ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/CYP/2
24 juillet 1998
(98-3722)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR
 LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
La Mission permanente de la République de Chypre a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 mai 1998.
_______________
La Mission permanente de Chypre à Genève a l'honneur de vous transmettre la présente
notification.  Conformément à l'article 22:2 de l'A ccord susmentionné, Chypre vous informe qu'elle a
mis en œuvre l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994.
Cet accord, contenu dans l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay, a été publié dans le Journal officiel de la République de Chypre
(n° 2986, Partie III) en tant que Loi n° 16 (III) et est entré en vigueur le 30 juin 1995 (voir annexe).
La Loi de 1989 contenant l'Accord sur la mise en œu vre de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1979 a été automatiquement remplacée.  La Loi n° 16 (III) estofficiellement publiée en anglais et en grec.
Les frais visés à l'article 8:2 de l'Accord sont inclus dans la valeur en douane conformément
aux dispositions de l'article 159.2 de la Loi sur les douanes et accises de 1967 telle qu'elle a été
modifiée par la Loi n° 98/89.
Le taux de change des devises applicable conformément aux dispositions de l'article 159.3 de
la Loi n° 82/67 sur les douanes et accises, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 98/89, est le taux en
vigueur au moment de la présentation pour dédouanement des marchandises destinées à la
consommation intérieure.
S'agissant de la procédure d'évaluation de déclaration en douane, deux nouveaux formulaires
ont été établis depuis la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord à Chypre, le 23 juin 1989.  Le
formulaire C5A doit être complété par l'importateur lorsque l'article premier de l'Accord est
applicable.  Il doit contenir des renseignements sur les frais visés à l'article 8 de l'Accord et le lienexistant, le cas échéant, entre le fournisseur et l'importateur, au sens de l'article 15:4 de l'Accord.  Le
formulaire C5B doit être complété lorsque l'article premier de l'Accord n'est pas applicable et que la
valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions des articles 2 à 7 de l'Accord.
Ces deux formulaires n'ont pas à être présentés si la valeur c.a.f. des marchandises importées est
inférieure à 1 000 livres chypriotes (soit environ 1 720 écus) ou si le taux de droit est inférieur à
5 pour cent ad valorem .  La Mission permanente n'ayant pas encore reçu ces formulaires, elle en
donnera notification dès que possible.G/VAL/N/1/CYP/2
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ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. La base première pour la détermination de la valeur en douane dans le cadre du présent
accord est la "valeur transactionnelle" telle qu'elle est définie à l'article premier.  Cet article doit être
lu conjointement avec l'article 8 qui prévoit, entre autres, des ajustements au prix effectivement payé
ou à payer, lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur
en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou àpayer pour les marchandises importées.  L'article 8 prévoit également l'inclusion, dans la valeur
transactionnelle, de certaines prestations de l'acheteur en faveur du vendeur sous forme de
marchandises ou de services déterminés plutôt que sous forme d'argent.  Les articles 2 à 7 énoncent
les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur en douane si cette détermination ne peut se faire par
application des dispositions de l'article premier.
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de
l'article premier, l'administration des douanes et l'importateur devraient normalement se concerter
pour dégager la base de la valeur par application des dispositions de l'article 2 ou de l'article 3.  Il peut
arriver, par exemple, que l'importateur possède des renseignements concernant la valeur en douane demarchandises identiques ou similaires importées dont l'administration des douanes du point
d'importation ne dispose pas directement.  À l'inverse, l'administration des douanes peut avoir des
renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importées
auxquels l'importateur n'a pas facilement accès.  Une consultation entre les deux parties permettra
d'échanger des renseignements, tout en respectant les obligations relatives au secret commercial, envue de déterminer la base correcte pour l'évaluation en douane.
3. Les articles 5 et 6 fournissent deux bases de détermination de la valeur en douane lorsque
celle-ci ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises
importées ou de marchandises identiques ou similaires importées.  En vertu du paragraphe 1 de
l'article 5, la valeur en douane est déterminée sur la base du prix auquel les marchandises sont
vendues en l'état où elles sont importées à un acheteur qui n'est pas lié au vendeur dans le paysd'importation.  L'importateur a également le droit, à sa demande, de faire évaluer par application des
dispositions de l'article 5 les marchandises qui font l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
après l'importation.  En vertu de l'article 6, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur
calculée.  Ces deux méthodes présentent certaines difficultés et, pour cette raison, l'importateur a le
droit, en vertu des dispositions de l'article 4, de choisir l'ordre dans lequel les deux méthodes serontappliquées.
