ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/78
29 juin 2001
(01-3263)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
1. Aux termes de l'article 16.4 de l'Accord de l' OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les Membres doivent présenter desrapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de lutte contre le dumping au cours des
six mois précédents.
2. Tous les Membres sont donc invités à présenter, le 31 août 2001 au plus tard, leurs rapports
semestriels correspondant à la période allant du 1er  janvier au 30 juin 2001.  Les Membres qui n'ont
pris aucune mesure pendant cette période sont invités à en informer le Comité.
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation
adopté par le Comité (document G/ADP/1, daté du 21 novembre 1995) et à inclure dans leurs rapports
des tableaux indiquant les mesures définitives en vigueur, les engagements en vigueur et les
annulations de mesures antidumping, ainsi qu'il est prescrit dans ce modèle de présentation.  Il est
rappelé aux Membres que, comme indiqué dans le modèle, des renseignements devraient être fournissur toutes les affaires en suspens à la fin de la période de notification, même si aucune mesure n'a été
prise durant la période couverte par le rapport.
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci-dessus seront publiés sous forme d'addenda au
présent document.
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