ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1G/SG/N/1/MDA/1
12 février 2002
(02-0676)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN VERTU
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12.6 DES ACCORDS
MOLDOVA
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la République de Moldova la
communication ci-après, en date du 7 février 2002.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, la Moldova a l'honneur de notifier au Com ité des pratiques antidumping que les dispositions
dudit accord ont été mises en œuvre en République de Moldova par la Loi sur les mesures
antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes, n° 820 – XIV du 17 février 2000.
TABLE DES MATIÈRES
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CHAPITRE I: GÉNÉ RALITÉS .................................................................................................  2
CHAPITRE II: MESURES ANTIDUMPING  ............................................................................  3
CHAPITRE III: MESURES CO MPENSATOIRES .................................................................  26
CHAPITRE IV: SAUVE GARDES ..............................................................................................  47
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FI NALES ET TRANS ITOIRES ........................................  54G/ADP/N/1/MDA/1
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LOI SUR LES MESURES ANTIDUMPING, LES DROITS
COMPENSATEURS ET LES SAUVEGARDES
N° 820 – XIV du 17.02.2000
Journal officiel de la République de Moldova (n° 5-7/13 du 18.01.2001)
Le Parlement adopte, par la présente, la loi organique reproduite ci-après:
CHAPITRE I:  GÉNÉRALITÉS
Article Premier.  Champ d'application de la loi
La présente loi met en œuvre les mesures de protection applicables aux importations qui font
l'objet d'un dumping ou qui bénéficient d'une subvention versée par leur pays d'origine ou leur pays
d'exportation, ainsi qu'aux importations qui, en rais on de leurs quantités ou de leurs conditions de
fourniture, causent un dommage aux producteurs nationaux de produits identiques ou directement
concurrents, ou menacent de causer un tel dommage.
Article 2.  Définitions
Aux fins de la présente loi, les mots et e xpressions ci-après auront le sens défini ici:
Le mot "dumping" s'entend de l'introduction d'un produit sur le marché à un prix inférieur à sa
valeur normale ou lorsque le prix à l'exportation de ce produit au moment de son exportation d'un
pays vers un autre est inférieur au prix comparable enregistré dans le cours d'opérations commerciales
normales portant sur des produits similaires et destinés à la consommation intérieure dans le pays
exportateur.
Le mot "subvention" s'entend de l'octroi d'une aide financière à des entités économiques,
versée directement ou indirectement par des autorités publiques quelles qu'elles soient afin de rendreplus rentables les opérations d'exportation.
L'expression "droit antidumping" s'entend d'un droit de douane spécial qui doit être payé sur
les importations de produits introduits à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays
exportateur au moment de l'importation.
L'expression "droit compensateur" s'entend d'un droit de douane spécial qui doit être payé
pour neutraliser l'effet de toute contribution financière versée directement ou indirectement pour
stimuler la production ou l'exportation d'un produit.
L'expression "mesures de sauvegarde" s'entend des mesures à appliquer lorsqu'un produit est
importé en quantités ou à des conditions telles que son importation cause ou risque de causer un
dommage grave à une branche de production nationale.
L'expression "pays d'exportation" s'entend en règle générale du pays d'origine des
marchandises.  Toutefois, ce peut être un pays intermédiaire, sauf lorsque les produits ont été achetés
dans ce pays à des fins de transit, ou lorsque les produits n'ont pas été produits dans ce pays, ou
encore lorsqu'il n'est pas possible de trouver un prix comparable pour les produits en question dans ce
pays.G/ADP/N/1/MDA/1
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L'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
moldoves de produits similaires, ou d'un groupe de producteurs moldoves dont la production totaledes produits en cause représente une proportion majeure de la production moldove totale desdits
produits.
L'expression "valeur normale" s'entend de la valeur qui correspond au prix effectivement
payé, ou au prix qui pourrait être payé pour des produits similaires dans le cadre d'une transaction
commerciale entre parties non liées, par les consommateurs du pays exportateur.
L'expression "marge de dumping" s'entend de la différence entre le prix à l'exportation et la
valeur normale des produits visés par l'enquête.
Le mot "dommage" s'entend, sauf indication contraire, d'un dommage important subi par la
branche de production nationale, d'une menace de dommage important pesant sur la branche deproduction nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale.
L'expression "produits visés par l'enquête" s'entend des produits qui font l'objet d'une enquête.L'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous
égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui
soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du
produit considéré.  Pour déterminer si un produit est similaire, on tiendra aussi compte de sa qualité et
de sa réputation, ainsi que l'existence d'une marque.
L'expression "parties intéressées" s'entend:
- des exportateurs ou fabricants étrangers, ou des importateurs du produit considéré, ou
d'une association professionnelle ou commerciale dont la grande majorité des
membres sont des producteurs, exportateurs ou importateurs des produits considérés;
+ - du gouvernement du pays exportateur;
- des fabricants de produits similaires établis en République de Moldova, ou d'une
association professionnelle ou commerciale dont l'immense majorité des membres
produisent des produits similaires en République de Moldova.
L'autorité chargée de l'enquête s'entend d'une autorité publique de la République de Moldova
responsable de l'élaboration, de la réglementation et de la supervision des mesures antidumping, des
droits compensateurs et des sauvegardes.
CHAPITRE II:  MESURES ANTIDUMPING
Article 3.  Principes généraux
1) Un droit antidumping peut être perçu sur to ut produit faisant l'objet d'un dumping qui cause
un dommage aux producteurs nationaux, à condition qu'il y ait un lien de causalité entre le dumping etle dommage.
2) Un produit ne doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping que si son prix à
l'exportation – au moment de son introduction en Moldova – est inférieur au prix usuel pratiqué auG/ADP/N/1/MDA/1
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cours d'opérations normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays
exportateur.
Article 4.   Détermination de l'existence d'un dumping
1) Lorsque l'exportateur ne produit ou ne vend pas de produits similaires dans le pays
d'exportation, on peut établir la valeur normale du produit en se fondant sur les prix pratiqués par
d'autres vendeurs ou producteurs.
Les prix pratiqués dans les transactions entre parties qui paraissent liées, ou qui ont conclu un
accord de compensation réciproque, ne peuvent pas être considérés comme les prix usuels pratiqués
dans le cours d'opérations commerciales normales et  ne doivent donc pas être employés pour établir la
valeur normale, sauf si l'on a pu démontrer que ces prix ne sont pas influencés par les relations
existant entre les parties.
2) La vente de produits similaires destinés à la consommation dans le pays exportateur sera
normalement considérée comme suffisante pour déterminer la valeur normale, lorsque la vente sur le
marché intérieur représente au moins 5 pour cent de la vente totale du produit considéré en
République de Moldova.  Toutefois, on peut accepter un pourcentage moins élevé si cela suffit à faire
une comparaison valable.
3) Lorsqu'il n'y a pas de vente, ou qu'il y a seulement une vente insignifiante, du produit
similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché du pays exportateur ou lorsque,
du fait de la situation particulière de ce marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison
valable, la valeur normale du produit similaire sera construite sur la base des éléments suivants:
a) coûts de production dans le pays d'origine majorés d'un montant raisonnable pour les
frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour
les bénéfices;  ou
b) prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un
pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif.
4) Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un
pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaire (fixes et variables) majorés des frais
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être considérées
comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et nepourront être écartées de la détermination de la valeur normale que si les autorités déterminent que de
telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne
permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux
coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix
permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.
Un "délai raisonnable" signifie en règle générale un an et au minimum six mois.
Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont réputées effectuées en quantités
substantielles lorsque l'autorité établit que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en
considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens
pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moinsG/ADP/N/1/MDA/1
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de 20 pour cent du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination
de la valeur normale.
5) Les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du
producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux
principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.
Les autorités prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste
répartition des frais, à condition que cette répartition ait été traditionnellement utilisée.  En l'absenced'une méthode plus appropriée, la préférence sera donnée à la ventilation des coûts fondés sur les
montants des ventes.  À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent
alinéa, les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des
frais dont bénéficie la production future et/ou courante.
Lorsque, pour une partie de la période de recouvrement des coûts, les coûts ont été modifiés
par l'emploi de nouvelles techniques de production destinées à accroître la production et exigeant un
investissement supplémentaire important, ou par un faible taux d'utilisation des capacités dû à la mise
en place durant la période couverte par l'enquête, les autorités chargées de l'enquête appliqueront les
coûts moyens pertinents – conformément aux règles ci-dessus relatives à la ventilation – jusqu'à la finde cette période, et les incluront – au niveau pertinent pour la période concernée – dans le calcul du
coût moyen pondéré mentionné au deuxième alinéa 2 du paragraphe 4).  La durée de la phase de
démarrage sera déterminée en fonction de la situation spécifique du producteur ou de l'exportateur
concerné, mais elle ne pourra pas dépasser une portion initiale raisonnable de la période de
recouvrement des coûts.  Aux fins de cet ajustement des coûts applicables à la période visée parl'enquête, on tiendra compte de renseignements relatifs à la phase de démarrage au-delà de la période
visée par l'enquête, à condition que ces renseignements aient été présentés avant la visite de
vérification et dans un délai de trois mois à compter du début de l'enquête.
6) Les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de
caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire parl'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne pourront pas être
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:
a) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne laproduction et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de produits
similaires;
b) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du paysd'origine, de la même catégorie générale de produits;
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établis n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie généralesur le marché intérieur du pays d'origine.
7) Dans le cas d'importations provenant de pays qui ne sont pas des pays à économie de marché,
on déterminera la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur calculée de produits similairesG/ADP/N/1/MDA/1
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dans un pays tiers ayant une économie de marché, ou du prix à l'exportation depuis un tel pays tiers
vers d'autres pays ou, si cela est impossible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix
effectivement payé ou à payer pour des produits similaires sur le marché moldove, dûment ajusté s'il ya lieu pour inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
À titre de base de comparaison, on choisira un pays tiers ayant une économie de marché de
façon raisonnable, en tenant compte de tous les renseignements pertinents disponibles au moment de
ce choix.  On tiendra aussi dûment compte des limites de temps.  Dans la mesure du possible, on
choisira un pays tiers à économie de marché qui fait l'objet d'une enquête similaire.
Les parties concernées par l'enquête seront informées peu après son début de l'éventuel choix
à des fins de comparaison d'un pays tiers ayant une économie de marché, et disposeront d'un délai de
dix jours pour formuler leurs observations.
8) Le prix à l'exportation sera le prix effectivement payé ou à payer pour un produit vendu pour
exportation vers la République de Moldova.
9) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'autorité compétente que l'on
ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix àl'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour
la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur
indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base
raisonnable que les autorités pourront déterminer.
En pareil cas, il conviendra de faire les ajustements nécessaires pour tenir compte de tous les
frais, y compris les droits et taxes acquittés entre le moment de l'importation et celui de la revente,
ainsi que de la marge bénéficiaire.  Les frais en question seront tous les frais normalement engagés
par l'importateur et acquittés par les partenaires opérant en Moldova ou à l'étranger, et prévus dans
l'accord d'association ou de compensation conclu avec l'importateur et/ou l'exportateur.
On fera des ajustements pour tenir compte des frais de transport, d'assurance, de manutention,
de chargement et de déchargement et des frais auxiliaires, des droits de douane, des droits
antidumping, des autres taxes à payer en Moldova, et d'un montant raisonnable pour les frais généraux
et les bénéfices, ainsi que des commissions usuelles ou convenues.
10) Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale.
Elle sera faite au même niveau commercial, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines
que possible.
Lorsque la valeur normale établie et le prix à l'exportation ne sont pas parfaitement
comparables, on tiendra dûment compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différencesaffectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la
taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et dans les caractéristiques physiques.
Les ajustements seront faits de façon à éviter tout double comptage, notamment en ce qui
concerne les rabais, les réductions, les quantités ou le niveau commercial.  Lorsque ces conditionssont observées, on fera des ajustements pour les éléments suivants:G/ADP/N/1/MDA/1
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a) Caractéristiques physiques
Un ajustement sera fait pour tenir compte des différences de caractéristiques physiques du
produit visé par l'enquête.  Le montant de l'ajustement correspondra à une estimation raisonnable de la
différence de valeur vénale.
b) Droits d'importation et impôts indirects
La valeur normale sera ajustée d'un montant correspondant à tous les droits d'importation ou
impôts indirects applicables aux produits similaires et aux matières qui sont incorporés dans cesproduits, lorsqu'ils sont destinés à la consommation dans le pays exportateur, à condition que ces
taxes ou impôts ne soient pas applicables ou été remboursés dans le cas des produits exportés vers la
République de Moldova.
c) Rabais, réductions et quantités
On fera un ajustement pour tenir compte des différences de rabais et de réductions, y compris
les rabais de quantités, lorsque ces rabais et réductions ont été justifiés et quantifiés et qu'ils sont
directement liés aux ventes qui font l'objet de l'enquête.  On pourra aussi faire un ajustement pour les
rabais ou réductions différés lorsque leur réalité peut être établie par un usage et que les conditions àsatisfaire pour y avoir droit sont satisfaites.
d) Niveau commercial
On fera un ajustement pour les différences de niveau commercial, y compris les différences
qui peuvent se produire dans le cas d'une vente d'équipements d'origine lorsque, en ce qui concerne
les circuits de distribution sur les deux marchés, il est démontré que le prix à l'exportation (y compris
le pris à l'exportation construit) correspond à un niveau commercial différent de celui qui correspond à
la valeur normale et que la différence, qui affecte la comparabilité des prix, est démontrée par
l'existence de différences systématiques et distinctes en ce qui concerne les fonctions et les prix des
vendeurs qui se situent à différents niveaux commerciaux sur le marché intérieur du pays
d'exportation.  Le montant de l'ajustement sera fondé sur une évaluation raisonnable de la différencede valeur vénale.
e) Frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et frais annexes
On fera un ajustement pour les différences constatées dans les frais directement liés au
transport du produit considéré depuis les locaux de l'exportateur jusqu'à ceux de l'acheteur
indépendant, lorsque ces frais sont inclus dans le prix de vente.  Les frais en question sont les frais de
transport, d'assurance, de manutention et de chargement et les frais annexes.
f) Emballage
On fera un ajustement pour tenir compte des différences de coûts d'emballage du produit
considéré.
g) Crédit
On fera un ajustement pour tenir compte des différences du coût d'un crédit éventuellement
accordé pour la vente faisant l'objet de l'enquête, à condition que ce facteur intervienne dans la
détermination du prix facturé.G/ADP/N/1/MDA/1
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h) Frais de services après vente
On fera un ajustement pour tenir compte des différences liées aux coûts directs de l'offre de
garanties, d'une assistance technique et d'un service après vente, prévus par la loi ou le contrat de
vente.
i) Commissions
On fera un ajustement pour tenir compte des différences de commissions versées dans le cas
des ventes faisant l'objet de l'enquête.
j) Conversion de monnaies
Lorsque la comparaison nécessite une conversion de monnaies, cette conversion devrait être
effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, à condition que, lorsqu'une
vente de monnaies étrangères sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation
considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.  Normalement, la date de
vente sera la date de la facture, mais on pourra aussi se fonder sur la date du contrat, de la commande
ou de la confirmation, si ces documents définissent de façon plus appropriée les conditions réelles dela vente.  Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et les autorités
accorderont aux exportateurs 60 jours pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des
mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête.
11) Le montant de l'ajustement sera calculé sur la base des données pertinentes pour la période de
l'enquête ou pour la période durant laquelle a été faite la dernière opération financière connue.  On ne
tiendra pas compte des demandes d'ajustement qui n'auraient qu'une influence négligeable sur la
valeur transactionnelle ou le prix des produits considérés, c'est-à-dire lorsque cette influence ne
dépasse pas 0,5 pour cent du prix ou de la valeur transactionnelle.
12) La détermination de l'existence d'une marge de dumping durant la période de l'enquête se
fondera normalement sur:
a) une comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation vers la République
de Moldova transaction par transaction;  ou
b) la comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et une moyenne
pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation vers la République de
Moldova.
Lorsqu'il est impossible d'employer les méthodes indiquées aux points a) et b) ci-dessus, on
comparera la valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée aux prix de l'ensemble destransactions à l'exportation vers la République de Moldova.  Toutefois, une valeur normale établie sur
la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation vers la
République de Moldova prises individuellement si les autorités constatent que, d'après leur
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou
périodes, et si les méthodes indiquées aux points a) et b) ci-dessus ne rendraient pas compte del'ampleur réelle du dumping pratiqué.
