RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/190
22 mars 2001
(01-1411)
Conseil du commerce des services
PROJET
DÉCISION SUR LES LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT
DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE
DES SERVICES (AGCS)
adoptée par le Conseil du commerce des services le … 2001
Le Conseil du commerce des services,
Agissant  conformément au paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce et au paragraphe 1 de l'article XXIV de l'Accord général sur le commerce des
services, en vue d'en faciliter le fonctionnement et de favoriser la réalisation de ses objectifs,
Eu égard  à la Décision sur le mandat du Comité des engagements spécifiques adoptée le
22 novembre 1995 (S/L/16),
Eu égard  à la recommandation du Comité des engagements spécifiques adoptée à sa réunion
du 22 mars 2001,
Décide  ce qui suit:
1. Il adopte les lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans
le cadre de l'Accord général sur le commerce des services reproduites dans le document […] en tant
qu'ensemble non contraignant de lignes directrices.
2. Les Membres sont invités à suivre ces lignes directrices à titre volontaire pour l'établissement
des listes futures d'engagements spécifiques, afin d'en promouvoir la précision et la clarté.
3. Les lignes directrices ne modifieront en rien les droits et obligations des Membres au titre de
l'AGCS.
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