 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/42 
11 novembre 2004 
 (04-4841) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours de la Corée à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 novemb re 2004, adressée par la délégation de la 
Corée à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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  La République de Corée demande que le point  suivant soit inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion du 24 novembre 2004 de l'Organe  de règlement des différends: 
 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention 
Recours de la République de Corée à l'artic le 22:7 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("CDSOA") était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce.  Le 27 janvier 2003, 
l'Organe de règlement des différe nds ("ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d' appel.  Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD mais ne l'ont pas fait dans 
le délai prescrit (avant le 27 décembre 2003).  
 Par conséquent, le 15 janvier 2004, la Répub lique de Corée a demandé l'autorisation de 
suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de  concessions tarifaires et d'autres obligations au 
titre du GATT de 1994.  Étant donné que les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension proposée, la question a été soumise à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le 26 janvier 2004. 
 
 Le 31 août 2004, l'arbitre a rendu sa décisi on, dans laquelle il a conclu ce qui suit: 
 
5.2 [L]a suspension par la République de Corée de concessions ou d'autres 
obligations sous la forme de l'impo sition d'un droit d'importation additionnel 
supérieur aux droits de douane consolidés sur une liste de produits originaires des WT/DS217/42 
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 États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges ne 
dépassant pas, en dollars des États-Unis, le  montant résultant de l'équation suivante: 
Montant des paiements au titre de la CDSOA, pour l'année la plus 
récente pour laquelle des données sont disponibles, relatifs aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les 
importations en provenance de la  République de Corée sur cette 
période, tels qu'ils sont publiés par les autorités des États-Unis, 
 multiplié par : 
  0,72 
 
serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord.
1 
  Conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, la République de Corée demande à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des Ét ats-Unis, l'application de concessions tarifaires et 
d'autres obligations au titre du GA TT de 1994, y compris les articles I
er et II dudit accord, sous la 
forme de l'imposition de droits d' importation additionnels sur les produits originaires des États-Unis, à 
un niveau ne dépassant pas chaque année 72 pour  cent du montant des paiements au titre de la 
CDSOA relatifs aux droits antidum ping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en 
provenance de la République de Corée pour l'ann ée la plus récente pour laquelle des données sont 
disponibles au moment considéré, conformément  à la décision de l'arbitre du 31 août 2004.2 
 
 En outre, conformément à la décision arbitral e, la République de Corée notifiera chaque 
année à l'ORD, avant l'entrée en vigueur de la su spension de concessions ou d'autres obligations, la 
liste des produits sur lesquels le droit d'importati on additionnel sera prélevé.  Ces produits seront tirés 
de la liste indicative de produits jointe. 
                                                      
1 WT/DS217/ARB/KOR, paragraphe 5.2. 
2 WT/DS217/ARB/KOR.  WT/DS217/42 
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 ANNEXE:  LISTE DE PRODUITS  
 
 
 Les produits visés par la liste sont définis par la  désignation des produits figurant dans le Tarif 
douanier harmonisé de la République de Corée.  Les désignations figurant ci-dessous sont indiquées 
uniquement à des fins d'information. 
 
Désignation Codes du SH 
(10 chiffres) 
Préparations pour lessives 3402-20-1000 
objets en vitrocéramique 7013-10-0000 Objets en verre pour le 
service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, 
l'ornementation des 
appartements ou usages 
similaires, autres que ceux 
des n° 70.10 ou 70.18) autres 7013-39-0000 
Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus ), à 
l'exclusion des foies, œufs et laitances 0303-60-0000 
Baudroies 0303-79-9091 
Raies 0303-79-9096 
 
 
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