ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/204/Rev.3
26 mars 2003
(03-1733)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES
Note du Secrétariat1
Révision
À sa réunion des 15 et 16 mars 2000, le Comité SPS a demandé au Secrétariat d'établir un
document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui avaient été portés à son attention
depuis 1995.2  Le Comité SPS ayant invité le Secrétariat à le mettre à jour tous les ans, ce document a
été révisé en 2001 et 2002 afin d'y inclure les nouveaux renseignements communiqués par les
Membres (G/SPS/GEN/204/Rev.1 et Rev.2).  Dans cette troisième révision figurent toutes lesquestions soulevées aux réunions du Comité SPS jusqu'à la 25
ème réunion ordinaire des 7 et
8 novembre 2002.
La présentation des problèmes spécifiques soulevés a été modifiée dans cette troisième
révision du document.  Celui-ci suit l'ordre alpha bétique des Membres, énumérant tout d'abord les
problèmes soulevés en relation avec des mesures maintenues par un certain Membre, puis présentant
un tableau récapitulatif des problèmes commerciaux spécifiques soulevés par ce membre.  Le
document n'est plus divisé en sections traitant de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la
santé des animaux et de la préservation des végétaux, mais la catégorie est indiquée pour chaque
point.
Au total, 154 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés au cours des huit années
qui se sont écoulées de 1995 à la fin de 2002.  Comme le montre la figure 1, le nombre de nouveaux
problèmes soulevés chaque année a tendance à augmenter avec le temps, à l'exception de 1999 et
2000.  La figure 2a indique les problèmes commerciaux par sujet.  Dans l'ensemble, 26 pour cent des
problèmes commerciaux ont trait à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 30 pour cent à la
préservation des végétaux et 4 pour cent à d'autres questions telles que les prescriptions en matière decertification ou la traduction.  Quarante pour cent des problèmes posés ont trait à la santé des animaux
et aux zoonoses, mais cette catégorie inclut des questions telles que les encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST), qui ressortissent également à la sécurité sanitaire des produits
alimentaires.  La figure 2b montre que les EST représentent 42 pour cent des problèmes concernant la
santé des animaux et les questions relatives à la fièvre aphteuse 27 pour cent seulement.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 G/SPS/R/18, paragraphe 20.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page ii
Figure 1 - Nombre de nouvelles questions soulevées
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Figure 2a - Problèmes commerciaux par sujet
Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
26%
Préservation des 
végétaux   
30%
Santé des 
animaux et 
zoonoses 40%Autres problèmes 
4%G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page iii
Figure 2b - Problèmes commerciaux concernant la 
santé des animaux
Fièvre aphteuse 
27%EST 
42%Autres problèmes 
concernant la santé 
des animaux 31%
Les pays en développement participent activement aux travaux au titre de ce point de l'ordre
du jour des réunions du Comité SPS.  Comme l'indique la figure 3, les pays en développementMembres ont soulevé 77 problèmes commerciaux, les pays développés Membres 110, et les Membres
comptant parmi les pays les moins avancés deux.
3  Dans 98 cas, un pays en développement Membre a
appuyé un autre Membre qui avait soulevé une question, contre 76 pour les pays développés Membres
et aucun pour les pays les moins avancés Membres.  Dans 98 cas, la mesure en question était
maintenue par un pays développé Membre, et dans 76 cas, par un pays en développement Membre.Aucun problème commercial concernant des mesures maintenues par les pays les moins avancés
Membres n'a été soulevé.
                                                     
3 Les Communautés européennes ont été comptées comme un seul Membre.  De même, lorsqu'un
Membre a pris la parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page iv
Figure 3 - Participation des pays en développement
020406080100120140160180200
Membres soulevant la
questionMembres les appuyant Membre maintenant la
mesure en questionNombre de questions soulevéesPays développés Pays développés Pays développésPays en développement
Pays en développement Pays en développementPays les moins avancés
Comme l'indique la figure 4, sur les 154 problèmes commerciaux soulevés, seules
28 solutions ont été notifiées.  Dans 14 cas, le Comité a été informé qu'une solution partielle avait été
trouvée, mais que certaines difficultés persistaient.  Par exemple, il se peut que le commerce ait été
autorisé pour un nombre limité de produits, ou par seulement certains des Membres importateurs qui
maintenaient les mesures identifiées pour un problème particulier.  Pour 112 problèmes, aucune
solution n'a été notifiée.  Non compris les 48 nouvelles questions soulevées en 2002, pour lesquelles ilest peut-être trop tôt pour escompter une solution, il y a 70 problèmes commerciaux qui datent déjà
d'au moins une année et pour lesquels aucune solution n'a été notifiée.  Bien entendu, il se peut que
certains de ces problèmes aient été résolus sans que les Membres en aient informé le Comité.  Le
tableau 1 donne la liste des questions qui ont été soulevées pour la première fois en 2002, et le
tableau 2 indique les autres points qui ont été examinés en 2002.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page v
Figure 4 - Problèmes commerciaux résolus
020406080100120
Solution notifiée Solution partielle
notifiéeAucune solution
notifiée
Tableau 1 – Questions soulevées pour la première fois en 2002
Point Titre Point Titre
1 Mesures concernant l'ESB 87 Restrictions à l'importation des produits
laitiers
6 Prescriptions concernant les évaluations du
risque phytosanitaire93 Réglementation concernant les additifs
alimentaires
9 Restriction concernant la viande de porc 94 Modification de la loi sur l'hygiène
alimentaire
17 Restrictions au commerce pour cause de
fièvre aphteuse97 Restrictions appliquées aux agrumes et
autres fruits et légumes frais au titre de lalutte officielle
20 Importations d'autruches vivantes 113 Restrictions concernant les produits
alimentaires
21 Évaluation du risque phytosanitaire pour les
importations de produits végétaux115 Licences d'importation pour les produits
agricoles
22 Prescriptions relatives à l'importation de
pommes de terre de semence116 Certification concernant la viande et les
produits laitiers
30 Prescriptions relatives à l'exportation
d'aliments pour animaux domestiques117 Notification concernant les fruits en
provenance de Chine
33 Réglementation relative au commerce des
produits agricoles issus des biotechnologies
modernes121 Mesures SPS concernant les produits
d'origine animale
34 Tolérance zéro pour E-coli 125 Restrictions concernant la viande de bœuf et
de porc
35 Interdiction d'importer des produits d'origine
néerlandaise128 Mesures relatives aux organismes de
quarantaine ou non de quarantaine
36 Prescriptions relatives à l'importation des
produits cosmétiques129 Restrictions à l'importation de saucisses de
porc et d'autres produits de porc, frais, fumés
ou salés
37 Réglementation concernant les produits
d'emballage en bois133 Restrictions sur le melonG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page vi
Point Titre Point Titre
38 Restrictions à l'importation d'agrumes et
d'autres fruits liées à la mouche des fruits135 Restrictions à l'importation de viande et de
produits carnés
39 Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 137 Restrictions concernant la viande de porc
40 Restrictions à l'importation de viande de
porc épicée et de produits salés à base deviande139 Restrictions à l'importation de plantes en pot
chinoises dans leur support de culture
47 Restrictions concernant les mollusques 142 Importations de clémentines
48 Limites concernant les pesticides et les
antibiotiques dans le miel146 Évaluation du risque concernant l'ESB
50 Traçabilité et étiquetage des organismes
génétiquement modifiés et des denrées
alimentaires et aliments pour animauxproduits à partir de ces organismes147 Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
60 Restrictions à l'importation de fruits et de
jus de fruits151 Restrictions à l'importation de pommes de
terre, de champignons frais, de tomates
fraîches, d'œufs fécondés, de poussins d'un
jour et de produits carnés
79 Restrictions à l'importation de la viande de
poulet153 Notifications concernant la grippe aviaire
86 Interdiction des hormones dans la
production animale
Tableau 2 – Autres points examinés en 2002
Point Titre Point Titre
10 Restrictions à l'importation des crevettes et
de leurs produits78 Procédures d'agrément concernant les
produits agricoles issus des biotechnologies
11 Prescriptions sanitaires concernant la viande
de poulet95 Restrictions à l'importation de plumets de
canne à sucre en provenance d'Indonésie
13 Accès aux raisins de table de Californie 96 Mesures concernant la fièvre aphteuse
15 Restrictions à l'importation de durians 98 Mesures à l'importation contre le feu
bactérien
31 Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 109 Prohibition de l'importation de riz usiné
49 Règlement concernant les produits
alimentaires et aliments pour animauxgénétiquement modifié110 Prohibition proposée à l'importation des
fleurs coupées et du feuillage frais, pargroupe produit-pays
53 Restrictions à l'importation de sauce de soja 119 Notifications sur les mesures vétérinaires et
les produits d'origine animale y compris lagélatine
58 Teneurs maximales de certains
contaminants (aflatoxines) dans les produitsalimentaires130 Interdiction de l'importation d'aliments pour
animaux domestiques
61 Mesures concernant le thon à l'huile en boîte 150 Prescriptions phytosanitaires concernant les
pommes de terre, les aulx et les oignons
65 Restrictions à l'utilisation de farine de
poisson152 Restrictions à l'importation pour cause de
fièvre aphteuse
77 Réglementation phytosanitaireG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page vii
TABLE DES MATIÈRES
Page
ARGENTI NE ...................................................................................................................... ...................1
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE ........................................1
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................1
1. Argentine – Mesures concernant l'ESB ........................................................................1
2. Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande
- Restrictions à l'importation affe ctant des pays exempts d'ESB...............................2
3. Argentine - Restrictions à l'importation de sperme de taureaux, de lait
et de produits laitiers ......................................................................................................3
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures
concernant l'ESB ............................................................................................................5
5. Argentine - Interdiction temporaire d'importer de la viande de porc et
des produits carnés d'origine porcine ...........................................................................7
Autres problèmes ......................................................................................................................8
6. Argentine – Prescriptions concernant les évaluations du risque
phytosani taire................................................................................................................. .8
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ARGENTINE .............................................................................9
AUSTRAL IE ...................................................................................................................... ..................10
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE .......................................10
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................10
7. Australie - Restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide
benzoïque...................................................................................................................... .10
8. Australie et Nouvelle-Zélande - Restrictions à l'importation de fromage ...............11
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................12
2. Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande
- Restrictions à l'importation affe ctant des pays exempts d'ESB...............................2
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Républiquetchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures
concernant l'ESB ............................................................................................................5
9. Australie - Restriction concernant la viande de porc ................................................12
10. Australie - Restrictions à l'importatio n des crevettes et de leurs produits..............12
11. Australie - Notification G/SPS/N/AUS/72 des prescriptions sanitaires
concernant la viande de poulet ....................................................................................14
12. Australie - Interdiction des importations de saumons...............................................15
Préservation des végétaux ......................................................................................................16G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page viii
13. Australie - Accès des raisin s de table de Californie...................................................16
14. Australie - Notification co ncernant le bromométhane ..............................................17
15. Australie - Restrictions à l'importation de durians ...................................................17
16. Australie - Restrictions à l'import ation de fruits frais tropicaux.............................18
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'AUSTRALIE ............................................................................19
BOLIVIE ........................................................................................................................ ......................20
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE ..........................................20
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................20
17. Bolivie – Restrictions au commerce pour cause de fièvre aphteuse .........................20
18. Bolivie - Restrictions sur les impo rtations de viande  de volaille...............................20
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA BOLIVIE ...............................................................................21
BRÉSIL......................................................................................................................... ........................21
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL ............................................21
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................21
19. Brésil – Prescriptions relati ves à l'importation de vin ..............................................21
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................1
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures
concernant l'ESB ............................................................................................................5
Autres questions concernant la santé des animaux ..............................................................22
20. Brésil – Importations d'autruches vivantes................................................................22
Préservation des végétaux ......................................................................................................22
21. Brésil – Évaluations du risque phytosanitaire pour les importations
de produits végétaux.....................................................................................................22
22. Brésil – Prescriptions relatives à l'importation de pommes de terre
de semence ..................................................................................................................... 23
23. Brésil - Prohibition d'importer les palmiers et produits assimilés ...........................24
24. Brésil - Restrictions à l'importation de blé.................................................................24
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE BRÉSIL .................................................................................25
BULGARIE ....................................................................................................................... ...................25
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA BULGARIE ............................................................................25
CANADA ......................................................................................................................... .....................26
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA ..........................................26
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................26
25. Canada - Importation de fromage...............................................................................26
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................26G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page ix
2. Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande
- Restrictions à l'importation affe ctant des pays exempts d'ESB...............................2
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesuresconcernant l'ESB ............................................................................................................5
26. Canada - Mesures affectant les importations de produits contenant
du bœuf brésilien...........................................................................................................26
27. Canada - Mesures sanitaires à l'importation concernant l'ESB...............................27
28. Canada et États-Unis - Restrictions à l'importation pour cause de fièvre
aphteuse ....................................................................................................................... ..27
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CANADA ...............................................................................28
CHILI .......................................................................................................................... ........................28
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI ..............................................28
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................28
29. Chili, El Salvador, Honduras, Républ ique slovaque, République tchèque
- Niveau zéro de tolérance de la salmonelle dans les produits avicolesimportés ....................................................................................................................... ..28
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................30
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesuresconcernant l'ESB ............................................................................................................5
30. Chili – Prescriptions relatives à l'importation d'aliments pour animaux
domestiques ...................................................................................................................3 0
31. Chili - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse.....................................................30
Préservation des végétaux ......................................................................................................31
32. Chili – Restrictions à l'import ation de blé et de fruits ..............................................31
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CHILI....................................................................................32
CHINE .......................................................................................................................... ........................32
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE .............................................32
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................32
33. Chine – Réglementation relative au commerce des produits agricoles issus
des biotechnologies modernes......................................................................................32
34. Chine - Tolérance zéro pour E-coli .............................................................................33
35. Chine - Interdiction d'importer des produits d'origine néerlandaise ......................34
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................35
36. Chine – Prescriptions relatives à l'importation des produits cosmétiques ..............35
Préservation des végétaux ......................................................................................................36
37. Chine - Réglementation concernant les produits d'emballage en bois.....................36G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page x
38. Chine – Restrictions à l'importation d'agrumes et d'autres fruits liées
à la mouche des fruits ...................................................................................................36
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CHINE ..................................................................................37
COLOMBIE ....................................................................................................................... ..................37
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA COLOMBIE .....................................37
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................37
39. Colombie – Restrictions pour  cause de fièvre aphteuse ............................................37
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA COLOMBIE ...........................................................................38
COSTA RICA..................................................................................................................... ..................38
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE COSTA RICA........................................................................38
CÔTE D'IV OIRE.................................................................................................................. ...............39
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CÔTE D 'IVOIRE ...................................................................39
CROATIE........................................................................................................................ .....................39
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CROATIE ..............................................................................39
CUBA ........................................................................................................................... .......................39
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CUBA....................................................39
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................39
40. Cuba – Restrictions à l'importation de viande de porc épicée et de produits
salés à base de viande ...................................................................................................39
Préservation des végétaux ......................................................................................................40
41. Cuba - Restrictions touchant  les pommes et  les poires..............................................40
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR CUBA .........................................................................................40
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ............................................................................................................. ...40
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE .................40
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................40
29. Chili, El Salvador, Honduras, Républ ique slovaque, République tchèque
- Niveau zéro de tolérance de la salmonelle dans les produits avicolesimportés ....................................................................................................................... ..28
42. République tchèque - Interdiction des importations de viande de volaille
en provenance de Thaïlande ........................................................................................40
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................41
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesuresconcernant l'ESB ............................................................................................................5
43. République tchèque - Règlement concernant les entrepôts et les silos.....................41
Préservation des végétaux ......................................................................................................41
44. République tchèque - Importations de pommes de terre ..........................................41
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ......................................................42G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xi
ÉQUATEU R....................................................................................................................... ..................42
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ÉQUATEUR .............................................................................42
ÉGYPTE......................................................................................................................... ......................43
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ÉGYPTE ............................................43
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................43
45. Égypte - Restrictions appliquées au thon en boîte .....................................................43
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ÉGYPTE ..................................................................................43
EL SAL VADOR .................................................................................................................... ...............43
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR EL SALVADOR .....................................43
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................28
29. Chili, El Salvador, Honduras, Républ ique slovaque, République tchèque
- Niveau zéro de tolérance de la salmonelle dans les produits avicolesimportés ....................................................................................................................... ..28
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................43
46. El Salvador – Restrictions sur la viande et les pro duits laitiers ...............................43
ESTONIE........................................................................................................................ ......................44
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ESTONIE .................................................................................44
COMMUNAUTÉS EURO PÉENNES................................................................................................44
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ..........................................................................................................................44
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................44
47. Communautés européennes – Restrictions concernant les mollusques ...................44
48. Communautés européennes – Limites concernant les pesticides et les
antibiotiques dans le miel (Direct ive 96/23)................................................................45
49. Communautés européennes - Règlement concernant les produits
alimentaires et aliments pour animaux génétiquem ent modifiés .............................45
50. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/150 concernant
la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des
denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir de ces
organismes..................................................................................................................... 47
51. Communautés européennes - Directive 2000/42 concernant les résidus
de pesticides.................................................................................................................. .49
52. Communautés européennes - Législation concernant le fongicide
thiabendazole (TBZ).....................................................................................................49
53. Communautés européennes - Restrictions à l'importation de sauce de soja...........50
54. Communautés européennes - Renseignements concernant la dioxine.....................51
55. Communautés européennes - Mesures concernant les produits
alimentaires traités par rayonnement ionisant ..........................................................52
56. Communautés européennes - Mesures d'urgence concernant les agrumes.............53G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xii
57. Communautés européennes - Mesure concernant les établissements du
secteur de l'alimenta tion des animaux ........................................................................53
58. Communautés européennes - Teneurs maximales de certains contaminants
(aflatoxines) dans les pr oduits alimentaires ...............................................................54
59. Communautés européennes - Restrictions commerciales et lutte contre le
choléra........................................................................................................................ ....57
60. Communautés européennes – Restrictions à l'importation de fruits et de
jus de fruits.................................................................................................................. ..58
61. Communautés européennes (Belgique) - Mesures concernant le thon à
l'huile en  boîte ............................................................................................................... 58
62. Communautés européennes (Espagne) - Restrictions concernant les
niveaux de cuivre et de cadmiu m dans les calamars importés .................................59
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................60
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures
concernant l'ESB ............................................................................................................5
63. Communautés européennes - Mesures transitoires concernant les EST .................60
64. Communautés européennes - Évaluati on du risque géographique d'ESB ..............60
65. Communautés européennes - Restrictions à l'utilisation de farine de
poisson........................................................................................................................ ....61
66. Communautés européennes - Produits cosmétiques et ESB .....................................6367. Communautés européennes - Règles concernant les "matériels à risques
spécifiés" dans les produits d'origine animale ...........................................................63
68. Communautés européennes - Importations de gélatine ............................................64
69. Communautés européennes (France) - Prescriptions en matière
de certification des aliments pour animaux familiers................................................66
70. Communautés européennes - Interdiction des antibiotiques dans
les aliments pour animaux ...........................................................................................67
71. Communautés européennes - Restriction à l'importation de farine
de poisson liée à la salmon elle......................................................................................67
Préservation des végétaux ......................................................................................................68
72. Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/131 concernant
les fleurs coupées...........................................................................................................68
73. Communautés européennes - Mesures appliquées à l'importation des
pommes de terre en provenance d'Égypte..................................................................68
74. Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/93 concernant
les produits d'emballage en bois..................................................................................69
75. Communautés européennes - Mesure concernant le chancre des citrus .................7076. Communautés européennes - Zones protégées...........................................................70
77. Communautés européennes (Espagne) - Réglementation phytosanitaire ...............71
Autres problèmes ....................................................................................................................71G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xiii
78. Communautés européennes - Procédures d'agrément concernant les
produits agricoles issu s des biotechnologies ...............................................................71
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .......................................73
GAMBIE......................................................................................................................... ......................75
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA GAMBIE ...............................................................................75
HONDURAS ....................................................................................................................... ..................75
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE HONDURAS .....................................75
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................28
29. Chili, El Salvador, Honduras, Républ ique slovaque, République tchèque
- Niveau zéro de tolérance de la salmonelle dans les produits avicoles
importés ....................................................................................................................... ..28
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................75
79. Honduras – Restrictions à l'importation de la viande de volaille.............................75
Préservation des végétaux ......................................................................................................76
80. Honduras - Restrictions à l'importation de riz brut..................................................76
HONGRIE ........................................................................................................................ ....................77
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA HONGRIE ........................................77
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................77
81. Hongrie - Restrictions su r les produits bovins ...........................................................77
82. Hongrie - Restrictions sur les produits du porc .........................................................77
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA HONGRIE .............................................................................78
ISLANDE ........................................................................................................................ ......................78
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ISLANDE ...........................................78
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................78
83. Notification de l'Islande concernant la viande et les produits carnés ......................78
INDE ........................................................................................................................... .......................79
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE..................................................79
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................79
84. Inde - Restrictions à l'importation de sperme de taureaux.......................................79
85. Inde - Restrictions à l'importation de chevaux ..........................................................80
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'INDE .......................................................................................81
INDONÉSIE ...................................................................................................................... ...................81
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE ........................................81
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................81
86. Indonésie – Interdiction des hormones dans la production animale........................81
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................82
87. Indonésie - Restrictions à l'impo rtation des produits laitiers...................................82G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xiv
88. Indonésie - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse.............................................82
Préservation des végétaux ......................................................................................................83
89. Indonésie - Restrictions à l'importation de fruits frais..............................................83
90. Indonésie - Fruits et légumes frais...............................................................................83
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'INDONÉSIE .............................................................................84
ISRAËL......................................................................................................................... ........................84
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL .................................................84
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................84
91. Israël - Notification G/SPS/N/ISR/2 des restrictions à l'importation de
bovins vivants liées à l'EST..........................................................................................84
92. Israël - Mesures affectant les im portations de viande bovine...................................85
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR ISRAËL ......................................................................................85
JAPON .......................................................................................................................... ........................85
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON .............................................85
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................85
93. Japon – Réglementation concernant les additifs alimentaires..................................85
94. Japon – Modification de la lo i sur l'hygiène alimenta ire ..........................................86
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................87
95. Japon - Restrictions à l'importation de plumets de canne à sucre
en provenance d'Indonésie...........................................................................................87
96. Japon - Mesures concerna nt la fièvre aphteuse .........................................................88
Préservation des végétaux ......................................................................................................89
97. Japon – Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes
frais au titre de la  lutte offi cielle..................................................................................89
98. Japon - Mesures à l'importation contre le feu bactérien...........................................90
99. Japon - Prescriptions en matière d'essais pour différentes variétés de
pommes, cerises et  nectarines ......................................................................................91
100. Japon - Réglementation en matière de phytoquarantaine ........................................92
101. Japon – Modification de la Loi japonaise sur la protection des végétaux ...............92
Autres problèmes ....................................................................................................................93
102. Japon et Corée – Traduction de la réglementation....................................................93
RÉPUBLIQUE DE CO RÉE ............................................................................................................ ...93
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ................93
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................93
103. Corée - Restrictions à l'import ation de volailles congelées .......................................93
104. Corée - Prescriptions en mati ère de durée de conservation......................................94
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................96G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xv
2. Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande
- Restrictions à l'importation affe ctant des pays exempts d'ESB...............................2
105. Corée - Restrictions à l'importation de viande de bœuf............................................96
Autres problèmes ....................................................................................................................96
102. Japon et Corée – Traduction de la réglementation....................................................93
106. Corée - Mesures et pratiques en matière de dédouanement des
importations ..................................................................................................................9 6
LETTONI E....................................................................................................................... ....................97
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA LETTONIE ............................................................................97
MALAISIE ....................................................................................................................... ....................98
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA MALAISIE .......................................98
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................98
107. Malaisie et Singapour - Notifi cations concernant la dioxine.....................................98
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA MALAISIE ............................................................................98
MEXIQUE........................................................................................................................ ....................98
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE ........................................98
Santé des animaux et zoonoses ...............................................................................................98
108. Mexique - Restrictions à l'importation de viande de bœuf .......................................98
Préservation des végétaux ......................................................................................................99
109. Mexique - Prohibition de l'importation de riz usiné..................................................99
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE MEXIQUE ...........................................................................101
MOLDOVA ........................................................................................................................ ................101
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA MOLDOVA ..........................................................................101
NOUVELLE- ZÉL ANDE ............................................................................................................... ....101
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ..................101
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................10
8. Australie et Nouvelle-Zélande - Restrictions à l'importation de fromage ...............11
Santé des animaux et zoonoses ................................................................................................. 1
2. Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande
- Restrictions à l'importation affe ctant des pays exempts d'ESB...............................2
Préservation des végétaux ....................................................................................................101
110. Nouvelle-Zélande - Prohibition proposée de l'importation de fleurs
coupées et de feuillage frais, par groupe produit-pays............................................101
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE .......................................................102
NORVÈGE ........................................................................................................................ .................102
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA NORVÈGE .....................................102
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................102
111. Norvège - Restrictions à l'importation de gélatine...................................................102G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xvi
PANAMA......................................................................................................................... ...................103
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA .......................................103
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .......................................................................103
112. Panama - Restrictions concernant les importations de poudre de lait...................103
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................103
113. Panama – Restrictions concernant les produits alimentaires .................................103
Préservation des végétaux ....................................................................................................104
114. Panama - Prescriptions relatives à la certification du riz destiné à la vente
au détail...................................................................................................................... ..104
Autres problèmes ..................................................................................................................104
115. Panama – Licences d'importation pour les produits agricoles...............................104
PÉROU .......................................................................................................................... .....................105
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE PÉROU ................................................................................105
PHILIPPINES.................................................................................................................... ................105
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES PHILIPPINES ...............................105
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .......................................................................105
116. Philippines – Certification concernant la viande et les produits laitiers ...............105
Préservation des végétaux ....................................................................................................106
117. Philippines – Notification concernant les fruits en provenance de Chine .............106
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES PHILIPPINES .....................................................................106
POLOGNE ........................................................................................................................ .................107
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA POLOGNE .....................................107
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .......................................................................107
118. Pologne - Prescriptions relatives aux importations de lait et de produits
laitiers....................................................................................................................... ....107
Santé animale et zoonoses ....................................................................................................107
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures
concernant l'ESB ............................................................................................................5
119. Pologne - Notifications sur les mesures vétérinaires et les produits
d'origine animale y co mpris la gélatine ....................................................................107
Préservation des végétaux ....................................................................................................108
120. Pologne - Restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses ......................108
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA POLOGNE ...........................................................................109
ROUMANIE....................................................................................................................... ................109
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA ROUMANIE ...................................109
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .......................................................................109G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xvii
121. Roumanie – Mesures SPS concernant les produits d'origine animale...................109
Santé animale et zoonoses ........................................................................................................ 1
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesuresconcernant l'ESB ............................................................................................................5
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA ROUMANIE .........................................................................110
SÉNÉGAL ........................................................................................................................ ..................110
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE SÉNÉGAL ............................................................................110
SINGAP OUR ...................................................................................................................... .................98
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................98
107. Malaisie et Singapour - Notifi cations concernant la dioxine.....................................98
Santé animale et zoonoses ........................................................................................................ 1
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures
concernant l'ESB ............................................................................................................5
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE............................................................................................................ 110
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE .............110
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .........................................................................28
29. Chili, El Salvador, Honduras, Républ ique slovaque, République tchèque
- Niveau zéro de tolérance de la salmonelle dans les produits avicolesimportés ....................................................................................................................... ..28
Santé animale et zoonoses ........................................................................................................ 1
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesuresconcernant l'ESB ............................................................................................................5
Préservation des végétaux ....................................................................................................110
122. République slovaque - Restrictions concernant les importations de
pommes, poires et coings............................................................................................110
123. République slovaque - Restrictions à l'importation de pommes de terre..............111
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ..................................................112
SLOVÉNIE....................................................................................................................... ..................112
Santé animale et zoonoses ........................................................................................................ 1
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures
concernant l'ESB ............................................................................................................5
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA SLOVÉNIE ..........................................................................112
AFRIQUE DU SU D ................................................................................................................. ..........112G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xviii
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AFRIQUE DU SUD...........................112
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................112
124. Afrique du Sud - Interdiction d'importer de la viande de bœuf non
désossée en provenance des États membres des Communautés
européennes.................................................................................................................112
125. Afrique du Sud – Restrictions concernant la vente de bœuf et de porc.................113
SUISSE......................................................................................................................... .......................114
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA SUISSE ..........................................114
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .......................................................................114
126. Suisse - Notifications concernant les prescriptions à l'importation
relatives à la viande et aux œufs ................................................................................114
Préservation des végétaux ....................................................................................................115
127. Suisse - Notification concernant le bl é, le seigle et le triticale.................................115
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA SUISSE ................................................................................115
TAIPEI CHINOIS ................................................................................................................. ............116
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS ............................116
Préservation des végétaux ....................................................................................................116
128. Taipei chinois – Mesures relatives aux organismes de quarantaine
ou non de quarantaine................................................................................................116
TANZANIE ....................................................................................................................... .................116
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA TANZANIE ..........................................................................116
THAÏL ANDE ...................................................................................................................... ...............117
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA THAÏLANDE ........................................................................117
TRINITÉ-ET- TOBAGO .............................................................................................................. .....117
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TRINITÉ -ET-TOBAGO ..................117
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................117
129. Trinité-et-Tobago – Restrictions à l'importation de saucisses de porc
et d'autres produits de porc, frais, fumés ou salés...................................................117
TURQUIE........................................................................................................................ ...................118
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TURQUIE ......................................118
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................118
130. Turquie – Interdiction de l'impo rtation d'aliments pour animaux
domestiques .................................................................................................................118
131. Turquie - Interdiction des importations d'animaux sur pied .................................119
Préservation des végétaux ....................................................................................................120
132. Turquie - Restrictions à l'importation des bananes.................................................120
ÉTATS- UNIS..................................................................................................................... .................121
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS................................121G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xix
Sécurité sanitaire des produits alimentaires .......................................................................121
133. États-Unis – Restrict ions sur le  melon ......................................................................121
134. États-Unis - Notification G/SPS/N/USA/133 d'exigences en matière de
réfrigération et d'étiquetage pour les œufs en coquilles ..........................................121
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................122
2. Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande
- Restrictions à l'importation affe ctant des pays exempts d'ESB...............................2
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Chili, Espagne, États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République
tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie et autres - Mesures
concernant l'ESB ............................................................................................................5
28. Canada et États-Unis - Restrictions à l'importation pour cause
de fièvre aphteuse .........................................................................................................27
135. États-Unis - Restrictions à l'importatio n de viande et de produits carnés ............122
136. États-Unis - Mesures concernant l'ESB....................................................................122
137. États-Unis – Restrictions co ncernant la viande de porc..........................................123
138. États-Unis - Régionalisation en matière de santé animale ......................................124
Préservation des végétaux ....................................................................................................124
139. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot chinoises dans
leur support de culture...............................................................................................124
140. États-Unis - Restrictions à l'import ation de plantes en pot en provenance
des Communautés européennes.................................................................................125
141. États-Unis - Importations d'agrumes........................................................................125
142. États-Unis – Importatio ns de clémentines ................................................................126
143. États-Unis - Restrictions à l'importation de rhododendrons dans un milieu
de culture ..................................................................................................................... 127
144. États-Unis - Règlement provisoire concernant les produits d'emballage
en bois massif...............................................................................................................12 7
145. États-Unis - Mesures prises par les autorité s locales...............................................128
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES ÉTATS -UNIS.....................................................................128
URUGUAY ........................................................................................................................ .................130
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'URUGUAY .......................................130
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................130
146. Uruguay – Évaluation du risque concernant l'ESB.................................................130
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'URUGUAY ............................................................................131
VENEZU ELA...................................................................................................................... ...............131
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA ..................................131
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................131
147. Venezuela – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse .........................................131G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page xx
148. Venezuela - Prescriptions relatives à l'importation de viande de porc
et de produits dérivés..................................................................................................132
149. Venezuela - Mesures concernant la grippe aviaire ..................................................132
Préservation des végétaux ....................................................................................................133
150. Venezuela - Prescriptions phytosanitaires concernant les importations
de pommes de terre, d'aulx et d'oignons...................................................................133
Autres problèmes ..................................................................................................................134
151. Venezuela – Restrictions à l'importation de pommes de terre, de
champignons frais, de tomates fraîches, d'œufs fécondés, de poussins
d'un jour et de produits carnés..................................................................................134
AUTRES PR OBLÈMES ............................................................................................................... ....135
PROBLÈMES CONCERNANT LA SANTÉ DES ANIMAUX LIÉS AUX MESURES
MAINTENUES PAR CERTAINS MEMBRES ...............................................................................135
Santé des animaux et zoonoses .............................................................................................135
152. Certains Membres - Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse ..........135
153. Certains Membres – Notifications concernant la grippe aviaire............................137
PROBLÈMES PHYT OSANITAIRES.............................................................................................138
PROBLÈMES LIÉS AUX QUESTION S PHYTOSANITAIRES EN GÉNÉRAL .................................138
Préservation des végétaux ....................................................................................................138
154. Questions phytosanita ires en général........................................................................138G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 1
ARGENTINE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
1. Argentine – Mesures concernant l'ESB
Question soulevée par Canada
Appuyé par États-Unis
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 60-63), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 46-49)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ARG/65
Solution Non notifiée
1. Le Canada a indiqué que l'Argentine semblait avoir copié le système d'évaluation
géographique du risque lié à l'ESB des CE, et n'avait pas appliqué de norme internationale ni effectué
d'évaluation du risque.  Le Canada avait été classé au niveau 2 bien qu'il soit exempt d'ESB.L'Argentine n'avait pas demandé au Canada de fournir de données.  De plus, le Canada se demandait
pourquoi ce système avait été notifié comme mesure d'urgence, et pourquoi l'Argentine avait appliqué
les mesures des CE au lieu d'effectuer ses propres analyses.  Les États-Unis partageaient les
préoccupations du Canada et ont invité l'Argentine à examiner l'évaluation des risques d'ESB et les
données relatives à cette maladie provenant du Centre d'analyse des risques de Harvard.
2. L'Argentine a expliqué que ces mesures étaient fondées sur les renseignements disponibles.
Si un Membre estimait que ce classement n'était pas juste, il lui incombait de présenter les
renseignements techniques nécessaires, qui feraient l'objet d'un examen en priorité.  L'Argentine
estimait que son système était conforme au Code de l'OIE.  L'Argentine avait dû prendre des mesures
d'urgence pour mettre à jour ses mesures relatives à l'ESB et tout retard aurait fait courir des risquesinacceptables au propre statut de l'Argentine au regard de l'ESB.
3. En novembre 2002, le Canada a rappelé qu'il avait fourni un grand nombre de renseignements
à l'Argentine, mais n'avait pas encore reçu de réponse.  Le Canada était exempt d'ESB et il ne
comprenait pas pourquoi un tel classement lui avait été attribué sans qu'une évaluation du risque ait
été effectuée par l'Argentine.  Les États-Unis, également indemnes d'ESB, ont encouragé l'Argentine,ainsi que d'autres pays, à faire usage des renseignements provenant de l'évaluation du risque en
matière d'ESB effectués par le Centre d'analyse des risques de Harvard.
4. L'Argentine a fait savoir qu'elle avait réexaminé la mesure et modifié les dispositions de
l'annexe II où figurait le classement des pays fondé sur l'évaluation des risques.  Ces modifications
seraient effectuées prochainement.  L'Argentine terminait en ce moment son analyse desrenseignements supplémentaires fournis par le Canada et y répondrait prochainement sur le plan
bilatéral.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 2
2. Argentine, Australie, Canada, Corée, État s-Unis, Nouvelle-Zélande - Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESB
Question soulevée par Bulgarie, Croatie, Estonie, Lettonie, Pologne, République slovaque, République
tchèque, Roumanie, Slovénie
Appuyées par Communautés européennes, États-Unis
Dates auxquelles a étésoulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragrap hes 18-25), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 48)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/247, G/SPS/N/ARG/59, G/SPS/N/AUS/125, G/SPS/N/CAN/94,
G/SPS/N/KOR/83, G/SPS/N/NZL/77, G/SPS/N/USA/379
Solution Non notifiée
5. Prenant la parole au nom d'un groupe de pays (voir le tableau ci-dessus), la Roumanie a attiré
l'attention sur un certain nombre de notifications relatives aux mesures d'urgence interdisant
l'importation de certains produits de l'élevage en provenance de pays qui étaient exempts d'ESB.  Ces
mesures contrevenaient à l'Accord SPS étant donné qu'elles n'étaient pas fondées sur une évaluation
appropriée des risques.  Les pays concernés étaient disposés à fournir les documents nécessaires pourdémontrer qu'ils étaient exempts d'ESB.  Les Communautés européennes ont ajouté que procéder à la
recherche d'ESB dans le lait, les produits laitiers, le collagène et la gélatine, de même que suspendre
l'importation de ces produits pour cause d'ESB, n'étaient pas conformes aux lignes directrices de
l'OIE, et ont demandé aux Membres d'adapter leurs prescriptions à la norme internationale.  Les
États-Unis ont affirmé que les mesures liées à l'ESB devaient être fondées sur des bases scientifiques
et des normes internationales.  Bien qu'étant exempts d'ESB, ils avaient également été soumis à des
restrictions à l'importation, dont certaines étaient imposées par des pays qui s'étaient joints à ladéclaration présentée par la Roumanie.  Les États-Unis avaient fourni aux partenaires commerciaux
intéressés des preuves attestant qu'ils étaient exempts d'ESB, ainsi que des données concernant leur
réseau de surveillance et leurs mesures de contrôle, et demandaient que les pays qui pouvaient
présenter un risque de transmission de l'ESB fournissent des informations similaires.  Les États-Unis
attendaient les renseignements requis pour pouvoir évaluer les risques encourus.
6. La Nouvelle-Zélande et l'Australie se sont déclarées préoccupées par la progression de
l'incidence connue de la maladie en Europe à la suite de l'intensification des tests, et avaient publié
des normes alimentaires d'urgence pour protéger leurs populations respectives.  Les deux pays
élaboraient des mesures permanentes qui seraient notifiées afin de permettre aux Membres concernés
de présenter des observations.  Le Canada n'avait reconnu aucun des pays de la déclaration conjointecomme étant exempt d'ESB et évaluerait chaque pays sur la base d'une évaluation des risques dès que
les éléments d'information nécessaires lui seraient communiqués.  La Corée a indiqué qu'une mesure
temporaire avait été prise en raison de la prévalence accrue de l'ESB en Europe.  Elle chercherait à
obtenir les renseignements complémentaires nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective
des risques en question.  L'Argentine a indiqué que la mesure d'urgence qu'elle avait appliquée étaitfondée sur les données scientifiques disponibles à l'époque et a souligné que tout nouvel élément
d'information serait étudié.  La Bulgarie a souligné que conformément à l'article 5:7, les Membres
étaient tenus de demander des renseignements additionnels lorsque des mesures temporaires étaient
appliquées.  Le Brésil a réaffirmé qu'un Membre avait le droit d'aller au-delà des lignes directrices
internationales en s'appuyant sur une évaluation des risques, mais il a souligné que cette évaluation nedevrait être effectuée que lorsque les renseignements nécessaires ont été communiqués.
7. En juillet 2001, la Bulgarie a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les
restrictions à l'importation affectant des pays exempts d'ESB.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 3
3. Argentine - Restrictions à l'importation de sp erme de taureaux, de lait et de produits
laitiers
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par Suisse, Afrique du Sud
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1999 (G/SPS/R/14, paragrap hes 17-18), juillet 1999 (G/SPS/R/15,
paragraphes 23-24), novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 26-28),
juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 44-46), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphes 18-19)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ARG/37, G/SPS/N/ARG/38, G/SPS/N/ARG/47, Corr.1 et Rev.1,
G/SPS/GEN/114, G/SPS/GEN/131, G/SPS/GEN/135
Solution Mesure révisée et notifiée dans le document G/SPS/N/ARG/47/Rev.1.
8. En mars 1999, les Communautés européennes ont fait remarquer qu'elles n'avaient pu obtenir
de l'Argentine le texte de la mesure concernant les importations de sperme de taureaux, et qu'elles
présentaient une série de questions.  L'Argentine a indiqué que la mesure avait été notifiée dans ledocument G/SPS/N/ARG/37.  Elle a précisé qu'elle n'avait pas reçu de demande de la Commission
sollicitant le texte intégral de la mesure, mais en avait reçu de plusieurs États membres des
Communautés européennes.  L'Argentine a promis d'envoyer le document concerné à la Commission
européenne.
9. En juillet 1999, les Communautés européennes ont à nouveau fait part de leur préoccupation
au sujet des restrictions en relation avec l'EST, appliquées par l'Argentine au sperme de taureaux, au
lait et aux produits laitiers.  Le document figurant sous la cote G/SPS/N/ARG/38 concernait un projetde norme qui classait ces produits parmi les produits à faibles risques.  Par la suite, les prescriptions
régissant les importations, qui étaient notifiées dans le document G/SPS/N/ARG/47, établissaient que
le sperme de taureaux congelé ne pouvait être impor té qu'en provenance de pays exempts d'ESB ou de
pays présentant de faibles risques d'ESB, bien que selon le code de l'OIE, le sperme de taureaux
puisse être commercialisé sans qu'on lui applique les restrictions en relation avec l'ESB, s'il provenaitd'animaux sains.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles n'avaient pas reçu de réponses
aux questions posées en mars 1999, et qu'elles en soulevaient de nouvelles.
10. L'Argentine a indiqué qu'elle avait répondu aux questions des Communautés européennes à la
fois sur le plan bilatéral et dans le document G/ SPS/GEN/135.  Elle avait reçu plusieurs observations
concernant la mesure qui avait été notifiée dans le document G/SPS/N/ARG/47 et les avait prises encompte.  L'Argentine prévoyait de publier une révision du document G/ SPS/N/ARG/47 et était
résolue à poursuivre les échanges d'informations avec les Communautés européennes afin d'apporter
une réponse à toutes les questions avant d'adopter la mesure.
11. En novembre 2000, les Communautés européennes ont déclaré que les restrictions appliquées
par l'Argentine concernant l'importation de sperme de taureaux dépassaient largement lesrecommandations internationales et n'étaient pas justifiées.  Les Communautés européennes
poursuivraient l'examen de cette question sur le plan bilatéral et espéraient trouver une solution.
L'Argentine a répondu qu'elle avait notifié son règlement à l'avance dans le document
G/SPS/N/ARG/47, qui avait été révisé par la suite pour tenir compte des observations formulées par
les Communautés européennes et d'autres (G/SPS/N /ARG/47/Rev.1).  Ce règlement établissait des
critères qui ne concernaient pas uniquement les préoccupations liées à l'ESB mais aussi à deux autres
maladies.  L'Argentine avait réglé les problèmes mis en évidence sur le plan bilatéral par de nombreuxÉtats membres des Communautés européennes, en particulier l'Allemagne et la France.  En outre, une
mission de vétérinaires argentins se rendrait dans plusieurs États membres de Communautés
européennes au début de décembre et était disposée également à s'occuper de cette question à ce
moment-là.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 4
12. En juillet 2001, les Communautés européennes ont fait référence aux renseignements
concernant l'ESB qui avaient été communiqués par l'OIE et l'OMS, qui concluaient qu'il n'existait pas
d'élément de preuve de la transmission de l'ESB par le biais du lait provenant d'animaux sains
(G/SPS/GEN/221, 222 et 230).  Toutefois, l'Argentine continuait d'imposer des restrictions à
l'importation des produits laitiers en provenance des CE, en particulier du Royaume-Uni.  LesCommunautés européennes avaient répondu au questionnaire exhaustif de l'Argentine, mais celle-ci
n'avait pas fourni une évaluation des risques pour justifier ses mesures.  Les Communautés
européennes demandaient instamment à l'Argentine de fournir une justification scientifique ou de
lever les restrictions au commerce.  Faute de quoi, les Communautés européennes se verraient
contraintes d'envisager un éventuel recours aux procédures de consultations prévues à l'article 12:2.
L'Argentine a répondu qu'en janvier 2001, son service de santé animale avait adopté une résolution
qui imposait des restrictions sur les produits laitiers.  Un nouveau certificat sanitaire, moins restrictif,serait notifié prochainement.  En ce qui concerne la santé humaine, les produits laitiers, auparavant
classés à risque moyen, avaient été reclassés comme présentant un risque peu élevé, et le décret y
afférent avait éliminé les restrictions.  Cette reclassification n'était pas encore achevée, et une
catégorie de lait restait soumise à restriction.  Le Royaume-Uni était considéré comme un pays à
risque élevé, mais la situation était en cours d'examen.
13. En octobre 2001, les Communautés européennes ont indiqué qu'en dépit des déclarations des
autorités argentines selon lesquelles les produits laitiers seraient reclassés, l'Argentine continuait à
imposer des restrictions concernant les produits suivants:  aliments infantiles et Baileys en provenance
d'Irlande;  chocolat belge;  semence de bovins et produits laitiers en provenance des Pays-Bas;  lait en
poudre et fromage en provenance d'Allemagne;  beurre de cacao suédois;  et produits laitiers enprovenance de France et du Royaume-Uni.  En outre, les Communautés européennes contestaient le
fait que les produits laitiers soient classés comme produits à risque faible et non comme produits sans
risque, et ont critiqué le manque de transparence de la mesure appliquée par l'Argentine.  Elles
envisageaient de recourir aux procédures de consultations prévues à l'article 12:2.  L'Argentine a
expliqué qu'elle n'appliquait aucune restriction aux produits laitiers en provenance des CE;  ilsdevaient simplement être certifiés comme provenant d'établissements où aucun cas avéré ou suspect
d'ESB n'avait été signalé.  L'Argentine étudiait actuellement une contre-proposition des États
membres des CE selon laquelle le lait devrait provenir d'établissements où il n'y avait eu aucun cas
d'ESB, afin de déterminer l'équivalence.  En ce qui concerne la transparence, toutes les normes
pouvaient être consultées sur la page Web du Journal officiel.  Comme l'Argentine poursuivait ses
efforts en vue de régler cette question, elle estimait qu'il n'était pas nécessaire de recourir aux
consultations prévues à l'article 12:2.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 5
4. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Espagne,
États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie,
Singapour, Slovaquie, Slovénie et  autres - Mesures concernant l'ESB
Question soulevée par Suisse
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMai 1996 (G/SPS/R/5 et Corr.1, paragraphes 6-9), octobre 1996 (G/SPS/R/6,
paragraphe 53), mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 56), juillet 1997 (G/SPS/R/8,paragraphes 10-19), octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphes 15-17),mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphe 9), juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphe 29),
septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 26-30), novembre 1998 (G/SPS/R/13,
paragraphes 17-18), mars 1998 (G/SPS/R/14, paragraphe 14), mars 1999(G/SPS/R/14, paragraphe 8)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/56, G/SPS/N/AUS/57, G/SPS/N/CAN/18, G/SPS/N/CHL/1,
G/SPS/N/CHL/6, G/SPS/N/CHL/31, G/SPS/N/CZE/14 et Add.1,G/SPS/N/SGP/1, G/SPS/W/68, G/SPS/W/79, G/SPS/GN/5, G/SPS/GEN/71
Solution Retrait de l'interdiction provisoire de la Slovaquie, solution mutuellement
satisfaisante concernant les importations slovaques de lait et de produits laitierssuisses;  modification de la mesure appliquée par le Chili aux importations;retrait/révision de certaines autres mesures.
14. En mai 1996, la Suisse a communiqué des informations sur sa situation au regard de l'ESB, et
noté que plusieurs pays avaient restreint leurs importations de produits laitiers, même si l'OIE et
l'OMS avaient tous deux conclu que les produits laitiers ne présentaient aucun risque de propagation
de l'ESB.  En octobre 1996, la Suisse a fait le point de ses nouvelles prescriptions sanitaires, de
l'abattage des animaux de réforme et des mesures vétérinaires qui seraient adoptées à la frontière.  Enmars 1997, elle a indiqué que, bien qu'elle présentait un faible risque d'ESB, elle avait fait l'objet de
plusieurs restrictions commerciales en relation avec cette maladie, qui ne pouvaient pour certaines
d'entre elles être justifiées au titre des dispositions de l'Accord de l'OMC.  Le Président est convenu
de tenir des consultations informelles avec les Membres concernés le 21 mars 1997.
15. En juillet 1997, la Suisse a indiqué que en dépit des progrès enregistrés, certains problèmes
persistaient.  Elle a adressé des questions aux Membres concernés et souligné qu'elle souhaitait
trouver rapidement des solutions par le biais de discussions bilatérales.  L'Argentine a informé leComité qu'elle avait répondu aux questions de la Suisse et qu'elle fournirait des renseignements
supplémentaires
;  la Suisse a fait part de sa satisfaction devant cette avancée.  Le Brésil a fait observer
que son interdiction d'importer du sperme de taureaux reposait sur le classement de ce produit parmi
les produits présentant un risque moyen, et sur le fait que le Brésil était un pays exempt d'ESB.  À la
prochaine réunion du groupe de travail comp étent du MERCOSUR, en juillet 1997, le Brésil
s'efforcerait de faire reclasser le produit comme produit à faible risque.
16. Le Canada a fait observer qu'il n'avait pas modifié les conditions d'importation des animaux
vivants de l'espèce bovine, des embryons de bovins, du sperme de taureaux, de la viande de bœuf ou
des produits carnés d'origine bovine en provenance de Suisse, malgré l'examen en cours d'un projet de
document sur les mesures en relation avec l'ESB.  Le Canada recevait les observations concernant lamesure projetée qui serait conforme au Code de l'OIE.  Il était préoccupé par l'absence de critères
quantitatifs ou qualitatifs permettant d'établir une distinction entre les pays qui présentaient un risque
élevé d'ESB et ceux où ce risque était faible, et renouvelait sa proposition d'entretiens bilatéraux.
17. Les États-Unis ont souligné qu'ils n'interdisaient pas les importations de viande.  Les mesures
en relation avec l'ESB faisaient l'objet de mises à jour constantes, fondées sur des preuvesscientifiques qui ont, par exemple, permis la reprise du commerce de sperme de taureaux même si
d'autres questions restaient en suspens.  Les États-Unis étaient disposés à tenir des discussionsG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 6
scientifiques à ce sujet.  La Suisse a noté que les États-Unis exigeaient la certification de la viande
séchée, et exprimé l'espoir que les politiques américaines examinées seraient conformes aux
recommandations de l'OIE.
18. La Roumanie a informé le Comité qu'elle avait tenu des discussions bilatérales avec la Suisse.
Les mesures prises étaient conformes aux recommandations de l'OIE et seraient notifiées sous peu.La Suisse s'est déclarée satisfaite du résultat des entretiens bilatéraux.  La Pologne a observé que les
importations à destination de la Pologne se faisaient sur la base d'autorisations individuelles et
qu'aucune demande n'avait été reçue de la Suisse.  Cette dernière demandait des éclaircissements au
plan bilatéral.  Singapour a indiqué que les pays exportant de la viande de bœuf devaient certifier être
exempts d'ESB depuis six ans.  Il pensait que cette mesure était conforme aux dispositions de l'Accord
SPS et prévoyait de la notifier sous peu.
19. La République tchèque s'inquiétait de la récurrence de l'apparition de cas d'ESB en Suisse,
surtout dans la mesure où elle-même en était exempte.  Cependant, les importations de sperme de
taureaux, de cervelle et d'embryons d'origine bovine en provenance de Suisse ne faisaient pas l'objet
de restrictions.  La République tchèque préférerait que les entretiens se poursuivent au niveau des
experts vétérinaires.  Les Communautés européennes ont fait remarquer que les mesures étaient prises
au niveau national par chaque État membre, puis devaient être jugées conformes à la législationcommunautaire avant d'être notifiées à l'OMC.  Dans le cas de l'ESB, ce processus avait pris plus de
temps que prévu et, même si aucune position commune n'avait été arrêtée au sein des Communautés
européennes, des modifications étaient envisagées.  Ces dernières ont indiqué qu'elles allaient au-delà
des recommandations de l'OIE, et fait savoir qu'il serait utile de poursuivre les discussions au niveau
des experts.
20. En octobre 1997, la Suisse a indiqué que sa situation au regard de l'ESB allait s'améliorant
mais que de nombreuses restrictions continuaient de frapper les exportations suisses de bétail sur pied,
de matériel génétique, de viande et, dans certains cas, de produits laitiers.  Les consultations
bilatérales se poursuivaient.  La Suisse a demandé pourquoi les prescriptions de quarantaine décidées
par l'Australie en ce qui concerne l'importation d'embryons de bovins et de sperme de taureauxs'appliquaient seulement à la Suisse, et si les pays  qui connaissaient des cas d'ESB étaient soumis aux
mêmes exigences.  Elle s'est également demandé pourquoi ces nouvelles dispositions avaient pour
objectif d'élaborer des prescriptions en matière d'importation basées sur les normes internationales,
alors qu'il était indiqué dans la notification qu'aucune norme internationale n'existait à ce sujet.
