 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
8 octobre 1999 
 (99-4234) 
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie 
  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE 
L'ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE 
À L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
 Introduction
 
 
1. Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordan ie a demandé à accéder à l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de  1947) en janvier 1994 (document L/7378).  À sa 
réunion du 25 janvier 1994, le Conseil des re présentants du GATT de 1947 a établi un Groupe de 
travail chargé d'examiner la demande d'accession du gouvernement jo rdanien à l'Accord général au 
titre de l'article XXXIII de ce dernier.  Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, la Jordanie a présenté une demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce.  Conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général de l' OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de  travail de l'accession de la 
Jordanie au GATT de 1947 est devenu le Groupe de trav ail de l'accession de la Jordanie à l'OMC.  Le 
mandat et la composition de ce groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/JOR/5/Rev.3. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni  le 28 octobre 1996;  le 4 ju illet 1997;  le 22 juillet 1998;  
[le 22 octobre 1999] et … sous la présiden ce de S.E. M. K. Kesavapany (Singapour). 
Documentation fournie
 
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Jordanie, des ques tions posées par les Membres sur le régime de 
commerce extérieur de la Jordanie et des réponses qui y ont été apportées, et d'autres renseignements 
donnés par les autorités jordaniennes (L/7533,  WT/ACC/JOR/2, WT/ACC/JOR/3 et Add.1, 
WT/ACC/JOR/8 et Add.1, WT/ACC/JOR /9, WT/ACC/JOR/13, WT/ACC/JOR/14, 
WT/ACC/JOR/18;  WT/ACC/JOR/22;  WT/ACC/JOR/23;  WT/ACC/JOR/24;  WT/ACC/JOR/25;  WT/ACC/JOR/26;  WT/ACC/JOR/27;  WT/ACC/JOR/28; ...), y compris les textes de lois et autres documents énumérés à l'annexe I. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Déclarations liminaires
 
 
4. Dans sa déclaration liminaire de 1996, le re présentant de la Jordanie a expliqué qu'à 
l'approche du nouveau millénair e, la Jordanie se trouvait dans  un environnement radicalement 
différent de celui qui existait dans les premières décennies de son développement.  Dans les années 70 
et 80, la Jordanie avait énormément investi dans  le développement de ses ressources humaines, grâce 
aux niveaux élevés du financement venant de l'ex térieur et des envois de fonds des Jordaniens 
travaillant à l'étranger.  En raison de son incapacité  à faire face à ses obligations extérieures, à la fin 
des années 80, la Jordanie avait mis en place un programme de stabilisation de l'économie.  Les 
politiques de stabilisation s'étaient avérées fruc tueuses, malgré le retour de plus de 
400 000 travailleurs expatriés.  Depuis le début des années 90, afin de stabiliser l'économie, 
d'améliorer l'efficience et d'accroître le rôle du secteur privé, le gouvernement avait mis en œuvre un 
ambitieux programme de réformes , comportant notamment une réforme du régime fiscal et du 
commerce.  Le déficit des paiements courants avait diminué de façon marquée à la suite de la forte 
croissance des exportations, de l'accroissement des rece ttes tirées du tourisme et de l'augmentation des 
envois de fonds des travailleurs à l'étranger.  Le programme de réformes à moyen terme visait à 
maintenir la croissance annuelle du PIB réel à au moin s 6 pour cent et celle des exportations à environ 
10 pour cent, à faire en sorte que l'évolution du taux d'inflation soit comparable à celle des taux 
d'inflation des pays industrialisés, à maintenir le dé ficit des paiements courants à un niveau inférieur à 
3 pour cent du PIB et à favoriser l'accroissement des réserves en devises. 
5. La réforme économique avait pour but de favor iser la libéralisation de l'économie et 
d'éliminer tous les obstacles au commerce, à l'inv estissement, au travail, aux mouvements de capitaux, 
aux paiements et au commerce des services.  Le gouvernement avait élaboré une nouvelle loi sur les 
douanes fondée sur les meilleures pratiques internati onales.  Les mesures prises pour accélérer le 
dédouanement incluaient la simplification des formalit és d'entrée temporaire et du régime de ristourne 
de droits, la certification avant expédition, la mise en place d'une "filière verte" ou mécanisme 
d'autorisation automatique pour le dédouanement des marchandises importées, l'informatisation et la 
modernisation des services de douane ainsi que le perfectionnement du personnel douanier.  Le 
gouvernement avait également entrepris d'examiner et de réviser les principales lois régissant l'activité 
économique, et établi un Office de mise en œuvre de la privatisation chargé de coordonner les divers 
programmes de privatisation et d'assurer la transp arence du processus.  Les réformes internes allaient 
dans le même sens que la réfo rme multilatérale, mais la Jordan ie n'avait pas attendu que la 
libéralisation soit réalisée à l'échelle mondiale pour prendre les décisions qu'exigeaient ses intérêts 
propres.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 6. Comme il lui était essentiel de pouvoir s'appuye r sur un système commercial multilatéral qui 
soit solide, la Jordanie était disposée à lier s on économie à l'économie mondiale.  La coopération 
économique et les relations commerciales de la Jo rdanie avec la communauté internationale étaient 
caractérisées par un engagement sincère de respecter ses obligations envers ses partenaires.  Un certain nombre d'obligations découlant de l'Accord  sur l'OMC imposaient des contraintes au chapitre 
des politiques et de la réglementation visant certaines  branches d'activité névralgiques.  La Jordanie 
était prête à négocier un arrangement équitable qui respecte les intérêts des diverses parties 
concernées ainsi que l'esprit des accords multilatéraux signés dans le cadre de l'OMC.  Elle espérait 
que sa demande d'accession serait acceptée en tena nt compte du fait qu'elle était un pays en 
développement doté d'une économie de petite en vergure.  L'accession à l'OMC permettrait à la 
Jordanie de coopérer avec les autr es Membres à la consolidation du système commercial multilatéral 
pour le bénéfice de tous. 
7. Dans leurs exposés liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
demande d'accession à l'OMC présentée par la Jord anie.  Selon eux, l'accession de la Jordanie 
accroîtrait l'universalité de l'OMC.  Ils ont loué l es efforts déployés par cette dernière pour surmonter 
ses difficultés économiques et ils ont fait remarquer que l'accession à l'OMC devrait l'aider à 
consolider ses réformes.  Les membres escomptaient pouvoir collaborer étroitement avec la Jordanie 
afin de mener à bien le processus d'accession dans les plus brefs délais.  Releva nt l'intention exprimée 
par la Jordanie de faire usage de certaines dispos itions transitoires, un certa in nombre de membres ont 
appuyé cette requête tandis que d'au tres ont fait valoir que de telles demandes devraient être prises en 
considération dans un esprit ouvert et étudiées au cas par cas sur la base des besoins dûment justifiés. 
8. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'ex amen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur de la Jordanie ainsi que des di spositions à inclure éventuellement dans un projet 
de protocole d'accession à l'OMC.  Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail 
relativement aux divers aspects du régime de commerce  extérieur de la Jordanie sont résumés dans les 
paragraphes 9 à [222]. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
Politiques monétaire et fiscale
 
 
9. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les politiques monétaire et fiscale en vigueur 
visaient à favoriser la stabilité budgétaire et à assure r la stabilité monétaire.  Le déficit public avait 
diminué par suite de la réduction des subventi ons, de la compression des dépenses et de 
l'augmentation des recettes.  Les subventions visant les produits alimentaires avaient été réduites, les WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 prix intérieurs des produits dérivés du pétrole av aient augmenté et un programme avait été mis en 
place en vue d'améliorer la rentabilité des entrep rises publiques accusant des pertes comme la société 
Royal Jordanian Airlines, la So ciété des transports publics et l'Office de commercialisation des 
produits agricoles.  Un projet de loi visant la suppression intégrale des privilèges de la Banque de 
crédit au logement, dans le respect de ses obligati ons en matière de logements sociaux, a été soumis 
au Conseil des ministres.  La Banque de crédit au  logement était devenue une banque commerciale ne 
bénéficiant plus d'aucun privilège.  Les subventi ons visant les produits alimentaires avaient été 
supprimées dernièrement;  la soci été Royal Jordanian Airlines et la  Société des transports publics 
étaient en voie de privatisation. 
10. Au chapitre des recettes, l'assiet te fiscale avait été élargie, la perception des contributions 
avait été améliorée et une nouvelle ta xe, la taxe générale sur les ventes, avait remplacé l'ancienne taxe 
de consommation.  Selon le régi me d'imposition sur le revenu in stitué par la Loi n° 14 de 1995 
relative à l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés et les revenus gagnés ou accumulés en Jordanie étaient imposés sur la base d'une autoévaluation annuelle.  Les taux d'impos ition allaient de 5 à 
30 pour cent pour les particuliers et  de 15 à 35 pour cent dans le cas des sociétés.  Étaient exonérés les 
revenus des organismes charitables, culturels, éduca tifs et sportifs, des organismes de santé sans but 
lucratif et ceux des coopératives;  les revenus provenant des terres consacrées à l'agriculture, à 
l'élevage de bétail ou de volaille, à la pisciculture et à l'apiculture;  les gains en capital réalisés sur le 
matériel, l'équipement, les terres, les actifs immobilier s, les obligations et les actions;  les traitements 
des diplomates étrangers;  les traitements et salaires versés par les sociétés étrangères enregistrées en 
Jordanie conformément à la Loi sur les sociétés ;  les intérêts échus sur les dépôts des personnes 
physiques et morales jordaniennes et étrangères;  les revenus perçus au titre des brevets, du droit 
d'auteur ou de distinctions;  et les revenus spécifiés dans les conventions empêchant la double 
imposition;  les revenus expressément visés par la  Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements et par des accords bilatéraux et mult ilatéraux.  Les exonérations  s'appliquaient aussi 
aux entreprises étrangères. 
11. La politique monétaire visait à instaurer la st abilité monétaire pour maintenir la stabilité des 
prix et assurer un financement approprié des activit és économiques.  Les moyens utilisés à cet effet 
étaient la régulation de la masse monétaire, l'asso uplissement des restrictions au titre du contrôle 
monétaire, la consolidation des rése rves en devises, une libéralisati on continue des taux d'intérêt, la 
création d'une société de garantie des dépôts et le co ntrôle de toutes les institutions financières par la 
Banque centrale.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Régime de change et système de paiements  
 
12. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la monnaie nationale, le dinar (1 dinar 
correspondant à 1 000 fils), était rattachée au dollar des États-Unis depuis le 23 octobre 1995, les 
cours officiels d'achat et de vente étant resp ectivement de 0,708 dinar et de 0,710 dinar pour 
1 dollar EU.  La Jordanie avait formellement accep té les obligations découlant de l'article VIII, 
alinéas 2, 3 et 4 des Statuts du Fonds monétaire in ternational à compter du 20 février 1995.  Elle 
n'imposait donc aucune restricti on aux paiements en devises e ffectués au titre des opérations 
courantes.  En ce qui concerne les opérations en cap ital, le représentant de la Jordanie a précisé que 
les transferts vers la Jordanie n'étaient pas soumis  à des restrictions, alors que les transferts vers 
l'étranger devaient être autorisés par la Banque central e de Jordanie (CBJ).  Les transactions liées à 
l'investissement étranger avaient été entièrement libéralisées.  La Banque centrale autorisait les 
transferts de capitaux vers les pays arabes sur une b ase de réciprocité.  Les résidents étaient autorisés 
à avoir ou à transférer jusqu'à 35 000 dinars en de vises pour faire face aux paiements courants relatifs 
à des invisibles comme les dépenses liées aux voyages, aux études, aux médicaments, aux pèlerinages, aux séjours à l'étranger et à l'aide four nie à la famille sans avoir à obtenir au préalable 
l'autorisation de la Banque centrale.  Les de mandes concernant des montants supérieurs à 
35 000 dinars pouvaient être examinées favorablement en  tenant compte des besoins de l'auteur de la 
demande.  En 1997, les transferts vers l'étranger avaient été entièrement libéralisés. 
13. Les banques agréées étaient habilitées, dans le cad re d'opérations à terme, à acheter autant de 
devises qu'elles voulaient à leurs clients en contrepa rtie de dinars, et à leur vendre des devises pour 
leur permettre de payer des importati ons à destination de la Jordanie. 
14. Les contrats de change à terme dans les principales devises étaient autorisés pour des 
transactions commerciales déterminées (notamment l'importation de produits de base) à condition que 
les banques agréées garantissent la couverture des opéra tions à l'étranger.  Les transactions à terme de 
chaque agent agréé étaient soumises à des limit es quantitatives, mais la Banque centrale pouvait offrir 
des facilités de change à terme pour la couverture assurée par les banques jordaniennes dans le cas de 
sociétés ou de projets considérés comme étant d'un intérê t vital pour le pays.  La réglementation sur le 
change avait été modifiée afin de permettre aux banques de réaliser des opérations de crédit croisé 
pour tous leurs clients, nationaux ou étrangers, détenant des devises et souhaitant les convertir en 
dinars jordaniens. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 15. Des autorisations de change étaient requi ses dans le cas des marchandises dont l'importation 
nécessitait l'obtention d'une licence;  elles étaien t délivrées automatiquement une fois la licence 
d'importation obtenue.  Les autorisa tions de change étaient délivrées par le Service du contrôle des 
changes de la Banque centrale moyennant un dro it de 0,1 pour cent perçu au titre des frais 
administratifs.  Bien que les autorisations de  change ne soient plus nécessaires, les banques 
continuaient de percevoir ce droit de 0,1 pour cent pour le compte de la Banque centrale dans le cas 
de certaines catégories de transferts.  Ce droit fai sait l'objet d'une révision visant à réduire le nombre 
des catégories de transferts qui y sont soumises et de vait à terme être supprimé.  Il ne s'appliquait pas 
aux autorisations délivrées à des ministères et à ce rtaines institutions agréées ni aux autorisations 
accordées à des particuliers pour des montants inférieurs à 300 dinars. 
16. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que les entreprises du secteur privé pouvaient 
emprunter librement à l'étranger, sans l'autorisation des pouvoirs publics.  Le rapatriement des recettes 
d'exportation n'était assujetti à aucune prescription par ticulière.  Les achats et les ventes de devises 
n'étaient assortis d'aucune taxe ou pr ime;  les droits et les frais liés à de telles opérations étaient fixés 
librement par le marché. 
Régime des investissements
 
 
17. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements remplaçait et annulait la Loi n° 11 de 1987 sur l'encouragement de l'investissement et 
la Loi n° 27 de 1992 sur les investissements arab es et étrangers.  Un Conseil supérieur de la 
promotion des investissements avait été constitué sous la présidence du Premier Ministre et une 
Société de promotion des investissements avait été créée pour mettre en application la loi, y compris 
en remplissant la fonction de point d'information sur l'investissement. 
18. En Jordanie, les entreprises commerciales étaient constituées en société comme société en 
nom collectif, société en commandite simple, sociét é à responsabilité limitée, société en commandite 
par actions ou société publique par actions.  Les demandes d'enregistrement devaient être déposées 
auprès du Contrôleur des sociétés, au Ministère de l'industrie et du commerce.  Dans le cas des 
sociétés en nom collectif et des sociétés en co mmandite simple, il fallait joindre à la demande 
l'original du contrat de société et une déclaration signée par chacun des membres;  dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, il fallait joindre les actes et statuts de la société, reproduits sur les 
formulaires approuvés à cette fin.  La déclarati on devait être signée devant le Contrôleur ou toute 
personne autorisée par celui-ci, devant notaire ou devant  un avocat agréé.  Dans le cas des sociétés en 
nom collectif et des sociétés en commandite simple, les droits d'enregistrement étaient de 10 dinars, 
plus 0,3 pour cent du capital de la société à titre de timbre fiscal et de 10 dinars pour la publication de  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 la décision d'enregistrement au Journal officiel.  Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, les 
droits étaient de 0,5 pour cent du capital de la soci été (0,2 pour cent pour l'enregistrement et 0,3 pour 
cent à titre de timbre fiscal), plus 15 dinars pour la publication de la décision d'enregistrement au 
Journal officiel.  Dans le cas des sociétés publiqu es par actions, la demande d'enregistrement devait 
être accompagnée des statuts et des actes de la so ciété ainsi que des noms et de la signature des 
promoteurs participant à la création de la société.  Les statuts et les actes de la société devaient être 
signés devant le Contrôleur ou toute personne au torisée par celui-ci, devant notaire ou devant un 
avocat agréé.  Les droits à acqu itter étaient de 0,6 pour cent du cap ital de la société (0,3 pour cent 
pour l'enregistrement et 0,3 pour cent à titre de timbre fiscal), plus 75 à 100 dinars pour la publication de la décision d'enregistrement au Journal officiel.  Les investisseurs étrangers devaient faire inscrire 
leur société en Jordanie comme so ciété jordanienne dans le Registre  des sociétés, au Ministère de 
l'industrie et du commerce.  Une succursale d' une société étrangère devait déposer auprès du 
Contrôleur des sociétés une copie des statuts et des actes de la société ainsi que les documents 
officiels certifiant que la société avait obtenu d es autorités jordaniennes co mpétentes l'autorisation 
d'exercer des activités en Jordanie.  Les droits d'en registrement étaient de 1 000 dinars dans le cas des 
sociétés ayant un capital de moins de 1 million de di nars et de 2 000 dinars pour les sociétés plus 
importantes. 
19. Des incitations fiscales étaient accordées en vertu de la Loi sur la promotion des 
investissements pour des projets dans les secteurs  de l'industrie, de l'agriculture, du transport 
maritime, des chemins de fer, des hôpitaux et de  l'hôtellerie.  Le Conseil des ministres pouvait 
désigner d'autres secteurs conformément aux besoin s du Royaume.  En janvier 1997, le Conseil des 
ministres avait ajouté les centres de loisirs et de villégiatures et les centres de congrès à la liste des 
projets bénéficiant d'incitations fiscales en vertu de la Loi sur la promotion des investissements.  Les 
actifs fixes et les pièces détachées importés (à conditi on que la valeur de ces dernières ne dépasse pas 
15 pour cent de la valeur totale des actifs fixes le s utilisant) nécessaires à l'exécution ou à l'expansion 
d'un projet étaient exemptés des droits d'importati on et autres taxes et impositions liées à l'importation 
(sauf les taxes pour les municipalités), à condition que les articles en question soient importés dans le 
Royaume ou utilisés pour un projet donné dans les di x ans suivant le début des travaux ou de la 
production.  L'exemption couvrait également tout  accroissement de la valeur des actifs fixes 
attribuable à une hausse des prix ou des frais de tran sport ou aux fluctuations des taux de change.  Les 
projets hôteliers et hospitaliers bénéficiaient d'exem ptions additionnelles des taxes et impositions sur 
les achats de meubles et fournitures pour renouvelle ment ou rénovation une fois tous les sept ans. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 20. Des réductions de l'impôt sur le revenu et des charges sociales de l'ordre de 25, 50 ou 75 pour 
cent étaient accordées selon la nature de l'activité et l'emplacement du projet.  Dans certaines zones 
désignées par le Conseil des ministres, la réduction pouvait être de 100 pour cent.  Les exemptions de 
l'impôt sur le revenu et des charges sociales étaient valables pour dix ans, à partir du début des travaux (entreprises de services) ou de la production (entreprises manufacturières).  Une exonération 
additionnelle, valable pour un maximum de quatre  ans, pouvait être accordée si l'expansion, 
l'amélioration ou la modernisation du projet avait pour effet d'accroîtr e la capacité de production (une 
année pour chaque augmentation de 25 pour cent au moins). 
21. La Loi sur la promotion des investissements ne faisait pas de distinction entre les 
investisseurs jordaniens et les investisseurs étrangers  et aucune préférence n'était accordée sur la base 
des résultats à l'exportation ou de la teneur en pr oduits nationaux.  L'article 24 de la Loi sur la 
promotion des investissements prévoyait que les inves tisseurs étrangers participant à un projet régi par 
la loi devaient bénéficier du même traitement que les investisseurs jordaniens.  La loi garantissait aux 
investisseurs étrangers le transfert des bénéfices et  le rapatriement du capital étranger investi.  Selon 
le Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des i nvestissements étrangers publié en conformité de 
l'article 24 de la Loi n° 16 de 1995 sur la promoti on des investissements, la participation étrangère 
était limitée à 50 pour cent dans le cas de projets ou d'activités économiques appartenant aux secteurs de la construction, du commerce et des services co mmerciaux, et à celui des industries extractives.  
Exception faite de ces trois secteurs, il était permis à un investisseur étranger de détenir la totalité des 
capitaux d'une entité jordanienne.  La Société de promotion des investissements était en train 
d'élaborer une loi définissant clairement les br anches des industries extractives, du secteur de la 
construction et des services commerciaux visées par les restrictions à la participation étrangère.  L'investissement étranger dans les valeurs inscrit es au marché financier d'Amman était soumis aux 
dispositions de l'article 6 voulant que  les paiements soient effectués à partir de la vente de devises 
convertibles.  La participation étrangère dans une société publiq ue par actions ne pouvait dépasser 
50 pour cent, sauf si le pourcentage de propriété étra ngère était supérieur à 50 pour cent au moment de 
la clôture de la souscription des actions de cette société, auquel cas la limite maximum de 
participation étrangère était fixée à ce pourcentage .  Sauf dans le cas des sociétés publiques par 
actions, le montant minimal des investissements étrangers dans tout projet devait être de 
50 000 dinars.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Propriété d'État et privatisation  
 
22. Le représentant de la Jordanie a expliqué que, sel on la stratégie économique de la Jordanie, le 
secteur privé devait jouer un rôle beaucoup plus im portant dans l'économie.  Le gouvernement avait 
l'intention de limiter son interventi on dans la production et dans la distribution de biens et services.  
Certains des secteurs antérieurement fermés, comme les télécommunications et la production 
d'énergie, étaient sur le point d'être ouverts à l'i nvestissement privé et de nouveaux partenariats entre 
le secteur public et le secteur privé étaient en voi e d'établissement.  Un des objectifs primordiaux de 
l'État était de mettre en œuvre dans les plus br efs délais un programme de privatisation qui soit 
transparent. 
23. Le Conseil des ministres avait créé un comité inte rministériel, dirigé par le Premier Ministre, 
pour superviser le plan de privatisation global.  Une Section de mise en œuvre de la privatisation, 
relevant du Cabinet du Premier Mini stre, avait pour tâche de favoriser  le déroulement des activités de 
privatisation, et la Banque mondiale avait appuyé l' établissement d'une capaci té institutionnelle pour 
la mise en œuvre du programme de privatisation pa r le biais du Fonds de développement institutionnel 
(FDI).  Les principales attributions de la Secti on de mise en œuvre de la privatisation étaient les 
suivantes: 
 a) coordination de la préparation des opérations de dessaisissement; 
 b) gestion des équipes d'experts techniques et de conseillers externes à court terme; 
 c) gestion des efforts de commercialisatio n des entreprises en voie de privatisation; 
 d) négociations avec divers groupes d'actionnaires; 
 e) exécution des transactions; 
 f) diffusion de l'information sur l'avancement du programme de privatisation.  24. Le programme de privatisation visait à accroître l'efficacité des entreprises.  Les résultats 
opérationnels d'un certain nombre d'entreprises publi ques devraient s'améliorer du fait que celles-ci 
auront une plus grande autonomie  pour la prise de décisions administratives et de décisions 
d'investissement et par suite de la  vente d'actions à des investisseurs stratégiques de bonne réputation.  
De grands pas avaient été franchis vers une éventue lle privatisation des secteurs de l'énergie et des 
télécommunications.  Le gouvernement avait égalemen t l'intention de restructurer les entreprises 
publiques du secteur des transports.  Il avait décidé  que la première phase du programme comporterait 
la privatisation de la Société jordanienne de té lécommunications (JTCC), de la Régie jordanienne 
d'électricité (JEA), de la Compagnie d'électricité  de la province d'Irbid (IDECO), de la Compagnie 
jordanienne de l'électricité (JEPCO), de la Soci été des chemins de fer d'Aqaba (ARC), de la WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Cimenterie de Jordanie (JCFC), de  la Société des transports publics (PTC) et du Complexe touristique 
et thermal de Zerqa Mai'n.  Le gouvernement prévoya it également de vendre sa part dans les sociétés 
lorsque celle-ci était minoritaire (inférieure à 5 pour cen t) et de procéder à une vente partielle d'autres 
actifs de l'État comme sa participation dans la Société arabe de la potasse et dans la Société jordanienne des phosphates (à l'étude). 
25. Le représentant de la Jordanie a précisé que le processus de privatisation en Jordanie ne 
prévoyait aucune pratique discriminatoire ni autori sation discrétionnaire en matière d'investissement.  
Les étrangers, quelle que soit leur nationalité, pouvaient participer au processus de privatisation, dans 
le cadre des lois en vigueur.  Les consultants, investisseurs et promoteurs internationaux étaient 
invités, au moyen des médias locaux et internati onaux, à présenter des soumissions en régime de 
concurrence pour les besoins du programme de privatisation. 
Politique des prix
 
 
26. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvernement avait entrepris d'éliminer 
graduellement les contrôles des prix visant certains produits de base dans l'objectif de libéraliser à 
terme tous les prix au détail.  La Jordanie appli quait un contrôle des prix et  de la rentabilité, ainsi 
qu'un plafonnement des prix, à certains produits jo rdaniens et à certains produits importés.  Les 
produits visés par ces contrôles sont présentés dans les tableaux 1 a) et 1 b). 
Tableau 1 a):  Contrôles visant les produits jordaniens  
 
Code du SH Désignation du produit 
CONTRÔLE DES PRIX  
ex 0713.20 Pois chiches, semences utilisées pour les semis 
ex 0713.40 Lentilles, semences utilisées pour la culture 
ex 1001 Froment (blé), semences utilisées pour la culture 
ex 1003.00 Orge, semences utilisées pour la culture 
ex 1214.90 
 Vesce et autres plantes fourragères, semences utilisées 
pour la culture de plantes fourragères 
1001.10, ex 1001.90 Froment (blé) 
1101.00 Farine 
ex 1905.90 Pain – arabe, tanouri, taboun, arménien et baladi 
ex 2302 Sons 
ex 2523.29 
ex 2523.29 Ciments, Portland, en sac 
Ciments, Portland, en vrac  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Code du SH Désignation du produit 
ex 2523 
ex 2523 Ciments, résistant aux sulphates, en sac 
Ciments, résistant aux sulphates, en vrac 
ex 2711.13 ex 2710.00 ex 2710.00 
ex 2710.00 
ex 2710.00 
ex 2710.00 
2710.004 2710.005 
ex 2714.90 
ex 2714.90 ex 2710.00 Gaz liquifiés, butanes 
Au plomb (essence)  Super (essence) 
Sans plomb (essence) 
Carburéacteur (carbura nt pour aéronefs) 
Kérosène 
Gazole  Mazout 
Asphaltes, sans conteneur 
Asphaltes, en conteneur Carburant diesel pour navires 
ex 3002, ex 3003, ex 3004 Médicaments à usage humain, fabriqués localement 
ex 2201.90 Eaux 
2716.00 Énergie électrique 
CONTRÔLE DE LA RENTABILITÉ 
ex 3002, ex 3003 et ex 3004 Produits médicaux, produits vétérinaires, fabriqués 
localement  
PLAFONNEMENT DES PRIX 
ex 0401.30 Lait de vache, frais 
ex 0403.10 Yoghourt, en contenant de plastique, produit à partir de lait 
de vache frais entier  
ex 0403.90 Labaneh, en contenant de plastique, produit à partir de lait 
de vache frais entier 
ex 2005.90 
ex 2005.90 
ex 2005.90 
ex 2005.90 ex 2106.90 Houmos 
Qudsieh 
Fool 
Musabaha Sandwiches de falafel et boulettes de falafel, vendus dans 
les restaurants non classifiés  
 WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 12  
 
 Tableau 1 b):  Contrôles visant les produits importés  
 
Code du SH Désignation du produit 
CONTRÔLE DES PRIX 
1001.10  ex 1001.90 Blé 
CONTRÔLE DE LA RENTABILITÉ 
ex 3002, ex 3003, ex 3004 Médicaments à usage humain 
ex 3002, ex 3003, ex 3004 Médicaments à usage vétérinaire 
PLAFONNEMENT DES PRIX 
0204.21 
0204.22 0201.10 
0201.20 
0201.30 - Carcasses et demi-carcasses de mouton, fraîches ou réfrigérées  
- Autres morceaux de mouton non désossés, frais ou réfrigérés  - Carcasses et demi-carcasses de bovin, fraîches ou réfrigérées 
- Autres morceaux de bovin non désossés, frais ou réfrigérés 
- Viande de bovin, désossée, fraîche ou réfrigérée  
ex 1003.00 ex 1003.00 Orge, en sac  
Orge, en vrac 
 
