ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/1
G/L/569G/AG/GEN/52
G/SCM/D47/1
1
er octobre 2002
(02-5273)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À
L'EXPORTATION DE SUCRE
Demande de consultations présentée par l'Australie
La communication ci-après, datée du 27 septem bre 2002, adressée par la Mission permanente
de l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe
de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture
et aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC),
l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes (CE) au sujet de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre des CE et de son application et sa mise en œuvre.  Les
mesures en question incluent le Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 30 juin 20011 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre  et les mesures prises en vertu de celui-ci
ainsi que toutes modifications ou extensions y afférentes, et toutes mesures connexes, y compris les
mesures dont la date est antérieure au Règlement ci-dessus, et leur mise en œuvre.
Les CE accordent, en vertu des mesures précitées, des subventions à l'exportation excédant les
engagements en matière de subventions à l'exportation spécifiés à la section II de la Partie IV de leur
Liste de concessions, en ce qui concerne le "sucre C" et un montant de 1,6 million de tonnes de sucre
par an et éventuellement aussi le sucre dans les produits incorporés.  Les CE payent peut-être aussi
une subvention unitaire plus élevée pour les produits incorporés que pour le produit primaire.  En
outre, dans le cadre du régime des CE applicable au sucre, une subvention est versée aux raffineurs,sous la forme du prix d'intervention, pour le raffinage du sucre communautaire, qui n'est pas accordée
pour le sucre importé, ce qui soumet les produits importés à un traitement moins favorable.
Le règlement et instruments connexes et les mesures prises en vertu de ceux-ci semblent être
incompatibles avec les obligations des CE au titre des dispositions de l'Accord sur l'agriculture, del'Accord SMC et du GATT de 1994.  Concrètement, les mesures sont considérées comme
incompatibles avec les dispositions ci-après, au moins:
                                                     
1 Publié au Journal officiel des Communautés européennes le 30 juin 2001 (L 178/1-45).WT/DS265/1, G/L/569,
G/AG/GEN/52, G/ SCM/D47/1
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- articles 3:3, 8, 9:1, 10:1 et 11 de l'Accord sur l'agriculture
- article 3.1 et 3.2 de l'Accord SMC
- article III:4 et article XVI du GATT de 1994.
L'Australie se réserve le droit de soulever d'autres allégations et points de fait et de droit au
cours des consultations.
Comme le prescrit l'article 4.2 de l'Accord SMC, un exposé des éléments de preuve
disponibles est joint.
J'attends votre réponse et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour
les consultations.WT/DS265/1, G/L/569,
G/AG/GEN/52, G/ SCM/D47/1
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Exposé des éléments de preuve disponibles
conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC
Section II de la Partie IV de la Liste CXL - Communautés européennes
Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 30 juin 2001
(L 178/1-45)
Règlements de la Commission adoptés conforméme nt au Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil
du 19 juin 2001
Règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités
communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation deleurs montants (L 177/1-48)
Notifications concernant l'agriculture relatives aux engagements en matière de subventions à
l'exportation (ES:1 à ES:3) présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes de commercialisation
de 1995/1996 à 2000/2001:  G/AG/ N/EEC/5, 11, 20, 23, 32 et 36
Notifications concernant l'agriculture relatives aux engagements en matière de soutien interne (DS:1
et tableaux explicatifs) présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes de commercialisation de
1995/1996 à 1998/1999:  G/ AG/N/EEC/12, 16, 26 et 30
Cour des comptes des CE, Rapport spécial n° 20/2000 relatif à la gestion de l'organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre, accompagné des réponses de la Commission
Netherlands Economic Institute (NEI) rapport intitulé Evaluation of the Common Organisation of the
Markets in the Sugar Sector
Rapport du Groupe spécial du GATT:  Communautés européennes – Restitutions à l'exportation de
sucre, 6 novembre 1979 (L/4833)
Rapport du Groupe spécial du GATT:  Communautés européennes – Restitutions à l'exportation de
sucre – Recours du Brésil, 10 novembre 1980 (L/5011)
Rapport du Groupe de travail du GATT:  Communautés européennes – Restitutions à l'exportation de
sucre, Examen au titre de l'article XVI:1, Rapport au Conseil adopté le 10 mars 1981 (L/5113)
Organisation de coopération et de développement  économiques (OCDE) rapport intitulé Background
Information on Selected Policy Issues in the Sugar SectorAGR/CA/APM(2001)32/FINAL 7 JUIN 2002
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