ORGANISATION MONDIALE WT/DS48/5
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3680)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES VISANT LES
ANIMAUX VIVANTS ETLESVIANDES (HORMONES)
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, datée du16septembre 1996 etreçueàcettedate, adressée par
laMission permanente duCanada auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
àlademande decettedélégation.
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Le28juin1996, legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations avecles
Communautés européennes ausujetdecertaines mesures communautaires interdisant l'importation
d'animaux vivants etdeviandes provenant d'animaux traités aveccertaines substances àeffethormonal.
Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends ("Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends"), cettedemande aéténotifiée
àl'Organe derèglement desdifférends ("ORD"), auConseil ducommerce desmarchandises, auComité
desmesures sanitaires etphytosanitaires, auComité desobstacles techniques aucommerce, auComité
del'accès auxmarchés etauComité del'agriculture. Cette demande aétédistribuée auxMembres
del'Organisation mondiale ducommerce le8juillet 1996 (WT/DS48/1).
Lesmesurescommunautairesinterdisantl'importationd'animauxvivantsetdeviandesprovenant
d'animaux traités avec certaines substances àeffet hormonal ("les mesures communautaires")
comprennent: laDirective duConseil n88/146/CEE; lesdirectives auxquelles ilestfaitréférence
danscettedirective(72/462/CEE,81/602/CEE,81/851/CEE,81/852/CEEet85/358/CEE);lesdécisions
mentionnées àl'article 62)delaDirective n88/146/CEE; leprogramme decontrôle mentionné
àl'article 67)delaDirective n88/146/CEE; lesdérogations mentionnées àl'article 7delaDirective
n88/146/CEE; ettousamendements oumodifications, ycompris lesDirectives duConseil
n96/22/CE et96/23/CE. Cesmesures ontuneffetnégatif surl'importation d'animaux vivants et
deviandes. Legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations afindebénéficier de
nouveau pleinement desconditions deconcurrence quiontétéannulées oucompromises parcesmesures.
LeCanada etlesCommunautés européennes ontprocédé auxconsultations àGenève le
25juillet 1996 afind'arriver àunrèglement satisfaisant delaquestion. Malheureusement, les
consultations n'ontpaspermis derégler ledifférend etrienn'indique quedenouvelles consultations
seraient fructueuses.
Conformément àl'article XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994,àl'article11del'Accordsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires,àl'article14
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, àl'article 19del'Accord surl'agriculture et
./.WT/DS48/5
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auxarticles 4et6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leCanada demande qu'un
groupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion del'ORD quidoitavoir lieule27septembre 1996.
LeCanada demande quelegroupe spécial examine etconstate cequisuit:
a) lesmesures communautaires sontincompatibles avec:
i) l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, eten
particulier sesarticles 2,3et5;
ii) l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, eten
particulier sesarticles IIIetXI;
iii) l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, etenparticulier ses
articles 2et5;
iv) l'Accord surl'agriculture, etenparticulier sonarticle 4;et
b) l'application desmesures communautaires annule oucompromet d'uneautre manière
lesavantages résultant pourleCanada del'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce.
LeCanada demande quelegroupe spécial soitdotédumandat typeindiqué àl'article 7du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. LeCanada demande enoutrequecettedemande
d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD quiaura
lieule27septembre 1996.