ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS162/3/Corr.1
10 février 2000
(00-0492)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Japon
Corrigendum
Au troisième paragraphe de la communication, la première partie de la phrase doit se lire
comme suit:
En conséquence, le gouvernement japonais demande qu'un groupe spécial doté du mandat
type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends soit établi à la
prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD), conformément à l'article XXIII du
GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Accord antidumping,
au sujet de la Loi antidumping de 1916 des États-Unis, et que le Groupe spécial examine la Loiantidumping de 1916 des États-Unis et constate qu'elle n'est ni compatible avec les dispositions
ci-après, ni justifiée par celles-ci:
__________