4. L'article 7 énonce la manière de déterminer la valeur en douane dans les cas où aucun des
articles précédents ne le permet.
Les Membres ,
Eu égard  aux Négociations commerciales multilatérales,
Désireux  de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et d'assurer des avantages
supplémentaires au commerce international des pays en développement,G/VAL/N/1/CYP/2
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Reconnaissant  l'importance des dispositions de l'article VII du GATT de 1994 et désireux
d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer plus d'uniformité et de certitude dans leur
mise en œuvre,
Reconnaissant  la nécessité d'un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane
des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives,
Reconnaissant  que la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, dans toute la
mesure du possible, être la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer,
Reconnaissant  que la valeur en douane devrait être établie selon des critères simples et
équitables, compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures d'évaluation devraientêtre d'application générale, sans distin ction entre sources d'approvisionnement,
Reconnaissant  que les procédures d'évaluation ne devraient pas être utilisées pour combattre
le dumping,
Conviennent  de ce qui suit:
PARTIE I
RÈGLES D'ÉVALUATION EN DOUANE
Article premier
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à  payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation
à destination du pays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 8,
pour autant
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays
d'importation,
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
revendues, ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 8;  et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du
paragraphe 2.G/VAL/N/1/CYP/2
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2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 15 ne
constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle
comme inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront
examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pasinfluencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou
obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que
les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui
donnera une possibilité raisonnable de répondre.  Si l'importateur le demande, les
motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évalué es conformément aux dispositions du paragraphe 1
lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs
ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du
même pays d'importation;
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 5;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 6.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments
énumérés à l'article 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et
à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas êtreétablies en vertu du paragraphe 2 b).
Article 2
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminé e par
application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination
du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même
moment que les marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle demarchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder surG/VAL/N/1/CYP/2
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des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuventexister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
Article 3
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles premier et 2, la valeur en douane sera la
valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à
destination du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près
au même moment que les marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantitédifférente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux
marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
Article 4
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles premier, 2 et 3, la valeur en douane sera déterminée par
application des dispositions de l'article 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminéepar application de cet article, par application des dispositions de l'article 6;  toutefois, à la demande de
l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé.G/VAL/N/1/CYP/2
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Article 5
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la
valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application desdispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux
ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires
importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées
aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises
à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement
pratiqué es pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays,
de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus
dans le pays d'importation;
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8;  etiv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation
en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des
dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandisesimportées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans
le pays d'importation en l'état où elles sont importées, à  la date la plus proche qui suit
l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette
importation.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où  elles sont importées, la valeur en douane sefondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises
importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à
des personnes, dans le pays d'importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de
la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a).
Article 6
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions
du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en oeuvre pour produire les marchandises importées,
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre gén éralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination du pays d'importation,G/VAL/N/1/CYP/2
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c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte selon
l'option en matière d'évaluation choisie par chaque Membre en vertu du paragraphe 2
de l'article 8.
2. Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire
de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée.  Néanmoins, les
renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la
valeur en douane par application des dispositions du pr ésent article pourront être vérifiés dans un
autre pays par les autorités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces
autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse
pas opposition à l'enquête.
Article 7
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles premier à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent accord et de l'article VII du
GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans le pays d'importation.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se
fondera pas
a) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises produites dans ce
pays,
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles,
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation,d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions del'article 6,
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que le pays d'importation,
f) sur des valeurs en douane minimales, ou
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions du pré sent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.
Article 8
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article premier, on
ajoutera au prix effectivement payé ou à  payer pour les marchandises importéesG/VAL/N/1/CYP/2
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a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise,
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les
matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix
effectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées,
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées,
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées,iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production desmarchandises importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.
2. Lors de l'élaboration de sa législation, chaque Membre prendra des dispositions pour inclure
dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, les éléments suivants:
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation,b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation, et
c) coût de l'assurance.
3. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
4. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.G/VAL/N/1/CYP/2
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Article 9
1. Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le
taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les autorités compétentes du pays
d'importation concerné et reflétera de façon aussi effective que possible, pour chaque période couvertepar une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales,
exprimée dans la monnaie du pays d'importation.
2. Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l'exportation ou au
moment de l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque Membre.
Article 10
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les
autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou dugouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans
le cadre de procédures judiciaires.
Article 11
1. La législation de chaque Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité,
concernant toute détermination de la valeur en douane, pour l'importateur ou toute autre personne qui
pourrait être redevable des droits.
2. Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité pourra être ouvert devant une instance
de l'administration des douanes ou un organe ind ép endant, mais la législation de chaque Membre
prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire.
3. Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la décision
seront exposées par écrit.  L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel
ultérieur.
Article 12
Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale
donnant effet au présent accord seront publiés par le pays d'importation concerné conformément à
l'article X du GATT de 1994.
Article 13
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises
pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une
garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié,couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être
passibles.  La législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables dans ces
circonstances.G/VAL/N/1/CYP/2
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Article 14
Les notes figurant à l'Annexe I du présent accord font partie intégrante de cet accord, et les
articles de l'Accord doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent.  Les
Annexes II et III font ég alement partie intégrante du présent accord.
Article 15
1. Dans le présent accord,
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des
marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem sur
les marchandises importées;
b) l'expression "pays d'importation" s'entend du pays ou territoire douanier
d'importation;  et
c) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.
2. Dans le présent accord,
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes
à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.
Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes
par ailleurs à la définition d' être considérées comme identiques;
b) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées
de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
c) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour
lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du
paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 du fait que ces travaux ont été exécutés dans le paysd'importation;
d) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou
"marchandises similaires" que si elles ont ét é produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer;
e) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à
évaluer.
3. Dans le présent accord, l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce"
s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par uneG/VAL/N/1/CYP/2
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branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend
les marchandises identiques ou similaires.
4. Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées que
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de
l'autre, et réciproquement,
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés,c) si l'une est l'employeur de l'autre,
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de
l'autre,
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement,f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne,g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou
h) si elles sont membres de la même famille.
5. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la dé signation employée, seront
réputées être liées aux fins du présent accord si elles répondent à l'un des crit ères énoncés auparagraphe 4.
Article 16
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par
l'administration des douanes du pays d'importation une explication écrite de la manière dont la valeuren douane des marchandises importées par lui aura été déterminée.
Article 17
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les
droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute
affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.G/VAL/N/1/CYP/2
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PARTIE II
ADMINISTRATION DE L'ACCORD, CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
Article 18
Institutions
1. Il est institué un Comité de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord le
"Comité"), composé de représentants de chacun des Membres.  Le Comité élira son Président et se
réunira normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions pertinentesdu présent accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les
questions concernant l'administration du système d'évaluation en douane par tout Membre, dans la
mesure où elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la réalisation de ses objectifs, et
afin d'exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Membres.  Le Secrétariat de
l'OMC assurera le secrétariat du Comité.
2. Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent
accord le "Comité technique"), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière
(dénommé dans le présent accord le "CCD"), qui exercera les attributions énoncées à l'Annexe II du
présent accord et s'acquittera de ses fonctions conformément aux règles de procédure reprises dansladite annexe.
Article 19
Consultations et règlement des différends
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends est applicable aux consultations et au règlement des différends au titre du présent accord.
2. Dans le cas où un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui directement ou
indirectement du présent accord se trouve annulé  ou compromis, ou que la réalisation de l'un desobjectifs dudit accord est entravée, du fait des actions d'un autre ou d'autres Membres, il pourra, en
vue d'arriver à  une solution mutuellement satisfaisante de la question, demander à tenir des
consultations avec le ou les Membres en question.  Chaque Membre examinera avec compréhension
toute demande de consultations formulée par un autre Membre.
3. Le Comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux Membres procédant
à des consultations.
4. À la demande d'une partie au différend, ou de sa propre initiative, un groupe spécial établi
pour examiner un différend en rapport avec les dispositions du présent accord pourra demander auComité technique de procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique.  Le
groupe spécial déterminera le mandat du Comité technique pour le différend en question et fixera un
délai pour la réception du rapport du Comité  technique.  Le groupe spécial prendra le rapport du
Comité technique en considération.  Au cas où le Comité technique ne parviendrait pas à un
consensus sur une question dont il aura été saisi conformément aux dispositions du présentparagraphe, le groupe spécial devrait ménager aux parties au différend la possibilité de lui présenter
leurs vues sur la question.G/VAL/N/1/CYP/2
Page 13
5. Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas divulgués
sans l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis.
Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe spécial mais que leur divulgation par celui-ci
ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec l'autorisation de la personne, de
l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis.
PARTIE III
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉArticle 20
1. Les pays en développement Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la mise en
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du
12 avril 1979, pourront différer l'application des dispositions du présent accord pendant une période
qui n'excédera pas cinq ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en vigueur pourlesdits Membres.  Les pays en développement Membres qui opteront pour une application différée du
présent accord notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC.
2. Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en développement Membres qui n'étaient pas
parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'ar ticle VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce, en date du 12 avril 1979, pourront différer l'application du paragraphe 2 b) iii) de
l'article premier et de l'article 6 pendant une période qui n'excédera pas trois ans après qu'ils auront
mis en application toutes les autres dispositions du présent accord.  Les pays en développement
Membres qui opteront pour une application différée des dispositions visées au présent paragraphe
notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC.
3. Les pays développés Membres fourniront, selon des modalités convenues d'un commun
accord, une assistance technique aux pays en développement Membres qui en feront la demande.  Sur
cette base, les pays développés Membres établiront des programmes d'assistance technique qui
pourront comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour l'établissement de
mesures de mise en œuvre, l'accès aux sources d'information concernant la méthodologie en matière
d'évaluation en douane, et des conseils au sujet de l'application des dispositions du présent accord.
PARTIE IV
DISPOSITIONS FINALESArticle 21Réserves
Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent
accord sans le consentement des autres Membres.G/VAL/N/1/CYP/2
Page 14
Article 22
Législation nationale
1. Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du présent accord
entreront en application en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures
administratives avec les dispositions dudit accord.
2. Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements
en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.
Article 23
ExamenLe Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du
présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du
commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.
Article 24
SecrétariatLe Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui concerne les
attributions spécifiquement conférées au Comité technique dont le secrétariat sera assuré par leSecrétariat du CCD.
ANNEXE I
NOTES INTERPRÉTATIVES
Note générale
Application successive des méthodes d'évaluation1. Les articles premier à 7 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises
importées doit être déterminée par application des dispositions du présent accord.  Les méthodes
d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables.  La méthode première pour
l'évaluation en douane est définie à l'article premier, et les marchandises importées doivent être
évaluées conformément aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont
remplies.
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de
l'article premier, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces
articles qui permettra de déterminer la valeur en douane.  Sous réserve des dispositions de l'article 4,
c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application desdispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient
immédiatement après lui dans l'ordre d'application.G/VAL/N/1/CYP/2
Page 15
3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 5 et 6 soit inversé, l'ordre
d'application normal doit être respecté.  Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se révèle
ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 6, la
valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 5 si cela est possible.
4. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions
d'aucun des articles premier à 6, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 7.
Application de principes de comptabilité généralement admis1. Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et
à un moment donné , d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant autorité et quidéterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif et au
passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés,
comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels
renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être
établis.  Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bienqu'en pratiques et procédures détaillées.
2. Aux fins du présent accord, l'administration des douanes de chaque Membre utilisera les
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement
admis dans le pays qui convient selon l'article dont il s'agit.  Par exemple, les bénéfices et fraisgénéraux habituels, au sens des dispositions de l'article 5, seraient déterminés en utilisant des
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement
admis dans le pays d'importation.  Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des
dispositions de l'article 6, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière
compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de production.  Autreexemple:  la détermination d'un élément visé au paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, qui serait effectuée
dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les principes
de comptabilité généralement admis dans ce pays.
Note relative à l'article premier
Prix effectivement payé ou à payer
1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au b énéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le paiement ne
doit pas nécessairement être fait en argent.  Il pourra être fait par lettres de crédit ou instrumentsnégociables.  Il pourra s'effectuer directement ou indirectement.  Un exemple de paiement indirect
serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.
2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 8, ne sont pas considérées comme un paiement indirect auvendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie.  Il en résulte que, pour la
détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement
payé ou à payer.
3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:G/VAL/N/1/CYP/2
Page 16
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des
marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel
industriels;
b) coût du transport après l'importation;c) droits et taxes du pays d'importation.
4. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi,
les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pasaux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.
Paragraphe 1 a) iii)
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.  Ce pourrait
être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne pas les
revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles en
question.
Paragraphe 1 b)
1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur,
dans le cas des marchandises à  évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera
pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la
condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités
déterminées;
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desditesmarchandises importées;
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les
marchandises importées:  par exemple, lorsque les marchandises importées sont des
produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantitédéterminée de produits finis.
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la
commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle.
Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutésdans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article
premier.  De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord
avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la
valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas
non plus le rejet de la valeur transactionnelle.G/VAL/N/1/CYP/2
Page 17
Paragraphe 2
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur
transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour
autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de
la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés.  Cet examen ne
sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix.  Lorsque l'administration des
douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que
l'importateur soit tenu de fournir des renseignements  complémentaires.  Par exemple, l'administration
des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou être déjà en possession de
renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cet
examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.
3. Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle
sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité de fournir tous les autres
renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les
circonstances de la vente.  À cet égard, l'administration des douanes devrait être prête à examiner les
aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs
rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liensont influencé le prix.  S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de
l'article 15, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que
les liens n'ont pas influencé le prix.  Par exemple, si le prix avait été arrêté  de manière compatible
avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la
façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, celadémontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix.  De même, lorsqu'il serait prouvé  que le prix est
suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par
l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de
marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été
influencé.
4. Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par l'administration des
douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article premier.  Lorsqu'il
est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question
de l'influence visée au paragraphe 2 a).  Si l'administration des douanes est déjà en possession de
renseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait àl'un des critères prévus au paragraphe 2 b), elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en
apporte la démonstration.  Dans le paragraphe 2 b), l'expression "acheteurs non liés" s'entend
d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.
Paragraphe 2 b)
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur
"est très proche" d'une autre valeur.  Il s'agit notamment de la nature des marchandises importées, de
la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont
importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial.Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas
une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe.  Par exemple, pour déterminer si la valeur
transactionnelle est très proche des valeurs "critères" énoncées au paragraphe 2 b) de l'article premier,
une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type deG/VAL/N/1/CYP/2
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marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant
tel autre type de marchandise.
Note relative à l'article 2
1. Lors de l'application de l'article 2, l'administration des douanes se référera, chaque fois que
cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence de
telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une
quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas,
a) uniquement du facteur quantité,
b) uniquement du facteur niveau commercial, ouc) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 2, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à  une augmentation ou une diminution de la
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est
raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent àdes niveaux différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à
évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées identiques pour
lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est
reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en
invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités.  Il n'estpas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de
ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de
l'article 2 n'est pas appropriée.G/VAL/N/1/CYP/2
Page 19
Note relative à l'article 3
1. Lors de l'application de l'article 3, l'administration des douanes se référera, chaque fois que
cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence detelles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'une
quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas,
a) uniquement du facteur quantité,b) uniquement du facteur niveau commercial, ou
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 3, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à  une augmentation ou une diminution de la
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il estraisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à
des niveaux différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à
évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées similaires pour
lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est
reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré eninvoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités.  Il n'est
pas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de
ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de
l'article 3 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 5
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée"
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui nesont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.G/VAL/N/1/CYP/2
Page 20
2. Par exemple:  des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des
prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.
Quantité par
ventePrix unitaire Nombre de ventes Quantité totale
vendue à
chaque prix
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités
5 ventes de 3 unités65
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55
plus de
25 unités90 1 vente de 30 unités
1 vente de 50 unités80
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80;  en conséquence, le prix
unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
3. Autre exemple:  deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités
monétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné  est de
500;  en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée estde 95.
4. Troisième exemple:  dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix
différents.
a) Ventes
Quantité par vente Prix unitaire40 unités 10030 unités 9015 unités 10050 unités 9525 unités 10535 unités 905 unités 100
b) Totaux
Quantité totale vendue Prix unitaire65 9050 9560 10025 105G/VAL/N/1/CYP/2
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Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65;  en
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
5. Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au paragraphe 1
ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pourêtre utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un
quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 8 ne devrait pas être prise en
considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 5.
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe 1 de l'article 5
devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être
déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que leschiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes
de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation.
Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir
pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux
qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom.
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des
marchandises en question.
8. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à
déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 devront être déduits
conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 5.
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, la question de savoir si certaines marchandises sont "dela même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranch ée cas par cas en
tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays
d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même
espèce ou de la même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les
renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 5, les "marchandises de la
même espèce ou de la même nature" englobent les marchandises importées du même pays que les
marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays.
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 5, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 5, les déductions opérées pour
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur la
base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres
pratiques de cette branche.
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 2 de l'article 5 ne serait
normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les
marchandises importées ont perdu leur identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les
marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou latransformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.  À l'inverse, il peut se
présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément
tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à cette méthodeG/VAL/N/1/CYP/2
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d'évaluation serait injustifié.  Étant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce type
doivent être examinées cas par cas.
Note relative à l'article 6
1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord, sur la base
de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation.  Toutefois, afin de
déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des
marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays
d'importation.  En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la
juridiction des autorités du pays d'importation.  L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera,en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à
communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités du pays
d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être
nécessaires.
