./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/35
7 mai 2002
(02-2569)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel. :
+1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Précurseurs  (ICS :11.120)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les
précurseurs (pages 1199-1241; anglais et français)
6. Teneur:   L e  Règlement sur les précurseurs (le Règlement) définit un cadre de
réglementation qui permet au Canada de remplir les obligations contractées à l’échelle
internationale à l’égard de la surveillance et du contrôle des précurseurs et d’autres
substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication clandestine de drogues
illicites.
L’exercice d’un contrôle accru sur les précurseurs au Canada a pour objet de limiter la
capacité des organisations criminelles de se procurer légalement ces substances chimiques
et de réduire les pressions que pourraient exercer sur les entreprises honnêtes les membres
du crime organisé qui détournent les précurseurs vers un usage illégal. Un contrôle sur la
distribution vise aussi à accroître la sécurité du public et à réduire les risques pour
l’environnement liés à la manipulation  clandestine de substances et de déchets chimiques.
L’information recueillie au moyen  d’un  mécanisme  de  surveillance amélioré servira à une
évaluation continue de l’ampleur de l’usage légitime et du détournement des précurseurs au
Canada et à la mise au point continue de politiques de réglementation et de stratégies
d’application efficaces.G/TBT/N/CAN/35
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 27 avril 2002
9. Date projetée pour l'adoption:   Non citée
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le règlement régissant l’octroi de licences et de
permis relatifs à l’importation, à l’exportation et à la fabrication de précurseurs de catégorie
A entrera en vigueur en janvier 2003. Une licence de vente sera exigée à compter de juin
2003. Le Règlement régissant les précurseurs de catégorie B entrera en vigueur enjanvier 2004.
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 juillet 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de ce document à: http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13617.pdf  .