RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/18
31 juillet 2002
(02-4235)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Note descriptive sur la mise en œuvre de la TVA
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a fait parvenir au Secrétariat la note descriptive
ci-après sur la mise en œuvre de la TVA en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe
de travail.
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Note descriptive sur la mise en œuvre de la TVA
Lors de son introduction le 1er janvier 1999, la TVA s'appliquait à un millier de contribuables
à revenus élevés et moyens (régime réel).  Le nombre de contribuables assujettis à la TVA arapidement augmenté pour s'élever à quelque 2 900 contribuables en 2002.  Cette hausse était
attribuable à l'introduction de la TVA dans cinq autres provinces et à la réalisation d'une étude auprès
des nouveaux contribuables dans la capitale, Phnom Penh, en 2001, ainsi qu'à l'augmentation des
activités commerciales (croissance économique).  En 2002, le régime de la TVA sera étendu à cinq
nouvelles provinces où l'on retrouve des contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur au
seuil fixé.
Les contribuables à faible revenu (selon les estimations) ou les autres provinces où l'on
retrouve des contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil fixé ne sont pas tenus
de payer la TVA, mais ils doivent acquitter la taxe sur le chiffre d'affaires au taux de 2 pour cent.  Les
contribuables à faible revenu ne sont pas assujettis à la TVA car dans leur cas l'application de la TVA
fait augmenter les coûts d'administration et d'observation alors que les revenus perçus risquent d'êtreinférieurs aux coûts que doivent assumer ces contribuables.
Taux de la TVA:
La TVA s'applique au taux unique de 10 pour cent sur les produits nationaux et importés
(traitement national).  Le taux de la TVA applicable sur les importations ne varie pas en
fonction du pays d'origine des marchandises (NPF).
Dans le cas des exportations de biens et de services, et des services de transport international,
le taux de la TVA est de zéro pour cent (taux nul).
Critères du régime réel:
La TVA ne s'applique qu'aux contribuables qui relèvent du régime réel.  Les critères sont les
suivants:
- Tous les types de sociétés, de sociétés de placement, d'importateurs et d'exportateurs;- les autres entreprises qui, au cours d'une période de trois mois civils consécutifs, ont
un chiffre d'affaires imposable de plus de 125 millions de riels pour la fourniture de
produits, de plus de 60 millions de riels pour la fourniture de services et de plus de
30 millions de riels pour l'exécution de marchés publics (soit un chiffre d'affairesannuel de 500 millions de riels pour la fourniture de produits, de 250 millions pour la
fourniture de services et de 125 millions pour l'exécution des marchés publics);
- les autres entreprises ont la faculté de s'enregistrer si elles jugent qu'il est dans leur
intérêt de le faire.
Fournitures non imposables (exonération de la TVA):
- Services postaux publics;
- services hospitaliers, cliniques, médicaux et dentaires, et vente de produits médicaux
et dentaires en rapport avec la fourniture de ces services;
- services de transport de voyageurs par le réseau de transport public de l'État;WT/ACC/KHM/18
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- services d'assurance;
- services financiers primaires;
- importation d'articles à des fins personnelles autres que ceux exemptés des droits de
douane;
- activités à but non lucratif exercées dans l'intérêt général;- importation ou achat de produits en vue de leur utilisation dans l'exercice de leurs
fonctions officielles par des missions diplomatiques et consulaires étrangères, desorganisations internationales et des agences de coopération technique d'autres
gouvernements;
- intrants agricoles (la TVA ne s'applique pas aux matières premières agricoles
d'origine nationale et d'importation).  Pour plus de précisions, veuillez consulter lePrakas n° 303 MEF/TD daté du 23 mai 2001, qui est joint à la présente note.  La
Direction des douanes consulte la liste détaillée des codes du SH au niveau des
positions à huit chiffres.
Valeurs assujetties à la TVA:
- Pour les importations = prix c.a.f. + droits de douane + droits d'accise, le cas échéant;- pour la fourniture de produits ou de services = prix auquel le fournisseur facture les
produits ou services aux clients;
- le don ou la vente à un prix inférieur représente le juste prix du marché.
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