 
27. Un comité composé de représentants des commerçants, du Ministère de l'approvisionnement 
et du Ministère de l'agriculture fixait les prix en fo nction des coûts et autorisait une marge bénéficiaire 
de 17 pour cent aux grossistes et aux détaillants.  Une marge bénéficiaire du même ordre était 
appliquée aux produits importés similaires.  Les prix  fixés pouvaient être révisés tous les six mois.  
Dans la majorité des cas, la révision était demandée par les importateurs à la suite des fluctuations des prix à l'importation (par exemple, pour le blé destin é à la panification).  Initialement, les contrôles des 
prix touchaient 66 produits alimen taires.  En réponse à des questions spécifiques, le représentant de la 
Jordanie a confirmé que les prix du lait en poudr e, du sucre et du riz importés par des entreprises 
privées n'étaient pas réglementés.  Exception faite du pain ordinaire jordanien, les prix de tous les 
types de pain et produits de boulangerie étaient ét ablis librement par le marché.  Les cigarettes de 
fabrication nationale faisaient l'objet d'un contrôle des prix, alors que les prix des cigarettes importées 
avaient été libéralisés. 
28. [Les prix des services publics (électricité, eau, én ergie solaire et gaz naturel) et des produits 
pétroliers, à l'exception des lubrifiants, étaient cont rôlés pour le bénéfice des groupes à faible revenu.  
Les tarifs de l'électricité avaient été relevés derniè rement pour rationaliser l'utilisation de l'énergie et 
pour favoriser la viabilité financière  de la production d'électricité.  L es prix de l'eau avaient également 
été majorés, notamment par l'adoption d'une tarifi cation progressive pour l'eau d'irrigation, pour en  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 13 
 
 
 rationaliser l'utilisation et pour favoriser le recouvr ement des coûts des services d'adduction d'eau et 
des services sanitaires.] 
29. Un membre a fait remarquer que l'imposition d' un contrôle des prix à la viande réfrigérée 
importée, mais non à la viande réfrigérée produ ite localement, pouvait être considérée comme une 
infraction à l'obligation de traiteme nt national prévue à l'article III du GATT.  Il a demandé ce que la 
Jordanie entendait faire pour respect er les prescriptions de l'OMC à ce chapitre.  Le même membre a 
souhaité que la Jordanie s'engage à respecter les dispositions de l'artic le III concernant l'application de 
prix maxima aux produits importés, et qu'en ce qui concerne plus particuliè rement les paragraphes 4 
et 9, la Jordanie notifie au Groupe de travail l es contrôles de prix visant les importations et les 
produits et services locaux.  Il a demandé, en outre, que tout nouveau contrôle de cet ordre soit publié 
au Journal officiel pour que les négociants en soient informés et puissent en prendre connaissance. 
30. Le représentant de la Jordanie a répondu que le  Royaume avait décidé de déréglementer les 
prix de la viande réfrigérée importée.  Les dispos itions nécessaires seraient adoptées en octobre 1999.  
Il a confirmé que le contrôle des prix de l'orge, au ssi bien ensachée qu'en vrac, et le contrôle de la 
rentabilité des médicaments vétérinaires étaient a ppliqués d'une manière égale aux produits importés 
et aux produits nationaux, et ne contrevenaient donc pas aux dis positions relatives au traitement 
national de l'article III du GATT de 1994.  Pour ce qui  concerne les médicaments à usage humain, les 
produits nationaux étaient soumis au contrôle des pr ix, et les produits importés au contrôle de la 
rentabilité.  Il a ajouté que la Jordanie n'avait pa s l'intention de libéraliser avant son accession à 
l'OMC les prix des produits faisant encore l'objet d' un contrôle des prix.  Toutefois, elle veillerait à ce 
que les mécanismes de contrôle des prix soient conformes à l'article premier et à l'article III du GATT de 1994, ainsi qu'aux prescriptions de l'OMC relatives à la transparence. 
31. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, dans tous les secteurs de l'activité économique 
jordanienne, les prix des biens et  des services étaient déterminés librement par les forces du marché, 
exception faite des produits énumérés aux tableaux 1 a) et 1 b). 
32. Le représentant de la Jordanie a confirmé que so n pays appliquerait, à compter de la date de 
son accession, les contrôles de prix et de rentabilité  décrits dans les paragraphes [26 à 30] et aux 
tableaux 1 a) et 1 b), ainsi que tout autre contrô le qui serait ultérieurement établi, d'une manière 
compatible avec l'OMC, et prendrait en considéra tion les intérêts des Memb res de l'OMC exportateurs 
conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  La Jordanie publierait au Journal officiel toute liste 
de biens et de services dont le prix serait soumis à un contrôle de l'État, ainsi que toute modification 
relative aux contrôles actuels des prix.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 14  
 
 Politique en matière de concurrence
 
 
33. Le représentant de la Jordanie a indiqué qu'un projet de loi sur la prévention des pratiques 
monopolistiques et l'encouragement de la concurrenc e avait été soumis au Parlement pour examen et 
approbation.  Dès que la version anglaise du projet de loi serait disponible, la Jordanie la ferait 
parvenir au Groupe de travail. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 
34. Le représentant de la Jordanie a expli qué que la Jordanie était une monarchie 
constitutionnelle.  Le Roi et le Conseil des minist res représentaient le pouvoir exécutif.  Le pouvoir 
législatif était représenté par le Roi et le Parl ement, ce dernier se composant d'une Chambre haute, 
formée de 40 dignitaires désignés par le Roi, et d'une  Chambre basse, formée de 80 députés élus par le 
peuple.  L'article 97 de la Constitution garantissa it l'indépendance de l'appareil judiciaire, soit les 
juridictions civiles et les juridictions criminelles,  comprenant des tribunaux de police, des tribunaux 
de première instance et des cours d'appel. 
35. Le Conseil des ministres était chargé de promulguer les décrets et règlements fondés sur les 
lois pertinentes.  Les règlements du Conseil des mi nistres devaient avoir été approuvés par le Roi et 
avoir été publiés pour pouvoir entrer en vigueur.  Co nformément à la législation douanière en vigueur, 
c'est le Conseil des ministres qui décidait de la m odification des droits de douane sur la proposition du 
Conseil des droits de douane, composé du Ministre  des finances, du Ministre  de l'industrie et du 
commerce et du Directeur général du Département d es douanes.  Le Conseil des ministres pouvait, sur 
proposition du Ministre de l'industrie et du commer ce, restreindre l'importation ou l'exportation de 
certaines marchandises, restreindre totalement ou en  partie le droit conféré à certaines entités 
d'importer ou d'exporter des marchandises ou encore exempter des marchandises d'une licence 
d'importation ou d'exportation. 
36. Le Ministère de l'industrie et du commerce s upervisait la formulati on et l'exécution des 
politiques relatives à l'industrie et au  commerce extérieur.  Il était r esponsable notamment de la mise 
en œuvre des principaux textes juridiques relatif s au commerce extérieur comme la Loi et le 
Règlement sur les importations et les exportations, la  Loi sur les sociétés, la Loi sur la propriété 
industrielle, la Loi sur les assurances et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que 
de la négociation des accords et des protocoles éc onomiques et commerciaux;  et il représentait le 
gouvernement dans les réunions bila térales, régionales et internationales.  Sur proposition des 
instances concernées ou de concert avec celles-ci, le Ministère de l'industrie et du commerce pouvait 
exiger l'autorisation préalable de ces instan ces pour certaines importations ou exportations.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 15 
 
 
 37. Le Département des douanes du Ministère des finances administrait les flux de marchandises 
aux frontières conformément aux lois et règlemen ts en vigueur.  Le Département, composé de 
16 directions et de 23 centres à la frontière, était ch argé d'appliquer les dro its de douane aux produits 
importés;  d'administrer les régimes d'admission te mporaire et de ristourne de droits pour les 
exportateurs, les missions diplom atiques, les bureaux régionaux et les projets;  d'octroyer les 
exonérations visant certaines catégories d'entités telles que les associations caritatives et les 
bénéficiaires de la Loi sur la promotion des investisse ments;  de percevoir la taxe sur les ventes;  de 
réprimer toutes les infractions à la législation doua nière, notamment la contrebande, les fraudes et les 
fausses déclarations;  d'organiser des patrouilles spéc ialisées pour lutter contre la contrebande;  et de 
vérifier toutes les déclarations en douane.  Le Mi nistère de la santé était chargé d'homologuer les 
médicaments produits en Jordanie et les médicaments importés. 
38. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les projets de loi étaient habituellement soumis 
pour examen au Conseil des ministres par le mini stère ou l'organisme compétent dans le domaine 
visé.  Une fois approuvé par le Conseil des ministres, le projet de loi était transmis au Bureau de la 
législation qui lui donnait la forme juridique voulue avant de le présenter au Parlement.  Il devait 
ensuite être examiné et approuvé par chacune des deux Chambres.  Une fois adopté par celles-ci, il 
était soumis au Roi pour approbation et signature.  Une fois cette étape réalisée, la loi entrait en 
vigueur aussitôt après sa publication au Journal offi ciel.  Les accords et les traités internationaux 
signés par la Jordanie ne devaient être ratifiés par le Parlement que s'ils entraînaient des dépenses pour 
le Trésor.  Tous les traités devaient être publiés au Journal officiel pour pouvoir être applicables. 
39. Le représentant de la Jordanie a ajouté qu'à mo ins que la loi n'en dispose autrement, les 
tribunaux civils avaient compétence sur toutes les matières civiles, y comp ris le commerce.  Les 
tribunaux jordaniens pouvaient statuer sur une affaire qui  n'était pas de leur ressort si les parties en 
cause étaient d'accord.  Les questions commerciales étaient du ressort des tribunaux de police (affaires 
ayant une valeur pécuniaire maximale de 750 di nars), des tribunaux de première instance (qui 
servaient également de tribunaux d'appel pour les d écisions des tribunaux de police), des cours d'appel 
et de la Cour de cassation.  La Cour de cassati on pouvait réviser les jugements des cours d'appel en 
matière civile.  Elle statuait également sur les points de droit ou de procédure si l'affaire lui était 
renvoyée avec l'assentiment du juge président de la  Cour d'appel.  Dans certains cas, la Cour de 
cassation pouvait décider de renvoyer une affaire à la Cour d'appel pour  que celle-ci la réexamine.  
Les questions relatives aux droits des parties à un litige n'ayant soulevé aucune opposition devant la 
Cour de première instance ou la C our d'appel ne pouvaient être plai dées devant la Cour de cassation. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 16  
 
 40. Les personnes physiques et les personnes moral es contestant des décisions administratives 
pouvaient porter l'affaire devant la Cour supéri eure de justice, spécia lisée dans les affaires 
administratives.  Des tribunaux spécialisés statuaient  sur les affaires relatives aux douanes et à l'impôt 
sur le revenu.  Les décisions en ma tière de douane pouvaie nt être portées en appel devant la Cour de 
première instance des douanes, dont les jugements pouvaient être portés en appel devant la Cour 
d'appel des douanes et, ultimement, devant la C our de cassation.  Les questions relatives à la 
protection de la propriété intellectuelle étaient du re ssort des tribunaux civils de première instance.  
Hormis le droit d'accorder une amnistie ou un pard on partiel à des condamnés et celui de sanctionner 
l'exécution de la peine capitale, le Roi n'avait le  pouvoir de réformer aucun j ugement du tribunal, qu'il 
soit civil ou pénal.  Les tribunaux religieux entend aient principalement des causes de mariage, de 
divorce, de testament et d'héritage.  Les affaires civiles ou pénales et celles ayant trait au commerce 
international ou autre n'étaien t pas de leur juridiction. 
41. Un membre a demandé à la Jordanie de clarifie r le droit d'en appeler auprès d'une instance 
judiciaire distincte en ce qui a trait aux affaires relevant des Accords de l'OMC.  En réponse, le 
représentant de la Jordanie a expliqué que la Jo rdanie avait adopté une procédure à deux niveaux pour 
les tribunaux civils aussi bien que pour les tribunaux administratifs, de sorte que toute décision de 
nature judiciaire pouvait être portée en appel, d'une  façon ou d'une autre.  En l'absence d'un tribunal 
spécial de première instance, toutes les décisions de nature administrative étaient considérées comme 
des décisions de première instance et pouvaient être  portées en appel devant la Cour supérieure de 
justice.  Cette dernière pouvait r ecevoir une liste restreinte d'appels  énoncée dans la Loi sur la Cour 
supérieure de justice ou dans d'autres lois spécifiqu es, par exemple la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce ou la Loi sur les brevets.  Les décisions en matière de douane, d'imposition du 
revenu et d'indemnisation pour expr opriation pouvaient être portées en appel devant un tribunal civil 
conformément aux dispositions correspondantes des lois  pertinentes.  La Cour de première instance 
des douanes et la Cour d'appel des douanes pouvaie nt entendre toutes les causes relatives aux douanes 
et aux sanctions.  Les décisions de  la Cour de première instance des douanes et celles de la Cour 
d'appel des douanes pouvaient être révisées par la Cour  de cassation.  Toutefois, les décisions relatives 
à l'octroi d'une autorisation préalable pour l'importati on pouvaient être portées en  appel devant la Cour 
supérieure de justice conformément à la théorie gé nérale de la Loi sur la procédure administrative. 
42. En ce qui a trait à la répartition des pouvoi rs entre le gouvernement central et les 
gouvernements sous-centraux, le représentant de la Jordanie a précisé que le gouvernement central 
était responsable de toutes les questions liées à l'éco nomie nationale et au commerce extérieur.  Les 
entités publiques autonomes et des organismes privés participaient à la mise en œuvre des politiques 
économiques nationales, y compris la politique commerciale.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 17 
 
 
 43. Le représentant de la Jordanie a déclaré qu'en  cas de contradiction entre les lois ou autres 
textes législatifs jordaniens et les traités ou accords internationaux tels que l'Accord sur l'OMC, ces 
derniers prévaudraient.  Il a confirmé que les entités sous-centrales n'avaient pas de pouvoir autonome 
relativement au subventionnement, à la fiscalité, à la politique commerc iale ou à quelque autre mesure 
qui soit visée par les dispositions de l'OMC.  Il a ég alement confirmé que les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la  Jordanie, seraient appliquées de manière uniforme 
sur l'ensemble de son territoire douanier et des au tres territoires de son ressort, y compris dans les 
régions pratiquant le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les autres régions 
bénéficiant de régimes spéciaux pour les droits de  douane, les impôts et les réglementations.  Il a 
ajouté que, si elles apprenaient que des dispositions des Accords de l'OMC n'étaient pas appliquées ou 
l'étaient de manière non uniforme, les autorités cen trales prendraient des mesu res pour faire respecter 
ces dispositions sans exiger que les parties lésées e ngagent une action devant les tribunaux.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Droit de pratiquer le commerce extérieur  
 
44. Des membres ont prié la Jordanie d'apporte r des précisions sur le droit des personnes 
physiques et morales de pratiquer le commerce extérieur afin de pouvoir mieux comparer les 
dispositions jordaniennes aux prescriptions de l'artic le III:4 du GATT.  Il a été notamment demandé à 
la Jordanie de définir le droit de pratiquer le co mmerce extérieur i) des soci étés à capital entièrement 
national, ii) des sociétés à participation étrangè re inférieure à 50 pour cent, iii) des sociétés à 
participation étrangère supérieure à 50 pour cent et iv) des entreprises à capital entièrement étranger.  
Pour chacune de ces catégories, la Jordanie était aussi priée de préciser quelles entreprises seraient 
autorisées à se faire enregistrer en  Jordanie en tant qu'entreprises habilitées à importer pour leur 
propre compte (par exemple à des fins de fabricati on), à importer à des fins de distribution ultérieure 
ou à exporter.  Le représentant de la Jordanie a répondu par une communicati on détaillée sur le droit 
de pratiquer le commerce extérieur (WT/ACC/JOR/ 25).  La réglementation jordanienne établissait 
une distinction entre les échanges à fins commerciales (distribution ultérieure et commerce de gros et 
de détail) et les échanges à fins non commerciales (compte propre). 
45. Les échanges à fins commerciales étaient perm is aux sociétés de capitaux et aux entreprises 
individuelles ayant déclaré l'exercice d'activités commerciales parmi leurs objectifs au moment de 
l'enregistrement.  À cet égard, la législation jord anienne établissait une distinction entre les sociétés 
jordaniennes (y compris à capitaux étrangers) et les sociétés étrangères.  Étaient considérées comme 
des sociétés jordaniennes les entrepri ses établies et enregistrées en Jordanie et y ayant leur principal WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 établissement.  Le Règlement de 1997 sur la pr omotion des investissements étrangers limitait à 
50 pour cent la participation étrangè re dans une société jordanienne pratiquant le commerce extérieur 
ou fournissant des services commerciaux (y compris les services de distribution et l'importation ou 
l'exportation à des fins commerciales).  De plus, les ressortissants étrangers investissant dans une 
société jordanienne de commerce extérieur ou de services commerciaux devaient faire un dépôt 
minimum de 50 000 dinars auprès d'une banque jordanie nne pour faire enregistrer une telle société.  Il 
était possible de faire enregistrer en Jordanie une société étrangère, par exemple une filiale d'une 
société constituée à l'étranger, à des fins de co mmerce extérieur et de fourniture de services 
commerciaux, auquel cas la prescription relative au  capital minimum de 50 000 dinars n'était pas 
applicable.  L'enregistrement pouvait être provisoire − relatif à l'exécution d'un projet particulier ou à 
la participation à un appel d'offres déterminé en Jordanie − ou permanent.  Cependant, 
l'enregistrement permanent des so ciétés étrangères souhaitant exercer une activité commerciale suivie 
en Jordanie était subordonné à un examen des besoins économiques. 
46. Les personnes physiques, qu'elles soient jordan iennes ou étrangères, n'étaient pas habilitées à 
importer ou à exporter à des fins commerciales.  Ce pendant, une personne physique jordanienne avait 
la faculté de se faire enregistrer en tant qu'"entre prise individuelle", possibilité qui n'était pas offerte 
aux personnes physiques étrangères souhaitant im porter ou exporter à des fins commerciales.  
L'importation et l'exportation à des fins non commerciales (pour compte propre) étaient permises aux 
sociétés jordaniennes, quelle qu'y soit la participa tion étrangère, aux sociétés étrangères enregistrées 
en Jordanie et aux personnes physiques tant jordan iennes qu'étrangères.  L'importation pour compte 
propre était limitée aux marchandises nécessaires pour  atteindre les objectifs déclarés par les entités 
en cause. 
47. Une société exerçant des activités d'importati on ou d'exportation à des fins commerciales 
devait détenir un permis d'importation valide, comme il était stipulé dans le Règlement n° 74 de 1993 
sur les importations et les exportations.  Les perm is d'importation étaient délivrés automatiquement 
par la Direction du commerce du Ministère de l'i ndustrie et du commerce après que l'importateur eut 
reçu un certificat d'enregistrement dans le Registre  des importateurs du Ministère de l'industrie et du 
commerce.  Toute demande d'inscription dans le Re gistre des importateurs devait être accompagnée 
d'un certificat professionnel valide et des renseignem ents pertinents (nom, adresse, capital et 
dénomination sociale de l'entreprise).  Les cer tificats professionnels étaient délivrés aux personnes 
physiques ou morales enregistrées en Jordanie membres d'une chambre de commerce ou d'une chambre d'industrie dont les locaux avaient été inspectés et agréés par les autorités municipales.  Pour 
être membre d'une chambre de commerce ou d'une ch ambre d'industrie, il suffisait d'avoir payé la 
cotisation.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 19 
 
 
 48. Le certificat d'immatriculation de la société ou du commerçant devait être joint à la demande 
dans le cas d'une entreprise individuelle dont le cap ital n'était pas inférieur à 5 000 dinars.  Dans la 
mesure où la documentation requise était dûment fournie,  le permis d'importation était délivré dans la 
demi-heure, sans frais.  Sa durée de validité était d'une année (se termin ant le 28 février).  Le permis 
d'importation pouvait être renouvelé chaque année, sur présentation de la documentation requise (y 
compris un nouveau certificat professionnel valide).  Le permis d'importation ne pouvait pas être 
annulé.  Le Ministère ne pouvait pas rejete r une demande de pe rmis d'importation. 
49. Les critères de délivrance des permis d'importation étaient les mêmes pour toutes les 
personnes, entités et établissements, quelles que soient  leur nationalité et leur branche d'activité.  Les 
entités ayant besoin d'une licence d'importation d'ap rès les critères énoncés plus loin [paragraphe 76] 
pouvaient présenter leur licence au lieu du permis d'importation. 
50. Le permis d'importation permet tait à l'importateur d'avoir un numéro spécial et un dossier 
spécial, ce qui facilitait le dédouanement des marchandises importées.  Il était possible d'importer des marchandises sans permis d'importation valide, mais  celles-ci étaient alors assujetties à une amende 
représentant 5 pour cent de leur valeur.  Cette am ende était la même quelle que soit l'origine des 
marchandises importées. 
51. Des membres ont demandé que la Jordanie fournisse à l'OMC une justification pour 
l'existence des permis d'importation et ont dit qu' ils considéraient que l'amende imposée en cas 
d'importation de marchandises sans pe rmis était trop élevée.  Le représentant de la Jordanie a répondu 
que le permis d'importation servait à des fins d'identifi cation et à des fins statistiques, et que l'amende 
était imposée pour inciter les importateurs à de mander un permis.  Les sociétés jordaniennes ou 
étrangères qui n'avaient pas déclar é l'"exercice d'activités commercia les" à l'enregistrement pouvaient 
éviter la pénalité de 5 pour cen t attachée aux importations pour compte propre en demandant un 
permis d'importation spécial.  Les personnes physiq ues n'avaient pas droit au permis d'importation 
spécial.  Les effets personnels importés n'étaient pas visés par la prescription relative au permis 
d'importation spécial du fait que  leur dédouanement n'éta it soumis à aucune réserve. 
52. Le représentant de la Jordanie  a déclaré que les prescriptions  de son gouvernement concernant 
le droit de pratiquer le commerce extérieur ne cont revenaient en rien aux articles III, VIII et XI du 
GATT de 1994.  Cependant, comme il était expli qué aux paragraphes [45 et 46], la faculté des 
personnes physiques ou morales d'importer à des fins commerciales était soumise à restrictions.  [Le représentant de la Jordanie a confirmé que le dr oit des personnes physiques ou morales, étrangères ou 
nationales, à importer des biens et des services sur le territoire douanier de la Jordanie et à en exporter 
n'était pas soumis à restrictions, sauf dans la me sure permise par les Accords de l'OMC.  Il a WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 20  
 
 également confirmé que la faculté des personnes ph ysiques ou morales d'importer ou d'exporter n'était 
pas soumise à restrictions en fonction du champ d'act ivité déclaré à l'enregistrement, et que les critères 
de l'enregistrement des entreprises en Jordanie ét aient d'application générale et publiés au Journal 
officiel.] 
53. [Le représentant de la Jordanie a confirmé que , à compter de la date de son accession, son 
pays veillerait à ce que ses lois et règlements re latifs au droit de pratiquer le commerce des 
marchandises, ainsi que toutes les redevances, impos itions ou taxes y afférentes, soient pleinement 
conformes aux obligations qu'il aurait contracté es dans le cadre de l'OMC, y compris aux 
articles VIII:1 a), XI:1, III:2 et III:4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement conforme à ces obligati ons.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
1. Réglementation des importations 
Tarif douanier
 
 
54. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le gouvernement avait modifié la Loi douanière 
pour la rendre compatible avec les prescriptions de  l'OMC, et que la loi révisée garantissait la 
transparence et simplifiait les procédures douanières.   La nouvelle Loi sur les douanes, abrogeant la 
Loi de 1983, avait été publiée le 1er octobre 1998 et était en vigueur depuis le 1er janvier 1999.  La 
Jordanie avait commencé à utiliser la nomenclature du Système harmonisé le 1er janvier 1994 et la 
nomenclature du Système harmonisé de 1996 était appliquée depuis le 1er mars 1997.  La Loi n° 20 
de 1998 sur les douanes avait été examinée pour vérifi er si elle était conforme aux prescriptions de 
l'OMC.  Bien que, de façon gé nérale, la Loi n° 20 de 1998 su r les douanes soit conforme aux 
prescriptions de l'OMC, certaines modifications étaient nécessaires pour en  assurer la conformité 
intégrale.  Les principaux aspects devant être retouc hés étaient les suivants:  i) règles d'origine non 
préférentielles (articles 24 à 26), celles-ci devant êt re modifiées sur le fond pour inclure les règles 
d'origine harmonisées une fois que celles-ci auraie nt été finalisées par l'OMC en collaboration avec 
l'Organisation mondiale des douanes;  ii) évaluation en  douane (articles 28 à 32), le libellé de certains 
articles devant être revu pour ce qui est de la défi nition de la valeur transactionnelle, de la valeur 
déductive et des méthodes prohibées.  La Jordanie avait également l'intenti on de publier en 1999 un 
règlement reprenant la note interprétative sur l'éval uation en douane;  iii) redevances pour opérations 
douanières, le libellé devant être révisé de façon à inclure une disposition visant à faire en sorte que 
les redevances pour opérations douanières reflètent bi en le coût des services fournis, conformément à 
l'article VIII du GATT de 1994;  iv) mesures à la fron tière pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, un cadre juridique de vant être prévu qui se traduirait ultérieurement par l'adoption d'un  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 21 
 
 
 règlement;  et v) droits compensateurs et mesures de  sauvegarde, le contenu de  l'article 15 devant être 
supprimé puisque la Jordanie avait adopté une Loi su r les sauvegardes et était en train d'élaborer un 
règlement sur les mesures compensatoires.  Ces m odifications étaient en cours d'élaboration et 
devraient être adoptées en l'an 2000. 
55. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le ta rif douanier avait été simplifié et réduit.  Le 
nombre de plages tarifaires avait été réduit à six (0, 5, 10, 20, 30 et 40 pour cent).  Le niveau moyen 
pondéré par les échanges de la pr otection tarifaire avait été ramené de 34,1 pour cent en 1994 à 
14,6 pour cent en 1996, et la part des droits de  douane dans les recettes publiques avait diminué, 
passant de 25 pour cent en 1992 à 10 pour cent en 1995.  Depuis le 1er janvier 1997, le taux maximum 
de droits était de 40 pour cent (sauf pour l'alcool et le tabac).  Le taux maximum de droits devait être 
abaissé à 30 pour cent [avant la fin de 1998], sauf pour  le tabac et les succédanés de tabac fabriqués 
(de 70 à 100 pour cent) et les boissons alcooliques (180 pour cent).  La Jordanie maintenait des droits 
combinés (droits ad valorem  et droits spécifiques) sur les bananes,  les raisins, les pommes, les veaux, 
les moutons et les brebis.  La Jordanie n'ava it pas l'intention d'éliminer ces droits combinés. 
Autres droits et impositions  
 
56. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la  Loi n° 7 sur l'uniformisation des taxes et des 
droits, adoptée en mars 1997, avait permis de regr ouper tous les autres droits et prélèvements à 
l'importation dans le taux de  droits de douane ordinaire.  Les re devances et les taxes incluses dans les 
droits de douane comprenaient la surtaxe unifiée (6 pour cent);  les redevances pour les municipalités 
et les universités (2 pour cent et 4 pour cent, respectiv ement);  la surtaxe de 1969 (5 pour cent sur les 
marchandises exonérées de droits de douane, 3 pour cent sur les marchandises assujetties aux droits 
de douane);  et la taxe à l'importation (5 pour cent). 
57. Des droits de 86,5 fils (0,0865 dinar) étaient perçus sur chaque paque t (20) de cigarettes 
importées en application de la décision n° 16 du 20 septembre 1984 de la Commission de la sécurité économique.  Les recettes ainsi perçues étaient rése rvées au soutien de certains produits agricoles.  
[Une décision concernant ces droits sera prise d'ic i la fin de septembre 1999.]  Des droits étaient 
perçus sur les appareils de radio importés confor mément au Règlement n° 20 de 1966 du Ministère 
des postes et télécommunications.  Ces droits étaient de 0,2 dinar dans le cas des radios-transistors à 
une seule bande de fréquences, de 0,3 dinar pour les radios transistors à deux bandes de fréquences et 
de 0,4 dinar pour les radios à trois bandes de fréque nces.  De plus, des droits de 0,5 dinar étaient 
perçus sur chaque radio transistor muni d'un transf ormateur et des droits de 2 dinars l'étaient sur 
chaque appareil de radio f onctionnant à l'électricité.  Invité à donner  la raison d'être des droits perçus 
sur les radios transistors importés, le représentant de  la Jordanie a dit que la législation instituant ces WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 droits, c'est-à-dire le Règlement n° 30 de 1966 sur les émetteurs et récepteurs sans fil et la Loi de 1934 
sur la télégraphie sans fil (article 4) n'en faisaient p as état.  La Jordanie avait décidé d'abolir les droits 
d'importation perçus sur les radios transistors [les di spositions légales applicables entreront en vigueur 
avant la fin d'octobre 1999].  À la question d'un me mbre concernant la justification au regard de 
l'OMC des droits d'importation perçus  sur les ovins et les chèvres (2 dinars par tête) et sur les veaux 
(10 dinars par tête), le représentant de la Jordanie a répondu que la Loi n° 7 de 1997 sur 
l'uniformisation des taxes et des droits serait modi fiée avant l'accession.  La Jordanie rétablirait pour 
les ovins et les veaux le système de droits composés en vigueur avant février 1997. 
58. Le représentant de la Jordanie a confirmé  que, à compter de son accession, son pays ne 
percevrait ni droits ni impositions sur les importatio ns autres que les droits de douane proprement dits 
et les redevances et impositions pour services rendus .  Toutes redevances de cette nature appliquées 
aux importations après l'accession seraient conform es aux dispositions de l'OMC.  Il a également 
confirmé que la Jordanie ne ferait figurer auc une autre imposition dans sa liste d'engagements en 
matière d'accès au marché concernant les marcha ndises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, 
et que ces impositions seraient consolidées à un taux nul. 
Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
 
59. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie n'appliquait pas de contingent tarifaire, 
mais que des exemptions de droits étaient accordées au titre des intrants et des produits alimentaires 
de base, des produits pour la santé et des produits  médicaux nécessaires et des biens d'équipement et 
du matériel destiné à l'agriculture et à l'industrie.  Les importations exonérées de  droits représentaient 
près de 60 pour cent de la valeur  totale des importations en 1996, 50 pour cent en 1997 et 38 pour cent 
en 1998.  Ces chiffres incluaient les importations en franchise des missi ons diplomatiques, des 
organisations caritatives, des établissements d'ensei gnement et des hôpitaux, certaines importations 
régies par des accords commerciaux bilatéraux (ou d es protocoles commerciaux), les importations de 
certaines institutions publiques et les importati ons relevant de la Loi sur la promotion des 
investissements. 
60. La nouvelle Loi n° 20 de 1998 sur les douanes avait éliminé toutes les exemptions de droits à 
l'importation pour les entreprises appartenant à l'État et pour les institutions publiques (sauf s'il s'agissait d'un don ou d'une aide).  Les exempt ions de droits avaient été maintenues pour dix 
entreprises en application des acco rds conclus avec l'État ou de concessions accordées à leur création 
(tableau 2).  Ces exemptions devaient prendre fin automatiquement à la date prévue dans la 
concession ou dans l'accord.  Les bénéficiaires étaient des entreprises ayant une importante participation du secteur privé, comme la Société jord anienne des phosphates, la Société de raffinage du  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 pétrole, la Cimenterie de Jordanie , la Société arabe des ponts et du tr ansport maritime, la Société arabe 
de la potasse, la Compagnie jordanie nne de l'électricité, la Compagnie d' électricité de la province d'Irbid, 
la Société jordanienne du tannage, la Société des usines d'huile végétale et la Société arabe de 
fabrication du ciment blanc.  Les produits faisant l' objet d'une exemption des droits de douane étaient 
utilisés par ces entreprises à des fins de production ou d'exploitation, sauf les véhicules automobiles et 
leurs pièces détachées, les pneumatiques, les produits pé troliers, les minibus et autobus et leurs pièces 
détachées, la papeterie, le matériel informatique , les climatiseurs, les outils à main, les biens de 
consommation, les produits et matériaux pour bâtim ents servant à loger des employés et les produits 
similaires à des produits jordaniens.  Ces entrepris es n'étaient pas exemptées de l'impôt sur le revenu, 
et les exemptions de droits n'étaient p as subordonnées aux résultats à l'exportation. 
Tableau 2:  Exemptions de droits de douane consenties à certaines entreprises en Jordanie  
 
Dénomination de 
l’entreprise Clauses, conditions et durée de l'accord de concession ou autre 
Société jordanienne 
des phosphates Cette société est investie des droits exclusifs d'exploitation de quatre mines de 
phosphates en Jordanie, droits octroyés sous le régime de la Loi n° 12 de 1968 sur les ressources naturelles.  Les droits miniers so nt en général concédés pour 30 ans et 
peuvent être renégociés et renouvelés à l'expiration.  La Société jordanienne des 
phosphates jouit également ( pour une durée indéterminée) du droit exclusif d'importer, 
d'entreposer et de vendre les explosifs u tilisés en Jordanie dans les industries 
extractives. 
Société de raffinage 
du pétrole L'accord de concession signé par le gouvernem ent jordanien et la Société de raffinage 
du pétrole a été sanctionné par la Loi n° 19 de  1958.  Cet accord confère à la Société de 
raffinage du pétrole le droit exclusif de raffiner le pétrole et de le vendre en Jordanie.  
De même, cette société est seule habilitée à importer le pétrole et les autres 
hydrocarbures nécessaires au marché intérieur. 
Cimenterie de 
Jordanie La Cimenterie de Jordanie bénéficie d'une concession d'une durée de 50 ans (de 1951 à 
2001).  Elle est investie des droits excl usifs de prospection, d'extraction et de 
production relatifs au ciment et à ses dérivés sur l'ensemble du territoire du Royaume 
hachémite de Jordanie, aux fins d'approvisionnement intégral du marché intérieur.  Sa concession expire en 2001. 
Société arabe de la potasse La Société arabe de la potasse s'est vu accorder en 1958 une concession d'une durée de 
100 ans sous le régime de la Loi n° 16 de 1958, promulguée pour sanctionner l'acte de concession.  Elle jouit du droit exclusif d'exploiter les ressources minérales de la mer Morte.  Sa concession expirera en 2058. 
Société jordanienne du tannage Le gouvernement jordanien a accordé en 1962 à la Société jordanienne du tannage une 
concession d'une durée de 40 ans, sous le régime de la Loi n° 9, promulguée pour sanctionner l'acte de concession.  Elle est investie du droit exclusif d'importer et 
d'exporter les peaux, ainsi que d'exporter le s cuirs.  Sa concessi on expire en 2002. 
Compagnie 
jordanienne de 
l'électricité La Compagnie jordanienne de l'électricité jouit d'une concession qui lui a été accordée 
en 1961 pour 50 ans sous le régime de la loi promulguée pour sanctionner l'acte de 
concession.  Elle est investie du droit exclusif de distribuer l'électricité dans les 
agglomérations d'Amman, de Zarqa, de Madaba  et de Salt.  Cette concession expirera 
en 2012. 
Cette société ne pratique pas le commerce in ternational et ne bénéficie pas d'un droit 
exclusif en matière de production de l'él ectricité.  Son principal objectif est la WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Dénomination de 
l’entreprise Clauses, conditions et durée de l'accord de concession ou autre 
distribution de l'électricité dans les agglom érations énumérées ci-dessus.  (Elle jouit 
cependant d'un monopole naturel sur la distribution d'électricité à l'échelle locale.) 
Compagnie 
d'électricité de la 
province d'Irbid La Compagnie d'électricité de la province d'Irbid bénéficie d'une concession qui lui a 
été accordée en 1961 pour  50 ans sous le régime de la Loi n° 1 de 1961, promulguée 
pour sanctionner l'acte de concession.  Elle est investie du droit exclusif de distribuer 
l'électricité dans les régions d'Ajlun, d'Irbid, de Mafraq et de Jerash.  Sa concession doit expirer en 2011. 
Cette société ne pratique pas le commerce in ternational et ne bénéficie pas d'un droit 
exclusif en matière de production de l'él ectricité.  Son principal objectif est la 
distribution de l'électricité dans les agglom érations énumérées ci-dessus.  (Elle jouit 
cependant d'un monopole naturel sur la distribution d'électricité à l'échelle locale.) 
Société des usines d'huile végétale La Société des usines d'huile végétale est théoriquement investie du droit exclusif 
d'approvisionner le marché intérieur en marg arine.  Cette concession lui a été octroyée 
en 1956 pour 30 ans et a été prorogée de 15 ans.  Elle doit expirer en 2001. 
Cependant, cet acte de concession n'est pas appliqué. 
Société arabe de 
fabrication du ciment blanc Il n'y a pas d'accord de concession entre le  gouvernement jordanien et la Société arabe 
de fabrication du ciment blanc. 
Cette société est exemptée de droits de douane en vertu de la Décision du 
10 novembre 1984 du Conseil des ministres. 
Société arabe des ponts et du transport maritime La Société arabe des ponts et du transport ma ritime bénéficie d'une concession qui lui a 
été accordée en 1985 pour  50 ans en vertu d'un accord de coopération maritime liant la 
Jordanie à deux autres pays arabes (l'Égy pte et l'Iraq).  Elle est investie du droit 
exclusif de transporter des marchandises, du courrier et des voyageurs dans les deux 
sens entre Aqaba et Noueibe. 
Cette société, étant enregistrée au Panama, n'est pas assujettie à la législation fiscale 
jordanienne. 
 
 
61. Les organisations caritatives étaient inscrites dans un registre spécial du Ministère de 
l'industrie et recevaient du Ministère, sur recommandation du Ministère du développement social, une licence leur permettant d'importer des marchandises en franchise s ous réserve que les marchandises 
importées soient destinées à être utilisées à des fins caritatives.  Les marchandises suivantes pouvaient 
être importées en franchise:  fournitures médical es et médicaments (avec l'approbation du Ministère 
de la santé et du Ministère des finances, Départem ent des douanes);  le matériel et les appareils 
servant de pièces fixes et les autres appareils  reçus à titre de don ou d'aide utilisés par les 
établissements scolaires et les institutions ad ministrés par des organisations caritatives (sur 
recommandation du Ministère du développement soci al et avec l'approbation du Ministère des 
finances, Département des douanes);  les vêtements,  produits alimentaires et meubles (y compris les 
tapis et les rideaux) reçus à titre de don ou d'aide par des orphelinats, des foyers pour personnes âgées 
et des hôpitaux (sur instruction du Ministère du développement social et avec l'approbation du 
Ministère des finances, Département des douanes);  l es matériaux de constructi on offerts à titre de don 
ou d'aide pour l'édification de mosquées, d'ég lises ou d'écoles appartenant à des organisations  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 25 
 
 
 religieuses ou caritatives accréditées par le Minist ère du développement social;  et les fourgons 
automobiles (exemption des droits de douane de 95 pour cent).  Les importations de matériel 
didactique et de matériel médical de même que de  tout autre appareil, matériel, machine et leurs 
pièces détachées, ainsi que les importations de véhicu les de transport destinés aux écoles, institutions 
et programmes pour personnes handicapées étaient entièrement exonérées de droits de douane. 
62. Les exemptions de droits de douane accordées pour les biens d'équipement et leurs pièces 
détachées destinés à des projets d'investissement sont décrites dans la section "Régime 
d'investissement".  Les produits agricoles exonérés de droits de douane étaient le froment (blé) et la 
farine, ainsi que certains fruits et légumes importés dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux 
conclus avec les pays arabes, Israël et la Palestine selon le calendrier agraire. 
63. Des membres ont fait observer que, dans le cas de  certains produits agricoles, les exemptions 
saisonnières de droits de douane et de taxes à l'impo rtation n'étaient pas appliquées sur la base de la 
nation la plus favorisée.  Le représentant de la Jord anie a répondu que la Jordan ie avait l'intention de 
se conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de  traitement NPF.  La Jordanie était en train 
d'évaluer ses accords commerciaux avec les autres pays pour déterminer quel mécanisme il 
conviendrait d'appliquer pour respecter les prescriptions  de l'OMC.  Elle maintiendrait les exemptions 
saisonnières de droits de douane consenties à titre de  préférences commerciales à certains pays arabes 
dans le contexte de l'Accord institu ant une zone de libre-échange arabe. 
Redevances et impositions pour services rendus  
 
64. Un membre a fait remarquer que  la Jordanie imposait des redevances pour les heures 
supplémentaires ainsi que des droits ad valorem  non tarifaires pour les [autorisations de change et les] 
marchandises réexportées et que les droits applicable s à la certification des factures et des certificats 
d'origine augmentaient dans le cas des marchandises d'une valeur supérieure à 10 000 dinars.  La 
Jordanie a été invitée à rendre les redevances et impositions perçues pour ces services conformes à 
l'article VIII du GATT de 1994. 
65. Le représentant de la Jordanie a répondu que certaines redevances et impositions étaient 
perçues pour services rendus aux im portateurs.  La Jordanie avait communiqué au Groupe de travail 
un rapport détaillé à ce sujet sous la cote WT /ACC/JOR/27.  Les impositions pour services 
vétérinaires étaient perçues en application du Règlem ent n° 17 de 1987, adopté dans le cadre de la 
Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture, et de leurs modi fications.  Il a ajouté que les autorités jordaniennes 
visionnaient les documents audiovisuels à des fins de protection de la moralité publique, 
conformément à la Loi n° 52 de 1951, et que les redevances pour visionnement des films WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 cinématographiques (50 dinars), des films vidéo et des vidéodisques (3 dinars), ainsi que pour 
contrôle des disques sonores, des jeux électroniques et d'ordinateurs des audiocassettes (1 dinar), 
étaient inférieures au coût des services rendus. 
66. Une redevance pour temps supplémentaire représen tant 0,2 pour cent de la valeur c.a.f. des 
marchandises importées lorsque celle -ci était supérieure à 50 dinars (0,1 pour cent dans le cas de 
marchandises en transit) était prélevée pour ser vices rendus par le personnel du Département des 
douanes durant les heures de travail déclarées et pour  l'exécution de tâches difficiles ou comportant 
des risques.  Le représentant de la Jordanie  a confirmé que ces redevances seraient mises en 
conformité avec l'article VIII du GATT de 1994 par la  promulgation des modifications de la Loi n
o 20 
sur les douanes [prévue pour octobre/novembre 1999] .  La redevance pour temps supplémentaire 
serait remplacée par une redevance pour traitement d es importations égale à 0,2 pour cent de la valeur 
transactionnelle, sous réserve d'un minimum de 10  dinars et d'un maximum de 250 dinars par 
transaction.  La redevance appli cable aux marchandises en transit serait fixée au taux forfaitaire de 
15 dinars par transaction. 
67. Des droits consulaires étaient imposés en application du Règlement n° 1 de 1989 basé sur 
l'article 2 de la Loi n° 36 de 1947 sur les droits  consulaires.  Ces droits étaient imposés pour la 
certification des effets de commerce n'ayant pas été acquittés au moment de la certification de ces effets par les autorités consulaires dans le pays export ateur.  Ils allaient de 2 dinars par effet de moins 
de 100 dinars à 50 dinars par effe t de 50 000 à 100 000 dinars, auxque ls s'ajoutaient 2 dinars pour 
chaque tranche de 10 000 dinars excédant 100 000 di nars.  Les certificats d'origine délivrés par une 
autorité consulaire étaient assujettis à des droits de 2 dinars par pièce.  Des dispositions légales 
assurant la mise en conformité des droits consul aires perçus pour la certification des effets de 
commerce avec les prescriptions de l'article VIII du GATT de 1994 [seront adoptées en octobre 1999]. 
68. [Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne 
percevrait des redevances ou im positions pour services rendus relativ ement aux importations ou aux 
exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Des renseignements sur 
l'application et le montant de redevances ou impositi ons de cette nature, les recettes perçues et leur 
utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC à leur demande.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.]  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 27 
 
 
 Application des taxes intérieures  
 
69. Le représentant de la Jordanie a dit qu'une taxe générale sur les ventes était imposée en 
Jordanie.  Le tableau 2 indique les produits assujetti s à cette taxe, avec les taux correspondants.  Dans 
le cas des marchandises importées, la taxe générale sur les ventes était perçue à la frontière sur la base 
de la valeur en douane majorée des droits.  L es marchandises importées bénéficiaient du traitement 
national, à certaines exceptions près.  [À noter que, dans le cas des produits 6, 7a, 8 et 17, les taux 
sont plus élevés s'il s'agit de produits importés que s'il s'agit de produits de fabrication locale.]  Un 
certain nombre de produits importés étaient assujettis  à une taxe générale sur les ventes de 10 pour 
cent, alors que les produits locaux étaient exonérés de  la taxe.  Les produits en question étaient les 
vêtements et les chaussures;  les bâtiments agricol es à corps de plastique;  les appareils de chauffage 
fonctionnant au kérosène ou au gaz naturel;  les meubles;   la fibre de verre et ses produits dérivés;  les 
couvertures, les jetés et les matelas de laine, les couvr e-pieds et les serviettes;  les stimulants de levure 
et les préparations servant à améliorer la farine;  la chaux vive, la chaux éteinte et les briques 
silico-calcaires;  les poêles à cheminée et leurs pièc es;  les légumes secs traités comme les pois, les 
pois chiches, les fèves, les haricots, les lentilles et les haricots de grande culture;  les boîtes à œufs;  
les appareils de chauffage à énergie solaire;  l es articles de bonneterie;  les produits de mouture 
comme les épices, le thym et les autres plantes aroma tiques;  les feuilles de plastique et le matériel 
d'irrigation agricole en matière plastique;  et  les matériaux isolants pour la construction. 
Tableau 3:  Produits assujettis à une taxe sur les ventes spécifique  
 
N° Produit Unité de 
mesure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Production intérieure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Produits importés 
1 Toutes les sortes de ciments tonne  10,000  10,000 
2 Fer pour la construction tonne  40,000  40,000 
3 Huiles lubrifiantes minérales kg  00,200  00,200 
4 Eau naturelle et eaux minérales, eaux 
gazeuses, y compris eaux gazéifiées litre  00,020  00,020 
 - dans des récipients réutilisables   00,166  00,166 
 - dans des récipients jetables   00,175  00,175 
5 Boissons effervescentes    
 a) pour consommation immédiate    
  - dans des récipients réutilisables litre  0,166  0,166 
  - dans des récipients jetables litre  0,175  0,175 
 b) concentrés    
  - dans des fûts contenant  fût  3,984  3,984 WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 N° Produit Unité de 
mesure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Production intérieure Taux d'imposition 
(en dinars) 
Produits importés 
  l'équivalent de 96 bouteilles de 
  25 cl chacun 
  - dans des fûts contenant  
  l'équivalent de 480 bouteilles de 
  25 cl chacun fût  19,920  19,920 
6 Bière, y compris bière sans alcool    
 a) récipient de 35 cl récipient  0,175  0,285 
 b) récipient de 35 cl à 2/3 litre récipient  0,245  0,385 
 c) autres litre  0,420  0,585 
7 Alcool    
 a) alcool pur litre  0,325  0,330 
 b) alcool mélangé litre  0,140  0,140 
8 Vin -  25 pour cent d'alcool    
 a) vins pétillants litre  0,500  1,155 
 b) autres litre  0,500  0,891 
9 Boissons alcooliques, y compris le vin, 
titrant plus de 25 pour cent d'alcool    
 a) arak litre  0,600  0,850 
 b) cognac litre  0,650  1,000 
 c) autres litre  0,850  1,200 
10 Tabac    
 a) ordinaire kg  2,000  2,000 
 b) mélangé à du sirop de fruit kg  2,000  2,000 
11 Tabac à priser kg  2,000  2,000 
12 Tabac coupé kg  0,500  0,500 
13 Cigares kg  15,000  15,000 
14 Pneumatiques pour grosses voitures pneumatique  0,500  0,500 
15 Pneumatiques pour petites voitures pneumatique  0,250  0,250 
16 Mélanges lubrifiants  kg  0,005  0,005 
17 Cigarettes 
a) de fabrication locale pour 
 consommation locale paquet de 20 Les taxes vont de 229 fils à 385 fils selon la 
marque, et de 197 fils à 342 fils pour les 
mêmes marques vendues aux forces armées.
 b) Cigarettes importées paquet   0,385 
 
  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 70. Des membres ont fait observer qu'en Jordanie la taxe sur les ventes était appliquée selon des 
taux différents aux produits importés et aux produits locaux, ce qui allait à l'encontre des dispositions 
de l'article III du GATT de 1994, et ils ont demandé quelles mesures la Jordanie avait prises pour 
éliminer cette différence de traitement.  Le représen tant de la Jordanie a répondu que la Jordanie avait 
l'intention de régler la question d es taux différentiels de la taxe sur les ventes avant son accession à 
l'OMC.  Le Ministère des finances était en train d' établir un projet de modification de la Loi sur la 
taxe générale sur les ventes destiné à rendre la perception de cette taxe pleinement conforme à 
l'article III du GATT de 1994.  L'adoption de ce projet par le Parlement était prévue pour 
octobre/novembre 1999. 
71. [Le représentant de la Jordanie a déclar é que, à compter de son accession, son pays 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles pe rçues sur les produits énumérés au tableau 3, en 
conformité avec les articles premier et III du GATT de  1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences  
 
72. Le représentant de la Jordanie a expliqué  que, même si les importations avaient été 
libéralisées ces dernières années et si de nombr eux obstacles non tarifaires avaient été abolis, 
l'importation d'un certain nombre de produits était toujours prohibée ou assujettie à une autorisation 
préalable ou à l'obtention d'une licence d'importation.  Le tableau 4 donne la  liste des marchandises 
dont l'importation était interdite en Jordanie.  La  Jordanie interdisait également l'importation de 
voitures jouets parce que celles-ci devaient rouler  sur des pistes spéciales qui n'existaient pas en 
Jordanie.  Les produits interdits ne pouvaient entrer  à la frontière ni être dédouanés et devaient 
éventuellement être réexportés dans le pays d'origine ou en zone franche.  
Tableau 4:  Produits dont l'importation est interdite  
 
Code du SH Produit 
25.01 Sel préparé pour la table 
39.15 Déchets de matières plastiques 
87.03 Voitures automobiles de plus de cinq ans  
87.03 Voitures de tourisme fonctionnant au benzène  
ex 90.09 Appareils de photocopie d'occasion de plus de trois ans  
 
 WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 73. Des membres ont fait remarquer que les prohibiti ons à l'importation que la Jordanie imposait 
dans le cas des déchets de matières plastiques, de  l'eau minérale, du sel de table, des véhicules 
automobiles d'occasion et des véhicules automobiles fonctionnant avec un carburant autre que 
l'essence visaient à réduire les importations et allaie nt à l'encontre des dispos itions de l'article XI du 
GATT et de l'Accord sur l'agriculture.  La Jordanie a été invitée à confirmer qu'elle allait éliminer ou 
réviser toutes ces restrictions au plus tard au moment de son accession à l'OMC afin de les rendre 
conformes aux prescriptions de l'OMC.  Le représ entant de la Jordanie a répondu que l'interdiction 
d'importer de l'eau minérale et du sel de table s'appuyait sur des raisons socio-économiques.  La 
Jordanie avait supprimé l'interdicti on d'importer de l'eau minérale en avril 1999 et avait l'intention de 
lever les autres prohibitions.  Les contrôles de prix vi sant le sel de table ont été levés en juin 1997, à 
titre de première étape vers la libéralisation.  La Jo rdanie avait décidé de le ver l'interdiction d'importer 
du sel de table [les dispositions nécessaires ser ont adoptées en octobre 1999].  En ce qui concerne 
l'interdiction d'importer des voitures d'occasion, le représentant de la Jordanie a dit que la Jordanie 
avait adopté la norme 1050:1998, identique aux 44 direc tives de la CEE, qui fixaient les prescriptions 
en matière de sécurité pour les véhicules automobil es.  Des instructions s'appuyant sur cette nouvelle 
norme étaient en cours d'élaboration pour l'impor tation de véhicules d'occasion.  L'interdiction 
d'importer des voitures d'occasion de plus de cinq an s, sauf pour en utiliser les pièces détachées, était 
toujours en vigueur.  L'importation de limousines et  de voitures de taxis fonctionnant au carburant 
diesel était interdite parce que ces véhicules polluai ent l'environnement.  Les camions à moteur diesel 
étaient acceptés parce qu'ils étai ent utilisés essentiellement en dehors  des zones congestionnées.  Le 
gouvernement incitait les Jordaniens à remplacer leur s vieilles voitures par des modèles plus récents 
(plus sécuritaires).  Les propriétaires de vieux véhicules servant pour le transport en commun pouvaient importer des véhicules neufs en franchise à condition de céder le vieux véhicule à l'État ou 
de le mettre hors service. 
74. Le représentant de la Jordanie a ajouté que l' application des normes jordaniennes relatives aux 
voitures avait été suspendue et que ces normes serai ent vraisemblablement abrogées.  Des dispositions 
légales abolissant les restrictions à l'importa tion des voitures d'occasion [seront adoptées en 
octobre 1999.  La prohibition à l' importation des véhicules à moteur diesel restera en vigueur jusqu'à 
ce que la raffinerie jordanienne ait été modernis ée de manière à pouvoir produire du gazole à plus 
faible teneur en soufre.  Quand à la prohibition à l'importation des déchets de matières plastiques, elle 
ne sera pas levée, étant donné que la transforma tion des matières plastiques est considérée comme un 
problème environnemental important en Jordanie.] 
75. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les autorisations préalables étaient accordées 
dans des conditions spécifiques par certaines instituti ons publiques.  Une autorisation préalable était  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 31 
 
 
 nécessaire pour importer les produits indiqués dans le  tableau 5, quel que soit le pays d'origine (y 
compris des pays avec lesquels la Jordanie avait co nclu des accords préférentiels).  Les autorisations 
préalables étaient accordées automatiquement aux impor tateurs de riz et de sucre du secteur privé, et 
il n'y avait pas de contingents d' importation ni de restrictions visant les quantités importées.  Les 
importations de cigarettes par le secteur privé devaie nt faire l'objet d'une autorisation préalable et 
d'une licence d'importation délivrées par le Ministère de l'industrie et du commerce, mais il n'y avait 
pas de contingents d'importation.  Les autorisations préalables pour importer des jeux vidéo 
électriques ou électroniques étaient délivrées unique ment aux commerçants autorisés à utiliser ou à 
vendre de tels jeux. 
Tableau 5:  Autorisations préalables  
 
 Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
1. 10.06 Riz Ministère de l'industrie et 
du commerce (MIT) Pour des fins statistiques 
2. 11.01 Farine de froment (blé) MIT Pour des fins statistiques  
3. 17.01 Sucre MIT Pour des fins statistiques  
4. 10.01 Froment (blé) MIT Pour des fins statistiques  
5. 10.03 Orge MIT Pour des fins statistiques  
6. 10.05 Maïs MIT Pour des fins statistiques  
7. Chapitre 1 Animaux vivants Ministère de l'agriculture Santé 
8. 0511.10 Sperme congelé d'animaux  Ministère de l'agriculture Santé 
9. Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées 
ou congelées  Ministère de l'agriculture Santé 
10. 1509 Huile d'olive Ministère de l'agriculture Raisons d'ordre social 
11. Chapitre 93 Tous les types d'armes et de 
munitions  Ministère de l'intérieur, 
Département de la sécurité publique (PSD) Sécurité nationale  
12. 36.01 
36.02 
36.03 36.04 Tous les types d'explosifs PSD Sécurité nationale  
13. 82.11 Canifs et articles similaires PSD Sécurité nationale 
Ordre public  
14. 95.01 Voitures jouets pour enfants 
fonctionnant à l'essence  PSD Sécurité 
15. 9503.20 Avions jouets téléguidés  PSD Sécurité  
16. 95.04 Machines électriques et 
machines électroniques pour 
jeux vidéo  PSD Moralité publique WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 32  
 
  Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
17. 85.43 Matériel d'autodéfense 
électrique PSD Sécurité nationale 
Ordre public 
18. 28.44 Matériaux radioactifs et 
uranium Ministère de l'énergie et 
des ressources minérales  Sécurité nationale 
Santé Sécurité 
Environnement 
19. 85.25 Émetteurs et récepteurs sans 
fil Commission de 
réglementation des 
télécommunications 
(TRC) Sécurité nationale  
Sécurité  Santé 
20. 85.31 Matériel d'alarme sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé 
21. 8543.209 
8526.92 Tous les types d'équipements 
à télécommande (sauf ceux 
destinés à la télévision et aux 
jeux vidéo)  TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé  
22. 8526.91 Appareils de radiodétection et 
de radiosondage TRC Sécurité nationale  
Sécurité  
Santé 
23. 85.25 Stations de transmission et de 
réception TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé 
Environnement 
24. 85.25.201 Systèmes de téléphonie 
cellulaire  TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé Environnement 
25. 85.17.11 Téléphones sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé 
26. 8518.10 Microphones sans fil TRC Sécurité nationale  
Santé 
27. 85.17 Matériel électrique pour la 
téléphonie et la télégraphie 
par fil TRC Sécurité  
Environnement  
28. 8543.899 Décodeurs TRC Sécurité nationale  
Santé  
29. 85.29 
8529.101 8543.891 Satellites TRC Sécurité nationale  
Sécurité  Santé 
30. 90.09 Machines à photocopier en 
couleurs Banque centrale Sécurité nationale  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 33 
 
 
  Code du SH Produit Entité accordant 
l'autorisation Justification 
31. 29.41 
30.02 30.03 
30.04 Médicaments, antibiotiques, 
sang humain, vaccins Ministère de la santé 
(MOH) Santé 
32. 2106.90 Préparations alimentaires pour 
athlètes MOH Santé 
33. 2827.51 Bromures de potassium MOH Santé 
34. 13.02 Colorants alimentaires  MOH Santé 
35. 68.11 Plaques et tuyaux en amiante MOH Santé 
36. 04.02 
2106.90 Lait et aliments pour enfants MOH Santé 
37. 21.05 Glaces de c onsommation  MOH Santé 
38. 84.70 Machines à affranchir Ministère des postes et des 
communications Sécurité nationale 
39. 2903.4 
2903.46 Dérivés halogénés des 
hydrocarbures Société publique de 
protection de 
l'environnement Sécurité 
Environnement 
40. 2903 Chlorofluorocarbone Société publique de 
protection de l'environnement Sécurité 
Environnement 
41. 8430.4 Machines de forage des puits 
d'eau  Ministère de l'eau et de 
l'irrigation Conservation des ressources 
naturelles 
42. Chapitres 61 
et 62 Vêtements militaires  Commandement général 
des forces armées Sécurité nationale 
 
 
76. Il fallait une licence d'importation i) pour les marchandises en provenance des pays et 
territoires ayant conclu des accords et des protocol es commerciaux avec la Jordanie, soit le Bahreïn, 
l'Égypte, l'Iraq, Israël, le Koweït, le Liban, la Liby e, le Maroc, Oman, la Palestine, l'Arabie saoudite, 
le Soudan, la Syrie, la Tunisie, les Émirats ar abes unis et le Yémen;  ii) pour les marchandises 
importées par les banques, les sociétés en voie de constitution, les exploitations agricoles, les 
boutiques d'artisanat, les hôpitaux, les hôtels, les journaux et les organisations religieuses, scientifiques ou caritatives;  iii) pour les marchandi ses importées par des particuliers pour usage 
personnel, non commercial;  iv) pour les marchandise s, dont l'importation n'était ni prohibée ni limitée 
et dont la valeur globale était supérieure à 2 000 dinars, rapport ées au pays par des voyageurs;  
v) pour les marchandises importées par des entrep rises, des organisations ou des particuliers 
enregistrés auprès des organismes officiels pour étab lir des projets de développement en Jordanie;  
vi) pour les marchandises importées par des entreprises ou des entrepreneurs étrangers et leurs 
succursales enregistrés en Jordan ie comme entités étrangères;  et vii) pour les marchandises importées 
par des entités étrangères autorisées à exploiter une succursale en territoire jordanien pour faire des WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 34  
 
 affaires en dehors de la Jordanie et par des resso rtissants étrangers travaillant pour les médias.  Le 
tableau 6 donne la liste des produits pour les quels il fallait obtenir une licence d'importation 
spécifique.  Ces licences servaient à des fins statistiques ainsi que pour l'administration des 
exemptions de droits prévues dans les accords pertinents. 
Tableau 6:  Licences d'importation  
 