L'Australie a répondu qu'elle avait établi des conditions générales régissant l'importation de ruminants
et de matériel génétique issu de ruminants en provenance des États membres des Communautés
européennes, mais qu'elle avait établi des co nditions bilatérales avec d'autres partenaires
commerciaux.  Les conditions, figurant dans la notification, des prescriptions s'appliquant à la Suisse
étaient conformes à la politique générale d'importation en relation avec l'ESB, adoptée par l'Australie
en janvier 1995 et elles étaient identiques à celles fixées en la matière pour tous les autres pays.  Il
existait des normes internationales dans ce domaine, et l'Australie ne pensait pas que le projet de
mesures notifié s'en écartait.
21. La Suisse a demandé pourquoi les prescriptions décidées par la République tchèque
concernant l'importation de bovins de plus de six mois s'appliquaient à la Suisse uniquement, et si les
pays qui connaissaient des cas d'ESB étaient soumis à des exigences similaires.  La République
tchèque a répondu que les importateurs qui souhaitaient acheter des marchandises soumises à un
contrôle vétérinaire, notamment des animaux vivants, devaient obtenir un permis individuel.  Lesautorités tchèques évaluaient avec soin la situation épizootique du pays d'origine, l'incidence des
maladies contagieuses, l'efficacité des programmes d'éradication, etc.  La démarche adoptée en
matière d'importation était toujours la même et comportait des entretiens avec les responsables
vétérinaires du pays d'origine.  Ce système permettait d'établir une distinction entre les pays où la
maladie était signalée de façon sporadique et ceux, comme la Suisse, où les cas d'ESB se répétaient.Même si les mesures mises en place en Suisse correspondaient aux recommandations de l'OIE, ellesG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 7
n'avaient pas totalement éliminé les risques liés à l'ESB et n'avaient pas empêché que de nouveaux
animaux soient infectés.  Contrairement à d'autres pays, la Suisse n'abattait et n'éliminait que les
animaux infectés par l'ESB, et non pas tous les animaux élevés et nourris dans une même exploitation.
Ces animaux pouvaient donc être considérés comme une source potentielle de maladie.  Le commerce
entre la République tchèque et les Communautés européennes était fondé sur les mesurescommunautaires qui offraient un niveau de protection supérieur à celui des recommandations de
l'OIE.  La République tchèque a proposé de poursuivre les discussions bilatérales avec la Suisse.
22. En mars 1998, la Suisse a indiqué que la plupart des mesures liées à l'ESB qui frappaient ses
exportations étaient maintenues, bien qu'elles s'écartent des recommandations de l'OIE.  Certains
Membres avaient cependant éliminé ou revu leurs mesures, en particulier celles concernant le matériel
génétique.  En ce qui concernait les Communautés européennes, la Suisse exprimait l'espoir que les
évolutions récentes donneraient lieu à une situation plus prévisible.  En juin 1998, la Suisse et la
République slovaque ont fait part des progrès enregistrés dans le cadre des consultations bilatérales et,
en septembre 1998, la Suisse a indiqué que l'interdiction provisoire avait été levée même si les
discussions au sujet de l'accès au marché des produits laitiers se poursuivaient.
23. En septembre 1998, la Suisse a déclaré à nouveau qu'elle s'inquiétait des interdictions
frappant l'importation de sperme de taureaux d'origine suisse, qui paraissaient contraires auxdispositions de l'Accord de l'OMC en matière de non-discrimination, d'évaluation des risques, de
notification et de consultation.  Elle attendait toujours les réponses aux questions détaillées qu'elle
avait adressées aux Membres concernés, ou que ceux-ci autorisent à nouveau les exportations suisses.
Les Communautés européennes ont indiqué que les contacts bilatéraux avec la Suisse avaient été
utiles et qu'elles procédaient à l'inventaire de toutes les mesures nationales liées à l'ESB afin de lesnotifier.  En outre, les Communautés européennes allaient proposer à leurs États membres
d'uniformiser les conditions appliquées aux importati ons en provenance de Suisse.  Le Chili a indiqué
que, se fondant sur les recommandations de l'OIE relatives à l'ESB, il avait autorisé les importations
de sperme de taureaux en provenance de France et qu'il examinait une demande présentée par le
Royaume-Uni.  Il n'avait reçu aucune demande officielle de la Suisse pour exporter du sperme detaureaux.
24. En novembre 1998, la Suisse et la République slovaque ont indiqué qu'elles étaient sur le
point de trouver une solution à court terme à l'interdiction de la Slovaquie d'importer des produits
laitiers d'origine suisse.  À long terme, quelques questions techniques restaient à régler.  En
mars 1999, la Suisse a informé le Comité qu'une solution mutuellement satisfaisante concernant les
importations slovaques de lait et de produits laitiers d'origine suisse avait été trouvée.  Le Chili a
indiqué que la mesure frappant les importations de sperme de taureaux avait été modifiée.
Autres problèmes liés à la santé des animaux
5. Argentine - Interdiction temporaire d'importer de la viande de porc et des produits
carnés d'origine porcine
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 34-35)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ARG/9
Solution Non notifiée
25. Les Communautés européennes ont fait observer que la mesure prise par l'Argentine
s'appliquait à l'ensemble des Communautés européennes.  Celles-ci avaient pris des mesures pourG/SPS/GEN/204/Rev.3
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régionaliser leurs États membres qui appliquaient des restrictions en rapport avec la fièvre porcine
classique.  L'Argentine a répondu qu'elle croyait au principe de la régionalisation, toutefois elle avait
constaté qu'il n'y avait pas d'harmonisation des politiques au sein des Communautés européennes.
Elle avait sollicité des renseignements auprès d'un certain nombre de leurs États membres, mais
quatre d'entre eux seulement avaient répondu.  La fièvre porcine classique était une maladiehautement infectieuse, inscrite sur la liste A de l'OIE, et l'Argentine en était exempte depuis 1985.
L'Argentine évaluerait les renseignements reçus pour adapter sa mesure en conséquence.
Autres problèmes
6. Argentine – Prescriptions concernant les évaluations du risque phytosanitaire
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Canada, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 80-82)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ARG/67 et G/SPS/N/ARG/68
Solution Non notifiée
26. Les États-Unis ont demandé des précisions sur les critères utilisés par l'Argentine pour
déterminer si un système de traçabilité d'un produit dans la chaîne de production et de
commercialisation était conforme aux prescriptions de cette mesure.  Cette dernière se référait aussi à
des accords mutuels dans le cadre desquels l'Argentine autorisait l'importation d'animaux et de
produits animaux, et les États-Unis demandaient des renseignements sur les accords existantséventuellement conclus par l'Argentine, ainsi que sur les critères et procédures applicables à de futurs
accords de ce genre.  En outre, les États-Unis souhaitaient obtenir des renseignements sur le rôle des
équivalences dans le cadre de cette mesure afin de savoir, par exemple, si l'Argentine reconnaissait les
systèmes généraux d'inspection des pays exportateurs, ou si elle se bornait à en vérifier la conformité
avec les prescriptions argentines.
27. Le Canada a déclaré que certains éléments de la mesure argentine étaient indûment restrictifs
pour le commerce, par exemple l'exigence d'un système de traçabilité vérifié dans toute la chaîne de
production et de commercialisation pour un grand nom bre de produits, d'animaux vivants, de matériel
reproductif, d'amendements des sols, etc.  Le Canada était préoccupé par le fait que tous les
établissements étrangers seraient soumis à une inspection préalable et que l'autorisation ne seraitvalable que pour deux ans.  Cette prescription ne prévoyait aucune souplesse dans les cas où il
n'existait aucun problème de risque et pouvait entraîner des coûts élevés pour les exportateurs.  La
Nouvelle-Zélande et les CE se sont associées aux préoccupations exprimées par les États-Unis et le
Canada, et ont déclaré qu'elles s'intéressaient à ce tte question pour des raisons d'ordre systémique.
28. L'Argentine a demandé aux États-Unis de présenter leurs questions par écrit.  La notification
était ouverte aux observations et les délais à cet effet avaient été prolongés à la suite des demandes
des partenaires commerciaux.  L'Argentine a indiqué que d'autres pays, y compris les Communautés
européennes, avaient approuvé les usines exportant de la viande vers leurs marchés seulement après
les avoir visitées, et qu'ensuite les conditions avaient été maintenues inchangées par l'Argentine.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ARGENTINE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 50 Communautés européennes  – Notification G/SPS/N/EEC/150 c oncernant la traçabilité et
l'étiquetage des organism es génétiquement modifiés et des de nrées alimentaires et aliments pour
animaux produits à partir de ces organismes
Point 58 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines dans les
produits alimentaires
Point 83 Notification de l' Islande  concernant la viande et les produits carnés
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 30 Chili  – Prescriptions relatives à l'exportations d'aliments pour animaux domestiques
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
Point 17 Bolivie  – Restrictions aux échanges pour cause de fièvre aphteuse
Point 152 Certains Membres  – Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse
Point 31 Chili  – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
Point 39 Colombie  – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
Point 40 Cuba  – Restrictions à l'importation de  viande de porc épicée et de produits salés à base de viande
Point 87 Indonésie  – Restrictions à l'importation de produits laitiers
Point 88 Indonésie  – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
Point 96 Japon  – Mesures concernant la fièvre aphteuse
Point 105 Corée  – Restrictions à l'importation de viande de bœuf
Point 108 Mexique  – Restrictions à l'importation de viande de bœuf
Point 129 Trinité-et-Tobago  – Restrictions à l'importation de saucisses de porc et d'autres produits de porc,
frais, fumés ou salés
Point 147 Venezuela  – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 38 Chine  – Restrictions à l'importation d'agrumes et d'autres fruits liées à la mouche des fruits
Point 41 Cuba  – Restrictions touchant les pommes et les poires
Point 75 Communautés européennes  – Mesures concernant le chancre des citrus
Point 77 Communautés européennes (Espagne)  – Réglementation phytosanitaire
Point 127 Suisse  – Notification concernant le blé, le seigle et le triticale
Point 141 États-Unis  – Importations d'agrumes
Point 150 Venezuela  – Prescriptions phytosanitaires concernant les pommes de terre, les aulx et les oignons
Autres problèmes
Point 102 Japon et Corée  – Traduction de la réglementationG/SPS/GEN/204/Rev.3
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AUSTRALIE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires7. Australie - Restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque
Question soulevée par Philippines
Appuyées par Malaisie
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionSeptembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 83-85), novembre 1998
(G/SPS/R/13, paragraphes 24-25), juille t 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 68),
juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphe 21), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphe 36)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/106;  voir aussi G/SPS/13, G/SPS/GEN/137 et
G/SPS/W/107/Rev.1
Solution Modification du seuil de tolérance appliqué par l'Australie en juin 2000.  En
octobre 2001, les Philippines ont confirmé que les sauces n'étaient plus
retenues.
29. En septembre 1998, les Philippines ont exprimé leurs préoccupations que les prohibitions à
l'importation appliquées par l'Australie sur les sauces contenant de l'acide benzoïque, en provenance
des Philippines, étaient discriminatoires étant donné que l'entrée de sauces provenant de
Nouvelle-Zélande était autorisée, même si celles-ci  contenaient de l'acide benzoïque.  L'Australie a
indiqué qu'elle était prête à poursuivre l'examen de cette question avec les Philippines.  Les deuxMembres ont noté qu'il n'existait pas de norme internationale relative à la présence d'acide benzoïque
dans les sauces.  En novembre 1998, les Philippines ont indiqué que les consultations bilatérales
n'avaient pas abouti.  L'Australie a expliqué que les différentes règles concernant les sauces en
provenance de Nouvelle-Zélande étaient provisoires et qu'elles trouvaient leur origine dans un traité
qui établissait un régime commun aux deux pays en matière de normes alimentaires.  Elle espérait quela norme définitive relative aux additifs alimentaires serait appliquée au premier semestre 1999.
30. En juillet 1999, les Philippines ont signalé à nouveau la tenue de consultations bilatérales.
L'achèvement du nouveau Code australien des normes alimentaires était prévu pour la fin de 1999.
L'Australie a confirmé que l'acide benzoïque serait autorisé comme additif alimentaire aux termes
dudit Code.
31. En juin 2000, les Philippines ont demandé à l'Australie de faire le point de la situation.  Cette
dernière a indiqué que la partie concernée du Code australien des normes alimentaires avait étérévisée.  L'actuelle restriction qui touchait l'acide benzoïque serait supprimée et remplacée le
22 juin 2000 par un seuil de tolérance de 1 000 milligrammes de benzoates par kg de sauce, applicable
à tous les produits vendus sur le marché australien, qu'ils soient de production nationale ou importés.
32. En octobre 2001, les Philippines ont confirmé que l'Australie avait modifié le seuil de
tolérance concernant la teneur en acide benzoïque des sauces et qu'aucune retenue par les douanesaustraliennes de sauces en provenance des Philippines au motif de leur teneur en acide benzoïque
n'avait été consignée depuis juin 2000 dans les Listes de marchandises retenues.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 11
8. Australie et Nouvelle-Zélande - Restrictions à l'importation de fromage
Question soulevée par Communautés européennes, Suisse
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 1998 (G/SPS/R/11 et Corr.1, paragraphes 41-42b), novembre 1998
(G/SPS/R/13, paragraphes 21-23), mars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphes 9-13),
novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphe 32)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/80, G/SPS/N/AUS/107, G/SPS/N/NZL/48
Solution La Suisse a indiqué qu'une solution mutuellement satisfaisante avait été
trouvée.
33. En juin 1998, la Suisse a signalé que la Nouvelle-Zélande et l'Australie avaient interrompu,
sans préavis, les importations de fromages durs fabriqués à partir de lait non pasteurisé, au motif que
ces produits ne répondaient pas aux prescriptions sanitaires.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont
répondu que la mesure en question exigeait l'inactivation des organismes pathogènes.  Cette mesureavait été adoptée avant le 1
er janvier 1995 et n'avait donc pas été notifiée, mais son application avait
été renforcée dernièrement.  L'administration australo-néo-zélandaise de l'alimentation (ANZFA)
examinait les demandes adressées par la Suisse et les Communautés européennes.
34. En novembre 1998, les Communautés européennes ont demandé à l'Australie d'indiquer la
norme internationale sur laquelle reposait son interdiction d'importer du fromage de roquefort, ou defournir une justification scientifique et une évaluation des risques.  L'Australie a répondu que ses
normes alimentaires exigeaient que tous les fromages soient fabriqués à partir de lait pasteurisé, ou de
lait ayant subi un traitement équivalent.  L'évaluation des risques liés au roquefort, à laquelle avait
procédé l'Australie, avait mis en évidence des risques de présence de micro-organismes pathogènes,
en particulier des E-coli entérohémorragiques.  Des informations supplémentaires avaient été fourniespar les fabricants de roquefort et étaient en cours d'évaluation.  Outre les évaluations concernant
l'innocuité des produits alimentaires, le fromage de roquefort était examiné pour les risques qu'il
présentait pour la santé des animaux.  Un projet de révision des conditions d'importation serait notifié
bientôt et il serait demandé d'éventuelles observations.  Une décision définitive devrait être prise au
premier trimestre 1999 concernant les aspects touchant à la fois à l'innocuité des produits alimentaireset à la santé animale.
35. En mars 1999, la Suisse a demandé où en étaient les procédures engagées par l'ANZFA.
L'Australie a répondu que l'administration avait effectué une évaluation des risques.  Le rapport serait
publié le 17 mars 1999 aux fins d'éventuelles observations du public, à la suite de quoi une
recommandation définitive serait formulée.  Les représentants de la Suisse à Canberra seraientinformés le 16 mars 1999.  En ce qui concernait les préoccupations des Communautés européennes,
l'Australie a indiqué que l'évaluation des risques entreprise par l'ANZFA montrait que le roquefort
français ne satisfaisait pas aux prescriptions australiennes.  Les représentants français à Canberra
seraient informés sur la question.  En novembre 2000, la Suisse a indiqué qu'une solution
mutuellement satisfaisante avait été trouvée.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 12
Santé des animaux et zoonoses
Autres problèmes concernant la santé des animaux
9. Australie - Restriction concernant la viande de porc
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 75-76)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
36. Les Communautés européennes ont indiqué que l'Australie avait interdit les importations de
viande de porc en provenance des CE, à l'exception du porc danois sous réserve d'un traitement
thermique spécifique.  L'Australie avait entrepris une évaluation du risque pour les importations deviande de porc en mai 1998, et bien que les résultats aient été prévus pour février 2000, ceux-ci
n'avaient pas été présentés et aucune autre date n'avait été fixée.  Quatre années et demie constituaient
une période d'attente trop longue pour l'exécution d'une évaluation du risque.  Les CE avaient
officiellement proposé des mesures équivalentes, mais l'Australie ne les avait pas acceptées.  Les CE
demandaient à l'Australie de prendre une décision dans les meilleurs délais.
37. L'Australie a indiqué que son pays effectuait une analyse générique du risque à l'importation
en ce qui concerne les risques sanitaires et les options de gestion des risques liées aux agents
pathogènes susceptibles d'être introduits en Australie par la viande de porc importée d'un certain
nombre de pays, y compris les États membres des CE.  Une étude technique publiée au début de 2001
a identifié toute une série de risques sanitaires, y compris la fièvre aphteuse, la fièvre porcineafricaine, la fièvre porcine classique, ainsi que diverses autres maladies porcines.  L'analyse du risque
à l'importation concernant la viande de porc était nécessairement détaillée et complexe;  l'industrie
australienne du porc jouissait d'un état sanitaire très favorable.  Dans le cas des exportations des CE,
l'analyse du risque devait porter sur trois maladies figurant sur la liste A de l'OIE, ainsi qu'un certain
nombre d'autres maladies graves existant dans les États membres des CE, mais pas en Australie.  Pourcertaines maladies graves, on ne disposait que de peu d'informations scientifiques et l'Australie avait
dû faire effectuer d'importantes recherches pour disposer d'informations scientifiques indépendantes
sur un certain nombre de questions, y compris la transmissibilité du syndrome respiratoire et
reproductif porcin.  Les résultats de certaines recherches importantes devaient être disponibles à la fin
de l'année.  Des apports techniques de la part des CE sur le syndrome respiratoire et reproductif porcinet d'autres maladies évaluées dans l'analyse du risque à l'importation seraient appréciés.
10. Australie - Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs produits
Question soulevée par Thaïlande au nom de l'ANASE
Appuyée par Philippines au nom de l'ANASE
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 84-85), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphes 109-111), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 137), juin 2002
(G/SPS/R/27, paragraphes 138-139), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 193-194)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/124, G/SPS/N/AUS/126
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
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38. En mars 2001, la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a attiré l'attention sur les notifications de
l'Australie relatives à son analyse des risques et à la mesure provisoire qu'elle avait prise au sujet des
crevettes et de leurs produits, qui exigeait que des mesures de gestion des risques soient appliquées
pour la maladie du point blanc et le virus de la tête jaune.  Avant la date limite pour la présentation
des observations, l'Australie avait appliqué une mesure provisoire à l'importation de crevettes noncuites et de leurs produits en provenance des pays de l'ANASE, en faisant valoir que les crevettes
importées pourraient être utilisées de façon illicite comme appât pour la pêche.  L'ANASE était
opposée à l'inclusion de pratiques locales illégales comme élément majeur de l'analyse des risques.
La Thaïlande a prié l'Australie de lever cette mesure provisoire qui était plus restrictive qu'il n'était
nécessaire et incompatible avec l'article 5.  L'Australie a expliqué que les mesures étaient liées à une
épidémie provoquée par le virus exotique du point blanc.  Des enquêtes avaient montré que bien plus
de crevettes qu'on ne le pensait étaient utilisées comme appâts, et un poids limite de 15 g avait étéfixé.  Les mesures additionnelles ne s'appliquaient qu'aux crevettes vertes entières et aux crevettes
vertes étêtées et non décortiquées provenant de zones non exemptes de la maladie du point blanc.
L'analyse des risques progressait et il serait tenu compte des observations.
39. En octobre 2001, la Thaïlande s'est une nouvelle fois dite très préoccupée par l'inclusion de
mesures d'exécution nationales comme élément majeur de l'analyse des risques.  La Thaïlande a priéinstamment l'Australie de lever cette mesure provisoire adoptée sur la base de cette analyse des
risques, l'ANASE estimant que les mesures en question ne reposaient pas sur des preuves
scientifiques et qu'elles étaient plus restrictives que nécessaire pour les échanges.  L'Australie jugeait
ses mesures scientifiquement valables.  L'analyse des risques se poursuivait et déboucherait sur des
mesures définitives.  Une demande d'équivalence pour des produits à base de crevettes très élaborésétait en cours d'examen;  si elle était acceptée, elle se traduirait par des mesures moins restrictives
pour le commerce.
40. En mars 2002, la Thaïlande a demandé où en était l'analyse australienne des risques à
l'importation faisant remarquer qu'à l'origine l'évaluation des risques devait être conclue en juin 2001.
L'Australie a répondu que l'analyse des risques se poursuivait et que toutes les parties intéresséesseraient avisées du statut actuel par écrit.  En réponse aux demandes des importateurs,
Biosecurity Australia effectuait une évaluation de l'équivalence afin de déterminer s'il existait d'autres
mesures moins restrictives pour le commerce qui pourraient être appliquées aux produits à base de
crevettes très élaborés.
41. En juin 2002, la Thaïlande a demandé des renseignements sur la durée d'application de la
mesure provisoire et son fondement scientifique.  Les représentants de la Malaisie et des Philippines
ont exprimé de l'intérêt pour cette question.  L'Australie a répondu qu'un rapport avait été publié surles progrès accomplis, de même que le compte rendu d'une réunion avec les parties intéressées.  La
prochaine réunion du groupe spécial d'analyse des risques où serait examinée cette question était
prévue pour la fin juillet 2002 à l'issue de laquelle serait ensuite publié un projet de rapport d'analyse
des risques.  Les préoccupations scientifiques concernant la maladie du point blanc, qui avaient
conduit à l'adoption de la mesure provisoire, subsistaient.  L'Australie avait effectué une évaluationd'équivalence et, le 25 juin 2002, apporté des modifications aux prescriptions applicables aux produits
à base de crevettes très élaborés.
42. En novembre 2002, la Thaïlande a exprimé sa préoccupation devant le maintien de la mesure
intérimaire imposée par l'Australie et a invité cette dernière à achever son analyse des risques et à
abolir la mesure dans les meilleurs délais.  Le s Philippines, parlant au nom de l'ANASE, se sont
associées aux préoccupations exprimées par la Thaïlande et ont souligné que l'Association suivrait
cette question avec intérêt.  L'Australie a signalé que la prochaine étape de l'analyse australienne des
risques à l'importation serait la publication d'un projet de rapport révisé d'analyse des risques à
l'importation.  Dans l'intervalle, la mesure intérimaire imposée en juin 2002, y compris les conditions
modifiées, serait maintenue.  Cette mesure intérimaire était fondée sur des faits scientifiques, elle étaittemporaire et ne s'appliquait qu'à une faible proportion des exportations de crevettes de la ThaïlandeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 14
et d'autres pays vers l'Australie.  Des experts de l'équipe de biosécurité concernant les animaux
aquatiques s'étaient récemment rendus en Thaïlande pour élaborer un programme coopératif
d'assistance technique fondé sur la faisabilité d'autres mesures, y compris l'exemption de maladies de
certaines zones, qui pourraient accroître les perspectives commerciales pour les produits de crevette
concernés.
11. Australie - Notification G/SPS/N/AUS/72 des prescriptions sanitaires concernant la
viande de poulet
Question soulevée par Thaïlande
Appuyée par Communautés européennes
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionSeptembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 42-45), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphe 37), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 135-137), novembre 2002
(G/SPS/R/28, paragraphes 190-192)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/72, G/SPS/GEN/90, G/SPS/GEN/96, voir aussi G/SPS/R/13,
G/SPS/GEN/137 et G/SPS/W/107/Rev.1
Solution Non notifiée
43. En septembre 1998, la Thaïlande a déclaré que les prescriptions de l'Australie concernant
l'importation de viande de poulet allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger la santé, et
n'étaient pas viables du point de vue de la fabrication industrielle.  Les Communautés européennes ont
ajouté que les prescriptions en matière de température et de durée prévues par l'Australie créaient un
obstacle très important et non nécessaire au commerce, et entendaient communiquer une liste de
questions sur ce point à l'Australie.  Cette dernière a répondu que les prescriptions à l'importation
reposaient sur des principes et des données scientifiques.  Les prescriptions finales en matière detraitement thermique fixées par le Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS) reposaient
sur les résultats de recherches qui portaient sur l'inactivation de la souche SC88 du virus de la bursite
infectieuse, souche extrêmement virulente qui n'existait pas en Australie.  Des consultations
approfondies sur la question avaient eu lieu avec les services de quarantaine de la Thaïlande et
d'autres pays, et l'Australie était disposée à fournir tous les renseignements supplémentaires qui luiseraient demandés.  L'Australie examinait actuellement s'il serait utile d'entreprendre de nouvelles
recherches pour améliorer la connaissance scientifique et les méthodes d'inactivation des divers agents
pathogènes des volailles.
44. En octobre 2001, la Thaïlande a indiqué que le Département de l'élevage mettait la dernière
main à son analyse du risque lié au virus de la bursite infectieuse.  Une audition publique aurait lieuavant que cette analyse ne soit présentée à l'Australie.  En mai 2001, l'OIE avait accepté d'effectuer
des recherches sur un traitement thermique permettant d'inactiver le virus de la bursite infectieuse
dans la viande de volailles.
45. En juin 2002, la Thaïlande a informé le Comité que son évaluation du risque relative à la
présence du virus de la bursite infectieuse dans les exportations de viande de poulet cuite thaïlandaisesvers l'Australie avait démontré que le risque d'introduction de ce virus dans les élevages de volailles
domestiques par le biais de la viande de poulet cuite était négligeable.  Ce rapport avait été présenté à
l'Australie en mai 2002.  La Thaïlande espérait que l'OIE effectuerait des travaux sur le virus de la
bursite infectieuse dans le cadre de son nouveau mandat sur la sécurité sanitaire des aliments.
L'Australie a indiqué que les conditions posées à l'importation de poulet cuit étaient entrées envigueur en août 1998, fixant certains paramètres en matière de durée et de température de cuisson.  La
Thaïlande avait présenté une demande d'accès pour un produit provenant d'une certaine installation et
avait communiqué récemment des informations.  L'Australie ferait part de son opinion dès que le
document thaïlandais aurait été examiné par un groupe d'experts.  Le représentant de l'OIE a demandéG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 15
à nouveau que les Membres envoient des données relatives au virus de la bursite infectieuse pour qu'il
soit possible de poursuivre les travaux entrepris par l'OIE.
46. En novembre 2002, la Thaïlande a indiqué qu'elle attendait toujours de l'Australie une réponse
fondée sur les résultats de l'analyse du risque.  L'Australie a indiqué que le groupe australien d'analyse
du risque avait examiné à sa récente réunion le document thaïlandais en détail.  Le groupe d'analysedu risque avait formulé des observations et des questions techniques concernant certains aspects de
l'évaluation du risque thaïlandaise qui seraient communiqués prochainement aux autorités
thaïlandaises concernées.  Le représentant de l'OIE a pris note du document d'analyse du risque et
indiqué que dès qu'il recevrait des Membres davantage de renseignements et de données, le groupe
d'experts de l'OIE serait en mesure de réviser le chapitre pertinent.
12. Australie - Interdiction des importations de saumons
Question soulevée par Canada, États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphes 13-15), mars 1997 (G/SPS/R/7,
paragraphe 58)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/3
Solution Règlement du différend (WT/DS18 et WT/DS26 respectivement).  Solution
mutuellement convenue entre le Canada et l'Australie notifiée en mai 2000.
47. En octobre 1996, les États-Unis ont indiqué que l'Australie maintenait une interdiction sur les
importations de saumons frais, réfrigérés ou congelés en provenance d'Amérique du Nord, en raison
d'un risque de transmission de maladies et d'agents pathogènes aux ressources halieutiques
australiennes.  En 1994, l'Australie avait publié un projet de document d'évaluation du risque qui
indiquait que le saumon importé d'Amérique du Nord prés entait peu de risques.  Toutefois, elle n'avait
pas adapté la mesure qu'elle appliquait pour tenir compte des résultats de cette évaluation, mais avait
au contraire entrepris une nouvelle évaluation du risque qui a été achevée en mai 1996 et qui, elle
aussi, a démontré l'absence de fondement scientifique au maintien de l'interdiction.  Les États-Unis
espéraient que la publication du rapport final permettrait de lever l'interdiction, étant donné que le
saumon en question satisfaisait aux normes de l'OIE.
48. L'Australie a indiqué que le projet de document d'évaluation du risque de 1995 avait été revu
pour tenir compte du grand nombre d'observations reçues.  Des observations, y compris de la part des
États-Unis et du Canada, avaient également été reçues au sujet du projet d'évaluation entrepris en
1996, et qui serait achevé d'ici la fin de la même année.  L'Australie a fait observer que la norme de
l'OIE ne correspondait pas au niveau de protection qu'elle estimait adéquat.  En mars 1997, le Canadaet les États-Unis se sont dits à nouveau préoccupés par la décision de l'Australie de maintenir son
interdiction d'importer des saumons.  Le Canada avait formellement demandé l'établissement d'un
groupe spécial à l'Organe de règlement des différends.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 16
Préservation des végétaux
13. Australie - Accès des raisins de table de Californie
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Philippines, au nom de l'ANASE, Communautés européennes
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragrap hes 92-94), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphes 65-67), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 26), mars 2002
(G/SPS/R/26, paragraphe 39)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Solution mutuellement convenue concernant un ensemble de procédures de
gestion du risque devant être réévaluées après un an.
49. En mars 2001, les États-Unis ont indiqué que, depuis dix ans, ils rencontraient des difficultés
lors de l'exportation des raisins de table californiens vers l'Australie.  Malgré la mise en place du
nouveau processus d'évaluation des risques à l'importation, les retards et les demandes de
renseignements et de documents additionnels avaient continué, en dépit du fait que près d'un an s'était
écoulé depuis la publication de l'évaluation des risques à l'importation.  L'Australie avait effectuéd'autres études, dont la dernière portait sur la cicadelle Homolodisca coagulata  et la maladie de
Pierce.  Les États-Unis ont soutenu que ces nouvelles études n'étaient pas justifiées et ont prié
instamment l'Australie de modifier les restricti ons à l'importation, conformément à l'évaluation des
risques à l'importation et à ses obligations au titre de l'article 5:1.  L'Australie a expliqué que le
processus administratif ne serait achevé que lorsque le Directeur des quarantaines végétales et
animales aurait pris une décision finale.  L'Australie était exempte de la maladie de Pierce et estimait
qu'il était nécessaire d'effectuer des recherches scientifiques plus approfondies.  Les scientifiquesenvoyés en mission aux États-Unis en 2000 avaient soulevé des questions au sujet des changements
intervenus dans le profil de risque, changements qui nécessitaient des éléments d'information
supplémentaires.  L'Australie était disposée à coopérer avec les États-Unis pour mieux comprendre la
maladie et son vecteur.  Les Philippines, au  nom de l'ANASE, partageaient les préoccupations des
États-Unis au sujet du processus réglementaire phytosanitaire de l'Australie.
50. En juillet 2001, les États-Unis ont fait savoir qu'ils regrettaient que l'Australie semble avoir
abandonné le système d'évaluation des risques, transparent et fondé sur des principes scientifiques,
auquel elle était attachée.  Le processus d'évaluation des risques à l'importation semblait sans fin.
L'Australie avait lancé de nouvelles études qui semblaient viser principalement à retarder la levée de
la prohibition d'importer qui frappait les raisins de table californiens.  L'Australie avait fait valoirl'apparition relativement récente d'un insecte sauteur, la cicadelle Homolodisca  coagulata , alors que
sa propre évaluation des risques à l'importation avait établi que les risques associés à cet insecte
étaient négligeables.  L'Australie avait décidé qu'il serait nécessaire d'entreprendre d'autres recherches
visant à atténuer les risques associés à la cicadelle Homolodisca  coagulata .  Les raisins de table
californiens faisaient l'objet de nombreuses mesures d'atténuation des risques, et les États-Unis étaientdisposés à tenir compte des préoccupations légitimes et fondées scientifiquement.  Toutefois, des
recherches additionnelles concernant un parasite non détecté dans les expéditions de raisins de table
étaient totalement dépourvues d'intérêt scientifique et constituaient une manœuvre dilatoire.
L'Australie a indiqué que la modification du profil de risque associé à la propagation en Californie de
la maladie de Pierce et de son vecteur, la cicadelle Homolodisca coagulata , rendaient nécessaires
l'obtention de renseignements scientifiques additionnels afin d'assurer la protection contre les risques
phytosanitaires.
51. En octobre 2001, les États-Unis ont informé le Comité que des consultations constructives
avaient eu lieu au sujet des procédures de quarantaine.  Les deux pays étaient convenus de poursuivreG/SPS/GEN/204/Rev.3
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le dialogue afin de résoudre les questions en suspens.  L'Australie était sûre qu'une solution
mutuellement acceptable pourrait être trouvée prochainement.
52. En mars 2002, les États-Unis ont indiqué qu'à l'issue des consultations, l'Australie et les
États-Unis s'étaient entendus sur un ensemble de procédures de gestion du risque visant à permettre
l'exportation des raisins de table de Californie.  Les pratiques de gestion du risque seraient réévaluéesaprès un an.
14. Australie - Notification concernant le bromométhane
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 95-96)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/118
Solution Non notifiée
53. Les Communautés européennes se préoccupaient du projet d'introduction par l'Australie de
normes minimales pour la fumigation au bromométhane, pour laquelle il était exigé une température
minimum de 10 degrés.  Cette nouvelle mesure pouvait entraver sérieusement les exportations desCommunautés européennes.  Celles-ci ont demandé un complément d'information sur l'évaluation du
risque effectuée par l'Australie et sur tout autre élément pertinent.  L'Australie a répondu que la
décision d'élaborer la norme envisagée faisait suite à des infractions à la quarantaine, liées à
l'inefficacité du traitement par fumigation de diverses marchandises importées.  Pour améliorer
l'efficacité de la fumigation avant l'exportation, l'Australie a élaboré une norme tenant compte des
pratiques optimales en matière d'utilisation du bromométhane.  L'Australie n'avait pas encore fini
d'examiner les observations qu'elle avait reçues à propos de la notification de la mesure envisagée etla mise en œuvre de cette mesure serait retardée jusqu'au début de 2001.  Pour ce qui est de la
prescription relative à la température minimum, elle reposait sur l'avis d'experts et reprenait la règle en
la matière fixée par l'Organisation européenne pour la protection des plantes.
15. Australie - Restrictions à l'importation de durians
Question soulevée par Thaïlande
Appuyée par Communautés européennes, Inde, Malaisie, Philippines au nom de l'ANASE
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 11-14), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphes 107-108), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 133-134),
novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 187-189)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/217, G/SPS/GEN/218
Solution Non notifiée
54. En novembre 2000, la Thaïlande a indiqué que, depuis 1991, elle cherchait à prendre pied sur
le marché australien des durians, mais que l'Australie n'avait notifié son projet d'évaluation du risque à
l'importation qu'en février 1999.  En août 2000, l'Australie avait informé la Thaïlande que les
importations de durians ne seraient autorisées qu'à des conditions excessivement restrictives, et
devaient y compris satisfaire à des exigences en matière d'échantillonnage indûment restrictives sur le
plan commercial.  En outre, les contraintes saisonnières imposées sur les expéditions, ainsi que la
réglementation exigeant que les fruits proviennent uniquement de la partie orientale de la Thaïlande,
ne semblaient pas justifiées.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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55. L'Australie a fait observer qu'il avait été difficile d'obtenir des informations exactes sur les
parasites anthropodes et les maladies présents en Thaïlande, bien que les nombreux contacts
bilatéraux sur cette question aient permis d'accroître les renseignements scientifiques disponibles.
L'Australie a relevé que les projets de conditions fixés pour l'importation de durians frais avaient été
examinés par le gouvernement thaï.  L'Australie a expliqué les raisons qui justifiaient cesprescriptions et reconnu que ces conditions étaient très strictes, mais justifiées compte tenu de la
présence de parasites et de maladies en Thaïlande.  Elles seraient toutefois réexaminées après un an de
commerce.
56. En octobre 2001, la Thaïlande a indiqué qu'en dépit de nombreuses réunions bilatérales,
aucun accord n'avait été trouvé.  La Thaïlande a demandé à l'Australie de modifier ses restrictions à
l'importation pour les rendre plus viables sur le plan commercial.  L'Australie a répondu qu'une
première analyse des risques concernant les durians avait été achevée en 2000.  Elle indiquait que
d'autres méthodes d'échantillonnage non destructives pourraient être employées si les données
d'efficacité montraient qu'elles offraient un niveau de protection équivalent.  Or, la Thaïlande n'avait
communiqué aucune donnée montrant que la techniqu e des rayons X ou celle de l'irradiation pourrait
être aussi efficace.  L'Australie souhaitait conclure des arrangements bilatéraux afin que les
inspections des stations fruitières et des vergers puissent commencer en Thaïlande et que des permisd'importation soient délivrés.
57. En juin 2002, la Thaïlande a rappelé sa préoccupation au sujet de l'exigence faite par
l'Australie de couper le produit aux fins d'inspection, ainsi que de la taille excessive de l'échantillon
prélevé.  La Malaisie et les Philippines ont appuyé la Thaïlande pour cette question.  L'Australie aindiqué qu'elle était disposée à envisager d'autres méthodes pour remplacer le prélèvement
d'échantillons destructifs si leur efficacité était avérée.  Selon certains essais conjoints, la technique
des rayons X semblait prometteuse.
58. En novembre 2002, la Thaïlande a rappelé que son pays cherchait depuis 1991 à vendre des
durions sur le marché australien.  La question avait été discutée sur le plan bilatéral, mais aucunaccord n'avait pu être trouvé jusque-là.  La Thaïlande estimait que l'Australie aurait dû avoir terminé
l'examen d'une autre méthode d'inspection rapide des durions importés.  Les Philippines, parlant au
nom de l'ANASE, ont exprimé des préoccupations d'ordre systémique et souligné leur intérêt à suivre
l'évolution de la question.  L'Australie a rappelé que les conditions d'importation de durions frais
devaient faire l'objet d'un examen après la première année d'échanges commerciaux et que d'autresméthodes d'inspection moins destructives pouvaient être substituées à la découpe des fruits, si les
données relatives à leur efficacité indiquaient qu'elles offraient un niveau équivalent de protection
phytosanitaires contre les principaux parasites visés.  L'Australie était disposée à continuer à
collaborer avec les autorités thaïlandaises pour faire avancer l'évaluation de méthodes d'inspection
non destructives.
16. Australie - Restrictions à l'importation de fruits frais tropicaux
Question soulevée par Philippines au nom de l'ANASE
Appuyées par Brésil, Communautés européennes, Corée, États-Unis, Inde, Malaisie, Thaïlande
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2000 (G/SPS/R/18, paragraphe 67), juin 2000 (G/SPS/R/19,
paragraphes 15-20)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/189, G/SPS/GEN/194
Solution Non notifiée
59. En mars 2000, les Philippines ont fait savoir que leurs exportations, y compris de mangues,
bananes et ananas, se heurtaient à des restrictions phytosanitaires en Australie.  Cette dernière a
expliqué qu'à la suite d'une demande d'accès, elle avait engagé un processus ouvert, transparent etG/SPS/GEN/204/Rev.3
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consultatif d'évaluation scientifique et de gestion des risques afin d'empêcher l'introduction de
maladies.  Les deux pays ont indiqué qu'ils tenaient des consultations bilatérales sur la question.
60. En juin 2000, les Philippines ont signalé que des produits d'exportation importants de
l'ANASE se heurtaient à des mesures sanitaires et phytosanitaires strictes qui ne reposaient pas sur
une évaluation des risques.  Ces mesures étaient plus restrictives que nécessaire et devraient êtreréexaminées dans un délai raisonnable.  La Malaisie a invité l'Australie à effectuer des analyses de
risques portant sur l'ensemble des pays de l'ANASE.  L'Australie a commenté en détail chacun des
points soulevés par les Philippines et dit qu'elle donnerait une réponse formelle en temps voulu.  En
réponse à la Malaisie, l'Australie a expliqué qu'une analyse des risques parasitaires était spécifique à
chaque partenaire concerné et différait en fonction de la situation sanitaire de chaque pays
exportateur.
61. Les États-Unis ont prié instamment l'Australie de prendre rapidement des décisions au sujet
des demandes d'accès pour les agrumes de Floride et le raisin de table de Californie.  L'Australie a
répondu qu'une analyse des risques liés à l'importation du raisin de table avait été réalisée, que
plusieurs appels avaient été interjetés et que l'information pertinente était sur le point d'être annoncée.
Répondant aux observations du Brésil au sujet des demandes d'accès au marché pour les mangues et
les papayes, l'Australie a confirmé que ces demandes figuraient sur la liste des questions devant êtreexaminées par les responsables australiens de l'analyse des risques.  S'agissant des préoccupations
exprimées par l'Inde au sujet de l'accès au marché des mangues, l'Australie a indiqué que les autorités
indiennes avaient fourni des informations utiles concernant l'efficacité du traitement des parasites des
mangues et que l'Australie était en train de les étudier.  En ce qui concerne les préoccupations des
Communautés européennes, l'Australie a confirmé qu'elle procédait à une analyse des risques liés àl'importation des bulbes.  Elle a noté qu'il était nécessaire d'établir des priorités en matière
d'évaluation des risques, compte tenu de l'insuffisance des ressources financières et humaines.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'AUSTRALIE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 58 Communautés européennes  – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans les
produits alimentaires
Point 104 Corée – Prescriptions en matière de durée de conservation
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 66 CE – Produits cosmétiques et ESB
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 90 Indonésie – Fruits et légumes fraisG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 20
BOLIVIE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
17. Bolivie – Restrictions au commerce pour cause de fièvre aphteuse
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/27, paragraphe 30)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
62. L'Argentine a signalé qu'elle avait engagé des consultations avec la Bolivie sur cette question.
Autres problèmes concernant la santé des animaux
18. Bolivie - Restrictions sur les importations de viande de volaille
Question soulevée par Chili
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2000 (G/SPS/R/29, paragraphe 94), mars 2001 (G/SPS/R/21,
paragraphes 33-35), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 132)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Accord concernant un protocol e et progrès signalés en juillet 2001.
63. En novembre 2000, le Chili a signalé qu'il avait consulté les autorités boliviennes en
août 2000, conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS, au sujet des règles qu'elles appliquaient à
l'importation de la viande de volaille en ce qui concernait l'hépatite à corps d'inclusion.  Cette maladieétait endémique en Bolivie et les restrictions imposées sur les importations en provenance du Chili ne
se justifiaient pas.  Le Chili espérait que cette question serait bientôt réglée.  Le représentant de la
Bolivie a indiqué qu'il transmettrait cette information à ses autorités.
64. En mars 2001, le Chili a noté que la Bolivie n'avait pas notifié la mesure, et il a demandé
qu'une évaluation scientifique des risques soit effectuée le plus rapidement possible.  Les discussions
bilatérales à ce sujet avaient cessé en août 2000.  La Bolivie a expliqué que les conditions
d'importation de la volaille et d'autres produits agricoles avaient été modifiées en raison desproblèmes causés par l'hépatite à corps d'inclusion au sein de la population aviaire et des
conséquences économiques négatives qui en découlaient.  Au cours des cinq dernières années, les
laboratoires vétérinaires du pays avaient conclu à l'absence d'hépatite à corps d'inclusion en Bolivie,
mais la maladie avait été diagnostiquée au Chili.  Pour ce qui était de la vaccination préventive, la
Bolivie a déclaré qu'elle ne se justifiait que si le virus était présent dans une exploitation.Deuxièmement, la protection absolue contre la maladie n'était possible que si le sérotype présent dans
le vaccin était le même que celui des souches existant dans les exploitations.  Troisièmement, le
succès de la protection dépendait d'autres facteurs immunosuppresseurs et, dans le cas du Chili, il y
avait un risque d'anémie aviaire infectieuse.  Le Service national de la santé alimentaire et agricole deG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 21
la Bolivie procédait à une révision de la norme, dont les résultats seraient communiqués au Chili.  La
Bolivie souhaitait que la question soit résolue rapidement et à l'avantage des deux parties.
65. En juillet 2001, le Chili a informé le Comité que les autorités sanitaires des deux pays avaient
convenu de travailler sur un protocole et il a remercié la Bolivie des progrès accomplis.
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA BOLIVIE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 58 Communautés européennes  – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans les
produits alimentaires
BRÉSIL
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
19. Brésil – Prescriptions relatives à l'importation de vin
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMai 1996 (G/SPS/R/5, paragraphe 13), mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 23)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/BRA/13/Rev.1
Solution Non notifiée
66. En mai 1996, les Communautés européennes ont fait part de leur préoccupation devant le fait
que les prescriptions relatives à l'importation de vin envisagées par le Brésil n'avaient pas été
notifiées.  Elles s'inquiétaient que le Brésil exige apparemment que les établissements des pays
exportateurs soient inspectés et agréés par leurs autorités nationales.  Les Communautés européennesconsidéraient que leurs propres exigences en matière de production vinicole étaient au moins
équivalentes à celles du Brésil en ce qui concernait l'innocuité du produit pour le consommateur, et
prévoyaient de présenter au Brésil des observations écrites lorsque la notification au Comité SPS
aurait été faite.
67. En mars 1997, les Communautés européennes ont contesté la mesure prise par le Brésil
concernant les exportations de vin, notifiée le 6 février 1997 dans le document
G/SPS/N/BRA/13/Rev.1, indiquant qu'elles ne voyaient pas clairement quelles prescriptions
s'appliquaient aux producteurs.  Elles ont mis en cause le fondement scientifique des prescriptions qui
exigeaient l'inspection de chaque établissement et se sont déclarées préoccupées par le fait que les
prescriptions en matière de certification s'appliquaient à des expéditions données, au lieu d'avoir uncaractère plus général et générique.  Le Brésil a observé que la législation proposée ne serait pas
adoptée avant le 16 mai 1997 et que le texte intégral du projet pouvait être obtenu auprès du point
d'information brésilien.  Tout en soutenant que sa législation était conforme à l'Accord SPS et qu'elle
n'était pas sensiblement différente de la législation en vigueur dans plusieurs pays européens, le Brésil
était disposé à tenir des discussions bilatérales sur le sujet.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 22
Autres questions concernant la santé des animaux
20. Brésil – Importations d'autruches vivantes
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphe 97)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/BRA/67
Solution Non notifiée
68. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles présenteraient une demande bilatérale de
précisions sur la justification juridique et scientifique de cette mesure.  Le Brésil a expliqué que les
restrictions à l'importation d'autruches vivantes avaient été décidées en raison des menaces que ces
importations seraient susceptibles de poser pour l'industrie de la volaille brésilienne.  Laréglementation notifiée au Comité SPS prescrivait que les normes existantes de l'OIE en matière
d'inspection, de supervision et de contrôle sanitaire devaient être appliquées aussi bien au point
d'origine qu'au point de destination.  Le Brésil  a pris note de la demande des CE de fournir
l'évaluation du risque nécessaire pour les maladies ne figurant pas sur la liste de l'OIE, et s'est engagé
à la transmettre aux autorités compétentes.
Préservation des végétaux
21. Brésil – Évaluations du risque phytosanitaire pour les importations de produits
végétaux
Question soulevée par Canada
Appuyé par Australie, Communautés européennes, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Pérou
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 77-79)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/BRA/65
Solution Non notifiée
69. Le Canada s'est référé à la prescription législative brésilienne relative aux évaluations du
risque phytosanitaire pour toutes les importations de produits végétaux, publiée le 28 mars 2002.  Le
Canada ne mettait pas en question le droit du Brésil à mener des analyses de risque phytosanitaire(PRA) pour les produits importés, mais considérait que cette mesure restreignait indûment le
commerce, compte tenu en particulier du fait que les importations seraient suspendues le
27 novembre 2002, en attendant l'achèvement des évaluations du risque phytosanitaire.  Le Canada
exportait depuis des années sans aucun problème un certain nombre de produits couverts par cette
mesure.  Il demandait au Brésil de permettre aux échanges existants en provenance de sources bienconnues de se poursuivre pendant ces évaluations.  Le Canada était disposé à fournir les
renseignements nécessaires pour faciliter l'achèvement rapide de toutes les évaluations du risque
concernant les produits canadiens.
70. Les États-Unis n'estimaient pas nécessaire ni justifiable d'interdire ou d'interrompre
temporairement les importations de produits pendant qu'étaient effectuées les PRA, à moins qu'il n'y
ait un risque phytosanitaire spécifique exigeant une mesure aussi draconienne.  L'Australie, les CE, la
Nouvelle-Zélande et le Pérou se sont associés aux préoccupations exprimées par le Canada et lesÉtats-Unis et ont demandé au Brésil de revenir sur l'application de cette mesure.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 23
71. Le Brésil a indiqué que l'une des préoccupations essentielles était que de nombreuses PRA
étaient sans limitation de durée, et que les études ne s'achevaient jamais.  Le Brésil réévaluait la
question et envisageait des solutions autres que les PRA, comme la possibilité de prolonger le
calendrier de mise en œuvre de la mesure dans les cas où des études étaient en cours, y compris dans
les cas où les documents pertinents lui avaient déjà été envoyés.  Le Brésil demandait à ses partenairescommerciaux de préciser leurs préoccupations par écrit de façon à permettre aux autorités
compétentes d'y répondre.
22. Brésil – Prescriptions relatives à l'importation de pommes de terre de semence
Question soulevée par Communautés européennes, Canada
Appuyés par Canada
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 24-26), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 63-68)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
72. Les Communautés européennes ont signalé que le 13 novembre 2001, le Brésil avait notifié
de nouvelles mesures visant les importations de pommes de terre de semence, mais sans préciser
aucun délai pour leur mise en œuvre ni aucune justification technique, et n'avait pas respecté
l'exigence de transparence.  Les Communautés européennes, en tant que l'un des principaux
fournisseurs du Brésil, avaient formulé des observations sur ces mesures, mais dans sa réponse
initiale, le Brésil n'avait pas répondu à leurs préoccupations et surtout n'avait pas précisé l'évaluationdu risque phytosanitaire justifiant la mesure prise.  Ce renseignement avait été fourni au cours de
consultations bilatérales qui avaient précédé la réunion du Comité SPS, et les Communautés
européennes espéraient que les entretiens bilatéraux avec le Brésil se poursuivraient.  Le Canada a
exprimé sa préoccupation au sujet du certificat d'exportation exigé par le Brésil pour les organismes
réglementés non soumis à quarantaine, en contradiction avec les principes et pratiques convenus auniveau international.  Le Canada avait également engagé une discussion bilatérale avec les autorités
brésiliennes et avait demandé au Brésil de retirer cette mesure.  Le Brésil a déclaré qu'il espérait que
les consultations techniques qui en résulteraient permettraient de régler le problème.
73. En novembre 2002, le Canada s'est déclaré préoccupé par les prescriptions de certification
appliquées par le Brésil en ce qui concerne des organismes sans importance économique et ne
présentant pas de risque phytosanitaire significatif.  Le Canada estimait qu'il s'agissait là d'une
question de qualité qu'il convenait de résoudre entre l'acheteur et le vendeur et non par le biais des
systèmes de certification des États.  Les techniciens canadiens collaboraient avec le Brésil pour
effectuer une évaluation du risque, mais la question ne progressait pas aussi rapidement qu'elle le
devrait.  Les Communautés européennes ont demandé au Brésil de modifier ses mesures sur la basedes arguments et propositions techniques qui avaient été avancés sur le plan bilatéral et d'en retarder
la mise en œuvre.  Les États-Unis se sont associés aux préoccupations exprimées tant par le Canada
que par les Communautés européennes en ce qui concerne la perturbation des échanges de pommes de
terre de semence, et espéraient que le Brésil modifierait sa politique dès que possible.
74. Le Brésil a rappelé que les consultations sur la question des pommes de terre de semence
duraient depuis un certain temps.  Les experts brésiliens examinaient une nouvelle proposition des CE
et espéraient fournir leur réponse dans les meilleurs délais.  La directive brésilienne visait à améliorerles débouchés par rapport à la réglementation antérieure en créant deux nouvelles catégories
d'importation pour les pommes de terre de semence.  Le Brésil souhaitait diversifier ses sources de
pommes de terre de semence, en raison de l'importance stratégique de ce secteur.  Les producteurs
nationaux étaient soumis aux mêmes conditions que les fournisseurs étrangers et on ne pouvait pas
considérer que la motivation de son pays était de restreindre l'accès des pommes de terre de semenceau marché brésilien.  Le Brésil invitait à nouveau les CE à envoyer une équipe d'experts pour qu'ils seG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 24
familiarisent avec son système et constatent que les producteurs nationaux étaient soumis aux mêmes
exigences que les fournisseurs étrangers.  En ce qui concerne les observations du Canada, le Brésil a
rappelé que la question avait fait l'objet de discussions approfondies de la part des autorités des deux
pays.  La législation brésilienne exigeait que les exportateurs de pommes de terre de semence à
destination du Brésil possèdent un système de certification;  apparemment, ce n'était pas le cas pour leCanada.  Le Brésil a ajouté que les préoccupations exprimées par les États-Unis seraient transmises
aux autorités compétentes.
75. Le Canada a précisé qu'il disposait d'un système de certification pour les pommes de terre de
semence, mais qu'il ne l'appliquait pas aux détails mineurs qui ne concernaient que la qualité.  En
réponse à l'invitation du Brésil, les CE ont proposé que le Brésil envoie une équipe d'experts pour
inspecter les conditions de production et de sécurité alimentaire en vigueur dans les CE.
23. Brésil - Prohibition d'importer les palmiers et produits assimilés
Question soulevée par Philippines
Appuyées par Malaisie, Sri Lanka
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 25-26), septembre 1998 (G/SPS/R/12 et
Corr.1, paragraphes 5-6)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/BRA/1
Solution Non notifiée
76. En juin 1998, les Philippines ont présenté une série de questions détaillées au Brésil
concernant la prohibition d'importation qu'il avait appliquée aux palmiers et produits assimilés.  Le
Brésil a répondu que la mesure avait été mise en place pour empêcher la dissémination d'organismes
de quarantaine.  Il continuait à importer des palmiers et des produits assimilés en provenance de pays
exempts de parasites, si les expéditions étaient accompagnées d'un certificat phytosanitaire, mais un
seul pays avait adressé une demande de statut dans ce sens.  Le Brésil a souligné que la mesure étaitconforme à l'Accord SPS et au texte de la Conven tion internationale pour la protection des végétaux
(CIPV) et que la méthode utilisée pour l'évaluation des risques avait fait l'objet d'une notification.
77. En septembre 1998, les Philippines ont indiqué qu 'elles n'avaient pas reçu de réponses claires
du Brésil et ont réitéré leurs questions.  Le Brésil a précisé les maladies qui l'inquiétaient.  Ses
prescriptions phytosanitaires avaient été étendues à la noix de coco déshydratée en raison del'existence d'un risque de transmission de parasites ou  d'agents pathogènes exotiques.  Le Brésil était
toutefois disposé à examiner les propositions d'évaluation des risques et de reconnaissance de statut de
zones exemptes de parasites.
24. Brésil - Restrictions à l'importation de blé
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe s 16-17), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265
Solution L'importation de certaines catégories de blé a été autorisée au début de 2001.
78. En mars 1997, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet des restrictions
appliquées par le Brésil aux importations de bl é en vue d'empêcher l'établissement du champignon
tilletia controversa  (carie naine du blé).  Cependant, un accord bilatéral avait été conclu entre les deux
pays en 1996, car il était entendu que le champignon en question ne pouvait pas s'établir au Brésil etG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 25
les États-Unis n'avaient pas connaissance d'éléments de preuve scientifiques pouvant modifier cette
conclusion.  Le Brésil a répondu qu'il avait mis en œu vre une nouvelle législation sur l'évaluation et la
gestion des risques pour plusieurs produits, à la suite des efforts d'harmonisation accomplis dans le
cadre du MERCOSUR.  Un certificat d'origine était donc exigé pour le blé de façon à établir que le
produit était originaire d'une zone exempte de parasites.  Des consultations scientifiques menées entreexperts brésiliens et américains n'avaient toujours pas abouti à un rapport final sur le risque présenté
par les champignons tilletia controversa et tilletia indica (carie indienne).  L'accord bilatéral de 1996
n'empêchait pas le Brésil d'appliquer sa législation interne.
79. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que, par suite de consultations techniques
approfondies, le Brésil avait publié, au début de 2001, de nouvelles instructions concernant les
importations qui autorisaient l'importation de certaines catégories de blé en provenance des États-Unis
(G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis estimaient que ce problème commercial était résolu.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE BRÉSIL
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 56 Communautés européennes  – Notification (G/SPS/N/EEC/62) des  mesures d'urgence concernant
les agrumes
Point 58 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans les
produits alimentaires
Point 60 Communautés européennes  – Restrictions à l'importation de fruits et de jus de fruits
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 26 Canada  – Mesures affectant les importations de  produits contenant du bœuf brésilien
Point 68 Communautés européennes – Importations de gélatine
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
Point 111 Norvège - Restrictions à l'importation de gélatine
Point 125 Afrique du Sud – Restrictions concernant la viande de bœuf et de porc
BULGARIE
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA BULGARIE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande  – Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESBG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 26
CANADA
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA
Sécurité sanitaire des produits alimentaires25. Canada - Importation de fromage
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par Suisse
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMai 1996 (G/SPS/R/5, paragraphe 14)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CAN/8
Solution Non notifiée
80. Les Communautés européennes se sont déclarées préoccupées par une prescription envisagée
par le Canada qui exigeait que le fromage soit pasteurisé ou fabriqué à partir de lait pasteurisé.  Ellesconsidéraient que leurs propres mesures, y compris les prescriptions en matière de production,
l'approvisionnement sûr et adéquat en matières prem ières et la surveillance ultérieure des différents
stades de production, depuis la ferme laitière jusqu'au consommateur, offraient des garanties au moins
équivalentes en terme d'innocuité des produits.  Elles ont observé qu'un certain nombre de Membres
maintenaient des pratiques restrictives à l'importation des fromages au lait cru, en provenance desCommunautés européennes, qui ne se justifiaient pas du point de vue de la protection de la santé.  Le
Canada a répondu qu'une documentation scientifique serait fournie sur demande à l'appui de la
proposition et qu'un comité consultatif d'expert s avait été nommé pour examiner la question.
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
26. Canada - Mesures affectant les importations de produits contenant du bœuf brésilien
Question soulevée par Brésil
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 2-5)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/245, G/SPS/W/108, G/SPS/N/CAN/39, G/SPS/N/CAN/94
Solution Levée de la suspension en février 2001.
81. Le Canada a exposé les grandes lignes de sa politique concernant l'ESB et informé les
Membres des mesures prises récemment en vue de sa mise en œuvre.  Les importations en provenance
du Brésil venaient d'être suspendues parce que le Brésil n'avait pas fourni les renseignements
demandés par le Canada, qui voulait procéder à une évaluation des risques.  Le Canada étaitparticulièrement soucieux de la traçabilité du bétail en provenance des pays touchés par l'ESB.  Il
avait levé la mesure de suspension après réception et analyse des documents du Brésil et après une
visite qu'y ont effectuée des scientifiques du Canada, des États-Unis et du Mexique.  Le Canada a
indiqué que les autorités brésiliennes avaient accepté de se conformer à des prescriptions en matière
de certification.  Le Brésil a regretté que le Canada n'ait pas traité ce problème de façon plus
transparente, au moyen d'une notification ou de consultations préalables.  Le Brésil a rappelé qu'il
était exempt d'ESB selon la classification de l'OIE et que les produits d'alimentation à base deprotéines animales pour le bétail étaient interdits au Brésil.  Le pays avait été pénalisé à maints égardsG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 27
à cause de l'embargo précipité du Canada.  Cette situation avait conduit à une prise de conscience de
certaines insuffisances du système multilatéral dans des cas comme celui-ci.  Le Brésil a annoncé qu'il
allait présenter des propositions au Comité SPS et au Conseil général pour régler ces problèmes.
27. Canada - Mesures sanitaires à l'importation concernant l'ESB
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 24-25)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CAN/18
Solution Non notifiée
82. Les Communautés européennes ont fait valoir que la mesure canadienne allait au-delà de ce
qui pouvait être justifié scientifiquement et, en outre, n'était pas conforme au Code de l'OIE.  LesCommunautés européennes ont fait les observations suivantes:  i) aucune distinction n'était faite entre
pays à forte incidence et pays à faible incidence
;  ii) il y avait des dispositions sur l'abattage du
troupeau en entier, sur celui de la mère et de sa progéniture, bien que l'ESB ne soit pas considérée
comme une maladie de troupeaux et que les enquêtes sur la transmission par la mère ne soient pas
encore terminées ;  et iii) la mesure canadienne demandait que l'ESB soit soumise à notification
pendant six ans dans le cadre d'un programme de surveillance active et n'autorisait les importations
qu'après six années d'absence de la maladie.  La mesure envisagée impliquait aussi que le Canada
n'accepterait pas de viande provenant d'un pays quelconque ayant importé de la viande ou de la farine
d'os d'un pays où un cas d'ESB avait été rapporté.  Dans ces conditions, un seul État membre des
Communautés européennes remplirait les critères requis pour exporter de la viande vers le Canada.
Ce dernier a expliqué que la mesure relative à l'ESB était déjà en vigueur, mais que des modifications
étaient envisagées.  C'était sur ces projets de modification que des observations étaient souhaitées.  Ledélai pour la présentation des observations serait prolongé.
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
28. Canada et États-Unis - Restrictions à l'importation pour cause de fièvre aphteuse
Question soulevée par Hongrie
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragrap hes 90-91), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 133)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
83. En mars 2001, la Hongrie a exprimé ses préoccupations devant la décision apparemment prise
par les États-Unis et le Canada d'interdire l'importation des produits carnés hongrois en raison de
l'incidence de la fièvre aphteuse en France.  Le Canada et les États-Unis ont répondu qu'ils n'avaient
appliqué aucune restriction à l'importation de produits en provenance de Hongrie.  En juillet 2001, la
Hongrie a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les mesures appliquées par les
États-Unis à la viande et à d'autres produits d'origine animale qui étaient en vigueur depuis mai 2000.
La Hongrie s'est référée au document G/SPS/GEN/266, selon lequel elle était exempte de fièvreaphteuse et de peste porcine.  Les États-Unis ont proposé de travailler avec les fonctionnaires
compétents afin d'expliquer la situation.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 28
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CANADA
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 50 Communautés européennes  – Notification G/SPS/N/EEC/150 concernant la traçabilité et
l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et alimentspour animaux
Point 104 Corée  – Prescriptions en matière de durée de conservation
Point 116 Philippines  – Certification concernant la viande et les produits laitiers
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 1 Argentine  – Mesures concernant l'ESB
Point 63 Communautés européennes  – Mesures transitoires concernant les EST
Point 64 Communautés européennes  – Évaluation par les CE du risque géographique d'ESB
Point 81 Hongrie  – Restrictions sur les produits bovins
Point 82 Hongrie  – Restrictions sur les produits du porc
Point 84 Inde  – Restrictions à l'importation de sperme de taureaux
Autres problèmes concernan t la santé des animaux
Point 12 Australie  – Interdiction des importations de saumon
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 21 Brésil  – Évaluation du risque phytosanitaire pour les importations de produits végétaux
Point 22 Brésil  – Prescriptions à l'importation relatives aux pommes de terre de semence
Point 74 Communautés européennes  – Notification G/SPS/N/EEC/93 concernant les produits
d'emballage en bois
Autres problèmes
Point 115 Panama – Licences d'importation pour les produits agricoles
CHILI
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
29. Chili, El Salvador, Honduras, République sl ovaque, République tchèque - Niveau zéro
de tolérance de la salmonelle dans les produits avicoles importés
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphes 18-25), mars 1997 (G/SPS/R/7,
paragraphes 52-53), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GN/3, G/SPS/N/CZE/8, G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
84. En octobre 1996, les États-Unis ont indiqué qu'un certain nombre de Membres appliquaient
des normes différentes en matière de contrôle de la salmonelle, selon qu'il s'agissait de produitsG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 29
avicoles nationaux ou de produits avicoles importés.  Le Chili, El Salvador, le Honduras, la
Slovaquie, et la République tchèque appliquaient des niveaux dits de tolérance zéro de la salmonelle,
qui désignaient de façon abusive ces restrictions dans la mesure où aucun de ces Membres ne semblait
disposer de systèmes d'éradication ou de surveillance permettant d'établir l'absence de salmonelle dans
leurs produits nationaux.
85. La République slovaque a répondu qu'elle n'appliquait pas un niveau zéro de tolérance mais
exigeait à la place le traitement ante et post-mortem de la volaille destinée à l'abattage, pour la viande
de volaille produite localement et importée.  La République tchèque a précisé que sa réglementation
exigeait que les essais relatifs à la salmonelle pratiqués dans les élevages de volailles et les abattoirs
soient négatifs.  Les prescriptions tchèques ont été énoncées dans le projet de loi sur les produits
alimentaires et les produits du tabac devant être adopté en 1997, et qui a été notifié dans le document
G/SPS/N/CZE/8.  Aucune garantie n'avait été fournie de  la part des États-Unis quant au respect de ces
prescriptions.  La République tchèque a suggéré la tenue de consultations bilatérales entre experts
vétérinaires.  Les représentants du Honduras et de El Salvador ont indiqué qu'ils informeraient leurs
autorités de la communication présentée par les États-Unis.
86. Le Chili a fait observer que des consultations bilatérales sur la salmonelle avaient été
entamées en 1992.  La préoccupation manifestée par les États-Unis était probablement due à unemauvaise compréhension des prescriptions sanitaires chiliennes, qui exigeaient que des essais soient
effectués afin de déterminer le niveau de salmonelle.  Le résultat des essais était comparé au degré de
prévalence de la maladie dans le pays exportateur, et entrait dans le cadre de la procédure d'évaluation
des risques adoptée par le Chili.  Ce dernier était conscient qu'il était difficile pour les États-Unis de
se conformer à ces prescriptions étant donné le degré élevé de prévalence de la salmonelle sur leurterritoire.  Étant donné la situation aux États-Unis, le gouvernement chilien était disposé à faire preuve
d'une certaine souplesse et à envisager l'importation de viande de volaille irradiée en provenance des
États-Unis comme une autre solution possible.
87. En mars 1997, les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations.  Le Chili, notamment, n'avait
pas apporté d'éléments à l'appui de son allégation selon laquelle le degré de prévalence de lasalmonelle dans la volaille produite localement était moins élevé que dans la volaille importée, et la
République tchèque continuait d'appliquer une politique dite de niveau zéro de tolérance.  Les
États-Unis souhaitaient par ailleurs savoir quand la réglementation serait mise en œuvre, pour
uniformiser les prescriptions s'appliquant aux importations de viande de volaille dans le Marché
commun centraméricain.  Dans sa réponse, le Chili a rappelé les arguments qu'il avait avancés à la
précédente réunion et dit qu'il était disposé à poursuivre les discussions avec les États-Unis.  En
février 2001, la République tchèque a indiqué que sa nouvelle Loi sur les produits alimentaires et lesproduits du tabac avait été adoptée (Décret 298/1997) et qu'elle restait en contact avec les États-Unis
depuis.
88. En juillet 2001, les États-Unis ont fait savoir qu'ils poursuivaient les discussions avec le Chili
(G/SPS/GEN/265).G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 30
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
30. Chili – Prescriptions relatives à l'importation d'aliments pour animaux domestiques
Question soulevée par Argentine
Appuyée par États-Unis
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 21-23)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHL/104, G/SPS/GEN/302
Solution Non notifiée
89. L'Argentine s'est déclarée préoccupée par un projet de norme du Chili qui exigerait que les
importations d'aliments pour animaux domestiques contenant des farines de viandes et d'os deruminants soient soumises à un traitement thermique (G/SPS/N/CHL/104).  Cette prescription était
plus stricte que les recommandations de l'OIE et n'avait ni fondement scientifique suffisant, ni ne
reposait sur une analyse du risque justifiant ce niveau de protection plus élevé (G/SPS/GEN/302).  Le
Comité scientifique permanent de l'UE avait classé l'Argentine dans la catégorie 1, c'est-à-dire qu'il
était "hautement improbable que le bétail domestique soit infecté par l'agent de l'ESB (sous sa formeclinique ou préclinique)".  Les États-Unis ont fait observer que le Code zoosanitaire de l'OIE ne
recommandait pas que les pays exempts d'ESB soient soumis au traitement indiqué dans la
notification, et ils espéraient que les autorités chiliennes tiendraient compte des résultats de l'analyse
du risque réalisée par l'université Harvard.
90. Le Chili a souligné qu'il fallait établir une distinction entre les pays exempts d'ESB et les pays
exempts d'EST;  le projet de norme chilien portait également sur ces derniers.  Le Chili a également
précisé que ces procédures devaient s'appliquer aux matières premières servant à la préparation desaliments pour animaux domestiques et non pas au produit final.
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
31. Chili - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
Question soulevée par Argentine
Appuyée par Brésil, États-Unis
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 90-91), mars 2002 (G/SPS/R/26,
paragraphes 40-41), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphe 126)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHL/102
Solution Non notifiée
91. L'Argentine était préoccupée par le projet de règlement du Chili concernant la viande bovine
fraîche ou congelée, qui classait les pays en deux catégories:  les pays exempts de fièvre aphteuse
avec vaccination et les pays exempts de fièvre aphteuse sans vaccination.  Les règles prévues
semblaient être plus strictes que la norme de l'OIE, qui prévoyait la possibilité d'autoriser les
importations en provenance de pays ou de zones infectés, à condition que certaines procédures
d'atténuation des risques aient été appliquées.  L'Argentine a demandé au Chili de fournir une
justification scientifique suffisante, comme l'exigeait l'article 3:3.  Le Chili a répondu qu'il étaitprématuré d'examiner cette question car le projet de règlement n'avait pas encore été distribué au
niveau international et une réunion technique bilatérale était prévue au début du mois de novembre.
La date limite pour la communication des observations du public était à peine passée et lesG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 31
observations reçues n'avaient pas encore été examinées.  Les autorités argentines n'avaient pas encore
demandé au Chili de fournir une évaluation du risque.
92. En mars 2002, l'Argentine a fait référence à la notification G/SPS/N/CHL/102 du Chili
concernant les contrôles applicables à la viande fraîche et congelée.  Il semblait que le Chili admettrait
les importations en provenance des pays appartenant à l'une des deux catégories suivantes:  les paysexempts de fièvre aphteuse sans vaccination et les pays exempts de fièvre aphteuse avec vaccination.
Le projet de règlement chilien n'autorisait pas l'importation de viande bovine fraîche ou congelée en
provenance de pays dont certaines zones étaient infectées par la fièvre aphteuse.  À ce titre, la
prescription était plus stricte que le Code zoosanitaire de l'OIE qui prévoyait la possibilité d'autoriser
de telles importations si des procédures d'atténuation des risques étaient suivies dans les pays où la
fièvre aphteuse était présente.  L'Argentine a demandé au Chili de modifier son projet de règlement
pour tenir compte du Code de l'OIE, ou de fournir une justification scientifique suffisante pour ne pasappliquer la norme de référence internationale.  Le Brésil a appuyé l'Argentine.  Les États-Unis ont
déclaré qu'ils avaient fait parvenir des observations écrites au Chili et espéraient qu'elles seraient
prises en compte.
93. Le Chili a expliqué que l'entrée en vigueur des mesures en question avait été retardée à deux
reprises pour permettre à d'autres partenaires commerciaux de soumettre des observationsadditionnelles.  La lutte contre l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi au Chili en 1987 avait
coûté 8,5 millions de dollars EU et imposé l'élimination de 30 000 animaux – ce qui représentait un
coût considérable pour le Chili.  Néanmoins, le Chili avait l'intention de prévoir la possibilité
d'importer auprès de pays que l'OIE n'avait pas déclaré exempts de fièvre aphteuse sous réserve d'une
évaluation du risque effectuée par les autorités chiliennes.  S'agissant de l'Argentine, le Chili n'avaitpas été mis au courant de l'épidémie de fièvre aphteuse dans ce pays par les voies bilatérales
habituelles, de sorte que les procédures normales d'analyse du risque n'avaient pu être appliquées et
que des mesures d'urgence avaient dû être adoptées.
94. En juin 2002, l'Argentine a signalé que des progrès avaient été réalisés dans la voie d'une
solution à ce problème lors de réunions bilatérales.
Préservation des végétaux
32. Chili – Restrictions à l'importation de blé et de fruits
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe s 18-19), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GN/14, G/SPS/GEN/265
Solution Suppression des restrictions sur le  blé en octobre 1997.  Accès à l'importation
accordé pour certains fruits;  poursuite des consultations concernant d'autresfruits.
95. En mars 1997, les États-Unis se sont déclarés préoccupés de ce que les prescriptions du Chili
en matière d'importation de blé et de fruits ne reconnaissaient pas les conditions régionales,
contrairement à ce que prévoyaient l'Accord SPS, ni les directives de la CIPV relatives aux zones
exemptes de parasites.  S'agissant du blé, le Chili a répondu que les États-Unis n'avaient pas demandé
à être reconnus comme exempts de tilletia indica  (carie indienne).  Pour ce qui est des fruits, le Chili a
souligné qu'il avait reconnu des zones exemptes des mouches de fruits anastrepha fraterculus  et
ceratitis capitata (mouche méditerranéenne des fruits) en Californie, ce qui faciliterait l'entrée des
exportations américaines.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 32
96. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que, par suite de discussions bilatérales, le Chili
avait supprimé les restrictions sur le blé en provenance des États-Unis en octobre 1997
(G/SPS/GEN/265).  Un accès à l'importation avait également été accordé pour les raisins, les kiwis,
les avocats et les citrons en provenance de Californie, les pommes et les poires en provenance de
l'État de Washington, ainsi que les framboises et les fruits à coque décortiqués en provenance de tousles États des États-Unis.  D'après les États-Unis, le Chili élaborait de nouvelles règles visant à
autoriser les importations d'autres produits.  Les États-Unis travaillaient avec le Chili sur les
conditions applicables aux importations d'autres fruits.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CHILI
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 65 Communautés européennes  – Restrictions appliquées à l'utilisation de farine de poisson
Autres problèmes concernan t la santé des animaux
Point 18 Bolivie –  Restrictions sur les importations de viande de volaille
Point 71 Communautés européennes  – Restriction à l'importation de farine de poisson liée à la
salmonelle
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 145 États-Unis – Mesures prises par les autorités locales
CHINE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires33. Chine – Réglementation relative au commerce des produits agricoles issus des
biotechnologies modernes
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Argentine, Australie, Canada
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 12-14), juin 2002 (G/SPS/R/27,
paragraphes 21-23), novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 93-94)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHN/10
Solution Non notifiée
97. En mars 2002, les États-Unis se sont déclarés très préoccupés par les règlements d'application
du Ministère de l'agriculture de la Chine concernant  la gestion des produits issus des biotechnologies
agricoles.  Publiés à l'origine le 6 juin 2001, ces règlements avaient été diffusés sans préavis le
7 janvier 2002.  Prescrivant une autorisation préalable à la mise sur le marché et un étiquetage
obligatoire des produits issus des biotechnologies et applicable aux importations d'OGM, cesrèglements devaient entrer en vigueur le 20 mars 2002.  Les États-Unis ont indiqué que la Chine
n'avait pas notifié ces règlements à l'OMC, mettant ainsi les Membres de l'OMC dans l'impossibilité
de formuler des observations.  De plus, certains aspects des nouveaux règlements semblaient ne pas
être conformes aux règles de l'OMC et établir de procédures d'autorisation différentes pour les
produits importés et les produits nationaux.  Les États-Unis se félicitaient des mesures provisoiresprises le 11 mars 2002 qui simplifiaient les dispositions applicables à l'importation des produitsG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 33
agricoles issus des biotechnologies jusqu'au 20 décembre 2002.  Le Canada, l'Argentine et l'Australie
se sont associés aux préoccupations exprimées par les États-Unis.
98. La Chine a expliqué que les craintes de la population concernant l'innocuité des produits
agricoles et alimentaires génétiquement modifiés avaient incité le gouvernement à adopter des règles
obligatoires en mai 2001.  Comme la Chine n'était alors pas encore Membre de l'OMC, elle n'étaitaucunement tenue de faire de notification.  Toutefois, la Chine avait l'intention de notifier les trois
décrets d'application publiés en janvier 2002 dès que leur traduction en anglais serait terminée.  La
Chine a signalé que des consultations bilatérales avaient eu lieu avec les principales parties
intéressées, et que des mesures provisoires avaient été adoptées afin d'éviter de perturber les échanges
commerciaux normaux.
99. En juin 2002, les États-Unis ont signalé que le 8 avril 2002, le Ministère de la santé chinois
avait édicté un décret sur la sécurité sanitaire et l'étiquetage des produits issus des biotechnologies.Le décret devait entrer en vigueur le 8 juillet, mais le Ministère de la santé n'avait pas publié de
règlement d'application.  En outre, le décret n'avait pas été notifié.  Les États-Unis estimaient que
l'obligation d'étiqueter des produits issus des biotechnologies qui étaient essentiellement équivalents à
leurs homologues conventionnels ne se fondait sur aucune justification scientifique.  Dans ces
circonstances, l'étiquetage laissait supposer, à tort, que le consommateur pouvait courir un risque.  Lesentreprises américaines exportaient vers la Chine pour plus de 1 milliard de dollars EU par an de
produits issus des biotechnologies, notamment du soja et du maïs, ainsi que des produits transformés.
Les États-Unis demandaient, pour la mise en œuvre du décret, une période transitoire qui donnerait
aux exportateurs le temps de se mettre en conformité.  Le Canada et l'Argentine partageaient les
préoccupations des États-Unis.  La Chine a expliqué que le fait d'avoir omis de notifier la mesure àl'avance était un oubli, et elle invitait les Membres à envoyer leurs observations à son point
d'information ou directement au Ministère de la santé.  La Chine serait en outre heureuse d'engager
des consultations bilatérales avec les Membres de l'OMC intéressés.
100. En novembre 2002, les États-Unis et l'Argentine se sont déclarés préoccupés par les dates
proposées pour la mise en œuvre des règlements d'avril, et demandaient à la Chine d'envisager lesmoyens qui permettraient d'en atténuer les effets éventuels sur le commerce.  L'Argentine a également
signalé qu'elle avait tenu des consultations bilatérales avec la Chine à ce sujet.  La Chine a précisé que
la notification relative au projet de règlement avait été présentée à l'OMC juste avant la dernière
réunion du Comité SPS.  Le Ministère de la santé avait accepté de prolonger d'un an la période
intérimaire.
34. Chine - Tolérance zéro pour E-coli
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 87-88)
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/6
Solution Non notifiée
101. Les États-Unis ont reconnu la nécessité pour la Chine de réduire dans toute la mesure du
possible la contamination bactérienne des viandes et des produits de volaille crus, mais avaient deux
préoccupations concernant cette notification.  Ils estimaient que l'élimination complète des bactéries
entéropathogènes dans les viandes et les produits de volaille crus n'était pas possible avec les
technologies et pratiques existantes, et ils souhaitaient obtenir davantage d'informations sur
l'évaluation du risque à la base de cette tolérance zéro.  Il ressortait de l'expérience des États-Unis queles carcasses de volailles et d'animaux normaux et en bonne santé pouvaient contenir diverses
bactéries, y compris celles qui préoccupaient la Chine, mais qu'une préparation et une manutention
adéquates pouvaient éliminer les risques sanitaires.  Comme la notification chinoise semblait fondéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 34
sur des préoccupations d'innocuité alimentaire et de santé humaine, les États-Unis demandaient à la
Chine de notifier également ce projet de réglementation au titre des dispositions de l'Accord SPS.  La
Chine a accepté de consulter l'agence de normalisation et de prendre les mesures nécessaires.
35. Chine - Interdiction d'importer des produits d'origine néerlandaise
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 31-32), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 73-74)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
102. Les Communautés européennes ont déclaré que les autorités chinoises avaient suspendu les
importations de tous les produits d'origine animale en provenance des Pays-Bas, à la suite de la
découverte d'un chargement positif dans une seule catégorie de produits.  Elles estimaient que cettemesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était requis, et ont indiqué que dans une situation
similaire mettant en jeu des produits chinois, elles avaient donné à la Chine un délai suffisant pour
résoudre le problème posé par la découverte de chloramphénicol dans leurs produits.
103. La Chine a noté que l'utilisation de chloramphénicol dans les produits alimentaires d'origine
animale était interdite dans les États membres de l'Union européenne depuis 1994.  Lorsque cettesubstance avait été décelée dans des produits néerlandais, la Chine avait mis en place une interdiction
transitoire et immédiatement alerté les autorités des Pays-Bas.  La Chine avait reçu une partie des
informations demandées et attendait des renseignements supplémentaires afin de réexaminer la
mesure.  La Chine a indiqué que le problème semblait s'être présenté à la suite d'importations
néerlandaises de produits alimentaires en provenance de certains pays d'Europe orientale, ce qui avaitsoulevé des inquiétudes concernant les mesures de contrôle à l'importation, les systèmes de
surveillance des résidus et les mesures de contrôle à l'exportation des Pays-Bas.
104. En novembre 2002, les Communautés européennes ont signalé que des progrès avaient été
réalisés, toutefois elles invitaient la Chine à accroître ses efforts pour résoudre cette question.  Les CE
considéraient cette réaction disproportionnée par rapport à un problème qui aurait pu être résolu demanière mutuellement satisfaisante sans désorganiser les échanges.  La Chine a fait observer que
d'autres pays avaient dû faire face à des problèmes similaires avec des produits néerlandais.  La Chine
s'efforçait de lever l'interdiction qui subsistait pour certains produits.  À cette fin, la Chine avait
demandé aux Pays-Bas de lui fournir des renseignements pour lui permettre d'effectuer une évaluation
du risque dès que possible.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 35
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
36. Chine – Prescriptions relatives à l'importation des produits cosmétiques
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 13-14), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 50-51)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
105. Les Communautés européennes ont indiqué que la Chine avait imposé des restrictions à
l'importation de produits cosmétiques à partir de mars 2002.  Le nouveau règlement interdisait lesproduits contenant certains ingrédients d'origine animale provenant de 18 pays ayant déclaré
officiellement l'existence de l'ESB.  Les produits cosmétiques de ces 18 pays devaient être
accompagnés d'un certificat indiquant qu'ils ne contenaient pas certains produits spécifiques d'origine
bovine ou ovine.  Selon la notification de la Chine, cette mesure était justifiée par la nécessité
d'empêcher l'introduction de l'ESB sur le territoire chinois.  Les Communautés européennesestimaient que ces mesures étaient en contradicti on avec l'Accord SPS.  La Chine les avait notifiées
comme des mesures d'urgence, alors que l'ESB existait depuis de nombreuses années dans ces pays et
qu'aucune nouvelle preuve scientifique ne faisait état d'un risque particulier dans le cas des produits
cosmétiques.  De plus, les mesures ne s'appuyaient sur aucun fondement scientifique et dépassaient de
très loin la norme de l'OIE concernant l'ESB et étaient disproportionnées en comparaison des risques.
Ces mesures étaient en outre discriminatoires car elles n'étaient pas appliquées de la même façon à
tous les pays qui présentaient des conditions sanitaires identiques.  Les Communautés européennesdemandaient que la Chine communique la justification scientifique et l'évaluation du risque sur
lesquelles cette mesure était fondée.
106. La Chine a fait observer qu'elle interdisait uniquement l'importation de produits cosmétiques
fabriqués à partir de cerveaux, de placentas, de tissus nerveux, etc., de bovins et d'ovins provenant de
pays et de régions touchés par l'ESB, conforméme nt aux recommandations de l'OIE et de l'OMS.  La
Chine avait notifié sa mesure et demandé à chaque pays exportateur de fournir les noms et signatures
des autorités chargées de délivrer les certificats garantissant que les produits cosmétiques répondaient
aux prescriptions chinoises.  Plusieurs États membres des Communautés européennes avaient agi en
conséquence et la Chine avait agréé les autorités de certification compétentes, ou était sur le point de
le faire.
107. En novembre 2002, les Communautés européennes ont fait état de progrès satisfaisants vers
une solution de ce problème.  Des échanges bilatéraux détaillés concernant les cosmétiques avaient eu
lieu entre la Chine et les CE avant que la Chine n'impose de nouvelles dispositions et en particulier
des mesures de protection liées à l'ESB.  Les experts des CE en évaluation des risques liés à l'ESB
devaient se rendre à Beijing et les deux parties avaient bon espoir que ces entretiens permettraient detrouver une solution au problème.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 36
Préservation des végétaux
37. Chine - Réglementation concernant les produits d'emballage en bois
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 38-39)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHN/14
Solution Non notifiée
108. Les Communautés européennes ont indiqué qu'un certain nombre d'aspects du règlement
chinois relatif aux produits d'emballage en bois, faisant l'objet de la notification G/SPS/N/CHN/14,
causaient de graves problèmes.  Il existait d'importantes différences entre la législation chinoise et les
directives pertinentes de la CIPV, et en particulier la Directive ISPM 15.  Les CE avaient fait de grosefforts pour tenir compte des préoccupations des autorités chinoises et des progrès importants avaient
été réalisés en particulier après la visite en Chine d'un certain nombre d'experts.  Les Communautés
européennes invitaient la Chine à se conformer à la norme de la CIPV aussi rapidement que possible
et à contribuer à la solution de cette question.
109. La Chine a indiqué qu'en 2001 et 2002 un grand nombre de parasites avaient été
régulièrement détectés par les autorités chinoises chargées de l'inspection et du contrôle sanitaires
pour les produits d'emballage en bois en provenance des CE.  À maintes reprises, la Chine avait porté
cette situation à l'attention des CE et avait finalement décidé, le 19 avril 2002, de prendre des mesures
d'urgence afin d'empêcher l'introduction de dangereux parasites du bois et de protéger ses ressources
forestières, environnementales et touristiques.  La notification et le rapport d'analyse de risque avaient
été envoyés aux CE pour observations, et la Chine avait répondu à leurs observations en détail le
17 juin 2002.  Après cette date, aucune autre observation n'avait été reçue des CE et la mesure avaitété imposée le 28 juin 2002 et notifiée à l'OMC.  Elle était fondée sur des principes scientifiques et
une analyse de risque conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord SPS.
38. Chine – Restrictions à l'importation d'agrumes et d'autres fruits liées à la mouche des
fruits
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 24-25), juin 2002 (G/SPS/R/27,
paragraphes 50-51)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
110. L'Argentine a indiqué que des consultations bilatérales avaient lieu avec les autorités
chinoises en vue de surmonter les difficultés concernant l'exportation de pommes, de poires et
d'agrumes vers la Chine suite aux restrictions appliquées par la Chine en raison de la mouche des
fruits.  Diverses procédures, y compris le traitement par le froid, étaient utilisées pour résoudre ces
difficultés.  L'Argentine a demandé aux autorités chinoises d'établir une liste des questions en suspens
concernant l'évaluation du risque et les renseignements complémentaires requis.
111. La Chine a indiqué que la mouche méditerranéenne des fruits et la mouche sud-américaine
des fruits n'avaient pas été signalées en Chine, et  que des experts chinois ayant procédé à une
évaluation du risque, ils avaient conclu que le risque d'introduire ces parasites à partir de l'ArgentineG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 37
était élevé.  La Chine demandait à l'Argentine de fournir des données sur l'efficacité du traitement par
le froid contre les mouches des fruits et de démontrer qu'il garantissait que les importations étaient
aussi sûres que celles qui provenaient des zones exemptes du parasite.  La Chine a fait observer que
l'établissement de zones exemptes de parasite n'était pas une méthode utilisable pour tous les
parasites, comme le reconnaissait la CIPV, et que des pays disposant d'une recherche avancéeconcernant la lutte contre la mouche des fruits et la quarantaine n'admettaient pas les importations en
provenance de pays où le parasite avait été présent précédemment, même s'ils en étaient maintenant
exempts.  La Chine était prête à tenir des discussions techniques bilatérales et à mener des recherches
conjointes avec l'Argentine sur cette question.
112. En juin 2002, l'Argentine a signalé qu'en dépit des entretiens bilatéraux organisés avec la
Chine, la question n'était pas résolue.  La Chine était disposée à examiner d'autres traitements, mais
elle n'avait encore reçu aucune donnée technique apportant la preuve que l'établissement de lieux deproduction exempts du parasite et le traitement par le froid pouvaient offrir une protection équivalente
à l'établissement de zones exemptes de parasites.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CHINE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 94 Japon – Modification de la loi sur l'hygiène alimentaire
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 117 Philippines  – Notification concernant les fruits en provenance de Chine
Point 139 États-Unis  – Restrictions à l'importation des plantes en pot chinoises dans leur support de culture
COLOMBIE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA COLOMBIE
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
39. Colombie – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 18-19), juin 2002 (G/SPS/R/27,
paragraphes 44-45), novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 56-58)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
113. L'Argentine a signalé que la Colombie avait imposé des restrictions à l'importation de certains
produits d'Argentine le 26 septembre 2001, à la suite des poussées épidémiques de fièvre aphteuse en
Argentine.  La Colombie avait consenti à ce que l'Argentine exporte les produits auxquels on pouvaitappliquer des techniques d'atténuation des ris ques conformément au Code de l'OIE et, le
17 octobre 2001, avait publié de nouvelles mesures indiquant quels étaient les produits transformés
qui pouvaient être importés.  Une mission d'inspection effectuée par les services sanitaires colombiens
à la fin d'octobre 2001 avait permis de compléter les renseignements fournis par les services argentins.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 38
L'Argentine n'avait cependant pas été en mesure d'exporter les produits en question en raison des
demandes incessantes d'informations de la part de la Colombie.  La Colombie a signalé qu'elle avait
répondu aux observations et questions de l'Argentine en novembre 2001 et en mars 2002.  L'Argentine
n'avait pas d'établissement autorisé par l'Institut colombien de l'élevage (ICA) aux fins de
l'exportation de produits à risque vers la Colombie.  Les autorités colombiennes examinaient lesprocédés et méthodes de production utilisés dans les établissements argentins pour neutraliser le virus
dans les matériels à risque et, s'ils étaient satisfaisants, l'ICA accorderait les autorisations nécessaires
aux établissements argentins.
114. En juin 2002, l'Argentine a signalé que ses exportations faisaient toujours l'objet de
restrictions.  La Colombie a rappelé qu'aucune unité de transformation argentine ne disposait
actuellement du certificat l'autorisant à exporter vers la Colombie.  Toutefois, la Colombie avait
identifié en Argentine dix unités dont les données devaient être mises à jour, et 38 autres unités qu'ellese proposait de visiter pour la première fois.  À ce jour, seulement 21 de ces établissements avaient
fourni les informations nécessaires pour que l'Institut colombien de l'agriculture puisse mettre en
place des visites aux fins de certification.
115. En novembre 2002, l'Argentine a indiqué que la Colombie continuait à interdire son marché à
la viande argentine bien qu'aucun cas nouveau n'ait été constaté en Argentine depuis neuf mois.  LaColombie n'avait toujours pas effectué l'inspection de 21 abattoirs qu'elle estimait nécessaire avant
que les échanges de viande bovine puissent reprendre.  La Colombie a déclaré que l'Argentine avait
bloqué l'importation de fleurs fraîches de Colombie, et elle demandait à l'Argentine de ne pas lier ces
deux questions.  L'Argentine a déclaré qu'il n'y avait pas de lien avec les fleurs colombiennes, et
demandait à la Colombie d'indiquer si elle effectuerait les inspections vétérinaires en Argentine desorte que les exportations de viande bovine puissent reprendre.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA COLOMBIE
Point Pays maintenant la mesure
Autres problèmes
Point 151 Venezuela  - Restrictions à l'importation de pommes de terre, de champignons frais, de tomates
fraîches, d'œufs fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés
COSTA RICA
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE COSTA RICA
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Autres problèmes liés à la santé des animaux
Point 79 Honduras – Restrictions à l'importation de viande de pouletG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 39
CÔTE D'IVOIRE
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CÔTE D 'IVOIRE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 51 Communautés européennes  – Directive 2000/42 concernant les résidus de pesticides
CROATIE
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA CROATIE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à l'importation
affectant des pays exempts d'ESB
CUBA
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CUBA
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
40. Cuba – Restrictions à l'importation de viande de porc épicée et de produits salés à base
de viande
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 15-16), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphe 182)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/325
Solution Non notifiée
116. L'Argentine a indiqué que les exportations de viande de porc épicée et de produits salés à base
de viande vers Cuba étaient interdites du fait de l'approche fondée sur le risque zéro adoptée par Cuba
à l'égard de la fièvre aphteuse (G/SPS/GEN/325).  L'Argentine avait présenté des données prouvant
que le virus de la fièvre aphteuse ne pouvait être transmis du fait de la transformation de ces produits.De plus, le certificat que proposait l'Argentine satisfaisait pleinement aux normes établies par l'OIE.
Malgré cela, Cuba n'autorisait l'importation de viande bovine que si elle provenait de pays indemnes
de fièvre aphteuse où n'était pas pratiquée la vaccination.  L'Argentine a demandé à Cuba de lever ses
restrictions ou de présenter une preuve scientifique suffisante pour justifier cette mesure.  Cuba a
indiqué que des consultations bilatérales avaient été entamées.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 40
117. En novembre 2002, l'Argentine a indiqué que quelques aspects techniques devaient encore
être réglés avant que la question soit entièrement résolue.
Préservation des végétaux
41. Cuba - Restrictions touchant les pommes et les poires
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 101)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
118. L'Argentine s'est dite préoccupée par le fait que Cuba n'acceptait pas le traitement par le froid
comme traitement de quarantaine pour les pommes et les poires.  Des consultations bilatérales avaient
eu lieu, et l'Argentine attendait des renseignements complémentaires de la part de Cuba sur ce sujet.
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR CUBA
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 48 Communautés européennes  – Limites concernant les pesticides et les antibiotiques dans le miel
(Directive 96/23)
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires42. République tchèque - Interdiction des importations de viande de volaille en provenance
de Thaïlande
Question soulevée par Thaïlande
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionSeptembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 81-82), novembre 1998 (G/SPS/R/13,
paragraphes 39-40), mars 1999 (G/SPS/R /14, paragraphe 16), juillet 1999
(G/SPS/R/15, paragraphe 8), novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphe 5)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CZE/16
Solution Levée de la mesure tchèque en octobre 1999.
119. En septembre 1998, la Thaïlande a indiqué que, depuis juin 1998, la République tchèque avait
interrompu les expéditions de viande de volaille en provenance de Thaïlande, au motif qu'elle
contenait des teneurs en arsenic plus élevées que les limites qu'elle jugeait acceptables.  La Thaïlandea déclaré que cette mesure n'était pas justifiée d'un point de vue scientifique et qu'elle constituait une
pratique commerciale exagérément restrictive, et elle a demandé si elle ne revêtait pas un caractère
discriminatoire.  La République tchèque a indiqué que des consultations bilatérales avaient étéG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 41
engagées et se poursuivraient, et assuré la Thaïlande que les méthodes d'essai employées n'avaient
aucun caractère discriminatoire.
120. En novembre 1998, la Thaïlande a signalé que des consultations bilatérales avaient eu lieu et
que la République tchèque avait accepté d'apporter des éclaircissements supplémentaires concernant
la mesure, ainsi que de donner les raisons qui la justifiaient sur le plan scientifique.  La Républiquetchèque a indiqué qu'il serait procédé à un échange d'informations avant l'envoi d'une mission
d'experts tchèques en Thaïlande dans un proche avenir.
121. En mars 1999, la Thaïlande et la République tchèque ont déclaré que les consultations
bilatérales progressaient et que le problème pourrait être réglé après la visite d'experts tchèques en
Thaïlande, prévue en avril 1999.  En juillet 1999, la Thaïlande indiquait que la visite des experts
tchèques avait été reprogrammée pour septembre 1999.  La République tchèque a confirmé que les
consultations allaient de l'avant.  En novembre 1999, le Président a informé le Comité que laRépublique tchèque avait notifié dernièrement la levée de la mesure depuis le 1
er octobre 1999.
Santé des animaux et zoonoses
Autres problèmes concernant la santé des animaux
43. République tchèque - Règlement concernant les entrepôts et les silos
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphe 54)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Communautés européennes satisfaites des éclaircissements apportés par les
autorités tchèques.
122. Les Communautés européennes ont demandé des éclaircissements au sujet d'un règlement
tchèque exigeant que les entrepôts et silos destinés au stockage des aliments pour animaux soient
placés sous le contrôle de l'État, pour des questions d'assurance-qualité.  La République tchèque a fait
savoir qu'elle souhaitait poursuivre l'examen de la question au plan bilatéral avec les servicesvétérinaires des Communautés européennes.  En février 2001, la République tchèque a indiqué que les
Communautés européennes avaient accepté ses éclaircissements.
Préservation des végétaux
44. République tchèque - Importations de pommes de terre
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par Argentine
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe 27), octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1,
paragraphes 51-53)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CZE/6, G/SPS/N/CZE/12, G/SPS/GEN/42
Solution Deuxième ingrédient actif homologu é, reprise des importations en provenance
des Communautés européennes.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 42
123. En octobre 1996, les Communautés européennes se sont déclarées préoccupées de ce que la
République tchèque n'ait pas indiqué de date définitive pour la présentation des observations
concernant la notification G/SPS/N/CZE/12.  Cette dernière souhaitait poursuivre l'examen de la
question sur le plan bilatéral avec les Communautés européennes.  En octobre 1997, les
Communautés européennes se sont déclarées préoccupées par les prescriptions imposées par laRépublique tchèque pour les pommes de terre de consommation courante, qu'elles pensaient ne pas
être fondées sur des principes scientifiques.  De plus, le recours à des méthodes équivalentes pour
empêcher la germination n'était pas autorisé.  Les Communautés européennes ont souligné qu'une
norme Codex existait pour l'ingrédient actif en cause.  L'Argentine s'est inquiétée du fait que le
traitement doive être appliqué avant la récolte, ce qui empêchait de prendre la décision, après la
récolte, d'exporter vers la République tchèque, alors qu'il existait d'autres méthodes contre la
germination.  En outre, l'Argentine n'avait pas bien compris si la procédure d'homologations'appliquait à l'ensemble du produit ou seulement à l'ingrédient actif.
124. La République tchèque a expliqué que les produits végétaux importés ne pouvaient être mis
en circulation sur le marché intérieur s'ils contenaient des résidus de substances actives de protection
des plantes non homologuées dans la République tchèque.  Un seul produit avait été approuvé à ce
jour mais une procédure d'homologation était en cours pour l'approbation d'un deuxième ingrédientactif.  La République tchèque estimait que les voies bilatérales qui permettaient de résoudre le
problème, notamment dans le cadre de l'Accord euro péen d'association, étaient loin d'avoir été toutes
explorées.
125. En février 2001, la République tchèque a fait savoir qu'un deuxième ingrédient actif avait été
homologué depuis le 16 mars 1998 et que les importations en provenance des Communautéseuropéennes avaient repris.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESB
ÉQUATEUR
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ÉQUATEUR
Point Pays maintenant la mesure
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 72 Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/131 c oncernant les fleurs coupées
Point 132 Turquie  – Restrictions à l'importation des bananesG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 43
ÉGYPTE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ÉGYPTE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires45. Égypte - Restrictions appliquées au thon en boîte
Question soulevée par Thaïlande
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphes 103-104)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/203
Solution Tenue de consultations formelles à la demande de la Thaïlande.
126. La Thaïlande, prenant note de la décision de l'Égypte de limiter les importations de produits
alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), a insist é sur le fait que le thon
en boîte thaïlandais ne contenait pas d'huile de soja produite à partir de plantes génétiquement
modifiées.  Elle a fait remarquer qu'il était impossible d'identifier l'origine de l'huile de soja puisque
les dernières étapes de la transformation détruisaient le matériel génétique.  La Thaïlande estimait que
les restrictions appliquées au thon thaïlandais en boîte étaient discriminatoires et elle demandait au
gouvernement égyptien de lever les restrictions dès que possible.  L'Égypte a pris note despréoccupations exprimées par la Thaïlande et accepté de rendre compte de ses conclusions au Comité
en temps voulu.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ÉGYPTE
Point Pays maintenant la mesure
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 73 Communautés européennes – Mesures appliquées à l'importation des pommes de terre en
provenance d'Égypte
EL SALVADOR
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR EL SALVADOR
Santé des animaux et zoonoses
Autres problèmes concernant la santé des animaux
46. El Salvador – Restrictions sur la viande et les produits laitiers
Question soulevée par Uruguay
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphe 85), novembre 2000 (G/SPS/R/20,
paragraphe 32)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Problème réglé.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 44
127. En novembre 1999, l'Uruguay avait fait état de problèmes concernant les exportations de
viande et de produits laitiers vers El Salvador pour des raisons sanitaires, bien qu'aucun problème
sanitaire concret ni aucun règlement n'aient été mentionnés.  El Salvador avait indiqué que ces
préoccupations seraient transmises aux autorités compétentes.  En novembre 2000, l'Uruguay a fait
savoir que la question avait été réglée.
ESTONIE
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'ESTONIE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESB
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Sécurité sanitaire des produits alimentaires47. Communautés européennes – Restrictions concernant les mollusques
Question soulevée par Indonésie
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 127-128), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 183-184)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
128. En juin 2002, l'Indonésie a exprimé son inquiétude concernant une interdiction d'importer des
mollusques d'Indonésie du fait de résidus biotoxiques, appliquée depuis deux ans par lesCommunautés européennes.  Les trois golfes d' Indonésie qui n'étaient pas exempts de biotoxines
étaient fermés à la pêche aux mollusques.  L'Indonésie avait répondu à un questionnaire des
Communautés européennes et attendait que les Communautés européennes envoient une équipe
d'inspection.
129. Les Communautés européennes ont expliqué qu'étant donné les risques élevés que comportent
les mollusques, elles n'acceptaient de produits que de pays disposant d'un programme sanitaire
approuvé qui comprenait des procédures de contrôle pour la zone de production maritime.  Les
renseignements fournis par l'Indonésie avaient donné l'impression que les contrôles n'étaient pas
obligatoires et, en mars 2001, les Communautés européennes avaient envoyé un questionnaire
complémentaire.  Les CE ont indiqué qu'une é quipe d'évaluation se rendrait en Indonésie dès
réception de la réponse au questionnaire.
130. En novembre 2002, l'Indonésie a signalé qu'une équipe d'inspection des CE s'était rendue en
Indonésie en octobre 2002.  L'Indonésie estimait que la solution de ce problème aurait un effet très
positif sur l'industrie de la pêche indonésienne, en particulier au niveau de la production.  Les
Communautés européennes ont félicité l'Indonésie de tous les efforts qu'elle avait déployés pourG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 45
satisfaire aux prescriptions de sécurité de la législation des CE, et elles espéraient que de nouveaux
progrès permettraient de résoudre le problème.
48. Communautés européennes – Limites concernant les pesticides et les antibiotiques dans
le miel (Directive 96/23)
Question soulevée par Cuba
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 130 bis et 130 ter), novembre 2002
(G/SPS/R/28, paragraphe 178)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
131. Cuba a indiqué qu'il avait demandé à avoir des consultations bilatérales avec les
Communautés européennes au sujet de résidus de pesticides dans le miel.  Les Communautéseuropéennes ont confirmé qu'elles étaient en train d'examiner un plan d'analyse des résidus présenté
par Cuba, et poursuivraient leurs consultations bilatérales sur la question.
132. En novembre 2002, Cuba a indiqué que des progrès avaient été réalisés dans les consultations
bilatérales avec les CE en ce qui concerne la réglementation EC 96/93 fixant les limites de résidus
dans le miel importé.
49. Communautés européennes - Règlement concernant les produits alimentaires et
aliments pour animaux génétiquement modifiés
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Argentine, Canada, Israël, Jordanie, Taipei chinois, Singapour, Égypte
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 40-44), mars 2002 (G/SPS/R/26,
paragraphes 45-56)
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/6 et 7, G/SPS/N/ECC/149
Solution Non notifiée
133. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que les propositions des CE
concernant la traçabilité et l'étiquetage des produits agricoles issus des biotechnologies n'avaient été
notifiées qu'au titre de l'Accord OTC et non au titre de l'Accord SPS, alors qu'il était dit clairement
qu'elles étaient destinées à remédier aux effets négatifs imprévus sur la santé des personnes et desanimaux.  Le Canada et les États-Unis ont demandé des éclaircissements sur le point de savoir si le
projet de règlement concernait la sécurité sanitaire des produits alimentaires ou la santé des personnes.
L'Argentine a indiqué que les aliments génétiquement modifiés n'affectaient pas la santé et que
l'étiquetage obligatoire requis aux termes du projet de règlement des CE n'était pas compatible avec
l'Accord OTC.  L'Argentine a demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les prescriptionsen matière d'étiquetage s'appliquaient également aux produits pharmaceutiques destinés à la
consommation humaine ou animale.
134. Les Communautés européennes ont fait observer que les demandes de prorogation de la
période de consultation avaient été acceptées et que celle-ci s'étendrait jusqu'à la fin de l'année.
L'objectif essentiel du projet de règlement était que les consommateurs soient correctement informés
des produits qu'ils achetaient.  Deux autres questions essentielles étaient la traçabilité et l'étiquetage.
