ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHN/1
26 septembre 2002
(02-5173)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 septembre 2002.
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Il convient de noter qu'en ce qui concerne les subventions, le mécanisme d'examen transitoire
comprend aussi l'examen des mesures de contrôle des prix et de la politique de fixation des prix des
entreprises d'État (Annexe 1A, 4b du Protocole d'accession1).  Nous n'avons pas de questions pour
l'instant (notamment parce qu'aucun renseignement n'a été notifié en la matière par la République
populaire de Chine), mais les CE se réservent le droit de poser des questions sur ces points
prochainement.
• La République populaire de Chine peut-elle fournir une mise à jour de la liste de subventions
reproduite à l'Annexe 5A du Protocole d'accession?
• En ce qui concerne les subventions à l'exportation ou au remplacement des importations
(article 3.1 a) et b) de l'Accord SMC) figurant à l'Annexe 5B du Protocole d'accession, la
République populaire de Chine pourrait-elle indiquer le fondement juridique de la suppressionde chacun des programmes visés?
• En ce qui concerne les 24 programmes de subventions déjà mentionnés à l'Annexe 5A du
Protocole d'accession, la République populaire de Chine pourrait-elle indiquer combien
d'entreprises d'État bénéficient de subventions du gouvernement central ou des
gouvernements locaux?
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1 Protocole d'accession de la République populaire de Chine, WT/ACC/CHN/49.