RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG34/4
9 avril 1999
(99-1418)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses communes sont reproduites ici.  Elles ont
été organisées conformément au document WT/REG34/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application et produits visés
L'article 2 (Champ d'application) semble indiquer que l'Accord de libre-échange (ALE)
s'applique uniquement aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé (SH)
et que les dispositions générales de l'Accord ne s'appliquent pas aux produits relevant des
chapitres SH 1 à 24.  Cela laisserait entendre que l'essentiel des échanges commerciaux n'entre
pas dans le champ d'application de l'Accord.  La plupart des concessions appliquées au nombre
limité de produits agricoles dans le protocole consistent en des contingents tarifaires.
 
L'ALE s'applique également aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH qui sont
indiqués dans le Protocole A.  Bien que la plupart des concessions appliquées au nombre limité de
produits agricoles dans le protocole soient des con tingents tarifaires, l'Accord s'applique de fait à
l'essentiel des échanges commerciaux étant donné que 97 pour cent des échanges entre les deux pays
sont exempts de droits de douane.  Pour plus de détails, voir document WT/REG34/3.
Quel pourcentage des échanges (au total et par secteur) entre les Parties à l'ALE (et ce
pour chaque Partie):
- n'est plus visé par des droits de douane?
- n'est plus visé par d'autres réglementations commerciales?
- fait l'objet de concessions (au lieu d'une élimination des droits de douane, etc.)?
- est exclu de l'ALE?
Toutes les données ont été fournies dans l'annexe I du document WT/REG34/3.
Veuillez préciser les types de produits relevant des chapitres 25 à 97 qui ne sont pas
visés par l'Accord.  Ces produits font-ils l'objet de taux de droit NPF?WT/REG34/4
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Annexe I – Taux NPF
Code NC Désignation des produits 1997
(en
dollars EU)
3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines -
3502 10 Ovalbumine: -
3502 10 91 Séchée (par exemple, en feuilles, plaques, flocons, poudre) -
3502 10 99 Autres -
3502 90 Lactalbumine: -
3502 90 51 Séchée (par exemple, en feuilles, plaques, flocons, poudre) -
3502 90 59 Autres -
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé,
granulé ou pulvérisé-
5201 00 Coton, non cardé ni peigné 82 239
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les
déchets de fils et les effilochés)-
5302 Chanvre ( Cannabis sativa L. ) brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets
de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)-
Oui, ces produits font l'objet de taux de droit NPF.
Veuillez préciser les types de produits relevant des chapitres 1 à 24 qui entrent dans le
champ d'application de l'Accord.
Annexe I du Protocole A – Importations en Lettonie – Taux inférieur au taux NPF
Code NC Désignation des produits 1997
(en
dollars EU)
040690 Fromages (emmental et sbrinz) -
0701 Pommes de terre (de 01.06 à 01.07) -
0704 Choux, choux-fleurs (de 15 à 15.06) -
1601 Saucisses -
1602 Conserves de viande -
ex 170490750 Toffees, caramels et bonbons similaires -
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao -
1902 Pâtes alimentaires -
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie -
200990 Mélanges de jus de fruits -
2104 Soupes et préparations 164
2105 Glaces de consommation -
220110 Eaux minérales et eaux gazéifiées -
2204 Vin -
2209 Vinaigre -WT/REG34/4
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Annexe II du Protocole A – Importations en Slovénie – Taux inférieur au taux NPF
Code NC Désignation des produits 1997
(en dollars
EU)
040640 Fromages à pâte persillée -
08081010 Pommes à cidre -
110813 Fécule de pommes de terre -
1601 Saucisses -
1602 Conserves de viande -
170490750 Toffees, caramels et bonbons similaires -
180690 Chocolat et produits de chocolaterie -
190190 Extraits de malt -
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie -
2105 Glaces de consommation -
220110 Eaux minérales et eaux gazéifiées -
2203 Bière -
22089031 Vodka -
22089065 Liqueurs -
Annexe III du Protocole A – Importations en Slovénie – Droits de douane nuls
(Aucune importation en 1997)
Liste des produits
0301 0304 2301 10 000
0302 0306
0303 0307
Annexe III – Importations en Slovénie – Taux NPF
(Aucune importation en 1997)
Liste des produits
0301 91 0302 69 650 0304 10 110
0301 93 0302 69 910 0304 10 130
0302 11 0303 21 0304 10 190
0302 12 000 0303 22 000 0304 20 110
0302 40 0303 50 0304 20 130
0302 61 0303 71 0304 20 190
0302 69 110 0303 77 0000302 69 550 0303 79 110WT/REG34/4
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4. Données commerciales
Nous aimerions avoir des statistiques commerciales et tarifaires relatives aux échanges
visés par l'ALE et aux échanges en régime NPF selon les principaux produits et les principaux
partenaires.
Comme l'indique l'annexe II-B du document WT/REG34/3, il n'y a eu que pour
86 754 dollars EU1 d'importations en régime NPF en Slovénie sur 3 063 937 dollars EU
d'importations au total en 1997.  Par conséquent, les importations visées par l'ALE se sont élevées à
2 977 183 dollars EU en 1997.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
5. Sauvegardes
Les Parties peuvent-elles préciser s'il existe une différence en pratique entre leurs
obligations au titre des articles 21, 22 et 24 (Mesures d'urgence/Réexportation/Procédures
d'application des mesures de sauvegarde) et la façon dont ils fonctionnent, et les obligations quileur incombent dans le cadre de l'OMC?