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe 1 a) de l'article 6 est à déterminer sur la base de
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le
producteur ou en son nom.  Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition
que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont
appliqués dans le pays de production des marchandises.
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) et iii)
de l'article 8.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément
aux dispositions de la note relative à l'article 8, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) dudit
article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de laproduction des marchandises importées.  La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de
l'article 8 qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que dans la mesure où ces
travaux sont mis à la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun des
éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la valeur
calculée.
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1 b) de l'article 6 devra
être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que
les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux
ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer,
réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays
d'importation.
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit être
considéré comme un tout.  Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est
faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront
néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises dela même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit
dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour
contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement.  Lorsque le producteur peut
démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice
faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient êtrepris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa
politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée.  Tel
pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement
leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent desG/VAL/N/1/CYP/2
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marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d'importation et
qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité.  Lorsque les chiffres des
bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui
correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que
les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation àdestination du pays d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des
renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises
ou en son nom.
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront ét é fournis par le producteur ou en
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importation
informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des donnéesutilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de
l'article 10.
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) de l'article 6 comprennent les coûts directs et
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sontpas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe.
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature"
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances.  Pour
déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 6, ildevrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination du pays d'importation, du
groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur
lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 6, les
"marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir du même pays que les
marchandises à évaluer.
Note relative à l'article 7
1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 7 devraient,
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 devraient être celles que
définissent les articles premier à  6 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces
méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 7.
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:
a) Marchandises identiques  - la prescription selon laquelle les marchandises identiques
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse;  des marchandises
importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation desmarchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane;  on
pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà
déterminées par application des dispositions des articles 5 et 6.
b) Marchandises similaires  - la prescription selon laquelle les marchandises similaires
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse;  des marchandises
importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane;  onG/VAL/N/1/CYP/2
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pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déjà
déterminées par application des dispositions des articles 5 et 6.
c) Méthode déductive  - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir  été
vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de l'article 5,pourrait être interprétée avec souplesse;  le délai de "90 jours" pourrait être modulé
avec souplesse.
Note relative à l'article 8
Paragraphe 1 a) i)
L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son
agent pour le service qui a consisté à  le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à
évaluer.
Paragraphe 1 b) ii)
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au
paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément
lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.  L'imputationde ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux
principes de comptabilité généralement admis.
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur
qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément.  Si l'élément a étéproduit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production.
Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par
celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette
utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises
importées.  Il existe diverses possibilités à cet effet.  Par exemple, la valeur pourrait être entièrementimputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur
totale.  Autre exemple:  l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités
produites jusqu'au moment du premier envoi.  Autre exemple encore:  l'importation peut demander
que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements
fermes existent pour cette production.  La méthode d'imputation utilisée dépendra de ladocumentation fournie par l'importateur.
4. À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandis es à importer et qui passe avec lui
un contrat d'achat portant sur 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.  L'importateur peut demander à
l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.
Paragraphe 1 b) iv)
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 devraient
se fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au minimum la tâche que
représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination des valeurs àG/VAL/N/1/CYP/2
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ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles
dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location.  Les éléments qui sont du domaine public nedonneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, demanière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En pareil cas, un
ajustement direct pourra être op éré de façon appropriée par application des dispositions de l'article 8.
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés.  Enpareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 8, un ajustement
approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de
design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts
ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en
considération de facteurs différents pour la déte rmination de la méthode d'imputation appropriée.
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeureffectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.
Paragraphe 1 c)1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de
commerce et droits d'auteur.  Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les fraisrelatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront pas
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour lesmarchandises importées si ces paiements ne sont pa s une condition de la vente, pour l'exportation, des
marchandises importées à destination du pays d'importation.
Paragraphe 3
Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments
qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur transactionnelle ne
peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article premier.  Tel peut être le cas, par
exemple, dans la situation suivante:  une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le
pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé ensolution après l'importation.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importé es et en
partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les
marchandises importées sont mélangées  à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être
identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiersG/VAL/N/1/CYP/2
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spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément
correspondant à cette redevance.  Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les
marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un  élément au prix
effectivement payé ou à payer.
Note relative à l'article 9
Aux fins de l'article 9, le "moment de l'importation" peut être celui de la déclaration en
douane.
Note relative à l'article 11
1. L'article 11 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur faite
par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer.  Il pourra être fait appel
d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur aura ledroit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.
2. L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas passible ou
menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel.  Les frais
normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article 11 n'empêchera un Membre d'exiger que les
droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté.
Note relative à l'article 15
Paragraphe 4
Aux fins de l'article 15, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne
morale.
Paragraphe 4 e)
Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera,
en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
ANNEXE II
COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
1. Conformément à l'article 18 du présent accord, le Comité technique sera institué sous les
auspices du CCD en vue d'assurer, au niveau techni que, l'uniformité d'interprétation et d'application
du présent accord.
2. Les attributions du Comité technique seront les suivantes:
a) examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration
quotidienne des systèmes d'évaluation en douane des Membres, et donner des avis
consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés;G/VAL/N/1/CYP/2
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b) étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation, dans la
mesure où elles relèvent du présent accord, et établir des rapports sur les résultats de
ces études;
c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement
et du statut du présent accord;
d) donner, au sujet de toute question concernant l'évaluation en douane des
marchandises importées, les renseignements et les avis qui pourraient être demandés
par tout Membre ou par le Comité.  Ces renseignements et avis pourront prendre la
forme d'avis consultatifs, de commentaires ou de notes explicatives;
e) faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistance technique aux Membres en vue de
promouvoir l'acceptation du présent accord sur le plan international;
f) examiner les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial conformément aux
dispositions de l'article 19 du présent accord;  et
g) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comité.
Considérations générales
3. Le Comité technique s'efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonnablement court
ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des Membres, par
le Comité ou par un groupe spécial.  Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de l'article 19, un groupe
spécial fixera un délai pour la réception d'un rapport du Comité technique et celui-ci remettra son
rapport dans ce délai.
4. Dans ses activités, le Comité technique sera assisté comme il conviendra par le Secrétariat du
CCD.
Représentation5. Chaque Membre aura le droit d'être représenté au Comité technique.  Chaque Membre pourra
désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter au Comité technique.  Tout
Membre ainsi représenté au Comité technique est dénommé dans la présente annexe "membre du
Comité technique".  Les représentants des membres du Comité technique pourront se faire assister par
des conseillers.  Le Secrétariat de l'OMC pourra également assister aux réunions du Comité en qualité
d'observateur.
6. Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l'OMC pourront se faire représenter aux
réunions du Comité technique par un délégué et un ou plusieurs suppléants.  Ces représentants
assisteront aux réunions du Comité technique en qualité d'observateurs.
7. Sous réserve de l'agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire général du CCD
(dénommé dans la présente annexe le "Secrétaire général") pourra inviter des représentants de
gouvernements qui ne sont ni Membres de l'OMC,  ni membres du CCD, ainsi que des représentants
d'organisations gouvernementales et professionnelles internationales, à assister aux réunions du
Comité technique en qualité d'observateurs.
8. Les noms des délégués, suppléants et conseillers qui auront été désignés pour participer aux
réunions du Comité technique seront communiqués au Secrétaire général.G/VAL/N/1/CYP/2
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Réunions du Comité technique
9. Le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins deux fois l'an.  La
date de chaque réunion sera fixée par le Comité technique à sa session précédente.  La date de la
réunion pourra être modifiée soit à  la demande d'un membre du Comité technique confirmée par lamajorité simple des membres de ce Comité soit, pour les cas urgents, à la demande du Président.
Nonobstant les dispositions de la première phrase du présent paragraphe, le Comité technique se
réunira selon qu'il sera nécessaire pour examiner les questions dont il aura été saisi par un groupe
spécial conformément aux dispositions de l'article 19 du présent accord.
10. Les réunions du Comité technique se tiendront au siège du CCD, sauf décision contraire.
11. Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins 30 jours à l'avance de la
date d'ouverture de chaque session du Comité technique tous les membres du Comité et les
participants visés aux paragraphes 6 et 7.
Ordre du jour12. Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire général et
communiqué aux membres du Comité technique et aux participants visés aux paragraphes 6 et 7, au
moins 30 jours avant l'ouverture de la session sauf dans les cas urgents.  Cet ordre du jour comprendra
tous les points dont l'inscription aura été approuvée par le Comité technique à sa session précédente,tous les points inscrits par le Président de sa propre initiative, et tous les points dont l'inscription aura
été demandée par le Secrétaire général, par le Comité ou par tout membre du Comité technique.
13. Le Comité technique arrêtera son ordre du jour à l'ouverture de chaque session.  Au cours de
la session, l'ordre du jour pourra être modifié à tout moment par le Comité technique.
