ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/148
24 février 1999
(99-0700)
Original:  anglais/
français
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LE MÉCANISME
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 février 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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En 1998, les besoins des pays en développement en matière de règlement des différends par le
jeu du mécanisme de l'OMC ont beaucoup retenu l'attention et un certain nombre d'idées ont été
émises à Genève en vue d'étudier les moyens de traiter cette question.  En particulier, une propositiona été présentée par le Venezuela au printemps de 1998 dans le cadre du processus de réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Plus récemment, en octobre 1998, une autre
proposition a été distribuée de manière informelle par un groupe de pays à Genève.  L'accent mis sur
le règlement des différends et l'utilisation qu'en font les pays en développement sont mieux compris si
l'on a davantage conscience d'une manière générale de la nécessité de prendre en compte les
préoccupations des pays en développement en ce qui concerne leur participation à l'OMC et leur
capacité d'en tirer parti.
La Communauté a analysé les moyens d'accroître la participation des pays en développement
aux procédures de règlement des différends de l'OMC.  Une possibilité serait de chercher à renforcer
les compétences du Secrétariat de l'OMC, dont l'expérience du système réglementaire de l'OMC est
sans pareil.  Cela nous a amené à suggérer de suivre une ligne de pensée reposant sur l'idée d'unrenforcement de la capacité du Secrétariat de l'OMC de fournir une assistance technique au cas par
cas, sans compromettre sa grande impartialité.
I
Il est clair que les ressources dont dispose actuellement le Secrétariat de l'OMC pour fournir
une assistance technique dans le cadre du mécanisme de règlement des différends sont insuffisantes.
Ce point est mis en évidence dans la proposition du groupe de pays et est l'élément central de la
proposition présentée par le Venezuela.
Actuellement, la Division de la coopération technique et de la formation de l'OMC emploie
deux juristes à plein temps et deux consultants extérieurs à temps partiel, ainsi que d'autres
consultants juridiques à temps partiel en cas de besoin, afin de donner des avis juridiques additionnels
aux pays en développement, comme le prescrit l'article 27:2WT/GC/W/148
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Notre proposition consisterait à créer une nouvelle unité dotée d'un poste permanent et de
quatre postes de consultants en plus des deux postes permanents existant actuellement au Secrétariat
de l'OMC.
Pour renforcer la capacité du Secrétariat de l'OMC et compte tenu des tâches hautement
qualifiées et sensibles qui lui sont confiées, il convient d'établir une unité autonome, comme l'a déjà
suggéré le Venezuela, qui serait distincte de la Division de la coopération technique et de la
formation.  Le chef de cette unité devrait relever directement du Directeur général de l'OMC.  En tout
état de cause, il est important de mettre en relief le caractère unique de cette unité au sein du
Secrétariat et s'assurer qu'elle soit séparée du reste de la structure.  En outre, son fonctionnement
devrait être financé par un trust fund distinct – auquel les Membres de l'OMC participeraient
librement – destiné à cette unité.
II
S'agissant des fonctions de la nouvelle unité, la Communauté estime qu'elles pourraient
comprendre:
- une analyse préliminaire pour voir s'il apparaît que ce qui est perçu comme un
problème commercial constitue une violation d'obligations ou droits dans le cadre de
l'OMC;  l'identification des dispositions pertinentes de l'OMC et/ou des précédents
jurisprudentiels;
- des conseils pour la préparation des consultations envisagées dans le Mémorandum
d'accord et dans les Accords de l'OMC;
- une aide à la préparation d'un "dossier" faisant apparaître les points forts et les points
faibles d'une affaire;
- une médiation sur demande (articles 5 et 24:2 du Mémorandum d'accord) en vue de
régler les différends à l'amiable, ce qui offrirait la possibilité de réduire le nombre
d'affaires traitées dans le cadre du système.
L'unité n'aurait pas pour fonction de représenter les Membres de l'OMC dans les groupes
spéciaux.  La présentation juridique des arguments dans les communications au groupe spécial et les
exposés oraux pendant les audiences sont des tâches qui incombent aux conseils juridiques, qu'ils
soient employés dans l'Administration ou recrutés à l'extérieur.  L'unité pourrait néanmoins donner
des renseignements sur les juristes spécialisés dans ces domaines.  Cela ne signifie cependant pas qu'il
ne pourrait pas être demandé d'avis au Secrétariat, comme envisagé à l'article 27:2 du Mémorandumd'accord, pendant toute la procédure de règlement d'un différend.  L'unité pourrait fort bien faire des
recherches et donner des avis sur les droits et obligations existants ainsi que sur les éventuels
précédents jurisprudentiels, en pleine conformité avec le principe de l'impartialité.
III
Un autre aspect important pour lequel il y a convergence de vues dans les propositions
existantes est la nécessité de créer une expertise juridique dans les pays en développement eux-mêmes
en formant spécialement des juristes dans le domaine du règlement des différends à l'OMC.  Pour que
ce programme de renforcement des capacités soit aussi efficace que possible, la formule de laformation sur place semble être la plus appropriée.  La proposition présentée par un groupe de pays
indique que le centre offrirait des bourses de formation sur place aux fonctionnaires qui s'occupent de
questions juridiques intéressant l'OMC.WT/GC/W/148
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Nous voudrions proposer une approche concernant les bourses de formation sur place à
laquelle seraient associés tous les Membres de l'OMC ou, si cela n'est pas possible, au moins tous les
membres de l'UE et le Secrétariat de l'OMC.
Dans le cadre de cette nouvelle proposition, nous proposerions des programmes de formation
sur place à des stagiaires en droit/juristes des pays en développement.  Ils travailleraient avec notre
(nos) expert(s) juridique(s) à la délégation des CE et dans les missions des Membres pouvant offrir
cette possibilité à Genève, ou alors dans les administrations nationales.  Chaque participant
bénéficierait d'une bourse pendant un an.  Cela permettrait à la seule UE de former directement à
Genève entre 30 et 50 juristes aux questions dont s'occupe l'OMC pendant trois ans (jusqu'à
10-16 juristes par année).  Ces juristes pourraient ensuite retourner dans leurs administrations
nationales ou être nommés à Genève pour travailler pour leurs gouvernements pendant un nombreminimum d'années.  Ils pourraient aussi former une association pour collaborer les uns avec les autres
une fois qu'ils auraient achevé le programme d'un an.  Ils auraient alors établi de bons rapports
personnels aussi bien au sein de leur groupe que dans la communauté des experts juridiques en
questions commerciales.
D'autres pays développés Membres de l'OMC, comme les États-Unis, le Canada, l'Australie,
la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Norvège et le Japon seraient invités à participer à ce programme.
Dans ce cas, le Secrétariat de l'OMC pourrait s'occuper d'assortir l'offre à la demande.  Si les autres
choisissent de ne pas adhérer, nous devrons nous arranger (éventuellement à partir de Genève).  On
pourrait également envisager la possibilité que les stagiaires passent le premier mois au Secrétariat del'OMC ou suivent un séminaire général sur les questions intéressant l'OMC, etc.  Si le programme est
un succès, la création d'une fondation chargée de le gérer pourrait être envisagée à terme.
La proposition concernant la formation sur place en matière de règlement des différends
pourrait aussi être appliquée à d'autres domaines particuliers dont s'occupe l'OMC ou même à desprogrammes généraux d'information sur l'OMC, comme le "Programme for Trainees" au Secrétariat
de l'OMC financé par les Pays-Bas.  Les Membres pourraient étudier la possibilité d'offrir des bourses
de formation sur place pour les ADPIC et les services.  Les stagiaires seraient tenus à la
confidentialité.
IV
En conclusion, la Communauté estime que l'on pourrait développer la fourniture d'avis
juridiques aux pays en développement Membres de l'OMC:
- en créant sous l'égide de l'OMC une nouvelle unité qui constituerait un Centre
consultatif sur la législation de l'OMC,
- en dotant cette unité de cinq juristes employés à plein temps et- en complétant l'initiative par un solide programme de formation sur place destiné à
renforcer les capacités, comme décrit au point III.WT/GC/W/148
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PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT ET LE SYSTÈME DE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Aspects relatifs au financement de la proposition communautaire
Les États Membres ont demandé des clarifications au sujet des coûts de fonctionnement du
Centre consultatif sur la législation de l'OMC, ainsi que du programme de formation sur place.
La nouvelle unité OMC
Supposons que le Centre de l'OMC soit composé de:
1 Chef d'Unité, fonctionnaire OMC
4 juristes, dont un fonctionnaire et trois sous contrat temporaire
1 assistant
1 secrétaire
Il ne coûterait que dans l'ordre de 1 million de FS, soit à peu près 625 000 Euros par an au
total.1  Mais en réalité moins encore, car cette somme inclut les coûts inscrits dans le budget OMC à
présent pour le fonctionnement de la petite unité déjà existante (et qui peuvent être chiffrés à environ
290 000 FS, soit 180 000 Euros).  Donc la proposition communautaire appellerait des nouvellescontributions pour moins de 800 000 FS, soit 440 000 Euros.
Le Centre ne coûterait rien aux PVD qui en tireraient tous les avantages.  Il coûterait un
dixième seulement par rapport à d'autres solutions plus complexes.
Le Trust Fund
Tout État Membre de l'OMC pourra participer librement.  La question de la contribution
directe de la Communauté en tant que telle est ouverte.  Toutefois, le budget communautaire pour
1999 ne prévoit pas d'engagements à cet effet.  Pour une action en 2000, par contre, la demande
devrait être soumise à la fin du mois d'octobre de cette année, selon les procédures du budget
communautaire.
Le système des bourses de formation sur place
L'expérience la plus proche est celle du "Programme for Trainees" financé par les Pays-Bas, à
présent dans sa première année de mise en œuvre .  Le coût par stagiaire et par an a été chiffré autour
de 180 000 FS en tenant compte du salaire standard du fonctionnaire "professionnel", plus les coûts
des déplacements, y inclus pour la sélection des candidats.  Étant donné que les participants aux
nouvelles bourses ne travailleraient pas auprès du Secrétariat de l'OMC et qu'il s'agirait en tout cas de
personnes à assimiler à des jeunes fonctionnaires, les chiffres nécessaires peuvent varier.
Si le programme est appuyé par plusieurs Membres de l'OMC le système du "trust fund" géré
par l'OMC demeure le plus approprié.  Si la Communauté seule devait offrir cette opportunité aux
juristes des pays en voie de développement, d'autres solutions pourraient être envisagées, notamment
la création de bourses selon les règles propres à chaque administration nationale.  Une solution qui a
l'avantage de la simplicité, mais moins de visibilité vis-à-vis de l'OMC.
__________
                                                     
1 Ce calcul est basé sur les chiffres du budget prévisionnel 1999 de l'OMC.  Pour un fonctionnaire
"Professionnel" (niveaux 7 à 10) le coût standard prévu est de 168 000 FS/an et pour un fonctionnaire "Services
généraux" (niveaux 1 à 7)  sont prévus 121 000 FS/an.