RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/9
20 décembre 2000
(00-5564)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a fait parvenir au Secrétariat
les renseignements ci-après concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en demandant qu'ils soient
distribués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/807/9
Page 2
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Obligations générales La République de Macédoine est partie à la Convention instituant
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à la Conventionde Paris pour la protection de la propriété industrielle, à l'Arrangementde Madrid concernant l'enregistrement international des marques, àl'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des
produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, à
l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationalepour les dessins et modèles industriels, au Traité de coopération enmatière de brevets, à l'Accord de coopération en matière de brevetsqu'elle a conclu avec l'Organisation européenne des brevets.
Conformité avec les articles premierà 12 et avec l'article 19 de laConvention de Paris pour la
protection de la propriété
industrielle, pour ce qui est desParties II, III et IV de l'Accord surles ADPIC.  Article 2 de l'Accordsur les ADPIC.La République de Macédoine est membre de l'Union de Paris.
D'après l'article 1 2) de la
Convention de Paris, la propriété
industrielle a pour objet les brevets,
les modèles d'utilité, les dessins oumodèles industriels, les marques defabrique ou de commerce, lesmarques de service, le nom
commercial, les indications de
provenance ou appellationsd'origine, ainsi que la répression dela concurrence déloyale.Conformément à l'art.1 2) de la loi macédonienne sur la propriété
industrielle, font l'objet d'une protection:
- les brevets
- les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service- les dessins ou modèles industriels- les appellations d'origine- la répression de la concurrence déloyale (Loi sur la concurrence
déloyale, Journal officiel de la République de Macédoine 80/99).
D'après l'article 1 3) de la
Convention de Paris, la propriétéindustrielle s'applique nonseulement à l'industrie et au
commerce proprement dits, mais
également au domaine desindustries agricoles et extractives età tous produits fabriqués ounaturels, par exemple:  vins, grains,
feuilles de tabac, fruits, bétail,
minéraux, eaux minérales, bières,fleurs, farines.L'expression propriété industrielle est considérée dans son acception la
plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerceproprement dits, mais également aux industries agricoles et extractives
ainsi qu'à l'ensemble des produits fabriqués ou naturels.
D'après l'article 2 de la Conventionde Paris, les ressortissants de chacundes Membres jouiront, sur leterritoire des autres Membres des
avantages que les lois respectives
accordent à leurs nationaux, et ilsauront la même protection et lemême recours légal contre touteatteinte portée à leurs droits s'ils seconforment aux conditions et
formalités imposées aux nationaux
du Membre concerné.Conformément à l'article 9 de la loi sur la propriété industrielle, les
personnes morales et physiques étrangères jouissent des  droitsattachés à la protection de la propriété industrielle dans la Républiquede Macédoine au même titre que leurs homologues macédoniennes,
sous réserve que cela soit conforme aux traités et conventions
internationaux et en accord avec le principe de réciprocité.
Il incombe à la personne qui invoque la réciprocité d'en établir
l'existence.WT/ACC/807/9
Page 3
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
D'après l'article 3 de la Convention
de Paris, sont assimilés aux
ressortissants des pays Membres lesressortissants des pays nonMembres qui sont domiciliés ou ontdes établissements industriels ou
commerciaux "effectifs et sérieux"
dans un pays Membre.La loi sur la propriété industrielle ne comporte pas de dispositions
détaillées à cet égard et est conforme à la Convention de Paris.
L'article 4 de la Convention de Paris
dispose qu'un droit de propriété seraaccordé, pour un brevet, un modèled'utilité, un dessin ou modèleindustriel ou une marque, à celui quiaura fait le dépôt d'une demande
ayant la valeur d'un dépôt national
régulier en vertu de la législationintérieure d'un pays Membre.   Lesdélais de priorité seront de 12 moispour les brevets et les modèles
d'utilité, et de six mois pour les
dessins ou modèles industriels etpour les marques.  Cet articleprévoit en détail les conditions del'attribution du droit de priorité.Tout ressortissant d'un pays Membre de l'Union internationale pour la
protection de la  propriété industrielle qui aura régulièrement fait ledépôt d'une demande de brevet dans un autre pays Membre jouira enRépublique de Macédoine, s'il en fait la demande, du droit de prioritésuivant, à compter de la date de dépôt de la demande:  12 mois pour unbrevet, six mois pour un modèle d'utilité, un dessin ou modèle
industriel ou une marque, à compter de la date de dépôt de la demande
initiale.
L'article 4 bis dispose que les brevets
obtenus pour la même invention
dans divers membres de l'Union de
Paris sont indépendants les uns desautres.La loi sur la propriété industrielle ne comporte pas de dispositions
détaillées à cet égard et est conforme à la Convention de Paris.
L'article 4 ter confère à l'inventeur le
droit d'être nommé comme tel dansle brevet.L'inventeur jouit du droit moral de figurer en qualité de créateur dans
la demande et dans les documents relatifs au brevet, au modèle d'utilitéou au dessin ou modèle.  (Articles 5 1) et 53 de la loi sur la propriétéindustrielle))WT/ACC/807/9
Page 4
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
D'après l'article 4 quater , les
restrictions ou limitations
applicables à la vente d'un produitbreveté ou obtenu par un procédébreveté ne peuvent pas constituer unmotif de refus d'un brevet ou
d'invalidation d'un brevet déjà
délivré.   L'article 5 A) 1) disposeque l'importation d'un produitbreveté fabriqué dans un pays del'Union de Paris ne peut entraîner ladéchéance du brevet.
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les
pays à utiliser les licencesobligatoires pour prévenir les abus,comme le défaut d'exploitation,mais ils ne peuvent  frapper dedéchéance un brevet, à moins que la
concession d'une licence obligatoire
ne suffise pas pour prévenir l'abus.Une action en déchéance ou enrévocation ne peut être engagéeavant l'expiration de deux années àcompter de la concession de la
première licence obligatoire.En vertu des dispositions de la loi sur la propriété industrielle,  les
restrictions ou limitations applicables à la vente d'un produit breveté
ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pas fonder le refus d'unbrevet ou l'invalidation d'un brevet déjà délivré.
Une demande d'octroi de licence obligatoire ne peut être déposée avant
l'expiration d'un délai de quatre années à compter de la date de dépôt
de la demande du brevet, ou de trois années à compter de la date de
reconnaissance du brevet, si ce second délai expire plus tard.(Article 117 de la loi sur la propriété industrielle)
L'Office de protection de la propriété industrielle se prononce sur la
demande d'octroi de la licence obligatoire, en se fondant sur l'avis duministère responsable du secteur d'activités dont relève la licence
obligatoire et celui de la Chambre de commerce de Macédoine
(Article 116 de la loi sur la propriété industrielle)
Si la concession d'une licence obligatoire ne permet pas d'atteindre le
but visé, à la demande de la personne physique ou morale concernée etaprès avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'invention doitêtre utilisée, la déchéance du brevet peut être décidée.
La demande de déchéance du brevet ne peut être introduite avant
l'expiration de deux années à compter de la date de concession de lapremière licence obligatoire.  (Article 88 de la loi sur la propriétéindustrielle)
L'article 5 A) 4) interdit dedemander une licence obligatoirepour cause de défaut d'exploitationavant l'expiration d'un délai dequatre années à compter du dépôt dela demande, ou de trois années à
compter de la délivrance du brevet,
et une licence obligatoire ne serapas délivrée si le breveté justifie soninaction.   La licence doit être nonexclusive et ne peut pas être
transmise, si ce n'est avec
l'entreprise ou le fonds decommerce qui l'exploite.  Dans lecas des dessins et modèlesindustriels, l'article 5 B) interdit ladéchéance pour défaut
d'exploitation ou pour importation
d'objets conformes à ceux qui sontprotégés.Une licence pourra être concédée avant l'expiration des trois années à
compter de la date de la concession si le brevet est utilisé aux finsd'arriver à des prix dont le marché ne justifie pas le niveau élevé, sil'invention qui fait l'objet du brevet est utilisée en vue de préserver lasanté et la vie des personnes ou des animaux ou de préserver lesvégétaux, ou si elle offre un intérêt particulier pour un secteur
économique donné.  (Article 118 de la loi sur la propriété industrielle)
Voir la réponse concernant l'article 5 A) 2 et 3.La concession de licence obligatoire n'est pas prévue pour les dessins
ou modèles industriels.WT/ACC/807/9
Page 5
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'article 5 C) dispose que
l'enregistrement d'une marque pour
cause de non-utilisation injustifiéene pourra être annulé qu'après undélai raisonnable et porte quel'emploi d'une marque par le
propriétaire sous une forme qui
diffère par des éléments n'altérantpas son caractère distinctifn'entraînera pas l'invalidation del'enregistrement et ne diminuera pasla protection accordée à la marque.
L'emploi simultané de la même
marque par des copropriétaires estpermis, pourvu qu'il n'ait pas poureffet d'induire le public en erreur.Si la marque n'est pas utilisée, sans raison valable, pour marquer les
biens ou les services de son titulaire durant plus de cinq ans à compter
de sa date d'inscription au registre ou de la date à laquelle elle a étéutilisée pour la dernière fois, sa radiation peut être ordonnée, à lademande de l'intéressé.  Lors la procédure engagée aux fins d'obtentionde la radiation, il incombera au titulaire de prouver qu'il utilise sa
marque.  (Article 89 1))
Un droit sur une marque collective peut s'éteindre si son exercice est
contraire au règlement général ou  à l'accord relatif aux marques
collectives.
D'après l'article 5 D), aucun signeou mention du brevet, du modèled'utilité, de l'enregistrement de la
marque, ou du dépôt du dessin ou
modèle industriel ne sera exigé surle produit pour la reconnaissance dudroit.La loi sur la propriété industrielle ne prévoit pas de dispositions de ce
type.  Cependant, la Convention de Paris est appliquée conformémentaux conventions de droit.
L'article 5 bis dispose qu'un délai de
grâce d'au moins six mois doit êtreaccordé pour le paiement des taxes
prévues pour le maintien des droits
de propriété industrielle, maisqu'une surtaxe peut être imposée.Les pays ont la faculté de prévoir larestauration des brevets tombés endéchéance par suite de
non-paiement de taxes.Si les taxes prévues pour le maintien des droits n'ont pas été payées
dans le délai fixé, elles pourront l'être moyennant une surtaxe de25 pour cent dans un délai supplémentaire de trois mois après le délai
original, ou moyennant le double, dans un délai de six mois à compter
de la date d'expiration de la période additionnelle de trois mois.(Article 90 3) de  la loi sur les taxes administratives)
L'article 5 ter interdit à un membre
de l'Union de Paris d'employer des
objets brevetés faisant partie d'unnavire ou d'un engin de locomotionaérienne ou terrestre qui pénètretemporairement ou accidentellement
sur son territoire.La loi sur la propriété industrielle ne comporte pas de dispositions
particulières.
L'article 5 quater  dispose que le
titulaire d'un brevet de procédé doit
avoir, à l'égard d'un produit importéobtenu par le procédé breveté, tousles droits qu'il aurait à l'égard desproduits fabriqués dans son pays.La loi sur la propriété industrielle ne comporte pas de dispositions
détaillées à cet égard et est conforme à la Convention de Paris.WT/ACC/807/9
Page 6
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'article 5 quinquies  fait obligation
aux membres de l'Union de Paris de
protéger les dessins et modèlesindustriels.Une nouvelle forme extérieure d'un produit industriel, ou encore un
nouveau produit artisanal ou une partie de ce produit sont protégés en
tant que modèles.  Une nouvelle photographie ou un nouveau dessinsusceptibles d'être appliqués sur un produit industriel ou un produitartisanal, ou encore une de leurs parties, sont protégés en tant quedessins.
Les œuvres photographiques et ouvrages de cartographie, les plans et
dessins techniques, ne sont pas protégés en tant que modèles oudessins industriels.  (Article 18 de la loi sur la propriété industrielle)
L'article 6 prévoit que les conditionsde dépôt et d'enregistrement desmarques seront déterminées par lalégislation nationale, mais aussi quele dépôt et l'enregistrement seront
indépendants de ceux des autres
pays, y compris le pays d'origine.La loi sur la propriété industrielle ne comporte pas de dispositions
détaillées concernant l'enregistrement des marques en ce sens.Cependant, conformément aux conventions de droit, une marque nepeut pas être rejetée ou annulée au motif qu'elle n'a pas été enregistrée
dans son pays d'origine.
L'article 6 bis porte que les parties
doivent, soit d'office si leurlégislation le permet, soit à lademande d'une partie intéressée,refuser l'enregistrement, ou accorder
un délai minimum de cinq années
pour réclamer la radiation, d'unemarque susceptible de créer uneconfusion avec une marquenotoirement connue.  Il n'est pas
fixé de délai pour les marques
utilisées de mauvaise foi.Un signe ne peut être protégé en tant que marque s'il est similaire à un
signe déjà protégé par une autre personne pour les mêmes produits ouservices ou pour des types de produits ou services similaires, lorsquecette similarité entraîne un risque de confusion pour le consommateur.(Article 23 8) de la loi sur la propriété industrielle)
L'article 6 ter impose aux membres
de refuser ou d'invaliderl'enregistrement comportant, sansautorisation, des armoiries,drapeaux, emblèmes d'État, signeset poinçons officiels, etc.  Une
exception est prévue pour les
titulaires de droits acquis de bonnefoi avant l'entrée en vigueur de laConvention pour le pays considéré.Un signe ne peut être protégé en tant que marque s'il comporte un
blason national ou des armoiries publiques, un drapeau ou unemblème, la dénomination officielle d'un pays ou d'une organisationinternationale ou son abréviation, ou encore leur imitation, à moinsqu'il n'ait été approuvé par l'organe compétent du pays ou del'organisation.  (Article 23 9) de la loi sur la propriété industrielle)
D'après l'article 6 quater , la cession
d'une marque est valable si elle alieu en même temps que le transfert
de l'entreprise ou du fonds de
commerce et du droit exclusif defabriquer ou de vendre les produitsportant la marque cédée.Le droit sur une marque ne peut être cédé que si la technologie qui
assure la même qualité de produits ou de services est cédée en mêmetemps ou que le concessionnaire de la licence de marque possède déjà
cette technologie.  (Art.110 1) de la loi sur la propriété industrielle)WT/ACC/807/9
Page 7
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'article 6 quinquies  porte que toute
marque régulièrement enregistrée
dans un membre sera admise audépôt dans les autres membres, souscertaines réserves, et stipule lesconditions auxquelles les marques
peuvent être refusées à
l'enregistrement ou invalidées.Ce point n'est pas prévu expressément dans la loi sur la propriété
industrielle mais est conforme à  la Convention de Paris.
Aux termes de l'article 6 sexties , les
membres de l'Union de Paris"s'engagent" à protéger les marquesde service, mais ne sont pas tenus deprévoir l'enregistrement de cesmarques.Les articles 2 et 21 1) de la loi sur la propriété industrielle prévoient à
la fois la protection des marques de fabrique ou de commerce et celledes marques de service.
L'article 6 septies  dispose que le
titulaire d'une marque aura le droit
de s'opposer à l'enregistrement de
celle-ci ou d'en réclamer la radiationsi ledit enregistrement est demandésans son autorisation par son agentou son représentant, "à moins quecet agent ou représentant ne justifie
de ses agissements".Le client peut retirer son autorisation à tout moment, et le représentant
autorisé peut la résilier à tout moment.
Le retrait ou la résiliation de l'autorisation peut être demandé au
tribunal ou à l'organisme chargé de conduire la procédure, soit par écrit
soit verbalement, et consigné dans un procès-verbal.
Il est opposable à la partie adverse à compter de la date à laquelle il a
été annoncé.
Après résiliation de l'autorisation, le représentant reste tenu pendant un
mois de remplir ses fonctions pour le compte de la personne qui lui a
délivré cette autorisation, si c'est nécessaire pour effacer le préjudicequi  aurait pu être causé.  (Article 92 de la loi relative à la procédure dejugement)
Aux termes de l'article 7 (reprispresque textuellement àl'article 15:4 de l'Accord sur les
ADPIC), la nature du produit sur
lequel la marque doit être apposéene peut, dans aucun cas, faireobstacle à l'enregistrement de lamarque.La nature du produit ou du service sur lequel la marque doit être
apposée ne peut, en aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de lamarque.
L'article 7 bis dispose que les
membres doivent permettre
l'enregistrement des marques
collectives appartenant à descollectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du paysd'origine, même quand elles ne sontpas établies dans le pays où la
protection est requise.À toute demande d'enregistrement d'une marque collective doit être
joint un accord ou un règlement général concernant cette  marque
collective.  (Article 56 1) de la loi sur la propriété industrielle)WT/ACC/807/9
Page 8
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Aux termes de l'article 8, le nom
commercial sera protégé par les
membres sans obligationd'enregistrement, qu'il fasse ou nonpartie d'une marque.Toute personne a le droit de mettre ses produits ou services en vente
sous les mêmes inscriptions, termes ou combinaison de lettres que
ceux figurant dans la marque d'un tiers, pour autant que ceux-cireprésentent son nom, son entreprise ou sa dénomination et qu'ilsn'aient pas été acquis de manière déloyale.
Quiconque dont le nom, l'entreprise ou la dénomination est, à la date
de dépôt de la demande de reconnaissance d'une marque, identique à la
marque d'une autre personne peut contester cette marque si elle estdemandée pour des produits ou services identiques ou similaires, saufsi le détenteur du sceau avait le même nom, la même entreprise oudénomination à cette date.  (Article 25 de la loi sur la propriétéindustrielle)
Ce point n'est pas prévu expressément dans la loi sur la propriété
industrielle mais est conforme à  la Convention de Paris.
L'article 9 stipule que seront saisisou prohibés à l'importation lesproduits portant illicitement unemarque ou un nom commercial, àmoins que la législation d'un pays
n'admette aucune de ces mesures,
auquel cas des actions et moyens auniveau national devront être prévus.Il n'existe pas de dispositions particulières dans la loi douanière ni
dans la loi sur la propriété industrielle.
L'article 10 prévoit l'application desdispositions de l'article 9 en casd'utilisation directe ou indirected'une indication fausse concernant
la provenance du produit ou
l'identité du producteur, fabricant oucommerçant.Les autorités douanières contrôlent aux frontières s'il y a violation ou
usage abusif de droits de propriété industrielle.  Ils s'acquittent de cettetâche en vérifiant que les produits sont accompagnés de leurscertificats.WT/ACC/807/9
Page 9
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'article 10 bis fait obligation aux
membres d'assurer une protection
contre la concurrence déloyale eninterdisant notamment les faits denature à créer une confusion parn'importe quel moyen avec les
produits ou l'activité d'un
concurrent, les allégations faussesde nature à discréditer un concurrentet les indications susceptiblesd'induire le public en erreur sur lesmarchandises d'un concurrent.Quiconque utilise dans son activité régulière la marque d'une autre
société ou un signe particulier de nature à induire le public en erreur
quant à la société ou au signe particulier légitimement utilisé par untiers peut se voir interdire l'usage de ce signe.
Quiconque a créé la confusion prévue à l'alinéa précédent sera déclaré
responsable du dommage causé à la partie lésée, s'il savait ou était
censé savoir qu'un tel usage induirait le public en erreur ou entraînerait
une confusion.  (Article 12  - Loi contre la concurrence déloyale,Journal officiel de la République de Macédoine 80/99).
Sera puni d'une amende de 50 000 à 250 000 denar ou d'une peine
d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans quiconque a fait desdéclarations destinées à un large public, par le biais d'une annonce
publique ou d'un autre moyen de communication, dans le but de créer
l'impression qu'il fait une offre particulièrement avantageuse, pour cequi concerne en particulier:  la nature et la provenance des produits etservices, les moyens de production, le prix ou la manière de fixer leprix de certains produits ou services commerciaux, ainsi que le modede stockage ou le nom du fournisseur, l'obtention de résultats ou de
certaines distinctions ou appréciations, les motifs et la cause de la
vente ou encore la quantité des stocks disponibles, alors qu'il savaitque ces déclarations contiennent de s informations mensongères et sont
de nature à abuser le public ou l'induire en erreur.
