connaissance insuffisante desprescriptions des autres pays en matièrede certification.  Cette situation a donnélieu à un système de double certification
et à des coûts élevés.-Connaissance insuffisante de l'Accord et du
règlement des différends commerciaux.-Le secteur privé n'a pas l'habitude d'informer lesautorités compétentes des problèmes auxquels il se
heurte en matière d'exportations.
-Les autorités compétentes manquent de moyenspour joindre les exportateurs.-Connaissance insuffisante des règlementstechniques et de l'accès au marché.
-Insuffisance de moyens techniques et financiers
pour actualiser les normes nationales et leséquipements.-Manque de laboratoires agréés et d'organismesd'évaluation de la conformité.-Équipement insuffisant, en particulier pour la
métrologie et l'étalonnage.
-Manque de connaissances spécialisées et deressources pour aider les exportateurs dans certainssecteurs.-Difficultés d'accès aux règlements techniques despays importateurs.
-Non-reconnaissance des résultats d'évaluation de
la conformité délivrés par des organismesnationaux.-Difficultés de mise en conformité desprescriptions techniques.-Manque d'harmonisation en ce qui concerne les
normes, la métrologie et les procédures
d'évaluation de la conformité.-Assistance dans l'élaboration d'un inventaire des procédures d'évaluation de la
conformité et des règlements techniques d'autres pays membres.-Renforcer les capacités du secteur privé à respecter les règlements techniques etles procédures d'évaluation de la confor mité des marchés locaux et d'exportation
et à assurer la qualité.
-Formation et ateliers/séminaires destinés au secteur privé (notamment, surl'accès aux marchés, les droits et les avantages dans le cadre de l'OMC/OTC,formation d'experts concernant les procédures d'évaluation de la conformité etl'élaboration de matériel).
-Formation (séminaires/ateliers, par exemple) en ce qui concerne
l'écoétiquetage, l'écodesign, l'analyse du cycle de vie, la responsabilité
environnementale et l'évaluation des risques; formation d'experts en matériel etlogiciels informatiques pour pouvoir créer la base de données/les inventaires
nécessaires pour procéder à des évaluations environnementales et formation
concernant le recyclage, la récupération, les technologies plus propres de gestion
des déchets dangereux.-Échange d'expériences nationales (notamment, accès aux marchés et gestiondes laboratoires).
-Assistance juridique sur les moyens de contester les prescriptions techniques
d'autres Membres lorsqu'elles sont incompatibles avec les règles de l'OMC.-Renforcer les capacités techniques des organismes d'évaluation de laconformité existants (notamment, laboratoires et organismes d'accréditation) etpromouvoir la reconnaissance de leurs résultats d'évaluation.-Créer un institut de métrologie national.
-Campagne stratégique publicitaire visant à sensibiliser les consommateurs et
les autres parties intéressées (par exemple, construction de l'image, matérielpromotionnel, moyens de radiodiffusion: radio, télévision et autres médias).G/TBT/W/186
Page 45II.B.1.
b) Données d'expérience précises co ncernant les produits qui ont de s difficultés à satisfaire aux prescriptions étrangères (par exemple, en raison du manque de
ressources techniques et d'infrastructure comme des organismes de mé trologie, d'étalonnage  ou des laboratoires  agréés dans le p ays)
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Manque de renseignements au sujet de
problèmes particuliers d'accès auxmarchés; le secteur privé ne communique
généralement pas ce type de problème
aux autorités compétentes.-Problèmes liés aux mesures OTC etSPS.-Problèmes et charges additionnellesdécoulant de mesures concernant les
technologies nouvelles et de pointe.
-Problèmes découlant de l'évaluation dela conformité et de la non-reconnaissancedes certificats délivrés par desorganismes nationaux accrédités.
-Difficultés d'accès aux marchés pour
des produits tels que le poisson, lescâbles, les matelas, les installationsd'électricité et de gaz, les pneus, etc.-Les produits alimentaires satisfontdifficilement aux prescriptions relatives
aux essais, à l'étiquetage et à la mise en
conserve énoncées dans les règlementstechniques.-Le secteur privé n'a pas l'habitude d'informer les
autorités compétentes des problèmes auxquels il seheurte en matière d'exportations.
-Les autorités compétentes manquent de moyens
pour joindre les exportateurs.-Formation insuffisante en matière de règlementdes différends commerciaux.-Manque de connaissances spécialisées et deressources pour aider les exportateurs dans certains
secteurs.
-Il n'est pas facile d'avoir accès aux règlementstechniques des pays importateurs.-Difficultés à respecter les prescriptions techniquesétablies par les marchés importateurs.
-Non-reconnaissance des certificats de conformité
délivrés par des organismes nationaux.-Manque de ressources techniques, à l'échelle dupays, pour actualiser les normes.-Renforcer les capacités du secteur pr ivé à respecter les prescriptions des
marchés et à assurer la qualité.-Formation et ateliers/séminaires destinés au secteur privé (notamment,
concernant l'accès aux marchés, les droits et les avantages dans le cadre de
l'OMC/OTC, la formation d'experts, l'élaboration de matériel, etc.).-Échange d'expériences nationales (notamment, accès aux marchés et gestiondes laboratoires).-Assistance juridique sur les moyens de contester les prescriptions techniquesd'autres Membres lorsqu'elles sont incompatibles avec les règles de l'OMC.
-Renforcer les capacités techniques des laboratoires existants afin d'obtenir la
reconnaissance internationale.-Créer un institut de métrologie national.-Campagne stratégique publicitaire visant à sensibiliser les consommateurs etles autres parties intéressées (par exemple, construction de l'image, matériel
promotionnel, moyens de radiodiffusion: radio, télévision et autres médias).G/TBT/W/186
Page 46II.B.2. Élaboration d'une stratégie nationale
- Comme une stratégie nationale visant à sensibiliser les parties intéressées (par exemple, décideurs, praticiens de l'évaluatio n de la conformité et entreprises) aux exigences de
qualité et à la métrologie, ainsi qu'aux prescriptions en matière de surveillance du marché, et de responsabilité du fait du pr oduit
Situation actuelle Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers Activités d'assistance et/ou de coopération technique requises
-Il n'existe pas de stratégie nationale
spécifique.-Une sensibilisation aux exigences de qualité
n'est pas envisageable compte tenu du
manque de législation pertinente.-Une stratégie nationale est en place.-Vise à relever les normes d'enseignement et
de santé et à  promouvoir la compétitivité des
PME locales.-Informelle et/ou limitée chez les partiesintéressées.
-Existe par le biais de séminaires, d'ateliers
ou de symposiums.-La promotion de la qualité et de lamétrologie fait partie des objectifsinstitutionnels stratégiques.
-Une nouvelle loi "sur les règlements
techniques, la normalisation et l'évaluation dela conformité" est en cours d'élaboration.-Un programme vise à sensibiliser les
agriculteurs à l'accroissement des
exportations agricoles, notamment auxexigences en matière de qualité, d'emballageet d'étiquetage.
- La stratégie nationale a été élaborée avec la
participation active d'entreprises,d'associations, d'organismesgouvernementaux, d'universitaires et autres
parties intéressées.
-La stratégie met l'accent sur la participation àdes activités normatives internationales, lafacilitation des échanges, la pertinence et
l'opportunité par rapport aux marchés de
l'élaboration de normes, la formationd'experts, la mise en œuvre et l'utilisationd'outils de commercialisation et des
technologies de l'information pour
promouvoir l'élaboration de normes.-Manque de ressources humaines, techniques et
financières pour mener une action de sensibilisation àces questions.
-Difficultés à engager du personnel hautement qualifié
en nombre suffisant.-Connaissance et compréhension du sujet insuffisantes.-Manque d'expérience pour élaborer une stratégie
globale efficace.
-Manque de moyens financiers pour lancer un telprogramme.-Surveillance du marché et responsabilité du fait du
produit insuffisantes.Formation de fonctionnaires (notamment, sensibilisation, formation de formateurs).
-Mise en œuvre d'une stratégie efficace pour atteindre le secteur privé et renforcer saconnaissance et sa capacité à respecter la réglementation du pays importateur
(notamment, obtenir l'accès aux marchés).
-Assistance dans l'évaluation de la situation actuelle et la mise en place d'unestratégie avec les parties intéressées au niveau local.-Échange d'experts.
-Échange d'expériences avec d'autres Membres concernant l'élaboration d'une
stratégie nationale.-Formation à la mise en place d'un système rationnel de surveillance du marché et delois sur la responsab ilité du fait des produits.
-Renforcer les capacités de l'infrastructure nationale de métrologie et sa présence au
niveau international, en particulier dans le domaine de la chimie, des matériaux deréférence certifiés, de la santé, de l'alimentation et de la biologie.-Campagne stratégique publicitaire visant à sensibiliser les consommateurs et lesautres parties intéressées (par exemple, construction de l'image, matériel
promotionnel, moyens de radiodiffusion: radio, télévision et autres médias).G/TBT/W/186
Page 47
ANNEXE 1
CLASSEMENT DES BESOINS PAR ORDRE DE PRIORITÉG/TBT/W/186
Page 48
BRUNÉI DARUSSALAM (JOB(02)/99)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Accroître les connaissances spécialisées sur les questions relatives aux OTC (y compris les
compétences en matière de notification)
2. Créer et mettre en application un cadre juridique
3. Fournir une infrastructure matérielle et mettre en œuvre le processus national de
normalisation
4. Accroître les compétences en matière de négociation
5. Gérer le règlement des différends
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Actuellement le Brunéi ne dispose pas d'un organisme national de normalisation.  Les normes en
vigueur s'appliquent presque exclusivement au secteur de la construction.  Ces normes sont
administrées par le Ministère du développement qui est également devenu le point de coordination
de facto  pour toutes les informations relatives aux OTC.  Le Brunéi n'a formellement notifié à l'OMC
aucun point d'information en ce qui concerne les OTC et débat actuellement de la manière d'aborder
des questions plus vastes de normalisation et du point de savoir s'il est souhaitable de créer une entité
centralisée.  Il est également confronté à des difficultés pour établir des notifications relatives aux
OTC.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Oui, seulement pour des activités générales de sensibilisation à l'Accord OTC, organisées par l'ISO et
l'OMC au Japon (un participant) et à Bangkok (deux participants)
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Symposium de l'APEC sur le manuel de l'OMC relatif aux notifications et aux points d'information en
ce qui concerne les OTC/SPS – Projet de libéralisation et de facilitation du commerce et de
l'investissement de l'APEC – qui s'est tenu à Bangkok, du 29 au 31 mai 2002 (deux participants)
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Pas de détails
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?G/TBT/W/186
Page 49
La coopération technique et un arrangement régional sont une solution possible.  Les donateurs
peuvent offrir une formation interne dans des domaines spécialisés.  Les donateurs sont notamment
l'ISO, les CE, les États-Unis, le Japon et le CER.
G. Toute autre question devant être abordée
La formation interne est plus efficace, suivie d'une formation en détachement dispensée dans les
points de notification ou d'information dans d'autres Membres.G/TBT/W/186
Page 50
ARGENTINE (JOB(02)/99/Add.1)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. E. 3. a):  L'assistance technique et la coopération seraient souhaitables afin d'éviter la persistance de
la difficulté mentionnée sous ce point et ses conséquences préjudiciables.
2. I. D. 3. a):  La participation aux activités normatives internationales dans des domaines d'intérêt
particulier sur le plan national est soumise aux contraintes budgétaires.  Aussi serait-il extrêmement
important de rendre possible cette participation.
3. I. B. 1. c):  Faciliter l'accès aux moyens mentionnés sous ce point afin d'améliorer le
fonctionnement du point d'information national OMC-OTC.
4. I. C. 4.:  Fournir une assistance et une coopér ation, dans les limites de ce qui est prévu par le
programme, pour le développement des organismes publics d'évaluation de la conformité avec lesrèglements techniques.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Ces besoins sont jugés prioritaires par les organismes nationaux qui s'occupent de ces
questions.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Une assistance a déjà été reçue, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du point
d'information.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Des activités relatives à la question susmentionnée sont actuellement organisées.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
__________________________________________________________________________________G/TBT/W/186
Page 51
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
__________________________________________________________________________________
G. Toute autre question devant être abordée.
__________________________________________________________________________________G/TBT/W/186
Page 52
MACAO, CHINE (JOB(02)/99/Add.2)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Formation en ce qui concerne l'Accord OTC pour encourager et renforcer la sensibilisation à
l'Accord
2. Formation en matière de notification de manière à renforcer la capacité des fonctionnaires de
mettre en œuvre l'Accord
3. Renseignements sur les normes et règlements techniques internationaux importants pour
faciliter l'adoption de ces normes
4. Séminaires/ateliers sur le cadre et l'incidence du deuxième examen triennal de l'Accord
5. Formation des formateurs nationaux en ce qui concerne l'Accord OTC pour assurer une
meilleure diffusion des règlements de l'OMC
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Les besoins 1 à 3 susmentionnés sont jugés prioritaires au niveau intérieur.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Non
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Non.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
L'assistance technique fournie par le Secrétariat de l'OMC serait une solution possible.
Macao, Chine se félicite également des activités de coopération menées au niveau régional.
G. Toute autre question devant être abordée.
NonG/TBT/W/186
Page 53
SINGAPOUR (JOB(02)/99/Add.3)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
__________________________________________________________________________________
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
__________________________________________________________________________________
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
NON.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
NON.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
__________________________________________________________________________________
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
__________________________________________________________________________________G/TBT/W/186
Page 54
BRÉSIL (JOB(02)/99/Add.5)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Sensibiliser aux prescriptions de l'Accord OTC au niveau fédéral et aux niveaux des États et
des collectivités locales, qu'il s'agisse d'entités publiques ou du secteur privé.
2. Offrir aux organismes nationaux de réglementation une formation sur l'élaboration de
règlements techniques fondés sur les principes OTC.  Diffuser ces pratiques par le biais des
associations locales pour que les organismes de réglementation aux niveaux des États et des
collectivités locales puissent les appliquer.
3. Aider l'organisme national de normalisation (ABTN) dans la mise en œuvre du Code de
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  (Guide ISO 60).
4. Promouvoir les activités de formation au siège de l'OMC destinées aux responsables des
organismes de réglementation qui n'ont pas encore adhéré aux points d'information.
5. Établir une base de renseignements sur la commercialisation afin de renforcer l'interaction des
5 000 entreprises brésiliennes les plus importantes et du point d'information.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Oui, les activités susmentionnées représentent, d'après le gouvernement central, les trois
priorités essentielles pour la mise en œuvre complète de l'Accord OTC aux trois niveaux
- gouvernement fédéral, États et collectivités locales - et répondraient aux besoins du secteur public et
du secteur privé.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Oui.  En 1996, le point d'information brésilien a reçu une assistance technique dans les
domaines susmentionnés, durant un séminaire de deux jours organisé par le Comité des obstacles
techniques à Rio de Janeiro.  Cependant, notre objectif, qui était de diffuser ces pratiques à d'autres
niveaux des pouvoirs publics, n'a pas été atteint.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
a) Non.  Les activités de formation organisées à l'intention du personnel de l'Inmetro
en 1996 ont été abandonnées.
b)G/TBT/W/186
Page 55
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Oui.  En avril/mai 2002, l'Inmetro a commencé à coopérer avec l'OMC, la CNUCED et le
CCI en vue d'identifier les activités de consultation/de formation possibles de même que les
organismes de financement susceptibles de les soutenir.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
Les organismes de financement traditionnels, qui soutiennent actuellement de telles initiatives
sont les suivantes:  la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement, l'ONUDI etl'Agence interaméricaine pour la coopération et le développement.  En ce qui concerne le Code de
pratique pour les règlements techniques, l'Inmetro a identifié le Département du commerce et de
l'industrie du Royaume-Uni comme étant un partenaire possible pour une première analyse d'impact
des réglementations.  L'Inmetro estime qu'un tel guide permettra de s'assurer que les règlements
publiés sont nécessaires et efficaces pour obtenir les avantages souhaités.  Il permettra aussi des'assurer que les coûts et risques qui en découlent sont justifiés et que la charge pour les PME est
réduite au minimum.
G. Toute autre question devant être abordée.
COOPÉRATION ET/OU ASSISTANCE TECHNIQUE QUI POURRAIT ÊTRE
FOURNIE PAR L'INMETRO
1. Soutien aux pays les moins avancés pour la conception, la mise en place, l'organisation et le
fonctionnement de leurs points d'information, tel qu'il est prévu dans l'Accord OTC.
2. Coopération pour la mise en place de portails dans le but d'aider les exportateurs des PMA,
que ce soit pour l'identification et la suppression des obstacles techniques ou pour l'utilisation
d'instruments tels que "Alerta Exportador!"
3. Assistance technique aux pays les moins avancés pour que leurs organismes de
réglementation se conforment aux prescriptions et aux principes du Code de pratique pour les
règlements techniques de l'Accord OTC.
4. Assistance technique aux pays les moins avancés qui soit adaptée à leurs besoins et leur
permette de mettre en œuvre leurs procédures d'évaluation de la conformité tout en s'assurant
que celles-ci respectent l'Accord OTC.
5. Assistance technique et administrative aux organismes d'accréditation et à leurs réseaux de
laboratoires d'essais et d'étalonnage respectifs dans les pays les moins avancés, et mise à
disposition des instruments nécessaires pour qu'ils opèrent conformément aux prescriptions de
l'Accord OTC.G/TBT/W/186
Page 56
INDONÉSIE (JOB(02)/99/Add.6)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Élaborer des procédures/un système pour appuyer la coordination entre les diverses
institutions gouvernementales chargées  de l'application de l'Accord OTC
2. Concevoir et établir un groupe de travail chargé de traiter les questions concernant les
obstacles techniques au commerce dans le cadre de l'OMC.
3. Matériel et logiciels informatiques pour appuyer la mise en œuvre des activités en rapport
avec les obstacles techniques au commerce dans le cadre de l'OMC.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Les trois activités ci-dessus sont celles dont nous avons le plus besoin pour organiser en
Indonésie les activités en rapport avec les obstacles techniques au commerce.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Nous avons reçu une assistance technique de la part du gouvernement japonais (JICA), mais
elle s'est limitée à l'organisation d'un atelier pour aider à mieux comprendre l'Accord OTC.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Oui, nous avons pris contact avec l'UE et avons déjà présenté notre projet de proposition qui
doit être examiné par les experts de l'UE (à la fin de juin 2002).
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
Étant donné que l'UE et l'Indonésie souhaitent vivement développer leurs relations
commerciales et que l'Indonésie pense que l'UE est l'une des principales destinations de ses
exportations, nous considérons que l'UE est particulièrement bien placée pour nous aider.
G. Toute autre question devant être abordée.G/TBT/W/186
Page 57
THAÏLANDE (JOB(02)/99/Add.8)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Séminaires/ateliers de sensibilisation sur:
• La mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC.
• Les obligations de notification.
• Les bonnes pratiques de réglementation.
2. Séminaires/ateliers sur:
• Le recyclage/la récupération/les technologies plus propres de gestion des déchets
dangereux.
• L'accès aux marchés pour les pays en développement.
3. Formation en ce qui concerne:
• Les normes et guides internationaux pour l'évaluation de la conformité.
• L'écodesign, l'analyse du cycle de vie et la responsabilité environnementale, la
collecte de données pour les fiches signalétiques sur la sécurité d'utilisation des
produits, l'évaluation des risques (évaluation des risques ciblée).
• La déclaration des fournisseurs.
• La façon de conclure des ARM.
• L'écodesign, l'écoétiquetage, l'analyse du cycle de vie et la responsabilité
environnementale, la collecte de données pour les fiches signalétiques sur la sécurité
d'utilisation des produits, l'évaluation des risques (évaluation des risques ciblée).
4. Experts et matériel informatique:
• Conférenciers pour des séminaires et des ateliers qui seront organisés à Bangkok à
l'intention des organismes publics compétents et des parties intéressées.
• Experts en matériel et logiciel informatiques pour pouvoir créer la base de
données/les inventaires dont nous avons besoin pour procéder à des évaluations
environnementales sur la base des prescriptions de l'UE.
• Experts pour nous aider à utiliser les technologies appropriées de recyclage et de
récupération en relation avec la Directive relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques.
• Experts connaissant les directives connexes de l'UE pour aider les experts locaux à
élaborer un projet de plan d'action.G/TBT/W/186
Page 58
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit,
certains de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou
organismes compétents et par les parties intéressées)?
Ces besoins sont jugés prioritaires au niveau national par les autorités nationales et les
organismes compétents et par les parties intéressées.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
• Séminaire ISO/OMC/TISI sur l'évaluation de la conformité et son rôle dans le
commerce international, 10 et 11 octobre 2000.
• Atelier JICA/TISI sur le renforcement des capacités en relation avec l'Accord OTC de
l'OMC, 12 et 13 février 2002.
• Atelier ISO/OMC/JISC sur les moyens d'accroître la participation des pays en
développement et des économies en transition aux travaux internationaux de
normalisation, 14 et 15 février 2002.
• Symposium de l'APEC sur les procédures de notification prévues par l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord de l'OMC sur lesmesures sanitaires et phytosanitaires, 29-31 mai 2002, financé par la
Nouvelle-Zélande.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
• Deuxième atelier JICA/TISI sur le renforcement des capacités en relation avec
l'Accord OTC de l'OMC, 27 et 28 août 2002:
- Acquérir une plus grande expérience en ce qui concerne la participation à des
activités normatives au niveau international.
- Améliorer la capacité de négociation au Comité OTC et dans les organismes
internationaux à activité normative.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
La Thaïlande a pris contact avec l'UE en 2001 en vue d'obtenir une assistance pour le projet
dénommé "Transfert de technologies de récupération des déchets dangereux:  étude de cas surles déchets d'équipements électriques et électroniques", mais elle n'a pas reçu de réponse.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération
technique ou un arrangement régional serait une solution possible?G/TBT/W/186
Page 59
Les donateurs susceptibles de répondre à ces besoins sont les suivants:
-L ' O M C .- La CEE/ONU (pour la gestion des déchets dangereux).
- N'importe quelle organisation internationale.
- Les pays Membres qui pourraient mettre des experts à notre disposition.
G. Toute autre question devant être abordée.
Non.G/TBT/W/186
Page 60
CHILI (JOB(02)/99/Add.10)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
__________________________________________________________________________________
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
__________________________________________________________________________________
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
__________________________________________________________________________________
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
__________________________________________________________________________________
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
__________________________________________________________________________________
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
__________________________________________________________________________________
G. Toute autre question devant être abordée.
Le Chili a fait des efforts majeurs pour respecter ses obligations au titre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.  Il subsiste toutefois certaines lacunes en ce qui concerne le niveau deconnaissance des différents intervenants nationaux à l'égard des droits et obligations découlant de
l'Accord ainsi que l'absence d'un instrument juridique garantissant la mise en œuvre efficace de
l'Accord.  On tente actuellement de régler cette question.G/TBT/W/186
Page 61
PHILIPPINES (JOB(02)/99/Add.11)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des
capacités dans le domaine des otc qui ont la priorité absolue?
Les besoins prioritaires des Philippines sont axés sur les domaines suivants:
1. Assistance technique  destinée à améliorer l'infrastructure technique des organismes publics
de réglementation (laboratoires d'essais/d'étalonnages) en vue de la mise en place d'un
système de certification fiable dans lequel les partenaires commerciaux du pays aient
confiance.  Il faut également procéder à l'examen et assurer le suivi des activités destinées à
améliorer l'infrastructure technique.
2. Renforcement des capacités , en particulier dans les domaines suivants:
/g226 Connaissances spécialisées en ce qui concerne les systèmes de l'OMC (mise en œuvre
et administration de l'Accord de l'OMC).
/g226 Connaissances spécialisées dans des domaines déterminés (normes et conformité).
/g226 Examen des lois et politiques relatifs à l'engagement pris par les Philippines de
respecter les prescriptions de l'Accord OTC de l'OMC
Ces besoins sont expliqués de manière plus approfondie dans le tableau ci-dessous:
DOMAINE BESOINS EN MATIÈRE
D'ASSISTANCE TECHNIQUEBESOINS EN MATIÈRE DE
RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS
Administration et miseen œuvre del'Accord OTCEnvoi d'un expert OTC aux Philippines
(mission de consultation)
/g226 Évaluation de la situation actuelle
des Philippines au regard des prescriptions del'Accord OTC de l'OMC, y compris l'examendes lois et politiques relatifs au cadre
juridique du pays.
/g226 Conception et élaboration d'un plan
général de mise en œuvre, de stratégies et
d'un calendrier (combinaison de plusieursactivités:  stages de formation, appuisystématique en matière de consultation,documentation et lancement d'une campagned'éducation et d'information).
/g226 Application du système au moyen
du plan général avec l'aide d'un expert qui
fournit des orientations pour le système,participe aux réunions et donne des conseilsau sujet de telle ou telle question, en fonctiondes besoins.G/TBT/W/186
Page 62
DOMAINE BESOINS EN MATIÈRE
D'ASSISTANCE TECHNIQUEBESOINS EN MATIÈRE DE
RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS
/g226 Suivi, examen et finalisation du plan
général de mise en œuvre (examen et suivides mesures correctives pour mettre au point
l'application de l'Accord).
Organisation d'un symposium sur
l'Accord OTC de l'OMC mettant l'accent surles concepts et les obligations en matière denotification et l'Annexe 3 de l'Accord (Code
de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes).
Stages (visites d'échange) du personnel duBPS chargé de faire fonctionner le pointd'information OTC au Secrétariat de l'OMC
ou dans n'importe quel point d'information
disposant de mécanismes de mise en œuvrede l'Accord parfaitement au point.
Fourniture de documentation/publicationstechniques pour permettre aux points
d'information d'être au courant de l'évolution
de la situation en la matière.
Création d'un système efficace d'échanged'informations entre les parties àl'Accord OTC Membres de l'OMC pour
faciliter la transmission de renseignements
sur les normes, les règlements techniques etles procédures d'évaluation de la conformité.
/g226 Fourniture de matériel et
logiciels informatiques
pour des bases de donnéesen ligne.
/g226 Élaboration d'une page
Web interactive.
Normes internationales Possibilité de faire appel à des experts en
matière d'élaboration et d'harmonisation denormes.
Infrastructure de vote électronique, y comprisla fourniture de matériel des technologies de
l'information.G/TBT/W/186
Page 63
DOMAINE BESOINS EN MATIÈRE
D'ASSISTANCE TECHNIQUEBESOINS EN MATIÈRE DE
RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS
Organisation de programmes de formation
pour nous permettre d'assurer le Secrétariat
des Comitéstechniques/sous-comités/Groupes de travailde l'ISO/la CEI et d'appliquer les directivesde l'ISO/la CEI.
Procédures d'évaluationde la conformitéAssistance technique pour
améliorer l'infrastructure techniquedes organismes publics deréglementation (laboratoiresd'essais et d'étalonnages) en vue dela mise en place d'un système de
certification fiable dans lequel les
partenaires commerciaux desPhilippines aient confiance.  Il fautégalement procéder à l'examen etassurer le suivi des activitésdestinées à améliorer
l'infrastructures technique.
Acquisition de matériel d'essai
pour:
Les services d'étalonnage et le
matériel électrique
- Radiofréquence/
micro-ondes, acoustique,dynamique des fluides, dynamiquedes gaz, température – cryogénie/
pyrométrie > 800 c,
humidité/hygrométrie, instrumentsmédicaux, instruments de mesureautomatiquesOrganisation de stages de formation à
l'intention du BPS, des autorités chargées dela réglementation, des associationsprofessionnelles, etc. dans les domainessuivants:
/g226 Guide ISO/CEI 58:1993 – Systèmes
d'accréditation de laboratoires d'essais etd'étalonnage – Prescriptions générales pour lagestion et la reconnaissance
/g226 Guide ISO/CEI 60:1994 – Code de
bonne pratique pour l'évaluation de la
conformité
/g226 Guide ISO/CEI 61:1996 – Exigences
générales pour l'évaluation et l'accréditation
d'organismes de certification/d'enregistrement
/g226 Guide ISO/CEI 62:1996 – Exigences
générales relatives aux organismes gérantl'évaluation et la certification/enregistrementdes systèmes qualité
Les services d'essai
Matériel acoustique,
optique/photométrique,thermique, de vibration/choc,environnemental, médico-légaldes technologies de l'informationet de construction./g226 Guide ISO/CEI 66:1999
- Exigences générales relatives aux
organismes gérant l'évaluation et la
certification/enregistrement des systèmes demanagement environnemental.
/g226 ISO/CEI 17025 – Prescriptions
générales concernant la compétence des
laboratoires d'étalonnages et d'essais.
Métrologie légale
Technologie relative à la compatibilitéélectromagnétique pour nous permettre de
certifier le matériel de télécommunication et
le matériel des technologies de l'information.
Stages/visites d'échange dans des
laboratoires de métrologie/d'étalonnages.Réalisation d'études sur la faisabilité
technique du partage des infrastructuresG/TBT/W/186
Page 64
DOMAINE BESOINS EN MATIÈRE
D'ASSISTANCE TECHNIQUEBESOINS EN MATIÈRE DE
RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS
métrologiques à l'intérieur de la région de
l'ANASE.
Fourniture de documentation
technique/normes de métrologie surl'acoustique, les instruments médicaux,
l'analyse chimique, la pollution
atmosphérique/les particules, les fibresoptiques.
Accès aux marchés Assistance juridique aux pays en
développement pour leurpermettre de contester les
règlements techniques imposés
par des pays qui pourraient êtreincompatibles avec les Accordsde l'OMC.
B. Quelle est la place de ces besoins/priorités globales en matière d'assistance technique et
de renforcement des capacités dans le domaine du commerce?
Cette assistance technique dans le domaine du commerce est importante pour améliorer les
capacités de nos organismes de réglementation à respecter les prescriptions techniques
imposées par d'autres pays.  Le renforcement de l'infrastructure institutionnelle et technique
des organismes de réglementation sera bénéfique pour les exportateurs, les importateurs et
d'autres acteurs du secteur privé.  Ces mesures d'assistance technique contribueront égalementà accroître la confiance de nos partenaires commerciaux dans la capacité de nos organismes
de réglementation à mettre en place des systèmes de gestion de la qualité, des procédures
d'essai et de certification de produits qui soient acceptés et reconnus au niveau international.
Les mesures de renforcement des capacités portant tout particulièrement sur la mise en œuvre
de l'Accord OTC sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du point
d'information OTC au sein du Ministère du commerce et de l'industrie – BPS et des pointsd'information correspondants dans d'autres organismes de réglementation.  Ces
séminaires/stages de formation contribuent à faire mieux connaître ou mieux comprendre aux
parties intéressées les prescriptions de l'Accord OTC et encouragent aussi la participation et la
vigilance du secteur privé et des associations professionnelles pour ce qui est d'aborder les
questions relatives aux OTC.
L'accréditation et la certification de produits, d'une part, et l'examen des lois et les avis
consultatifs sur les normes et la conformité, d'autre part, sont des mesures essentielles pour
améliorer l'infrastructure technique du BPS.  Les deux besoins sont complémentaires.
L'élaboration des politiques doit se fonder sur des lois pertinentes répondant à la nécessitéd'examiner les pratiques internationales, telles que les guides et les procédures, qui résulte de
la mondialisation.
Les difficultés et problèmes particuliers auxquels nous nous heurtons sont, pour la plupart,
d'ordre financier car, la plupart du temps, nous n'avons pas pu participer auxconférences/réunions internationales, telles que les réunions des Comités techniques des
organismes internationaux de normalisation ni à d'autres réunions d'enceintes régionales,
comme les réunions des sous-comités/groupes de travail.G/TBT/W/186
Page 65
La formation est un outil qui permet le transfert de connaissances générales et spécialisées
dans de conférences et par une interaction directe entre l'expert et les stagiaires.  Elle permet
également aux stagiaires d'accomplir un travail effectif et aux formateurs d'évaluer et de
vérifier les connaissances acquises par les stagiaires.  Par ailleurs, les services de consultation
fournissent une assistance technique afin d'aider le bénéficiaire du processus à répondre à un
besoin particulier.  Ils lui fournissent immédiatement des indications quant aux mesures àprendre pour atteindre l'objectif.
C. L'un quelconque de ces besoins classés par ordre de priorité est-il jugé prioritaire par
votre agence de développement compétente?
Tous les besoins mentionnés sont jugés prioritaires par le BPS, le Ministère du commerce et
de l'industrie et les organismes de réglementation pour améliorer l'infrastructure technique
existante.
D. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Dans le domaine du renforcement des capacités, un certain nombre de représentants du
gouvernement philippin et d'entreprises du secteur privé ont participé à des séminaires et desateliers parrainés par l'OMC, l'APEC et l'ISO, à savoir:
Séminaire Date Organisme parrainant le
séminaire ou l'atelier
Séminaire sur les directives révisées de l'ISO/CEI et
d'autres tendances récentes2001 JSA/JISC (Japon)
Séminaire sur le vote électronique 2001 ISO
Séminaire sur l'évaluation de la conformité et son rôle
dans le commerce mondial2000 OMC/ISO/TISI
Séminaire sur l'accord sur les obstacles techniques au
commerce et le rôle des normes dans la promotion ducommerce international1999 OMC/ISO/JISC
Atelier sur l'institutionnalisation d'un programme
sanitaire et phytosanitaire harmonisé1999 OMC
Séminaire sur l'Accord sur des obstacles techniques au
commerce, issu du Cycle d'Uruguay1997 OMC
Programme de formation en ce qui concerne les normes
et les systèmes d'évaluation de la conformité1996 APEC/PFP
Séminaire sur les accords de reconnaissance mutuelle en
matière alimentaire (ARM)1996-2001 APEC
Séminaire sur l'Accord du GATT sur les obstacles
techniques au commerce1993 OMC
En ce qui concerne l'assistance technique, le gouvernement japonais a apporté son aide au
BPS en 1998 par l'intermédiaire de la JICA, organisme chargé de la mise en œuvre des
programmes de coopération internationale.  Le centre d'essais du BPS est le résultat de laG/TBT/W/186
Page 66
coopération entre l'Agence de coopération internationale du Japon (JICA) et du gouvernement
philippin par l'intermédiaire de l'Office de normalisation des produits.