Le présent paragraphe n'exclut pas la possibilité de se fonder sur un échantillon
conformément à l'article 19.G/ADP/N/1/MDA/1
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13) Lorsque les marges de dumping varient, on pourra établir une marge de dumping moyenne
pondérée.
Article 5:  Détermination de l'existence d'un dommage
1) La détermination d'un dommage se fondera sur les éléments de preuve positifs et comportera
un examen objectif:
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces
importations sur les prix des produits similaires sur le marché moldove;  et
b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.
2) Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, les autorités
chargées de l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet
d'un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation de la
République de Moldova.  Pour ce qui concerne les effets des importations faisant l'objet d'un dumping
sur les prix, les autorités examineront s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping,
sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie nationale, ou sices importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou
d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.  Un seul
ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement
déterminante.
3) Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les au torités ne pourront procéder à une évaluation
cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent:
a) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de
chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au sens du paragraphe 2) de
l'article 11, et que le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pasnégligeable;  et
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
4) L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques
qui influent sur la situation de cette branche, y compris le fait qu'elle serait encore en train de se
remettre des effets d'un dumping ou de ventes subventionnées passés, l'importance de la marge dedumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production,
de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités;
les facteurs qui influent sur les prix sur le marché moldove;  les effets négatifs, effectifs et potentiels,
sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des
capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de cesfacteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.
5) Il devra être démontré, sur la base de tous les éléments de preuve pertinents présentés au titre
du paragraphe 1), que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage au sens duG/ADP/N/1/MDA/1
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présent chapitre.  En particulier, il faudra pour cela démontrer que le volume et/ou les prix déterminés
conformément au paragraphe 2) ont sur la branche de production moldove un des effets mentionnés
au paragraphe 4), et que cet effet est suffisant pour être considéré comme important.
6) L'autorité chargée de l'enquête examinera aussi tous les facteurs connus autres que les
importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de
production nationale, pour éviter que le dommage causé par ces autres facteurs soit imputé aux
importations faisant l'objet d'un dumping au sens du paragraphe 6).  Les facteurs qui pourront être
pertinents à cet égard sont notamment le volume et les prix des importations non vendues à des prix
de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la
concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à
l'exportation et la productivité de la branche de production moldove.
7) L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production
nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les
bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations
qui font l'objet d'un dumping ser ont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme
de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessairespourront être fournis.
8) La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement
de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettementprévu et imminent.
Pour déterminer s'il y a menace de dommage important, l'autorité devra examiner, entre
autres, des facteurs tels que:
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le
marché moldove, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle desimportations;
b) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des ventes faisant l'objet d'un dumping vers lemarché moldove, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant
absorber des exportations additionnelles;
c) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de cesprix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et
d) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations
faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que
des mesures de protection ne soient prises.G/ADP/N/1/MDA/1
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Article 6:  Définition de la branche de production nationale
1) Outre la définition de cette expression donnée à l'article 2 ci-dessus, lorsque les producteurs
nationaux sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression "branche de production nationale"
pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs.
2) Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la République de Moldova pourra, en
ce qui concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les
producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche deproduction distincte si:
a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de
leur production du produit en question sur ce marché;  et
b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les
producteurs du produit en question situés dans d'autres parties du territoire de la
République de Moldova.
Dans de telles circonstances, il pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas
causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à condition
qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et
qu'en outre les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la
totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
3) Aux fins du paragraphe 1), un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un
importateur que:
a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  oub) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou
c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de
soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des
producteurs non liés.  Aux fins du présent paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, endroit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
4) Lorsque la branche de production nationale aura été interprétée comme désignant les
producteurs d'une certaine zone, on donnera aux exportateurs la possibilité de proposer des
engagements conformes à l'article 10 dans cette zone.  En pareil cas, pour évaluer l'intérêt national desmesures, on tiendra compte en particulier des intérêts de la zone concernée.  Si un engagement
satisfaisant n'est pas offert sans tarder ou si l'on se trouve en présence des situations décrites aux
paragraphes 5) et 6) de l'article 10, un droit antidumping provisoire ou définitif pourra être imposé
dans l'ensemble du pays.  En pareil cas, on pourra, si cela est possible, n'appliquer le droit qu'à
certains producteurs ou exportateurs.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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Article 7:  Ouverture de l'enquête
1) Toute personne physique ou morale, ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique,
agissant au nom de la branche de production nationale qui considère subir un dommage ou être
menacée par l'importation de marchandises vendues à des prix de dumping, et qui dispose de données
établissant l'existence, l'ampleur et l'effet de ce dumping allégué, peut déposer une plainte écrite
demandant l'ouverture d'une enquête.  La plainte est réputée déposée à la date à laquelle elle est reçue
par l'autorité chargée de l'enquête.  Cette dernière doit enregistrer la plainte et confirmer au plaignant
qu'elle l'a reçue.
2) La plainte doit comporter des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage
et d'un lien de causalité entre les importations qui feraient l'objet d'un dumping et le dommage
allégué.  Elle doit contenir des renseignements sur les points suivants:
a) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production
nationale du produit similaire.  Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de la
branche de production nationale, ladite plainte précisera la branche de production au
nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs
nationaux du produit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du
produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de lavaleur de la production nationale du produit similaire que représentent ces
producteurs;
b) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping,
les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaqueexportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour
importer le produit en question;
c) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou
d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit
est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs paystiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à
l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la
première fois à un acheteur indépendant en République de Moldova;
d) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit
similaire sur le marché moldove et l'incidence de ces importations sur la branche de
production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur
la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2) et 4)
de l'article 5.
3) Les autorités chargées de l'enquête examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de
preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'une enquête.
4) Une enquête ne sera ouverte que si l'autorité a déterminé, en se fondant sur un examen du
degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimée par les producteurs nationaux du produit
similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  Il
sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom siG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de
50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de
production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pasouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront
moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de
production nationale.
5) L'autorité chargée de l'enquête évitera, sauf s'il a été décidé d'ouvrir une enquête, de rendre
publique la demande d'ouverture d'une enquête.  Toutefois, après avoir été saisie d'une demande
dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, l'autorité avisera legouvernement du Membre exportateur concerné.
6) Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage seront examinés
simultanément pour décider si une enquête sera ouverte ou non.  Une demande sera rejetée lorsque les
éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier lapoursuite de la procédure.  Il ne sera pas ouvert d'enquête à l'égard des pays dont les importations
représentent moins de 1 pour cent du marché moldove, à moins que ces pays fournissent
collectivement 3 pour cent ou plus de la consommation nationale moldove.
7) La demande peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas la procédure sera
arrêtée, à condition que cet arrêt soit dans les intérêts de la République de Moldova.
8) Lorsque, en l'absence de demande, l'autorité chargée de l'enquête est en possession d'éléments
de preuve suffisants démontrant l'existence d'un dumping et d'un dommage qui en résulte pour la
branche de production nationale, elle peut ouvrir une enquête sans avoir reçu de demande.
9) Si, lorsqu'il apparaît que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête, l'autorité ouvrira cette enquête dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la demande et
publiera un avis au Journal officiel de la République de Moldova.  Si les éléments de preuve présentés
sont insuffisants, le demandeur en sera informé dans les 45 jours à compter de la date à laquelle la
demande est présentée à l'autorité chargée de l'enquête.
10) L'avis d'ouverture de l'enquête indiquera le produit et les pays concernés, donnera un résumé
des éléments d'information reçus et indiquera que tout renseignement pertinent doit être communiqué
à l'autorité chargée de l'enquête;  il indiquera les délais dans lesquels les parties intéressées pourront
faire connaître leur position par écrit ou demander à être entendues par l'autorité conformément à
l'article 8 3).
11) L'autorité chargée de l'enquête avisera officiellement les exportateurs et importateurs
concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur et les demandeurs, de l'ouverture de
l'enquête.
12) Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement du produit dont
il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.
Article 8:  Enquête antidumping
1) L'enquête antidumping portera à la fois sur le dumping et le dommage et ces deux aspects
seront examinés simultanément.  L'autorité définira une période d'enquête qui, en matière de dumping,
correspondra normalement à une période d'au moins six mois avant l'ouverture de l'enquête.  En règleG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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générale, les informations relatives à une période postérieure à la période de l'enquête ne seront pas
prises en considération.
2) Les parties qui reçoivent les questionnaires employés dans le cadre d'une enquête
antidumping auront un délai d'au moins 30 jours pour y répondre.  Dans le cas des exportateurs, ce
délai sera compté à partir de la date de réception du questionnaire qui, aux fins de l'enquête, sera
réputé avoir été reçu une semaine après la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou transmis au
représentant diplomatique compétent du pays exportateur.  Une prolongation de délai de 30 jours peut
être accordée, compte tenu des limites de temps fixées pour l'enquête, à condition que la partie
concernée justifie cette prolongation en faisant état de circonstances particulières.
3) Les parties intéressées seront entendues si elles ont, dans les délais indiqués dans l'avis publié
au Journal officiel de la République de Moldova, présenté une demande écrite à cet effet, démontrant
qu'elles sont une partie intéressée susceptible d'être affectée par les résultats de l'enquête et qu'elles
ont des motifs particuliers justifiant qu'elles soient entendues.
4) L'autorité chargée de l'enquête ménagera, à la demande des parties qui se seront fait connaître
conformément au paragraphe 10) de l'article 7, la possibilité de rencontrer les parties ayant des
intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il devra être
tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractèreconfidentiel des renseignements ainsi que la convenance des parties.  Aucune partie ne sera tenue
d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.  Les parties
intéressées auront aussi le droit de présenter des renseignements oralement, à condition de les
confirmer ultérieurement par écrit.
5) Les demandeurs, importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives, ainsi que
les associations d'utilisateurs et de consommateurs qui se seront fait connaître conformément au
paragraphe 10) de l'article 7, de même que les représentants du pays exportateur peuvent, sur
demande, examiner tous les renseignements communiqués par toute partie à une enquête (à
l'exception des documents internes rédigés par les autorités de la République de Moldova) qui sont
pertinents pour la présentation de leurs dossiers et qui ne sont pas confidentiels au sens de l'article 21,
et qui sont employés dans l'enquête.  Ces parties peuvent commenter ces renseignements et leursobservations seront prises en considération si elles sont suffisamment motivées.
6) Sauf dans les cas prévus à l'article 20, les renseignements communiqués par les parties
intéressées et sur lesquels se fondent leurs déclarations seront vérifiés dans la mesure du possible.
7) Une enquête se terminera soit par une décision de classement sans suite soit par une décision
d'instituer un droit antidumping.  En règle générale, l'enquête doit être achevée dans un délai d'un an.
Dans les cas prévus aux articles 10 et 11, l'enquête sera achevée dans un délai de 15 mois.
Article 9:  Mesures antidumping provisoires
1) Des mesures provisoires pourront être appliquées si une enquête a été ouverte conformément
aux dispositions de l'article 7, si un avis à cet effet a été rendu public et s'il a été ménagé aux parties
intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations,
lorsqu'il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'undommage en résultant pour une branche de production nationale.  Il ne sera pas appliqué de mesures
provisoires avant 60 jours et après neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
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2) Le montant du droit antidumping provisoire ne dépassera pas la marge de dumping telle
qu'elle a été provisoirement établie, mais devra être inférieur à cette marge si un droit moindre
suffirait à éliminer le dommage subi par la branche de production nationale.
3) Les droits provisoires peuvent être couverts par une caution et la mise en libre pratique des
produits visés par l'enquête sur le marché de la République de Moldova sera subordonnée à l'offre
d'une telle caution.
4) Les droits provisoires peuvent être institués pour six mois et reconduits pour trois mois de
plus, ou être institués pour neuf mois.  Toutefois, ces droits ne pourront être appliqués pour trois moissupplémentaires ou institués pour neuf mois que si des exportateurs représentant un pourcentage
important du commerce concerné le demandent ou ne s'y opposent pas.
5) Les dispositions pertinentes de l'article 11 seront suivies lors de l'application de droits
antidumping provisoires.
Article 10:  Engagements
1) Une procédure pourra être suspendue sans imposition de mesures provisoires ou de droits
antidumping définitifs lorsque l'exportateur se sera engagé volontairement et de façon satisfaisante àréviser ses prix dans une mesure suffisante pour faire disparaître la marge de dumping ou le dommage
causé par le dumping.  Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas
plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping provisoirement calculée et il
est souhaitable qu'elles soient moindres que la marge de dumping si de telles augmentations suffisent
à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
2) Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par l'autorité chargée de l'enquête,
mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire.  Le fait que les exportateurs n'offrent pas de
tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l'examen
de l'affaire.  Toutefois, l'autorité est libre de déterminer que la matérialisation d'une menace de
dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivent.  Des
engagements en matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que siles autorités ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un
dommage causé par ce dumping.  Sauf circonstances exceptionnelles, les engagements en matière de
prix ne pourront pas être proposés au-delà de la fin de la période durant laquelle des communications
peuvent être faites en vertu du paragraphe 5) de l'article 22.
3) L'autorité indiquera à l'exportateur concerné les motifs du refus de son offre d'engagements en
matière de prix et lui ménagera la possibilité de formuler des observations à ce sujet.  Les motifs du
refus seront énoncés dans la décision définitive.
4) L'autorité chargée de l'enquête consultera le gouvernement moldove au sujet de l'acceptabilité
des engagements proposés par les exportateurs et, sur la base de ces consultations, présentera au
gouvernement un rapport suggérant de clore l'e nquête.  L'enquête sera réputée close sauf si le
gouvernement en décide autrement dans un délai d'un mois.
5) En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le dommage sera
normalement menée à terme.  S'il y a alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un
dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle
détermination est due en grande partie à l'existence d'un engagement en matière de prix.  Dans de tels
cas, l'autorité pourra demander que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable.  S'ilG/ADP/N/1/MDA/1
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y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, l'engagement sera maintenu
conformément à ses modalités et aux conditions et dispositions du présent chapitre.
6) L'autorité chargée de l'enquête demandera à tout exportateur dont elle a accepté un
engagement de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et
d'autoriser la vérification des données pertinentes.  Le non-respect de ces prescriptions sera considéré
comme une violation de l'engagement.
7) En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie quelle qu'elle soit, un droit
définitif sera imposé conformément à l'article 11, sur la base des faits établis dans le cadre del'enquête qui a conduit à l'offre de l'engagement, à condition que cette enquête ait conclu à l'existence
d'un dumping et d'un dommage et que l'exportateur concerné, sauf s'il a lui-même retiré son
engagement, ait eu la possibilité de formuler des observations.
8) Un droit antidumping pourra être imposé conformément à l'article 9 sur la base des
renseignements disponibles, lorsqu'il y a des motifs de penser qu'un engagement n'est pas respecté, ou
en cas de violation ou de retrait d'un engagement lorsque l'enquête qui a suscité l'offre de
l'engagement n'était pas terminée.
Article 11:  Classement sans suite, imposition de droits définitifs
1) Lorsque la demande est retirée, l'affaire est classée sans suite sauf si cela ne serait pas dans
l'intérêt de la République de Moldova.  L'enquête ou la procédure peut aussi être suspendue lorsque
des mesures protectionnistes seraient superflues.
2) Dans le cas d'une procédure ouverte conformément au paragraphe 9) de l'article 7, on
considérera en règle générale que le dommage est négligeable lorsque les importations concernées
représentent un volume inférieur au seuil indiqué au paragraphe 6) de l'article 7.  Pour lesdites
procédures, il y aura classement immédiat si l'on détermine que la marge de dumping est inférieure à
2 pour cent du prix à l'exportation, étant entendu que l'enquête ne sera close que pour les exportateurs
dont la marge de dumping individuelle est inférieure à 2 pour cent mais que la procédure se
poursuivra et que l'enquête pourra être rouverte lors d'un examen ultérieur du pays concerné faitconformément à l'article 13.
