ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.655
10octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4326)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
programme notifié intéresse lespesticides àusage nonagricole telsquedéfinis dansla
Loisurlespesticides (1962). Ilenglobe desproduits virtuellement identiques aux
biocides spécifiés dansleprojet dedirective concernant lamisesurlemarché debiocides.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Programme relatif aux
prescriptions enmatière d'agrément environnemental pour lespesticides àusage non
agricole (15pages, disponibles enanglais)
6. Teneur: Ceprogramme aétéétabli enapplication del'article 3adelaLoisurles
pesticides, envertu duquel ilestpossible d'élaborer desrègles générales concernant les
prescriptions enrapport avec l'agrément despesticides dans lebutdeprévenir les
atteintes àl'environnement. Ceprogramme viseàlamiseenoeuvre desrègles générales
applicables auxpesticides àusage nonagricole et,entantquetel,constitue uneaddition
auxrègles générales concernant lesproduits deprotection desplantes formulés
précédemment dansleDécret surlesprescriptions enmatière d'agrément environnemental
pourlespesticides. Ceprogramme répond àunbesoin urgent enassurant latransparence
nécessaire encequiconcerne lesprescriptions auxquelles doivent satisfaire lespesticides
àusage nonagricole.
./.G/TBT/Notif.97.655
Page2
7. Objectif etjustification: Toutes cesprescriptions visent àlaprotection de
l'environnement. Compte tenudustade avancé destravaux d'élaboration d'unedirective
concernant lamisesurlemarché debiocides, lesprescriptions duprogramme respectent
lesprincipes communs formulés dans ceprojet dedirective (JOCE C69/13).
Conformément àcesprincipes communs, leprogramme renferme desprescriptions
relatives auxeaux, ycompris leseauxsouterraines, àlaterre, àl'airetauxorganismes
nonvisés présents dans leszones enquestion. Si,lorsdel'adoption deladirective
susmentionnée, lesprincipes communs différaient delaposition commune actuelle, le
texteduprogramme serait modifié enconséquence.
8. Documents pertinents:
Loide1962 surlespesticides
Décret surlesprescriptions enmatière d'agrément environnemental pourlespesticides
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: