RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/URY/1
18octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4241)
Original: espagnol Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE XVII PRESENTEE
PAR L'URUGUAY
Réponses del'Uruguay auxquestions posées parlesEtats-Unis1
LaMission permanente del'Uruguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1996.
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Réponse 1
a) L'organisme enquestion, l'Office national ducommerce etdesproduits alimentaires
debase, n'ajamais faitpartie delastructure organique del'Etat.
b) Nous supposons, paranalogie, quelaquestion posée concerne laDirection nationale
ducommerce qui,envertu delaLoin16.736, aétésupprimée entantqu'unité
exécutive del'Etat.
c) Lamême Loin16.736, dans l'article quisuitl'article stipulant lasuppression
mentionnée ci-dessus, créel'Institut national duravitaillement, personne publique non
étatique, dotée desmêmes facultés etfonctions.
d) L'Institut national duravitaillement (INA) nejouit d'aucune exclusivité pour
l'importation d'aucun desproduits qu'ilcommercialise, surtout àl'heure actuelle où
cetinstitut n'exerce decontrôle nisurlesprixnisurlestarifs, ladéfense du
consommateur relevant dudomaine deresponsabilité duMinistère del'économie et
desfinances.
e) Lesactivités d'importation comme defabrication visent àmettre àladisposition des
éléments delapopulation quidisposent defaibles revenus desproduits alimentaires
debase. C'estpourquoi l'Institut mentionné aseslocaux dansleszones oùsetrouvent
lespopulations àfaibles revenus.
Enfin, nousdevons ajouter quel'Institut national duravitaillement (INA) nejouitd'aucun
monopole nidroitexclusif pourcequiestdel'importation d'huiledetournesol oudematé, oud'aucun
autre produit.
Réponse 2
LaSociété nationale descombustibles, alcools etciment Portland (ANCAP) afermé
l'établissement "ElEspinillar", quiseconsacrait àlaproduction desucre envertu del'article 5de
laLoin16.211 du1ernovembre 1991, etellen'intervient plusdésormais danslaproduction nidans
lacommercialisation dusucre. L'établissement aétévendu àdesparticuliers.
1G/STR/W/10.