ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/MUS
16 janvier 2002
(02-0203)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
MAURICE
La Mission permanente de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 décembre 2001.
_______________
En application du paragraphe 10.6 de la décision (WT/MIN(01)17) prise à la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001, relatif à la
prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires pour certains pays en développement, et conformément aux procédures
énoncées dans le document G/SCM/39, le gouvernement de la République de Maurice soumet par la
présente une demande de prorogation au titre dudit article pour les programmes énumérés à l'annexe Ici-jointe.  Cette prorogation est nécessaire pour répondre aux besoins de développement économique
et financier du pays.
Les lois pertinentes sont reproduites aux annexes II, III et IV.  Comme on le notera, les
éléments de la législation et des programmes consid érés, y compris ceux qui traitent de la question des
subventions, ne sont pas tous nécessairement liés aux subventions à l'exportation.G/SCM/N/74/MUS
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ANNEXE I
DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES DE SUBVENTION
La documentation présentée en annexe traite des dispositions législatives relatives aux
entreprises exportatrices, aux exploitants de port franc et aux crédits d'impôt consentis à d'autres
sociétés exportatrices, à savoir la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle, la Loi de 2001 sur le port
franc, la Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu et d'autres dispositions fiscales connexes.
1. Loi de 1993 sur l'expansion industrielle (Troisième partie - Entreprises exportatrices et
Septième partie - Entreprises de pointe) et législation fiscale connexe
Les entreprises exportatrices et les entreprises de pointe bénéficient des mesures suivantes:
i) exonération des droits de douane, des droits d'accise et de la taxe à la valeur ajoutée
sur les équipements énumérés dans l'appendice à la Loi de  1993 sur l'expansion
industrielle;
ii) taux préférentiel des droits d'enregistrement pour tout acte attestant l'acquisition d'un
bien immobilier en vertu de la Loi sur les droits d'enregistrement telle que modifiée
par la Loi de finances  2001;  et
iii) taux privilégié de 15 pour cent de l'impôt sur les sociétés en vertu des deuxième et
quatrième parties de l'appendice premier à la Loi de  1995 relative à l'impôt sur le
revenu.
2. Loi de 2001 sur le port franc - (article 27) et législation fiscale connexe
Les exploitants du port franc, notamment ceux qui se livrent à des activités de transformation
mineure, à de petites opérations de montage et à des travaux de construction, de réparation et de
maintenance de navires bénéficient des mesures suivantes:
i) exonération des droits de douane, des droits d'accise et de la taxe à la valeur ajoutée
sur les machines et outillages importés à l'intérieur de la zone franche aux fins
exclusives des activités de l'exploitant dans le port franc;  et
ii) exonération de l'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés d'activités exercées dans
la zone franche en vertu de l'article 49 de la Loi de  1995 relative à l'impôt sur le
revenu.
3. Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu (articles 71 et 72) et règlement de 2000 y
afférent (amendement n° 2)
Les sociétés autres que celles bénéficiant d'une fiscalité allégée ont droit à un crédit d'impôt
au titre de leurs exportations, calculé sur la base de la part des ventes à l'exportation éligibles dans leur
chiffre d'affaires total et plafonné de telle sorte que le montant de l'impôt exigible ne soit pas inférieur
à 15 pour cent du revenu imposable.G/SCM/N/74/MUS
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ANNEXE I b
LOI DE FINANCES 2000 (extrait)
23. Loi sur les droits d'enregistrement modifiée
La Loi sur les droits d'enregistrement est modifiée comme suit:
a) à l'article 3, insérer immédiatement après le paragraphe 4 un nouveau paragraphe 5,
l'actuel paragraphe 5 étant renuméroté en conséquence:
5) a) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et  2, le taux des droits à
percevoir sur l'enregistrement de tout acte attestant l'acquisition d'un
bien immobilier par une société d'un des types spécifiés à
l'appendice huit sera de 5 pour cent.
b) La surtaxe prévue par la Loi de finances  1981 n'est pas applicable aux
droits à percevoir en vertu du présent alinéa.
APPENDICE 8 À LA LOI SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT
(article  3:5)
1. Une société détentrice d'un certificat d'entreprise
exportatrice
2. Une société détentrice d'un certificat d'entreprise
stratégique locale
3. Une société détentrice d'un certificat d'entreprise en vertu de la Loi de 1993
de modernisation et d'expansion sur l'expansion
industrielle
4. Une société détentrice d'un certificat d'entreprise
de construction industrielle
5. Une société détentrice d'un certificat d'entreprise
de pointe
6. Une société détentrice d'un certificat de développement en vertu de la Loi sur les incitations
au développement
7. Une société détentrice d'un certificat de développement des loisirs délivré par le Ministre
chargé de ce domaineG/SCM/N/74/MUS
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ANNEXE I c
LOI DE 1995 RELATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU
(APPENDICE PREMIER - extrait)
DEUXIÈME PARTIE – SOCIÉTÉS À FISCALITÉ ALLÉGÉE
Le taux de l'impôt sur le revenu imposable est de 15 pour cent.
QUATRIÈME PARTIE - LISTE DES SOCIÉTÉS À FISCALITÉ ALLÉGÉE
1. Une société détentrice d'un certificat d'investissement au titre d'entreprise exportatrice.
2. Une société détentrice d'un certificat d'investissement au titre d'entreprise stratégique locale.
3. Une société détentrice d'un certificat d'investissement au titre d'entreprise de modernisation et
d'expansion autre qu'une société fabriquant des marchandises soumises à un droit d'accise en
vertu de la Loi de  1994 sur les accises.
4. Une société détentrice d'un certificat d'investissement au titre d'entreprise de construction
industrielle.
5. Une société détentrice d'un certificat d'investissement au titre d'entreprise de pointe.6. Une société enregistrée auprès de l'Agence de développement des petites et moyennes
entreprises.
7. Une société détentrice d'un certificat de services à l'exportation en vertu de la Loi de  1981 sur
les zones de services à l'exportation.
8. Une société exploitante d'un aérodrome.
9. Une société détentrice d'un certificat d'investissement relatif au développement hôtelier en
vertu de la Loi de  2000 sur la promotion des investissements.
10. Un fonds commun d'investissement coté à la Bourse ou désigné comme établissement de
placement agréé au regard de l'article 50A de la Loi de  1988 sur la Bourse.
11. Un fonds commun de placement autorisé en application de la Loi de  1984 sur les sociétés.
12. L'administrateur d'une société d'investissement à capital variable.
13. Une société détentrice d'un certificat de promotion immobilière délivré par le Ministre.
14. Une polyclinique détentrice d'un certificat d'investissement relatif aux services de santé en
vertu de la Loi de  2000 sur la promotion des investissements.
15. Une société manufacturière.
16. a) Une société détentrice d'une licence commerciale générale de catégorie 1 en vertu de
la Loi de  2001 sur le développement des services financiers;G/SCM/N/74/MUS
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b) Une banque détentrice d'une licence bancaire de classe B en vertu de la Loi bancaire
de 1998.
17. Une société qui a choisi d'être soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article 47:6.
18. Une société se consacrant exclusivement à la gestion:
a) d'un fonds de capital risque;b) d'une société détentrice d'un certificat d'investissement au titre d'entreprise stratégique
locale en vertu de la Loi de  2000 sur la promotion des investissements.
19. Un fonds de capital risque.
20. Une société de transport exploitant un autocar ou une flotte d'autocars et titulaire d'une licence
de transport routier de voyageurs pour ces véhicules.
21. Une société exerçant ses activités dans l'industrie agroalimentaire ayant reçu l'agrément du
Ministre de l'agriculture et des ressources naturelles.
22. Une société tirant au moins 75 pour cent de son revenu brut de l'agriculture, de la pêche ou de
l'élevage.
23. Une société dont l'activité principale est le crédit-bail, pour autant qu'elle ait reçu l'agrément
du Ministre.
24. Une société tirant au moins 75 pour cent de son revenu brut de la construction de bâtiments,
de ponts et de barrages.
25. Une société détentrice d'un certificat de services financiers de pointe délivré par le Ministre.26. Une société détentrice d'un certificat de développement de la pêche délivré par le Ministre
compétent.
27. Une société détentrice d'un certificat de développement régional délivré par le Ministre
compétent.
28. Une société détentrice d'un certificat de développement régional délivré par le Ministre
compétent.
29. Une société d'exploitation hôtelière.30. Une société tirant au moins 75 pour cent de son revenu brut du développement de logiciels ou
d'applications multimédia, ou de l'hébergement de sites Web.
31. Une société exploitante d'une boutique hors taxes, à l'exception de celles situées dans le port
ou à l'aéroport, en application de la Loi douanière de  1988.
32. Une société agréée par le Ministre chargé de l'éducation ou par la Commission de
l'enseignement tertiaire créée par la Loi de  1988 y relative, en tant que société d'enseignement
secondaire ou tertiaire, selon le cas.G/SCM/N/74/MUS
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33. Une société détentrice d'un certificat de siège régional délivré par le Ministre chargé de
l'industrie et dont 80 pour cent au moins du revenu brut provient de l'étranger.
34. Une société exerçant une activité de fournisseur de services Internet ou de services de
réseaux.
35. Une société tirant au moins 75 pour cent de son revenu brut d'activités de formation et
enregistrée comme telle auprès  du Conseil de la formation industrielle et professionnelle.
36. Une société titulaire d'une licence de restauration.37. Une société exerçant une des activités suivantes:
a) voyagiste;
b) centre de plongée sous-marine;
c) organisateur de croisières ou loueur de bateaux;
d) organisateur de pêche au gros;
et dûment enregistrée comme telle auprès du Ministère chargé du tourisme.
38. Une société constituée pour opérer à la Bourse créée en application de la Loi de  1988 sur la
Bourse.
39. Une société constituée pour offrir des services centraux de dépôt, de compensation et de
règlement à la Bourse créée en application de la Loi de  1988 sur la Bourse.
40. Une société titulaire d'une licence de gestion en application de la Loi de  2001 sur le
développement des services financiers.G/SCM/N/74/MUS
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ANNEXE II b
LOI DE 1995 RELATIVE À L'IM PÔT SUR LE REVENU (extrait)
49. Sociétés admises à opérer dans la zone franche
1) Sous réserve du paragraphe 2, les revenus d'une société titulaire d'une licence en
application de la Loi de  1992 sur le port franc sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
2) Une telle société, lorsqu'elle tire des revenus d'une activité exercée hors de la zone
franche:
a) est assujettie à l'impôt sur le revenu pour les revenus imposables au titre de cette
activité au taux spécifié à la deuxième ou troisième partie de l'appendice premier,
selon le cas;  et
b) son revenu imposable est calculé conformément aux prescriptions en vigueur.G/SCM/N/74/MUS
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ANNEXE III a
LOI DE 1995 RELATIVE À L'IM PÔT SUR LE REVENU (extrait)
71. Crédit d'impôt au titre des exportations
1) Sous réserve du paragraphe 2 et de l'article 72, toute société qui exporte des
marchandises fabriquées ou produites sur le territoire mauricien ou fournit des services à un
non-résident, bénéficie, pour l'année de revenu considérée, d'un crédit d'impôt sous la forme d'une
déduction de l'impôt sur le revenu dont la société serait sans cela redevable pour ladite année, d'un
montant fixé par voie réglementaire.
2) Le paragraphe 1 n'est pas applicable à une société à fiscalité allégée.
72. Plafonnement des crédits d'impôt
Lorsque, pour une année de revenu donnée, le montant de l'impôt sur le revenu dont une
société serait redevable après déduction du montant total des crédits d'impôt spécifiés aux articles 69,
70 et  71:
a) excède 15 pour cent de son revenu imposable, le montant total des crédits d'impôt est
admis en déduction;  ou
b) n'excède pas 15 pour cent de son revenu imposable, le montant total des crédits
d'impôt est limité à un montant tel que l'impôt exigible après déduction de ce montant
ne soit pas réduit à moins de 15 pour cent du revenu imposable de la société.G/SCM/N/74/MUS
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ANNEXE III b
RÈGLEMENT DE 2000 CONCERNANT LA LO I DE 1995 (AMENDEMENT n°  2)
RELATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (extrait)
21. Crédit d'impôt au titre des exportations
1) Aux fins de l'article 71:1 de la Loi, le crédit d'impôt accordé est un montant égal à:
a) 15 pour cent de l'impôt sur le revenu dont la société est redevable lorsque la part des
ventes à l'exportation éligibles est égale ou supérieure à 10 pour cent mais n'excèdepas 30 pour cent;
b) 25 pour cent de l'impôt sur le revenu dont la société est redevable lorsque la part des
ventes à l'exportation éligibles est supérieure à 30 pour cent mais n'excède pas
50 pour cent;  et
c) 40 pour cent de l'impôt sur le revenu dont la société est redevable lorsque la part des
ventes à l'exportation éligibles est supérieure à 50 pour cent.