3) Lorsque les faits définitivement établis montrent qu'il y a un dumping et un dommage causé
par ce dumping, l'autorité chargée de l'enquête instituera un droit antidumping définitif.  Le montant
du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping établie mais il devrait être moindre si cedroit moindre suffirait à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
4) Un droit antidumping définitif, d'un montant a pproprié dans chaque cas, sera recouvré sans
discrimination sur les importations du produit concerné, de quelque source qu'elles proviennent, à
l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix autitre du présent chapitre aura été accepté.  La décision des autorités précisera le montant du droit
applicable à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, et en règle générale dans les cas visés au
paragraphe 7) de l'article 4, à chaque pays fournisseur concerné.
5) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête aura limité son examen conformément à l'article 19, un
droit antidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se
seront fait connaître conformément à l'article 19 mais qui n'auront pas été visés par l'examen ne
dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant
l'échantillon.  Aux fins du présent paragraphe, l'autorité chargée de l'enquête ne tiendra pas compteG/ADP/N/1/MDA/1
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des marges de dumping nulles ou de minimis , ni des marges établies dans les circonstances indiquées
à l'article 20.  Elle appliquera des droits individuels aux importations en provenance des exportateurs
ou producteurs auxquels est accordé un traitement individuel en vertu de l'article 19.
Article 12:  Rétroactivité
1) Des mesures antidumping provisoires et des droi ts antidumping définitifs ne seront appliqués
qu'à des produits déclarés pour la mise à la consommation en République de Moldova après la date à
laquelle la décision prise conformément au paragraphe 1) de l'article 9 sera entrée en vigueur, sous
réserve des exceptions énoncées dans le présent chapitre.
2) Un droit antidumping définitif pourra être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la
consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais pas avant
l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été déclarées conformément au
paragraphe 5) de l'article 17, que l'autorité chargée de l'enquête ait ménagé aux importateursconcernés la possibilité de faire des observations, et:
a) qu'un dumping du produit en question causant un dommage a été constaté dans le
passé pendant une durée prolongée, ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir
que l'exportateur pratiquait le dumping pour ce qui est tant de l'ampleur du dumpingque du dommage allégué ou constaté;  et
b) qu'outre le niveau des importations qui ont causé le dommage durant la période
d'enquête, il y ait eu une augmentation massive des importations qui, compte tenu du
moment auquel sont effectuées ces importations et de leur volume, ainsi que d'autrescirconstances (telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé), est de
nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif
devant être appliqué.
3) Lorsque tous les faits définitivement établis montrent qu'il y a bien dommage (mais non
menace de dommage ni retard important dans la création d'une branche de production), ou qu'il y a
menace de dommage, dans les cas où, en l'absence de mesures provisoires l'effet des importationsfaisant l'objet d'un dumping aurait causé un dommage, des droits antidumping pourront être perçus
rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires auront été appliquées.
4) Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au
montant des cautions, la différence ne sera pas recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au droitprovisoire acquitté ou exigible, ou au montant de la caution, le droit sera recalculé.
5) Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3) ci-dessus, en cas de détermination de l'existence
d'une menace de dommage ou d'un retard important dans la création d'une branche de production
(sans qu'il y ait encore dommage), un droit antidumping définitif ne pourra être imposé qu'à compterde la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard important.
6) Dans les cas où la détermination finale de l'autorité chargée de l'enquête est négative, toute
caution déposée au cours de la période d'application des mesures provisoires sera restituée dans un
délai de 45 jours ouvrés.G/ADP/N/1/MDA/1
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Article 11:  Durée, réexamen et remboursement
1) Les droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires
pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage.
2) Tout droit antidumping définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à
laquelle il aura été imposé ou cinq ans à compter de la fin du réexamen le plus récent ayant porté à la
fois sur le dumping et le dommage, à moins que l'autorité ne détermine, au cours d'un réexamen, qu'il
est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.
En pareil cas, le droit restera en vigueur jusqu'à la conclusion du réexamen.
Un réexamen à l'expiration sera fait lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de
preuve montrant que l'expiration des mesures entraînerait probablement une poursuite ou une
réapparition du dumping et du dommage.  Cette probabilité peut être indiquée par exemple par des
éléments de preuve de la poursuite du dumping et du dommage ou des éléments démontrant quel'élimination du dommage est due en partie ou en totalité à l'existence des mesures, ou des éléments de
preuve montrant que la situation des exportateurs ou du marché est telle qu'il est probable que le
dumping et le dommage subsisteront.
Dans les enquêtes faites en vertu du présent paragraphe, l'autorité donnera aux exportateurs et
autres parties intéressées la possibilité de faire des observations sur les éléments présentés dans la
demande de réexamen.  Elle formulera ses conclusions en tenant dûment compte de tous les éléments
de preuve pertinents et dûment documentés présentés au sujet de la question de savoir s'il serait
probable ou improbable que l'expiration des mesures entraînera une poursuite ou une réapparition du
dumping et du dommage.
Un avis d'expiration imminente sera publié au Journal officiel de la République de Moldova à
un moment approprié, durant la dernière année de la période d'application des mesures définies au
présent paragraphe.
3) La nécessité de continuer d'appliquer les mesures pourra aussi être réexaminée, à condition
qu'un laps de temps raisonnable d'au moins un an se soit écoulé depuis l'imposition du droit définitif,sur demande présentée par tout exportateur ou importateur ou par les producteurs nationaux et étayée
d'éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un tel réexamen intérimaire.
Un réexamen intérimaire sera fait si la demande contient suffisamment d'éléments de preuve
concernant la nécessité de supprimer la mesure ou de la modifier pour compenser le dumping et/ou ledommage.
Dans la conduite des enquêtes menées en vertu du présent paragraphe, l'autorité examinera si
les circonstances concernant le dumping et le dommage ont changé de façon notable, ou si les
mesures en vigueur produisent les résultats voulus en faisant disparaître le dommage établiantérieurement en vertu de l'article 5.  À cet égard, il sera tenu compte dans la détermination finale de
tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés.
4) Un réexamen sera aussi fait aux fins de déterminer des marges de dumping individuelles pour
les nouveaux exportateurs du pays exportateur concerné, qui n'ont pas exporté le produit durant lapériode de l'enquête sur la base de laquelle les mesures ont été prises.  Ce réexamen sera engagé
lorsqu'un nouvel exportateur ou producteur peut démontrer qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou
producteurs du pays exportateur visé par les mesures antidumping appliquées au produit, ou qu'il aG/ADP/N/1/MDA/1
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accepté une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers la
République de Moldova.
La décision d'entreprendre un réexamen, prise par l'autorité chargée de l'enquête, annulera le
droit en vigueur pour ce qui est du nouvel exportateur concerné, en modifiant la décision par laquelle
le droit a été imposé et en subordonnant les importations à un enregistrement conformément à
l'article 17 4), pour faire en sorte que, si le réexamen débouche sur une détermination de l'existence
d'un dumping pour cet exportateur, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement depuis
la date d'ouverture du réexamen.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas lorsque les droits ont été
imposés en vertu du paragraphe 5) de l'article 11.
5) Les dispositions pertinentes du présent chapitre en ce qui concerne les procédures et la
conduite des enquêtes, sauf celles qui concernent le s délais, s'appliqueront à tout réexamen entrepris
conformément aux paragraphes 2), 3) et 4).  Tout réexamen de ce type sera effectué avec diligence et
sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura été
entrepris.
6) Les réexamens entrepris conformément au présent article seront entrepris par l'autorité
chargée de l'enquête.  Lorsque les réexamens le justifient, les mesures seront levées ou maintenues
conformément au paragraphe 2), ou levées, maintenues ou modifiées conformément aux
paragraphes 3) et 4).  Lorsque les mesures sont levées pour certains exportateurs mais pas pour tous
les exportateurs d'un pays, ces exportateurs continueront de faire l'objet d'une procédure et l'autorité
peut automatiquement rouvrir l'enquête lors d'un réexamen ultérieur de ce pays effectuéconformément au présent article.
7) Lorsqu'un réexamen de mesures en vertu du paragraphe 3) est en cours à la fin de la période
d'application des mesures telle qu'elle est définie au paragraphe 2), ce réexamen portera aussi sur les
circonstances indiquées au paragraphe 2).
8) Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement effectuées conformément au
présent article, l'autorité appliquera la même méthode que dans l'enquête qui a conduit à l'imposition
du droit, en tenant dûment compte du paragraphe 12) de l'article 4 et du paragraphe 13) de l'article 19.
10) Dans toute enquête effectuée en vertu du présent article, l'autorité examinera la fiabilité des
prix à l'exportation conformément à l'article 4.  Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix àl'exportation conformément au paragraphe 9) de l'article 4, les autorités calculeront ce prix sans
déduire le montant du droit antidumping acquitté si des éléments de preuve convaincants montrent
que ce droit est dûment intégré dans le prix de revente et les prix de vente ultérieurs en République de
Moldova.
Article 14:  Remboursement  des droits antidumping
1) Nonobstant le paragraphe 2) de l'article 13, un importateur peut demander le remboursement
des droits perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont
été acquittés a disparu ou est tombée à un niveau inférieur au montant du droit en vigueur.
2) Pour demander un remboursement de droits antidumping, l'importateur présentera une
demande à l'autorité chargée de l'enquête.  Cette demande devra être présentée dans les six mois à
compter de la date à laquelle le montant du droit antidumping définitif a été fixé ou à laquelle uneG/ADP/N/1/MDA/1
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décision définitive a été prise concernant le dépôt d'une caution aux fins de la perception d'un droit
provisoire.
3) Une demande de remboursement ne sera considérée comme dûment justifiée que si elle
contient des renseignements précis sur le montant du remboursement de droits antidumping réclamés
et tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.  Elle devra aussi
contenir des renseignements, pour une période représentative, sur la valeur normale et les prix à
l'exportation vers la République de Moldova dans le cas de l'exportateur ou du producteur auquel les
droits sont appliqués.  Lorsque l'importateur n'est pas lié avec l'exportateur ou le producteur concerné
et que ces renseignements sont difficilement accessibles, ou lorsque l'exportateur ou le producteur neveut pas les communiquer à l'importateur, la demande devra contenir une déclaration de l'exportateur
ou du producteur indiquant que la marge de dumping a été réduite ou supprimée, conformément aux
dispositions du présent article, et que les justificatifs seront fournis à l'autorité chargée de l'enquête.
Si le producteur ou l'exportateur ne fournit pas ces justificatifs dans un délai raisonnable, la demande
sera rejetée.
4) En se fondant sur les éléments de preuve disponibles, l'autorité chargée de l'enquête décidera
si et dans quelle mesure il convient de donner une réponse positive à la demande, ou peut décider en
tout temps d'engager un réexamen intérimaire, après quoi les renseignements et constatations résultant
de ce réexamen effectué conformément aux dispositions applicables aux réexamens de ce genre serontemployés pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement est justifié.  Normalement, les
droits seront remboursés dans un délai de 12 mois et en aucun cas plus de 18 mois à partir de la date à
laquelle la demande de remboursement dûment justifiée a été présentée par un importateur du produit
auquel s'applique le droit antidumping.  Les remboursements autorisés seront effectués dans un délai
de 90 jours à compter de la date de la décision ci-dessus.
Article 15:  Réouverture de l'enquête
1) Lorsque la branche de production nationale présente des renseignements suffisants établissant
que les mesures antidumping n'ont entraîné aucune modification ou seulement une modification
insuffisante du prix de revente ou des prix de vente ultérieurs en République de Moldova, l'autorité
peut rouvrir l'enquête pour examiner si la mesure a eu des effets sur ces prix.
2) En cas de nouvelle enquête entreprise en vertu du présent article, l'autorité ménagera aux
exportateurs, aux importateurs et aux producteurs nationaux la possibilité de préciser la situation pour
ce qui est du prix de revente et des prix de vente ultérieurs:  s'il est conclu que la mesure aurait dû
entraîner une modification de ces prix, pour faire disparaître le dommage, les prix à l'exportationseront réexaminés conformément à l'article 4 et les marges de dumping seront recalculées pour tenir
compte des prix à l'exportation réévalués.  Lorsqu'il apparaît que la non-modification des prix en
République de Moldova est due à une baisse des prix à l'exportation qui s'est produite avant ou après
l'imposition des droits, l'autorité pourra recalculer les marges de dumping afin de tenir compte de cette
baisse.
3) Lorsqu'une enquête rouverte conformément au présent article fait apparaître que le dumping a
augmenté, l'autorité chargée de l'enquête modifiera les mesures en vigueur conformément aux
nouvelles constatations relatives aux prix à l'exportation.
4) Les dispositions pertinentes des articles 7 et 8 s'appliqueront à tout réexamen effectué en
vertu du présent article, si ce n'est que ces réexamens seront effectués avec diligence et devront en
principe être achevés dans un délai de six mois à compter de la date de réouverture de l'enquête.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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5) Les allégations de modifications de la valeur normale ne seront prises en considération dans
le cadre du présent article que si des renseignements complets sur les valeurs normales révisées,
dûment justifiés, sont mis à la disposition de l'autorité chargée de l'enquête dans le délai indiqué dansl'avis d'ouverture d'une enquête.  Lorsque l'enquête implique un réexamen des valeurs normales, les
produits pourront être importés sous réserve d'enregistrement conformément au paragraphe 4) de
l'article 17, jusqu'à la fin de la nouvelle enquête.
Article 16:  Contournement
1) Les droits antidumping imposés en vertu du présent règlement peuvent être appliqués aux
importations de produits similaires ou de parties de ces produits provenant de pays tiers lorsqu'il y a
contournement des mesures en vigueur.  On co nsidérera qu'il y a contournement lorsqu'il y a une
modification de la structure du commerce entre des pays tiers et la République de Moldova qui
découle d'une pratique, d'un processus ou d'une ouvraison n'ayant aucune cause valable ou
justification économique autre que l'application du droit et lorsqu'il y a des éléments de preuvemontrant que les effets correctifs du droit sont compromis en raison du prix et/ou des quantités de
produits similaires importés, ainsi que de l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale
précédemment établie pour le ou les produit(s) similaire(s).
2) Des enquêtes seront ouvertes en vertu du présent article lorsque la demande contient
suffisamment d'éléments de preuve concernant les facteurs énoncés au paragraphe 1).  L'enquête sera
ouverte par décision de l'autorité chargée de l'enquête, qui en outre ordonnera aux autorités douanières
d'enregistrer les importations conformément au paragraphe 4) de l'article 17 ou de demander des
garanties.  L'enquête sera conduite par l'autorité chargée de l'enquête, qui pourra être aidée par les
autorités douanières, et devra se terminer dans un délai de neuf mois.  Lorsque les faits établisjustifient l'application de mesures, les autorités décideront d'appliquer ces mesures à compter de la
date à laquelle une obligation d'enregistrement conformément au paragraphe 4) de l'article 17 a été
introduite, ou de la date à laquelle des garanties ont été demandées.
3) Les produits ne seront pas assujettis à l'obligation d'enregistrement prévu au paragraphe 4) de
l'article 17 ni aux mesures antidumping s'ils sont accompagnés d'un certificat douanier déclarant que
leur importation ne constitue pas un contournement.  Ces certificats peuvent être délivrés auximportateurs, sur demande, par décision de l'autorité chargée de l'enquête.  Ils resteront valables pour
la durée et aux conditions indiquées dans cette décision.
4) Aucune disposition du présent article n'empêchera l'application normale des dispositions en
vigueur concernant les droits de douane.
Article 17:  Dispositions générales concernant les droits antidumping
1) Les droits antidumping provisoires ou définitifs seront imposés par une décision de l'autorité
chargée de l'enquête et perçus selon les modalités et au taux indiqué, et conformément aux autrescritères définis dans la décision.  Ces droits se ront perçus indépendamment des autres droits de
douane, taxes et autres impositions normalement appliquées aux importations.  Aucun produit ne sera
assujetti simultanément à un droit antidumping et à un droit compensateur.
2) Les décisions imposant des droits antidumping provisoires ou définitifs, ainsi que les
décisions d'accepter des engagements ou de mettre fin à des enquêtes ou aux procédures, seront
publiées au Journal officiel de la République de Moldova.  Ces décisions contiendront, sans dévoiler
de renseignements confidentiels, les noms des exportateurs ou des pays concernés, la description du
produit et un résumé des faits matériels et des considérations pertinentes pour les déterminations deG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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l'existence d'un dumping et d'un dommage.  Dans chaque cas, une copie de la décision sera envoyée
aux parties intéressées connues.  Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis
aux réexamens.