Si les déclarations mensongères susvisées sont faites par un employé,
un représentant ou une personne autorisée, le chef d'entreprise et les
membres des services de gestion ou de supervision seront également
punis s'ils avaient connaissance ou étaient censés avoir connaissancedes faits et des actes visés.  (Article 15 - Loi contre la concurrencedéloyale, Journal officiel de République de Macédoine 80/99)
L'article 10 ter dispose que les
membres doivent s'engager à assureraux ressortissants des autres
membres des recours légaux pour
réprimer efficacement les actesvisés aux articles 9, 10 et 10 bis, et à
permettre aux syndicats etassociations représentant les
industriels, producteurs ou
commerçants étrangers, suivant leprincipe de la réciprocité, d'agir enjustice ou auprès des autoritésadministratives en vue de larépression des actes susmentionnés.Une personne qui possède une entreprise dont le siège n'est pas
immatriculé sur le territoire de la République de Macédoine ou qui a lestatut de commerçant à l'étranger ne peut se prévaloir de la protection
prévue dans les dispositions de la loi contre la concurrence déloyale
que si son homologue macédonienne bénéficie d'une protectionappropriée dans le pays où est enregistré le siège du ressortissantétranger ou dans celui où il a le statut de commerçant.  Le certificatdélivré par le Ministère des affaires étrangères tient lieu de validation.
(Article 24 - Loi contre la concurrence déloyale, Journal officiel de la
République de Macédoine 80/99).WT/ACC/807/9
Page 10
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Aux termes de l'article 11, les
membres accorderont,
conformément à leur législationintérieure, une protection temporaireaux inventions brevetables, auxmodèles d'utilité, aux dessins ou
modèles industriels ainsi qu'aux
marques, pour les produits quifigureront aux expositionsinternationales officielles ouofficiellement reconnues organiséessur le territoire de l'un d'eux.Quiconque a exposé une invention, une nouvelle forme d'objet, de
photographie ou de dessin ou qui utilise un signe particulier pour
marquer des produits ou des services lors d'une exposition (foire) àcaractère international officiellement reconnue dans la République deMacédoine ou dans un autre membre de l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle  peut, dans un délai de trois mois
à compter de la date de clôture de l'exposition (la foire), déposer une
demande aux fins de bénéficier du droit de priorité à compter dupremier jour d'exposition de l'objet, c'est à dire de son utilisation.
L'organe compétent du membre  de l'Union internationale pour la
protection de la propriété industrielle délivre un certificat écrit,attestant qu'il s'agit d'une exposition (foire) à caractère international
officiellement reconnue, et comportant des indications relatives au
type d'exposition (foire), au lieu de son organisation, aux datesd'ouverture et de fermeture, ainsi qu'au premier jour d'exposition del'objet, c'est-à-dire de son utilisation.
Le certificat d'attestation est délivré par la Chambre de Commerce de
la République de Macédoine.  (Article 49 de la loi sur la propriété
industrielle)
L'article 12 porte que chacun des
membres s'engage à établir un officede propriété industrielle pour lacommunication au public desbrevets, des modèles d'utilité, desdessins ou modèles industriels et
des marques.  Ce service doit
publier une feuille périodique oùapparaîtront les noms des titulairesdes brevets, avec une brèvedésignation de leurs inventionsbrevetées, et les reproductions des
marques.La procédure ainsi que les autres affaires administratives concernant
l'acquisition et la protection des droits de propriété industrielle relèventde l'Office de protection de la propriété industrielle de la Républiquede Macédoine.
Cet office doit être un organe du Ministère de l'économie doté de la
capacité juridique appartenant à une personne morale.  (Article 7 de la
loi sur la propriété industrielle)
Les indications relatives au droit protégeant la propriété industrielle
portées dans le registre doivent être publiées au Journal officiel del'Office.  (Article 69.2 de la loi sur la propriété industrielle)
L'article 19 autorise les membres àprendre séparément, entre eux, desarrangements particuliers pour laprotection de la propriétéindustrielle, pour autant que cesarrangements ne contreviennent pas
aux dispositions de la Convention
de Paris.Le gouvernement de la République de Macédoine a conclu avec
l'Organisation européenne des brev ets un accord de coopération en
matière de brevets.  Il a également signé avec l'Office de la propriétéintellectuelle de la République de Croatie et l'Office de la propriétéintellectuelle de Slovénie des accords de coopération bilatéraux qui necontreviennent pas aux dispositions de la Convention de Paris.
Traitement de la nation la plusfavorisée, sous réserve desexceptions énumérées.  Article 4.Conformément à l'article 9 de la loi sur la propriété industrielle, les
personnes morales et physiques étrangères bénéficient au même titreque leurs homologues macédoniennes des droits attachés à laprotection de la propriété industrielle dans la République deMacédoine, sous réserve que cela soit conforme aux traités et
conventions internationaux  et en accord avec le principe de
réciprocité.
Il incombe à la personne qui invoque la réciprocité d'en établir
l'existence.WT/ACC/807/9
Page 11
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Marques Loi sur la propriété indu strielle, Règlement concernant la
procédure de reconnaissan ce du droit à la marque
Assurer la protection des marques
de fabrique ou de commerce et desmarques de service pour tout signe,ou toute combinaison de signes,propre à distinguer les produits oules services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises.  Article 15:1.Une marque de fabrique ou de commerce, de même qu'une marque de
service (ci-après "marque") protège un signe qui permet de distinguerdes marchandises ou des services identiques ou de même type.(Article 21 1) de la loi sur la propriété industrielle)
Seul pourra être protégé en tant que marque un signe propre à
distinguer des marchandises ou des services, par exemple une
photographie, un dessin, un mot, une expression, une vignette, un
code, une combinaison de ces signes ou une combinaison de couleurs.(Article 22.1 de la loi sur la propriété industrielle)
La nature des produits ou servicesauxquels s'applique une marque nedoit pas constituer un obstacle àl'enregistrement de la marque.
Article 15:4.La nature des produits ou services auxquels doit s'appliquer une
marque ne peut en aucun cas constituer un obstacle à l'enregistrementde la marque.
Chaque marque doit être publiéeavant qu'elle ne soit enregistrée oupeu après son enregistrement, pourménager la possibilité de s'opposer àl'enregistrement ou de demander laradiation.  Article 15:5.Les indications relatives au droit protégeant la propriété industrielle
qui sont consignées dans le registre doivent être publiées au Journalofficiel de l'Office.  (Article 69 2) de la loi sur la propriété industrielle)
L'article 16:1 confère au titulaired'une marque le droit exclusif
d'empêcher tous les tiers agissant
sans son consentement de faireusage de signes identiques ousimilaires pour des produits ou desservices identiques ou similaires
dans les cas où un tel usage
entraînerait un risque de confusion.Le titulaire d'une marque a le droit exclusif d'utiliser sa marque pour
distinguer ses produits ou ses services, alors que l'utilisateur d'une
marque collective doit utiliser ladite marque conformément au
règlement ou à l'accord général relatif à cette marque.
Le droit susvisé inclut l'usage de la marque sur le matériau
d'emballage, les catalogues, le matériel publicitaire, le mode d'emploi,la publicité, les factures et la correspondance.  (Article 37.2 et 37.3 de
la loi sur la propriété industrielle)
L'article 16:1 dispose que, en cas
d'usage non autorisé d'un signeidentique pour des produits ouservices identiques, un risque deconfusion sera présumé exister.Un signe ne peut pas être protégé en tant que marque:
1 ....si, par son aspect ou son contenu, il entraîne, notamment
pour le consommateur, un risque de confusion sur la provenance, letype, la qualité ou d'autres propriétés des produits ou des services;  s'ilest identique au signe déjà protégé par un tiers pour des produits ou
des services identiques ou de même type;  s'il est similaire au signe
déjà protégé par un tiers pour des produits ou des services identiquesou de même type, pour autant que cette similarité entraîne un risque deconfusion pour le consommateur; ...
Cette réponse est liée à la précédente.WT/ACC/807/9
Page 12
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la
protection des marques de fabrique
ou de commerce et de servicenotoirement connues,conformément à l'article 6 bis de la
Convention de Paris, même à l'égard
des produits ou services qui ne sont
pas similaires à ceux pour lesquelsune marque est enregistrée, pourautant que l'usage de cette marqueindique un lien avec le titulaire dudroit et que cet usage risque de
nuire aux intérêts du titulaire du
droit.La protection des marques de fabrique ou de commerce et de service
est prévue conformément à l'article 6 bis
 de la Convention de Paris.
Les Membres ne peuvent prévoir
que des exceptions limitées auxdroits conférés par une marque, parexemple en ce qui concerne l'usageloyal de termes descriptifs.
Article 17.Toute personne a le droit de mettre ses produits ou services en vente
sous les mêmes inscriptions, termes ou combinaison de lettres queceux figurant dans la marque d'un tiers, pour autant que ceux-cireprésentent son nom, son entreprise ou sa dénomination et qu'ilsn'aient pas été acquis de manière déloyale.  (Article 25 1) de la loi sur
la propriété industrielle)
L'enregistrement d'une marque doitêtre protégé pendant au moins
sept ans, et renouvelableindéfiniment.  Article 18.L'article 40 2) de la loi macédonienne sur la propriété industrielle
prévoit une durée de protection de dix ans, renouvelable indéfiniment.
L'article 19:1 ne permet la radiation
qu'après une période ininterrompuede non-usage de trois ans, à moinsqu'il n'existe des raisons valables
justifiant le non-usage, notamment
des obstacles attribuables auxpouvoirs publics.Si la marque n'est pas utilisée, sans raison valable, pour marquer les
produits ou les services de son titulaire durant plus de cinq ans àcompter de sa date d'inscription au registre ou de la date à laquelle ellea été utilisée pour la première fois, sa radiation peut être ordonnée, à la
demande de l'intéressé.  Lors la procédure engagée aux fins d'obtention
de la radiation, il incombera au titulaire de prouver qu'il utilise samarque.
L'usage d'une marque ne doit pasêtre entravé de manière injustifiablepar des prescriptions spéciales.Article 20.La loi sur la propriété industrielle n'instaure pas d'entrave injustifiable
à l'usage de la marque.
Les Membres peuvent fixer les
conditions de la concession de
licences, mais la concession delicences obligatoires n'est pasautorisée et le titulaire d'une marqueenregistrée doit pouvoir la cédersans qu'il y ait nécessairement
transfert de l'entreprise.  Article 21.La concession de licences obligatoires n'est autorisée que pour les
brevets.
Le droit sur une marque ne peut être cédé que si la technologie qui
assure la même qualité de produits et de services est cédée en mêmetemps ou que le concessionnaire de la licence de marque possède déjàcette technologie.
Tout contrat qui ne respecte pas la disposition précédente sera
dépourvu d'effet juridique.  (Article 110 de la loi sur la propriété
industrielle)WT/ACC/807/9
Page 13
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Indications géographiques Loi sur la propriét é industrielle, dispositions relatives aux
appellations d'origine
Les Membres doivent prévoir les
moyens permettant d'empêcherl'utilisation trompeuse desindications géographiques dans lescas où une qualité, réputation ouautre caractéristique déterminée du
produit peut être attribuée à l'origine
géographique ainsi indiquée.Article 22:1 et 22:2.
Les Membres doivent refuser ou
invalider l'enregistrement d'unemarque qui contient une indication
géographique, sauf dans les cas où
elle a été utilisée pendant unepériode ininterrompue d'au moinsdix ans ou de bonne foi avant le15 avril 1994.  Article 22:3.L'appellation d'origine est le mode de protection prévu par la loi sur la
propriété industrielle.
L'appellation d'origine protège la désignation géographique du produit
dont les caractéristiques particulière s sont principalement déterminées
par le lieu de production, si ces caractéristiques tiennent à la nature, àl'influence du climat ou du sol ou à la manière et aux modalités
particulières de sa production ou de sa fabrication.  (Article 28 1).
Elle distingue le type du produit ou du service, son utilisation, l'époque
et les modalités de la production, la qualité, le prix, la quantité, lataille, la désignation du lieu et l'origine géographique.  (Article 28 2).
Il n'y a pas de dispositions particulières dans la loi sur la propriété
industrielle ni dans le règlement relatif aux appellations d'origine, mais
si l'intéressé introduit une demande aux fins d'obtenir l'invalidation
d'une marque, ces caractéristiques seront prises en compte.
Protection contre l'usage desindications géographiques qui, bien
qu'elles soient littéralement exactes,
donnent à penser à tort que lesproduits sont originaires d'un autreterritoire.  Article 22:4.Il n'y a pas de dispositions particulières dans la loi sur la propriété
industrielle ni dans le règlement relatif aux appellations d'origine.
Chaque Membre doit protéger, saufcertaines exceptions, lesappellations d'origine des vins et des
spiritueux, même dans les cas où
l'indication géographique estaccompagnée d'expressions tellesque "genre", "type", "style", etc.Articles 23:1 et 24.Il est interdit à une personne physique ou morale d'utiliser sans
autorisation une appellation d'origine, même en l'accompagnantd'expressions telles que "du type", "à la manière de", "selon la
méthode", etc.  (Article 34 de la loi sur la propriété industrielle)
Chaque Membre doit refuser ou
invalider, sauf certaines exceptions,
l'enregistrement de marques
contenant des indicationsgéographiques en ce qui concerneles vins ou les spiritueux qui n'ontpas l'origine ainsi indiquée.Articles 23:2 et 24.Il n'y a pas de dispositions particulières dans la loi sur la propriété
industrielle ni dans le règlement relatif aux appellations d'origine, mais
si l'intéressé introduit une demande aux fins d'obtenir l'invalidation
d'une marque, ces caractéristiques seront prises en compte.WT/ACC/807/9
Page 14
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Dessins ou modèles industriels Loi sur la prop riété industrielle, dispositions relatives à la
reconnaissance d'un dessin ou modèle
L'article 25:1 prévoit, à certaines
exceptions près, l'obligation deprotéger les dessins et modèlesindustriels créés de manièreindépendante qui sont nouveaux ouoriginaux.Une nouvelle forme extérieure d'un produit industriel, un nouveau
produit artisanal ou une partie de ce produit sont protégés en tant quemodèles.
Une nouvelle photographie ou un nouveau dessin susceptibles d'être
appliqués sur un produit industriel ou un produit artisanal, ou encoreune de leurs parties, sont protégés en tant que dessins.
Les œuvres photographiques et ouvrages de cartographie, les plans et
dessins techniques, ne sont pas protégés en tant que modèles oudessins industriels.
(Article 18)
L'article 25:2 dispose que chaque
Membre doit faire en sorte que lesprescriptions visant à garantir la
protection des dessins et modèles de
textiles n'empêchent pas cetteprotection.Il n'existe pas de prescriptions particulières visant à garantir la
protection des dessins ou modèles industriels de textiles.
La durée de la protection ne doit pasêtre inférieure à dix ans.La protection d'un dessin ou d'un modèle est offerte pour dix ans au
moins, à compter de la date du dépôt de la demande.
Brevets Loi sur la propriété indust rielle, dispositions relatives à la
reconnaissance des brevets
Un brevet pourra être obtenu pourtoute invention, de produit ou deprocédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle
soit nouvelle, qu'elle implique uneactivité inventive et qu'elle soitsusceptible d'applicationindustrielle.  Peuvent être exclus dela brevetabilité les végétaux et les
animaux autres que les
micro-organismes et les procédésnon biologiques etmicrobiologiques.  Des exemptionssont aussi prévues aux fins de la
protection de l'ordre public ou de la
moralité.  Article 27.Les inventions qui apportent une nouvelle solution technique à un
problème, ou qui portent sur de nouvelles espèces végétales ouhybrides à la suite d'un travail de création, qui sont techniquement
viables et susceptibles d'être appliquées dans l'industrie ou dans un
autre type d'activité sont protégées par un brevet.
Ne font pas l'objet de la protection:1) les inventions dont l'annonce ou l'utilisation est contraire à la loi
ou à la morale;
2) les inventions portant sur des procédures chirurgicales ou
diagnostiques ou des traitements directement applicables à des
êtres humains ou des animaux vivants.  Cette disposition ne visepas les produits, en particulier les substances ou préparationsservant à l'application de ces méthodes.
(Article 16)
Un brevet doit conférer à son
titulaire le droit d'empêcher des tiers
de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la
vente, de vendre ou d'importer leproduit breveté, ou, dans les cas oùl'objet du brevet est un procédé,d'utiliser le procédé ou d'utiliser,d'offrir à la vente, de vendre ou
d'importer le produit obtenu
directement par ce procédé.Article 28:1.Le titulaire d'un brevet jouit du droit exclusif d'empêcher les tiers
auxquels il n'a pas donné l'autorisation d'un tel usage d'utiliser
l'invention brevetée au cours du processus de production, de l'offrir à
la vente sur le marché, et de vendre le brevet au cours du processus deproduction ou sur le marché.
(Article 35)WT/ACC/807/9
Page 15
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'article 28:2 confère au titulaire
d'un brevet le droit de céder, ou de
transmettre par voie successorale, lebrevet et de conclure des contrats delicence.Conformément à la loi sur la propriété industrielle et à d'autres
règlements, le titulaire d'un brevet a la faculté de céder ses droits ou de
les concéder au moyen d'une licence totale ou partielle.  (Articles 107à 112)
Les Membres doivent exiger dudéposant qu'il divulgue l'inventionde telle manière qu'une personne du
métier puisse l'exécuter et peuvent
exiger de lui qu'il indique lameilleure manière d'exécuterl'invention et qu'il fournisse desrenseignements sur les demandescorrespondantes qu'il aura déposées
à l'étranger. Article 29.La divulgation de l'invention doit être faite de manière suffisamment
claire et complète pour qu'une personne du métier puisse lacomprendre sans avoir à poursuivre son investigation.  Art. 6 2) du
règlement concernant la procédure de reconnaissance des brevets
Les Membres doivent faire en sorte
que les exceptions aux droitsexclusifs conférés par un brevet neportent pas atteinte de manièreinjustifiée à l'exploitation normaledu brevet ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du
titulaire du brevet, compte tenu desintérêts légitimes des tiers.Article 30.Il existe des exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet
pour ce qui concerne les licences obligatoires et les licences officielles.(Articles 113 à 119)
La concession de licencesobligatoires n'est permise quelorsque certaines conditions
énumérées sont remplies, dont le
préavis, la rémunération, les limitesconcernant l'utilisation et la cessiondes licences, etc.  Article 31.Si le titulaire du brevet, ou un tiers habilité par celui-ci, n'exploite pas
ou exploite insuffisamment l'invention qui fait l'objet de la protectionen République de Macédoine, ses droits d'exploitation peuvent être
conférés à un tiers, moyennant le paiement d'une rémunération (licence
obligatoire).
L'invention sera considérée non exploitée ou insuffisamment exploitée
si:
1) le titulaire du brevet refuse de céder le droit d'exploiter l'invention
protégée ou impose aux tiers des conditions injustifiées;
2) la demande intérieure concernant les objets fabriqués
conformément à l'invention brevetée est principalement satisfaitepar les importations, ou l'importation de ces objets entrave ouempêche leur production industrielle en République deMacédoine.
Une personne morale ou physique peut obtenir la concession d'une
licence obligatoire si elle établit la preuve qu'elle possède les moyenstechnologiques et la capacité de production nécessaires pour exploiterl'invention brevetée.
La licence obligatoire sera refusée si le titulaire du brevet établit que
des raisons légitimes justifient la non-exploitation de l'invention
brevetée ou l'insuffisance de cette exploitation.
(Article 113)Une licence obligatoire pourra également être concédée lorsque
l'invention qui fait l'objet du  brevet ne peut être exploitée, en tout ouen partie, sans utiliser une invention brevetée antérieurement, pourWT/ACC/807/9
Page 16
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
autant que l'invention nouvelle constitue un progrès technique plus
important dont l'intérêt est considérable pour l'économie ou pour
satisfaire la demande.
