ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/35
21 juin 2000
(00-2516)
Comité des marchés publics
LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION À
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Afin de faciliter les consultations relatives à l'accession à l'Accord sur les marchés publics,
nous vous saurions gré de fournir une description du régime des marchés publics appliqué dans votre
pays en répondant, dans la mesure du possible, à la li ste de questions ci-après.  Si un point particulier
ne fait l'objet d'aucune disposition, cela doit être indiqué dans votre réponse.
Les renseignements à fournir dans ce contexte sont sans préjudice de tout renseignement
supplémentaire que les parties pourraient souhaiter demander aux gouvernements accédant à l'Accord
au sujet d'autres aspects de leur régime des marchés publics.  Pour chaque point de la liste, il faut
indiquer les mesures juridiques ou administratives qui devront être prises pour mettre le régime des
marchés publics en conformité avec les prescriptions de l'Accord et garantir la mise en œuvrecomplète de l'Accord après l'accession.
Si votre gouvernement estime qu'une formation ou d'autres activités de renforcement des
capacités sont nécessaires eu égard à tel ou tel point de la liste, veuillez décrire ces besoins de la
manière la plus précise et la plus concrète possible, et indiquer les mesures prises par votre
gouvernement pour y répondre, soit individuellement  soit en collaboration avec d'autres Membres ou
d'autres organisations internationales.
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I. CADRE JURIDIQUE
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics?  Dans l'affirmative, prière de donner
des précisions.
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres,
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics?  Prière de fournir un
résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différencesexistant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et des
gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités.
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou
devront-elles être transposées dans la législation pertinente?  Si l'Accord est appliqué directement et
prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la basejuridique pertinente.GPA/35
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II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre pays.
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements,
agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction.
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, municipalités,
etc.) passent des marchés de biens et de services?
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant la
passation des marchés publics?  Quelles sont les autres entités ou catégories d'entités (relevant de
l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner desprécisions.
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions 5, 6 et 7 appliquent-elles, pour la
passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement fédéral ou
central, ou bien sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central pour ce qui estdes règles et pratiques en matière de passation des marchés?  Si certaines de ces entités ne sont pas
soumises à la loi principale sur la passation des marchés, indiquer les entités concernées et les lois,
règlements, etc. auxquels elles sont soumises.  Comment votre gouvernement veillera-t-il à la mise en
œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central/fédéral?
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la
passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de sécurité?
Prière de donner des précisions.
10. Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les entités
publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la mesure du possible,
leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services.
III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION
11. Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les engagements
en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de l'Accord.
12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui accordent
aux produits et aux fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux
produits et aux fournisseurs étrangers ou qui accordent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un
traitement plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.
13. Prière de donner des précisions sur les disposi tions de la législation nationale qui permettent
d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui
est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de
participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le
territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni.
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est accordé
à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de
produits.
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations de
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des prescriptions relatives à laGPA/35
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teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à l'investissement,
aux échanges compensés ou des prescriptions similaires dans la qualification ou la sélection des
fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des marchés en
vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce domaine, en
décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification
des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou limitées sont utilisées à
chaque niveau du gouvernement.
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs au regard de l'article VIII et la sélection des
fournisseurs au regard de l'article X.  Indiquer toute exception à cette obligation.  Quelles dispositions
garantissent l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de fournisseurs qualifiés
existantes?
18. Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective
peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseurs
qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure tiennent-elles des listes
permanentes de fournisseurs?
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir à la
procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont prévues
pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà
du maximum possible, ou d'une manière qui constit uerait un moyen de discrimination entre les
produits ou les fournisseurs étrangers ou un moyen de favoriser les produits ou les fournisseursnationaux?
20. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, de quelles catégories d'entités
s'agit-il et quelles sont les conditions imposées?
21. L'article XI fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la livraison.
Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le cadre de votre législation?
Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de donner
des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation nationale.
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et
l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier les procédures et conditions
garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec les dispositions de l'Accord relatives à la
non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les renseignements sur les procédures
suivies pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions?
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des critères
d'évaluation.
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications seront
faites conformément aux critères d'évaluation et aux conditions essentielles spécifiés dans la
documentation relative à l'appel d'offres.GPA/35
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V. INFORMATION
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des
décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs aux marchés publics.  Prière
d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer
aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la législation mentionnée dans lesquestions 1 et 2.
26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des invitations à soumissionner pour tous les
marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à
employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitations
sont publiées.
27. Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre législation, dans
les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et indiquer les
dispositions pertinentes de votre législation.
28. L'article IX:9 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces listes sont publiées.
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la publication par les entités des renseignements
contenus dans les avis d'adjudication des marchés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces avis sont publiés.
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis d'adjudication
des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre législation.
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent,
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer des renseignements aux autres parties et aux
soumissionnaires non retenus concernant les rais ons pour lesquelles une soumission n'a pas été
retenue.
VI. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur.
33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder aux
procédures de contestation?
34. Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, veuillez
fournir les renseignements complémentaires nécessaires:
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur à dix
jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devrait
raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais prévus dans votre législation?
ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils choisis?GPA/35
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- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une
contestation examinera la plainte?
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de
l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation
du marché?  À quelles conditions?
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuventêtre prescrits par l'organisme qui est saisi d'une contestation?
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la
procédure de contestation, notamment sur les délais pour obtenir l'application de
mesures transitoires et une décision finale.
vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais?
VII. AUTRES QUESTIONS
35. Dans quelle mesure les technologies de l'information sont-elles utilisées pour la passation des
marchés publics?  Les invitations à soumissionner et/ou les avis d'adjudication sont-ils publiés par des
moyens électroniques?  Prière d'indiquer l'adresse de ces publications électroniques.
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes de
renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant les lois, les
règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des marchés au niveau dugouvernement central et/ou des gouvernements sous -centraux?  Prière d'en communiquer l'adresse.
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