ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG159/1
6 octobre 2003
(03-5236)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Bosnie-Herzégovine et la
République de Croatie est reproduit ci-après.*
_______________
PRÉAMBULE
La République de Croatie et la  Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommées "Parties
contractantes"),
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération
de ce processus,
Réaffirmant  leur ferme résolution de contribuer au renforcement du processus d'intégration
européenne en Europe du Sud-Est,
Réaffirmant leur attachement aux principes de l'économie de marché, et aux principes
démocratiques et droits de l'homme fondamentaux,
Résolues  à éliminer progressivement les obstacles à leurs échanges commerciaux,
conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(ci-après dénommé "GATT de 1994") et à l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du commerce
(ci-après dénommée "OMC"), compte tenu du fait que l'objectif de la Bosnie-Herzégovine est de
devenir Membre de l'OMC,
Fermement convaincues que le présent accord favorisera l'intensification d'une coopération
économique mutuellement avantageuse entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégration
européenne,
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accordsinternationaux,
Sont convenues de ce qui suit:
                                                     
* Les annexes et protocoles ont été communiqués au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les
consulter (bureau 1174).WT/REG159/1
Page 2
Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord, à celles de l'article XXIV du GATT
de 1994, ainsi qu'à celles de l'Accord sur l'OMC, les Parties contractantes établissent progressivement
une zone de libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges commerciaux au cours d'une période de
transition qui prendra fin le 31 décembre 2003.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties contractantes et favoriser
ainsi l'essor de leur activité économique, améliorer leur niveau de vie, faire progresser
l'emploi et créer une stabilité financière dans les Parties contractantes;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties
contractantes;
c) contribuer, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir les échanges et la coopération entre les Parties contractantes sur les
marchés des pays tiers.
CHAPITRE I – PRODUITS INDUSTRIELS
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties contractantes.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits relevant
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Article 3
Droits de base
1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée à la dated'entrée en vigueur du présent accord.
2. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, des réductions de droits sont appliquées erga omnes ,
en particulier des réductions résultant des accords tarifaires conclus conformément aux négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substitueront aux droits debase visés au paragraphe 1 du présent article à compter de la date à laquelle ces réductions seront
appliquées.WT/REG159/1
Page 3
3. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 seront appliqués arrondis à la
première décimale.
4. Les Parties contractantes se communiquent leurs droits de douane respectifs.
Article 4
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent ou autre droit de
douane à caractère fiscal sur les importations de produits industriels ne sera introduit dans les
échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Tous les droits de douane appliqués par la République de Croatie aux produits industriels
originaires de Bosnie-Herzégovine sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les droits de douane, taxes d'effet équivalent et autres droits de douane à caractère fiscal
appliqués par la Bosnie-Herzégovine aux produits industriels originaires de la République de Croatie
seront réduits progressivement selon le calendrier suivant:
- au 1er janvier 2001, les droits seront ramenés à 70 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2002, les droits seront ramenés à 60 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2003, les droits seront ramenés à 40 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2004, tous les droits restants seront abolis.
Article 5
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ou autre
droit de douane à caractère fiscal ne sera introduit dans les échanges entre les Parties contractantes à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Tous les droits de douane à l'exportation ainsi que toute taxe d'effet équivalent ou autre droit
de douane à caractère fiscal sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent ne sera
introduite dans les échanges entre les Parties contractantes.
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ou mesure d'effet équivalent ne sera
introduite dans les échanges entre les Parties contractantes.WT/REG159/1
Page 4
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Élimination des obstacles techniques au commerce
1. Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les normes ou les règlements
techniques et les mesures correspondantes sont réglementés conformément aux dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Les Parties contractantes coopèrent et échangent des informations dans le domaine de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduire
les obstacles techniques au commerce.
3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre, communique des informations sur des cas
particuliers de normes, règlements techniques ou mesures similaires.
4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de bien mettre en œuvre le présent accord, les
Parties contractantes concluent des accords sur la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais, des
certificats de conformité et autres documents directement ou indirectement liés à l'évaluation de la
conformité des produits qui font l'objet d'échanges entre elles.
