RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/223
21 novembre 2000
(00-4962)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Colombie aux questions posées par les États-Unis,
le Japon et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 13 novembre 2000, la Colombie
a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis, le Japon
et la Suisse et distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/215, IP/C/W/208 et
IP/C/W/207.
_______________
ÉTATS-UNIS
Note:  La Décision n° 344 a été remplacée par la Décision n° 486 - Régime commun concernant la
propriété industrielle - qui entrera en vigueur le 1er décembre 2000.  C'est la raison pour laquelle les
réponses ont été élaborées en fonction de ces futures prescriptions de cette décision.
A. GÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque droit de propri été intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, comment sont accordés aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et le traitement de la nation
la plus favorisée.
La nouvelle Décision n° 486 "Régime commun concernant la propriété industrielle" reprend
les aspects qui touchent au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée:
"Article premier.  Pour ce qui concerne la propriété industrielle, chaque pays Membre
accordera aux ressortissants des autres membres de la Communauté andine, de l'Organisationmondiale du commerce et de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres
ressortissants, sous réserve des exceptions déjà prévues par les articles 3 et 5 de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("ADPIC"), et
l'article 2 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Article 2.  Pour ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, les privilèges ou les
immunités, accordés par un pays Membre aux ressortissants de tout autre pays membre de la
Communauté andine, seront étendus aux ressortissants de tous les autres membres de
l'Organisation mondiale du commerce et de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle.IP/C/W/223
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Les prescriptions prévues dans l'article précédent procéderont sans préjudice des réserves
prescrites dans les articles 4 et 5 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)."
Pour ce qui concerne la question des variétés végétales, sont d'application les prescriptions de
la Loi n° 243 du 28 décembre 1995 qui approuve la Convention internationale pour la protection des
variétés végétales, UPOV, du 2 décembre 1961, amendée à Genève le 10 novembre 1972 et le
23 octobre 1978.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer comment la Loi colombienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de donnéesconformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, et de citer les dispositions pertinentes.
Pour ce qui est des programmes d'ordinateur, l'ar ticle 23 de la Décision andine n° 351 de 1993
garantit leur protection par le droit d'auteur au même titre que les œuvres littéraires.  Cette protection
s'étend aux programmes d'exploitation ou d'application, exprimés tant en code source qu'en codeobjet.
Pour ce qui concerne les compilations de données, l'article 28 de la Décision andine n° 351
de 1993 dispose que par le choix ou la disposition des matières, elles constituent une création
intellectuelle.  La protection offerte ne sera pas étendue aux bases de données ou compilations, maiselle n'affectera pas le droit dont pourraient bénéficier les œuvres ou les éléments qui s'y rapportent.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés dans la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, et l'article 14 dispose que des droits de location doivent être accordés auxproducteurs de phonogrammes.  Prière d'indiquer la manière dont les droits de location sont
accordés aux détenteurs de droits pour ces œuvres et phonogrammes, et de citer les dispositions
pertinentes de la loi colombienne sur le droit d'auteur.
L'article 13 de la Décision andine n° 351 de 1993, garantit le droit à l'auteur, ou à ses ayants
droit, d'autoriser ou d'interdire la distribution publique d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par la
vente ou la location.  Ce droit de location couvre toutes les catégories d'œuvres littéraires etartistiques, y compris les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.
Pour sa part, l'article 37 alinéa c) garantit au producteur de phonogrammes le droit d'autoriser
ou d'interdire la distribution publique de l'original et de ses copies, par la vente, la location ou tout
autre moyen de distribution publique.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des
formes de droits voisins en vertu de la Loi colombienne sur le droit d'auteur et les droits voisins,
et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Pour ce qui concerne, la durée de protection du droit d'auteur, les droits patrimoniaux sont
protégés pendant la vie de l'auteur et 80 ans après sa mort, en vertu de l'article 21 de la Loi n° 23
de 1982.
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion, lorsque le détenteur est une personne physique, sont protégés pendant la
vie de l'auteur et 80 ans après sa mort.  Si l'auteur est une personne morale, le délai de protection sera
de 50 ans, à partir du dernier jour de l'année d'interprétation ou d'exécution, la première publication duIP/C/W/223
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phonogramme ou, à défaut, sa fixation ou émission de sa radiodiffusion.  Toutes ces dispositions sont
conformes à celles de l'article 2 de la Loi n° 44 de 1993.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de restreindre les
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pasatteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du détenteur du droit.  Prière de décr ire toutes les limitations du droit d'auteur et
exceptions à ce droit prévues par la Loi colombienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et
de citer les dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment la Colombie fait en
sorte que ces limitations et exceptions ne port ent pas atteinte à l'exploitation normale des
œuvres ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 21 de la Décision andine n° 351 de 1993, dispose que les limitations ou exceptions
au droit d'auteur prescrites par les législations nationales des pays Membres, se restreindront aux cas
qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou qui ne causent pas de préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du ou des détenteurs du droit.
Les éléments suivants s'appliquent en ce qui concerne les limitations et les exceptions au droit
d'auteur:
L'article 22 de la Décision andine n° 351 de 1993 dispose ce qui suit:
Article 22.  Sans préjudice des prescriptions de l'article V et de l'article précédent, les actes
ci-après pourront être légalement réalisés, sans autorisation de l'auteur et sans paiement d'une
rémunération:
a) citer dans une œuvre, d'autres œuvres publiées, à condition que la source soit indiquée
ainsi que le nom de l'auteur, et à condition que ces citations se fassent en toute
intégrité et dans la mesure où elles sont justifiées par le but poursuivi;
b) reproduire par des moyens reprographiques, dans des établissements d'enseignement
à des fins d'utilisation pédagogique ou d'examens, dans la mesure où elles sont
justifiées par le but poursuivi, des articles légalement publiés dans des périodiques ou
collections périodiques, des extraits d'œuvres légalement publiés, à condition qu'unetelle utilisation se fasse en toute intégrité et qu'elle ne fasse pas l'objet d'une vente ou
de toute autre transaction contraignante, et n'ait pas de but lucratif direct ou indirect;
c) reproduire individuellement, une œuvre pour une bibliothèque ou un service
d'archives dont les activités n'ont pas de but lucratif direct ou indirect, lorsquel'exemplaire fait partie intégrante de la collection permanente de la bibliothèque ou
des services d'archives, et que la reproduction est effectuée aux fins suivantes:
1) réserver la copie et la substituer si l'œuvre est perdue, détruite ou inutilisable;
ou,
2) remplacer, dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ou service
d'archives, un exemplaire perdu, détruit ou inutilisable.
d) reproduire une œuvre pour les besoins de procédures judiciaires ou administratives,
dans la mesure où cela est justifié par le but poursuivi;
e) reproduire et distribuer par la presse ou émettre par radiodiffusion ou transmission
publique par câble, des articles d'actualité, des débats économiques, politiques ouIP/C/W/223
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religieux publiés dans des périodiques ou des collections périodiques, ou des œuvres
radiodiffusés ayant le même caractère, dans les cas où la reproduction, la
radiodiffusion ou la transmission publiques ne sont pas réservées expressément;
f) reproduire et mettre à disposition du public, pendant des informations concernant des
événements d'actualité au moyen de la photographie, d'extraits cinématographiques
ou par la radiodiffusion ou transmission publique par câble, des œuvres visuelles ou
sonores au cours de tels événements, dans la mesure où ces actions sont justifiées par
le but d'information;
g) reproduire et distribuer par la presse ou émettre par radiodiffusion ou transmission
publique des discours politiques, ainsi que des exposés, allocutions, sermons,discours prononcés durant des procédures judiciaires ou d'autres œuvres de même
caractère prononcées en public, à des fins d'information sur les faits de l'actualité et
dans la mesure où cela se justifie, et les auteurs conservent leur droit à la publication
de collections de telles œuvres;
h) réaliser la reproduction, une émission par radiodiffusion ou la transmission publique
par câble, de l'image d'une œuvre architectonique, une œuvre des beaux-arts, une
œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués, située de manière
permanente dans un lieu ouvert au public;
i) la réalisation, par des organismes de radiodiffusion, d'enregistrements éphémères à
l'aide de leur propre matériel et pour une utilisation dans leurs propres émissions
radiodiffusées, d'une œuvre pour laquelle ils ont le droit de la radiodiffuser.
L'organisme de radiodiffusion sera obligé de détruire l'enregistrement dans les délais
et les conditions prescrits par chaque législation nationale;
j) réaliser la représentation ou l'exécution d'une œuvre au cours des activités d'un
établissement d'enseignement, à condition que l'entrée soit gratuite et que l'œuvre
n'ait pas de but lucratif direct ou indirect, et que le public soit exclusivement composé
par le personnel et les étudiants de l'institution, les parents ou les enseignants ou toute
autre personne directement liée aux activités de l'institution;
k) la réalisation d'une transmission ou d'une retransmission, par un organisme de
radiodiffusion, d'une œuvre qu'il a radiodiffusée à l'origine, à condition que cette
transmission ou retransmission, soit simultanée à la radiodiffusion originale et que
l'œuvre soit radiodiffusée ou transmise publiquement sans altérations.
Pour sa part, la Loi n° 23 de 1982 cite les limitations et les exceptions suivantes:
Article 31.  Il est permis de citer un auteur en transcrivant les passages nécessaires, à condition
que ceux-ci ne soient pas nombreux et continus au point que l'on puisse à juste titre les considérer
comme une reproduction simulée et substantielle, préjudiciable à l'auteur de l'œuvre citée.Chaque citation doit mentionner le nom de l'auteur de l'œuvre citée et le titre de l'œuvre.
Quand l'insertion d'œuvres de tiers constitue la partie principale de la nouvelle œuvre, les
tribunaux, à la demande de la partie intéressée, fixent équitablement et par procédure orale un
montant proportionnel accordé à chacun des titulaires des droits sur les œuvres insérées.
Article 32.  Il est permis d'utiliser, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres ou
des fragments d'œuvres littéraires ou artistiques, à titre d'illustration dans des œuvres destinées à
l'enseignement, par le moyen de publications, d'émissions de radiodiffusion ou d'enregistrementsIP/C/W/223
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sonores ou visuels, ou de communiquer, sans but de lucre, et aux fins de l'enseignement, des
œuvres radiodiffusées dans un but d'ordre scolaire, éducatif, universitaire et de formation
professionnelle, sous réserve que soient mentionnés le nom de l'auteur et le titre des œuvres ainsi
utilisées.
Article 33.  Un titre, une photographie, une illustration ou un commentaire d'un événement
d'actualité, publiés par la presse ou diffusés par la radio ou la télévision, pour autant que cela ne
soit pas expressément interdit.
Article 34.  Sont licites la reproduction, la distribution et la communication au public de
nouvelles ou d'autres informations relatives à des faits ou des événements divulgués par la presse
ou par la radiodiffusion.
Article 35.  Peuvent être publiés dans la presse périodique, ou diffusés par la radio ou la
télévision, sans autorisation, sous forme de nouvelles d'actualité, les discours prononcés ou lus
dans des assemblées délibérantes, dans des procédures judiciaires ou dans des instances portées
devant d'autres autorités publiques, ou les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres demême nature prononcés en public, à condition que la propriété n'en ait pas été réservée
expressément.  Il est entendu que de telles œuvres ne peuvent être publiées sous forme de
recueils séparés sans sa permission.
Article 36.  La publication d'un portrait est libre quand elle est liée à des fins scientifiques,
didactiques ou culturelles en général ou à des faits ou événements d'intérêt public ou qui sont
survenus publiquement.
Article 37.  Est licite la reproduction, par un moyen quelconque, d'une œuvre littéraire ou
scientifique, commandée ou obtenue par l'intéressé en un seul exemplaire, pour son usage privéet sans but lucratif.
Article 38.  Les bibliothèques publiques peuvent reproduire, à l'usage exclusif de leurs lecteurs et
quand cela est nécessaire dans un but de conservation ou par un service de prêts à d'autres
bibliothèques, également publiques, un exemplaire des œuvres protégées déposées dans leurs
fonds ou archives, et dont l'édition est épuisée sur le marché local.  Ces exemplaires peuvent être
aussi reproduits, en un seul exemplaire par la bibliothèque qui les reçoit, au cas où cela estnécessaire pour leur conservation et uniquement à l'usage de leurs lecteurs.
Article 39.  Il est licite de reproduire, par la peinture, le dessin, les photographies ou la
cinématographie, des œuvres situées de façon permanente sur les voies publiques, dans les rues
ou sur les places, et de distribuer et communiquer au public ces reproductions ou œuvres.  En cequi concerne les œuvres d'architecture, la présente disposition ne s'applique qu'à leur aspect
extérieur.
Article 40.  Le texte de conférences ou des cours prononcés dans des établissements
d'enseignement supérieur, secondaire ou primaire peut être pris en note et recueilli librement parles étudiants auxquels il est destiné, mais sa publication ou reproduction, intégrale ou partielle est
interdite, sans l'autorisation écrite de celui qui l'a prononcé.
Article 41.  Il est permis à toute personne de reproduire la Constitution, les lois, décrets,
ordonnances, décisions, règlements et autres textes administratifs ainsi que les décisions dejustice, à charge pour elle de se conformer rigoureusement à l'édition officielle, et pour autant
que cette reproduction ne soit pas interdite.IP/C/W/223
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Article 42.  Est autorisée la reproduction d'œuvres ou de fragments d'œuvres protégées, dans la
mesure où l'autorité compétente l'estime nécessaire, en vue d'une utilisation dans les procédures
judiciaires ou pour le compte d'organes législatifs ou administratifs de l'État.
Article 43.  L'auteur d'un projet architectural ne peut empêcher le propriétaire d'y apporter des
modifications, mais il a le droit d'empêcher que son nom soit associé à l'œuvre ainsi modifiée.
Article 44.  Est libre l'utilisation d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques au domicile privé
de chacun, sans intention de lucre.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la Loi colombienne sur le droit
d'auteur et les droits voisins aux artistes  interprètes ou exécutants, aux organismes de
radiodiffusion et aux producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Artistes interprètes ou exécutants
i) Droits patrimoniaux
Pour ce qui concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants, la Décision
andine n° 351 de 1993 dispose ce qui suit:
Article 34.  Les artistes interprètes ou les exécutants ont le droit d'autoriser ou non la
communication au public, par quelque moyen que ce soit, de leurs interprétations ou
d'exécutions non fixées, ainsi que la fixation et la reproduction de leurs interprétations ou
exécutions.
Toutefois, les artistes interprètes ou exécutants ne pourront s'opposer à la communication
publique de leur interprétation ou exécution, lorsqu'elles sont subordonnées à une exécution
radiodiffusée ou qu'elles se font à partir d'une fixation préalablement autorisée.
Pour sa part, la Loi n° 23 de 1982, applicable lorsque s'applique la protection offerte en vertu
de la Décision andine n° 351 de 1993, dispose que:
Article 166.  Les artistes interprètes ou exécutants ou leurs représentants, ont le droit d'autoriser
ou non la fixation, la reproduction, la communication au public ou la transmission ou toute autre
forme d'utilisation de leurs interprétations ou exécutions.  Par conséquent, l'autorisation des
artistes interprètes ou exécutants sera indispensable aux personnes qui veulent réaliser l'un des
actes suivants:
a) la radiodiffusion et la communication au public des interprétations ou exécutions en
question, excepté lorsque celles-ci sont effectuées à partir d'une fixation préalablement
autorisée ou lorsqu'il s'agit d'une transmission autorisée par l'organisme de radiodiffusion
qui a transmis la première interprétation ou exécution;
b) la fixation de l'interprétation ou de l'exécution non fixée antérieurement sur un support
matériel;
c) la reproduction d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution de ces artistes dans
les cas suivants:  1) lorsque l'interprétation ou l'exécution ont été initialement fixées
sans leurs autorisations;  2) lorsque la reproduction s'effectue dans un but différent de
celui pour lequel les artistes ont accordé leur autorisation, et, 3) lorsque l'interprétationIP/C/W/223
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ou l'exécution ont été initialement fixées en vertu des dispositions de cette loi mais à
des fins différentes de celles indiquées.
Article 168.  À partir du moment où les artistes interprètes ou exécutants autorisent
l'incorporation de leur interprétation ou exécution sous forme de fixation d'une image, d'imagesou de sons, les prescriptions des articles 166 b) et c) et 167 c) ne seront plus applicables.
ii) Droits morauxLa Loi n° 23 de 1982 prévoit:Article 171.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent des droits moraux définis à
l'article 30 de la présente loi.
Article 30.  L'auteur a le droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible:a) de revendiquer, à tout moment, la paternité de son œuvre et d'exiger, en particulier, que
son nom ou son pseudonyme soit mentionné lors de l'accomplissement de l'un des actes
prévus à l'article 12 de la présente loi;
b) de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de l'œuvre, lorsque de
tels actes peuvent être préjudiciables à son honneur ou à sa réputation, ou discréditentl'œuvre, et de demander réparation de ces actes;
c) de conserver son œuvre non publiée ou anonyme jusqu'à sa mort, ou après celle-ci s'il en
a ainsi disposé dans son testament;
d) de la modifier, avant ou après sa publication;
e) de la retirer de la circulation ou d'en suspendre toute forme d'utilisation même si celle-ci
a été autorisée précédemment.
Paragraphe 1.  Les droits précités ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ni être cédés.  Les
auteurs, en transférant ou en autorisant l'exercice des droits patrimoniaux, ne concèdent que lesdroits de jouissance et de disposition auxquels se réfère le contrat concerné, tout en conservant
les droits prévus par le présent article.
Paragraphe 2.  À la mort de l'auteur, l'exercice des droits mentionnés aux lettres a) et b) du
présent article échoit au conjoint et aux héritiers consanguins.  À défaut de l'auteur, de sonconjoint ou des héritiers consanguins, l'exercice de ces droits revient à toute personne physique
ou morale qui peut faire la preuve de son titre sur l'œuvre concernée.
Paragraphe 3.  La défense de la paternité, de l'intégrité et de l'authenticité des œuvres tombées
dans le domaine public incombe à l'Institut colombien de la culture lorsque pour ces œuvres il n'ya pas de titulaires de droits ni d'ayants cause pouvant défendre ou protéger ces droits moraux.
Paragraphe 4.  Les droits énumérés mentionnés aux lettres d) et e) ne peuvent s'exercer que
moyennant l'indemnisation préalable des tiers des préjudices qu'ils pourraient en subir.IP/C/W/223
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Producteurs de phonogrammes
La Décision andine n° 351 de 1993 dispose ce qui suit:
Article 37.  Les producteurs de phonogrammes ont le droit de:a) autoriser ou interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes;b) empêcher l'importation de copies de phonogrammes effectuées sans l'autorisation du
détenteur;
c) autoriser ou non la distribution publique de l'original et de ses copies, par la vente, la
location ou tout autre moyen de distribution publique;  et,
d) percevoir une rémunération pour chaque utilisation du phonogramme ou de ses copies
à des fins commerciales, qui pourra être partagée avec les artistes interprètes ou
exécutants conformément aux prescriptions des législations nationales des paysMembres.
La Loi n° 23 de 1982 prévoit:Article 172.  Le producteur d'un phonogramme a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction
directe ou indirecte de celui-ci.
L'exemplaire illicite s'entend de l'exemplaire qui, imitant ou non les caractéristiques externes de
l'exemplaire licite, incorpore tout ou partie du phonogramme du producteur sans son autorisation.
La Loi n° 44 de 1993 prévoit:
Article 69.  L'article 173 de la Loi n° 23 de 1982, est amendé de la manière suivante:Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce
phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour toute autre forme de
communication au public, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes,interprètes ou exécutants et au producteur du phonogramme, montant qui sera payé par
l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants et au producteur du phonogramme, est versée
par l'utilisateur au producteur, par le biais des sociétés de gestion collective habilitées par la loi,
qui le redistribueront en parts égales.
Organismes de radiodiffusion
La Décision andine n° 351 de 1993 dispose ce qui suit:
Article 39.  Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire:a) la retransmission de leurs émissions par un moyen ou un procédé quelconque;b) la fixation de leurs émissions sur un support matériel;  et
c) la reproduction d'une fixation de leurs émissions.IP/C/W/223
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La Loi n° 23 de 1982 prévoit:
Article 177.  Les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les
actes suivants:
a) la réémission de leurs émissions de radiodiffusion;b) la fixation de leurs émissions de radiodiffusion;  et
c) la reproduction d'une fixation de leurs émissions de radiodiffusion:
1) lorsque la fixation à partir de laquelle la reproduction est faite, n'a pas été
autorisée;  et,
2) lorsque l'émission de radiodiffusion a été initialement fixée, conformément aux
dispositions de la présente loi, mais que la reproduction est faite à des fins
différentes de celles qui y sont visées.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Prière d'expliquer comment la Loi colombienne sur les marques établit qu'un risque de
confusion est présumé exister, conformément à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC,
lorsqu'une marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits et servicesidentiques, et de citer les dispositions pertinentes.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, en vertu des prescriptions
de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, établi t la présomption de similitude ou de confusion, en
stipulant ce qui suit dans l'article 155:
"L'enregistrement d'une marque de fabrique accorde à son détenteur le droit d'empêcher tout
tiers de réaliser, sans son consentement, les actes suivants:
a) appliquer ou placer la marque de fabrique ou un signe distinctif identique ou similaire
sur des produits pour lesquels la marque a été enregistrée;  sur des produits liés aux
services pour lesquels elle a été enregistrée;  ou sur les boîtes, enveloppes, emballages
ou conditionnements de ces produits (...)
d) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque liée à des
produits ou services, lorsque cet usage peut provoquer la confusion ou un risque
d'association avec le détenteur de l'enregistrement.  Pour ce qui concerne l'usage d'un
signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion sera
présumé exister."  (...) (Texte original non souligné.)
Comme on le constate, la loi non seulement dispose que l'usage d'une marque identique à une
autre pour distinguer les même produits ou services établit déjà qu'un risque de confusion est présuméexister, mais en outre, elle prévoit qu'une conduite de ce genre est passible d'actions pénales engagées
par le détenteur de la marque, sans le consentement duquel le même signe est utilisé.
8. Prière d'expliquer comment la Loi colombienne sur les marques et les autres lois
assurent la protection de marques de produits et de services notoirement connus, et de citer leslois pertinentes.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, assure la protection des
marques et autres signes notoirement connus, en les définissant dans son article 224 qui dispose queIP/C/W/223
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"on entend par signe distinctif notoirement connu celui qui est reconnu en tant que tel dans tous les
pays Membres par le secteur en question, indépendamment de la manière et du moyen par lequel il
s'est fait connaître".
En outre, la protection de ces signes est assurée au travers des mécanismes suivants:
Impossibilité d'enregistrement
Cette décision stipule à la lettre h) de l'article 136 ce qui suit:"Ne pourront être enregistrés comme marques, les signes dont l'usage dans le commerce
affectera irrémédiablement le droit d'un tiers, en particulier lorsque:  (...)
h) ils constituent une reproduction, une imitation, une traduction, une translittération ou une
transcription, totale ou partielle, d'un signe distinctif notoirement connu dont le détenteur est
un tiers, quels que soient les produits ou services auxquels s'applique le signe, lorsque son
usage est susceptible de causer un risque de confusion ou d'association avec ce tiers ou avecses produits ou services;  un profit injuste du prestige du signe;  ou la dilution de sa force
distinctive ou de sa valeur commerciale ou publicitaire."
Ce mécanisme est préventif et dans cette mesure il est nécessaire d'éprouver la notoriété de la
marque en vertu des critères énonciatifs de l'article 228:
"Pour déterminer la notoriété d'un signe distinctif, les facteurs suivants seront notamment pris
en compte:
a) le degré de connaissance parmi les membres du secteur en question de tous les pays
Membres;
b) la durée, l'amplitude et l'extension géographique de son usage, à l'intérieur ou à
l'extérieur de n'importe quel pays Membre;
c) la durée, l'amplitude et l'extension géographique de sa promotion, à l'intérieur ou à
l'extérieur de n'importe quel pays Membre, y compris la publicité et la présentationdans des salons, des expositions ou autres événements des produits ou services, de
l'établissement ou de l'activité qui le concernent;
d) la valeur de tous les investissements consentis pour le promouvoir, ou promouvoir
l'établissement, l'activité, les produits ou les services qui le concernent;
e) les ventes et les recettes de l'entreprise détentrice pour ce qui concerne le signe dont
la notoriété est avancée, tant au niveau international que dans le pays Membre dans
lequel est sensée s'appliquer la protection;
f) le degré de distinction propre à, ou atteint par, le signe;
g) la valeur comptable du signe en tant qu'actif de l'entreprise;h) le volume de demandes de personnes désireuses d'obtenir une franchise ou une
licence du signe en un territoire donné;  ou,
i) l'existence d'activités significatives de fabrication, d'achat ou d'entreposage par le
détenteur du signe dans le pays Membre dans lequel la protection est recherchée;IP/C/W/223
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j) les aspects du commerce international;  ou,
k) l'existence et l'ancienneté de tout enregistrement ou demande d'enregistrement du
signe distinctif dans le pays Membre ou à l'étranger."
Action d'interdiction d'utilisation
L'article 231 de la Décision n° 486 prescrit une action d'interdiction de l'usage du signe
distinctif notoirement connu, dans le chef de son détenteur:
"Le détenteur d'un signe distinctif notoirement connu a le pouvoir d'interdire l'usage à des
tiers et d'engager devant l'autorité nationale compétente des actions et des mesures adéquates.
De même, le détenteur pourra empêcher tout tiers d'entreprendre des actions telles que
détaillées dans l'article 1551, dont les limitations applicables sont énumérées dans les articles
1572 et 158.3"
                                                     
1 Article 155, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "L'enregistrement d'une
marque de fabrique accorde à son détenteur le droit d'emp êcher tout tiers de réaliser, sans son consentement, les
actes suivants:
a) appliquer ou placer la marque de fabrique ou un signe distinctif identique ou similaire sur des
produits pour lesquels la marque a été enregistrée;  sur des produits liés aux services pour
lesquels elle a été enregistrée;  ou sur les boîtes, enveloppes, emballages ou conditionnementsde ces produits;
b) supprimer ou modifier la marque à des fins commerciales, après qu'elle ait été appliquée ou
placée sur les produits pour lesquels la marque a été enregistrée;  sur les produits liés aux
services pour lesquels elle a été enregistrée;  ou sur les boîtes, enveloppes, emballages ou
conditionnements de ces produits;
c) fabriquer des étiquettes, boîtes, enveloppes, emballages ou autres matériaux qui reproduisent
ou contiennent la marque, ainsi que commercialiser ou détenir ces matériaux;
d) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque liée à des produits ou
services, lorsque cet usage peut provoquer la confusion ou un risque d'association avec le
détenteur de l'enregistrement.  Pour ce qui concerne l'usage d'un signe identique pour des
produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister;
e) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque notoirement connue en
ce qui concerne des produits ou services, lorsque cet usage peut causer au détenteur del'enregistrement un dommage économique ou commercial injuste, en raison d'une dilution dela force distinctive ou de la valeur commerciale ou publicitaire de la marque, ou d'un profit
injuste du prestige de la marque ou de son détenteur;
f) utiliser en public un signe identique ou similaire à la marque notoirement connue, même à des
fins non commerciales, lorsqu'il peut causer une dilution de la force distinctive ou de la valeurcommerciale ou publicitaire de la marque, ou un profit injuste de son prestige.
2 Article 157, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:
"Les tiers pourront, sans l'autorisation du détenteur de la marque, utiliser sur le marché leur propre
nom, domicile ou pseudonyme, un nom géographique ou toute autre indication relative à l'espèce, laqualité, la quantité, le destin, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque de production de leurs produits oude la prestation de leurs services ou d'autres caractéristiques de ces derniers;  à condition que ceci sedéroule en toute bonne foi, ne constitue pas un usage à titre de marque, et qu'un tel usage se limite à la
proposition d'identification ou d'information et qu'il ne puisse pas induire en erreur le public sur la
provenance des produits ou des services.
L'enregistrement de la marque n'octroie pas à son détenteur, le droit d'interdire à un tiers d'utiliser la
marque pour annoncer, y compris dans la publicité comparative, proposer à la vente ou signalerl'existence ou la disponibilité de produits ou services légitimement marqués;  ou pour indiquer lacompatibilité ou l'adéquation de pièces de rechange  ou d'accessoires utilisables avec les produits de la
marque enregistrée, à condition qu'un tel usage se fa sse en toute bonne foi, se limite à la propositionIP/C/W/223
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L'article 232 de la Décision établit le délai de prescription de l'action d'interdiction de l'usage
du signe:
"L'action contre l'usage non autorisé d'un signe distinctif notoirement connu est prescrite
cinq ans à compter de la date à laquelle le détenteur du signe a eu connaissance d'un tel usage,sauf si ce dernier a été réalisé de mauvaise foi, auquel cas l'action ne sera pas prescrite.  Cette
action ne portera pas sur celle qui pourrait concerner des dommages-intérêts en vertu du droit
commun."
Action d'annulation ou de modification de l'in scription d'un nom de domaine ou une adresse de
courrier électronique par un tiers non habilité, qui contient un signe distinctif notoirement connu
L'article 232 de la Décision n° 486 prescrit une action pour annuler ou modifier l'inscription
d'un nom de domaine ou d'une adresse de courrier électronique, qui contient un signe distinctif
notoirement connu:
"Lorsqu'un signe distinctif notoirement connu est injustement inscrit par un tiers non autorisé
dans le pays Membre comme partie d'un nom de domaine ou d'une adresse de courrier
électronique, l'autorité nationale compétente ordonnera à la demande du titulaire ou du
propriétaire légitime ce signe, l'annulation ou la modification de l'inscription du nom de
domaine ou de l'adresse de courrier électronique, à condition que l'usage de ce nom ou de
cette adresse est susceptible d'occasionner l'un des effets mentionnés dans le premier et ledeuxième paragraphe de l'article 226."
Action d'annulation par notoriété
L'article 235 de la Décision andine n° 486 dispose que:"Sans préjudice des motifs d'annulation en vertu des articles 165 et 169, si les lois nationales
le stipulent ainsi, le bureau national compétent annulera l'enregistrement d'une marque, sur
demande du propriétaire légitime, si celle-ci est identique ou similaire à une marque qui aurait
été notoirement connue, conformément à la loi en vigueur au moment de la demande
d'enregistrement."
                                                                                                                                                                    
