. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/39/Add.1
4 octobre 2000
(00-4034)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication de Singapour
Addendum
La communication suivante, reçue de la Mission permanente de la République de Singapour,
doit être incluse dans le document GPA/39 en tant que pièce jointe.
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Vendredi 17 octobre 1997
N° 3676 –
ENTRÉE EN VIGUEUR POUR SINGAPOUR DE L'ACCORD DE 1994
SUR LES MARCHÉS PUBLICS
CONSIDÉRANT que le gouvernement de la  République de Singapour a accédé le
20 septembre 1997 à l'Accord sur les marchés publics  fait à Marrakech le 15 avril 1994 (l'"Accord")
en déposant un instrument d'accession auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale ducommerce conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article XXIV de l'Accord.
CONSIDÉRANT que ledit paragraphe 2 de l'article XXIV prévoit que l'Accord entrera en
vigueur pour un gouvernement qui y aura accédé le 30
ème jour qui suivra la date de son accession à
l'Accord.
CONSIDÉRANT que le paragraphe 2 de l'article XX de l'Accord prévoit que chaque Partie à
l'Accord établira des procédures permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations de
l'Accord.
ET CONSIDÉRANT que le paragraphe 3 dudit article XX prévoit que de telles procédures de
contestation seront établies par écrit et rendues généralement accessibles.
IL EST NOTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE  pour information générale que:
1) L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour le gouvernement de la
République de Singapour le 20 octobre 1997.
2) Le gouvernement a établi un ensemble de procédures de contestation conformément à
ses obligations au titre du paragraphe 2 de l'article XX de l'Accord.GPA/39/Add.1
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3) Le gouvernement met des copies desdites procédures de contestation à la disposition
de toute personne qui en fait la demande par écrit, en y joignant une enveloppe
timbrée avec ses nom et adresse, à l'adresse suivante:
Expenditure and Procurement Policies Unit
Ministry of Finance (Budget Division)
The Treasury
100 High Street #10-01
Singapour 179434
République de Singapour
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