. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS277/1
G/L/598G/ADP/D45/1
G/SCM/D51/1
7 janvier 2003
(02-0019)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE
INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT
CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX
EN PROVENANCE DU CANADA
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 20 décembr e 2002, adressée par la Mission permanente
du Canada à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement desdifférents, est distribuée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis d'Améri que, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), à
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994 ),
à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping)  et à l'article 30 de l' Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires  (l'Accord SMC), au sujet de l'enquête menée par la
Commission du commerce international des États-Unis (la Commission) dans l'affaire Bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada  (Invs. n° 701-TA-414 et 731-TA-928 (final)) et des droits
antidumping et compensateurs définitifs appliqués à la suite de la détermination finale établie par la
Commission le 2 mai 2002, dont l'avis a été publié au Federal Register  le 22 mai 2002 (Volume 67,
n° 99, pages 36022-36023), selon laquelle une branche de production aux États-Unis est menacée de
subir un dommage important en raison des importations de bois d'œuvre résineux en provenance du
Canada dont le Département du commerce a déterminé qu'elles sont subventionnées et qu'elles sont
vendues aux États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur.
Par ces mesures, les États-Unis ont manqué à leurs obligations au titre de l'article VI:6 a) du
GATT de 1994, des articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 12 et 18.1 de l'Accord antidumping et
des articles 10, 15.1, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.7, 15.8, 22 et 32.1 de l'Accord SMC, entre autres:
1. en n'appliquant pas des droits antidumping et compensateurs uniquement dans les
circonstances prévues et à la suite d'une enquête menée conformément à l'article VI:6 a) du
GATT de 1994 et aux dispositions susmentionnées de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC;WT/DS277/1, G/L/598,
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2. en ne se conformant pas aux prescriptions des dispositions susmentionnées concernant le
dommage et le lien de causalité, entre autres:
i) en fondant leur détermination de l'existence d'une menace de dommage sur des
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités;
ii) en n'établissant pas qu'un changement de circonstances qui créerait une situation où la
subvention et le dumping causeraient un dommage était clairement prévu et
imminent;
iii) en n'examinant pas convenablement tous les facteurs pertinents pour déterminer
l'existence d'une menace de dommage important;  et
iv) en n'examinant pas convenablement les effets des importations faisant l'objet d'un
dumping et subventionnées, leur incidence sur la branche de production nationale et
la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping etsubventionnées causeraient un dommage ou une menace de dommage;
3. en ne présentant pas, dans le rapport publié par la Commission, des détails suffisants, des
considérations et des renseignements pertinents et des raisons adéquates, comme l'exigent les
dispositions susmentionnées.
J'attends votre réponse à la présente demande et j'espère qu'une date mutuellement acceptable
pourra être fixée pour la tenue de consultations, conformément aux délais prévus à l'article 4:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Canada est prêt à étudier toute suggestion
que les États-Unis pourraient souhaiter faire au sujet des dates auxquelles les consultations pourraientavoir lieu.
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