3) Dans l'intérêt de la République de Moldova, les mesures appliquées en vertu du présent
chapitre peuvent être suspendues par décision de l'autorité chargée de l'enquête pour une période de
neuf mois.  Cette suspension peut être prolongée pour une période supplémentaire d'un an au
maximum.  L'application des mesures ne peut être suspendue que lorsque la situation du marché a
temporairement changé à tel point qu'il serait improbable que le dommage se reproduise à la suite de
la suspension, et à condition que les observations de la branche de production nationale aient étéprises en compte.  Les mesures pourront être rétablies en tout temps si le motif de leur suspension
n'existe plus.
4) L'autorité chargée de l'enquête peut ordonner aux autorités douanières de prendre les mesures
nécessaires pour enregistrer les importations, de façon que les mesures antidumping puissent êtreultérieurement appliquées à ces importations à partir de la date de leur enregistrement.  Les
importations peuvent être assujetties à enregistrement sur demande de la branche de production
nationale contenant suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une telle mesure.  L'obligation
d'enregistrer les produits importés sera introduite par une décision de l'autorité chargée de l'enquête,
qui précisera l'objectif de cette mesure et, s'il y a lieu, le montant estimatif du tort futur éventuel.  Lesimportations ne pourront être assujetties à enregistrement que pour neuf mois au maximum.
Article 18:  Enquêtes sur place
1) L'autorité chargée de l'enquête, lorsqu'elle le juge opportun, fera des visites pour examiner les
livres des importateurs, exportateurs, commerçants, agents, producteurs et associations
professionnelles et vérifier les renseignements fournis en ce qui concerne le dumping et le dommage.
En l'absence de réponse appropriée parvenue à temps, l'autorité ne pourra pas faire de visite de
vérification.
2) L'autorité chargée de l'enquête peut faire des enquêtes dans des pays tiers si nécessaire, à
condition d'obtenir l'assentiment des entreprises concernées et d'avertir les représentants dugouvernement du pays en question, et que ce dernier n'ait pas fait objection à l'enquête.  Dès que
l'assentiment des entreprises concernées a été obtenu, l'autorité chargée de l'enquête doit
communiquer aux autorités du pays exportateur les noms et adresses des entreprises qui seront
visitées et les dates convenues.
3) Les entreprises concernées seront avisées de la nature des renseignements qui seront vérifiés
durant les visites et de tout autre renseignement qui pourrait leur être demandé durant ces visites.
Cela n'empêchera pas l'autorité chargée de l'enquête de demander des précisions supplémentaires
durant la visite, à la lumière des renseignements obtenus.
Article 19:  Échantillonnage
1) Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de
produits ou de transactions sera important, l'enquête pourra être limitée à un nombre raisonnable de
parties intéressées, de produits ou de transactions, au moyen d'échantillons qui soient valables d'unpoint de vue statistique d'après les renseignements disponibles au moment du choix, ou du plus grand
volume représentatif de la production, des ventes ou des exportations sur lequel l'enquête peut
raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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2) Le choix définitif des parties, types de produits ou transactions au titre des présentes
dispositions appartient à l'autorité chargée de l'enquête, mais sera fait de préférence en consultation
avec les parties concernées, et avec leur consentement, à condition que ces parties se fassent connaîtreet fournissent des renseignements suffisants dans les trois semaines qui suivent l'ouverture de
l'enquête pour permettre l'établissement d'un échantillon.
3) Dans les cas où l'autorité aura limité son examen ainsi qu'il est prévu au présent article, elle
n'en déterminera pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur
qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus
par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est siimportant que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever
l'enquête en temps utile.
4) Lorsqu'il est décidé d'établir un échantillon et que certaines ou l'ensemble des parties
sélectionnées ne coopèrent pas à l'enquête dans une mesure qui est susceptible d'avoir une incidencenotable sur son résultat, un nouvel échantillon pourra être établi.  Toutefois, s'il persiste un degré
notable de non-coopération ou si le temps disponible ne permet pas de choisir un nouvel échantillon,
les dispositions pertinentes de l'article 20 s'appliquent.
Article 20:  Non-coopération
1) Dans les cas où une partie intéressée refuse l'accès aux renseignements nécessaires, ou ne
communique pas ces renseignements dans les délais prévus au présent chapitre, ou entrave
notablement l'enquête, des constatations provisoires ou définitives, positives ou négatives, peuvent
être faites sur la base des éléments disponibles.  Lorsqu'il est constaté qu'une partie intéressée a fournides renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne seront pas pris en compte et l'on se
fondera sur les éléments disponibles.  Les parties intéressées doivent être averties des conséquences
de la non-coopération.
2) Le fait de ne pas fournir une réponse sous forme informatique ne sera pas réputé constituer un
acte de non-coopération, à condition que la partie intéressée montre que, pour fournir sa réponse sous
cette forme, elle aurait dû effectuer un travail excessif ou engager des frais déraisonnables.
3) Lorsque les renseignements communiqués par une partie intéressée ne sont pas parfaits à tous
égards, ils ne doivent néanmoins pas être négligés, à condition que les lacunes ne soient pas de nature
à empêcher de parvenir à une constatation d'une exactitude raisonnable et que les renseignements
soient fournis en temps utile et soient vérifiables, et que la partie ait fait de son mieux.
4) Si des renseignements ou des éléments de preuve ne sont pas acceptables, la partie qui les a
fournis sera informée sans délai des motifs pour lesquels ces éléments de preuve ou renseignements
ne sont pas acceptables et il lui sera ménagé la possibilité de fournir des explications supplémentaires
dans un certain délai.  Si ces explications sont jugées insatisfaisantes, les motifs du rejet des élémentsde preuve ou renseignements seront divulgués et indiqués dans les constatations publiées.
5) Si des déterminations, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les
dispositions du paragraphe 1), elles seront, y compris les renseignements fournis dans la plainte, et
compte tenu du temps disponible pour l'enquête, vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête parcomparaison avec des renseignements provenant d'autres sources indépendantes qui seraient
disponibles, telles que des tarifs publiés, des statistiques officielles d'importation et des déclarations
douanières, ou des renseignements obtenus d'autres parties intéressées durant l'enquête.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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Article 21:  Confidentialité
1) Tous les renseignements fournis par toutes les parties intéressées durant l'enquête ou après sa
clôture seront traités par l'autorité chargée de l'enquête comme des renseignements confidentiels
conformément au paragraphe 2) ci-dessous.
2) Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui
seraient fournis à titre confidentiel par les parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables,traités comme tels par l'autorité chargée de l'enquête.
3) L'autorité chargée de l'enquête exigera des parties intéressées qui fournissent des
renseignements confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.  Ces résumés seront
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance desrenseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites
parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces
circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
4) Si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas
justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut pas en autoriser la divulgation,
l'autorité ne tiendra pas compte de ces renseignements.
5) Le présent article n'empêchera pas les autorités moldoves de divulguer des renseignements de
caractère général et en particulier les motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présentchapitre sont fondées, ni de divulguer les éléments de preuve sur lesquels elles se sont fondées dans la
mesure où cela est nécessaire pour expliquer ces motifs devant les tribunaux.  Cette divulgation devra
tenir compte des intérêts légitimes des parties intéressées en ce qui concerne la non-divulgation des
secrets d'affaires.
6) L'autorité chargée de l'enquête ne divulguera pas, sans l'autorisation expresse du fournisseur,
tout renseignement reçu en vertu du présent chapitre pour lequel le fournisseur a demandé untraitement confidentiel.
7) Les renseignements reçus en vertu du présent chapitre ne seront employés qu'aux fins pour
lesquelles ils ont été demandés.
Article 22:  Divulgation
1) Les requérants, les importateurs et les exportateurs ainsi que les associations qui les
représentent et les représentants du pays exportateur peuvent demander la divulgation des
renseignements sur lesquels se fondent les éléments et considérations essentiels sur la base desquelsdes mesures provisoires ont été imposées.  Cette demande de divulgation sera faite par écrit aussitôt
après l'imposition des mesures provisoires, et la divulgation sera faite par écrit dans les moindres
délais.
2) Les parties mentionnées au paragraphe 1) peuvent demander la divulgation définitive des
éléments et considérations essentiels sur la base  desquels l'autorité a l'intention de recommander
l'imposition de droits définitifs ou de clore l'enquête ou la procédure.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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3) La demande de divulgation définitive, au sens du paragraphe 2), sera adressée à l'autorité
chargée de l'enquête par écrit, et la divulgation, lorsqu'un droit provisoire a été appliqué, sera reçue au
plus tard un mois après la publication de l'avis d'imposition du droit.  Lorsqu'un droit provisoire n'aurapas été appliqué, les parties pourront demander une divulgation définitive dans les délais fixés par
l'autorité chargée de l'enquête.
4) La divulgation définitive sera donnée par écrit.  Elle sera faite, compte dûment tenu de la
protection des renseignements confidentiels, au plus tard un mois avant la décision définitive ou avant
la présentation par l'autorité chargée de l'enquête d'une proposition de mesure définitive
conformément à l'article 11.  Lorsque l'autorité chargée de l'enquête n'est pas en mesure de divulguercertains faits ou considérations dans ces délais, elle les divulguera le plus tôt possible.  La divulgation
ne préjugera pas la décision ultérieure que pourrait prendre l'autorité chargée de l'enquête mais, si
cette décision est fondée sur des éléments et considérations différents, ceux-ci seront divulgués le plus
tôt possible.
5) Les objections faites après la divulgation de la décision définitive ne seront prises en compte
que si elles sont reçues dans un délai que fixera l'autorité chargée de l'enquête dans chaque affaire, et
qui sera d'au moins dix jours, compte dûment tenu de l'urgence de la question.
Article 23:  Intérêt national
1) Une détermination en vertu du présent article sur la question de savoir si l'intérêt national
justifie une intervention se fondera sur une appréciation de l'ensemble des intérêts en présence, y
compris ceux de la branche de production nationale et des utilisateurs et consommateurs nationaux, et
la détermination ne sera faite qu'après que toutes les parties aient eu la possibilité de faire connaîtreleur position conformément au paragraphe 2).  Dans l'examen de ce point, on tiendra particulièrement
compte de la nécessité d'éviter les effets de distorsion du commerce du dumping causant un dommage
et de rétablir la concurrence.  Les mesures définies sur la base du dumping et du dommage constaté
pourront ne pas être appliquées lorsque l'autorité chargée de l'enquête, sur la base de tous les
renseignements communiqués, peut clairement conclure qu'il ne serait pas dans l'intérêt national de les
appliquer.
2) Afin que l'autorité ait des bases solides lui permettant de tenir compte de tous les avis et
renseignements pour décider si l'imposition de mesures serait ou non dans l'intérêt national, les
requérants, les importateurs et les associations qui les représentent, ainsi que les organisations
représentatives d'utilisateurs et de consommateurs peuvent, dans le délai spécifié dans l'avis
d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et communiquer des renseignements àl'autorité chargée de l'enquête.
3) Les parties qui auront agi conformément au paragraphe 2) pourront demander à être
entendues.  Cette demande sera accordée lorsqu'elle est présentée dans les délais prévus au
paragraphe 2) et lorsque les requérants expliquent les motifs d'intérêt national pour lesquels ilsdevraient être entendus.
4) Les parties qui ont agi conformément au paragraphe 2) peuvent faire des observations sur
l'application des éventuels droits provisoires imposés.  Ces observations doivent être reçues dans un
délai d'un mois à compter de l'application desdites mesures pour être prises en compte et elles devrontêtre mises à la disposition des autres parties, s'il y a lieu sous forme de résumé, et les autres parties
auront le droit d'y répondre.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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5) Les parties qui auront agi conformément au paragraphe 2) peuvent demander que les données
de fait et les considérations sur lesquelles il est probable que la décision définitive se fondera soient
mises à leur disposition.  Ces renseignements seront mis à leur disposition dans la mesure du possiblesans que cela préjuge la décision ultérieure de l'autorité chargée de l'enquête.
6) Les renseignements ne seront pris en compte que s'ils sont étayés par des données de fait.
CHAPITRE III:  MESURES COMPENSATOIRES
Article 24:  Principes généraux
1. Un produit est réputé subventionné s'il bénéficie d'une subvention pouvant faire l'objet d'une
mesure compensatoire au sens des articles 25 et 26.
2. Une subvention peut être accordée par les pouvoirs publics du pays d'origine du produit
importé ou par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire par le biais duquel le produit est exporté
vers la République de Moldova.  L'expression "pouvoirs publics" s'entend, aux fins du présent
chapitre, de l'État ou de tout organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou d'exportation.
3. Lorsque les produits ne sont pas directement importés du pays d'origine mais exportés vers la
République de Moldova par l'intermédiaire d'un pays tiers, les dispositions du présent chapitre
s'appliquent intégralement et la ou les transactions seront, s'il y a lieu, réputées avoir été faites entre le
pays d'origine et la République de Moldova.
Article 25:  Définition d'une subvention
1. Une subvention sera réputée exister:1) a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d'origine ou du pays
d'exportation, c'est-à-dire dans les cas où:
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par
exemple sous forme de dons, prêts et participations au capital social), ou des
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties
de prêts);
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont
pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les
crédits d'impôt);  à cet égard, l'exonération, en faveur d'un produit exporté,
des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est
destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à
concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées commeune subvention;
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une
infrastructure générale, ou achètent des biens;
v) les pouvoirs publics:
- font des versements à un mécanisme de financement, ouG/ADP/N/1/MDA/1
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- chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions
des types énumérés aux points i) à iii) qui sont normalement de leur
ressort, la pratique suivie ne différant pas véritablement de lapratique normale des pouvoirs publics;  ou
b) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de
l'article XVI du GATT de 1994;
2) si un avantage est ainsi conféré.
Article 26:  Subventions donnant lieu à une action
1) Une subvention ne peut donner lieu à une action que si elle est spécifique au sens des
paragraphes 2), 3) et 4).  Des mesures ne peuvent être prises contre une subvention prohibée ou
donnant lieu à une action que lorsque cette subvention est spécifique à une entreprise ou à unebranche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production.
2) Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche de
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production (ci-après dénommées "certaines
entreprises") relevant de la juridiction de l'autori té qui accorde cette subvention, les principes suivants
seront d'application:
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de
laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité
de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité;
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de
laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit
de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité à
condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits
critères ou conditions soient observés strictement;
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention
peut en fait être spécifique, d'autres facteurs pourront être pris en considération.  Ces
facteurs sont les suivants:  utilisation d'un programme de subventions par un nombre
limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi àcertaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et manière dont
l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la
décision d'accorder une subvention.  À cet égard, en particulier, il sera tenu compte de
renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes concernant une
subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions.
3) Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera
spécifique.  La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités
publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire ne sera pas réputée être une subventionspécifique aux fins du présent accord.
4) Exception faite des subventions visées aux paragraphes 2) et 3) ainsi que des subventions à
l'agriculture, seront considérées comme spécifiques les subventions suivantes:G/ADP/N/1/MDA/1
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a) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sonténumérées à titre d'exemple dans l'annexe;
b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions,
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
5) Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement
étayée par des éléments de preuve positifs.
Article 27:  Subventions ne donnant pas lieu à une action
1) Les subventions ci-après seront considérées comme ne donnant pas lieu à une action:
a) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens des paragraphes 2) et 3) de
l'article 26;
b) les subventions qui sont spécifiques au sens de l'article 26, mais qui remplissent les
conditions énoncées aux paragraphes 2), 5) et 6) du présent article.
2) Des subventions à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des
établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises
ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires si l'aide couvre au maximum 75 pour cent des
coûts de la recherche industrielle ou 50 pour cent des coûts de l'activité de développementpréconcurrentielle, et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants:
a) dépenses de personnel (chercheurs, techni ciens et autres personnels d'appui employés
exclusivement pour l'activité de recherche);
b) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et
de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pourl'activité de recherche;
c) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement
pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les
brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures;
d) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;e) autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits
similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.
Le premier alinéa ne s'applique pas à la recherche sur l'aéronautique civile, celle-ci étant régie
par les dispositions d'accords multilatéraux spécifiques.
3) Aux fins du présent article, les niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action
visés au paragraphe 2) seront établis par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte
supportés pendant la durée d'un projet donné.G/ADP/N/1/MDA/1
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4) Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de "recherche industrielle" et une
"activité de développement préconcurrentielle", le niveau admissible d'aide ne donnant pas lieu à une
action n'excédera pas la moyenne simple des niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à uneaction applicables aux deux catégories susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant
être pris en compte indiqués aux alinéas a) à e) du paragraphe 2).
