ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/MAC/1/Add.3
17 septembre 2003
(03-4991)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
MACAO, CHINE
Addendum
La délégation de Macao, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 9 septembre 2003.
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Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao présente ci-joint le
texte de la Loi n° 7/2003 du 5 juin 2003.1  Le nouveau texte porte révision du cadre réglementant les
activités de commerce extérieur, s'agissant des marchandises qui sont exportées par Macao, Chine et
qui y sont importées.  La révision porte sur trois grands points.
- Nouvelles règles simplifiées d'enregistrement des agents de commerce extérieur (article 11);
- Rationalisation des procédures d'exportation et d'importation;  et- Prolongation de la durée du séjour des marchandises en transit direct (article 13).
Le nouveau texte susmentionné abroge les textes suivants:- Décret-Loi n° 66/95M du 18 décembre 1995;
- Décret-Loi n° 59/98M du 21 décembre 1998;
- Décret n° 28/96/M du 12 février 1996;
- Décret n° 29/96/M du 12 février 1996;  et
- Décret n° 158/96/M du 25 juin 1996.
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1 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en chinois et en portugais
seulement).