. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/66/Add.1
17 août 1999
(99-3461)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Procédure d'examen sanitaire et hygiénique du développement, de la production
et de l'utilisation de produits présentant un risque pour la santé humaine
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information ci-après.
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Approuvée par l'Arrêté no 190 du 20 octobre 1995 du Ministère
de la protection de la santé.
Enregistrée auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine,
document no 3/1028, le 3 janvier 1996.
La Procédure d'examen sanitaire et hygiénique du développement, de la production et de
l'utilisation de produits présentant un risque pour la santé humaine comporte les étapes suivantes:
1. Enregistrement des éléments dangereux, à la suite duquel le Certificat du Comité de
la réglementation hygiénique du Ministère de la protection de la santé est délivré,
comme il est prescrit dans la Résolution no 420 du 13 juin 1995 du Conseil des
ministres de l'Ukraine.
2. Examen des projets de textes législatifs d'un point de vue sanitaire et hygiénique.
Cette étape est suivie par la délivrance d'un document donnant la conclusion de
l'examen tel qu'il est précisé dans le Règlement sur l'examen des projets de textes
législatifs d'un point de vue sanitaire et hygiénique effectué par les organismes, les
institutions et les établissements du Service sanitaire et épidémiologique, approuvé
par le présent arrêté.
3. Inspection hygiénique des organisations, institutions et entreprises de production, des
technologies de production et des conditions de transport et d'entreposage des
produits.  Cette étape est suivie de la délivrance d'un document certifiant que le
produit est conforme aux règles et règlements sanitaires.
4. Examen en laboratoire d'échantillons des produits nationaux et des produits importés
en question.  Ces examens visent à déterminer si les produits nationaux et les produits
importés sont conformes aux règles et règlements sanitaires.WT/ACC/UKR/66/Add.1
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5. Examen d'un point de vue sanitaire et hygiénique du document qui certifie que les
produits nationaux et les produits importés sont conformes aux règles sanitaires et
hygiéniques.  Cette étape est suivie de la délivrance d'un certificat d'hygiène.
6. Vérification aléatoire du processus de production.  La vérification vise à déterminer si
les conditions dans lesquelles se fait la production sont conformes aux règles et auxrèglements sanitaires ainsi qu'aux textes législatifs comme il est prévu dans le
Règlement sur la procédure de délivrance du certificat d'hygiène par les organismes,
institutions et établissements du Service sanitaire et épidémiologique, approuvé par le
présent arrêté.
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