d'information du public et qu'il ne puisse pas l'induire en erreur sur l'origine de l'entreprise d'où sont
issus les produits ou les services en question."
3 Article 158, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:
"L'enregistrement d'une marque ne donnera pas le droit d'empêcher un tiers de réaliser des actes de
commerce liés à un produit protégé par ledit enregistrement, après que ce produit ait été introduit dansle commerce dans l'un ou l'autre pays par le détenteur de l'enregistrement ou par une autre personneavec le consentement du détenteur ou économiquement liée à ce dernier, en particulier lorsque les
produits et les boîtes ou emballages qui ont été en contact direct avec ces derniers n'ont souffert
d'aucune modification, altération ou détérioration.
Aux effets du paragraphe précédent, on comprendra que deux personnes sont économiquement liéeslorsque l'une peut exercer directement ou indirectement sur l'autre une influence décisive en matièred'exploitation des droits sur les marques, ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur les deuxpersonnes."IP/C/W/223
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D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Prière d'indiquer en détail comment les lois colombiennes assurent la protection des
indications géographiques, et de citer les lois pertinentes.
Le titre XII de la Décision n° 486 se réfère aux indications géographiques en les subdivisant
en deux catégories:  les appellations d'origine et les indications de provenance.
L'article 201 définit l'appellation d'origine comme "une indication géographique constituée
par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, ou constituée par une
dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, se réfère à une zone
géographique déterminée, utilisée pour désigner un produit originaire de ces derniers et dont la
qualité, la réputation ou toute autre caractéristique sont dues exclusivement et essentiellement aumilieu géographique de production, y compris les facteurs naturels et humains".
L'article 221 définit l'indication de provenance comme "un nom, une expression, une image
ou un signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé".
Ainsi que le montrent les articles ci-dessus, les appellations d'origine s'assimilent parfaitement
aux indications géographiques énoncées dans l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC et en ce sens,
elles sont protégées comme il se doit par la loi communautaire.  En outre, en vertu de l'Accord sur les
ADPIC, la Décision n° 486 prévoit une protection pour les appellations d'origine qui identifient des
vins et des spiritueux, en disposant dans son article 215 que:
"Les pays Membres interdiront l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins
pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en
question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu
indiqué par l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable originedu produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
En outre, il est important de noter que, en ce qui concerne les appellations d'origine,
l'article 214 de la Décision n° 486 dispose que:  "L'usage de celles-ci par des personnes non habilitées,
qui porte à une confusion, sera considéré comme une infraction au droit de propriété industrielle,
subordonnée à une sanction, y compris lorsqu'elles sont accompagnées d'indications telles que legenre, le type, l'imitation ou autres qui créent la confusion dans le chef du consommateur";  cette
prescription concorde avec l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC et celles mentionnées dans les
articles 258 et 259 de la Décision n° 486 et 15 de la Loi n° 256 de 1996 sur la concurrence déloyale,
ainsi qu'avec le titre XV de cette même décision qui traite des actions à engager en cas d'atteinte aux
droits, des mesures conservatoires, des mesures à la frontière et des mesures pénales.
Mesures complémentaires
Concernant ce point, il est important de signaler également que, de manière concordante, les
articles 2584 et 2595 de la Décision n° 486 prescrivent les actes de concurrence déloyale liés à la
                                                     
4 "Article 258.  Est considéré comme déloyal, tout acte lié à la propriété industrielle réalisé dans le
milieu professionnel, qui est contraire aux usages et pratiques honnêtes."
5"Article 259.  Sont considérés comme actes de concurrence déloyale liés à la propriété industrielle:
a) tout acte capable de créer une confusion, pa r quelque moyen que ce soit, pour ce qui concerne
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;IP/C/W/223
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propriété industrielle, l'article 15 de la Loi n° 256 de 1996 sur la concurrence déloyale dispose que
"Sans préjudice des prescriptions du Code pénal et des traités internationaux, sera considéré comme
déloyal l'emploi non autorisé de signes distinctifs étrangers ou d'appellations d'origine fausses ou
trompeuses, même si elles sont accompagnées de l'indication de la véritable provenance du produit ou
d'expressions comme "modèle", "système", "type" , "classe", "genre", "manière", "imitation" et
autres."
10. Pour ce qui concerne les indications géographiques, la législation colombienne
prévoit-elle quelques exceptions pour en assurer la protection, en vertu des prescriptions de
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, prière de décrire la forme appliquée
de l'exception, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, dispose plusieurs
exceptions à la protection des indications géographiques contenues dans l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC, à savoir:
L'article 202 b), en concordance avec l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC, dispose que
"Ne pourront être déclarées appellations d'origine:  (...)
b) les indications communes ou génériques pour distinguer le produit en question,
autrement dit, celles qui sont considérées comme telles par les connaisseurs en la
matière ou par le public en général."
L'article 215, en concordance avec l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, dispose que:"Le pays Membre ne pourra empêcher l'usage continu et similaire d'une appellation d'origine
d'un autre pays identifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou desservices, par un de ses ressortissants qui a utilisé cette appellation d'origine de manière
continue pour ces produits ou services, ou à d'autres fins, sur le territoire de ce pays Membre
pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, ou de bonne foi avant cette date."
Les articles 218 et 219, en accord avec les prescriptions de l'article 24:9 de l'Accord sur les
ADPIC, dispose respectivement que:
"Article 218.  Les bureaux nationaux compétents peuvent reconnaître les appellations
d'origine protégée dans un autre pays Membre, lorsque la demande est formulée par ses
producteurs, extracteurs, fabricants ou artisans ayant un intérêt légitime ou les autorités
publiques de ces derniers.
Pour demander cette protection, les appellations d'origine doivent avoir été reconnues comme
telles dans leur pays d'origine."
"Article 219.  Pour ce qui concerne les appellations d'origine ou les indications géographiques
protégées dans les pays tiers, les bureaux nationaux compétents pourront reconnaître laprotection, pour autant que ce soit prévu dans une convention dont le pays Membre est
                                                                                                                                                                    
b) les fausses affirmations, dans l'exercice du co mmerce, capables de discréditer l'établissement,
les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  ou,
c) les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, pourrait induire le
public en erreur quant à la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude àl'emploi et la quantité des produits."IP/C/W/223
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signataire.  Pour demander cette protection, les appellations d'origine doivent avoir été
reconnues comme telles dans leur pays d'origine."
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Prière d'expliquer en détail comment les lois colombiennes assurent la protection des
dessins industriels, y compris les dessins textiles, et  de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Durée de la protection
La Décision n° 486 autorise une protection de dix ans sur les dessins industriels:
"L'enregistrement d'un dessin industriel aura une durée de dix ans, à compter de la date du dépôt dans
le pays Membre."
Protection des dessins textiles
En outre, parmi les exceptions à la brevetabilité de dessins industriels, l'article 113 de la
Décision n° 486 supprime la prescription relative aux vêtements, compte tenu que l'article 25:2 sur lesADPIC l'autorise.  L'article 113 dispose que:
"toute réunion de lignes ou combinaison de couleurs, ou toute forme externe bidimensionnelle
ou tridimensionnelle, ligne, contour, configuration, texture ou matériel, sans que la
destination ou la finalité de ce produit ne change".
Procédure d'enregistrement moins compliquée et dispendieuse
De plus, la Décision n° 486, dans l'optique de rendre la procédure d'enregistrement des
dessins industriels moins compliquée et dispendieuse, se conformant ainsi aux prescriptions del'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, supprimera l'examen diligent de nouveauté des demandes de
dessins industriels, lequel devra uniquement être effectué en cas d'opposition à ces derniers.
Droits des détenteurs de dessins industriels protégés
L'article 129 de la Décision n° 486, en concor dance avec l'article 26:1 de l'Accord sur les
ADPIC, dispose que:
"L'enregistrement d'un dessin industriel conférera à son détenteur le droit d'interdire son
exploitation à des tiers.  Ainsi, le détenteur de l'enregistrement aura le droit d'agir contre tout
tiers non habilité qui fabrique, importe, offre, commercialise ou utilise commercialement des
produits qui incorporent ou reproduisent le dessin industriel.
L'enregistrement confère également le droit d'agir contre un tiers qui produit ou
commercialise un produit dont le dessin ne présente que des différences secondaires par
rapport au dessin protégé ou dont l'apparence est égale à ce dernier."
F. BREVETS
12. Prière d'expliquer si les inventions reprise s dans les catégories décrites ci-dessous sont
ou non acceptables pour être brevetées en vertu de la loi colombienne, si toutefois elles sont
neuves, intègrent une activité inventive et sont industriellement applicables:
a) les inventions de procédé qui se composen t, en tout ou partie, d'étapes exécutées
par un ordinateur et administrées par un programme d'ordinateur;IP/C/W/223
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Sont brevetables les processus qui apportent une contribution technique aux règles de l'art et
qui n'entrent pas dans les exclusions de la brevetabilité.6  Ceci n'est pas affecté parce qu'un ordinateur
intervient dans l'exécution ou la direction.  Toutefois, si le procédé n'est en soi pas brevetable, il n'en
acquière pas cette vocation par le simple fait de l'intervention d'un ordinateur.
b) les inventions de produits consistants dans les éléments d'une invention
implémentée par ordinateur, y compris:
i) les programmes d'ordinateur sauvegardés sous forme de codes sur un
support tangible tel qu'une disquette, le disque dur ou la mémoire d'un
ordinateur, qui peuvent être lus par une machine;
Les programmes d'ordinateur ne sont pas protégés par les droits de propriété industrielle, mais
bien par le droit d'auteur.7
ii) un ordinateur générique dont le caractère nouveau par rapport à l'état
de la technique tient essentiellement à ce qu'il est associé à un logiciel
spécifique;
Sont brevetables les produits qui intègrent la combinaison d'un support physique et logique
chaque fois que ces supports sont inséparables (microprogramme), ou lorsque le support physique a
été modifié, par exemple, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du processeur.
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;
Non, elles ne sont pas considérées comme des inventions conformément à l'article 15 de la
Décision n° 486.
                                                     
6 L'article 15 de la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, dispose que ne sont
pas considérés comme inventions:  les découvertes, les th éories scientifiques et les méthodes mathématiques;  le
tout ou la partie des êtres vivants qui se trouvent dans la nature, les processus biologiques naturels, le matérielbiologique comme il existe dans la nature ou celui qui peut être isolé, y compris génome ou le germoplasme detout être vivant dans la nature;  les œuvres littéraires et artistiques ou toute autre protégée par le droit d'auteur;
les plans, les règles et les méthodes permettant l'exer cice d'activités intellectuelles, les jeux ou les activités
économico-commerciales;  les programmes d'ordinateur ou le support logique, comme tels;  et, les manières deprésenter des informations, dans son article 20, ne seront  pas brevetables:  les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire du pays Membre en question pour protéger l'ordrepublic ou la moralité, l'événement pour lequel l'exploitation commerciale d'une invention ne sera pas considéréecomme contraire à l'ordre public ou à la moralité par le simple fait de l'existence d'une prescription légale ou
administrative qui interdit ou qui réglemente cette expl oitation;  les inventions dont il est nécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale sur le territoire du pays Membre en question pour protéger la santé et la vie despersonnes et des animaux ou préserver les végétaux, l'environnement.  À cet effet, l'exploitation commercialed'une invention ne sera pas considérée comme contraire à la santé et la vie des personnes et des animaux ou lapréservation des végétaux, ou de l'environnement, par le simple fait de l'existence d'une prescription légale ou
administrative qui interdit ou qui réglemente cette exploitation;  les végétaux, les animaux et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques etmicrobiologiques;  les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnesou des animaux.
7 Article 4 lettre i), Décision n° 351 de la Commissio n de l'Accord de Carthagène;  article 2, loi n° 23
de 1982;  article premier, Décret n° 1360 de 1989.IP/C/W/223
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d) formes isolées ou purifiées de matières qui se trouvent dans la nature;
Non, elles ne constituent pas des inventions conformément aux prescriptions de l'article 15 de
la Décision n° 486.
e) questions relatives au corps humain ou destinées à être utilisées dans le corps
humain, y compris celles concernant l'identité génétique d'un être humain.
Non, elles ne sont pas brevetables conformément aux prescriptions de l'article 15 de la
Décision n° 486.
Si l'un de ces types d'invention est exclu de la brevetabilité, prière d'indiquer comment
la Colombie applique l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC relatif au fait que toutes les
catégories d'inventions son brevetables.
- Programmes d'ordinateur
Attendu que les inventions ne sont pas défini es dans l'Accord sur les ADPIC et que les
programmes d'ordinateur n'ont pas le statut d'inventions, mais celui d'œuvres littéraires,
conformément au décret-loi de la communauté andine, elles sont protégées sous la forme du droit
d'auteur.
- Inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires
Attendu que les inventions ne sont pas définies  dans l'Accord sur les ADPIC, que les procédés
qui facilitent la conduite des affaires ne sont pas du domaine de la technologie et que, conformément
au décret-loi de la communauté andine, elles n'ont pas le statut d'inventions, elles ne sont pasprotégées par la Loi sur les brevets, conformément à la prescription de l'article 27 sur les ADPIC.
- Formes isolées ou purifiées de matières qui se trouvent dans la nature
Étant donné que les matières qui se trouvent dans la nature constituent de simples
découvertes, dans le développement et la création desquelles l'esprit et le génie de l'homme
n'interviennent pas, et que l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC dispose que sont brevetables "touteinvention, de produit ou de procédé, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle", on constate que la non-brevetabilité de
ces substances est conforme à l'Accord sur les ADPIC vu leur manque d'obligation de nouveauté et de
hauteur inventive et surtout, leur statut de simples découvertes, lesquelles ne sont pas définies comme
inventions dans l'Accord sur les ADPIC, elles n'ont pas pour vocation d'être protégées comme desbrevets.
- Matières relatives au corps humain ou destinées à être utilisées dans le corps
humain, y compris les matières concernant l'identité génétique d'un être
humain;
Étant donné que les matières qui se trouvent dans la nature constituent de simples
découvertes, et que celles-ci englobent les matières qui se trouvent dans le corps humain, elles ne
peuvent constituer des inventions pour autant que l'esprit et le génie de l'homme n'interviennent pas,
et en outre, elles manquent de nouveauté et de hauteur inventive.  Ainsi, cette exception est conformeà l'Accord sur les ADPIC qui ne définit pas les d écouvertes comme des inventions et que, pour être
brevetées, celles-ci doivent satisfaire aux obligations mentionnées précédemment.IP/C/W/223
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Par contre, si la matière provenant du corps humain est modifiée, ce produit est le résultat de
la créativité de l'homme, de manière telle que s'il se conforme aux obligations de nouveauté, de
hauteur inventive et d'application industrielle, il est alors brevetable.  Le seul empêchement à leur
enregistrement de brevet serait qu'ils s'opposent aux pr escriptions de l'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC, relatif à la protection nécessaire de l'ordre public ou de la moralité, la santé et la vie despersonnes et des animaux ou la préservation des végétaux, ou d'éviter de graves atteintes à
l'environnement.
Pour ce qui concerne les matières relatives au corps humain ou destinées à être utilisées dans
le corps humain, comme ce serait le cas d'un médicament ou d'un appareil orthopédique, elles sont
alors brevetables pour autant qu'elles soient conformes aux obligations de nouveauté, de hauteur
inventive et d'application industrielle.
13. Les espèces et les variétés animales sont expressément exclues au titre de l'article 7 c) de
la Décision n° 344.  Les variétés végétales ne sont pas exclues, et les micro-organismes
mentionnés dans ladite décision non plus.  Prière d'indiquer si l'inventeur d'un
micro-organisme qui est nouveau, implique une activité inventive et est susceptible d'uneapplication industrielle peut recevoir un brevet pour ce micro-organisme en Colombie.
Les variétés végétales
8 sont protégées par les certificats obtenus, conformément à
l'article 27:3 b) de l'article de l'Accord sur les ADPIC:
Les micro-organismes qui sont le résultat de la créativité de l'homme, c'est-à-dire ceux qui
sont le fruit de modifications et qui impliquent la nouveauté et une activité inventive, sont brevetables.
14. L'article 7 a) et b) de la Décision n° 344 exclut des objets brevetables "les inventions
contraires à l'ordre public, à la moralité ou aux bonnes mœurs" et "les inventions de touteévidence contraires à la santé ou à la vie des personnes".  L'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC permet l'exclusion de la brevetabilité, pour des raisons d'ordre public, uniquement s'il
est nécessaire d'empêcher la commercialisation de  l'invention, mais non simplement celles dont
l'exploitation est interdite par la législation.  Prière d'indiquer en détail comment la Colombie
met en œuvre l'article 7 a) et b) de la Décision n° 344, y compris les critères qu'elle utilise pour
déterminer ce qui est "nécessaire".
Une invention qui est interdite par la législation nationale pour ce qui est de son exploitation
n'est pas exclue pour cette raison de la brevetabilité.  Elle est exclue de la brevetabilité si son
exploitation peut influer négativement sur l'ordre public ou la moralité, la santé et la vie des personnes
et des animaux, la préservation des végétaux, ou l'environnement, de telle sorte que pour la protection
efficace de ces biens, il sera nécessaire d'empêcher la brevetabilité.  Ainsi, si l'on prenait pourexemple une invention dont l'exploitation serait interdite par la législation nationale, mais que celle-ci
n'influerait pas négativement sur l'ordre public ou la moralité, la santé et la vie des personnes et des
animaux ou la préservation des végétaux, ou de l'environnement, alors elle serait brevetable.
                                                     
8 Article 4, Décision n° 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Les pays Membres
octroient des certificats d'obtenteur aux personnes qui on t créé des variétés végétales, si ces dernières sont
nouvelles, homogènes, distinctes et stables et s'il leur a été donné une dénomination qui constitue leurdésignation générique (…)"IP/C/W/223
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Ces dispositions sont conformes à celles de l'article 20 de la Décision n° 486 lorsqu'il est
établi que ne seront pas brevetables:
"a) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le
territoire du pays Membre en question pour protéger l'ordre public ou la moralité.  Àcet effet, l'exploitation commerciale d'une invention ne sera pas considérée comme
contraire à l'ordre public ou à la moralité, par le simple fait de l'existence d'une
prescription légale ou administrative qui interdit ou qui réglemente cette exploitation;
b) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le
territoire du pays Membre en question pour protéger la santé et la vie des personnes et
des animaux ou préserver les végétaux, l'environnement.  À cet effet, l'exploitationcommerciale d'une invention ne sera pas considérée comme contraire à la santé et la
vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, ou de
l'environnement, par le simple fait de l'existence d'une prescription légale ou
administrative qui interdit ou qui réglemente cette exploitation."
15. L'article 7 e) de la Décision n° 344 semble exclure des objets brevetables "les inventions
liées aux produits pharmaceutiques figurant dans la liste des médicaments essentiels de
l'Organisation mondiale de la santé".  Prière d'expliquer comment la Colombie a mis en œuvre
cette disposition de manière compatible avec l'in terdiction énoncée à l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC d'établir une discrimination sur la base du domaine technologique.
La Décision n° 486 ne fait pas référence à l'exclusion mentionnée dans la question.
16. L'article 16 de la Décision n° 344 signale que les produits brevetés ne peuvent faire
l'objet d'un nouveau brevet simplement à cause d'un usage différent de celui décrit dans lebrevet originel.  Prière d'indiquer si un nouvel usage d'un produit existant peut être breveté en
Colombie si ce dernier est nouveau, implique une activité inventive et est susceptible d'une
application industrielle.
L'article 14 de la Décision n° 486 dispose que:  "Les pays Membres octroieront un brevet
pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition
qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'applicationindustrielle."
17. La traduction de l'article 35 de la Décision n° 344 indique que les détenteurs de brevets
ont le droit d'empêcher d'autres personnes d'"exp loiter" l'invention brevetée sans autorisation.
Prière d'indiquer quels sont les actes, énoncés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC,permettant au détenteur d'un brevet d'engager en Colombie une action pour atteinte aux droits.
Les prescriptions de l'article 52 de la Décision n° 486 permettent au détenteur d'un brevet
d'engager une action pour atteinte à l'un des actes signalés dans l'article 28:1 a) et b) de l'Accord sur
les ADPIC, à moins qu'il ne s'agisse de l'importation du produit breveté qui a été commercialisé dansun pays, avec l'autorisation du détenteur, du porteur d'une licence ou de toute autre personne dûment
habilitée
9;  l'usage s'effectue dans un cadre privé et à une échelle non commerciale10;  l'usage
                                                     
9Article 54 de la Décision n° 486, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC.
10 Lettre a) de l'article 53 de la Décision n° 486.IP/C/W/223
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s'effectue à des fins non lucratives, à un niv eau expérimental, académique ou scientifique11, il s'agit de
"l'un des actes prescrits dans l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle"12 et "le brevet protège le matériel biologique exception faite des plantes capables de se
reproduire", que l'on utilise "comme base initiale pour obtenir un nouveau matériel viable, sauf si une
telle obtention nécessite l'usage répété de l'entité brevetée".13
18 Prière de décrire en détail toute exception limitée aux droits conférés par un brevet
prévue par la loi colombienne et d'indiquer les sauvegardes employées pour que ces exceptionslimitées ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des
intérêts légitimes des tiers.
En plus des indications de la réponse précédente, l'article 55 de la Décision n° 486, dispose
que les droits conférés par un brevet ne peuvent être opposés aux tiers qui, de bonne foi et avant la
date de priorité ou de dépôt de la demande à laquelle le brevet a été accordé, utilisaient déjàl'invention dans un cadre privé, ou qui ont réalisé des préparatifs effectifs ou sérieux pour son
développement, cas dans lequel le tiers en question aura le droit d'initier ou de poursuivre, dans
n'importe quel pays Membre, la fabrication du produit et l'emploi du procédé, selon le cas.
19. Prière d'indiquer comment la Colombie a mis en œuvre l'article 14 de la Décision n° 344
(selon lequel, si un droit de priorité est revendiqué, une demande de brevet doit être assortie
d'une copie de la première demande de brevet qui a été déposée) pour que le requérant ait
jusqu'à trois mois pour déposer la copie certifiée, comme il est prescrit à l'article 4 D) 3) de la
Convention de Paris qui est incorporé à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La réponse sera communiquée ultérieurement.
20. L'article 37 de la Décision n° 344 semble exiger que chaque invention brevetée soit
"exploitée" dans un pays membre de la Communauté andine.  Prière d'indiquer la manière
dont le gouvernement colombien met en œuvre cett e disposition afin de respecter ses obligations
au titre des articles 4 et 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La réponse sera communiquée ultérieurement.
21. Les articles 42 à 45 de la Décision n° 344 autorisent la concession de licences obligatoires
en cas d'exploitation insuffisante, d'urgence nation ale et dans l'intérêt de la sécurité nationale.
L'article 46 autorise les licences obligatoires en cas de comportement anticoncurrentiel, et
l'article 48 les autorise pour permettre l'utilisation d'un brevet dépendant.  Prière d'indiquer en
détail comment la Colombie s'assure que chaque co ndition établie pour la concession de licences
obligatoires est respectée en ce qui concerne chaque forme de licence obligatoire.
                                                     
11 Lettres b) et c) de l'article 53 de la Décision n° 486.
12 Lettre d) de l'article 53 de la Décision n° 486.
13 Lettre d) de l'article 53 de la Décision n° 486.IP/C/W/223
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Licences obligatoires pour raisons d'intérêt public, d'urgence nationale ou de sécurité nationale
L'article 6514 de la Décision n° 486 autorise l'octroi de licences pour raisons d'intérêt public,
d'urgence nationale ou de sécurité nationale.
Préalablement à l'octroi desdites licences, une déclaration du gouvernement national sera
exigée pour ce qui concerne les raisons d'intérêt public, d'urgence nationale ou de sécurité nationale.
En outre, il est exigé qu'au moment de la demande des licences en question auprès du bureau national
compétent, les raisons à l'origine de la déclaration en question soient toujours d'application, et que le
détenteur du brevet soit averti dès que possible.
Conformément à ces prescriptions, préalablement à l'octroi de la licence obligatoire, il sera
nécessaire dans le cas de la Colombie que les autorités nationales, départementales ou municipales,suivant ce qui convient, déclarent les raisons d'intérêt public, d'urgence nationale ou de sécurité
nationale, conformément aux prescriptions de la Constitution politique et la loi, pour autant
naturellement, que les raisons à l'origine de la déclaration en question soient toujours d'application au
moment de la demande auprès du bureau national compétent.
Les licences obligatoires en conséquence de pratiques préjudiciables à la libre concurrence
La Décision n° 48615 autorise l'octroi de licences obligatoires lorsque des pratiques qui
portent atteinte à la libre concurrence se présentent et constituent particulièrement un abus de position
dominante sur le marché pour le détenteur du brevet, préalable à la qualification de l'autorité nationale
compétente en matière de libre concurrence, laquelle  dans le cas de la Colombie est représentée par la
Surintendance de l'industrie et du commerce, conf ormément aux prescriptions du Décret n° 2153 de
1992.
On en déduit qu'il faut obligatoirement, avant tout octroi de ce type de licences, obtenir un
acte administratif émis par le fonctionnaire compétent de la Surintendance de l'industrie et ducommerce, où l'on établit qu'il existe une pratique portant atteinte à la libre concurrence.
                                                     
14 Article 65, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Moyennant la
déclaration préalable d'un pays Membre de l'existence de raisons d'intérêt public, d'urgence nationaleou de sécurité nationale et pour autant que ces raisons soient permanentes, le brevet pourra être soumis
à licence obligatoire.  Dans ce cas, le bureau national compétent autorisera la demande des licences.  Le
détenteur du droit objet de la licence sera avisé aussitôt qu'il sera raisonnablement possible.
Le bureau national compétent établira l'amplitud e et l'extension de la licence obligatoire, en
spécifiant en particulier, la durée pour laquelle elle est accordée, son objet, ainsi que lemontant et les conditions des compensations économiques.L'octroi d'une licence obligatoire pour raisons d'intérêt public, ne compromet pas le droit du
détenteur du brevet à l'exploiter."
15 Article 66, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "D'office ou sur requête
d'une partie, le bureau national compétent, préalablement qualifié d'autorité nationale en matière delibre concurrence, autorisera les licences oblig atoires lorsque se manifesteront des pratiques
préjudiciables à la libre concurrence, particulièrement lorsqu'elles constitueront un abus de position
dominante sur le marché pour le détenteur du brevet.
Dans ces cas, la nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise encompte dans la détermination de la rémunération.Le bureau national compétent sera habilité à refuser de rapporter la licence obligatoire lorsqueles circonstances ayant conduit à cette licence risquent de se reproduire."IP/C/W/223
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Licences obligatoires pour permettre l'utilisat ion d'un brevet dont l'exploitation implique
nécessairement l'usage d'un autre
La Décision n° 48616 autorise l'octroi de licences obligatoires pour des brevets dont
l'exploitation implique nécessairement l'usage d'un autre, établissant pour ce faire la conformité
préalable à trois prescriptions:
- la demande de licence obligatoire présentée pour employer le brevet doit se faire
nécessairement pour pouvoir exploiter le brevet dépendant;
- l'invention revendiquée dans le brevet dépendant suppose une avancée technique
importante, relative à l'invention revendiquée dans le brevet dont une licence
obligatoire est sollicitée;
- le titulaire du brevet dépendant doit prouver qu'il n'a pas pu obtenir une licence
contractuelle suivant des conditions commerciales raisonnables.
Ainsi, les deux premières conditions doivent être qualifiées par le bureau national compétent
et la troisième doit être approuvée par le déposant de la licence, et permettre ainsi de procéder à
l'octroi de la licence en question.
D'autre part, conformément aux prescriptions de  l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, la
Décision n° 486 dispose que les licences doivent être subordonnées aux obligations suivantes:
- le détenteur du premier brevet aura droit à une licence croisée dans des conditions
raisonnables pour exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet;
- la licence en rapport avec le premier brevet ne pourra être cédée sans le second
brevet.
22. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au cours de chacune des
cinq dernières années.
Aucune licence obligatoire n'a été accordée à ce jour en Colombie.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
23. Prière d'expliquer en détail comment la loi colombienne assure les obligations de la
Partie II, section 6 de l'Accord sur les ADPIC, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
                                                     
16 Article 67, Décision 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Le bureau national
compétent octroiera une licence à tout moment, si elle est sollicitée par le détenteur d'un brevet, dont
l'exploitation implique nécessairement l'usage d'un autre, pour autant que ce détenteur n'ait pu obtenir
une licence contractuelle dans des conditions commerciales raisonnables.  Cette licence serasubordonnée, sans préjudice des prescriptions de l'article 68, aux dispositions suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;
b) le détenteur du premier brevet aura droit à une licence croisée dans des conditions
raisonnables pour exploiter l'invention revendiquée par le second brevet;  et,
c) la licence en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est
également cédé."IP/C/W/223
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La Décision n° 486 contient un chapitre qui réglemente tout ce qui a trait aux schémas de
configuration des circuits intégrés.  Il prévoit la protection des schémas de configuration des circuits
intégrés comme un nouveau droit de propriété industrielle, selon la protection prévue en la matière
dans l'Accord sur les ADPIC, établissant comme c ondition de brevetabilité qu'ils soient originaux17, et
qu'ils soient le fruit d'un effort intellectuel de leur créateur et qu'ils ne soient pas courants dans le
secteur de l'industrie des circuits intégrés.
La Décision n° 486 dispose également les conditions de demande d'enregistrement des
schémas de configuration des circuits intégrés, prévoyant la possibilité pour les intéressés de formuler
des oppositions18 et pour ce qui concerne la durée du droit exclusif sur le schéma de configuration, il
est prévu que celle-ci soit de dix ans à compter de la plus ancienne des dates suivantes:  a) le dernier
jour de l'année au cours de laquelle a commencé l'exploitation commerciale du schéma de
configuration où que ce soit dans le monde;  ou, b) la demande de dépôt de la demande
d'enregistrement devant le bureau national compétent du pays en question.  Sous réserve desdispositions précédentes, on dispose que la protection prendra fin 15 ans après le dernier jour de
l'année de la création du schéma de configuration19, conformément aux prescriptions de l'article 38 de
l'Accord sur les ADPIC.
D'autre part, la Décision n° 486 réglemente les droits conférés par l'enregistrement des
schémas de configuration, comme ceux d'empêcher des tiers de les reproduire en tout ou en partie;  decommercialiser, importer, proposer à la vente, vendre ou distribuer sous quelque forme que ce soit le
schéma de configuration ou les circuits intégrés qui le composent, ou commercialiser, importer,
proposer à la vente, vendre ou distribuer sous quelque forme que ce soit des articles dans lesquels sont
incorporés des schémas de configuration protégés.20  Enfin, pour ce qui concerne les licences
obligatoires des schémas de configuration, il est possible qu'elles soient octroyées à la demande d'une
partie ou d'office par l'autorité nationale compétente, pour autant qu'elles tombent sous le coup deraisons comme l'obstacle à l'exploitation, l'intérêt public, l'urgence nationale, la santé publique, la
sécurité nationale ou pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, ceci s'appliquant
conformément aux conditions établies pour les licences obligatoires de brevets, ainsi que cela a déjà
été énoncé dans la réponse à la question 21.21
                                                     
17 Article 87, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Le schéma de
configuration d'un circuit intégré sera protégé lorsqu'il sera original.
Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le fruit d'un effort intellectuel de
son créateur et qu'il n'est pas courant dans le secteur de l'industrie des circuits intégrés.
Lorsqu'un schéma de configuration est constitué d'un ou plusieurs éléments courants dans le secteur del'industrie des circuits intégrés, il est considéré comme original si la combinaison de ces éléments, entant qu'ensemble, satisfait à cette condition."
18 Article 89, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
19 Article 98, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
20 Article 99, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
21 Article 99, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Pour des raisons comme
l'obstacle à l'exploitation, l'intérêt public, et particulièrement l'urgence nationale, la santé publique ou la sécuriténationale, ou encore pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, l'autorité compétente pourra, surdemande d'une personne concernée ou d'une autorité compétente, faire en sorte à tout moment que:
a) un schéma de configuration enregistré ou en cours d'enregistrement soit utilisé ou exploité
industriellement ou commercialement par un organisme de l'État ou par une ou plusieurs
personnes de droit public ou privé spécialement désignées;  ou,IP/C/W/223
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
24. Selon le dernier paragraphe de l'article 72 de la Décision n° 344, on entend par "secrets
industriels" ceux qui concernent uniquement la nature des produits, les méthodes de production
ou les moyens de distribution.  Prière d'indiqu er en détail comment cette définition comprend
tous les renseignements non divulgués définis à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 26022 de la Décision n° 486 dispose que:
"Les renseignements d'un secret de fabrication pourront se référer à la nature, aux
caractéristiques ou aux finalités des produits;  aux méthodes ou aux procédés de production;
ou, aux moyens ou aux formes de distribution ou de commercialisation des produits ou encore
aux prestations de services".
25. Prière de décrire en détail les mesures que peuvent prendre les autorités judiciaires
colombiennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non divulgués
communiqués à la Cour par une partie durant une procédure judiciaire, conformément à
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, lorsque ces renseignements ont été communiqués soitpour faire respecter les droits qui y sont contenus soit à d'autres fins.
L'article 260 de la Décision n° 486 définit le moyen d'identifier les renseignements non
divulgués:  il en établit les éléments constitutifs,  stipulant que celui qui dispose licitement du contrôle
d'un secret de fabrication ou industriel sera pr otégé contre sa révélation, son acquisition ou son
utilisation par un tiers sans son autorisation, d' une manière contraire aux usages commerciaux
honnêtes.
En outre, l'article 261 de la Décision n° 486, dispose que, les renseignements communiqués à
toute autorité par une personne qui les détient, en vue d'obtenir un permis, une licence, uneautorisation, un enregistrement ou aux fins de tout autre acte administratif ne sont pas considérés
comme étant du domaine public, ce qui établit dans le chef de l'autorité en question une obligation de
confidentialité vis-à-vis desdits renseignements.
                                                                                                                                                                    
b) que ce schéma de configuration reste ouvert à l'octroi d'une ou plusieurs licences obligatoires,
au quel cas l'autorité compétente pourra accorder une licence à celui qui la sollicite, sousréserve des dispositions établies.
Seront applicables à l'octroi d'une licence obligatoire relative à un schéma de configuration les
conditions établies pour l'octroi des licences obligatoires en matière de brevets d'invention."
22 Article 260, Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène:  "Seront considérés
comme secrets industriels tous les renseignements non divulgués qu'une personne physique ou juridique possèdelégitimement, qui peuvent être utilisés dans une activité productive, de fabrication ou de commerce, et qui sontsusceptibles d'être transmis à un tiers, dans la mesure où ces renseignements :
a) sont secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts
de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieuxqui s'occupent normalement du genre de renseignements en question;
b) ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  etc) ont fait l'objet de dispositions raisonnables de la part de la personne qui en a licitement le
contrôle (...)"IP/C/W/223
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En droit positif, il existe certaines dispositions concernant les renseignements qui n'ont pas de
caractère confidentiel et sont d'accès public.23  De plus, l'article 61 du Code de commerce stipule que
les livres et documents d'un commerçant ne peuvent être examinés par des personnes autres que leurs
propriétaires ou les personnes habilitées à cette fin par ces derniers, à moins d'une ordonnance édictée
en ce sens par l'autorité compétente.
La Constitution politique prescrit dans son article 74 la restriction à l'accès des documents
considérés à caractère confidentiel.  En développement de ce principe constitutionnel, l'article 29 du
Code relatif au contentieux administratif dispose que dans les affaires concernant des documents à
caractère confidentiel, il faut rédiger un procès-verbal distinct de l'affaire en question.
En outre, la loi a institué des mécanismes de protection des renseignements confidentiels en
interdisant leur divulgation et en sanctionnant les conduites qui portent atteinte au droit de gardersecret ce type de renseignements.  Ainsi, aux termes de l'article 16 de la Loi n° 256 de 1992, est
déloyale la "divulgation ou exploitation, sans l'autorisation de leur détenteur, de secrets de fabrication
ou de toute autre catégorie de secrets de commerce aux personnes auxquelles ils ont été communiqués
avec obligation de réserve";  par ailleurs, conformément à l'article 38 de la Loi n° 200 de 1995, le
non-respect de fonctions officielles, la violation ou l'exercice impropre de certains droits et fonctions,
ainsi que toute conduite prohibée de la part de personnes dépositaires de l'autorité publique
constituent des fautes disciplinaires passibles de sanctions appropriées.
Enfin, l'article 238 du Code pénal qualifie de délit et sanctionne de peines de prison et
d'amendes la divulgation indue de renseignements confidentiels.  Cette même conduite est qualifiéedans l'article 308 de la Loi n° 599 de 1999
24, qui dispose que celui qui "emploie, révèle ou divulgue
une découverte, une invention scientifique, un proc édé ou une application industrielle ou commerciale
dont il a eu connaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions ou sa profession, et qui
doivent rester secrets, s'expose à une peine de prison comprise entre deux (2) et cinq (5) ans et une
amende de deux mille (2 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur", s'exposant auxmêmes peines, celui qui "connaît, copie ou obtient indûment un secret en rapport avec une découverte,
une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale".
26. En vertu de l'exception prévue à l'article 79:2 de la Décision n° 344, prière d'indiquer en
détail comment la Colombie protège contre l'exploitation déloyale dans le commerce desdonnées résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture, et
de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Décision n° 486 supprime les dispositions de l'article 79 de la Décision n° 344.
L'article 263 dispose que, "La protection du secret industriel doit durer tant que les conditions
énoncées à l'article 260 sont remplies".
27. Prière d'expliquer en détail comment la Colombie protège les données résultant d'essais
et d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits chimiques pour l'agriculture, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Décision n° 486, dans son article 260 définit les conditions d'existence d'un secret
industriel et l'article 262 dispose que, "Celui qui dispose licitement du contrôle d'un secret industriel
                                                     
23 Par exemple, les livres et les archives figurant au registre du commerce, conformément à l'article 26
du Code de commerce.
24 La Loi n° 599 de 2000, qui contient le nouveau code pénal colombien, entrera en vigueur le
24 juillet 2001.IP/C/W/223
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sera protégé contre sa révélation, son acquisition ou son utilisation de manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes par un tiers", constituant une concurrence déloyale, entre autres, l'acte
"d'exploiter, sans autorisation du détenteur légitime, un secret industriel auquel il a eu accès en vertu
d'une obligation de confidentialité résultant d'une relation contractuelle ou de travail".  Cette même loi
dispose d'autre part que, un secret industriel sera considéré comme acquis par des moyens contrairesaux usages commerciaux honnêtes lorsque l'acquisition résultera, entre autres, du manquement à une
obligation, la déloyauté, le manquement au devoir d'honnêteté, ou l'incitation à commettre l'un de ces
actes.
D'autre part, en droit positif, il existe certaines dispositions concernant les renseignements qui
n'ont pas de caractère confidentiel et sont d'accès public.25  De plus, l'article 61 du Code de commerce
stipule que les livres et documents d'un commerçant ne peuvent être examinés par des personnes
autres que leurs propriétaires ou les personnes habilitées à cette fin par ces derniers, à moins d'uneordonnance édictée en ce sens par l'autorité compétente.
La Constitution politique prescrit dans son article 7426 la restriction à l'accès des documents
considérés à caractère confidentiel.  En développement de ce principe constitutionnel, l'article 29 du
Code relatif au contentieux administratif dispose que dans les affaires concernant des documents à
caractère confidentiel, il faut rédiger un procès-verbal distinct de l'affaire en question.
En outre, la loi a institué des mécanismes de protection des renseignements confidentiels en
interdisant leur divulgation et en sanctionnant les conduites qui portent atteinte au droit de garder
secret ce type de renseignements.  Ainsi, aux termes de l'article 16 de la Loi n° 256 de 1992, est
déloyale la "divulgation ou exploitation, sans l'autorisation de leur détenteur, de secrets de fabricationou de toute autre catégorie de secrets de commerce aux personnes auxquelles ils ont été communiqués
avec obligation de réserve";  par ailleurs, conformément à l'article 38 de la Loi n° 200 de 1995, le
non-respect de fonctions officielles, la violation ou l'exercice impropre de certains droits et fonctions,
ainsi que toute conduite prohibée de la part de personnes dépositaires de l'autorité publique
constituent des fautes disciplinaires passibles de sanctions appropriées.
Enfin, l'article 238 du Code pénal qualifie de délit et sanctionne de peines de prison et
d'amendes, la divulgation indue de renseignements confidentiels, dont la connaissance a été acquise
entre autres, du fait de la fonction;  cette même conduite est qualifiée dans l'article 30827 du nouveau
Code pénal.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives
civiles que la loi colombienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de
propriété intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection
                                                     
25 Par exemple, les livres et les archives figurant au registre du commerce, conformément à l'article 26
du Code de commerce.
26 Article 74 de la Constitution politique:  "Toute personne a droit à accéder aux documents publics,
exception faite des cas prescrits par la loi."
27 "Violation du secret de fabrication ou de commerce.  Celui qui emploie, révèle ou divulgue une
découverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale, dont il a euconnaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions ou sa profession, et qui doivent rester secrets,s'expose à une peine de prison comprise entre deux (2) et  cinq (5) ans et une amende de deux mille (2 000) fois
le salaire mensuel minimum légal en vigueur.
S'expose aux mêmes peines celui qui connaît, copie ou obtient indûment un secret en rapport avec une
découverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale."IP/C/W/223
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des variétés végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait
atteinte aux droits, et à décourager toute atteinte ul térieure, et de citer les dispositions de la loi
qui prévoient de telles mesures correctives.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, dispose les actions
suivantes pour protéger les droits de propriété industrielle:
Action revendicative
L'article 237 de la Décision n° 486 dispose que, "Lorsqu'un brevet ou l'enregistrement d'un
dessin industriel est demandé ou obtenu par une personne qui n'est pas habilitée à l'obtenir, ou au
préjudice d'une autre personne qui disposait également de ce droit, la personne affectée peut lerevendiquer devant l'autorité nationale compétente en demandant que la demande en cours ou le droit
accordé soit transféré, ou qu'elle soit reconnue comme corequérante ou codétentrice du droit.
Lorsque l'enregistrement d'une marque est demandé ou obtenu au préjudice d'une autre
personne qui disposait également de ce droit, la personne affectée peut le revendiquer devantl'autorité nationale compétente en demandant d'être reconnue comme corequérante ou
codétentrice du droit.
Si la loi nationale du pays Membre l'autorise, la même action de revendication permettra de
réclamer des dommages-intérêts (...)"
Action pour atteinte aux droits
L'article 238 de la Décision n° 486 dispose que le détenteur d'un droit protégé, "peut engager
une action devant l'autorité nationale compétente contre toute personne qui porte atteinte à son droit"ou "commet des actes qui manifestent l'imminence d'une atteinte à ce droit".
Action d'indemnisation de dommages-intérêts
L'article 239 de la Décision n° 486 dispose que le détenteur d'un brevet peut engager une
action judiciaire pour dommages-intérêts "pour l'usage non autorisé de l'invention ou du modèle
d'utilité durant la période comprise entre la date d'acquisition du caractère public, ainsi que lapossibilité de consulter la demande en question, et la date d'octroi du brevet".
Concurrence déloyale
L'article 259 de la Décision n° 486 prévoit un catalogue énonciatif d'actes constitutifs de
concurrence déloyale liés à la propriété industrielle, qui peuvent entraîner une action pénale, et qui
comprennent notamment:
- tout acte capable de créer une confusion, par quelque moyen que ce soit, pour ce qui
concerne l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'unconcurrent;
- les fausses affirmations, dans l'exercice du commerce, capables de discréditer
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
- les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, pourrait
induire le public en erreur quant à la nature, le mode de fabrication, les
caractéristiques, l'aptitude à l'emploi et la quantité des produits.IP/C/W/223
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La législation nationale prescrit les actions suivantes pour assurer la protection de la propriété
industrielle:
Concurrence déloyale
Attendu que la violation des droits de propriété industrielle peut impliquer des actes
susceptibles de causer la confusion28, de tromper29 et/ou d'exploiter la réputation d'autrui30 qui sont
constitutifs de concurrence déloyale en vertu de la Loi n° 256 de 1996, une telle violation peut être
sanctionnée par les mesures correspondantes prévues par la loi susmentionnée.
En effet, l'article 20 de la loi n° 256 de 1996 réglemente les actions qui peuvent être initiées
(devant les juges31 compétents ou la Surintendance de l'industrie et du commerce, en vertu des
prescriptions des articles 143 et 144 de la Loi n° 446 de 1998) à l'action d'actes constitutifs de
concurrence déloyale, en signalant qu'ils peuvent être de deux types:  actions déclaratives aux finsd'obtention d'une condamnation au terme de laquelle une déclaration en illégalité judiciaire des faits
commis est requise, en conséquence de quoi le juge ordonne au contrevenant de mettre fin aux
dommages causés par ces actes et de faire réparation du préjudice qui en découle;  des mesures
préventives ou des procédures d'interdiction sont également prévues par lesquelles il est demandé au
juge de prévenir la commission future d'un acte de concurrence déloyale ou d'en interdire lacommission, même s'il n'y a pas eu préjudice.
D'autre part, par la dénonciation d'un acte de concurrence déloyale, voire avant même cette
dénonciation, le titulaire des droits de propriété industrielle peut demander au juge compétent ou à la
surintendance de l'industrie et du commerce de prendre d'urgence des mesures préventives
32 (dans les
24 heures suivant la présentation de la demande) en cas de danger grave et imminent.  Sous réserve de
ces mesures d'urgence, le titulaire des droits peut demander que des mesures préventives normales
soient prises afin de faire cesser provisoirement l'acte de concurrence déloyale, notamment.
Interdiction d'utilisation de marques, d'indications commerciales, de noms ou de signes commerciaux
En vertu des articles 607 et 609 de Code du commerce, la personne lésée par l'utilisation
d'une marque, d'une indication, d'un nom ou d'un sign e commercial, peut saisir les juges civils de
circuit afin d'en empêcher l'utilisation et réclamer une indemnisation appropriée au préjudice causé,
demande qui, s'il y est fait droit, entraîne une interdiction de leur utilisation et une condamnation à
verser des dommages-intérêts.
                                                     
28Article 10, Loi n° 256 de 1996.
29Article 11, Loi n° 256 de 1996.
30Article 15, Loi n° 256 de 1996.
31 Le Code de procédure civile dispose dans son article 17 que les juges civils de circuit spécialisés sont
compétents pour connaître en première instance des pro cédures relatives aux "brevets, dessins et modèles
industriels, marques, signes et noms commerciaux et à to ut ce qui a trait à la propriété industrielle" qui ne sont
pas de la compétence des autorités administratives ou de la juridiction administrative de contentieux et quel'application des mesures préventives prévues aux articles 678, 681, 682 et 690 du Code de procédure civile peut
être demandée en vue de prévenir la poursuite de la violation de ces droits.
32 Article 31, Loi n° 256 de 1996.IP/C/W/223
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Affaires relatives à différents actes de concurrence déloyale en matière de droits de propriété
industrielle
Conformément à l'article 17 du Code de procédure civile, les juges civils de circuit33 sont
compétents pour connaître en première instance des procédures relatives aux "brevets, dessins et
modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, signes et noms commerciaux ainsi que lesautres droits relatifs à la propriété industrielle" qui ne sont pas de la compétence des autorités
administratives ou des tribunaux administratifs, et qui n'ont rien à voir avec des actes de concurrence
déloyale subordonnés à une réglementation spéciale prescrite par la Loi n° 256 de 1996.
Action d'indemnisation du préjudice
L'article 571 du Code de commerce, dispose que le titulaire d'un brevet ou d'une licence, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin industriel, d'une  marque, d'une indication, d'un nom ou d'un signe
commercial, peut intenter une action en dommages-intérêts pour préjudices causés par leur utilisation
illicite, sans pour autant demander l'application de mesures préventives correspondantes, ou lorsque
l'application de ces mesures a été refusée.
Mesures préventives
Aux termes des articles 568, 581 et 597 du Code de commerce, le détenteur d'une licence ou
d'un brevet, modèle d'utilité, dessin et modèle industriel, marque, indication commerciale, nom ou
signe commercial, peut demander aux juges compétents de prendre les mesures préventivesnécessaires à la protection de ses droits de propriété industrielle, à condition que ces droits soient
exercés de manière illicite ou qu'il y soit porté atteinte.
29. Prière de déterminer si les documents spécifiant les décisions relatives aux procédures
devant la Cour sont disponibles par écrit et si ces jugements écrits sont accessibles au publicpour que les personnes se familiarisent à la loi.
À l'exception des procédures verbales (via lesquelles aucune procédure liée à la propriété
industrielle n'est engagée) et pour lesquelles le jugement peut être enregistré
34, tous les jugements
dictés dans ces affaires doivent l'être par écrit en vertu de l'article 304 du Code de procédure civile.
D'autre part, l'article 74 de la Constitution politique prescrit que "Toute personne a droit à
accéder aux documents publics35, exception faite des cas prescrits par la loi", ce qui permet de
conclure que toute personne peut avoir accès aux jugements prononcés par les juges en tant que
documents publics.
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civ iles offertes aux détenteurs de droits par la
loi colombienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
                                                     
