RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BLZ/1
8 avril 2002
(02-1831)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet de la notification du BELIZE1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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L'Australie présente la communication ci-après, qui contient une première série de
questions/d'observations.  Elle se réserve le droit de poser ultérieurement d'autres questions sur la
demande visée.
Nous remercions le Belize d'avoir présenté une communication contenant des renseignements
détaillés sur sa demande de prorogation de l'exemption, au titre de l'article 27.4.
Programme d'incitations fiscales1. Le Belize pourrait-il confirmer que l'avantage au titre du Programme d'incitations fiscales,
bien qu'il soit consenti à la production destinée tant au marché local qu'à l'exportation, prévoit une
exonération fiscale temporaire plus longue si la production est destinée uniquement à l'exportation?
2. L'Australie note que le programme a été élargi pour englober les entreprises qui investissent
moins de 250 000 dollars du Belize.  Celui-ci pourrait-il indiquer quand et comment il procédera à
l'élimination progressive de ce programme en ce qui concerne les projets d'exportation?
3. Des projets ont-ils déjà été rejetés dans le cadre de ce programme?
4. Le Belize pourrait-il indiquer les dépenses budgétaires consacrées au Programme d'incitations
fiscales au cours des trois dernières années?
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1 G/SCM/N/74/BLZ et Suppl.1, G/SCM/N/71/BLZ et Suppl.1.