00-3493COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DE L'OMC
PROPOSITIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS ET LES
PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
À la réunion du Comité tenue le 21 juillet 2000, le Secrétariat a été prié d'établir un document
récapitulant les propositions et les observations  pertinentes faites jusqu'alors concernant les
notifications et les procédures d'échange de renseignements, en vue de faciliter les discussions qui
pourraient aboutir à un accord au Comité sur certaines propositions d'amélioration des procéduresexistantes.  Le présent document a été établi en réponse à cette demande.  (Les décisions et
recommandations existantes du Comité concernant les procédures de notification et les procédures
d'échange de renseignements figurent dans le document G/TBT/1/Rev.6 et à l'annexe 1 du présent
document.)
Le Président invite les délégations à continuer de réfléchir sur les propositions, et propose que
le Comité en reprenne l'examen à sa prochaine réunion des 4-6 octobre 2000.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/SPEC/16
11 septembre 2000
(00-3493)
Comité des obstacles techniques au commerce
PROJET
PROPOSITIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS ET LES
PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
I. PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES PROJETS DE RÈGLEMENTS
TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
A. Délai autorisé pour la présentation des observations
1. Prolongation du délai de présentation des observations
a) Prolongation du délai de présentation des observations, porté de 60 à 90 jours, en
raison du temps nécessaire pour que les notifications arrivent jusqu'aux organismes
invités à présenter leurs observations (Inde, G/TBT/W/93).
b) Un délai de 60 jours pour présenter des observations est trop court pour des projets de
règlements techniques car ceux-ci doivent être transmis pour avis à de nombreuses
autorités (Thaïlande, G/TBT/M/15).
2. Point de départ du délai de présentation des observations
a) Le délai de 60 jours pour la présentation des observations devrait courir à compter de
la date à laquelle la notification est publiée par l'OMC (Communautés européennes,
G/TBT/W/133, G/TBT/M/12).
b) Les Membres sont invités à autoriser un délai de 60 jours pour la présentation des
observations, qui devrait courir à compter de la date de distribution de la notification
(Thaïlande, G/TBT/M/20, G/TBT/W/84).
B. Traitement des observations relatives aux notifications
3. Le nom et l'adresse de l'autorité responsable du traitement des observations devraient être
indiqués soit dans les renseignements visés à l'article 15.2, soit dans la formule de notification, siladite autorité est différente de celle qui a élaboré la proposition (Communautés européennes,
G/TBT/W/133).
4. Le nombre des autorités chargées de traiter les observations devrait être réduit au minimum
(Communautés européennes, G/TBT/W/133).
5. La coopération et la coordination entre les points d'information nationaux doivent être
renforcées (Thaïlande, G/TBT/W/84).G/TBT/SPEC/16
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C. Résumé du contenu des règlements techniques notifiés et des procédures d'évaluation de
la conformité
6. Les notifications devraient comporter un résumé du règlement technique proposé, exposant
les objectifs et les grandes lignes de ce dernier, afin d'en faciliter l'utilisation (Norvège).
7. Du fait que la documentation n'est souvent pas disponible dans l'une ou l'autre des langues de
travail de l'OMC, et étant donné les problèmes de traduction et la distribution de la documentation
après la date limite du délai pour la présentation des observations, une description du contenu des
règlements techniques notifiés et des procédures d'évaluation de la conformité devrait être fournie
pour permettre aux autres Membres de les examiner en l'absence de documentation (Thaïlande,
G/TBT/W/84).
D. Reproduction du texte intégral des projets de règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité dans les appendices des notifications
8. Le texte de la proposition notifiée devrait automatiquement accompagner la notification à
l'OMC auprès de laquelle il pourrait être obtenu directement.  La communication de ces documents
peut se faire par voie électronique, dans la mesure du possible (Communautés européennes,
G/TBT/W/133;  Norvège).
E. Examens réguliers des procédures de notification au Comité
9. Le Comité pourrait examiner périodiquement le bon fonctionnement des procédures de
notification (Communautés européennes, G/TBT/W/133).
F. Résumé mensuel des notifications
10. L'adoption par le Comité OTC d'une formule analogue au résumé mensuel des notifications
SPS permettrait d'obtenir des renseignements utiles, par exemple sur les pays d'origine et les produits
concernés (Maurice, G/TBT/M/19).
II. PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
A. Textes de lois adoptées
11. Les textes de lois adoptées devraient être fournis conformément à l'article 2.11 de l'Accord
(Communautés européennes, G/TBT/W/133).
B. Utilisation d'Internet pour l'échange de renseignements
12. Un recours accru à Internet peut faciliter l'accès aux renseignements et l'échange de ces
derniers pour les Membres.  L'OMC pourrait créer un site portail à cet effet, en organisant ses bases
de données selon les besoins afin de faciliter l'accès des Membres aux renseignements, et consolider
ainsi le processus de notification (Brésil, G/TBT/W/140).
13. L'initiative en faveur de la distribution par voie électronique est louable, mais les intérêts des
pays en développement devraient être pris en considération (Thaïlande, G/TBT/M/20).
14. Les Membres peuvent effectuer de leur propre initiative des traductions non officielles des
règles proposées disponibles (qu'il s'agisse des traductions de leurs propres propositions ou de celles
d'un autre Membre) et pourraient informer le Secrétariat de l'existence, de la langue et de
l'emplacement de la traduction sur Internet.  L'OMC pourrait fournir tous ces renseignements
(notification, existence, langue et emplacement) à ses Membres en général au moyen des systèmesélectroniques accessibles depuis la page d'accueil de son site (États-Unis, G/TBT/W/90).G/TBT/SPEC/16
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15. Pour faciliter la compréhension de la portée des projets de règlements, les Membres
souhaiteront peut-être envoyer sur Internet leurs commentaires sur ces projets et communiquer leur
adresse Internet aux autres Membres en l'indiquant sur la liste des points d'information nationaux
(États-Unis, G/TBT/W/90).
C. Assistance technique
16. Les pays développés ayant établi un système national de notification et dont les organismes
de normalisation ont accepté le Code de pratique devraient organiser des ateliers ou séminaires et
proposer une assistance financière ou technique afin d'améliorer l'infrastructure des pays en
développement et de les aider à créer des sites Web (Inde, G/TBT/W/93).
__________G/TBT/SPEC/16
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ANNEXE 1
DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR
 LE COMITÉ DEPUIS LE 1ER JANVIER 1995
I. PROCÉDURES DE NOTIFICATION
1. Mode de présentation et directives
Contexte et objectif
Les procédures de notification prévues par l'Accord ont constamment fait l'objet d'un examen
de la part du Comité.  Afin d'assurer le fonctionnement uniforme et efficace de ces procédures, le
Comité est convenu du mode de présentation et des directives ci-après.1
Recommandation
a) Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que
possible et aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il
conviendrait d'ajouter les mentions "non connu" ou "non spécifié".
b) Les notifications peuvent être transmises par courrier électronique au Répertoire
central des notifications de l'OMC à l'adresse suivante: crn@wto.org
Décisions
Titre de la rubrique Description
i) Membre de l'Accord adressant la notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes
des Communautés européennes, qui a accédé à
l'Accord et qui présente la notification.
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés
(articles 3.2 et 7.2).
ii) Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement
technique ou de procédures d'évaluation de laconformité, ou qui édictera un règlement ou desprocédures.  L'organisme ou l'autorité désigné pour
s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organismesusmentionné.
                                                     
1 Pour les rubriques 3 et 11 du modèle, les auteurs des notifications sont priés de cocher la case qui
convient ou de donner les renseignements pertinents sous "Autres".G/TBT/SPEC/16
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Titre de la rubrique Description
iii) Article au titre duquel est faite la notification Disposition de l'Accord applicable en la matière:
Article 2.9.2:  projet de règlement technique émanant
d'une institution du gouvernement central.
Article 2.10.1:  règlement technique adopté pour des
problèmes urgents par une institution dugouvernement central.
Article 3.2:  règlement technique projeté ou
règlement technique adopté pour des problèmesurgents par des pouvoirs publics locaux (se situant
directement au-dessous du gouvernement central).
Article 5.6.2:  procédures d'évaluation de la
conformité projetées par une institution dugouvernement central.
Article 5.7.1:  procédures d'évaluation de laconformité adoptées pour des problèmes urgents parune institution du gouvernement central.