33 Compte tenu du fait que les juges civils de circuit spécialisés en matière de commerce n'ont pas
encore été désignés par l'organe approprié, leurs attribu tions sont exercées par les juges civils de circuit en
fonction.  (Cour suprême de justice, Cassation civile.  Jugement du 25 juin 1992.  Juge rapporteur
Eduardo García Sarimiento.)
34 Article 432, Code de procédure civile.
35 Article 251, Code de procédure civile:  ... "Un document public est un document délivré par un
fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions ou son intervention."IP/C/W/223
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Les mesures préventives peuvent être demandées et ordonnées dans les affaires suivantes:
- avant d'engager des actions pour atteinte aux droits ou en dommages-intérêts prescrits
dans la Décision n° 486, simultanément ou postérieurement à leur engagement;
- dans le cadre des mesures préventives prévues à l'article 568 du Code du commerce,
le titulaire d'un droit de propriété industrielle peut demander au juge de prendre les
mesures préventives appropriées afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à ses droits;
- par la dénonciation d'un acte de concurrence déloyale, prescrit dans la Loi n° 256
de 1996, voire avant même cette dénonciation, en cas de danger grave et imminent;
- lorsqu'il s'agit d'affaires relatives aux droits de propriété industrielle portées devant
les tribunaux compétents, dont l'objet n'est pas d'apprécier la commission d'actes de
concurrence déloyale, le requérant peut demander que des mesures préventives soient
ordonnées pour prévenir son préjudice ou éviter sa poursuite.
Les mesures préventives qui peuvent être ordonnées conformément à l'article 246 de la
Décision n° 486, peuvent être, entre autres, l'arrêt immédiat des actes qui constituent une atteinte
alléguée;  le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de l'atteinte alléguée, y compris les
boîtes, emballages, étiquettes, matériel d'impression ou publicitaire, ou autres matériaux, ainsi que lesmoyens qui ont été utilisés essentiellement pour commettre l'infraction;  la suspension de l'importation
ou l'exportation de produits, matériaux ou moyens rapportés au paragraphe précédent;  la constitution
par le contrevenant présumé d'une garantie suffisante;  et, la fermeture provisoire de l'établissement
demandé ou visé lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la poursuite ou la répétition de l'atteinte
alléguée.
Pour sa part, l'article 568 du Code de commerce dispose que de telles mesures préventives
peuvent comprendre la condamnation du contrevenant à verser un cautionnement au titre de garantie
de non-répétition des faits visés, la confiscation des produits fabriqués en violation du droit de
propriété industrielle et l'interdiction d'en faire la publicité, la mise sous séquestre des instruments et
produits intermédiaires nécessaires à la fabrication des produits par lesquels il est porté atteinte au
droit de propriété industrielle ou toute autre mesure équivalente.  Les mesures préventives prévuesaux articles 678, 681, 682 et 690 du Code de procédure civile comprennent la confiscation et la mise
sous séquestre des produits enregistrés ou non;  l'inscription de la demande et la saisie et la mise sous
séquestre de ses avoirs, notamment.
Attendu qu'il n'existe pas d'énoncé exprès des mesures préventives qui peuvent être
demandées dans le cadre d'une procédure civile, il n'en demeure pas moins possible d'en réclamer
l'application car, à défaut d'être expressément prévues par la législation civile, elles n'en sont pas pour
autant exclues.  Parmi celles-ci, on notera:
La confiscation
36 des produits intermédiaires et des instruments utilisés pour commettre le fait
punissable délibéré, ou des produits de ce fait qui ne sont pas disponibles sur le marché, doivent être
remis au Procureur général ou à l'organisme désigné par lui, à moins que la loi ne se prononce en
faveur de leur destruction, conformément aux dispositions de l'article 338 du Code de procédure
pénale.
                                                     
36 Article 67 du Code de procédure pénale, Loi n° 600 de 2000;  article 100 du Code de procédure
pénale, Loi n° 599 de 2000.IP/C/W/223
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La confiscation des substances, appareils et autres objets destinés à commettre un fait
punissable répondant à la désignation de marchandises dotées de signes distinctifs et susceptibles
d'être trompeuses quant à leur provenance ou leur contenu37, conformément aux dispositions de
l'article 4338 du Décret n° 1355 de 1970 et de l'article 42 qui prévoient que si l'acte est commis
personnellement par des commerçants ou par d'autres personnes agissant dans le cadre
d'établissements leur appartenant, la fermeture dudit établissement doit être ordonnée pour une durée
maximum de six mois.
31. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures sans
que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
L'article 248 de la Décision n° 486 dispose que, "Lorsque des mesures préventives sont
exécutées sans intervention d'une autre partie, elles seront notifiées à la partie affectée immédiatementaprès leur exécution", les mesures préventives peuvent être prises sans entendre la partie adverse.
L'article 247 réglemente les éléments de procédure de la demande des mesures préventives,
signalant que celles-ci seront ordonnées uniquement lorsque celui qui les sollicite "fait valoir sa
légitimité pour prendre des mesures, l'existence du droit auquel il est porté atteinte et apporte despreuves qui permettront de présumer raisonnablement la commission du délit ou son imminence",
l'autorité respective pouvant en outre exiger que la personne qui demande les mesures dépose une
caution ou des garanties suffisantes avant de les ordonner.  Cette loi exige en outre que la personne
qui demande les mesures de précautions vis-à-vis de produits déterminés fournisse les renseignements
nécessaires ainsi qu'une description suffisamment détaillée sur les produits présumés porter atteinteaux droits, afin de pouvoir les identifier.
D'autre part, comme indiqué dans les réponses respectives aux questions 28 et 30, il existe
dans les cas de compétence déloyale des mesures préventives d'urgence (24 heures) dont l'adoption est
subordonnée à l'accréditation de l'existence d'un danger grave et imminent et au paiement de lacaution fixée par un juge ou un fonctionnaire compétent, afin de garantir l'éventuel préjudice pouvant
être causé au contrevenant présumé ou à des tiers.  Dans ces cas, l'article 31 de la Loi n° 256 de 1996
dispose que les mesures pourront être prises sans que la partie adverse soit entendue.
Sous réserve des dispositions précédentes, il faut signaler que l'article 327 du Code de
procédure civile dispose que "Les mesures de précaution sont d'application immédiate, avant
notification à la partie adverse de la décision en vertu de laquelle elles sont appliquées.  Si ces
mesures sont appliquées avant la tenue du procès, la partie concernée en sera notifiée le jour de sa
comparution, ou de son audition, ou de la signature par elle de l'acte correspondant";  donc, les
mesures préventives doivent, toujours et sans exception, être d'application avant la notification à la
partie adverse.
32. Prière de décrire en détail les procédures, en vertu des lois colombiennes, du moins en ce
qui concerne la contrefaçon et le piratage, qui permettent aux détenteurs de droits de demander
                                                     