2) Aux fins du paragraphe 1, les ventes à l'exportation éligibles sont calculées sur la base
de l'équivalent en roupies des montants versés à la société au taux de change en vigueur à la date à
laquelle ceux-ci ont été effectivement convertis en monnaie mauricienne.
3) Pour déterminer la part des ventes à l'exportation éligibles dans le chiffre d'affaires
total d'une société, on divise le total de l'équivalent en roupies des ventes à l'exportation éligibles deladite société après conversion effective en monnaie mauricienne, certifié par une banque, par le
chiffre d'affaires total de la société.
4) Dans le présent règlement:"banque" a le sens qui lui est donné dans la Loi bancaire de  1988;
"revenu brut " désigne:
a) lorsqu'une société reçoit des marchandises en dépôt, le produit brut de la vente des
dites marchandises;
b) lorsqu'une société vend des marchandises en dépôt, le produit brut de la vente des
dites marchandises, y compris la commission payable à raison de cette vente;  et
c) lorsqu'une société tire des revenus de la fourniture de services, le montant brut à
recevoir sans aucune déduction;
"ventes à l'exportation éligibles" s'entend des recettes tirées de l'exportation de marchandises
autres que le thé, le sucre et les dérivés du sucre, produits ou manufacturés localement, ou
de la prestation de services hors du territoire de Maurice;
"chiffre d'affaires total" s'entend de la somme des revenus bruts de la société, quelle qu'en
soit la source, y compris les ventes à l'exportation éligibles, certifiés par un vérificateur des
comptes qualifié.G/SCM/N/74/MUS
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ANNEXE II
LOI SUR L'EXPANSION INDUSTRIELLE*
Loi 11 de 1993 – juin et juillet 1993
*  Note:  Cette loi est reproduite telle que modifiée par l'article 29:3 de la Loi 42/00 entrée en vigueur
le 15 mars 2001.
TABLE DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE - INTRODUCTION SIXIÈME PARTIE - ENTREPRISES DE
CONSTRUCTION INDUSTRIELLE
1 Titre abrégé 27 Interprétation2 Interprétation 28 -
DEUXIÈME PARTIE -
ADMINISTRATION29 Restriction concernant la location
3 Demande d'investissement 30 Restriction concernant d'autres activités
4-6 - 31 Dérogation
7 Visites et demandes d'information SEPTIÈME PARTIE - ENTREPRISES DE
POINTE
8 - 32 Interprétation
9 Promotion de la qualité 33 -
10 Conseil industriel 34 Exonération de droits et taxes
TROISIÈME PARTIE - ENTREPRISESEXPORTATRICES35 Retrait de produits ou d'équipements et de
matériaux désignés
11 Interprétation 36 Paiement des droits et taxes
12 Zone de transformation pour l'exportation HUITIÈME PARTIE - PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES
13 Usines sous douane 37 Interprétation14 Produits d'exportation 38 Immatriculation et délivrance du certificat15 - 39 Exonération de droits et taxes16 Restriction de l'activité commerciale 39A Clause de sauvegarde
17 Exonération de droits et taxes NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS
DIVERSES
18 Retrait des équipements et des matériaux
désignés et des produits d'exportation40 Mesures réglementaires
19 Paiement des droits et taxes 41 Infractions et sanctions
20 Droit de l'emploi et du travail 42 Compétence
21 Clause de sauvegarde 43-46 -
QUATRIÈME PARTIE -  ENTREPRISESSTRATÉGIQUES LOCALESAPPENDICE PREMIER
APPENDICE 2APPENDICE 3APPENDICE 4
22 Interprétation
23 -
CINQUIÈME PARTIE - ENTREPRISESDE MODERNISATION ETD'EXPANSION
24 Interprétation
25 -
26 Exonération de droits
_______________G/SCM/N/74/MUS
Page 11
PREMIÈRE PARTIE - INTRODUCTION
1. Titre abrégé
La présente Loi peut être dénommée Loi sur l'expansion industrielle.
2. Interprétation
Dans la présente Loi -
"sécurité adéquate" s'entend de conditions de sécurité reconnues comme adéquates par le
Contrôleur aux fins de l'article 17;
"fonctionnaire autorisé" s'entend d'un fonctionnaire du Ministère chargé de l'industrie ou d'un
fonctionnaire des douanes et accises désigné par écrit par le Ministre ou le Ministre chargé
des finances, selon le cas;
"Conseil des investissements" s'entend du Conseil des investissements créé par la Loi sur la
promotion des investissements;
"usine sous douane" désigne une usine située dans une zone de transformation pour
l'exportation;
"Commissaire" désigne le Commissaire à l'impôt sur le revenu;"société" s'entend d'une société constituée conformément à la Loi sur les sociétés;
"Contrôleur" désigne le Contrôleur des douanes;
"Conseil" désigne le Conseil industriel créé en application de l'article 10;"Directeur" désigne le Directeur de l'Agence de développement des petites et moyennes
entreprises;
"droit de douane" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière;
"entreprise" désigne une entreprise exportatrice, une entreprise stratégique locale, une
entreprise de modernisation et d'expansion, une entreprise de construction industrielle, une
entreprise de pointe ou une petite et moyenne entreprise, selon le cas;
"droit d'accise" désigne le droit d'accise exigible en application de la Loi sur les accises
frappant les marchandises spécifiées dans la première partie de l'appendice premier à ladite
Loi;
"exportation" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière;
"entreprise exportatrice" s'entend d'une entreprise exportatrice à laquelle a été délivré un
certificat en application de l'article 15;  voir note sous le titre de la Loi.
"zone de transformation pour l'exportation" s'entend de toute zone ou bâtiment déclaré zone
de transformation pour l'exportation en application de l'article 12;G/SCM/N/74/MUS
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"produit d'exportation" désigne un produit ou une production végétale ayant fait l'objet d'une
déclaration en application de l'article 14;
"importation" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière;
"certificat d'investissement" désigne un certificat d'investissement délivré en application de la
Loi sur la promotion des investissements;
"fabrication" désigne:a) un processus à l'issue duquel un article fini se trouve classé sous une rubrique
principale spécifiée dans la première partie de l'appendice premier à la Loi sur le tarif
douanier, qui est différente de celle sous laquelle les matériaux ou composants utilisésdans le processus sont classés et comprend:
i) la production d'un article par transformation mécanique ou chimique de toute
substance organique ou inorganique, que cette transformation soit réalisée
manuellement ou à l'aide d'une machine;
ii) la fabrication, le façonnage, la modification, la réparation, l'ornementation, le
recyclage, la finition, le démontage ou la destruction de tout article;  et
iii) le montage des composants de produits manufacturés;  et
b) tout processus spécifique prescrit ou tout autre processus prescrit qui a pour effet
d'accroître d'un pourcentage déterminé la valeur ajoutée des matériaux ou composants
utilisés;
"Mauricert" a le sens qui lui est donné dans la Loi relative au Bureau des normes de Maurice;
"Ministre" s'entend du Ministre chargé de l'industrie;"système national d'accréditation des laboratoires" a le sens qui lui est donné dans la Loi
relative au Bureau des normes de Maurice;
"programme national des systèmes de qualité" a le sens qui lui est donné dans la Loi relative
au Bureau des normes de Maurice;
"jour de production" s'entend de la date spécifiée sur le certificat d'une entreprise exportatrice,
d'une entreprise stratégique locale ou d'une entreprise de pointe, selon le cas;
"société candidate" s'entend d'une société pour laquelle un certificat est demandé;"acquisition" s'entend de l'achat de marchandises assujetties à des droits de douane à la sortie
de l'entrepôt, que celles-ci aient été importées ou fabriquées ou produites localement;
"équipements désignés" s'entend de tous équipements, machines ou pièces détachées utilisés
pour la production et approuvés par le Ministre;
"matériaux désignés" s'entend de tous matériaux utilisés pour la production et approuvés par
le Ministre.G/SCM/N/74/MUS
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"TVA" désigne la taxe exigible en vertu de la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée.
[Amendements 25/94;  2/98;  42/00]
DEUXIÈME PARTIE - ADMINISTRATION
3. Demande d'investissement
1) Sous réserve du présent article, toute demande d'investissement portant sur un secteur
ou une branche régi par la présente Loi doit être établie conformément à la Loi sur la promotion des
investissements.
2) Lorsqu'une demande est présentée en application du paragraphe 1, les dispositions de
la Loi sur la promotion des investissements sont interprétées avec les modifications, adaptations,aménagements et exceptions qui pourraient être nécessaires pour les mettre en conformité avec la
présente Loi.
3) Le présent article n'est pas applicable aux petites et moyennes entreprises.
4-6. -
7. Visites et demandes d'information
1) Tout fonctionnaire autorisé a le droit, à tout moment raisonnable et, s'il en est requis,
sur présentation d'une preuve de son identité, pénétrer dans les locaux d'une entreprise afin de vérifier
l'observation des dispositions de la présente Loi, autres que l'article 20, et des règlements y afférents.
2) Tout fonctionnaire autorisé peut exiger de toute personne ayant qualité de directeur,
de secrétaire ou de cadre d'une entreprise de lui fournir toute information relative à la gestion ou auxactivités de l'entreprise.
3) Une entreprise doit fournir, sur demande, au Ministre ou au Directeur, selon le cas,
toute information relative aux activités spécifiées dans le certificat dont elle est titulaire.
8. -
9. Promotion de la qualité
Lorsque le Bureau des normes de Maurice a adopté des normes applicables aux produits
fabriqués par une entreprise, le Ministre peut exiger de l'entreprise qu'elle fabrique ces produits
conformément aux dites normes ou demande au Bureau des normes une licence de certification demarque.
10. Conseil industriel
1) Il est créé un Conseil industriel chargé de conseiller le Ministre sur les points
suivants:
a) mettre en place un cadre d'incitations propre à stimuler la modernisation et
l'expansion accélérées du secteur industriel;G/SCM/N/74/MUS
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b) promouvoir:
i) une stratégie axée sur l'exportation;
ii) l'investissement étranger direct et les transferts de technologie;
iii) une industrialisation à forte intensité capitalistique;iv) le développement d'industries respectueuses de l'environnement;
v) la création de services techniques spécialisés pour le secteur manufacturier;
vi) la modernisation et le progrès technologiques;  et
vii) le développement économique général du pays;
c) mettre en œuvre les moyens propres à faciliter l'intégration de différents secteurs et
sous-secteurs;
d) élargir et diversifier la base industrielle;e) moderniser et promouvoir le développement du secteur des petites et moyennes
entreprises;  et
f) améliorer la qualité et la compétitivité internationale des produits mauriciens.
2) La composition du Conseil est la suivante:
a) un Président, nommé par le Ministre;
b) le Secrétaire financier ou son représentant;
c) le Secrétaire permanent du Ministère chargé de l'industrie ou son représentant;
d) le Directeur du Ministère chargé de la planification économique ou son représentant;
e) le Secrétaire permanent du Ministère chargé de l'environnement ou son représentant;f) le Directeur du Bureau des normes de Maurice ou son représentant;
g) le Directeur de l'Agence du développement industriel de Maurice ou son représentant;
h) le Directeur de l'Office de la zone de transformation pour l'exportation ou son
représentant;
i) le Directeur de l'Agence de développement des petites et moyennes entreprises ou son
représentant;
j) un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Maurice;k) un représentant de l'Association pour la zone de transformation pour l'exportation de
Maurice;
l) un représentant des petites et moyennes entreprises;
m) six autres membres ayant des connaissances spécialisées et une compétence établie
dans les domaines de l'industrie, du commerce, de la science ou de la technologie;
3) Les membres spécifiés aux paragraphes 2 l) et m) sont nommés par le Ministre.4) Les membres du Conseil nommés en application du paragraphe 3 le sont pour un
mandat de deux ans, renouvelable.
5) Nulle personne nommée en application du paragraphe 3 ne sera réputée fonctionnaire
public à raison de sa nomination.
6) a) Le Conseil se réunit aux dates et lieux décidés par le Président, au minimum
une fois par trimestre.
b) Le Conseil décide de son règlement intérieur et de son ordre du jour.G/SCM/N/74/MUS
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7) Les membres du Conseil reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le
Ministre.