Article 7.2:  procédures d'évaluation de la conformité
projetées ou procédures d'évaluation de la conformitéadoptées pour des problèmes urgents par despouvoirs publics locaux (se situant directementau-dessous du gouvernement central).
Autres articles au titre desquels la notification peut
être faite dans les cas d'urgence qui y sont indiqués:
Article 8.1:  procédures d'évaluation de la conformité
adoptées par un organisme non gouvernemental.
Article 9.2:  procédures d'évaluation de la conformité
adoptées par une organisation internationale ou
régionale.
iv) Produits visés Le cas échéant, chapitre et position du SH ou de la
NCCD.  Position du tarif national si elle est
différente de celle du SH ou de la NCCD.  Lesnuméros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant.  Il importe de désigner clairement lesproduits pour permettre aux délégations et auxtraducteurs de comprendre la notification.  On
évitera les abréviations.
v)  Intitulé et nombre de pages du texte notifié Intitulé du règlement technique ou des procédures
d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés quisont notifiés.  Nombre de pages du texte notifié.Langue(s) dans laquelle ou lesquelles les textesnotifiés sont disponibles.  Il conviendrait d'indiquers'il est prévu de traduire les textes et également s'ils
ont été traduits sous forme de résumé.
vi) Teneur Résumé du règlement technique ou des procédures
d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés,indiquant clairement leur teneur.  Il importe dedonner une description claire pour permettre auxdélégations et aux traducteurs de comprendre lanotification.  On évitera les abréviations.G/TBT/SPEC/16
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Titre de la rubrique Description
vii) Objectif et justification, y compris la nature
des problèmes urgents, le cas échéantPar exemple, santé, sûreté, sécurité nationale, etc.
viii) Documents pertinents 1) Publication dans laquelle paraît l'avis, date et
numéro de référence.
2) Projet et document de base (avec numéro de
référence ou autre désignation précise) auquel leprojet se rapporte.
3) Publication dans laquelle paraîtra le projet
lorsqu'il aura été adopté.
4) Indiquer si possible la norme internationale
pertinente.
Si les documents ne sont pas fournis gratuitement,
prière de l'indiquer.
ix) Dates projetées pour l'adoption et l'entrée en
vigueurDate à laquelle le règlement technique ou les
procédures d'évaluation de la conformité seront
normalement adoptés, et date à partir de laquelle il
est projeté ou il a été décidé d'appliquer lesprescriptions du règlement technique ou desprocédures d'évaluation de la conformité, comptetenu des dispositions de l'article 2.12.
x) Date limite pour la présentation des
observationsDate limite pour laquelle les Membres peuvent
présenter des observations conformément aux
articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1 (en relation avec
l'article 2.9.4 et 2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et 7.1 (enrelation avec l'article 5.6.4 et 5.7.3) de l'Accord.  Ilconviendrait de donner une date précise.  Le Comitéa recommandé un délai normal de 60 jours pour laprésentation des observations.  Au besoin toutefois,
un Membre peut indiquer dans sa notification qu'il
procédera à la mise en œuvre de la mesure envisagéeaprès 45 jours si, entre-temps, aucune observation niaucune demande de prorogation du délai n'a étéprésentée par d'autres Membres.  Tout Membre quiest en mesure d'accorder un délai supérieur à
60 jours est encouragé à le faire.
xi) Entité auprès de laquelle le texte peut être
obtenuSi le texte peut être obtenu auprès du point national
d'information, cocher la case appropriée.  S'il peutêtre obtenu auprès d'un autre organisme, indiquerl'adresse, le courrier électronique et le numéro detélex ou de téléfax de cet organisme.  Cela étant, cesindications ne sauraient en aucune façon décharger le
point d'information concerné des responsabilités qui
lui incombent au titre des dispositions de l'article 10de l'Accord.G/TBT/SPEC/16
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.
(99-0000)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
6. Teneur:
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:G/TBT/SPEC/16
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2. Moment où devraient se faire les notifications
Contexte
Le Comité a traité cet aspect de la manière suivante:
Recommandation
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles 2.9.2, 3.2 (en relation avec l'article 2.9.2),
5.6.2 et 7.2 (en relation avec l'article 5.6.2), une notification devrait être faite au moment où il existe
un projet contenant le texte complet d'un règlement technique ou des procédures d'évaluation de la
conformité et où il est encore possible de faire des propositions de modification qui puissent être
prises en compte.
