ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.237
1eraoût1996
DUCOMMERCE
(96-3075)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Canada
2. Organisme responsable: Ministère destransports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Appareils deretenue complémentaires
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification proposée au
Règlement surlasécurité desvéhicules automobiles (pages 1992-1995)
6. Teneur: Lesdispositions régissant lesappareils deretenue complémentaires, quisont
installés dans lesvéhicules automobiles après l'achat decesderniers, setrouvent
actuellement auxarticles 213, 213.1, 213.2 et213.3 duRèglement surlasécurité des
véhicules automobiles (leRSVA). Lanouvelle Loisurlasécurité automobile, quiest
entrée envigueur le12avril1995, attribue explicitement unecompétence auMinistère
destransports surlesappareils deretenue complémentaires etfixed'autres exigences en
cequiconcerne cesappareils. C'estpourquoi unrèglement distinct intitulé Règlement
surlasécurité desappareils deretenue utilisés danslesvéhicules automobiles estcréé, ce
quirendlesexigences duRSVA superflues.
Cette modification viseàabroger lesarticles 213,213.1, 213.2 et213.3 duRSVA, qui
s'intitulent respectivement Ensembles deretenue d'enfant, Ensembles deretenue debébé,
Coussins d'appoint etEnsembles deretenue pourpersonne handicapée. Elleviseaussi à
abroger lesdéfinitions d'appareils deretenue complémentaires parce qu'ellesnesontplus
nécessaires, ainsiqu'àsupprimer lamention desarticles précités àl'annexe IIIduRSVA.
Cette modification apporte aussi unchangement àl'article 213.4 duRSVA, quis'intitule
Ensembles intégrés deretenue d'enfant etcoussins d'appoint intégrés. Alademande des
constructeurs automobiles, l'article 213.4 desméthodes d'essai desécurité desvéhicules
automobiles aétérévisé demanière quelaméthode àsuivre pourmesurer ledossier d'un
ensemble intégré deretenue d'enfant soitplusclaire. Cette modification metenfin àjour
lerenvoi àlaméthode d'essai applicable, quiporte maintenant ladate du
15décembre 1995.
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7. Objectif etjustification: Protection delasécurité humaine
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,13juillet 1996
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 11octobre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: