. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS235/1
G/L/456G/SG/D18/1
17 juillet 2001
(01-3531)
Original:  anglais
SLOVAQUIE – MESURE DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE SUCRE
Demande de consultations présentée par la Pologne
La communication ci-après, dat ée du 11 juillet 2001, adressée par la Mission permanente de
la Pologne à la Mission permanente de la République slovaque et au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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D'ordre des autorités de mon pays et conformément:
- à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord);
- à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994);  et
- à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes,
j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement polonais demande l'ouverture de consultations
avec la Slovaquie au sujet des restrictions quantitatives imposées par celle-ci à l'égard des
importations de sucre (position tarifaire n° 1701).  L'imposition de la mesure en question a été notifiée
au Comité des sauvegardes (notification di stribuée sous la cote  G/SG/N/10/SVK/1).
La Pologne considère que la mesure de sauvegarde susmentionnée a été imposée d'une
manière incompatible avec les obligations de la Slovaquie au regard de l'Accord sur les sauvegardes.
Il apparaît que les autorités slovaques ont agi d'une manière incompatible avec les dispositions
suivantes de l'Accord:
1. Paragraphe 1 de l'article 3
Au cours de l'enquête, il n'y a eu aucune audition publique ou autre moyen approprié
permettant aux parties intéressées de présenter des éléments de preuve ou leurs vues.  Les parties
intéressées n'ont pas non plus eu la possibilité de répondre aux exposés et aux déclarations d'autres
parties, aucune pièce de ce genre ne leur ayant été communiquée.
2. Paragraphe 2 b) de l'article 4
Aucune des pièces présentées, y compris les notifications adressées au Comité des
sauvegardes au titre de l'article 12, ne contient d'analyse sur l'existence d'un lien de causalité entrel'accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale ouWT/DS235/1
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sur des facteurs autres que les importations qui auraient pu causer le dommage (y compris les
importations en provenance de la République tchèque qui a été exclue du champ de la mesure).
3. Paragraphe 2 a) de l'article 5
Selon les données officielles présentées par la Slovaquie dans ses notifications au titre de
l'article 12, le niveau moyen des importations au cours de la période de référence de trois ans
(1997-1999) était supérieur à 8 000 tonnes, alors que le niveau de la restriction quantitative a été
établi à 3 900 tonnes.
4. Paragraphe 4 de l'article 7
Au cours de la deuxième année de son application, la mesure de sauvegarde n'aura pas été
libéralisée.  Compte tenu du fait que la première année de son application, la mesure n'aura été en
vigueur que pendant sept mois et qu'il est prévu que le niveau du contingent pour l'ensemble de ladeuxième année soit le même que pour les sept mois de la première année, la restriction est en fait
renforcée et non libéralisée.
5. Paragraphe 1 b) de l'article 12
Aucune notification des constatations finales de l'enquête n'a été adressée avant que la mesure
de sauvegarde ne soit mise en œuvre.  Une notification a été adressée après que la mesure de
sauvegarde était entrée en vigueur.
6. Paragraphe 1 c) de l'article 12
Aucune notification de la décision d'appliquer une mesure n'a été adressée avant que la
mesure de sauvegarde ne soit mise en œuvre.  Une notification a été adressée après que la mesure de
sauvegarde était entrée en vigueur.
7. Paragraphe 3 de l'article 12
Aucune possibilité de consultation préalable n'a été ménagée aux pays ayant un intérêt
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré avant que la mesure de sauvegarde ne soit
appliquée.  Par conséquent, il n'a pas non plus été ménagé de possibilités d'examiner les
renseignements qui auraient dû être communiqués dans les notifications au titre du paragraphe 1 b)
et 1 c) de l'article 12 (également parce que les notifications elles-mêmes n'ont pas été adressées àtemps) et les négociations sur les concessions visées au paragraphe 1 de l'article 8 n'ont pas eu lieu.
La Pologne considère que l'enquête menée de la manière décrite plus haut ainsi que la mesure
de sauvegarde imposée ont annulé ou compromis les avantages résultant directement ou indirectement
pour elle de l'Accord visé.
Le gouvernement polonais espère que le gouver nement slovaque donnera suite rapidement à
la présente demande et qu'une date et un lieu pourront être fixés d'un commun accord pour l'ouverture
de consultations.
Il se réserve le droit de formuler d'autres allégations de fait ou de droit au cours des
consultations.
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