. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MYS/4
G/SCM/Q1/MYS/4
13 octobre 2000
(00-4236)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification de la MALAISIE1
La Délégation permanente de la Commission des Communautés européennes a fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après, datée du 12 octobre 2000.
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PAYS À ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ
L'article 2 a) xii) de la Loi de 1998 (portant modification) dispose ce qui suit:  " l'expression
"pays à économie autre que de marché" s'entend de tout pays étranger dont les pouvoirs publics
déterminent qu'il fonctionne comme une économie planifiée et non comme une économie de marché
appliquant les règles du marché pour ce qui est du calcul des coûts … ".
Sur quels critères les pouvoirs publics se fonderaient-ils pour déterminer qu'un pays étranger
fonctionne comme une économie planifiée?  Les pouvoirs publics ont-ils l'intention de se prononcer
au cas par cas ou établiront-ils une liste des pays étrangers réputés être des pays à économie autre que
de marché aux fins d'une enquête antidumping?
LE CRITÈRE DE L 'INTÉRÊT PUBLIC
Dans la modification de l'article 25, au point 23 e), il est énoncé que " lorsqu'une
détermination positive finale a été établie, les pouvoirs publics peuvent prendre en considération
l'intérêt public dans la décision d'imposer ou non des droits antidumping … ".
Dans quelles circonstances les pouvoirs publics prendraient-ils en considération l'intérêt
public dans la décision d'imposer ou non des droits antidumping?  Le critère de l'intérêt public
pourrait-il également donner lieu à une modification du montant de ces droits?
REMBOURSEMENTS
Dans les nouveaux articles 28A et 28B, au point 28 3), il est établi que " les pouvoirs publics
remboursent le montant des droits antidumping qu'ils jugent approprié " au terme d'un réexamen en
vue du remboursement des droits antidumping montrant que le remboursement, total ou partiel, des
                                                     
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droits antidumping est justifié, qu'il n'aurait pas dû être imposé de droits antidumping, ou que les
droits antidumping imposés étaient plus élevés que ce qu'il convenait.
L'article 9.3.2 de l'Accord antidumping de l'OMC prévoit que tout droit acquitté en
dépassement de la marge de dumping sera remboursé, sur demande, dans les moindres délais.  Dans
ces conditions, la Malaisie pourrait-elle expliquer la latitude apparemment laissée aux pouvoirs
publics pour décider du montant du droit antidumping à rembourser?
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