ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/22
26 septembre 2002
(02-5158)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Secrétariat d'État à l'économie (seco), Installations et appareils
techniques, Stauffacherstrasse 101, CH 8004 Zurich.  Téléphone:  +41 43 322 21 40.
Téléfax:  +41 43 322 21 49.  Courrier électronique:  teg@seco.admin.ch
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
Téléphone:  +41 31 324 08 32.  Téléfax:  +41 31 324 09 58
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements à pression (cuves, tuyauteries, accessoires de sécurité, accessoires sous
pression) et assemblages prévus pour une pres sion maximale admissible dépassant de plus
de 0,5 bar la pression atmosphérique.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur la sécurité des
équipements à pression (environ 75 pages, en français, allemand et italien)
6. Teneur:   Transposition dans la législation suisse de la directive européenne 97/23/CE
concernant les équipements sous pression.  Définition, sur la base de cette directive, des
principes généraux en matière de sécurité pour les équipements à pression dans le contexte
d'une utilisation professionnelle et non professionnelle.  Nouvelles exigences de sécurité
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité, protection contre les accidents et protection des utilisateurs
(consommateurs/travailleurs)
8. Documents pertinents:   Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
(RS 819.1F), Ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11F),
Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0 F)
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: