RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/EEC/20
G/SCM/Q1/EEC/20
2 mai 2001
(01-2227)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par le BRÉSIL1 au sujet de la notification
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 avril 2001.
_______________
Questions relatives au document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1 des CE
Question 1
L'article 27 de la Décision de la Commission n° 1889/98/CECA, datée du
3 septembre 1998, prévoit ce qui suit:
"Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de
produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter à:
a) un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations en utilisant des
échantillons statistiquement représentatifs, d'après les renseignements disponiblesau moment du choix;  ou
b) au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel
l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible."
Les CE pourraient-elles préciser si la référence à un nombre important de plaignants
permettrait à la Commission, dans sa détermination de l'existence d'un dommage, d'analyser lasituation de la branche de production nationale, telle qu'elle est définie dans l'article 16 de
l'Accord SMC?  Les CE ne limiteraient-elles pa s leur analyse à un échantillon de producteurs
nationaux du produit similaire, auteurs de la demande dont la production serait inférieure à
une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits?  Les CE
pourraient-elles expliquer comment cette prati que est compatible avec l'article 16 de l'Accord
SMC?
                                                     
1 G/ADP/Q1/EEC/19-G/SCM/Q1/EEC/19.
2 G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1 et 2.G/ADP/Q1/EEC/20
G/SCM/Q1/EEC/20
Page 2
Réponse
La Communauté n'a jamais appliqué les dispositions susmentionnées au cours d'une enquête
menée conformément à la Décision n° 1889/98/CECA.  Si ces dispositions devaient être appliquées,
la Communauté se conformerait pleinement à ses obligations au titre de l'Accord sur les subventionsde l'OMC.
Question 2
L'article 30.4 de la Décision de la Commission n° 1889/98/CECA datée du
3 septembre 1998 prévoit ce qui suit:
"L'information finale doit être donnée par écrit.  Elle doit l'être, compte tenu de la
nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et,
normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive ou la transmissionpar la Commission d'une proposition de mesures définitives conformément aux
articles 14 et 15.  Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer
certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire dès que possible
par la suite.  L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut
être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et
considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que
possible."
Les CE pourraient-elles donner la signification précise des deux dernières phrases de
l'article susmentionné, et indiquer notamment dans quelle mesure la présentation de faits
essentiels ne ferait pas "obstacle" à une décision de la Commission?
Étant donné que l'expression "dès que possible" est utilisée sans qu'il soit précisé que les
faits essentiels devraient être présentés avant la détermination finale, est-il possible qu'un
Membre ou des parties intéressées ne soient informés des faits utilisés pour la détermination
finale qu'une fois la décision prise?  Les CE pourraient-elles dire si cette interprétation est
correcte?
Réponse
Il est impossible que la divulgation n'ait lieu que lorsque la détermination finale est établie.  À
cet égard, la Communauté est liée par l'article 12.8 de l'Accord sur les subventions de l'OMC, qui
dispose que cette divulgation doit avoir lieu avant la détermination finale et suffisamment tôt pour que
les parties puissent défendre leurs intérêts.
Questions relatives au document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2 des CE
Dans l'exemple n° 1 ii), il est précisé ce qui suit:
"Lorsque la remise varie selon les saisons et que l'enquête établit qu'il s'agit là
d'une procédure régulière, il convient d'utiliser le montant  moyen pondéré.  Si, en
revanche, l'enquête devait révéler que la remise de 20 écus par tonne est appliquée
de manière permanente, c'est ce montant qu'il convient d'utiliser, et non la
moyenne pondérée, pour établir le montan t de la subvention, car il correspond à
l'avantage effectivement conféré à l'expo rtateur pour ses livraisons courantes."G/ADP/Q1/EEC/20
G/SCM/Q1/EEC/20
Page 3
Si une mesure compensatoire était déterminée sur la base des données relatives au
second semestre et que le droit ainsi calculé soit supérieur à celui qui était calculé sur la base des
données relatives à l'ensemble de l'année visée par l'enquête, cela constituerait une violation de
l'article 19 de l'Accord SMC.  Les CE pourraient-elles préciser comment cette mesure ne seraitpas contraire aux dispositions de l'article 19 de l'Accord SMC, qui prévoit que le droit
compensateur doit être égal ou inférieur à la subvention calculée?
Les CE pourraient-elles préciser si, dans l'hypothèse susmentionnée, la détermination de
l'existence d'un dommage causé par l'importation du produit subventionné sera aussi établie
sur la base du second semestre, période au cours de laquelle les importations faisant l'objet de
l'analyse sont en diminution?
Réponse
L'action décrite ci-dessus ne constituerait pas une violation de l'article 19 de l'Accord sur les
subventions de l'OMC.  Il est précisé, à l'article 19.4, qu'un droit compensateur ne devrait pas
dépasser le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée.  En l'occurrence, comme le
taux de 20 écus par tonne avait été appliqué pendant le second semestre de la période couverte par
l'enquête et continuerait d'être appliqué, le montant du droit compensateur nécessaire pour neutraliserles effets dommageables des importations subventionnées à destination des CE était de 20 écus par
tonne (voir également l'article VI:3 du GATT de 1994).
Il convient de noter que cette règle était aussi applicable aux cas où le montant de la
subvention était réduit pendant la période couverte par l'enquête.
Cette méthode est également conforme à l'articl e 15.1 de la Décision n° 1889/98, qui dispose
que des droits compensateurs ne peuvent pas être imposés si les subventions ne confèrent plus un
avantage aux exportateurs lorsque la détermination finale est établie, même si ces avantages ont été
conférés pendant la période couverte par l'enquête.  Certes, elle représente une dérogation à la
pratique normale de la Communauté qui consiste à calculer la moyenne pondérée de la subvention
constatée au cours de la période couverte par l'enquête, et elle est donc limitée strictement auxsituations où il est prouvé que la modification du montant de la subvention au cours de cette période
revêt un caractère permanent ou durable.  À cet égard, cette méthode est conforme aux dispositions de
l'article 5 de la Décision n° 1889/98.
Il s'ensuit que cette méthode n'affecte pas la méthodologie appliquée pour déterminer si les
importations subventionnées ont causé un dommage important.
__________