De 1988 à 1990, la JICA a réalisé une étude sur l'élaboration de normes industrielles et le
contrôle de la qualité aux Philippines.  Elle a envoyé en mission aux Philippines des experts
chargés d'effectuer des études et des travaux de recherche sur la situation des normesinternationales et le contrôle de la qualité dans le pays.  Il a été recommandé au gouvernement
philippin d'établir un rapport sur l'évolution de la situation.
De 1993 à 1998, la JICA et le BPS ont réalisé la phase I du projet intitulé "Coopération
technique en matière d'élaboration de normes industrielles et d'essais électriques aux
Philippines".  Dix-huit fonctionnaires du BPS ont participé à des programmes de formation au
Japon pour apprendre à faire fonctionner correctement les machines et à effectuer de manièreappropriée des essais et des inspections;  un matériel d'essais électriques d'une valeur de
3 millions de dollars EU a été installé;  quatre experts dans le domaine des essais électriques
et de la normalisation ont été mis à la dispos ition des laboratoires, pour consultation, pour une
longue durée, et 20 experts dans divers domaines, pour une courte durée.
E. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmation, de qui?
Oui.  Compte tenu du succès remporté par le projet précédent, nous avons entamé en 1999 la
phase II du projet intitulé "Coopération technique en matière d'essais d'appareils électriques et
électroniques" qui sera achevée en 2003.  Quinze fonctionnaires du BPS ont été formés auJapon pour transmettre les connaissances qu'ils avaient acquises en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité et de la qualité des appareils électroménagers aux Philippines.
Une fois encore, 17 experts ont été envoyés aux Philippines, dont sept dans le domaine des
essais électriques et non électriques, pour une longue durée, et dix dans ce même domaine
pour une courte durée.  La valeur du matériel qui a été donné pour essayer les appareils estestimée à environ 1 million de dollars EU.
Ce projet dispose des installations nécessaires pour effectuer les divers essais et inspections
afin de s'assurer que les produits électriques et électroniques sont fabriqués conformément à
des normes spécifiques.
F. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?
Dans l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Les Philippines ont présenté au gouvernement japonais, par l'intermédiaire de la JICA, un
programme d'études sur le renforcement du point d'information OTC sur l'administration et la
mise en œuvre de l'Accord OTC.  À ce jour, nous n'avons pas reçu de rapport de situation en
ce qui concerne notre proposition.
G. Pouvez-vous nous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour
nous aider à répondre à ces besoins particuliers?
/g216 ACCSQ (Comité consultatif de l'ANASE sur les normes et la qualité)
/g216 APEC (Coopération économique Asie-Pacifique)
/g216 APLAC (Coopération en matière d'accréditation de laboratoires dans la région
Asie-Pacifique)
/g216 BSI (Institut britannique de normalisation)G/TBT/W/186
Page 67
/g216 CAC (Commission du Codex Alimentarius – Programme mixte FAO/OMS sur les
normes alimentaires)
/g216 CCN (Conseil canadien des normes)
/g216 CEI (Commission électrotechnique internationale)
/g216 ESCAP (Commission économique et social e pour l'Asie et le Pacifique)
/g216 ISO (Organisation internationale de normalisation)
/g216 NIST (National Institute of Standards and Technology – États-Unis d'Amérique) (Institut
national des normes et de la technologie)
/g216 OIML (Organisation internationale de métrologie légale)
/g216 ONUDI (Organisation des Nations Unie s pour le développement industriel)
/g216 OMC (Organisation mondiale du commerce)
/g216 PASC (Congrès de normalisation de la zone du Pacifique)G/TBT/W/186
Page 68
PARAGUAY (JOB(02)/99/Add.12
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités
dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?
1. Accréditation  de l'organisme de certification
2. Accords de reconnaissance mutuelle
3. Accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage
4. Infrastructure dans le domaine de la métrologie en ce qui concerne le volume et les
dimensions
5. Promotion de l'accréditation, de la normalisation et de la qualité pour faciliter le commerce
B. Quelle est la place de ces besoins dans vos priorités globales en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce?
Considérés comme prioritaires.
C. L'un quelconque de ces besoins classés par ordre de priorité est-il jugé prioritaire par votre
agence de développement compétente?
Oui.
D. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Non.
E. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
F. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
JICA (Japon) en octobre 2001.
G. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?
UE/JICA/EU.G/TBT/W/186
Page 69
COLOMBIE (JOB(02)/99/Add.13)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Infrastructure technique pour l'évaluation de la conformité.
2. Organisation du système national de normalisation.3. Renforcement de l'Organisme national d'accréditation.4. Assistance technique concernant les accords de reconnaissance mutuelle.5. Coopération en vue d'une participation aux réunions du Comité OTC.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Oui, dans la mesure où cela contribue à éviter les obstacles techniques au commerce, à
encourager l'application volontaire des normes techniques, et à améliorer la capacité nationaled'exportation.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Non.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Oui, avec le NIST des États-Unis d'Amérique en octobre 2000, avec le Secrétariat au
commerce extérieur de l'Espagne en octobre 2 000, et avec l'Organisation mondiale du commerce par
l'intermédiaire de la Mission de Colombie auprès de l'OMC et le PTB de l'Allemagne.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
États-Unis, France, Belgique, Angleterre, Es pagne, Italie et Japon;  OMC et ISO.
G. Toute autre question devant être abordée.G/TBT/W/186
Page 70
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (JOB(02)/99/Add.14)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. La mise en œuvre de la nouvelle loi "sur les règlements techniques, la normalisation et
l'évaluation de la conformité" nécessitera une assistance technique;
2. Élaboration (examen) de normes et règlements techniques nationaux harmonisés avec les
normes et règlements techniques internationaux, y compris les versions électroniques;
3. Achat de documents internationaux relatifs à la normalisation et à l'évaluation de la
conformité (règlements techniques, normes, directives, guides, etc.) en russe et en anglais, ou
arrangements pour en avoir la traduction;
4. Accréditation d'un organisme de certificati on de systèmes de qualité conformément au
système ISO 9000 reconnu sur le plan international;
5. Équipement du point d'information, acquisiti on de matériel d'impression et création d'un
organisme de publication;
6. Organisation de cours d'anglais et formation à l'intention de spécialistes;7. Fournir une formation en matière d'accréditation à des spécialistes pour qu'ils obtiennent un
titre d'expert international en:
laboratoires d'essais et d'étalonnage selon la norme ISO/CEI 17025;
organismes de certification sel on les normes ISO/CEI 61, 62 et 65;
8. Assistance pour l'introduction et l'application de la norme ISO/CEI 17025;9. Assistance pour l'accréditation d'un des laboratoires de l'entreprise d'État "KCTC" selon la
norme ISO/CEI 17025, y compris une assistance techni que afin de fournir l'équipement nécessaire
pour le laboratoire;
10. Assistance pour recevoir de l'IAF un statut spécial de reconnaissance.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
__________________________________________________________________________________
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Lors de la mise en œuvre de l'Accord du Conseil eurasiatique de normalisation, de métrologie
et de certification (EASC) avec le Comité européen de normalisation, dans le cadre du projet TACIS
pour les États récemment indépendants, 25 spécialistes du Kyrgyzstandard ont suivi une formation enparticipant à des séminaires à Minsk, et 500 normes européennes en russe ont été achetées;
Dans le cadre d'un projet mené par la GTZ, "Assistance pour le développement de la
normalisation au Kirghizistan", dix spécialistes ont effectué un stage à l'Institut allemand deG/TBT/W/186
Page 71
normalisation (DIN), plus de 150 spécialistes proven ant de ministères et d'organismes ont participé à
cinq séminaires, dispensés par les experts allemands à Bichkek, sur la normalisation allemande et
européenne, et 20 000 normes allemandes en allemand ont été données au Kyrgyzstandard;
/g73 En 1998, la Loi "sur l'introduction de modifications et de suppléments à la Loi "sur la
normalisation"", "sur la certification des produits et services" a été élaborée avec laparticipation d'experts de l'USAID, qui ont pris en considération les prescriptions de
l'Accord OTC.
Avec l'assistance financière de l'USAID, la République kirghize est devenue membre associé
de l'ILAC et membre de la NCSL International.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Dans le cadre du Projet pour les services auxiliaires de l'agriculture de la Banque mondiale
"КAPИC", 45 normes nationales visant l'agriculture et les produits alimentaires seront élaborées
(35 normes ont déjà été élaborées).
