RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/287
8 août 2001
(01-3939)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉGYPTE CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MIC
Questions écrites du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 août 2001.
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Question 1
D'après le document G/C/W/249, le gouvernement égyptien admet que "cette demande est
présentée sans préjudice de la compatibilité de cette mesure avec l'Accord sur les MIC" et qu'"il reste
à déterminer si ladite mesure peut être considérée comme relevant précisément d'une catégorieparticulière dans la liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC".
1. Veuillez expliquer en détail pourquoi il en est ainsi et quelle est la situation.
2. Veuillez nous indiquer quelle est la base juridique nationale au titre de laquelle ces mesures
sont prises.
3. Veuillez décrire, entre autres, la teneur précise, la nature et les effets des mesures, ainsi que la
date à laquelle ces mesures ont été introduites.
Question 2
D'après le document susmentionné, cette mesure s'applique "sans limitation à telle ou telle
branche d'activité".  Veuillez décrire en détail la situation.  Cela signifie-t-il que cette mesure
s'applique à toutes les branches d'activité existantes?
Question 3
Veuillez décrire en détail et en utilisant des termes concrets quelle action votre gouvernement
a menée en vue d'éliminer les MIC pour décembre 1999 au plus tard, y compris les calendriers établispar voie législative pour l'élimination de ces mesures.
Question 4
Veuillez décrire en détail les facteurs qui ont empêché votre gouvernement d'éliminer les MIC
conformément au calendrier prévu.
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