ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/67
15 avril 2002
(02-2062)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE DU JAPON
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
lui demandant de la distribuer au Comité des marchés publics.
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Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics, le gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics de la modification
ci-après apportée à sa réglementation dans ce domaine.
Notification de révision partielle des principes de base pour la promotion des marchés publics
de produits et de services respectueux de l'environnement dans le cadre de la Loi concernant lapromotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de
l'environnement.
1. Organisme responsable:
Ministère de l'environnement
2. Description de la révision partielle des principes de base:
Les principes de base originaux pour la promotion des marchés publics de produits et de
services respectueux de l'environnement fondés sur la Loi concernant la promotion, par l'État et
d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement ont étéadoptés en vertu d'une décision du gouvernement en février 2001 (cf. GPA/W/131).  Le texte révisé
de ces principes de base, qui comprend l'ajout de 50 articles désignés faisant l'objet de marchés
publics, a été adopté en vertu d'une décision du gouvernement en février 2002.  (On trouvera ci-joint
un résumé de cette révision.  Le texte en japonais des principes de base révisés peut s'obtenir sur le
site Web du Ministère de l'environnement (http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-low/index.html).)
3. Date d'entrée en vigueur  pour les marchés publics des principes de base révisés:
1
er avril 2002
4. Point d'information:
Division de l'environnement et de l'économie, Bureau des mesures environnementales
intégrées,  Ministère de l'environnement
Téléphone:  +(81 3) 5521-8229  Télécopie: +(81 3) 3580-9568GPA/67
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Appendice
Articles désignés qui font l'objet de ma rchés publics et critères d'évaluation, etc.
(Résumé)
Catégorie Articles désignés qui font
l'objet de marchés publics
(Décision du gouvernement
du 2 février 2001)Articles désignés ajoutés, etc.
(Décision du gouvernement
du 15 février 2002)
* révision en sus des articles
ajoutésCritères d'évaluation
Les parties soulignées
indiquent les nouveauxcritères d'évaluationconcernant les articlesajoutés ou révisés
Papier Papier pour ordinateur,
papier d'impression, papier
hygiénique (papier toilette)5 articles, dont papier diazo,
papier pour lecteurs optiques
de caractères et mouchoirs en
papier (papier soie)Teneur en papier recyclé,
blanchiment, etc.
Imprimés achetés Imprimés achetés * Déplacer dans la catégorie
des Services
Fournitures debureau49 articles, y compris
crayons, stylos à bille,ciseaux, colle, dossiers etclasseurs18 articles, y compris
sous-main, albums, ficelle,effaceurs de tableau noir,dispositifs pour écraser les
boîtes et bouteilles
*  Supprimer les boîtes àfermeture coulissanteUtilisation de matériaux
recyclés (par exemple,matière plastiquerecyclée, bois provenant
de coupes d'éclaircie),
etc.
Meubles de bureau 8 articles, y compris chaises,
bureaux, étagères et tableauxnoirsPortemanteaux,
porte-parapluies
Machines de
bureautique7 articles, y compris
copieurs, ordinateurs,
imprimantes et télécopieursÉcrans d'ordinateurs
* Réviser en partie la norme
pour les copieurs
Appareilsélectroménagers6 articles, y compris
réfrigérateurs, climatiseurs,téléviseurs et magnétoscopes
Éclairage Ampoules et matériel
d'éclairage fluorescentConsommation d'énergie,
rendement, etc.
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au
gaz naturel, véhicules
hybrides, etc.)Émetteurs/récepteurs pour
systèmes de péage
électroniques, récepteurs pour
systèmes embarquésd'enregistrement et decommunication des paramètresde trajet*  Ajouter la norme des
véhicules GPL:  faible
émission et rendementénergétique élevéÉmission de gaz
d'échappement,
rendement énergétique,
etc.
Uniformes etvêtements detravailUniformes et vêtements de
travail
Accessoires fixes
d'intérieur et literieTapis, rideaux, couvertures Édredons, cadres de lit,
matelas
Gants de travail Gants de travailUtilisation de polyester
produit à partir dematériaux recyclés
provenant de bouteilles
en PET, etc.GPA/67
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Installations Systèmes de production
d'énergie solaire, piles àcombustibles, systèmes de
chauffage fonctionnant à
l'énergie solaireÉquipements de compostage
pour ordures ménagèresUtilisation de l'énergie
solaire, réduction du
volume et de la masse
des ordures, etc.
Travaux publics Travaux publics:
1. Matériaux recyclés (par
exemple, tuiles etplanches en bois
reconstitué, et ciment
composite), etc.
2. Machines de chantier
(machines produisantpeu d'émissions et peubruyantes)Agrégats recyclés, peinture
d'imprégnation, bétonperméable, fenêtres et portes àisolation thermique, robinets
automatiques, systèmes
d'éclairage à commandeautomatique, engrais à base deboues de vidange, etc.  (pour lepoint 1, matériaux recyclés)Teneur en matériaux
recyclés, émissions,bruit, etc.
Services Diagnostic en matière
d'économie d'énergieCafétéria, imprimerie,
recyclage des pneumatiques
d'automobilesQualification des
prestataires de services,
contenu du diagnostic,
recyclage des ordures
(compostage, etc.),
teneur en papier
recyclé, recyclage des
pneus d'automobile,
etc.
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