Dans le cadre de deux projets kirghizes-malais:1. Projet "Lancement d'un programme pour l'amélioration de la qualité dans les petites
et moyennes entreprises de la République kirghize";
2. Projet "Introduction des systèmes  de certification ISO 9000:2000 au
Kyrgyzstandard", formation à l'intention de spécialistes;  13 d'entre eux ont reçu des
certificats d'auditeurs en matière de gestion de la qualité à la fin de leur formation aux
normes internationales.
- Trois employés ont suivi une formation au SIRIM (Institut malaisien de
normalisation et de recherche industrielle).
- Quatre entreprises ont été identifiées en vue de l'introduction du système
QIP (Programme de mise en pratique de l'amélioration de la qualité).
Dans le cadre du programme d'assistance de la GTZ (Agence allemande de coopération
technique), un expert allemand a aidé à introduire les normes ISO 9000.  À la suite de cela, un
département s'occupant des questions relatives à la norme ISO 9000 a été créé au sein du
Kyrgyzstandard, des séminaires avec la participation d'experts venus d'Allemagne ont été organisés,
des employés du Kyrgyzstandard et de l'Académie de normalisation, métrologie et certification ont étéformés, et du matériel informatique et de reproduction d'une valeur de 73 000 DM a été donné.  Des
activités visant à introduire l'ISO 9000 et à développer des systèmes de qualité dans neuf entreprises
ont été lancées.
En 2001, avec l'aide financière de l'USAID, une Décision sur la normalisation, la métrologie,
la certification et l'accréditation a été publiée.  L'USAID a également fourni une assistance régulière
sous forme de consultations;
Avec le soutien du projet "Développement du commerce et de l'investissement en Asie
centrale", financé par l'USAID, des experts internationaux ont mené en 2001-2002 une évaluation des
activités du Kyrgyzstandard et ont fourni des recommandations pour une transition vers la pratique
internationale.G/TBT/W/186
Page 72
Avec l'aide financière de l'USAID, cinq normes internationales seront achetées.
L'USAID organise des ateliers sur l'accréditation d'organismes d'accréditation, de laboratoires
d'essais et d'étalonnage, ainsi qu'un séminaire sur les avantages de la certification ISO 9000.
L'USAID fournit son assistance pour l'élabor ation d'un projet de nouvelle loi sur les
règlements techniques et l'évaluation de la conformité.
L'USAID mettra en place une formation sur l'introduction et l'application de la norme
ISO 17025, destinée à 18 spécialistes dans le domaine de l'accréditation de laboratoires dans la
République.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Oui, le TACIS, l'USAID, le CCI.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
Toute aide internationale sera utile.  Les voisins de la République kirghize ne sont pas encore
Membres de l'OMC, ce qui rend la coopération régionale difficile.  Cependant, le projet de l'USAIDenvisage des travaux sur les OTC au Kazakhstan et au Tadjikistan dans le but d'accroître la
coopération régionale dans le domaine de la normalisation.
G. Toute autre question devant être abordée.G/TBT/W/186
Page 73
MEXIQUE (JOB(02)/99/Add.15)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Action de coopération et de coordination sur le plan national, entre autres choses pour
que les prescriptions en matière d'obstacles techniques au commerce soient mieux
observées et mieux connues (les autorités compétentes connaissent plus ou moins
bien l'Accord OTC), y compris par les autorités locales et les organismes privés ayant
des activités de normalisation.
2. Faciliter le fonctionnement des services d'information (par exemple l'accès aux
réseaux et équipements de télécommunication en vue d'encourager la transmission
électronique de l'information, ou la coopération régionale) et améliorer les procédures
de diffusion et de communication.
3. Créer davantage d'institutions appropriées et techniquement compétentes d'évaluation
de la conformité aux règlements techniques (compte tenu du niveau national de
développement) et aux normes.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit,certains de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou
organismes compétents et par les parties intéressées)?
Le renforcement des capacités et l'assistance technique sont des éléments fondamentaux du
système national de normalisation tel qu'il est établi dans le "Plan national de développement"pour la période 2000-2006.  En conséquence, une planification à moyen terme et à long terme
est nécessaire pour tous les organismes fédéraux afin de définir leurs besoins en relation avec
les activités de normalisation, obligatoire ou volontaire, qu'ils mènent à bien.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Oui, le Comité OTC et d'autres organismes (l 'APEC) ont organisé des séminaires, des ateliers
et des cours de formation d'experts.  Les donateurs sont presque toujours des organisations
internationales ou régionales (ISO, CE I, COPANT, PASC) et des organismes
gouvernementaux étrangers (NIST).
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Pas actuellement.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Pas actuellement.G/TBT/W/186
Page 74
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération
technique ou un arrangement régional serait une solution possible?
Tous les signataires de l'Accord OTC qui ont résolu leurs problèmes particuliers (ceux qui
sont évoqués ci-dessus) sur le plan national pourraient nous fournir une assistance en liaisonavec la coopération technique.
Par ailleurs, les accords régionaux seraient utiles aussi;  ce genre de problème est dû surtout à
l'absence d'esprit d'initiative.
G. Toute autre question devant être abordée.G/TBT/W/186
Page 75
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (JOB(02)/99/Add.16)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Connaître les systèmes administratifs, les structures et les stratégies de développement des
pays développés.
2. Acquérir de l'expérience en matière d'administration et d'organisation afin d'assurer la mise en
œuvre de l'Accord OTC.
3. Améliorer les communications avec les organisations internationales, les organismes à
activité normative et les organismes d'inspection et d'accréditation.
4. Établir un point d'information ainsi qu'un mécanisme permettant d'obtenir l'information
pertinente sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité.
5. Obtenir de l'information sur les nouvelles normes et les nouveaux règlements des autres pays.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
__________________________________________________________________________________C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
__________________________________________________________________________________
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
__________________________________________________________________________________
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
__________________________________________________________________________________
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
__________________________________________________________________________________
G. Toute autre question devant être abordée.
__________________________________________________________________________________G/TBT/W/186
Page 76
INDE (JOB(02)/99/Add.17)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Modernisation des systèmes de réglementation et de normalisation pour aider à exploiter les
possibilités commerciales.
2. Outils appropriés pour réduire les OTC au moyen d'ARM ou d'accords commerciaux
régionaux.
3. Accords établissant l'équivalence et la transférabilité des certificats.4. Aides techniques spécialisées aux exportateurs, y compris recherche et services de conseil
pour les questions de caractère complexe.
5. Ouverture de centres d'information dans des villes industrielles ou des chambres de
commerce.
6. Formation du personnel pour répondre aux besoins susmentionnés.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Les besoins en question sont déterminés d'après les inconvénients observés dans la situation
actuelle.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Non.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Non.  Il y a peut-être des donateurs pour le point A.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
CCI/PNUD/ONUDI/OMCG/TBT/W/186
Page 77
G. Toute autre question devant être abordée.
1. Formation du personnel pour moderniser le fonctionnement du point d'information OTC.
2. Séminaires de sensibilisation au niveau national à l'intention de toutes les parties pour faciliter
la diffusion des renseignements.
3. Participation à des débats internationaux pour comprendre comment les points d'information
fonctionnent dans d'autres pays.G/TBT/W/186
Page 78
LIBAN (Observateur) (JOB(02)/99/Add.18)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la absolue?  (Prière également
d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Assistance requise pour créer des laboratoires ac crédités et des organismes d'évaluation de la
conformité accrédités.  Le Liban ne dispose pas encore d'un laboratoire accrédité;  cela
engendre d'ailleurs des difficultés et des problèmes en matière d'OTC qui nuisent à l'accès des
produits libanais  aux marchés internationaux (chevauchement des procédures d'évaluation de
la conformité qui augmente les coûts des exportateurs, non-conformité avec les règlements
techniques et les normes internationales).  En outre, l'absence d'organismes accrédités
empêche la conclusion d'ARM avec des partenaires commerciaux.
2. Assistance requise pour réorganiser l'infrastructure et le personnel des laboratoires existants
grâce à la fourniture de nouveau matériel de laboratoire, particulièrement de matériel servant
à l'étalonnage et à la métrologie.  Organisation de visites d'étude dans des laboratoires libanais
pour évaluer la situation actuelle du système libanais d'évaluation de la conformité(organismes de certification, 
laboratoires ).
3. Assistance requise pour LIBNOR dans les domaines suivants:
- Adoption/adaptation de normes internationales comme normes nationales pour
certains produits et services, y compris la certification, l'évaluation de la conformité,
les normes d'accréditation et les systèmes de gestion de la qualité et de
l'environnement (ISO 9000 et ISO 14000).
