. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/38
1er avril 2003
(03-1839)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA) (38)      
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Ingrédients et compléments alimentaires (Section IV du SH)  (Domaine 71 de l'ICS)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Current Good Manufacturing
Practice in Manufacturing, Packing, or Holding Dietary Ingredients and Dietary
Supplements   (Bonnes pratiques de fabrication courantes concernant la fabrication, le
conditionnement ou la conservation des ingrédients et des compléments alimentaires)
- 106 pages, en anglais
6. Teneur:   Le FDA propose une réglementation relative aux bonnes pratiques de fabrication
(BPF) courantes pour les ingrédients et les compléments alimentaires. La règle proposée
établirait les BPF courantes minimum nécessaires pour éviter la falsification ou le faux
étiquetage dans le cadre d'activités liées à la fabrication, au conditionnement ou à laconservation d'ingrédients ou de compléments alimentaires.  Ces dispositions obligeraient
les fabricants à évaluer les ingrédients et les compléments alimentaires quant à leur identité,
leur pureté, leur qualité, leur concentration et leur composition.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Promotion et protection de la santé publique
8. Documents pertinents:   68 Federal Register  (FR) 12158, 13 mars 2003; Titre 21 du Code
des règlements fédéraux (CFR), Parties 111 et 112.  Publication dans le  Federal Register
après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminerG/TBT/N/USA/38
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 juin 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
Le texte intégral du document est également accessible à l'adresse
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm ( DOCKET No. 96N-0417 ).