RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/IND/6
12 mai 1998
(98-1875)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Question additionnelle pos ée par le CANADA à l'INDE1
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 mai 1998.
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Question
En réponse à la question 3 du Canada, conten ue dans le document G/SG/Q1/IND/4, l'Inde
indique qu'aucune disposition ne prévoit la possibilité de faire appel des conclusions du Directeur
général (sauvegardes).  L'Inde pourrait-elle préciser si le droit administratif d'application générale
prévoit la révision judiciaire des conclusions du Directeur général (sauvegardes)?  Si tel est le cas,
l'Inde pourrait-elle préciser quelle est la portée de cette révision judiciaire, et notamment si elle
permet le renvoi de la constatation de l'existence d'un dommage grave?
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1 G/SG/N/1/IND/2.