RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/10
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5055)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions complémentaires delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète duJAPON1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du26novembre 1996.
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A. AIDE REGIONALE
1. LeJapon n'apasnotifié uncertain nombre deprogrammes d'aiderégionale, parexemple
l'"Amortissement spécial auxfinsdel'impôt surlessociétés pourfavoriser l'emploi etledéveloppement
deszones sous-développées" (question 12,page5dudocument G/SCM/Q2/JPN/4), aumotif queces
programmes ontuncaractère nonspécifique.
2. LaCommunauté estime quecesprogrammes, auxquels peuvent avoirdroituniquement certaines
régions, sontclairement spécifiques ausensdel'article 2,étantdonné quel'autorité quiaccorde la
subvention limite expressément àcertaines entreprises lapossibilité d'enbénéficier (article 2.1a)).
Bienquel'article 2.1b)prévoie qu'iln'yapasspécificité siledroitdebénéficier delasubvention
estsubordonné àdescritères objectifs, lanotedebasdepage2précise quecescritères doivent être
"d'application horizontale ",cequisignifie queledroitdebénéficier delasubvention (dans lecadre
descritères retenus) doitêtrevalable pourl'ensemble duterritoire relevant del'autorité quiaccorde
lasubvention. Lescritères choisis pourl'octroi desubventions régionales, lesquelles sontparavance
limitées àcertaines régions, pardéfinition etconformément àleursobjectifs, nesontpasd'application
horizontale. Même silesrégions quisatisfont auxcritères peuvent automatiquement prétendre àune
aide, onsaitaumoment oùlescritères sontétablis quecertaines régions seront exclues.
Lanotedebasdepage2définit comme "critères objectifs" ceuxquinefavorisent pascertaines
entreprises parrapport àd'autres. Dans lecadre d'unprogramme d'aiderégionale, uneentreprise
située dansunerégion admise àbénéficier duprogramme peutrecevoir unesubvention, alorsqu'une
entreprise identique située endehors decetterégion nelepeutpas.Parconséquent, lescritères établis
pourpouvoir obtenir dessubventions régionales nesontpas"objectifs" ausensdeladéfinition de
l'article 2.
3. Enoutre, sil'aiderégionale avaituncaractère nonspécifique ausensdel'article 2,l'exception
toutentière établie àl'article 8.2b),quiclasse l'aiderégionale danslacatégorie "verte", n'aurait pas
deraison d'être,puisque cetyped'aideserait déjàconsidéré comme nedonnant paslieuàuneaction
1G/SCM/N/3/JPN.G/SCM/Q2/JPN/10
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conformément àl'article 8.1a).Orl'article 8.2b)existe précisément parce quel'aiderégionale est
spécifique; danslecascontraire, iln'yaurait paslieud'établir desconditions particulières.
4. LeJapon notifiera-t-il toutes lessubventions régionales, étantdonné quecessubventions sont
spécifiques etsontparconséquent soumises àl'obligation denotification autitredel'article 25.2?
B. SUBVENTIONS AUX PARCS ETZONES INDUSTRIELS
LeJapon notifiera-t-il toutes lessubventions decetype, parexemple cellequiestaccordée
danslaPréfecture deTottori -subvention pourlacréation duParcindustriel deTakeuchi -oudans
celledeNiigati -subvention pourl'implantation d'entreprises danslazoneindustrielle deTokyo?
Cessubventions sontspécifiques surleterritoire despréfectures encause, étantdonné queseules les
entreprises situées dansleszones industrielles yontdroit.
C. SUBVENTIONS SPECIFIQUES ACERTAINS SECTEURS
LeJapon notifiera-t-il toutes lessubventions spécifiques, endroitouenfait,àcertains secteurs?
Desexemples sontfournis ci-après:
1. Iwate -fonds pourlagestion etlastabilité del'industrie dubois. Selon lalégislation, cefonds
estréservé àl'industrie duboisetestparconséquent spécifique.
2. Ishikawa -subvention pourl'adoption detechnologies depointe. Ilestclairquelescritères
àremplir pourbénéficier decettesubvention, quinécessitent l'utilisation d'unmatériel dehaute
technologie, limiteront enpratique àcertaines entreprises lapossibilité debénéficier dela
subvention. Parconséquent, onpeutaffirmer queceprogramme estenfaitspécifique, avant
même quelessubventions soient octroyées.
3. Gouvernement central -subventions envuedelacommercialisation detechnologies économes
enénergie. Làencore, lescritères sontchoisis detellemanière queseuls certains types
d'entreprises peuvent êtreadmis àbénéficier decessubventions.
D. SUBVENTIONS OCTROYEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES PUBLICS
LeJapon notifiera-t-il toutes lessubventions octroyées parl'intermédiaire d'organismes publics?
Aucours del'examen, leJapon asouvent niél'existence d'unesubvention, affirmant quelescapitaux
avaient ététransférés del'Administration àunorganisme public. Unexemple enestl'Agence pour
lapromotion destechnologies del'information (question 8,page4dudocument G/SCM/Q2/JPN/4).
Del'avisdelaCommunauté,leJapondevraitnotifierlessubventionsoctroyéesàcesorganismes
oulessubventions quelesorganismes bénéficiaires eux-mêmes versent auxentreprises, danslamesure
oùellesproviennent defonds publics.
E. SUBVENTIONSOCTROYEESPARL'INTERMEDIAIREDESCOLLECTIVITESLOCALES
LeJaponnotifiera-t-iltouteslessubventionsoctroyéesparl'intermédiairedescollectivitéslocales?
Aucours del'examen, leJapon asouvent niél'existence d'unesubvention, affirmant quelescapitaux
avaient ététransférés del'administration centrale auxcollectivités locales. Unexemple enestla
subvention pourlapromotion detechnologies régionales (MITI).
Del'avisdelaCommunauté, leJapon devrait notifier cessubventions octroyées par
l'intermédiaire descollectivités locales.G/SCM/Q2/JPN/10
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F. PME
LeJaponpourrait-ilfournirlesdifférentesdéfinitionsdespetitesetmoyennesentreprisesutilisées
danslecadre desesprogrammes desubvention?