RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/7/Rev.1
28octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4728)
Groupe detravail del'inspection avant expédition
EXPERIENCE NATIONALE DUFONCTIONNEMENT DEL'ACCORD
SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Note révisée duSecrétariat
Révision
CommeleGroupedetravailenestconvenu,voustrouverezci-aprèslalisteréviséedesquestions
etdespoints soulevés, ainsiquedesréponses données lecaséchéant, pendant lesdiscussions autitre
dudeuxième point del'ordre dujourdesréunions du13juinetdu24septembre 1997.
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I. QUESTIONS POSEES AUSUJET DESCOMMUNICATIONS NATIONALES
Note: Souscetitresontreprises lesquestions posées pardesdélégations ausujetdescommunications
nationales émanant d'autres délégations.
1. Questions posées ausujetdelacommunication duGhana àlaréunion du13juin
a) Ladernière phrase duseptième paragraphe delacommunication signifie-t-elle
quelesobligations figurant dansl'Accord surl'inspection avant expédition (IAE)
nesontpasdesobligations internationales acceptées parleGhana?
b) Legouvernement duGhana utilise-t-il desrenseignements surlesprixfournis aux
sociétés d'IAElorsqu 'ilachète desmarchandises et,sic'estlecas,lesemploie-t-il
pour obtenir lemeilleur prixpossible?
Réponse donnée parleGhana àlaréunion du24septembre
Lavérification desprix,danslecadre duprogramme national d'IAE, viseàgarantir queles
prixdestransactions nesontpasfixésau-delà decequiestraisonnable. Ilnefautpaslaconfondre
avecl'évaluation endouane, autitredelaquelle lesautorités douanières nationales établissent des
procédurespourdéterminerlavaleurdesmarchandisesàdesfinsdouanières.Ilyatoujourslapossibilité
queleprixdetransaction soitsujetàcaution; c'estsurcetteidéequereposent ledumping etlesmesures
antidumpingetcompensatoires.Parailleurs,lesobligationsdespaysautitredel'Accordsurl'évaluation
endouane doivent êtrereconnues etnedoivent pasêtreinterprétées d'unefaçonoud'uneautre par
leGroupe detravail.G/PSI/WP/W/7/Rev.1
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2. Questions posées ausujetdelacommunication desPhilippines àlaréunion du13juin
a) LesPhilippines recourent-elles auxservices desociétés d'IAEafind'atteindre des
objectifs deperception derecettes (demandés pardesinstitutions financières
internationales)?
b) Comment lapratique consistant àavoir unreprésentant del'entité d'IAEdans
lesprocédures d'appel surlesquestions d'évaluation endouane peut-elle être
compatible avecladéclaration selon laquelle lesentités d'IAEneparticipent pas
àlacollecte derecettes douanières?
c) Existe-t-il unmécanisme desanction oudepénalités dans lecasoùdes
renseignementscommerciauxconfidentielsseraientdivulguéspardescollaborateurs
desociétés d'IAE?
d) Surles160litiges, enmoyenne, quisontsoumis chaque semaine auComité d'appel,
quelle estlapartdesprocédures engagées respectivement parlesexportateurs et
parlesimportateurs?
3. Questions posées ausujetdelacommunication duPérou
a) Lesystème d'IAEduPérou est-il financé exclusivement parlescontributions des
importateurs?
b) Veuillez fournir davantage derenseignements surlaprocédure systématique de
vérification descertificats d'inspection etsurlegenre deprocédure quecela
implique.
c) Veuillezfournirdavantagederenseignementssurlesclausesdescontratsseréférant
àdesservices demédiation nationaux etlerôle, dans cesmédiations, dela
sous-commission multisecteurs.
d) Leservicedemédiationnationalest-ilidentiqueàlasous-commissionmultisecteurs?
Réponse donnée parlePérou àlaréunion du24septembre
AuPérou, lesimportateurs passent directement descontrats aveclesentreprises d'IAEetleur
versent deshonoraires s'élevant à1pourcentdelavaleur f.a.b. delamarchandise inspectée.
Lavaleur endouane f.a.b. attribuée ainsiquel'accusé debien-trouvé doivent êtreprisencompte
dansladéclaration endouane. Celasertdebasepourlecalcul desdroits. Lesdouanes peuvent procéder
àunevérification matérielle desmarchandises; enréalité, 15pourcentdesmarchandises totales sont
vérifiées. Aucours decettevérification, l'autorité douanière peutfairedesobservations surlavaleur,
levolume etlaclassification tarifaire desmarchandises inspectées etyapporter descorrections. En
casd'infraction, lasociété estpassible d'uneamende. Enoutre, lesdouanes effectuent parlasuite
uncontrôle aléatoire desimportateurs, motivé àl'origine pourobtenir desrenseignements ousurla
basedevérifications comptables, dedénonciations faites pardesagents ducommerce extérieur, etc.
L'évaluation etlavérification desdivergences constatées lorsdescontrôles douaniers incombent àla
Division ducontrôle desentités desurveillance delaDirection nationale del'inspection endouane.
C'estunservicespécialiséchargéd'évaluerlessociétésd'IAEhabilitéàappliquerlessanctionsdécoulant
desprocédures applicables encasdedivergences, conformément àunrèglement approuvé en
janvier 1997. Lesdivergences concernant lavaleur sontlespluscourantes puisqu 'ellesreprésentent
environ 30pourcentdutotal. Lesdouanes péruviennes conservent ledroitdedéterminer lavaleurG/PSI/WP/W/7/Rev.1
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endouane, laclassification tarifaire etlevolume desmarchandises, tantaucours ducontrôle simultané
(inspection matérielle desmarchandises) qu'aucours ducontrôle aposteriori (quatre ansdecontrôles
aléatoires). Lessociétés d'IAEfontuntravail technique, puisque cesontlesautorités nationales qui
décident endernier ressort.
Encequiconcerne lesclauses descontrats seréférant àdesservices demédiation nationaux
etlerôle,danscesmédiations, delasous-commission multisecteurs, lalégislation nationale prévoit,
conformément àl'Accord, quelecontrat conclu entre l'importateur etlasociété d'IAEdoitcontenir
uneclause envertu delaquelle l'importateur peutavoir recours auxprocédures d'arbitrage nationales
pourrégler undifférend. Elleporte parailleurs création d'unecommission multisecteurs, composée
dereprésentantsdesMinistèresdel'économieetdesfinancesquiassurentlaprésidence,d'unreprésentant
delaConfédération desentreprises privées etd'unreprésentant dessociétés d'IAE. Cette sous-
commission examine lesplaintes concernant lenon-respect parlessociétés d'IAEdeleursobligations
contractuelles àl'égard desimportateurs. Leprésident avoixprépondérante. Lesservices dela
Direction nationale del'inspection endouane delaDirection nationale desdouanes faitoffice de
secrétariat technique pourlasous-commission. Sonrôleconsiste àconnaître desplaintes déposées
parlesimportateurs etàfairelesrecommandations correspondantes. Laprocédure établie estengagée
lorsqu 'unimportateur dépose uneplainte contre unesociété d'IAEalléguant quecelle-ci n'apasrespecté
sesobligations contractuelles. Pourquelasous-commission examine unrecours, l'importateur doit
démontrer qu'ilaauparavant cherché àrégler sondifférend aveclasociété d'IAEetprésenter tous
lesrenseignements etdocuments àl'appui. Lasous-commission formule ensuite lesrecommandations
appropriées enl'espèce. Silasociété d'IAEestjugée responsable, elledoitverser àl'importateur
unesomme pouvant représenter jusqu'àdixfoislemontant deshonoraires perçuspourlatransaction.
Depuis sacréation enavril1995, lasous-commission aexaminé moins dedixrecours. Elleneparticipe
pasauxprocédures d'arbitrage entre sociétés d'IAEetimportateurs, danslesquelles, lesdeuxparties
désignent l'arbitre qu'ellesjugent approprié pourrégler leurdifférend. Decefait,l'arbitrage estune
procédure danslaquelle lesdouanes n'interviennent pasetquiestrégie parlesdispositions delaLoi
surl'arbitrage.
4. Questions posées ausujetdelacommunication delaColombie
a) Lesentités d'IAEopérant enColombie participent-elles auxenquêtes antidumping
etenmatière desauvegardes?
b) Comment lesystème d'IAEest-il financé enColombie?
c) Surles26pour cent demarchandises inspectées en1996, quelles étaient les
proportions d'IAEobligatoires etvolontaires?
Réponse donnée oralement parlaColombie àlaréunion du13juin
Lesenquêtes antidumping ouenmatière desauvegardes sonteffectuées parlesautorités
compétentes etlesinformations surlesmarchandises quifontl'objet demesures antidumping oude
mesures desauvegarde sontmises àladisposition dessociétés d'IAE. Pourcequiestdufinancement
dusystème,ilestassuréparlesimportateursàconcurrencedeunpourcentdelavaleurdesmarchandises
enquestion. En1996, lesmarchandises quiontfaitl'objet d'uneinspection, c'est-à-dire celles qui
ontétésoumises àuneinspection obligatoire, ontreprésenté 26pourcentdesimportations totales.
Ilvadesoiquecechiffre peutvarier enfonction duniveau desimportations desmarchandises en
question.G/PSI/WP/W/7/Rev.1
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Réponse donnée oralement àlaréunion du24septembre
Lessociétés d'IAEn'interviennent enaucun casdanslesenquêtes antidumping etenmatière
desauvegardes.
II. QUESTIONS ENSUSPENS
Note: Les"questions ensuspens" correspondent auxpoints soulevés pendant l'examen des
communications nationales ausujetdesquels aumoins unedélégation aindiqué qu'ellefournirait
d'autres renseignements.
1. Questions ensuspens ayant traitàlacommunication desPhilippines datant delaréunion
du13juin
a) Lesexportations depaysautres quelesEtats-Unis bénéficient-elles d'untraitement
plusrapide delapartdessociétés d'IAE, etd'untraitement plusfavorable en
cequiconcerne lavérification desprixquelesexportations desEtats-Unis?
b) Apropos durôledu"Comité technique" mentionné audernier alinéa delapartie
"Renseignements généraux" delacommunication desPhilippines: comment ce
Comité technique fonctionne-t-il etquelles sontsesprocédures officielles?
Réponse donnée parlesPhilippines àlaréunion du24septembre
Lesexportations d'autres paysquelesEtats-Unis nefontpasl'objetd'untraitement plusrapide
delapartdessociétés d'IAEnid'untraitement plusfavorable encequiconcerne lavérification des
prixquelesexportations desEtats-Unis. Ladélégation philippine prend cettequestion trèsausérieux
etsouhaite quelesEtats-Unis donnent desexemples concrets demanière quelesautorités puissent
prendre lesmesures appropriées.
LerôleduComité technique mentionné danslacommunication deladélégation philippine est
deveiller àcequelasociété d'IAErespecte lestermes ducontrat conclu aveclegouvernement philippin.
Ilestcomposé dereprésentants duBureau desdouanes, delaBanque centrale, duDépartement du
commerce etdel'industrie, duDépartement desfinances, delaCommission tarifaire etduBureau
desservices d'importation etilsurveille l'exécution detouslesaspects ducontrat d'IAE,àl'exception
desquestions enrapport avecladélivrance desaccusés debien-trouvé. Pourcequiestdesprocédures,
unepartieconcernée,àsavoirunimportateur,uneassociationd'importateurs,unorganismeprofessionnel
ouunorganisme public, quineserait passatisfaite del'exécution ducontrat, doitécrire au
Sous-Secrétaire auxfinances (ensaqualité dePrésident duComité technique). LePrésident convoque
alorsleComitépourexaminerleproblèmesoulevéetrecommanderdessolutionsquisontcommuniquées
auSecrétaire auxfinances etauConseil monétaire delaBanque centrale pourapprobation etmise
enoeuvre.