Code du SH Produit 
 ex 19.05 Biscuits 
 ex 87.03 Voitures automobiles d'occasion  
 ex 2201.10 Eaux minérales 
 ex 84.18 Réfrigérateurs 
 ex 84.18 Meubles congélateurs-conservateurs 
 84.14.30 Compresseurs 
 ex 04.02 Lait pour usage industriel 
 ex 40.12 Pneumatiques rechapés 
 ex 85 Appareils et matéri el électroniques d'occasion  
 
 
77. Le représentant de la Jordanie a précisé que  les licences d'importation étaient délivrées sans 
frais et que la plupart des ministères ne percevai ent aucun droit pour la délivrance des autorisations 
préalables. La législation relative aux autorisa tions préalables, variable selon les institutions 
concernées, ne prévoyait aucun délai pour la déliv rance des autorisations préalables.  Le processus 
pouvait prendre d'un jour à un an, à condition que les renseignements nécessaires soient fournis.  Dans certains cas (armes, munitions, explosifs et canifs) , seuls les exportateurs ayant une licence pouvaient 
présenter une demande d'autorisation préalable.  En général, le principal critère appliqué pour la 
délivrance d'une telle autorisation ét ait la nature du produit et son in cidence sur la santé, la sécurité, 
l'environnement, la sécurité nationale, l'ordre et la  moralité publics et la conservation des ressources 
naturelles.  Les importations de produits chimiques de vaient satisfaire à des prescriptions générales en 
matière de sécurité, notamment la disponibilité d'in stallations d'entreposage appropriées et l'existence 
de procédures convenables pour ce qui était du transpor t, de la manutention et de l'étiquetage.  Le 
matériel de télécommunication et les jouets faisaient l'objet de vérifications ou d'essais en laboratoire pour s'assurer qu'ils ne présentaient pas de risques pour la sécurité na tionale, la santé, la sécurité ou 
l'environnement.  En réponse à la  question demandant si la Jord anie offrait aux autres pays la 
possibilité de se prononcer par écrit au sujet des nouvelles procédures ou des produits devant être 
ajoutés à la liste des marchandises assujetties à une autorisation préalable, le représentant de la 
Jordanie a dit que les autres pays avaient toute liberté pour le faire.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 35 
 
 
 78. Des membres ont signalé que la Jordanie app liquait des restrictions quantitatives et exigeait 
des licences d'importation alors que ces mesures ne pouvaient être considérées comme des exceptions 
aux prescriptions de l'article XI du GATT.  Certaine s de ces mesures semblaient en outre contrevenir 
aux dispositions du GATT relatives au traitement NPF et  au traitement national.  La Jordanie a été 
invitée à supprimer ou à modifier ces mesures avan t son accession à l'OMC.  Le représentant de la 
Jordanie a expliqué que la Jordanie  avait l'intention de se conformer aux dispositions de l'article XI du 
GATT de 1994 au plus tard lors de son accession à l'OMC et qu'elle entendait supprimer ou modifier 
avant la fin de 1999 toutes les restrictions contrevena nt à l'article XI.  Le gouvernement jordanien était 
en train d'examiner la liste des produits assujettis à une autorisation préalable et avait l'intention d'ici 
la date de son accession à l'OMC d'en éliminer le s produits dont l'inscription contrevenait aux règles 
de l'OMC.  La législation visant à rendre le régime  actuel entièrement confor me aux prescriptions de 
l'OMC devrait être adoptée avant l'ac cession de la Jordanie à l'OMC. 
79. Le représentant de la Jordanie a présenté, s ous la cote WT/ACC/JOR/28, un rapport sur les 
licences d'importation et d'exportation, qui comp rend une proposition détaillée relativement à 
l'application d'un nouveau régime de licences.  Il y est proposé d'abolir le système des autorisations 
préalables et de le remplacer par un régime de licences d'importation automatiques et non 
automatiques conforme aux dispositions de l'A ccord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  Le gouvernement jo rdanien subordonnerait l'autorisati on d'importer à la production de 
licences non automatiques pour contrôler:  i) l'appli cation des restrictions quantitatives (par exemple 
les contingents), conformément à l'Accord sur l es sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994, ou 
conformément aux articles XII et XVIII du GA TT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la bala nce des paiements;  ii) l'importation des 
marchandises susceptibles de présente r un danger pour la sécurité d es personnes, l'environnement, la 
santé, la sécurité nationale et l'ordre et la mora lité publics;  iii) l'importation des marchandises qui ne 
favorisent pas la conservation des ressources naturelles. 
80. Des licences d'importation automatiques seraien t exigées pour les marchandises visées par les 
dispositions des protocoles commerciaux (cette mesure étant déjà appliquée à une liste spécifique de 
produits en provenance de la Syrie);  pour le lait et  les produits de la laiterie (chapitre 4 du SH) et les 
fruits et légumes à l'état frais (chapitres 7 et 8) en provenance de pays auxquels la Jordanie est liée par 
des accords commerciaux;  et pour les produits  énumérés au tableau 7.  Des licences non 
automatiques seraient délivrées pour les produits énumér és au tableau 8 à des fins de protection de la 
santé, de la sécurité des personnes, de l'environnement , de la sécurité nationale et de l'ordre et de la 
moralité publics, ainsi que de conservation des ressources naturelles.  Le représen tant de la Jordanie a 
confirmé que l'importation de ces produits ne sera it pas soumise à des restrictions quantitatives. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 36  
 
 Tableau 7:  Produits dont l'import ation est soumise à licence automatique  
 
Code du SH Produit Organisme d'exécution 
ex 19.05.30 Biscuits Ministère de l'industrie et du commerce 
(MIT) 
ex 22.01.10 Eaux minérales MIT 
25.01 Sel préparé pour la table MIT 
10.06 Riz MIT 
11.01 Farine de froment (blé) et autres produits 
du froment MIT 
17.01 Sucre MIT 
10.01 Froment (blé) MIT 
10.03 Orge MIT 
10.05 Maïs MIT 
ex 97.05.00 Animaux sauvages empaillés Ministère de l'agriculture 
20.02.90 Purée de tomates Ministère de l'agriculture 
15.09 Huile d'olive Ministère de l'agriculture 
 
 
Tableau 8:  Produits dont l'importa tion est soumise à licence non automatique  
 
Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution 
ex 40.12 Pneumatiques usagés Sécurité MIT 
ex 85 Appareils et matériel 
électroniques d'occasion Santé MIT 
04.02 Lait pour usage industriel Santé MIT 
Chapitre 1 Animaux vivants Santé Ministère de l'agriculture 
0511.10 Sperme congelé d'animaux Santé Ministère de l'agriculture 
Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées 
ou congelées Santé Ministère de l'agriculture 
Chapitre 31 Engrais En vironnement Ministère de l'agriculture 
38.8 Insecticides, fongicides, 
herbicides et désinfectants Santé et 
environnement Ministère de l'agriculture 
12.09 Graines et fruits à 
ensemencer Préservation des 
végétaux Ministère de l'agriculture 
30.03 
30.04 Médicaments à usage 
vétérinaire Santé des animaux Ministère de l'agriculture 
Chapitre 93 Tous les types d'armes et de 
munitions Sécurité nationale Ministère de l'intérieur, 
Département de la sécurité publique 
(PSD) 
36.01 
36.02 36.03 
36.04 Tous les types d'explosifs Sécurité nationale PSD  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 37 
 
 
 Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution 
82.11 Canifs et articles similaires Sécurité nationale 
Ordre public PSD 
95.01 Voitures jouets pour enfants 
fonctionnant à l'essence Sécurité PSD 
95.03.90 Avions jouets téléguidés Sécurité PSD 
95.04.10 Machines électriques et 
machines électroniques pour jeux vidéo Moralité publique PSD 
85.43 Matériel d'autodéfense 
électrique Sécurité nationale 
Ordre public PSD 
ex 28.34.299 Nitrates d'ammonium Sécurité nationale 
Ordre public PSD 
28.44 Matières radioactives et 
uranium Sécurité nationale 
Santé 
Sécurité 
Environnement Ministère de l'énergie et des 
ressources minérales 
85.25.10 
85.25.20 Émetteurs et récepteurs sans 
fil Sécurité nationale 
Sécurité Santé Commission de réglementation des 
télécommunications (TRC) 
85.31 Matériel d'alarme sans fil Sécurité nationale 
Santé TRC 
85.43.209 
85.26.92 Tous les types d'équipements 
à télécommande (sauf ceux destinés à la télévision et aux jeux vidéo) Sécurité nationale 
Sécurité 
Santé TRC 
85.26.91 
85.26.10 Appareils de radiodétection et 
de radiosondage Sécurité nationale 
Sécurité 
Santé TRC 
85.25.10 
85.25.20 Stations de transmission et de 
réception Sécurité nationale 
Sécurité 
Santé Environnement TRC 
85.25.201 Systèmes de téléphonie 
cellulaire Sécurité nationale 
Sécurité 
Santé Environnement TRC 
85.17.11 Téléphones sans fil Sécurité nationale 
Santé TRC 
8518.10 Microphones sans fil Sécurité nationale 
Santé TRC 
85.17 Matériel électrique pour la 
téléphonie et la télégraphie par fil Sécurité 
Environnement TRC WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 38  
 
 Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution 
85.43.899 Décodeurs Sécurité nationale 
Santé TRC 
85.29.101 
85.43.891 Satellites Sécurité nationale 
Sécurité 
Santé TRC 
90.09 Machines à photocopier en 
couleurs Sécurité nationale Banque centrale 
29.41 
30.02 
30.03 
30.04 Médicaments, antibiotiques, 
sang humain, vaccins Santé Ministère de la santé (MOH) 
21.06.90 Préparations alimentaires 
pour athlètes Santé MOH 
28.27.51 Bromures de potassium Santé MOH 
33.02 Colorants alimentaires Santé MOH 
68.11 Plaques et tuyaux en amiante Santé MOH 
04.02 
21.06.90 1901.10 
1901.90 Lait et aliments pour enfants Santé MOH 
21.05 Glaces de cons ommation Santé MOH 
84.70.90 Machines à affran chir Sécurité nationale Ministère des postes et des 
communications 
29.03.4 
 Dérivés halogénés des 
hydrocarbures Sécurité 
Environnement Société publique de protection de 
l'environnement 
29.03.4 Chlorofluoro carbone Sécurité 
Environnement Société publique de protection de 
l'environnement 
84.30.4 Machines de forage des puits 
d'eau Conservation des 
ressources naturellesMinistère des eaux et de l'irrigation 
Chapitres 61 et 62 Vêtements militaires Sécurité nationale Commandement général des forces 
armées 
 
 
81. [Le représentant de la Jordanie a confirmé que , à compter de la date de son accession, son 
pays abolirait les restrictions qua ntitatives à l'importation et autres mesures non tarifaires - telles que 
les prescriptions en matière de licences, de perm is ou d'autorisation préalable, les contingentements, 
les prohibitions et les autres r estrictions d'effet équivalent − qui ne pourraient être justifiées au regard 
des dispositions de l'Accord sur l'OMC, et qu'il n'en  instituerait pas, ni n'en rétablirait, ni n'en 
appliquerait.  Il a en outre confirmé que les pouvoi rs conférés par la loi au gouvernement jordanien de 
suspendre les importations ou les exportations ou d'a ppliquer des prescriptions en matière de licences 
susceptibles d'être invoquées pour suspendre ou prohiber  les échanges ou en restreindre autrement la  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 39 
 
 
 quantité seraient exercés, à compter de la date d' accession, conformément aux règles applicables de 
l'OMC, notamment aux articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi 
qu’aux Accords commerciaux multilatéraux sur l'agricultu re, sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, sur les procédures de licences d' importation, sur les sauvegardes et sur les obstacles 
techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Évaluation en douane  
 
82. Un membre a affirmé qu'à son avis, l'Accord sur l'évaluation en douane était un élément 
essentiel de l'Accord issu du Cycle d'Uruguay.  Il a i nvité la Jordanie à inclure dans sa législation au 
plus tôt, ou, à tout le moins, à l'occasion de son accession à l'OMC, les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
83. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les articles 28 à 32 de la Loi de 1998 sur les 
douanes, basée sur l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane, renfermaient des dispositions 
relatives à l'évaluation en douane.  Selon la loi, l' évaluation était fondée sur l'autodéclaration par les 
importateurs et il fallait utiliser la valeur transactionne lle plutôt que la valeur "normale" pour les fins 
de l'évaluation.  Les droits de douane étaient calculé s sur la base de la valeur c.a.f. des marchandises 
importées à la date de leur enregistrement sur le formulaire d'évaluation en douane.  Au milieu de 
l'année 1996, le Département des douanes avait c onstitué une base de données regroupant les prix de 
référence pour les besoins de l'év aluation en douane des marchandises,  mais cette base n'existait plus. 
84. La Loi n° 20 de 1998 sur les douanes était en bonne  partie conforme à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  Elle comportait une dé finition des personnes liées semblable à celle de 
l'article 15:4 de l'Accord sur l'évaluation en douane , à l'exception toutefois que la loi jordanienne 
restreignait les liens familiaux au troisième degré.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que la 
Loi sur les douanes incluait la méthode d'évaluati on décrite à l'article 5: 2 et que les pratiques 
douanières prévues étaient conformes aux dispositions de  l'article 5:2 de l'Accord sur la valeur en 
douane.  Le droit à un nouvel appel (à une instance s upérieure à la Cour des douanes) était garanti par 
la loi.  Pour le représentant de la Jordanie, l'article 80 de la Loi sur les douanes, selon lequel une 
décision du Directeur général du Département des douanes pouvait être contestée devant la Cour des 
douanes dans les 15 jours suivant la date de sa p ublication, était conforme aux prescriptions de 
l'article 11:3 de l'Accord sur l'évaluation en doua ne.  Il a ajouté qu'à son avis, les prescriptions 
relatives à la confidentialité énoncées à l'article 10 de l'Accord étaient couvertes par l'article 175 de la 
Loi sur les douanes.  Une prescription concernant l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées figurerait dans les instructions du Mi nistère des finances, qui permettraient également 
d'inclure les notes interprétatives dans la législation jordanienne. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 40  
 
 85. À un membre qui avait fait observer que la Lo i n° 20 de 1998 sur les douanes ne reproduisait 
pas tout le contenu de l'Accord sur l'évaluation en douane, le représentant de la Jordanie a répondu 
que son pays avait achevé en ma rs 1999 un examen de cette loi et qu'il en avait établi un projet de 
modification [qui doit être déposé au Parlement en octobre 1999], afin d'en assurer l'entière 
conformité avec l'Accord de l’OMC sur l'évalua tion en douane.  La Jordanie adopterait en 
octobre 1999 un règlement d'application homologuan t les notes interprétatives de l'Accord, et des 
instructions seraient publiées en décembre 1999 concer nant l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels et le traitement des montants des intérêts. 
86. [Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait intégralement les 
dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en do uane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994, à compter de la da te de son accession, sans recourir à une période 
transitoire.  L'Annexe I de cet accord (Notes interp rétatives) et les dispositions de la Décision n° 4.1 
sur l'évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données étaient incorporées à la Loi sur les douanes et à son règlement d'application.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
Règles d'origine
 
 
87. Le représentant de la Jordanie a indiqué que les articles 24 à 27 de la Loi de 1998 sur les 
douanes établissaient le cadre juridique pour l'applicati on des règles d'origine.  Un certificat d'origine 
attestant de l'origine initiale et de la valeur  ajoutée devait être produit pour pouvoir importer des 
produits de n'importe quel pays étranger.  Le certific at devait être délivré par une entité autorisée dans 
le pays exportateur.  L'entité  autorisée, par exemple un ministère, une chambre de commerce ou une 
chambre d'industrie, devait être agréée par l'Organisation mondiale des douanes. 
88. Dans le cas des produits exportés de Jordanie, la chambre d'industrie délivrait des certificats 
d'origine pour des usines agréées.  La Direction du développement industriel, au Ministère de 
l'industrie et du commerce, vérifiait les données du cer tificat, c'est-à-dire si l'usine existait, si le 
produit était bien originaire de cette usine et si la teneur en éléments d'origin e nationale était conforme 
à la proportion stipulée dans l'accord bilatéral pertinent. 
89. En Jordanie, les règles d'origine préférentielles dépendaient de l'accord bilatéral conclu avec 
chaque pays concerné;  elles étaient basées essentie llement sur la valeur ajoutée ou sur la teneur en 
produits nationaux.  Le principe d'un minimum de 40  pour cent de valeur ajoutée était appliqué dans 
les accords commerciaux signés avec les pays arabes et d'un minimum de 35 pour cent pour les échanges avec Israël.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 41 
 
 
 90. Le représentant de la Jordanie a expliqué que son pays avait l'intention d'adopter les Règles 
d'origine harmonisées une fois qu'elles auraient  été finalisées par l'OMC en coopération avec 
l'Organisation mondiale des douanes.  La Jordanie se conformerait aux dispositions de l'Accord sur 
les règles d'origine dès que les Règles d' origine harmonisées seraient finalisées. 
91. Un membre a fait observer que, ayant examiné la législation jordanienne en vigueur, il avait 
constaté que les dispositions des articles 24 à 27 de  la Loi sur les douanes étaient insuffisantes au 
regard de l'Accord sur les règles d'origine.  Il a i nvité la Jordanie à élaborer des dispositions relatives 
aux règles d'origine en fonction des normes internati onales.  Le représentant de la Jordanie a répondu 
que son pays était en train d'élaborer, afin d'en as surer la conformité avec l'Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine, un projet de modification de la Loi n° 20 sur les douanes [qui doit être déposé au 
Parlement en octobre 1999]. 
Autres formalités douanières  
 
92. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvernement avait mis en œuvre un 
programme grâce auquel les industries ayant la certif ication ISO 9000 passaient par une "filière verte" 
(mécanisme d'autorisation automatique pour le dédouanement des marchandises) pour importer le 
matériel, l'équipement et les composantes u tilisés pour produire les marchandises destinées à 
l'exportation.  Cette filière verte impliquait l'accep tation des factures présentées par les exportateurs 
sur la base de la confiance et le recours à des vé rifications aléatoires à posteriori des usines.  Une 
étude de faisabilité avait été entreprise pour préparer la mise en œuvre, à tous les postes frontaliers, de 
services d'inspection utilisant des machines à rayons X pour faciliter l'inspection des camions et des 
camions-citernes. 
Inspection avant expédition  
 
93. Le représentant de la Jordanie a expliqué  qu'un programme d'inspection avant expédition à 
participation volontaire était pré vu qui permettrait aux importateurs sérieux d'éviter les délais et les 
incertitudes liés au dédouanement.  Le Départemen t des douanes serait tenu d'accepter les documents 
attestant de la catégorie et de la valeur des ma rchandises que leur fourniraient les entités chargées de 
la certification agréées par le gouvernement jordanien.   L'inspection et la vérification par les services 
de douane des conteneurs scellés par les entités charg ées de la certification seraient réduites.  Le coût 
des services d'inspection avant expédition serait à la charge de l'importateur. 
94. La Jordanie choisirait une société internationa le agréée pour effectuer les inspections avant 
expédition.  Dans l'appel d'offre, il était précisé que la société en question devrait veiller à ce que la WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 mise en œuvre du programme soit conforme aux prescriptions de l'OMC, notamment à celles de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Les in structions qui seraient données à cette société étaient 
en cours d'élaboration dans le r espect des critères fixés par l'OMC. 
95. Un membre a demandé à la Jordanie de décr ire en détail son contrat pour les inspections 
avant expédition et de prendre l'engagement que l es activités de ladite société respecteraient les 
dispositions des accords pertinents de l'OMC, notamme nt celles de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VIII du GATT, de l'Accord sur l'inspection avant expédition et de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 19 94.  Le représentant de la Jo rdanie a répondu que la Jordanie 
n'avait pas actuellement de système d'inspection avan t expédition et n'avait pas l'intention d'en établir 
un dans un proche avenir. 
96. [Le représentant de la Jordanie a déclaré que si  son pays décidait ultérieurement de retenir les 
services d'une société d'inspection avant expédition,  il ferait en sorte que soient intégralement 
appliquées les prescriptions de l'A ccord sur l'inspection avant expéd ition.  L’intervenant a confirmé 
que la Jordanie veillerait à ce que  les activités de toute société de cette nature soient conformes aux 
règles de l'OMC, y compris en ce qui concerne la  fixation de redevances et impositions compatibles 
avec l'article VIII du GATT de 1994, les garantie s de procédure régulière, les prescriptions de 
transparence des accords pertinents de l'OMC − en particulier l'article X du GATT de 1994, l'Accord 
sur l'inspection avant expédition et  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
- et les dispositions de fond de ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde
 
 
97. Le représentant de la Jordanie a affirmé que  l'article 15 de la Loi de 1998 sur les douanes 
autorisait l'application de droits compensateurs ou de  mesures de sauvegarde.  Ces mesures, y compris 
les restrictions quantitatives, pouvaient être app liquées en réaction à toute procédure engagée par 
d'autres pays représentant un danger pour l'indust rie et le commerce de la Jordanie et pour 
sauvegarder les intérêts de l'économ ie nationale dans la mesure es timée nécessaire par le Conseil des 
ministres. 
98. Le représentant de la Jordanie a ajouté que la Jordanie avait adopté la Loi sur la protection de 
la production nationale, ou "Loi  sur les sauvegardes", le 1er octobre 1998.  À son avis, la loi était 
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (une comparaison détaillée des 
dispositions de la Loi sur les sauvegardes et de celles de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est donnée dans le document WT/ACC/JOR/18, pages 39 à 49). Le représentant de la Jordanie a 
également expliqué qu'en vue de l'application de la  loi, l'article 14 de la loi exigeait du Conseil des  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 ministres qu'il prenne un règlement couvrant les asp ects suivants:  i) droits à percevoir auprès des 
auteurs d'une demande de protection;  ii) conditio ns devant être remplies par les auteurs d'une 
demande de protection et description détaillée des éléments de preuve et des documents devant 
accompagner la demande;  iii) procédures d'enquête  visant les demandes et portée des enquêtes;  
iv) questions devant être abordées dans le rappor t, y compris la recommandation à l'intention du 
Ministre concernant la demande de protection;  v) période maximale prévue pour présenter une 
demande de mesure de protection et procédures et conditions relatives à la prolongation ou à la 
réimposition de telles mesures.  La Jordanie était en train d'élaborer un tel règlement.  L’intervenant a 
ajouté que 17 demandes de protection avaient ét é présentées au Ministère de l'industrie et du 
commerce depuis l'entrée en vigueur de la loi (d écembre 1998).  Aucune décision n'avait encore été 
prise à leur égard. 
99. Un membre a dit qu'il craignait que la Loi sur les sauvegardes adoptée par la Jordanie ne 
satisfasse pas intégralement aux dispositions de l'OMC relatives aux mesures de sauvegarde, aux 
droits antidumping et aux droits compensateurs et il a demandé que la Jord anie s'engage à ne pas 
appliquer de telles mesures tant que sa législation ne  serait pas conforme aux prescriptions de l'OMC.  
S'il s'avérait impossible à la Jordanie de mettre en  œuvre une législation conforme aux prescriptions 
de l'OMC d'ici son accession à l' OMC, l'intervenant a demandé que le gouvernement jordanien 
s'engage à ne pas prendre de mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures de sauvegarde tant qu'une législation conforme aux prescriptions de l'OMC n'aurait pas été adoptée et 
dûment notifiée aux comités pertinents de l'OMC. 
100. Le représentant de la Jordanie a répondu que la Loi sur la protection de la production 
nationale avait été adoptée et qu'elle avait été publiée au Journal officiel et communiquée au 
Secrétariat de l'OMC.  La Jordanie avait entrepris d' élaborer les règlements visant la mise en œuvre de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires et de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 (antidumping).  [L'achèvement de ces projets de règlements est prévu 
pour octobre 1999.  Ils seront communiqués au Groupe de travail dès que le Ministère de l'industrie et 
du commerce aura réglé le s derniers détails.] 
101. [Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays n'appli querait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en œuvre une 
législation à cet effet, conformément aux dispositio ns des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI, sur les subventions et les mesures comp ensatoires, et sur les sauvegardes, respectivement.  
Il a confirmé que la Jordanie veillerait à ce que toute législation de cette nature soit pleinement 
conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, y compris aux articles VI et XIX du WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensat oires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Après la mise en œuvre 
d'une telle législation, si la Jordanie appliquait des droits antidumping, des droits compensateurs ou 
des mesures de sauvegarde, elle le ferait en resp ectant pleinement les dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
2. Réglementation des exportations 
 
Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application des taxes intérieures 
aux exportations  
 
102. Le représentant de la Jordanie a affirmé que le certificat d'enregistrement de l'entreprise était 
le seul document exigé pour se livrer à des activités d'exportation. 
103. Invité à donner la liste des impositions visant l es exportations (qu'il s'ag isse de redevances, de 
taxes ou de droits de douane), le représentant de la Jordanie a expliqué que les exportations à 
destination de la Syrie et de l'Iraq étaient assuje tties à l'obtention d'une licence d'exportation et à un 
timbre fiscal de 2 dinars, perçu par le Ministèr e de l'industrie et du commerce.  Les autorités 
douanières percevaient une taxe de 25 dinars par tonne sur les exporta tions de ferraille et de déchets 
de cuivre et d'aluminium.  Les taxes à l'expor tation perçues par l'Administration des ressources 
naturelles sont énumérées au tableau 9 et les taxes perçues par le Ministère de l'agriculture à l'exportation de produits agricoles sont énumérées au tableau 10.  La Société des centres commerciaux 
et de développement des exportations de la Jord anie (JEDCO) percevait ég alement des redevances 
pour les services fournis aux exportateurs. 
Tableau 9:  Taxes à l'exportation des produits des industries extractives  
 
Produit Redevance (en dinars la tonne) 
Pierres concassées  0,2 
Pierres de construction  0,3 
Marbre et granit  1,0 
Travertin et marbre concassé  0,5 
Xylolite brute  1,0 
Argile, dérivés de l'argile et kaolin  0,5 
Tripine biotitite et diatomite  0,3 
Silicate, gypse, calcaire pur, feldspath,  tuf volcanique et huile minérale 
bitumineuse  0,2 
Dolomite et basalte  0,1 
  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Tableau 10:  Taxes à l'exportation des produits agricoles  
 
Type de redevance Montant (en fils) 
 1. Fumigation des convois d'animaux expédiés 250 fils la tonne 
 2. Inspection et contrôle 250 fils la tonne 
 3. Inspection d'animaux vivants:  
 Bovins, chameaux et porcs 50 fils par tête 
 Chevaux 50 fils par tête 
 Moutons, chèvres et cerfs 20 fils par tête 
 Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils par tête 
 Oiseaux 20 fils par oiseau 
 4. Droits d'interdiction et de quarantaine des animaux  
 Bovins, chameaux et porcs 80 fils par tête 
 Chevaux 90 fils par tête 
 Moutons, chèvres et cerfs 20 fils par tête 
 Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils par tête 
 Oiseaux 20 fils par oiseau 
 5. Abreuvement des animaux  
 Chameaux, chevaux, bovins et gros animaux 10 fils par tête par jour 
 Moutons, chèvres et petits animaux 5 fils par tête par jour 
 6. Droits de désinfection:  
 Transport maritime, 1-100 têtes 2 dinars 
 Transport maritime, 1 000 tonnes 3 dinars 
 Transport maritime, 4 000 tonnes 5 dinars 
 Transport maritime, plus de 400 tonnes  7 dinars 
 Autres véhicules 0,5 dinar par véhicule 
 
 
104. Des droits d'inspection de 2 pour cent, dont le  représentant de la Jordanie a dit qu'ils 
constituaient des redevances pour services rendus, ét aient imposés sur les marchandises étrangères 
réexportées.  Dans le cas de marchandises impor tées subissant une transformation additionnelle en 
Jordanie, la valeur ajoutée devait être de 40 pour cent ou plus pour que le produit puisse être considéré 
comme une exportation jordanienne.  Étaient exonér és de droits les exportations effectuées par les 
missions diplomatiques et leurs employés;  les effets  personnels;  les articles exonérés des droits de 
douane en vertu du tarif national;  l'ameublement d'habitation usagé;  le matériel et les machines 
temporairement importés en vue de réaliser des projets;  les marchandises réexportées avant leur 
départ des magasins et entrepôts;  et toute marchandise que le Conseil des ministres décidait 
d'exonérer sur la recommandation du Ministère des finances.  Les marchandises réexportées étaient WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 également assujetties à des droits au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées 
par le personnel douanier (0,2 pour  cent de la valeur déclarée). 
105. Le représentant de la Jordanie a déclaré que l es droits d'inspection de 2 pour cent perçus sur 
les marchandises étrangères réexportées seraient abolis au moment de la promulgation des modifications de la Loi n
o 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des droits [prévue pour 
octobre/novembre1999].  À l'avenir, le Départemen t des douanes demanderait des droits forfaitaires 
de 7 dinars par transaction pour les exportations et  de 20 dinars par transaction pour les marchandises 
réexportées.  La redevance minière était considér ée comme un droit d'exportation et serait maintenue. 
Restrictions à l'exportation  
 