- Mise en place et gestion d'un système informatique visant toutes les activités de
LIBNOR, y compris un centre d'information qui servira de point d'information pour
le Liban et d'autres pays.
- Formation requise pour le personnel de LI BNOR et d'autres employés choisis dans
les secteurs privé et public, afin qu'ils puissent localement  former tous les secteursindustriels locaux concernant les normes relatives aux produits, le système de
contrôle de la qualité, l'analyse des risques aux points critiques (HACCP), les bonnes
pratiques de fabrication, les bonnes pratiques sanitaires, etc.
4. Assistance requise pour élaborer une législation nationale en matière d'OTC:
- Experts requis pour aider à élaborer des lois et pour dissiper l'ambiguïté de certaines
dispositions de l'Accord OTC de l'OMC.
- Fournir des lois types en matière d'obstacles techniques au commerce.
5. Assistance requise pour organiser des campagnes de sensibilisation, des cours de formation,
des séminaires et des ateliers pour toutes les parties concernées (secteurs public et privé) en
particulier sur l'importance de l'Accord OTC, de s prescriptions qui en découlent et de sa mise
en œuvre.
Formation continue requise pour le personnel et les inspecteurs chargés des procédures
d'évaluation de la conformité.G/TBT/W/186
Page 79
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Les besoins susmentionnés sont jugés prioritaires au niveau national, tout particulièrement
ceux qui concernent la création de laboratoires accrédités et d'organismes d'évaluation de la
conformité accrédités, parce que cet aspect joue un rôle important dans l'amélioration des
échanges avec les partenaires commerciaux.
Cela contribuera à accroître le volume des exportations libanaises, à ouvrir les marchés
internationaux et à améliorer la qualité et la compétitivité des produits libanais sur ces
marchés lorsqu'ils seront conformes aux normes et aux procédures d'évaluation de laconformité internationales.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Non
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) fournit actuellement du matériel à
l'Institut de recherche industrielle pour ses laboratoires. L'Organisation des Nations Unies
pour le développement industrie l (ONUDI ) envoie des missions à l'Institut de recherche
industrielle pour vérifier les procédures d'évaluation de la conformité actuellement en
vigueur.
Une assistance très limitée est actuellement fournie par l'UE dans le cadre du Programme de
modernisation des industries.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Pour répondre à ces besoins, le Liban a demandé une assistance technique dans le cadre de
l'Accord Euro-Méditerranéen, en vertu des programmes MEDA I et MEDA II.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération techniqueou un arrangement régional serait une solution possible?
Donateurs bien placés:  Union européenne, États-Unis, Japon.
Des arrangements régionaux ne seraient pas une bonne solution, puisque la plupart des pays
de la région ont des problèmes similaires.G/TBT/W/186
Page 80
OMAN (JOB(02)/99/Add.19)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Gérer le point d'information national de manière efficace.
2. Créer une infrastructure plus efficace pour l'évaluation de la conformité et
l'accréditation (voir les points B.1 à 3/C.1 à 5/D.1 à 4/E.1 à 3, pages 3 à 9 pour les
domaines spécifiques d'assistance).
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
La priorité nationale est de renforcer le Ministère omanais du commerce et de l'industrie pour
avoir un meilleur accès au marché international.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Oui, trois ateliers (au niveau national/régional) sur les Accords OTC et SPS de l'OMC,
organisés pour l'Oman et les États du CCG, se sont tenus à Muscat (Oman), avec l'assistance
de l'OMC/ISO en 2001 et 2002.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Non.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
Voir le questionnaire, pages 8 et 9 (E.1 à 3).
i) Institutions des Nations Unies;
ii) UKAS (Royaume-Uni).G/TBT/W/186
Page 81
LESOTHO (JOB(02)/99/Add.20)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Sensibiliser les hauts fonctionnaires à l'importance des normes et aux incidences des OTC.
2. Créer un mécanisme d'établissement national de normes (organisme de normalisation
national).
3. Renforcer les capacités parmi les fonctionnaires afin qu'ils intègrent les normes et les
règlements techniques dans les négociations.
4. Améliorer les capacités pour assurer un bon fonctionnement du point d'information OTC.5. Sensibiliser tous les secteurs à l'importance de participer au processus de normalisation au
niveau local et international.
6. Acquérir une infrastructure de base pour les activités d'évaluation de la conformité.7. Fournir une formation pour renforcer les capacités au niveau local en ce qui concerne
l'assurance/la gestion de la qualité.
8. Acquérir les ressources, notamment les ressources humaines, nécessaires pour monter
véritablement un programme de sensibilisation.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Ces besoins s'inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de développement industriel
axé sur les exportations et de participation au commerce international.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Assistance reçue dans le cadre d'un programme de collaboration régional sur la normalisation,
l'assurance de la qualité, l'accréditation et la métrologie, de 1993 à 1998, fournie par le gouvernementnorvégien sous forme de renforcement des capacités aux centres de coordination nationaux et à
certaines industries.
Nécessité de se concentrer sur les problèmes spécifiques du Lesotho, qui est un pays parmi les
moins avancés dans le domaine de la normalisation, de l'assurance de la qualité, de l'accréditation etde la métrologie.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Aucune assistance reçue actuellement dans le domaine de la normalisation, de l'assurance de
la qualité, de l'accréditation et de la métrologie.G/TBT/W/186
Page 82
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Le Lesotho participe actuellement au Cadre intégré, et des demandes d'assistance technique
ont été présentées à plusieurs partenaires de développement.  Une demande a été présentée à l'Union
européenne au titre d'un programme régional.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
L'OMC et l'ISO seraient les mieux placées pour fournir une assistance en matière de
sensibilisation.
Un renforcement des capacités pourrait être offert en Afrique du Sud, en Europe ou en Asie
(plusieurs pays ont des programmes intéressants).
Tout autre donateur serait le bienvenu.
G. Toute autre question devant être abordée.
La sensibilisation reste essentielle pour permettre une prise de décision consensuelle et
amener à se concentrer sur les normes et les règlements techniques, étant donné le rôle de plus en plusrestreint des obstacles tarifaires.G/TBT/W/186
Page 83
MALAWI (JOB(02)/99/Add.21)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Voir la proposition de projet ci-jointe pour le point d'information.
2. Matériel informatique, photocopieuses, télécopieurs pour donner au point d'information les
moyens de communiquer efficacement et permettre la reproduction des normes.
3. Matériel de laboratoire pour accroître l'efficacité des procédures d'évaluation de la
conformité.
4. Formation du personnel sur les procédures d'évaluation de la conformité.5. Assistance technique sous la forme d'un programme de sensibilisation à l'Accord OTC et aux
obligations y relatives.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Uniquement des programmes de sensibilisation durant les premières années de la mise en
œuvre de l'Accord (1995-1998) par le CCI et l'OMC.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Oui.  En novembre 1997, au CCI.  (La proposition de projet ci-jointe a été envoyée – voir la
réponse du CCI.)
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
__________________________________________________________________________________
G. Toute autre question devant être abordée.
__________________________________________________________________________________G/TBT/W/186
Page 84
KENYA (JOB(02)/99/Add.22)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prièreégalement d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Ouverture du Service d'accréditation kenyan pour promouvoir l'accréditation.
2. Formation d'experts pour renforcer les capacités d'évaluation de la conformité et développer
la reconnaissance internationale.
3. Formation d'experts/formateurs dans les domaines des OTC/SPS et de la gestion de la qualité.
4. Formation en matière d'élaboration, d'extraction et de diffusion des données.
5. Formation pour améliorer les compétences en matière d'évaluation des risques liés à
l'exportation.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Ces besoins sont tous hautement prioritaires au niveau national.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
1. Formation de cinq experts de l'évaluation de la qualité, en avril 2002, par la BADEA et
l'ORAN.
2. Formation d'experts dans les domaines OTC et SPS par le JITAP.
3. Formation du personnel du point d'information national par le JITAP.4. Formation en gestion de la qualité par le Commonwealth, la JICA et la SIDA.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Sans objet.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Oui, en vain (ISO, DEVCO, SIDA, JICA et GTZ).
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération techniqueou un arrangement régional serait une solution possible?
DFID, GTZ, UE, secrétariat du Commonwealth, USAID.
G. Toute autre question devant être abordée.
Sans objet.G/TBT/W/186
Page 85
TCHAD (JOB(02)/99/Add.23)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Renforcer les capacités dans le domaine des OTC.
2. Élaborer et instituer des arrangements pour mettre en œuvre l'Accord OTC (mesures
législatives, réglementaires et administratives).
3. Recevoir une assistance technique pour installer et entretenir le matériel logistique
électronique.