5) Les subventions aux régions défavorisées sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation
accordées au titre d'un cadre général de développement régional, et qui auraient un caractère non
spécifique si l'on appliquait les critères énoncés aux paragraphes 2) et 3) de l'article 26 à chacune des
régions concernées, ne feront pas l'objet d'une mesure compensatoire sous réserve des conditionssuivantes:
a) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul tenant
ayant une identité économique et administrative définissable;
b) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs,
indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne
sont pas uniquement passagères;
c) les critères comprendront une mesure de développement économique qui sera fondée
sur l'un au moins des facteurs suivants:
- le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le PIB par
habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la moyenne pour le
territoire du pays d'origine ou d'exportation considéré,
- le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la
moyenne pour le territoire du pays d'origine ou d'exportation considéré;
évaluées sur une période de trois ans;  toutefois, cette mesure pourra être composite et pourra inclure
d'autres facteurs.
6) Les subventions visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles
prescriptions environnementales imposées pour la législation et/ou la réglementation qui se traduisent
pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde ne feront
pas l'objet de mesures compensatoires à condition que cette aide:
a) soit une mesure ponctuelle, non récurrente;  et
b) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation;  etc) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement ayant
bénéficié de l'aide, qui doit être intégralement à la charge des entreprises;  et
d) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution
prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les
coûts de fabrication;  et
e) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les
nouveaux procédés de production.G/ADP/N/1/MDA/1
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Article 28:  Calcul du montant de la subvention pouvant donner lieu à une action
1) Aux fins du présent chapitre, le montant de la subvention donnant lieu à une action sera
calculé d'après l'avantage conféré au bénéficiaire constaté durant la période de l'enquête.
Normalement, cette période sera l'exercice comptable le plus récent du bénéficiaire, mais ce peut être
toute autre période d'au moins six mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle on dispose
de renseignements financiers et autres fiables.
2) L'autorité chargée de l'enquête déterminera la méthode de calcul à employer pour déterminer
l'avantage conféré au bénéficiaire.  Dans chaque cas, l'application de la méthode choisie seratransparente et expliquée de manière adéquate, et la méthode sera compatible avec les règles
suivantes:
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matièred'investissement ne puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle
concernant les investissements des investisseurs privés sur le territoire du pays
d'origine et/ou d'exportation;
b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à
moins qu'il y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt
paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas,
l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants;
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie
des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces
deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions;
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens ou de services par les
pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la
fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que
l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de
la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pourle bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix,
la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions
d'achat ou de vente).
3) Le montant de la subvention donnant lieu à une action sera déterminé par unité de produit
subventionné exporté vers la République de Moldova.
4) Pour établir ce montant, on pourra déduire de la subvention totale les éléments suivants:
a) toute redevance ou autres frais devant nécessairement être engagés pour obtenir la
subvention ou y avoir droit;
b) les taxes, droits et autres impositions à l'exportation perçus sur le produit exporté vers
la République de Moldova et ayant pour objectif exprès de compenser la subvention.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
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5) Lorsque la subvention n'est pas accordée en fonction des quantités fabriquées, produites,
exportées ou transportées, le montant de la subvention donnant lieu à une action sera déterminé parallocation de la valeur totale de la subvention, selon qu'il conviendra, à l'ensemble de la production,
de ventes ou des exportations des produits conc ernés effectuées durant la période d'enquête.
6) Lorsque la subvention peut être liée à l'acquisition ou à l'acquisition future d'actifs fixes, le
montant de la subvention donnant lieu à une action sera calculé par ventilation de la subvention sur
une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces actifs dans la branche de
production considérée.  Le montant ainsi calculé imputable à la période d'enquête, y compris celui quicorrespond aux actifs fixes acquis avant cette période, sera alloué conformément aux dispositions du
paragraphe 5).
7) Lorsque la subvention ne peut pas être liée à l'acquisition d'actifs fixes, le montant des
avantages conférés durant la période d'enquête sera en principe attribué à cette période et allouéconformément aux dispositions du paragraphe 5), sauf si des circonstances particulières justifient
l'attribution à une période différente.
Article 29:  Détermination de l'existence d'un dommage
1) La détermination de l'existence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs
et comportera un examen objectif:
a) du volume des importations subventionnées et de l'effet des importations
subventionnées sur les prix des produits similaires sur le marché moldove, et
b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.
2) Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, l'autorité chargée de
l'enquête examinera s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en quantité
absolue, soit par rapport à la production ou à la c onsommation de la République de Moldova.  Pour ce
qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, l'autorité examinera s'il y a eu, dansles importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit
similaire de la République de Moldova, ou si ces im portations ont, d'une autre manière, pour effet de
déprimer dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui,
sans cela, se seraient produites.  Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas
nécessairement une base de jugement déterminante.
3) Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, l'autorité chargée des enquêtes
ne pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elle détermine:
a) que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations en
provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis  a u  s e n s  d u
paragraphe 4) de l'article 35, et que le volume des importations en provenance de
chaque pays n'est pas négligeable;  et
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.G/ADP/N/1/MDA/1
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4) L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production
nationale comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui
influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants:  le fait que la branche de productionsoit en train de se remettre des effets d'un subventionnement ou d'un dumping antérieur, l'ampleur des
subventions donnant lieu à une action, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices,
de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de
l'utilisation des capacités;  les facteurs qui influent sur les prix intérieurs moldoves;  les effets
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance,
la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul
ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugementdéterminante.
5) Il devra être démontré, à partir de tous les éléments pertinents présentés en vertu du
paragraphe 1), que les importations subventionnées causent un dommage au sens de la présente loi.
En particulier, il faudra pour cela démontrer que le volume et/ou les prix constatés en vertu duparagraphe 2) sont responsables des effets sur la branche de production nationale visée au
paragraphe 4), et que l'effet est suffisant pour être considéré comme important.
6) L'autorité chargée de l'enquête examinera aussi tous les facteurs connus autres que les
importations subventionnées qui causent un dommage à la branche de production nationale, et lesdommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations subventionnées
au sens du paragraphe 5).  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre
autres, les volumes et les prix des importations non subventionnées du produit en question, la
contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques
commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmesproducteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la
branche de production nationale.
7) L'effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la production nationale du
produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément
sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices.
S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importationssubventionnées seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le
plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être
fournis.
8) La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement
de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement
prévu et imminent.
Pour déterminer s'il y a menace de dommage important, on tiendra compte, entre autres, des
facteurs suivants:
a) nature de la ou des subventions en question et effets qu'elles auront probablement sur
le commerce;
b) taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le marché intérieur,
qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;G/ADP/N/1/MDA/1
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c) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le marchémoldove, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber
des exportations additionnelles;
d) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces
prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et
e) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations
subventionnées sont imminentes et que la bran che de production nationale subirait un dommage
important à moins que des mesures de protection ne soient prises.
Article 30:  Définition de la branche de production nationale
1) Outre la définition donnée à l'article 2, lorsque des producteurs nationaux sont liés aux
exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il
fait l'objet d'une subvention, l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée
comme désignant le reste des producteurs.
2) Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la République de Moldova pourra, en
ce qui concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les
producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de
production distincte si:
a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de
leur production du produit en question sur ce marché;  et
b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les
producteurs du produit en question situés dans d'autres parties du territoire de la
République de Moldova.
Dans de telles circonstances, il pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de
dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait
une concentration d'importations subventionnées sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les
importations subventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité
de la production à l'intérieur de ce marché.
3) Aux fins du paragraphe 1), un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un
importateur que si:
a) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  ou
b) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou
c) ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers.G/ADP/N/1/MDA/1
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Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de
soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des
producteurs non liés.  L'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesured'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
4) Lorsqu'on considère que les producteurs d'une certaine région constituent une "branche de
production nationale", on offrira aux exportateurs la possibilité de prendre des engagements
conformes à l'article 34 pour la région en question.  En pareil cas, aux fins de l'évaluation des mesures
dans l'intérêt national, on tiendra compte en particulier des intérêts de cette région particulière.  Si
aucun engagement satisfaisant n'est offert, ou s'il se produit une des situations prévues auxparagraphes 5) et 6) de l'article 34, le droit compensateur, provisoire ou définitif, pourra être appliqué
à l'échelle nationale.  Dans de telles circonstances, si cela est faisable, les droits pourront être limités à
certains producteurs ou exportateurs.
Article 31:  Engagement de la procédure
1. Toute personne physique ou morale, ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique,
agissant au nom de la branche de production nationale, dont on pense qu'elle subit un dommage ou est
menacée de subir un dommage en raison des importations subventionnées, et disposant d'éléments de
preuve de l'existence, du degré et de l'effet de ce subventionnement allégué, peut déposer unedemande écrite d'ouverture d'une enquête.  La demande sera réputée déposée à la date à laquelle elle
est reçue par l'autorité chargée de l'enquête.  Celle-ci doit enregistrer la demande reçue et confirmer
au demandeur sa réception.
2. Une demande comprendra des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention
donnant lieu à une action, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations
subventionnées alléguées et le dommage allégué.  Elle contiendra les renseignements qui peuvent
raisonnablement être à la disposition du requérant sur les points suivants:
a) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production
nationale du produit similaire par le requérant.  Lorsqu'une demande sera présentée
par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera labranche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de
tous les producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de
producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une
description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire
que représentent ces producteurs;
b) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention, les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité
de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes
connues pour importer le produit en question;
c) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention
en question, et le fait que cette subvention peut donner lieu à une action;
d) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur les prix du
produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la
branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents quiG/ADP/N/1/MDA/1
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influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux
paragraphes 2) et 4) de l'article 29.
3. L'autorité chargée de l'enquête examinera l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve
fournis dans la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête.
4. Une enquête sera ouverte pour déterminer si les subventions alléguées sont ou non spécifiques
au sens des paragraphes 2) et 3) de l'article 26.
5. Une enquête pourra aussi être engagée à propos de subventions qui ne donnent pas lieu à une
action en vertu des paragraphes 2), 3) ou 4) de l'article 27, afin de déterminer si les conditions
énoncées dans ces paragraphes ont ou non été remplies.
6. Une enquête ne sera ouverte que si l'autorité chargée de l'enquête a déterminé, en se fondant
sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimée par les producteurs
nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale
ou en son nom.  Il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production
nationale si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées
constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de labranche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il
ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande
représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la
branche de production nationale.
7. L'autorité chargée de l'enquête évitera, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de
rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête.  Toutefois, aussitôt que possible après
réception d'une demande convenablement documentée et dans tous les cas avant l'ouverture d'une
enquête, l'autorité notifiera le gouvernement du pays d'origine et/ou d'exportation concerné.
8. Les éléments de preuve relatifs à la subvention ainsi qu'au dommage seront examinés
simultanément pour décider si une enquête sera ouverte ou non.  Une demande sera rejetée si leséléments de preuve relatifs soit au subventionnement pouvant faire l'objet d'une action soit au
dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure.  Aucune enquête ne sera
ouverte à l'égard de pays dont les importations en République de Moldova représentent une part de
marché inférieure à 1 pour cent, sauf si la part de marché collective de ces pays représente plus de
3 pour cent de la consommation de la République de Moldova.
9. La demande peut être retirée avant le début de l'enquête, auquel cas la procédure sera close, à
condition que l'arrêt de la procédure soit dans l'intérêt de la République de Moldova.
10. Lorsque l'autorité chargée de l'enquête dispose d'éléments de preuve suffisants en ce qui
concerne l'existence des subventions et l'existence d'un dommage subi par une branche de production
nationale, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre les deux, elle peut ouvrir une enquête
d'office même en l'absence de demande.
11. Lorsque l'autorité chargée de l'enquête considère qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve
pour justifier l'ouverture d'une procédure, elle engagera la procédure dans les 45 jours à compter du
dépôt de la demande et publiera un avis au Journal officiel de la République de Moldova.  Lorsque les
éléments de preuve présentés sont insuffisants, le requérant en sera informé dans les 45 jours à
compter de la date à laquelle la demande aura été déposée auprès de l'autorité chargée de l'enquête.G/ADP/N/1/MDA/1
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12. L'avis d'ouverture de la procédure indiquera le produit et les pays concernés, donnera un
résumé des renseignements reçus et indiquera que tous les renseignements pertinents doivent êtrecommuniqués à l'autorité chargée de l'enquête;  il indiquera les délais ménagés aux parties intéressées
pour se faire connaître, présenter leurs vues par écrit et communiquer des renseignements, ou
demander à être entendues par l'autorité chargée de l'enquête conformément au paragraphe 3) de
l'article 32.
13. L'autorité chargée de l'enquête avisera les exportateurs, importateurs et associations
représentatives d'importateurs ou d'exportateurs dont il est connu qu'ils sont concernés, ainsi que lepays d'origine et/ou d'exportation et les requérants, de l'ouverture de l'enquête.
14. Une enquête en matière de droits compensateurs n'entravera pas les procédures de
dédouanement du produit dont il est allégué qu'il est subventionné.
Article 32:  L'enquête en matière de droits compensateurs
1. L'enquête en matière de droits compensateurs portera à la fois sur le subventionnement et sur
le dommage et les deux seront examinés simultanément.  L'autorité définira une période d'enquête, qui
couvrira normalement au moins les six mois précédant directement l'ouverture de l'enquête.  En règlegénérale, les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne seront pas pris
en considération.
2. Les parties auxquelles un questionnaire est adressé dans le cadre d'une enquête en matière de
droits compensateurs disposeront d'un délai de 30 jours au moins pour y répondre.  Ce délai court àpartir de la date de la réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu dans un
délai d'une semaine à compter de la date à laquelle il a été envoyé à la personne interrogée ou transmis
par le représentant diplomatique compétent du pays d'origine et/ou d'exportation.  Ce délai de 30 jours
peut être prolongé, compte dûment tenu des limites de temps imparties pour l'enquête, à condition que
la partie concernée motive dûment cette prolongation de délai en faisant état de circonstances
particulières.
3. Les parties intéressées pourront être entendues par l'autorité chargée de l'enquête si elles ont,
dans le délai prescrit par l'avis publié au Journal officiel de la République de Moldova, fait une
demande d'audition démontrant qu'elles sont des parties intéressées susceptibles d'être affectées par le
résultat de l'enquête et qu'elles ont des raisons particulières de vouloir être entendues.
4. L'autorité ménagera, sur demande, aux parties intéressées qui se seront fait connaître
conformément au paragraphe 12) de l'article 31, la possibilité de rencontrer les parties ayant des
intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il devra être
tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère
confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties.  Aucune partie ne sera tenued'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.  Les
renseignements présentés oralement conformément au présent paragraphe seront pris en considération
dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit.
5. Les demandeurs, les représentants du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les
exportateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations d'utilisateurs et de
consommateurs qui se seront fait connaître conformément au paragraphe 12) de l'article 31 pourront,
sur demande, inspecter tous les renseignements communiqués par toute partie à une enquête, mais pas
les documents internes établis par les autorités de la République de Moldova, à condition que cesG/ADP/N/1/MDA/1
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renseignements soit pertinents pour la présentation de leurs dossiers et ne soient pas confidentiels au
sens de l'article 45, et qu'ils soient employés dans l'enquête.  Ces parties pourront commenter ces
renseignements et leurs observations seront prises en considération dans la mesure où elles sontsuffisamment étayées.
6. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 44, l'autorité s'assurera dans la mesure du
possible de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées et sur lesquels leurs
constatations sont fondées.
7. L'enquête se terminera soit par un classement sans suite soit par la décision d'imposer un droit
compensateur.  En règle générale, une enquête sera terminée dans un délai d'un an à compter de son
ouverture.  Dans les cas prévus aux articles 34 et 35, l'enquête sera terminée dans un délai de 15 mois
à compter de son ouverture.
Article 33:  Mesures compensatoires provisoires
1) Des mesures compensatoires provisoires pourront être appliquées si une enquête a été ouverte
conformément aux dispositions de l'article 31, un avis a été rendu public à cet effet et il a été ménagé
aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des
observations, et s'il a été établi une détermination préliminaire du fait que le produit importé bénéficiede subventions pouvant donner lieu à une action et qu'il en résulte un dommage pour la branche de
production nationale.  Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours ni après neuf mois
à compter de l'ouverture de l'enquête.