Si une licence obligatoire est concédée en application de l'alinéa
précédent, le titulaire du premier brevet peut demander l'octroi d'unelicence obligatoire pour utiliser l'invention revendiquée dans le second
brevet.
(Article 114)
L'article 32 dispose que, pour toute
décision concernant la révocation oula déchéance d'un brevet, unepossibilité de révision judiciaire doitêtre offerte.Les articles 91 à 93 de la loi sur la propriété industrielle établissent les
conditions d'annulation d'un brevet.
Voir la réponse concernant l'article 41:4.
La protection offerte doit durer au
moins 20 ans à compter de la date
du dépôt.  Article 33.L'article 40 de la loi sur la propriété industrielle prévoit une protection
de 20 ans au moins à compter de la date du dépôt.
Aux fins de la procédure civile encontrefaçon d'un brevet de procédé,la charge de la preuve doit passer audéfendeur dans les cas où le produitobtenu par le procédé breveté estnouveau ou lorsque la probabilité
est grande que le produit identique a
été obtenu par le procédé et que letitulaire du brevet n'a pas pu, endépit d'efforts raisonnables,déterminer quel procédé a étéutilisé.  Article 34.Chaque partie a l'obligation de présenter les faits et de proposer les
éléments de preuve qui lui ont servi à fonder sa requête ou à contesterles preuves de la partie adverse.  (Article 204, premier alinéa – Loirelative à la procédure de jugement)
Si les éléments de preuve présentés ne sont pas suffisants pour
permettre au juge de constater un fait, l'existence de ce fait devra être
établie conformément à ce que réclame la charge de la preuve.
(Article 207 – Loi relative à la procédure de jugement).
Schémas de configuration de
circuits intégrésLoi relative aux schémas de conf iguration de circuits intégrés
Les Membres doivent accorder la
protection des schémas originaux de
configuration de circuits intégrésqui sont enregistrés ou ont étéexploités commercialement où quece soit dans le monde,
conformément aux articles 3, 4, 5 et
7 du Traité de Washington, inclusdans l'Accord sur les ADPIC parl'article 35 de celui-ci.Les topographies sont protégées lorsqu'elles sont originales.  Une
topographie est réputée originale si elle est le résultat du travail
intellectuel de son créateur et n'était pas généralement connue dansl'industrie des semi-conducteurs au moment de sa création.
Lorsqu'une topographie est composée d'éléments qui sont
généralement connus dans les industries concernées, seule la
combinaison de ces éléments fait l'objet de la protection, sous réserve
qu'elle réponde au critère d'originalité prévu à l'alinéa précédent.(Article 8 de la  loi relative à la protection des topographies [schémasde configuration] de circuits intégrés)WT/ACC/807/9
Page 17
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les Membres doivent considérer
comme illégaux, sauf dans certaines
circonstances, les actes consistant àreproduire, importer, vendre oudistribuer de toute autre manière unschéma de configuration protégé, un
circuit intégré dans lequel un
schéma de configuration estincorporé, ou un article incorporantun tel microcircuit.  Article 6 duTraité de Washington et article 36de l'Accord sur les ADPIC.Le titulaire d'une topographie jouit des droits exclusifs d'exploitation
commerciale, y compris le droit d'autoriser ou d'interdire les actes
suivants:
- reproduire la topographie par quelque moyen et sous quelque
forme que ce soit;
- importer, vendre ou distribuer sous toute autre forme la
topographie, un circuit intégré incorporant la topographie, ou un
produit qui comporte un tel circuit intégré.
Les droits exclusifs visés à l'alinéa précédent protègent la topographie
à proprement parler, mais ne s'étendent pas aux concepts, procédés,systèmes ou techniques qui s'y trouvent incorporés.  (Article 9 de la loirelative à la protection des topographies [schémas de configuration] de
circuits intégrés)
La durée de la protection doit êtred'au moins dix ans à compter de la
date du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de lapremière exploitation commerciale.Article 38 Le droit exclusif s'éteint à l'expiration d'un délai de dix ans qui court à
compter de la première des dates suivantes:
- fin de l'année civile au cours de laquelle la topographie a été
exploitée pour la première fois où que ce soit dans le monde;
- fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée
en bonne et due forme.  (Article 10 3) de la loi relative à la
protection des topographies [schémas de configuration] de
circuits intégrés)
Protection des renseignementsnon divulgués
L'article 39:2 prévoit la protectiondes renseignements non divulguésqui sont secrets (non généralementconnus ni aisément accessibles), quiont une valeur commerciale parce
qu'ils sont secrets et qui ont fait
l'objet de dispositions raisonnablesdestinées à les garder secrets.Il n'existe pas de loi distincte concernant les renseignements non
divulgués, les secrets commerciaux ou les informations textuelles.
La protection des renseignements non divulgués est prévue par les
articles 31, 34 et 37 de la loi sur le commerce extérieur (Journal
officiel 23/95, 30/95, 43/95, 23/99, 43/99), la loi sur la concurrence
déloyale (Journal officiel 80/99) et les articles 23 et 24 de la loi sur la
limitation de la concurrence  (Journal officiel 80/99).
Est puni d'une peine d'emprisonnement allant de un à cinq ans
quiconque fait connaître, donne ou délivre de quelque manière que cesoit à un tiers non autorisé des renseignements tenus légalement pourconfidentiels, ainsi que quiconque recueille de tels renseignements.
Est puni d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à trois ans
quiconque fait connaître, donne ou délivre de quelque manière que cesoit à un tiers non autorisé des renseignements tenus pour confidentielsen vertu d'un règlement ou d'une décision émanant d'un organeadministratif autorisé si la divulgation de ces renseignements a causé
ou est de nature à causer un dommage, ainsi que quiconque recueille
de tels renseignements dans l'intention de les remettre à un tiers nonautorisé.
Si les renseignements visés aux alinéas précédents revêtent une
importance extrême, s'ils ont été divulgués ou collectés en vue d'êtreproposés à l'étranger, ou si l'auteur de l'acte a reçu un pot-de-vin, la
peine infligée sera de un à dix ans.
Article 281 du Code pénal (Journal officiel 37/96)WT/ACC/807/9
Page 18
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Moyens de faire respecter les
droits
Obligations généralesLoi sur la propriété industrie lle, Loi concernant la procédure
administrative générale, Loi de procédure criminelle (Journal
officiel 15/97) Loi relative à la procédure de jugement (Journal
officiel 33/98), Code pénal (Journal officiel 37/96)
Les Membres doivent prévoir desmesures efficaces contre lesatteintes aux droits de propriétéintellectuelle sans créer d'obstacles
au commerce légitime et en offrant
des sauvegardes contre l'usageabusif de ces mesures.  Article 41:1.Tout usage illégal, au cours d'activités de  production ou de commerce,
d'une invention, d'une forme d'objet, de photographie ou de dessinprotégé, ou du signe protégé ou de la désignation géographiqueprotégée d'un produit, de même que tout usage illégal d'un brevet, d'un
dessin ou modèle industriel, d'une marque ou d'une appellation
d'origine, sera réputé porter atteinte au droit qui protège la propriétéindustrielle.
L'imitation d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque ou
d'une appellation sera également considérée comme une atteinte audroit afférent à l'objet protégé.
L'imitation, telle qu'elle est définie ci-dessus, sera réputée exister si
une attention particulière est nécessaire au consommateur ou àl'usager, quel que soit le type de produit ou de service en cause, pourpercevoir la différence, ou si la marque ou l'appellation est unetraduction, une transcription ou une translittération.  (Article 95 de la
loi sur la propriété industrielle).
Le Code pénal prévoit les dispositions suivantes:Usage non autorisé de la raison sociale d'un tiers (article 285)1) Quiconque utilise la raison sociale, la marque ou la marque de
fabrique ou de commerce d'un tiers, ou  encore le signeparticulier indiquant ses produits ou la provenance de ses
produits ou services, dans l'intention de tromper le consommateur
ou l'usager, encourt entre autres sanctions une peined'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
2) Quiconque utilise sans autorisation le dessin ou le modèle d'un
tiers ou fait le commerce de produits élaborés sur la base de cedessin ou modèle dans l'intention de tromper le consommateur
encourt la peine prescrite à l'alinéa 1.
3) Les produits visés aux alinéas 1 et 2 seront retirés.Usage non autorisé de l'invention d'un tiers (article 286)1) Quiconque utilise, publie, loue ou cède sans autorisation
l'invention demandée ou enregistrée par un tiers, encourt entre
autres sanctions une peine d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à trois ans.
2) Les produits seront retirés.
3) Les poursuites sont engagées sur demande.
Falsification de marques et de désignations de produits, d'étalons et de
poids (article 272)
1) Quiconque fabrique une fausse marque dans l'intention de s'en
servir pour désigner des produits nationaux ou étrangers, commeun sceau, une marque ou un étalon destiné à désigner de l'or, del'argent, du bétail, du bois ou d'autres produits, ou falsifie une
marque existante ou encore utilise une fausse marque encourt une
peine d'emprisonnement allant de trois mois à cinq ans.WT/ACC/807/9
Page 19
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
2) Quiconque falsifie des étalons ou des poids encourt la peine
prescrite à l'alinéa 1.
3) Quiconque fabrique, achète, vend ou loue sans autorisation les
moyens servant à fabriquer une marque en vue de désigner dubétail, ainsi que de faux étalons et de faux poids, encourt entreautres sanctions une peine d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à trois ans.
4) Les fausses marques, les faux étalons et les faux poids, ainsi que
les moyens ayant servi à leur production seront confisqués.
Les tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des
atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle.
Toutes les procédures se déroulent dans la transparence en matière
d'information et de règles juridiques, le travail des organes s'effectuant
de façon ouverte.
L'efficacité de la protection offerte a tendance à s'améliorer
(prévention), grâce à l'éducation des entités économiques, des juges,des employés des différentes institutions, etc.
L'article 41:2 dispose que lesprocédures destinées à faire
respecter les droits doivent être
loyales et équitables, ne pas êtreinutilement complexes oucoûteuses, ne pas comporter dedélais déraisonnables ni entraîner deretards injustifiés.La protection de la propriété industrielle est prévue conformément aux
principes de légalité et de fonctionnement économique contenus dans
la loi relative à la procédure de jugement, la loi de procédure
criminelle et la loi concernant la  procédure administrative générale.
La loi de procédure criminelle prévoit les principes de base suivants:
la personne mise en examen est présumée innocente jusqu'à ce que lecontraire ait été prouvé sur la base de faits que le tribunal apprécie enfonction de la présomption d'innocence en sa faveur (article 2);  elle
doit être avisée dans une langue qu'elle comprend des raisons pour
lesquelles une procédure a été engagée contre elle (article 3);  elle adroit à un procès juste et public dans un délai raisonnable (article 4);l'obtention d'aveux sous la contrainte est interdite etpunissable(article 10);  la procédure doit être conduite sans délai(article 13);  le tribunal et les autr es organes étatiques ont obligation de
déterminer fidèlement et complètement les faits (article 14);
l'administration de la preuve ne doit pas être liée à des règles formellesparticulières ni limitée par de telles règles (article 15), etc.
Ces dispositions s'appliquent également en matière de délits.WT/ACC/807/9
Page 20
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
La loi relative à la procédure de jugement prévoit les principes de base
suivants:  les limites de la demande doivent être déterminées
(article 2);  les parties disposent librement de la demande (article 3);le tribunal statue verbalement, immédiatement et publiquement sur laplainte (article 4);  chacune des parties a la possibilité de se faireentendre en ce qui concerne les prétentions de la partie adverse (article
5);  le tribunal est tenu de déterminer complètement et fidèlement les
faits en litige et d'apprécier les éléments de preuve (article 7);  il esttenu de mener à bien la procédure sans délai et aux moindres frais(article 10);  toute partie qui ne connaît pas les possibilités d'action qui
lui sont offertes doit en être informée (article 11), etc.
La loi concernant la procédure administrative générale prévoit les
principes de base suivants:  résoudre le problème conformément à la
législation (article 4);  prévoir la protection de l'intérêt général et celledes citoyens (article 5);  connaissance satisfaisante des droits(article 6);  déterminer la situation exacte au moyen d'une analyse del'ensemble des faits (article 7);  gara ntir aux parties la possibilité de se
faire entendre en ce qui concerne les faits et les circonstances
(article 8);  mener à bien la procédure aux moindres frais (article 13);
fournir aux parties non informées une assistance en vue de protéger lesdroits que leur reconnaît la loi (article 14), etc.
Les décisions au fond doivents'appuyer exclusivement sur deséléments de preuve sur lesquels lesparties ont eu la possibilité de se
faire entendre et seront de
préférence écrites et motivées.Article 41:3Conformément à la loi de procédure criminelle la décision doit être
prononcée et publiée (article 337);  le tribunal doit fonder sa décision
uniquement sur les faits présentés au cours des débats (article 339);  ladécision prononcée doit être rédigée par écrit dans un délai de
huit jours à compter de la date de son prononcé ou, si elle est plus
complexe, dans un délai de 15 jours (article 347);  la décision doitcomporter une introduction, un dispositif (énoncé de la décision) et desmotifs (article 348).
Conformément à la loi relative à la procédure de jugement, la décision
doit être prononcée et publiée (article 321);  une fois prononcée, elle
doit être rédigée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la
date de son prononcé (article 323);  elle doit comporter uneintroduction, un dispositif (énoncé de la décision) et des motifs(article 324).
Conformément à la  loi concernant la procédure administrative
générale, l'organe autorisé est tenu de statuer (article 202) au moyen
d'une décision écrite comportant une introduction, un dispositif(énoncé de la décision) et des motifs (article 206).  La procédure doitêtre menée à bien, la décision rendue et communiquée aux parties dansun délai de 60 jours, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Les parties doivent avoir lapossibilité de faire appel, devant desorganes judiciaires, des décisions
administratives finales et au moins
des aspects juridiques des décisionsjudiciaires initiales sur le fond.Article 41:4.Un recours contentieux peut être formé contre la décision rendue en
deuxième instance par le Ministre de l'économie (loi concernant lecontentieux administratif;  Journal officiel de l'ex-RSFY, 4/77 et
36/77).
Ce recours est engagé sur dépôt d'une plainte dans les 30 jours suivant
la communication de la décision rendue en deuxième instance(articles 23 et 24 de la loi concernant le contentieux administratif).
La plainte est déposée devant la Cour suprême de la République de
Macédoine, qui est l'organe chargé de trancher les conflits (article 3 de
la loi concernant le contentieux administratif, premier alinéa).WT/ACC/807/9
Page 21
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
En principe, le dépôt d'une plainte n'ajourne pas l'application de la
décision rendue en deuxième instance (article 17 de la loi concernant
le contentieux administratif, premier alinéa).
Conformément à l'article 350 de la loi de procédure criminelle, la
décision rendue en première instance peut être contestée devant unejuridiction du deuxième degré (Cour d'appel) dans un délai de 15 jours
à compter de sa communication.
Par ailleurs, des voies de recours extraordinaires ont été prévues une
fois que la décision est passée en force de chose jugée:  ouvertured'une nouvelle procédure pour le jugement pénal (articles 388-398) etla décision rendue par le tribunal de première instance;  atténuationextraordinaire de la peine (articles 399 à 402), examinée par la Cour
suprême.
Pourvoi dans l'intérêt de la loi (articles 403 à 410), et requête aux fins
d'un contrôle extraordinaire de la décision passée en force de chosejugée (articles 411-415),  tous deux examinés par la Cour suprême.
En application de l'article 75 de la loi sur les délits, un recours peut
être formé devant une juridiction de deuxième degré (Cour d'appel)
contre la décision rendue en première instance.  Les voies de recours
extraordinaires sont les suivantes:  ouverture d'une nouvelle procédureet pourvoi dans l'intérêt de la loi.
En application de l'article 334 de la loi relative à la procédure de
jugement, la décision rendue en première instance peut être contestéedevant une juridiction du deuxième degré (Cour d'appel) dans un délai
de 15 jours à compter de sa communication.
Les voies de recours extraordinaires sont:  le pourvoi en cassation
(articles 368-386), examiné par la Cour suprême;  le pourvoi dansl'intérêt de la loi (articles 387-394), examiné par la Cour suprême, etl'ouverture d'une nouvelle procédure (articles 395 à 402) examinée par
le tribunal de première instance.
Au pénal, si le défendeur est déclaré non coupable, un réexamen est
impossible et la décision est définitive, autrement dit le principe nonbis in idem est appliqué.
Procédures et mesures correctives
civiles et administratives
Les Membres doivent prévoir desprocédures permettant auxplaignants d'intenter une action en
contrefaçon, les défendeurs doivent
être informés, les deux partiesdoivent être habilitées à présenterdes éléments de preuve à l'appui deleur thèse et les renseignementsconfidentiels doivent être protégés.
Article 42.L'inventeur, son ayant cause ou tout autre successeur légal peut
intenter une action devant la juridiction compétente aux fins d'êtredéclaré titulaire du brevet pendant toute la durée de la protection, si
ledit brevet a été délivré sous le nom d'une personne qui n'est pas
l'inventeur, son ayant cause ni un autre successeur légal.
L'auteur du dessin ou modèle, son ayant cause ou tout autre successeur
légal  peut intenter une action devant la juridiction compétente aux finsde faire radier le droit sur ce dessin ou modèle et d'en être déclarétitulaire, lorsqu'il a été octroyé à une personne qui n'est pas l'auteur ou
son successeur légal.  (Article 100 de la loi sur la propriété
industrielle)
Une personne physique ou morale peut intenter une action devant la
juridiction compétente en demandant au juge de déterminer que lesigne qu'elle utilise dans le commerce pour marquer ses produits ou
ses services est identique ou similaire à la marque utilisée pour lesWT/ACC/807/9
Page 22
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
produits ou services d'une autre personne morale ou physique, et que
ce signe était notoirement connu comme désignant ses produits ou
services avant que le défendeur n'ait déposé sa demanded'enregistrement de la marque.  Le plaignant peut solliciter du tribunalune décision le déclarant titulaire de la marque.
Le tribunal rejettera une contestation fondée sur la disposition qui
précède si le défendeur titulaire de la marque prouve qu'il utilisait le
signe litigieux pour des produits ou des services identiques ousimilaires, avant l'introduction de la demande, depuis la même dateque le demandeur ou depuis plus longtemps.  L'action ne pourra plusêtre intentée après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de ladate d'inscription de la marque au registre des marques.  (Article 101
de la loi sur la propriété industrielle)
Conformément à l'article 5 de la loi susvisée, l'inventeur ou l'auteur
peut intenter une action devant la juridiction compétente aux fins queson droit soit inscrit dans la demande et dans tous les documents.
À la mort de l'inventeur ou de l'auteur, l'action est ouverte à ses ayants
cause.  (Article 104 de la loi sur la propriété industrielle)
Les éléments de preuve nécessaires seront joints à la demande
d'invalidation de la décision.  (Article 92.2 de la loi sur la propriétéindustrielle)
L'article 159 de la loi concernant la procédure administrative autorise
les deux parties à présenter des éléments de preuve à l'appui de leursallégations d'atteinte.
Les actions relatives aux atteintes portées à un droit de propriété
industrielle sont engagées devant la juridiction de premier degré;  lesrègles de procédure civile et pénale sont d'application.
Les détenteurs de droits ont la faculté de se faire représenter par un
avocat (article 63 de la loi de pro cédure criminelle) et un représentant
légal.  (Article 10 de la loi sur la propriété industrielle)
Les juges doivent être habilités,dans les cas où des éléments de
preuve à l'appui des allégationsd'une partie se trouvent sous lecontrôle de la partie adverse, àordonner que ces éléments soient
produits par la partie adverse.
Article 43:1.Au pénal et au civil, le juge est habilité à ordonner des expertises et la
production d'autres moyens de preuve; en matière administrative,
l'organe compétent dispose du même droit.
Loi relative à la procédure de jugement (articles 204 à 261)
Loi de procédure criminelle (articles 198 à 252)Loi concernant la procédure administrative générale (articles 159 à
201)
La communication des éléments de preuve (droit de réplique) à la
partie adverse est prévue dans toutes les procédures.
Les juges doivent être habilités àordonner à un défendeur, sauf s'ils'agit des pouvoirs publics, de cesserde porter atteinte à un droit.Article 44:1.Mesures provisoires –  Loi concernant les procédures destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.   Articles 263 à 276(voir annexe).WT/ACC/807/9
Page 23
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les juges doivent être habilités à
ordonner le versement de
dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé parl'atteinte portée à un droit.Article 45:1.En cas d'atteinte portée à des droits de propriété industrielle, le juge
accorde une réparation, conformément à la règle générale de réparation
applicable en cas d'atteinte à un droit.
Lorsqu'il se prononce sur une demande de dommages-intérêts punitifs
et détermine leur montant, le juge apprécie l'ensemble descirconstances de l'espèce et, en particulier, le degré de culpabilité du
contrevenant, le montant de la rémunération agréée ou coutumière,
ainsi que la portée dissuasive de la peine.
En cas d'atteinte portée au droit moral et en l'absence de préjudice
patrimonial, le juge a la faculté d'accorder à l'auteur ou au détenteur dudroit  une réparation pécuniaire équitable pour l'atteinte portée à sapersonne, son honneur ou sa réputation, ou une réparation morale, s'il
estime cette mesure justifiée par les circonstances de l'espèce, en
particulier l'importance du préjudice et sa durée (Loi sur lesobligations).
Les juges doivent être habilités àordonner au contrevenant de payerles frais de procédure au détenteurdu droit ainsi qu'à prononcer le
recouvrement des bénéfices et/ou le
paiement des dommages-intérêtspréétablis.  Article 45:2.En application du premier alinéa de l'article 143 de la loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, la partie qui succombe est tenue derembourser les frais à la partie adverse et aux autres parties appeléesau procès, y compris les honoraires d'avocat, conformément au tarif
des prestations d'avocat et autres prestations légales.
Les Membres doivent autoriser
d'autres mesures correctives,notamment la saisie desmarchandises contrefaites et des
matériaux et instruments ayant
principalement servi à lacontrefaçon.   Article 46.En application des articles 104 à 106 de la loi sur la propriété
industrielle, l'inventeur ou l'auteur peut engager une action devant letribunal compétent aux fins que son droit soit inscrit dans la demandeet dans l'ensemble des documents.
Il peut également demander la publication, aux frais du défendeur, du
jugement rendu en sa faveur qui a pris effet légalement, ainsi que laréparation du préjudice moral.
Les Membres doivent autoriserl'indemnisation du défendeur, ycompris le paiement des honorairesd'avocat, en cas d'abus par lerequérant.  Article 48:1.La disposition citée pour l'article 45:2 s'appliquera mutatis mutandis .
Les Membres ne doivent dégager
les autorités et les agents publics de
leur responsabilité à l'égard del'administration de toute loi relativeà la propriété intellectuelle que dansles cas où ils auront agi ou eul'intention d'agir de bonne foi dans
le cadre de l'administration de ladite
loi.  Article 48:2.Les autorités publiques et leurs agents seront dégagés de leur
responsabilité s'ils ont agi conformément à la loi (principes d'intégrité,
de conscience, et de libre appréciation des preuves).
Les Membres doivent faire en sorteque les mesures correctivesadministratives soient conformesaux principes énoncés dans lesarticles précédents.  Article 49.Voir la réponse concernant l'article 41.2.WT/ACC/807/9
Page 24
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
- Mesures provisoires
Les juges doivent être habilités à
prendre des ordonnances
d'interdiction temporaires ou àaccorder des mesures provisoirespour empêcher qu'il ne soit portéatteinte à un droit et poursauvegarder les éléments de preuve.
Article 50:1.Articles 263 à 276 de la loi concernant les procédures destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.
Les juges doivent être habilités à
ordonner à la partie plaignanted'indemniser la partie défenderessepour protéger celle-ci au cas où ladécision sur le fond ne justifieraitpas les mesures provisoires.
Article 50:3.Voir la réponse dans ce qui précède.
Les Membres doivent prévoir une
notification, une action formelle parle plaignant après une ordonnanced'interdiction temporaire, etc.Article 50:4 et autres dispositions.Voir la réponse dans ce qui précède.
- Mesures à la frontière
Les Membres doivent permettre la
suspension par les autoritésdouanières, à la demande du
détenteur de droit, de la mise en
libre circulation des marchandisesdont on soupçonne que ce sont desmarchandises de marquecontrefaites ou des marchandisespirates portant atteinte au droit
d'auteur.  Les Membres peuvent
étendre cette protection auxdétenteurs d'autres droits depropriété intellectuelle.  Article 51.Il n'existe pas de dispositions particulières dans le Code des douanes ni
dans la loi sur la propriété industrielle.
Les mesures susceptibles d'être adoptées par les autorités douanières
pour protéger des droits de propriété industrielle sont prévues aux
articles 9 et 10 de la Convention de Paris.  Elles sont conformes auxconventions de droit.  Elles sont appliquées à la demande du détenteurdu droit ou du titulaire de la licence.
Les mesures douanières de protection sont les mêmes que celles
énoncées dans la partie consacrée aux mesures provisoires, à ceci près
qu'elles relèvent des autorités douan ières.  Elles sont révoquées au
bout de dix jours, à moins que le détenteur du droit  n'ait déposé uneplainte ou engagé une procédure aux fins de d'obtenir l'applicationd'autres mesures.
Les autorités douanières, l'inspection du marché, la police et le
ministère public prennent les mesures nécessaires pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à un droit de propriété industrielle.  S'il est informéd'une telle atteinte par le détenteur du droit, l'Office pour la protectionde la propriété industrielle saisit le tribunal compétent d'une plainte encontrefaçon, c'est-à-dire d'une plainte pour infraction commerciale.WT/ACC/807/9
Page 25
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Tout détenteur de droit engageant
des procédures relatives à des
mesures à la frontière doit être tenude fournir un commencement depreuve de l'atteinte à son droit etune description des marchandises
suffisante pour permettre aux
autorités douanières de lesreconnaître.  Le détenteur de droitdoit être avisé dans un délairaisonnable s'il est ou non fait droità sa demande.  Article 52.Voir la réponse concernant l'article 51.
Les autorités compétentes doivent
être habilitées à exiger du détenteur
de droit qui demande des mesures à
la frontière de constituer unecaution suffisante pour protéger ledéfendeur et pour prévenir les abus.Article 53.Voir la réponse concernant l'article 51.
Le détenteur du droit et
l'importateur doivent être avisés
dans les moindres délais des
mesures décidées conformément àl'article 51.  Article 54.Voir la réponse concernant l'article 51.
Les autorités douanières doivent
être informées dans un délaimaximum de 20 jours à compter dumoment où le requérant a été avisé
de la suspension du point de savoir
si une procédure conduisant à unedécision au fond a été engagée ou sila suspension doit être annulée.Article 55.Voir la réponse concernant l'article 51.
Les autorités compétentes doivent
être habilitées à ordonner au
détenteur du droit de dédommager
l'importateur et le propriétaire desmarchandises faisant l'objet demesures à la frontière en cas derétention injustifiée desmarchandises ou si la procédure
conduisant à une décision au fond
n'a pas été engagée dans le délaiprescrit.  Article 56.Voir la réponse concernant l'article 51.WT/ACC/807/9
Page 26
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Le détenteur du droit doit avoir la
possibilité d'inspecter les
marchandises retenues afin d'établirle bien-fondé de ses allégations.L'importateur doit avoir unepossibilité équivalente.  Les
Membres peuvent informer le
détenteur du droit des noms etadresses des personnes impliquéesdans l'importation dans les cas où ilest établi qu'il y a eu atteinte audroit.  Article 57.Voir la réponse concernant l'article 51.
L'article 58 définit les conditions
qui doivent être établies dans les cas
où les autorités douanières sont
habilitées à agir de leur propreinitiative, soit:  la faculté dedemander à tout moment audétenteur du droit tout
renseignement utile;  l'obligation
d'aviser l'importateur de lasuspension dans les moindres délais;et l'obligation de ne dégager lesagents publics de leur responsabilitéque s'ils agissent de bonne foi.Voir la réponse concernant l'article 51.
Les autorités compétentes doivent
être habilitées à ordonner au besoin
la destruction ou la mise hors circuitdes marchandises portant atteinte àun droit autrement que par laréexportation.  Article 59.Voir la réponse concernant l'article 51.
Les Membres peuvent exempter des
mesures à la frontière lesmarchandises sans caractère
commercial contenues en petites
quantités dans les bagagespersonnels des voyageurs ouexpédiées en petits envois.Article 60.Voir la réponse concernant l'article 51.
- Procédures pénales
Les Membres doivent prévoir des
procédures pénales et des peinessuffisantes pour être dissuasives,pour les actes délibérés decontrefaçon de marque ou depiratage portant atteinte à un droitd'auteur, commis à une échellecommerciale.  Les Membrespeuvent prévoir également uneaction au pénal pour d'autres actesportant atteinte à des droits depropriété intellectuelle, lorsqu'ilssont commis délibérément et à uneéchelle commerciale.  Article 61.Le Code pénal de la République de Macédoine prévoit les infractions
suivantes:  usage non autorisé de la raison sociale d'un tiers
(article 285)
1) Quiconque utilise la raison sociale, la marque ou la marque de
fabrique ou de commerce d'un tiers ou  encore le signe particulierindiquant ses produits ou la provenance de ses produits ou
services dans l'intention de tromper le consommateur ou l'usager
encourt, entre autres sanctions, une peine d'emprisonnementpouvant aller jusqu'à trois ans.
2) Quiconque utilise sans autorisation le dessin ou le modèle d'un
tiers ou fait le commerce de produits élaborés sur la base de cedessin ou modèle dans l'intention de tromper le consommateur
encourt la peine prescrite à l'alinéa 1.WT/ACC/807/9
Page 27
Office de la propriété intellectuelle
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
3) Les produits visés aux alinéas 1 et 2 seront retirés.
Usage non autorisé de l'invention d'un tiers (article 286)
1) Quiconque utilise, publie, loue ou cède sans autorisation
l'invention demandée ou enregistrée par un tiers encourt, entreautres sanctions, une peine d'emprisonnement pouvant allerjusqu'à trois ans.
2) Les produits seront retirés.
4) Les poursuites sont engagées sur demande.Falsification de marques et de désignations de produits, d'étalons et de
poids (article 272)
1) Quiconque fabrique une fausse marque dans l'intention de s'en
servir pour désigner des produits nationaux ou étrangers, comme
un sceau, une marque ou un étalon destiné à désigner de l'or, de
l'argent, du bétail, du bois ou d'autres produits, ou falsifie unemarque existante ou encore utilise une fausse marque encourt unepeine d'emprisonnement allant de trois mois à cinq ans.
2) Quiconque falsifie des étalons ou des poids encourt la peine
prescrite à l'alinéa 1.
4) Quiconque fabrique, achète, vend ou loue sans autorisation les
moyens servant à fabriquer une marque en vue de désigner dubétail, ainsi que de faux étalons et de faux poids, encourt entreautres sanctions une peine d'emprisonnement pouvant allerjusqu'à trois ans.
5) Les fausses marques, les faux étalons et les faux poids, ainsi que
les moyens ayant servi à leur production seront confisqués.
Le Ministère public poursuit d'office les auteurs de telles infractions
pénales.
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Droit d'auteur et droits connexes Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de
la République de Macédoine n° 47/96 et 3/98)
Conformité avec les articles premierà 21 de la Convention de Berne,exception faite de l'article 6bis.
Article 9:1 de l'Accord sur les
ADPIC.La République de Macédoine est Membre  de la Convention de Berne
– Acte de Paris de 1971 (depuis le 8 septembre 1991 au titre de lasuccession de l'ex-RSFY).
L'article 2 de la Convention de Bernedéfinit comme suit les "œuvreslittéraires et artistiques":  "toutes lesproductions du domaine littéraire,scientifique et artistique, quel qu'ensoit le mode ou la forme
d'expression".   Des exemples suivent
cette définition.Conformément à la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, une
œuvre protégée par un droit d'aute ur est une création originale et
intellectuelle du domaine littéraire, scientifique et artistique, quelqu'en soit le type, le mode ou la forme d'expression.  En particulier,sont protégées par le droit d'auteur:  les œuvres écrites telles que lesœuvres littéraires, articles, essais, manuels, brochures, études
scientifiques, traités, etc.;  les programmes d'ordinateur, en tant
qu'œuvres littéraires;  les œuvres or ales telle les allocutions, sermons,
conférences, etc.;  les compositions musicales avec ou sans paroles;les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, les créations deWT/ACC/807/9
Page 28
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Des limitations concernant les
discours sont prévues à l'article 2bis.spectacles de marionnettes, les œuvres chorégraphiques et les
pantomimes fixées sur un support matériel;  les œuvres
photographiques et celles produites par des procédés analogues à laphotographie, les œuvres des beaux-arts telles les œuvres de peinture,de dessin, des arts graphiques, de sculpture, etc.;  les œuvresarchitecturales;  les œuvres des arts appliqués et du design;  les
ouvrages de cartographie, plans, croquis, dessins techniques, tableaux
de prévision, les œuvres des arts plastiques et les autres œuvres àcaractère identique ou similaire relatives à la géographie, latopographie, l'architecture, ou à caractère scientifique, pédagogique,technique ou artistique d'une autre nature (article 3).  Le titre d'uneœuvre protégée par un droit d'auteur et les parties qui la composent
constituent en tant que tels des créations intellectuelles originales et
bénéficient de la même protection que l'œuvre elle-même.  Il n'est paspermis d'utiliser, pour intituler une œuvre protégée par un droitd'auteur, un titre déjà utilisé pour une œuvre du même type, si celacrée ou risque de créer une confusion quant à l'œuvre protégée(article 4).  La modification d'une œuvre protégée par un droit
d'auteur ou appartenant à la littérature ou l'art populaire qui est une
création originale et intellectuelle constitue une œuvre indépendantebénéficiant de la protection du droit d'auteur.  La modification d'uneœuvre protégée par un droit d'auteur ne sera pas autorisée si elle portepréjudice en quelque manière que ce soit aux droits de l'auteur del'œuvre originale (article 6).  Les recueils d'œuvres protégées par un
droit d'auteur, d'œuvres appartenant à la littérature ou à l'art
populaire, les autres œuvres ou matériaux comme les encyclopédies,anthologies, sélections, bases de données, recueils de documents etautres collections qui, en raison du choix, de l'objet ou del'organisation de leur contenu, sont des créations originales et
intellectuelles, constituent des œuvres indépendantes bénéficiant de
la protection du droit d'auteur.  L'inclusion d'une œuvre originaledans un recueil ne doit pas porter atteinte aux droits de l'auteur surcette œuvre.  L'inclusion d'autres œuvres ou matériaux dans unrecueil ne confère pas à ces œuvres ou matériaux le bénéfice de laprotection du droit d'auteur (article 7).
La communication publique aux fins de fournir des informations
d'ordre général est libre pour les œuvres vues ou entendues au coursdes comptes rendus d'actualité, les discours politiques prononcés enpublic, les discours prononcés en public devant des organismesétatiques, religieux ou autres, ainsi que les informations données dansles bulletins d'actualité et  dans la presse (Chapitre II.  Section 4 –
Limites des droits patrimoniaux, article 2 –Libre usage).
Sont protégées en vertu de l'article 3
les œuvres des auteurs ressortissant àl'un des pays de l'Union et les œuvresdes auteurs ne ressortissant pas à l'undes pays de l'Union si elles sontpubliées simultanément dans un pays
étranger à l'Union et dans un membre
de l'Union.Conformément au chapitre VIII (Champ d'application de la loi), le
bénéfice de la protection est accordé aux auteurs et aux détenteurs de
droits connexes ressortissant à la République de Macédoine ou y
ayant leur domicile.  Conformément au principe du traitement
national, les personnes physiques et morales étrangères jouissent de
la protection du droit d'auteur et des droits connexes au même titreque les nationaux, si cela est prévu par un traité international, par la
loi susmentionnée, ou s'il existe une réciprocité en pratique.  Quelles
que soient par ailleurs les dispositions de la loi sur le droit d'auteur et
les droits connexes, les étrangers bénéficient en toutes circonstances
de la protection de leurs droits moraux et, pour ce qui est de laredevance provenant du droit de suite, seulement lorsqu'il existe uneWT/ACC/807/9
Page 29
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
réciprocité en pratique.  L'existence de la réciprocité doit être établie
par celui qui l'invoque à l'appui de ses prétentions (article 171).
La protection sera accordée aux auteurs étrangers domiciliés en
République de Macédoine;  aux œuvres publiées pour la premièrefois en République de Macédoine ou rendues publiques pour lapremière fois en République de Macédoine dans les 30 jours aprèsqu'elles ont été rendues publiques dans un autre pays.  Lorsque
l'œuvre a plusieurs auteurs, la protection sera accordée à chacun
d'eux si l'un d'entre eux au moins remplit l'une des conditionssusmentionnées - article 171, alinéa 1, points 1 et 2, et alinéa 2.
Les auteurs et les détenteurs de droits connexes qui n'ont pas la
nationalité ou dont la nationalité ne peut être établie – apatrides –jouissent de la protection conférée par la loi au même titre que les
nationaux s'ils sont domiciliés en République de Macédoine.  Si cette
condition n'est pas remplie, ils bénéficient de la protection accordéepar le pays où ils ont leur domicile ou leur résidence légale.  Lesauteurs et détenteurs de droits connexes étrangers ayant le statut deréfugiés au titre d'accords internationaux ou de la législationnationale jouissent des mêmes droits que les apatrides (article 178).
L'article 4 dispose que doivent être
protégées, même si les conditions
prévues à l'article 3 ne sont pasremplies, les œuvrescinématographiques dont leproducteur a son siège ou sarésidence habituelle dans l'un des
membres de l'Union, ainsi que les
œuvres d'architecture ou les œuvresd'art faisant corps avec un immeublesitué dans un membre de l'Union.La protection susvisée est offerte aux auteurs étrangers d'œuvres
audiovisuelles dont le producteur a son siège ou son domicile en
République de Macédoine;  et aux auteurs des œuvres d'architectureou des beaux–arts, tel un immeuble ou une partie intégrante d'un telimmeuble situé sur le territoire de la République de Macédoine.Lorsque l'œuvre protégée est la création de plusieurs auteurs, chacund'eux bénéficie de la protection offerte si l'un d'entre eux au moins
remplit l'une des conditions susmentionnées (article 172, alinéa 1,
points 3 et 4, et alinéa 2).
Les dispositions de l'article 171 sont générales et renvoient à
l'ensemble des situations où la loi offre la protection (Chapitre VIII –Champ d'application de la loi, articles 171 à  178).
L'article 5 dispose que les auteursdoivent jouir des droits conférés par
la Convention de Berne et de tous
autres droits accordés par un pays surla base du traitement national, sansêtre soumis à aucune formalité.La loi sur le droit d'auteur et les droits connexes détermine l'ensemble
des droits moraux, patrimoniaux et des autres droits conférés aux
auteurs par la Convention de Berne, ce que permettent de constater les
réponses fournies aux questions précédentes du présent mémorandum età celles qui suivent.WT/ACC/807/9
Page 30
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les dispositions concernant la cession des droits sous la forme écrite
peuvent être considérées comme une formalité légale et relative au droit
d'auteur.  L'auteur a la faculté de céder contractuellement ou sous uneautre forme légale certains droits patrimoniaux et autres, saufdisposition contraire de la loi.  La cession doit être réalisée par écrit,sauf disposition légale contraire.  A défaut, le contrat de cession sera
dépourvu d'effet juridique.  Les dispositions litigieuses ou ambiguës
du contrat de cession seront interprétées dans un sens favorable àl'auteur (article 57).  Les dispositions de l'article 57 relatives auxcontrats rédigés par écrit ne s'appliquent pas aux contrats conclus auxfins de communiquer des articles, dessins ou textes dans desmagazines, des revues ou autres imprimés de la presse quotidienne ou
périodique (article 58).  Dans ce cas, bien qu'un contrat écrit ne soit
pas obligatoire, le droit à la rémunération du droit d'auteur estappliqué.  Il appartient aux personnes morales qui publient la pressequotidienne et périodique de régler les questions des modalités et dumontant de la rémunération du droit d'auteur au moyen d'accords etde conventions collectives.
S'agissant des contrats de cession des droits conclus par écrit en
langue étrangère entre personnes morales ou physiques nationales etétrangères, une traduction certifiée en macédonien sera demandée,aux fins de faciliter la mise en œuvre et la protection des droitsdevant les tribunaux et les organes administratifs.
Aux termes de l'article 7, la durée dela protection du droit d'auteur est de
50 ans après la mort de l'auteur.
Des dispositions spéciales sont
prévues pour les œuvrescinématographiques, les œuvresanonymes ou pseudonymes, lesœuvres photographiques et les
œuvres des arts appliqués.Le droit d'auteur est protégé jusqu'à expiration de la durée prévue par
la loi susvisée.  À titre exceptionnel, certains droits moraux sont
protégés après l'extinction de la durée de protection (article 43).
Le droit d'auteur est protégé du vivant de l'auteur et 50 ans après sa
mort, sauf disposition contraire (article 44).  Si l'œuvre a été créée parplusieurs auteurs (coauteurs), le délai visé à l'article 44 sera calculé àcompter de la mort du dernier collaborateur survivant (article 45).
Le droit d'auteur sur les œuvres anonymes et pseudonymes est
protégé pendant un délai de 70 ans après que l'œuvre a été licitement
rendue publique.  Si le pseudonyme ne laisse pas de doute surl'identité de l'auteur, ou que l'auteur révèle son identité pendant lapériode susvisée, le délai de protection prévu à l'article 44s'appliquera (article 46).
Le droit sur les œuvres audiovisuelles et les œuvres collectives est
protégé pendant un délai de 70 ans après que l'œuvre a été licitementrendue publique (article 47).
Lorsque la loi ne fait pas courir le délai à compter de la mort de
l'auteur ou des auteurs et que l'œuvre n'a pas été licitement renduepublique dans un délai de 70 ans à compter de sa création, le droit est
protégé pendant 70 ans après la création (article 48).  Lorsque la loi
fait courir le délai à compter du moment où l'œuvre a été licitementrendue publique et que l'œuvre est communiquée dans des recueils,parties, fascicules, etc., le droit est calculé séparément pour chacundes éléments qui la composent (article 49).
La durée de protection du droit d'auteur prévue commence à courir à
compter du 1
er janvier de l'année qui suit l'événement, ce qui
constitue la base de computation des délais (article 51).
Le droit moral de retrait prévu à l'article 17 produit ses effets du
vivant de l'auteur.  Les droits moraux prévus à l'article 16 (mentionWT/ACC/807/9
Page 31
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
de l'auteur, préservation de l'intégrité de l'œuvre et droit de s'opposer
à sa déformation) subsistent à l'expiration de la durée de protection
du droit d'auteur prévue (article 52).  S'agissant de la protection desdroits moraux visés à l'article 16, outre les héritiers, les associations
appropriées d'auteurs et l'Académie macédonienne des sciences et desarts auront qualité pour agir.
À l'expiration de la durée prévue pour sa protection, le droit d'auteur
pourra être utilisé librement (article 53).
L'article 8 confère aux auteursd'œuvres protégées le droit exclusifde faire ou d'autoriser la traduction deleurs œuvres.Conformément à l'article 2, alinéa 13, le terme modification s'entend
de la traduction, du remaniement, de l'adaptation, de l'arrangement oud'une transformation quelle qu'elle soit de l'œuvre originale protégéepar un droit d'auteur.
Au chapitre II (Droit d'auteur, section 3 – Contenu du droit d'auteur,
sous-section 3 – Droits patrimoniaux), il est dit que les droits
patrimoniaux protègent les intérêts de l'auteur.  Une œuvre protégée
par un droit d'auteur peut être utilisée si l'auteur a cédé ses droitspatrimoniaux, conformément à la loi et aux  conditions qu'il a fixées,sauf disposition légale contraire (article 18).  L'auteur jouit du droitpatrimonial exclusif d'utiliser son œuvre et d'en autoriser ou d'en
interdire l'usage aux tiers, en particulier aux fins de reproduction, de
distribution, de location, de représentation ou exécution,transmission, présentation, exposition publiques, de radiodiffusion,de retransmission et de modification.  L'auteur de l'œuvre originalejouit du droit exclusif d'utiliser l'œuvre modifiée, sauf dispositionlégale ou contractuelle contraire (article 19).
Les textes officiels du pouvoir législ atif, exécutif ou judiciaire et leur
traduction ne constituent pas, une fois publiés en tant que tels, desœuvres protégées par un droit d'auteur au sens de cette loi (article 5).
L'article 9 confère à l'auteur le droitexclusif d'autoriser la reproduction deson œuvre, de quelque manière etsous quelque forme que ce soit,
seules des exceptions limitées étant
prévues, pourvu qu'il ne soit pas portéatteinte à l'exploitation normale del'œuvre et qu'il ne soit pas causé depréjudice injustifié aux intérêtslégitimes de l'auteur.À l'article 2, alinéa 3, le droit de reproduction est défini comme la
fabrication d'un exemplaire fixé sur un support matériel d'une œuvreprotégée par un droit d'auteur, quel que soit le type de support choisi,le nombre d'exemplaires réalisés et la méthode utilisée.  L'exclusivité
du droit de reproduction est prévue à l'article 19 (voir le point
précédent du mémorandum) et vise l'ensemble des œuvres protégéespar un droit d'auteur.
S'agissant des limitations des droits patrimoniaux, une œuvre
protégée par un droit d'auteur sans que le droit patrimonial appropriéait été cédé pourra être utilisée uniquement si elle est déjà rendue
publique, moyennant une rémunération (autorisation légale) ou sans
rémunération (libre usage).  Ainsi, sauf interdiction expresse del'auteur, l'usage d'une œuvre protégée par un droit d'auteur est licitelorsqu'il s'agit de rendre publiques ou de reproduire des parties decette œuvre, ou des œuvres appartenant au domaine de laphotographie, des beaux-arts ou des arts appliqués, de l'architecture,
du design ou de la cartographie, à des fins pédagogiques ou à des fins
de publication, dans la presse quotidienne ou périodique,d'événements d'actualité posant des questions générales (article 29).
S'agissant du droit de reproduction, le libre usage d'une œuvre
protégée par un droit d'auteur est prévu dans les cas suivants:
La communication publique aux fins de fournir des informations
d'ordre général est libre pour les œuvres vues ou entendues au coursdes comptes rendus d'actualité, les discours politiques prononcés enWT/ACC/807/9
Page 32
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
public, les discours prononcés en public devant des organismes
étatiques, religieux ou autres, ainsi que les informations données dans
les bulletins d'actualité et dans la presse (article 32).
La reproduction d'une œuvre protégée par un droit d'auteur, si elle
n'est pas faite à plus de trois exemplaires, est libre:  pour l'usage privéd'une personne physique, à condition que les exemplaires ne soient
pas mis à la disposition du public;  pour l'usage interne des
institutions publiques (archives, bibliothèques, archives de cinéma etorganismes culturels, éducatifs, scientifiques et institutionssimilaires), sous réserve que les re productions soient réalisées à partir
de leur propre exemplaire.  La reproduction susvisée ne s'appliquerapas à une œuvre littéraire pour l'intégralité du livre (sauf si l'édition a
été faite au moins deux ans auparavant), à une œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ou un phonogramme, à l'éditiongraphique d'une œuvre musicale (à l'exception d'une transcriptionmanuscrite), à une base de données, un programme d'ordinateur, ainsiqu'à une œuvre d'architecture, sauf disposition contraire prévue dansla loi (article 34).
L'utilisation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur est libre
devant une cour d'arbitrage, un organe judiciaire, administratif ouétatique dans la mesure nécessaire à l'administration de la preuve(article 40).
L'utilisation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur est libre dans
la mesure nécessaire à la vérification du fonctionnement, au moment
de la fabrication ou de la vente, de phonogrammes ou de
vidéogrammes, de l'équipement servant à leur reproduction ou leurcommunication publique, ainsi que des programmes utilisant cetéquipement au cours du processus de fabrication ou de vente(article 41).
Les articles 10 et 10 bis définissent
certains cas où la "libre utilisation"
est permise.Lorsque le droit d'auteur est utilisé dans le cadre de l'autorisation
légale ou du libre usage, la source et le nom de l'auteur doivent être
indiqués s'ils figurent déjà sur l'œuvre utilisée.
L'autorisation légale visée à l'article 29 a déjà été mentionnée
ci-dessus.
Autre type d'autorisation légale:La loi sur la radiodiffusion autorise les organismes à émettre les
fixations d'une œuvre protégée par un droit d'auteur enregistrée par
des moyens de reproduction mécanique ou des moyens similaires, àl'exception des œuvres audiovisuelles (article 30).
Le libre usage visé à l'article 32 a déjà été mentionné ci-dessus.Une œuvre protégée par un droit d'auteur pourra être citée à des fins
de précision, de discussion ou faire l'objet de référence, dans la
mesure justifiée par l'objet et le but à atteindre (article 35).
Autres types de libre usage:L'interprétation ou l'exécution  en public d'une œuvre protégée par un
droit d'auteur à des fins d'enseignement sera libre:  pourl'enseignement dispensé sur le mode immédiat;  pour lesmanifestations humanitaires et les représentations scolaires dont
l'entrée est gratuite, si les participants ne sont pas rémunérés
(article 33).WT/ACC/807/9
Page 33
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'utilisation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur est libre
pendant la durée d'exploitation d'un objet, si son importance est
secondaire par rapport au but assigné à cet objet (article 36).
La modification d'une œuvre protégée par un droit d'auteur est licite
s'il s'agit:  d'une modification privée ou individuelle non conçue pourle public et qui n'est pas mise à sa disposition;  d'une transformation
en parodie ou en caricature, si elle n'entraîne pas de confusion quant à
la source de l'œuvre originale;  d'une modification en vue d'un usagelicite et que l'opposition  de l'auteur à ladite modification est contraireà la raison et à la bonne foi (article 37).
Les œuvres protégées par un droit d'auteur présentées dans les
expositions publiques, les ventes, les enchères, les foires, etc.  sont
communiquées dans les catalogues publiés à cette fin par les
organisateurs (article 38).
L'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur exposées de
façon permanente dans les parcs, les rues, les jardins publics ouautres lieux publics est libre, sauf si elle est réalisée en troisdimensions, dans le même but que l'œuvre originale ou en vue d'en
retirer un profit économique (article 39).
L'utilisation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur est libre
devant une cour d'arbitrage, un organe judiciaire, administratif ouétatique dans la mesure nécessaire à l'administration de la preuve(article 40).
L'utilisation des œuvres de la littérature et des arts populaires est
libre.  La source et l'origine de l'œuvre devront être indiquées.  Toute
déformation ou usage indécent de l'œuvre est illicite.  L'Institut desarts populaires "Marko Cepenkov" à Skopje est habilité à mettre enœuvre les droits susvisés (article 42).
Les articles 11, 11 bis et 11 ter
confèrent aux auteurs d'œuvresdramatiques, dramatico-musicales et
musicales, y compris en ce qui
concerne la traduction de leursœuvres, le droit exclusif d'autoriser lareprésentation et l'interprétation oul'exécution  publiques de leurs
œuvres par tous moyens et procédés,
y compris la transmission publiquepar tous moyens.Concernant cette question, l'article 19, déjà cité, vise tout auteur
d'une œuvre couverte par la protection mentionnée dans l'article 3.
L'ensemble des définitions concernant les différents types de droits et
de termes figure à l'article 2.  Ainsi, on entend par:
"Public" la communication d'une œuvre protégée par un droit
d'auteur, aux mêmes conditions, à un nombre non spécifié depersonnes étrangères au cercle habituel de sa famille ou de sonentourage;
"Communication au public" la mise à la disposition publique d'une
œuvre protégée par un droit d'auteur, sous quelque mode ou formeque ce soit;
"Reproduction" la fixation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur
sur un support matériel ou dans un exemplaire, quel que soit le typede support, le nombre d'exemplaires et la méthode utilisée;
"Distribution" la mise en circulation ou la mise à la disposition
publique de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre protégée parun droit d'auteur au moyen de la vente ou d'une autre forme detransfert de propriété, y compris l'importation aux fins de la mise encirculation ultérieure;
"Publication" la reproduction d'une œuvre protégée par un droit
d'auteur en nombre d'exemplaires suffisant et la distribution de ces
exemplaires;WT/ACC/807/9
Page 34
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
"Location" l'offre d'utilisation de l'original d'une œuvre protégée par
un droit d'auteur ou d'exemplaires de cette œuvre pour une période
limitée, en vue d'en retirer un avantage économique direct ouindirect;
"Interprétation ou exécution publique" la communication au public,
en direct ou par l'intermédiaire de moyens techniques, d'une œuvre
littéraire ou musicale, y compris une œuvre scénique;
"Transmission publique" la communication publique d'une
interprétation, d'une exécution ou d'une autre utilisation du droitd'auteur hors du lieu où se déroule cette interprétation, exécution, ouautre utilisation, quels que soient le moyen, le mode ou la méthode detransmission utilisée (haut-parleur, écran, etc.);
"Présentation publique" la communication publique, par des moyens
techniques, d'œuvres cinématographiques ou autres œuvresaudiovisuelles, d'œuvres photographiques, d'œuvres des beaux-arts,d'architecture, d'urbanisme, des arts appliqués, de design, d'ouvragesde cartographie ou d'œuvres à caractère scientifique ou technique;
"Exposition publique" la communication publique de l'original ou
d'un exemplaire d'une œuvre des beaux-arts, d'une photographie ou
d'une œuvre produite par un procédé analogue à la photographie,d'une œuvre des arts appliqués, du design, ou encore d'une œuvre àcaractère scientifique ou technique;
"Radiodiffusion" la transmission sans fil d'une œuvre protégée par un
droit d'auteur au moyen de signaux de programmes de radio ou de
télévision, y compris par satellite, sous forme cryptée ou non, ou par
fil, y compris par câble ou système d'ondes hertziennes.  Laradiodiffusion s'entend également de la transmission par signaux desémissions de télévision à la demande;
"Retransmission" l'émission simultanée, intégrale et inchangée d'une
œuvre déjà diffusée sur plus d'une centaine de connections câblées, si
elle est réalisée par d'autres organismes de radiodiffusion ou detélévision ou transmise par câble ou système d'ondes hertziennes, ousi l'œuvre est initialement transmise depuis un autre pays(retransmission par câble);
"Modification" la traduction, le remaniement, l'adaptation,
l'arrangement ou toute autre méthode de transformation d'une œuvre
originale protégée par un droit d'auteur.
Les dispositions énoncées à l'article 11bis, alinéa 2 de la Convention
ont été mises en œuvre au chapitre VI (Gestion des droits, Section 2 –
Gestion collective).
La gestion collective du droit d'au teur ne concerne que les œuvres
déjà rendues publiques qui bénéficient de la protection du droit
d'auteur.  Elle comprend la cession des droits non exclusifs d'utiliserl'œuvre protégée par un droit d'auteur;  la collecte et la distributiondes sommes dues à l'auteur en rémunération de l'utilisation de sonœuvre;  et la mise en œuvre de la protection du droit devant les
tribunaux et les autres organes (article 138).
Les droits suivants sont gérés collectivement:  communication
publique des œuvres musicales et littéraires non scéniques (droitsmineurs);   droits de suite;   retransmission par câble de l'œuvreprotégée, à l'exception de la transmission réalisée par l'organisme deWT/ACC/807/9
Page 35
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
diffusion lui-même, que les droits visés appartiennent au détenteur ou
lui aient été cédés (article 139).
Les droits suivants peuvent également être gérés collectivement:
reproduction d'œuvres musicales ou littéraires sur des phonogrammeset dans des vidéogrammes (droits mécaniques);  location dephonogrammes et de vidéogrammes;  communication publique ou
reproduction, à des fins d'enseignement, de parties d'œuvres ou
d'œuvres photographiques, d'œuvres des beaux-arts et des artsappliqués, d'architecture, du design ou d'ouvrages de cartographieprotégés par un droit d'auteur;  reproduction, présentation publiqueou autre communication publique d'œuvres dans des annoncespublicitaires qui ne durent pas plus de 60 secondes.  D'autres formes
d'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur peuvent
également faire l'objet d'une gestion collective si c'est dans l'intérêtde l'auteur (article 140, alinéa premier, points 1, 2, 3, 5, et alinéa 2).
Pour les autres dispositions concernant la gestion collective, voir les
dispositions prévues aux articles 141 à 155.
L'article 12 confère aux auteursd'œuvres littéraires ou artistiques le
droit exclusif d'autoriser les
adaptations, arrangements et autrestransformations de leurs œuvres.Déjà mentionné à propos des articles 2, 6, 19, et 37.
L'article 13 donne aux pays la faculté
d'établir des réserves et conditionsrelatives au droit exclusif de l'auteurd'une œuvre musicale et de l'auteur
des paroles enregistrées avec l'œuvre
musicale.Déjà mentionné à propos de l'article 139, point 1.
L'article 14 confère aux auteurs
d'œuvres littéraires ou artistiques ledroit exclusif d'au toriser l'adaptation
et la reproductioncinématographiques de ces œuvres etla mise en circulation des œuvres
ainsi adaptées ou reproduites ainsi
que leurs représentation et exécutionpubliques et leur transmission aupublic, sans les limitations prévues àl'article 13 1).Le droit afférent à une adaptation audiovisuelle est un droit exclusif
de transformer l'œuvre originale en une œuvre audiovisuelle ou del'inclure dans une telle œuvre.  L'auteur d'une œuvre originale quiconclut un contrat d'adaptation audiovisuelle est réputé céder auproducteur du film, exclusivement et sans restriction:  le droit demodifier l'œuvre originale et de l'inclure dans une œuvre
audiovisuelle, ses droits patrimoniaux et ses autres droits sur l'œuvre
audiovisuelle, le droit de la traduire, d'en faire des adaptationsaudiovisuelles, ainsi que des photographies, sauf stipulationcontractuelle contraire.  En dérogation à la disposition qui précède,l'auteur de l'œuvre originale conserve:  le droit exclusif de
transformer ultérieurement l'œuvre audiovisuelle en une autre forme
artistique;  le droit exclusif d'en faire une nouvelle adaptationaudiovisuelle après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de laconclusion du contrat susvisé;  et le droit d'obtenir du producteur dufilm une rémunération appropriée pour toute location devidéogrammes de l'œuvre audiovisuelle.  L'auteur de l'œuvre
originale ne peut renoncer aux droits visés à la disposition qui
précède (article 91).
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre
cinématographique est protégéecomme une œuvre originale, sanspréjudice des droits de l'auteur detoute œuvre qui pourrait avoir été
adaptée ou reproduite, et que l'auteurLe régime des œuvres audiovisuelles et des droits d'auteur afférents
est le suivant:
Une œuvre audiovisuelle, au sens de cette loi, est un film
cinématographique, un film pour la télévision ou film vidéo, uneautre œuvre audiovisuelle, ou une œuvre exprimée sous la forme
d'une série de films, sonores ou non, quelle que soit la nature duWT/ACC/807/9
Page 36
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
de l'œuvre cinématographique jouit
des mêmes droits que l'auteur de
toute autre œuvre.support qui les contient (article 87).
Au sens de cette loi, sont réputés auteurs de l'œuvre audiovisuelle:
l'auteur du scénario, le metteur en scène principal et le directeur de laphotographie et, pour les films d'animation, l'animateur en chef.Lorsque la musique constitue un élément essentiel de l'œuvre, lecompositeur est également réputé auteur (article 88).
