ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LVA/35
23 octobre 1998
(98-4126)
ACCESSION DE LA LETTONIE
Le 14 octobre 1998, le Conseil général a adopté une Décision (WT/ACC/LVA/34) en vertu de
laquelle le gouvernement letton pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités énoncées
dans le Protocole d'accession de la Lettonie, dont le texte a été approuvé par le Conseil général à saréunion du 14 octobre 1998 (WT/GC/M/31).  Le texte dudit protocole est joint en annexe.  Les Listes
de concessions concernant les marchandises et d'engagements spécifiques concernant les services
figurent dans les documents WT/ACC/L VA/32/Add.1 et Add.2, respectivement.
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Le 14 octobre 1998, le Ministre des affaires étrangères de la République de Lettonie,
M. Valdis Birkavs, a signé le Protocole d'accession sous réserve de ratification.WT/ACC/LVA/35
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PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LETTONIE À L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et la
République de Lettonie (ci-après dénommée la "Lettonie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/LVA/32 (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Lettonie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, la Lettonie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lettonie accéder a sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.  Le présent Protocole, qui inclura les
engagements mentionnés au paragraphe 131 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 131 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Lettonie comme si elle avait accepté
cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Lettonie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent Protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II - Listes
5. Les listes annexées au présent Protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur le commercedes services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Lettonie.  Les concessions et les engagements
inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes
des Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent Protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.WT/ACC/LVA/35
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Partie III - Dispositions finales
7. Le présent Protocole sera ouvert à l'acceptation de la Lettonie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 1er mai 1999.
8. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Lettonie une copie
certifiée conforme du présent Protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la
Lettonie conformément au paragraphe 7.
10. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire,
en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste
ci-annexée peut ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.
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