3. Application des articles 2.9 et 5.6 (Préambule)
Contexte et objectif
Afin que la question du choix des projets de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité à  notifier soit abordée de façon cohérente, le Comité a défini les critères
ci-après.
Recommandation
Aux fins des articles 2.9 et 5.6, la formule "effet notable sur le commerce d'autres Membres"
peut s'entendre de l'effet sur le commerce:
a) d'un seul règlement technique ou d'une seule procédure d'évaluation de la conformité,
ou de plusieurs règlements techniques ou de plusieurs procédures d'évaluation de la
conformité conjugués;
b) d'un produit déterminé, d'un groupe de produits ou de produits en général;  et
c) entre deux ou plusieurs Membres.Pour évaluer l'incidence d'un règlement technique sur le commerce, le Membre concerné
devrait prendre en considération des éléments tels que la valeur des importations ou l'importance
qu'elles présentent à d'autres titres pour les Membres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'il
s'agisse d'autres ou des autres Membres considérés individuellement ou collectivement, le potentiel de
croissance de ces importations et les difficultés que le respect des règlements techniques projetésimplique pour les producteurs des autres Membres. La notion d'effet notable sur le commerce d'autres
Membres devrait englober les effets d'accroissement et de réduction des importations sur les échanges
commerciaux d'autres Membres tant que ces effets restent notables.
4. Traduction de documents relatifs aux notifications et adresse de l'organisme chargé de les
fournir
Contexte et objectif
Afin d'éviter les difficultés qui peuvent surgir du fait que la documentation relative aux
règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité n'est pas établie
dans l'une des langues de travail de l'OMC et qu'un organisme autre que le point d'information peut
être chargé de cette documentation, le Comité est convenu des procédures ci-après:
RecommandationG/TBT/SPEC/16
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Lorsqu'un Membre demande copie d'un document relatif à une notification qui n'existe pas
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre auteur de la notification lui
indique, sur demande, quels autres Membres ont demandé, à cette date, copie du document.  Le
Membre qui demande copie d'un document relatif à une notification pourra alors contacter ces autres
Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer, à des conditions convenues d'uncommun accord, toute traduction qu'ils auront faite ou feront dans la (les) langue(s) de travail de
l'OMC en question.
Décisions
a) Il convient d'indiquer sur la formule de notification à l'OMC des obstacles techniques
au commerce, après le titre des documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, soit
intégralement, soit sous forme de résumé, ou s'il est prévu de les traduire;
b) dès réception d'une demande de documents, tout résumé traduit dans la langue de
l'auteur de la demande ou, selon le cas, dans une langue de travail de l'OMC, sera
envoyé automatiquement avec l'original des documents demandés;  et
c) les Membres indiqueront, à la rubrique 11 de la formule de notification à l'OMC des
obstacles techniques au commerce, l'adresse exacte, l'adresse électronique, le cas
échéant, et les numéros de téléphone et de téléfax de l'organisme chargé de fournir lesdocuments pertinents, si cet organisme n'est pas le point d'information.
5. Traitement des demandes de documentation
Contexte
Le Comité a traité ainsi qu'il est indiqué ci-après les problèmes que posent la communication
et l'obtention de la documentation demandée au sujet des règlements techniques et des procéduresd'évaluation de la conformité qui ont été notifiés:
Recommandations
a) Toute demande de documentation devrait contenir tous les éléments permettant
d'identifier les documents et, en particulier, la cote de la notification à l'OMC des
obstacles techniques au commerce (G/TBT/Notif. ...) à laquelle se rapporte lademande.  Les mêmes renseignements devraient figurer sur les documents
communiqués en retour;
b) il devrait être donné suite à toute demande de documentation dans un délai de cinq
jours ouvrables, si possible.  En cas de retard prévu dans la communication de la
documentation, l'auteur de la demande devrait en être informé et il faudrait lui
indiquer à quel moment les documents pourraient être fournis;
c) les demandes de documentation par courrier électronique devraient comprendre le
nom, l'organisation, l'adresse, les numéros de téléphone et de téléfax et l'adresse
électronique;  et
d) la fourniture de la documentation sous forme électronique est encouragée et les
demandes devraient préciser si une version électronique ou une version imprimée est
souhaitée.