L'animateur et le compositeur, lorsqu'ils ne sont pas réputés auteurs
au titre de l'article 88, ainsi que le décorateur, le créateur descostumes, les monteurs et le chef du maquillage, bénéficient de laprotection du droit d'auteur uniquement pour leur contributionpersonnelle à l'œuvre audiovisuelle (ci-après "auteurs decontributions") (article 89).
Un producteur de cinéma, au sens de cette loi, est la personne morale
ou physique qui, en son nom propre, à ses frais ou aux frais d'un tiers,dirige et organise la production d'une œuvre audiovisuelle et estresponsable de son exécution (article 90).  L'auteur qui signe uncontrat de production cinématographique est réputé céder auproducteur, exclusivement et sans restriction, l'ensemble de ses droits
patrimoniaux et de ses autres droits sur l'œuvre audiovisuelle, ses
droits de traduction, d'adaptation audiovisuelle et ceux afférents auxphotographies faites à propos de l'œuvre, sauf stipulationcontractuelle contraire.  L'auteur d'une contribution qui signe uncontrat de production cinématographique est réputé céder auproducteur, exclusivement et sans restrictions, le droit d'utiliser sa
contribution en vue de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle.
En dérogation à la disposition qui précède:
- l'auteur conserve le droit exclusif de transformer une œuvre
audiovisuelle en une autre forme artistique;
- l'auteur d'une contribution conserve le droit d'utiliser
séparément sa contribution à l'œuvre audiovisuelle, à moins
que cela ne porte atteinte aux droits du producteur;
- l'auteur conserve son droit de recevoir du producteur une
rémunération équitable pour toute location devidéogrammes contenant l'œuvre audiovisuelle.  Les auteurset les auteurs de contributions ne peuvent renoncer aux
droits énoncés dans la présente disposition (article 92).
L'auteur d'une œuvre audiovisuelle jouit du droit de percevoir une
rémunération distincte pour chacun des droits patrimoniaux ou desautres droits d'auteur cédés.  Le producteur d'un film est tenu de leurfournir, au moins une fois par an, un état des recettes établiséparément pour chacune des formes d'utilisation autorisée de l'œuvre
(article 93).
L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée quand, en vertu du contrat
qui lie le réalisateur principal et le producteur du film, le premierexemplaire de l'œuvre qui fait l'objet du contrat est achevé.  Ladestruction de l'original, au sens susvisé, n'est pas autorisée.  Les
déformations de l'exemplaire de l'œuvre audiovisuelle au sens
susvisé, pourront être autorisées après approbation du réalisateurprincipal et du producteur.  Si l'un des auteurs ou des auteurs decontributions ne termine pas la partie qu'il doit apporter à l'œuvreaudiovisuelle ou s'il est dans l'incapacité de le faire en raison d'un casde "force majeure", il n'a pas le droit de s'opposer à ce que laditeWT/ACC/807/9
Page 37
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
partie soit utilisée en vue de son achèvement.  L'auteur jouit sur cette
partie du droit d'auteur approprié (article 94).
Si le producteur d'une œuvre cinématographique ne termine pas
l'œuvre audiovisuelle dans un délai de cinq ans à compter de lasignature du contrat de production cinématographique, ou s'il nedistribue pas l'œuvre audiovisuelle terminée dans l'année qui suit son
achèvement, les auteurs peuvent résilier le contrat, à moins qu'un
autre délai n'ait été convenu.  Dans le cas visé par cette disposition,les auteurs et les auteurs de contributions conservent le droit depercevoir une rémunération (article 95).
L'article 14 ter confère un "droit de
suite" pour la revente des œuvresd'art et manuscrits.Si l'original d'une œuvre des beaux-arts ou l'original (manuscrit)
d'une œuvre littéraire ou musicale est vendu ou cédé d'une autremanière, son auteur a le droit d'en être avisé et de percevoir unerémunération correspondant à 3 pour cent du prix de détail sur
chaque revente ultérieure (ci-après redevance du droit de suite).  Le
possesseur de l'œuvre est tenu aux obligations susvisées.  Si letransfert de propriété est réalisé par l'entremise du propriétaire d'unegalerie d'art, l'organisateur d'une vente aux enchères ou un autreagent, ces personnes sont responsables conjointement avec le
possesseur de l'œuvre.  L'avis susvisé indiquera tous renseignements
détaillés concernant le titre de l'œuvre cédée, le possesseur et l'agent,le prix de la revente au détail, ainsi que le droit qu'a l'auteurd'examiner les documents contenant ces indications (article 21).
La gestion collective des droits à percevoir des redevances est citée à
l'article 139, point 2.
L'article 15 dispose qu'il suffit que
son nom soit indiqué sur l'œuvre en la
manière usitée pour que l'auteur soitconsidéré comme tel aux fins depoursuites en contrefaçon.Quiconque dont le nom, le pseudonyme ou la dénomination est
indiqué sur l'œuvre de la manière usuelle ou cité au moment où celle-
ci est rendue publique en sera réputé auteur, jusqu'à preuve contraire.Si l'auteur est inconnu, la personne qui a rendu l'œuvre publique esthabilitée à exercer le droit d'auteur.  Cette disposition cesse d'êtreapplicable quand l'identité de l'auteur est révélée.  En ce cas, ledétenteur du droit d'auteur susvisé doit céder à l'auteur les avantages
découlant du droit d'auteur, sauf disposition contractuelle contraire
(article 10).
Le détenteur d'un droit d'auteur exclusif au titre de cette loi peut faire
figurer, sur l'original et les exemplaires de son œuvre, le symbole ©devant son nom, son pseudonyme ou sa dénomination, ainsi quel'année où cette œuvre a été rendue publique pour la première fois.
Le détenteur d'un droit exclusif sur un phonogramme au titre de cette
loi peut faire figurer, sur l'original et les exemplaires de sonphonogramme publié ou sur leur emballage, le symbole P devant sonnom, son pseudonyme ou sa dénomination, ainsi que l'année où lephonogramme a été rendu public pour la première fois (article 167).
L'article 16 dispose que toute œuvrecontrefaite peut être saisie, qu'elle ait
été produite dans le pays même ou
importée.En vertu de la loi susvisée, les auteurs et les détenteurs de droits
d'auteur  et de droits connexes, l'Inspection du Ministère de la culture
et les autres organes habilités prennent les mesures propres à
empêcher l'exercice abusif du dro it d'auteur et des droits connexes.
Toute personne aux droits de laquelle il a été porté atteinte peut en
réclamer la protection et demander réparation, à moins que la loi n'endispose autrement.  Le détenteur du droit peut également invoquercette protection lorsqu'il existe une menace sérieuse d'atteinte aux
droits qui lui sont reconnus (article 156).WT/ACC/807/9
Page 38
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Lorsqu'il existe plusieurs détenteurs de droits au titre de cette loi,
chacun d'entre eux peut demander la protection de l'intégralité de son
droit.  Si l'atteinte est le fait de plusieurs auteurs, chacun d'entre euxsera tenu responsable de son intégralité (article 157).
Est réputé porter atteinte aux droits exclusifs visés par cette loi,
quiconque fabrique, importe, détient à des fins commerciales,
distribue, loue ou utilise d'une autre manière un dispositif
quelconque:  dont l'objet unique ou principal est de supprimer defaçon illicite ou d'altérer du matériel technique ou un programmed'ordinateur servant à la protection juridique contre l'usage nonautorisé;  et qui permet ou facilite la diffusion sans autorisation dessignaux porteurs de programmes cryptés des organismes de
radiodiffusion (article 158).
La procédure administrative (douanière) de saisie des marchandises
portant atteinte à un droit est réglée à l'article 165.   Ainsi, si lesautorités douanières sont avisées par le détenteur du droit quel'importation de certains produits a porté atteinte au droit exclusif quelui reconnaît la loi, elles peuvent,  à sa demande, décider les mesures
douanières suivantes:
- autoriser le détenteur du droit ou son représentant à inspecter
les marchandises;
- saisir les marchandises, les retirer de la circulation et les
entreposer en lieu sûr.  Le détenteur du droit a l'obligation decommuniquer dans sa demande une description détaillée des
marchandises, les éléments de preuve nécessaires à établir sa
qualité et la probabilité de l'atteinte.  Si les autorités douanièresle demandent, il versera une caution en garantie du dommagequi pourrait résulter des mesures adoptées.   Les autoritésdouanières aviseront sur-le-champ l'importateur et le
destinataire des marchandises des mesures qui les visent.   Elles
y mettront fin si le détenteur du droit n'a pas porté plainte etentamé une nouvelle procédure aux fins de faire appliquer lesmesures dans un délai de dix jours.
Dans la procédure judiciaire de jugement, la saisie, en tant que
mesure provisoire, est prévue à l'article 162.   Ainsi, si le détenteur du
droit fait savoir qu'il a été porté atteinte au droit exclusif que lui
reconnaît cette loi, le juge peut, à sa demande, ordonner des mesuresprovisoires afin de garantir la créance conformément à la loi, enparticulier:
- saisir, retirer de la circulation et  retenir les exemplaires ou les
copies, les instruments, le matériel et les documents en cause;
- interdire les actes susceptibles de porter atteinte au droit ou leur
continuation;
- adopter d'autres  mesures similaires.  S'il existe des raisons
valables de penser que la protection prévue ci-dessus ne pourrapas être offerte à temps, le tribunal a la faculté d'ordonner et
d'appliquer ces mesures sans en aviser préalablement  la partie
adverse et sans l'entendre.
Les mesures provisoires font l'objet d'une procédure d'urgence.  Les
règles applicables sont celles qui régissent les procéduresd'exécution.WT/ACC/807/9
Page 39
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
La saisie opérée dans le cadre des formalités douanières ou ordonnée
à titre de mesure provisoire est effectuée à la demande du détenteur
du droit.
Quand une personne autorisée (ci-après inspecteur), dans l'exercice
de son activité de supervision,  a des raisons valables de penser qu'undélit a été commis, elle ordonne la saisie provisoire des objets ayant
servi ou conçus pour servir à sa commission, ou qui résultent de ce
délit, et les remet à l'autorité compétente pour connaître du délit(article 170, alinéas 2 et 3).
Les amendes infligées en cas de délit et la détermination des mesures
de protection – saisie des spécimens -  sont déterminéesconformément à l'article 168.  Encourt ainsi une peine d'amende d'un
montant compris entre 34 000 et 300 000 denar toute personne
morale qui:
- en l'absence de cession par l'auteur du droit patrimonial approprié
lorsque la loi réclame cette cession, reproduit, distribue, loue,interprète ou exécute en public, transmet ou présente au public,expose publiquement, émet ou réémet dans une émission
radiodiffusée, ou encore modifie l'œuvre ou des spécimens de
l'œuvre, ou utilise de manière illégale l'œuvre protégée par undroit d'auteur (article 19);
- sans en indiquer la source et l'origine, déforme et utilise de
manière indécente des œuvres de la littérature populaire(article 42, alinéa 2);
- utilise une œuvre protégée par un droit d'auteur, dont la durée de
protection a expiré, mais sans mentionner le nom de l'auteur, sonpseudonyme ou un autre signe indiquant son identité, ou porteatteinte à l'intégrité de l'œuvre en tant que tout, la déforme oul'utilise d'une manière susceptible de porter préjudice à la
personne, l'honneur ou la réputation de son auteur (article 52,
concernant l'article 16, points 4 et 5);
- ne tient pas à jour les comptes ou autre documentation lorsqu'une
rémunération a été convenue ou fixée en fonction des  recettesprovenant de l'utilisation de l'œuvre, ou autorise le titulaire dudroit d'auteur à inspecter la documentation mais ne la lui remet
pas (article 70);
- distribue ou possède à des fins commerciales une copie d'un
programme d'ordinateur dont il est à craindre qu'il ne s'agissed'une copie illicite (article 102);
- en l'absence de cession des droits exclusifs appropriés du
détenteur du droit connexe (artiste interprète ou exécutant,
producteur), alors que la loi réclame cette cession, donne une
interprétation ou une exécution publique, reproduit, distribue ouloue des enregistrements de cette interprétation ou exécution, del'œuvre scénique, des phonogrammes, des vidéogrammes  ou despublications (articles 108, 111, 118, 122, 125, 131, 132 et 133);
- en l'absence de cession des droits exclusifs appropriés de
l'organisme de radiodiffusion alors que la loi réclame cettecession, enregistre, reproduit, distribue des enregistrements del'émission ou utilise de toute autre manière ces enregistrements(article 129);WT/ACC/807/9
Page 40
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
- refuse la gestion collective du droit d'auteur ou des droits
connexes, alors que le titulaire du droit d'auteur ou des droits
connexes la demande (article 150);
- ne fournit pas les renseignements relatifs à la gestion collective du
droit d'auteur et des droits connexes demandés par le titulaire desdroits ou ne conclut pas de contrat de cession des droits non
exclusifs (article 151, alinéas 1 et 2);
- produit, importe, possède à des fins commerciales, distribue, loue
ou utilise d'une autre manière un moyen quelconque ayant pourunique objet de supprimer illégalement ou d'altérer du matérieltechnique ou un programme d'ordinateur servant à la protectionjuridique contre l'usage non autorisé (article 158, point 1);
- produit, importe, possède à des fins commerciales, distribue, loue
ou utilise d'une autre manière un moyen quelconque qui permetou facilite, sans autorisation, la diffusion de signaux porteurs desprogrammes coordonnés de radio ou de télévision (article 158,point 2).
Encourt une peine d'amende d'un montant compris entre 34 000 et
300 000 denar toute personne autorisée, personne morale ou physique
exerçant une activité indépendante, qui commet un délit viséci-dessus.
Encourt une peine d'amende d'un montant compris entre 1 000 et
50 000 denar toute personne physique qui commet un délit viséci-dessus.
En cas de délit susvisé, la personne morale, c'est-à-dire le sujet de
droit qui exerce l'activité indépendante fera l'objet d'une mesureprovisoire lui interdisant l'exercice de l'activité pour une durée detrois mois à un an, et l'autorisation concernant la gestion collective dudroit d'auteur et des droits connexes accordée à l'association
appropriée sera révoquée.  De la même façon, sera ordonnée une
mesure provisoire de retrait des exemplaires de l'œuvre protégée parun droit d'auteur visés au point 1, des copies du programmed'ordinateur visées au point 5, des enregistrements des interprétationsou exécutions ou de l'œuvre scénique, des phonogrammes et desvidéogrammes visés au point 6, de l'enregistrement des émissions
visé au point 7, ainsi que des moyens visés aux points 10 et 11
susvisés.
En cas de délit susvisé, une personne physique encourt la mesure de
protection ordonnant le retrait des œuvres prévue à l'alinéa précédent.WT/ACC/807/9
Page 41
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'article 18 dispose que la protection
du droit d'auteur s'applique à toutes
les œuvres qui, au moment de l'entréeen vigueur de la Convention deBerne, ne sont pas encore tombéesdans le domaine public de leur pays
d'origine par l'expiration de la durée
de la protection.La loi sur le droit d'auteur et les droits connexes est applicable à toute
œuvre protégée par un droit d'auteur et à toute interprétation ou
exécution donnée par des artistes interprètes ou exécutants qui, aumoment de l'entrée en vigueur, jouissaient de la protection offerte parla précédente loi sur le droit d'auteur (Journal officiel de l'ex-RSFY,n° 19/1978, 34/1978, 24/1986, 75/1989 et 21/1990).  Elle s'applique
également aux objets protégés par des droits connexes si, à la date de
l'entrée en vigueur, moins de 20 ans se sont écoulés depuis leurpremière publication, radiodiffusion ou fixation légale.
Les délais de protection s'appliquent également aux étrangers
détenteurs de droits connexes qui bénéficient de la protection offerteet ils expirent à la date à laquelle expire la protection dans le pays
auquel l'étranger ressortit ou a son siège, sans pouvoir excéder les
durées qu'elle prévoit (article 184).
L'article 19 donne aux membres del'Union la faculté de prévoir uneprotection plus large que celle quidécoule de la Convention.Certaines dispositions permettent d' accorder une protection plus large
que celle qui découle de la Convention de Berne, notamment en cequi concerne la durée de protection des droits patrimoniaux etmoraux, la désignation du droit d'auteur, la conservation de l'œuvredans son intégralité, sa protection contre la désintégration.
L'article 20 donne aux membres del'Union la faculté de prendre entre
eux des arrangements particuliers qui
conféreraient des droits plus étendusque ceux qui sont accordés par laConvention de Berne.Par ailleurs, la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes instaure
la protection de tous les types d'utilisation d'une œuvre protégée par
un droit d'auteur, y compris les services interactifs dans ces différents
cadres, ce qui est, en plus favorable, conforme  au traité de l'OMPIsur le droit d'auteur (WCT), ainsi qu'au traité de l'OMPI sur lesinterprétations ou exécutions et les phonogrammes (WPPT), mais n'apas encore d'effet  légal.  La ratification de ces accords, qui n'est pas
encore intervenue, est prévue prochainement.
Les programmes d'ordinateur, qu'ilssoient exprimés en code source ou en
code objet, seront protégés en tantqu'œuvres littéraires en vertu de laConvention de Berne.  Lescompilations de données, sur supportexploitable par machine ou sous toute
autre forme, qui constituent des
créations intellectuelles serontprotégées comme telles.  Article 10de l'Accord sur les ADPIC.La protection par le droit d'auteur des programmes d'ordinateur et des
bases de données est prévue à l'article 3.
Le chapitre IV (Dispositions particulières concernant les œuvres
protégées par un droit d'auteur, Section 2 – Programmes d'ordinateur)règle en détail les questions relatives aux programmes d'ordinateurconformément aux directives de l'Union européenne (articles 97 à103).
Octroi de droits de location en ce quiconcerne au moins les programmesd'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, certaines
exceptions étant prévues.  Article 11.Le droit de location est prévu à l'article 19.WT/ACC/807/9
Page 42
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
La durée de la protection doit être de
50 ans à compter de la mort de
l'auteur (article 7.1 de la Conventionde Berne et article 9:1 de l'Accord surles ADPIC).  Chaque fois que ladurée de la protection d'une œuvre est
calculée sur une base autre que la vie
de l'auteur, cette durée sera de 50 ansà compter de la fin de l'année civilede la publication autorisée, ou, si unetelle publication autorisée n'a pas lieudans les 50 ans à compter de la
réalisation de l'œuvre, de 50 ans à
compter de la fin de l'année civile dela réalisation.  Article 12.La durée de la protection du droit d'auteur, déjà mentionnée dans le
présent mémorandum (articles 43 à 54), excède celle qui découle de
l'Accord sur les ADPIC.
Les Membres doivent restreindre leslimitations des droits exclusifs ouexceptions à ces droits à certains casspéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni
ne causent un préjudice injustifié auxintérêts légitimes du détenteur dudroit.  Article 13.Les limitations des droits patrimoniaux ont déjà été évoquées dans le
présent mémorandum (articles 28 à 42).
Protection de 50 ans à compter del'interprétation ou l'exécution  pourles artistes interprètes ou exécutants,
afin d'empêcher la fixation non
autorisée de leur exécution non fixée,la reproduction non autorisée de cettefixation, ainsi que la radiodiffusionnon autorisée par le moyen des ondesradioélectriques et  la communication
non autorisée au public de leur
exécution directe.  Article 14:1 et14:5.La République de Macédoine est partie à la Convention de Rome.
Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont définis commesuit:
Les artistes interprètes ou exécutants sont les acteurs, montreurs de
marionnettes, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes quijouent, chantent, dansent, déclament, récitent, ou interprètent ouexécutent de toute autre manière l'œuvre d'un auteur ou une œuvrepopulaire.  Les metteurs en scène de théâtre, chefs d'orchestre, chefsde chœur, éditeurs de musique, artistes de variété et de cirque sont
considérés comme des artistes interprètes ou exécutants (article 107).
Les artistes interprètes ou exécutants qui appartiennent à une troupe
ou un groupe, tels les membres d'un orchestre, d'un chœur, d'unetroupe de danse ou de théâtre ou d'un autre type de groupe doiventhabiliter l'un de leurs membres à  les représenter aux fins de décernerles autorisations nécessaires à l'interprétation ou à l'exécution.