TROISIÈME PARTIE - ENTREPRISES EXPORTATRICES
11. Interprétation
Aux fins de la présente partie:
"salarié" s'entend de toute personne employée par une entreprise exportatrice;"journée normale" s'entend d'une journée de huit heures ou, après accord entre l'employeur et
le salarié, de neuf heures de travail effectif;
"femme" s'entend d'un salarié de sexe féminin ayant atteint l'âge de 18 ans.
12. Zones de transformation pour l'exportation
Le Ministre peut, sur recommandation du Conseil des investissements et dans le but
d'amorcer, de promouvoir ou de développer la fa brication et l'exportation de produits, désigner
comme zones de transformation pour l'exportation:
a) tout terrain sur lequel une usine a été construite, est en construction ou est susceptible
de l'être;
b) toute usine;
c) tout terrain jouxtant une usine ou la parcelle sur laquelle une usine est en construction
ou susceptible d'être construite.
13. Usines sous douane
Nul ne peut:
a) fabriquer, emballer, déballer ou stocker des marchandises ou exercer toute autre
activité de caractère industriel ou commercial dans une zone de transformation pour
l'exportation si ce n'est dans une usine sous douane;  et
b) sauf dans le cas d'une entreprise participant à des activités d'exportation, créer,
entretenir ou exploiter une usine sous douane, dans une zone de transformation pour
l'exportation.
14. Produits d'exportation
Lorsqu'une société présente une demande à cet effet dans la forme prescrite, le Ministre peut,
lorsqu'il le juge utile dans l'intérêt public, déclarer produit d'exportation tout article manufacturé,
substance, matière ou autre objet ou produit de la pêche en haute mer (y compris le poisson frais oucongelé).
15. -G/SCM/N/74/MUS
Page 16
16. Restriction de l'activité commerciale
Aucune entreprise exportatrice ne peut, tant qu'elle bénéficie d'allégements fiscaux, exercer
d'activité commerciale ou industrielle autre que celle concernant les produits d'exportation spécifiés
dans le certificat dont elle est titulaire.
17. Exonération de droits et taxes
1) Nonobstant toute autre disposition législative, et sous réserve des articles 18 et  19,
une entreprise exportatrice qui importe ou acquiert des marchandises soumises à des droits ou taxes
qui doivent être utilisées dans une usine sous douane, n'aura à acquitter à ce titre aucun droit de
douane, droit d'accise ou TVA si ces marchandises sont transportées directement et immédiatement,
dans les conditions approuvées par le Contrôleur, dans une usine sous douane et entreposées dans desconditions de sécurité adéquate.
2) Le Contrôleur peut demander à une entreprise exportatrice de souscrire une caution
dans la forme prescrite, d'un montant qu'il déterminera, en vertu de laquelle l'entreprise exportatrice
s'engage à obtenir, recevoir, conserver, utiliser ou céder les équipements ou matériaux désignésexclusivement en conformité avec la présente Loi, ou avec toute mesure réglementaire y relative ou
toute condition spécifiée dans le certificat dont elle est titulaire.
[Amendements 25/94;  9/97;  2/98]
18. Retrait des équipements et matériaux désignés et des produits d'exportation
1) Aucun des équipements désignés ne peut être retiré d'une usine sous douane sauf sur
autorisation écrite du Contrôleur.
2) Aucun des matériaux désignés ou des produits d'exportation ne peut être retiré d'une
usine sous douane si ce n'est:
a) pour être exporté;
b) pour être transféré dans une autre usine sous douane, avec l'autorisation du Contrôleur
et conformément à ses instructions;
c) pour être cédé sur le territoire mauricien avec l'agrément du Ministre, et sous réserve
du paiement des droits de douane, des droi ts d'accise ou de la TVA selon le cas, et
aux termes et conditions prescrits;  ou
d) pour être détruit selon les modalités fixées par le Contrôleur.
3) Toute personne qui, sans y être légalement autorisée ou sans motif raisonnable:
a) retire des équipements désignés, des matériaux désignés, ou des produits d'exportation
d'une usine sous douane;  ou
b) est trouvée en possession d'équipements désignés, de matériaux désignés ou de
produits d'exportation hors d'une usine sous douane,
se rend coupable d'une infraction.
[Amendements 25/94;  9/97;  2/98]G/SCM/N/74/MUS
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19. Paiement des droits et taxes
1) a) Lorsqu'il est constaté que, dans une usine sous douane, la quantité
d'équipements ou de matériaux désignés passibles de droits et taxes est
inférieure à celle qui devrait s'y trouver, l'entreprise devra payer au
Contrôleur, sans préjudice de toute autre action autorisée par la présente Loi,les droits de douanes, les droits d'accise ou la TVA, selon le cas, frappant les
marchandises dont il n'a pu être rendu compte;
b) Le Contrôleur, s'il acquiert la conviction que le manque est imputable à des
pertes normales ou à une rupture, une fuite ou un autre accident inévitable,
peut renoncer au paiement de tout ou partie des droits et taxes exigibles à
raison des produits manquants.
2) L'entreprise sera avisée par écrit de son obligation d'acquitter les droits de douane,
droits d'accise ou TVA, selon le cas, en application du présent article, payables dans les 30 jours
suivant l'envoi de l'avis.
3) Les droits de douane, les droits d'accise ou la TVA doivent être acquittés auprès du
Contrôleur, en un montant approprié:
a) lorsque l'entreprise cesse ses activités;  et
b) lorsque le certificat est annulé ou révoqué.
[Amendements 25/94;  9/97;  2/98]
20. Droit de l'emploi et du travail
1) a) Tout salarié doit être engagé sur la base d'un taux de salaire au moins
hebdomadaire.
b) Aux fins de déterminer le montant qu'un salarié peut recevoir au titre des
heures supplémentaires, de travaux effectués un jour férié ou pour l'octroi de
congés payés, ou le montant à déduire en cas absence, le taux horaire de base
est calculé comme représentant un quarante-cinquième du salaire
hebdomadaire de base.
2) a) Un salarié peut être appelé à travailler au-delà de l'horaire normal n'importe
quel jour en dehors des jours fériés, à condition que le total des heures
supplémentaires ne dépasse pas dix
 heures par semaine, sauf s'il accepte de
travailler davantage.
b) Un salarié doit être rémunéré au tarif des heures supplémentaires lorsque le
nombre d'heures de travail accomplies par semaine dépasse 45  heures.
c) Le nombre d'heures pris en congé annuel doit être pris en compte dans le
calcul des heures supplémentaires.
3) a) Un salarié peut être appelé à travailler un jour férié.
b) Lorsqu'un salarié accomplit pendant un jour férié l'équivalent d'au moins une
journée normale de travail, l'employeur peut, pour la durée d'une journée
normale, au lieu de lui verser un salaire à taux double, le payer au taux normalG/SCM/N/74/MUS
Page 18
et lui accorder un jour de congé, rémunéré comme une journée normale, au
cours de la semaine suivante.
4) Un salarié ne peut être autorisé ou obligé à travailler plus de sept jours consécutifs.
5) Une femme qui a eu trois enfants et se trouve à nouveau enceinte a droit à un congé
de maternité sans salaire mais n'a droit à aucune indemnité de maternité.
6) Une femme peut être appelée à travailler entre 22  heures et 5  heures du matin, mais
ne peut être tenue de reprendre le travail avant un délai de 12  heures.
7) a) Lorsqu'il est mis fin à un contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité
dont le montant est calculé comme suit:
i) lorsque le salarié compte plus de 12  mois, mais moins de trois ans de
service continu auprès d'un employeur, l'équivalent d'au moins une
semaine de salaire par année de service;
ii) lorsque le salarié compte au moins trois ans de service continu auprès
d'un employeur, l'équivalent d'au moins deux semaines de salaire par
année de service.
b) Nonobstant l'alinéa a), aucune indemnité n'est due en cas de licenciement
pour faute grave lorsqu'il apparaît que l'employeur ne pouvaitraisonnablement prendre d'autre mesure que le licenciement.
8) La sixième partie de la Loi sur la main-d'œuvre n'est pas applicable à un contrat de
travail entre un salarié et son employeur sauf dans le cas d'un licenciement abusif.
21. Clause de sauvegarde
La présente partie s'applique nonobstant à toute disposition des lois mentionnées à l'appendice
premier et rien dans la présente partie, en l'absence d'une disposition expresse d'effet contraire,
n'affecte l'application desdites lois.
QUATRIÈME PARTIE - ENTREPRISES STRATÉGIQUES LOCALES
22. Interprétation
Aux fins de la présente partie:
"produit" s'entend d'un produit au titre duquel un certificat d'entreprise stratégique locale a été
délivré et comprend ses sous-produits;
"entreprise stratégique locale" s'entend d'une entreprise locale qui produit pour le marché
intérieur et dont l'activité est susceptible de favoriser et de renforcer le développement
économique, industriel et technologique de Maurice dans son ensemble.G/SCM/N/74/MUS
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CINQUIÈME PARTIE - ENTREPRISES DE MODERNISATION ET D'EXPANSION
24. Interprétation
Aux fins de la présente partie:
"jour de mise en service" s'entend de la date spécifiée dans le certificat de l'entreprise de
modernisation et d'expansion indiquant la date à laquelle les nouvelles machines et les
nouveaux équipements doivent entrer en service;
"activité éligible" s'entend d'une activité spécifiée à l'appendice 2:
a) de nature à:
i) renforcer le développement économique ou technologique de Maurice;
ii) augmenter notablement le volume de cette activité;
iii) diversifier notablement l'éventail des productions;
b) faisant appel à des techniques antipollution pour la protection de l'environnement.
25. -
26. Exonération de droits
1) Aucun droit de douane ou droit d'accise ne sera exigible au titre des équipements
désignés que doit importer l'entreprise, sous réserve des conditions fixées par le Contrôleur.
2) Le Contrôleur peut exiger d'une entreprise détentrice d'un certificat au titre de la
présente partie de souscrire une caution dans la forme prescrite, d'un montant qu'il déterminera, en
vertu de laquelle l'entreprise s'engage à obtenir, recevoir, conserver, utiliser ou céder les équipements
désignés exclusivement en conformité avec la présente Loi, ou avec toute mesure réglementaire y
relative ou toute condition spécifiée dans le certificat.
[Amendement 9/97]
SIXIÈME PARTIE - ENTREPRISES DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE
27. Interprétation
Aux fins de la présente partie:
"construction industrielle":a) s'entend d'un bâtiment ou niveau de bâtiment d'une surface au sol d'au moins
1 000 mètres carrés construite et destinée exclusivement ou essentiellement à l'usage
d'une entreprise manufacturière;  et
b) englobe les travaux tels que la restauration du site, l'aménagement des abords, la
construction de conduites d'évacuation, de routes et autres travaux d'accès;
"entreprise de construction industrielle" s'entend d'une société titulaire d'un certificat délivré
au titre de la présente partie;G/SCM/N/74/MUS
Page 20
"entreprise manufacturière":
a) s'entend d'une entreprise dont l'activité est la fabrication de biens ou de matériaux;  et
b) ne comprend pas les entreprises de broyage de la canne à sucre;
"jour de mise en service" désigne le jour, approuvé par le Ministre, à partir duquel la
construction industrielle est donnée pour la première fois en location.
28. -
29. Restriction concernant la location
1) Une entreprise de construction industrielle ne peut louer une construction industrielle
à aucune autre personne qu'une entreprise détentrice d'un certificat en vertu de la présente Loi ou une
entreprise manufacturière.
2) Dans la présente section, "certificat" s'entend de tout certificat autre que celui
d'entreprise de construction industrielle.
30. Restriction concernant d'autres activités
Une entreprise de construction industrielle ne peut exercer aucune autre activité que la
construction de bâtiments industriels à des fins de location.
31. Dérogation
La Loi sur les propriétaires et locataires ne s'applique pas à un bâtiment industriel donné en
location par une entreprise de construction industrielle.
SEPTIÈME PARTIE - ENTREPRISES DE POINTE
32. Interprétation
Aux fins de la présente partie:
"activité éligible" s'entend d'une des activités de haute technologie spécifiées à l'appendice 3.
33. -
34. Exonération de droits et taxes
1) Sous réserve de l'article 36, lorsqu'une entreprise importe pour son propre usage des
équipements et matériaux désignés, ceux-ci sont exon érés de droits de douane, de droits d'accise ou de
TVA sous réserve des conditions fixées par le Contrôleur.G/SCM/N/74/MUS
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2) Le Contrôleur peut imposer à une entreprise de souscrire une caution dans la forme
prescrite, d'un montant qu'il déterminera, en vertu de laquelle l'entreprise s'engage à obtenir, recevoir,
conserver, utiliser ou céder les équipements et matériaux désignés exclusivement en conformité avec
la présente Loi, ou toute mesure réglementaire y relative, ou toute condition spécifiée dans le certificat
dont elle est titulaire.
[Amendements 25/94;  9/97;  2/98]
35. Retrait de produits ou d'équipements et de matériaux désignés
1) Aucun des produits, sous-produits ou équipe ments désignés ne peut être retiré des
locaux de l'entreprise sauf sur autorisation écrite du Contrôleur.
2) Aucun des matériaux désignés ne peut être retiré des locaux de l'entreprise si ce n'est:
a) afin d'être exporté ou vendu à une autre entreprise ou vendu sur le marché intérieur
avec l'autorisation du Ministre;
b) afin d'être transféré en un autre lieu, avec l'autorisation du Contrôleur et
conformément à ses instructions;  ou
c) afin d'être détruit conformément aux instructions données par le Contrôleur.
3) Toute personne qui, sans y être légalement autorisée ou sans motif raisonnable, retire
des équipements et matériaux désignés des locaux de l'entreprise se rend coupable d'une infraction.
36. Paiement des droits et taxes
1) Lorsqu'il est constaté dans un des locaux de l'entreprise, que la quantité
d'équipements ou de matériaux désignés passibles de droits et taxes est inférieure à celle qui devrait
s'y trouver, l'entreprise devra payer au Contrôleur, sans préjudice de toute autre action autorisée par laprésente Loi, les droits de douanes, les droits d'accise ou la TVA, selon le cas, frappant les
marchandises dont il n'a pu être rendu compte.
2) Le Contrôleur, s'il acquiert la conviction que le manque est imputable à des pertes
normales ou à une rupture, une fuite ou un autre accident inévitable, peut renoncer au paiement de
tout ou partie des droits et taxes exigibles à raison des produits manquants.
3) L'entreprise sera avisée par écrit de son obligation d'acquitter les droits de douane,
droits d'accise ou TVA, selon le cas, en application du présent article, payables dans les 30 jours
suivant l'envoi de l'avis.
4) Les droits de douane, les droits d'accise ou la TVA doivent être acquittés auprès du
Contrôleur, en un montant approprié:
a) lorsque des équipements et matériaux désignés sont vendus à une personne autre
qu'une société détentrice d'un certificat d'entreprise de pointe;
b) lorsque l'entreprise cesse ses activités;  etc) lorsque le certificat est annulé ou révoqué.
[Amendements 25/94;  9/97;  2/98]G/SCM/N/74/MUS
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HUITIÈME PARTIE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
37. Interprétation
Aux fins de la présente partie:
"fonctionnaire autorisé" s'entend d'un fonctionnaire de l'Agence de développement des petites
et moyennes entreprises que le Directeur a désigné par écrit;
"petite et moyenne entreprise" s'entend d'une entreprise:
a) se livrant à des activités manufacturières;  et
b) utilisant des moyens de production dont la valeur globale c.a.f. n'excède pas
5 millions de roupies ou tout autre montant qui pourrait être ultérieurement fixé;
"activité manufacturière":
a) s'entend de la transformation, à des fins commerciales, de matières premières ou de
produits semi-finis en marchandises finies ou semi-finies;  et
b) comprend la réparation, l'emballage ainsi que le montage d'éléments en marchandises
finies ou semi-finies;
"propriétaire", appliqué à une petite et moyenne entreprise, s'entend du propriétaire de
l'entreprise immatriculée en vertu de la présente Loi;
"moyens de production" s'entend des machines et de l'outillage directement utilisés dans le
cadre de l'activité manufacturière;
"Agence de développement des petites et moyennes entreprises" désigne l'Agence de
développement des petites et moyennes entreprises créée par la Loi sur l'Agence de
développement des petites et moyennes entreprises.
38. Immatriculation et délivrance du certificat
1) Toute personne souhaitant obtenir l'immatriculation d'une petite et moyenne
entreprise doit soumettre au Directeur une demande à cet effet.
2) Le Directeur, après examen de la demande, transmet ses recommandations au
Ministre.
3) Le Ministre peut, lorsqu'il juge utile de le faire dans l'intérêt public, approuver la
demande et immatriculer l'entreprise en délivrant un certificat dans la forme prescrite aux termes et
conditions qu'il estime appropriés.
39. Exonération de droits
1) Sous réserve du présent article, le propriétaire de toute entreprise immatriculée en
vertu de l'article 38 est exonéré du paiement des droits de douane ou droits d'accise normalement
exigibles au titre des moyens de production qu'il importe.G/SCM/N/74/MUS
Page 23
2) Aucune exonération ne sera accordée si le Ministre n'a pas acquis la conviction que
les moyens de production sont nécessaires et appropriés pour l'exploitation de l'entreprise au profit de
laquelle ils sont importés.
3) Le propriétaire d'une entreprise qui souhaite céder tout ou partie des moyens de
production de l'entreprise dans les quatre ans suivant une exonération accordée en vertu du présent
article doit aviser par écrit le Directeur de la cession proposée et des raisons qui la justifient.
4) Le Directeur, s'il n'est pas convaincu que la cession proposée dans l'avis mentionné au
paragraphe 3 est dans l'intérêt de l'entreprise, ordonne au propriétaire de payer au Contrôleur:
a) le montant intégral des droits de douane et d'accise dont il a été exonéré si la cession a
lieu dans les deux ans suivant la demande d'exonération;  ou
b) la moitié dudit montant si la cession a lieu au-delà de la période indiquée à l'alinéa a).
5) Le Directeur, s'il a acquis la conviction que la cession des moyens de production est
dans l'intérêt de l'entreprise, peut approuver cette dernière à condition que l'acquéreur, sauf s'il remplitles conditions voulues pour bénéficier d'une exonération des droits, paye au Contrôleur les droits de
douane ou d'accise, selon le cas, calculés confor mément à la formule indiquée à l'appendice 4.
6) Lorsque l'immatriculation d'une entreprise a été révoquée en application de
l'article 5:2 au motif qu'elle a été obtenue de manière frauduleuse, le propriétaire doit payer les droitsde douane et d'accise dont il a été exonéré en vertu du présent article.
[Amendements 25/94;  9/97]
39A. Clause de sauvegarde
Nonobstant l'abrogation des articles 4-6, 8, 15, 23, 25, 28 et 33, lesdits articles demeurent en
vigueur à l'égard des petites et moyennes entreprises en étant interprétés avec les modifications,
adaptations, aménagements et exceptions qui pourraient être nécessaires pour les mettre en conformité
avec la présente partie.
[Disposition ajoutée 42/00]
NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
40. Mesures réglementaires
1) Le Ministre peut prendre toute mesure réglementaire qu'il juge utile aux fins de la
présente Loi.
2) Le Ministre peut, par voie réglementaire, modifier les appendices 2, 3 et
 4.G/SCM/N/74/MUS
Page 24
3) Le Ministre peut prendre toute mesure réglementaire qui pourrait être nécessaire pour assurer
la bonne administration et le bon fonctionnement:
a) de MAURICERT;  et
b) -c) du Programme national de certification des systèmes de qualité.
[Amendement 23/98]
41. Infractions et sanctions
1) Toute personne qui:
a) contrevient à la présente Loi ou à toute mesure réglementaire y relative;
b) à l'occasion de toute demande ou notification prévue dans la présente Loi, fait une
déclaration erronée ou trompeuse sur un point important;
c) ne peut rendre compte de manière satisfaisante aux yeux du Contrôleur de quantités
manquantes de produits, d'équipements dési gnés, ou de matériaux désignés;  ou
d) empêche ou gêne délibérément un fonctionnaire autorisé agissant dans l'exercice de
ses fonctions, ou, sans excuse raisonnable, s'abstient ou refuse de fournir à unfonctionnaire autorisé toute information qui lui est demandée,
se rend coupable d'une infraction.
2) Toute personne reconnue coupable d'une infraction:
a) lorsque l'infraction porte sur le non-paiement de droits de douane, de droits d'accise
ou de la TVA, est passible d'une amende équivalant à trois fois la valeur des droits et
taxes auxquels elle s'est dérobée ou de 10 000 roupies, le montant le plus élevé étant
retenu;  et
b) dans tout autre cas, est passible d'une amende d'un montant maximum de
10 000 roupies et d'une peine d'emprisonne ment d'une durée maximum de deux ans.
[Amendements 25/94;  9/97]
42. Compétence
Nonobstant:
a) l'article 114:2 de la Loi sur les tribunaux;  et
b) l'article 72:5 de la Loi sur les tribunaux de district et les tribunaux intermédiaires
(juridiction pénale);
un magistrat est compétent pour juger de toute infraction au regard de la présente Loi ou de toute
mesure réglementaire y relative et peut imposer toute sanction prévue par la présente Loi.
43-46. -G/SCM/N/74/MUS
Page 25
APPENDICE PREMIER
(article  21)
Loi sur les sociétés
Loi douanière
Loi sur le tarif douanierLoi relative à l'impôt sur le revenu
Loi sur les relations industrielles
Loi sur la main-d'œuvre
Loi sur l'aménagement du territoire
APPENDICE 2
(articles  24 et 25)
Activités de modernisation et d'expansion
1) Investissement dans des machines et outillages destinés à la production, et notamment
les suivants:
a) applications informatiques concernant la conception industrielle, la
fabrication, la maintenance (CAO/FAO) et l'automatisation;
b) matériels et systèmes d'automatisation;
c) rationalisation et automatisation des moyens de production;  et
d) nouveaux processus et techniques industriels.
2) Investissement dans des techniques de lutte contre la pollution et de protection de
l'environnement, dans les deux ans suivant la date de délivrance du certificat.
APPENDICE 3
(articles 32 et 33)
Activités éligibles pour l'obtention d'un certificat d'entreprise de pointe
A. Nouvelles technologies
Activités dans les domaines suivants:
1) montage électronique – montage de produits et composants électroniques (à
l'exclusion des récepteurs de télévision);
2) microtechnique et micromécanique, y compris les produits d'horlogerie – notamment
montages micromécaniques de haute précision;G/SCM/N/74/MUS
Page 26
3) techniques de fabrication - fabrication d'articles tels que matrices et moules,
instruments de mesure, équipements automobiles, outils de précision, tôles de haute
précision, et moteurs électriques;
4) travaux informatiques spécialisés, parmi lesquels:
a) conception de logiciels;
b) services d'information sur ordinateur et autres services connexes;  et
c) conception assistée par ordinateur;
5) biotechnologies (avec application directe aux secteurs de production);
6) techniques de conditionnement de produits pour l'exportation;  et
7) innovation ou introduction de toute autre technologie nouvelle.
B. Industries de soutien
Activités visant à soutenir les branches suivantes:  électricité et électronique, mécanique
légère, microtechnique, horlogerie, optique, imprimerie et joaillerie, parmi lesquelles:
1) tôlerie de haute précision;
2) galvanoplastie;3) usinage de pièces métalliques de haute précision;
4) moulage par injection de haute précision de pièces de plastique ou de caoutchouc;
5) revêtement de pièces métalliques par projection à sec (comme substitut de haute
qualité de la peinture par pulvérisation);
6) fonderie d'alliages métalliques légers de haute précision pour composants
électroniques;  et
7) stockage/distribution spécialisée de pièces électroniques et de consommables
essentiels pour la joaillerie.
C. Industries de services
1) Activités de service et de maintenance pour le secteur de l'électronique et de la
mécanique;
2) Activités de recherche-développement (avec application directe aux secteurs de
production);
3) Services consultatifs en ingénierie de production, en conception industrielle et
ingénierie avancée, en dessin de mode et pour la conception de services appliqués enmatière de technique et de création;
4) Services de laboratoires d'essai de matériaux et services consultatifs en contrôle et
gestion de la qualité.
D. Nouveaux secteurs
Production cinématographique à l'échelle industrielle ou pour la promotion d'activités ou
services directement liés à celle-ci.
[Amendement GN 146/99]G/SCM/N/74/MUS
Page 27
APPENDICE 4
(article  39:5)
Formule de calcul des droits lors d'une cession approuvée des moyens de production
D
        __________   x T
365 x 4
Où D ═ montant total des exonérations accordées
T ═ nombre de jours à courir entre la date de la cession et le dernier jour de la période de
quatre ans calculée à partir de la date à laquelle l'exonération a pris effet.