6. Délai de présentation des observationsG/TBT/SPEC/16
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Contexte
Le Comité prévoit les délais suivants pour la présentation des observations concernant les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui ont été notifiés.
Recommandation
Le délai normal de présentation des observations devrait être de 60 jours.  Au besoin
toutefois, un Membre peut indiquer dans sa notification qu'il procédera à la mise en œuvre de lamesure envisagée après 45 jours si, entre-temps, aucune observation ni aucune demande de
prorogation du délai n'a été présentée par d'autres Membres.  Tout Membre qui est en mesure
d'accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire.
7. Traitement des commentaires relatifs aux notifications
Contexte et objectif
Pour améliorer le traitement des commentaires relatifs aux projets de règlements techniques et
de procédures d'évaluation de la conformité notifiés au titre des articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1 (en relationavec l'article 2.9.4 et 2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et 7.1 (en relation avec l'article 5.6.4 et 5.7.3) de l'Accord, le
Comité a approuvé les procédures suivantes.
Recommandations
a) Chaque Membre indique au Secrétariat de l'OMC l'autorité ou l'organisme (par
exemple son point national d'information) désigné pour traiter les commentairesreçus;
b) sans attendre qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des commentaires par
l'intermédiaire de l'organisme désigné
i) accuse réception desdits commentaires,
ii) explique, dans un délai raisonnable à tout Membre qui lui a adressé des
commentaires, comment il entend procéder pour tenir compte de ces
commentaires et, le cas échéant, lui fournit toute autre information pertinente
sur le projet de règlement technique ou de procédures d'évaluation de la
conformité concerné, et
iii) fournit à tout Membre qui lui a adressé des commentaires copie des
règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité qui
ont été adoptés, ou informe qu'aucun règlement technique ou aucune
procédure d'évaluation de la conformité ne sera adopté pour le moment.G/TBT/SPEC/16
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8. Décision relative aux notifications
Prescription en matière d'étiquetage
Contexte et objectif
Dans le but de préciser le champ d'application de l'Accord du point de vue des prescriptions
en matière d'étiquetage, le Comité  des obstacles techniques au commerce a pris la décision ci-après.
Décision
Conformément à l'article 2.9 de l'Accord, les Membres sont tenus de notifier toutes les
prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme
internationale pertinente et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres.
Cette obligation ne dépend pas du genre de renseignements qui figurent sur l'étiquette, qu'ils
s'apparentent à une spécification technique ou non.G/TBT/SPEC/16
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II. PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1. Réunions régulières
Contexte et objectif
Afin de donner aux Membres la possibilité de débattre des activités et des problèmes touchant
à l'échange de renseignements, le Comité a pris la décision ci-après.
Décision
Des réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les
responsables des points d'information, auront lieu régulièrement, à raison d'une fois tous les deux ans.
Les représentants des observateurs intéressés seront invités à  participer à ces réunions.  Celles-ci ne
traiteront que de questions techniques, laissant au Comité lui-même le soin d'examiner toute question
de politique.
2. Brochures relatives aux points d'information
Contexte et objectif
Afin de mieux faire connaître le rôle des points d'information qui sont chargés de répondre
aux demandes émanant des Membres, conformément aux dispositions de l'article 10.1 et 10.3 de
l'Accord, le Comité a adopté les recommandations ci-après.
Recommandations
a) Il serait utile que des brochures soient publiées au sujet des points d'information.
b) Toutes les brochures publiées par les Membres devraient contenir les éléments et,
dans la mesure du possible, suivre le modèle de présentation indiqués ci-après:
i) Objectif, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de téléfax et, le cas
échéant, adresse électronique et adresse Internet du (des) point(s)
d'information OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Objectif:
Voir les dispositions de l'article 10.1, 10.2 et 10.3 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.
Date d'établissement et nom du fonctionnaire responsable.
Utilisateurs du (des) point(s) d'information:
Voir les dispositions des articles 2.9.3 et 2.10.2;  3.1 (en relation avec
l'article 2.9.3 et 2.10.2);  5.6.3 et 5.7.2;  7.1, 8.1 et 9.2 (en relation
avec l'article 5.6.3 et 5.7.2);  10.1 et 10.3;  des paragraphes M et P de
l'Annexe 3 de l'Accord.G/TBT/SPEC/16
Page 13
ii) Renseignements qui peuvent être obtenus auprès du (des) point(s)
d'information.
