RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/263/Add.2
28 août 2001
(01-4138)
Conseil des aspects de droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 15 août 2001, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat les questions complémentaires suivantes adressées à la Côte d'Ivoire.  Ces
questions font suite aux réponses de la Côte d'Ivoire, contenues dans le document IP/C/W/287, aux
premières questions posées par la Suisse.
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A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Concernant la réponse à la question 1:
Veuillez expliquez en détail de quelle façon est assurée dans votre pays la protection des
indications géographiques étrangères.  Doivent-elles être enregistrées pour bénéficier d’une
protection?
B. BREVETS
Concernant la réponse à la question 2:
Dans votre réponse vous indiquez que les variétés végétales sont exclues de la protection par
brevet.  Veuillez indiquer et expliquer le système de protection que vous avez prévu pour assurer leur
protection.
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Concernant la réponse à la question 7:
Veuillez expliquer comment vous avez mis en œuvre dans votre législation les obligations
découlant de l'article 50 de l’Accord sur les ADPIC.
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