CHAPITRE II – PRODUITS AGRICOLES
Article 9
Champ d'application
1. Les dispositions du chapitre II du présent accord s'appliquent aux produits agricoles
originaires des Parties contractantes.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits relevant
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Article 10
Droits de base
1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, des réductions de droits sont appliquées erga omnes ,
en particulier des réductions résultant des accords tarifaires conclus conformément aux négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substitueront aux droits de
base visés au paragraphe 1 du présent article à compter de la date à laquelle ces réductions seront
appliquées.
3. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 seront appliqués arrondis à la
première décimale.WT/REG159/1
Page 5
4. Les Parties contractantes se communiquent leurs droits de douane respectifs.
Article 11
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent ou autre droit de
douane à caractère fiscal sur les importations de produits agricoles ne sera introduit dans les échanges
entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Tous les droits de douane appliqués par la République de Croatie aux produits agricoles
originaires de Bosnie-Herzégovine sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les droits de douane, taxes d'effet équivalent et autres droits de douane à caractère fiscal
appliqués par la Bosnie-Herzégovine aux produits agricoles originaires de la République de Croatie
seront réduits progressivement selon le calendrier suivant:
- au 1er janvier 2001, les droits seront ramenés à 70 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2002, les droits seront ramenés à 60 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2003, les droits seront ramenés à 40 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2004, tous les droits restants seront abolis.
Article 12
Politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 10 du présent accord, les
dispositions du chapitre II n'empêchent aucunement les Parties contractantes de poursuivre leurs
politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la
mise en œuvre des accords conclus à l'issue du Cycle d'Uruguay.
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications qu'elles apportent à leurs politiques
agricoles respectives ou aux mesures qu'elles appliquent et qui peuvent affecter les conditions de leurs
échanges agricoles telles qu'elles sont définies dans le présent accord.  À la demande de l'une ou del'autre, les Parties tiennent des consultations rapidement afin d'examiner la situation.
Article 13
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 27, et vu
la sensibilité particulière des produits agricoles, si les importations de produits originaires d'une Partie
et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord perturbent sérieusement le marché de l'autre
Partie, la Partie concernée entamera immédiatement des consultations en vue de parvenir à unesolution appropriée.  Elle pourra prendre les mesures qu'elle juge nécessaires en attendant qu'une
solution soit trouvée.
Article 14
Mesures sanitaires et phytosanitaires
l. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire,
sanitaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui touche l'échange d'informations sur les maladiesWT/REG159/1
Page 6
quarantenaires, les parasites des végétaux et les plantes adventices, d'une manière conforme à
l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
2. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire,
sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesuresqui aient pour effet de faire indûment obstacle aux échanges.
3. Les Parties contractantes harmonisent entre elles, sur la base de la législation correspondante
de l'Union européenne, les mesures concernant le contrôle vétérinaire et phytosanitaire.
4. Les Parties s'engagent à échanger régulièrement des informations sur la protection sanitaire et
phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.
Article 15
Élimination des obstacles techniques au commerce
1. Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les normes ou les règlements
techniques et les mesures correspondantes sont réglementés conformément aux dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Les Parties contractantes coopèrent et échangent des informations dans le domaine de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduire
les obstacles techniques au commerce.
3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre, communique des informations sur des cas
particuliers de normes, règlements techniques ou mesures similaires.
4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de bien mettre en œuvre le présent accord, les
Parties contractantes concluent des accords sur la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais, des
certificats de conformité et autres documents directement ou indirectement liés à l'évaluation de la
conformité des produits qui font l'objet d'échanges entre elles.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Les Parties contractantes conviennent d'appliquer les règles d'origine paneuropéennes, y
compris toutes les modifications existantes et futures dans leurs échanges mutuels de ces règles.  En
cas de modification des règles d'origine paneuropéennes, le Comité mixte adopte une décision sur la
modification des règles d'origine.
2. Le Protocole I du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
3. Les Parties contractantes adoptent les mesures appropriées (examens périodiques par le
Comité mixte et arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir
l'application efficace et harmonieuse des règles d'origine paneuropéennes et des dispositions des
articles 3 à 8, 10, 11, 12, 17, 27, 28 et 29 du présent accord, de réduire autant que possible lesWT/REG159/1
Page 7
formalités auxquelles sont soumis les échanges et de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes
à toutes les difficultés que peut soulever l'application de ces dispositions.
