ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/22
G/SG/N/13/BRA/2
3 octobre 2002
(02-5309)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN
DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION
VISÉ À L'ARTICLE 7:4
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 septembre 2002.
_______________
La Mission permanente du Brésil auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC et, en saqualité de coordinateur pro tempore  du MERCOSUR, a l'honneur de notifier au Conseil du commerce
des marchandises les résultats du réexamen de milieu de période d'application suite à la prorogation
de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de jouets.  La mesure est effective sur le
territoire douanier du Brésil.  La présente notification est présentée conformément au "Règlement
relatif à l'application de mesures de sauvegarde aux importations en provenance de pays non membres
du MERCOSUR" et aux articles 12:5 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.G/C/22
G/SG/N/13/BRA/2
Page 2
La présente notification est présentée conformément au paragraphe 5 de l'article 12, qui
dispose que les réexamens de milieu de période d'application, effectués conformément au
paragraphe 4 de l'article 7, seront notifiés au Conseil du commerce des marchandises.  Elle suit le
modèle prévu par le document G/SG/W/1 du Comité des sauvegardes.
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu
de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC
notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen
Le réexamen de milieu de période d'application visé concerne la prorogation de la mesure de
sauvegarde appliquée aux importations de jouets, qui relèvent des positions tarifaires de la
Nomenclature commune du MERCOSUR ci -après:  9501.00.00/9502.10.10/9502.10.90/9502.91.00/
9502.99.00/9503.10.00/9503.20.00/9503.30.00/9503.41.00/9503.49.00/9503.50.00/9503.60.00/9503.70.00/
9503.80.10/9503.80.90/9503.90.10/9503.90.90 /9504.10.10/9504.10.91/9504.10.99.
La prorogation de la mesure de sauvegarde a été établie sous la forme d'un droit d'importation
"ad valorem " s'ajoutant au Tarif extérieur commun, conformément au calendrier suivant:
           PÉRIODE DROIT AD VALOREM
ADDITIONNEL
01/01/2000-31/12/2000
01/01/2001-31/12/2001
01/01/2002-21/12/2002
01/01/2003-31/12/200314%
13%
12%
11%
La prorogation de la mesure de sauvegarde a été notifiée à l'OMC sous couvert du document
G/SG/N/8/BRA/2, daté du 2 décembre 1999.
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen
Le réexamen a débuté en mars 2002 et a pris fin en août de la même année.
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle
base ces résultats ont été obtenus
Afin de réexaminer la situation de la branche de production nationale après la prorogation de
la mesure de sauvegarde, l'analyse effectuée par les autorités compétentes a principalement porté sur
les données concernant la période allant de janvier 1999 à décembre 2001.
Cette analyse a montré en 2001, par rapport à 1999, une augmentation en volume et une
diminution en valeur des importations (ce qui prouve que ce sont des marchandises d'une valeur
unitaire moindre qui ont été achetées);  un accroissement des exportations, tant en volume qu'en
valeur;  une baisse du rapport entre les importations et la production;  une baisse des stocks;  unehausse des recettes d'exploitation nettes;  une augmentation du bénéfice net;  un accroissement de la
marge nette et de la marge d'exploitation.
Parallèlement, il y a également eu une baisse de la production, tant en volume qu'en valeur;
une augmentation des ventes intérieures en volume et une diminution en valeur;  une baisse dunombre d'employés (tant en termes absolus qu'en termes  d'emplois liés à la production);  une baisse de
la marge brute et de la marge d'exploitation hors résultats financiers;  une diminution du taux deG/C/22
G/SG/N/13/BRA/2
Page 3
liquidité en cours et une baisse du prix moyen pratiqué par la branche de production nationale sur le
marché intérieur.
Au cours de la période analysée, soit de 1999 à 2001, les chiffres concernant la branche de
production nationale ont été les suivants:
- baisse de 12,6 pour cent du rapport entre la valeur des importations (hors
importations en provenance d'autres pays du MERCOSUR) et la valeur de la
production nationale;
- augmentation de 9,9 pour cent des quantités vendues sur le marché intérieur par la
branche de production nationale;
- baisse de 28,6 pour cent des bénéfices de la branche de production nationale sur le
marché intérieur;
- baisse de 6,3 pour cent de la part de la branche de production nationale dans la
consommation apparente;
- baisse de 8,1 pour cent de la production de la branche de production nationale en
volume et de 40 pour cent en valeur;
- augmentation de 6,3 pour cent des exportations en volume, et de 15,4 pour cent en
valeur;
- baisse de 25,1 pour cent du niveau des stocks;- baisse de 5,8 pour cent du nombre total d' employés et de 7 pour cent du nombre
d'employés liés à la production;
- baisse du prix moyen pratiqué par la branche de production nationale sur le marché
intérieur;
- augmentation de 25,7 pour cent des recettes d'exploitation nettes;
- augmentation de 238,3 pour cent du bénéfice net;- augmentation des marges d'exploitation (3,0 pour cent) et des marges nettes (8,8 pour
cent);
- baisse de la marge brute (10,6 pour cent) et de la marge d'exploitation (1,6 pour cent)
hors résultats financiers;
- baisse de 10,5 pour cent du taux de liquidité en cours;
- le taux d'endettement général de la branche de production est demeuré constant (à
environ 0,81 pour cent).  L'endettement a enregistré une augmentation de 9,5 pour
cent sur le court terme et une diminution de 10,5 pour cent sur le long terme.
En ce qui concerne la consommation apparente, il est à noter que la baisse de 17,8 pour cent
de la part de la branche de production nationale a été causée par l'augmentation de 19,7 pour cent de
la part des producteurs nationaux qui n'étaient initialement pas considérés comme faisant partie de laG/C/22
G/SG/N/13/BRA/2
Page 4
branche de production nationale, ce qui montre que la mesure de sauvegarde est non seulement
essentielle pour éviter l'accroissement des importations (qui ont en fait diminué en valeur), mais aussi
pour dynamiser la croissance d'autres entreprises du secteur.
Il existe un autre élément pertinent qu'il faut mentionner, à savoir l'évolution des prix
pratiqués par la branche de production nationale.  Le prix moyen tend à baisser sur le marché
intérieur, selon l'indice IPB/FIPE (indice des prix du secteur des jouets de la Fondation Institut de
recherches économiques), comme l'a indiqu é la branche de production nationale.
Le suivi du plan d'ajustement de la branche de production montre qu'il est bien mis en œuvre,
notamment en ce qui concerne l'investissement dans les capacités de production, le lancement denouveaux produits, la formation des employés et le s campagnes de promotion commerciale, éléments
essentiels pour réussir dans un environnement concurrentiel.
Conclusions
L'analyse de l'évolution des importations et de la situation de la branche de production
nationale, telles que décrites précédemment, révèle ce qui suit:
Malgré les signes de reprise de la branche de production nationale et les efforts concluants
qu'elle a déployés pour respecter ses engagements, la mesure de sauvegarde demeure nécessaire pourpermettre au secteur de poursuivre son redressement.
À la lumière des résultats du réexamen de milieu de période d'application, le rythme de
libéralisation de la mesure de sauvegarde ne sera pas accéléré.
__________