L'habilitation est donnée par écrit et ne prend effet que si elle réunit
la majorité des artistes interprètes ou exécutants de la troupe ou du
groupe.  Cette disposition ne vise pas les metteurs en scène dethéâtre, les chefs d'orchestre et les solistes (article 108).
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit moral exclusif
de voir figurer leur nom, pseudonyme ou autre dénomination, de la
manière usuelle, comme suit, sur l'annonce de leur interprétation ou
exécution, ainsi que sur toute fixation de cette interprétation ou decette exécution et sur tout conditionnement de la fixation:
- pour une interprétation ou une exécution en soliste, le nom de
l'artiste interprète ou exécutant;
- pour une interprétation ou une exécution donnée par une troupe
ou un groupe, le nom de cette troupe ou de ce groupe, celui dudirecteur artistique et celui du soliste (article 109).WT/ACC/807/9
Page 43
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit moral exclusif
de s'opposer à toute déformation, mutilation ou transformation de
leur interprétation ou exécution, et à toute utilisation de celle-ci quiserait susceptible de nuire à sa personne, son honneur ou saréputation (article 110).
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent des droits
patrimoniaux exclusifs d'utiliser, d'autoriser ou d'interdire l'utilisation
appropriée de leur interprétation ou exécution, en particulier pour:
- la  radiodiffusion de l'interprétation ou l'exécution, sauf si
celle-ci est elle-même radiodiffusée ou si l'émission est réaliséeà partir d'une fixation;
- la transmission en direct par haut-parleur, écran ou dispositif
similaire, hors du lieu de l'interprétation ou l'exécution;
- la fixation de l'interprétation ou de l'exécution  en direct;- la reproduction de la fixation de l'interprétation ou l'exécution
sur des phonogrammes et des vidéogrammes;
- la reproduction d'une autre manière ou sous une autre forme
d'une interprétation ou exécution fixée sur des phonogrammes
ou des vidéogrammes;
- la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes
contenant l'interprétation ou l'exécution;
- la location de phonogrammes ou de vidéogrammes contenant
l'interprétation ou l'exécution.
Lorsque l'interprétation ou l'exécution est réalisée par un producteur
de spectacles, les droits des artistes interprètes ou exécutants sont dus
à ce dernier, sauf disposition contractuelle contraire (article 111).
L'artiste interprète ou exécutant a droit à une part de la rémunération
perçue par le producteur de phonogrammes pour la communicationpublique d'un phonogramme contenant son interprétation ou son
exécution (article 112).
Lorsqu'il signe un contrat de production de phonogrammes ou de
vidéogrammes, l'artiste interprète ou exécutant est réputé céder auproducteur des phonogrammes ou du film le droit de fixer,reproduire, distribuer et louer son interprétation ou son exécution,sauf stipulation contractuelle contraire.  Quel que soit le contrat, il a
le droit de recevoir du producteur une rémunération appropriée pour
chaque location.  Il ne peut renoncer à son droit (article 113).
Si l'un des artistes interprètes ou exécutants n'achève pas sa
contribution à l'œuvre audiovisuelle ou est dans l'incapacité de lefaire en raison d'un cas de "force majeure", il ne peut s'opposer à ceque la partie à laquelle il a contribué soit utilisée aux fins d'achever
l'œuvre.  Il jouira sur cette partie des droits appropriés prévus
(article 114).
Les droits de l'artiste interprète ou exécutant sont protégés pendant un
délai de 50 ans à compter de l'interprétation ou l'exécution.  Si lafixation de l'interprétation ou exécution est rendue publique de façon
licite au cours de cette période, la protection durera 50 ans à compter
de la première communication publique (article 116).WT/ACC/807/9
Page 44
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Pour les dispositions concernant le traitement national, voir les
articles 173, 176 et 177.
Les producteurs de phonogrammes
jouissent, pendant 50 ans à compterde la date de la première fixationautorisée, du droit d'interdire lareproduction non autorisée, directe ouindirecte, de leurs phonogrammes,
ainsi que d'interdire la location
commerciale d'exemplaires de leursphonogrammes une fois vendus ouautrement communiqués au public.Article 14:2, 14:4 et 14:5.Les droits des  producteurs de phonogrammes sont réglés comme
suit:
Un producteur de phonogrammes, au sens de cette loi, est la personne
physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilitéde la première fixation des sons provenant d'une interprétation ouexécution ou d'autres sons (article 117).
Le producteur de phonogrammes jouit des droits patrimoniaux
exclusifs d'utiliser ses phonogrammes, ainsi que d'en autoriser oud'en interdire l'usage à des fins de reproduction, modification,distribution ou location (article 118).
Lorsqu'un phonogramme publié à des fins commerciales ou sa
reproduction est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour
tout autre type de communication publique, l'utilisateur est tenu de
verser au producteur du phonogramme une rémunération uniqueappropriée pour chaque utilisation.
Le producteur du phonogramme est tenu de reverser la moitié de
cette rémunération à l'artiste interprète ou exécutant, sauf disposition
contractuelle contraire (article 119).
Les droits d'un producteur de phonogrammes sont protégés pendant
une durée de 50 ans à compter de la date de la fixation.  Si lephonogramme a été rendu public de façon licite pendant cettepériode, ils sont protégés pendant un délai de 50 ans à compter de lapremière communication publique (article 120).
En ce qui concerne le traitement national, voir les dispositions
prévues au premier alinéa de l'article 174.WT/ACC/807/9
Page 45
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les organismes de radiodiffusion
jouissent pendant 20 ans des droits
exclusifs à l'égard des actes ci-après:la fixation, la reproduction defixations et la réémission par lemoyen des ondes radioélectriques
d'émissions ainsi que la
communication au public de leursémissions de télévision.   Oupossibilité pour les titulaires du droitd'auteur sur le contenu d'émissions lapossibilité d'exercer ces droits.
Article 14:3 et 14:5.Les droits des organismes de radiodiffusion sont réglés comme suit:
Un organisme de radiodiffusion (RTV) jouit des droits patrimoniaux
exclusifs d'utiliser ses émissions, d'en autoriser ou d'en interdirel'usage, aux fins de:
- retransmission, y compris la rediffusion ou la transmission par
satellite;
- communication dans des lieux publics moyennant un droit
d'entrée;
- distribution par câble (simultanée ou rediffusée);- transmission sur demande à des abonnés individuels et mise à
disposition du public des fixations d'émissions intégrées dansdes bases de données informatiques en ligne;
- fixation;
- reproduction de fixations;- distribution de fixations;- photographie, reproduction et distribution de photographies de
fixations;
- distribution de signaux de programmes communiqués par
satellite à d'autres organismes de radiodiffusion, de diffusion
par câble et autres distributeurs;
- importation et distribution de fixations radiodiffusées ou leur
reproduction dans un pays qui ne prévoit pas la protection desdroits des organismes de radiodiffusion (article 129).
Les droits des organismes de radiodiffusion sont protégés pendant
une durée de 50 ans à compter de la date de la première
radiodiffusion (article 130).
Pour ce qui est du traitement national, voir les dispositions prévues
aux articles 175 et 177.  Les dispositions prévues à l'article 176s'appliquent à tous les détenteurs de droits connexes.
Marques de fabrique ou decommerce
Moyens de faire respecter les droits Dispositions correspondantes.
Outre les lois citées dans le document de l'Office de protection de la
propriété industrielle, il convient de mentionner la loi sur les délits.
Obligations générales
Les Membres doivent prévoir desmesures efficaces contre les atteintesaux droits de propriété intellectuellesans créer d'obstacles au commercelégitime et en offrant des sauvegardescontre l'usage abusif de ces mesures.
Article 41:1.En vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et des
autres règles juridiques, les auteurs et autres détenteurs de droitd'auteur et de droits connexes, l'Inspection du Ministère de la Culture,ainsi que les autres organes étatiques autorisés (administratifs etjudiciaires) sont habilités à ordonner et/ou engager des mesurespropres à prévenir l'exercice abusif  du droit d'auteur et des droits
connexes.
Toute personne aux droits de laquelle il a été porté atteinte peut
réclamer la protection desdits droits et demander réparation, à moins
que la loi n'en dispose autrement.  Le détenteur du droit peutWT/ACC/807/9
Page 46
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
également invoquer cette protection lorsqu'il existe une menace
sérieuse d'atteinte aux droits qui lui sont reconnus (article 156).
Lorsqu'il existe plusieurs détenteurs de droits au titre de cette loi,
chacun d'entre eux peut demander la protection de l'intégralité de sondroit.  Si l'atteinte est le fait de plusieurs auteurs, chacun d'entre euxsera tenu responsable de son intégralité (article 157).
Est réputé porter atteinte aux droits exclusifs visés par cette loi,
quiconque fabrique, importe, détient à des fins commerciales,distribue, loue ou utilise d'une autre manière un dispositifquelconque:  dont l'objet unique ou principal est de supprimer defaçon illicite ou d'altérer du matériel technique ou un programmed'ordinateur servant à la protection juridique contre l'usage non
autorisé;  et qui permet ou facilite la diffusion, sans autorisation, des
signaux porteurs de programmes cryptés des organismes deradiodiffusion (article 158).
Les auteurs et autres détenteurs de droits d'auteur et de droits
connexes, de manière indépendante ou par l'entremise d'unreprésentant qui peut être également un organisme collectif, ont la
faculté d'engager une instance judiciaire (procédure de jugement – à
leur seule initiative;  poursuites criminelles ou correctionnelles, qui
peuvent être engagées également par l'Inspection du Ministère de laculture).  Les entités susmentionnées peuvent saisir le procureurd'une plainte aux fins de l'ouverture d'une action pénale, à la
condition qu'il y ait des preuves de l'infraction commise, auquel cas
le Ministère public met officiellement l'action publique enmouvement, conformément à l'article 157 du Code pénal (Journalofficiel de la République de Macédoine n° 37/96).  Parallèlement, desmesures de protection pourront être demandées.
La loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit également
l'atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes, qu'elle punit de
sanctions.
L'Inspection du Ministère de la culture procède à des supervisions et
des contrôles réguliers et extraordinaires et examine chaque dossierséparément.  Si elle constate qu'il a été porté atteinte à un droitd'auteur ou des droits connexes, elle prend les mesures prescrites et
engage des poursuites correctionnelles.  Parallèlement, des mesures
de protection sont ordonnées.
Quand une personne habilitée (ci-après "inspecteur"), dans l'exercice
de ses activités de supervision, a des raisons valables de penser qu'undélit a été commis, elle ordonne la saisie provisoire des objets ayantservi ou conçus pour servir à sa commission, ou résultant de ce délit.
L'inspecteur remet les objets provisoirement saisis à l'autorité
compétente pour connaître des délits et demande en même tempsl'ouverture de poursuites correctionnelles (article 170, alinéas 2 et 3).WT/ACC/807/9
Page 47
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
L'article 41:2 dispose que les
procédures destinées à faire respecter
les droits doivent être loyales etéquitables, ne pas être inutilementcomplexes ou coûteuses, ne pascomporter de délais déraisonnables ni
entraîner de retards injustifiésLa loi de procédure criminelle prévoit les principes de base suivants:
la personne mise en examen est présumée innocente jusqu'à ce que le
contraire ait été prouvé sur la base de faits que le tribunal apprécie enfonction de la présomption d'innocence en sa faveur (article 2);  elledoit être avisée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons pourlesquelles une procédure a été engagée contre elle (article 3);  elle a
droit à un procès juste et public dans un délai raisonnable (article 4);
l'obtention d'aveux sous la contrainte est interdite et punissable(article 10);  la procédure doit être conduite sans délai (article 13);  letribunal et les autres organes étatiques ont obligation de déterminerfidèlement et complètement les faits (article 14);  l'administration dela preuve ne doit pas être liée à des règles formelles particulières ni
limitée par de telles règles (article 15).
Les dispositions concernant la procédure criminelle s'appliquent
également en matière de délits.
La loi relative à la procédure de jugement prévoit les principes de
base suivants:  les limites de la demande doivent être déterminées(article 2);  les parties disposent librement de la demande (article 3);
le tribunal statue verbalement, immédiatement et publiquement sur la
plainte (article 4);  chacune des parties a la possibilité de se faireentendre en ce qui concerne les prétentions de la partie adverse(article 5);  le tribunal est tenu de déterminer complètement etfidèlement les faits en litige et d'apprécier les éléments de preuve(article 7);  il est tenu de mener à bien la procédure sans délai et aux
moindres frais (article 10);  toute partie qui ne connaît pas les
possibilités d'action qui lui sont offertes doit en être informée(article 11).
La loi concernant la procédure administrative générale prévoit les
principes de base suivants:  résoudre le problème conformément à la
législation (article 4);  prévoir la protection de l'intérêt général et
celle des citoyens (article 5);  connaissance satisfaisante des droits(article 6);  déterminer la situation exacte au moyen d'une analyse del'ensemble des faits (article 7);  ga rantir aux parties la possibilité de
se faire entendre en ce qui concerne les faits et les circonstances(article 8);   mener à bien la procédure aux moindres frais (article 13);
fournir aux parties non informées une assistance en vue de protéger
les droits que leur reconnaît la loi (article 14).WT/ACC/807/9
Page 48
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les décisions au fond doivent
s'appuyer exclusivement sur des
éléments de preuve sur lesquels lesparties ont eu la possibilité de se faireentendre et seront de préférenceécrites et motivées.   Article 41:3.Conformément à la loi de procédure criminelle, la décision est
prononcée et publiée (article 337);  le tribunal fonde sa décision
uniquement sur les faits présentés au cours des débats (article 339);la décision prononcée est rédigée par écrit dans un délai de 8 jours àcompter de la date de son prononcé ou, si elle est plus complexe,dans un délai de 15 jours (article 347);  la décision comporte une
introduction, un dispositif (énoncé de la décision) et des motifs
(article 348).
Conformément à la loi relative à la 
procédure de jugement,  la
décision est prononcée et publiée (article 321);  une fois prononcée,
elle est rédigée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date
de son prononcé (article 323);  elle comporte une introduction, undispositif (énoncé de la décision) et des motifs (article 324).
Conformément à la loi concernant la procédure administrative
générale, l'organe autorisé est tenu de statuer (article 202) au moyen
d'une décision écrite comportant une introduction, un dispositif
(énoncé de la décision) et des motifs (article 206).  La procédure doitêtre appliquée, la décision rendue et communiquée aux parties dansun délai de 60 jours, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Les parties doivent avoir lapossibilité de faire appel, devant desorganes judiciaires, des décisionsadministratives finales et au moins
des aspects juridiques des décisions
judiciaires initiales sur le fond.Article 41:4.Conformément à l'article 350 de la loi de procédure criminelle, la
décision rendue en première instance pourra être contestée devantune juridiction du deuxième degré (Cour d'appel) dans un délai de 15jours à compter de sa communication.
Par ailleurs, des voies de recours extraordinaires ont été prévues une
fois que la décision est passée en force de chose jugée:  ouvertured'une nouvelle procédure pour le jugement pénal (articles 388-398) etla décision rendue par le tribunal de première instance;  atténuationextraordinaire de la peine (articles 399 à 402), examinée par la Cour
suprême;  pourvoi dans l'intérêt de la loi (articles 403 à 410), et
requête aux fins d'un contrôle extraordinaire de la décision passée enforce de chose jugée (articles 411-415),  tous deux examinés par laCour suprême.
En application de l'article 75 de la loi sur les délits, un recours peut
être formé devant une juridiction de deuxième degré (Cour d'appel)
contre la décision rendue en première instance.  Les voies de recours
extraordinaires sont les suivantes:  ouverture d'une nouvelle
procédure et pourvoi dans l'intérêt de la loi
.
En application de l'article 334 de la loi relative à la procédure de
jugement, la décision rendue en première instance pourra êtrecontestée devant une juridiction du deuxième degré (Cour d'appel)dans un délai de 15 jours à compter de sa communication.
Les voies de recours extraordinaires sont:  le pourvoi en cassation
(articles 368-386), examiné par la Cour suprême;  le pourvoi dans
l'intérêt de la loi (articles 387-394), examiné par la Cour suprême, et
l'ouverture d'une nouvelle procédure  (article 395-402) examinée
par le tribunal de première instance.
En vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes , une
décision ordonnant l'octroi ou la révocation d'une licence de mise enœuvre collective du droit d'auteur et des droits connexes peut êtrecontestée devant le gouvernement de la République de Macédoinedans un délai de 15 jours à compter de sa communication.  Après ladécision rendue en appel, une procédure administrative pourra être
engagée.WT/ACC/807/9
Page 49
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les règles applicables à la pro cédure administrative sont élaborées
par l'Office de protection de la propriété industrielle.
Procédures et mesures correctives
civiles et administratives
Les Membres doivent prévoir desprocédures permettant aux plaignantsd'intenter une action en contrefaçon,les défendeurs doivent être informés,les deux parties doivent être
habilitées à présenter des éléments de
preuve à l'appui de leur thèse et lesrenseignements confidentiels doiventêtre protégés.  Article 42.Pour le droit d'auteur et les droits connexes, voir articles 41:1, 41:2 et
41:3.
Les juges doivent être habilités, dansles cas où des éléments de preuve àl'appui des allégations d'une partie se
trouvent sous le contrôle de la partie
adverse, à ordonner que ces élémentssoient produits par la partie adverse.Article 43:1.Pour le droit d'auteur et les droits connexes, se reporter à l'article 41:2
et au document établi par l'Office de protection de la propriétéindustrielle.
Dans une action engagée pour faire protéger un droit d'auteur ou des
droits connexes, l'élément de preuve principal, à savoir celui surlequel est fondée l'action, est la possession d'un contrat de cession dedroits écrit et valide (article 57, alinéa 2, de la loi sur le droit d'auteuret les droits connexes).
Les juges doivent être habilités àordonner à un défendeur, sauf s'ils'agit des pouvoirs publics, de cesser
de porter atteinte à un droit.
Article 44:1.Conformément à l'article 159, alinéa 1, point 1 de la loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, le détenteur d'un droit d'auteur a lafaculté de demander l'interdiction de la préparation de l'infraction, de
l'infraction existante et de toute infraction ultérieure.  Lorsqu'une
décision interdisant la commission d'infractions ultérieures estrendue, en cas de récidive, la procédure d'exécution doits'accompagner de garanties sans qu'il soit nécessaire d'engager uneprocédure de jugement.
Les juges doivent être habilités àordonner le versement de
dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage causé parl'atteinte portée à un droit.Article 45:1.S'il a été porté atteinte à un droit patrimonial ou autre, ou à un droit
connexe selon cette loi, soit intentionnellement soit du fait d'une
faute lourde, le détenteur du droit peut s'adresser aux tribunaux civils
aux fins d'obtenir le paiement de la rémunération coutumière ouagréée pour un tel usage, majorée de 200 pour cent, qu'il ait subi ounon un dommage pécuniaire effectif (sanction civile).  Lorsqu'il seprononce sur une demande de dommages-intérêts punitifs au titre de
la disposition qui précède et détermine leur montant, le juge apprécie
l'ensemble des circonstances de l'espèce et, en particulier, le degré deculpabilité du contrevenant, le montant de la rémunération agréée oucoutumière, ainsi que la portée dissuasive de la peine.  Si ledommage matériel excède le montant prévu dans la sanction, ledétenteur du droit est habilité à réclamer le complément jusqu'à
concurrence du montant total (article 160).
En cas d'atteinte portée au droit moral et en l'absence de préjudice
patrimonial, le juge a la faculté d'accorder à l'auteur ou à l'artisteinterprète ou exécutant une réparation pécuniaire équitable pourl'atteinte portée à sa personne, son honneur ou sa réputation, ou uneréparation morale, s'il estime cette mesure justifiée par les
circonstances de l'espèce, en particulier l'importance du préjudice et
sa durée (article 161).WT/ACC/807/9
Page 50
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les juges doivent être habilités à
ordonner au contrevenant de payer
les frais de procédure au détenteur dudroit ainsi qu'à prononcer lerecouvrement des bénéfices et/ou lepaiement des dommages-intérêts
préétablis.  Article 45:2.En application du premier alinéa de l'article 143 de la loi relative à la
procédure de jugement, la partie qui succombe a l'obligation de payer
les frais de la partie adverse et des autres parties appelées au procès,y compris les honoraires d'avocat, conformément au tarif desprestations d'avocat ou autres prestations légales.