Article 17
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties contractantes.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 18
Exceptions générales
1. Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à lapréservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, à
la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement à des restrictions de la production ou de
la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer unmoyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties
contractantes.
Article 19
Exceptions concernant la sécurité
1. Les dispositions du présent accord n'empêchent pas les Parties contractantes de prendre toutes
mesures qu'elles estiment nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité des Parties contractantes;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, de s'acquitter de leurs
obligations internationales ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui
concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout
commerce d'autres articles, matériel et services destiné directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.WT/REG159/1
Page 8
2. Pour les produits assujettis à un régime de licences d'importation et d'exportation relevant
d'accords internationaux ou de conventions internationa les, les institutions compétentes délivrent les
licences d'importation ou d'exportation conformément à la législation existante des Parties
contractantes.
3. Les Parties contractantes appliquent les dispositions des règlements, dans leurs échanges de
produits polluants originaires des Parties contractantes, conformément aux accords internationaux et
aux conventions internationales.
Article 20
Monopoles d'État
1. Les Parties aménageront progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à ce que, à la fin de la période de transition prévue à l'article premier du
présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les personnes morales et physiques desParties contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
Les Parties contractantes s'informeront mutuellement des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet
objectif.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des Parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
Article 21
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire
de la Partie contractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court
et à moyen terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident d'une Partie
contractante.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, toutes les mesures concernant
les paiements courants liés aux mouvements de marchandises sont conformes aux conditions établies
à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international et sont appliquées de manière non
discriminatoire.
Article 22
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes:WT/REG159/1
Page 9
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles une Partie contractante a accordé des droits
spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique
général et les monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1
pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à
l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions de l'alinéa a) du
paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de
l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ou si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice
grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de production
nationale de celle-ci, la Partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées dans lesconditions et selon la procédure établies à l'article 31 du présent accord.
Article 23
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État qui est une Partie contractante du présent accord ou accordée
sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bon
fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties
contractantes.
2. Dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte
adoptera les critères en fonction desquels seront évaluées les pratiques contraires au paragraphe 1
ainsi que les règles relatives à leur application.
3. Les Parties contractantes garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques,
entre autres en communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des
aides accordées et en fournissant à l'autre Partie contractante, si celle-ci en fait la demande, des
informations sur les programmes ou sur des cas particuliers d'aide publique.
4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article et n'est pas
conforme aux règles d'application visées au paragraphe 2 ou,
- en l'absence des règles visées au paragraphe 2 du présent article, cause ou menace de
causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage
important à une branche de production nationale de celle-ci,WT/REG159/1
Page 10
elle peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et conformément aux dispositions
énoncées à l'article 31 du présent accord.
5. Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les
conditions prévues par le GATT de 1994 et l'OMC, et par les autres instruments pertinents négociéssous leurs auspices qui sont d'application entre les Parties contractantes.
Article 24
Marchés publics
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs
comme un objectif du présent accord.
2. Chaque Partie contractante élaborera progressivement ses règles en matière de marchés
publics dans le but d'ouvrir aux fournisseurs de l'autre Partie contractante l'accès aux procédures
d'adjudication de ses marchés publics.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut recommander des modalités pratiques pour l'application des dispositions du
paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence, le parfait équilibre des droits et des
obligations et l'ouverture mutuelle des marchés publics des Parties.
4. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder aux accords pertinents en matière de marchés
publics négociés dans le cadre de l'OMC.
Article 25
Protection de la propriété intellectuelle
1. Chaque Partie contractante garantit, conforméme nt à sa législation nationale, la protection des
droits de propriété intellectuelle (droits de propriété industrielle, droits d'auteur et droits connexes) des
ressortissants, sociétés et institutions de l'autre Partie et de leurs ayants cause dans les mêmes
conditions que celles qu'elle accorde à ses ressortissants, sociétés et institutions.
2. Les Parties contractantes conviennent entre autres de respecter mutuellement les droits de
propriété intellectuelle (droits de propriété industrielle, droits d'auteur et droits connexes) de leurs
ressortissants, sociétés et institutions, conformément à des normes de protection qui ne doivent pas
être inférieures à celles de la Convention de Berne,  de la Convention de Rome et de la Convention de
Paris.
Article 26
Dumping
1. Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, dans les conditions et selon la
procédure établies à l'article 28 du présent accord.WT/REG159/1
Page 11
Article 27
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon la procédure
établies à l'article 31 du présent accord.
Article 28
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4 du
présent accord peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement desdroits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en cours
de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent
des problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane à l'importation appliqués par une Partie contractante aux produits
originaires de l'autre Partie contractante au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent
dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits
originaires de l'autre Partie contractante.  La valeur totale des importations de produits qui sont
soumis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels
importés de l'autre Partie – tels qu'ils sont définis au chapitre I – pendant la dernière année pourlaquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures provisoires s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser la période
de transition prévue au paragraphe 1 de l'article premier du présent accord.
5. La Partie contractante concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle
qu'elle envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie contractante, des consultations ont lieu
immédiatement au sein du Comité mixte au sujet de ces mesures et des secteurs visés avant que ces
mesures ne soient introduites.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie contractante
concernée communique au Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douaneintroduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces
droits à des taux annuels constants à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur
introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.WT/REG159/1
Page 12
Article 29
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 5 et 7 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante
exportatrice maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à
l'exportation, des droits de douane à l'exportation, ou des mesures ou taxes d'effet
équivalent;  ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou
à la menace d'une telle pénurie;
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures établies à l'article 31 du présent accord.
Article 30
Exécution des obligations
1. Les Parties contractantes prennent toutes les mesures de nature générale ou particulière qui
sont nécessaires pour l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles
veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie contractante estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du
présent accord, la Partie contractante concernée peut prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon la procédure prévues à l'article 31 du présent accord.
Article 31
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends
qui les opposent par des consultations directes.
2. La Partie contractante qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer
la situation visée à l'article 27 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de
fournir rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie
contractante.
3. a) En ce qui concerne les articles 26, 27 et 29, si une solution commune ne peut pas être
trouvée ou si les Parties contractantes ne peuvent pas se rencontrer ou ne se
rencontrent pas dans un délai de 30 jours pour tenir des consultations, la Partie
contractante concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la
situation, et les notifier à l'autre Partie contractante.
b) En ce qui concerne l'article 30, la Partie concernée peut prendre les mesures
appropriées après l'achèvement des consultations ou au terme d'un délai de trois mois
à compter de la date de la notification à l'autre Partie contractante.WT/REG159/1
Page 13
c) En ce qui concerne les articles 22 et 23, la Partie contractante concernée prête au
Comité mixte toute l'assistance dont il a besoin pour examiner l'affaire.  À défaut
pour la Partie contractante en cause d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le
délai fixé par le Comité mixte ou à défaut d'accord dans un délai de 30 jours
ouvrables, la Partie contractante concernée peut adopter les mesures appropriées pourremédier aux difficultés résultant de la pratique en question.
4. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à l'autre Partie contractante.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou la
difficulté en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.  Les mesures que prend une Partie à l'encontre d'un acte ou d'une omission de l'autre
Partie contractante ne peuvent avoir d'effet que sur les échanges avec cette Partie contractante.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
assouplissement dès que possible, ou de leur suppression lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 26, 27 et 29,
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.
Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties contractantes ont lieu dèsque possible.
7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, une Partie contractante qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde doit notifier son intention à l'autre Partie
contractante dans les moindres délais, en communiquant tous renseignements utiles.  Desconsultations entre les Parties contractantes ont lieu sans délai en vue de trouver une solution.
Article 32
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties contractantes s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives, y compris des
mesures liées aux importations, à des fins de balance des paiements.
2. Lorsqu'une Partie contractante connaît, ou est menacée de connaître de façon imminente, de
graves difficultés de balance des paiements, elle  peut, dans les conditions établies par le GATT
de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doiventavoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation
de la balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement atténuées au fur et à mesure que la
situation de la balance des paiements s'améliore, et éliminées lorsque la situation n'en justifie plus le
maintien.  La Partie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette
nature et communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.WT/REG159/1
Page 14
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties
contractantes, de développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une
demande motivée.  Le Comité mixte examine cette demande et formule des recommandations, s'il y a
lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties contractantes conformément aux procédures internes prévues par leurlégislation.
Article 34
Comité mixte
1. Les Parties contractantes conviennent d'établir un Comité mixte composé de leurs
représentants.
