ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/183
13 avril 2000
(00-1483)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Sous-Direction de la sécurité industrielle
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:        
  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Récipients et citernes routières ou ferroviaires destinés au transport des gaz de la classe 2
selon l'Accord ADR ou le règlement RID
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif aux équipements
sous pression transportables (56 pages)
6. Teneur:   Transposition de la Directive 1999/36/CE du 29 avril 1999
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Outre l'obligation de transposition de la  Directive 1999/36/CE, ce projet de texte a pour
objet de remplacer les dispositions réglementaires du Décret du 18 janvier 1943 relatives
aux récipients sous pression transportables et concernant le contrôle périodique des
récipients conformes à la réglementation française actuelle.
8. Documents pertinents:   Directive 1999/39/CE du 29 avril 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }30 novembre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 juin 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CINORTECH