ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DOM/7
11 juin 2002
(02-3221)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 juin 2002.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève a l'honneur de remettre les réponses aux questions
complémentaires posées par les Membres au sujet de la notification de la République dominicaine,
distribuée dans le document G/ SCM/N/71/DOM du 6 mars 2002.
Questions des États-Unis
Question n° 1
Il semble que l'article 17 f) de la Loi n° 8-90 exige explicitement que les produits
exportés contiennent au moins 25 pour cent d'éléments ou de matières premières d'origine
locale.  Il s'agit apparemment d'une prescription qu'il faut respecter pour bénéficier des
avantages au titre de ce programme.  Veuillez donc préciser si cet aspect du programmeconstitue une subvention prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
Réponse
Loi n° 8-90 du 15 janvier 1990
"Article 17:  Les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones
franches d'exportation pourront:"
De la lecture du texte légal se dégagent deux aspects fondamentaux qui doivent être pris en
considération pour comprendre les dispositions des alinéas (de "a" à "h") de l'article 17, à savoir:
                                                     
1 G/SCM/Q3/DOM/6.G/SCM/Q3/DOM/7
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1. Premièrement:  Toutes les dispositions de cet article sont établies au profit de toutes les
entreprises qui ont au préalable obtenu un permis ou une autorisation du Conseil national des zones
franches pour exercer leurs activités sous le régime de zone franche.
C'est-à-dire que les dispositions de l'article 17 ne sont pas des conditions que doit remplir une
entreprise de zone franche pour exercer ses activités, ce qui est clairement établi, tant par le sens des
autres alinéas de l'article 17 que par la disposition spécifique dudit article, qui se réfère exclusivement
aux " entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches ...", ce qui implique
qu'elles ont déjà un permis pour ce faire.
Au contraire, on peut affirmer qu'une entreprise qui n'a pas obtenu au préalable une
autorisation pour exercer ses activités sous le régime de zone franche ne bénéficiera pas de cesprérogatives.
2. Deuxièmement .  Tous les droits établis dans les alinéas de l'article 17 sont des options, non
des conditions.  Dans la législation de la République dominicaine, une condition constitue la
réalisation d'un fait, en l'absence duquel un droit ne pourrait naître ou s'éteindre.  Alors que dans le
cadre d'un concept général, un droit procédural (une option) est une prérogative que le législateur a
établie au profit des sujets de droit.
Dans le cas de la Loi n° 8-90, ceci est démontré par l'emploi du mot " pourront " (article 17),
qui dénote spécifiquement qu'il s'agit de droits qui peuvent être exercés, comme indiqué
précédemment, par des entreprises "... autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches ..."
et qui ont déjà obtenu le droit de bénéficier des avantages prévus par la Loi.
3. Troisièmement.  En règle générale, nous pouvons affirmer que les incitations de la
Loi n° 8-90 sont conçues à l'intention des entreprises qui se consacrent à l'exportation de biens ouservices, comme le prévoit l'article 2 qui établit que "... l'installation des entreprises qui destinent leurs
produits ou services au marché extérieur est autorisée, par l'octroi des incitations nécessaires à leur
développement ..." (qui n'ont pas de contenu national).
La Loi définit également une entreprise de zone franche comme:
"... des personnes physiques ou morales à qui un permis d'installation a été
délivré afin de bénéficier des dispositions de la présente Loi et qui destinent
leurs produits et/ou services à l'exportation." (article 5 b))
Le fait que l'article 17 f) permet à ces entreprises (déjà autorisées et bénéficiaires des
incitations prévues par la Loi) d'exporter sur le territoire douanier dominicain jusqu'à 20 pour cent de
leur production, en ayant au préalable acquitté 100 pour cent des impôts (droits de douane, ITBIS,taxe sélective de consommation et commission de change), ne constitue pas une condition mais une
option.  Cette dernière option ou droit d'importer jusqu'à 20 pour cent comporte une exception
 à la
règle qui permet à une entreprise d'exporter sur le territoire douanier dominicain plus de 20 pour centde sa production.
Pour pouvoir exporter un pourcentage supérieur à celui de l'option qui a été accordée aux
entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches, la Loi n° 8-90 permet
exceptionnellement aux entreprises d'exporter jusqu'à 100 pour cent de leur production sur le territoire
douanier dominicain, après avoir acquitté 100 pour cent des impôts (droits de douane, ITBIS, taxesélective de consommation et commission de change) dans les cas ci-après:
a) le produit à exporter n'est pas fabriqué en dehors de la zone franche en République
dominicaine, ou (autre formule ou option);G/SCM/Q3/DOM/7
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b) le produit à exporter comporte des composants locaux, c'est-à-dire des matières
premières nationales, pour au moins 25 pour cent du total.
Par conséquent, les produits des zones franches exportés sur le territoire douanier dominicain
à hauteur de 20 pour cent ou plus, ont déjà bénéficié des incitations prévues par la Loi, dans la mesure
où les entreprises qui les fabriquent ont déjà été autorisées à exercer leurs activités dans une zone
franche, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n° 8-90:
"Les entreprises gestionnaires de zones franches et les entreprises installées
dans ces zones franches seront soumises au régime douanier et fiscal défini à
l'article 2 de la présente Loi et bénéficieront par conséquent de
100 pour cent d'exonération sur les éléments suivants:  ... "
Cette disposition légale n'est pas subordonnée au respect d'autres conditions que celles
indiquées par la Loi pour l'octroi du permis de fonctionnement et des avantages qui lui sont liés.  C'est
pourquoi il ne s'agit pas d'un programme dont les incitations sont conditionnées à l'utilisation deproduits d'origine nationale de préférence aux produits importés:  les incitations ont déjà été
appliquées aux produits que les entreprises souhaitent exporter sur le territoire douanier dominicain.
Question n° 2
Conformément à l'article 29 de la Loi n° 8- 90, des avantages spéciaux sont accordés aux
entreprises sous la forme de "loyers subventionnés", de "contingents d'exportation en régime
préférentiel" et de "taux d'intérêt préférentiels sur des prêts".  De même, l'article 40 dispose
que les opérateurs de zone franche peuvent obtenir "des prêts ou des garanties en monnaie
locale ou en devises étrangères".  Veuillez indiquer si ces aspects de la Loi n° 8-90 remplissentles conditions d'admissibilité établies dans le document G/SCM/39.
L'article 29 de la Loi n° 8-90 contient quelques dispositions destinées à attirer l'investissement
dans les régions les plus pauvres de la République dominicaine, et plus précisément la région
frontalière avec Haïti.  En ce sens:
1. La Corporación de Fomento Industrial , première entreprise de gestion de parcs industriels de
zones franches d'État, peut louer des terrains industriels qui lui appartiennent à des prix inférieurs à
ceux pratiqués dans les parcs qu'elle gère pour des terrains situés dans d'autres zones ou régions du
pays.  Mais ceci constitue une option et non une obligation, comme indiqué à l'article 29 a).
2. De même, le Consejo de Zonas Francas  (Conseil national des zones franches) peut attribuer à
ces entreprises une partie des contingents d'exportation en régime préférentiel attribués aux pays qui
ont signé des accords bilatéraux avec la République dominicaine pour limiter les exportations
dominicaines de certains produits sur leurs marchés.
3. Les entreprises qui s'installent dans la région frontalière pourront également bénéficier de
prêts à des taux préférentiels accordés par la Banque centrale, non pour des entreprises de zones
franches mais pour tout type d'entreprise remplissant les conditions requises pour de tels prêts.
4. Les gestionnaires de zones franches et les entreprises de zones franches peuvent demander
des prêts ou des garanties en monnaie nationale ou en devises auprès du système financier privé dupays, sous réserve qu'elles respectent les réglementations établies.  Ceci a été prévu dans la
Loi n° 8-90, eu égard à la nature du système bancaire national.G/SCM/Q3/DOM/7
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La République dominicaine a demandé la prorogation de la Loi n° 8-90 pour les raisons
expliquées dans sa demande officielle, estimant  que celle-ci répond pleinement aux conditions
d'éligibilité accordées à la IVe Conférence ministérielle de Doha, et notamment dans la mesure où il
s'agit d'un programme qui prévoit des exonérations totales ou partielles de droits d'entrée et de taxes
intérieures.
Toutes les dispositions qui ont été précédemment signalées sont des options qui sont soumises
à l'examen de chacune des autorités citées et qui, de par leurs caractéristiques particulières, ne
constituent pas des formes de subvention au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Toutefois, il est important de souligner que la République dominicaine, en sa qualité de pays
Membre de l'Organisation mondiale du commerce et de signataire de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, a l'ob ligation d'appliquer ledit accord.
Par conséquent, le programme de la Loi n° 8-90, avec ses conditions, droits et exceptions, est
conforme aux critères d'éligibilité énoncés dans le document G/SCM/39, dans la mesure où l'obtention
des exonérations fiscales (douanières et internes) est subordonnée à l'approbation du fonctionnement
en tant qu'entreprise de zone franche, critères parmi lesquels ne figurent pas les avantages
supplémentaires par rapport à ceux que pourraient choisir ces entreprises.
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