Documentation:
Voir les dispositions des articles 2.9.3 et 2.10.2;  3.1 (en relation avec
l'article 2.9.3 et 2.10.2);  5.6.3 et 5.7.2;  7.1, 8.1 et 9.2 (en relationavec l'article 5.6.3 et 5.7.2);  10.4, 10.8.1 et 10.8.2;  des
paragraphes M et P de l'Annexe 3 de l'Accord.
Documentation qui peut être obtenue auprès du (des) point(s) d'information.
Procédures adoptées pour s'occuper de la documentation relative aux
règlements, normes et procédures d'évaluation de la conformité qui
sont projetés ou adoptés.
Notifications:  teneur, forme, délai pour la présentation des observations:
Voir les dispositions des articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 5.6.2, 5.7.1, 7.2,
8.1, 9.2 et des paragraphes C et J de l'Annexe 3 de l'Accord et les
décisions du Comité des obstacles techniques au commerce relatives
à la forme des notifications et au délai pour la présentation des
observations.
Procédures adoptées pour donner suite aux notifications publiées par
d'autres Membres de l'Accord, pour publier des notifications de
sources nationales et pour donner suite aux observations présentées
au sujet de notifications reçues ou publiées.
Publication:
Voir les dispositions des articles 2.9.1 et 2.11;  3.1 (en relation avec
l'article 2.9.1 et 2.11);  5.6.1 et 5.8;  7.1, 8.1 et 9.2 (en relation avec
l'article 5.6.1 et 5.8);  10.1.5;  et des paragraphes J, L et O de
l'Annexe 3 de l'Accord.
Procédures adoptées pour assurer le respect de ces dispositions de
l'Accord, avec indication des éventuelles publications du (des)
point(s) d'information.
iii) Prestations (et frais éventuels).
Banque de données (teneur et forme des documents, par exemple papier,
microfiches, imprimés d'ordinateur, etc.).
Accès aux données (système de recherche:  manuel, sur bande, en direct;
logiciel utilisé).
Langues utilisées.
Traduction éventuelle.
Description sommaire de l'Accord:  objectifs, date d'entrée en vigueur, date d'accession,
situation par rapport à la législation nationale.G/TBT/SPEC/16
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Liste des Membres de l'Accord.
Liste des points d'information d'autres Membres.
3. Demandes de renseignements auxquelles les points d'information devraient être prêts à
répondre
Contexte et objectif
Afin d'encourager l'application uniforme de l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord, le Comité a
adopté la recommandation ci-après.
Recommandation
a) i) Toute demande de renseignements devrait être considérée comme
"raisonnable" dès lors qu'elle se limite à un produit ou groupe de produits
déterminé, mais non lorsqu'elle va au-delà et vise toute une branche de
production ou tout un secteur de réglementation ou de procédures
d'évaluation de la conformité;  et
ii) lorsqu'une demande de renseignements concerne un produit composite, il est
souhaitable que les parties ou composants qui font l'objet de la demande de
renseignements soient définis dans la mesure du possible.  Lorsqu'une
demande de renseignements porte sur l'utilisation d'un produit, il est
souhaitable que cette utilisation soit définie par rapport  à un domaineparticulier.
b) Le ou les points d'information d'un Membre devraient être prêts à répondre aux
demandes de renseignements concernant l'appartenance ou la participation de ce
Membre ou des organismes compétents établis sur son territoire à des organismes à
activité normative et à des systèmes d'évaluation de la conformité internationaux etrégionaux de même qu'à des arrangements bilatéraux en ce qui concerne un produit
ou groupe de produits déterminé.  Ils devraient également être prêts à fournir, dans
des limites raisonnables, des informations sur les dispositions de ces systèmes et
arrangements.
4. Traitement des demandes
Contexte et objectif
L'objectif est d'améliorer le traitement des demandes émanant d'autres Membres
conformément à l'article 10.1 et 10.3.
Recommandation
Un point d'information devrait automatiquement accuser réception de la demande de
renseignements.
5. Liste des points d'information établie par le Secrétariat
Les adresses électroniques des points d'information devraient être communiquées, le cas
échéant, afin d'être indiquées dans les documents G/TBT/ENQ/--.
__________