L'étiquetage des produits pharmaceutiques contenant des ingrédients génétiquement modifiés relevaitd'une législation différente.  Les Communautés européennes ont dit que le débat devrait se poursuivre
au Comité OTC.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 46
135. En mars 2002, les États-Unis ont fait remarquer que la mesure des CE (notification
G/SPS/N/EEC/149) prescrirait une longue procédure d'examen de la sécurité sanitaire pour toutes les
denrées alimentaires issues des biotechnologies et, pour la première fois, les aliments pour animaux
issus des biotechnologies, qui devraient également être étiquetés.  Les produits déjà autorisés pour
l'alimentation humaine ou animale dans l'Union européenne devraient obtenir une nouvelleautorisation dans les neuf années suivant leur première mise sur le marché.  L'objectif déclaré du
règlement était de protéger la santé, l'environnement et les consommateurs, et de prévenir les
pratiques de nature à induire en erreur.  Cela dit, le projet de règlement n'a pas fait de distinction entre
la protection de la santé et de l'environnement et  les souhaits des consommateurs tels qu'ils étaient
perçus.  Le règlement serait plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et pourrait créer
des difficultés considérables pour les pays qui importaient des produits agricoles des États-Unis en
vue de leur réexportation après transformation, sans pour autant tenter d'apporter une solution auxproblèmes visés et aux dangers potentiels.  Les États-Unis ont fait valoir qu'en l'absence de procédures
d'essai et de moyens d'exécution abordables, le projet de règlement n'empêcherait pas la fraude, et la
Commission européenne devrait examiner la faisabilité de l'application du règlement et en analyser
l'incidence potentielle.
136. Les États-Unis ont également noté que la nouvelle autorité européenne de sécurité des
aliments (AESA) de l'UE serait chargée de mener les évaluations du risque relatives aux denrées
alimentaires et aux aliments pour animaux domestiques issus des biotechnologies, et fournirait des
renseignements techniques et scientifiques.  Mais la Commission européenne pouvait proposer un
résultat incompatible avec l'évaluation du risque ou les autres renseignements techniques liés à la
sécurité examinés par l'AESA.  Cela laissait subsister une possibilité d'ingérence politique du genre decelle qui avait abouti au moratoire actuel sur l'agrément des produits issus des biotechnologies.  De
plus, la législation des CE établissait un niveau "aucun risque" qui pouvait véritablement bloquer le
processus réglementaire puisqu'il était impossible de garantir qu'un produit ne pose "aucun risque".
137. Pour le Canada, ce projet de règlement relevait clairement de l'Accord SPS, et la
préoccupation principale était que certains éléments de ce projet étaient dépourvus de fondementscientifique.  L'Argentine a souscrit aux déclarations des États-Unis et du Canada.  Israël s'est dit
préoccupé par la tendance des Membres à exiger la traçabilité et l'étiquetage obligatoire des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux issus des biotechnologies, exigence qui n'avait pas de
fondement scientifique, et espérait que les Membres trouveraient des mesures moins restrictives pour
le commerce pour répondre à leurs préoccupations.  La Jordanie était favorable à l'examen de la
sécurité des produits génétiquement modifiés par le biais d'une évaluation du risque conformément à
l'Accord SPS.  Les prescriptions appliquées aux produits transformés entraîneraient des coûtsinjustifiés qui nuisaient à leur compétitivité et se traduisaient par des restrictions plus importantes
pour les pays en développement.  L'Égypte s'est associée aux déclarations des États-Unis et de la
Jordanie.  Singapour a demandé aux Communautés européennes de tenir compte de toutes les
préoccupations exprimées de manière à veiller à ce que la mise en œuvre du règlement n'impose pas
de restriction déguisée au commerce, notamment pour les pays qui transformaient et réexportaient desmarchandises importées des États-Unis.
138. Le Taipei chinois a dit que l'évaluation de l'innocuité de tous les produits génétiquement
modifiés se devait d'être fondée sur des éléments de preuve scientifiques de manière à garantir que les
produits sont aussi sûrs que leurs équivalents conventionnels.  Les Membres devraient collaborer
entre eux en particulier pour renforcer la divulgation du risque.  Le Taipei chinois était d'avis que lerespect du droit à l'information et du droit de choisir des consommateurs passait nécessairement par
un programme approprié d'étiquetage, et il avait adopté un programme d'étiquetage volontaire en
janvier 2001.  Un programme d'étiquetage obligatoire serait mis en œuvre en trois phases à compter
de janvier 2003.
139. Les Communautés européennes ont rappelé que ce règlement avait aussi été notifié au titre de
l'Accord OTC, et que le Comité OTC avait tenu des discussions détaillées au niveau technique auG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 47
cours de la semaine précédente.  Les Communautés européennes estimaient qu'une grande partie de
ces projets relevaient de l'article 2:2 de l'Accord OTC, mais elles les avaient notifiés au titre de
l'Accord SPS parce que de nombreux Membres du Comité SPS avaient souhaité en savoir davantage.
Le délai imparti pour permettre aux Membres de soumettre des observations portant également sur les
notifications au titre de l'Accord SPS avait été prolongé.  Les observations reçues avaient été trèssimilaires à celles qui avaient été reçues en réponse à la notification au titre de l'Accord OTC, et les
Communautés européennes ont diffusé leur réponse aux observations relatives aux deux notifications.
140. Les Communautés européennes ont également dit que le projet de règlement avait été adopté
par le collège des commissaires des CE et soumis au Parlement de l'UE et au Conseil des CE pour
décision finale.  Les observations qu'avait fait parvenir la Commission des CE, ainsi que les réponses
à ces observations, seraient communiquées aux États membres des CE, au Conseil des CE et au
Parlement.  On ne savait pas au juste quelle serait la durée de ce processus, ni quand les décisionsseraient prises.  Les CE ont fait remarquer que l'AESA serait un organisme scientifique chargé de
mener des évaluations du risque indépendantes;  son avis serait adressé à la Commission et au Conseil
des CE afin qu'ils prennent les décisions adéquates sur la gestion du risque.  Cette procédure était
conforme aux directives du Codex, puisqu'il n'était pas approprié que l'organisme chargé de
l'évaluation du risque prenne également les décisions sur la gestion du risque.
50. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/150 concernant la traçabilité et
l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et
aliments pour animaux produits à partir de ces organismes
Question soulevée par États-Unis, Canada, Argentine
Appuyés par Argentine, Australie
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 57-62), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 95-96)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/150, G/SPS/N/EEC/149 (G/SPS/GEN/354), G/SPS/GEN/337
et 338
Solution Non notifiée
141. Les États-Unis ont indiqué que la prescription concernant la traçabilité devait s'appliquer à
tous les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale issus des biotechnologies à tous les
stades de leur mise sur le marché.  L'objectif déclaré était de faciliter le contrôle des affirmations
figurant sur les étiquettes, la surveillance des effets sur l'environnement et le contrôle du produit.  Les
sociétés agroalimentaires seraient tenues de conserver des informations précises à tous les stades de la
mise sur le marché du produit, y compris des indications détaillées établissant si les produitscontenaient des produits issus des biotechnologies ou étaient produits à partir d'interventions
biotechnologiques.  En règle générale, il fallait identifier les ingrédients d'un produit qui comprenaient
des produits issus des biotechnologies ou qui étaient issus des biotechnologies.  Cela comprenait les
produits préparés à partir de produits issus des biotechnologies mais ne contenant pas de tels produits,
dont l'huile de soja.  Les États-Unis estimaient que la mise en œuvre de cette proposition seraitcoûteuse, qu'on ne pourrait la mettre en application et qu'elle n'atteindrait pas ses objectifs déclarés.
142. Les États-Unis étaient également préoccupés de ce que la mesure ne visait pas les risques
sanitaires et s'appliquait à des produits dont l'utilisation était déjà autorisée dans les Communautés
européennes.  Les États-Unis avaient utilisé avec succès des systèmes établis pour la protection
sanitaire qui permettaient de retrouver et de rappeler des denrées alimentaires en réponse à desproblèmes sanitaires grâce aux numéros de fabrication et aux numéros de lots figurant sur les
emballages.  En revanche, le système de traçabilité proposé serait appliqué indistinctement à des
produits dont la sécurité avait déjà été évaluée.  Les États-Unis ont demandé instamment à la
Commission européenne de déterminer, avant d'adopter la mesure, s'il était possible de l'appliquer deG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 48
façon fiable et précise, d'étudier des mesures moins restrictives pour le commerce permettant
d'atteindre les objectifs et d'évaluer l'impact de la proposition sur la réglementation.
143. L'Australie a indiqué que son pays avait déjà adressé par écrit aux Communautés européennes
des observations détaillées sur cette question mettant en cause le fondement scientifique des mesures
des CE, les normes internationales utilisées et la nature de l'évaluation du risque sur laquellereposaient ces mesures.  L'Australie a également demandé s'il était possible de recourir à une mesure
moins restrictive pour le commerce et pourquoi le système de traçabilité pour les aliments
génétiquement modifiés différait sensiblement de celui qui était appliqué aux autres aliments.
L'Argentine partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et l'Australie.
144. La Norvège se demandait si l'Accord SPS s'appliquait bien aux OGM.  La Norvège croyait
fermement que l'étiquetage et la traçabilité n'étaient pas contraires aux obligations contractées dans le
cadre de l'OMC.  Les règlements des CE tenaient compte du Codex, du Protocole de Carthagène etdes directives de l'OCDE.  Selon les directives du Codex, il y avait lieu d'étiqueter les aliments afin de
ne pas tromper ou induire en erreur le consommateur quant à la nature véritable d'un aliment.  La
méfiance des consommateurs à l'égard des produits alimentaires serait plus grande si l'étiquetage et la
traçabilité n'étaient pas obligatoires.  Pour la Norvège, les mesures des CE avaient un objectif légitime
et n'étaient pas excessives par rapport à cet objectif.  Chypre a déclaré appuyer la position des CEconcernant l'information des consommateurs.
145. Les Communautés européennes ont déclaré qu'il serait tenu compte de toutes les observations
et qu'elles seraient transmises aux organismes appropriés.  Les prescriptions relatives à l'étiquetage en
vigueur dans les Communautés européennes prévoyaient qu'il fallait indiquer quels étaient les
ingrédients des produits alimentaires;  les modifications ne visaient qu'à inclure les produitsgénétiquement modifiés dans le champ d'application de ces prescriptions.  La traçabilité avait quatre
objectifs:  1) rappeler les produits en cas de problème imprévu;  2) surveiller les effets potentiels sur
l'environnement;  3) contrôler l'exactitude des renseign ements figurant sur l'étiquette;  4) informer les
consommateurs sur ce qu'ils mangeaient et prévenir les pratiques de nature à induire en erreur.  La
Commission des CE estimait que ces quatre objectifs concernaient avant tout l'Accord OTC et ellesn'avaient notifié la proposition à l'Accord SPS qu'à seule fin de transparence.
146. Le représentant du Canada a fait remarquer que l'un des objets explicites du projet de
règlement était d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.  Le Canada reconnaissait
que les consommateurs avaient le droit de savoir de nombreuses choses, mais il était préoccupé par le
fait que les règlements portaient sur les produits préparés à partir de produits génétiquement modifiés
et non pas sur les produits préparés avec des auxiliaires technologiques génétiquement modifiés,
même lorsque le produit contenait encore des traces d'auxiliaires technologiques.  Plusieurs industriesutilisaient des auxiliaires technologiques génétiquement modifiés.  Cette portée sélective était
également préoccupante en raison du fait qu'il n'était pas nécessaire d'indiquer aux consommateurs si
les produits étaient issus de la mutagenèse, une autre forme de modification génétique.  La portée des
règlements des CE était trop spécifique et sélective.  De plus, le caractère obligatoire du système de
traçabilité posait des problèmes, en particulier en matière de mise en application.  Il a fait remarquerqu'il n'y avait aucune norme internationale dans ce domaine;  le Protocole sur la prévention des
risques biotechnologiques n'était pas encore en vigueur et l'Accord SPS ne faisait mention ni du
Protocole ni des directives de l'OCDE.  Le Canada espérait que les besoins, les difficultés et les
avantages du projet de système obligatoire de traçabilité feraient l'objet d'une évaluation scientifique.
147. En novembre 2002, l'Argentine a appelé l'attention sur les 21 questions pour lesquelles elle
demandait une réponse écrite des CE (G/SPS/GEN/354).  Elle souhaitait savoir si la dernière version
notifiée incluait les modifications apportées par le Parlement européen.  Les Communautés
européennes ont indiqué qu'elles avaient reçu les questions de l'Argentine à une date tardive et
fourniraient les réponses par écrit.  Les CE notifiaient habituellement tout projet de texte à l'OMC
pour donner aux Membres le temps de formuler leurs observations tandis que le projet de règlementG/SPS/GEN/204/Rev.3
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circulait au Parlement et au sein du Conseil.  Les discussions se poursuivaient dans ces deux organes
et dès qu'un texte final aurait été adopté, il serait notifié pour information au Comité SPS.
51. Communautés européennes - Directive 2000/42 concernant les résidus de pesticides
Question soulevée par Côte d'Ivoire
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 136-137)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
148. La Côte d'Ivoire a fait part de ses préoccupations concernant les nouvelles teneurs maximales
pour les résidus de pesticides (TMR) sur et dans les fruits et légumes fixées par les CE et susceptibles
d'affecter ses exportations d'ananas, de mangues, de papayes, de noix de cajou, de fruits de la passionet de haricots verts.  Les petits exploitants du pays seraient touchés par ces limites.  Les teneurs
maximales pour les résidus de pesticides ne semblaient pas logiques, ni reposer sur une analyse de
risques pertinente, par exemple pour l'éthéphon.  Les questions techniques posées en avril 2001 par
l'entremise de différents circuits étaient restées sans réponse.  Bien qu'une assistance technique pour la
production d'ananas ait été prévue, elle n'avait pas été mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de ladirective des CE.  La Côte d'Ivoire a demandé de pouvoir déroger à la directive.  Lorsque l'assistance
technique prévue aurait été mise en œuvre, les teneurs maximales appropriées pour les résidus
pourraient être fixées en concertation avec le Codex.  Les Communautés européennes ont rappelé que
le Comité avait été informé il y avait un an de leur décision de différer d'une année, pour les
pays ACP, l'application d'une série de dispositions relatives aux TMR.  L'année était à présent écoulée
et la directive avait été mise en œuvre.  Le traitement spécial et différencié n'avait pas permis de
résoudre le problème.  Pour les substances qui avaient cessé d'être utilisées, les TMR avaient étéfixées aux niveaux de détection;  c'était une pratique internationale.  Les Communautés européennes
étudieraient la demande de la Côte d'Ivoire.
52. Communautés européennes - Législation conc ernant le fongicide thiabendazole (TBZ)
Question soulevée par Israël
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 128-129)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
149. Israël était préoccupé par le fait que la législation en cours d'examen au Parlement européen
interdirait tous résidus de fongicides dans les jus de fruits, bien que ceux-ci fussent considérés comme
sûrs selon les normes du Codex.  Israël ne voyait aucune justification scientifique à l'interdiction de
l'utilisation de ces fongicides et pensait que cela créerait des obstacles non nécessaires au commerce.
Israël avait posé une question aux Communautés européennes et à l'Allemagne sur la législation
allemande qui autorisait la présence de résidus de TBZ et d'imazalil dans les jus d'agrumes à des
niveaux tellement bas que cela constituait de fait une interdiction.  Israël demandait des explications
aux Communautés européennes sur leur position concernant l'initiative du Parlement européen.  LesCommunautés européennes ont expliqué que le Parlement européen pouvait apporter des
amendements aux propositions de la Commission, et  qu'Israël serait tenu informé de la situation.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 50
53. Communautés européennes - Restrictions à l'importation de sauce de soja
Question soulevée par Thaïlande au nom de l'ANASE
Appuyée par Corée
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragrap hes 36-39), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphes 11-14), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 106), mars 2002(G/SPS/R/26, paragraphes 134-136), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphe 132)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/100
Solution Non notifiée
150. En mars 2001, la Thaïlande a, au nom de l'ANASE, fait part de ses préoccupations concernant
un règlement des CE qui fixait des nouvelles teneurs maximales pour le plomb, le cadmium, le
mercure et le 3-MCPD dans les produits alimentaires.  L'ANASE estimait que la teneur maximalefixée par les CE pour le 3-MCPD contenu dans la sauce de soja était trop faible pour être applicable et
constituait un obstacle non nécessaire au commerce.  Elle a demandé aux Communautés européennes
de fournir des renseignements techniques afin de pouvoir parvenir à une solution satisfaisante pour les
deux parties.  La Corée a demandé à être informée des résultats des consultations bilatérales entre les
Communautés européennes et la Thaïlande.  Les Communautés européennes ont déclaré que plusieurs
de leurs États membres avaient décelé des teneurs élevées en 3-MCPD dans des échantillons de sauce
de soja.  Des études toxicologiques effectuées récemment avaient montré que la substance agissait
comme un carcinogène non génotoxique in vivo .  Les Communautés européennes estimaient que des
teneurs maximales devaient être fixées pour encourager de bonnes pratiques de fabrication et protéger
la santé des consommateurs.  Ces limites avaient été fixées dans le cadre d'un projet de règlement de
la Commission, qui était à l'étude.  La Thaïlande avait été informée des teneurs en 3-MCPD détectées
dans de la sauce de soja provenant d'un même fabricant, mais n'avait pas donné de réponse.
151. En juillet 2001, les Communautés européennes ont informé le Comité que le Comité
scientifique de l'alimentation humaine avait dernièrement révisé son point de vue concernant le
3-MCPD à la lumière de nouvelles données toxicologiques, et qu'il avait conclu que cette substance
n'était pas génotoxique pour les êtres humains.  Le niveau de la dose journalière acceptable avait été
établi à 2 µg par kg de poids corporel.  La teneur maximale en 3-MCPD, devant entrer en vigueur en
avril 2002, avait été fixée à 0,02 mg/kg pour les protéines végétales hydrolisées comme pour la sauce
de soja.  Cependant, compte tenu du nouvel avis des scientifiques, les Communautés européennes
examineraient si le niveau maximum actuel restait approprié.  Les États-Unis ont indiqué que le
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) avait réévalué la sécurité
sanitaire des propanols chlorés et avait conclu qu'un individu ne devrait pas ingérer plus de120 mg/jour de ces contaminants.  Le représentant du Codex a ajouté que la nécessité d'établir des
limites maximales pour ces contaminants serait examinée par le JECFA en mars 2002.
152. En octobre 2001, la Thaïlande a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour établir des limites
maximales concernant le 3-MCPD et modifier ses procédés de production, afin d'abaisser les taux de
contamination;  l'industrie thaïlandaise devrait pouvoir respecter une limite de 1 mg/kg dans un délaid'un an.  Le JECFA avait fixé à titre provisoire une limite maximale journalière à 2 microgrammes
par kg de poids corporel.  Compte tenu de cette limite pour une personne pesant 50 kg, une
consommation maximale de 10 grammes par jour devrait être acceptable.  La Thaïlande a toutefois
indiqué que les limites appliquées par les Membres variaient considérablement.
153. En mars 2002, les Communautés européennes ont signalé que le Comité scientifique avait
réévalué la toxicité potentielle du 3-MCPD et avait conclu que les risques n'étaient pas aussi élevés
que ce qu'on avait cru au départ.  Une évaluation approfondie de la toxicité du 3-MCPD était en cours,
en attendant la réception de renseignements additionnels, notamment quant aux niveaux d'exposition.
Les résultats de cette étude étaient prévus pour juillet 2002.  Les prescriptions seraient alorsG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 51
réexaminées à la lumière des résultats de cette étude et de celle menée par le JECFA.  Les résultats de
l'étude du JEFCA devaient être connus au printemps 2003.
154. Le représentant du Codex a répondu que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et
les contaminants avait, la semaine précédente, discuté de la question des chloropropanols, substances
pouvant se trouver dans des protéines végétales hydrolysées et dans les sauces de soja.  Le JECFAavait déterminé que le niveau des chloropropanols pouvait être contrôlé si les niveaux de 3-MCPD
étaient limités, et avait établi des niveaux recommandés de la dose journalière.  Le Comité sur les
additifs alimentaires et les contaminants s'employait maintenant à établir les teneurs maximales de
résidus de 3-MCPD pour des produits importants sur le plan des échanges.
155. En juin 2002, les Communautés européennes ont confirmé que le 3-MCPD avait fait l'objet
d'une réévaluation démontrant qu'il s'agissait d'une  substance carcinogène mais non génotoxique, de
sorte qu'il n'était plus nécessaire d'appliquer le principe ALARA ("niveau aussi raisonnablement basque possible").  Toutefois, les Communautés européennes espéraient disposer de toutes les
informations concernant l'exposition des consommate urs au 3-MCPD et à d'autres propanols chlorés
de sorte que le Comité scientifique puisse entreprendre une évaluation de risque.
54. Communautés européennes - Renseignements concernant la dioxine
Question soulevée par Sans objet – renseignements fournis par les Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1999 (G/SPS/R/15, paragrap hes 17-22), mars 2000 (G/SPS/R/18,
paragraphe 19), juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphe 9)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/123 et Add.1-4
Solution Non notifiée
156. En juillet 1999, les Communautés européennes ont fourni des renseignements sur la
contamination par la dioxine qui s'était produite en Belgique en janvier 1999, et sur les mesures quiavaient été prises pour gérer les risques sanitaires.  De nombreux pays avaient réagi en imposant des
restrictions commerciales.  Les Communautés euro péennes soulignaient que les interdictions aux
importations n'étaient plus justifiées, et regrettaient que plusieurs pays n'aient pas notifié leurs
interdictions.  Les Communautés européennes se réservaient le droit de prendre des mesures lorsque
des obstacles injustifiés au commerce avaient été érigés.
157. La Malaisie a fait part de sa déception d'être informée aussi tardivement.  Elle ne serait en
mesure de lever les interdictions qu'elle avait appliquées aux importations qu'après s'être assurée que
les produits européens ne présentaient plus de danger.  L'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le
Canada, le Chili et les États-Unis ont apprécié les renseignements fournis par les Communautés
européennes pendant toute la durée de la crise de la dioxine.  L'Australie et les États-Unis avaientnotifié toutes les mesures prises à ce sujet.  Le Canada avait interdit les importations en provenance de
Belgique mais réexaminait les produits et les régions touchés.  Les Philippines ont indiqué que les
mesures qu'elles avaient adoptées prenaient en compte les dispositions déjà prises par les
Communautés européennes en la matière, et qu'elles faisaient l'objet d'un réexamen.
158. L'OMS a fait observer qu'elle avait demandé une consultation d'experts en 1998 pour
réévaluer la dose journalière acceptable de dioxine, à laquelle l'homme pouvait être exposé sans
danger.  Le Codex a indiqué qu'à la réunion de juillet 1999 de la Commission du Codex Alimentarius,
les pays avaient demandé qu'un groupe intergouvernemental établisse un code pratique pour
l'alimentation des animaux.  Les Communautés européennes ont ajouté qu'elles avaient créé un groupe
de travail au sein du Comité permanent sur la nutri tion animale qui examinait la législation relative à
la nutrition animale afin de prévenir de nouveaux accidents.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 52
159. En mars 2000, les Communautés européennes ont fourni une mise à jour sur la situation de la
dioxine.  Si certains Membres avaient adapté leurs mesures commerciales en fonction de l'évolution
de la situation, d'autres continuaient d'appliquer des mesures inutilement sévères.  Les Communautés
européennes attendaient avec impatience de recevoir les réponses aux questions qu'elles avaient
posées dans le document G/SPS/GEN/123/Add.3.
160. En juin 2000, les Communautés européennes ont expliqué que tous les produits qui faisaient
auparavant l'objet de restrictions pouvaient circuler librement et être exportés sans recevoir une
certification supplémentaire.  Bien que les Membres aient généralement admis que les produits
provenant de Belgique et des Communautés européenne s ne représentent plus de risques pour la santé,
certains d'entre eux n'ont ni levé leurs mesures, ni répondu à la lettre qui leur avait été adressée en
janvier 2000 pour en demander le retrait.  Les Communautés européennes ont répété qu'elles se
réservaient le droit de prendre les mesures nécessaires lorsque des obstacles injustifiés au commerceavaient été érigés.
55. Communautés européennes - Mesures concernant les produits alimentaires traités par
rayonnement ionisant
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionSeptembre 1998 (G/SPS/R/12, paragr aphes 37-38), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/61, G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
161. En septembre 1998, les États-Unis ont demandé aux Communautés européennes des
précisions sur la mesure qu'elles avaient adoptée concernant les denrées et les ingrédients alimentaires
traités par rayonnement ionisant.  Reconnaissant le rôle que cette technologie pouvait jouer encontribuant à la salubrité et à l'innocuité des aliments, ils prenaient des mesures similaires et avaient
envoyé des observations officielles aux Communautés européennes.  Les États-Unis tenaient
cependant à souligner que la liste des produits figurant dans l'annexe de la directive communautaire
devait être élargie pour inclure d'autres denrées comme les viandes de porc, de bœuf et de volaille, les
fruits et les légumes.  Ils souhaitaient également savoir comment fonctionnait la procédure d'agrémentdes installations de ionisation.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles transmettraient les
suggestions des États-Unis aux services compétents des CE.
162. Dans un document communiqué en juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que deux
directives européennes sur le traitement des denrées alimentaires par ionisation avaient été adoptées
en 1999 (G/SPS/GEN/265).  Jusqu'ici, seuls les he rbes aromatiques séchées, les épices et les
condiments végétaux avaient été inclus dans la liste positive.  L'une des directives disposait que la
Commission devait élaborer un projet de proposit ion d'ici au 31 décembre 2000.  La Commission
avait publié un document de consultation qui exposait une stratégie pouvant éventuellement permettre
d'élargir la liste positive.  Après avoir examiné les observations, la Commission soumettrait le
document au Conseil et au Parlement européen.  Les États-Unis avaient communiqué des observationssur le document de consultation en janvier 2001, et avaient demandé que toutes les denrées
alimentaires pour lesquelles le Comité scientifique de l'alimentation humaine émettait un avis
favorable soient incluses dans la liste positive.  Les États-Unis avaient également demandé des
informations sur la manière dont de nouvelles denrées alimentaires pouvaient y être ajoutées.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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56. Communautés européennes - Mesures d'urgence concernant les agrumes
Question soulevée par Brésil
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionSeptembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 49-50), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphe 34)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/62
Solution En octobre 2001, le Brésil a indiqué que les mesures d'urgence avaient été
levées.
163. En septembre 1998, le Brésil a déclaré qu'il était préoccupé par la notification de mesures
d'urgence des CE, figurant dans le document G/SPS/N /EEC/62, qui faisait état de niveaux très élevés
de dioxine dans les granules de pulpe d'agrumes d'origine brésilienne.  Il faisait observer que cetaccident avait déjà été complètement réglé.  Les autorités brésiliennes poursuivaient des discussions
bilatérales avec les Communautés européennes sur la question.  Ces dernières ont expliqué que cet
accident concernait 90 000 tonnes de granules de pulpe d'agrumes contaminées, destinées à
l'alimentation animale.  Après avoir procédé à des discussions scientifiques auxquelles avait pris part
le secteur privé brésilien, les autorités communautaires avaient décidé que l'absence derenseignements sur l'origine de la contamination, la quantité de produits concernés et l'absence de
solution justifiaient l'adoption de la mesure d'urgence.  Les Communautés européennes espéraient que
les discussions en cours avec les autorités brésiliennes permettraient de trouver une solution avant la
fin de l'année.
164. En octobre 2001, le Brésil a indiqué qu'à la suite de deux visites techniques effectuées par des
représentants des CE pour évaluer les systèmes de contrôle brésiliens, les mesures d'urgence
concernant la dioxine dans la pulpe d'agrumes avaient été levées.
57. Communautés européennes - Mesure concernant les établissements du secteur de
l'alimentation des animaux
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Argentine
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 50-56), septembre 1998 (G/SPS/R/12,
paragraphes 35-36), juillet 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/58, G/SPS/GEN/88, G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
165. En juin 1998, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant une mesure des
Communautés européennes qui fixait les conditions  et mécanismes d'approbation et d'enregistrement
des établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.  Les États-Unis
demandaient des précisions sur les critères utilisés, la justification et le champ d'application de la
mesure et les procédures concernées, et voulaient savoir où en était la mise en œuvre de la mesure.
166. Les Communautés européennes ont répondu qu'elles mettaient actuellement en place le cadre
législatif nécessaire pour instituer le marché unique s'agissant de la santé des animaux, des végétaux
et des consommateurs.  Elles établissaient des normes harmonisées qui permettraient aux produits de
circuler librement au sein de la Communauté.  Les Communautés européennes ont indiqué les critères
utilisés et les risques visés dans ce cadre, et précisé que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux
aliments pour le bétail et non aux animaux familiers.  Elles ont précisé que d'ici la fin de 1998, les
États membres de la Communauté devaient fournir à la Commission une liste des établissements
considérés comme répondant aux prescriptions susceptible d'être modifiée ultérieurement.  CesG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 54
établissements seraient inspectés par la Commission.  Les Communautés européennes jugeaient que
leurs prescriptions en matière d'enregistrement étaient souples et peu coûteuses.  L'Argentine a
demandé le texte écrit de la déclaration faite par les Communautés européennes.
167. En septembre 1998, les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient encouragés par la volonté des
Communautés européennes de procéder à des consultations sur ce projet de directive, aux fins deprotéger la santé des personnes et des animaux tout en réduisant les perturbations commerciales.  Les
Communautés européennes ont fait observer que le nouveau régime était semblable au précédent tout
en étant plus souple puisque l'inspection sur place dans le pays tiers était facultative.  Elles ont assuré
les États-Unis qu'elles répondraient rapidement à toutes les questions soulevées.
168. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils n'exigeaient pas l'enregistrement des
établissements du secteur de l'alimentation animale et ne soutenaient pas cette mesure;  ils
considéraient ce problème commercial  comme non résolu (G/SPS/GEN/265).
58. Communautés européennes - Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines)
dans les produits alimentaires
Question soulevée par Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Gambie, Inde, Indonésie, Malaisie,
Philippines, Sénégal, Thaïlande
Appuyés par Afrique du Sud, Canada, Colombie, États-Unis, Mexique, Pakistan, Paraguay,
Pérou, Philippines (ANASE), Turquie, Uruguay
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 24-31), juin 1998 (G/SPS/R/11,
paragraphes 15-19), septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 11-14),novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphe 26), mars 1999 (G/SPS/R/14,paragraphes 64-66), mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 29-30 et 86-87),juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 39-43), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphes 27-31), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 140), juin 2002
(G/SPS/R/27, paragraphes 38-39), novembre 2002 (G/SPS/R/28,paragraphe 175)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/51, G/SPS/GEN/50, G/SPS/GEN/52, G/SPS/GEN/54,
G/SPS/GEN/55, G/SPS/GEN/56, G/SPS/GEN/57, G/SPS/GEN/58,G/SPS/GEN/61, G/SPS/GEN/62, G/SPS/GEN/63, G/SPS/GEN/93
Solution Révision des valeurs limites pour certains produits et des procédures
d'échantillonnage.
169. En mars 1998, un certain nombre de pays ont fait valoir que la proposition des Communautés
européennes de fixer de nouvelles teneurs maximales pour les aflatoxines entraînerait de graves
restrictions commerciales, tout en ne se traduisant pas par une réduction sensible des risques pour lasanté des consommateurs.  La proposition ne semblait pas être fondée sur une évaluation adéquate des
risques.  De plus, la procédure d'échantillonnage proposée était indûment coûteuse, lourde et injuste.
S'il n'existait pas encore de norme internationale sur le sujet, le Comité du Codex sur les additifs
alimentaires et les contaminants (CCFAC) étudiait la question.  Les Membres plaignants estimaient
que le moment choisi par les Communautés eu ropéennes était inopportun et leur demandaient
instamment de réexaminer la mesure proposée.
170. Les Communautés européennes ont observé qu'il n'existait pas de consensus sur la question
au sein du CCFAC et que, contrairement à de nombreux pays, elles n'étaient pas favorables à la norme
du Codex.  La mesure proposée reflétait le niveau de protection prévu par les Communautés
européennes.  En ce qui concernait la procédure d'échantillonnage, étant donné que la contaminationtouchait un faible pourcentage de fèves, un seul échantillon n'était pas suffisant pour réduire les
risques pour les consommateurs.  Les méthodes proposées étaient déjà utilisées par certains de leurs
États membres.  Les Communautés européennes prévoyaient d'évaluer les observations reçuesG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 55
jusqu'en mai 1998 et de formuler une proposition officielle en juin 1998.  La mesure entrerait en
vigueur peu de temps après.
171. En juin 1998, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient transmis une
proposition révisée à leurs États membres.  Le Comité permanent des produits alimentaires de la
Communauté examinerait les modifications proposées les 17 et 18 juin 1998.  Outre la révision decertaines teneurs maximales, les Communautés européennes envisageaient des dispositions
provisoires et les nouvelles mesures n'entreraient pas en vigueur avant le 1
er janvier 1999.
172. En septembre 1998, la Bolivie a informé le Comité que la mesure proposée par les
Communautés européennes aurait des incidences graves sur les exportations boliviennes de noix du
Brésil.  Elle a demandé à consulter l'évaluation des risques effectuée par les Communautés
européennes et indiqué qu'elle était disposée à engager des discussions bilatérales avec celles-ci afin
de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Les États-Unis ont invité les Communautéseuropéennes à prendre en considération les recommandations figurant dans les évaluations de risques
de la FAO et de l'OMS, qui fixent des teneurs maximales pour l'aflatoxine dans les produits prêts à la
consommation.  Les pays de l'ANASE ont fait part de leur inquiétude au sujet des teneurs maximales
fixées pour le lait, qui affecteraient les exportations d'aliments pour animaux des pays en
développement.
173. Les Communautés européennes ont fait remarquer que la date limite fixée pour les
observations avait été repoussée afin de permettre aux Membres de formuler des observations
supplémentaires.  Les Communautés européennes avaient également revu leur proposition et étaient
disposées à relever les teneurs maximales proposées pour les noix.  En ce qui concernait le lait, les
teneurs qu'elles proposaient étaient conformes aux normes en cours d'examen au Codex.
174. En novembre 1998, le Président a informé le Comité de l'existence de consultations
bilatérales entre la Bolivie et les Communautés européennes, qu'il avait été chargé de faciliter.  Il a
indiqué que les discussions avaient été très fructueuses et avaient aidé la Bolivie à mieux comprendre
les raisons d'être des mesures adoptées par les Communautés européennes, ainsi que les procédures
suivies.  Elles avaient aussi éclairé les Communautés européennes sur les incidences éventuelles decertaines de leurs mesures sur l'industrie bolivienne.  Les consultations techniques se poursuivaient.
175. En mars 1999, la Bolivie a déclaré avoir présenté un plan d'amélioration de ses noix du Brésil
et qu'elle procédait actuellement à des consultations avec les Communautés européennes.  Elle
estimait que cette situation justifiait l'application du traitement spécial et différencié.  Le Pérou a
indiqué que plusieurs pays avaient porté à l'attention des Communautés européennes les difficultés
que leur posait la nouvelle réglementation communautaire sur les aflatoxines par le biais de leur
mission à Bruxelles, et n'avaient pas reçu de réponse satisfaisante.  Les Communautés européennesn'avaient, notamment, pas présenté d'évaluation des risques.  Elles avaient assuré la Bolivie qu'elles
poursuivraient conjointement l'examen de la situation en faisant appel à une procédure rapide.  Dans
sa réponse à d'autres Membres, les Communautés européennes ont déclaré qu'un délai largement
suffisant avait été accordé pour formuler des observations et que la proposition avait été révisée pour
tenir compte de celles qui avaient été reçues.  Les Communautés européennes étaient disposées àcontinuer d'accepter des observations au sujet des céréales jusqu'au 1
er juillet 1999 et à modifier la
mesure si cela était justifié sur le plan scientifique.
176. En mars 2001, l'Argentine a fait état des préoccupations que suscitaient les règles des CE
concernant la teneur maximale en contaminants des produits alimentaires et les méthodes
d'échantillonnage pour vérifier la teneur en aflatoxines des arachides, des autres produits à coques, desfruits secs et des céréales.  L'Argentine rédigeait une communication technique à l'intention des
Communautés européennes qui devait être distribuée avant la prochaine réunion du Comité SPS.  Les
Communautés européennes ont convenu d'examiner de  façon approfondie le document technique.  EnG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 56
ce qui concerne les céréales, elles ont rappelé aux Membres que la législation pertinente avait été
adoptée en 2000 et qu'elle entrerait en vigueur le 1er juillet 2001.
177. La Bolivie a rappelé les indications qu'elle avait fournies sur les teneurs en aflatoxines
appliquées par les CE aux noix du Brésil (G/SPS /GEN/93).  Les Communautés européennes n'avaient
pas fourni d'analyse de risque à l'appui de cette mesure.  La Bolivie a souligné les répercussionssocioéconomiques et écologiques de la mesure pour la zone de production ainsi que ses effets sur
l'économie.  Les Communautés européennes ont indiqué que les données scientifiques avaient été
expliquées en détail au Comité.  Un expert avait été envoyé en Bolivie par les CE en mai 2000 pour
évaluer la situation.  La Commission estimait que les problèmes de la Bolivie venaient de la chaîne de
production et de l'équipement utilisé, qui avaient besoin d'être améliorés.  Un projet visant à régler ces
problèmes avait été inclus dans le Programme d'aide de l'UE.
178. En juillet 2001, la Bolivie s'est déclarée préoccupée du fait qu'il fallait beaucoup de temps
pour régler le problème.  L'Argentine et le Chili se sont informés sur les aspects du problème touchant
à l'assistance technique et au traitement spécial et différencié.  Les Communautés européennes ont fait
observer que la Bolivie était sur une liste prioritaire des CE en matière d'activités de coopération.  La
mission d'expertise effectuée en mai 2000 avait abouti à la conclusion que les produits boliviens
satisfaisaient aux prescriptions communautaires en matière de teneurs en aflatoxines et qu'au moinstrois laboratoires privés disposaient du matériel nécessaire pour effectuer des tests précis.  Les
Communautés européennes restaient disposées à examiner les difficultés techniques et à arrêter des
solutions concrètes.  Elles étaient en train de promouvoir un projet pour améliorer les procédés de
production et de stockage et les moyens de subsistance des ramasseurs de noix, qui devait être réalisé
en 2002.  Elles avaient proposé une procédure de certification et espéraient que la Boliviereconnaissait les efforts déployés pour contribuer à l'amélioration de la production de noix du Brésil
dans la région en question.  La Bolivie a confirmé que des réunions bilatérales avaient eu lieu, y
compris des discussions concernant d'éventuel s programmes de coopération technique.  Aucune
mesure concrète n'avait toutefois été prise jusqu'à présent pour limiter les effets négatifs sur le
commerce.
179. En octobre 2001, la Bolivie a indiqué que les Communautés européennes n'avaient toujours
pas présenté d'analyse de risque justifiant les teneurs maximales en aflatoxines appliquées aux noix du
Brésil, pas plus qu'elles n'avaient appliqué de traitement spécial et différencié ni donné de justification
pour le fait que des teneurs supérieures étaient admises pour des produits similaires.  La mesure
affectait gravement l'économie bolivienne.  Les promesses d'assistance technique n'étaient pas utiles,
et la Bolivie souhaitait une solution qui reposait sur l'acceptation par les Communautés européennes
d'un certificat.  Les Communautés européennes ont indiqué que des consultations bilatéralesprolongées avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur de la mesure, et que les problèmes commerciaux
anticipés ne s'étaient pas concrétisés.  Des discussions sur l'évaluation des risques avaient eu lieu à de
nombreuses reprises au Comité SPS et au JECFA.  L'assistance technique des CE avait pour objet de
garantir le respect des normes communautaires.  On mettait actuellement en place un mécanisme
national de certification et d'homologation qui permettrait aux trois laboratoires boliviens de délivrerdes certificats reconnus sur le plan international.  Toutefois, la Bolivie n'avait communiqué aucun
renseignement complémentaire sur cette solution possible.
180. En mars 2002, la Bolivie a dit qu'aucun progrès n'avait été réalisé sur cette question.  Les
Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient convenu d'accepter que des laboratoires
homologués de Bolivie délivrent des certificats avant expédition afin d'éviter un échantillonnagecoûteux du produit à son arrivée en Europe.  Toutefois, les autorités boliviennes n'avaient pas fourni
de renseignement supplémentaire sur l'homologation de leurs laboratoires ni fait de proposition
concernant le certificat avant expédition.  Cela dit, les expéditions de noix du Brésil en provenance de
Bolivie respectaient toutes les prescriptions des CE et la quantité des expéditions n'avait cessé de
croître.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 57
181. En juin 2002, la Bolivie a fait remarquer que, même si les grands exportateurs boliviens
étaient en mesure d'observer les prescriptions européennes, à des coûts considérables et au prix de
sérieuses difficultés, ce n'était pas le cas des petits exportateurs qui ne pouvaient pas se conformer aux
exigences des CE.  La Bolivie a demandé aux Communautés européennes des renseignements sur la
manière dont étaient appliquées les prescriptions du système de contrôle de la qualité.  LesCommunautés européennes ont à nouveau insisté sur le fait qu'aucune expédition de noix du Brésil en
provenance de Bolivie n'avait été bloquée pour cause d'aflatoxines.  De fait, les importations
originaires de la Bolivie avaient augmenté au cours des dernières années tant en volume qu'en valeur.
Le Comité scientifique de l'alimentation humaine des CE avait reconnu que les aflatoxines comptaient
parmi les substances les plus cancérigènes et les plus mutagènes connues et que leur ingestion devait
être réduite à des taux aussi bas que possible.  Bien que la Commission européenne ait décidé
d'accepter la certification des laboratoires boliviens homologués, la Bolivie n'avait pas fourni lesrenseignements nécessaires.
182. En novembre 2002, la Bolivie a fait savoir qu'une solution mutuellement satisfaisante avait
été trouvée.
59. Communautés européennes - Restrictions commerciales et lutte contre le choléra
Question soulevée par Tanzanie
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 56-57), juin 1998 (G/SPS/R/11,
paragraphes 96-99)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/54
Solution Révision des mesures.
183. En mars 1998, les Communautés européennes ont informé le Comité qu'elles avaient pris des
mesures de sauvegarde contre l'importation de fruits, de légumes et de produits à base de poisson
compte tenu d'une épidémie de choléra en Tanzanie, au Kenya, en Ouganda et au Mozambique.  Lesprocédures d'inspection mises en œuvre dans ces pays avaient montré des lacunes, et les
Communautés européennes prévoyaient de consulter les pays concernés pour trouver des modalités
permettant d'appliquer les prescriptions adéquates en matière d'hygiène.  Les États membres des
Communautés européennes tentaient d'élaborer une politique commune basée sur l'évaluation des
risques, concernant le choléra.  L'observateur de l'OMS ne considérait pas nécessaire d'interdire lesimportations, notamment de produits à base de poisson qui n'étaient pas consommés crus en Europe.
Il a appelé l'attention sur les Principes directeurs de l'OMS pour l'élaboration de politiques nationales
de lutte contre le choléra et, en particulier, sur le chapitre IX qui se conclut comme suit:  " Bien qu'il
existe un risque théorique de transmission du choléra par certains produits alimentaires faisant
l'objet d'un commerce international, ce risque s'est rarement montré significatif et les autoritésdevraient chercher à le réduire par des moyens autres que l'embargo à l'importation. "
184. En juin 1998, la Tanzanie a indiqué que les Communautés européennes continuaient
d'interdire les importations de produits de la pêche frais, congelés et transformés en provenance des
quatre pays africains, alors que les essais n'avaient pas détecté les bactéries en question.  Elle insistait
sur le fait que l'interdiction des Communautés européennes avait de graves conséquences sur
l'économie tanzanienne et que, conformément à l'Accord SPS, les Membres devaient aider les pays en
développement à se conformer à leurs mesure s SPS.  Les Communautés européennes ont répondu
qu'elles s'étaient à présent assurées que les mesures de protection nécessaires avaient été mises en
place, et qu'une nouvelle mesure rétablissant le commerce avec les quatre pays africains entrerait
vraisemblablement en vigueur le 1
er juillet 1998.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 58
60. Communautés européennes – Restrictions à l'importation de fruits et de jus de fruits
Question soulevée par Brésil
Appuyé par Argentine, Bolivie, Cuba, République dominicaine, Jamaïque, Uruguay
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 28-31)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/355, G/SPS/N/EEC/160
Solution Non notifiée
185. Le Brésil s'est dit préoccupé par la Directive 2002/71/CE du 19 août 2002, qui fixait de
nouvelles teneurs maximales pour les résidus (TMR) de diméthoate sur et dans les céréales, les
denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits etlégumes.  Le Brésil a indiqué que cette directive aurait pour effet d'interdire le marché européen au jus
d'orange brésilien, et il demandait aux Communautés européennes de revoir cette directive, en tenant
compte de tous les renseignements scientifiques disponibles.  Les discussions bilatérales qui avaient
eu lieu la veille avaient été fructueuses, et le Brésil demandait à nouveau à recevoir le plus rapidement
possible un exemplaire des études scientifiques des CE.  Il a ajouté que la question des teneursmaximales en résidus pour le diméthoate serait examinée par le Codex à sa prochaine réunion, en
juin 2003, et demandé aux CE de suspendre la mise en œuvre de cette directive en attendant une
évaluation complète de la situation.  Le Brésil demandait aussi aux CE de ne pas adopter la même
démarche pour la réévaluation en cours de 320 substances actives.  L'Argentine, la Bolivie, Cuba, la
République dominicaine, la Jamaïque et l'Uruguay ont appuyé les arguments du Brésil, en particulier
la nécessité d'une justification scientifique pour les teneurs maximales en résidus (TMR) et exprimé
leurs préoccupations quant aux incidences que cela avait pour les exportations des pays endéveloppement.
186. Les Communautés européennes ont indiqué que le document présenté par le Brésil n'avait pas
encore été examiné à Bruxelles.  Le diméthoate faisait déjà l'objet d'une évaluation de la part des CE
et était un produit, parmi plusieurs centaines utilisés pour la protection des plantes, qui faisait l'objet
d'une réévaluation sur le plan de son innocuité pour l'environnement, la santé animale et la santépublique.  La décision de fixer un seuil de détection à l'analyse n'avait pas été prise à la légère, mais il
ressortait des preuves scientifiques que la TMR existante était inadéquate pour la protection sanitaire.
Un certain nombre d'années auparavant, une recommandation avait été faite au Comité des résidus de
pesticides du Codex pour qu'il retire la TMR concernant le diméthoate.  Dans ces conditions, les CE
avaient estimé nécessaire d'adopter cette mesure bien que la décision n'ait pas été très appréciée ausein des CE, car cette substance était utilisée par divers producteurs d'agrumes et d'autres fruits et qu'il
leur fallait y renoncer.  La mesure avait été not ifiée au titre de l'Accord SPS (G/SPS/N/EEC/160) et
un certain nombre de pays, dont le Brésil, avaient formulé des observations qui avaient été prises en
compte.  Les craintes exprimées par plusieurs pays quant aux effets de l'évaluation en cours de
diverses autres substances actives seraient portées à l'attention des autorités compétentes.
61. Communautés européennes (Belgique) - Mesures concernant le thon à l'huile en boîte
Question soulevée par Philippines
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphes 87-88), mars 2002 (G/SPS/R/26,
paragraphe 44)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 59
187. Les Philippines ont fait part de leur inquiétude concernant la décision prise par la Belgique de
retirer de la vente le thon à l'huile en boîte en provenance des Philippines, sur la base d'allégations
selon lesquelles il serait contaminé par du bisphénol-A-dyglycidyléther et du bisphénol-F-
diglycidyléther.  Les Communautés européennes ont répondu que certains produits avaient dû être
retirés de la vente, et elles ont proposé de poursuivre l'examen de la question sur une base bilatérale.Dans les entretiens bilatéraux, la Belgique a communiqué aux Philippines, aux fins de leur examen,
des renseignements qui, de l'avis de la Belgique, venaient justifier le retrait de la vente des produits en
question.  Les Philippines ont renouvelé leur opposition à cette mesure, qu'elles considéraient comme
prise sans fondement juridique suffisant.
62. Communautés européennes (Espagne) - Restrictions concernant les niveaux de cuivre et
de cadmium dans les calamars importés
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Argentine
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphes 16-17), mars 1997 (G/SPS/R/7,
paragraphe 56), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265
Solution En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils n'avaient pas de problème dans
ce domaine et qu'ils continuaient à surveiller la situation.
188. En octobre 1996, les États-Unis ont noté que la réglementation espagnole relative aux niveaux
de cuivre et d'autres minéraux dans les calamars importés avait un caractère discriminatoire, puisque
les produits nationaux et les produits originaires des Communautés européennes en étaient
spécifiquement exemptés.  Les Communautés européennes ont répondu que la justification
scientifique de l'application d'une telle mesure reposait sur une recommandation de l'OMS relativeaux doses hebdomadaires maximales de métal.  L'harmonisation en Europe des niveaux admissibles
de divers métaux faisait actuellement l'objet de discussions à Bruxelles.  L'Argentine a observé qu'il
ne s'agissait pas d'un problème d'harmonisation mais de traitement national.
189. En mars 1997, les États-Unis ont rappelé le caractère discriminatoire de la mesure.  Les
Communautés européennes ont expliqué que, bien que la norme ne s'applique qu'aux pays tiers, elle
était dans la pratique également reconnue par leurs États membres.  De plus, les calamars importés en
Espagne provenaient en majorité de pays extérieurs aux Communautés européennes.  Étant donné que
l'Espagne faisait une consommation particulièrement élevée des produits en question, cet élément
devait être pris en compte en plus des recommandations de l'OMS.
190. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils n'avaient pas de problème dans ce domaine et
qu'ils continuaient à surveiller la situation (G/SPS/GEN/265).G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 60
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
63. Communautés européennes - Mesures transitoires concernant les EST
Question soulevée par Canada
Appuyé par Etats-Unis
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 5-8)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
191. Le Canada s'est dit préoccupé par la perte d'accès au marché communautaire subie par les
aliments pour animaux familiers, les bovins vivants, les embryons, les ovules et le suif à la suite del'adoption par les Communautés européennes de mesures transitoires concernant les EST.  Le Canada
a déclaré que la réglementation communautaire classait les pays selon quatre niveaux de risque, mais
n'appliquait que deux niveaux de gestion du risque.  Selon les critères établis par l'OIE, le Canada
était exempt d'ESB, or les exportations canadiennes se heurtaient aux mêmes restrictions
commerciales que celles des États membres des CE touchés par l'ESB.  Ces problèmes seraient encoreaggravés par la réglementation sur les déchets animaux que les CE devaient adopter l'an prochain, qui
menaçait de prohiber les quelques produits d'origine animale que le Canada pouvait encore exporter
vers les Communautés européennes.  Le Canada a demandé à être retiré du champ d'application de ces
mesures.  Les États-Unis ont convenu que les Communautés européennes appliquaient des mesures
strictes à des pays qui n'étaient pas touchés par l'ESB ou qui présentaient des facteurs de risque très
différents.  Cette approche n'était pas justifiée sur le plan scientifique et allait à l'encontre des normes
internationales.  Les Communautés européennes ont expliqué que les mesures transitoires énonçaientles conditions d'importation des produits d'origine bovine, ovine et caprine, et qu'elles seraient
étendues à la certification d'autres produits d'origine animale.  Les aliments pour animaux familiers
étaient inclus afin de protéger la santé des consommateurs.  Une exemption était prévue pour les pays
classés dans la catégorie 1 (présence d'ESB improbable), mais ni le Canada ni les États-Unis ne
figuraient dans cette catégorie.
64. Communautés européennes - Évaluation du risque géographique d'ESB
Question soulevée par Canada
Appuyé par Etats-Unis
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 22-26)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
192. Le Canada a demandé des informations sur le processus d'évaluation, par les CE, du risque
géographique d'ESB, la cohérence de son application et les modalités suivant lesquelles les
évaluations pourraient être réexaminées lorsque les risques évoluaient.  Le Canada a noté que l'OIE
était en train d'élaborer un dispositif pour vérifier les évaluations effectuées par les pays de leur propre
statut au regard de l'ESB, et se demandait comment ce dispositif se situerait par rapport à celui desCE.  Les États-Unis s'inquiétaient de ce que les Communautés européennes appliquaient des mesures
aussi rigoureuses à des pays qui présentaient des facteurs de risque sensiblement différents, pratique
qui était dépourvue de fondement scientifique et allait à l'encontre des normes internationales en
vigueur.  La façon dont la classification des pays serait déterminée n'était pas tout à fait transparente,G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 61
ni la nature des prescriptions qui seraient appliquées entre-temps.  Les États-Unis avaient présenté des
observations détaillées mettant en évidence plusieurs problèmes au niveau de la méthodologie et des
renseignements les concernant.  Les États-Unis invitaient les pays à tenir compte des normes de l'OIE
pour élaborer leurs mesures en matière d'ESB.  Le représentant de l'OIE a expliqué que l'OIE se
bornerait à reconnaître le statut exempt d'ESB, sans s'occuper des quatre autres catégories figurantdans le Code zoosanitaire international (G/SPS/GEN/266).  La Commission pour la fièvre aphteuse et
autres épizooties avait reçu pour mission d'élaborer des directives afin d'aider les pays membres à
procéder à leur propre évaluation des risques, en tenant compte de l'expérience tirée des évaluations
du risque géographique d'ESB.