2) Le montant du droit compensateur provisoire ne dépassera pas le montant total de la
subvention donnant lieu à une action tel qu'il aura été provisoirement établi, mais il devrait être moins
élevé si ce droit moindre serait suffisant pour faire disparaître le dommage subi par la branche de
production nationale.
3) Les droits provisoires pourront être garantis par une caution et la mise en libre pratique des
produits visés en République de Moldova sera subordonnée au dépôt d'une telle caution.
4) L'application des droits compensateurs provisoires sera limitée à une période de quatre mois.
Article 34:  Engagements
1. Une enquête pourra être close sans imposition de droits compensateurs provisoires ou
définitifs lorsque l'autorité aura accepté des engagements satisfaisants pris volontairement en vertu
desquels l'exportateur convient de réviser ses prix, de façon que l'autorité chargée de l'enquête soit
convaincue que l'effet dommageable de la subvention est éliminé.  Les augmentations de prix opérées
en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour compenser le
montant de la subvention tel qu'il aura été établi à titre préliminaire, et elles seront moindres que lemontant de la subvention donnant lieu à une action si de telles augmentations suffisent à faire
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
2. L'autorité chargée de l'enquête peut suggérer des engagements, mais aucun exportateur ne
sera tenu d'en prendre.  Le fait que les exportateurs ne proposent pas de prendre un engagement oun'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire.
Toutefois, l'autorité chargée de l'enquête est libre de déterminer que la matérialisation d'une menace
de dommage est plus probable si les importations subventionnées se poursuivent.  Sauf dans desG/ADP/N/1/MDA/1
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circonstances exceptionnelles, les engagements ne seront pas offerts après la fin de la période durant
laquelle des observations pourront être faites conformément au paragraphe 5) de l'article 46.
3. Le cas échéant, l'autorité communiquera à l'exportateur les raisons qui l'ont conduite à
proposer de rejeter une offre d'engagement et ménagera à l'exportateur la possibilité de formuler des
observations à ce sujet.  Les raisons du rejet seront indiquées dans la décision définitive.
4. L'autorité chargée de l'enquête consultera le gouvernement moldove au sujet de l'acceptabilité
des engagements offerts par les exportateurs et, sur la base de ces consultations, elle présentera au
gouvernement un rapport suggérant de clore l'enquê te.  L'enquête sera réputée close sauf décision
contraire du gouvernement dans un délai d'un mois.
5. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le subventionnement et le dommage sera
néanmoins menée à son terme.  S'il y a alors détermination négative de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans lescas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un engagement.  Dans de tels
cas, les autorités concernées pourront demander que l'engagement soit maintenu pendant une période
raisonnable.  S'il y a détermination positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage,
l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent chapitre.
6. L'autorité chargée de l'enquête pourra demander aux exportateurs dont elles ont accepté un
engagement de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et
d'autoriser la vérification des données pertinentes.  Le non-respect des présentes prescriptions sera
réputé constituer une violation de l'engagement.
7. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie quelle qu'elle soit, un droit
définitif sera imposé conformément à l'article 35, sur la base des faits établis dans le cadre de
l'enquête qui a conduit à l'engagement, à condition que cette enquête se soit achevée sur une
détermination finale positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage et que
l'exportateur concerné, sauf dans les cas où c'est l'exportateur qui aura retiré son engagement, ait eu la
possibilité de faire des observations.
8. Un droit provisoire pourra être imposé conformément à l'article 33 sur la base des
renseignements disponibles, lorsqu'il y a des raisons de penser qu'un engagement est violé, ou, en cas
de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête qui a conduit à l'engagement n'a pas été
menée à son terme.
Article 35:  Classement sans suite et inst itution de droits compensateurs définitifs
1) Lorsque la demande est retirée, l'affaire peut être classée sans suite sauf si cela ne serait pas
dans l'intérêt de la République de Moldova.  De même, l'enquête ou la procédure sera close lorsqu'il
n'est pas nécessaire de prendre des mesures de protection.
2) La procédure sera close immédiatement s'il est déterminé que le montant des subventions
donnant lieu à une action est de minimis , conformément aux dispositions du paragraphe 4), ou si le
volume des importations subventionnées, effectif ou potentiel, ou le dommage, est négligeable.
3) Pour toutes les procédures engagées conformément au paragraphe 11) de l'article 31, le
dommage sera normalement considéré comme négligeable lorsque la part de marché des importations
est inférieure aux seuils fixés au paragraphe 8) de l'article 31.  En ce qui concerne les enquêtes visant
des importations provenant de pays en développement, le volume des importations subventionnéesG/ADP/N/1/MDA/1
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sera aussi considéré comme négligeable s'il représente moins de 4 pour cent des importations totales
du produit similaire en République de Moldova, à moins que les importations en provenance des pays
en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de4 pour cent ne correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des importations totales du produit
similaire en République de Moldova.
4) En règle générale, le montant des subventions pouvant donner lieu à une action sera considéré
comme de minimis  s'il est inférieur à 1 pour cent ad valorem .  Dans le cas des enquêtes concernant
des importations provenant de pays en développement, ce seuil sera fixé à 2 pour cent ad valorem ;
dans le cas des pays en développement Membres de l'OMC qui bénéficient d'un traitement spécial, leseuil de minimis  sera fixé à 3 pour cent ad valorem .
5) Lorsque les faits lorsqu'ils sont définitivement établis montrent l'existence d'une subvention
donnant lieu à une action et d'un dommage causé par cette subvention, l'autorité chargée de l'enquête
imposera un droit compensateur définitif, à moins que la ou les subventions ne soient retirées.  Lemontant du droit compensateur ne dépassera pas le montant des subventions donnant lieu à une action
dont les exportateurs ont bénéficié, mais il devrait être moindre que le montant total des subventions
si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
6) Un droit compensateur définitif, dont le montant sera approprié dans chaque cas, sera perçu
sans discrimination sur les importations du produit concerné, de quelque source qu'elles proviennent,
dont il aura été constaté qu'elles sont subventionnées et qu'elles causent un dommage, à l'exception
des importations en provenance des sources dont un engagement au titre du présent chapitre aura été
accepté.  La décision de l'autorité chargée de l'enquête qui impose le droit en précisera le montant
pour chaque fournisseur ou, si cela est impossible, pour le pays fournisseur concerné.
7) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête a limité son examen conformément à l'article 43, tout
droit compensateur perçu sur les importations des exportateurs ou producteurs qui se seront fait
connaître conformément à l'article 43 mais qui n'ont pas été examinés ne dépassera pas la moyenne
pondérée des subventions donnant lieu à une action dont l'existence aura été établie pour les parties
comprises dans l'échantillon.  Aux fins du présent paragraphe, l'autorité chargée de l'enquête ne
tiendra pas compte des subventions nulles ou de minimis  ni des subventions donnant lieu à une action
dont l'existence aura été établie dans les circonstances prévues à l'article 44.  Des droits individuels
seront perçus sur les importations de tout exportateur ou producteur pour lequel une subvention
individuelle aura été calculée conformément à l'article 43.
Article 36:  Rétroactivité
1) Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne seront appliqués qu'à des
produits déclarés pour la mise à la consommation en République de Moldova après la date à laquelle
la décision prise conformément au paragraphe 1) de l'article 33 sera entrée en vigueur, sous réserve
des exceptions énoncées dans le présent chapitre.
2) Un droit compensateur définitif pourra être perçu sur des produits qui ont été mis à la
consommation au maximum 90 jours avant la date d'application des mesures provisoires mais pas
avant l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément au
paragraphe 4) de l'article 41, que l'autorité chargée de l'enquête ait ménagé aux importateursconcernés la possibilité de faire des observations, et:
a) qu'il y ait des circonstances critiques où, pour le produit subventionné en question, un
dommage difficilement réparable et causé par des importations massives, effectuéesG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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en temps relativement court, de ce produit qui bénéficie de subventions donnant lieu à
une action conformément aux dispositions du présent chapitre;  et
b) qu'il apparaisse nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise,
d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations.
3) Dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage (mais non d'une
menace de dommage, ni d'un retard important dans la création d'une branche de production) est
établie, ou, s'agissant de l'existence d'une menace de dommage, dans les cas où, en l'absence de
mesures provisoires, l'effet des importations subventionnées aurait causé un dommage, des droitscompensateurs pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures
provisoires auront été appliquées.
4) Si le droit compensateur définitif est supérieur au montant du droit provisoire acquitté ou dû,
la différence ne sera pas recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au montant du droit provisoireacquitté ou dû, le droit sera recalculé.
5) Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3) ci-dessus, en cas de détermination de l'existence
d'une menace de dommage ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit
compensateur ne pourra être imposé qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de lamenace de dommage ou du retard important.
6) Lorsque la détermination finale de l'autorité chargée de l'enquête est négative, toutes les
cautions fournies pendant la période d'application des mesures provisoires seront remboursées dans un
délai de 45 jours ouvrables.
Article 37:  Durée des mesures compensatoires et réexamen
1) Une mesure compensatoire ne restera en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires
pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage.
2) Une mesure compensatoire définitive expirera cinq ans au plus tard à compter de la date à
laquelle elle aura été appliquée, ou à compter de la date du réexamen le plus récent ayant porté à la
fois sur le subventionnement et le dommage, à mo ins que l'autorité ne détermine, au cours d'un
réexamen, qu'il est probable que le subventionnement et le dommage réapparaîtront en cas
d'expiration de la mesure.  En pareil cas, la mesure restera en vigueur jusqu'aux résultats de ce
réexamen.
3) Un réexamen à l'expiration de la mesure sera engagé si la demande contient des éléments de
preuve suffisants démontrant qu'il est probable que le dommage subsistera ou se reproduira en cas
d'expiration de la mesure.  Cette probabilité peut être indiquée, par exemple, par des éléments de
preuve établissant la persistance du subventionnement ou du dommage ou des éléments de preuvemontrant que la suppression du dommage est due en totalité ou en partie à l'existence des mesures, ou
encore des éléments de preuve démontrant que la situation de l'exportateur ou du marché est telle qu'il
est probable que le subventionnement causant un dommage se poursuivra.
4) Dans le cours de l'enquête, les parties intéressées auront la possibilité de faire des
observations sur tous les points énoncés dans la demande de réexamen.  L'autorité chargée de
l'enquête formulera ses conclusions en tenant dûment compte de tous les éléments de preuve
pertinents et dûment documentés présentés au sujet de la question de savoir s'il serait probable que le
subventionnement et le dommage subsisteraient ou réapparaîtraient après l'expiration des mesures.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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5) Un avis d'expiration imminente sera publié au Journal officiel de la République de Moldova à
un moment approprié dans la dernière année d'application des mesures.
6) La nécessité de maintenir l'application des mesures pourra aussi être réexaminée, à condition
qu'un laps de temps raisonnable d'au moins un an se soit écoulé depuis l'application de la mesure
définitive, sur demande présentée par tout importateur ou exportateur ou par les producteurs
nationaux.
7) Un examen intérimaire sera effectué lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de
preuve au sujet de la nécessité de modifier ou de supprimer la mesure compensant la subvention et le
dommage causé par la subvention.
8) Lorsque le montant des droits compensateurs imposés est inférieur au montant des
subventions constatées, un réexamen intérimaire sera fait si les producteurs moldoves fournissentsuffisamment d'éléments de preuve démontrant que  les droits n'ont pas entraîné de modification, ou
ont entraîné seulement une modification insuffisante du prix de revente du produit importé en
République de Moldova.  Si l'enquête confirme la véracité de ces allégations, les droits compensateurs
pourront être majorés de façon à obtenir la hausse de prix nécessaire pour faire disparaître le
dommage;  quoi qu'il en soit, le droit majoré ne dépassera pas le montant des subventions constatées.
9) Dans la conduite des enquêtes menées conformément aux paragraphes 6), 7) et 8), l'autorité
chargée de l'enquête examinera si les circonstances, en ce qui concerne le subventionnement et le
dommage, ont notablement changé, ou si les mesures en vigueur donnent les résultats voulus pour ce
qui est de l'élimination du dommage dont l'existence a été déterminée conformément à l'article 29.  Àcet égard, on tiendra dûment compte pour la détermination finale de tous les éléments de preuve
pertinents et dûment documentés.
10) Tout exportateur dont les exportations font l'objet d'un droit compensateur définitif mais qui
n'a pas fait l'objet d'une enquête individuelle durant la première enquête en raison d'un refus de
coopérer avec l'autorité chargée de l'enquête aura droit, sur demande, à un réexamen accéléré de façon
que l'autorité chargée de l'enquête puisse dans les meilleurs délais établir un droit compensateurindividuel pour cet exportateur.
Article 38:  Remboursements
1) Nonobstant les paragraphes 2) à 5) de l'article 37, un importateur peut demander le
remboursement des droits perçus lorsqu'il est démontré que le montant des subventions sur la base
duquel les droits ont été payés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au montant du droit en
vigueur.
2) Pour obtenir le remboursement des droits compensateurs, l'importateur présentera une
demande à l'autorité chargée de l'enquête.  Cette demande sera présentée dans les six mois à compter
de la date à laquelle le montant des droits définitifs a été déterminé ou de la date à laquelle a été prise
la décision définitive de percevoir les montants pour lesquels une garantie aura été fournie en vertu
d'une mesure provisoire.
3) Une demande de remboursement ne sera considérée comme dûment étayée par des éléments
de preuve que si elle contient des renseignements précis au sujet du montant des droits compensateurs
à rembourser et tous les documents douaniers relatifs au calcul et au versement de ce montant.  Elle
devra aussi contenir des éléments de preuve, pour une période représentative, établissant le montantG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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des subventions donnant lieu à une action dont l'exportateur ou producteur qui a acquitté le droit a
bénéficié.  Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que ces
renseignements ne sont pas immédiatement disponibles, ou que l'exportateur ou le producteur n'estpas disposé à les communiquer à l'importateur, la demande sera accompagnée d'une déclaration de
l'exportateur ou du producteur indiquant que le montant des subventions donnant lieu à une action a
été réduit ou éliminé, conformément aux dispositions du présent article, et que les éléments de preuve
pertinents seront fournis à l'autorité chargée de l'enquête.  Si l'exportateur ou le producteur ne fournit
pas ces éléments de preuve dans un délai raisonnable, la demande sera rejetée.
4) En se fondant sur les éléments de preuve fournis, l'autorité chargée de l'enquête décidera s'il
convient de faire droit à la demande et dans quelle mesure, ou pourra décider en tous temps d'engager
un réexamen intérimaire.  Les renseignements et les constatations obtenus à l'issue de ce réexamen
serviront à déterminer si et dans quelle mesure il convient d'accorder un remboursement.  En règle
générale, les droits seront remboursés dans un délai de 12 mois, et au plus tard dans les 18 mois à
compter de la date à laquelle la demande de remboursement, dûment étayée par des éléments depreuve, a été présentée.  En règle générale, le paiement de tout remboursement autorisé sera fait dans
les 90 jours qui suivent la décision susmentionnée.
Article 39:  Dispositions générales re latives aux réexamens et remboursements
1) Les dispositions pertinentes des articles 31 et 32, à l'exception de celles qui concernent les
délais, s'appliqueront à tout réexamen effectué conformément à l'article 37.  Tout réexamen de cette
nature sera fait avec diligence et sera normalement achevé dans un délai de 12 mois à compter de la
date du début du réexamen.
2) Les réexamens faits en vertu de l'article 37 seront engagés par l'autorité chargée de l'enquête.
Lorsque le réexamen le justifie, les mesures pourront être annulées ou maintenues conformément aux
paragraphes 2) à 5) de l'article 37, ou annulées, maintenues ou modifiées conformément aux
paragraphes 6) à 10) de l'article 37.  Lorsque les mesures sont annulées pour certains exportateurs
mais pas pour tous les producteurs du pays concerné, la procédure se poursuivra pour ces exportateurs
et ils pourront faire l'objet d'une nouvelle enquête en cas de réexamen ultérieur effectué pour ce pays
conformément à l'article 37.
3) Lorsqu'un réexamen de mesures en vertu des paragraphes 6) à 9) de l'article 37 est en cours à
la fin de la période d'application des mesures telle qu'elle est définie aux paragraphes 2) à 5) de
l'article 37, les mesures seront aussi examinées conformément aux paragraphes 2) à 5) de l'article 37.
