. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.361
30 juillet 1999
(99-3232)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission fédérale du commerce extérieur (27)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Amplificateurs (SH 85.18)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règle de réglementation
commerciale relative aux revendications de puissances de sortie pour les amplificateurs des
appareils de loisirs domestiques (7 pages)
6. Teneur:   La Commission engage une procédure réglementaire en vue de modifier ses
Règles relatives aux revendications de puissances de sortie pour les amplificateurs desappareils de loisirs domestiques (ci-après dénommée la règle).  La Commission propose de
modifier la règle de façon à exempter les revendeurs indiquant des puissances de sortie dans
des publicités diffusées dans des médias de l'obligation de mentionner le taux de distorsion
harmonique globale ainsi que la bande passante et la capacité en impédance
correspondantes, à clarifier les modalités d'application des procédures d'essai prévues dans
la règle aux systèmes combinés de haut-parleurs subwoofer -satellites à alimentation propre,
et à ramener le niveau requis pour la puissance de sortie de préconditionnement d'un tiers àun huitième de la puissance nominale.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Information des consommateurs et normalisation de la mesure et de l'indication de certaines
caractéristiques de fonctionnement de l'équipement visé.
8. Documents pertinents:   64 FR 38610, 19 juillet 1999;  16 CFR Partie 432.  Publication
dans le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:G/TBT/Notif.99.361
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 septembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Texte
également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html