ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/CYP/1
22janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0226)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
CHYPRE
LaMission permanente deChypre afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1998.
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Conformément àl'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, Chypre faitsavoir auComité
qu'ellen'anilois,niréglementations, niprocédures administratives spécifiques relatives auxmesures
desauvegarde, maisquel'Accord del'OMC surlessauvegardes aforce deloi.
Enconséquence, sidesmesures desauvegarde sontprises, ellesseront pleinement conformes
àl'Accord.
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