4) Dans tout réexamen ou enquête en vue d' un remboursement effectué conformément aux
articles 37 et 38, l'autorité chargée de l'enquête appliquera la même méthode que dans l'enquête qui a
conduit à l'application du droit, en tenant dûment compte des articles 28 et 43.
Article 40:  Contournement
1) Les droits compensateurs imposés en vertu de la présente loi peuvent être appliqués aux
importations de produits similaires ou de parties de ces produits provenant de pays tiers lorsqu'il y a
contournement des mesures en vigueur.  On co nsidérera qu'il y a contournement lorsqu'il y a une
modification de la structure du commerce entre des pays tiers et la République de Moldova quidécoule d'une pratique, d'un processus ou d'une ouvraison n'ayant aucune cause valable ou
justification économique autre que l'application du droit et lorsqu'il y a des éléments de preuve
montrant que les effets correctifs du droit sont compromis en raison du prix et/ou des quantités deG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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produits similaires importés, et que les produits similaires et/ou leurs parties importés bénéficient
encore de la subvention.
2) Des enquêtes seront ouvertes en vertu du présent article lorsque la demande contient
suffisamment d'éléments de preuve concernant les facteurs énoncés au paragraphe 1).  L'enquête sera
ouverte par décision de l'autorité chargée de l'enquête, qui en outre ordonnera aux autorités douanières
d'enregistrer les importations conformément au paragraphe 4) de l'article 41 ou de demander des
garanties.  L'enquête sera conduite par l'autorité chargée de l'enquête, qui pourra être aidée par les
autorités douanières, et devra se terminer dans un délai de neuf mois.  Lorsque les faits établis
justifient l'application de mesures, l'autorité chargée de l'enquête décidera d'appliquer ces mesures àcompter de la date à laquelle une obligation d'enregistrement conformément au paragraphe 4) de
l'article 41 a été introduite, ou de la date à laquelle des garanties ont été demandées.
3) Les produits ne seront pas assujettis à l'obligation d'enregistrement conformément au
paragraphe 4) de l'article 41 ni aux mesures compensatoires s'ils sont accompagnés d'un certificatdouanier déclarant que leur importation ne constitue pas un contournement.  Ces certificats peuvent
être délivrés aux importateurs, sur demande, par décision de l'autorité chargée de l'enquête.  Ils
resteront valables pour la durée et aux conditions indiquées dans cette décision.
4) Aucune disposition du présent article n'empêchera l'application normale des dispositions en
vigueur concernant les droits de douane.
Article 41:  Dispositions générales concernant les droits compensateurs
1) Les droits compensateurs provisoires ou définitifs seront imposés par une décision de
l'autorité chargée de l'enquête et perçus selon les modalités et au taux indiqués, et conformément aux
autres critères définis dans la décision.  Ces droits seront perçus indépendamment des autres droits de
douane, des taxes et des autres impositions normalement appliquées aux importations.  Aucun produit
ne sera assujetti simultanément à un droit antidumping et à un droit compensateur.
2) Les décisions imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les
décisions d'accepter des engagements ou de mettre fin aux enquêtes ou aux procédures, serontpubliées au Journal officiel de la République de Moldova.  Ces décisions contiendront, sans dévoiler
de renseignements confidentiels, les noms des exportateurs ou des pays concernés, la description du
produit et un résumé des faits et considérations pertinents pour les déterminations de l'existence d'une
subvention et d'un dommage.  Dans chaque cas, une copie de la décision sera renvoyée aux parties
intéressées connues.  Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront mutatis mutandis  aux
réexamens.
3) Dans l'intérêt national, les mesures appliqu ées en vertu du présent chapitre peuvent être
suspendues par décision de l'autorité chargée de l'enquête pour une période de neuf mois.  Cette
suspension peut être prolongée pour une période supplémentaire d'un an au maximum.  L'applicationdes mesures ne peut être suspendue que lorsque la situation du marché a temporairement changé à tel
point qu'il serait improbable que le dommage se reproduise à la suite de la suspension, et à condition
que les observations de la branche de production nationale aient été prises en compte.  Les mesures
pourront être rétablies en tous temps si le motif de leur suspension n'existe plus.
4) L'autorité chargée de l'enquête peut ordonner aux autorités douanières de prendre les mesures
nécessaires pour enregistrer les importations, de façon que des mesures puissent être ultérieurement
appliquées à ces importations à partir de la date de leur enregistrement.  Des importations peuvent être
assujetties à un enregistrement sur demande de la branche de production nationale contenantG/ADP/N/1/MDA/1
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G/SG/N/1/MDA/1
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suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une telle mesure.  L'obligation d'enregistrer les
produits importés sera introduite par une décision de l'autorité chargée de l'enquête, qui précisera
l'objectif de cette mesure et, s'il y a lieu, le montant estimatif de l'obligation future éventuelle.  Lesimportations ne pourront être assujetties à enregistrement que pour neuf mois au maximum.
Article 42:  Enquêtes sur place
1) L'autorité chargée de l'enquête, lorsqu'elle le juge opportun, fera des visites pour examiner les
livres des importateurs, exportateurs, commerçants, agents, producteurs et associations
professionnelles et vérifier les renseignements fournis en ce qui concerne le subventionnement et ledommage.  En l'absence de réponse appropriée parvenue à temps, l'autorité ne pourra pas faire de
visite de vérification.
2) L'autorité chargée de l'enquête peut faire des enquêtes dans des pays étrangers si nécessaire, à
condition d'obtenir l'assentiment des entreprises concernées et d'avertir les représentants dugouvernement du pays en question, et que ce dernier n'ait pas fait objection à l'enquête.  Dès que
l'assentiment des entreprises concernées a été obtenu, l'autorité chargée de l'enquête doit
communiquer aux autorités du pays exportateur les noms et adresses des entreprises qui seront
visitées et les dates convenues.
3) Les entreprises concernées seront avisées de la nature des renseignements qui seront vérifiés
durant les visites et de tout autre renseignement qui pourrait leur être demandé durant ces visites.
Cela n'empêchera pas l'autorité chargée de l'enquête de demander des précisions supplémentaires
durant la visite, à la lumière des renseignements obtenus.
Article 43:  Échantillonnage
1) Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de
produits ou de transactions sera important, l'enquête pourra être limitée à un nombre raisonnable de
parties intéressées, de produits ou de transactions, au moyen d'échantillons qui soient valables d'un
point de vue statistique d'après les renseignements disponibles au moment du choix, ou du plus grand
volume représentatif de la production, des ventes ou des exportations sur lequel l'enquête peutraisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
2) Le choix définitif des parties, types de produits ou transactions au titre des présentes
dispositions appartient à l'autorité chargée de l'enquête, mais sera fait de préférence en consultation
avec les parties concernées, et avec leur consentement, à condition que ces parties se fassent connaîtreet fournissent des renseignements suffisants dans les trois semaines qui suivent l'ouverture de
l'enquête pour permettre l'établissement d'un échantillon.
3) Dans les cas où l'autorité aura limité son examen ainsi qu'il est prévu au présent article, elle
n'en déterminera pas moins un montant individuel de subvention donnant lieu à une action pour toutexportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements
nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre
d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient
indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
4) Lorsqu'il est décidé d'établir un échantillon et que certaines ou l'ensemble des parties
sélectionnées ne coopèrent pas à l'enquête dans une mesure qui est susceptible d'avoir une incidence
notable sur son résultat, un nouvel échantillon pourra être établi.  Toutefois, s'il persiste un degréG/ADP/N/1/MDA/1
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G/SG/N/1/MDA/1
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notable de non-coopération ou si le temps disponible ne permet pas de choisir un nouvel échantillon,
les dispositions pertinentes de l'article 44 s'appliquent.
Article 44:  Non-coopération
1) Dans les cas où une partie intéressée refuse l'accès aux renseignements nécessaires, ou ne
communique pas ces renseignements dans les délais prévus au présent chapitre, ou entrave
notablement l'enquête, des constatations provisoires ou définitives, positives ou négatives, peuvent
être faites sur la base des faits disponibles.  Lorsqu'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des
renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne seront pas pris en compte et l'on se fonderasur les éléments disponibles.  Les parties intéressées doivent être averties des conséquences de la
non-coopération.
2) Le fait de ne pas fournir une réponse sous forme informatique ne sera pas réputé constituer un
acte de non-coopération, à condition que la partie intéressée montre que, pour fournir sa réponse souscette forme, elle aurait dû effectuer un travail excessif ou engager des frais déraisonnables.
3) Lorsque les renseignements communiqués par une partie intéressée ne sont pas parfaits à tous
égards, ils ne doivent néanmoins pas être négligés, à condition que les lacunes ne soient pas de nature
à empêcher de parvenir à une constatation d'une exactitude raisonnable et que les renseignementssoient fournis en temps utile et soient vérifiables, et que la partie ait fait de son mieux.
4) Si des renseignements ou des éléments de preuve ne sont pas acceptables, la partie qui les a
fournis sera informée sans délai des motifs pour lesquels ces éléments de preuve ou renseignements
ne sont pas acceptables et il lui sera ménagé la possibilité de fournir des explications supplémentairesdans le délai fixé.  Si ces explications sont jugées insatisfaisantes, les motifs du rejet des éléments de
preuve ou renseignements seront divulgués et indiqués dans les constatations publiées.
5) Si des déterminations, y compris celles qui concernent le montant des subventions donnant
lieu à une action, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1), elles seront, y compris les
renseignements fournis dans la plainte, et compte tenu des délais disponibles pour l'enquête, vérifiées
par l'autorité chargée de l'enquête par comparaison avec des renseignements provenant d'autressources indépendantes qui seraient disponibles, telles que des tarifs publiés, des statistiques officielles
d'importation et des déclarations douanières, ou des renseignements obtenus d'autres parties
intéressées durant l'enquête.
Article 45:  Confidentialité
1) Tous les renseignements fournis par toutes les parties intéressées durant l'enquête ou après sa
clôture seront traités par l'autorité chargée de l'enquête comme des renseignements confidentiels
conformément au paragraphe 2) ci-dessous.
2) Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui
seraient fournis à titre confidentiel par les parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables,
traités comme tels par l'autorité chargée de l'enquête.
3) L'autorité chargée de l'enquête exigera des parties intéressées qui fournissent des
renseignements confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.  Ces résumés seront
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance desG/ADP/N/1/MDA/1
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renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites
parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces
circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
4) Si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas
justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut pas en autoriser la divulgation,
l'autorité ne tiendra pas compte de ces renseignements.
5) Le présent article n'empêchera pas les autorités moldoves de divulguer des renseignements de
caractère général et en particulier les motifs sur lesquels les décisions prises en vertu de la présente loisont fondées, ni de divulguer les éléments de preuve sur lesquels elles se sont fondées dans la mesure
où cela est nécessaire pour expliquer ces motifs devant les tribunaux.  Cette divulgation devra tenir
compte des intérêts légitimes des parties intéressées en ce qui concerne la non-divulgation des secrets
d'affaires.
6) L'autorité chargée de l'enquête ne divulguera pas, sans l'autorisation expresse du fournisseur,
tout renseignement reçu en vertu de la présente loi pour lequel le fournisseur a demandé un traitement
confidentiel.
7) Les renseignements reçus en vertu de la présente loi ne seront employés qu'aux fins pour
lesquelles ils ont été demandés.
Article 46:  Divulgation
1) Les demandeurs, les importateurs et les exportateurs ainsi que les associations qui les
représentent et les représentants du pays exportateur peuvent demander la divulgation des
renseignements sur lesquels se fondent les éléments et considérations essentiels sur la base desquels
des mesures provisoires ont été imposées.  Cette demande de divulgation sera faite par écrit aussitôt
après l'imposition des mesures provisoires, et la divulgation sera faite par écrit dans les moindres
délais.
2) Les parties mentionnées au paragraphe 1) peuvent demander la divulgation définitive des
éléments et considérations essentiels sur la base  desquels l'autorité a l'intention de recommander
l'imposition de droits définitifs, ou de clore l'enquête ou la procédure sans suite.
3) La demande de divulgation définitive, au sens du paragraphe 2), sera adressée à l'autorité
chargée de l'enquête par écrit, et la divulgation, lorsqu'un droit provisoire a été appliqué, sera reçue auplus tard un mois après la publication de l'avis d'imposition du droit.  Lorsqu'un droit provisoire n'aura
pas été appliqué, les parties pourront demander une divulgation définitive dans les délais fixés par
l'autorité chargée de l'enquête.
4) La divulgation définitive sera donnée par écrit.  Elle sera faite, compte dûment tenu de la
protection des renseignements confidentiels, au plus tard un mois avant la décision définitive ou avant
la présentation par l'autorité chargée de l'enquête d'une proposition de mesure définitive
conformément à l'article 35.  Lorsque l'autorité chargée de l'enquête n'est pas en mesure de divulguer
certains éléments ou considérations dans ces délais, elle les divulguera le plus tôt possible.  La
divulgation ne préjugera pas la décision ultérieure que pourrait prendre l'autorité chargée de l'enquêtemais, si cette décision est fondée sur des éléments et considérations différents, ceux-ci seront
divulgués le plus tôt possible.G/ADP/N/1/MDA/1
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5) Les objections faites après la divulgation de la décision définitive ne seront prises en compte
que si elles sont reçues dans un délai que fixera l'autorité chargée de l'enquête dans chaque affaire, et
qui sera d'au moins dix jours, compte dûment tenu de l'urgence de la question.
Article 47:  Intérêt national
1) Une détermination en vertu du présent article sur la question de savoir si l'intérêt national
justifie une intervention se fondera sur une appréciation de l'ensemble des intérêts en présence, y
compris ceux de la branche de production nationale et des utilisateurs et consommateurs nationaux, et
la détermination ne sera faite qu'après que toutes les parties aient eu la possibilité de faire connaîtreleur position conformément au paragraphe 2).  Dans l'examen de ce point, on tiendra particulièrement
compte de la nécessité d'éviter les effets de distorsion du commerce du subventionnement causant un
dommage et de rétablir la concurrence.  Les mesures définies sur la base du subventionnement et du
dommage constaté pourront ne pas être appliquées lorsque l'autorité chargée de l'enquête, sur la base
de tous les renseignements communiqués, peut clairement conclure qu'il ne serait pas dans l'intérêtnational de les appliquer.
2) Pour que l'autorité ait des bases solides lui permettant de tenir compte de tous les avis et
renseignements pour décider si l'imposition de mesures serait ou non dans l'intérêt national, les
demandeurs, les importateurs et les associations qui les représentent, ainsi que les organisationsreprésentatives d'utilisateurs et de consommateurs peuvent, dans le délai spécifié dans l'avis
d'ouverture de l'enquête en matière de droit compensateur, se faire connaître et communiquer des
renseignements à l'autorité chargée de l'enquête.
3) Les parties qui auront agi conformément au paragraphe 2) pourront demander à être
entendues.  Cette demande sera accordée lorsqu'elle est présentée dans les délais prévus au
paragraphe 2) et lorsque les requérants expliquent les motifs d'intérêt national pour lesquels ils
devraient être entendus.
4) Les parties qui ont agi conformément au paragraphe 2) peuvent faire des observations sur
l'application des éventuels droits provisoires imposés.  Ces observations doivent être reçues dans un
délai d'un mois à compter de l'application desdites mesures pour être prises en compte et elles devrontêtre mises à la disposition des autres parties, s'il y a lieu sous forme de résumé, et les autres parties
auront le droit d'y répondre.
5) Les parties qui auront agi conformément au paragraphe 2) peuvent demander que les éléments
et considérations sur lesquels il est probable que la décision définitive se fondera soient mis à leurdisposition.  Ces renseignements seront mis à leur disposition dans la mesure du possible sans que
cela préjuge la décision ultérieure de l'autorité chargée de l'enquête.
6) Les renseignements ne seront pris en compte que s'ils sont étayés par des données de fait.
CHAPITRE IV:  SAUVEGARDES
Article 48:  Principes généraux
Une mesure de sauvegarde (limitation des importations d'un produit ou de certains produits)
ne sera appliquée que si l'autorité compétente a déterminé que les produits concernés sont importés
sur le territoire de la République de Moldova en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par
rapport à la production et à la consommation nationales, et à des conditions telles qu'ils causent ou
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale.G/ADP/N/1/MDA/1
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Article 49:  Procédure d'enquête
1) L'enquête devra viser à déterminer si les importations du produit considéré causent ou
menacent de causer un dommage grave aux producteurs moldoves concernés.