106. Le représentant de la Jordanie a précisé qu'il n'était généralement pas nécessaire d'avoir une 
licence pour exporter des produits jordaniens.  Il en  fallait une pour exporter à destination des pays 
ayant signé un protocole commercial avec la Jordan ie des expéditions d'une valeur supérieure à 
1 000 dinars, quelle que soit leur origine (jorda nienne ou étrangère).  Il fallait une licence 
d'exportation pour commercer avec la Syrie et l'Iraq, car  la Jordanie avait pris certains arrangements 
bancaires pour les échanges avec ces deux pays.  Les exportations à destination des autres pays 
n'étaient pas assujetties à l'obtention d'une licen ce selon le Règlement n° 74 de 1993 sur les 
exportations et les importations.  L'obligation d' obtenir une licence pour réexporter des marchandises 
étrangères d'une valeur supérieure à 1 000 dinars avait été supprimée. 
107. L'exportation d'un certain nombre de produits était assujettie à une autorisation préalable 
(tableau 11).  Les autorisations préalables étai ent considérées comme des licences d'exportation. 
Tableau 11:  Exportations nécessitant une approbation préalable  
 
Produit Organisme accordant l'approbation 
Froment (blé) Ministère de l'industrie et du commerce 
Farine de froment (blé) et autres produits dérivés (semoule, 
son, blé concassé) " 
Sucre " 
Riz (ordinaire) " 
Halibuna (lait) " 
Lait pour usage industriel " 
Brebis et vaches Ministère de l'agriculture 
Métaux précieux, y compris les lingots et les pièces d'or et 
d'argent  Banque centrale 
Dalles de marbre Administration des ressources naturelles  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Produit Organisme accordant l'approbation 
Éclats de marbre " 
Minerais " 
Matières et sources radioactives, et uranium épuisé " 
Fruits et légumes frais destinés aux pays ayant signé un 
protocole commercial Office de commercialis ation des produits 
agricoles 
 
 
108. Des membres ont mis en doute la conformité  du régime d'autorisations préalables avec 
l'article XI du GATT.  Le représentant de la  Jordanie leur a répondu que les produits dont 
l'exportation était assujettie à une autorisation pr éalable étaient pour la plupart des produits 
alimentaires stratégiques.  Le régime d'autorisations préalables était en train d'être aboli graduellement 
et il devrait, à terme, être rendu conforme aux di spositions de l'article XI  du GATT.  L'exportation du 
lait en poudre de marque Halibuna et des métaux précieux (y compris les lingots et les pièces d'or et d'argent) n'était plus soumise à autorisation préalable. 
109. Le représentant de la Jordanie a exposé les grandes lignes d'un nouveau régime de licences 
d'exportation dans sa communication sur l es licences d'importation et d'exportation 
(document WT/ACC/JOR/28).  Les prescriptions en matière d'autorisation préalable des exportations en vigueur seraient abrogées et remplacées par un régime de licences automatiques pour les produits 
énumérés au tableau 12.  De plus, la Jordanie subordonnerait à la production de licences automatiques 
toutes les exportations à destination de l'Iraq et de  la Syrie à compter de la date de son accession. 
Tableau 12:  Produits dont l'exportation est soumise à licence automatique  
 
Code du SH Produit Organisme d'exécution 
10.01 Froment (blé) MIT 
11.01 Farine de froment (blé) et autres produits dérivés 
(semoule, son, blé concassé) MIT 
17.01 Sucre MIT 
19.02.111 
19.02.191 Macaroni et vermicelles MIT 
10.06.10 
10.06.20 Riz (ordinaire) MIT 
25.15 Dalles de marbre Administration des 
ressources naturelles (NRA) 
25.17.41 Éclats de marbre NRA 
Chapitre 26 Minerais NRA 
ex chapitre 25 Matières argillacées extraites de la mer Morte NRA 
28.44 Matières et sources radio actives, et uranium épuisé NRA WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Code du SH Produit Organisme d'exécution 
15.09 Huile d'olive Ministère de l'agriculture 
Chapitres 7 et 8 Fruits et légumes frais destinés aux pays ayant signé un 
protocole commercial Ministère de l'agriculture 
 
 
110. [Le représentant de la Jordanie a confirmé que toutes mesures de contrôle des exportations 
qui resteraient en vigueur à la date de l'accession seraient pleinement compatibles avec les 
dispositions des Accords de l'OMC, y compris les dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du 
GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.] 
Subventions à l'exportation  
 
111. Le représentant de la Jordanie a déclaré que la Banque centrale administrait un programme de 
promotion des exportations depuis 1980.  Elle refi nançait les prêts à l'exportation, offrant un taux 
d'intérêt inférieur de 2 points de pourcentage au taux d'escompte.  Toute entreprise officiellement 
inscrite au Registre jordanien des sociétés commerc iales pouvait bénéficier d'un tel refinancement;  en 
conséquence, tout exportateur, quelle que soit sa branche d'activité, pouvait bénéficier des 
bonifications d'intérêt sur prêt consenties par la Ba nque centrale.  L'objectif principal du mécanisme 
de refinancement des e xportations était d'inciter les banques à répondre à la demande de crédit des 
exportateurs.  La Banque centrale fournissait des avances aux banques autorisées à les obtenir, 
c'est-à-dire toutes les banques agré ées en Jordanie, sur la foi de lettres de crédits à l'exportation ou 
d'effets de commerce relatifs à des recouvrements .  La durée maximale des avances accordées contre 
de telles pièces était de neuf mois.  Le plafond fi xé pour le crédit préexpédition était de 75 pour cent 
de la lettre de crédit de l'exportate ur, tandis que, dans le cas de prêts postexpédition, le plafond était de 
90 pour cent de la valeur des connaissements et des traites.  Les produits exportés devaient satisfaire 
au critère relatif à la valeur ajoutée localement (au moins 25 pour cent) pour pouvoir être admissibles au programme.  Le taux d'intérêt et la commissi on perçus auprès des exportateurs sur les avances 
accordées par les banques agréées et le s sociétés financières ne devaient  pas être supérieurs à 2,5 pour 
cent pour une année.  La valeur estimée globale de  la bonification d'intérêt avait varié au cours des 
dernières années, passant d'un sommet de près de 40 millions de dinars en 1994 à moins de 
10 millions de dinars en 1995, pour remonter à près de 15 millions de dinars en 1996.  Le mécanisme 
de financement offert par la Banque  de développement industriel pour les stocks de produits de base 
destinés à l'exportation avait été supprimé le 1
er janvier 1997. 
112. La Société des centres commerciaux et de déve loppement des exportations de la Jordanie 
(JEDCO), créée initialement pour mettre en app lication, au nom du gouvernement, les protocoles 
commerciaux passés avec plusieurs pays arabes, avait été réorganisée en 1995.  Société autonome  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 sans but lucratif appartenant au Ministère de l'i ndustrie et du commerce, à la Fédération jordanienne 
des chambres de commerce et à la Chambre d'industr ie d'Amman, la JEDCO ne recevait aucune aide 
budgétaire de l'État.  Son conseil d'administration, dont les membres étaient des hauts fonctionnaires, 
des dirigeants d'organisations commerciales et des industriels de premier plan du Royaume, nommait 
le directeur général.  Les fonctions de la JEDC O étaient d'ordre technique et promotionnel, et 
consistaient principalement à fournir une aide aux industriels pour leur pe rmettre d'améliorer leurs 
produits, d'adopter les normes internationales et de  développer leurs moyens de commercialisation et 
leurs compétences techniques. 
113. Les entreprises fabriquant des produits destinés à l'exportation bénéficiaient d'exemptions de 
droits en vertu du régime d'admission temporaire.  Le régime s'appliquait aux importations directes de 
même qu'aux achats en gros de marchandises se trouvant  en entrepôt sous douane.  Un régime de 
ristourne des droits de douane pe rmettait aux exportateurs de se fa ire rembourser les droits acquittés 
sur les produits importés destinés à être utilisés pour la production à l'exportation.  Le remboursement 
était calculé selon une formule spécifique à chaque produit.  Les régimes de l'admission temporaire et 
de la ristourne des droits de douane avaient été améliorés en 1996 grâce à l'introduction de 
l'informatisation. 
114. Le représentant de la Jordanie a dit que, sel on lui, les exemptions de droits d'importation 
accordées à dix entreprises (voir "Contingents tarifair es, exemptions de droits) ne pouvaient être 
considérées comme des subventions prohibées par l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Les bénéficiaires étaient des sociétés publiques par actions avec une importante 
participation privée et, par consé quent, le paragraphe d) de l'a nnexe I, Liste exemplative de 
subventions à l'exportation, de l'Accord ne s'a ppliquait pas dans ce cas.  Il a reconnu que, si ces 
exemptions de droits d'impor tation pouvaient être considérées  comme des subventions pouvant 
donner lieu à une action selon l'accord susdit, elles avaient pour objet de promouvoir la production et 
ne visaient pas à nuire aux intérêts d'autres pays.  En outre, ces exemptions n'étaient pas subordonnées 
aux résultats à l'exportation ou au remplacement des importations.  La Jordanie était disposée à 
prendre les mesures appropriées, y compris l'aboliti on ou la réduction immédiates de ces subventions, 
si d'autres pays pouvaient prouver au regard de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires qu'elles portaient préjudice à leur branche de production. 
115. Le représentant de la Jordanie a dit qu'en ra ison des répercussions négatives de la guerre du 
Golfe sur l'économie et sur les exportations de la  Jordanie, le gouvernement avait décidé en 1993 
d'encourager les producteurs jordaniens à divers ifier leurs produits et à rechercher de nouveaux 
marchés non traditionnels.  Le Conseil des mini stres avait décidé (Décision n° 3394 de 1994) WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 d'exonérer de l'impôt sur le revenu les bénéfices tirés  des exportations (à l'exception des exportations 
jordaniennes traditionnelles comme les phosphates et  la potasse) à destination des pays et des 
territoires non signataires d'un protocole commercial av ec la Jordanie, c'est-à-dire tous les pays sauf 
Israël, le Liban, la Palestine et l'Arabie saoudite.  Les pays arabes faisant commerce avec la Jordanie 
en vertu d'accords ou de protocoles commerciaux bila téraux, qui étaient par conséquent exclus du 
régime d'exonération d'impôt, représentaient envir on 45 pour cent des exporta tions de la Jordanie. 
116. L'exonération totale ou partielle  de l'impôt sur le revenu vi sant les bénéfices d'exportation 
s'appuyait sur l'article 3 c) de la Loi n° 57 de  1985 relative à l'impôt sur le revenu et sur les 
modifications qui lui ont été ultérieurement apportées.   La décision avait été prise par le Conseil des 
ministres sur la recommandation du Ministre des fina nces.  Les exonérations de l'impôt sur le revenu 
étaient accordées aux entreprises pouvant fournir au Département de l'impôt des documents officiels 
(par exemple les déclarations en douane) attestant de leurs bénéfices d'exportation.  L'intervenant a 
ajouté que le Conseil supérieur de l'investisseme nt avait approuvé l'établissement de sociétés 
jordaniennes d'exportation spécialisées dans l'exporta tion de produits et de biens nationaux.  Ces 
sociétés étaient également exonérées de l'impôt sur le revenu.  Selon la Décision n° 12/11/4 du 
30 décembre 1997 du Conseil des ministres, toutes les entreprises ayant un capital versé minimal de 
2 millions de dinars constituées en vertu de la Loi sur les sociétés et spécialisées dans "la 
commercialisation et la promotion publicitaire de produits locaux à l'étranger et leur exportation" 
pouvaient devenir des sociétés jordaniennes d'exportati on.  Les activités de ces entreprises devaient 
être limitées à l'exportation, à la commercialisati on et à la promotion de produits jordaniens à 
l'étranger.  Les entreprises devaient faire leurs achats auprès des producteurs locaux et pouvaient agir 
uniquement comme agent rémunéré. 
117. Des membres ont fait observer que la Jordan ie appliquait des mesures non conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesu res compensatoires.  Les bonifications d'intérêt sur 
les prêts à la promotion des exportations et l' exonération de l'impôt sur les bénéfices tirés des 
exportations, y compris dans le cadre de l'établisse ment de sociétés jordaniennes d'exportation, leur 
semblaient constituer des subventions prohibées au sens  de l'article 3 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  Ces membres ont invité la Jordanie à supprimer ou réviser 
immédiatement son programme de s ubventions à l'exportation.  La Jordanie a également été priée de 
notifier les subventions restantes découlant de l'app lication antérieure de ce programme et de prendre 
l'engagement spécifique de suppr imer toutes subventions restantes de cette nature avant le 
31 décembre 2002.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 118. Selon le représentant de la Jordanie, la Jordan ie admettait que l'exonération de l'impôt sur le 
revenu visant les ventes à l'exportation n'était pas conforme aux prescriptions de l'OMC.  
Actuellement, la Jordanie avait de ux types de subventions à l'exportation.  La Loi n° 57 de 1985 
relative à l'impôt sur le revenu et les modifications  subséquentes autorisaient le Conseil des ministres 
à accorder des exonérations totales ou partielles de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de 
certaines exportations.  En application de cette loi, la Décision n° 3394 de 1994 avait été prise 
exonérant de l'impôt sur le revenu les bénéfices tir és des exportations (à l'exception des phosphates et 
de la potasse) à destination des pays et des te rritoires non signataires d'un protocole commercial avec 
la Jordanie, c'est-à-dire tous les pays sauf Israël, le Liban, la Palestine et l'Arabie saoudite.  L'autre 
forme de subventions à l'exportation était le pr ogramme de la Banque centrale prévoyant le 
refinancement des exportations jordaniennes à un ta ux inférieur au taux du marché sur la foi de 
documents commerciaux.  La Jordanie était en train d'examiner le programme des sociétés 
jordaniennes d'exportation pour établir s'il entrait dans le champ d'application de l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires [la Jordanie rendra compte de cet examen au début 
d'octobre 1999].  L'intervenant a ajouté qu'aucune soci été de cette nature n'avait encore été constituée.  
La Jordanie prévoyait de demander, en vertu de l' article 27 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, une période transitoir e pour l'élimination progressive des subventions 
prohibées (au sens de l'article 3 du même acco rd).  Les subventions prohibées accordées avant 
l'abrogation des lois qui les avaient autorisées ser aient maintenues pour la durée convenue au moment 
où elles avaient été accordées.  Un membre s'est dit d' avis que la Jordanie ne pouvait de plein droit se 
prévaloir d'un délai d'élimination progressive des s ubventions de cette nature ni les maintenir après 
l'accession pour la durée convenue au moment où elle avaient été octroyées. 
119. Le représentant de la Jordanie a confirmé que , avant le 31 décembre 2002, son pays adopterait 
les dispositions légales nécessaires pour éliminer le s subventions à l'exportation accordées au titre de 
la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le reve nu et de ses modifications, ainsi que le programme 
de bonification d'intérêt sur la foi de documents commerciaux administré par la Banque centrale de 
Jordanie. 
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
Politiques industrielles, y compris les subventions  
 
120. Le représentant de la Jordanie a expliqué  que, depuis 1988, la politique industrielle en 
Jordanie était de plus en plus axée sur le marché plutôt que sur le développement.  L'État avait réduit 
son engagement dans les entreprises industrielles et  son rôle de supervision.  Le Ministère de 
l'industrie et du commerce appuyait le développement de l'industrie i) en favorisant le développement WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 d'un secteur des services aux entreprises capabl es de répondre aux besoins croissants du secteur 
industriel;  ii) en renforçant les liens entre entrepri ses en amont et en aval;  iii) en encourageant la 
conclusion de "contrats globaux" fa vorisant l'utilisation de la tota lité des capacités des entreprises 
existantes et le développement de débouchés comme rciaux sur le marché local et sur les marchés 
d'exportation;  iv) en encourageant la sous-t raitance et les partenariats avec l'industrie. 
121. La Banque centrale avait all oué un montant de 10 millions de  dinars en 1994 et un montant 
maximal de 5 millions de dinars en 1995 pour le financement de nouv eaux projets industriels et le 
développement de projets existants.  Les prêts étaient accordés par la Ba nque de développement 
industriel sous forme de crédit à moyen terme (maxim um de cinq à sept ans) à un faible taux d'intérêt 
(6 pour cent).  La Banque de déve loppement industriel prélevait une marge d'intérêt annuelle ainsi 
qu'une commission de 2,5 pour cent au titre des services qu'elle fournissait. 
122. En ce qui concerne les mesures d'ajustement visant  le secteur de l'énergie, le représentant de 
la Jordanie a indiqué que la Régie jordanienne de l'électricité (JEA) avait été transformée en 1996 en 
une société publique par actions, la Société nationale  de l'énergie électrique (NEPCO).  Cette dernière 
était détenue à 100 pour cent par l'État et fonctio nnait sur des bases commercia les.  L'investissement 
privé dans la production d'électricité était autorisé .  Le Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales (MEMR), avec le concours d'une sociét é internationale d'experts-conseils, étudiait 
l'établissement du premier projet d'énergie élect rique indépendante en Jordanie.  Une commission 
réglementaire autonome et transparente devait être  mise sur pied pour réglementer le secteur de 
l'énergie, notamment pour contrôler la fixation des tarifs de l'électricité. 
123. Dans le secteur du pétrole et du gaz, l'Admini stration nationale des ressources (NRA) avait 
été en partie transformée en 1995 en une entreprise na tionale de forage et d'exploration.  La Société 
nationale du pétrole (NPC), formée à partir d'actif s de la NRA, détenait une concession dans la région 
de Risha productrice de gaz naturel.  Conformément  à la Résolution du 4 octobre 1997 du Conseil des 
ministres, les opérations de forage de la NPC avai ent été confiées à une nouvelle société privée.  La 
NRA était autorisée à négocier la mise sur pied de  coentreprises avec des sociétés internationales en 
vue d'attirer des investissements. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
 
a) Normes et certification  
 
124. Le représentant de la Jordanie a également indiqué que l'Organisation jordanienne des normes 
et de la métrologie (JISM) était l'entité publi que chargée d'élaborer et de publier les normes  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 jordaniennes.  Établie en 1995 en application de la Loi n° 15 de 1994 sur les normes et la métrologie, 
la JISM remplaçait légalement et effectivement la  Direction jordanienne des normes (créée en 1972).  
Les principales fonctions de la JISM étaient les suivantes:  i) élaborer, approuver, réviser et modifier 
les normes jordaniennes obligatoires ou  facultatives et en contrôler l'application;  ii) gérer le système 
métrologique national et en superviser la mise en œuvre;  iii) délivrer les labels de qualité et les 
certificats de conformité;  iv) contrôler, soumettr e à des essais et poinçonner les métaux précieux et 
les bijoux;  v) adopter et approuver les normes des autres pays et des organisations arabes, régionales 
et internationales, pour autant que ces normes soient  publiées en arabe ou en anglais;  et vi) collaborer 
avec les organisations arabes, régionales et inte rnationales s'occupant de normalisation et de 
métrologie et coordonner ses activités avec les leurs.  La JISM était membre participant de l'Organisation arabe pour le développement industrie l et les industries extractives (AIDMO), membre 
correspondant de l'Organisation mondiale de normalisation (ISO), membre correspondant de 
l'Organisation internationale de mé trologie légale (OIML) et point de contact pour la Commission du 
Codex Alimentarius . 
125. Les normes étaient élaborées par des comités techniques.  La JISM distribuait les projets de 
normes et de règlements techniques aux intéressés, te ls que la Chambre d'industrie, la Chambre de 
commerce, l'Association de protection des conso mmateurs, les instituts de recherche et les 
laboratoires d'essai, leur laissant une période de 50 jours pour présenter leurs commentaires.  Depuis 
le début de 1998, la JISM publiait un bulletin décr ivant le programme de travail concernant les 
normes.  Les normes jordaniennes étaient publi ées dans le Recueil des normes jordaniennes, 
Jordan Standards Catalogue , en arabe et en anglais.  La Jordanie s'efforçait constamment 
d'harmoniser ses normes avec les normes internationales. 
126. Les produits nationaux et les produits import és devaient satisfaire aux normes et aux 
règlements techniques nationaux visant à protéger la san té et à assurer la sécurité des consommateurs.  
Le Ministère de la santé était chargé des règlem ents techniques relatifs aux produits pharmaceutiques 
et aux denrées alimentaires et le Ministère de l'ag riculture, pour sa part, était chargé des règlements 
techniques relatifs aux sérums, aux médicaments à usag e vétérinaire, aux vaccin s et aux pesticides.  
L'inspection à la frontière des denrées agricoles et alimentaires était effectuée par un comité formé de 
représentants de la JISM, du Ministère de la santé, du Ministère de l'agriculture et du Département des 
douanes.  Des échantillons étaient soumis à des essa is dans les laboratoires des ministères ou dans 
d'autres laboratoires agréés pour vérifier, avan t leur dédouanement, la conformité aux normes 
jordaniennes des produits importés.  La Jordanie a ppliquait, le cas échéant, les normes internationales 
reconnues.  Les produits importés ne satisfaisant pas aux normes jordaniennes obligatoires pouvaient WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 être acceptés dans la mesure où leur non-conformité  était mineure et ne nuisait pas au rendement du 
produit, ni à la sécurité ou à la santé de l'utilisateur, ni à l'environnement. 
127. À la question demandant si, dans les cas où il n'y avait pas de normes jordaniennes, la 
Jordanie avait des procédur es automatiques de reconnaissa nce pour les produits importés 
manifestement conformes aux normes internationales reconnues, le re présentant de la Jordanie a 
répondu que des échantillons de produits importés pour  lesquels il y avait des normes jordaniennes 
pouvaient être soumis à des essais en laboratoire en Jordanie.  Ces essais étaient effectués à la 
demande de la JISM dans des laboratoires agréés par cette dernière.  Un certificat de conformité 
n'était pas exigé.  Aucune procédure de vérifi cation n'était appliquée aux produits importés pour 
lesquels il n'y avait pas de normes jordaniennes.   La Jordanie n'avait pas de normes pour les 
médicaments ni pour le matériel médical;  les importateurs de ces produits produisaient une preuve de 
mise en circulation du matériel médical importé dans le pays d'origine.  Les importateurs de 
médicaments devaient enregistrer les produits im portés auprès du Ministère de la santé (MOH).  
L'enregistrement du produit était fondé sur les spécifications du fabricant et/ou sur les normes 
internationales (soit USP, BP, EP, etc.).  Les médi caments importés étaient assujettis à une analyse en 
laboratoire effectuée par le MOH pour vérifier  l'exactitude des renseignements donnés lors de 
l'enregistrement.  Aucune certification n'était requise pour l'importation de médicaments ou de 
matériel médical.  En ce qui concerne la limite  de conservation, celle-c i était déterminée par le 
Ministère de la santé au cas par cas pour chaque produit. 
128. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  la législation et les pratiques en vigueur 
devaient être révisées pour être rendues conformes à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques 
au commerce pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes et des prescriptions 
obligatoires, des inspections à la frontière et de  l'établissement d'un point d'information sur les 
obstacles techniques au commerce.  La Loi sur les normes et la métrologie en vigueur portait 
strictement sur les normes, et non sur les guid es et recommandations internationaux, bien que 
l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie (JISM) utilise ces guides et 
recommandations pour élaborer sa propre réglementa tion.  Actuellement, la JISM publiait des normes 
obligatoires et des normes facultatives.  Les normes ob ligatoires auraient besoin d'être remplacées par 
des règlements techniques fondés sur la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.  
La plupart des normes jordaniennes existantes ét aient basées sur des caractéristiques descriptives 
plutôt que sur les résultats. 
129. Les procédures d'inspection à la frontière auraie nt besoin d'être simplifiées.  Actuellement, 
chaque expédition était soumise à un essai pour vérifier si elle était conforme aux normes  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 jordaniennes obligatoires, sans égard au fait que le  produit en question pouvait avoir déjà fait l'objet 
d'une évaluation de la conformité.  Le point d' information sur les obstacles techniques au commerce 
serait établi au sein du centre d'information de la JISM .  Il recueillerait tous les règlements relatifs au 
commerce international des autres institutions gouve rnementales;  un mécani sme devrait être conçu 
pour renforcer les moyens de communication entr e le point d'information et ces institutions. 
130. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Jordanie avait entrepris un examen de sa 
législation visant à déterminer si elle était conforme à l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce.  Il a communiqué sous la cote WT /ACC/JOR/22 (annexes A et B) un document donnant 
un aperçu général du régime actuel de son pays en cette matière et un plan d'action pour la mise en 
œuvre de l'Accord OTC.  La Jordanie remplacera it la Loi n° 15 sur les normes et la métrologie par 
une nouvelle loi du même nom qui mettrait en œuvr e les prescriptions des Accords OTC et SPS (à 
l’exception du contrôle des semences) [ce projet de loi sera déposé au Parlement et communiqué au 
Secrétariat de l'OMC au début d'octobre 1999].  La Jordanie était prête à mettre en œuvre 
intégralement l'Accord OTC dès son accession, à condition que les Membres de l'OMC lui fournissent 
l'assistance technique et le soutien (y compris fi nancier) nécessaires relativement à la modernisation 
de ses laboratoires d'essai, à l' inspection à la frontière, aux procédures d'échantillonnage et à la 
formation du personnel.  L'Organi sation jordanienne des normes et de la métrologie remplirait la 
fonction de point d'information en mati ère d'obstacles techniques au commerce. 
131. [Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations 
découlant pour lui de l'Accord de l'OMC sur l es obstacles techniques au commerce à compter de la 
date de son accession, sans demander à bénéficier d' une période transitoire.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
132. Le représentant de la Jordanie a affirmé que le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la 
santé imposaient des normes sanitaires et phytosanita ires pour faire en sorte que la production locale 
et les importations de denrées alimentaires, de plant es, de parties de plantes, de sous-produits de 
plantes, d'animaux, de sous-produits d'origine an imale et de produits chimiques pour l'agriculture 
soient sans danger, qu'ils ne menacent pas la santé et  la vie des personnes et des animaux et qu'ils ne 
soient pas nuisibles pour les végétaux.  En Jordan ie, des échantillons prélevés dans les marchés locaux 
étaient soumis à des essais pour vérifier la présence  de résidus de pesticides, les animaux étaient 
examinés avant l'abattage et l es carcasses étaient également exam inées pour déterminer si elles 
convenaient à la consommation humai ne.  Tous les règlements sanita ires et phytosanitaires étaient 
publiés au Journal officiel, que les négociants pouvaie nt consulter dans les chambres de commerce.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 La Jordanie faisait partie de la Commission du Codex Alimentarius , souscrivait à la procédure du 
consentement préalable donné en  connaissance de cause (PIC) et ét ait membre de l'Organisation 
mondiale des épizooties (OIE), de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS ) et de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (AIEA).  Elle travaillait en collabora tion avec ces organismes à l'élaboration et à 
l'application de mesures sanitaires et phytosanitair es.  La Jordanie n'était pas signataire de la 
Convention internationale pour la protection des vé gétaux, dont elle avait adopté et dont elle 
appliquait cependant les normes. 
133. Les activités d'importation étaient régies par la Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture et d'autres 
règlements et instructions pertinents promulgués par le  Ministère de l'agriculture et le Ministère de la 
santé.  Un certificat sanitaire était exigé pour chaque expédition.  Les marchandises importées ne 
satisfaisant pas aux prescriptions sanitaires et phyto sanitaires de la Jordanie étaient réexportées ou 
détruites.  En 1997, 65 expéditions (sur un to tal de 51 000 transactions douanières) avaient été 
réexportées parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux normes jordaniennes dont le respect était 
obligatoire.  Les cas les plus fréquents de non-conform ité avaient trait à la limite de conservation des 
produits alimentaires.  Les expéditi ons d'animaux vivants, de viande congelée ou réfrigérée, de viande 
de volaille, d'œufs à couver, de pesticides, de grai nes, de fourrages et d' engrais organiques étaient 
soumises à des inspections ou à la quarantaine.  Une liste exhaustive des parasites adventices serait 
communiquée au Groupe de travail.  Les mesures de  contrôle appliquées en Jordanie pour lutter 
contre les parasites adventices comprenaient l'utilisat ion de pesticides, la fumigation des sols avec du 
bromure de méthyle et la solarisation des sols, lorsque cela était possible. 
134. En ce qui concerne la limite de conservation des denrées alimentaires, le représentant de la 
Jordanie a répondu que la Jordanie avait deux  normes, la norme 288/1994 sur la limite de 
conservation des produits alimentaires et la norme 4 01/1997 sur la limite de conservation des produits 
alimentaires pour nourrissons et enfants, publiées et  administrées par l'Organisation jordanienne des 
normes et de la métrologie (JISM).  Ces normes avaient été élaborées par des comités techniques spécialisés qui avaient tenu compte du climat et des conditions d'entreposage en Jordanie.  Les 
prescriptions relatives à la limite de conservation s' appliquaient aussi bien aux produits locaux qu'aux 
produits importés. 
135. À la question demandant que la Jordanie précise la façon dont elle envi sageait de travailler au 
concept de l'équivalence, le représentant de la  Jordanie a répondu que la Jordanie acceptait les 
procédures de l'ISO.  La JISM devait également publier de nouveaux règlem ents relativement à la 
reconnaissance des mesures sanitaires et phytosanit aires des autres pays.  Les pays exportateurs  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 devraient démontrer que leurs mesures assuraient le même niveau de protection de la santé des 
consommateurs que celles ayant cours en Jordanie.  La Jordanie était disposée à accepter sur la base 
de réciprocité les certificats d'inspection délivrés par d'autres pays.  Il n'y avait pas en Jordanie de 
produit assujetti à des mesures sanitaires et phytosan itaires plus rigoureuses que celles établies par les 
organismes internationaux de normalisation. 
136. Le représentant de la Jordanie a déclaré que son pays avait établi, à la suite d'un examen de sa 
législation sur les mesures sanitaires et phytosanita ires, qu'il lui faudrait promulguer de nouvelles lois 
pour se conformer intégralement à l'Accord SPS.  La  Jordanie avait élaboré le projet d'une nouvelle 
loi sur l'agriculture (pour mettre en œuvre les di spositions de l'Accord SPS relatives aux végétaux et 
aux animaux) et le projet d'une lo i sur les produits alimentaires (portant sur les aspects de cet accord 
concernant les aliments).  L'adoption de ces projet s de loi mettrait le régime jordanien de commerce 
extérieur en conformité intégrale avec l'Accord de  l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  [La Jordanie ét ablira et communiquera au Secrétariat de l'OMC un tableau de 
conformité avec l'Accord SPS dès que la rédaction du projet de loi sur les produits alimentaires sera 
achevée, c'est-à-dire probablement pendant la premiè re semaine d'octobre 1999.]  La Jordanie était 
prête à mettre en œuvre intégralement l'Accord  SPS dès son accession, à condition que les Membres 
de l'OMC lui fournissent l'assistance technique et  le soutien (y compris financier) nécessaires 
relativement à la modernisation de ses laboratoires d' essai, à l'inspection à la frontière, aux procédures 
d'échantillonnage et à la formation du personnel.  Le Ministère de l'agriculture remplirait la fonction 
de point d'information sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. 
137. [Le représentant de la Jordanie a confirmé que  le régime sanitaire et phytosanitaire de son 
pays serait conforme aux dispositions  de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à compter de la date d'accession à l' OMC, et que la Jordanie mettrait en œuvre ledit 
accord dès son accession, sans demander à bénéficier d' une période transitoire.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
 
138. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie n'appliquait pas de  mesures contrevenant 
aux dispositions de l'Accord sur les MIC.  Le gouvernement jordanien appliquait le principe du 
traitement national et n'imposait pas de prescr iptions de résultat pouvant avoir des effets 
préjudiciables sur le commerce. 
139. Le représentant de la Jordanie a affirmé que la Jordanie n'appliquait pas de mesures 
contrevenant aux dispositi ons de l'Accord sur les MIC et qu'elle  appliquerait les dispositions dudit WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 accord dès son accession à l'OMC, sans période transito ire.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Entités commerciales d'État
 
 
140. Le représentant de la Jordanie a dit que  le secteur public réduisait graduellement ses 
interventions dans l'importation de denrées alim entaires.  Le secteur privé pouvait maintenant 
importer tous les produits qui faisaient auparavant l'objet d'un monopole d'État, tels que le riz, le 
sucre, le blé, l'orge, et la viande et la volaille  congelées.  L'intervenant a ajouté que le gouvernement 
jordanien n'avait encore jamais refusé une autorisa tion préalable pour l'importation de ces denrées.  La 
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et  du commerce avait continué d'importer du blé et 
une marque de lait en poudre (Halibuna) en concu rrence avec le secteur privé.   L'intervenant a fait 
remarquer que n'importe quel impor tateur privé pouvait importer du lait en poudre en Jordanie. La 
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et du commerce vendait des produits destinés à 
l'alimentation des animaux directement aux agri culteurs par l'intermédiaire de son réseau de 
distribution. 
141. La Coopérative de consommati on des fonctionnaires jordaniens (JCCC) offrait ses services 
aux membres des administrations publiques.  Fonctionnant sur une base commerciale, la JCCC 
vendait des produits importés et des produits locaux par l'intermédiaire de ses différentes succursales 
à des prix légèrement inférieurs à ceux du marc hé.  L'Office de commercialisation des produits 
agricoles (AMO) réglementait le commerce des pr oduits avec les autres pays arabes conformément 
aux accords et aux protocoles commerciaux bila téraux.  À cet égard, l'AMO faisait des 
recommandations au Département des douanes con cernant l'application aux importations des 
exemptions de droits de douane  prévues par chacun desdits accords.  L'AMO vérifiait également la 
qualité des importations pour s'assu rer que celles-ci satisfaisaient aux normes jordaniennes.  L'AMO 
ne procédait pas à proprement parler à des opérations  d'importation ou d'exportation et n'intervenait 
pas dans la fixation des prix des produits import és ou exportés.  L'AMO faisait office de centre de 
renseignements du fait qu'elle recueillait des sta tistiques commerciales, des données sur les prix et 
d'autres renseignements pertinents.  L'AMO effe ctuait des études de marché;  recueillait des 
renseignements sur d'éventuels nouveaux marchés d'e xportation;  facilitait la participation du secteur 
privé aux foires commerciales et aux expositions intern ationales;  publiait des brochures, des guides et 
des bulletins d'information à l'intention des producte urs, des exportateurs et des importateurs;  et 
contrôlait la qualité des produits frais exportés par la Jordanie. 
142. À la question concernant les activités de la Société de commercialisation et de transformation 
des produits agricoles (AMPCO), le représentant de la Jordanie a répondu que cette dernière était en  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 voie de privatisation.  L'AMPCO possédait et expl oitait des usines de transformation de tomates et 
d'agrumes, et commercialisait les produits agricoles à l'échelle locale et à l'étranger.  L'AMPCO ne 
jouissait pas de droits commerciaux exclusifs. 
143. L'importation et l'exportation d'un certain nombre de produits étaient réservées à des 
entreprises particulières conformément aux lois en  vertu desquelles elles avaient été créées.  Le 
tableau 13 énumère ces entreprises et les produits en  question.  Les entreprises pouvaient également 
bénéficier d'exonérations de dr oits de douane accordées par une décision spéciale du Conseil des 
ministres.  Toutes les entreprises, à l'exception des fabricants de pneumatiques, bénéficiaient 
d'exonérations de droits de  douane.  Le représentant de la Jord anie a ajouté que les droits exclusifs 
étaient accordés dans le cadre des concessions et des accords conclus avec ces entreprises et qu'ils 
seraient en vigueur pendant toute la durée des concessions. 
Tableau 13:  Droits exclusifs d'importer ou d'exporter  
 
 
Code du SH Produit Entreprise Motif de la restriction 
41.01+ 
41.02+ 41.03 Peaux brutes naturelles Société jordanienne du 
tannage Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
27.09 Pétrole et dérivés du pétrole, sauf 
les huiles minérales Société jordanienne du 
raffinage (JPRC) Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
73.11 Bonbonnes de gaz, pour usage 
domestique  JPRC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
25.23 Ciments noirs  Cimenterie de Jordanie Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
28.34 Nitrate d'ammonium Société jordanienne des 
phosphates (JPMC) Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée et 
parce que le produit sert 
également à fabriquer des 
explosifs  
25.10 Phosphates naturels JPMC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée 
36.01 
36.02 36.03 Poudres à canon et explosifs JPMC Loi en vertu de laquelle 
l'entreprise a été créée et pour 
des raisons de sécurité 
40.12 Pneumatiques rechapés  Usines de pneumatiques Pour des raisons de sécurité et 
pour des raisons écologiques 
 
 
144. Certains membres ont demandé si une entreprise jouissant de droits exclusifs avait le droit de 
restreindre les échanges, auquel cas ils demandaient à la Jordanie d'indiquer de quelle manière cette 
dernière envisageait de modifier ce tte pratique pour se conformer a ux dispositions de l'article XI du 
GATT.  La Jordanie a été invitée à décrire les privilèges spéciaux ou exclusifs en matière WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 d'importation et d'exportation en remplissant le qu estionnaire relatif au commerce d'État pour la 
Société jordanienne du tannage, la Société de raffina ge du pétrole, la Cimenterie de Jordanie, la 
Société jordanienne des phosphates, la Société jordanienne des engrais,  la Société arabe de la potasse 
et la Société arabe pour la fabrication du ciment blanc.  Des membres ont demandé que la Jordanie confirme qu'elle était disposée à notifier les entrep rises jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs à 
titre d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et à voir à ce que celles-ci respectent les dispositions de 
l'OMC, y compris celles de l'article XVII du GATT, dans leurs activités. 
145. Le représentant de la Jordanie a répondu qu e les entreprises indiquées au tableau 13 
commerçaient sur la base de la demande du marché et de leurs pr opres besoins.  Le fait qu'elles 
bénéficiaient d'exonérations de dr oits de douane n'en faisaient pas pour autant des entreprises 
commerciales d'État.  Après examen de ses activités de  commerce d'État à la lumière de la définition 
énoncée dans le Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XVII du GATT de 1994, la 
Jordanie avait recensé six entr eprises commerciales d'État et énoncé les motifs justifiant la 
non-inclusion dans cette liste de deux autr es entités dans le document WT/ACC/JOR/26 
(tableaux 14 a) et 14 b)). 
Tableau 14 a):  Entités commerciales d'État recensées par le gouvernement jordanien  
 
Dénomination de 
l'entité Objet des droits exclusifs Base juridique Durée des droits 
Cimenterie de 
Jordanie La Cimenterie de Jordanie jouit du 
droit exclusif d'importer le ciment et ses dérivés. Instruction du 
10 septembre 1951 du Premier ministre et accord 
de concession du 
6 décembre 1951 La concession est 
d'une durée de 50 ans.  Elle expire 
en 2001. 
Société 
jordanienne du tannage (JTCL) La JTCL est investie du droit 
exclusif d'importer et d'exporter les peaux, ainsi que d'exporter les cuirs. Loi n° 9 de 1962 La concession est 
d'une durée de 40 ans.  Elle expire en 2002. 
Société jordanienne des phosphates 
(JPMC) La JPMC est investie du droit 
exclusif d'exploiter quatre mines de phosphates en Jordanie. 
Les droits miniers applicables à 
Hasa, Rusaifa et Wadi Al-Abyad 
sont concédés pour une période 
allant du 17 décembre 1968 à 1998. 
Les droits miniers applicables à 
Shaidiah sont concédés pour une 
période allant de novembre 1987 à 
2017. 
Les droits miniers peuvent être Loi n° 12 de 1968 sur les 
ressources naturelles 
Droits miniers n° 1 et 2 
(1968) 
Instructions du 
29 mai 1979 du Premier ministre (explosifs) 
 Les droits exclusifs 
d'extraction (et par le fait même 
d'exportation) des 
phosphates sont concédés pour 
30 ans.  Les 
concessions expirent en 1998 
pour Hasa, Rusaifa 
et Wadi Al-Abyad, et en 2017 pour 
Shaidiah. 
Le droit exclusif  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 Dénomination de 
l'entité Objet des droits exclusifs Base juridique Durée des droits 
renégociés et renouvelés à leur 
expiration. 
Si la loi jordanienne ne restreint 
aucunement le droit d'exporter des phosphates, JPMC, en pratique, ne vend pas de phosphates à des 
négociants du secteur privé à des 
fins d'exportation. 
JPMC jouit aussi du droit exclusif 
d'importer, d'entreposer et de vendre les explosifs utilisés en 
Jordanie dans les industries 
extractives. d'importer et de 
vendre des 
explosifs est d'une durée indéterminée, 
comme il est stipulé 
dans les Instructions de 
1979 du Premier 
ministre. 
Société de raffinage du pétrole L'acte de concession confère à 
cette entreprise le droit exclusif de raffiner le pétrole et de le vendre en Jordanie.  De même, elle est 
seule habilitée à importer le pétrole 
et les autres hydrocarbures nécessaires au marché intérieur. L'accord de concession 
entre le gouvernement jordanien et la Société de raffinage du pétrole a été 
sanctionné par la Loi n° 19 
de 1958. Cette concession 
expire en 2008. 
Société des usines d'huile végétale 
 Cette entreprise jouit du droit 
exclusif de production de la margarine composée de graisses 
végétales. 
L'acte de concession lui confère 
théoriquement le droit exclusif d'exporter la margarine, mais cette stipulation n'est pas appliquée. Accord de concession signé 
le 27 mars 1956 Cette concession lui 
a été octroyée en 1956 pour 30 ans et 
a été prorogée de 
15 ans.  Elle doit expirer en 2001. 
Ministère de l'industrie et du commerce Ce ministère est investi du droit 
exclusif d'importer le son de blé destiné à l'alimentation des 
animaux. Décision du Ministère de 
l'industrie et du commerce Ce droit est d'une 
durée indéterminée. 
 
 
Table 14 b):  Entités ne constituant pas des entreprises commerciales d'État au sens  
de l'article XVII du GATT de 1994 selon le gouvernement jordanien  
 
 
Dénomination de l'entité Justification 
Office de commercialis ation des produits 
agricoles (AMO) L'AMO n'exerce aucune activité de commerce international. 
Pneumatiques usagés L'importation de pneumatiques usagés est prohibée, sauf à des 
fins de rechapage. 
Toute entreprise pourvue d'installations de rechapage a le droit 
d'importer des pneumatiques usagés à des fins de rechapage. 
L'établissement d'usines de rechapage n'est pas soumis à 
restrictions en Jordanie.  On y compte actuellement huit 
entreprises exerçant cette activité. 
 WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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146. Le représentant de la Jordanie a déclaré que , selon son gouvernement, les six entités suivantes 
étaient des entreprises commerciales d'État:  la Cimenterie de Jord anie, la Société de raffinage du 
pétrole, la Société jordanienne du tannage, la Société jordanienne des ph osphates, la Société des 
usines d'huile végétale et le Ministère de l'indus trie et du commerce.  Le gouvernement jordanien 
avait établi que les activités commerciales des ent ités énumérées ci-dessus étaient visées par les 
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et il était disposé à les notifier au moment de 
l'accession en tant qu’entreprises commerciales d'État au sens du même article et du Mémorandum 
d'accord sur son interprétation. 
147. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son pays 
respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article, [ainsi que de l'article  VIII de l'AGCS en matière de commerce d'État,] en 
particulier les dispositions concernant la notifi cation, la non-discrimination et l'application de 
considérations d’ordre commercial aux transactions commerciales.  Le  Groupe de travail a pris note 
de ces engagements. 
Zones franches, zones économiques spéciales
 
 
148. Le représentant de la Jordanie a expliqué qu' il y avait actuellement quatre zones franches en 
Jordanie.  La zone franche d'Aqaba, d'une superfici e totale de près de 1 million de mètres carrés, était 
utilisée pour le commerce extérieur et pour le comm erce de transit de marchandises importées par le 
port d'Aqaba.  La zone franche d'Aqaba était entiè rement équipée d'infrastructures, de matériel de 
manutention de marchandises, d'entrepôts, de dépôts pa vés à ciel ouvert et d'installations frigorifiques.  
La zone franche de Zarqa, dont la superficie éta it de quelque 5,5 millions de mètres carrés, était 
utilisée pour les investissements de caractère industr iel et commercial.  La zone franche de Sahab 
avait une superficie de 62 000 mètres carrés et la z one franche de l'aéroport international Queen Alia 
avait une superficie de 20 000 mètres carrés.  Il y av ait, en outre, quatre zones franches privées pour le 
bétail en Jordanie. 
149. Les zones franches avaient été ét ablies pour faciliter l'investissement local et étranger, pour 
favoriser l'introduction de nouvelles technologies, pour promouvoir le commerce de transit et pour 
aider les entreprises exportatrices pouvant fournir un bon apport à l'économie nationale.  Elles étaient 
ouvertes à tous les investisseurs, nationaux, arabes ou ét rangers.  Les investisseurs devaient s'inscrire 
au Registre des sociétés.  Les entreprises industrielles et les proj ets de services établis dans les zones 
franches bénéficiaient des avantages suivants:  i)  exonération de l'impôt su r les bénéfices pendant 
12 ans;  ii) exonération de l'im pôt sur le revenu et des charges sociales pour les salariés non  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 jordaniens;  iii) exemption des droits de douane  et autres impositions pour les marchandises importées 
en zone franche ou exportées des zones franches;  iv ) exonération de droits de permis ou de l'impôt 
foncier pour les bâtiments construits  en zone franche;  et v) rapatr iement sans contrainte du capital 
investi et des bénéfices.  Les marchandises exportées à partir des zones franches vers d'autres marchés 
que le marché jordanien étaient en outre exempt ées des droits de douane et de toutes taxes et 
redevances. 
150. [Le représentant de la Jordanie a confirmé  que les engagements annexés au Protocole 
d'accession seraient intégralement applicables aux zones franches et zones économiques spéciales de 
la Jordanie et que celle-ci y assurerait le respect des obligations qu’elle aurait contractées dans le 
cadre de l'OMC, y compris des engagements découl ant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a aussi 
confirmé que les formalités douanières, taxes et dr oits de douane normaux seraient applicables, lors 
de leur entrée dans le reste de la Jordanie , aux marchandises produites ou importées dans ces zones 
sous les régimes fiscal et tarifaire spéciaux dont ell es bénéficiaient.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement.] 
Marchés publics  
 
151. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les pratiques en matière de marchés publics 
étaient régies par plusieurs lois et règlements sel on la nature et le but du marché en question.  Deux 
entités publiques, l'Organisation de coopération et le  Fonds national d'aide, bénéficiaient d'autonomie 
en la matière en vertu de leurs règlements et statut s.  La valeur globale des achats de biens et services 
effectués par le secteur public, exclusion faite des deux entités précitées, représentait environ 145 millions de dinars par an. 
152. Les achats de fournitures pour les départements du secteur public étaient assujettis au 
Règlement n° 32 de 1993 sur les marchés publics et  aux Instructions n° 1 de 1994 concernant les 
appels d'offres, promulguées par le Ministère des finances.  Le Département général des marchés 
publics, au Ministère des finances, était responsable de ce type de marchés, habituellement réalisés 
par appels d'offres lancés par le Comité central des appels d'offres.  Ce dern ier était composé de trois 
membres permanents représentant le Département gé néral des marchés publics (GSD), le Ministère de 
l'industrie et du commerce et le Ministère des finances, et de deux membres représentant le 
département bénéficiaire de l'achat. 
153. Les avis d'appels d'offres étaient publiés da ns les journaux locaux pendant trois jours 
consécutifs.  Ils renfermaient les renseignements suivants:  le numéro de l'appel d'offres, une 
description du produit demandé, le prix du dossier d' appel d'offres, la date limite pour la vente du WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 dossier d'appel d'offres, et la date et l'heure de  clôture pour la présentation des soumissions.  Les 
critères d'évaluation des soumissions dépendaient no rmalement des conditions générales et spéciales 
ainsi que des spécifications techniques exposées dans le  dossier d'appel d'offres.  Plusieurs éléments 
de la soumission étaient examinés, notamment le prix, les coûts d'exploitation, le besoin de pièces de rechange et de maintenance ainsi que la capacité co mmerciale et la réputation du soumissionnaire.  La 
plupart des achats se faisaient par appels d'offres ouverts.  Cependant, dans un petit nombre de cas, la 
procédure d'appel d'offres restreints était appliquée.  Une liste restreinte de candidats était alors établie 
sur la base des qualifications techniques et de l'expérience.  Le Secrétariat du Comité des appels d'offres au Département généra l des marchés publics (GSD) annon çait le nom du soumissionnaire 
retenu en l'inscrivant sur un tableau  d'affichage spécial (au GSD) ou  à l'aide de tout autre moyen 
choisi par le Directeur général de façon à ce que les autres soumissionnaires disposent de quatre jours 
ouvrables pour contester la décision.  Le Comité d es appels d'offres examinait les objections et rendait 
une décision.  Si un soumissionnaire voulait poursu ivre sa contestation de l'adjudication d'un marché, 
il pouvait porter l'affaire devant les tribunaux.  Dans le cas de contrats pour des travaux publics, les 
appels d'offres étaient lancés par le Ministère des travaux publics. 
154. Dans les appels d'offres publics, les produits  locaux bénéficiaient d'un avantage par rapport 
aux produits importés.  Une marge de préférence de 15 pour cent leur était accordée lorsque les spécifications, clauses et conditions (y compris la  qualité) étaient les mêmes pour les produits locaux 
et pour les produits importés.  En outre, un entrep reneur fournissant des produits importés devait les 
acheter sur le marché local et non les importer directement. 
155. La Jordanie n'avait pas conclu d'accords commerciaux avec d'autres pays couvrant les 
marchés publics.  Les arrangements de compensation étaient rares;  ils étaient négociés au cas par cas. 
156. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, son pays 
engagerait des négociations en vue d'accéder à l' Accord sur les marchés publics en présentant une 
offre concernant les entités.  Il a aussi confirmé  que la Jordanie achèverait ces négociations dans 
l'année suivant son accession si leurs résultats réponda ient à ses intérêts et à ceux des autres parties à 
l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Transit
 
 
157. Le représentant de la Jordanie a indiqué que  la Jordanie appliquait les principes de la 
convention internationale TIR relativ e au transport routier.  Le comme rce en transit était assujetti à un 
péage représentant 0,3 pour cent de la valeur de s marchandises en transit (à raison d'un maximum de 
200 dinars).  Les marchandises en transit destinées aux zones franches étaient exemptées du péage.   WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 La Jordanie imposait également une redevance sur le  diesel de 80 dinars dans le cas du trafic en 
transit. 
158. La Jordanie appliquait également les principes de l'Accord interarabe concernant le trafic en 
transit, signé le 14 mars 1977.  L'Accord interarabe concernant le trafic en transit faisait partie des 
arrangements sur le commerce régional interarabe conclu s dans le cadre de la Ligue arabe.  L'Accord 
interarabe était basé sur les mêmes principes que la  convention internationale  TIR, mais fixait des 
plafonds pour les redevances perçues au titre du commerc e en transit dans le cas des véhicules arabes. 
159. Certains membres ont fait observer que les redevances imposées dans le cas de véhicules 
arabes étaient moins élevées que dans le cas des autres transporteurs.  Ils ont demandé de quelle façon la Jordanie entendait mettre fin à son régime di scriminatoire de redevances appliquées au commerce 
en transit.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que, conformément à l'Accord interarabe 
concernant le trafic en transit, le péage pour les ma rchandises transitant sur le territoire de la Jordanie 
était de 0,3 pour cent, alors qu'il était de 0,4 pour  cent dans le cas des autres marchandises, mais il a 
ajouté que ce régime n'était pas discriminatoire.  Par ailleurs, les camions immatriculés dans des pays non signataires de l'Accord interarabe  concernant le trafic en trans it étaient assujettis à des droits 
spécifiques quelle que soit la nature des marchandises transportées.  Les camions en charge devaient 
payer 75 dinars si la charge ne dépassait pas 30 t onnes, 100 dinars pour les charges de 30 à 40 tonnes 
et 150 dinars pour les charges supérieures à 40 tonnes,  plus une redevance de 15 dinars par camion en 
charge et de 25 dinars par camion à semi-remorque en charge.  Les camions à vide devaient payer 
5 dinars de péage, tandis que, pour les camions à semi -remorque vides, le péage était de 10 dinars.  La 
Jordanie imposait également 10 dinars pour les services de garde et de sécurité. 
Politiques agricoles
 
 
a) Importations – description des types de protection à la frontière maintenus  
 160. Le représentant de la Jordanie a exposé les re nseignements détaillés concernant le secteur de 
l'agriculture et la politique agricole de la Jordan ie contenus dans le document WT/ACC/JOR/14.  En 
ce qui concerne les mesures relativ es aux importations agricoles, il a précisé que la réglementation des 
importations avait considérablement  changé au cours des dernières années.  L'ancien Ministère de 
l'approvisionnement avait été le seul  importateur de produits alimenta ires essentiels jusqu'en 1997.  Le 
secteur privé pouvait maintenant importer pratiqueme nt n'importe quel produit agricole dans la 
mesure où les droits de douane et les taxes en vigue ur étaient acquittés et où le produit satisfaisait aux 
normes de qualité nationales.  Cependa nt, afin de protéger les producteurs nationaux, il était toujours WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 66  
 
 interdit d'importer du lait frais.  L'interdiction d'impor ter de l'eau minérale, qui visait à protéger les 
producteurs nationaux dans les régions défavor isées, avait été levée en avril 1999. 
161. Des licences d'importation étaient exigées pour la plupart des produits importés et, en 
particulier, pour ceux qui provenaient  et étaient importés de pays et de territoires ayant conclu avec la 
Jordanie des accords et des protocoles bilatéraux re lativement au commerce des produits agricoles (le 
document WT/ACC/JOR/8 fournit le détail du calendrier d'importation de produits agricoles convenu 
avec le Liban et le document WT/ACC/JOR/13 four nit le détail du calendr ier d'importation convenu 
avec le Yémen, Oman et la Palestine).  Il était nécessaire d'obtenir une autorisation préalable du Ministère de l'agriculture pour importer des animaux vivants;  de la viande fraîche, réfrigérée ou 
congelée;  et le sperme congelé d'animaux.  Cette  prescription visait à faire en sorte que les animaux 
et les produits d'origine animale importés satisfassent aux normes sanitaires nationales.  Le 
Ministère de l'industrie et du commerce délivrait les autorisations préalables pour l'importation de riz, 
de lait en poudre, de blé et de produits dérivés du blé, de sucre, d'orge, de maïs et de lait de 
transformation.  Il contrôlait le marché local po ur veiller à ce que l'offre d'aliments essentiels soit 
suffisante et achetait lui-même les quantités néces saires sur les marchés internationaux lorsque le 
secteur privé n'en importait pas suffisamment.  Le ré gime d'autorisation préalable était une mesure 
temporaire que le gouvernement comptait abolir dès que le secteur privé pourrait réagir à tous les 
signaux donnés par les prix sur le marché jordanien. 
162. Certains membres ont fait observer que les rest rictions visant l'importation d'ovins vivants 
leur apparaissaient aller à l'encont re des dispositions de l'article XI et de celles de l'article III:4 
(traitement national).  Le représentant de la Jordanie a répondu que la Jordanie avait modifié 
dernièrement la réglementation relative à l'importa tion d'ovins vivants.  La restriction de poids 
applicable auparavant aux ovins vivants avait ét é remplacée par la prescription voulant que les ovins 
importés n'aient pas moins d'un an.  La Jordanie im posait des restrictions à l'importation d'ovins de 
plus d'un an et demi, parce que ces derniers étaien t susceptibles d'être porteurs de maladies et aussi 
parce qu'elle n'avait pas les moyens techniques nécessaires à l'inspection des ovins importés.  La Jordanie était toutefois en train de moderniser ses services d'inspection vétérinaire.  Un comité 
technique réunissant des représentants du Ministère de l'agriculture, de l'Organisation jordanienne des 
normes et de la métrologie et du secteur privé éta it en train d'élaborer des règlements techniques 
concernant les ovins vivants et les carcasses d'ovins .  Les restrictions à l'importation d'ovins vivants 
de plus d'un an et demi seraient levées dès l' adoption de ces règlements techniques [prévue pour le 
courant de 1999].  Le Ministère de l'agriculture  effectuait des inspections périodiques de façon 
systématique dans les exploitations jo rdaniennes pour contrôler les maladies.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 b) Exportations  
 
163. Il n'y avait aucune restriction à l'exportation de  produits agricoles sauf dans le cas de certains 
fruits et légumes soumis à des restrictions quantitatives (contingents) au titre des accords 
commerciaux bilatéraux conclus avec le Liban et Israël.  Les exportateurs jordaniens devaient 
satisfaire aux normes et autres prescriptions imposées par le pays importateur.  Par exemple, dans le 
cas de produits horticoles, il fallait obtenir un cer tificat d'origine de la chambre de commerce 
approuvé par l'Office de commercialis ation des produits agricoles, un certificat sanitaire du Service de 
la protection des végétaux du Ministère de l'agricu lture et un certificat EURI pour les exportations à 
destination de l'Union européenne. 
c) Politiques internes – description des mesures de soutien interne en vigueur ainsi que des 
dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures  
 
[Le Ministère de l'industrie et du commerce a fourni  des renseignements concer nant le soutien interne 
et les subventions à l'exportation dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/ 2 daté du 3 juillet 1998, dont 
il a communiqué une version révisée le 2 septembre 1999 sous la cote WT/ACC/SPEC/JOR/2/Rev.1.] 
 164. Le représentant de la Jordanie a affirmé que, même si la contribution directe du secteur 
agricole au PIB de la Jordanie ne dépassait pa s 5 pour cent environ, on estimait que quelque 25 à 
30 pour cent de l'activité économique  dépendait de l'agriculture.  Le  gouvernement avait mis en œuvre 
des mesures pour aider les producteurs locaux, consis tant notamment à achete r leur production et à 
leur fournir des intrants comme des semences, de l' eau, du crédit et des aliments pour le bétail.  Il 
finançait également les services de vulgarisation agrico le et la recherche scientifique afin d'améliorer 
la productivité du secteur agricole.  Les principale s institutions offrant une  aide aux producteurs 
étaient le Ministère de l'agriculture, le Minist ère de l'industrie, de l'approvisionnement et du 
commerce, l'Office de commercialisation des produits agricoles (AMO), la Société de commercialisation et de transformation des produits  agricoles (AMPCO), la Société coopérative de 
Jordanie (JCC), l'Administration de la vallée du Jourdain (JVA) et la Société de crédit 
agricole (ACC). 
165. Dans le passé, pour encourager la production de denrées alimentaires de base et de fourrages, 
l'ancien Ministère de l'approvisionnement achetait du bl é, des lentilles, des pois  chiches et de l'orge 
auprès des agriculteurs à des prix annoncés pendant la  saison de plantation.  Actuellement, l'État 
n'achetait plus de produits aux prod ucteurs, mais continuait de cons tituer des réserves stratégiques de 
denrées alimentaires.  À la fin de mai 1998, le Ministère de l'approvisionnement était devenu une 
direction au sein du Ministère de l'industrie et du commerce. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 68  
 