37 La conduite mentionnée constitue une violation spécifique qui porte atteinte à l'économie nationale,
conformément aux dispositions de l'article 41 du Décret n° 522 de 1971.
38L'article 194 du Décret n° 1355 de 1970 dispose que les biens confisqués doivent être vendus aux
enchères publiques ou adjugés à une institution d'assi stance publique, à moins qu'ils n'appartiennent à un tiers
non impliqué dans les faits visés par le délit, auquel cas ils doivent être adjugés à ce dernier.  Le même articledispose que lorsqu'il s'agit de boissons, de produits comestibles et de denrées généralement périssables, cesderniers doivent être détruits par la police en présence de leur propriétaire.IP/C/W/223
Page 32
la suspension aux autorités douanières de la mi se en circulation, et de citer les prescriptions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à engager
d'office cette action.
Le Décret n° 2685 de 1999 (Code douanier) prescrit la saisie et la confiscation des
marchandises dans les cas où les marchandises importées, exportées ou en transit, ne correspondent
pas ou excèdent en quantité à ce qui est mentionné sur les documents correspondants, sont entrées ou
sorties illégalement du pays, sont cachées ou autres.
Sous réserve des dispositions précédentes, la loi mentionnée dispose que si durant le
développement de la reconnaissance ou l'évaluation des marchandises, réalisé à la suite de leur saisie
et leur confiscation en vertu des actes susmentionnés, les autorités douanières établissent qu'uneinfraction peut être commise et doivent en informer l'autorité compétente.
Il importe de souligner d'autre part que, au cours de procédures engagées en raison de délits,
infractions ou concurrence déloyale, liés aux droits de propriété industrielle, les autorités compétentes
(juges compétents et Surintendance de l'industrie et du commerce) peuvent ordonner aux autoritésdouanières d'interdire la mise en libre circulation de biens, comme mesure préventive pour la partie
intéressée.  Les prescriptions précédentes se basent sur le fait que les mesures préventives prévues par
les codes de procédure civile, de commerce et de procédure pénale ne sont pas expresses, le juge ou le
fonctionnaire compétent peut à sa discrétion ordonner des mesures préventives d'un autre type dont
l'objectif est d'empêcher, prévenir ou parer des infractions, délits, ou la concurrence déloyale liés auxdroits de propriété industrielle.
33. Prière d'indiquer s'il existe des mesures à la frontière pour d'autres formes de droits de
propriété intellectuelle, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La réponse sera communiquée ultérieurement.
34. Prière d'indiquer en détail comment la Colo mbie met en œuvre les dispositions restantes
de la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes
de la loi.
La Décision n° 486 contient un chapitre qui réglemente tout ce qui a trait aux mesures à la
frontière prévues dans la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi, l'article 250 dispose que le détenteur de l'enregistrement d'une marque, qui a des
raisons fondées de présumer que des produits portant atteinte à son droit vont être importés ou
exportés, peut demander à l'autorité nationale compétente de suspendre l'opération douanièrecorrespondante, fournissant à cet effet les renseignements nécessaires et une description suffisamment
détaillée concernant les produits présumés porter atteinte aux droits, afin de pouvoir les identifier.
L'article 251 de la Décision n° 486 permet au détenteur de participer à l'inspection des
marchandises retenues, afin d'établir le bien-fondé de ses allégations;  ce même droit s'appliquant àl'importateur ou l'exportateur des marchandises.  D'autre part, la loi dispose que l'autorité nationale
compétente doit faire le nécessaire pour assurer la protection de la confidentialité des renseignements,
dans la mesure où cela s'avère pertinent.
Conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, l'article 253 dispose que:"Si, dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de la suspension de
l'opération douanière, le requérant n'a pas engagé l'action pour l'atteinte aux droits, ou lesIP/C/W/223
Page 33
autorités nationales compétentes n'ont pas prolongé la suspension, la mesure sera annulée et
les marchandises retenues seront mises en libre circulation."
L'article 254 prescrit la possibilité pour la partie qui fait l'objet de la mesure de s'y opposer,
une fois engagée l'action pour atteinte au droit.
Pour sa part, l'article 255 dispose qu'une fois l'infraction constatée, les produits de marques
contrefaites, éventuellement saisis par l'autorité nationale compétente, ne pourront être réexportés ni
soumis à une procédure douanière différente, sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité
nationale compétente, ou ceux bénéficiant de l'autorisation expresse du détenteur de la marque, sans
préjudice des autres actions correspondantes et, sous réserve du droit du requérant à faire appel de la
décision en question devant une autorité judiciaire.
Enfin, l'article 256 de la Décision n° 486, conformément à l'article 60 de l'Accord sur les
ADPIC, réglemente ce qui concerne les exportations de minimis , disposant que l'application des
dispositions qui précèdent les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités
dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois sont exemptées del'application des dispositions en matière de mesures à la frontière.
Pour ce qui concerne la législation colombienne, il est important de souligner qu'un projet de
décret est actuellement à l'étude sur les mesures à la frontière;  il prétend réglementer tout le chapitre
en la matière de l'Accord sur les ADPIC.
35. Prière de décrire en détail quelles sont les actions pénales et les mesures correctives
disponibles en ce qui concerne la contrefaçon et  le piratage, et de citer les prescriptions
pertinentes de la loi.
Le Code pénal en vigueur établit plusieurs conduites constitutives d'atteinte ou de violation
des droits de propriété industrielle:
- L'article 238 prévoit des peines de prison ainsi que des amendes pour toutes
personnes qui utilisent, divulguent ou révèlent une découverte, une invention
scientifique, un procédé ou une application industrielle dont ils ont eu connaissance
en raison de leurs responsabilités, fonctions ou profession, et qui doivent restersecrets, en vertu de quoi, et pour autant que ces faits jouissent d'une qualification
pénale, les autorités révélant de telles informations sont passibles de sanctions
pénales.
- L'article 236 établit que toute personne qui utilise de manière frauduleuse le nom, le
signe, la marque, l'enseigne, le dessin, l'étiquette, le brevet ou le modèle industriel,
commercial ou agricole protégé par la loi, s'expose à une peine de prison comprise
entre six (6) mois et trois (3) ans et à une amende de 2 000 à 100 000 pesos.
- Enfin, l'article 237 sanctionne l'utilisation illicite de brevets et souligne que toute
personne qui fabrique, sans l'autorisation du détenteur du droit protégé par la loi, ou
utilise sans l'autorisation voulue, un moyen ou procédé breveté, s'expose à une peine
de six (6) mois à quatre (4) ans de prison et à une amende de 20 000 à 500 000 pesos.
S'expose à la même peine la personne qui introduit dans le pays ou sort du pays,
expose, offre à la vente ou cède un produit fabriqué en violation d'un brevet.IP/C/W/223
Page 34
Pour sa part, la Loi n° 599 de 2000 du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le
24 juillet 2001, définit les délits suivants en matière de violation des droits de propriété industrielle:
- L'article 306 dispose que, "celui qui em ploie frauduleusement un nom ou un signe
commercial, un brevet d'invention, un modèle d'utilité ou un dessin industrielprotégés légalement ou pouvant être assimilés comme légalement protégés, s'expose à
une peine de prison comprise entre deux (2) et quatre (4) ans et à une amende de
vingt (20) à deux mille (2 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur",
s'exposant aux mêmes peines celui qui finance, livre, distribue, met en vente,
commercialise, transporte ou acquiert à des fins commerciales ou d'intermédiation des
biens produits ou distribués dans les circonstances décrites.
- L'article 307 dispose que "celui qui fabrique, sans l'autorisation du détenteur du droit
protégé par la loi, ou utilise sans l'autorisation voulue, un moyen ou procédé breveté,
s'expose à une peine de un (1) à quatre (4) ans et à une amende de vingt (20) à mille
(1 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur", s'exposant aux mêmes
peines "celui qui introduit dans le pays ou sort du pays, expose, offre à la vente, cède,finance, distribue, stocke, transporte ou acquiert à des fins commerciales ou
d'intermédiation un produit fabriqué en violation d'un brevet".
- Enfin, l'article 308 dispose que celui qui "emploie, révèle ou divulgue une
découverte, une invention scientifique, un procédé ou une application industrielle oucommerciale dont il a eu connaissance en raison de ses responsabilités, ses fonctions
ou sa profession, et qui doivent rester secrets, s'expose à une peine de prison comprise
entre deux (2) et cinq (5) ans et une amende de deux mille (2 000) fois le salaire
mensuel minimum légal en vigueur", s'exposant aux mêmes peines celui qui "connaît,
copie ou obtient indûment un secret en rapport avec une découverte, une inventionscientifique, un procédé ou une application industrielle ou commerciale";  la peine de
prison sera comprise entre trois (3) et sept (7) ans et l'amende sera comprise entre
cent (100) et trois mille (3 000) fois le salaire mensuel minimum légal en vigueur, si
cet acte est commis pour son bénéfice ou celui d'un tiers.
36. Prière d'indiquer quelles so nt les autorités responsables des actions pénales en rapport
avec les droits de propriété intellectuelle et d'indiquer si les autorités s'étendent à d'autresformes de droits de propriété intellectuelle.
L'article 67 du Code de procédure pénale dispose qu'il incombe au Procureur général d'ouvrir,
mener et coordonner l'enquête pénale.  De même, ce sont les juges de circuit qui sont compétents en
première instance durant l'étape de la procédure de jugement, les tribunaux supérieurs de district étantcompétents en deuxième instance et la Cour suprême de justice pour les pourvois en cassation.
Il importe de souligner que toute conduite liée aux droits de propriété intellectuelle qui n'est
pas qualifiée de délit, ne peut être jugée comme un acte qui porte atteinte à la loi pénale, de sorte que
ces fonctionnaires ne seront pas habilités à juger des actes différents de ceux signalés dans la réponseantérieure, liés à d'autres types de droits de propriété intellectuelle.
37. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances il existe un remède comme la
confiscation, la saisie ou la destruction des produits contrefaisants ou autres matériaux et
instruments dans les cas internationaux de contrefaçon et de piratage, et de décrire lesconditions dans lesquelles ces sanctions sont imposées.IP/C/W/223
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Ces peines (exception faite de la destruction) peuvent être provisoires par suite d'une
ordonnance de mesures préventives, devenant définitives une fois les recours prévus par la loi ayant
été épuisés et le jugement de condamnation définitif.
38. Prière de donner, pour les années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les
actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés aux marques
de fabrique, aux indications géographiques, aux de ssins ou modèles industriels, aux brevets, aux
schémas de configuration de circuits intégrés et des secrets commerciaux, y compris le nombre
d'affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des
produits portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
La réponse sera communiquée ultérieurement.
39. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques
sur les mesures pénales prescrites pour faire respecter des actes de piratage portant atteinte au
droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de policeeffectuées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes
et/ou les peines d'emprisonnement infligées (en précisant dans le premier cas si les amendes ont
été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis), ainsi que
tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon des marques de fabrique.
La réponse sera communiquée ultérieurement.
40. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle en Colombie, notamment en matière de droit pénal.
La réponse sera communiquée ultérieurement.
JAPON
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351 et 391 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont
applicables directement ou par l'entremise de votre législation nationale.
Conformément à l'article 3 du Traité de créati on du tribunal andin de justice (Protocole de
Cochabamba de 1996), les prescriptions de l'Accord de Carthagène ne nécessitent pas de loi interne
pour leur incorporation à la législation domestique:  "Les décisions du Conseil andin des ministres des
relations extérieures ou de la Commission et les résolutions du Secrétariat général, seront directement
applicables dans les pays Membres à partir de la date de publication dans la Gazette officielle del'Accord ..."
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.IP/C/W/223
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Comme exception au principe du traitement national et au traitement de la nation la plus
favorisée, le gouvernement colombien a notifié devant le Conseil des ADPIC l'Accord de Carthagène,
signé par la Colombie, le Venezuela, l'Équateur, le Pérou et la Bolivie.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
3. Prière d'expliquer de quelle manière l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui
dispose la protection des dessins textiles, est mis en œuvre dans votre pays; alors que l'article 58
de la Décision n° 344 dispose que "ne pourront être enregistrés les dessins industriels liés aux
vêtements".
L'article 113 de la Décision n° 486, le nouv eau Régime commun concernant la propriété
industrielle, qui remplace la Décision n° 344, permet de protéger les vêtements, se conformant ainsi à
l'Accord sur les ADPIC, dont le texte stipule que:
"Est considéré comme dessin industriel l'apparence particulière d'un produit qui résulte de
toute réunion de lignes ou combinaison de couleurs, ou de toute forme externebidimensionnelle ou tridimensionnelle, ligne, contour, configuration, texture ou matériau,
sans que la destination ou la finalité de ce produit ne change."
4. Prière d'expliquer de quelle manière l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui
sollicite une protection du dessin industriel de dix ans minimum, est mis en œuvre dans votrepays, alors que l'article 65 de la Décision n° 344 dispose que l'enregistrement d'un dessin
industriel a une durée de huit ans à compter de la date de dépôt de la demande.
L'article 128 de la Décision n° 486 qui modifie la Décision n° 344 dispose ce qui suit:
"L'enregistrement d'un dessin industriel aura une durée de dix ans, à compter de la date du
dépôt dans le pays Membre."
Cette forme de protection des dessins industriels est conforme aux dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.
SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection comme les
brevets en vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Prière de préciser les exceptions
éventuelles et comment elles sont appliquées.  En particulier, tous les produits pharmaceutiques
sont-ils brevetables?
Notre législation est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
brevets qui peuvent être obtenus pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Cela englobe donc la protection par brevet des
produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.IP/C/W/223
Page 37
De même, elle établit les exclusions de brevetabilité qui sont potestatives des pays Membres
qui sont visées dans l'Accord sur les ADPIC (c'est-à-dire celles qui ne sont pas considérées comme
inventions et celles qui ne sont pas brevetables).
À cet égard, la Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine "Régime
commun concernant la propriété industrielle" récemment approuvée par les pays andins, qui remplace
la Décision n° 344, a supprimé la non-brevetabilité des médicaments génériques de l'OMS.  Cette
décision entre en vigueur le 1er décembre 2000.
De même, la Décision n° 486 de la Commission de la CAN, a disposé que la biotechnologie
pouvait faire l'objet de brevets.  De plus, elle a établi une exception aux inventions qui ne seront pas
brevetables pour disposer dans l'article 20 paragraphe c) ce qui suit:  "Les végétaux, les animaux et les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés
non biologiques et microbiologiques."
La Décision n° 486 rappelle les principes du traitement national et le traitement de la nation la
plus favorisée prescrits dans l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'OMC.
2. Votre législation reconnaît-elle l'importation comme une exploitation d'un brevet
conformément à l'article 27:1 et à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC (exception faite des
licences obligatoires)?
Notre législation dispose que le titulaire du br evet doit obligatoirement exploiter l'invention
dans tout pays membre de la sous-région andine, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
qu'il aura habilité.
On entend par exploitation entre autres, l'importation, conjointement à la distribution et la
commercialisation du produit breveté, lorsque cette dernière s'effectue en suffisance pour satisfaire la
demande du marché.
Lorsque le brevet fait référence à un procédé qui se matérialise sous les traits d'un produit, les
obligations de commercialisation et de distribution ne seront pas exigibles.  (Note de l'article 60 de la
Décision n° 486 de la CAN.)
Par conséquent, notre législation reconnaît l'importation du produit breveté comme manière
d'accréditer l'exploitation du brevet et exclut la licence obligatoire potestative de la Surintendance de
l'industrie et du commerce, bureau compétent en Colombie, qui peut être autorisée sur demande de
tout intéressé, une fois échu le délai de trois ans à partir de l'octroi du brevet ou de quatre ans à
compter de la demande de brevet, au plus important des deux, et pour autant que les obligations (sur
la forme et sur le fond) spécifiques de la loi soient respectées.
Conformément à ce qui précède, une licence obligatoire ne sera uniquement permise si celui
qui la sollicite a déjà essayé d'obtenir une licence contractuelle auprès du détenteur du brevet, suivant
des conditions et modalités commerciales raisonnables, et si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai
raisonnable.  (Article 61:III de la Décision n°  486 de la Commission de la CAN qui "remplace" la
Décision n° 344.)
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, prière depréciser quelles sont ces exceptions et commen t elles sont appliquées en vertu de votre
législation.  Prière de décrire en détail les exceptions éventuelles et leur mode d'application.IP/C/W/223
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Ci-dessous, nous faisons référence aux différentes justifications de licences obligatoires que
dispose la loi colombienne, lesquelles sont subord onnées et applicables en vertu de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC:
Moyennant la déclaration préalable d'un pays Membre de l'existence de raisons d'intérêt
public, d'urgence nationale ou de sécurité nationale et pour autant que ces raisons soient permanentes,
le brevet pourra être soumis à licence obligatoire pour son exploitation, dont les modalités
comprennent notamment celle liée à l'importation d'un produit breveté.  (Article 65 de la
Décision n° 486 de la Commission de la CAN qui entre en vigueur le 1er décembre 2000.)
De même, le bureau national compétent, préalablement qualifié d'autorité nationale en matière
de libre concurrence, autorisera, d'office ou sur requête d'une partie, des licences obligatoires lorsque
se manifestent des pratiques qui portent atteinte à la libre concurrence, particulièrement lorsqu'elles
constituent un abus de position dominante sur le marché pour le détenteur du brevet.  (Article 66 de la
Décision n° 486 de la Commission de la CAN, qui entre en vigueur le 1er décembre 2000.)
De même, le bureau national compétent octroiera une licence à tout moment, dans les cas de
brevets dépendants, si elle est sollicitée par le détenteur d'un brevet, dont l'exploitation implique
nécessairement l'usage d'un autre, pour autant que ce détenteur n'ait pu obtenir une licence
contractuelle suivant des conditions commerciales raisonnables.  (Article 67 de la Décision n° 486 de
la Commission de la CAN, qui entre en vigueur le 1er décembre 2000.)
Enfin, pour ce qui concerne les brevets d'invention qui assurent la protection de la technologie
des semi-conducteurs, la licence obligatoire sera uniquement autorisée pour l'usage public et non
commercial ou pour remédier à une pratique déclarée contraire à la libre concurrence par l'autorité
nationale compétente.  (Article 68 paragraphe e) de  la Décision n° 486 de la Commission de la CAN,
qui entre en vigueur le 1er décembre 2000.)
Dans le cadre des dispositions générales prescrites par les différentes justifications de licences
obligatoires, l'article 68 b) de la Décision n° 486 de la Commission de la CAN dispose ce qui suit:
"… les licences obligatoires sont subordonnées aux dispositions suivantes:  elles pourront uniquement
être cédées avec une partie de l'entreprise ou de son fonds de commerce qui permet son exploitation
industrielle, moyennant une déclaration par écrit devant le bureau national compétent.  Faute de quoi,
elles ne seront pas légales".
Enfin, il faut signaler que la Colombie n'a pas encore connu son premier cas d'octroi ou de
soumission d'un brevet à une licence obligatoire.
4. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets est-il inscrit dans votre législation?  Pr ière d'énoncer la loi applicable et les sections
pertinentes.  Prière d'énumérer les lois pertinente s qui s'appliquent et d'en expliquer les parties
principales.
Les aspects liés à toutes les procédures sont regroupés dans le titre XV "Des actions à engager
en cas d'atteinte aux droits" de la Décision n° 486 de la Communauté andine.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Prière d'indiquer en détail si votre législation garantit que les renseignements non
divulgués et confidentiels ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organismepublic compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégés contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, parIP/C/W/223
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exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions pour ces cas?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions s'appliqueront ces exceptions ?
La Décision n° 486 de la Commission de la CAN, qui entre en vigueur le 1er décembre 2000,
reprend littéralement dans son article 266 l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC:  "Lorsqu'ils
subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits
chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles à la communication de
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement
demande un effort considérable, les pays Membres protégeront ces données contre l'exploitation
déloyale dans le commerce.  En outre, les Membres protégeront ces données contre la divulgation,sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour
s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce."
"Les pays Membres pourront prendre les mesures permettant d'assurer la protection prescrite
dans cet article."
Cette disposition est énoncée dans le titre XVI sur la concurrence déloyale liée à la propriété
industrielle qui prescrit les actes de concurrence déloyale (chapitre I);  les secrets industriels
(chapitre II) et dans ce chapitre, l'article 266 relatif aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture.
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