ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PAN/14
25 juillet 2002
(02-4115)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant les notifications du PANAMA1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 juillet 2002.
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Question n° 1 concernant le point "A.1":  Qu'entend-on par produits "autres que
traditionnels"?
Question n° 2 concernant le point "C.1":  Quels sont les critères précis applicables pour le
classement des entreprises dans les diverses catégories du registre officiel de l'industrie?  Le seul
critère est-il le fait de destiner une partie ou la totalité de la production à l'exportation?
Question n° 3 concernant le point "C.8":  Des subventions sont-elles octroyées au-delà de
décembre 2002?  Dans l'affirmative, lesquelles?
(Ces questions figurent également dans le document G/SCM/Q2/PAN/7, daté du
22 juillet 2002.)
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1 G/SCM/N/74/PAN/1 et G/SCM/N/74/PAN/2 + G/SCM/N/48/PAN-G/SCM/N/60/PAN-
G/SCM/N/71/PAN et Corr.1.