ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/13
WT/DS142/13
3 octobre 2000
(00-4048)
Original:  anglais
CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 3 octobre 2000, adressée par l'arbitre,
M. Julio Lacarte-Muró, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
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J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une copie de ma décision arbitrale relative à l'affaire
Canada - Certaines mesures affectant l'industrie automobile , conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
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