RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/3/Add.1
12 avril 1999
(99-1442)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Renseignements sur les modifications apportées au régime de commerce
extérieur de l'ex-République yougoslave de Macédoine
et sur la situation économique actuelle
Addendum
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué le texte des
lois et instruments juridiques suivants, qu'il est possible de consulter au Secrétariat (Division des
accessions, bureau 1126):
- Loi sur les douanes (1993);
- Loi sur le tarif douanier du 15 août 1996;- Loi sur les droits d'accise et modifications (publiée dans le Journal officiel n° 42/95
de la République de Macédoine);
- Loi sur le commerce (publiée dans le Journal officiel n° 23/95-523 de la République
de Macédoine);
- Loi sur le commerce extérieur (publiée dans le Journal officiel n° 31/93-716 de la
République de Macédoine);
- Loi sur les relations de crédit avec l'étranger (publiée dans le Journal
officiel n° 31/93-716 de la République de Macédoine);
- Loi sur les investissements étrangers (publiée dans le Journal officiel n° 31/93-732 de
la République de Macédoine);
- Loi sur la taxe de vente sur les produits et services (1995);
- Loi sur l'impôt foncier (publiée dans le Journal officiel n° 80/93-1976 de la
République de Macédoine);
- Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes (1994);  et
- Projet de loi contre la concurrence déloyale.
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