 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS276/17 
2 septembre 2004 
 (04-3643) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ 
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 août 2 004, adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
 
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  J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – 
Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R.  
Ce rapport sera distribué aujourd'hui aux Memb res de l'Organisation mondiale du commerce, 
conformément au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures 
régissant le règlement des différends .  Ce document est confidentiel jusqu'à sa distribution.  Les trois 
membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet  appel étaient M. John Lockhart en qualité de 
Président de la section, et M. Yasuhei Tani guchi et moi-même en qualité de membres. 
 
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