[Amendement 25/94]G/SCM/N/74/MUS
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Note: Le texte de cette version de la Loi présenté sur Internet reprend le texte publié au
Journal officiel de Maurice.  La version authentique est celle qui a été publiée au
Journal officiel de Maurice no 82 du 11 août 2001
LOI DE 2001 SUR LE PORT FRANC
Loi no 17 de 2001
Approuvée
CASSAM UTEEM
2 août 2001 Président de la République
__________________
TABLE DES ARTICLES
Article
PREMIÈRE PARTIE – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1. Titre abrégé
2. Interprétation
3. Application de la Loi
DEUXIÈME PARTIE - L'OFFICE DU PORT FRANC DE MAURICE
4. Création de l'Office
5. Le Conseil
6. Mission de l'Office
7. Attributions et pouvoirs de l'Office
8. Réunions du ConseilG/SCM/N/74/MUS
Page 29
9. Le Directeur général
10. Délégation de pouvoirs
11. Recrutement des salariés
12. Conditions d'emploi des salariés
13. Protection des membres et salariés14. Fonds général
15. Mobilisation de fonds
TROISIÈME PARTIE - ZONES FRANCHES PORTUAIRES
ET ACTIVITÉS DE PORT FRANC
16. Administration des terrains dans les zones franches portuaires
17. Délimitation des zones franches portuaires
18. Clôture des zones franches portuaires
19. Activités de port franc
QUATRIÈME PARTIE – ATTRIBUTION DES LICENCES DANS
LES ZONES FRANCHES PORTUAIRES
20. Personnes tenues d'avoir une licence
21. Demande de licence22. Délivrance et durée de la licence
23. Suspension ou revocation de la licence
24. Cessation ou transfert d'activité
CINQUIÈME PARTIE - CONTRÔLE DES ZONES FRANCHES PORTUAIRES
25. Obligations des aménageurs
26. Contrôle des zones franches portuaires
27. Entrée de marchandises dans une zone franche portuaireG/SCM/N/74/MUS
Page 30
28. Sortie de marchandises d'une zone franche portuaire
29. Réévaluation des marchandises
30. Mouvement des marchandises
31. Relevés d'opération
32. Certificat de transformation33. Inspection des documents et marchandises
SIXIÈME PARTIE - INFRACTIONS
34. Infractions et sanctions
35. Compétence
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
36. Rapport annuel
37. Exonération fiscale
38. Mesures réglementaires
39. Dispositions transitoires
40. Amendement consécutif
41. Abrogation et clause de sauvegarde42. Entrée en vigueur
_______________G/SCM/N/74/MUS
Page 31
Loi
Portant modification et codification de la législation relative au port franc, afin
d'instaurer un nouveau cadre juridique po ur en réglementer les activités et, en
collaboration avec les autorités portuaires et aéroportuaires, promouvoir,coordonner et encourager, localement et internationalement, le développement
du port franc de Maurice en vue de le transformer en une plaque tournante de la
région en matière de logistique, de marketing et de distribution
ADOPTÉE par le Parlement de Maurice, dans les termes ci-après:
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1. Titre abrégé
La présente Loi peut être mentionnée sous le titre Loi de 2001 sur les activités du port franc.
2. Interprétation
Dans la présente Loi:
"Office" s'entend de l'Office du port franc de Maurice créé en application de l'article 4;
"Conseil" s'entend du Conseil créé en application de l'article 5;"entrepôt sous douane" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière de 1988;"Président" s'entend du Président du Conseil;"société" s'entend d'une société constituée ou immatriculée conformément à la Loi de 1984
sur les sociétés ou à la Loi de 2001 sur les sociétés;
"Contrôleur" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière de 1988;"société coopérative" s'entend d'une société coopérative enregistrée en application de la Loi
sur les sociétés coopératives;
"Administration des douanes" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière de 1988;"législation douanière" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière de 1988;"Directeur général" s'entend du Directeur général de l'Office nommé en application de
l'article 9;
"droit de douane" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière de 1988;"salarié" s'entend d'un salarié de l'Office recruté conformément à l'article 11;
"droit d'accise " a le sens qui lui est donné dans la Loi de 1994 sur les accises;G/SCM/N/74/MUS
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"exportation" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière de 1988;
"entreprise exportatrice" a le sens qui lui est donné dans la Loi de 1993 sur l'expansion
industrielle;
"droit" s'entend du droit mentionné à l'article 22;"activités de port franc" a le sens qui lui est donné à l'article 19;"aménageur" s'entend d'un aménageur pour compte propre ou d'un aménageur pour compte
d'autrui, selon le cas;
"exploitant de zone franche" s'entend d'une personne dûment autorisée en vertu de la présente
Loi à exercer une ou plusieurs des activités de port franc spécifiées au point 3 de
l'appendice 2;
"zone franche portuaire" a le sens qui lui est donné à l'article 17;
"importation" a le sens qui lui est donné dans la Loi douanière de 1988;
"travaux d'infrastructure", en relation avec les terrains que l'Office doit aménager dans les
zones franches portuaires, s'entend de la construction de voies d'accès et de canaux de
drainage, de postes de sécurité et de clôtures, de réseaux d'adduction d'eau, d'évacuation deseaux usées, d'alimentation électrique et d'équipements de télécommunication et de lutte contre
l'incendie;
"licence" s'entend d'une licence attribuée en application de l'article 22;
"titulaire de licence" s'entend de toute personne à qui a été attribuée une licence en vertu de la
présente Loi;
"Office des ports de Maurice" s'entend de l'Office des ports de Maurice créé par la Loi
de 1998 sur les ports;
"membre" s'entend d'un membre du Conseil, y compris du Président;"Ministre" s'entend du Ministre chargé des finances;"exploitant occasionnel" s'entend d'une personne dûment autorisée en vertu de la présente Loi
à exercer les activités spécifiées au point 4 de l'appendice 2;
"aménageur pour compte propre" s'entend d'une personne dûment autorisée en vertu de la
présente Loi à exercer les activités spécifiées au point 1 de l'appendice 2;
"aménageur pour compte d'autrui" s'entend d'une personne dûment autorisée en vertu de la
présente Loi à exercer les activités spécifiées au point 2 de l'appendice 2;
"taxe à la valeur ajoutée" s'entend de la taxe exigible en application de la Loi de 1998 sur la
taxe à la valeur ajoutée.G/SCM/N/74/MUS
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3.  Application de la Loi
1) Aucune disposition de la présente Loi ne modifie les effets de la législation douanière
et de la Loi de 1998 sur les ports.
2) La Loi de 1994 sur les accises n'est pas applicable aux marchandises fabriquées ou
produites dans une zone franche portuaire à moins que ces marchandises n'y soient introduites pour
être consommées sur le territoire mauricien.
3) La Loi sur les propriétaires et locataires et la Loi sur les non-ressortissants
(restrictions à l'accès à la propriété) ne sont pas applicables aux baux conclus dans le cadre de la
présente Loi.
4) La Loi sur la classification des métiers et industries n'est pas applicable à un titulaire
de licence en vertu de la présente Loi.
5) Les articles 74 et 100 de la Loi de 1989 sur les pouvoirs locaux concernant les
impôts, prélèvements et droits de licence locaux ne sont pas applicables aux titulaires d'une licence envertu de la présente Loi.
DEUXIÈME PARTIE - L'OFFICE DU PORT FRANC DE MAURICE
4. Création de l'Office
1) Un Office du port franc de Maurice est créé aux fins de la présente Loi.
2) L'Office est doté de la personnalité juridique.
5. Le Conseil
1) L'Office est administré et géré par un Conseil.
2) Le Conseil a la composition suivante:
a) un Président, nommé par le Ministre;
b) le Directeur général de l'Office;
c) un représentant du Ministère des finances;
d) un représentant du Cabinet du Premier Ministre;
e) un représentant du Ministère chargé du commerce international;f) un représentant de l'Office des ports de Maurice;
g) le Contrôleur des douanes ou son représentant;  et
h) pas plus de deux autres personnes nommées par le Ministre.
3) Tout membre nommé l'est pour un mandat de trois ans renouvelable, aux termes et
conditions fixés par le Ministre.
4) Les membres du Conseil reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le
Conseil, avec l'agrément du Ministre.G/SCM/N/74/MUS
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6. Mission de l'Office
La mission de l'Office est la suivante:
a) promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le commerce de
transit et d'entrepôt, positionner Maurice en tant que plaque tournante de la région en
matière de logistique, de marketing et de distribution;
b) réglementer et contrôler les activités menées dans les zones franches portuaires;
c) adMinistrer l'affectation des terrains dans les zones franches portuaires;
d) élaborer des objectifs, des politiques et des stratégies pour le développement des
zones franches portuaires;
e) en collaboration avec les autorités portuaires et aéroportuaires et d'autres parties
prenantes, promouvoir, coordonner et encourager, localement et internationalement,
le développement du port franc de Maurice;  et
f) conseiller le Ministre en toute matière liée au développement des zones franches
portuaires à Maurice.
7. Attributions et pouvoirs de l'Office
L'Office a les attributions et pouvoirs nécessaires à l'accomplissement le plus efficace de sa
mission, et en particulier, ceux de:
a) contrôler et gérer l'attribution, l'utilisation, l'aménagement et l'exploitation des
terrains dans les zones franches portuaires, et toutes questions connexes;
b) viabiliser les terrains des zones franches portuaires en réalisant des travaux
d'infrastructure et louer ces terrains à des aménageurs;
c) attribuer les parcelles, espaces, quais et autres équipements et structures en place dans
les zones franches portuaires aux conditions qu'il juge appropriées;
d) délivrer des licences pour l'exercice des activités de port franc;
e) percevoir les loyers, droits, charges et autres sommes dont les titulaires de licence
sont redevables;  et
f) faire des recommandations au Ministre sur l'établissement de zones franches
portuaires à Maurice.
8. Réunions du Conseil
1) Dans l'accomplissement de ses fonctions, le Conseil se réunit aussi souvent que
nécessaire, mais au minimum une fois par mois, aux dates et lieux décidés par le Président.
2) Si le Président est absent à une réunion du Conseil, les membres présents élisent l'un
d'entre eux pour présider la réunion.
3) Les décisions concernant toutes questions à propos desquelles le Conseil a la faculté
ou l'obligation d'agir sont prises à la majorité simple des membres présents et votants.
4) Lors de toute réunion du Conseil:
a) le quorum est de cinq membres;
b) chaque membre dispose d'une voix;  en cas d'égalité des voix, celle du
Président de la réunion est prépondérante.G/SCM/N/74/MUS
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5) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Conseil décide de son
règlement intérieur et de son ordre du jour.
9. Le Directeur général
1) La direction de l'Office est assurée par une personne qui:
a) porte le titre de Directeur général;  et
b) est nommée par le Conseil avec l'agrément du Ministre, aux termes et
conditions que le Conseil juge appropriés.
2) Le Directeur général est chargé de mettre en œuvre la politique décidée par le Conseil
et de contrôler et de gérer les activités courantes de l'Office.
3) Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur général agit conformément aux
instructions reçues du Conseil.
4) Sauf instruction contraire du Conseil, le Directeur général assiste à toutes les réunions
du Conseil et peut prendre part à ses délibérations, mais n'a pas droit de vote.
5) Le Directeur général peut, avec l'agrément du Conseil, déléguer à un salarié ses
attributions ou tout pouvoir qui lui aurait été délégué en application de l'article 10.
10. Délégation de pouvoirs
1) Sous réserve du paragraphe 2 et des instructions et règles de caractère général qu'il
pourrait adopter, le Conseil peut déléguer au Président ou au Directeur général ceux de ses pouvoirs etattributions conférés par la présente Loi qui pourraient être nécessaires à la bonne gestion de l'Office,
sauf le pouvoir:
a) d'emprunter de l'argent;  ou
b) de lancer des emprunts.
2) a) Sous réserve de l'alinéa b) aucun document ne sera réputé signé ou confirmé
par l'Office ou en son nom s'il n'est signé par le Président et le Directeur
général, ou, en l'absence du Président, par tout autre membre nommé par le
Conseil à cette fin.
b) En l'absence du Directeur général, le pouvoir visé à l'alinéa a) sera exercé par
le salarié nommé par le Conseil à cette fin.
11. Recrutement des salariés
1) Le Conseil peut employer, aux termes et conditions qu'il juge appropriés, les
personnes nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions.
2) Tout salarié est placé sous le contrôle administratif du Directeur général.G/SCM/N/74/MUS
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12. Conditions d'emploi des salariés
Le Conseil peut adopter, dans la forme qu'il déterminera, des dispositions régissant les
conditions d'emploi des salariés, portant en particulier sur:
a) la nomination, la discipline, le licenciement, la rémunération, les congés et la sécurité
des salariés;
b) les voies de recours des salariés contre un licenciement ou d'autres mesures
disciplinaires;  et
c) l'instauration et l'administration de régimes de prévoyance et de pension, ainsi que les
cotisations et les prestations de ces régimes.
13. Protection des membres et salariés
1) Aucune responsabilité, civile ou pénale, n'est imputable à un membre ou salarié ou à
l'Office à raison de pertes résultant de l'exercice de bonne foi des fonctions prévues dans la présenteLoi.
2) Tout salarié est réputé fonctionnaire public au sens de la Loi sur la protection des
fonctionnaires publics.
14. Fonds général
1) L'Office instituera un Fonds général:
a) dans lequel seront versés:
i) tous les loyers, droits, charges et autres sommes prévus par la
présente Loi;
ii) toutes les sommes reçues du Fonds consolidé;  et
iii) toutes les sommes dont l'Office est créancier légitime;
b) sur lequel seront prélevés tous les paiements que l'Office a l'obligation de
faire.
2) Le Conseil peut:
a) placer toutes les sommes dont il peut disposer à cette fin auprès de banques,
d'établissements financiers, de fonds, ou en valeurs négociables ou titres
d'emprunt;  et
b) réaliser l'un quelconque desdits placements pour financer les activités de
l'Office ou le réinvestir conformément au présent article.
3) Les excédents du Fonds seront transférés au Fonds de capital créé en vertu de la Loi
sur les finances et la vérification des comptes.
15. Mobilisation de fonds
Sous réserve de l'agrément du Ministre, l'Office peut mobiliser des fonds aux termes et
conditions et par les moyens fixés par le Conseil.G/SCM/N/74/MUS
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TROISIÈME PARTIE - ZONES FRANCHES PORTUAIRES
ET ACTIVITÉS DE PORT FRANC
16. Administration des terrains dans les zones franches portuaires
1) L'Office est chargé de l'administration générale des terrains dans les zones franches
portuaires visées à l'article 17 et de leur attribution conformément aux politiques et dispositions
législatives relatives à leur utilisation.
2) Lorsqu'une société ou une société coopérative ayant qualité d'aménageur ne respecte
pas les obligations du bail conclu avec l'Office relatives à l'aménagement de la zone franche qui lui a
été attribuée, l'Office a le droit de reprendre tout ou partie des terrains non aménagés.
17. Délimitation des zones franches portuaires
1) Les secteurs spécifiés à l'appendice premier constituent les zones franches portuaires.
2) Le Ministre peut, par voie réglementaire et sur recommandation du Conseil, modifier
l'appendice premier pour définir une nouvelle zone franche ou exclure tout secteur ou partie de secteur
d'une zone franche portuaire.
18. Clôture des zones franches portuaires
L'Office prend, avec l'agrément du Contrôleur, toute mesure pour:
a) garantir qu'une zone franche portuaire est correctement clôturée et que la clôture est
entretenue et gardée comme il convient;
b) déterminer les points d'entrée et de sortie appropriés d'une zone franche.
19. Activités de port franc
1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les activités spécifiées à
l'appendice 2 constituent les activités de port franc autorisées dans les zones franches portuaires.
2) Sous réserve du paragraphe 3, aucune activité ne peut être menée dans une zone
franche si ce n'est:
a) pour la réexportation et l'exportation de marchandises;
b) pour l'aménagement de la zone franche portuaire;c) pour la fourniture, par des exploitants de zone franche, de marchandises et services
intégralement et exclusivement destinés à des aménageurs ou d'autres exploitants de
zone franche.
3) a) Le Conseil peut, aux conditions qu'il détermine:
i) autoriser un aménageur pour compte d'autrui à fournir des
installations d'entreposage dans une zone franche:G/SCM/N/74/MUS
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A. à une entreprise exportatrice pour le stockage de
marchandises exonérées de droits de douane;  ou
B. à toute autre entreprise extérieure aux zones franches
portuaires pour le stockage de marchandises, à condition
qu'en pareil cas, l'autorisation ne soit pas accordée pour unepériode postérieure au 30 juin 2004;
ii) autoriser une entreprise à exercer une activité dans une zone franche
pour la fourniture de services d'appui à un titulaire de licence ou à
toute personne à l'intérieur ou au dehors de zones franches portuaires;
b) Aucune entreprise visée à l'alinéa a) n'est considérée comme exerçant une
activité de port franc ni tenue d'obtenir une licence en vertu de la présente
Loi.
4) Sous réserve du paragraphe 5, le Conseil peut autoriser un aménageur pour compte
propre ou un exploitant de zone franche à déplacer des marchandises d'une zone franche portuaire
vers tout autre point du territoire mauricien, après accomplissement des formalités douanières.
5) a) Les marchandises déplacées conformément au paragraphe 4 pour être
consommées sur le territoire mauricien sont assujetties –
i) dans le cas d'une société étrangère immatriculée en application de la
Loi de 2001 sur les sociétés, aux contingents fixés par le Conseil, àcondition qu'à l'issue d'une période de trois ans à compter de la date
d'entrée en activité de la société ou de toute autre période approuvée
par le Conseil, le contingent n'excède pas, sur toute période de
12 mois, 20 pour cent de la valeur en douane des marchandises
réexportées ou exportées par la société étrangère au cours de laditepériode;
ii) dans tout autre cas, aux contingents fixés par le Conseil, à condition
que le contingent n'excède pas, sur toute période de 12 mois, 20 pour
cent de la valeur en douane des marchandises réexportées ou
exportées par un aménageur pour compte propre ou par un exploitant
de zone franche au cours de ladite période.
b) Aux fins de l'alinéa a), la première période de 12 mois commence à la date à
laquelle le titulaire de licence réexporte ou exporte pour la première fois des
marchandises.
6) Aux fins du paragraphe 5, l'Office contrôle les contingents et prend, en cas de
dépassement, toutes mesures nécessaires, y compris la suspension ou la révocation de la licence de
l'aménageur pour compte propre ou de l'exploitant de zone franche, selon le cas.
QUATRIÈME PARTIE – ATTRIBUTION DES LICENCES
DANS LES ZONES FRANCHES PORTUAIRES
20. Personnes tenues d'avoir une licence
1) Nul ne peut exercer une activité de port franc dans une zone franche portuaire s'il
n'est titulaire d'une licence appropriée en vertu de la présente Loi.G/SCM/N/74/MUS
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2) Aucun titulaire de licence ne peut exercer d'activité commerciale hors de la zone
franche.
21. Demande de licence
1) Ne peuvent présenter une demande de licence que les sociétés ou sociétés
coopératives qui ne se livrent à aucune activité commerciale hors de la zone franche.
2) Toute demande faite en application du paragraphe 1 doit être présentée selon la
procédure et dans la forme approuvées par le Directeur général et doit préciser:
a) le nom et l'adresse complets du demandeur;b) la zone franche portuaire dans laquelle le demandeur entend exercer;
c) les activités de port franc que le demandeur prévoit d'exercer;  et
d) tous autres renseignements ou détails demandés dans le formulaire de
demande.
3) À la réception de la demande, le Directeur général:
a) peut inviter le demandeur à fournir tout complément d'information nécessaire
à l'instruction de la demande;  et
b) transmet sans délai la demande au Conseil accompagnée de ses
recommandations, observations et commentaires.
4) Le Conseil peut:
a) rejeter la demande et en aviser le demandeur;
b) renvoyer la demande au Directeur général pour complément d'information;
ou
c) approuver la demande aux termes et conditions qu'il juge appropriés.
5) Lorsqu'une demande est approuvée ou rejetée conformément au paragraphe 4, le
Directeur général en avise le demandeur:
a) dans le cas d'une demande présentée par un aménageur, dans les 30 jours de
la date de la demande;  ou
b) dans tout autre cas, dans les 15 jours de la date de la demande.
22. Délivrance et durée de la licence
1) Lorsqu'une demande est approuvée par le Conseil, le Directeur général délivre au
demandeur, après paiement du droit approprié spécifié à la première partie de l'appendice 3, une
licence appropriée aux termes et conditions imposés par le Conseil.G/SCM/N/74/MUS
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2) Toute licence accordée en vertu de la présente Loi est délivrée dans la forme et selon
la procédure approuvées par le Directeur général.
3) Sous réserve du paragraphe 4, le droit prévu au paragraphe 1 doit être acquitté:
a) à la date de délivrance de la licence;  et
b) pour chaque période de 12 mois à compter de la date de délivrance de la
licence, 15 jours au plus tard avant la date d'expiration de la licence.
4) Le droit exigible au titre d'une licence émise au profit d'un exploitant occasionnel visé
au point 4 de la première partie de l'appendice 3 doit être  acquitté à la date de délivrance de la
licence.
5) Une licence délivrée en vertu de la présente Loi ne peut être cédée, si ce n'est avec
l'agrément de l'Office.
6) Tout titulaire de licence doit afficher celle-ci en un endroit bien visible de ses locaux
dans la zone franche.
7) Tout titulaire de licence doit payer au Directeur général de l'Office les charges
appropriées spécifiées à la deuxième partie de l'appendice 3.
23. Suspension ou révocation de la licence
1) Lorsque le Conseil a acquis la conviction qu'une société ou société coopérative
titulaire d'une licence:
a) a exercé ou exerce une activité non autorisée aux termes de sa licence;  ou
b) a agi ou agit:
i) en contravention de la présente Loi ou de toute mesure réglementaire
y relative;
ii) en infraction aux conditions de sa licence;
iii) en infraction à l'article 19;  ou
iv) de manière susceptible de ternir la bonne réputation et l'attrait de
Maurice en tant que base pour les activités de port franc,
le Conseil peut, par notification écrite, exiger de la société ou société coopérative d'exposer, dans un
délai de 30 jours à compter de la signification de la notification, les raisons pour lesquelles la licence
ne doit pas être suspendue ou révoquée;  s'il a acquis la conviction que, eu égard à toutes lescirconstances de l'espèce, il est expédient de le faire, le Conseil suspend ou révoque la licence, selon
le cas.
2) Lorsqu'une licence est suspendue ou révoquée en application du paragraphe 1, la
société ou société coopérative doit cesser ses activités à compter de la date à laquelle la suspension ourévocation prend effet.G/SCM/N/74/MUS
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24. Cessation ou transfert d'activité
Une société ou société coopérative titulaire d'une licence qui prévoit de cesser ou cesse ses
activités ou les transfère hors de la zone franche doit, dans les 15 jours de la cessation ou du transfert,
en aviser par écrit le Directeur général et restituer sa licence.
CINQUIÈME PARTIE - CONTRÔLE DES ZONES FRANCHES PORTUAIRES
25. Obligations des aménageurs
1) Tout aménageur doit, pour ce qui concerne la zone franche qui lui a été attribuée,
contrôler et gérer:
a) les activités qui y sont exercées;  et
b) les entrées et sorties de marchandises.
2) Tout aménageur doit être à même de répondre devant l'Office de ses propres activités
de port franc ou des activités de port franc exercées par les exploitants de zone franche dans la zonequi lui est attribuée.
3) Un aménageur qui, à l'occasion d'un acte de contrôle ou de gestion, constate qu'un
exploitant de zone franche ne respecte pas ou enfreint une disposition de la présente Loi ou toute
mesure réglementaire y relative, en rend immédiatement compte par écrit à l'Office et au Contrôleur.
4) Tout aménageur, pour ce qui concerne la zone franche qui lui a été attribuée:
a) doit être à même de répondre devant le Contrôleur des entrées et sorties de
marchandises;  et
b) doit veiller au paiement des droits de douane, droits d'accise et taxes à la
valeur ajoutée exigibles sur les marchandises quittant cette zone pour être
consommées sur le territoire mauricien;  et
c) est redevable de tout droit de douane, droit d'accise et taxe à la valeur ajoutée
sur les marchandises manquantes ou dont l'absence ne peut êtreraisonnablement expliquée.
5) Tout aménageur doit:
a) présenter à l'Office et au Contrôleur, par voie électronique ou autre, une
déclaration annuelle de toutes les marchandises présentes dans ses entrepôts,
dûment certifiée par un vérificateur indépendant qualifié;  et
b) acquitter auprès du Contrôleur tout droit de douane, droit d'accise et taxe à la
valeur ajoutée sur les marchandises constatées manquantes ou dont l'absencene peut être raisonnablement expliquée.
6) Sans préjudice de toute action que le Contrôleur peut engager en vertu de la
législation douanière, toute personne qui n'observe pas les prescriptions du présent article se rend
coupable d'une infraction punissable d'une amende d'un montant maximum de 200 000 roupies etd'une peine d'emprisonnement d'une  durée maximum de trois ans.G/SCM/N/74/MUS
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26. Contrôle des zones franches portuaires
1) Toute zone franche portuaire est placée sous le contrôle général et l'administration de
l'Office.
2) Le Directeur général ou tout salarié à ce dûment autorisé par lui par écrit peut:
a) délivrer des laissez-passer pour l'accès à une zone franche portuaire;
b) refuser cet accès à toute personne non autorisée;
c) stopper et fouiller à tout moment une  personne ou un véhicule à l'entrée ou à
la sortie d'une zone franche portuaire ou en sortant.
3) Le Contrôleur ou tout fonctionnaire à ce dûment autorisé par lui par écrit peut stopper
et fouiller à tout moment une personne ou un véhicule à l'entrée ou à la sortie d'une zone franche
portuaire.
27. Entrée de marchandises dans une zone franche portuaire
1) a) Les équipements, machines et matériaux importés dans une zone franche
portuaire et exclusivement destinés aux activités de port franc du titulaire
d'une licence;  et
b) les marchandises importées dans une zone franche portuaire ou transportées
d'un entrepôt sous douane ou d'une entreprise exportatrice vers une zone
franche portuaire pour être exportées ou réexportées,
sont admis en franchise de droit de douane, de droit d'accise et de taxe à la valeur ajoutée.
2) Les marchandises ou services fournis à un titulaire de licence par une personne
enregistrée conformément à la Loi de 1998 sur la taxe à la valeur ajoutée sont soumis à la taxe à la
valeur ajoutée au taux zéro, à condition que ces marchandises et services soient intégralement et
exclusivement destinés aux activités de port franc du titulaire de licence.
3) Pour l'entrée des marchandises et services visés au paragraphe 2, le titulaire de
licence doit se conformer aux procédures définies par le Directeur général.
28. Sortie de marchandises d'une zone franche portuaire
À moins qu'elles ne soient exportées ou réexportées, les marchandises retirées d'une zone
franche portuaire:
a) par un exploitant occasionnel pour être présentées ou vendues dans une exposition
internationale ou pour être vendues dans une foire commerciale sont admises après
paiement des droits de douane, des droits d'accise et de la TVA;  et
b) vers tout autre lieu hors de la zone franche, sont admises après paiement des droits de
douane, des droits d'accise et de la TVA.G/SCM/N/74/MUS
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29. Réévaluation des marchandises
1) Le Contrôleur peut, à la demande du titulaire de licence et à ses frais, procéder à la
réévaluation des marchandises qui se sont détériorées ou qui ont été perdues ou détruites.
2) Si le Contrôleur acquiert la conviction que le propriétaire n'est pas responsable de la
détérioration, de la perte ou de la destruction, les droits de douane, droits d'accise et taxes à la valeur
ajoutée sont réévalués en conséquence.
30. Mouvement des marchandises
1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les marchandises qui sont
introduites dans une zone franche portuaire ou en sortent conformément aux articles 27:1 ou 28 sont
soumises aux mêmes procédures que les marchandises importées ou exportées dans le cadre de la
législation douanière et doivent être déclarées, sauf autorisation contraire, au moyen du TradeNet
conformément aux dispositions du règlement douanier (utilisation de l'informatique) de 1997, le
paiement des droits et taxes étant effectué par voie électronique.
2) Nonobstant les articles 17 et 18 du Règlement douanier (utilisation de l'informatique)
de 1997, lorsqu'une déclaration électronique est faite en application du paragraphe 1, l'utilisateur du
TradeNet:
a) n'a pas à soumettre à l'administration douanière –
i) une copie papier de la déclaration électronique des marchandises;  et
ii) les documents spécifiés concernant ces marchandises;  mais
b) doit conserver dans ses locaux une copie papier de la déclaration électronique
sous une forme approuvée par le Contrôleur ainsi que les documents visés àl'alinéa a) ii) et les présenter, sur demande, pour être examinés par un agent
des douanes.
31. Relevés d'opération
1) Tout titulaire de licence doit, aux fins de la présente Loi, conserver un relevé complet
et exact, sous forme électronique ou autre, en langue anglaise ou française, de chacune de ses
opérations entrant dans le cadre de ses activités de port franc.
2) L'Office peut prescrire par écrit au titulaire de licence de conserver les relevés visés
au paragraphe 1 de la manière qu'il pourrait spécifier.
3) Tout titulaire de licence doit, pour toutes marchandises introduites dans ses locaux de
la zone franche ou en sortant, conserver en ordre chronologique une copie de l'entrée attestant ce
mouvement, faite sous forme électronique ou autre, ainsi que les documents concernant ces
marchandises visés à l'article 30:2 b).
4) Les relevés visés aux paragraphes 1, 2 et 3 seront conservés pendant au moins cinq
ans après la réalisation de l'opération à laquelle ils se rapportent et seront mis, sur demande, à la
disposition de l'Office ou du Contrôleur.
5) Toute personne qui s'abstient de conserver ou refuse de mettre à la disposition de
l'Office ou du Contrôleur, un document qu'elle est tenue de conserver en vertu du présent article seG/SCM/N/74/MUS
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rend coupable d'une infraction punissable d'une am ende d'un montant maximum de 200 000 roupies et
d'une peine d'emprisonnement d'une  durée maximum de trois ans.
32. Certificat de transformation
À la demande écrite d'un titulaire de licence, l'Office peut établir:
a) un certificat précisant la transformation et l'activité à valeur ajoutée effectuée sur ses
marchandises à l'intérieur de la zone franche;  ou
b) un certificat attestant que certaines de ses marchandises ayant été transbordées à
l'intérieur de la zone franche portuaire n'ont fait l'objet d'aucune transformation ouactivité à valeur ajoutée.
33. Inspection des documents et marchandises
Tout titulaire de licence doit permettre à l'Office ou au Contrôleur, à tout moment
raisonnable, d'inspecter les documents qu'il est tenu de conserver en vertu de l'article 31 ou depénétrer dans ses locaux aux fins d'examiner des marchandises.
SIXIÈME PARTIE - INFRACTIONS
34. Infractions et sanctions
1) Toute société ou société coopérative titulaire d'une licence, qui:
a) a exercé ou exerce une activité non spécifiée dans sa licence;b) ne respecte pas l'une des conditions spécifiées dans sa licence;
c) refuse de fournir une information ou un document, ou fournit une information
ou un document qui est inexact ou trompeur sur un point important;
d) empêche le Contrôleur, tout agent des douanes dûment autorisé par le
Contrôleur ou tout salarié de l'Office d'exercer les fonctions qui lui sont
attribuées par la présente Loi ou toute mesure réglementaire y relative;  ou
e) contrevient à l'une des dispositions de la présente Loi ou des mesures
réglementaires y relatives,
se rend coupable d'une infraction.
2) Toute personne qui commet une infraction au regard de la présente Loi est passible, si
elle est reconnue coupable, d'une amende d'un montant maximum de 500 000 roupies et d'une peine
d'emprisonnement d'une durée maximum de cinq ans.
35. Compétence
Nonobstant:
a) l'article 114:2 de la Loi sur les tribunaux;  etG/SCM/N/74/MUS
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b) l'article 72:5 de la Loi sur les tribunaux de district et les tribunaux intermédiaires
(juridiction pénale),
un magistrat est compétent pour juger de toute infraction au regard de la présente Loi ou de toute
mesure réglementaire y relative et peut imposer toute sanction prévue par la présente Loi.
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
36. Rapport annuel
1) L'Office soumet au Ministre:
a) un rapport annuel sur ses activités accompagné de ses comptes vérifiés dans
les trois mois suivant la vérification de ses comptes;  et
b) toute information sur ses activités, de la manière et au moment spécifié par le
Ministre.
2) Le vérificateur des comptes qui doit être désigné en application de l'article 5:1 de la
Loi sur les organes statutaires (comptabilité et vérification des comptes) est le Directeur de lavérification des comptes.
3) Le Ministre communique dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale une copie
du rapport annuel et des comptes vérifiés de l'Office.
37. Exonération fiscale
Nonobstant toute autre disposition législative, l'Office est exonéré du paiement de tout impôt,
droit, taxe ou autre prélèvement.
38. Mesures réglementaires
1) Le Ministre peut:
a) prendre toute mesure réglementaire qu'il juge utile aux fins de la présente
Loi;
b) sur recommandation du Conseil, modifier, par voie réglementaire, les
appendices.
2) Toute mesure réglementaire prise en application du présent article peut prévoir la
perception de droits et charges.
39. Dispositions transitoires
1) Le titulaire d'une licence au titre de la Loi de 1992 sur le port franc exerçant une
activité qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, n'est pas reconnue comme activité de port franc
par la présente Loi, doit, dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi
ou de toute autre durée que pourrait approuver le Conseil, prendre toutes mesures nécessaires pourtransformer ladite activité en une activité de port franc au regard de la présente Loi.G/SCM/N/74/MUS
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2) Tout document que l'article 24 de la Loi de 1992 sur le port franc prescrivait de
conserver avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doit être conservé pendant une période d'au
moins cinq ans après la réalisation de l'opération à laquelle il se rapporte et être présenté sur demande
à l'Office ou au Contrôleur.
40. Amendement consécutif
La Loi douanière de 1988 est modifiée comme suit:  au paragraphe 8 de l'article 162,
supprimer les mots "la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle et la Loi sur les zones de services à
l'exportation" et les remplacer par les mots "la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle, la Loi sur les
zones de services à l'exportation et la Loi de 2001 sur le port franc".
41. Abrogation et clause de sauvegarde
1) Les textes législatifs suivants sont abrogés:
a) Loi de 1992 sur le port franc;  et
b) Règlement de 1997 relatif au port franc (activités autorisées).
2) Nonobstant l'abrogation des textes visés au paragraphe 1:
a) toute licence délivrée ou toute autorisation accordée en application des textes
abrogés et en cours de validité le jour précédant immédiatement l'entrée envigueur de la présente Loi est réputée avoir été délivrée ou accordée en vertu
de la présente Loi et conserve sa validité pour la durée spécifiée dans la
licence ou l'autorisation;
b) tout acte accompli en application des textes abrogés est, à l'entrée en vigueur
de la présente Loi, réputé accompli en application de la présente Loi.
42. Entrée en vigueur
1) Sous réserve du paragraphe 2, la présente Loi entrera en vigueur à la date qui sera
fixée par proclamation.
2) Des dates différentes peuvent être fixées pour l'entrée en vigueur des différents
articles de la présente Loi.
Adoptée par l'Assemblée nationale le dix-sept juillet de l'an deux mille un.
ANDRÉ POMPON
Greffier de l'Assemblée nationaleG/SCM/N/74/MUS
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APPENDICE 1
(article 17)
Zones du port franc
La description des zones ci-après repose sur le système de coordonnées national et les plans
correspondants peuvent être consultés dans les locaux de l'Office du port franc de Maurice.  Les
coordonnées indiquées sont celles du système national de Maurice.
Zone 1, une parcelle du domaine public, dans le secteur de Mer rouge dans le district de Port
Louis, d'une superficie d'un hectare et 2 753 mètres carrés, délimitée par une ligne en direction dusud-est courant du point 996621.6mE, 1005579.2mN jusqu'au point 996771.6mE, 1005476.0mN;
puis en direction du sud-ouest jusqu'au poi nt 996727.8mE, 1005419.5mN;  puis en direction du
nord-ouest jusqu'au point 996583.7mE, 1005528.9mN et de là en direction du nord-est jusqu'au point
de départ.
Zone 5, une parcelle du domaine public, récupérée sur la mer dans le secteur de Mer rouge
dans le district de Port Louis, mesurant trente-d eux hectares huit mille six cent quarante-quatre mètres
carrés (32,8644 ha), constituée de deux terrains contigus, comme suit:
Le premier terrain d'une superficie de onze hectares cinq mille trois cent quarante mètres
carrés (11,5340 ha) est délimité comme suit:
Vers le nord-est par les abords du domaine public (route d'accès) sur trois cent
soixante-dix-huit mètres trente (378,30 m), entre les coordonnées 996676,80mE,
1006572,48mN et 996989,96mE, 1006360,24mN.
Vers le sud-est par le second terrain décrit ci-après sur quatre cent quinze mètres soixante et
onze (415,71 m), entre les coordonnées 996634,56mE, 1006144,59mN et 996989,96mE,
1006360,24mN.
Vers le sud-ouest par les abords du domaine public (parc à conteneurs) sur trois cent
cinquante-quatre mètres et quatre centimètres (354,04 m), entre les coordonnées996449,73mE, 1006446,55mN et 996634,56mE, 1006144,59mN.
Vers le nord-ouest par la laisse de haute mer.Le second terrain d'une superficie de vingt et un hectares trois mille trois cent quatre mètres
carrés (21,3304  ha) est délimité comme suit:
Vers le nord-est par les abords du domaine public (route d'accès) sur trois cent cinquante-neuf
mètres (359,00 m), entre les coordonnées 996989,96mE, 1006360,24mN et 997287,11mE,
1006158,79mN.G/SCM/N/74/MUS
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Vers le sud-est par les abords du domaine public (route d'accès) le long de cinq lignes
mesurant respectivement six mètres quatre-vingt-treize (6,93 m), entre les coordonnées
997287,11mE, 1006158,79mN et 997290,50mE, 1006152,75mN;  vingt-cinq mètres
soixante-quatre (25,64 m), entre les coordonnées 997290,50mE, 1006152,75mN et
997287,22mE, 1006127,32mN;  deux cent quatre-vingt-un mètres quarante-quatre(281,44 m), entre les coordonnées 997287,22mE, 1006127,32mN et 997144,25mE,
1005884,90mN;  soixante-trois mètres vingt-huit (63,28 m), entre les coordonnées
997144,25mE, 1005884,90mN et 997124,11mE, 1005824,91mN;  et soixante et un mètres
cinquante-quatre (61,54 m), entre les coordonnées 997067,00mE, 1005802,00mN et
997124,11mE, 1005824,91mN.
Vers le sud-ouest par les abords du domaine public (route d'accès et parc à conteneurs) le long
de deux lignes mesurant respectivement quatre cent trente mètres et quatre centimètres
(430,04 m), entre les coordonnées 996688,98mE 1006007,02mN et 997067,00mE,
1005802,00mN et cent quarante-cinq mètres soixante-quinze (145,75 m), entre les
coordonnées 996614,00mE, 1006132,01mN et 996688,98mE, 1006007,02mN.
Vers le nord-ouest en partie par les abords du domaine public (parc à conteneurs) et en partie
par le premier terrain décrit ci-dessus le long de deux lignes mesurant respectivement
vingt-quatre mètres dix (24,10 m), entre les coordonnées 996614,00mE, 1006132,01mN et
996634,56mE, 1006144,59mN et quatre cent quinze mètres soixante et onze (415,71 m), entre
les coordonnées 996634,56mE, 1006144,59mN et 996989,96mE, 1006360,24mN.
Zone 6, une parcelle du domaine public, récupérée sur la mer dans le secteur de Mer rouge
dans le district de Port Louis, d'une superficie de  deux hectares et 7 889 mètres carrés et délimitée par
une ligne partant du point 996561,78mE, 1005809,66mN en direction du sud-est jusqu'au point
996721,24mE, 1005720,37mN;
Du point précédent en direction du sud-ouest jusqu'au point 996651,23mE, 1005595,28mN;Du point précédent en direction du nord-ouest jusqu'au point 996502,90mE, 1005697,28mN
puis jusqu'au point 996474,13mE, 1005744,28mN;  et de là jusqu'au point 996477,44mE,
1005758,03mN;
Enfin, du point précédent en direction du nord-est jusqu'au point de départ.
Zone 7, une parcelle du domaine public récupérée sur la mer dans le secteur de Mer rouge
dans le district de Port Louis, d'une superficie de huit hectares cinq (8,5 ha) et délimitée par une ligne
partant du point en direction du sud-ouest jusqu'au point 996962,48mE, 1005585,29mN;
Du point précédent en direction du nord -ouest jusqu'au point 996561,78mE, 1005809,66mN;
Enfin, du point précédent en direction du nord-est jusqu'au point 996761,45mE,
1005931,88mN et de là jusqu'au point de départ.
Zone 8, une parcelle du domaine public dans le district de Port Louis, d'une superficie de neuf
mille deux cent soixante-huit mètres carrés (9 268 m
2), délimitée par une ligne partant du point
996954,59mE, 1004851,31mN en direction du sud- est jusqu'au point 997010,18mE, 1004814,90mN,
et de là jusqu'au point 9997015,32mE, 1004811,56mN;
Du point précédent en direction du sud-ouest jusqu'au point 996999,07mE, 1004781,83mN,
puis en direction de l'ouest jusqu'au poi nt 996992,48mE, 1004782,50mN, puis en direction du
sud-ouest jusqu'au point 996977,59mE, 1004755,25mN;G/SCM/N/74/MUS
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Du point précédent jusqu'au point 996938,07mE, 1004737,51mN, puis en direction de l'est
jusqu'au point 996883,47mE, 1004750,69mN, puis jusqu'à la laisse de haute mer, puis suivant les
sinuosités de la laisse de mer et de là en direction de l'ouest jusqu'au point de départ.
Zone 9,  un secteur du domaine public dans le périmètre de l'aéroport international SSR, d'une
superficie d'un hectare et cent dix mètres carrés (1,110 ha) et délimité par une ligne partant du point1015047,40mE, 974671,30mN en direction du sud- est jusqu'au point 1015063,70mE, 974667,40mN,
puis jusqu'au point 1015086,10mE, 974656,50mN et  de là jusqu'au point 1015106,36mE,
974628,26mN;
Du point précédent en direction du no rd-est jusqu'au point 1015108,15mE, 974635,70mN,
puis en direction du sud-est jusqu'au point  1015113,91mE, 974634,50mN et de là jusqu'au point
1015122,15mE, 974624,97mN;
Du point précédent en direction de l'est jusqu'au point 91015134,00mE, 974625,30mN, puis
en direction du sud-est jusqu'au point 1015161,10mE, 974575,90mN et de là en direction du
sud-ouest jusqu'au point 1015066,90mE, 974524,80mN;
Du point précédent en direction du nord-ouest jusqu'au point 1015061,00mE, 974535,90mN,
puis jusqu'aux points 1015049,90mE, 974571,50mN, 1015041,17mE, 974653,80mN et
1015041,17mE, 974653,80mN et de là jusqu'au point 1015038,40mE, 974656,50mN;
Zone 11,  une portion du domaine public, récupérée sur la mer dans le périmètre du port dans
le district de Port Louis et sous le contrôle de l'Office des ports de Maurice, d'une superficie d'un
hectare, trois mille six cent mètres carrés (1,36 ha) et délimitée comme suit:
Vers l'est par les abords du domaine public (terres gagnées sur la mer) le long de six lignes, la
première d'une longueur développée de quatre-vingt-treize mètres soixante-seize (93,76 m),
les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes mesurant respectivementtrente-huit mètres soixante-seize (38,76 m), neuf mètres soixante-six (9,66 m), trente-trois
mètres et sept centimètres (33,07 m), quatorze mètres (14,00 m), et huit mètres quarante
(8,40 m).
Vers le sud-ouest par les abords du domaine public (terres gagnées sur la mer) le long d'une
ligne d'une longueur développée de trois cent neuf mètres (309,00 m).
Vers le nord-ouest en partie par une voie d'accès de quinze mètres (15,00 m) de large sur neuf
mètres et quarante centimètres (9,40 m) et en partie par des terres du domaine public (terres
gagnées sur la mer) le long de deux lignes mesurant respectivement cent cinquante-trois
mètres cinquante-neuf (153,59 m) et cent soixante-quatre mètres soixante et un (164,61 m).G/SCM/N/74/MUS
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APPENDICE 2
(article 19)
Activités de port franc
1. Pour un titulaire de licence, construire, aménager et gérer ses propres installations
d'infrastructure, exclusivement affectées à l'exercice de ses activités de port franc autorisées, y
compris des entrepôts, des installations de stockage réfrigéré, des bureaux, des centres d'exposition,
des unités de transformation et des installations de stockage à l'air libre, la fourniture de ses propres
services logistiques et de marketing, et l'organisation d'expositions et de foires commercialesinternationales.
2. Construire, aménager et gérer des infrastructures pour les louer à des titulaires de licence afin
de faciliter l'exercice d'activités de port franc autorisées, y compris des entrepôts, des installations de
stockage réfrigéré, des bureaux, des centres d'exposition, des unités de transformation et desinstallations de stockage à l'air libre, la fourniture de ses propres services logistiques et de marketing,
et l'organisation d'expositions et de foires commerciales internationales.
3. a) Entreposage et stockage
b) Dégroupagec) Tri, classement, nettoyage et mixage
d) Étiquetage, emballage, remballage et reconditionnement
e) Transformation mineure
f) Petites opérations de montage
g) Construction navale, réparation et entretien de navires et aéronefsh) Stockage, entretien et réparation de conteneurs vides
i) Activités portuaires et aéroportuaires liées à l'exportation et à la réexportation
j) Opérations de transit
k) Services de contrôle de la qualité et d'inspection
4. Organisation et administration d'expositions et de foires commerciales internationales.G/SCM/N/74/MUS
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APPENDICE 3
(article 22)
Première partie – Droit de licence
Droit annuel de licence Licence Activités de port franc
À la date
d'exigibilitéAprès cette
date
Roupies Roupies
1. Aménageur pour
compte propreDroit d'exercer les activités de port franc
spécifiées au point 1 de l'appendice 2 150 000 225 000
2. Aménageur pour
compte d'autruiDroit d'exercer les activités de port franc
spécifiées au point 2 de l'appendice 2 150 000 225 000
3. Exploitant de zone
francheDroit d'exercer une ou plusieurs des
activités de port franc spécifiées au
point 3 de l'appendice 210 000 15 000
4. Exploitant
occasionnelDroit d'exercer les activités spécifiées au
point 4 de l'appendice 215 000 roupies pour une
manifestation d'une journée ou
12 000 roupies par jour pour
une manifestation de plus d'unejournée
Deuxième partie - Charges
Description Roupies
1. Instruction d'une demande de permis de travail, de séjour ou d'investissement 2 000
2. Permis annuel de stockage d'une entreprise exportatrice au titre de la Loi
de 1993 sur l'expansion industrielle pour l'usage d'entrepôts dans une zone
franche pour le stockage de marchandises exonérées de droits de douane2 000
3. Permis annuel de stockage de toute autre entreprise installée hors des zones
franches portuaires pour l'usage d'entrepôts dans une zone franche pour le
stockage de marchandises12 000
4. Certificat de transformation 200
5. Formulaire de demande d'acquisition de marchandises passibles de la TVA à
taux zéro100
6. Supplément payable par les titulaires de licences pour la rémunération de
salariés de l'Office appelés à travailler au-delà de l'horaire normal poursuperviser leurs activités200 par heure
ou fraction
d'heureG/SCM/N/74/MUS
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ANNEXE IV
EXTRAIT DU RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPÔT SUR LE REVENU
 - (AMENDEMENT GN 116 DE 2000)
21. Crédit d'impôt au titre des exportations
1) Aux fins de l'article 71:1 de la Loi, le crédit d'impôt accordé est un montant égal à:
a) 15 pour cent de l'impôt sur le revenu dont la société est redevable lorsque la
part des ventes à l'exportation éligibles est égale ou supérieure à 10 pour cent
mais n'excède pas 30 pour cent;
b) 25 pour cent de l'impôt sur le revenu dont la société est redevable lorsque la
part des ventes à l'exportation éligibles est supérieure à 30 pour cent mais
n'excède pas 50 pour cent;  et
c) 40 pour cent de l'impôt sur le revenu dont la société est redevable lorsque la
part des ventes à l'exportation éligibles est supérieure à 50 pour cent.
2) Aux fins du paragraphe 1, les ventes à l'exportation éligibles sont calculées sur la base
de l'équivalent en roupies des montants versés à la société au taux de change en vigueur à la date à
laquelle ceux-ci ont été effectivement convertis en monnaie mauricienne.
3) Pour déterminer la part des ventes à l'exportation éligibles dans le chiffre d'affaires
total d'une société, on divise le total de l'équivalent en roupies des ventes à l'exportation éligibles deladite société après conversion effective en monnaie mauricienne, certifié par une banque, par le
chiffre d'affaires total de la société.
4) Dans le présent règlement:
"banque" a le sens qui lui est donné dans la Loi bancaire de  1988;
"revenu brut " désigne:
a) lorsqu'une société reçoit des marchandises en dépôt, le produit brut de la
vente des dites marchandises;
b) lorsqu'une société vend des marchandises en dépôt, le produit brut de la vente
des dites marchandises, y compris la commission payable à raison de cette
vente;  et
c) lorsqu'une société tire des revenus de la fourniture de services, le montant
brut à recevoir sans aucune déduction;
"ventes à l'exportation éligibles" s'entend des recettes tirées de l'exportation de marchandises
autres que le thé, les sucres et les dérivés du sucre, produits ou manufacturés localement, oude la prestation de services hors du territoire de Maurice;G/SCM/N/74/MUS
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"chiffre d'affaires total" s'entend de la somme des revenus bruts de la société, quelle qu'en soit
la source, y compris les ventes à l'exportation éligibles, certifiés par un vérificateur des
comptes qualifié.
[Amendement GN 116/2000]
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