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes échangent des
informations et, à la demande de l'une ou de l'autre, tiennent des consultations dans le cadre du
Comité mixte.  Le Comité étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties contractantes.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.
Article 35
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander
qu'il se réunisse.
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.
3. Si le représentant de l'une des Parties contractantes au sein du Comité mixte a accepté une
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la
décision entre en vigueur, si elle ne prévoit pas elle-même une date plus tardive, le jour où est reçue lanotification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.WT/REG159/1
Page 15
Article 36
Services et investissement
1. Les Parties contractantes reconnaissent l'importance croissante de certains domaines, tels que
les services et les investissements.  Dans leur volonté de développer et d'élargir progressivement leur
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration européenne, elles collaborent en vue
d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et au
commerce des services, en tenant compte des disp ositions pertinentes de l'Accord général sur le
commerce des services.
2. La question de l'ouverture du marché à l'investissement et au commerce des services fera
l'objet d'accords bilatéraux distincts.
Article 37
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient pas
d'effet défavorable sur le régime des échanges entre les Parties contractantes, et en particulier sur les
dispositions concernant les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 38
Annexes, protocoles et modifications
1. Les points convenus et le Protocole relatif à la définition de l'expression "produit originaire"
et aux méthodes de coopération administrative font partie intégrante du présent accord.  Le Comité
mixte peut décider de les modifier conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 de
l'accord.
2. Toute Partie contractante peut proposer des modifications au présent accord;  celles-ci entrent
en vigueur conformément aux dispositions de l'article 39 de l'accord.
Article 39
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière
notification écrite par laquelle les Parties se sont informées mutuellement par la voie diplomatique
que toutes les procédures internes prévues par leur législation ont été accomplies.
Article 40
Application provisoire
Le présent accord est appliqué provisoirement à compter du 1er janvier 2001.WT/REG159/1
Page 16
Article 41
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des Parties contractantes peut
le dénoncer en adressant par la voie diplomatique une notification écrite à cet effet à l'autre Partie
contractante.  L'accord cesse d'être valide le premier jour du septième mois suivant celui au cours
duquel l'autre Partie contractante a reçu la notification écrite.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
accord.
FAIT à Zagreb, le 19 décembre 2000, en deux exemplaires originaux, en langue croate et dans les
langues officielles de la Bosnie-Herzégovine, à savoir le bosniaque, le croate et le serbe, tous les
textes faisant également foi.
_______________WT/REG159/1
Page 17
POINTS CONVENUS
1. Les Parties contractantes sont convenues que, dans le processus de délivrance de licences
pour les marchandises soumises à un régime de licences à l'exportation et à l'importation, laRépublique de Croatie accordera à la Bosnie-Herzé govine le même traitement que celui qu'elle
accorde à tout autre Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
2. Les Parties contractantes sont convenues que la Bosnie-Herzégovine ne conclura pas d'accord
de libre-échange avec un pays tiers prévoyant un traitement plus favorable que le traitement prévu par
l'accord qu'elle applique à la République de Croatie.
3. Les Parties contractantes sont convenues que les droits de douane de base visant les produits
agricoles appliqués à compter de la date de la mise en œuvre du présent accord et sur la base desquels
les concessions progressives prévues dans le présent accord s'appliqueront aux importations de
produits agricoles en Bosnie-Herzégovine seront les droits en vigueur à la date de la signature de
l'accord.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si les droits de douane et autres taxes d'effet
équivalent sont augmentés avant la date de la signature du présent accord, les droits de base visés au
paragraphe 1 ne pourront pas dépasser le niveau des droits NPF du nouveau tarif douanier de la
Bosnie-Herzégovine présenté à la République de Croatie en juillet 2000.
Les Parties contractantes sont convenues que l'incorporation aux droits de douane de taxes
d'effet équivalent n'est pas considérée comme un relèvement des droits de douane si ces taxes sont
supprimées et incorporées dans de nouveaux droits pour le même montant et si le niveau des droits
qui en résulte n'est pas supérieur au total des droits de douane et autres taxes d'effet équivalentappliqués par la Bosnie-Herzégovine à la date de la signature de l'accord.
4. Les Parties contractantes sont convenues d'examiner au sein du Comité mixte la possibilité
d'étendre leurs relations commerciales aux domaine s de l'investissement étranger direct et du
commerce des services.
__________