193. Les Communautés européennes ont expliqué que les analyses du risque géographique d'ESB
reposaient sur les renseignements fournis par les partenaires commerciaux dans les réponses à un
questionnaire de 1998.  La méthodologie utilisée pour l'évaluation du risque géographique avait étéétablie par le Comité scientifique directeur des CE.  La nouvelle mesure communautaire en matière
d'ESB-EST était conforme au Code de l'OIE, ma is l'évaluation du risque géographique d'ESB était
antérieure au Code actuel.  Toute donnée scientifique nouvelle pouvait être présentée à la
Commission, et une réévaluation du risque géographique serait envisagée une fois que des mesures de
stabilisation supplémentaires auraient été mises en place, à l'issue d'un délai de trois à cinq anspermettant de prendre en compte la durée d'incubation de l'ESB.  Le représentant des CE a expliqué
quels étaient les facteurs de stabilité qui étaient pris en compte;  ceux-ci étaient examinés sur une base
individuelle.  Les Communautés européennes es timaient que l'évaluation du risque géographique
d'ESB était conforme aux normes internationales;  elles étaient disposées à coopérer avec les
Membres et à fournir des renseignements.  Les connaissances au sujet de cette maladie devraient êtrepartagées pour réduire au minimum les effets sur le commerce chaque fois que cela était possible.
65. Communautés européennes - Restrictions à l'utilisation de farine de poisson
Question soulevée par Chili, Pérou
Appuyés par Équateur, États-Unis, Islande
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 17-21), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphes 12-17), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 31-32)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/256, G/SPS/GEN/264
Solution Non notifiée
194. En juillet 2001, le Pérou a fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction qui était
faite par les CE d'utiliser de la farine de poisson pour préparer des aliments pour ruminants, qui était
dépourvue de fondement scientifique, n'était pas basée sur une évaluation des risques et était plus
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Les autorités péruviennes compétentes avaientdémontré que la farine et l'huile de poisson ne présentaient pas de danger pour la santé humaine ou
animale et avaient une valeur nutritive élevée.  Étant donné que l'interdiction avait des répercussions
très graves sur l'économie péruvienne, le Pérou demandait aux Communautés européennes de lever
cette restriction dans les meilleurs délais.  Le Chili a souligné qu'il n'y avait aucun lien entre la farine
de poisson et l'ESB.  Lors d'entretiens bilatéraux, les Communautés européennes avaient expliqué quela restriction était liée à la contamination croisée qui avait été constatée entre la farine de poisson et
d'autres aliments destinés aux animaux à l'intérieur des Communautés européennes.  Le Chili
demandait aux Communautés européennes de soustraire la farine de poisson à l'interdiction et
d'assouplir entre-temps les normes appliquées aux usines de transformation.  Les Communautés
européennes avaient classé le Chili parmi les pays où le risque au regard de l'ESB était minimal, etcelui-ci avait proposé de fournir des certificats de qualité et de traçabilité.  Le Chili était étonné
qu'aucune restriction ne vise les farines végétales, qui pouvaient aussi être mélangées avec de la farine
de viande et d'os dans les aliments destinés aux animaux.  De plus, la farine de viande et d'os
continuait de servir d'aliment pour animaux familiers dans les Communautés européennes.  LesG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 62
États-Unis ont invité les Membres à se remettre en mémoire les directives et recommandations
pertinentes de l'OIE (G/SPS/GEN/230).
195. Le représentant de l'OIE a appelé l'attenti on sur la consultation OM S/FAO/OIE qui s'était
tenue en juin 2001 sur l'ESB:  santé publique, santé animale et échanges internationaux
(G/SPS/GEN/260).  Les experts présents à cette occasion avaient conclu que l'interdiction d'utiliserdes protéines animales issues de l'équarrissage dans l'alimentation des animaux de ferme, appliquée
par les CE, était fondée sur le souci d'éviter le risque de contamination croisée de la chaîne
alimentaire animale.  Les entretiens avaient mis en évidence le manque de moyens techniques
permettant de vérifier la présence de produits interdits, à des niveaux très faibles, dans l'alimentation
animale.  Les Communautés européennes ont confirmé  que l'interdiction d'utiliser la farine de poisson
dans l'alimentation destinée aux ruminants était une mesure de sauvegarde qui témoignait de l'échec
de l'application des règles en matière d'alimentation animale.  Les importations de farine de poissonn'avaient pas été interdites, mais leur utilisation était soumise à des conditions strictes.  Les
Communautés européennes souhaitaient réduire au minimum les effets sur le commerce et étaient
disposées à évaluer avec le Chili, le Pérou et d'autres pays les conséquences éventuelles sur leurs
exportations.
196. En octobre 2001, le Pérou a indiqué que les Communautés européennes reconnaissaient qu'il
n'y avait pas de preuves scientifiques démontrant que l'ESB pouvait se transmettre par la farine de
poisson, mais qu'elles maintenaient leurs restrictions pour faire face à un problème interne, à savoir la
contamination croisée et les pratiques frauduleuses.  Le Pérou a demandé aux Communautés
européennes de lever les restrictions dès que possible.  Le Chili a noté que l'application à la farine de
poisson des mêmes restrictions qu'à la farine de viande et d'os ne reposait sur aucun fondementscientifique et n'était pas conforme aux recommandations de l'OIE ni de l'OMS.  Le Chili s'inquiétait
du temps écoulé depuis la mise en place de la mesure provisoire et du fait qu'il avait été dit qu'il
faudrait élaborer un nouveau test diagnostique concernant la présence de protéines animales dans les
aliments avant de pouvoir abroger la mesure.  Le Chili étudierait toutes les possibilités dont il
disposait au titre de l'Accord SPS pour obtenir la levée des restrictions.  Les États-Unis ont soulignéqu'il fallait que les mesures de lutte contre l'ESB correspondent aux risques différents que présentaient
les produits et les pays concernés.  L'Islande s'est vigoureusement élevée contre les mesures des CE
qui revenaient à interdire l'importation de farines de poisson destinées à l'alimentation animale.
197. Les Communautés européennes ont expliqué que la législation en question était une mesure
provisoire applicable à l'utilisation interne de farine de poisson.  Comme tous les producteurs étaient
tenus de respecter les mêmes conditions, elle n'était pas discriminatoire.  Une dérogation autorisait
l'utilisation de farine de poisson dans les aliments pour animaux non ruminants, pour autant quecertaines conditions strictes de production et de manutention soient respectées.  La mise au point d'un
test de détection fiable mais moins compliqué constituerait un élément décisif au moment du
réexamen de l'interdiction relative aux aliments pour animaux;  des efforts étaient en cours à ce sujet
dans les CE.  Le représentant des Communautés européennes a contesté les allégations selon
lesquelles la réglementation communautaire avait un effet défavorable sur le commerce.
198. En mars 2002, le Pérou a dit que les Communautés européennes n'avaient pas la volonté
politique de trouver une solution à ce problème.  La farine de poisson ne posait aucun risque lié à
l'ESB pour la santé humaine ou animale, mais la mesure des CE était une source d'incertitudes pour
d'autres pays, ce qui avait un effet défavorable sur les échanges de farine de poisson.  Par ailleurs,
comme la mesure des CE avait été prorogée indéfiniment, elle ne pouvait plus être justifiée à titre demesure provisoire.
199. Les Communautés européennes ont indiqué que la mesure était maintenue en raison de cas
avérés de contamination croisée qui avaient été détectés grâce au système de détection des CE.  Un
moyen qui pourrait contribuer à résoudre ce problème serait de disposer d'un test fiable capable de
faire une distinction entre les farines de mammifères et les farines de poissons.  Malheureusement,G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 63
bien qu'en voie d'élaboration, ce test ne serait pas disponible dans un avenir rapproché.  Les
Communautés européennes ont à nouveau demandé au Pérou de fournir la preuve que la mesure des
CE perturbait les échanges, car les statistiques commerciales de l'UE ne révélait aucune perturbation.
66. Communautés européennes - Produits cosmétiques et ESB
Question soulevée par Australie
Appuyée par Brésil, États-Unis, Chili
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 61-62), juillet 1997 (G/SPS/R/8,
paragraphes 22-24)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/20, G/SPS/N/EEC/43
Solution Non notifiée
200. L'Australie s'est dite préoccupée par une mesure prise par les Communautés européennes qui
indiquait que les produits cosmétiques contenant certaines substances comme les tissus d'originebovine, ovine et caprine etc., ne devaient pas être mis sur le marché.  Cette directive ne tenait pas
compte de la situation zoosanitaire des pays fournisseurs.  Les Communautés européennes ont
souligné que comme le degré de surveillance de l'ESB n'avait pas encore été fixé, et que la détection
de la maladie était difficile, il y avait beaucoup d'incertitude concernant la prévalence de l'ESB au
niveau mondial.  Toutes les observations reçues avant la date limite seraient prises en compte et lerèglement  entrerait en vigueur le 1
er juillet 1997.  En juillet 1998, les États-Unis ont souligné que la
mesure réduirait ou limiterait les exportations américaines de produits dérivés du suif, de savons et de
produits cosmétiques.  Les Communautés européennes ont expliqué que, au vu des recommandations
de l'OMS, il importait de prendre des mesures afin de réduire les risques de transmission de l'EST aux
êtres humains par l'intermédiaire d'un produit ou de la chaîne alimentaire, de produits
pharmaceutiques ou cosmétiques.  En ce qui concernait la déclaration qu'un pays était exempt d'ESB,
les Communautés européennes n'étaient pas disposées à reconnaître un quelconque pays comme étantexempt de cette maladie, compte tenu de la difficulté qu'il y avait à certifier une telle situation.
67. Communautés européennes - Règles concernant les "matériels à risques spécifiés" dans
les produits d'origine animale
Question soulevée par Etats-Unis
Appuyés par Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Mexique,
Nouvelle-Zélande, République tchèque, Suisse, Uruguay
Dates auxquelles a étésoulevée cette questionOctobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphes 10-14), mars 1998 (G/SPS/R/10,
paragraphes 13-19), juin 1998 (G/SPS/R /11, paragraphes 34-38), juillet 2001
(G/SPS/R/22, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/36, G/ SPS/GEN/45, G/SPS/GEN/67, G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
201. En octobre 1997, les États-Unis ont appelé l'attention sur les préoccupations suscitées par la
Décision 97/534 adoptée par la Commission européenne, qui interdisait l'utilisation de matériels
présentant certains risques spécifiés, ce qui pourrait entraîner une pénurie internationale de produits
médicaux indispensables et risquerait de restreindre considérablement le commerce du suif, desdérivés du suif, de la gélatine, des produits pharmaceutiques et de nombreux produits alimentaires.
Cette interdiction semblait plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs de santé
publique, dans la mesure où elle s'appliquait aux États-Unis et à d'autres régions où l'existence de
l'ESB n'était pas démontrée.  Les Communautés européennes avaient indiqué que, des études
scientifiques récentes ayant démontré que les mesures qui avaient été adoptées auparavant risquaientde ne pas être suffisantes, le niveau de protection avait été augmenté.  Les Membres, qui estimaientG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 64
que leur situation ne présentait pas de risques au regard des EST, avaient la possibilité de présenter
une demande qui serait examinée par le Comité scientifique des Communautés européennes.
L'Argentine a indiqué qu'à son avis, les mesures qui n'établissaient pas de distinction entre les pays
infectés par l'ESB et les pays qui en étaient ex empts, allaient à l'encontre des recommandations de
l'OIE et des dispositions de l'Accord SPS.  Elle  a distribué des exemplaires d'un document contenant
une évaluation des risques liés à l'ESB.4
202. En mars 1998, les États-Unis ont demandé à nouveau aux Communautés européennes de
reconnaître que les États-Unis et d'autres régions étaient exempts d'ESB.  Plusieurs délégations se sont
réjouies de la décision prise par les Communautés européennes de prendre le temps nécessaire pour
examiner toutes les preuves scientifiques et toutes les autres conséquences importantes de la mesure
proposée, et ont formulé des observations.  Les Co mmunautés européennes ont précisé que l'entrée en
vigueur de la mesure avait été repoussée du 1er avril au 1er juillet 1998, et que les pays exempts d'ESB
pouvaient présenter une demande de dérogation supplémentaire allant jusqu'au 1er janvier 1999.
203. En juin 1998, les Communautés européennes ont indiqué que leurs États membres n'avaient
toujours pas été en mesure d'arrêter une position commune sur la question et que la décision adoptée
par la Commission européenne ne prendrait donc pas effet avant le 1er janvier 1999.  Entre-temps, les
États membres avaient pris un certain nombre de mesures.  La Commission européenne leursoumettait pour accord une nouvelle législation qui prenait en compte le classement des pays fait par
l'OIE au regard de l'ESB.
204. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que la législation des CE sur les matériels à risques
spécifiés était entrée en vigueur pour les pays tiers le 1
er avril 2001 (G/SPS/GEN/265).  Les
États-Unis ont encouragé les Communautés européennes à veiller à ce que les mesures adoptéestiennent compte de la situation de la maladie dans les pays qui sont exempts d'ESB, comme les
États-Unis.
68. Communautés européennes - Importations de gélatine
Question soulevée par Brésil, États-Unis
Appuyés par Argentine, Australie, Chili, États-Unis, Mexique, Thaïlande
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphes 8-9), mars 1998 (G/SPS/R/10,
paragraphe 16), septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 22-23),novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragr aphe 19), juillet 1999 (G/SPS/R/15,
paragraphes 9-11), novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphes 6-7), mars 2000
(G/SPS/R/18, paragraphes 21-22), mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 95-96),
juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 52-53), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphe 34)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/133, G/SPS/N/EEC/74
Solution En octobre 2001, le Brésil a indiqué que les Communautés européennes avaient
levé leurs restrictions en juin 2001.  Pour les États-Unis, le problème n'est pas
résolu.
205. En octobre 1997, le Brésil a fait savoir que ses exportations de gélatine avaient souffert des
prescriptions de la France qui exigeait des méthodes de production spécifiques qui, à son avis,
n'avaient pas de fondement scientifique.  Dans les régions où l'encéphalopathie spongiforme bovine
(ESB) avait été diagnostiquée, les matières premières entrant dans la composition de la gélatine
étaient considérées comme des produits à faible risque.  De plus, aucun cas d'ESB n'avait jamais été
signalé au Brésil.  Les Communautés européennes ont répondu que la France avait pris cette décision
                                                     
4 Comité consultatif scientifique argentin sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (première réunion),
7-10 avril 1997, Buenos Aires, Argentine "Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación".G/SPS/GEN/204/Rev.3
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dans l'attente des dispositions communautaires qui prévoiraient de nouvelles conditions en termes de
critères microbiologiques et chimiques, et de prescriptions minimales liées à l'ESB.  Le Code de l'OIE
imposait certaines conditions auxquelles, de l'avis des Communautés européennes, le Brésil ne
satisfaisait pas et ce dernier ne leur avait pas présenté de demande pour que soit reconnu son statut de
pays exempt d'ESB.
206. Le Brésil a réitéré ses préoccupations en mars 1998 et indiqué que le questionnaire établi par
les Communautés européennes concernant les aliments destinés aux animaux au Brésil serait bientôt
remis officiellement aux autorités communautaires.  En septembre 1998, il a fait savoir que, malgré de
nombreux entretiens bilatéraux, aucun progrès n'avait été accompli.  Les Communautés européennes
ont fait observer que le problème venait de ce que le Brésil se considérait comme exempt d'ESB, alors
qu'elles considéraient qu'aucun pays ne pouvait prétendre à ce statut.  Les deux pays ont convenu qu'il
y avait eu des malentendus et étaient disposés à les aplanir en procédant à de nouvelles consultations.En novembre 1998, le Brésil a accueilli avec satisfaction une nouvelle décision de la France qui
prenait en compte certaines observations qu'il avait formulées et il demandait instamment à cette
dernière de mettre en œuvre ces nouvelles prescriptions dès que possible.
207. En juillet 1999, le Brésil a pris note de la notification des Communautés européennes sur la
question, mais restait préoccupé car ses exportations de gélatine étaient toujours interrompues.  Leprojet de règlement communautaire, qui ne reposait pas sur une évaluation des risques, limiterait
gravement la capacité des pays extérieurs à l'Europe de fournir de la gélatine au marché
communautaire.  Le Brésil a demandé aux Communautés européennes d'accepter les mesures d'autres
pays comme équivalentes.  Les Communautés européennes ont expliqué leur nouvelle mesure et
invité tous les Membres à formuler des observations par écrit.  En novembre 1999, les deux Membresont indiqué qu'ils avaient décidé de poursuivre l'examen de la question sur le plan bilatéral.  En
mars 2000, le Brésil et les Communautés européennes ont annoncé, dans une communication
conjointe, que des consultations constructives avaient eu lieu et que les autorités européennes
évalueraient la documentation pertinente fournie par le Brésil.
208. En mars 2001, les États-Unis ont indiqué que depuis mai 2000, les autorités des CE et des
États-Unis avaient mené des discussions sur la poursuite des expéditions de gélatine des États-Unis,
sur la base de l'équivalence des systèmes de sécurité des États-Unis et des CE.  Malgré les efforts
continus des instances réglementaires et de l'industrie de la gélatine des États-Unis, les Communautés
européennes avaient refusé d'accepter l'équivalence sur la base de certificats d'exportation délivrés par
les autorités des États-Unis.  Il n'y avait donc eu aucune exportation de gélatine de qualité alimentaire
vers les Communautés européennes depuis juin 2000.  Les États-Unis appréciaient les efforts
déployés par les CE pour examiner les renseignements, et ont instamment invité la Commission àaccepter l'équivalence des certificats des États-Unis.  Les Communautés européennes ont déclaré que
les deux parties avaient une idée précise des problèmes qui se posaient, lesquels étaient
essentiellement d'ordre juridique.  Les Communautés européennes proposaient des solutions souples
que les deux parties pourraient trouver acceptables.
209. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'en dépit d'efforts constants, les expéditions de
gélatine en provenance des États-Unis avaient été interrompues en juin 2000 parce que les
Communautés européennes avaient refusé d'accepter des certificats d'exportation délivrés sur la base
de l'équivalence des systèmes.  Les États-Unis avaient démontré que le système américain relatif à la
sécurité sanitaire de la gélatine à usage alimentaire garantissait le niveau de protection approprié exigé
par les CE.  Les Communautés européennes ont expliqué que la gélatine des États-Unis n'était pasprohibée, mais que des négociations étaient en cours concernant l'établissement d'un certificat
spécifique pour les États-Unis.  L'équivalence du  système de production des États-Unis avait été
établie sur tous les points sauf deux, pour lesquels il fallait certifier l'observation de prescriptions
additionnelles.  Depuis décembre 2000, la seule question en souffrance était que la FDA n'avait pas
pour politique de certifier l'observation de règles étrangères, alors que les Communautés européennesexigeaient la certification par une autorité compétente.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 66
210. En octobre 2001, le Brésil a indiqué que les consultations bilatérales intensives qui avaient eu
lieu au sujet des méthodes de transformation et des contrôles brésiliens avaient entraîné la levée le
13 juin 2001 des restrictions imposées par les CE.
69. Communautés européennes (France) - Prescr iptions en matière de certification des
aliments pour animaux familiers
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Chili
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 7-8), juillet 1997 (G/SPS/R/8,
paragraphes 20-21), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/18, G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
211. En mars 1997, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation au sujet des prescriptions en
matière de certification adoptées par la France en vertu de la législation nationale, qui avaient bloqué
les exportations américaines d'aliments pour animaux familiers et n'avaient pas été notifiées à l'OMC.
Les échanges de vues bilatéraux qui avaient eu lieu avec la France n'avaient pas fait avancer la
situation.  Les Communautés européennes ont regretté que leur procédure interne concernant la
notification des mesures nationales ait retardé la notification de la mesure française en question.Celle-ci avait été prise sur la base de discussions et de recommandations au niveau de la Commission
des Communautés européennes, de recommandations formulées par l'OMS, ainsi que de débats
scientifiques menés parallèlement tant au Royaume-Uni qu'en France.
212. En juillet 1997, les États-Unis ont à nouveau exprimé leur inquiétude au sujet de la mesure
prise par la France pour se protéger contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
La mesure ne prenait pas en compte le fait que les États-Unis étaient exempts de cette maladie et ne
paraissait pas avoir de fondement scientifique.  De plus elle s'appliquait à des espèces qui n'étaient pas
touchées par les EST, comme la volaille et les poissons.  Le Chili s'est déclaré préoccupé par les effets
que cette mesure pourrait avoir sur le commerce de la farine de poisson.  Les Communautés
européennes ont signalé quelques inexactitudes figurant dans le document américain, et fait observer
que les dispositions qui interdisaient l'utilisation d'animaux surgelés ou de cadavres d'animaux ne
concernaient pas nécessairement des questions de santé, mais d'image et de qualité et n'entraient pas àstrictement parler dans le cadre de l'Accord SPS.  Les discussions sur ce sujet se poursuivaient au sein
des Communautés européennes.
213. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que leurs exportations continuaient à être entravées
par les prescriptions françaises en matière de certification, lesquelles différaient de celles qui étaient
appliquées par les autres États membres des CE (G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis contestaient lefondement scientifique qui justifiait l'exclusion des viandes ou des farines d'os de la fabrication
d'aliments pour animaux familiers dans des pays exempts d'ESB.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 67
Autres problèmes concernant la santé des animaux
70. Communautés européennes - Interdiction des antibiotiques dans les aliments pour
animaux
Question soulevée par Etats-Unis
Appuyés par Australie, Canada
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphes 26-29)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
214. Les États-Unis ont relevé que les Communautés européennes avaient omis de notifier
l'interdiction de l'utilisation de quatre antibiotiques dans les aliments pour animaux pour accroître laproduction, qui avait été adoptée en décembre 1998.  Le Canada et l'Australie partageaient les
préoccupations des États-Unis et le Canada voulait savoir quand les Communautés européennes
reverraient cette mesure qui, croyait-il, avait un caractère provisoire.  Ces dernières ont répondu qu'il
s'agissait d'une mesure de protection provisoire qui serait réexaminée avant la fin du mois de
décembre 2000.  Les résultats du réexamen de la question seraient communiqués aux Membres etpubliés par voie électronique.  La mesure n'avait pas été notifiée parce qu'elle ne contenait aucune
disposition pouvant s'appliquer aux importations et n'avait, de ce fait, aucune incidence sur le
commerce.
71. Communautés européennes - Restriction à l'importation de farine de poisson liée à la
salmonelle
Question soulevée par Chili et Pérou
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphes 48-50)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
215. Le Chili et le Pérou ont demandé des éclaircissements au sujet de la directive adoptée par les
Communautés européennes régissant les exportations de farine de poisson, qui ne s'appliquait pas à
leurs produits de substitution.  Ces produits de substitution pouvaient être aussi potentiellement
contaminés par des salmonelles, comme l'avaient confirmé des recherches menées récemment au
Royaume-Uni.  Les Communautés européennes ont indiqué que la directive se justifiait au vu des
informations scientifiques disponibles, bien que des groupes de travail examinent l'opportunitéd'appliquer des critères semblables aux aliments d'origine végétale.  Certains États membres des
Communautés européennes avaient fixé des prescriptions exigeant un traitement thermique, tandis
que d'autres avaient estimé que rien ne justifiait l'introduction d'un tel critère.
216. Le Chili s'est également déclaré préoccupé par les interdictions à l'importation qui avaient été
appliquées unilatéralement par la France et l'Italie et touchaient les farines de poisson utilisées pour
nourrir les ruminants, y compris les mélanges contenant de la farine d'os, avec l'objectif allégué
d'empêcher les risques de contamination.  Le s Communautés européennes ont répondu qu'elles
avaient besoin d'appliquer concrètement l'interdiction d'utiliser des protéines de mammifères pour
nourrir les ruminants, mais qu'elles rencontraient des difficultés pratiques pour isoler l'origine des
diverses matières premières, y compris du poisson.  Les Communautés européennes ont indiqué
qu'elles examineraient la question avec les deux États membres concernés.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 68
Préservation des végétaux
72. Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/131 concernant les fleurs
coupées
Question soulevée par Équateur, Israël
Appuyés par Kenya
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 45-48), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphe 179)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/131, G/SPS/GEN/278
Solution Non notifiée
217. L'Équateur a indiqué qu'il avait communiqué une liste de questions concernant les fondements
scientifiques de la mesure des CE relative aux fleurs coupées, l'analyse des risques, les méthodes qui
seraient utilisées dans les bureaux d'entrée, le traitement spécial qui serait appliqué aux pays endéveloppement et les autres mesures possibles.  Israël a exprimé ses préoccupations au sujet des
modifications apportées aux procédures d'inspection, qui pourraient avoir des effets défavorables sur
les livraisons à destination de son principal marché d'exportation.  Le Kenya a demandé que lui soit
communiquée une copie des réponses des CE aux questions posées par l'Équateur.  Celles-ci ont
expliqué que la notification portait sur quatre organismes nuisibles allogènes qui étaient régulièrementdétectés dans certains produits, dont les fleurs coupées:  Amauromyza maculosa, Bemisia tabaci
(populations non européennes), Liriomyza sativae  et Thrips palmi .  Pour l'instant, la plupart des fleurs
coupées n'étaient pas soumises à des vérifications phytosanitaires, mais il semblait qu'elles
constituaient un vecteur pour les organismes en question, d'où la nécessité de renforcer les mesures de
prévention.  Afin de pouvoir examiner les observations formulées par les Membres, on avait reporté la
date prévue pour l'entrée en vigueur du projet de règlement modifié.
218. En novembre 2002, Israël a exprimé une fois de plus ses préoccupations au sujet de la
réglementation 2002/36/EEC des Communautés européenne s.  Israël leur savait gré d'avoir modifié la
révision proposée et d'en avoir reporté l'entrée en vigueur à avril 2003, mais il estimait que tant que
les CE n'auraient pas mené à bien leur évaluation du risque de parasites, leur nouvelle réglementation
devait être provisoire et non permanente.  En outre, Israël s'est dit préoccupé par le fait que les CE ne
prenaient pas de mesures pour empêcher les parasites déjà installés dans les pays Membres de gagnerd'autres zones et a demandé des consultations avec les CE et les autres Membres intéressés.  Le
représentant du Kenya a également exprimé l'espoir qu'une solution serait trouvée à ce problème.  Les
CE ont répondu que la question était complexe et allait au-delà de la simple application du principe de
précaution.  Les mesures ambitieuses d'éradication des parasites prises par les CE ne devaient pas être
contrariées par les importations.  Les CE ont convenu de tenir des consultations bilatérales avec Israëlet le Kenya.
73. Communautés européennes - Mesures appliquées à l'importation des pommes de terre
en provenance d'Égypte
Question soulevée par Égypte
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 125-126)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 69
219. L'Égypte s'est déclarée préoccupée par le fait que les mesures prises par les CE à l'encontre
des importations de pommes de terre en provenance d'Égypte, prétendument pour se protéger contre la
maladie transmise par les bactéries Pseudomonas solanacearum , limitaient fortement les
importations.  L'importation de pommes de terre en provenance d'Égypte était interdite à moins
qu'elles ne soient originaires de zones déclarées exemptes de ce parasite, et elle pouvait êtresuspendue si la présence de la bactérie était détectée à cinq reprises au cours de la campagne
d'importation 2000-2001.  L'Égypte pensait que ces mesures pouvaient ne pas être conformes aux
dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994, et avait préparé des questions à
l'intention des Communautés européennes.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles
répondraient aux questions, et elles ont précisé qu'elles accordaient un traitement spécial aux pommes
de terre en provenance d'Égypte.  Les importations étaient autorisées jusqu'à la cinquième détection
de la pourriture brune, qui figurait sur la liste des maladies soumises à quarantaine de la CIPV et del'OEPP, alors que la norme communautaire interdisait normalement les importations après que la
maladie eut été détectée une fois.  Le traitement spécial avait été accordé en raison des efforts
particuliers déployés par l'Égypte pour lutter contre la maladie.  Les Communautés européennes
avaient reçu un document de l'Égypte dans lequel était exposé un dispositif d'intervention concernant
la pourriture brune des pommes de terre, document qu' elles étaient en train d'étudier.  L'Égypte avait
également demandé que soient désignées de nouvelles zones exemptes de parasites en vue de la
prochaine saison d'exportation, et sa demande était examinée.
74. Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/93 concernant les produits
d'emballage en bois
Question soulevée par Canada
Appuyé par Chili, Corée, États-Unis, Japon
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 33-35)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/93
Solution Non notifiée
220. Le Canada a reconnu qu'on suspectait généralement les produits d'emballage en bois de
contenir des parasites.  Toutefois ces produits d'emballage étaient utilisés pour de très grandesquantités de produits faisant l'objet d'un commerce international, et la mesure envisagée par les
Communautés européennes toucherait 69 pour cent des exportations du Canada qui leur étaient
destinées.  En outre, des travaux étaient en cours dans le cadre de la Convention internationale pour la
protection des végétaux (CIPV) en vue d'élaborer une norme générale pour tous les pays et tous les
parasites;  l'achèvement des travaux étant prévu pour juillet 2002, il était préférable que tous les payscentrent leurs efforts sur l'élaboration d'une norme internationale et qu'ils s'abstiennent de prendre des
mesures unilatérales dans ce domaine.  Les États-Unis considéraient qu'il serait impossible d'appliquer
les règles de certification et de marquage dans les délais indiqués dans la notification des
Communautés européennes.  La Corée a insisté pour que ces dernières mettent en œuvre la mesure
efficace la moins restrictive possible pour le commerce, et qu'elles tiennent compte à cet égard de lalongue période d'échanges commerciaux sans introduction de parasites, du traitement des produits
d'emballage et des risques parasitaires effectifs.
221. Les Communautés européennes ont répondu que le nématode du pin avait été détecté dans des
emballages en bois en 1998 et en 1999, malgré les prescriptions qu'elles appliquaient actuellement sur
ces produits.  Le Comité des Communautés européennes chargé de la réglementation relative à lasanté des végétaux était en train d'examiner les observations formulées au sujet de la notification
communautaire.  Les Communautés européennes apportaient une contribution active à l'action
engagée dans le cadre de la CIPV pour élaborer une norme internationale, mais cela ne saurait
remplacer les mesures à prendre d'urgence pour protéger les forêts de la Communauté.  Il étaitG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 70
désormais évident que la mesure des Communautés européennes ne pourrait être finalisée et mise en
œuvre au 1er janvier 2000, comme initialement envisagé, et que les consultations bilatérales et
multilatérales se poursuivraient.
75. Communautés européennes - Mesure concernant le chancre des citrus
Question soulevée par Argentine
Appuyée par Afrique du Sud, Brésil, Chili, Uruguay
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe s 30-31), mars 1998 (G/SPS/R/10,
paragraphes 6-8), juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 31-33)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/46, G/ SPS/N/EEC/47, G/SPS/GEN/21, G/SPS/GEN/26
Solution Mesure révisée en 1998, persistance des problèmes.
222. En juillet 1997, l'Argentine a demandé que des consultations bilatérales soient organisées
avec des experts des Communautés européennes sur la mesure envisagée à propos du chancre descitrus, et que son application soit suspendue pendant ces consultations.  L'Afrique du Sud a demandé
aux Communautés européennes de réévaluer leur mesure compte tenu du fait qu'elle était exempte de
chancre du citrus.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles préparaient une réponse à
l'Argentine et qu'elles étaient disposées à organiser des consultations avec les parties intéressées.  Les
Communautés européennes étaient en train de passer d'un système comportant des restrictionsinternes qui touchaient les zones productrices de l'Italie, de la Grèce et de la Corse à un régime de
marché unique où la circulation des marchandises était vraiment libre.  À partir du moment où la
circulation des fruits se faisait librement au sein des Communautés, et compte tenu du risque
d'introduction des maladies et des conséquences économiques qui s'ensuivraient, il fallait envisager
d'autres moyens de protéger les principales zones de production.  Ce qui nécessitait une surveillance
de la maladie dans le pays exportateur, des traitements et une certification.  Les Communautés
européennes estimaient que les mesures prises étaient scientifiquement fondées et qu'elles avaientaussi peu d'effets sur le commerce que possible.
223. En mars 1998, les Communautés européennes ont fait savoir qu'à la suite des consultations
constructives qui avaient été organisées par le Président avec l'Argentine, le Chili, l'Uruguay, le Brésil
et l'Afrique du Sud, la mesure avait été revue puis adoptée.  Le texte révisé prévoyait la possibilité de
reconnaître des systèmes de certification équivalents.  L'Argentine a exprimé son accord mais a notéque les négociations concernant l'équivalence n'étaient pas encore achevées.
224. En juin 1998, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles étaient arrivées à la
conclusion que l'Argentine ne pouvait pas actuellement apporter la preuve objective de l'équivalence
de ses mesures de contrôle au regard des prescriptions communautaires.  L'Argentine a demandé des
informations sur l'évaluation de risques effectuée par les Communautés européennes.
76. Communautés européennes - Zones protégées
Question soulevée par Uruguay
Appuyé par Afrique du Sud, Chili, Mexique
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 60)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 71
225. L'Uruguay s'est déclaré préoccupé par la  décision des Communautés européennes de
supprimer les critères de zones protégées sur leur territoire, ce qui risquait de renforcer les
prescriptions phytosanitaires et de les étendre à l'ensemble de la Communauté.  Ceci pouvait aussi
avoir des conséquences négatives sur les exportations d'agrumes en provenance du Chili.  Les
délégations ont demandé d'expliquer le fondement scientifique de cette proposition.  Le représentantdes Communautés européennes a indiqué qu'il transmettrait les préoccupations exprimées aux
autorités compétentes.  Il a précisé que, conformément à la politique suivie, l'accès aux Communautés
européennes dépendrait des conditions dans le pays d'origine.
77. Communautés européennes (Espagne) - Réglementation phytosanitaire
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 97-98), mars 2002 (G/SPS/R/26,
paragraphe 42)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
226. L'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant la différence entre la réglementation
phytosanitaire des îles Canaries et celle des Communautés européennes, notamment en ce quiconcerne les importations de pommes et de poires.  Comme l'Argentine avait démontré l'équivalence
de ses mesures dans une communication adressée au représentant des CE en mars 2001, il n'y avait
apparemment aucune raison pour interdire les exportations de pommes et de poires vers les
îles Canaries.  L'Argentine a demandé pourquoi les îles Canaries étaient exemptées du champ
d'application de la Directive 2029/CE et s'est enquise de la date probable de mise en œuvre de ce
texte.  L'Argentine a demandé que les mesures d'équivalence qu'elle avait proposées en mars soient
acceptées.  Les Communautés européennes ont dit qu'elles donneraient une réponse bilatérale àl'Argentine en temps utile.
227. En mars 2002, l'Argentine a déclaré que certains points avaient été élucidés lors des entretiens
bilatéraux avec les Communautés européennes et l'Espagne, et que le Comité serait tenu informé de
l'évolution de la situation.
Autres problèmes
78. Communautés européennes - Procédures d'agrément concernant les produits agricoles
issus des biotechnologies
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Canada, Argentine, Australie, Philippines
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 102-105), mars 2002 (G/SPS/R/26,
paragraphes 33-35), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 56-57), novembre
2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 69-72)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
228. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations face à l'absence de procédure d'agrément
concrètement applicable dans les Communautés européennes pour les produits agricoles issus desbiotechnologies.  Depuis 1998, l'agrément de ces produits faisait de facto  l'objet d'un moratoire.  Les
États-Unis estimaient qu'en vertu de l'Accord SPS, les Communautés européennes étaient tenues
d'avoir une procédure d'agrément concrètement applicable et que les décisions relatives aux demandesG/SPS/GEN/204/Rev.3
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en instance ne devraient pas être reportées.  Les États-Unis ont exhorté la Commission européenne à
relancer la procédure d'agrément dès que possi ble.  Le Canada craignait que les Communautés
européennes ne soient en train de modifier radicalement la réglementation sur les produits agricoles et
alimentaires, de façon qu'elle repose non plus sur les caractéristiques du produit, mais sur la façon
dont il était fabriqué.  Le Canada estimait également que la nouvelle réglementation proposée par lesCE était arbitraire dans la mesure où elle rendait obligatoire l'étiquetage de produits très raffinés, tels
que les huiles, qui ne contenaient pas d'ADN ni de protéines détectables, alors qu'elle n'exigeait pas de
contrôles similaires pour des produits susceptibles de présenter autant de risques, mais qui étaient
obtenus grâce à d'autres méthodes d'élaboration telles que la sélection par mutation ou la mutagénèse.
En outre, la réglementation proposée établissait une discrimination contre les produits issus de
produits génétiquement modifiés, mais pas contre  les produits issus d'organismes génétiquement
modifiés, comme le fromage et le vin.  Le Canada a fait valoir que la réglementation proposée n'étaitpas proportionnée aux risques et manquait de fondement scientifique.  En outre, elle était
essentiellement inapplicable, comme le démontrait le seuil de 1 pour cent fixé pour la présence
accidentelle d'OGM.
229. La Commission européenne a réaffirmé qu'elle souhaitait permettre à la procédure d'agrément
de se poursuivre et qu'elle prenait des mesures dans ce sens.  Lors de la réunion tenue récemment parle Conseil européen de l'environnement, un débat très important avait été engagé au sujet des
propositions présentées par la Commission en vue de relancer la procédure d'agrément.
230. En mars 2002, les États-Unis ont indiqué qu'aucun progrès n'avait été réalisé concernant la
procédure d'agrément des CE malgré les déclarations  de plusieurs responsables de la Commission.  Ce
moratoire de facto  avait entraîné pour les États-Unis des pertes d'exportations de produits agricoles de
plus de 200 millions de dollars EU par an.  Les nouveaux renseignements fournis en février 2002 par
des responsables de la Commission selon lesquels la procédure d'agrément serait relancée dans le
courant de l'année 2002 étaient les bienvenus.  Le sentiment de frustration allait croissant dans les
milieux commerciaux et po litiques américains.  Les États-Unis se félicitaient de la création de
l'autorité européenne de sécurité des aliments, mais cela ne réglait pas le problème essentiel découlantdu fait que la procédure d'agrément était à la merci des préoccupations politiques des différents États
membres des CE, au mépris de la science et de la prise rationnelle des décisions en matière de
réglementation.  Le Canada, souscrivant aux remarques des États-Unis, a dit que le moratoire de
mars 1998 appliqué par les CE constituait une interdiction de facto  visant un large éventail de
produits.  À ce titre, il violait non seulement l'Accord SPS mais aussi l'article XI du GATT.
L'Argentine a repris à son compte les préoccupations exprimées par les États-Unis et le Canada.
231. Les Communautés européennes ont fait remarquer qu'il n'existait pas de procédures sur le
plan international pour l'agrément de ces types de produits.  Elles suivaient de près les travaux du
Groupe de travail spécial du Codex sur les biotechnologies.  Des efforts considérables avaient été
déployés pour constituer un ensemble cohérent de textes législatifs afin de créer une procédure
d'agrément pour les produits issus des biotechnologies, en vue de donner au producteur certitude
juridique et transparence.  L'autorité de sécurité des aliments des CE qui venait d'être créée étaitchargée de l'évaluation et de la divulgation du risque mais le Parlement européen et les États membres
avaient besoin de davantage de temps pour achever leurs travaux.
232. En juin 2002, les États-Unis ont fait état de leur sentiment de frustration devant la situation et
déclaré qu'ils examinaient les mesures à prendre.  Le Canada a ajouté que le moratoire des
Communautés européennes avait eu le même effet qu'une interdiction des importations de certainsproduits qui aurait duré plus de quatre ans sans aucun fondement scientifique.  Le moratoire était
source de perturbations commerciales et d'une discrimination fondée sur les méthodes de production
qui ne tenait pas compte de l'évaluation des risques.  Le Canada estimait que le moratoire des CE était
incompatible avec l'Accord SPS et avec le GATT, et demandait aux Communautés européennes
d'engager une procédure d'agrément fondée sur des principes scientifiques et d'envisager, en outre, desmesures de substitution.  Les Communautés européennes ont répondu que la question était soumise àG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 73
des procédures d'ordre politique, ainsi que cela avait été mentionné précédemment.  Le Parlement
européen analysait actuellement le problème et le Conseil des ministres devrait étudier les documents
correspondant au cours des prochains mois.  Il était nécessaire d'obéir aux procédures internes pour
appliquer la directive proposée.
233. En novembre 2002, les États-Unis ont déclaré que le moratoire des CE avait entraîné environ
1 milliard de dollars de pertes dans les exportations américaines vers les CE.  Même certains hauts
fonctionnaires de la Commission européenne avaient publiquement déclaré que le moratoire était
illégal.  Malgré l'adoption récente de la Directive 01/18 des CE, le moratoire restait en place et les
échanges restaient bloqués.  Les États-Unis estimaient que la Commission avait l'autorité et le pouvoir
d'agir face à ce moratoire illégal et avait choisi de ne pas le faire.  L'inaction de la Commission
européenne à cet égard était un sujet de préoccupation croissante pour les États-Unis.  Le Canada
partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et regrettait l'incapacité des autoritéseuropéennes à prendre des mesures pour assurer que les États membres des CE respectent leurs
obligations au titre de l'Accord SPS.  Le Canada  demandait à la Commission européenne de lever le
moratoire dès que possible.
234. L'Australie s'est rangée à l'opinion exprimée par les États-Unis et le Canada quant au manque
de fondement scientifique du moratoire des CE.  L'Australie était également préoccupée par lespropositions connexes des CE concernant les aliments et aliments pour animaux génétiquement
modifiés, et la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM).  Elle
demandait des précisions sur la question de savoir si les CE avaient effectué une évaluation
scientifique des risques pour sa réglementation relative à la traçabilité ou si elle l'avait fondée sur une
norme internationale.  Dans leurs réponses antérieures, les CE avaient indiqué que les recherchesentreprises avaient confirmé que les aliments et les plantes génétiquement modifiés et les produits
dérivés mis au point et commercialisés jusque-là selon les procédures habituelles d'évaluation des
risques n'avaient fait apparaître aucun risque nouveau pour la santé humaine ou l'environnement,
au-delà des incertitudes habituelles entourant la phytogénétique classique ou des risques susceptibles
de mettre en danger le niveau retenu de protection sanitaire et environnementale des CE.  Étant donnécette explication, l'Australie demandait des informations complémentaires sur le point de savoir en
quoi, en l'absence d'un risque identifiable pour la santé humaine, le système de traçabilité proposé
était conforme aux prescriptions de l'Accord SPS.
235. Les Philippines se sont associées aux préoccupations exprimées par les États-Unis et ont
réaffirmé leur position en ce qui concerne la traçabilité des OGM.  Les CE n'avaient apporté aucune
preuve scientifique démontrant que les OGM n'étaien t pas aussi sûrs que les organismes classiques et
qu'il n'existait pas de mesures moins restrictives pour le commerce afin de gérer le risque.
236. Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission et les États membres des CE
étaient déterminés à mettre en place un cadre réglementaire pour permettre la libre commercialisation
des OGM et produits à base d'OGM dans les CE, et soulignaient que des progrès avaient été réalisés à
cet égard.  Les CE demandaient que l'on fasse preuve de patience et de compréhension sur ce dossier
très sensible, qui était géré au plus haut niveau au sein des CE.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 8 Australie et Nouvelle-Zélande – Restrictions à l'importation de fromage
Point 19 Brésil – Prescriptions relatives à l'importation de vin
Point 25 Canada – Prescriptions relatives à l'importation de fromageG/SPS/GEN/204/Rev.3
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Point Pays maintenant la mesure
Point 35 Chine –  Interdiction d'importer des produits d'origine néerlandaise
Point 93 Japon - Réglementation des additifs alimentaires
Point 112 Panama –  Restrictions concernant les importations de poudre de lait
Point 118 Pologne – Restrictions relatives aux importations de lait et de produits laitiers
Point 134 États-Unis –  Notification G/SPS/N/USA/ 133 des exigences en matière de réfrigération et
d'étiquetage pour les œufs en coquille
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 3 Argentine – Restrictions à l'importation de sperme de taureaux, de lait et de produits laitiers
Point 27 Canada –  Mesures sanitaires à l'importation concernant l'ESB
Point 36 Chine –  Prescriptions relatives à l'importation de produits cosmétiques
Point 84 Inde – Restrictions à l'importation de sperme de taureaux
Point 91 Israël – Notification G/SPS/N/ISR/2 des restrictions à l'importation de bovins vivants liées aux
EST
Point 124 Afrique du Sud — Interdiction d'importer de la viande de bœuf non désossée en provenance
des États membres des Communautés européennes
Point 136 États-Unis – Mesures concernant l'ESB
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
Point 152 Certains Membres — Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse
Point 96 Japon – Mesures concernant la fièvre aphteuse
Autres problèmes concernan t la santé des animaux
Point 5 Argentine – Interdiction temporaire d'importer de la viande de porc et des produits carnés
d'origine porcine
Point 9 Australie – Restriction concernant la viande de porc
Point 20 Brésil –  Importations d'autruches vivantes
Point 43 République tchèque – Règlement concernant les entrepôts et les silos
Point 85 Inde –  Restrictions à l'importation de chevaux
Point 113 Panama - Restrictions concernant les produits alimentaires
Point 137 États-Unis –  Restrictions concernant la viande de porc
Point 138 États-Unis – Régionalisation en matière de santé animale
Point 148 Venezuela – Prescriptions relatives à l'importation de la viande de porc et de produits dérivés
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 14 Australie — Notification concernant le bromométhane
Point 22 Brésil – Prescriptions relatives à l'importation de pommes de terre de semence
Point 37 Chine – Réglementation concernant les produits d'emballage en bois
Point 44 République tchèque – Importations de pommes de terre
Point 110 Nouvelle-Zélande  – Prohibition proposée à l'importation de  fleurs coupées et de feuillages
frais, par groupe produit-pays
Point 123 République slovaque  – Restrictions à l'importation de pommes de terre
Point 140 États-Unis — Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des Communautés
européennes
Point 142 États-Unis – Importations de clémentines
Point 143 États-Unis – Restrictions à l'importation de rh ododendrons dans un milieu de cultureG/SPS/GEN/204/Rev.3
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GAMBIE
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA GAMBIE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 58 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans
les produits alimentaires
HONDURAS
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE HONDURAS
Santé des animaux et zoonoses
Autres problèmes concernant la santé des animaux
79. Honduras – Restrictions à l'importation de la viande de volaille
Question soulevée par Costa Rica
Appuyé par Argentine, Chili, Thaïlande
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 22-27)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/347/Rev.1 ., G/SPS/GEN/362, G/SPS/GEN/363, G/SPS/N/HND/3
Solution Non notifiée
237. Le Costa Rica a indiqué qu'en mars 2002, le Honduras avait appliqué des restrictions à
l'importation de viande de volaille en provenance du Costa Rica, n'acceptant les importations deviande de volaille qu'en provenance de pays exempts de grippe aviaire, de laryngotrachéite infectieuse
aviaire, de maladie de Newcastle et de salmonellose aviaire.  Le Costa Rica reconnaissait que le
Honduras avait accompli des efforts pour améliorer sa situation sanitaire, mais se demandait si cette
mesure était justifiée du point de vue scientifique, et si ce pays avait effectué une analyse de risque
adéquate.  Il serait à cet égard utile pour tout le monde que le Honduras communique ses preuvesscientifiques aux autres membres de l'Organisation.  Le Honduras s'efforçait d'inverser la charge de la
preuve en insistant pour que le Costa Rica démontre qu'il est exempt de ces quatre maladies aviaires.
L'état sanitaire aviaire du Costa Rica était conforme aux paramètres reconnus par l'OIE et ses
exportations de viande de volaille ne constituaient pas de risque pour l'état sanitaire aviaire du
Honduras.  Le Costa Rica demandait aux autorités honduriennes de répondre aux questions posées
dans le document G/SPS/GEN/347/Rev.1, et de lever cette mesure.  L'Argentine, le Chili et la
Thaïlande ont appuyé les préoccupations exprimées par le Costa Rica.  Le Chili a demandé à l'OIEdes renseignements sur cette question, en particulier sur les normes relatives à la transmission de
différentes maladies aviaires par la viande de volaille fraîche.  Il demandait également un exemplaire
de l'évaluation de risque effectuée par le Honduras.
238. Le Honduras a exposé les raisons qui justifiaient la décision d'imposer des restrictions à
l'importation de viande de volaille en provenance du Costa Rica.  Il a souligné que le Ministère del'agriculture et de l'élevage avait élaboré un programme national pour la prévention, le contrôle et
l'éradication des maladies aviaires, y compris la grippe aviaire, la laryngotrachéite infectieuse aviaire,
la maladie de Newcastle et la salmonellose aviaire.  Ce programme avait été notifié à tous les
Membres de l'OMC dans le doc ument G/SPS/N/HND/3.  En octobre 2001, le Honduras avait notifié
qu'il avait été déclaré exempt des quatre maladies aviaires susmentionnées.  Il avait demandé que leG/SPS/GEN/204/Rev.3
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Costa Rica, ainsi que d'autres pays, fournissent les preuves documentaires nécessaires garantissant
une situation sanitaire aviaire analogue ainsi que la possibilité pour des experts techniques d'effectuer
les inspections pertinentes.  Les autorités honduriennes n'avaient pas été en mesure de décider si le
programme sanitaire aviaire du Costa Rica était équivalent, parce qu'elles n'avaient pu effectuer les
inspections en question, ni obtenir les informations techniques demandées par le Costa Rica.  Lesjustifications scientifiques demandées par le Costa Rica se trouvaient dans le Bulletin n° 6 de l'OIE,
aux pages 810 à 815, et le Honduras se félicitait de la mise à jour des normes par l'OIE.
239. Le représentant de l'OIE a rappelé que l'Office avait établi des normes pour la
laryngotrachéite infectieuse aviaire, la salmonellose aviaire et la maladie de Newcastle, ainsi que pour
la forme hautement pathogène de la grippe aviaire.  Les normes de l'OIE relatives à la
laryngotrachéite infectieuse aviaire et à la salmonellose aviaire contenaient des recommandations
seulement pour les volailles vivantes, les poussins d'un jour et les œufs en train d'éclore, mais aucunerecommandation pour la viande de volaille.  En d'autres termes, il n'existait pas pour l'instant de
norme officielle de l'OIE relative à ces deux maladies pour la viande de volaille;  cependant, ces
chapitres n'avaient pas été révisés depuis quelque temps.  L'absence de norme relative à la viande de
volaille pouvait signifier soit qu'il n'y avait aucun risque associé au commerce de la viande de volaille
s'agissant de ces maladies, soit que l'OIE n'avait pas élaboré de recommandation concernant la viandede volaille, ce qui signifiait que les partenaires commerciaux étaient censés négocier entre eux sur la
base d'une analyse de risque pour parvenir à des conclusions fondées sur des faits scientifiques.  En
l'absence d'une norme officielle, l'OIE avait répondu à une question du Directeur de la santé animale
du Costa Rica qu'il n'existait aucune preuve scientifique de la transmission de la laryngotrachéite
infectieuse aviaire ou la salmonellose aviaire par la viande de volaille.  Il ne s'agissait pas là d'unenorme officielle de l'OIE, mais d'une opinion scientifique de sa part.  Si l'absence de normes de l'OIE
relatives à ces maladies pour la viande de volaille entraînait une perturbation suffisante des échanges,
l'OIE inscrirait la mise à jour de ces normes dans son futur programme de travail.
Préservation des végétaux
80. Honduras - Restrictions à l'importation de riz brut
Question soulevée par Etats-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragrap he 55), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265
Solution Le Honduras a levé ses restrictions en 1997 et les États-Unis estiment que ce
problème est résolu.
240. En mars 1997, les États-Unis se sont déclarés préoccupés de ce que le Honduras n'avait pas
levé les restrictions qu'il appliquait à l'importation de riz brut.  Le Honduras a assuré au Comité que
ses autorités s'efforceraient de trouver rapidement une solution au problème.
241. En juillet 2001, les États-Unis ont fait savoir que le Honduras avait levé ses restrictions en
1997 (G/SPS/GEN/265).  Ils estiment que ce problème commercial est résolu.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 77
HONGRIE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA HONGRIE
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
81. Hongrie - Restrictions sur les produits bovins
Question soulevée par Canada
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 16-17)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/230
Solution Non notifiée
242. Le Canada a fait savoir que la Hongrie avait suspendu les importations de tous les produits à
base de bœuf en provenance du Canada pour cause  d'ESB, bien que le Canada soit exempt d'ESB et
que l'ESB ne puisse être transmise par la semence bovine.  Le Canada était disposé à continuer de
travailler avec les autorités hongroises pour résoudre cette question aussi rapidement que possible.
Les États-Unis ont attiré l'attention sur le document de l'OIE (G/SPS/GEN/230) qui donnait la listedes produits sans risque au regard de l'ESB, et ont encouragé les Membres à réexaminer les mesures
qu'ils avaient prises en conséquence.  La Hongrie a indiqué que plusieurs Membres ayant récemment
imposé des prohibitions à l'importation à l'encontre de certains pays exempts d'ESB, les
consommateurs hongrois avaient commencé à douter de la salubrité des animaux et des produits en
provenance de ces pays.  Les autorités hongroises avaient fait du test du prion une condition
obligatoire de la délivrance de licences vétérinaires d'importation pour le bétail vif, la viande fraîche
et les produits carnés frais d'origine bovine n'ayant pas subi de traitement thermique.  La semencebovine n'était pas soumise aux restrictions à l'importation.
