RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SGP/1
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3977)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant lanouvelle
notification complète deSINGAPOUR1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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1. Singapour, quiavait indiqué le1erdécembre 1995 qu'ellen'accordait aucune subvention
spécifique, avait présenté le26janvier 1996 unenotification dans laquelle ellementionnait les
programmes desubventions suivants:
- Mesures d'encouragement ducommerce international (ITC) prévues danslaPartie VII
delaLoisurlesmesures d'incitation àl'expansion économique (allégement del'impôt
surlerevenu) (chapitre 86).
- Mesure d'encouragement delaproduction pourl'exportation prévue danslaPartie VI
delaLoisurlesmesures d'incitation àl'expansion économique (allégement del'impôt
surlerevenu) (chapitre 86).
2. Cesdeuxprogrammes prévoient desexonérations fiscales surlabasedesbénéfices provenant
desexportations. Ils'agitdoncdesubventions subordonnées auxrésultats àl'exportation, quirelèvent
del'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
Alalumière decequiprécède, cessubventions semblent êtreprohibées parl'Accord. Pourquoi
Singapour nelesa-t-elle doncpassupprimées ounotifiées autitredel'article 28,sonobjectif étant
deleséliminer progressivement oudelesrendre conformes auxdispositions del'Accord?
Singapour estpriée defournir uncalendrier pourl'élimination progressive dessubventions
susmentionnées.
3. Encequiconcerne lesystème deladouble déduction fiscale (DTD) prévu auxarticles 14b)
et14c)delaLoirelative àl'impôt surlerevenu, Singapour pourrait-elle fournir uncalendrier pour
l'élimination progressive decettesubvention spécifique?
1G/SCM/N/3/SGP +Rev.1.
./.G/SCM/Q2/SGP/1
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4. LaCommunautésouhaiteraitégalementsavoirpourquoiSingapourn'apasnotifiélessubventions
ci-après accordées autitredelaLoisurlesmesures d'incitation enfaveur del'expansion économique
(allégement del'impôt surlerevenu):
- Statut d'entreprise pionnière ,quidonne lieuàuneexonération totale del'impôt sur
lessociétés pendant unedurée decinq àdixans; etmesures d'incitation
postpionnières ,quiprévoient uneréduction partielle del'impôt surlessociétés pendant
unedurée pouvant atteindre dixansàl'expiration dustatut d'entreprise pionnière.
- Mesure d'incitation àl'expansion ,quiprévoit uneexonération del'impôt surles
bénéfices provenant denouveaux investissements danslesecteur manufacturier.
- Mesure d'incitation pour l'entreposage ,quiprévoit uneexonération pour les
investissements dansl'entreposage.
Singapour pourrait-elle notifier cessubventions ensuivant lequestionnaire typedel'OMC?
Enparticulier, pourrait-elle préciser lescritères auxquels ilfautsatisfaire pour bénéficier deces
subventions etindiquer lenombre d'entreprises bénéficiaires parsecteur?