 166. Le représentant de la Jordanie a expliqué  que l'Office de commercialisation des produits 
agricoles (AMO), organisme public créé en 1987, ét ait chargé d'organiser et de développer les 
systèmes de commercialisation des prod uits agricoles transformés et non transformés.  Il a précisé que 
l'AMO n'avait jamais eu aucune activité commerciale d'importation,  d'exportation, de vente ou de 
distribution pour quelque marchandise que ce soit et que l'Office n'avait jamais effectué de transactions commerciales pour le compte du go uvernement jordanien.  En ce qui concerne 
l'importation et l'exportation de fruits et de légumes  frais, l'intervenant a signalé qu'en principe, ces 
derniers pouvaient être importés de n'importe quel pays toute l'année sans restriction et qu'ils étaient 
assujettis à des droits de douane préétablis.  Les importations en provenance des pays membres de 
l'Accord instituant une zone de libre-échange arab e étaient régies par des calendriers arabes établis 
dans l'Accord, selon lesquels les pays membres pouva ient imposer les pleins droits de douane aux 
importations de fruits et légumes frais en provenance d'autres pays membres durant les périodes 
convenues.  Les importations en provenance de certa ins pays arabes avec lesquels la Jordanie avait 
conclu des accords commerciaux bilatéraux étaient as sujetties aux prescriptions de ces accords et aux 
calendriers correspondants, c'est-à- dire qu'elles bénéficiaient d'une exemption totale de droits de 
douane durant des périodes définies.  À cet égard, l' AMO était chargé de gérer le processus en faisant 
des recommandations au Département des douanes c oncernant l'application aux importations des 
exemptions de droits de douane prévues par lesd its accords.  L'AMO devait également vérifier la 
qualité des importations pour s'assurer que celles-ci sa tisfaisaient aux normes jordaniennes.  En outre, 
l'AMO avait les responsabilités suivan tes:  effectuer des études de marché sur les marchés nationaux 
et internationaux;  faciliter et organiser la par ticipation du secteur privé aux foires commerciales et 
aux expositions internationales;  lancer de nouveaux produits hortic oles à forte valeur;  publier des 
brochures, des guides et des bulletins d'information tr aitant de la production, de la commercialisation, 
de la manutention, du soutien et de l'exportation des produits horticol es;  et contrôler la qualité des 
produits frais importés ou exportés par la Jordan ie.  L'AMO disposait également d'une base de 
données complètes sur les prix nationaux et internati onaux, sur la production, et sur les importations 
et les exportations de produits horticoles frais. 
167. La Société de commercialisation et de transf ormation des produits agricoles (AMPCO) avait 
été créée en 1987 pour stimuler la production et la tr ansformation des tomates et  des agrumes.  L'État 
en détenait 88 pour cent des actions, mais la Société devait être complètement privatisée au plus tard à 
la fin de 1999.  Au début des années 90, l'AMPCO offrait des prix garantis aux agriculteurs, quelles 
que soient les conditions du marché, mais il lui fa llait dorénavant soutenir la concurrence de deux 
autres entreprises de transformation.  Le prix maximum payé aux producte urs dépendait maintenant 
des coûts de transformation et de l'évolution d es prix mondiaux des tomates de transformation.   WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 69 
 
 
 L'AMPCO avait joui de droits et privilèges sp éciaux pour l'importation de  quatre grandes cultures 
horticoles jusqu'en 1995, année où elle avait perdu son monopole. 
168. La Société coopérative de Jordanie (JCC) four nissait des intrants et des fournitures aux 
agriculteurs à ses points de vente situés dans tout le pays.  Ses membres pouvaient se procurer les intrants à des prix légèrement inférieurs aux prix  du marché.  L'une des prin cipales fonctions de la 
Société coopérative consistait à distribuer des seme nces aux agriculteurs à des prix subventionnés, 
mais cette pratique devait être abolie en 1999.  La  JCC n'accordait plus à s es membres des prêts à des 
taux d'intérêt inférieurs aux taux du marché;  toutefois, un certain nombre des prêts accordés avant 
1989 étaient toujours en souffrance.  En 1997, la valeur des remises de prêt était de quelque 
32 000 dinars. 
169. L'Administration de la vallée du Jourdain (JVA ), qui relevait du Ministère des eaux et de 
l'irrigation, fournissait de l'eau aux agriculteurs et s upervisait le développement de la vallée afin de 
s'assurer que la demande d'eau ne dépasse pas l'offre.  Jusqu'à récemme nt, la JVA fournissait de l'eau 
aux producteurs horticoles à des prix inférieurs à son coût, mais cette subve ntion avait été supprimée 
en 1997.  Les producteurs des autres régions du pays  n'avaient pas accès à de l'eau subventionnée. 
170. La Société de crédit agricole (ACC) consentait des prêts à intérêt réduit (taux de 6 à 8,5 pour 
cent par an) aux agriculteurs et aux investisseurs  du secteur agroalimentaire.  L'ACC avait deux 
catégories de prêts:  les prêts à des fins d'exploitation (de 12 à 24 mois) et les prêts à des fins de développement (maximum de 15 ans).  En 1996, l' ACC avait octroyé pour 8 millions de dinars de 
prêts à des fins d'exploitation, principalement  d es prêts saisonniers ou à court terme pour financer les 
activités de production.  Les prêts consentis par l' ACC à des fins de développement étaient très en 
demande, pas seulement parce que les taux d'intérêt ét aient réduits et qu'ils n'étaient assortis d'aucune 
commission ni d'aucuns frais, mais également parce que les banques commerciales étaient habituellement réticentes à consentir  des prêts d'une échéance supérieure  à trois ans.  À la fin de 1997, 
l'encours des prêts contractés par les agriculteurs et les transformateurs s'élevait à 181 millions de 
dinars.  En 1997, le montant de la bonification d'intérêt était estim é à 350 000 dinars dans le cas des 
prêts à des fins d'exploitation et à 330 000 dinars da ns le cas des prêts à des fins de développement.  
Le secteur agricole bénéficiait également de la subvention (d'un maximum de  1 point de pourcentage) 
entrant dans les taux d'escompte et dans les taux de prêt établis par la Banque centrale. 
171. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les s ubventions pour le blé, le sucre, le riz et les 
aliments pour animaux avaient été éliminées.  Dans l' esprit de cette réforme, le prix du pain avait 
augmenté, passant de 85 fils à 250 fils  le kg, les effets de cette hausse étant atténués par l'octroi de 
subventions directes en espèces au bénéfice des ména ges répondant à des critères relatifs au revenu.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 En outre, les familles dont le revenu mensuel était inférieur à 500 dinars recevaient du Ministère de 
l'industrie et du commerce des coupons pour l'achat à pr ix réduit de riz, de sucre et de lait condensé 
(Halibuna).  Ce système de coupons avait été remplacé à la fin de 1997 par un programme de 
subventions en espèces à l'intention des fonctionnaires.   Le prix de certains produits, soit le lait de 
vache frais, le yaourt et la viande fraîche importée,  était plafonné, les prix ma ximums étant fixés lors 
de négociations entre le Ministèr e de l'industrie et du commerce et des représentants du secteur privé. 
172. Le revenu agricole était exonéré de l'impôt sur le revenu.  Cette exemption s'appliquait autant 
aux ventes de produits nationaux qu'aux ventes à l'exportation. 
173. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Jordanie entendait stimuler la croissance et 
améliorer la gestion des ressources dans le secteur agri cole en orientant les agriculteurs vers la culture 
de produits agricoles ayant une valeur économique  élevée et en les encourageant à pratiquer ces 
cultures.  Le Ministère de l'agriculture avait iden tifié des produits agricoles à forte valeur ajoutée qui 
convenaient aux conditions cl imatiques et agronomiques de la Jordan ie, mais ne faisant pas partie des 
cultures courantes en Jordanie.  Les services de vulgarisation et de consultation du Ministère de 
l'agriculture suggéraient aux prod ucteurs de cultiver ces produits à la  place de cultures habituelles.  
Par ailleurs, l'Office de commercialisation des pr oduits agricoles présentait ces nouveaux produits 
dans les foires commerciales internationales et facilitait l'envoi à titre d'essai de ces produits à destination de marchés d'exportation éventuels.  L'intervenant a ajouté que, selon lui, ces mesures 
entraient dans la "catégorie verte". 
174. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le soutien interne accordé au  secteur agricole était 
inférieur au pourcentage de minimis  autorisé au titre de l'article 6 de  l'Accord sur l'agriculture.  La 
Jordanie n'accordait pas de subventions à l'exportation pour les produits agricoles. 
175. [Les engagements de la Jordanie en matière de  droits de douane, de soutien interne et de 
subventions à l'exportation relatifs aux produits agricoles figurent dans la Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises a nnexée à son Protocole d'accession à l'OMC.] 
Régime commercial de propriété intellectuelle
 
 
1. Généralités  
 
a) Protection de la propriété industrielle  
 
176. Selon le représentant de la Jordanie, le gouvernement jordanien reconnaissait qu'il était 
important d'adopter de nouvelles lois et de modifi er les lois existantes en matière de propriété  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 intellectuelle pour tenir compte des dispositions des conventions internationales concernant la 
propriété intellectuelle et des conditions d' accession à l'Organisation mondiale du commerce. 
177. Certains membres ont demandé que la Jordanie  communique au Groupe de travail son plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commer ce d'ici la date de son accession à l'OMC.  Selon eux, la Jordanie 
devrait profiter de la période de  négociation en vue de son accessi on pour apporter les changements 
nécessaires en ce qui concerne les droits de propriété  intellectuelle de façon à satisfaire aux normes de 
l'OMC.  En conséquence, la Jordanie devrait satisfa ire pleinement aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC dès son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition pendant laquelle 
elle ne serait pas tenue d'appliquer les dispositions  dudit accord.  Le représentant de la Jordanie a 
répondu que son pays avait entrepris en 1999 une vaste réforme de son régime de propriété 
intellectuelle.  Le tableau 15 rend compte de l'état d'avancement de cette réforme en septembre 1999. 
Tableau 15:  État de la législation jordanienne en matière de propriété intellectuelle (septembre 1999 ) 
 
Projet de loi Étape actuelle Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
Loi portant modification de la Loi n
o 33 de 1952 sur les 
marques de fabrique ou de commerce Projet adopté par les deux Chambres du 
Parlement. 
 Septembre 1999 
Loi sur les brevets Projet adopté par les deux Chambres du 
Parlement. Septembre 1999 
Loi portant modification de la 
Loi no 22 de 1992 sur le droit 
d'auteur Projet adopté par les deux Chambres du 
Parlement. 
 Septembre 1999 
Loi sur les dessins et modèles 
industriels En cours d'examen au Conseil des ministres 
(CM);  devrait être déposé au Parlement en 
octobre 1999. Octobre/novembre 1999 
Loi sur les circuits intégrés En cours d'examen au CM;  devrait être 
déposé au Parlement en octobre 1999. Octobre/novembre 1999 
Loi sur les indications 
géographiques Le Ministère de l'industrie en a réglé les 
derniers détails;  devrait être présenté au CM 
en septembre 1999 et déposé au Parlement 
en octobre 1999. Octobre/novembre 1999 
Loi sur les secrets d'affaires Le Ministère de l'industrie en a réglé les 
derniers détails; devrait être présenté au CM 
à la fin de septembre 1999 et déposé au Parlement en octobre 1999. Octobre/novembre 1999 
Loi sur la concurrence déloyale En cours d'élaboration au Ministère de 
l'industrie et du commerce;  devrait être présenté au CM à la fin de septembre 1999 
et déposé au Parlem ent en octobre 1999. Octobre/novembre 1999 
Loi sur la protection des variétés 
végétales En cours d'élaboration au Ministère de 
l'agriculture;  devrait être présenté au CM en Octobre/novembre 1999 WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 72  
 
 Projet de loi Étape actuelle Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
octobre 1999 et déposé au Parlement en novembre 1999. 
Projet de règlement ou 
d'instructions Étape actuelle Date prévue de la 
promulgation 
Règlement sur les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle à la frontière. En cours de rédaction;  devrait être présenté 
au CM en novembre 1999. Décembre 1999 
Règlement sur le droit d'auteur En cours de rédaction;  devrait être présenté 
au CM en novembre 1999. Décembre 1999 
Règlement sur les circuits 
intégrés En cours de rédaction;  devrait être présenté 
au CM en novembre 1999. Décembre 1999 
 
 
b) Organismes responsables de la formulat ion et de la mise en œuvre de la politique  
 
178. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  diverses institutions étaient responsables de la 
formulation et de la mise en œuvre des lois et règlem ents relatifs aux droits de propriété intellectuelle, 
notamment le Parlement, le Conseil des ministres,  le Ministère de l'industrie et du commerce, le 
Ministère de la culture, les cours et tribunaux, le Département des douanes, la  Bibliothèque nationale 
et les stations de télévision et de radiodiffusion. 
c) Participation à des conventions internati onales concernant la propriété intellectuelle  
 
179. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie était signataire de  la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété i ndustrielle et de l'Accord des pays  arabes pour la protection du droit 
d'auteur.  L'adhésion de la Jordanie à la Conven tion de Berne pour la protection des œuvres littéraires 
et artistiques (1886) avait été approuvée par le Conseil des ministres et sanctionnée par un décret 
royal pris en juillet 1999.  La C onvention de Berne prévalait sur la législation nationale à compter de 
sa publication au Journal officiel.  La Jordanie envisageait d'adhérer à l'Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des mar ques (1891), au Protocole relatif à l'Arrangement de 
Madrid (1989), à l'Arrangement de Nice concernant  la classification internationale des produits et 
services aux fins de l'enregistrement des marqu es (1957), au Traité de coopération en matière de 
brevets, PCT (1970) et à la Convention de Rome  sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes (enreg istrements sonores) et des organismes de 
radiodiffusion (1961).  Le gouvernement jordanien av ait l'intention d'adhérer à ces accords d'ici cinq à 
sept ans.  Toutefois, en attendant d'être par tie à ces derniers, la Jordanie se conformerait aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC dès son accession à l'OMC.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 73 
 
 
 d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
 
180. Le représentant de la Jordanie a indiqué que les lois en vigueur en  matière de propriété 
industrielle assuraient le même traitement aux ressor tissants étrangers qu'aux ressortissants jordaniens.  
L'article 38 de la Loi sur la protection du droit d' auteur serait modifié pour garantir que les droits 
conférés à un auteur par la loi ne soient nulleme nt menacés en cas de non-dépôt de l'œuvre au 
Centre de documentation.  Les dispositions des c onventions internationales et le principe de 
réciprocité seraient pris en considération en ce qui a trait à la protection des œuvres d'auteurs 
étrangers publiées à l'étranger.  L'article 53 de la Lo i sur le droit d'auteur actuellement en vigueur ne 
protégeait que les œuvres publiées ou reproduites en Jo rdanie par des Jordaniens et par des auteurs 
étrangers et les œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger.  La protection des œuvres publiées à l'étranger serait assurée prochainement, la Jordanie étant sur le point d'adhérer à la Convention de 
Berne.  La Loi portant modification de la Loi sur la protection du droit d'auteur avait été publiée le 
1
er octobre 1998.  L'article 45 de la nouvelle loi disposait que le non-dépôt d'une œuvre d'art ne 
porterait nullement atteinte aux droits conférés par la loi.  
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures pour l'acquisition, le maintien 
et l'exercice des droits de propriété intellectuelle  
 
a) Droit d'auteur  
 
181. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la protection du droit d'auteur en Jordanie était 
régie par la Loi n° 22 de 1992 sur la protection du dr oit d'auteur.  Des lois portant modification de la 
Loi sur la protection du droit d'auteur avaient été promulguées en octobre 1998 et en septembre 1999.  
Aux termes des articles 3 a) et 3 b) de la loi, étai ent protégées les créations originales de la littérature, 
des arts et des sciences, quels que soient leur nature , leur importance et leur objectif.  Cela incluait les 
créations exprimées au moyen de l'écriture, du son, du dessin, de  la photographie et de la 
cinématographie, telles que les livres, discours, pièces de théâtre, compositions musicales, films, œuvres des arts appliqués, œuvres en trois dimensions et  logiciels.  L'article 3 d) de la loi, modifié par 
la Loi n° 14 de 1998, protégeait également les compila tions de données.  Les articles 8 et 9 de la loi 
énuméraient les droits exclusifs de l'auteur et l es articles 30 à 32 précisaient la durée de protection des 
œuvres de l'auteur.  Les œuvres d'un auteur étaien t protégées pendant toute la vie de celui-ci et 
pendant 50 ans à compter de son décès (ou du décès du de rnier coauteur survivant);  la protection était 
de 50 ans à compter de la date de leur publicati on dans le cas des œuvres cinématographiques et des 
œuvres télévisées, de toute œuvre dont l'auteur ou le titulaire des droits était une personne morale, de 
toute œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur et des œuvres anonymes ou 
pseudonymes;  de même que les programmes d'ordinate ur, les traductions d'œuvres, les peintures, les WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 manuscrits, les sculptures, les dessins, les photog raphies, les œuvres architecturales, les cartes 
géographiques ou topographiques, et les cartes en surface ou en trois dimensions étaient protégés 
pendant 50 ans à compter du décès de l'auteur. 
182. L'article 17 de la Loi sur la protection du dr oit d'auteur permettait l'utilisation d'œuvres 
publiées sans l'autorisation du titulaire des droits à de s fins d'éducation, de formation professionnelle 
ou encore à des fins culturelles ou religieuses dans certaines conditions.  Selon le représentant de la 
Jordanie, cette disposition était tout à fait confor me aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de 
l'article 10 de la Convention de Berne.  En ce qui  concerne l'octroi de licences obligatoires, il a 
expliqué que la Jordanie avait modifié ses règles con cernant l'octroi de licences pour la traduction ou 
la copie afin de les rendre conformes aux dispositions  de l'annexe de la Convention de Berne relatives 
aux pays en développement.  L'artic le 11 de la Loi portant modificati on de la Loi sur la protection du 
droit d'auteur autorisait toute personne ayant obtenu une licence du Ministère de la culture à traduire 
une œuvre en arabe, à condition qu'un délai de troi s ans se soit écoulé depuis la date de la première 
publication de l'œuvre. 
183. La Loi n° 14 portant modification de la Loi sur la protection du droit d'auteur, promulguée en 
octobre 1998, rendait celle-ci c onforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
modifications avaient trait aux comp ilations de données (article 10 de l'Accord sur les ADPIC);  à la 
durée de la protection (article 12);  aux limitations et aux exceptions (article 13);  à la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistr ements sonores) et des 
organismes de radiodiffusion (article 14);  et aux moyens de faire respecter les droits (articles 41 
à 61).  Des droits de location étaient prévus aux artic les 3 b) et 9 de la Loi sur la protection du droit 
d'auteur, mais cette dernière devait être modifi ée afin de permettre à tous les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores) d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe et indirecte 
de leurs enregistrements sonores, ou la location des originaux de leurs enregistrements sonores.  La 
Jordanie assurerait également une protection rétr oactive dans le cas des enregistrements sonores 
conformément à l'article 14 de l'Accord sur les ADP IC et à l'article 18 de la Convention de Berne. 
b) Marques de fabrique ou de commer ce, y compris les marques de service
 
 
184. Le représentant de la Jordanie a affirmé que  la Loi n° 33 de 1952, en vigueur depuis le 
1er juillet 1952, protégeait les marques de fabrique  ou de commerce.  La Jordanie appliquait la 
classification internationale des marchandises établi e par l'Arrangement de Nice.  La Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce ne prévoyait pas la protection des marques de services des  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 75 
 
 
 classes internationales 35 à 42 de l'Arrangement  de Nice.  Une demande devait être déposée 
séparément pour chaque classe de marchandises. 
185. Les autorités jordaniennes pouvaient refuser d'en registrer une marque da ns des circonstances 
précises énoncées dans l'article 8 de la Loi sur l es marques de fabrique ou de commerce.  Les 
demandes ayant été acceptées par le Service d'enregistrement des marques de commerce ou de fabrique étaient publiées au Journal officiel, une période de trois mois étant prévue pour faire 
opposition à la demande.  Les décisions du Service d' enregistrement des mar ques de commerce ou de 
fabrique pouvaient être portées en appel devant la  Cour supérieure de justice.  En l'absence 
d'opposition, une marque de fabrique ou de comme rce publiée était enregistrée et un certificat 
d'enregistrement était délivré.  L'enregistrement  d'une marque de fabrique ou de commerce était 
valable sept ans à compter de la date de dépôt de  la demande et renouvelable indéfiniment pour des 
périodes d'une durée de 14 ans (la durée des périodes serait réduite à dix ans après modification de la 
loi).  La preuve de l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée n'était pas une 
condition préalable au renouvellement de celle-ci.  La législation jord anienne ne considérait pas que la 
non-utilisation d'une marque de  fabrique ou de commerce dans des circonstances commerciales 
spéciales était une raison valable d'annuler la  marque.  L'intervenant a mentionné comme 
justifications de la non-utilisati on d'une marque de fabrique ou  de commerce des circonstances 
économiques (par exemple une récession) et des circ onstances commerciales spéciales, soit les cas de 
force majeure tels que les guerres,  les inondations, les calamités nature lles, le fait du prince ou toute 
décision gouvernementale.  Toute personne, y compri s le titulaire d'une mar que de fabrique ou de 
commerce non enregistrée, avait le droit de faire opposition à la demande initiale d'enregistrement 
pendant les trois mois suivant la date de la pub lication de la demande au Journal officiel, pouvait 
demander l'annulation de la mar que, mais ne pouvait pas entamer des poursuites judiciaires en vue 
d'obtenir des dommages et intérêts. 
186. La législation en vigueur ne permettait pas d'enregistrer des marques de fabrique ou de 
commerce identiques ou similaires à l'égard des mê mes produits ou de tout autre produit apparenté 
dûment protégé.  Aucune disposition de la loi jo rdanienne n'interdisait la concession de licences de 
marques de fabrique ou de commerce.  La législa tion en vigueur exigeait l'enregistrement de la 
cession d'une marque de fabrique ou de commerce.  En ce qui concerne la protection des marques 
notoirement connues, le représentant de la Jordanie a dit que le paragraphe 6 de  l'article 8 de la Loi 
de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerc e avait été invoqué par les tribunaux pour protéger 
de telles marques.  L'article 25 de la même loi prévoyait l'annulation de marques enregistrées, à 
l'encontre des articles 6, 7 et 8 de ladite loi.  Les marques notoirement connues relatives à des biens ou 
à des services ne pouvaient être enregistrées en Jordan ie que sous le nom de le ur propriétaire légitime. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 76  
 
 187. Le représentant de la Jordanie a ajouté que  la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce actuellement en vigueur devait être m odifiée en septembre 1999 pou r être rendue conforme 
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications comporteraient notamment 
l'institution d'une protection pour les marques de services, les marques notoirement connues et les marques de fabrique ou de commerce collectives;   la prolongation de la période de grâce pour 
non-utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce, qui passerait de deux à trois ans;  
l'institution de sanctions en cas d'infractions à d es droits sur des marques notoirement connues;  
l'autorisation de la cession d'une marque de fabri que ou de commerce avec ou sans fonds commercial. 
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine
 
 
188. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la  Jordanie n'avait pas de législation spécifique 
en la matière.  Les indications géographiques pouvaient bénéficier d'une protection conformément aux 
paragraphes 6 et 7 de l'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, et ces 
dispositions avaient été invoquées devant les tribunaux  pour protéger des indications géographiques.  
Des dispositions supplémentaires visant la protectio n des indications géographiques seraient incluses 
dans les modifications apportées à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
d) Dessins et modèles industriels  
 
189. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les dessins et modèles industriels étaient 
protégés par la Loi n° 22 de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles, entrée en vigueur le 
17 février 1953, et par l'Ordonnance n° 1 de 1953 su r les brevets et les dessins et modèles.  Les 
dessins et modèles industriels étaient enregistrés auprès de l'Office des brevets et des dessins et 
modèles industriels, qui relevait du Ministère de l'industrie et du commerce.  L'enregistrement d'un 
dessin ou d'un modèle industriel n'était pas fondé sur un examen du caractère de nouveauté;  le 
Service d'enregistrement des dessins et modèles i ndustriels déterminait si le dessin ou le modèle 
présentait un certain degré de nouveauté et de qualité, et  s'il était utile, bien conçu et bien présenté.  
La Loi sur les brevets et les dessins et modèl es établissait 15 catégories pour l'enregistrement des 
dessins et modèles industriels, reposant sur les ma tériaux dont sont composées les marchandises.  Le 
même dessin ou modèle pouvait être enregistré dans plusieurs catégories, mais une demande distincte 
devait être présentée pour chaque catégorie. La légi slation jordanienne prévoyait la protection des 
dessins et modèles de textiles. 
190. L'enregistrement d'un dessin ou m odèle était valable pendant cinq ans à compter de la date de 
dépôt de la demande.  Il pouvait êt re renouvelé pour deux périodes de ci nq ans.  En cas de rejet d'une 
demande par le Service d'enregistrement, un recours pouvait être présenté dans un délai d'un mois à la  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 77 
 
 
 Cour supérieure de justice.  Toute contrefaçon ou utilisation non autorisée d'un dessin ou modèle était 
punissable au regard de la législation en vigueur.  La  Loi sur les brevets et les dessins et modèles ne 
renfermait aucune disposition relativement à l'ob ligation d'usage ou à la concession de licences 
obligatoires en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels. 
191. Le Ministère de l'industrie et du commerce avait terminé la rédaction du projet de loi sur les 
dessins et modèles industriels.  [L'adoption par le Parlement en est prévue pour octobre 1999.] 
e) Brevets  
 
192. Le représentant de la Jordanie a expliqué que  les brevets étaient délivrés en vertu de la 
Loi n° 22 de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles et de l'Ordonnance n° 1 de 1953 sur les 
brevets et les dessins et modèles.  Toute demand e de brevet faisait l'objet d'un examen visant à 
déterminer si les formalités requises avaient été accompli es et si l'invention était brevetable au regard 
de la Loi sur les brevets et les dessins et modè les.  L'Office des brevets pouvait demander que soient 
apportées toutes modifications nécessaires pour que la demande soit conforme à la loi.  Il n'était procédé à des examens formels que dans le cas de  brevets appartenant à des Jordaniens et de 
demandes présentées pour la première fois en Jordan ie.  Il n'y avait aucun examinateur à l'Office des 
brevets.  Jusqu'à la fin du mois de janvier 1997,  un total de 1 935 brevets avaient été délivrés en 
Jordanie.  Les brevets étrangers appartenaient su rtout aux catégories des produits pharmaceutiques, 
des produits chimiques, de l'énergie solaire, des ma tériaux de construction, des machines et de la 
mécanique, tandis que les brevets délivrés à des Jord aniens avaient essentiellement trait à la sécurité 
publique, à l'énergie solaire, au matériel électri que, aux produits chimiques et à la technologie 
minière. 
193. Les droits du titulaire d'un brevet étaient définis à l'article 4 de la loi.  Aucune restriction 
n'était imposée au droit du titulaire d'un brevet de céder ou de transférer les droits conférés par le 
brevet ou de conclure un contrat de licence à cet e ffet, sauf lorsqu'il s'agissait de brevets d'invention 
ayant une importance militaire.  Toutefois, la Jordan ie exigeait que le brevet soit exploité en Jordanie, 
même si la loi ne donnait aucune  définition de "l'exploitation d'un br evet".  La loi prévoyait que le 
titulaire d'une invention brevetée était tenu de co ncéder une licence s'il ne satisfaisait pas aux 
prescriptions en matière d'exploitation dans un délai de  trois ans à compter de la date de délivrance du 
brevet.  Les décisions entraînant la révoca tion de brevets pouvaient être révisées par la 
Cour supérieure de justice. 
194. La violation des droits conférés par un brevet était punissable au regard de la Loi sur les 
brevets et les dessins et modèles. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 78  
 
 195. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la législation en vigueur devait être modifiée à la 
lumière de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC de façon à imposer des conditions plus strictes à 
l'utilisation d'une invention brevetée sans l'autori sation du titulaire des droits.  Par ailleurs, la 
législation en vigueur ne conférait pas au titulaire d'un brevet le droit exclusif d'empêcher des tiers 
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'impor ter sans son consentement le produit ou le procédé à 
l'origine du produit ainsi que le prévoi ent les paragraphes a) et b) de l'article 28:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  La législation en vigueur serait également modifiée de façon à porter la protection à 20 ans à 
compter de la date de dépôt de la demande, au li eu des 16 ans prévus actuellement.  En outre, la 
Loi n° 8 de 1986 sur les brevets et les dessins et modèles limitait la brevetabilité des produits 
chimiques;  elle serait modifiée de façon à étendre la protection des brevets aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agricultu re.  Toutefois, la Jordanie avait l'intention 
de demander à bénéficier d'une période de trans ition pour pouvoir exécuter les obligations prévues à 
l’article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  L’intervenant a ajouté que, si le projet de loi sur les brevets étendait la protection aux produits pharmaceutiques, il conférait au Conseil des ministres le 
pouvoir d’appliquer les dispositions en question.  L' article 36/E/2 de ce projet portait en effet ce qui 
suit:  "Les dispositions des paragraphes C) et D) du présent article entreront en vigueur un mois après 
que le Conseil des ministres en aura décrété la mise en  application et trois ans au plus à compter de la 
date de l'accession de la Jordanie à l'Organisation mondiale du commerce." 
196. Le représentant de la Jordanie a dit que le projet de loi sur les brevets satisfaisait aux 
prescriptions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPI C puisque l'article 6 du proj et de loi prévoyait la 
protection des inventions qui étaient nouvelles, qui im pliquaient une activité inventive et qui étaient 
susceptibles d'application industrielle.  L'article 30 du projet de loi disposait expressément que les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques fina ls étaient brevetables.  Les droits du titulaire 
d'un brevet étaient énoncés à l'article 21, qui accorda it au titulaire d'un brevet le droit d'empêcher des 
tiers agissant sans son consentement d'exploiter, de commercialiser, de vendre, d'offrir à la vente ou 
d'importer des produits ou encore, dans le cas d'un pr océdé breveté, d'empêcher des tiers agissant sans 
son consentement d'utiliser le procédé, de le ve ndre, de l'offrir à la ve nte ou d'importer un produit 
obtenu par ce procédé, et également de léguer un brevet  de son vivant à ses héritiers ou de conclure un 
contrat de licence. 
197. En ce qui concerne le dépôt de demandes de brevet pour des médicaments, des compositions 
pharmaceutiques et des produits alimentaires, un membre  a rappelé que l'article 70:8 de l'Accord sur 
les ADPIC disposait que les Membres devaient offrir un moyen de déposer des demandes de brevet pour de telles inventions à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le 
représentant de la Jordanie a répondu que le dépôt de demandes de brevet pour des médicaments, des  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 compositions pharmaceutiques et des produits alimentaires serait accepté à compter de la date d'entrée 
en vigueur de la loi jordanienne (disposition relative au système de "boîte aux lettres"), c'est-à-dire un 
mois après sa publication au Journal officiel.  N éanmoins, la Jordanie s ouhaitait bénéficier du délai 
prévu pour les pays en développement à l'article  65 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle avait donc 
l'intention de négocier une période de transition pour différer l'app lication de la protection par des 
brevets pour les produits finals pouvant être utilisés comme médicaments, comme compositions 
pharmaceutiques ou comme produits alimentaires. 
f) Protection des variétés végétales  
 
198. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie n'avait pas de législation en la matière.  
Une loi sur la protection des variétés végétales était en  cours d'élaboration.  [Le dépôt de ce projet de 
loi au Parlement est prévu pour novembre 1999.] 
g) Schémas de configuration des circuits intégrés  
 
199. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jordan ie n'avait pas de législation en la matière.  Il 
a été demandé à l'OMPI de rédiger une loi reprenant les dispositions des articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.  La Jordanie avait l'inte ntion d'adhérer au Traité  de Washington de 1989 sur 
la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés d'ici sept ans. 
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et 
les données sur les essais  
 
200. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie n'avait pas de législation en la matière.  
Toutefois, le Code civil de 1976 assurait la protec tion des secrets d'affaires dans les contrats de 
travail.  La législation jordanienne prévoyait également une indemnisation pour les pertes et les 
dommages encourus lorsque le propriétaire d' un secret d'affaires pouvait en faire la preuve.  
L'intervenant a ajouté qu'il lui apparaissait que la  législation jordanienne était conforme aux 
dispositions de l'article 10 bis de la Convention de Paris, au xquelles il est fait référence dans 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
201. À la question portant précisément sur la mise en  œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui prévoit un régime de protection spécial pour les données communiquées aux fins de 
l'enregistrement de nouveaux produits pharmaceutiqu es et produits chimiques pour l'agriculture, le 
représentant de la Jordanie a ré pondu que le gouvernement jordanien éta it en train d'élaborer une loi 
sur les secrets d'affaires.  [L'adoption de ce pr ojet de loi par le Parlement est prévue pour 
octobre/novembre 1999.] WT/ACC/SPEC/JOR/7 
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 3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle
 
 
202. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les articles 42, 46, 47 et 51 de la Loi n° 22 de 
1992 sur la protection du droit d'auteur renfermaie nt des dispositions relatives aux mesures visant à 
empêcher l'usage abusif du droit d'auteur.  L'artic le 36 du projet de loi por tant modification de la 
Loi sur la protection du droit d'auteur conféra it aux employés de l'Office du droit d'auteur, au 
Département de la bibliothèque nati onale, le statut d'officier de justice dans le cadre de la mise en 
œuvre des dispositions de ladite loi.   L'article 22/3 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles 
stipulait les conditions dans l esquelles un tribunal pouva it ordonner au titulaire d'un brevet de 
concéder une licence d'exploitation de son brevet.  Les règlements d'application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce et de la Loi su r les brevets et les dessins et modèles prévoyaient 
également des mesures visant à empêcher un usage a busif des droits.  La nouvelle loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce traiterait de la question des licences contractuelles dans le cas des 
marques de fabrique ou de commerce.  
4. Moyens de faire respecter les droits  
 
a) Procédures judiciaires et  mesures correctives civiles  
 
203. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le Code civil, le Code de procédure civile, la 
Loi sur les marques de produits et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce renfermaient 
des dispositions relatives aux procédures judiciaires et aux mesures correctives civiles.  Le document 
WT/ACC/JOR/18 (pages 76 à 80) renferme une comparai son détaillée de la législation jordanienne et 
des articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC.  En cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, 
des dommages pouvaient être demandés au titre des articles 256 et 257 du Code civil de la Jordanie. 
b) Mesures provisoires  
 
204. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les procédures appliquées conformément aux 
dispositions des articles 32 et 115 du Code de pr océdure civile corresponda ient aux conditions, aux 
effets et aux prescriptions énoncés dans l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement 
jordanien était en train de prendre des mesure s pour assurer l'applicabilité systématique de ces 
dispositions aux droits de  propriété intellectuelle. 
c) Procédures et mesures correc tives administratives éventuelles  
 
205. Le représentant de la Jordanie a dit qu'aucune  procédure ni mesure corrective administrative 
n'était prévue actuellement.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 81 
 
 
 d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles  
 
206. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Loi de 1998 sur les douanes renfermait des 
dispositions interdisant l'importation de produits contrefaits.  La Loi sur la protection du droit 
d'auteur, la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce et le projet de loi sur les brevets 
renfermaient des dispositions concernant l'interdic tion d'importer des produits contrefaits.  Toutefois, 
il était nécessaire de renforcer le contrôle douanier et  les moyens de faire resp ecter ces droits, et le 
gouvernement jordanien avait entrepris de réviser  les dispositions correspondantes.  [L'approbation 
par le Conseil des ministres d'un projet de règlemen t sur les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle à la frontiè re est prévue pour décembre 1999.] 
e) Procédures pénales  
 
207. Le représentant de la Jordanie a précisé que la législation jordanienne ne renfermait aucune 
procédure spéciale en dehors de celles énoncées dans la Loi n° 19 de 1953 sur les marques de fabrique 
ou de commerce et les marques de produits.  Les infractions et les sanctions étaient définies dans 
l'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les auteurs d'infractions étaient 
passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et/ou d'une amende d'au plus 
100 dinars.  Selon le projet de loi portant modifica tion de la Loi sur les brevets et les dessins et 
modèles, toute personne imitant ou utilisant un brev et sans le consentement de son propriétaire ou 
indiquant faussement qu'il s'agissa it d'un article breveté était passi ble d'une peine d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à six mois et d' une amende d'au moins 1 000 dina rs et d'au plus 5 000 dinars. 
Régime commercial des services  
 
[La Jordanie a fourni dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/4 daté du 6 janvier 1999 des 
renseignements sur son régime commercial des services selon le modèle recommandé dans le 
document WT/ACC/5.  L'offre de la Jordanie pour les services a été reproduite dans les documents 
distribués sous les cotes WT/ACC/SPEC/JOR/5  (7 janvier 1999), WT/ACC/SPEC/JOR/5Rev.1 
(10 août 1999) et WT/ACC/SPEC/JOR/5/Rev.1/Corr.1 (16 septembre 1999).] 
 
208. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le  commerce des services était régi par diverses 
lois et divers règlements, les principaux étan t la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des 
investissements, la Loi n° 1 de 1989 sur les sociét és, le Règlement n° 1 de  1996 sur la promotion des 
investissements étrangers, la Loi n° 19 de 1979 sur la Banque centrale, la Loi n° 95 de 1966 sur le 
régime de change, la Loi n° 24 de 1971 sur les ba nques, la Loi n° 37 de 1992 sur les opérations de WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 82  
 
 change, la Loi n° 37 de 1988 sur le travail et la Loi n° 5 de 1991 sur le permis de résidence et les 
étrangers. 
209. Le secteur financier de la Jordanie compre nait la Banque centrale de Jordanie, les banques 
agréées par celle-ci et d'autres étab lissements de crédit spécialisés.  Il y avait actuellement 15 banques 
commerciales en exploitation en Jordanie (dont ci nq étaient des succursales de banques étrangères), 
six banques d'affaires privées et une banque de dé veloppement industriel.  La Banque centrale 
examinait les demandes d'établissement de nouvelles banques au cas par cas afin de déterminer si la 
nécessité d'établir une telle banque se justifiait sur le plan économique.  Il n'y avait pas de limite 
imposée au nombre de succursales de banques étrangè res.  Le capital de t oute nouvelle banque devait 
être d'au moins 20 millions de dinars, la participa tion étrangère ne dépassant pas 50 pour cent, ou d'au 
moins 5 millions de dinars pour les succursales de banques étrangères.  En pratique, aucune limite 
n'était imposée aux banques agréées concernant le nom bre ou la valeur globale de leurs transactions.  
La Jordanie était en train d'éla borer une nouvelle loi pour le secteur bancaire.  Les procédures 
relatives à l'octroi de licences applicables aux ba nques jordaniennes et aux banques étrangères seraient 
modifiées et l'accent serait mis sur le capital de base,  la qualité de la gestion et le caractère novateur 
des services. 
210. Les services d'assurance étaient régis par la Lo i n° 30 de 1984 sur les assurances, telle que 
modifiée relativement au contrôle des opérations des compagnies d'assurance, et par le Règlement n° 33 de 1995 relatif aux compagnies d' assurance.  Les compagnies d'assurance étaient 
contrôlées par le Bureau du Contrôleur des assuranc es, qui relevait du Ministère de l'industrie et du 
commerce.  Le Contrôleur accordait à celles-ci une autorisation, valable pour une année et renouvelable sur demande, d'exercer des activités dans le domaine des assurances.  En 1998, il y avait 
en Jordanie 27 compagnies d'assurance, et le montan t total de leur capital s'élevait à 65,5 millions de 
dinars.  Le montant minimum du capital requis ét ait de 2 millions de di nars pour une compagnie 
d'assurance locale et de 4 millions de dinars pour  une succursale d'une compagnie étrangère ou son 
agent accrédité.  Dans le cas d'une compagnie de  réassurance locale, le montant minimum du capital 
requis était de 20 millions de dinars.  Les inves tisseurs étrangers pouvaient détenir jusqu'à 50 pour 
cent du capital d'une compagnie d'assurance.  T outes les compagnies d'assurance enregistrées en 
Jordanie devaient être membres de la Fédération des compagnies d'assurance.  Avant de commencer à 
exercer ses activités, toute compagnie d'assuran ce devait déposer auprès d'une banque commerciale 
une certaine somme à titre de protection pour les déte nteurs de polices contre tout manquement de sa 
part.  Les compagnies d'assurance ou leurs agents accrédités devaient déposer un montant deux fois 
plus élevé que celui qui était exigé des compagnies d'assurance jordaniennes.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 83 
 
 
 211. En ce qui concerne les services de télécommunicati on, le représentant de la Jordanie a indiqué 
que ce secteur était régi par la Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications et qu'il faisait l'objet d'un 
processus de restructuration.  Une Commission de réglementation des télécommunications avait été 
établie en tant qu'organisme de ré glementation indépendant et le Dépa rtement de politique générale du 
Ministère des postes et des télécommunications s'o ccupait de l'élaboration et  de l'orientation des 
politiques générales.  L'opérateur national, la Société des télécommunications (TCC), avait été 
transformé en une société appartenant entièrement à l' État, première étape vers la privatisation.  La 
TCC avait le monopole de la fourniture des service s téléphoniques de base;  des licences avaient été 
délivrées à des fournisseurs privés de services de télé phonie mobile cellulaire, de services de données, 
de services de radiorecherche, de services de nouvelles et de services de cabines téléphoniques à prépaiement. 
212. L'activité touristique était essentiellement le fief du secteur privé.  L'État possédait auparavant 
une part substantielle de la Société jordanienne d es hôtels et du tourisme, mais il avait vendu ses parts 
à une société privée.  Le secteur s'était développé rapidement et de nouveaux hôtels s'étaient construits 
avec des capitaux privés jordaniens et étrangers.  Le  transport des touristes par autocar, qui avait été 
jusqu'en 1994 le monopole d'une société privée, éta it maintenant ouvert aux autres fournisseurs de 
services. 
213. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les accords économiques arabes renfermaient un 
certain nombre de dispositions fac ilitant les mouvements de travailleurs entre les pays.  L'Accord pour 
faciliter et développer les échanges entre les État s arabes comportait des dispositions spéciales pour 
faciliter la fourniture des services liés aux échanges commerciaux entre les parties.  C'est ainsi que l'article 18 de cet accord disposa it que les parties devraient coopérer pour faciliter le transport entre 
elles et le trafic en transit des marcha ndises arabes sur leurs territoires respectifs. 
214. [La Liste des engagements spécifiques de la Jord anie concernant les services est annexée au 
projet de Protocole d'accession reproduit da ns l'Appendice du présent rapport (voir le 
paragraphe [224] ci-après).  Ce tte liste contient les engageme nts juridiquement contraignants 
contractés par la Jordanie en matière d'accès aux marchés dans le domaine des services.] 
Transparence
 
 
215. La Constitution de la Jordanie, a déclaré le repr ésentant de cette dern ière, disposait que les 
lois devaient être publiées au Journal officiel.  Sel on l'article 93 ii) de la C onstitution, une loi entrait 
en vigueur après sa promulgation par le Roi, 30 jour s à compter de sa publication au Journal officiel, à WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 84  
 
 moins que son texte ne prévoie expressément une autre date d'entrée en vigueur.  La date d'entrée en 
vigueur de chaque loi était s tipulée dans son premier article. 
Accords commerciaux
 
 
216. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jord anie faisait partie de plusieurs organisations 
économiques multilatérales qui visaient à promouvoir le commerce et la coopération économique 
entre leurs membres.  Il s'agissa it du Fonds monétaire international, de la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développement, de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et  de l'Organisation internationale du travail.  La 
Jordanie était aussi membre d'organisations ré gionales, soit le Fonds monétaire arabe, la 
Banque islamique de développement, le Fonds arabe pour le développement économique et social, et 
le Conseil arabe pour l'unité économique. 
217. La Jordanie avait conclu des accords commercia ux bilatéraux avec de nombreux pays (voir la 
liste figurant à l'annexe 7 du document WT/ACC/JO R/3).  Ces accords étaient généralement fondés 
sur le principe de la nation la plus favorisée, quoique certains accords conc lus avec des pays arabes 
renferment des préférences commerciales.  Ce traitement préférentiel s'appliquait aux marchandises énumérées dans les protocoles annexés à ces accords.  Toutefois, la Jordanie avait abrogé en 1995 
tous les protocoles commerciaux, à l'exception de celui  qui la liait au Liban.  Le représentant de la 
Jordanie a ajouté que les opérations de troc et de  compensation n'étaient pas couvertes par les accords 
commerciaux bilatéraux.  Dans le passé, de tell es opérations avaient été prévues dans le cadre de 
l'accord conclu avec le Soudan, mais celui-ci était arrivé à expiration et n'avait jamais été reconduit.  
L'accord commercial avec l'Iraq prévoyait essentielleme nt l'échange de pétrole iraquien contre des 
exportations jordaniennes.  Auparavant, cet accord renfermait une composante d'accord de crédit, 
mais ce n'était plus le cas depuis 1997.  La Jordan ie avait conclu des accord s bilatéraux de promotion 
et de protection des investissements avec l'Allemagne, la France, la Turquie, la Suisse, la Malaisie, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Tunisie, le Yémen,  l'Égypte, l'Italie, l'Algérie, l'Indonésie, les 
États-Unis, la République tchèque, la Pologne, les Pays-Bas et le Maroc. 
218. La Jordanie était partie à l'Accord sur le ma rché commun arabe (ACM), avec l'Égypte, l'Iraq, 
la Mauritanie, la Libye, la Syrie et le Yémen.  La Jordanie était également partie à l'Accord pour 
faciliter et développer les échanges entre les États ar abes.  Les parties à cet accord, c'est-à-dire le 
Bahreïn, l'Iraq, la Jordanie, le Koweït, le Liban,  la Libye, le Maroc, la Palestine, le Qatar, 
l'Arabie saoudite, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, les Émirats arabes unis et le Yémen, 
exemptaient divers produits des droits de douane et  des redevances, notamment les produits agricoles 
et les produits de l'élevage;  les matières premières;  les marchandises et les produits dont au moins  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 85 
 
 
 40 pour cent de la valeur avaient été ajoutés dans le pays exportateur (ou au moins 20 pour cent si 
tous les intrants étaient importés de pays arabes);  et les marchandises et les produits fabriqués par des 
coentreprises arabes.  D'autres produits pouvaient êt re ajoutés à la liste des produits bénéficiant d'un 
traitement préférentiel (la liste des produits  actuellement visés figure dans le document 
WT/ACC/JOR/18, pages 81 à 83).  L'Accord élimin ait en outre toutes les mesures non tarifaires 
(contingents, prohibitions et autres restrictions  quantitatives);  cependant, il n'avait pas fonctionné 
comme prévu.  En juin 1996, le Conseil économique  et social de la Ligue arabe avait décidé de 
remplacer l'Accord sur le marché commun arab e par un nouvel accord instituant une zone de 
libre-échange.  Le 1er janvier 1998, la Jordanie avait signé l'Ac cord instituant la zone de libre-échange 
arabe, qui était entré en vigueur en mars 1998, et el le avait appliqué la prem ière série de réductions 
tarifaires à compter de cette da te, mais sur une base de réciproc ité, c'est-à-dire que les réductions 
n'étaient appliquées que pour les pays membres de  la Ligue arabe qui consentaient les mêmes 
réductions.  Les droits de douane entre les pays me mbres devaient être supprimés sur une période de 
dix ans.  Une fois l'Accord entièrement en vigueur, la Jordanie éliminerait les droits à l'importation 
visant quelque 94 pour cent de ses lignes tarifaires (au niveau des positions à six chiffres) et la zone 
de libre-échange arabe couvrirait environ 21 pour cent des échanges commerciaux de la Jordanie.  
L'Accord instituant la zone de libre-échange ar abe ne renfermait pas de dispositions relatives à 
l'application de mesures non tarifaires, mais son programme de mise en œuvre interdisait l'utilisation 
de telles mesures (comme les restrictions quantita tives et l'octroi de licences d'importation pour les 
produits non exemptés et les produits non prohibés).  Bien que le programme de mise en œuvre ne 
couvre pas les mesures non tarifaires appliquées aux produits prohibés et aux produits exemptés, la 
Jordanie n'avait pas l'intention d'utiliser des mesu res non tarifaires, sauf si de telles mesures étaient 
appliquées par d'autres parties à l' Accord (principe de réciprocité).  L'Accord instituant la zone de 
libre-échange arabe ne couvrait pas les services. 
219. La Jordanie avait conclu avec l'Égypte un acco rd prévoyant l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre les deux pays d'ici 2005.  Les droi ts de douane et les autres  taxes étaient réduits de 
10 pour cent chaque année.  Quel que 48 produits, représentant 1 450 lignes tarifaires au niveau des 
positions à six chiffres, étaient temporairement exclus de l'Accord.  Les produits agricoles 
bénéficiaient aussi de réductions tarifaires, à l'ex ception de certains fruits et légumes qui étaient 
assujettis à des restrictions saisonnières.  L'Accord n' était pas encore en vigueur parce que l'Égypte ne 
l'avait pas ratifié.  La Jordanie avait signé un accord instituant une zone de libre-échange avec 
l'Algérie.  Le tableau 16 donne un portrait détaill é des relations commerciales régionales de la 
Jordanie avec les pays voisins. WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 86  
 
 Tableau 16:  Traitement préférentiel accordé en vert u des accords bilatéraux conclus par la Jordanie  
 
Autre partie à 
l'accord Régime préférentiel 
Bahreïn Accord instituant une zone de libre-échange intégrale 
Égypte Zone de libre-échange d'ici 2005 
Israël Réduction des droits de douane de 10 pour cent visant 66 produits en provenance 
d'Israël 
Koweït Libre circulation des produits agricoles et des produits d'élevage.  Réduction des droits 
de douane et des taxes correspondantes de 20 pour cent par année pour des produits industriels spécifiques 
Libye Libre circulation de tous les produits en provenance de l'un et l'autre pays  
Oman Libre circulation des produits agricoles, du bétail et des produits de la pêche 
Palestine Entrée en franchise pour 60 produits en provenance des territoires palestiniens  
Qatar Exemptions réciproques des droits de douane pour les produits agricoles et les 
ressources naturelles.  Listes de produits industriels admis en franchise à établir 
Arabie saoudite Entrée en franchise pour 166 produits 
Soudan Exemptions de droits de douane pour les produits agricoles, le bétail et les produits 
industriels  
Syrie Exemptions de droits de douane pour les produits agricoles, les ressources naturelles et 
les produits industriels 
 
 
220. En 1977, la Jordanie avait signé un accord de  coopération avec l'Union européenne octroyant 
à la Jordanie un traitement préférentiel saisonni er (réductions tarifaires) pour certaines de ses 
exportations agricoles.  La Jordanie avait par la  suite négocié un nouvel acc ord dans le cadre des 
accords de partenariat euro-méditerranéens, deva nt déboucher sur la cr éation d'une zone de 
libre-échange dans un délai de 12 an s à compter de la date de son entrée en vigueur.  L'accord de 
partenariat couvrait également les services, les a ffaires sociales et culturelles, et la coopération 
financière.  Il devait entrer en vigueur le 1er janvier 1999.  Il prévoyait l'admission en franchise sur le 
marché communautaire de tous produits industriels et ressources naturelles d'origine jordanienne, et 
les droits applicables aux produits industriels d es Communautés européennes importés en Jordanie 
seraient réduits chaque année pendant la période d' application de 12 ans.  L'accord excluait du 
traitement préférentiel certains produits provenant des Communautés européennes.  Il renfermait des 
dispositions spécifiques relativement aux procéd ures d'importation et aux sauvegardes pour le 
commerce des produits agricoles.  Les taux de droit appliqués par la Jordanie sont présentés en détail 
dans le document WT/ACC/JOR/18, pages 85 et 86 .  La Jordanie escomptait qu'environ 65 pour cent 
des marchandises importées des Communautés européennes bénéficieraient d'un traitement préférentiel.  Le taux moyen des droits pondéré  par les échanges applic able aux importations 
originaires des Communautés européennes était de 24,51 pour cent.  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 87 
 
 
 221. Des membres ont demandé à la Jordanie de donne r des détails sur l'accord conclu avec les 
États-Unis concernant les zones franches.  Le repr ésentant de la Jordanie a répondu que les États-Unis 
avaient proposé le concept de zones industrielles qualifiées et étendu l'accès en franchise aux produits 
de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et des zones industrielles qualifiées.  Une seule zone 
industrielle qualifiée, la zone d'Irbid Al-Hassan, av ait pour le moment été ét ablie en Jordanie.  La 
zone industrielle qualifiée assurait un accès en franc hise sans obligation de réciprocité au marché 
américain, dans la mesure où les produits respect aient certaines conditions.  Le coût direct des 
activités de production réalisées dans la zone in dustrielle qualifiée devait représenter au moins 
35 pour cent de la valeur estimée du produit à son entrée aux États-Unis.  Cela pouvait être dû à ce 
que i) le tiers au moins (ou 11,7 pour cent) de la valeur résultait de l'intervention du fabricant 
jordanien dans la zone industrielle  qualifiée, le tiers résultait de l'intervention d'un ou de plusieurs 
fabricants israéliens et le reste correspondait à la  production réalisée dans la zone industrielle 
qualifiée;  ou ii) les fabricants jordaniens ou israé liens assumaient au moins 20 pour cent du coût total 
de production des marchandises sortant de la zone industrielle qualifiée, y compris le coût des 
matières initiales, les traitement s et salaires, la conception, la recherche et développement, 
l'amortissement des biens d'équipement et les frais généraux, entre autres les dépenses au titre de la 
commercialisation. 
222. [Le représentant de la Jordanie a déclaré que son gouvernement se conformerait dans ses 
accords commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à 
l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant la 
notification, la consultation et les autres prescripti ons concernant les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont la Jordanie était membre so ient appliquées à compter de la date de son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Conclusions  
 
223. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Jordanie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements contractés par la Jordanie sur cer tains points particuliers, qui sont énoncés aux 
paragraphes [32, 43, 53, 68, 71, 81, 86, 96, 101, 11 0, 131, 137, 139, 147, 150, 156 et 222] du rapport.  
Le Groupe de travail a également noté que ces assu rances et engagements avai ent été incorporés dans 
le paragraphe 2 du Protocole d'a ccession de la Jordanie à l'OMC. 
224. Après avoir examiné le régime de commerce ex térieur de la Jordanie et compte tenu des 
explications, engagements et conce ssions présentés par le représentant  de la Jordanie, le Groupe de 
travail a conclu que la Jordanie devrait être i nvitée à accéder à l'Accord  de Marrakech instituant WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 88  
 
 l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Jordanie  concernant les services (document WT/ACC/JOR/…) 
et de sa Liste de concessions et d'engage ments concernant les marchandises (document 
WT/ACC/JOR/…), qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil général approuve 
ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la D écision aura été adoptée, le Protocole d'accession 
sera ouvert à l'acceptation de la Jordanie, qui devi endra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le 
Groupe de travail a donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les négociations en vue de 
l'accession de la Jordanie à l'Acco rd de Marrakech instituant l'OMC.] 
 
[À compléter] 
  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 89 
 
 
 ANNEXES 
 
ANNEXE 1 
 
 Lois, règlements et autres documents communi qués par la Jordanie au Groupe de travail  
 
- Loi n° 22 de 1977 sur les sociétés - Loi douanière n° 16 de 1983 
- Loi n° 20 de 1998 sur les douanes 
- Loi n° 14 de 1992 sur les importations et les exportations - Règlement n° 74 de 1993 sur les importations et les exportations  
- Loi n° 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des droits - Loi n° 6 de 1994 sur la taxe générale sur les ventes  
- Loi n° 57 de 1985, Loi n° 2 de 1992 et Loi n° 14 de 1995 relatives à l'impôt sur le revenu 
- Loi n° 4 de 1998 sur la protection de la production nationale (Loi sur les sauvegardes)  
- Loi n° 16 de 1995 et Règlement sur la promotion des investissements - Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des investissements étrangers - Loi n° 15 sur les normes et la métrologie, promulguée le 16 janvier 1995 (traduction non  officielle) 
- Projet de loi n° (…) de 1999 sur les normes et  la métrologie (sous la  forme arrêtée par la 
 JISM  en septembre 1999) - Instructions n° 4 de 1995 concernant l'élaboration des normes jordaniennes - Règlement n° 49 de 1996 sur les marques de qualité 
- Instructions sur les marques de qualité 
- Normes jordaniennes n° 288 et 401 
- Règlement n° 32 de 1993 sur les marchés publics - Règlement n° 1 de 1994 sur les appels d'offres - Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture - Loi n° 19 de 1953 sur les marques de produits - Loi de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles et Règlement d'application 
- Projet de loi n° (…) de 1999 sur les brevets (tel qu'adopté par le Parlement en 
 septembre 1999) - Loi et Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce, promulgués le 1
er juillet 1952 
- Projet de loi n° (…) de 1999 portant modificati on de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
 commerce (tel qu'adopté par le Parlement en septembre 1999) 
- Projet de loi portant modification de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur 
- Projet de loi n° (…) de 1999 portant modificati on de la Loi sur la protection du droit d'auteur 
 (tel qu'adopté par le Parlement en septembre 1999) - Loi de 1994 sur les banques de Jordanie - Loi n° 9 portant modification de la Loi sur le contrôle des assurances et Règlement n° 33 
 de 1995 sur les sociétés d'assurance (traduction non officielle) 
- Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications 
- Loi de 1997 sur les titres boursiers (traduction non officielle)   
[À compléter] WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 90  
 
 [APPENDICE 
 
ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE
 
 
Projet de Décision  
 
Le Conseil général, 
  Eu égard
 aux résultats des né gociations menées en vue de défi nir les modalités d'accession du 
Royaume hachémite de Jordanie à l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume hachémite de Jordanie, 
 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Accord  de Marrakech instit uant l'Organisation 
mondiale du commerce, que le  Royaume hachémite de Jordanie pourra  accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans le dit Protocole.] 
 
  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 91 
 
 
 [PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE 
JORDANIE À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
  L'Organisation mondiale du co mmerce (ci-après dénommée "l'OMC "), eu égard à l'approbation 
du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'ar ticle XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du comm erce (ci-après dénommé "l'Accor d sur l'OMC") et le Royaume 
hachémite de Jordanie (ci-après dénommé "la Jordanie"),   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'access ion de la Jordanie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/A CC/JOR/… (ci-ap rès dénommé "le rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l' accession de la Jordanie à l'OMC, 
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Jordanie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Jo rdanie accédera sera l'Accord  sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragra phe [223] du rapport du Groupe de tr avail, fera partie intégrante 
de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe [223] du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œ uvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œ uvre par la Jordanie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. La Jordanie peut maintenir une mesure incompa tible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la Liste d'exemptions des obligations énoncées à WT/ACC/SPEC/JOR/7 
Page 92  
 
 l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
Partie II - Listes
 
 5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagement s spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS" ) de la Jordanie.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements 
annexées au présent protocole sera la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Jordanie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque  Membre de l'OMC et à la Jordanie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Jordanie conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix ..., en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.] 
  WT/ACC/SPEC/JOR/7 
 Page 93 
 
 
 ANNEXE 
 
LISTE – ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE 
 
Partie I - Marchandises 
 
[À compléter] 
  
Partie II – Services 
 
[À compléter] 
 
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