RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/278
14 octobre 2003
(03-5444)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
CONCERNANT KOREA TELECOM PROPOSÉES PAR LA CORÉE DANS LE
DOCUMENT GPA/W/207, DA TÉ DU 11 SEPTEMBRE 2002
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 octobre 2003, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité
des marchés publics.
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La Communauté européenne (CE) retire par la présente l'objection qu'elle avait formulée dans
le document GPA/W/214, daté du 2 octobre 2002, à l' égard des modifications de l'Appendice I de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics proposées par la Corée dans le document GPA/W/207,
daté du 11 septembre 2002, au sujet de Korea Telecom.  La CE tient à remercier le gouvernement de
la Corée pour ses réponses (GPA/W/267) aux ques tions qu'elle lui avait posées (GPA/W/244), et
prend acte des assurances données par le gouver nement coréen dans le document GPA/W/207 selon
lesquelles la société KT n'est soumise à aucune influence ni contrôle du gouvernement tant du point
de vue juridique que pratique.
Ce retrait est sans préjudice de la position de la CE sur le degré de libéralisation et de
concurrence dans le secteur des télécommunications coréen, et notamment de son appréciation de
l'indépendance de l'autorité de réglementation des télécommunications.
L'acceptation de la CE en l'occurrence ne saurait être considérée comme un précédent pour
toute proposition ultérieure visant à modifier le champ d'application de l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics.
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