RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/28
21 septembre 2000
(00-3788)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Information concernant les obstacles techniques au commerce
en République du Kazakhstan
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a présenté les informations
suivantes.
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1. Description des règles et documents juridiques actuels concernant la suppression des
obstacles techniques au commerce en République du Kazakhstan
La Loi de la République du Kazakhstan "sur la normalisation" du 16 juin 1999 définit les
bases juridiques et administratives pour mener à bien les travaux consacrés à la normalisation en
République du Kazakhstan.  La Loi en question défin it la "réglementation technique" et établit les
catégories de documents relatifs aux réglementations techniques.
Les normes internationales et nationales des pays étrangers sont prises en compte dans les
documents normatifs actuels valables sur le territoire national et appliqués conformément à laprocédure statutaire.
La Loi reflète les exigences fondamentales suivantes en matière d'obstacles techniques au
commerce:
- Les documents normatifs ne doivent pas constituer un obstacle technique au
commerce et à ces fins, en ce qui concerne l'élaboration des documents normatifs, les
règles et les normes internationales doivent être prises en compte.
Les fabricants jouissent du droit de se référer directement aux normes internationales,
nationales et régionales des pays étrangers.
Les informations concernant les normes adoptées, les règles techniques, les documents qui
sont en cours d'élaboration doivent être accessibles aux utilisateurs.
Le Centre d'information (Bureau d'information) a déjà été institué à des fins de coordination
avec les organisations internationales et pour mettre à la disposition du public les avis, la
documentation appropriée et les informations relatifs aux normes et procédures dont l'observation doit
être évaluée.WT/ACC/KAZ/28
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La Loi de la République du Kazakhstan "sur la certification" du 16 juin 1999 définit les règles
juridiques et administratives et réglemente les relations en matière de certification des produits, de
systèmes de qualité et de production.
Aux termes de la Loi, les exigences énoncées dans les documents normatifs de certification
doivent se conformer aux exigences des normes internationales (régionales) en matière de
certification et ne doivent pas créer d'obstacles techniques au commerce.
Les règles et procédures de certification telles qu'elles sont définies par les documents en
question doivent être identiques pour la production nationale et pour la production importée, quelle
que soit son origine.
Les projets de documents normatifs doivent être publiés de façon à ce que toutes les parties
intéressées puissent présenter leurs observations.
Les règles fondamentales des systèmes publics de normalisation (ST République du
Kazakhstan 1.0-0.98, GSS.2-98 "Dispositions fondamentales", ST République du Kazakhstan1.2-98 GSS Établissement des normes d'État) et de certification (ST PK 3.0-94 "Systèmes d'État de
certification.  Dispositions fondamentales", ST République du Kazakhstan 3.2-94 "Systèmes d'État de
certification".  Les exigences concernant les organismes de certification et procédures
d'accréditation") de la République du Kazakhstan traduisent les exigences fondamentales de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce, à savoir le principe de non-discrimination, de transparenceet d'équivalence des paiements.
2. Information générale
Les projets de normes et de procédures paraissent sous forme de publication initiale ou
d'autres éditions dans le "Bulletin d'information".
Nom et adresse de l'entité chargée de l'observation des exigences des articles 10.1 et 10.3 de
l'Accord OTC:
State Informational Centre of Standards of the Committee on Standardization
Metrology and Certification of the Ministry of EnergyIndustry and Trade of the Republic of Kazakhstan
437000 166/5, Pushkina str. Astana,
Téléphone/téléfax:  (3172) 75-31-95
Courrier électronique:  gics@akmo.kz
Directeur:  Salavat Maidurov
Nom et adresse de l'entité responsable des consultations concernant l'article 14 de l'Accord
OTC.
Committee on Standardization
Metrology and Certification of the Ministry of Energy
Industry and Trade of the Republic of Kazakhstan
437000, 166/5, Pushkina str., Astana
Téléphone/téléfax:  (3172) 75-26-41
Courrier électronique:  standard@acmo.kzPrésident:  Marat RysbekovWT/ACC/KAZ/28
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Nom et adresse de l'entité responsable des autres fonctions liées à l'observation des
dispositions de l'Accord OTC.
Committee on Standardization
Metrology and Certification of the Ministry of EnergyIndustry and Trade of Republic of Kazakhstan
437000, 166/5, Pushkina str., Astana
Téléphone/téléfax:  (3172) 75-26-41
Courrier électronique:  standard@acmo.kz
Président:  Marat Rysbekov
Responsabilité attribuée par le Gouvernement de la République du Kazakhstan, concernant la
notification conformément à l'article 10.11 de l' Accord OTC, en présence de plusieurs services
d'information.  Centre d'information d'État sur les normes du Comité sur la normalisation, la
métrologie et la certification du Ministère de l'énergie, de l'industrie et du commerce de la République
du Kazakhstan.
Dispositions prévoyant que les règles instituées par les entreprises assujetties pourront
également être portées à la connaissance des personnes intéressées.
Conformément à la Loi "Sur la normalisation ", les informations concernant les documents
normatifs établis par d'autres organes ou administrations de la République seront également publiéesde façon à ce que les parties intéressées soient en mesure de prendre les dispositions appropriées.
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