82. Hongrie - Restrictions sur les produits du porc
Question soulevée par Canada
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 31-32)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
243. Le Canada a signalé que depuis janvier 2001, les importateurs hongrois de produits du porc
en provenance du Canada n'avaient pu obtenir de certificats d'importation auprès des servicesvétérinaires hongrois.  Une perturbation similaire s'était produite l'année précédente, et des entretiens
bilatéraux avaient permis de résoudre la difficulté.  Le Canada a demandé à la Hongrie de
recommencer à délivrer des permis d'importer, ou de fournir une explication scientifique valable pour
justifier la mesure.  La Hongrie a évoqué les craintes d'une transmission de l'ESB et la contamination
croisée des denrées alimentaires;  elle était disposée à engager des consultations bilatérales sur la
question.  Le Canada a demandé des précisions sur le bien-fondé des craintes de contamination
croisée des produits d'alimentation du fait de l'importation de viande de porc congelée.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA HONGRIE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 130 Turquie – Interdiction de l'importation d'aliments pour animaux domestiques — Demande
d'information de la Hongrie
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
Point 28 Canada et États-Unis — Restrictions à l'importation pour cause de fièvre aphteuse
Point 131 Turquie – Interdiction des importations d'animaux sur pied
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 122 République slovaque – Restrictions concernant les importations de pommes, poires et coings
ISLANDE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ISLANDE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires83. Notification de l'Islande concernant la viande et les produits carnés
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2000 (G/SPS/R/18, paragraphe 27)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ISL/1
Solution Précision fournie.
244. L'Argentine a manifesté son intérêt pour la notification de cette mesure qui permet d'importer
en Islande de la viande sans lui faire subir de traitement thermique, car elle ouvrait le marché à
l'entrée de bœuf de meilleure qualité, même si cela n'apparaissait pas clairement à la lecture de lanotification.  L'Islande a confirmé que la viande pouvait être importée sans subir de traitement
thermique, sous réserve de la présentation de tous les certificats et documents nécessaires.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 79
INDE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
84. Inde - Restrictions à l'importation de sperme de taureaux
Question soulevée par Canada, Communautés européennes
Appuyés par États-Unis
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphe 19), (G/SPS/R/18, paragraphes 23-25),
juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphes 24-25), novembre 2000 (G/SPS/R/20,paragraphes 18-22), mars 2001 (G/SPS/R /21, paragraphes 40-43), juillet 2001
(G/SPS/R/22, paragraphe 51)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/113
Solution Modification de la réglementation appli cable et solution escomptée notifiée en
juillet 2001.
245. En mars 1999, les Communautés européennes ont indiqué que les contacts bilatéraux qui
avaient eu lieu avec l'Inde au sujet des restrictions à l'importation de sperme de taureaux n'avaient pas
abouti, et ont présenté une liste de questions spécifiques.  En mars 2000, elles ont indiqué qu'elles
n'avaient reçu aucune information de la part de l'Inde bien que des contacts bilatéraux et multilatéraux
aient eu lieu.  L'Inde a communiqué des informations au délégué des Communautés européennes à
cette époque.
246. En mars 2000, le Canada s'est dit préoccupé par le fait que l'Inde avait interdit les
importations de sperme de taureaux en provenance du Canada par crainte de l'ESB, bien que ce
dernier en soit exempt et bien que cette maladie ne soit pas transmissible par le sperme, selon l'OIE.
L'Inde a expliqué que l'importation n'était pas interdite, mais soumise à licence et que la mesure avait
été mise en place pour éviter l'introduction par inadvertance de l'ESB ou de la tremblante en Inde.Cette dernière avait préparé un questionnaire à l'intention de ses partenaires commerciaux et prévoyait
d'évaluer les risques sur la base des réponses qui y seraient données.  Le représentant de l'Inde a
annoncé qu'il ferait part des préoccupations du Canada à ses autorités de manière à trouver une
solution bilatérale à ce problème aussi rapidement que possible.
247. En juin 2000, le Canada a informé le Comité que les consultations bilatérales n'avaient pas
permis de résoudre cette question et que l'Inde continuait de restreindre les exportations de sperme de
taureaux en provenance du Canada bien que i) ce dernier soit exempt d'ESB, ii) que l'OIE ait confirmé
que l'ESB n'était pas transmissible par le sperme, iii) que l'OIE n'invite pas expressément à appliquer
des restrictions au commerce de sperme de taureaux, et iv) qu'aucune évaluation de risque ne justifie
l'interdiction appliquée par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux.  Le Canada a prié l'Inde delever cette restriction.  L'Inde a noté que les récentes consultations bilatérales avaient été utiles et que
des efforts étaient déployés afin de régler ce litige.
248. En novembre 2000, le Canada, appuyé par les Communautés européennes, a réitéré ses
préoccupations au sujet des restrictions appliquées par l'Inde en relation avec l'ESB, concernant
l'importation de sperme de taureaux, bien que le Canada soit exempt de cette maladie, et que l'OIE et
d'autres organismes vétérinaires aient reconnu que l'ESB ne se transmettait pas par le sperme.  En
septembre 2000, l'Inde avait indiqué qu'elle entendait maintenir cette interdiction injustifiée, malgrél'absence d'évaluation des risques concernant cette mesure.  L'Inde a fait savoir que des consultations
bilatérales étaient en cours.  La Commission indienne de l'élevage s'était réunie le 11 septembre 2000G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 80
et avait pris note des conclusions du Comité scientifique directeur des Communautés européennes
(CSD) concernant la difficulté d'effectuer une es timation précise des risques du caractère infectieux
des différents produits, y compris le sperme.
249. L'Inde a en outre indiqué qu'elle avait demandé à l'OIE des informations détaillées quant aux
éléments qui permettaient de déterminer que l'ESB n'était pas transmise par le sperme, et desinformations sur les critères à retenir pour déterminer si une région, ou une zone, était exempte de
cette maladie.  Mais jusqu'à présent elle n'avait pas reçu de réponse de l'OIE.
250. Les Communautés européennes ont fait remarquer que l'Inde se référait à un avis scientifique
publié en 1998, qui avait été par la suite modifié par plusieurs réunions de l'OIE.  Le représentant de
l'OIE a indiqué que la question du sperme de taureaux avait été examinée à diverses occasions à l'OIE,
et que les résultats de ces examens avaient été communiqués à l'Inde
;  toutefois, l'OIE enverrait à
nouveau à l'Inde toutes les informations pertinentes.
251. En mars 2001, le Canada et l'Inde ont annoncé qu'ils étaient convenus d'engager des
discussions informelles dans le cadre de l'Accord SPS et espéraient que cette question pourrait être
rapidement résolue.  Le Canada a rappelé la décl aration de l'OIE qui confirmait que l'ESB ne pouvait
être transmise par le sperme (G/SPS/GEN/230).  L'Inde a insisté sur le fait qu'elle ne cherchait pas à
donner un avantage déloyal à ses producteurs.  La situation socio-religieuse relative au traitement desvaches en Inde était telle que celle-ci devait se montrer extrêmement prudente.  Elle a demandé au
Canada de participer à l'évaluation des risques qu'elle allait effectuer et qui lui prendrait au moins six
mois encore.  Le Canada a mis en doute l'utilité de procéder à une évaluation des risques étant donné
que, selon l'OIE, il n'y avait aucun risque de transmission de la maladie par le sperme.  L'Inde et le
Canada entendaient soulever la question à l'OIE.
252. En juillet 2001, le Canada a fait savoir qu'il menait des consultations bilatérales avec l'Inde au
titre de l'Accord SPS.  Certains éléments nouveaux positifs étaient survenus et le Canada espérait
régler la question rapidement.  L'Inde a indiqué que la réglementation applicable avait été modifiée et
que ces modifications seraient notifiées prochainement.
Autres problèmes concernant la santé des animaux
85. Inde - Restrictions à l'importation de chevaux
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphe 20)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/112
Solution Non notifiée
253. Les Communautés européennes ont fait savoir que les exportations de chevaux vers l'Inde
avaient été interrompues, bien que les garanties sanitaires nécessaires n'aient pas été déterminées.  Les
restrictions à l'importation étaient motivées par la présence de cas de métrite contagieuse équine.  Les
Communautés européennes ont adressé une série de questions à l'Inde, y compris une demande dejustification de la mesure que celle-ci avait adoptée, qui était plus sévère que les dispositions du code
de l'OIE.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 81
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'INDE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 58 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans
les produits alimentaires
INDONÉSIE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
86. Indonésie – Interdiction des hormones dans la production animale
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Australie, Canada, Mexique
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 83-86)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/IND/17
Solution Non notifiée
254. Les États-Unis ont indiqué que la mise en œuvre de cette réglementation interdirait en fait
l'utilisation de plusieurs hormones de croissance, alors qu'il n'y avait pas de preuves scientifiques pour
appuyer cette mesure.  Les agences de réglementation des États-Unis effectuaient depuis les années 50
des recherches sur l'utilisation et l'innocuité des hormones de croissance approuvées.  Il y avait
consensus sur l'innocuité de ces hormones, si elles s'accompagnaient de bonnes pratiques vétérinaires.Les États-Unis demandaient à l'Indonésie de fournir les données scientifiques justifiant l'interdiction
proposée.  En l'absence de telles données, les États-Unis demandaient à l'Indonésie de reconsidérer
cette proposition dès que possible.
255. Le Canada, appuyé par l'Australie et le Mexique, s'est déclaré préoccupé par l'interdiction
apparente par l'Indonésie des importations de bovins vivants et de viande de bœuf provenant debovins traités avec des hormones de croissance synthétiques.  Plusieurs questions portant sur le
fondement de ces mesures sur des questions de risque ont été mises en lumière, particulièrement
compte tenu du précédent établi à l'OMC en ce qui concerne les mesures interdisant les hormones de
croissance.  Ces pays ont demandé à l'Indonésie d'i ndiquer si elle avait effectué une évaluation de
risque, et de fournir des détails sur les risques invoqués pour justifier ces mesures.  Les Communautéseuropéennes ont souligné qu'il existait une conclusion de l'OMC sur cette question, et qu'elles avaient
l'intention de mettre leur législation en conformité avec la décision du Groupe spécial.  Beaucoup de
travaux avaient été effectués à cet égard et les CE pensaient pouvoir prochainement faire en sorte que
l'interdiction qu'elles imposaient était pleinement compatible avec l'OMC.
256. L'Indonésie a fait remarquer que son pays n'avait pas encore mis en œuvre cette
réglementation, mais avait notifié aux Membres le fait qu'elle allait modifier le décret relatif au
classement des drogues vétérinaires.  L'Indonésie n'avait pas encore interdit les hormones comme
activateurs de croissance, mais il y avait des raisons de croire que ces hormones pouvaient être
dangereuses pour la santé humaine, notamment parce que les modes de consommation des pays
développés étaient différents de ceux de l'Indonésie.  L'Indonésie a souligné de plus que l'utilisationG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 82
d'hormones comme activateurs de croissance pour la volaille avait été interdite sur le plan
international.
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
87. Indonésie - Restrictions à l'importation des produits laitiers
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 17-18), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 54-55)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
257. L'Argentine a déclaré qu'à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse qui a sévi en 2001,
l'Indonésie avait interdit l'importation des produits laitiers, en contradiction avec l'Accord SPS et les
directives de l'OIE.  Le Code de l'OIE disposait en particulier que les produits laitiers devaient être
acceptés si les autorités sanitaires du pays exportateur certifiaient que les prescriptions nécessaires
avaient été adoptées.  Les autorités indonésiennes n'avaient pas donné la possibilité au Servicenational de santé et de qualité des produits agroalimentaires (SENASA) de certifier les prescriptions
établies par l'OIE.  L'Indonésie a indiqué que les restrictions à l'importation appliquées aux produits
argentins pour cause de fièvre aphteuse étaient applicables uniquement au lait frais.  Les autres
produits laitiers, notamment le lait écrémé, le beurre, le fromage et les yaourts ne faisaient l'objet
d'aucune restriction.  Les restrictions concernant le lait frais tenaient au fait que l'Argentine n'était pas
répertoriée par l'OIE parmi les pays comportant des zones exemptes de fièvre aphteuse.
258. En novembre 2002, l'Argentine a indiqué que certaines difficultés pratiques empêchaient
toujours les produits laitiers, autres que le lait liquide, d'entrer en Indonésie.  L'Indonésie a précisé que
dès que l'Argentine aurait rempli les premières dispositions du questionnaire qui lui serait envoyé,
l'Indonésie enverrait une équipe d'inspection en Argentine.  Elle espérait que cela permettrait de
résoudre le problème.
88. Indonésie - Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 92-93) (voir aussi point 85)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
259. L'Argentine a signalé qu'elle avait fait part de ses préoccupations concernant les restrictions
appliquées par l'Indonésie à certains produits en raison de la fièvre aphteuse.  Bien que l'Indonésie ait
informé l'Argentine que certains produits avaient été reclassés, aucun changement n'avait été mis en
œuvre et l'Argentine ne pouvait toujours pas exporter les produits concernés, principalement des
légumes et du maïs.  L'Indonésie a déclaré que l'interdiction concernant le maïs argentin avait été
levée en août 2001.  L'Indonésie comptait avoir de nouveaux entretiens bilatéraux.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 83
Préservation des végétaux
89. Indonésie - Restrictions à l'importation de fruits frais
Question soulevée par Nouvelle-Zélande
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 8-10), mars 2001 (G/SPS/R/21,
paragraphes 44-45), juillet 2001 (G /SPS/R/22, paragraphes 54-55)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/219
Solution Levée des restrictions le 26 octobre 2001.
260. En novembre 2000, la Nouvelle-Zélande a fait observer que l'Indonésie avait imposé des
restrictions sur les fruits frais en provenance de Nouvelle-Zélande, depuis la découverte de deux
mouches des fruits dans une zone résidentielle de Nouvelle-Zélande en mai 1996.  Aucune mouche
des fruits n'a été trouvée à l'extérieur d'un périmètre de 200 m autour de la zone d'incursion initiale, etaucune mouche n'a été attrapée après trois semaines.  Plusieurs Membres de l'OMC avaient imposé
des restrictions sur les produits fruitiers de la Nouvelle-Zélande après l'incursion initiale, mais ces
restrictions avaient été progressivement levées.  Toutefois, l'Indonésie continuait à interdire toutes les
importations de fruits produits dans un rayon de 15 km de la zone d'incursion, et elle exigeait un
traitement par le froid de tous les fruits en provenance de Nouvelle-Zélande.  Lors de consultationsbilatérales tenues en novembre 2000, l'Indonésie avait entrepris d'étudier tous les renseignements que
la Nouvelle-Zélande avait déjà fournis.  L'Indonésie a pris note des préoccupations de la
Nouvelle-Zélande et précisé qu'elle avait besoin de renseignements complémentaires permettant
d'étayer l'allégation de la Nouvelle-Zélande selon laquelle cette dernière était exempte de mouches de
fruits.  L'Indonésie n'avait cependant pas l'intention de maintenir des mesures qui n'étaient pas
justifiables aux termes de l'Accord SPS, et elle restait ouverte à de nouvelles consultations afin de
parvenir à une solution acceptable.
261. En mars 2001, la Nouvelle-Zélande a fait savoir que des consultations bilatérales avaient eu
lieu et que l'Indonésie avait indiqué qu'elle était disposée à inspecter les systèmes de surveillance de la
mouche des fruits et d'assurance phytosanitaire des exportations de la Nouv elle-Zélande.  L'Indonésie
a confirmé que des fonctionnaires projetaient de se rendre en Nouvelle-Zélande dans un proche
avenir.  Elle espérait que cette mission permettrait de trouver une solution rapidement.  Lesfonctionnaires indonésiens se sont rendus en Nouvelle-Zélande en mai 2001 pour examiner les
systèmes de surveillance et d'assurance phytosanitaire des exportations.  Ils ont vérifié que la mouche
des fruits avait bien été éradiquée.  L'Indonésie a reconnu que la prescription relative au traitement par
le froid et l'exigence de provenance de régions de production exemptes de la mouche méditerranéenne
des fruits n'étaient plus nécessaires.  Elle a fait savoir le 1
er août 2001 qu'elle lèverait les restrictions
existantes à l'importation de fruits frais de Nouvelle-Zélande.  L'Indonésie a notifié le 26 octobre 2001
(G/SPS/N/IDN/16) qu'elle levait les restrictions à l'importation de fruits frais en provenance de
Nouvelle-Zélande à compter de la date de la notification.
90. Indonésie - Fruits et légumes frais
Question soulevée par Australie, États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 22)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/IDN/2
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 84
262. L'Australie et les États-Unis ont demandé des explications au sujet du champ d'application de
la réglementation adoptée par l'Indonésie relative aux fruits et aux légumes frais.  Lors de discussions
bilatérales avec l'Australie, les autorités indonésiennes avaient soulevé un problème dû à une pratique
nationale qui interdisait de distribuer les projets de règlement.  L'Australie et les États-Unis ont priél'Indonésie d'envisager des ajustements législatifs qui permettraient aux Membres de l'OMC de
recevoir des renseignements sur les mesures envisagées suffisamment à l'avance pour les examiner.
L'Australie avait constaté avec satisfaction que l'Indonésie avait fait de gros efforts pour répondre aux
demandes de renseignements supplémentaires.  L'Indonésie a regretté que la version définitive du
projet n'ait pas encore été mise au point, mais a assuré le Comité qu'un document dans lequel
figureraient des renseignements détaillés sur les règlements proposés serait fourni en temps voulu.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'INDONÉSIE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 47 Communautés européennes - Restrictions concernant les mollusques
Point 58 Communautés européennes - Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans
les produits alimentaires
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
Point 95 Japon - Restrictions à l'importation de plumets de canne à sucre en provenance d'Indonésie
ISRAËL
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
91. Israël - Notification G/SPS/N/ISR/2 des rest rictions à l'importation de bovins vivants
liées à l'EST
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par Suisse
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 35-36)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ISR/2
Solution Non notifiée
263. Les Communautés européennes ont dit que la façon dont Israël classait les pays en fonction
de leur situation au regard de l'ESB n'était pas tout à fait claire, et que la notification n'était passuffisamment détaillée.  Elles ont énuméré plusieurs prescriptions qui semblaient ne pas être justifiées
et ne reposaient pas sur des recommandations de l'OIE.  Les Communautés européennes ont demandé
des explications sur la réglementation notifiée et ont posé plusieurs questions auxquelles ellesG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 85
demandent à Israël de répondre par écrit.  Israël a demandé aux Communautés européennes de fournir
leurs questions par écrit.
92. Israël - Mesures affectant les importations de viande bovine
Question soulevée par Uruguay
Appuyé par Argentine, Brésil
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 9-11), juillet 1997 (G/SPS/R/8,
paragraphe 6), novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphe 32)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Problème réglé.
264. En mars 1997, l'Uruguay a fait savoir qu'Israël avait adopté des mesures en relation avec
l'ESB, y compris des prescriptions exigeant que la viande bovine provienne d'animaux âgés au
maximum de 36 mois, lesquelles n'avaient pas été notifiées à l'OMC.  Étant donné que la mesure netenait pas compte des conditions sanitaires du pays d'origine, les incidences potentielles sur le
commerce étaient graves.  Israël a répondu que la mesure prévue avait été notifiée aux pays
exportateurs et qu'elle reposait sur un questionnaire envoyé aux pays exportateurs de viande bovine.
Israël a pris note des préoccupations exprimées.  En juillet 1997, l'Uruguay a indiqué que des
consultations bilatérales avaient lieu et que les progrès étaient satisfaisants.  En novembre 2000,l'Uruguay a fait savoir que le problème avait été réglé.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR ISRAËL
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 52 Communautés européennes - Législation concernant le fongicide thiabendazole (TBZ)
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 72 Communautés européennes - Notification G/SPS/N/EEC/131 concernant les fleurs coupées
JAPON
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
93. Japon – Réglementation concernant les additifs alimentaires
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par États-Unis
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 35-37)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 86
265. Les Communautés européennes ont déclaré que leurs autorités avaient établi une liste de
substances, y compris d'additifs alimentaires, d'arômes, d'ingrédients et de solvants d'extraction qui
n'étaient pas officiellement autorisés par la loi japonaise, mais pouvaient constituer des obstacles à
l'accès de produits alimentaires au marché japonais.  Certains additifs avaient déjà été autorisés par le
Japon à d'autres fins.  Elles demandaient au Japon d'approuver la liste des substances qui avaient étéévaluées par elles-mêmes sur des bases scientifiques, et signalaient que toutes ces substances avaient
été évaluées au niveau international par le Comité scientifique de la Commission du Codex
Alimentarius.  Les CE ont indiqué que plusieurs réunions bilatérales avaient déjà eu lieu.  Les
États-Unis partageaient les préoccupations exprimées par les CE et ont invité le Japon à envisager
d'accélérer l'approbation de ces additifs alimentaires qui étaient d'usage courant et considérés comme
sûrs.
266. Le Japon a indiqué qu'une nouvelle mesure avait récemment été adoptée pour évaluer
l'innocuité des additifs alimentaires et la nécessité de leur utilisation, ainsi que pour autoriser leur
usage.  Les autorités japonaises étaient en train de dresser une liste d'additifs alimentaires considérés
comme sûrs et nécessaires pour certains aliments.  L'utilisation d'additifs alimentaires variait d'un
pays à l'autre selon ses coutumes et habitudes et plusieurs additifs autorisés par les CE ne l'étaient pas
au Japon et inversement.  Il a proposé de poursuivre les consultations bilatérales sur cette question.
94. Japon – Modification de la loi sur l'hygiène alimentaire
Question soulevée par Chine
Appuyée par Corée
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 40-42)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/84, G/SPS/N/JPN/86
Solution Non notifiée
267. La Chine s'est déclarée préoccupée par la modification de la loi japonaise sur l'hygiène
alimentaire et les procédures suivies par le Japon.  La notification de mesures d'urgence
(G/SPS/N/JPN/84) présentée par le Japon le 18 juillet 2002 indiquait que la modification interdisant la
vente, la fabrication et l'importation de certains aliments, additifs alimentaires et appareils et
contenants/conditionnements, dans les cas où des aliments présents en quantités considérables étaientprésumés être non conformes aux dispositions de la Loi sur l'hygiène alimentaire, entrerait en vigueur
le 7 septembre 2002.  Une notification de mesures d'urgence analogue a été faite le 7 septembre 2002
(G/SPS/N/JPN/86).  La Chine contestait la pertinence de l'utilisation des notifications de mesures
d'urgence, car elles ne permettaient pas aux Membres de faire d'observations avant l'entrée en vigueur
des mesures.  La Chine demandait au Japon de fournir les preuves scientifiques, y compris uneanalyse du risque, à l'appui des mesures prises.  La Corée avait demandé le 3 septembre 2002 des
informations sur la modification de la loi japonaise et attendait la réponse du Japon.
268. Le Japon a indiqué qu'il avait déjà reçu des observations détaillées de la Chine sur la
modification de la loi sur l'hygiène alimentaire dans  le cadre de l'Examen de la politique commerciale
du Japon.  Le Japon estimait que le recours à une notification de mesures d'urgence était conformeaux procédures recommandées relatives à la transparence.  Cependant, le Japon était disposé à
approfondir cette question bilatéralement avec la Chine.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 87
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
95. Japon - Restrictions à l'importation de plumets de canne à sucre en provenance
d'Indonésie
Question soulevée par Indonésie
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 32-35), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphes 24-25), novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 185-186)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
269. En juillet 2001, l'Indonésie a évoqué les préoccupations suscitées par les restrictions
japonaises à l'importation de plumets de canne à sucre par crainte de contamination par la fièvre
aphteuse, bien que l'Indonésie ait été reconnue comme  étant exempte de la maladie.  L'Indonésie avait
coopéré à l'évaluation de la situation indonésienne au regard de la fièvre aphteuse effectuée par le
Japon, mais était préoccupée par les retards et les prescriptions en matière de renseignements.  Elle
avait l'intention de fournir ces renseignements, mais demandait que soit fixé un calendrier précis afinde trouver rapidement une solution.  L'Indonésie et l'Argentine ont demandé à l'OIE d'indiquer si ces
restrictions pouvaient être justifiées.  Le Japon a répondu qu'il avait notifié aux autorités zoosanitaires
indonésiennes les renseignements additionnels dont il avait besoin pour l'analyse et attendait la
réponse de l'Indonésie.  L'OIE a confirmé que l'Indonésie avait été reconnue comme étant exempte de
la fièvre aphteuse sans qu'y soit pratiquée la vaccination (G/SPS/GEN/266, annexe 1).  Le Code
zoosanitaire international renfermait une liste des marchandises susceptibles de transmettre la
maladie, dans laquelle ne figurait pas la canne à sucre (G/SPS/GEN/240).  Aux termes du Code,d'autres produits tels que les céréales, les fruits, les légumes et les tubercules ne présentaient pas de
risque.
270. En octobre 2001, l'Indonésie a indiqué qu'outre des consultations bilatérales informelles, elle
avait donné des renseignements détaillés en réponse à un questionnaire présenté par le Japon.
L'Indonésie était prête à fournir tous les documents nécessaires, car tout retard dans la solution de ceproblème aurait des effets néfastes sur son économie.  Le Japon a déclaré que certains malentendus
avaient été dissipés lors d'une réunion bilatérale  Il espérait recevoir les renseignements nécessaires
pour résoudre ce problème.
271. En novembre 2002, l'Indonésie a signalé qu'une équipe d'inspection zoosanitaire japonaise
avait effectué en juin 2002 une évaluation du risque de fièvre aphteuse en Indonésie.  L'Indonésierappelait que l'OIE l'avait reconnue comme étant exempte de fièvre aphteuse sans vaccination et
demandait au Japon d'en tenir compte.  Le Japon a dit que la question ne pourrait pas être résolue tant
que l'évaluation du risque ne serait pas achevée.  Des renseignements complémentaires avaient été
demandés à l'Indonésie pour mener à bien cette évaluation du risque.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 88
96. Japon - Mesures concernant la fièvre aphteuse
Question soulevée par Argentine, Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphe 46), mars 2002 (G/SPS/R/26,
paragraphes 15-17)
Document(s) pertinent(s) G/TBT/Notif.97.357
Solution Non notifiée
272. L'Argentine a soulevé des questions au sujet de la mesure notifiée au Comité des obstacles
techniques au commerce, qui autorise les importations de vaccins inactivés contre la fièvre aphteuse
(vaccin inactivé renfermant uniquement le type O de virus inactivé de la fièvre aphteuse) et dispense
les négociants de se soumettre aux procédures d'agrément habituelles.  Trois pays ont été désignés
comme fournisseurs:  Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.  L'Argentine a demandé desexplications sur les points suivants:  a) la situation actuelle du Japon au regard de la fièvre aphteuse,
depuis la mise en œuvre de sa décision d'importer des vaccins contre cette maladie
;  b) les critères
utilisés pour désigner uniquement  trois sources d'approvisionnement ;  c) le Japon se considérait-il
comme un pays présentant un risque nul, et avait-il effectué une évaluation des risques pour étayer ce
statut ;  et d) étant donné que l'Argentine était déclarée exempte de fièvre aphteuse et avec vaccination
par l'OIE, comment le Japon jugeait-il sa politique actuelle de ne pas importer de viande en
provenance d'Argentine.  Le Japon a expliqué que la mesure notifiée constituait un amendement aux
procédures d'agrément concernant l'importation de vaccins pour les situations d'urgence.  Il s'agissait
d'une mesure de précaution adoptée à la suite de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse au
Taipei chinois en mars 1997.  L'Argentine a indiqué qu'elle communiquerait ses questions par écrit au
Japon.
273. En mars 2002, les Communautés européennes ont dit que la lenteur des procédures
administratives avait causé des perturbations injustifiées dans les échanges commerciaux de plusieurs
États membres des CE avec le Japon.  Même si l'OIE avait déclaré officiellement que les États
membres des CE étaient exempts de fièvre aphteuse, les procédures japonaises visant à leur
reconnaître ce statut traînaient en longueur.  Les Communautés européennes avaient fait tout leur
possible pour satisfaire aux exigences japonaises et étaient déçues de constater que le Japonn'engagerait le processus de réouverture qu'après la déclaration officielle du 19 septembre 2001 de
l'OIE concernant le statut de zone exempte de fièvre aphteuse.  Ce processus en soi était extrêmement
contraignant, et, associé aux retards concernant l'organisation d'une mission d'inspection japonaise,
avait pour conséquence de retarder indûment la réouverture du marché.  Par ailleurs, les
Communautés européennes estimaient que le recours à des questionnaires n'était justifié qu'aumoment de la flambée épidémique, et qu'il convenait de préciser d'emblée les conditions
d'importations.  Les Communautés européennes ont demandé que le Japon donne une indication du
moment auquel il leur reconnaîtrait le statut de zone exempte de fièvre aphteuse.  Le Japon a déclaré
que l'évaluation du risque concernant la fièvre aphteuse avait été retardée à cause des réponses
tardives que lui avaient fait parvenir la France, l'Irlande et les Pays-Bas.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 89
Préservation des végétaux
97. Japon – Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au titre de
la lutte officielle
Question soulevée par États-Unis et Nouvelle-Zélande
Appuyés par Australie, Communautés européennes
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 27-30), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphes 59-62)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/357
Solution Non notifiée
274. Les États-Unis ont indiqué que le Japon continuait d'imposer des mesures phytosanitaires
onéreuses et injustifiées lorsque des organismes nuisibles étaient décelés sur des fruits et légumes
américains importés, alors même que la présence de ces mêmes espèces était courante au Japon.  Dansde nombreux cas, ces mesures mettaient en jeu des traitements qui endommageaient ou détruisaient le
produit visé.  Les pratiques japonaises manquaient de fondement scientifique et n'étaient pas
conformes aux normes de la CIPV sur la lutte officielle et l'analyse du risque phytosanitaire pour les
organismes justifiables de quarantaine.  Il en résultait un système arbitraire et imprévisible auquel se
trouvaient confrontées les exportations de produits horticoles américains à destination du Japon.  LesÉtats-Unis soutenaient les efforts déployés par le Japon pour mettre ses lois sur la protection des
végétaux en conformité avec les normes internationales, et espéraient que les entretiens techniques
bilatéraux aboutiraient à la suppression des prescriptions non justifiées.  Les Communautés
européennes soutenaient la déclaration des États-Unis.  La Nouvelle-Zélande était préoccupée par les
fumigations auxquelles le Japon continuait de soumettre les expéditions de produits frais
néo-zélandais du fait de la découverte d'organi smes qui ne répondaient pas à la définition des
organismes justifiables de quarantaine donnée par la CIPV.
275. Le Japon a rappelé qu'au cours des consultations bilatérales entre son pays et les États-Unis en
novembre 2001, les États-Unis avaient demandé au Japon d'envisager d'abolir la fumigation qui était
effectuée en cas de découverte de poux de Californie ou de charançons du rosier sur des produits
américains, dans la mesure où ces organismes, présents au Japon à l'état endémique, constituaient des
organismes non justifiables de quarantaine.  Toutefois, le pou de Californie faisait l'objet d'unesurveillance au niveau national au Japon en tant qu'organisme visé par les programmes de prévision,
et qu'il était soumis à fumigation en cas de découverte lors d'une inspection à l'importation.  Le
charançon du rosier n'avait été découvert qu'en trois endroits du Japon, et faisait l'objet d'une lutte
sous contrôle gouvernemental visant à l'éradication de l'organisme.  Il n'était pas possible, dans ces
conditions, d'exclure ces espèces des organismes justifiables de quarantaine.  Le Japon a noté que lesÉtats-Unis restaient ouverts à toute autre consultation.
276. En novembre 2002, la Nouvelle-Zélande s'est déclarée préoccupée par les restrictions
appliquées par le Japon au titre de la lutte officielle, expliquées en détail dans le document
G/SPS/GEN/357.  La Nouvelle-Zélande demandait au Japon de confirmer qu'il ne prendrait aucune
mesure, telle que la fumigation, en ce qui concerne tout organisme intercepté à la frontière, qui setrouverait sur un produit importé, si cet organisme était déjà présent au Japon et ne faisait pas l'objet
de la lutte officielle définie par la CIPV.  Les États-Unis ont rappelé leurs préoccupations à propos du
fondement et de l'application de la législation phy tosanitaire japonaise, en particulier pour ce qui est
des produits horticoles qui continuaient de faire l'objet de traitements sanitaires injustifiés aux ports
d'entrée japonais.  Même lorsque le Japon n'exigeait pas de traitement sanitaire interne pour lesmêmes types d'organismes, le traitement imposé aux produits importés incluait la fumigation, qui,
dans de nombreux cas, abîmait les produits.  Les États-Unis considéraient que les mesures japonaises
désorganisaient fortement les échanges.  L'Australie et les Communautés européennes ont expriméG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 90
leurs préoccupations à l'égard des restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle, et
ont appuyé les déclarations de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis.
277. Le Japon a reconnu que les normes de la CIPV devaient constituer l'une des bases d'un futur
système éventuel de contrôle sanitaire au Japon.  Celui-ci examinait si le niveau approprié de
protection pouvait être maintenu en appliquant des mesures phytosanitaires conformes à la nouvelledéfinition de la CIPV, compte tenu du climat et du volume important des importations du Japon.  Un
certain nombre d'organismes étaient actuellement à l'étude et bien qu'aucune conclusion définitive ne
puisse encore être tirée, les discussions se poursuivaient pour identifier les mesures pratiques qui
permettraient de réduire les effets des mesures japonaises de lutte officielle sur le commerce
international.
98. Japon - Mesures à l'importation contre le feu bactérien
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Nouvelle-Zélande, Communautés européennes
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 27-29), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphes 9-11), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 36-38), juin 2002(G/SPS/R/27, paragraphes 52-53)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Consultations demandées le 1er mars 2002;  groupe spécial demandé le
22 mai 2002;  groupe créé le 3 juin 2002.
278. En juillet 2001, les États-Unis ont soutenu que les prescriptions appliquées par le Japon à
l'importation de pommes étaient plus restrictives qu'il n'était nécessaire.  Les États-Unis et le Japon
avaient convenu d'entreprendre des recherches scientifiques conjointes sur les pommes et le feu
bactérien, et les États-Unis regrettaient que le Japon n'ait pas assoupli ses restrictions à l'importationen fonction des résultats des recherches.  La Nouvelle-Zélande estimait elle aussi que les mesures
phytosanitaires appliquées par le Japon en ce qui concernait le feu bactérien n'étaient pas justifiables
d'un point de vue technique et qu'elles devaient être modifiées en conséquence.  Elle entendait
demander au Japon d'engager de nouvelles consultations bilatérales sur cette question.  Le Chili a
demandé qu'il soit rendu compte au Comité de l'évolution de cette situation.  Le Japon a confirmé queles recherches conjointes avaient été menées à leur terme et a indiqué qu'une analyse de risque était en
cours sur la base des résultats obtenus.  L'évaluation fondée seulement sur ces résultats présentait
certaines difficultés.  Le Japon souhaitait la poursuite des entretiens techniques entre les autorités
phytosanitaires des deux pays.
279. En octobre 2001, les États-Unis ont rendu compte des discussions bilatérales consacrées aux
procédures de quarantaine appliquées par le Japon aux pommes en provenance des États-Unis.  Bien
que les recherches scientifiques conjointes aient démontré que les fruits mûrs exempts de symptômes
n'étaient pas un vecteur du feu bactérien, aucune solution technique mutuellement acceptable n'avait
été trouvée.  Les États-Unis étaient en train d'étudier les nouvelles mesures qu'ils pourraient prendre
dans cette affaire, y compris le recours à une procédure de règlement des différends.  La
Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle solliciterait elle aussi des entretiens bilatéraux avec le Japon au
sujet des prescriptions japonaises applicables aux importations de pommes.  Le Japon a dit que pourcompléter l'évaluation technique, il avait demandé des renseignements additionnels aux États-Unis.  Il
y avait lieu de poursuivre les contacts bilatéraux entre les experts des deux pays.
280. En mars 2002, les États-Unis ont rappelé que les mesures de quarantaine du Japon
interdisaient l'importation de pommes provenant de vergers où la présence du feu bactérien avait été
détectée, et prévoyaient:  l'inspection trois fois par an de vergers aux États-Unis afin de détecter laprésence éventuelle du feu bactérien, l'interdiction d'exporter si le feu bactérien était décelé dans uneG/SPS/GEN/204/Rev.3
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zone tampon de 500 mètres autour du verger en cause, et un traitement au chlore après la récolte.  Les
États-Unis jugeaient que ces restrictions n'étaient pas conformes aux obligations du Japon au titre de
l'article 11 du GATT, ainsi qu'au titre de l'Accord SPS.  Les États-Unis avaient demandé l'ouverture
de consultations au titre des articles premier et 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends le 1er mars 2002.  La Nouvelle-Zélande et le s Communautés européennes ont également
exprimé l'avis que les restrictions appliquées par le Japon concernant les pommes étaient plus
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et dit qu'elles souhaitaient que cette question soit
résolue.
281. Le Japon a précisé que le danger résultant de l'introduction du feu bactérien était très grave.
Les États-Unis n'avaient pas fourni d'éléments de preuve scientifiques suffisants au Japon pour qu'il
modifie ses mesures phytosanitaires.  À une réunion bilatérale d'experts tenue en octobre 2001, le
Japon avait indiqué les données dont il avait besoin, et espérait que les États-Unis fourniraient lesdonnées techniques de manière à permettre le règlement de cette question.
282. En juin 2002, les États-Unis avaient demandé la constitution d'un groupe spécial chargé du
règlement du différend concernant les mesures du Japon relatives au feu bactérien.  La
Nouvelle-Zélande a indiqué que les mesures du Japon étaient dépourvue de fondement scientifique et
restreignaient les exportations néo-zélandaises de produits horticoles.  La Nouvelle-Zélande et lesCommunautés européennes ont déclaré qu'elles partageaient les préoccupations des États-Unis et
participeraient à la procédure de résolution du différend en tant que tierces parties.  Le Japon a relevé
qu'au cours des consultations bilatérales engagées à la demande des États-Unis, il avait indiqué être
disposé à examiner toute donnée pertinente présentée par les États-Unis.  Toutefois, aucune donnée
n'avait été fournie.  Le feu bactérien était une maladie grave, justifiable de quarantaine, qui n'était pasprésente au Japon et risquait de causer des préjudices graves à la production de pommes, de poires et
d'autres fruits.  Les mesures prises par le Japon étaient indispensables pour interdire l'entrée de ce
parasite et elles étaient pleinement justifiées par des preuves scientifiques.
99. Japon - Prescriptions en matière d'essais pour différentes variétés de pommes, cerises et
nectarines
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphes 11-12), mars 1997 (G/SPS/R/7,
paragraphe 57), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265
Solution Règlement des différends (WT/DS/76) – Notification d'une solution
mutuellement satisfaisante en août 2001.
283. En octobre 1996, les États-Unis ont rappelé qu'en vertu d'un accord bilatéral conclu avec le
Japon en 1995, l'accès au marché japonais était ouvert à deux variétés de pommes américaines.  Les
fournisseurs américains avaient effectué des essais longs et coûteux pour apporter la preuve que
l'association du traitement au bromométhane et du  traitement au froid permettait, pour les deux
variétés, de tuer le carpocapse des pommes.  Ces essais, parmi d'autres, avaient démontré que
l'efficacité de ce traitement ne variait pas d'une variété de fruit à l'autre.  Néanmoins, le Japon
continuait à bloquer l'entrée de nouvelles variétés de fruits américains, en exigeant que soient
effectués ces essais superflus.  Les États-Unis avaient engagé de manière formelle une procédure de
consultation avec le Japon au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS.  Le Japon a indiqué que l'échangeformel serait suivi d'un processus de clarification, auquel participeraient des experts techniques,
jusqu'à ce qu'une solution fondée sur des principes scientifiques soit trouvée.  En mars 1997, les
États-Unis ont fait savoir qu'ils étudiaient les nouvelles informations fournies par le Japon.  Ce dernierG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 92
a fait observer que les efforts se poursuivraient au plan bilatéral jusqu'à ce qu'une solution soit
trouvée.
284. Dans un document communiqué en juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que malgré la
tenue de consultations approfondies avec le Japon, ils attendaient toujours que la décision du Groupe
spécial soit mise en œuvre (G/SPS/GEN/265).  Une solution mutuellement satisfaisante a été notifiéeen août 2001.
100. Japon - Réglementation en matière de phytoquarantaine
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragrap he 26), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/19, G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
285. En mars 1997, les États-Unis ont informé le Comité que des discussions bilatérales avaient
lieu avec le Japon au sujet de sa réglementation en matière de phytoquarantaine.  Les deux Membres
sont convenus que la communication entre eux avait été facile et que cela illustrait bien la façon dont
les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence pouvaient améliorer la compréhension desMembres sur des sujets de préoccupation.  Le Japon a soutenu que la réglementation projetée reposait
sur les directives de la CIPV concernant l'analyse des risques liés aux parasites.
286. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient poursuivi les consultations bilatérales
avec le Japon sur certains aspects de la réglementation japonaise en matière de phytoquarantaine, y
compris les mesures liées aux importations de pommes (G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis
considèrent que ce problème commercial n'est pas résolu.
101. Japon – Modification de la Loi japonaise sur la protection des végétaux
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Australie, Canada, Chili, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande,
Philippines au nom de l'ANASE, Uruguay
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 31-34), novembre 1999
(G/SPS/R/17, paragraphe 82), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/100, G/SPS/N/JPN/37, G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
287. En novembre 1998, les États-Unis ont noté que le projet de règlement japonais proposait
d'ajouter 27 organismes à la liste des ravageurs non de quarantaine figurant dans la Loi japonaise surla protection des végétaux.  Bien qu'encouragés par certains aspects de la proposition du Japon, les
États-Unis conservaient quelques inquiétudes quant au fondement et à l'application de la
réglementation phytosanitaire japonaise.  Les modifications apportées à cette législation ne semblaient
pas avoir changé la pratique actuelle qui consistait à exiger que la plupart des organismes non de
quarantaine, y compris ceux qui sont répandus au Japon et non soumis à des mesures réglementaires
nationales ou de quarantaine, subissent une fumigation ou d'autres traitements coûteux.  Les
États-Unis exhortaient le Japon à prendre en considération la définition donnée par la CIPV d'unorganisme de quarantaine.  Les Communautés eu ropéennes ont demandé au Japon de fournir des
justifications scientifiques de sa mesure ainsi que l'évaluation des risques sur laquelle elle reposait.
Le Japon a répondu que sa définition des organismes de quarantaine était conforme à celle qu'enG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 93
donnait la CIPV.  La liste des organismes non de quarantaine serait révisée et élargie.  Le Japon se
félicitait de la poursuite des consultations bilatérales sur le sujet.
288. En novembre 1999, les Communautés européennes ont rappelé leur demande d'explication
concernant la mesure prise par le Japon, à laquelle elles n'avaient pas reçu de réponse.  Le Japon a
répondu que l'examen de la question se poursuivrait au plan bilatéral.
289. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu' ils continuaient à étudier cette question de
manière bilatérale avec le Japon.
Autres problèmes
102. Japon et Corée – Traduction de la réglementation
Question soulevée par Argentine
Appuyée par Thaïlande
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe 26)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/1, G/SPS/N/KOR/29, G/SPS/N/KOR/20, G/SPS/N/KOR/31
Solution Non notifiée
290. L'Argentine a regretté que la réglementation notifiée par le Japon et la Corée ne soit pas
disponible dans l'une des trois langues de travail de l'OMC.  Le Président a rappelé qu'en vertu duparagraphe 8 de l'annexe B de l'Accord SPS, les pays développés Membres étaient tenus de "fournir
en français, en anglais ou en espagnol, des exemplaires ou, s'il s'agit de documents volumineux, des
résumés des documents visés par une notification spécifique", si un autre Membre leur en faisait la
demande.  Le Japon a fait observer qu'il fournissait habituellement des résumés des documents en
anglais.  La Thaïlande a suggéré que, dans leurs notifications, les pays en développement donnent des
détails suffisants à la rubrique "teneur" de façon à permettre aux Membres destinataires de formuler
des observations pertinentes.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires103. Corée - Restrictions à l'importation de volailles congelées
Question soulevée par Thaïlande
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphe 45), mars 1998 (G/SPS/R/10,
paragraphes 67-68), juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 21-23), septembre 1998(G/SPS/R/12, paragraphes 15-16)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/KOR/44
Solution Prise en compte des observations formulées par la Thaïlande – modification de la
mesure.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 94
291. En octobre 1997, la Thaïlande a indiqué que la Corée avait interdit la volaille congelée
thaïlandaise à cause de la listeria, bien que les experts coréens aient été satisfaits par leur visite des
installations des industriels de ce secteur.  Cette interdiction n'avait pas été notifiée au préalable.  La
Thaïlande était décidée à régler cette question avec la Corée.  Cette dernière a demandé des
renseignements détaillés par écrit.
292. En mars 1998, la Thaïlande a déclaré qu'elle avait fourni les renseignements demandés.  Elle
souhaitait savoir si cette mesure reposait sur des normes internationales ou sur une évaluation des
risques, particulièrement au vu des renseignements fournis par le groupe de travail de l'OMS sur la
listériose alimentaire qui indiquaient que cette infection était quasi inexistante en Asie.  La Corée a
répondu que cette mesure n'était pas une interdiction, mais que des envois spécifiques avaient été
refusés.
293. En juin 1998, la Thaïlande a fait observer que la modification envisagée du code alimentaire
coréen avait été adoptée avec des effets rétroactifs sur les contrôles faisant l'objet du litige et avait
demandé à la Corée de ne pas mettre en œuvre les prescriptions en question pendant la durée du
processus de modification du code alimentaire.  La Corée a indiqué que des consultations bilatérales
avaient été tenues.  Le code alimentaire était en cours de révision afin d'assurer l'innocuité des
produits alimentaires et d'aligner la réglementation coréenne sur les normes internationales.  Toutesles observations reçues étaient en cours d'examen bien que des retards soient intervenus.  La Corée a
promis d'informer la Thaïlande de sa décision finale.
294. En septembre 1998, la Thaïlande a demandé confirmation de la modification du code
alimentaire coréen de sorte que le critère dit de niveau zéro de tolérance de la listeria ne s'appliquerait
pas aux poulets congelés après le 16 juin 1998.  La Corée a précisé que les prescriptions nes'appliquaient pas à la viande destinée à être transformée et cuite ultérieurement, qui n'était pas
soumise aux contrôles effectués au titre du critère de niveau zéro de tolérance de la listeria.
104. Corée - Prescriptions en matière de durée de conservation
Question soulevée par Australie, Canada, États-Unis
Appuyés par Argentine, Communautés européennes
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 1995 (G/SPS/R/2, paragraphes 39-40), novembre 1995 (G/SPS/R/3,
paragraphes 7-8), mai 1996 (G/SPS/R/5, paragraphes 42-44), mars 1997(G/SPS/R/7, paragraphes 20-21), juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphes 8-9),octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, para graphes 6-7), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/KOR/9,  G/SPS/W/27, G/SPS/W/41, G/SPS/W/43, G/SPS/GEN/40,
G/SPS/GEN/265
Solution Les États-Unis et la Corée ont tenu des discussions officielles dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends (WT/DS5) et notifié une solutionmutuellement satisfaisante en juillet 1995.  En juillet 2001, les États-Unis ont
indiqué que le problème était résolu.  Le Canada a engagé une procédure
formelle de règlement des différends (WT/DS20) et une solution mutuellementsatisfaisante a été notifiée en avril 1996.
295. En juin 1995, les États-Unis ont informé le Comité qu'ils tenaient des consultations officielles
avec la Corée dans le cadre de la procédure de règlement des différends, au sujet des prescriptionsrelatives à la durée de conservation des produits, fixées par le gouvernement coréen.  Le Canada
s'était joint à ces consultations.  La Corée a indiqué que, bien que les consultations aient été
constructives, il observait une forte ambiguïté dans la mise en œuvre de l'Accord.  Les parties avaient
noté l'absence de normes internationales dans ce domaine, et chaque pays maintenait des pratiques
très diverses.  Une solution mutuellement satisfaisante a été notifiée en juillet 1995.  EnG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 95
novembre 1995, les États-Unis ont déclaré qu'ils étaient profondément préoccupés par le fait que la
Corée ne mettait pas en œuvre le règlement convenu.
296. Également en novembre 1995, le Canada a indiqué qu'il avait entamé des consultations
formelles avec la Corée concernant la détermination de la durée de conservation de l'eau en bouteille
et l'interdiction de recourir à l'ozonation.  La Corée a confirmé que l'eau en bouteille n'était pascouverte par l'accord conclu avec les États-Unis, et s'est déclarée disposée à engager des consultations
avec le Canada.  Une solution mutuellement satisfaisante a été notifiée en avril 1996.
297. En mai 1996, le Canada a noté que, bien qu'une entente formelle soit intervenue en ce qui
concerne certaines préoccupations relatives à la durée de conservation, le problème de la durée de
conservation de l'eau en bouteille n'avait pas été réglé.  La Corée n'avait proposé aucun calendrier
pour l'adoption du régime des durées de conservation établies par le fabricant pour l'eau en bouteille.
La Corée a pris note de ces préoccupations.  En juillet 1997, le Canada a indiqué que la question avaitété examinée sur le plan bilatéral mais qu'aucune solution n'avait été trouvée.
298. En mai 1996, l'Australie s'est dite gravement préoccupée par la réglementation de la Corée
concernant la durée de conservation du lait de consommation traité à ultra haute température
(lait UHT), qui continuait d'être fixée par le gouvernement et était beaucoup plus courte que dans la
plupart des pays.  Pour l'Australie, il n'y avait aucune justification scientifique à cette durée deconservation limitée et elle demandait à la Corée d'autoriser le régime des durées de conservation
établies par le fabricant d'ici le 1
er juillet 1996.  La Corée a pris note de ces préoccupations.
299. En mars 1997, l'Australie a indiqué que la Corée n'avait pas encore adopté le régime des
durées de conservation établies par le fabricant pour le lait UHT.  L'Australie avait présenté une
communication scientifique à la Corée en novembre 1996 qui ne l'avait pas acceptée.  Elle avait doncproduit une autre communication à la demande de cette dernière.  La Corée a indiqué qu'elle
réexaminait les renseignements fournis par l'Australie et fait observer que son nouveau système de
détermination des durées de conservation fixait un calendrier pour la mise en œuvre d'un régime de
durées de conservation du lait UHT établies par le fabricant.
300. En juillet 1997, notant que la Corée n'avait pas fourni de raison pour justifier le fait qu'elle
n'acceptait pas le régime des durées de conservation établies par le fabricant, l'Australie a demandé
une explication conformément à l'article 5:8.  La Corée a répondu qu'elle appliquerait ce régime au
lait UHT avant la fin 1998.  En octobre 1997, l'Australie a fait savoir qu'elle n'avait pas reçu de
réponse satisfaisante de la Corée.  Cette dernière a répondu qu'elle réexaminait la possibilité
d'allonger la durée de conservation obligatoire du lait UHT en vigueur, avant même que ne soit mis en
œuvre le régime des durées de conservation établies par le fabricant à la fin 1998.
301. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils considéraient ce problème commercial
comme résolu (G/SPS/GEN/265).G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 96
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
105. Corée - Restrictions à l'importation de viande de bœuf
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphes 13-14)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/109 et G/SPS/GEN/130
Solution Non notifiée
302. L'Argentine a exprimé ses inquiétudes au sujet du refus de la Corée de permettre l'accès de
son marché à la viande de bœuf en provenance d'Argentine, sans avoir précisé ses prescriptionssanitaires ni s'être rendue sur place pour vérifier la situation sanitaire.  La Corée a répondu qu'étant
exempte de fièvre aphteuse depuis 60 ans, elle appliquait des prescriptions très strictes.  La Corée
estimait que sa politique n'avait cessé d'être conforme aux recommandations de l'OIE et a proposé
d'examiner la question sur le plan bilatéral.
Autres problèmes
106. Corée - Mesures et pratiques en matière de dédouanement des importations
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Plusieurs délégations
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 1995 (G/SPS/R/2, paragraphes 39-40), mai 1996 (G/SPS/R/5,
paragraphes 4-5), octobre 1996 (G/SPS/R/6, paragraphe 54), mars 1997(G/SPS/R/7, paragraphe 54), juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe 77),octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, para graphes 42-43), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/W/64, G/SPS/W/66, G/SPS/GN/6, G/SPS/GEN/265
Solution Consultations entamées dans le cadre de la procédure de règlement des
différends (WT/DS3, WT/DS41);  solution mutuellement satisfaisante trouvée.
303. En juin 1995, les États-Unis ont informé le Comité qu'ils avaient tenu des consultations
formelles avec la Corée concernant les méthodes d'inspection et d'essais appliquées par cette dernière.
