. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/USA/9
G/SCM/Q1/USA/9
9 octobre 1998
(98-3897)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
aux ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Communauté européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 octobre 1998.
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Le 15 juin 1998, les États-Unis ont notifié qu'ils modifiaient les dispositions de leur Code de
pratique et de procédure qui concernent les enquêtes et les réexamens en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs. Ces modifications ont pour objet d'établir la procédure
relative aux réexamens à terme de cinq ans des ordonnances en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs.
À cet égard, la Communauté a établi une liste de questions destinées à obtenir des précisions
sur les règles et réglementations modifiées.
1. Les États-Unis indiquent ce qui suit: "La Commission évaluera la pertinence des réponses des
parties intéressées au cas par cas. Pour ce faire, elle tiendra compte de plusieurs facteurs."
Pourraient-ils préciser si les facteurs énumérés aux pages 15 et 16 de la notification ont tous le même
poids dans l'évaluation de la pertinence des réponses et si la liste donnée est exhaustive (page 15)?
2. Les États-Unis peuvent-ils expliquer comment les données quantitatives concernant la
production ou les importations seront utilisées pour évaluer la pertinence des réponses (page 15)?
3. Les Règles imposent une limite de 15 pages pour les observations concernant la pertinence.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment cette limite concernant le nombre de pages est
compatible avec les droits de défense des parties intéressées (page 17)?
4. La Commission affirme qu'elle vérifiera les renseignements qui lui seront communiqués par
des parties intéressées d'origine nationale et par des parties intéressées défenderesses quand les
circonstances s'y prêteront et que ses ressources en personnel le lui permettront. Les États-Unis
pourraient-ils préciser ce que signifie l'expression "quand les circonstances s'y prêteront" (page 21)?
1G/ADP/N/1/USA/Suppl.3-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.3.G/ADP/Q1/USA/9
G/SCM/Q1/USA/9
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5. Les États-Unis pourraient-ils préciser si, en ce qui concerne les réexamens à terme de cinq ans
des ordonnances en matière de droits compensateurs, "les parties intéressées" comprennent le
gouvernement des entreprises exportatrices?
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