Les Parties n'ont pas encore pris de mesures fondées sur les articles 21, 22 et 24;  toutefois,
elles se sont donné comme obligation de respecter les dispositions de l'OMC et du GATT de 1994.
- Sauvegardes générales:  tout renoncement total ou partiel à une obligation ou tout
retrait ou modification des concessions effectué au titre de ces dispositions sera
appliqué au sens des prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994, et en particulier
au sens de l'Accord sur les sauvegardes, à moins qu'il ne soit fondé sur l'article XX.
- Réexportation:  toute restriction à l'exportation introduite au titre de ces dispositions
sera appliquée au sens des prescriptions de l'article XI du GATT de 1994, à moins
qu'elle ne soit fondée sur l'article XX.
D'une manière générale, il n'y a pas beaucoup de différences entre les dispositions du présent
accord et celles de l'OMC concernant les procédures d'application de ces mesures.  Celles qui existent
reflètent le caractère bilatéral du présent accord, et les procédures ont dû être modifiées pour appuyerles rapports bilatéraux entre les parties contractantes.
Les dispositions de l'article 24 suivent dans leur principe les dispositions correspondantes de
l'OMC relatives à l'application des mesures de sauvegarde.  En outre, le Comité mixte, qui est
responsable de la supervision et de l'administration de l'Accord, a le pouvoir d'examiner ces cas.
Les mesures prises au titre des dispositions de l'Accord peuvent être prises uniquement à
l'égard de la Partie à l'Accord.  Toutefois, les mesures prises au titre des dispositions du GATT
de 1994 doivent être prises à l'égard de toutes les parties contractantes.  La Partie à l'accord bilatéral
ne fait pas exception.
                                                     
1 Ce chiffre comprend les 82 239 dollars EU que représentent les importations des produits classés sous
le code NC 5201 00 900 - Autre, coton, non cardé ni peigné.  Les produits classés sous le code NC 5201 sont
exclus du chapitre I et le taux NPF y est appliqué.WT/REG34/4
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Des mesures de sauvegarde ont-elles été prises au titre de l'article 24?  Quelles sortes de
mesures ont été prises ou ont été envisagées au titre de cet article?
Non, aucune mesure de sauvegarde n'a été prise ni envisagée au titre de l'article 24.
Veuillez décrire plus en détail les mesures de sauvegarde relatives au commerce entre les
pays (c'est-à-dire au commerce entre les Partie s) que les Parties peuvent prendre au titre de
l'Accord.
Toutes les mesures de sauvegarde spécifiques sont transitoires et ne peuvent être appliquées
que dans les cas où les marchés sont gravement perturbés.  Elles ne peuvent être prises qu'à l'égard
des concessions accordées dans le cadre de l'ALE.  Leur nature est décidée au cas par cas.  Aucunemesure ne peut viser des produits industriels.
Les mesures afférentes à la balance des paiements visées à l'article 23 seront-elles
appliquées de manière non discriminatoire, et sans porter préjudice aux intérêts des non-Parties
à l'Accord?
Oui, les mesures afférentes à la balance des paiements visées à l'article 23 seront appliquées
d'une manière non discriminatoire, et sans porter préjudice aux intérêts des non-Parties à l'Accord.
7. Aides gouvernementales et mesures compensatoires
Nous reconnaissons que la politique de la concurrence (article 16) n'est pas visée
explicitement par les règles de l'OMC.  Toutefois, certains aspects de la concurrence le sont et
nous aimerions donc des observations sur la question suivante.
Quels sont les critères utilisés pour déterminer si des actions ont pour objet ou effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ou si des actions des
entreprises constituent un abus de leur position dominante?  Ces considérations sont-elles
assujetties à un processus juridique spécifique?
L'article 22 de l'Accord ne contient pas d'autres critères spécifiques.  L'évaluation de la
conduite des entreprises se fait au cas par cas, en tenant compte des effets de la concurrence et deséchanges entre les Parties.  La mise en œuvre de l'article 22 ne lèse pas les intérêts des non--Parties à
l'Accord.
En vertu de l'article 17 (Aides gouvernementales), le Comité mixte examine en
permanence la situation concernan t l'aide gouvernementale et établit des règles.  Le Comité
mixte a-t-il établi des règles sur l'aide gouvern ementale?  L'une ou l'autre des Parties a-t-elle
pris des mesures appropriées au titre de l'article 17:4?
Le Comité mixte n'a pas encore établi de règles sur l'aide gouvernementale et ni l'une ni
l'autre des Parties n'a pris de mesures au titre de l'article 17:4.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
2. Monopoles d'État
Quels produits relèvent des monopoles d'État (article 18)?  Cet article semble indiquer
que les monopoles d'État font preuve de discrimination dans leurs décisions commerciales.  Les
Parties peuvent-elles confirmer que les opérations d'achat et de vente de ces monopoles à des
pays tiers sont conformes aux dispositions de l'article XVII du GATT?WT/REG34/4
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À l'heure actuelle, aucun produit ne relève d'un monopole d'État en Slovénie.  Les
dispositions de cet article ont spécifiquement pour objet de faire en sorte qu'il n'existe pas de
discrimination.  Les deux Parties sont liées par les dispositions de l'article XVII et les obligations qui
en découlent.
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