La Corée a indiqué que, bien que les consultations aient été constructives, elle avait constaté un degré
d'ambiguïté important dans la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Les parties avaient noté l'absence denormes internationales dans ce domaine, et que les pays maintenaient des pratiques très diverses.  En
mai 1996, les États-Unis se sont déclarés sérieusement préoccupés par les mesures et les pratiques
adoptées par la Corée en matière de dédouanement des importations, qui n'étaient pas fondées sur des
données scientifiques, n'étaient conformes ni à la pratique ni aux normes internationales et étaient
utilisées délibérément pour décourager les importations de produits alimentaires et agricoles.  LesÉtats-Unis avaient présenté une demande officielle de consultation.  La Corée a répondu que ces
questions avaient déjà fait l'objet de longues discussions dans le cadre d'une série de consultations
bilatérales avec les États-Unis et d'autres pays.  Elle avait pris diverses mesures afin de se conformer
aux dispositions de l'Accord SPS, mais se heurtait à des difficultés communes aux pays en
développement:  faiblesse de l'infrastructure sanitaire, savoir-faire et renseignements insuffisants,ainsi qu'à l'absence de normes internationales pertinentes.  La Corée continuerait néanmoins à adapter
ses mesures aux dispositions de l'Accord SPS.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 97
304. En octobre 1996, les États-Unis ont indiqué que des discussions étaient en cours avec la
Corée.  Ils espéraient que des réformes permettraient de réduire la durée des procédures de
dédouanement des importations en Corée, qu'elles ne s'accompagneraient pas de prescriptions
supplémentaires lourdes à appliquer, et qu'il serait ménagé aux Membres de l'OMC un délai pour
formuler des observations.  La Corée a répondu qu'un programme de réformes ambitieux avait étélancé l'année précédente, qui prévoyait l'instauration d'un système d'inspection et de quarantaine
perfectionné avant la fin 1996.  En mars 1997, les États-Unis ont fait observer que les consultations se
poursuivaient.  Bien que la Corée ait mis en œuvre des modifications, il y avait toujours des sujets de
préoccupation.  La Corée a indiqué qu'elle poursuivrait ses efforts en vue de rendre sa réglementation
sanitaire et phytosanitaire conforme à l'Accord SPS.
305. En juillet 1997, les États-Unis ont fait savoir qu'après cinq sessions de négociations dans le
cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, certaines règles et lois coréennesrégissant le dédouanement des importations avaient été modifiées.  Cependant, depuis janvier, de
nouveaux problèmes étaient apparus.  Les États-Unis poursuivraient l'examen de la question dans le
cadre de consultations bilatérales jusqu'à ce que les délais de dédouanement dans les ports coréens
soient les mêmes que dans les ports semblables.  La Corée a pris note des observations formulées par
les États-Unis.  En octobre 1997, ceux-ci ont observé que, bien que des progrès aient été accomplis, ilsemblait y avoir des problèmes avec la mise en œuvre de certaines modifications que la Corée avait
accepté de faire.  Le représentant de la Corée a indiqué que le nouveau système de dédouanement des
importations était, à son avis, parfaitement conf orme à l'Accord SPS, mais qu'il transmettrait
cependant les préoccupations des États-Unis aux autorités compétentes de son pays.
306. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que les consultations bilatérales engagées dans le
cadre du mécanisme de règlement des différends avaient abouti à une solution mutuellement
satisfaisante et positive (G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis estimaient que ce problème commercial
était résolu.
LETTONIE
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA LETTONIE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESBG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 98
MALAISIE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA MALAISIE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires107. Malaisie et Singapour - Notifi cations concernant la dioxine
Question soulevée par Suisse
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 16)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/MYS/6, G/SPS/N/SGP/7
Solution Problèmes avec la Malaisie et Singapour réglés en juillet 1999.
307. La Suisse a dit qu'elle était préoccupée car elle avait été affectée par les restrictions
appliquées aux importations de marchandises en provenance d'Europe à la suite de la crise de ladioxine en Belgique.  Certains Membres n'avaient pas appliqué leurs mesures aux seules zones
touchées.  La Suisse a indiqué qu'une solution avait été trouvée avec la Malaisie et que les derniers
problèmes avec Singapour seraient réglés prochainement.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA MALAISIE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 58 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans
les produits alimentaires
MEXIQUE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
108. Mexique - Restrictions à l'importation de viande de bœuf
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 12)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/109 et G/SPS/GEN/129
Solution Non notifiée
308. L'Argentine a indiqué qu'elle n'avait pas reçu de réponse satisfaisante aux demandes qu'elle
avait adressées à plusieurs reprises au Mexique pour obtenir des informations sur les prescriptionsG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 99
sanitaires spécifiques que celui-ci appliquait concernant les importations de viande de bœuf et les
évaluations de risques y afférentes.  Elle a rappelé qu'elle était exempte de fièvre aphteuse.  Le
Mexique a pris note des préoccupations de l'Argentine et exprimé l'espoir que cette question serait
réglée au plan bilatéral.
Préservation des végétaux
109. Mexique - Prohibition de l'importation de riz usiné
Question soulevée par Thaïlande
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphe 44), mars 1998 (G/SPS/R/10,
paragraphes 69-70), juin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphe 24), septembre 1998(G/SPS/R/12, paragraphes 17-18), novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 14-16), mars 1999 (G/SPS/R/14, paragr aphe 15), juillet 1999 (G/SPS/R/15,
paragraphe 7), novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphe 86), mars 2000
(G/SPS/R/18, paragraphe 26), juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphes 22-23),
novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 23-25), mars 2001 (G/SPS/R/21,paragraphes 46-47), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 112-113), mars2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 138), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphe 131)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/MEX/44, G/SPS/N/MEX/45, G/SPS/N/MEX/55, G/SPS/N/MEX/153,
G/SPS/N/MEX/172, G/SPS/GEN/82, G/SPS/GEN/105, G/SPS/GEN/172,G/SPS/GEN/216
Solution Réglementation révisée publiée le 15 avril 2002.
309. En octobre 1997, la Thaïlande a fait savoir que le Mexique avait prohibé les importations de
riz usiné thaïlandais en raison de la présence du champignon tilletia barclayana  (carie du riz), bien
que les experts mexicains venus sur place aient conclu que le champignon serait supprimé durant
l'usinage, et malgré l'existence de ce champignon au Mexique.  Le Mexique avait informé laThaïlande que l'interdiction serait remplacée par une nouvelle mesure mais, malgré des consultations
à haut niveau, aucun progrès n'avait été accompli.  Le Mexique a donné l'assurance au Comité que le
sujet serait suivi.  En mars 1998, la Thaïlande a indiqué qu'elle n'avait reçu aucune réponse à la
communication écrite qu'elle avait adressée au Mexique.  Le délégué mexicain a répondu qu'il
transmettrait l'information à ses autorités qui exam inaient actuellement le sujet.  En juin 1998, la
Thaïlande se disait à nouveau déçue qu'aucun progrès n'ait été réalisé et le Mexique a déclaré que la
question était toujours en cours d'examen.  En  septembre 1998, le Mexique a rendu compte de
contacts officiels entre les deux pays.  Le Mexique procédait à une évaluation des risques, mais n'avait
pas reçu les renseignements nécessaires de la Thaïlande.
310. En novembre 1998, la Thaïlande a indiqué qu'elle avait proposé de tenir des consultations
avec le Président, mais que le Mexique avait refusé.  Aucun élément ne permettait d'apporter la
preuve que le riz usiné thaïlandais présentait un risque de transmission du champignon tilletia
barclayana .  Le Mexique  avait demandé des renseignements sur un autre ravageur pour son
évaluation de risques, bien que la Thaïlande ne voie pas le rapport entre les deux sujets, étant donné
que ce nouveau ravageur ne figurait pas dans la réglementation qui régissait les mesures de
quarantaine au Mexique.  La Thaïlande se préoccupait de ce que le Mexique pouvait demander des
renseignements sur toute une série de ravageurs.  Ce dernier a répété que les renseignementsdemandés n'avaient pas été fournis.  Les deux pays ont indiqué que les consultations se
poursuivraient.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 100
311. En mars 1999, la Thaïlande a indiqué qu'elle fournissait les renseignements demandés par le
Mexique, bien qu'elle ne soit pas tenue de le faire.  Celui-ci a fait observer que ses mesures avaient été
notifiées et que le texte en avait été communiqué à la Thaïlande.  Le Mexique étudierait les derniers
renseignements et prendrait les mesures qui s'imposaient.  En juillet 1999, la Thaïlande a fait savoir
qu'elle avait fait parvenir des documents supplémentaires au Mexique.  Des progrès avaient étéaccomplis lors des consultations bilatérales où il avait été précisé que tilletia barclayana  était une
maladie quarantenaire qui concernait uniquement les importations de semences, et non des
importations de riz destiné à la consommation.  Le Mexique n'avait pas, non plus, trouvé de rapports
constatant la présence du dermeste des grains en Thaïlande et allait donc modifier sa réglementation
dans laquelle celle-ci figurait parmi les pays infestés par ce ravageur.
312. En novembre 1999, le Mexique a informé le Comité que la réglementation phytosanitaire était
en cours de révision et qu'elle serait publiée aux fins d'observations.  Il avait  fourni à la Thaïlande letexte concernant les mesures projetées.  Celle-ci a indiqué qu'elle attendait avec impatience la
publication de la mesure définitive et sa notification à l'OMC.  En mars 2000, la Thaïlande a noté que
le Mexique avait adopté de nouvelles mesures en remplacement de l'interdiction, mais ces mesures
comportaient des prescriptions inhabituelles et inut iles comme la fumigation au point d'entrée dans le
pays.  Le Mexique a invité la Thaïlande à adresser des observations officielles au sujet du nouveauprojet de réglementation.
313. En juin 2000, la Thaïlande a indiqué que des consultations bilatérales avaient eu lieu.  Elle
avait posé une liste de questions concernant la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/MEX/153.
Le Mexique a expliqué que les questions et les observations de la Thaïlande étaient examinées par les
autorités mexicaines compétentes.  Le Sous-Comité qui étudiait le sujet se réunirait en juillet 2000 etles réponses à chaque observation seraient publiées dans le Journal officiel avant la publication de la
norme définitive.
314. En novembre 2000, la Thaïlande a fait savoir que, bien que tout ait été mis en œuvre pour
trouver une solution à ce problème, la question n'avait toujours pas été réglée.  La Thaïlande n'avait
pas été informée de l'état d'avancement de la question depuis que le comité phytosanitaire mexicains'était réuni en juillet et en août 2000,  et souhaitait connaître la date à laquelle devait paraître la
norme mexicaine pertinente.  Le Mexique n'avait pas d'information supplémentaire.
315. En mars 2001, la Thaïlande a indiqué qu'au cours de consultations bilatérales, le Mexique
avait fait savoir qu'il avait levé l'interdiction d'importer le riz usiné thaïlandais et que la Thaïlande ne
figurait plus sur la liste des pays en quarantaine pour ce qui était du dermeste des grains.  La
Thaïlande a demandé que le Mexique notifie cet amendement au Comité SPS.  Elle s'est félicitée de la
mesure provisoire qui autorisait l'importation de riz thaïlandais à la demande des importateurs.Toutefois, la Thaïlande était préoccupée de ce que la publication finale des prescriptions
phytosanitaires n'avait pas encore été adoptée, ce qui signifiait que la levée de l'interdiction ne pouvait
avoir un caractère permanent.  Elle continuerait à examiner bilatéralement la mesure avec le Mexique.
Le Mexique a expliqué que la publication définitive de la mesure au Journal officiel n'avait pas encore
été possible car certaines procédures administratives nécessitaient une législation.  Toutefois, leMexique délivrerait des certificats phytosanitaires jusqu'au moment de la publication.  Les
importations devaient répondre à certains critères, concernant entre autres les certificats
phytosanitaires internationaux, l'inspection au point d'entrée, l'échantillonnage à des fins d'analyse en
laboratoire et la fumigation au bromure de méthyle.  La fumigation sur le lieu d'origine ne serait
acceptée que si le produit était emballé dans des sacs en plastique.
316. En octobre 2001, la Thaïlande a rappelé qu'en mars 2001, le Mexique avait annoncé que les
restrictions appliquées au riz usiné en provenance de Thaïlande avaient été levées à condition que ce
dernier subisse un traitement par fumigation.  Malgré cette déclaration, la notification
G/SPS/N/MEX/172 révélait que la Thaïlande figurait toujours sur la liste des pays affectés par le
dermeste des grains et visés par les prescriptions en matière de quarantaine.  Au cours desG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 101
consultations bilatérales qui avaient suivi, la Thaïlande avait été informée qu'elle serait rayée de la
liste.  Le Mexique s'est dit surpris par les propos de la Thaïlande dans la mesure où il avait importé
plus de 1 000 tonnes de riz thaïlandais depuis le mois de mars.  Le produit mentionné dans la
notification en question n'était pas le riz thaïlandais.
317. En mars 2002, la Thaïlande a signalé qu'une réunion bilatérale sur cette question avait eu lieu
avec le Mexique au début de la semaine.  Le Mexique a fait savoir que les restrictions à l'importation
du riz usiné thaïlandais avaient été levées à compter de mars 2001.  Toutefois, la publication de la
réglementation telle que modifiée avait été retardée, mais aurait lieu dans les 30 jours.
318. En juin 2002, la Thaïlande a informé le Comité qu'à compter du 15 avril 2002, le Mexique
avait publié la réglementation révisée.  La Thaïlande savait gré au Mexique de sa coopération en la
matière.
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE MEXIQUE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 133 États-Unis - Restrictions sur le melon
MOLDOVA
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA MOLDOVA
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 121 Roumanie -  Mesures SPS concernant les produits d'origine animale
NOUVELLE-ZÉLANDE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE
Préservation des végétaux
110. Nouvelle-Zélande - Prohibition proposée de l'importation de fleurs coupées et de
feuillage frais, par groupe produit-pays
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par Colombie
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragrap hes 68-70), mars 2002 (G/SPS/R/26,
paragraphe 44)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/NZL/24, G/SPS/N/NZL/142
Solution Retrait des mesures proposées.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 102
319. Les Communautés européennes étaient préoccupées par le fait qu'aux termes de la mesure
proposée, les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'échanges commerciaux depuis deux ans risquaient
d'être frappés d'une prohibition sous réserve d'une nouvelle évaluation des risques.  Cette pratique
n'était pas conforme aux normes internationales, et elle n'était ni nécessaire ni justifiée.  La Colombie
a indiqué qu'elle souhaitait participer à des échanges bilatéraux et recevoir les renseignementspertinents.  La Nouvelle-Zélande a expliqué qu'en 1997, elle avait engagé un examen des
prescriptions concernant l'importation de fleurs coupées en raison de l'augmentation régulière des
importations.  De nouveaux projets de normes avaient été adoptés et notifiés en 1998, et étaient
examinés à nouveau pour tenir compte des données scientifiques les plus récentes.  Dans un premier
temps, cet examen prévoyait la suspension des prescriptions phytosanitaires appliquées de longue date
à certains pays.  La Nouvelle-Zélande avait notifié son projet visant à consolider plus avant les listes
de groupes produit-pays agréés en incluant seulement les marchandises exportées enNouvelle-Zélande au cours des deux dernières an nées.  La Nouvelle-Zélande poursuivrait l'examen
des préoccupations des CE au niveau bilatéral.
320. En mars 2002, la Nouvelle-Zélande a déclaré que les mesures proposées avaient été retirées.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE
Point Pays maintenant la mesure
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 89 Indonésie – Restrictions à l'importation de fruits frais
Point 97 Japon - Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au titre de la lutte
officielle
NORVÈGE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA NORVÈGE
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
111. Norvège - Restrictions à l'importation de gélatine
Question soulevée par Brésil
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1996 (G/SPS/R/4, paragraphe 47), septembre 1998 (G/SPS/R/12,
paragraphes 24-25), novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 19-20)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Conditions d'importation précisées.
321. En mars 1996, le Brésil a informé le Comité que la Norvège avait interrompu la délivrance de
licences d'importation pour la gélatine d'origine brésilienne en raison de l'existence de fièvre aphteuse
au Brésil.  Des consultations avec la Norvège avaient été engagées en 1995 et les autoritésnorvégiennes auraient déclaré que le problème était résolu.  Néanmoins, les licences d'importation
continuaient d'être refusées.  La Norvège a déclaré que l'interdiction des importations de gélatine en
provenance du Brésil serait levée, compte tenu des changements apportés récemment à la
réglementation des importations.  Les deux Membres sont convenus de poursuivre leurs consultations.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 103
322. En septembre 1998, le Brésil a fait savoir que les contacts bilatéraux n'avaient pas abouti à la
levée de l'interdiction.  La Norvège a expliqué les conditions qu'elle appliquait aux importations de
gélatine d'origine brésilienne et déclaré que les demandes qui remplissaient ces conditions seraient
acceptées.  En novembre 1998, le Brésil a remercié la Norvège d'avoir précisé ses prescriptions
concernant les importations.  Le Brésil satisferait à ces prescriptions sans difficulté et se réjouissait àla perspective de reprendre ses exportations de gélatine vers la Norvège.
PANAMA
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA
Sécurité sanitaire des produits alimentaires112. Panama - Restrictions concernant les importations de poudre de lait
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2000 (G/SPS/R/20, paragrap hes 15-16), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 135)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/220
Solution Non notifiée
323. En novembre 2000, les Communautés européennes ont indiqué que, depuis avril 2000, les
autorités panaméennes avaient retardé la délivrance de permis d'importation et de certificats pour
l'importation de poudre de lait destinée à la consommation humaine en provenance du Danemark, ce
qui revenait de fait à une interdiction d'importer ce genre de produits.  Aucune explication n'avait été
fournie en réponse aux demandes des Communautés européennes et aucune notification n'avait été
soumise à l'OMC.  Les Communautés européennes ont demandé au Panama de répondre aux
questions figurant dans le document G/SPS/GEN/ 220.  Le représentant du Panama a accepté de
soumettre les questions à sa capitale et a indiqué que le Panama était disposé à tenir des consultations
avec les Communautés européennes sur cette question.
324. En juillet 2001, le Panama a informé le Comité qu'il avait répondu aux questions des
Communautés européennes concernant le lait en poudre en provenance du Danemark.  Dans ces
réponses, le Panama répétait que les mêmes mesures sanitaires étaient appliquées aux produits locauxet aux produits importés.  Les Communautés eu ropéennes ont indiqué que la Commission étudierait
les réponses et rendrait compte au Panama.
Santé des animaux et zoonoses
Autres problèmes concernant la santé des animaux
113. Panama – Restrictions concernant les produits alimentaires
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 195-196)
Document(s) pertinent(s)
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 104
325. Les Communautés européennes ont indiqué que le Panama avait mis en place une série de
mesures sévères concernant les importations de produits animaux.  Même si cette législation visait les
risques liés à la fièvre aphteuse, à l'ESB, à la maladie de Newcastle et à d'autres maladies exotiques,
les CE considéraient qu'elle était disproportionnée et non fondée sur des faits scientifiques.  En outre,la mesure n'avait pas été notifiée.  Le Panama a indiqué qu'il espérait être en mesure de fournir une
réponse rapide.
Préservation des végétaux
114. Panama - Prescriptions relatives à la certification du riz destiné à la vente au détail
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragrap he 15), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265
Solution Suppression des restrictions à l'importation en 1997;  problème résolu.
326. En mars 1997, les États-Unis ont noté que le Panama exigeait que les importations de riz
destinées à la vente au détail soient certifiées exemptes du champignon tilletia barclayana  (carie du
riz), bien que ce champignon existe déjà au Pana ma.  De plus, le champignon en question ne pouvait
se transmettre par le riz blanc.  Les fonctionnaires panaméens auraient laissé entendre que la situation
actuelle de l'offre sur le marché intérieur avait influencé leurs décisions.  La représentante du Panama
a répondu qu'elle transmettrait le rapport des autorités de son pays au Département américain de
l'agriculture.
327. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que le Panama avait supprimé les restrictions à
l'importation de riz à la fin de 1997 et que le problème était résolu (G/SPS/GEN/265).
Autres problèmes
115. Panama – Licences d'importation pour les produits agricoles
Question soulevée par Canada
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 26)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
328. Le Canada a déclaré que des réunions de haut niveau avaient été engagées au sujet du
caractère automatique des procédures d'octroi des licences d'importation.  Le Panama a dit que les
préoccupations du Canada étaient examinées par les autorités compétentes.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 105
PÉROU
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE PÉROU
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 65 Communautés européennes – Restrictions à l'utilisation de farine de poisson
Autres problèmes concernan t la santé des animaux
Point 71 Communautés européennes - Restrictions à l'importation de farine de poisson liée à la
salmonelle
PHILIPPINES
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES PHILIPPINES
Sécurité sanitaire des produits alimentaires116. Philippines – Certification concernant la viande et les produits laitiers
Question soulevée par Canada
Appuyé par Australie, Communautés européennes, Corée, Nouvelle-Zélande, États-Unis
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 98-100)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/PHL/44
Solution Non notifiée
329. Le Canada a exprimé des préoccupations quant aux effets du mémorandum MO7 du
Département de l'agriculture philippin, et souligné qu'il aurait des incidences sérieuses sur ses
exportations de viande et de produits laitiers.  Le Canada n'avait pas d'objection à la prescription queles importations doivent provenir d'installations appliquant les procédures HACCP et à ce qu'il y ait
une certification à cet effet, mais on ne voyait pas clairement si les producteurs philippins étaient
soumis aux mêmes prescriptions.  La prescription d'une certification par des tiers indépendants était
injustifiée et n'était pas une mesure ayant le moins possible d'effets restrictifs sur le commerce.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, institution gouvernementale canadienne compétente,était disposée à certifier que les exportations en direction des Philippines avaient été produites dans
des établissements appliquant le système HACCP et il n'y avait nul besoin d'une certification
supplémentaire par des tiers.  Les Communautés européennes, l'Australie, la Corée, la
Nouvelle-Zélande et les États-Unis partageaient ces préoccupations.  Les prescriptions de certification
des CE mettaient déjà beaucoup l'accent sur le respect des procédures HACCP.  L'Australie estimait
que les mesures proposées par les Philippines n'étaient pas conformes à ses obligations SPS.
330. Les Philippines ont précisé que la certification par des tiers que le système HACCP avait été
appliqué était nécessaire compte tenu de plusieurs cas prouvés de produits contaminés qui étaient
entrés dans le pays.  Les Philippines étaient préoccupées par le fait que tous les envois ne provenaient
pas d'établissements bien établis appliquant le système HACCP.  Ces mesures ne visaient pas à
remplacer le système d'inspection du pays exportateur ou à faire double emploi avec lui, mais à en
être complémentaires.  Les Philippines estimaient que leurs partenaires commerciaux avaient disposéd'un temps suffisant et ne prévoyaient pas de risque de restrictions aux échanges en particulier pourG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 106
les pays disant appliquer les directives du HACCP.  Les Philippines ont souligné que le système
HACCP était une directive universelle approuvée et diffusée par la FAO et l'OMS.
Préservation des végétaux
117. Philippines – Notification concernant les fruits en provenance de Chine
Question soulevée par Chine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 141)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/PHL/35 et Add.1
Solution Interdiction temporaire levée à condition que les lieux identifiés comme sources
d'exportations infestés entreprennent un tr aitement afin d'éliminer effectivement
cet insecte.
331. La Chine a rappelé que les Philippines avaient appliqué une mesure restrictive d'urgence à
l'importation de fruits en provenance de la Chine, comme cela était indiqué dans le document
G/SPS/N/PHL/35.  La notification précisait que la mesure était imposée en raison de la détection ducarpocapse dans des importations de certains fruits.  Les experts techniques des deux pays avaient
cependant procédé à une nouvelle identification de l'insecte intercepté et conclu qu'il s'agissait de la
tordeuse du pêcher, un parasite commun.  Les Philippines avaient donc levé l'interdiction liée à la
quarantaine, mais l'addendum à la notification ne faisait pas mention de l'identification erronée du
parasite (G/SPS/N/PHL/35/Add.1).
332. Les Philippines ont confirmé qu'une enquête plus approfondie avait révélé que l'insecte
intercepté n'était pas un carpocapse mais un Carposina nipponensis , espèce inconnue jusque-là aux
Philippines.  Les Philippines avaient levé l'interdiction temporaire à la condition que les lieux
identifiés comme étant ceux d'où provenaient les exportations infestées entreprennent un traitement
visant à éliminer effectivement cet insecte.  Cette décision figurait dans l'addendum à la notification,
bien que les Philippines aient consenti à modifier de nouveau les renseignements figurant dans la
notification afin d'éviter toute confusion et de prévenir d'éventuelles restrictions non nécessaires qued'autres Membres pourraient appliquer à l'importation de produits agricoles en provenance de la
Chine.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES PHILIPPINES
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 7 Australie – Restrictions à l'importation de sauces contenant de l'acide benzoïque
Point 61 Communautés européennes (Belgique) – Mesures concernant le thon à l'huile en boîte
Point 58 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans
les produits alimentaires
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 16 Australie – Restrictions à l'importation de fruits frais tropicaux
Point 23 Brésil – Prohibition d'importer les palmiers et produits assimilésG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 107
POLOGNE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA POLOGNE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires118. Pologne - Prescriptions relatives aux importations de lait et de produits laitiers
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 70-71)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/POL/14
Solution Non notifiée
333. Les Communautés européennes ont indiqué que les prescriptions sanitaires de la Pologne
concernant le lait et les produits laitiers se traduisaient par des distorsions injustifiées du commercedans la mesure où elles exigeaient que les produits fabriqués à partir de lait cru subissent un traitement
thermique.  Les Communautés européennes estimaient qu'il existait des procédures équivalentes pour
garantir le niveau de protection fixé par la Pologne, et ont invité cette dernière à engager des
discussions bilatérales sur cette mesure.  La Pologne a indiqué que la demande des Communautés
européennes serait examinée.
Santé animale et zoonoses
Problèmes liés aux EST
119. Pologne - Notifications sur les mesures vétérinaires et les produits d'origine animale y
compris la gélatine
Question soulevée par Suisse, États-Unis
Appuyés par Brésil, Communautés européennes
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphes 48-49), septembre 1998 (G/SPS/R/12,
paragraphes 46-48), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127), juin 2002
(G/SPS/R/27, paragraphes 40-42)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/POL/3, G/SPS/N/POL/5, G/SPS/N/POL/13, G/SPS/N/POL/14 et
Add.1, G/SPS/N/POL/25, G/SPS/GEN/265, G/SPS/GEN/322
Solution En juin 2002, la Pologne a indiqué que la réglementation avait été modifiée, et
que les restrictions concernant la gélatine provenant des peaux de bovins avaientété levées.
334. En juin 1998, les États-Unis ont demandé des explications sur la situation de l'interdiction
temporaire, son fondement scientifique et s'il était envisagé de futurs amendements.  Le Brésil, les
Communautés européennes, la Suisse et les États-Unis ont exprimé l'espoir que la situation sanitaire
du pays fournisseur, les éléments scientifiques liés au caractère infectieux de la gélatine et des
produits contenant de la gélatine, tels qu'ils étaient établis par l'OIE, et un traitement nondiscriminatoire entre les fournisseurs se trouvant dans une situation identique au regard de l'ESB,
seraient tous pris en compte dans les futurs amendements.  La Pologne a indiqué que la mesure en
question resterait en vigueur jusqu'à la fin de juin 1998 et qu'elle serait remplacée par une mesure
reflétant l'état actuel des connaissances scientifiques.  En ce qui concernait la différence de traitement
appliqué à la Suisse, au Royaume-Uni et à l'Irlande, la nouvelle réglementation n'avait pas encore étéG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 108
adoptée par les autorités polonaises.  La Pologne s'est engagée à répondre aux questions écrites
adressées par la Suisse.
335. En septembre 1998, la Suisse a rendu compte de consultations informelles avec la Pologne au
sujet de mesures à la frontière en rapport avec l'ESB qui établissaient une distinction uniquement
entre pays à forte incidence d'ESB et pays à faible incidence.  Ceci constituait une entorse auxrecommandations de l'OIE, qui tenait compte également des systèmes de surveillance et de
prévention.  Les Communautés européennes ont indiqué que les importations de produits provenant
de troupeaux qui n'avaient aucun antécédent d'ESB devaient être acceptées même si ces produits
appartenaient à la catégorie à plus haut risque.  La Pologne a expliqué que la mesure avait été prise à
la lumière de la situation des pays concernés au regard de l'ESB.  Des consultations bilatérales étaient
en cours avec le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suisse.  La situation de l'ESB était surveillée en
permanence et tous les résultats seraient pris en compte lorsque la Pologne réexaminerait saréglementation à la fin de l'année.
336. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que les discussions bilatérales sur les prescriptions
en matière de certification pour la gélatine bovine se poursuivaient (G/SPS/GEN/265).
337. En juin 2002, la Suisse a déclaré que la Pologne continuait à appliquer des restrictions à
l'importation de sperme de taureaux et de gélatine provenant de Suisse, bien que l'OIE ait conclu quele sperme de taureaux et la gélatine ne présentent pas de risque, quel que soit le statut du pays
exportateur au regard de l'ESB (G/SPS/GEN/322).  Les Communautés européennes ont indiqué que
les États membres avaient des inquiétudes similaires à l'égard de la mesure prise par la Pologne.  Le
représentant de l'OIE a précisé que le chapitre 4 du Code zoosanitaire international ne recommandait
aucune restriction concernant le sperme de taureaux.  Aucun risque au regard de l'ESB n'avait été misen évidence dans la gélatine fabriquée exclusivement à partir de peaux;  toutefois, certains traitements
étaient recommandés à propos de la gélatine à base d'os si le pays d'exportation n'était pas exempt
d'ESB.
338. La Pologne a précisé que la réglementation polonaise en question n'avait jamais visé le
sperme de taureaux.  Ses restrictions appliquées aux importations de plusieurs produits d'origineanimale provenant de Suisse avaient été notifiées sous la cote G/SPS/N/POL/25.  De plus, cette
réglementation venait d'être modifiée et les restrictions concernant la gélatine fabriquée à partir de
peaux de bovins avaient été supprimées.  La Pologne a fait part de son intention de notifier cette
nouvelle réglementation.
Préservation des végétaux
120. Pologne - Restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 13-14), novembre 1998 (G/SPS/R/13,
paragraphe 27), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
339. En mars 1997, les États-Unis ont contesté l'objectif de santé phytosanitaire sur lequel se
fondaient les restrictions appliquées par la Pologne aux graines adventices qui existaient dans le
monde entier, certaines d'entre elles étant notoirement établies en Pologne.  La Pologne a répondu que
la mesure n'affectait pas le commerce avec les États-Unis, dans la mesure où aucune cargaison de
céréales ou de graines oléagineuses américaines n'avait été refusée pour risque de maladie.  EnG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 109
novembre 1998, le Président a fait savoir qu'il avait été sollicité, ainsi que le secrétariat, pour faciliter
des consultations bilatérales entre les États-Unis et la Pologne sur le niveau de tolérance des graines
adventices, en particulier de l'espèce Ambrosia .  Ces consultations avaient été consacrées aux aspects
techniques de l'analyse des risques liés aux ravageurs et les deux parties avaient décidé de poursuivre
les discussions.
340. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu' ils continuaient à examiner la question de
manière bilatérale avec la Pologne.
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA POLOGNE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESB
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 123 République slovaque – Restrictions à l'importation de pommes de terre
ROUMANIE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA ROUMANIE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires121. Roumanie – Mesures SPS concernant les produits d'origine animale
Question soulevée par Moldova
Appuyée par Chine
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 35-37)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/334
Solution Non notifiée
341. La Moldova a indiqué que la Roumanie avait commencé à imposer les prescriptions des
Communautés européennes aux importations de viande et de produits d'origine animale, alors qu'elle
n'appliquait pas ces prescriptions au plan nation al (G/SPS/GEN/334).  Ces mesures ont eu pour
conséquence d'interdire en fait les exportations de viande, de lait et d'œufs de la Moldova vers le
marché roumain, qui absorbe normalement environ 80 pour cent des exportations agricoles du pays.
La Roumanie n'avait fourni aucune justification scientifique de la mesure prise.  Le fait qu'elle n'ait
pas notifié la mesure signifiait que les exportateurs n'avaient pas eu le temps de s'adapter aux
nouvelles prescriptions.  La Chine a apporté son soutien aux préoccupations exprimées par laMoldova et prié la Roumanie de réexaminer les mesures prises dans ce domaine.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 110
342. La Roumanie a fait valoir que la mesure visée était une conséquence de l'harmonisation de
son pays avec l'acquis communautaire de l'Union européenne et qu'elle était nécessaire pour garantir
la protection des consommateurs.  La Roumanie  a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle
mesure SPS, raison pour laquelle elle n'avait pas été notifiée.  Toutefois, le Ministère de l'agriculture
roumain examinait les moyens de résoudre les difficultés que posait à la Moldova la mise en œuvre decette mesure.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA ROUMANIE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 42 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESB
SÉNÉGAL
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE SÉNÉGAL
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 58 Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans
les produits alimentaires
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Préservation des végétaux122. République slovaque - Restrictions concernant les importations de pommes, poires et
coings
Question soulevée par Hongrie
Appuyée par Communautés européennes, Bulgarie
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 20-21), juin 1998 (G/SPS/R/11,
paragraphes 27-30), septembre 1998 (G/SPS/R/12 et Corr.1, paragraphes 31-34),octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 33)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/SVK/8 et Rev.1, G/SPS/N/SVK/11, G/SPS/GEN/79
Solution La Hongrie a fait savoir en octobre 2001 qu'une solution mutuellement
acceptable avait été trouvée.
343. En mars 1998, la Hongrie a indiqué que, bien que la République slovaque ait apporté des
modifications à la mesure concernant les importations de pommes, poires et coings qui avait été
notifiée, les prescriptions en matière de certification et de renseignements à fournir étaientextrêmement contraignantes.  La mesure semblait être plus restrictive qu'il n'était nécessaire pourG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 111
protéger la santé, ne reposait sur aucun principe scientifique et constituait une restriction déguisée au
commerce.  La République slovaque a répondu que cette mesure était destinée à la protéger contre le
feu bactérien (erwinia amylovora), maladie dont elle était exempte.  La mesure révisée qui élargissait
les possibilités d'importation était conforme aux di spositions de l'Accord SPS, mais la République
slovaque était disposée à engager des discussions bilatérales.
344. En juin 1998, la Hongrie s'est félicitée des améliorations apportées par la République
slovaque, mais a souligné que la mesure n'était pas conforme aux recommandations de l'Organisation
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP).  Le système de licences qui
s'appliquait à chaque livraison demeurait trop lourd.  La République slovaque a répondu qu'elle
importait 35 pour cent de ses pommes, poires et coings, ce qui montrait qu'il n'existait pas d'obstacle
important à l'accès au marché.  Compte tenu des coûts économiques potentiels liés à l'introduction de
la maladie, et étant donné que les éléments de preuve scientifiques étaient insuffisants, une solution deprécaution avait été adoptée conformément à l'article  5:7.  La République slovaque procédait à des
échanges d'informations avec les pays qui appliquaient des mesures phytosanitaires semblables, et
était disposée à poursuivre la discussion avec ses partenaires commerciaux.  En septembre 1998, la
Hongrie a reconnu à nouveau que la mesure prise par la République slovaque avait été améliorée,
même si une interdiction partielle avait été maintenue, pour laquelle il n'avait été donné aucunejustification scientifique.  La République slovaque a rappelé les raisons qu'elle avait invoquées
précédemment, selon lesquelles elle avait mis en place une mesure temporaire, conformément à
l'article 5:7.  En octobre 2001, la Hongrie a fait savoir qu'une solution mutuellement acceptable avait
été trouvée.
123. République slovaque - Restrictions à l'importation de pommes de terre
Question soulevée par Communautés européennes, Pologne
Appuyées par Argentine, Chili, Hongrie
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 22-23), mars 1999 (G/SPS/R/14,
paragraphe 21), juillet 1999 (G/SPS/R/ 15, paragraphe 65), novembre 1999
(G/SPS/R/17, paragraphe 84)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/SVK/9, G/SPS/N/SVK/15, G/SPS/GEN/65, G/SPS/GEN/115,
G/SPS/GEN/159 et G/SPS/GEN/165
Solution Mesure révisée en mars 1999, persistance des problèmes.
345. En mars 1998, les Communautés européennes ont fait observer que la mesure relative aux
pommes de terre, notifiée par la République slovaque en tant que mesure d'urgence, ne semblait pasjustifiée et que des mesures moins restrictives pour le commerce pouvaient permettre d'atteindre le
niveau de protection exigé.  Cette dernière a répondu que les problèmes semblaient être davantage
imputables aux procédures d'enregistrement qu'aux prescriptions phytosanitaires proprement dites.
Les autorités slovaques étaient sur le point d'assouplir les prescriptions en vigueur en matière
d'enregistrement et de fixer une teneur maximale pour les résidus.
346. En mars 1999, la Pologne a indiqué qu'à la suite de consultations bilatérales, la République
slovaque avait levé l'interdiction d'importer des pommes de terre de consommation courante
polonaises, mais que cette interdiction avait été remplacée par des essais obligatoires visant à détecter
le viroïde des tubercules en fuseau.  La Pologne estimait que cette prescription représentait un
obstacle injustifié au commerce, étant donné qu'aucun délai n'avait été ménagé pour la présentationd'observations, et comme les pommes de terre avaient été traitées pour empêcher la germination, elles
étaient peu susceptibles de transmettre des maladies aux espèces végétales cultivées.  Le représentant
de la République slovaque a indiqué qu'il transmettrait les observations de la Pologne à ses autorités.
En juillet 1999, les deux délégations ont fait savoir que des consultations au sujet des pommes de terre
et des fruits, y compris les pommes, les poires et les coings, avaient eu lieu et avaient été élargies auxG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 112
exportations slovaques de céréales, de maïs et de malte à destination de la Pologne.  En
novembre 1999, la Pologne a informé le Comité de l'évolution de la question.  La République
slovaque pensait qu'il était plus approprié d'examiner cette question au niveau des experts.  Elle a
souligné qu'elle voulait empêcher l'importation de maladies bactériennes des pommes de terre.  Les
restrictions à l'importation avaient été notifiées (dans le document G/SPS/N/SVK/15) et étaientfondées sur une analyse des risques liés aux ravageurs.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESB
SLOVÉNIE
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA SLOVÉNIE
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 2 Argentine, Australie, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande – Restrictions à
l'importation affectant des pays exempts d'ESB
AFRIQUE DU SUD
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AFRIQUE DU SUD
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
124. Afrique du Sud - Interdiction d'importer de la viande de bœuf non désossée en
provenance des États membres des Communautés européennes
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 32-33), septembre 1998 (G/SPS/R/12 et
Corr.1, paragraphes 19-21)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ZAF/2, G/SPS/GEN/95
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 113
347. En mars 1998, les Communautés européennes ont fait observer que l'interdiction d'importer
de la viande de bœuf prise par l'Afrique du Sud visait tous leurs États membres.  Ceci était injustifié
au vu des mesures prises à l'échelon national et communautaire dans les pays où des cas d'ESB
s'étaient déclarés.  De plus, les prescriptions im posées par l'Afrique du Sud n'étaient pas conformes
aux normes de l'OIE.  L'Afrique du Sud a souligné que les Communautés européennes constituaientpour elle un  fournisseur majeur de viande, et elle n'avait aucun intérêt à ce que les consommateurs
pensent que la viande en provenance de celles-ci était dangereuse.  Toutefois, elle voulait préserver
son statut de pays exempt d'ESB et protéger la santé humaine et animale.  L'Afrique du Sud a invité
les Communautés européennes à formuler des observations écrites.
348. En septembre 1998, les Communautés européennes ont à nouveau soulevé cette question.
L'Afrique du Sud a répondu qu'elle venait seulement de recevoir les observations écrites des
Communautés européennes.  En mars et juillet 1998, l'Afrique du Sud avait fourni à celles-ci uneexplication écrite de la mesure en question.  De plus, l'Afrique du Sud avait renouvelé son invitation
aux Communautés européennes de présenter des éléments qui lui permettraient de réévaluer sa
décision, vraisemblablement sur la base de la situation individuelle de chacun de leurs États membres.
Conformément à l'article 5:7, elle réexaminerait sa mesure à la lumière des informations
supplémentaires.  Les Communautés européennes ont reconnu qu'elles devaient encore fournir uneréponse écrite à la demande d'information formulée par l'Afrique du Sud, et ont accueilli avec
satisfaction l'invitation à examiner la question dans le cadre de discussions bilatérales.
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
125. Afrique du Sud – Restrictions concernant la vente de bœuf et de porc
Question soulevée par Brésil
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 19-20), novembre 2002 (G/SPS/R/28,
paragraphe 176)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Autorisation des importations de viande et de porc en provenance des régions du
Brésil exemptes de fièvre aphteuse.  Persistance des problèmes relatifs auxprocédures administratives applicables aux produits carnés.
349. Le Brésil a déclaré qu'en février 2002, l'Afrique du Sud avait suspendu les importations de
viande de bœuf et de porc en provenance du Brésil parce qu'on y pratiquait la vaccination contre lafièvre aphteuse.  L'interdiction des importations de  viande de bœuf et de porc instituée par l'Afrique
du Sud n'était pas fondée sur les normes de l'OIE, ni sur des preuves scientifiques ou une évaluation
des risques, et la mesure n'avait pas été notifiée.  Le Brésil a demandé à l'Afrique du Sud de lever
l'interdiction et d'accepter les procédures d'atténuation des risques établies par l'OIE.  L'Afrique du
Sud a indiqué qu'elle s'était engagée à conduire des consultations bilatérales en vue de résoudrerapidement le problème.
350. En novembre 2002, le Brésil a signalé que l'Afrique du Sud avait autorisé l'importation de
viande bovine et porcine des régions du Brésil exemptes de fièvre aphteuse.  Quelques difficultés
subsistaient en ce qui concerne les procédures administratives relatives aux produits carnés, mais elles
devraient être résolues prochainement.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 114
SUISSE
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA SUISSE
Sécurité sanitaire des produits alimentaires126. Suisse - Notifications concernant les prescriptions à l'importation relatives à la viande et
aux œufs
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par Australie, Brésil, Canada, Chili, Hongrie, Inde, Israël, Nouvelle-Zélande
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionSeptembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 39-41), novembre 1998
(G/SPS/R/13, paragraphes 29-30), juille t 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHE/14 et Corr.1, G/SPS/N/CHE/15, G/SPS/N/CHE/16,
G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
351. En septembre 1998, les États-Unis se sont déclarés préoccupés par le fait que la
réglementation de la Suisse concernant les importations de viande d'animaux traités avec des
hormones, des antibiotiques ou d'autres produits similaires, effectuées dans le cadre du contingenttarifaire appliqué par cette dernière, n'était fondée ni sur des preuves scientifiques, ni sur une
évaluation des risques.  Comme différentes prescriptions s'appliquaient à la viande importée en dehors
du contingent, il était permis de douter de la validité de l'objectif de santé publique prétendument visé
par cette réglementation.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils allaient présenter des observations
officielles et ont encouragé d'autres Membres à examiner attentivement les conséquences de la mesurenotifiée.  Le Canada a noté que la mesure avait pour objectif d'informer les consommateurs, mais, en
fait, il n'était pas précisé si l'étiquetage des produits était effectué jusqu'au niveau du commerce de
détail.  La Suisse a observé qu'il restait 30 jours pour présenter des observations et que toutes les
observations formulées seraient prises en compte lors de la rédaction du projet définitif.
352. En novembre 1998, les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet des restrictions
touchant les importations de viande effectuées dans le cadre du contingent tarifaire appliqué par la
Suisse, et ont ajouté que la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/CHE/15 interdirait les
importations d'œufs et de produits à base d'œufs provenant de poules élevées en batteries, effectuées
dans ce cadre.  Ces importations seraient autorisées en dehors du contingent tarifaire, mais seraient
alors soumises à des droits prohibitifs et à des prescriptions rigoureuses en matière d'étiquetage, et
nécessiteraient des certifications supplémentaires.  Le projet de réglementation n'indiquait pas quel
était l'objectif de santé publique visé.  Les États-Unis s'inquiétaient de ce que les mesures neparaissaient pas être fondées sur une évaluation des risques.  La différence de traitement entre les
produits importés dans le cadre du contingent tarifaire et ceux importés en dehors était injustifiée.  La
Suisse a expliqué que les mesures étaient liées à l'application de la nouvelle loi fédérale sur
l'agriculture datant du 29 avril 1998.  Les autorités suisses n'avaient pas fini d'examiner les modalités
d'application de la loi, et toutes les questions et observations seraient prises en compte.
353. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils estimaient que la question n'était pas résolue
(G/SPS/GEN/265).  La Suisse avait notifié des mesures modifiées au titre de l'Accord OTC, au sujet
desquelles les États-Unis avaient présenté formellement des observations.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 115
Préservation des végétaux
127. Suisse - Notification concernant le blé, le seigle et le triticale
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe 32)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHE/5
Solution Non notifiée
354. L'Argentine a exprimé ses préoccupations concernant le relèvement des obstacles au
commerce des céréales à des fins industrielles et de plantation.  L'Argentine était exempte de tilletia
indica (carie de Karnal).  Elle demandait à voir le texte intégral de la mesure proposée par la Suisse et
notifiée dans le document G/SPS/N /CHE/5, ainsi que l'analyse des risques et les autres documents
scientifiques justifiant ladite mesure.  La Suisse a assuré l'Argentine qu'elle recevrait la justification
scientifique de la mesure notifiée dans les meilleurs délais.
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA SUISSE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 8 Australie et Nouvelle-Zélande  – Restrictions à l'importation de fromage
Point 107 Malaisie et Singapour – Notifications concernant la dioxine
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 4 Allemagne, Argentine, Australie, Autr iche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Espagne,
États-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Singapour,
Slovaquie, Slovénie et autres  - Mesures concernant l'ESB
Point 119 Pologne – Notifications sur les mesures vétérinaires et  les produits d'origine animale y compris
la gélatine
Point 135 États-Unis – Restrictions à l'importation de viande et de produits carnésG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 116
TAIPEI CHINOIS
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS
Préservation des végétaux128. Taipei chinois – Mesures relatives aux organismes de quarantaine ou non de
quarantaine
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 33-34)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
355. Les États-Unis se sont dit préoccupés par le fait que la Loi sur la production végétale et la
quarantaine phytosanitaire du Taipei chinois ne faisait aucune différence entre les organismes
nuisibles, qu'ils soient soumis à la quarantaine ou non, ce qui allait au détriment des exportations
américaines.  Le Taipei chinois avait accepté de modifier cette loi;  toutefois, cela devait prendre un
certain temps.  Le Taipei chinois a indiqué que les problèmes provenaient d'une non-concordance
entre la version chinoise et la version anglaise de la loi.  Le Taipei avait décidé de modifier cette loide manière à la rendre conforme aux normes de la CIPV.
TANZANIE
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA TANZANIE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 59 Communautés européennes  – Restrictions commerciales et lutte contre le choléraG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 117
THAÏLANDE
PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LA THAÏLANDE
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 42 République tchèque  – Interdiction des importations de viande de volaille en provenance de
Thaïlande
Point 45 Égypte – Restrictions appliquées au thon en boîte
Point 53 Communautés européennes – Restrictions à l'importation de soja
Point 58 Communautés européennes - Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans
les produits alimentaires
Point 103 Corée – Restrictions à l'importa tion de volailles congelées
Santé des animaux et zoonoses
Autres problèmes concernan t la santé des animaux
Point 10 Australie  – Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs produits
Point 11 Australie  – Notification G/SPS/N/AUS/72 des prescripti ons sanitaires concernant la viande de
poulet
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 15 Australie – Restrictions à l'importation de durians
Point 109 Mexique – Prohibition de l'importation de riz usiné
TRINITÉ-ET-TOBAGO
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TRINITÉ -ET-TOBAGO
Santé des animaux et zoonosesProblèmes liés à la fièvre aphteuse
129. Trinité-et-Tobago – Restrictions à l'importation de saucisses de porc et d'autres
produits de porc, frais, fumés ou salés
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 32-34)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
356. L'Argentine a indiqué que les autorités sanitaires de la Trinité-et-Tobago avaient fourni deux
réponses concernant les prescriptions pour l'importation d'Argentine de produits de porc, frais, fumés
ou salés.  La première réponse indiquait que les importations de produits de porc en provenance
d'Argentine étaient actuellement interdites en raison des cas de fièvre aphteuse qui s'y étaient produits
en 2001, et qu'elles ne pourraient reprendre que lorsque le statut sanitaire de l'Argentine serait celuid'un pays exempt de fièvre aphteuse sans vaccination.  La deuxième réponse indiquait que les
importations de produits de porc n'étaient autorisées qu'en provenance de pays exempts de fièvreG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 118
aphteuse sans vaccination depuis au moins trois ans avant la date d'exportation.  Ces exigences étaient
plus strictes que les dispositions du Code zoosanitaire de l'OIE, n'avaient aucun fondement
scientifique et étaient disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.  L'Argentine demandait
la levée de l'interdiction et que lui soient fournies les données scientifiques justifiant cette mesure.  La
Trinité-et-Tobago a indiqué que la question de l'importation de produits de porc en provenanced'Argentine avait fait l'objet de consultations bilatérales qui se poursuivaient.  En tant que membre de
la Communauté des Caraïbes (CARICOM), son pays suivait pour l'importation de viande et de
produits de viande une politique régionale, en vertu de laquelle, lorsqu'un pays exportateur avait
enregistré des cas de fièvre aphteuse, les importations ne pouvaient être autorisées qu'après que le
pays en question avait été reconnu exempt de maladie sans vaccination.  Cette décision régionale
traduisait le consensus des États membres.  Ces prescriptions étaient transparentes et s'appliquaient de
manière équitable à tous les pays où des cas de fièvre aphteuse avaient été enregistrés.  LaTrinité-et-Tobago a réaffirmé sa volonté de poursuivre le processus bilatéral pour trouver une
solution.
TURQUIE
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TURQUIE
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
130. Turquie – Interdiction de l'importation d'aliments pour animaux domestiques
Question soulevée par Hongrie
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 6), juin 2002 (G/SPS/R/27,
paragraphes 129-130)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/316, WT/DS256/1
Solution Non notifiée
357. La Hongrie a déclaré qu'en mars 2001, la Turquie avait interdit l'importation d'aliments pour
animaux domestiques en provenance de tous les pays européens en raison de l'épidémie d'ESB.  La
Hongrie avait été visée par l'interdiction, bien qu'e lle soit exempte d'ESB, en raison des craintes des
autorités turques concernant la contamination.  À la suite de l'explication fournie par les autorités
turques en juin 2001, les sociétés hongroises ont cessé d'utiliser des matières premières obtenues à
partir de ruminants dans les mélanges d'aliments pour animaux domestiques.  Toutefois, l'interdiction
a continué d'être appliquée aux exportations hongroises.  La Hongrie a demandé où la réglementation
turque était publiée et à quelle date elle avait été notifiée à l'OMC.  La Hongrie a aussi demandé uneexplication sur les raisons scientifiques justifiant l'interdiction à l'importation, et si les fournisseurs
turcs étaient traités de la même manière que les fournisseurs étrangers.  La Turquie a répondu que le
problème s'était peut-être posé parce qu'une analyse en laboratoire manquait, car aucune interdiction à
l'importation n'était en vigueur.  Une fois que ces renseignements auront été communiqués, les
procédures d'importation seront complètes.
358. En juin 2002, la Hongrie a indiqué que la  Turquie n'avait donné aucune réponse officielle aux
questions qui lui avaient été posées.  Le 5 mai 2002, la Hongrie avait demandé l'ouverture de
consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Bien que certains
progrès aient été accomplis au cours de consultations, le problème n'était toujours pas résolu.  La
Hongrie espérait qu'une solution à l'amiable serait trouvée avant le 5 juillet 2002, date-butoirdécoulant du Mémorandum d'accord.  La Turquie a indiqué que, le problème constituant désormais unG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 119
différend formel, les prescriptions en matière de confidentialité devaient être respectées.  La Turquie
informera ultérieurement le Comité de l'évolution de la situation.
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
131. Turquie - Interdiction des importations d'animaux sur pied
Question soulevée par États-Unis, Hongrie
Appuyés par Australie, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande, Uruguay
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 1998 (G/SPS/R/11, paragraphe 33), septembre 1998 (G/SPS/R/12,
paragraphes 7-10), juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphes 12-14), juillet 2001(G/SPS/R/22, paragraphe 127), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 33)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/265
Solution Les États-Unis ont indiqué en juillet 2001 que leurs problèmes étaient résolus.
Ceux de la Hongrie restent à régler.
