ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS76/5
24 novembre 1998
(98-4810)
Original:  anglais
JAPON – MESURES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES
Notification d'un appel du Japon présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 24 novembre 1998, adressée par le Japon à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, le gouvernement japonais notifie à l'Organe de règlement des différends sa
décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines constatations et des
conclusions formulées dans le rapport du Groupe spécial " Japon – Mesures visant les produits
agricoles " (WT/DS76/R).
Le gouvernement japonais demande que l'Organe d'appel examine les erreurs suivantes
concernant les questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et les interprétations du
droit données par celui-ci.
1. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant que le Japon agit de manière
incompatible avec les obligations qui lui incombent au titre des articles 2:2 et 7 de l'Accord SPS et duparagraphe 1 de l'Annexe B dudit accord, et que la mesure japonaise ne satisfait pas aux prescriptions
de l'article 5:7.  Ces constatations sont la conséquence d'une mauvaise interprétation de ces articles.
En outre, le Groupe spécial a interprété de manière incorrecte les avis des experts scientifiques qu'il a
consultés et n'a pas de ce fait procédé à une évaluation objective, comme l'exige l'article 11 du
Mémorandum d'accord.
2. Le Groupe spécial a aussi commis une erreur de droit en constatant que le Japon agit de
manière incompatible avec l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS, et en
particulier dans l'interprétation juridique qu'il a donnée du rôle du Groupe spécial pour ce qui est
d'établir un commencement de preuve.
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