2) Aux fins du présent chapitre:
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la
situation des producteurs moldoves;
b) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un
dommage grave;
c) l'expression "producteurs nationaux" s'entend de l'ensemble des producteurs des
produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire de la
République de Moldova, ou de ceux dont les productions additionnées de produits
similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la
production nationale totale de ces produits.
Article 50:  Ouverture de l'enquête
1) Lorsqu'il apparaît à l'autorité chargée de l'enquête qu'il existe des éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, l'autorité:
a) ouvrira une enquête et publiera un avis au Journal officiel de la République de
Moldova;  cet avis donnera un résumé des renseignements reçus et indiquera que tout
renseignement pertinent doit être communiqué à l'autorité chargée de l'enquête;  il
indiquera le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur
position par écrit et communiquer des renseignements;  il indiquera aussi le délai dans
lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par l'autorité chargée
de l'enquête conformément au paragraphe 3);
b) ouvrira l'enquête.
2) L'autorité chargée de l'enquête recherchera tous les renseignements qui lui paraissent
nécessaires et, lorsqu'elle le juge opportun, prendra les dispositions nécessaires pour vérifier cesrenseignements auprès des importateurs, commerçants, producteurs et associations ou organisations
professionnelles.
Les parties intéressées qui se seront fait connaître conformément au paragraphe 1) a) et les
représentants du pays exportateur peuvent, sur demande écrite, inspecter tous les renseignements misà la disposition de l'autorité chargée de l'enquête en rapport avec cette enquête, à l'exception des
documents internes établis par les autorités moldoves, qui sont pertinents pour la présentation de leurs
dossiers et qui ne sont pas confidentiels au sens de l'article 53, et qui sont employés dans l'enquête.
Ces parties peuvent commenter ces renseignements et l'autorité chargée de l'enquête tiendra compte
de leurs observations si elles sont suffisamment motivées.
3) L'autorité chargée de l'enquête pourra entendre les parties intéressées.  Ces parties doivent
être entendues lorsqu'elles auront fait une demande écrite dans les délais indiqués dans l'avis publié au
Journal officiel de la République de Moldova, démontrant qu'elles sont des parties intéresséesG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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susceptibles d'être affectées par les résultats de l'enquête et qu'elles ont des motifs particuliers
justifiant qu'elles soient entendues.
4) Lorsque les renseignements ne sont pas fournis dans les délais prescrits par la présente loi, ou
que l'enquête est entravée de façon notable, des constatations pourront être faites sur la base des
éléments disponibles.  Lorsque l'autorité chargée de l'enquête constate qu'une partie intéressée lui a
fourni des renseignements faux ou trompeurs, elle n'en tiendra pas compte et se fondera sur les
éléments objectifs disponibles.
Article 51:  Résultats de l'enquête
1) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête considère, dans les neuf mois qui suivent l'ouverture
de l'enquête, qu'aucune mesure de surveillance ou de sauvegarde n'est nécessaire, l'enquête sera close
dans un délai d'un mois.  La décision de clore l'enquête, accompagnée des principales conclusions de
l'enquête et d'un résumé des motifs, sera publiée au Journal officiel de la République de Moldova.
2) Si l'autorité chargée de l'enquête considère qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde
est nécessaire, elle prendra les décisions nécessaires conformément aux articles 55, 56 et 57, ce au
plus tard neuf mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  Dans des circonstances
exceptionnelles, ce délai pourra être prolongé de deux mois au maximum;  en pareil cas, l'autoritéchargée de l'enquête publiera au Journal officiel de la République de Moldova un avis indiquant la
durée de la prolongation et un résumé des motifs de sa décision.
Article 52:  Mesures de sauvegarde provisoires
1) Les dispositions des articles 49 à 54 n'empêcheront pas l'application, en tous temps, de
mesures de surveillance conformes aux articles 55 et 56 ou de mesures de sauvegarde provisoires
conformes à l'article 57.
2) Des mesures de sauvegarde provisoires seront appliquées:
a) dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de
réparer, cela nécessitant une action immédiate, et
b) lorsqu'une détermination préliminaire montre qu'il existe des éléments de preuve
manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de
causer un dommage.
3) La durée de ces mesures ne dépassera pas 200 jours.4) Les mesures de sauvegarde provisoires devraient prendre la forme d'une majoration des droits
de douane (que ceux-ci soient nuls ou positifs) si une telle mesure est susceptible de prévenir ou deréparer le dommage grave.
5) Si les mesures de sauvegarde provisoires sont annulées du fait qu'il n'existe pas de dommage
grave ou de menace de dommage grave, les droits de douane perçus au titre de la mesure provisoire
seront automatiquement remboursés dans les meilleurs délais.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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Article 53:  Confidentialité
1) Les renseignements reçus en vertu de la présente loi ne seront employés qu'aux fins pour
lesquelles ils auront été demandés.
2) L'autorité chargée de l'enquête ne révélera aucun renseignement de caractère confidentiel reçu
conformément à la présente loi ni aucun renseignement fourni sur une base confidentielle sans
l'autorisation expresse de la personne qui a fourni ces renseignements.
3) Toute demande de traitement confidentiel énoncera les raisons pour lesquelles les
renseignements sont confidentiels.  Toutefois, s'il apparaît que la demande de traitement confidentiel
est injustifiée et si le fournisseur des renseignements ne souhaite pas que ceux-ci soient rendus
publics, l'autorité pourra ne pas en tenir compte.
4) Des renseignements dont la divulgation est susceptible d'avoir un effet négatif notable sur le
fournisseur ou la source de ces renseignements seront dans tous les cas considérés comme
confidentiels.
5) Les paragraphes qui précèdent n'empêcheront pas les autorités moldoves de faire référence à
des renseignements de caractère général et en particulier aux motifs sur lesquels les décisions prisesen application de la présente réglementation sont fondées.  Toutefois, elles tiendront compte des
intérêts légitimes des personnes morales et physiques qui souhaitent que leurs secrets d'affaires ne
soient pas divulgués.
Article 54:  Dommage grave
1) L'examen de la tendance d'évolution des importations, des conditions auxquelles ces
importations se font et de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la
branche de production nationale résultant de ces importations portera en particulier sur les facteurs
suivants:
a) le volume des importations, en particulier lorsqu'il y a eu une augmentation notable,
soit dans l'absolu soit par rapport à la production ou à la consommation de la
République de Moldova;
b) le prix des importations, en particulier lorsqu'il y a eu sous-cotation notable des prix
par rapport au prix du produit similaire en République de Moldova;
c) les effets qui en résultent pour les producteurs moldoves, tels qu'ils sont indiqués par
l'évolution de certains facteurs économiques, tels que la production, l'utilisation des
capacités, les stocks, les ventes, la part de marché, la marge bénéficiaire, les
bénéfices, le rendement des capitaux employés, les flux de trésorerie et l'emploi;
d) les facteurs (autres que l'évolution des importations) qui causent ou peuvent avoir
causé un dommage ou une menace de dommage pour les producteurs moldoves
concernés.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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2) En cas d'allégation de menace de dommage grave, l'autorité chargée de l'enquête examinera
aussi s'il est manifestement prévisible que cette situation entraînera un dommage effectif.  À cet égard,
l'autorité pourra prendre en compte les facteurs suivants:
a) le rythme d'augmentation des exportations vers la République de Moldova;b) les capacités d'exportation dans le pays d'exportation, actuelles ou probables dans un
avenir prévisible, et la probabilité que ces capacités seront employées pour exporter
vers la République de Moldova.
Article 55:  Mesures de surveillance
1) Lorsque l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux
producteurs moldoves, et que l'intérêt national le requiert, ces importations pourront faire l'objet, selon
qu'il conviendra:
a) d'une surveillance rétrospective exercée conformément à la décision de l'autorité
chargée de l'enquête;
b) d'une surveillance préalable exercée conformément à l'article 56.
2) Les mesures de surveillance auront une durée de validité limitée.  Sauf dispositions contraires
dans la décision de l'autorité chargée de l'enquête, elles expireront à la fin de la deuxième période de
six mois consécutive à la période de six mois durant laquelle elles auront été adoptées.
Article 56:  Surveillance préalable
1) Les produits faisant l'objet d'une surveillance préalable ne pourront être mis en libre pratique
en République de Moldova que sur présentation d'un document de surveillance.  Ce document sera
endossé par l'autorité chargée de l'enquête, gratuitement, pour toute quantité requise et dans un délai
maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande présentée par tout
importateur.  Dans sa demande de document de surveillance, l'importateur précisera:  le nom etl'adresse du requérant (y compris un numéro de téléphone), le numéro de contribuable TVA, la
désignation des marchandises concernées, avec leur nom commercial, leur position tarifaire, leur
origine et leur lieu d'expédition, la quantité en kilogrammes ou autre unité de mesure du poids, leur
valeur, leur prix c.a.f. (coût, assurance, fret) rendues frontière moldove, et une déclaration datée et
signée du requérant libellée comme suit:  "Je, soussigné …, confirme par la présente que lesrenseignements figurant sur ma demande sont exacts et corrects et que je suis un résident dûment
enregistré de la République de Moldova."  Des renseignements autres que ceux indiqués plus haut
peuvent être demandés.
2) La constatation que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué
sur le document d'importation de moins de 5 pour cent, ou que la valeur ou la quantité totale des
produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la qualité indiquée dans le document
d'importation de moins de 5 pour cent n'empêchera pas la mise en libre pratique du produit considéré.
L'autorité chargée de l'enquête, en tenant compte de la nature des produits et d'autres particularités des
transactions concernées, peut fixer un pourcentage différent qui, toutefois, ne dépassera normalementpas 10 pour cent.
3) Les documents d'importation ne peuvent être employés que tant que les arrangements de
libéralisation des importations concernant les transactions visées sont en vigueur.  Ils ne peuvent enG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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aucun cas être employés au-delà de l'expiration d'une  période qui sera définie en même temps et de la
même façon que la procédure introduisant une surveillance.
4) Lorsque la décision prise en application de l'article 55 l'exige, l'origine des produits faisant
l'objet d'une surveillance devra être attestée par un certificat d'origine.
Article 57:  Mesures de sauvegarde
1) Lorsqu'un produit est importé en République de Moldova en quantités tellement accrues et/ou
à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de productionnationale, l'autorité chargée de l'enquête peut, pour protéger l'intérêt national:
a) limiter la période de validité des documents d'importation au sens de l'article 56 qui
doivent être endossés après l'entrée en vigueur de cette mesure;
b) modifier les règles d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en
libre pratique à la production d'une autorisation d'importer, dont l'octroi sera régi par
les dispositions et assujetti aux limites définies par l'autorité chargée de l'enquête.
Les mesures prévues aux alinéas a) et b) prendront effet immédiatement.2) Les mesures visées au paragraphe 1) ne seront prises que si les deux conditions énoncées au
premier alinéa de ce paragraphe sont satisfaites.
3) Au cas où il est décidé de fixer un contingent, on tiendra compte en particulier des facteurs
suivants:
a) l'opportunité de préserver dans la mesure du possible les courants d'échange
traditionnels;
b) le volume des marchandises exportées dans le cadre de contrats conclus à des
conditions normales avant l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde, à conditionque ces contrats aient été portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête;
c) la nécessité d'éviter de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par la mise
en place du contingent.
4) Le contingent ne sera pas fixé à un niveau inférieur à la moyenne des importations effectuées
pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles sauf
s'il est nécessaire de fixer un niveau différent pour empêcher ou réparer un dommage grave.
5) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, la République de
Moldova pourra chercher à se mettre d'accord au sujet de la répartition des parts du contingent avec
les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit concerné.  Lorsque cela
n'est pas possible, le contingent sera réparti entre les pays fournisseurs au prorata de leur part des
importations du produit concerné en République de Moldova pendant une période représentative
précédente, tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produitétant dûment pris en compte.
6) La mesure de sauvegarde mentionnée au présent article s'appliquera à tout produit mis en
libre pratique après son entrée en vigueur.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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7) Toutefois, ces mesures n'empêcheront pas la mise en libre pratique de produits déjà en cours
de transport vers la République de Moldova, à condition que la destination de ces produits ne puissepas être modifiée et que les produits qui, conformément aux articles 55 et 56, ne peuvent être mis en
libre pratique que moyennant production d'un document d'importation soient bien accompagnés d'un
tel document.
Article 58:  Produits originaires de pays en développement
Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un
pays en développement Membre de l'OMC tant que la part de ce Membre dans les importations du
produit considéré en République de Moldova ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays
en développement dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas
collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré en République
de Moldova.
Article 59:  Durée des mesures de sauvegarde
1) La durée des mesures de sauvegarde sera limitée à la période nécessaire pour prévenir ou
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement des producteurs moldoves.  Cette période nedépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2).
2) La période initiale pourra être prorogée, à condition qu'il soit déterminé que:
a) la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave, et
b) il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs moldoves procèdent à
des ajustements.
3) La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application
de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépasserapas huit ans.
4) Si la période d'application de la mesure dépasse un an, la mesure devra être progressivement
libéralisée à intervalles réguliers pendant la période d'application, y compris la période de prorogation.
5) Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui
aura déjà fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure
aura été antérieurement appliquée.  Cette période de non-application sera d'au moins deux ans.
6) Nonobstant les dispositions du paragraphe 5), une mesure de sauvegarde d'une durée de
180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit si:
a) un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde
visant l'importation de ce produit;  et
b) une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date
d'introduction de la mesure.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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CHAPITRE V:  DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 60:  Autorité chargée de l'enquête
1) Les compétences et l'organigramme de l'autorité chargée de l'enquête seront définis par une
décision du gouvernement.  La moitié des membres de l'autorité chargée de l'enquête seront des
fonctionnaires du Ministère de l'économie et l'autre moitié des représentants d'autres autorités
administratives publiques centrales.
2) Le Ministère de l'économie et de la réforme, dans un délai de six mois, élaborera et présentera
au gouvernement pour approbation le règlement intérieur et les procédures de l'autorité chargée de
l'enquête, et approuvera le règlement d'application de la présente loi.
Article 61:  Examen des lois existantes
Dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le
gouvernement de la République de Moldova examinera toutes les dispositions juridiques qui sont en
contradiction avec celle-ci.
Article 62:  Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication, sous réserve de ratification
antérieure par la République de Moldova de son traité d'accession à l'Organisation mondiale du
commerce.
Le Président du Parlement
Dumitru Diacov
Chisinau, 17.02.2000
N° 820-XIVG/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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ANNEXE
LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
1) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une branche de
production subordonné aux résultats à l'exportation.
2) Systèmes de non-rétrocession des devises ou toutes autres pratiques analogues impliquant
l'octroi d'une prime à l'exportation.
3) Tarifs de transport et de fret intérieurs pour les expéditions à l'exportation, établis ou imposés
par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur.
4) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou indirectement par le
biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou
d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus
favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés
à la production de produits pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces
conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont les exportateurs peuventbénéficier sur les marchés mondiaux.
5) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de
sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales, qui leur seraient
accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
6) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à l'exportation qui,
dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont accordées pour la
production destinée à la consommation intérieure.
7) Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits exportés,
d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et de ladistribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure.
8) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs
sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient
supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des impôts indirects en cascade similairesperçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits
similaires vendus pour la consommation intérieure;  toutefois, l'exonération, la remise ou report des
impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits
exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation
intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrantsconsommés dans la production du produit exporté.
9) Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté;
toutefois, dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement,des intrants du marché intérieur en quantités égales à celles des intrants importés et ayant les mêmes
qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les
opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps
raisonnable qui n'excédera pas deux ans.G/ADP/N/1/MDA/1
G/SCM/N/1/MDA/1
G/SG/N/1/MDA/1
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10) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux)
de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou degarantie contre la hausse du coût des produits exportés, ou de programmes contre les risques de
change, à des taux de prime qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les
pertes au titre de la gestion de ces programmes.
11) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou
agissant sous leur autorité) de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent
effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ilsempruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et
autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en
charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se
procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan
des conditions du crédit à l'exportation.
12) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens
de l'article XVI du GATT de 1994.
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