359. En juin 1998, les États-Unis ont cherché à savoir auprès de la Turquie si l'interdiction en
rapport avec la fièvre aphteuse qu'elle appliquait aux importations d'animaux vivants et aux produits
carnés avait été publiée ou notifiée à l'OMC.  Ils lui ont demandé d'expliquer le fondementscientifique de la mesure, vu en particulier la situation des États-Unis qui étaient exempts de fièvre
aphteuse.  En septembre 1998, ces derniers ont noté que la Turquie avait reconduit son interdiction
d'importer pour la huitième fois.  La Turquie a répondu que sa politique visait à empêcher la
propagation de la fièvre aphteuse dans le pays.  Un programme rigoureux d'éradication de la maladie
avait été mis en place à l'échelle nationale et des progrès considérables avaient été réalisés.  La
Turquie estimait que l'application de mesures temporaires dans le but d'instaurer les conditions
nécessaires à la santé des animaux sur son territoire était justifiée, mais elle était disposée à dialogueravec ses partenaires commerciaux pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
360. En juin 2000, la Hongrie a rappelé que plusieurs Membres avaient contesté la conformité avec
les règles de l'OMC des restrictions appliquées par la Turquie aux importations de bovins sur pied et
de viande de bœuf.  La Hongrie était exempte de fièvre aphteuse depuis près de 20 ans et avait mis en
œuvre des politiques de lutte contre cette maladie, qui avaient rendu la vaccination inutile.  Elle aindiqué que l'interdiction appliquée par la Turquie constituait une violation de l'article 2:2 de
l'Accord SPS.  Se fondant sur l'article 5:1 et 5:8 de  l'Accord, la Hongrie a invité la Turquie à fournir
une évaluation des risques concernant l'importation de bovins sur pied et de viande de bœuf en
provenance des pays exempts de fièvre aphteuse.  La Nouvelle-Zélande a demandé si la Turquie
disposait d'un système de licences d'importation et, dans l'affirmative, comment s'effectuaientl'évaluation des risques et l'octroi des licences.  La Turquie s'est engagée à fournir un rapport portant
sur un examen des mesures sanitaires réalisé par plusieurs départements.
361. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que la Turquie les avait assuré en septembre 1999
que l'interdiction d'importer n'était plus en vigueur (G/SPS/GEN/265).  Les États-Unis estimaient que
ce problème commercial était résolu.  En octobre 2001, la Hongrie a fait savoir que ses problèmesn'étaient toujours pas réglés.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 120
Préservation des végétaux
132. Turquie - Restrictions à l'importation des bananes
Question soulevée par Équateur
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragrap hes 97-98), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphes 36-38)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/249, G/SPS/GEN/275, G/SPS/GEN/276
Solution Demande de consultations formelles présentée par l'Équateur le
10 septembre 2001 (DS237).
362. En mars 2001, l'Équateur a indiqué que les autorités turques ne délivraient de certificat
phytosanitaire que pour une quantité déterminée et restreinte de bananes.  L'Équateur estimait que les
certificats de contrôle ne constituaient pas seulement des restrictions quantitatives de fait, mais qu'ils
imposaient aussi une charge administrative inutile et injustifiée.  Il a demandé à la Turquie de
répondre par écrit aux questions qu'il avait posées;  il avait l'intention de continuer à étudier laquestion de manière bilatérale.  La Turquie a répondu qu'en raison de ressources insuffisantes, elle ne
pouvait pas vérifier la totalité des cargaisons d'un seul coup.  Elle avait publié tous les règlements
pertinents ainsi que les méthodes de vérification et d'échantillonnage.  Celles-ci étaient les mêmes
pour les producteurs locaux et pour les importateurs, et étaient conformes aux normes internationales.
363. En juillet 2001, l'Équateur a indiqué que les réponses aux questions qu'il avait posées au sujet
des certificats "Kontrol Belgesi" ne correspondaient apparemment pas aux renseignements fournis par
les exportateurs et les importateurs.  L'obtention des certificats avait demandé jusqu'à trois fois plus de
temps que ce que prétendait la Turquie, et il y avait des incohérences concernant la durée et la validité
des certificats.  S'agissant des bananes, les dates d'expiration coïncidaient régulièrement avec les dates
auxquelles commençait la récolte en Turquie.  En outre, les certificats étaient accordés pour un millierde tonnes au maximum, et tenaient lieu de restrictions quantitatives.  La Turquie a affirmé qu'il était
possible d'obtenir plusieurs certificats, mais les exportateurs ont indiqué qu'il fallait avoir utilisé un
certificat avant de pouvoir en obtenir un nouveau.  La Turquie a répondu que le certificat était un
document de référence utilisé pour les formalités en douane et l'analyse de la salubrité des aliments
pendant le processus d'importation.  Le système avait été décrit dans le Journal officiel et ne visait pasà restreindre les quantités.  La délivrance des certificats demandait entre trois et sept jours ouvrables si
les renseignements étaient complets, et la durée de validité variait de quatre à 12 mois.  La Turquie
était disposée à poursuivre l'examen de la question de manière bilatérale.  Le Chili et la Colombie ont
demandé à être informés de l'évolution de la situation.  Les Communautés européennes ont demandé à
voir les réponses de la Turquie aux questions posées par l'Équateur.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 121
ÉTATS-UNIS
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS
Sécurité sanitaire des produits alimentaires133. États-Unis – Restrictions sur le melon
Question soulevée par Mexique
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 180-181)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/366
Solution Non notifiée
364. Le Mexique a indiqué que, le 28 octobre 2002, la Food and Drug Administration (FDA) des
États-Unis avait interdit à titre de mesure d'urgence l'importation de melons cantaloups du Mexique.
Ce dernier considérait cette mesure comme étant exagérée et non fondée sur une preuve scientifique
de l'existence d'un risque pour la santé (G/SPS/GEN /366).  Le Mexique a demandé aux États-Unis de
suspendre l'interdiction d'importation de melons cantaloups et de se conformer à leurs obligations autitre de l'Accord SPS.
365. Les États-Unis ont indiqué que les échantillons prélevés par la FDA sur des fruits importés
s'étaient révélés positifs pour la salmonelle pour les melons cantaloups importés de la plupart des
régions du Mexique.  Ces échantillons avaient été prélevés à la fois pendant les saisons automne/hiver
et printemps/été, et il semblait que de mauvaises conditions d'hygiène aux niveaux de la culture et del'emballage des melons cantaloups avaient entraîné l'apparition de quatre foyers de salmonelle.
L'alerte à l'importation recommandait aux responsables de retenir les melons cantaloups importés du
Mexique dans tous les ports des États-Unis sans examen physique.  L'alerte à l'importation d'octobre a
élargi des alertes antérieures qui avaient ciblé des importations et producteurs spécifiques, dont les
produits avaient été liés à des cas d'infections à salmonelle, ou s'étaient révélés positifs en ce quiconcerne la présence de salmonelle.  Le 28 octobre 2002, les États-Unis ont également annoncé qu'ils
continueraient à collaborer avec le Mexique sur un programme de sécurité sanitaire des aliments
portant sur la production, l'emballage et l'expéditi on des melons cantaloups frais.  Le gouvernement
mexicain a proposé un programme de certification fondé sur les bonnes pratiques agricoles et les
bonnes pratiques de fabrication qui permettrait à la FDA d'identifier les entreprises qui avaient adopté
et mis en œuvre un tel programme.  Ce programme de certification était encore en cours d'élaboration;
les États-Unis comptaient qu'il serait mis en œuvre rapidement.
134. États-Unis - Notification G/SPS/N/USA/133 d'exigences en matière de réfrigération et
d'étiquetage pour les œufs en coquilles
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 37-38)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/133
Solution Non notifiéeG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 122
366. Les Communautés européennes ont demandé si la mesure prise par les États-Unis reposait sur
une évaluation des risques, et si cette éval uation pouvait être consultée.  Les Communautés
européennes ont demandé aux États-Unis des explic ations écrites concernant la non-application de
cette mesure aux élevages de moins de 3 000 poules, et leur ont demandé d'expliquer la différence de
traitement entre les œufs importés et la production nationale.  Elles ont aussi demandé si lesÉtats-Unis accepteraient des mesures équivalentes.  Les États-Unis ont répondu que l'évaluation des
risques était disponible sur Internet, mais qu'ils en fourniraient une copie aux Communautés
européennes.  Les États-Unis ont accueilli favorablement la demande des Communautés européennes
concernant l'étude de l'équivalence d'autres mesures et ont indiqué qu'ils répondraient aux questions
plus techniques en temps voulu.
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
135. États-Unis - Restrictions à l'importat ion de viande et de produits carnés
Question soulevée par Suisse
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 10-12)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/321
Solution Non notifiée
367. La Suisse a déclaré qu'à la suite des cas d'ESB qui avaient été enregistrés en Suisse, les
États-Unis avaient interdit l'importation de viande et de produits carnés en provenance de Suisse
(G/SPS/GEN/321).  L'interdiction portait également sur les produits transformés en Suisse à base de
viande importée de pays exempts d'ESB, comme l'Argentine ou le Brésil.  La Suisse était considérée
comme un pays à faible incidence d'ESB au regard des dispositions du Code zoosanitaire internationalde l'OIE, et la mesure prise par les États-Unis était contraire aux normes internationales.  En outre, la
double procédure d'inspection américaine constituait une infraction à l'Accord SPS.  Les consultations
bilatérales avaient éclairci certains problèmes soulevés par la Suisse et permettraient sans doute de
reprendre sous peu les échanges de viande et de  produits carnés.  Les Communautés européennes ont
demandé à être tenues au courant du résultat des discussions entre la Suisse et les États-Unis.
368. Les États-Unis ont fait remarquer qu'il existait une complication supplémentaire due à la
situation sanitaire en matière de fièvre aphteuse dans certains pays qui fournissaient de la viande à la
Suisse aux fins de transformation et d'exportation ultérieure vers les États-Unis.
136. États-Unis - Mesures concernant l'ESB
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par Argentine, Chili, Nouvelle-Zélande, Suisse
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 10-12), juin 1998
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/66, G/SPS/N/USA/106
Solution Non notifiée
369. En mars 1998, les Communautés européennes se sont plaintes de ce que les mesures adoptées
récemment par les États-Unis n'étaient conformes ni aux dispositions de l'Accord SPS, ni auxrecommandations de l'OIE, et qu'elles isolaient l'Europe.  Les Communautés européennes ont rejetéG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 123
les affirmations des États-Unis selon lesquelles la surveillance exercée en relation avec l'ESB était
insuffisante et posait un problème au sein de l'Europe, et elles ont indiqué qu'elles étaient sur le point
de mettre en place un système de surveillance harmonisé.  Les États-Unis ont répondu qu'ils
recevaient de nombreuses observations concernant cette mesure provisoire qui visait à protéger la
santé animale et humaine de l'ESB, étant donné que l'on disposait d'une information peu claire sur larépartition de cette maladie sur le continent européen.  Les échanges reprendraient lorsque les pays en
question se seraient dotés de systèmes de surveillance conformes aux critères américains.  Les
États-Unis évalueraient les données fournies et prendraient les mesures nécessaires sur la base
d'éléments scientifiques et d'une analyse des risques.  L'Argentine a fait observer que l'ESB était un
problème européen qui avait des conséquences potentielles importantes pour le reste du monde, d'où
la nécessité d'un effort conjoint des autorités politiques et scientifiques pour trouver une solution
fondée sur les connaissances disponibles afin d'éviter des perturbations inutiles du commerce.
370. En juin 1998, les Communautés européennes ont appelé l'attention sur la récente indication de
l'OIE selon laquelle si un pays n'avait observé aucun cas autochtone d'ESB, et si les systèmes de
surveillance y étaient en place depuis sept ans, le commerce de la viande pouvait avoir lieu.  L'OIE
indiquait également les conditions dans lesquelles ce commerce pouvait intervenir avec les pays à
faible incidence d'ESB.  Les critères sur lesquels seraient fondées les décisions américaines restaientconfus pour les Communautés européennes.  Les États-Unis ont annoncé que les observations et les
informations reçues étaient intégrées dans l'éval uation des risques, pour prendre en compte les
discussions qui se tenaient dans le cadre de l'OIE.  Le règlement actualisé serait publié et notifié
prochainement et il serait répondu à toutes les observations reçues.
Autres problèmes concernant la santé des animaux
137. États-Unis – Restrictions concernant la viande de porc
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 11)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/214/Add.1
Solution Non notifiée
371. Les Communautés européennes ont appelé l'attention du Comité sur la notification
G/SPS/N/USA/214/Add.1 qui reconnaissait que le Portugal était indemne de la peste porcine
africaine.  Le libellé de la notification des États-Unis laissait erronément entendre que le Portugal se
trouvait dans une région infectée par la peste porcine classique, alors que l'OIE avait déclaré que le
Portugal était indemne de la peste porcine classique.  Si plusieurs États membres des CE figuraienttoujours sur la liste américaine des pays infectés par la peste porcine classique, c'est uniquement en
raison des lenteurs du processus législatif de reclassification des États-Unis, peut-être dues à des
motifs d'ordre politique.  Les Comm unautés européennes espéraient qu'une décision finale sur la peste
porcine classique serait publiée d'ici peu.  Elles avaient signé un accord vétérinaire bilatéral avec les
États-Unis en 1999, étant entendu qu'une décision finale était imminente.
372. Les États-Unis ont indiqué qu'une épidémie de peste porcine africaine au Portugal avait été
signalée en 1999, et que le 7 janvier 2000, ils avaient notifié les mesures prises à cet égard.  Malgré le
changement de statut concernant la peste porcine africaine, les exportations de produits du porc vers
les États-Unis ne pouvaient commencer en raison de la présence d'autres maladies animales.  Les
États-Unis ont déclaré que leurs préoccupations scientifiques au sujet de la peste porcine classiquedans les Communautés européennes étaient légitimes, étant donné les flambées épidémiques récentes
en Allemagne, en Espagne et au Luxembourg.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 124
138. États-Unis - Régionalisation en matière de santé animale
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMai 1996 (G/SPS/R/5, paragraphe 15)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/37
Solution Non notifiée
373. Les Communautés européennes se sont félicitées de la notification des États-Unis concernant
l'introduction du principe de régionalisation dans le régime applicable aux importations d'animaux et
au contrôle interne de la santé des animaux, mais se préoccupaient de ce que la mesure prévue ne
répondait pas aux critères d'une véritable approche fondée sur la régionalisation, comme celle qui
avait été examinée à l'OIE.  Les États-Unis ont souligné que l'objectif poursuivi était de faciliter lecommerce et de leur permettre de s'acquitter de le urs obligations au titre de l'Accord SPS, et en
particulier de l'article 5:2 sur l'évaluation des risques.
Préservation des végétaux
139. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot chinoises dans leur support
de culture
Question soulevée par Chine
Appuyée par Communautés européennes
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 43-45)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
374. La Chine a indiqué que les États-Unis n'avaient toujours pas levé leurs interdictions
d'importer des penjing chinois dans leur support de culture, près de six ans après l'achèvement de
l'analyse de risque et la signature du protocole.  Les États-Unis avaient invoqué l'excuse des
procédures juridiques internes et la nécessité de coordonner les travaux entre les différents services
gouvernementaux concernés pour retarder la solution du problème.  La Chine demandait aux
États-Unis de notifier leurs procédures de travail concernant l'élimination de mesures interdisantl'importation de plantes et de produits de plantes conformément aux dispositions de l'Accord SPS
relatives à la transparence.  La Chine ne comprenait pas pourquoi les États-Unis avaient proposé de
résoudre seulement le problème de l'importation de l'un des types de plantes en pot dans leur support
de culture, au lieu des cinq pour lesquels l'analyse de risque avait été effectuée.  Les Communautés
européennes ont appuyé les préoccupations exprimées par la Chine et relevé que les CE s'étaientheurtées aux mêmes difficultés avec d'autres variétés de plantes en pot.  Les CE invitaient instamment
les États-Unis à trouver une solution rapide à ce problème.
375. Les États-Unis ont souligné que la question des penjing dans leur support de culture avait fait
l'objet de discussions détaillées avec la Chine.  Les États-Unis avaient travaillé activement à
l'évaluation des importations proposées par la Chine, mais l'importation de plantes dans leur support
de culture était plus compliquée sur le plan de l'atténuation des risques que l'importation de plantes
aux racines nues.  Alors que l'examen de plantes aux racines nues permettait de détecter certainsparasites ou signes de maladies, l'inspection des plantes en pot impliquait nécessairement que la
plante soit sortie du pot et du support de culture, ce qui risquait d'endommager la plante et de réduire
sa valeur commerciale.  Bien que l'évaluation des risques phytosanitaires posés par l'importation desG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 125
cinq variétés de penjing soit essentiellement terminée, d'autres risques devaient être évalués avant que
l'on puisse déterminer si l'importation présentait un risque acceptable.  Les prescriptions
réglementaires des États-Unis applicables aux plantes et aux supports de culture importés reflétaient la
nécessité de prévenir l'introduction de parasites et de maladies susceptibles de déstabiliser et de mettre
en péril les écosystèmes indigènes, ainsi que les plantes cultivées, et ces études se poursuivaient.  Leprotocole de 1997 entre les États-Unis et la Chine traduisait un accord sur les questions techniques
liées aux prescriptions en matière de production, inspection et isolement sanitaire pour les penjing
chinois, lesquelles étaient des conditions nécessaires mais non suffisantes pour que les importations
puissent avoir lieu.  Le protocole ne pouvait prendre effet qu'à l'achèvement des évaluations des
risques et des processus requis sur le plan réglementaire et en matière de notification.  Les États-Unis
reconnaissaient l'importance que la Chine attachait à cette question et étaient déterminés à y trouver
une solution mutuellement satisfaisante dès que possible.
140. États-Unis - Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des
Communautés européennes
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 30-31)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
376. Les Communautés européennes ont indiqué que les exportations de plantes dans leur milieu
de culture étaient entravées depuis plus de 20 ans parce que les États-Unis procédaient à une
évaluation des risques parasitaires pour chaque type de plante avant d'autoriser les importations, et
qu'il fallait plusieurs années pour achever chaque évaluation.  En outre, les prescriptions concernantles espèces acceptées étaient très rigoureuses et sans commune mesure avec le risque potentiel.  Les
Communautés européennes ont demandé aux États-Unis d'adapter leurs prescriptions à l'importation
et leurs procédures administratives afin de permettre l'accès au marché.  Les États-Unis ont répondu
que leurs prescriptions résultaient de la nécessité d'éviter l'introduction de parasites et de maladies
pouvant être gravement préjudiciables aux écosystèmes ainsi qu'aux plantes cultivées du pays.  Lesracines des plantes en pot, même dans un milieu de culture agréé, ne pouvaient être examinées en vue
de détecter des signes de maladie, et d'autres mesures d'atténuation des risques étaient nécessaires.
Les États-Unis étaient en train de préparer une proposition technique qu'ils soumettraient à l'examen
de la Commission et des États membres des CE, et avaient proposé la constitution d'un groupe de
travail technique commun pour traiter la question.  Le Département de l'agriculture des États-Unisétait disposé à examiner toute proposition concernant les systèmes de certification qui pourrait être
présentée par la Commission ou les États membres, étant entendu que toute modification de la
réglementation en vigueur devrait être justifiée sur le plan scientifique et être soumise au processus
d'élaboration de la réglementation des États-Unis.
141. États-Unis - Importations d'agrumes
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphe 89), juin 2000  (G/SPS/R/19,
paragraphe 10), juillet 2001 (G/SPS/R/125, paragraphes 94-96)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Conclusion positive annoncée en juin 2000.  Nouvelles questions soulevées en
octobre 2001.G/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 126
377. En novembre 1999, l'Argentine s'est dite préoccupée par le report des mesures américaines
concernant l'importation des agrumes en provenance du nord-ouest de l'Argentine.  Les négociations
relatives à la mesure avaient duré sept ans et avaient été finalisées un an auparavant.  L'Argentine a
appelé les États-Unis à publier la mesure avant qu'une autre récolte ne soit perdue pour lesproducteurs argentins.  Le représentant des États-Unis a répondu que le projet de mesures avait
franchi l'étape technique et a promis de soumettre les préoccupations de l'Argentine à ses autorités.
378. En juin 2000, l'Argentine a fait savoir qu'après des années de négociations avec les États-Unis
concernant les agrumes produits dans le nord-ouest argentin, une conclusion positive avait été atteinte.
379. En juillet 2001, l'Argentine a exprimé des préoccupations au sujet d'une décision rendue par
un tribunal californien, qui infirmait une évaluation des risques effectuée par le Service d'inspection
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis autorisant, àcompter de juin 2000, l'importation de citrons, d'oranges et de grapefruits en provenance du
nord-ouest de l'Argentine.  L'Argentine estimait que les motifs du juge allaient au-delà des termes de
l'Accord SPS.  Comme les importations d'autres provenances n'étaient pas assujetties au risque zéro,
l'Argentine estimait que cela revenait à une discrimination.  En outre, le juge avait statué que l'APHIS
n'avait pas mesuré l'incidence économique des importations sur les producteurs des États-Unis, or, cecritère économique était inadmissible au regard de l'Accord SPS.  L'Argentine a demandé aux
autorités des États-Unis de veiller à ce que les organes ne relevant pas du gouvernement central
respectent les dispositions de l'article 13 de l'Accord SPS.  Les États-Unis ont confirmé qu'aucun
problème n'avait été signalé pendant les deux campagnes au cours desquelles l'Argentine avait eu
accès au marché américain des agrumes.  Les règlements des États-Unis pouvaient faire l'objet d'unexamen de conformité à la constitution et le règlement en question avait été contesté devant un
tribunal de district en Californie.  Bien que le gouvernement fédéral ait défendu sa position, le tribunal
avait tranché en faveur du plaignant en septembre 2001.  Les États-Unis ont indiqué que les
organismes du pouvoir exécutif étaient en train de se consulter sur la manière de procéder et qu'ils
prendraient en considération les observations de l'Argentine.
142. États-Unis – Importations de clémentines
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 7-10), juin 20002 (G/SPS/R/27,
paragraphes 58-59)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
380. Les Communautés européennes ont signalé que le 30 novembre 2001, le Service d'inspection
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Départem ent de l'agriculture des États-Unis avait annoncé
qu'il interdisait temporairement avec effet immédiat les importations d'agrumes en provenance
d'Espagne par suite de la découverte à deux reprises de larves vivantes de mouches méditerranéennes
des fruits.  Les larves avaient été découvertes dans des clémentines espagnoles traitées par le froid quiavaient été entreposées très près de fruits d'autres provenances et peut-être même mélangées avec ces
fruits.  Les importations aux États-Unis d'agrumes en provenance d'Espagne avaient eu lieu
conformément à un protocole conclu en 1987 qui prévoyait une inspection avant expédition, un
traitement par le froid, des vérifications au point d'entrée et des mesures à prendre en cas de
découverte de parasites.  Pour les Communautés européennes, la mesure appliquée par les États-Unisétait à la fois excessive par rapport à l'étendue et à la nature des découvertes, étant donné l'incidence
sur les échanges, et discriminatoire puisque d'autres fournisseurs étrangers, ayant également recours
au traitement par le froid, pouvaient toujours exporter des clémentines vers les États-Unis.  LesG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 127
Communautés européennes étaient également consternées par la décision des États-Unis d'étudier une
révision de la procédure de traitement par le froid et de rendre une décision finale à cette fin, ce qui
prendrait beaucoup de temps.
381. En juin 2002, les Communautés européennes ont signalé que l'Espagne et les États-Unis
poursuivaient des entretiens bilatéraux pour trouver une solution à ce problème.  Les Communautéseuropéennes se demandaient avec préoccupation si les exportations pourraient reprendre au cours de
la saison prochaine sur la base d'un nouveau protocole d'importation, étant donné que les procédures
suivies par les États-Unis étaient lentes et risquaient de ne pas aboutir à temps pour la nouvelle
campagne.  Si cela devait se produire, les Communautés européennes pourraient être amenées à se
prévaloir des procédures de règlement des différends.  Les États-Unis ont remercié les autorités
espagnoles de leur coopération en la matière et fait remarquer que le délai imparti pour présenter des
observations avait été prorogé, afin que toutes les parties pertinentes aient la possibilité de s'exprimerau sujet de l'évaluation des risques effectuée par les États-Unis.
143. États-Unis - Restrictions à l'importation de rhododendrons dans un milieu de culture
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 66), novembre 1999 (G/SPS/R/17,
paragraphe 83), mars 2000  (G/SPS/R/18, paragraphe 68)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/121
Solution Règle définitive publiée en décembre 1999, importations autorisées dans
certaines conditions.
382. En mars 1999, les Communautés européennes ont indiqué que les retards apportés à la
publication de la règle finale concernant l'importation de rhododendrons entraînaient une restrictionde fait des exportations communautaires.  Les Communautés européennes ont demandé des
informations sur l'état d'avancement de l'analyse des risques liés aux parasites et de la règle finale.
Les États-Unis ont répondu que la règle finale concernant l'importation de rhododendrons dans un
support de culture, en provenance des Communautés européennes, avait été mise au point en attendant
la révision définitive, et serait publiée dans le courant du mois suivant la réunion.  En novembre 1999,les Communautés européennes ont demandé de faire le point sur l'état d'avancement de la règle, et les
États-Unis ont répondu qu'elle serait publiée bientôt.  En mars 2000, ces derniers ont informé le
Comité que la règle finale avait été publiée le 30 décembre 1999, et que l'importation de
rhododendrons était autorisée dans certaines conditions afin d'empêcher l'introduction de parasites.
144. États-Unis - Règlement provisoire concernant les produits d'emballage en bois massif
Question soulevée par La question n'a pas été soulevée;  Hong-Kong, Chine est affectée.
Appuyée par Communautés européennes
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 3-12), mars 1999 (G/SPS/R/14,
paragraphes 2-3), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe 35)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/107, G/SPS/N/USA/137, G/SPS/N/CAN/44
Solution Non notifiée
383. En novembre 1998, les États-Unis ont fourni des informations sur la modification de la
réglementation applicable au bois non manufacturé, qui ajoute des prescriptions en matière de
traitement et de documentation concernant les impor tations en provenance de Chine et de Hong Kong,
Chine.  Cette dernière a estimé que le règlement était arbitraire et discriminatoire.  Bien que
Hong Kong, Chine reconnaisse que la fumigation au bromométhane soit efficace, elle s'inquiétait deG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 128
ce que l'utilisation de cette substance avait des effets secondaires indésirables sur la santé humaine et
l'environnement.  Des consultations bilatérales avaient eu lieu avec les États-Unis.  Ceux-ci ont
encouragé les Membres à formuler des observations au sujet de la mesure projetée.  Le Canada a
indiqué qu'il avait également imposé une mesure relative au bois non manufacturé importé de Chine
pour empêcher l'introduction du longicorne d'Asie.  Un expert technique serait envoyé à Hong Kong,Chine, afin d'examiner les moyens de mettre en œuvre cette mesure en perturbant le moins possible le
commerce international.  En mars 1999, les États-Unis ont annoncé qu'une notification préalable de
projet de réglementation avait été publiée le 20 janvier 1999, et que les observations étaient
recevables jusqu'au 22 mars 1999.  Les Communautés européennes ont fait savoir qu'elles avaient pu
observer de près des problèmes similaires, et qu'elles fourniraient un complément d'information
ultérieurement.  En octobre 2001, Hong Kong, Chine a indiqué qu'aucun fait nouveau n'était survenu.
145. États-Unis - Mesures prises par les autorités locales
Question soulevée par Chili
Appuyé par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionOctobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paragraphe 47)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
384. Le Chili a fait observer que les poursuites judiciaires entreprises par les autorités locales
pouvaient perturber les courants d'échanges.  Par exemple, les juges californiens avaient demandé au
Département américain de l'agriculture d'entreprendre une analyse des risques environnementaux
avant d'autoriser les importations.  Autre exemple, les autorités phytosanitaires chiliennes ayant pris
une décision relative à l'entrée des plantes adventices, le pays exportateur les a menacées d'engager
des poursuites judiciaires à leur encontre, à moins qu'il ne soit déclaré comme pays à risque faible ouà risque nul.  Une autre question connexe concernait la nécessité de simplifier ou de réformer les
cadres réglementaires nationaux.  Il fallait parfois jusqu'à cinq signatures pour dédouaner les
marchandises entrant dans un pays.
P
ROBLÈMES SOULEVÉS PAR LES ÉTATS -UNIS
Point Pays maintenant la mesure
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Point 29 Chili, El Salvador, Honduras, Républiq ue slovaque, République tchèque  – Niveau zéro de
tolérance de la salmonelle dans les produits avicoles importés
Point 34 Chine – Tolérance zéro pour E-coli
Point 33 Chine – Réglementation relative au commerce des produits agricoles issus des
biotechnologies modernes
Point 49 Communautés européennes – Règlement concernant les produits alimentaires et aliments
pour animaux génétiquement modifiés
Point 50 Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/150 sur la  traçabilité et l'étiquetage
des organismes génétiquement mo difiés et des denrées alimenta ires et aliments pour animaux
produits à partir de ces organismes
Point 55 Communautés européennes – Mesures concernant les produits alimentaires traités par
rayonnement ionisant
Point 57 Communautés européennes – Mesure concernant les établissements du secteur de
l'alimentation des animauxG/SPS/GEN/204/Rev.3
Page 129
Point Pays maintenant la mesure
Point 62 Communautés européennes (Espagne) – Restrictions concernant les niveaux de cuivre et de
cadmium dans les calamars importés
Point 86 Indonésie – Interdiction des hormones dans la production animale
Point 104 Corée – Prescriptions en matière de durée de conservation
Point 126 Suisse – Notifications concernant les prescriptions à l'importation relative à la viande et aux
œufs
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 67 Communautés européennes  – Règles concernant les "matériels à risques spécifiés" dans les
produits d'origine animale
Point 68 Communautés européennes – Importations de gélatine
Point 69 Communautés européennes (France) – Prescriptions en matière de certification des aliments
pour animaux familiers
Point 119 Pologne – Notifications sur les mesures vétérinaire s et les produits d'origine animale y
compris la gélatine
Point 124 Afrique du Sud – Interdiction d'importer de la viande de bœuf non désossée en provenance
des États membres des Communautés européennes
Point 146 Uruguay – Évaluation du risque concernant l'ESB
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
Point 131 Turquie – Interdiction des importations d'animaux sur pied
Autres problèmes concernan t la santé des animaux
Point 12 Australie – Interdiction des importations de saumons
Point 153 Certains Membres – Notifications relatives à la peste aviaire
Point 70 Communautés européennes – Interdiction des antibiotiques dans les aliments pour animaux
Point 149 Venezuela – Mesures concernant la grippe aviaire
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 13 Australie  – Accès des raisins de table de Californie
Point 24 Brésil  – Restrictions à l'importation de blé
Point 32 Chili – Restrictions à l'importation de blé et de fruits
Point 128 Taipei chinois  – Mesures relatives aux organismes de quarantaine ou non de quarantaine
Point 80 Honduras  – Restrictions à l'importation de riz brut
Point 90 Indonésie  – Fruits et légumes frais
Point 97 Japon  – Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au titre de la
lutte officielle
Point 98 Japon  – Mesures à l'importation contre le feu bactérien
Point 99 Japon – Prescriptions en matière d'essais pour d ifférentes variétés de pommes, cerises et
nectarines
Point 100 Japon  – Réglementation en matière de phytoquarantaine
Point 101 Japon  – Modification de la Loi japonaise sur la protection des végétaux
Point 114 Panama – Prescriptions relatives à la certificati on du riz destiné à la vente au détail
Point 154 Questions phytosanitaires en général
Point 120 Pologne  – Restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses
Point 123 République slovaque  – Restrictions à l'importation de pommes de terre
Autres problèmes
Point 6 Argentine  – Prescriptions concernant les évaluations du risque phytosanitaireG/SPS/GEN/204/Rev.3
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Point Pays maintenant la mesure
Point 78 Communautés européennes  – Procédures d'agrément concernant les produits agricoles issus
des biotechnologies
Point 106 Corée – Mesures et pratiques en matière de dédouanement des importations
URUGUAY
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'URUGUAY
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
146. Uruguay – Évaluation du risque concernant l'ESB
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionNovembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 89-92)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/URY/5/Rev.1
Solution Non notifiée
385. Les États-Unis ont relevé que l'Uruguay avait notifié qu'il avait adopté la méthode
géographique des CE pour le classement des pays en ce qui concerne le risque d'ESB.  Ils ont
mentionné leur statut de pays exempts d'ESB et l'évaluation du risque d'ESB de Harvard, et demandé
à l'Uruguay d'en tenir compte.  Le Canada a indiqué qu'il fournissait des renseignements à l'Uruguay
qui confirmeraient qu'il est exempt d'ESB.  Le s Communautés européennes ont souligné que leur
classification du risque d'ESB n'avait jamais été prévue pour servir de norme internationale.  Les
Membres devaient poursuivre leurs efforts pour mettre au point en ce qui concerne l'ESB une
classification de risque internationale approuvée par l'OIE.  Les CE espéraient qu'un accord seraitatteint au sein de l'OIE d'ici juin-juillet 2003.
386. L'Uruguay a indiqué que son pays dépendait beaucoup de ses exportations de produits
animaux.  Si l'ESB apparaissait en Uruguay, cela non seulement affecterait la santé et la vie des
personnes et des animaux, mais aurait un effet économique dévastateur.  L'Uruguay avait adopté des
mesures d'urgence en raison de l'augmentation du nombre de pays ayant enregistré des cas d'ESB au
cours de l'année passée et du risque accru d'introduction de la maladie sur son territoire.  Selon les
données de l'OIE, à la fin de 2000, 12 pays avaient détecté des foyers locaux d'ESB, alors qu'ilsétaient aujourd'hui au nombre de 22.  L'Uruguay avait adopté les critères d'évaluation du risque
élaborés par les CE en attendant que l'OIE produise une classification des pays selon leurs risques
d'ESB, et il réexaminerait sa législation lorsque l'OIE aurait terminé sa tâche dans ce domaine.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L 'URUGUAY
Point Pays maintenant la mesure
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés aux EST
Point 92 Israël – Mesures affectant les importations de viande bovine
Autres problèmes concernan t la santé des animaux
Point 46 El Salvador – Restrictions sur la viande et les produits laitiers
Problèmes liés à la préservation des végétaux
Point 76 Communautés européennes – Zones protégées
VENEZUELA
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
147. Venezuela – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 20), juin 2002 (G/SPS/R/27,
paragraphes 46-47)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
387. L'Argentine a demandé au Venezuela d'admettre les produits animaux importés d'Argentine
qui avaient été soumis aux procédures d'atténuation des risques prévues par le Code zoosanitaire de
l'OIE.  La représentante du Venezuela a dit que l'Argentine ne figurait pas en tant que zone exempte
de fièvre aphteuse sur un bulletin de l'OIE daté du 17 mars 2002 et a rappelé que le Bureau
panaméricain de la santé avait fait état, le 6 mars 2002, d'un nouveau foyer de fièvre aphteuse en
Argentine.
388. En juin 2002, l'Argentine a observé qu'en dépit des entretiens bilatéraux, le Venezuela n'avait
fourni à l'Argentine ni renseignements supplémentaires, ni évaluation des risques.  Le Venezuela a
indiqué qu'il reconnaissait la région de l'Argentine située au sud du 42ème parallèle comme étant
exempte de fièvre aphteuse sans vaccination, et était disposé à importer de la viande provenant de
ladite région.  Au sujet des autres régions d'Argentine, le Venezuela suivait les recommandations de
l'OIE, mais restait toutefois disposé à engager des consultations avec l'Argentine sur ce point.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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Autres problèmes concernant la santé des animaux
148. Venezuela - Prescriptions relatives à l'importation de viande de porc et de produits
dérivés
Question soulevée par Communautés européennes
Appuyées par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1999 (G/SPS/R/15, paragraphe 67)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
389. Les Communautés européennes ont fait savoir que le Venezuela avait refusé d'admettre la
viande de porc et les produits dérivés en provenance du Danemark sans indiquer clairement les
conditions qu'il imposait aux importations ni les dispositions pertinentes.  Le représentant desCommunautés européennes a instamment demandé aux autorités vénézuéliennes de notifier les
mesures pertinentes et de donner ainsi aux autres Membres la possibilité de formuler des observations.
149. Venezuela - Mesures concernant la grippe aviaire
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe 25), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 127)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/19, G/SPS/GEN/265
Solution Non notifiée
390. En juillet 1997, les États-Unis ont indiqué que des cas de grippe aviaire non pathogène
avaient été détectés dans certains États du nord-est des États-Unis.  De ce fait, le Venezuela avait
interdit les importations de volaille et de produits avicoles américains.  Les États-Unis contestaient lefondement scientifique de cette mesure et s'inquiétaient de ce qu'elle n'avait pas été notifiée.
391. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que le Venezuela avait pris des mesures, en
juin 2000, en vue d'autoriser l'accès au marché pour les importations de volailles transformées en
provenance des États-Unis (G/SPS/GEN/265).  Les autorités vénézuéliennes n'avaient pas répondu
aux demandes qui leur avaient été adressées par les États-Unis pour que la question soit examinée demanière bilatérale.  Les États-Unis estimaient que ces mesures n'avaient pas de fondement scientifique
et considéraient ce problème commercial comme non résolu.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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Préservation des végétaux
150. Venezuela - Prescriptions phytosanitaires concernant les importations de pommes de
terre, d'aulx et d'oignons
Question soulevée par Argentine
Appuyée par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2001 (G/SPS/R/21, paragrap hes 26-28), juillet 2001 (G/SPS/R/22,
paragraphe 131), octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 99-100), mars 2002
(G/SPS/R/26, paragraphe 43), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 54-55)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
392. En mars 2001, l'Argentine a fourni des renseignements concernant les restrictions appliquées
depuis 1997 par le Venezuela à l'importation d'aulx en provenance d'Argentine pour cause de
Lurocystis cepulae .  Aux termes du Pacte andin, aucune mesure de quarantaine n'avait été prise à
l'encontre de l'Argentine.  En ce qui concerne les pommes de terre, l'Argentine tentait depuis 1996
d'avoir accès au marché vénézuélien, et elle avait communiqué les éléments d'information nécessaires
pour une évaluation des risques.  L'Argentine s'est déclarée préoccupée par l'apparent manque devolonté du Venezuela de faire progresser l'examen de ces deux questions.  En outre, l'Argentine
s'inquiétait d'un manque de cohérence dans la façon dont était appliquée la Résolution n° 431
concernant les normes sanitaires et phytosanitaires obligatoires de la Communauté andine, question
qu'elle soulèverait devant cette dernière.  Le Venezuela a expliqué qu'il avait la volonté de faire
avancer l'examen de ces questions.  En ce qui concerne l'ail, le processus administratif pour mettre en
place les protocoles nécessaires était engagé.  Pour ce qui est des pommes de terre, le Venezuela
estimait qu'il y avait un problème de compatibilité entre les normes phytosanitaires de l'Argentine etcelles de la Communauté andine.  La Colombie a demandé que l'Argentine soumette ses problèmes à
la Communauté andine.
393. En juillet 2001, l'Argentine a informé le Comité que des entretiens bilatéraux avaient eu lieu
et que même si le problème n'avait pas été complètement résolu, le Venezuela avait montré qu'il avait
la volonté de trouver une solution.  En octobre 2001, l'Argentine a demandé au Venezuela d'apporterune réponse technique aux questions soulevées au cours d'une récente réunion bilatérale sur les
restrictions sanitaires appliquées à l'importation de pommes de terre, afin de faciliter les premiers
échanges de ce produit.  Le Venezuela a répondu qu'il s'efforçait d'empêcher l'entrée de parasites qui
existaient en Argentine, mais qui n'étaient pas présen ts au Venezuela.  Les services sanitaires étaient
en train d'évaluer le bien-fondé d'autres méthodes, telles que la détermination de zones exemptes deparasites, qui répondraient aux préoccupations commerciales légitimes de l'Argentine tout en assurant
un niveau de protection approprié au Venezuela.
394. En mars 2002, l'Argentine a signalé que des négociations bilatérales avaient été tenues avec
les autorités sanitaires vénézuéliennes, mais que la question de la certification et des inspections par
des fonctionnaires vénézuéliens n'avait pas été réglée dans le cadre des protocoles convenus pourl'importation des pommes de terre, d'aulx et d'oignons.  Vu le caractère saisonnier de ces
marchandises, l'Argentine craignait qu'aucune exportation ne soit possible avant 2003 si les
inspections n'avaient pas lieu bientôt.  En réponse, le Venezuela a signalé que les autorités de son
pays attendaient que l'Argentine leur propose une date satisfaisante pour les visites d'inspection.
395. En juin 2002, l'Argentine a déclaré qu'aucun progrès n'avait été accompli concernant la
résolution des problèmes posés par les restrictions appliquées par le Venezuela aux pommes de terre,
aux aulx et aux oignons.  L'Argentine était en attente de la visite sur place dont le Venezuela avait
signalé la nécessité pour que les échanges puissent reprendre.  Le Venezuela a répondu que desG/SPS/GEN/204/Rev.3
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modifications avaient été apportées à ses prescriptions, et qu'il organisait actuellement une visite
technique visant à examiner les systèmes de surveillance des parasites dans les zones de production en
Argentine, avec l'espérance de trouver une solution au problème.
Autres problèmes
151. Venezuela – Restrictions à l'importation de pommes de terre, de champignons frais, de
tomates fraîches, d'œufs fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés
Question soulevée par Colombie
Appuyée par Chili, États-Unis, Canada
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 27-29)
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement
Solution Non notifiée
396. La Colombie a déclaré que le Venezuela ne délivrait pas de certificats sanitaires pour les
pommes de terre, les champignons frais, les tomates fraîches, les œufs fertiles, les poussins d'un jour
et les produits carnés.  Elle a demandé au Venezuela de notifier les mesures en vertu desquelles était
exercé le pouvoir discrétionnaire de délivrer ou non des certificats sanitaires pour les exportations
colombiennes, ou bien de lever cette mesure.  Le Chili, les États-Unis et le Canada se sont associésaux préoccupations exprimées par la Colombie.
397. Le Venezuela a fourni des renseignements sur le niveau des importations de pommes de terre,
de champignons et de tomates fraîches en 2001, ce qui montrait que les licences d'importation étaient
délivrées.  En janvier 2002, le Venezuela avait suspendu temporairement la délivrance de licences
SPS pour les œufs fertiles et les poussins d'un jour en raison d'une épidémie de peste aviaire en
Colombie, maladie qui n'existait pas au Venezuela.  L'interdiction appliquée aux œufs fertiles avait été
levée le 8 février 2002.  La notification de la levée des restrictions appliquées aux poussins d'un jour aété faite le 7 mars 2002.  S'agissant des produits carnés, le Venezuela importait régulièrement du
bétail sur pied, des bovins abattus et transformés et des produits porcins.  En réponse aux remarques
des autres Membres, le Venezuela a souligné qu'il était important de ne pas confondre les problèmes
de capacité et de gestion administratives et le régime de licences discrétionnaires.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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AUTRES PROBLÈMES
PROBLÈMES CONCERNANT LA SANTÉ DES ANIMAUX
PROBLÈMES CONCERNANT LA SANTÉ DES ANIMAUX LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR
CERTAINS MEMBRES
Santé des animaux et zoonoses
Problèmes liés à la fièvre aphteuse
152. Certains Membres - Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse
Question soulevée par Argentine, Communautés européennes
Appuyées par Bolivie, Brésil, Uruguay
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionJuillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe s 56-64), octobre 2001 (G/SPS/R/25,
paragraphes 20-23), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 48-49), novembre 2002
(G/SPS/R/28, paragraphes 52-53)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/269
Solution Levée des restrictions appliquées par la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, l'Ukraine
et la Suisse à l'encontre des États membres des CE une fois leur statut de paysexempt de fièvre aphteuse retrouvé.  Persistance de problèmes avec d'autres
membres.
398. En juillet 2001, les Communautés europée nnes ont observé que de nombreux Membres
avaient imposé des restrictions touchant des produits  qui avaient subi des traitements conformément à
la norme internationale de destruction du virus de la fièvre aphteuse et les avaient maintenues au-delà
du délai d'attente admis de trois mois.  Les principes de proportionnalité, de justification des mesures
et de régionalisation énoncés dans le Code de l'OIE et dans l'article 6 n'avaient pas été observés.  Bien
que les mesures de contrôle à la frontière aient été supprimées dans les Communautés européennes,d'autres instruments de contrôle les avaient remplacés.
399. L'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant le fait que de nombreux produits en
provenance d'Argentine se heurtaient à des restrictions non justifiées sur le plan scientifique, qui
contrevenaient aux articles 2:1, 3:1 et 5:1 ainsi qu'au Code de l'OIE.  Les produits d'origine végétale, à
l'exception de la paille et du fourrage, ne devraient pas être affectés normalement par les mesures liéesà la fièvre aphteuse.
400. L'Australie a expliqué qu'elle souhaitait disposer de renseignements raisonnables pour
pouvoir émettre un avis scientifique face aux différents types de symptômes cliniques présentés par
les moutons.  Récemment, des restrictions additionnelles visant le Danemark et l'Autriche ainsi que
les chevaux de course en provenance des Communautés européennes avaient été levées.  L'Australieexaminerait à nouveau les restrictions lorsqu'elle aurait obtenu les renseignements demandés.  Les
États-Unis ont expliqué que les mesures concernant la fièvre aphteuse qu'ils appliquaient aux pays des
CE ne visaient que le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas et la France.  Les États-Unis avaient levé
en mai 2001 les restrictions appliquées aux États membres des CE qui n'avaient pas enregistré de cas
de fièvre aphteuse en mai 2001, et procédaient actuellement à une évaluation de la situation en France
et en Irlande.  Le représentant de l'OIE a appelé l'attention du Comité sur le document
G/SPS/GEN/266, dont l'annexe 1 renfermait la liste des pays dont le statut de pays exempt de fièvreaphteuse qui ne pratiquait pas la vaccination avait été confirmé, parmi lesquels figuraient plusieurs
États membres des CE.  Le document G/SPS/GEN /240 contenait le chapitre pertinent du Code
consacré à cette maladie, qui avait fait l'objet d'un examen approfondi entre 1990 et 1997 et devrait
être pris en considération par les Membres de l'OMC.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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401. Les Communautés européennes ont fait état des bonnes relations commerciales qu'elles
entretenaient de longue date avec l'Uruguay et l'Argentine;  elles espéraient que la situation serait
réglée prochainement.  D'après les CE, le questionnaire de l'Australie était sans commune mesure
avec le problème à traiter.  Il n'était pas acceptable que des pays non touchés reçoivent un
questionnaire identique à celui adressé à un pays touché qui demandait à être déclaré exempt de fièvreaphteuse.  Les Communautés européennes appréciaient la réaction des États-Unis à l'égard des pays
non touchés, et demandaient à ceux-ci de suivre l'ex emple du Canada et de la Nouvelle-Zélande en ce
qui concernait la gestion de la crise.  Le Brésil et la Bolivie se sont déclarés inquiets de ce que les
Membres s'écartaient des principes énoncés dans l'Accord SPS.
402. En octobre 2001, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations face aux
restrictions que l'Australie continuait d'imposer à des États membres dans lesquels il n'y avait eu
aucun foyer de fièvre aphteuse et qui reposaient sur le fait que ces pays n'avaient pas répondu auquestionnaire de l'Australie.  Les restrictions imposées par le Canada et les États-Unis à l'encontre de
la Grèce touchaient également un État membre où il n'y avait pas eu d'épidémie de fièvre aphteuse et
qui avait été déclaré exempt de cette maladie entre-temps.  Les Communautés européennes ont
également appelé l'attention du Comité sur les restrictions que les États-Unis, le Japon et le Mexique
continuaient d'imposer à l'encontre de la France, des Pays-Bas et de l'Irlande.  La Nouvelle-Zélande,l'Indonésie, l'Ukraine et la Suisse avaient levé leurs restrictions à l'encontre des États membres qui
avaient retrouvé le statut de pays exempt de fièvre aphteuse.
403. L'Australie a indiqué qu'elle était désormais en mesure de reconnaître que tous les États
membres à l'exception du Royaume-Uni étaient exempts de fièvre aphteuse.  Le Japon a dit que les
consultations bilatérales avec la France, l'Irlande et les Pays-Bas se poursuivaient.  Les États-Unis ontfait savoir que des restrictions à l'importation restaient en vigueur à l'encontre du Royaume-Uni, des
Pays-Bas, de la France et de l'Irlande.  Ils reconnaissaient que, dans ces pays, les foyers étaient
limités, qu'il ne subsistait pas de problèmes d'ordre technique et qu'ils étaient en train de prendre les
mesures réglementaires nécessaires pour publier leurs propositions au Federal Register .  À propos de
la Grèce, l'interdiction concernant les produits était antérieure à l'épidémie actuelle et tenait à unproblème distinct.  Le Canada a rappelé que la Grèce avait exprimé seulement récemment le souhait
d'exporter des produits carnés au Canada, et que sa demande était à l'étude.
404. En juin 2002, les Communautés européennes ont indiqué que la plupart des Membres avaient
levé les restrictions liées à l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi en Europe.  L'OIE venait de
réviser la liste des pays déclarés exempts de fièvre aphteuse, parmi lesquels figuraient les 15 États
membres des CE.  Cependant, certains Membres continuaient à appliquer des restrictions ou à
imposer des exigences qui tenaient lieu d'interdictions administratives sur les produits de laCommunauté, en particulier sur la viande et les produits à base de viande du Royaume-Uni.
L'Argentine a fait remarquer qu'elle continuait de supporter, de la même façon, les conséquences
négatives à long terme de mesures laissées en vigueur sans raison.
405. Le Japon a signalé que la Loi sur la surveillance des maladies infectieuses des animaux
domestiques avait été modifiée le 14 juin afin d'autoriser la reprise des importations de viande de porcet de produits dérivés en provenance de France et d'Irlande.  Le délai ménagé pour la présentation
d'observations concernant la proposition de lever l'interdiction d'importation de produits néerlandais
venait de prendre fin, et la levée pourrait intervenir dès la mi-juillet si aucun problème ne se
présentait.
406. En novembre 2002, les Communautés européennes ont exprimé leur déception devant le fait
que certains obstacles au commerce liés à la fièvre aphteuse, non nécessaires et déraisonnables,
continuaient à affecter leurs exportations, en vi olation de l'Accord SPS.  Le Mexique a imposé un
certain nombre de mesures liées à la fièvre aphteuse qui avaient un effet négatif sur les exportations
de l'Autriche, alors que celle-ci n'avait enregistré aucun cas de fièvre aphteuse lors de l'épidémie
de 2001.  Les réunions bilatérales tenues sur cette question n'avaient pas été fructueuses.  Le MexiqueG/SPS/GEN/204/Rev.3
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a indiqué qu'il reconnaissait que l'Autriche était exempte de fièvre aphteuse, mais attendait de recevoir
une demande de l'Autriche pour effectuer des inspections d'installations.  L'Argentine a souscrit aux
observations des Communautés européennes concernant les mesures liées à la fièvre aphteuse prises
par certains Membres.
Autres problèmes concernant la santé des animaux
153. Certains Membres – Notifications concernant la grippe aviaire
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 63-66)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
407. Les États-Unis ont dit que malgré l'existence de normes internationales sur la peste aviaire, les
divergences de vues concernant la compréhension et l'interprétation de ces normes se soldaient par
des obstacles injustifiés au commerce.  L'OIE faisait figurer la peste aviaire hautement pathogène sur
la Liste A, mais les souches faiblement pathogènes n'étaient pas considérées comme ayant des
conséquences importantes sur la santé animale ou du point de vue socio-économique.  Or, certainsMembres avaient appliqué des restrictions à l'importation de produits de la volaille en provenance des
États-Unis en raison de l'existence d'une souche de peste aviaire faiblement pathogène dans deux
élevages de volailles situés dans l'État de la Virginie.  Les États-Unis ont demandé aux bureaux
nationaux et régionaux de l'OIE de prendre des initiatives afin d'informer leurs membres sur cette
question.  Le Japon a fait observer que les souches étaient sujettes à des mutations, une souche
faiblement pathogène pouvant causer une épidémie qui donnait lieu ultérieurement à une souche
hautement pathogène.  Le Japon avait fourni des éléments de preuve scientifiques aux États-Unis à cetégard et estimait que sa mesure était pleinement justifiée.
408. L'OIE a confirmé que le Code zoosanitaire de l'OIE visait la peste aviaire hautement
pathogène ou virulente;  la plupart des souches de peste aviaire étaient faiblement pathogènes et
n'avaient pas d'incidence économique.  Toutefois, le Manuel des normes de l'OIE faisait également
état de virus faiblement pathogènes dans les essais de laboratoire qui, par mutation, montraient deseffets hautement pathogènes sur le terrain.  L'OIE s'employait à élaborer une définition pour inclure
de tels virus.  Les Philippines ont ajouté que le Manuel de l'OIE contenait également des
renseignements sur les souches faiblement pathogènes car de telles souches peuvent être la cause de
maladies et de problèmes cliniques.G/SPS/GEN/204/Rev.3
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PROBLÈMES PHYTOSANITAIRES
PROBLÈMES LIÉS AUX QUESTION S PHYTOSANITAIRES EN GÉNÉRAL
Préservation des végétaux
154. Questions phytosanitaires en général
Question soulevée par États-Unis
Appuyés par
Dates auxquelles a été
soulevée cette questionMars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphe 12)
Document(s) pertinent(s) Question posée oralement
Solution Non notifiée
409. Les États-Unis ont fait observer que la simple existence d'une maladie ou d'un parasite
affectant les produits agricoles faisant l'objet de commerce international ne constituait pas forcémentun risque pour le pays importateur si, pour des raisons scientifiques, la maladie ou le parasite ne
pouvait s'établir dans la région où ils étaient importés.  De la même façon, si la maladie ou le parasite
existait déjà dans le pays d'importation, il était peu probable que des contrôles à l'importation aient
une grande utilité sur le plan sanitaire.  Les États-Unis priaient instamment les Membres de garantir le
respect du principe du traitement national ainsi que d'autres dispositions clé.
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