ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS150/5
17 novembre 1998
(98-4593)
Original:  anglais
INDE – MESURES CONCERNANT LES DROITS DE DOUANE
Demande de participation aux consultations
Communication de la Suisse
La communication ci-après, datée du 13 novembre 1998, adressée par la Mission permanente
de la Suisse à la Mission permanente de l'Inde, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Suisse fait savoir au gouvernement indien qu'elle
estime avoir un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par les
Communautés européennes dans le document WT/DS150/1, distribué le 3 novembre 1998, et qu'elle
désire participer à ces consultations.
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