./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CUB/7
12 mai 1998
(98-1884)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Cuba , le 4 mai 1998, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1995(tableau DS:1 et tableau explicatif pertinent).
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Les seules mesures appliquées par la République de Cuba en matière de soutien interne au
cours de l'année 1995, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, sont celles quifigurent dans le tableau explicatif DS:1 ci-après.G/AG/N/CUB/7
Page 2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DE CUBA          
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995          
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"           
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux
critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(millions de pesos)*Sources des données
12 3 4
Services de caractère général
Science et technologie, recherche appliquée Coordination et maintenance des services et installations
pour la recherche agricole, transfert des informationsscientifiques et techniques, assistance technique et
services de consultation destinés aux producteurs.
(Annexe 2, § 2 a) et d))24,5 Ministère de l'agriculture et Ministère de la
science, de la technologie et de l'environnement
Services sanitaires concernant les animaux et les
végétauxRecherche scientifique et technique en matière
zoosanitaire et phytosanitaire.  (Annexe 2, § 2a) et b))0,6 Ministère de l'agriculture et Ministère des
finances et des prix
Enseignement et formation professionnelle rurale
(primaire, secondaire et études supérieures)Crédits consentis par l'État pour l'enseignement et la
formation professionnelle rurale au niveau primaire,
secondaire et supérieur.  (Annexe 2, § 2 c))239,5 Ministère de l'agriculture et Ministère des
finances et des prix
Promotion et vulgarisation rurale Services destinés aux agriculteurs des régions
montagneuses ou d'autres zones d'implantation rurale
(Annexe 2, § 2 f)).  Création de nouveaux parcs
d'exposition et de nouvelles installations pour les foires;services de mécanisation destinés aux agriculteurs.
(Annexe 2, § 2 g))0,7 Ministère de l'agriculture
Aide alimentaire intérieure Subvention pour les prix de détail de certains produits
faisant partie du panier de la ménagère.  (Annexe 2, § 4)242,3 Ministère des finances et des prix
Programme de garantie agricole de l'État Versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles, de parasites et autres phénomènes assurables.(Annexe 2, § 8)30,9 Société d'assurance nationale
Programme d'aide au développement régional Programmes et projets d'aide financière au
développement régional.  (Annexe 2, § 13)153,0 Ministère des finances et des prix
Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissementVersements destinés à l'amélioration des structures
rurales et à l'achat d'équipements, de machines, etc.
(Annexe 2, § 11)216,0 Ministère des finances et des prix
__________
                                                     
* L'unité de valeur est le peso cubain, équivalent au dollar, puisque le taux de change officiel est d'un peso pour un dollar.