4. Créer des centres pour l'élaboration, l'adoption et l'application de procédures d'évaluation de
la conformité et de normes.
5. Informer les secteurs public et privé au sujet des normes, des règlements et des dispositions
de l'Accord OTC.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'en semble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Ces besoins sont tous jugés prioritaires dans l'ordre indiqué ci-dessus.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Non.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Non.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
Banque mondiale, FMI, PNUD, CCI, CNUCED, UE.
G. Toute autre question devant être abordée.G/TBT/W/186
Page 86
CUBA (JOB(02)/99/Add.24)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
Maintenir notre participation aux séminaires, ateliers, et réunions sur les OTC, grâce à un
soutien financier de l'OMC, car Cuba met actuellement en place la base juridique nécessaire pour
améliorer le système de publication et de notification des règlements techniques.  Cela signifie que
toutes les parties s'occupant de mise en œuvre doivent être bien préparées.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Prioritaires au niveau national.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Oui.  Nous avons pris part aux séminaires de l'OMC qui ont eu lieu à Bogotá (Colombie) et à
La Havane (Cuba), l'an dernier, et en avril 2002, nous avons accueilli un expert du Secrétariat del'OMC pour le séminaire sur l'OMC, les obstacles techniques au commerce et la normalisation
internationale.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Non.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
Les pays d'Amérique latine qui ont une plus grande expérience en matière d'OTC.  Oui, la
coopération technique est une solution possible.
G. Toute autre question devant être abordée.G/TBT/W/186
Page 87
VENEZUELA (JOB(02)/99/Add.25)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Infrastructure technologique ou conseils sur les systèmes informatiques pour aider à renforcer
le point d'information dans son rôle de coordination et de centralisation en matière de publication et
diffusion de l'information.  À notre avis, les éléments suivants seraient importants:
i) Infrastructure technologique:   Scanner et logiciel pour le traitement des documents en
format électronique et pour la gestion d'un système d'archivage électronique.
ii) Conseils sur les systèmes informatiques en vue de créer une page Web qui fournirait un
accès facile et rapide à l'information sur les règlements et les normes du Venezuela et un accès direct
à l'information sur les règlements et les normes d'autres pays (notifications à l'OMC).  Il serait
souhaitable de prévoir une section reliant les différents organismes.  Étant donné que le point
d'information vénézuélien a peu de personnel et d'équipement, ce serait là un outil méthodologiqueprécieux.
2. Formation pour faire connaître les avantages et les obligations découlant de l'Accord OTC à
tous les organismes qui participent à la mise en œu vre de l'Accord.  Les experts nationaux n'ont guère
d'expérience dans ce domaine.  La formation pourrait être incorporée dans le programmed'information appliqué par le gouvernement pour promouvoir la participation des secteurs industriels
et des organismes infranationaux.  On a exprimé le désir de partager des données d'expérience avec
d'autres pays en développement d'Amérique latine qui sont plus au courant de la mise en œuvre de
l'Accord, y compris par des visites, des stages et des bourses qui donneraient la possibilité de mieux
connaître les points d'information d'autres pays (tels que Colombie, Pérou, Mexique).
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Il existe une politique des pouvoirs publics bien définie, ainsi que des directives d'action (voir
commentaires à la rubrique II. b) 2) ci-dessus).
Les autorités nationales considèrent donc comme prioritaire la promotion de la coordination,
de la formation et de la sensibilisation pour assurer une meilleure mise en œuvre de l'Accord OTC,
conformément aux besoins et priorités définis dans le présent questionnaire.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Un expert du PTB ( Physikalische-Technische Bundesanstalt , Bureau allemand des poids et
mesures) est venu au Venezuela en 2001.  Il avait simplement pour mission d'évaluer la situation du
Venezuela au regard de la mise en œuvre de l'Accord OTC.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.G/TBT/W/186
Page 88
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Non.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
La Société andine de développement pourrait aider à la constitution d'une base de données
pour la gestion de l'information.  Certaines chambres d'industrie pourraient souhaiter recueillir une
information émanant de secteurs particuliers.
G. Toute autre question devant être abordée.G/TBT/W/186
Page 89
HONDURAS (JOB(02)/99/Add.26)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Normalisation
2. Métrologie3. Accréditation4. Centres d'information
L'infrastructure nationale en ce qui concerne la normalisation, la métrologie, l'accréditation et
les centres d'information doit être revue et adaptée et la législation doit également être actualisée.
Justification :  La législation actuelle est antérieure à l'adoption des Accords de l'OMC.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
Ces besoins existent au niveau national.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Il n'y a pas eu de programme spécifique d'assistance dans ce domaine, mais il y a eu des
efforts de collaboration de la part de certains pays et de certaines organisations internationales.  Il
serait intéressant de connaître l'expérience d'autres pays en ce qui concerne les priorités
susmentionnées.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Non.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
Nations Unies – ONUDI, OEA, Mexique, États-Unis d'Amérique, Taipei chinois, Espagne,
Colombie et Allemagne.
G. Toute autre question devant être abordée.G/TBT/W/186
Page 90
SÉNÉGAL (JOB(02)/99/Add.27)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Renforcement des capacités humaines et techniques de l'organisation chargée de l'application
des prescriptions de l'Accord OTC, à savoir l'A ssociation sénégalaise de normalisation (ASN), pour
permettre à cette organisation d'assumer la plénitude de ses attributions en ce qui concerne la mise en
œuvre et l'application des prescriptions de l'Accord OTC.
2. Renforcement des capacités techniques des laboratoires nationaux, notamment ceux du
Service de la répression des fraudes de la Direction du commerce intérieur, de l'Institut de technologie
alimentaire, de l'École inter-États de sciences et médecine vétérinaires, de l'Institut sénégalais de
recherches agricoles, et de l'École supérieure universitaire de technologie, pour leur permettre
d'apporter l'appui nécessaire aux entreprises du secteur privé en ce qui concerne les analyses et les
essais, mais également le respect des prescriptions techniques des pays importateurs.
3. Renforcement des capacités techniques du Secrétariat du Comité national des négociations
commerciales internationales pour lui permettre d'accomplir efficacement ses missions de
sensibilisation, d'information, de coordination et/ou d'administration de la mise en œuvre del'Accord OTC.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit,
certains de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou
organismes compétents et par les parties intéressées)?
La satisfaction de ces besoins est l'une des priorités des autorités chargées des secteurs du
commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'élevage, de la pêche et de l'économie qui ont, chacune
en ce qui la concerne, la mission de réussir l'intégration du Sénégal au système commercial
multilatéral et au commerce international.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Non.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Oui.  Au cours de la présente année, le gouvernement français a décidé d'appuyer
financièrement, dans le cadre de son Fonds de solidarité prioritaire (FSP) pour la période 2003-2005:
- Le Secrétariat du Comité national des négociations commerciales internationales;
- L'Association sénégalaise de normalisation;
- La Cellule économique et commerciale de Genève.G/TBT/W/186
Page 91
ANGOLA (JOB(02)/99/Add.28)
A. Quels sont vos besoins en matière d'assistan ce technique, de coopération technique ou de
renforcement des capacités dans le domaine des OTC qui ont la priorité absolue?  (Prière
également d'expliquer ou de justifier ces besoins.)
1. Renforcement des infrastructures.
2. Renforcement des ressources humaines (formation de cadres).3. Échange d'informations et d'expériences avec d'autres pays.4. Adaptation de nos lois aux exigences de l'Accord OTC.
B. Quelle est la place de ces besoins dans l'ensemble de vos besoins en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce (autrement dit, certains
de ces besoins sont-ils jugés prioritaires au niveau national par les autorités ou organismes
compétents et par les parties intéressées)?
• Renforcement des ressources humaines (formation de cadres).
• Renforcement et modernisation des infrastructures.
C. Avez-vous reçu dans le passé une assistance dans ces domaines classés par ordre de
priorité?  Dans l'affirmative, quand et de qui?
Oui, surtout la formation de cadres.
D. Recevez-vous actuellement une assistance dans ces domaines classés par ordre de priorité?
Dans l'affirmative, de qui?
Non.
E. Avez-vous pris contact avec des donateurs pour vous aider à répondre à ces besoins?  Dans
l'affirmative, quand et à qui vous êtes-vous adressé?
Non.
F. Pouvez-vous indiquer les donateurs qui, à votre avis, seraient bien placés pour vous aider à
répondre à ces besoins particuliers?  Ou pensez-vous qu'un arrangement de coopération technique
ou un arrangement régional serait une solution possible?
Non.
G. Toute autre question devant être abordée.
Les pays nordiques, principalement la Suède, la Norvège, la Finlande, le Brésil ainsi que le
Portugal et l'UE.
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