Voir également l'article 45:1.
Les Membres doivent autoriser
d'autres mesures correctives,
notamment la saisie des marchandisescontrefaites et des matériaux etinstruments ayant principalementservi à la contrefaçon.   Article 46.En cas d'atteinte aux droits reconnus par la loi sur le droit d'auteur et
les droits connexes, le détenteur du droit peut demander les mesures
suivantes:
- interdiction de préparer l'infraction, interdiction de l'infraction
existante et des infractions ultérieures;
- obligation faite au contrevenant de remédier à la situation créée
par l'infraction;
- destruction ou modification des exemplaires ou des copies
illicites et de leurs emballages, de l'interprétation ou del'exécution, ou des autres objets protégés en vertu de cette loi;
- destruction ou modification de l'original, des négatifs, clichés,
moules ou autres dispositifs ayant servi à la commission de
l'infraction;
- destruction ou modification du matériel appartenant au
contrevenant et dont le principal ou l'unique objet a été deporter atteinte aux droits protégés par la loi susvisée;
- publication du jugement dans la presse, aux frais du
contrevenant, selon la mesure et la manière déterminées par le
tribunal.
Les dispositions prévues aux points 2 et 3 du premier alinéa de
l'article cité ne s'appliquent pas aux structures architecturales, àmoins que les circonstances de l'espèce n'en justifie la destruction oula modification.  Au lieu de ce qui précède, le détenteur du droit peutdemander que le contrevenant ou le propriétaire lui remette les
copies, exemplaires ou dispositifs en cause.  (Article 159, alinéa 1,
points 3 et 4).
Les Membres doivent autoriserl'indemnisation du défendeur, ycompris le paiement des honorairesd'avocat, en cas d'abus par lerequérant.  Article 48:1.La disposition citée pour l'article 45:2 s'applique mutatis mutandis .
Les Membres ne doivent dégager les
autorités et les agents publics de leur
responsabilité à l'égard del'administration de toute loi relative àla propriété intellectuelle que dans lescas où ils auront agi ou eu l'intentiond'agir de bonne foi dans le cadre de
l'administration de ladite loi.
Article 48:2.WT/ACC/807/9
Page 51
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les Membres doivent faire en sorte
que les mesures correctives
administratives soient conformes auxprincipes énoncés dans les articlesprécédents.  Article 49.Voir article 41:2.
Mesures provisoires
Les juges doivent être habilités à
prendre des ordonnancesd'interdiction temporaires ou à
accorder des mesures provisoires
pour empêcher qu'il ne soit portéatteinte à un droit et pour sauvegarderles éléments de preuve.  Article 50:1.Si le détenteur du droit fait savoir qu'il a été porté atteinte aux droits
exclusifs que lui reconnaît la loi susvisée, le juge peut, à sa demande,ordonner des mesures provisoires aux fins de garantir la créance
conformément à cette loi, en particulier:
- saisir, retirer de la circulation et  sauvegarder les exemplaires et
copies, les instruments, le matériel et les documents en cause;
- interdire les actes susceptibles de porter atteinte au droit ou leur
continuation;
- adopter d'autres mesures similaires.
S'il existe des raisons valables de penser que la protection prévue ci-
dessus  ne pourra pas être offerte à temps, le tribunal a la facultéd'ordonner et d'appliquer les mesures sans en aviser préalablement lapartie adverse ni l'entendre.  Les mesures provisoires font l'objetd'une procédure d'urgence.
Les règles applicables sont celles qui régissent les procédures
d'exécution, sauf disposition contraire de la loi (article 162).
Si le détenteur du droit fait savoir qu'il a été porté atteinte aux droits
exclusifs qui lui sont reconnus et s'il existe des raisons valables depenser que les preuves de l'atteinte vont être détruites ou qu'il seraimpossible de les sauvegarder ensuite, le juge peut, à sa demande,
sauvegarder les éléments de preuve sans en avertir la partie adverse et
sans l'entendre.
La préservation des éléments de preuve comprend la fouille et
l'inspection des locaux, de la documentation, des stocks, des bases dedonnées, des programmes d'ordinateurs et des autres sources,l'examen et la saisie des documents, l'audition de témoins, les
conclusions et rapports d'experts.
La décision faisant droit à la demande susvisée et la demande elle-
même doivent être communiquées à la partie adverse au moment oùles mesures sont adoptées effectivement ou, si ce n'est pas possible,dès que cela le devient.  L'appel n'est pas suspensif.
La procédure de préservation des él éments de preuve est appliquée
sans délai.  Les règles applicables sont celles de la procédure de
jugement civil, à moins que la loi n'en dispose autrement (article 63).
Les juges doivent être habilités àordonner à la partie plaignanted'indemniser la partie défenderessepour protéger celle-ci au cas où ladécision sur le fond ne justifierait pas
les mesures provisoires.  Article 50:3.Voir article 50:1.WT/ACC/807/9
Page 52
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les Membres doivent prévoir une
notification, une action formelle par
le plaignant après une ordonnanced'interdiction temporaire, etc.Article 50:4 et autres dispositions.Voir article 50:1.
Mesures à la frontière
Les Membres doivent permettre la
suspension par les autoritésdouanières, à la demande du
détenteur de droit, de la mise en libre
circulation des marchandises dont onsoupçonne que ce sont desmarchandises de marque contrefaitesou des marchandises pirates portantatteinte au droit d'auteur.  Les
Membres peuvent étendre cette
protection aux détenteurs d'autresdroits de propriété intellectuelle.Article 51.Si le détenteur du droit fait savoir que l'importation de certaines
marchandises dans le pays a porté atteinte aux droits exclusifs que luireconnaît la loi, les autorités douaniè res ont la faculté, à sa demande,
de prendre les mesures qui suivent:
- autoriser le détenteur du droit ou son agent à inspecter les
marchandises;
- saisir les marchandises, les retirer de la circulation ou les
entreposer en lieu sûr.
Il est tenu de leur fournir, avec la demande susvisée, une description
détaillée des marchandises, les éléments de preuve nécessaires à
l'établissement de ses droits exclusifs et de la probabilité de l'atteinte.Si elles le demandent, il doit fournir une caution en garantie dudommage qui pourrait résulter des mesures adoptées.  Les autoritésdouanières aviseront sur-le-champ l'importateur et le destinataire desmesures qui les visent.  Elles y mettront fin si le détenteur du droit n'a
pas porté plainte ou engagé une autre procédure aux fins de faire
appliquer les mesures dans un délai de dix jours (article 165).
Tout détenteur de droit engageant desprocédures relatives à des mesures àla frontière doit être tenu de fournirun commencement de preuve del'atteinte à son droit et une
description des marchandises
suffisante pour permettre auxautorités douanières de lesreconnaître.  Le détenteur de droitdoit être avisé dans un délairaisonnable s'il est ou non fait droit à
sa demande.  Article 52.Pour les articles 52, 53, 54, 55, 56 et 57, voir la réponse donnée à
l'article 51.
Les autorités compétentes doiventêtre habilitées à exiger du détenteurde droit qui demande des mesures àla frontière de constituer une cautionsuffisante pour protéger le défendeuret pour prévenir les abus.  Article 53.
Le détenteur du droit et l'importateur
doivent être avisés dans les moindres
délais des mesures décidéesconformément à l'article 51.Article 54.WT/ACC/807/9
Page 53
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les autorités douanières doivent être
informées dans un délai maximum de
20 jours à compter du moment où lerequérant a été avisé de la suspensiondu point de savoir si une procédureconduisant à une décision au fond a
été engagée ou si la suspension doit
être annulée.   Article 55.
Les autorités compétentes doiventêtre habilitées à ordonner audétenteur du droit de dédommagerl'importateur et le propriétaire desmarchandises faisant l'objet demesures à la frontière en cas de
rétention injustifiée des marchandises
ou si la procédure conduisant à unedécision au fond n'a pas été engagéedans le délai prescrit.   Article 56.
Le détenteur du droit doit avoir lapossibilité d'inspecter lesmarchandises retenues afin d'établir
le bien-fondé de ses allégations.
L'importateur doit avoir unepossibilité équivalente.  Les Membrespeuvent informer le détenteur dudroit des noms et adresses des
personnes impliquées dans
l'importation dans les cas où il estétabli qu'il y a eu atteinte au droit.Article 57.
L'article 58 définit les conditions quidoivent être établies dans les cas oùles autorités douanières sonthabilitées à agir de leur propre
initiative, soit:  la faculté de
demander à tout moment au détenteurdu droit tout renseignement utile;l'obligation d'aviser l'importateur dela suspension dans les moindres
délais;  et l'obligation de ne dégager
les agents publics de leurresponsabilité que s'ils agissent debonne foi.
Les autorités compétentes doiventêtre habilitées à ordonner au besoin ladestruction ou la mise hors circuit des
marchandises portant atteinte à un
droit autrement que par laréexportation.  Article 59.WT/ACC/807/9
Page 54
Ministère de la Culture
Accord sur les ADPIC République de Macédoine
Les Membres peuvent exempter des
mesures à la frontière les
marchandises sans caractèrecommercial contenues en petitesquantités dans les bagages personnelsdes voyageurs ou expédiées en petits
envois.  Article 60.La loi douanière autorise sans entrave les importations de
marchandises, même pirate, en petites quantités si elles font partie
des bagages personnels des voyageurs.
Procédures pénales
Les Membres doivent prévoir des
procédures pénales et des peines
suffisantes pour être dissuasives, pourles actes délibérés de contrefaçon demarque ou de piratage portant atteinteà un droit d'auteur, commis à uneéchelle commerciale.  Les Membres
peuvent prévoir également une action
au pénal pour d'autres actes portantatteinte à des droits de propriétéintellectuelle, lorsqu'ils sont commisdélibérément et à une échellecommerciale.  Article 61.Le Code pénal de la République de Macédoine prévoit, à
l'article 157, la protection contre les atteintes au droit d'auteur et aux
droits connexes.  Sera ainsi puni d'une amende ou d'une peined'emprisonnement d'un an quiconque, en son nom ou au nom d'untiers, sans autorisation, rend public, présente, reproduit, distribue,interprète ou exécute, diffuse à la radio une œuvre protégée par undroit d'auteur, une interprétation ou exécution ou un objet protégé par
un droit connexe, ou essaie d'une autre manière de s'approprier de
façon illicite le droit d'auteur ou les droits connexes d'un tiers.L'auteur de l'infraction sera puni d'une amende ou d'une peined'emprisonnement de trois ans s'il a retiré de cette infraction unavantage économique, et d'une amende ou d'une peine
d'emprisonnement de trois ans si cet avantage est significatif
.  La
tentative d'infraction est également punissable.  Les exemplaires et
les copies de l'œuvre protégée par un droit d'auteur, les objetsprotégés par des droits connexes et les moyens ayant servi à leur
reproduction seront saisis.  Si l'infraction est commise par une
personne morale, le responsable de ladite personne morale sera puni.Les atteintes au droit moral sont poursuivies à la suite de plaintesprivées.
Conformément au Code pénal, un gain, un avantage ou un dommage
s'entend d'un gain, d'un avantage ou d'un dommage dont le montant
équivaut, au moment de la commission de l'infraction, à cinq fois le
salaire mensuel moyen d'un salarié du secteur économique.  Un gain,un avantage ou un dommage significatif s'entend d'un gain, d'unavantage ou d'un dommage dont le montant équivaut, au moment dela commission de l'infraction, à 50 fois le salaire mensuel moyen d'un
salarié du secteur économique.  (Article 122, alinéas 19 et 20).WT/ACC/807/9
Page 55
ANNEXE
Articles 263-276 de la loi concernant les procédures destinées à faire respecter
les droits de propriété intellectuelle
2.25 MESURES PROVISOIRES
1. Obligations générales
Compétence territoriale
Article 263
S'il n'a pas été engagé de  procédure civile ou autre procédure judiciaire, aux fins d'obtenir
une garantie, une mesure provisoire ou l'exécution de cette mesure provisoire, le tribunalterritorialement compétent est celui qui aurait été normalement compétent pour statuer sur une
demande destinée à faire respecter les droits.
Si une procédure est engagée, le tribunal territorialement compétent est celui devant lequel
l'action est intentée.
Le tribunal compétent pour faire droit à une demande visant à faire respecter des droits sur la
base d'un titre exécutoire délivré au cours d'une procédure administrative aura également compétence
pour statuer sur une demande d'octroi de mesure provisoire à l'issue de la procédure.
Quand les mesures provisoires peuvent-elles être accordées?
Article 264
Une mesure provisoire peut être accordée avant la procédure judiciaire ou administrative, au
cours d'une telle procédure ou à son issue, mais avant l'exécution effective de la décision.
Quand les mesures provisoires ne sont-elles pas accordées ?
Article 265
Il ne sera pas octroyé de mesure provisoire si les circonstances permettent d'accorder
auparavant une mesure propre à atteindre le même but (
article  254).
2. Mesures provisoires en vue de garantir une créance pécuniaire
Motifs d'octroi d'une mesure provisoire
Article 266
Une mesure provisoire visant à garantir une créance pécuniaire peut être octroyée si le
créancier justifie ses prétentions et s'il existe un risque que, sans cette mesure,  le débiteur n'empêche
ou n'entrave considérablement le recouvrement de la créance en transférant la totalité de ses biens, enles dissimulant ou en en disposant d'une autre manière.
Le créancier n'a pas à prouver l'existence du risque s'il établit que le débiteur ne subirait que
des dommages insignifiants.WT/ACC/807/9
Page 56
Un risque sera réputé exister si la créance est payable à l'étranger.
Une mesure provisoire visant à empêcher le paiement contre ordre de financement peut être
accordée si la demande en est formulée dans une plainte.
Types de mesures provisoires
Article 267
Aux fins de garantir une créance pécuniaire, toute mesure propre à permettre l'application de
la garantie pourra être accordée, en particulier:
1. une mesure interdisant au débiteur de céder des biens meubles, ainsi qu'une ordonnance lui
prescrivant de les conserver;
2. une mesure interdisant au débiteur de transférer ou d'obérer les biens immobiliers ou les droits
de propriété sur les biens immobiliers enregistrés à son profit, ou de les louer,  accompagnée
de l'interdiction au registre public;
3. une mesure interdisant au débiteur de vendre ses stocks et ses actions;
4. une mesure interdisant au débiteur du débiteur de régler une créance à ce dernier ou de lui
livrer un bien meuble, ainsi qu'une mesure interdisant au débiteur d'accepter un bien meuble,
de recouvrer une créance ou de céder un bien meuble ou une créance;
5. une instruction à l'office des paiements qui tient les comptes du débiteur ou d'un tiers, aux fins
d'empêcher, malgré sa demande, que le compte du débiteur visé par une mesure provisoire ne
soit débité.
Une mesure provisoire ne constitue pas une sûreté.
3. Mesures provisoires  aux fins de garantir une créance non pécuniaire
Motifs d'octroi d'une mesure provisoire
Article 268
Une mesure provisoire visant à garantir une créance non pécuniaire peut être accordée si le
créancier justifie ses prétentions et prouve qu'à défaut d'une telle mesure, le débiteur risque
d'empêcher ou d'entraver considérablement l'exécution de l'obligation.
Une mesure provisoire peut également être octroyée si le créancier prouve qu'elle est
indispensable pour éviter l'usage de la force et prévenir un dommage qui donnerait lieu à réparation.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 266 s'appliquent également aux
mesures provisoires destinées à garantir les créances non pécuniaires.
Types de mesures provisoires
Article 269
Aux fins de garantir une créance non pécuniaire, toute mesure propre à atteindre le but visé
pourra être accordée, en particulier:WT/ACC/807/9
Page 57
1. une interdiction de transférer ou d'obérer les biens immobiliers qui font l'objet de la créance
(ainsi qu'une ordonnance enjoignant de les conserver);
2. une interdiction de transférer ou d'obérer les biens immobiliers qui font l'objet de la créance
avec inscription de cette interdiction au registre public;
3. une interdiction des activités du débiteur qui sont susceptibles de causer un dommage au
créancier, ainsi qu'une interdiction de modifier les biens mobiliers qui font l'objet de la
créance;
4. une mesure interdisant au débiteur du débiteur de livrer le bien meuble qui fait l'objet de la
créance;
5. le paiement d'une réparation (salaire) à un employé au cours d'un procès pour licenciement
illégal, dans la mesure nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes dont il a
légalement la charge.
4. Dispositions communes
Caution au lieu d'une mesure provisoire
Article 270
Dans sa demande d'octroi d'une mesure provisoire ou ultérieurement, le créancier peut
déclarer accepter, au lieu d'une mesure provisoire, que le débiteur dépose auprès du tribunal unecaution d'un montant déterminé.
Le dépôt d'une caution en remplacement d'une mesure provisoire  peut également être octroyé
à la demande du débiteur.
Si le débiteur a constitué une caution, le tribunal met fin à la procédure et annule les actions
déjà engagées.
La caution comme condition d'octroi d'une mesure provisoire
Article 271
À la demande du créancier, le tribunal peut octroyer une mesure provisoire, même si ledit
créancier ne justifie ni ses prétentions ni l'existence d'un risque, sous réserve qu'il constitue une
caution d'un montant fixé par le juge, dans le délai spécifié, en garantie du dommage éventuel quel'octroi de la mesure provisoire et son exécution pourraient causer au débiteur.
À la demande du débiteur et sous réserve des circonstances de l'espèce, le tribunal peut
ordonner la mesure prévue à l'alinéa 1, même lorsque le créancier justifie ses prétentions et établit
l'existence du risque.
Octroi de plusieurs mesures provisoires
Article 272
Au vu des circonstances de l'espèce et à la demande du créancier, le tribunal peut, si
nécessaire, accorder plusieurs mesures provisoires.WT/ACC/807/9
Page 58
Les délais impartis pour une mesure provisoire
Article 273
L'ordonnance d'octroi d'une mesure provisoire fixe également la durée de la mesure.  Si la
mesure a été octroyée avant qu'une plainte ne soit déposée ou une autre procédure engagée,
l'ordonnance fixe également le délai pendant lequel le créancier pourra déposer une plainte oudemander l'introduction d'une nouvelle procédure aux fins de justifier la mesure.
À la demande du créancier, le tribunal peut proroger la durée de la mesure provisoire si les
conditions qui ont motivé son octroi n'ont pas changé.
La demande visée à l'alinéa 2 ne peut être introduite que dans le délai imparti pour la mesure
provisoire.
Fin d'une mesure provisoire
Article 274
Le tribunal a la faculté, à la demande du débiteur, de déclarer l'extinction de l'instance et
l'annulation des actions engagées si:  i) le créancier ne porte pas plainte dans le délai spécifié
;  ii) le
créancier n'engage pas une nouvelle procédure aux fins de justifier la mesure provisoire ;  ou iii) le
délai imparti pour la mesure provisoire expire.
Si les circonstances qui ont motivé l'octroi de la mesure ont changé au point que celle-ci
devient superflue, le juge déclare l'instance éteinte, à la demande du débiteur, et annule les actions
engagées.
La procédure prend fin et l'action engagée est annulée dans les cas prévus au premier alinéa
de l'article 261 de la présente loi.
Réparation des dommages causés au débiteur
Article 275
Le débiteur est fondé à demander au créancier réparation du dommage qu'il a subi du fait des
mesures provisoires si elles s'avèrent par la suite non fondées ou insuffisamment justifiées par le
créancier.
La disposition prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 261 s'applique à de tels cas.
2.26. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA PRÉSENTE LOI À
D'AUTRES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS
Article 276
Les dispositions relatives aux personnes morales s'appliquent aux autres organismes et
associations, sauf disposition contraire de la présente loi.
__________