 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/163 
14 octobre 2004 
 
 (04-4302) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 13 – RÉVISION JUDICIAIRE, ARBITRALE OU ADMINISTRATIVE 
 
Communication de la Turquie  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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  Comme toutes les mesures administratives, les décisions concernant les procédures antidumping peuvent faire l'objet d'une révision judi ciaire.  Étant donné que la révision judiciaire, 
arbitrale ou administrative constitue un volet fondam ental de toute enquête, la Turquie reconnaît le 
droit légitime de toutes les parties intéressées de  faire appel d'une décision devant une instance 
judiciaire ou administrative en vue d'obtenir l'annul ation de la décision et/ou une indemnisation pour 
l'injustice commise.     Dans la Constitution turque, il est dit qu'un recours en révision judiciaire est possible contre tous actes et décisions de l'administration.  De ce fait,  tous les actes et toutes les décisions de l'autorité 
antidumping turque sont soumis au contrôle du pouvoir judiciaire.    
  En outre, à l'article 2 de la Loi sur les procé dures judiciaires administratives, il est dit que le 
pouvoir judiciaire se borne à vérifier la compatibilité des actes de l'administration avec la loi.  Aucune 
décision judiciaire ne peut être adoptée qui aurait pour effet de restreindre l'exercice des fonctions 
exécutives dans le respect des moda lités et des principes prescrits pa r la loi, de se substituer à une 
action ou une décision de l'administration ou de supprimer des pouvoirs discrétionnaires. 
  Dans le cadre de la pr océdure de révision judiciaire de la Turquie, le tribuna l peut annuler une 
décision administrative mais ne peut la remplacer.   Par conséquent, seules les autorités exécutives 
peuvent modifier des décisions administratives qui ont été annulées. 
 
 
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