Composition du bureau et règlement intérieur14. Le Comité technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un ou plusieurs
vice-présidents.  Le mandat du Président et des Vice-Présidents sera d'un an.  Le Président et les
Vice-Présidents sortants seront rééligibles.  Le mandat d'un président ou d'un vice-président qui ne
représentera plus un membre du Comité technique prendra fin automatiquement.
15. Si le Président est absent lors d'une séance ou d'une partie de séance, un vice-président
assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le Président.
16. Le Président de séance participera aux débats du Comité technique en qualité de président et
non en qualité de représentant d'un membre du Comité technique.
17. Outre l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, le Président prononcera l'ouverture
et la clôture de chaque séance, dirigera les débats, donnera la parole et, conformément au présent
règlement, réglera les travaux.  Le Président pourra également rappeler à l'ordre un orateur si lesobservations de ce dernier ne sont pas pertinentes.
18. Lors du débat sur toute question, toute délégation pourra présenter une motion d'ordre.  Dans
ce cas, le Président statuera immédiatement.  Si sa décision est contestée, le Président la mettra aux
voix.  Elle sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée.
19. Le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat du CCD qu'il désignera, assureront le
secrétariat des réunions du Comité technique.G/VAL/N/1/CYP/2
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Quorum et scrutins
20. Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des membres du Comité
technique.
21. Chaque membre du Comité technique disposera d'une voix.  Toute décision du Comité
technique sera prise à la majorité des deux tiers au moins des membres présents.  Quel que soit le
résultat du scrutin sur une question donnée, le Comité technique aura la faculté de présenter un
rapport complet sur cette question au Comité et au CCD, en indiquant les différents points de vue
exprimés lors des débats y relatifs.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe,
sur les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique prendra ses décisions
par consensus.  Dans les cas où il ne parviendra pas à un accord sur la question dont il aura été saisipar un groupe spécial, le Comité technique présentera un rapport exposant en détail les faits de la
cause et indiquant les points de vue des membres.
Langues et documents
22. Les langues officielles du Comité technique seront le français, l'anglais et l'espagnol.  Les
interventions ou déclarations prononcées dans l'une de ces trois langues seront immédiatement
traduites dans les autres langues officielles, à moins que toutes les délégations ne soient convenues de
renoncer à leur traduction.  Les interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue seront
traduites en français, en anglais et en espagnol sous réserve des mêmes conditions, mais, enl'occurrence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en anglais ou en espagnol.
Le français, l'anglais et l'espagnol seront les seules langues utilisées dans les documents officiels du
Comité technique.  Les mémoires et la correspondance soumis à l'examen du Comité technique
devront être présentés dans l'une des langues officielles.
23. Le Comité technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le Président le juge
nécessaire, des procès-verbaux ou des comptes rendus analytiques de ses réunions.  Le Président ou la
personne qu'il désignera présentera un rapport sur les travaux du Comité technique à chaque réunion
du Comité et à chaque réunion du CCD.
ANNEXE III
1. Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application de l'Accord par
les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certains
d'entre eux.  Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de la période visée
au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation, étant entendu que les Membresexamineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement Membre en question
peut démontrer qu'il a agi à bon droit.
2. Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de valeurs
minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette de conserverces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire suivant des modalités et à des conditions
convenues par les Membres.
3. Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est
prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de réellesdifficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants:G/VAL/N/1/CYP/2
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"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de
l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande
d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6."
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre de
l'article 21 de l'Accord.
4. Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet du paragraphe 2 de
l'article 5 de l'Accord, dans les termes suivants:
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que les dispositions du
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note yrelative, que l'importateur le demande ou non."
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre des
dispositions de l'article 21 de l'Accord.
5. Certains pays en développement peuvent avoir des problèmes dans la mise en œuvre des
dispositions de l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne les importations effectuées dans ces
pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs.  Si des problèmes de cette nature se
posent dans la pratique, dans les pays en développement Membres qui appliquent l'Accord, la
question sera étudiée, à la demande desdits Membres, afin de trouver des solutions appropriées.
6.  L'article 17 reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des douanes
pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation,
pièce ou déclaration qui leur serait présentée aux fins de l'évaluation en douane.  L'article admet ainsi
qu'il peut être procédé à des recherches, pour vérifier par exemple que les éléments d'appréciation dela valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la détermination de la valeur en
douane sont complets et corrects.  Les Membres, sous réserve de leurs lois et de leurs procédures
nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des importateurs à ces recherches.
7.  Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à effectuer,
comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur
à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur.
__________